# Journal officiel C 257/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 257 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année9 octobre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 257

Édition de langue française

Communications et informations

51e année9 octobre 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 75e session plénière 18 et 19 juin 2008 |
| 2008/C 257/01 | Avis du Comité des régions sur L'inclusion active | 1 |
| 2008/C 257/02 | Avis du Comité des régions sur L'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) | 6 |
| 2008/C 257/03 | Avis du Comité des régions sur Le groupement européen de coopération territoriale: un nouvel élan pour la coopération territoriale en Europe | 15 |
| 2008/C 257/04 | Avis du Comité des régions Une approche globale de l'immigration: le développement d'une politique européenne d'immigration de main-d'œuvre dans le contexte des relations avec les pays tiers | 20 |
| 2008/C 257/05 | Avis du Comité des régions sur le Document de stratégie 2007-2010 de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) | 26 |
| 2008/C 257/06 | Avis du Comité des régions sur le multilinguisme | 30 |
| 2008/C 257/07 | Avis d'initiative du Comité des régions Pour un livre vert: vers une politique de la montagne de l'Union Européenne: une vision européenne des massifs montagneux | 36 |
| 2008/C 257/08 | Avis du Comité des régions Communiquer sur l'europe en partenariat | 41 |
| 2008/C 257/09 | Avis du Comité des régions l'année européenne de la créativité et de l'innovation (2009) | 46 |
| 2008/C 257/10 | Avis du Comité des régions Paquet de réformes des télécommunications | 51 |
| 2008/C 257/11 | Avis du Comité des régions sur le Plan d'action sur l'éducation et la formation des adultes — C'est toujours le moment d'apprendre | 70 |
| 2008/C 257/12 | Avis du Comité des régions sur le thème Clusters et politique de clusters | 76 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

75e session plénière 18 et 19 juin 2008

e

2008/C 257/01

Avis du Comité des régions sur L'inclusion active

1

2008/C 257/02

Avis du Comité des régions sur L'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)

6

2008/C 257/03

Avis du Comité des régions sur Le groupement européen de coopération territoriale: un nouvel élan pour la coopération territoriale en Europe

15

2008/C 257/04

Avis du Comité des régions Une approche globale de l'immigration: le développement d'une politique européenne d'immigration de main-d'œuvre dans le contexte des relations avec les pays tiers

20

2008/C 257/05

Avis du Comité des régions sur le Document de stratégie 2007-2010 de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)

26

2008/C 257/06

Avis du Comité des régions sur le multilinguisme

30

2008/C 257/07

Avis d'initiative du Comité des régions Pour un livre vert: vers une politique de la montagne de l'Union Européenne: une vision européenne des massifs montagneux

36

2008/C 257/08

Avis du Comité des régions Communiquer sur l'europe en partenariat

41

2008/C 257/09

Avis du Comité des régions l'année européenne de la créativité et de l'innovation (2009)

46

2008/C 257/10

Avis du Comité des régions Paquet de réformes des télécommunications

51

2008/C 257/11

Avis du Comité des régions sur le Plan d'action sur l'éducation et la formation des adultes — C'est toujours le moment d'apprendre

70

2008/C 257/12

Avis du Comité des régions sur le thème Clusters et politique de clusters

76

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| 2008/C 257/13 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 257/13

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| FR | |
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FR

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

75e session plénière 18 et 19 juin 2008

| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 257/1 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/1

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Avis du Comité des régions sur «L'inclusion active»

(2008/C 257/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS estime que:

| — | Une politique d'inclusion active optimale requiert un quatrième pilier, à caractère transversal, à savoir celui de la participation sociale. |
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Une politique d'inclusion active optimale requiert un quatrième pilier, à caractère transversal, à savoir celui de la participation sociale.

| — | L'intégration active est l'élément principal de l'inclusion active. L'inclusion active repose sur le principe «travailler avant tout»: chaque citoyen sans emploi doit avoir la possibilité de travailler ou de se former. |
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L'intégration active est l'élément principal de l'inclusion active. L'inclusion active repose sur le principe «travailler avant tout»: chaque citoyen sans emploi doit avoir la possibilité de travailler ou de se former.

| — | C'est au premier chef aux niveaux régional et local que devrait être élaboré et mis en œuvre un dosage cohérent de politiques. La création d'emplois relève en premier lieu de la responsabilité des entreprises et des partenaires sociaux, en tant qu'acteurs essentiels dans ce domaine, en collaboration avec les collectivités territoriales. |
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C'est au premier chef aux niveaux régional et local que devrait être élaboré et mis en œuvre un dosage cohérent de politiques. La création d'emplois relève en premier lieu de la responsabilité des entreprises et des partenaires sociaux, en tant qu'acteurs essentiels dans ce domaine, en collaboration avec les collectivités territoriales.

| — | La notion de «revenu suffisant» varie d'un pays, d'une région ou d'une collectivité locale à l'autre. L'aide au revenu peut être considérée comme appropriée dès lors qu'elle est en mesure de combattre la pauvreté structurelle. C'est alors qu'elle peut être qualifiée de «suffisante». Pour l'aspect financier, il est impossible de définir une règle générale indiquant un niveau suffisant pour l'ensemble de l'UE. Les autorités nationales, régionales et locales sont ensemble responsables d'une politique garantissant une aide au revenu adéquate. Au niveau de l'UE, cette question devrait faire l'objet d'un débat dans le cadre de la méthode ouverte de coordination. |
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La notion de «revenu suffisant» varie d'un pays, d'une région ou d'une collectivité locale à l'autre. L'aide au revenu peut être considérée comme appropriée dès lors qu'elle est en mesure de combattre la pauvreté structurelle. C'est alors qu'elle peut être qualifiée de «suffisante». Pour l'aspect financier, il est impossible de définir une règle générale indiquant un niveau suffisant pour l'ensemble de l'UE. Les autorités nationales, régionales et locales sont ensemble responsables d'une politique garantissant une aide au revenu adéquate. Au niveau de l'UE, cette question devrait faire l'objet d'un débat dans le cadre de la méthode ouverte de coordination.

| — | Les régions et les villes européennes défavorisées sur le plan social et économique ne peuvent pas mettre en œuvre (meilleure pratique) des dosages de politiques d'inclusion active s'adressant aux citoyens les plus éloignés du marché de l'emploi sans un soutien financier de l'Union européenne. Il est par conséquent souhaitable que les collectivités locales et régionales bénéficient d'un accès direct au budget du FSE consacré à l'inclusion active. |
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Les régions et les villes européennes défavorisées sur le plan social et économique ne peuvent pas mettre en œuvre (meilleure pratique) des dosages de politiques d'inclusion active s'adressant aux citoyens les plus éloignés du marché de l'emploi sans un soutien financier de l'Union européenne. Il est par conséquent souhaitable que les collectivités locales et régionales bénéficient d'un accès direct au budget du FSE consacré à l'inclusion active.

| — | Les emplois sociaux, subventionnés ou protégés, les entreprises et les coopératives sociales sont autant d'instruments qui peuvent jouer un rôle important dans la mise en œuvre du dosage des politiques au niveau local et régional. L'activité de ces entreprises ne devrait pas être évaluée à l'aune des règles de concurrence qui régissent normalement le marché européen (ainsi, des règles moins strictes devraient s'appliquer aux marchés publics ou aux aides d'État). |
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Les emplois sociaux, subventionnés ou protégés, les entreprises et les coopératives sociales sont autant d'instruments qui peuvent jouer un rôle important dans la mise en œuvre du dosage des politiques au niveau local et régional. L'activité de ces entreprises ne devrait pas être évaluée à l'aune des règles de concurrence qui régissent normalement le marché européen (ainsi, des règles moins strictes devraient s'appliquer aux marchés publics ou aux aides d'État).

| Rapporteur | : | M. Henk KOOL (NL, PSE), Maire adjoint de La Haye, Pays-Bas |
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Rapporteur

:

M. Henk KOOL (NL, PSE), Maire adjoint de La Haye, Pays-Bas

Texte de référence

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Moderniser la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique: promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail»

COM(2007) 620 final

RECOMMANDATIONS

Observations générales

| 1. | En 2006, dans les 25 pays de l'Union européenne, 80 millions de personnes (qui représentent 16 % de la population) étaient menacées de pauvreté. L'inclusion active et la lutte contre la pauvreté passent largement par l'intégration des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi. Le fait qu'un grand nombre de personnes continuent à être menacées de pauvreté et exclues du marché du travail représente un défi que devra immanquablement relever l'objectif de cohésion sociale inscrit dans le traité sur l'Union européenne. |
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1.

En 2006, dans les 25 pays de l'Union européenne, 80 millions de personnes (qui représentent 16 % de la population) étaient menacées de pauvreté. L'inclusion active et la lutte contre la pauvreté passent largement par l'intégration des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi. Le fait qu'un grand nombre de personnes continuent à être menacées de pauvreté et exclues du marché du travail représente un défi que devra immanquablement relever l'objectif de cohésion sociale inscrit dans le traité sur l'Union européenne.

| 2. | La Commission européenne énonce trois piliers qui doivent permettre de renforcer l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi, à savoir: 1) une aide au revenu adéquate et suffisante, 2) une intégration active, 3) des services sociaux de grande qualité. |
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2.

La Commission européenne énonce trois piliers qui doivent permettre de renforcer l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi, à savoir: 1) une aide au revenu adéquate et suffisante, 2) une intégration active, 3) des services sociaux de grande qualité.

| 3. | Une politique d'inclusion active optimale requiert un quatrième pilier, à caractère transversal, à savoir celui de la participation sociale. |
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3.

Une politique d'inclusion active optimale requiert un quatrième pilier, à caractère transversal, à savoir celui de la participation sociale.

| 4. | L'inclusion active repose sur une approche intégrée et globale vis-à-vis des quatre piliers. |
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4.

L'inclusion active repose sur une approche intégrée et globale vis-à-vis des quatre piliers.

| 5. | L'intégration active (qui correspond au deuxième pilier) est l'élément principal de l'inclusion active. L'inclusion active repose sur le principe «travailler avant tout:» chaque citoyen sans emploi doit avoir la possibilité de travailler ou de se former. Le premier (une aide au revenu adéquate et suffisante) et le troisième (des services sociaux de grande qualité) piliers constituent des facteurs de soutien. Le quatrième (participation sociale), quant à lui, est le dernier ressort dont disposent les politiques d'inclusion active. Les citoyens qui ne sont pas aptes à travailler devraient bénéficier d'un soutien et d'autres mesures leur permettant de participer à la société. Nous estimons, à l'instar de la Commission, que l'ensemble de ces piliers forme une approche intégrée et globale. Chaque autorité devrait donc s'efforcer de parvenir à un équilibre entre la protection sociale, les services sociaux, les services de proximité et l'attractivité financière, ou autre que financière, du travail. |
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5.

L'intégration active (qui correspond au deuxième pilier) est l'élément principal de l'inclusion active. L'inclusion active repose sur le principe «travailler avant tout:» chaque citoyen sans emploi doit avoir la possibilité de travailler ou de se former. Le premier (une aide au revenu adéquate et suffisante) et le troisième (des services sociaux de grande qualité) piliers constituent des facteurs de soutien. Le quatrième (participation sociale), quant à lui, est le dernier ressort dont disposent les politiques d'inclusion active. Les citoyens qui ne sont pas aptes à travailler devraient bénéficier d'un soutien et d'autres mesures leur permettant de participer à la société. Nous estimons, à l'instar de la Commission, que l'ensemble de ces piliers forme une approche intégrée et globale. Chaque autorité devrait donc s'efforcer de parvenir à un équilibre entre la protection sociale, les services sociaux, les services de proximité et l'attractivité financière, ou autre que financière, du travail.

| 6. | Les États membres et leurs collectivités territoriales sont les premiers responsables de la stratégie et de la politique d'inclusion active. Cependant, afin de stimuler le développement de ces politiques et l'échange y ayant trait, des principes communs sont définis conformément à l'objectif européen de cohésion sociale. |
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6.

Les États membres et leurs collectivités territoriales sont les premiers responsables de la stratégie et de la politique d'inclusion active. Cependant, afin de stimuler le développement de ces politiques et l'échange y ayant trait, des principes communs sont définis conformément à l'objectif européen de cohésion sociale.

| 7. | Les principaux acteurs chargés de développer et de mettre en œuvre les politiques sont les autorités locales et régionales. Le rôle de l'UE est de les soutenir. Cette définition d'une politique d'inclusion active globale est proportionnelle et repose sur le principe de subsidiarité. |
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7.

Les principaux acteurs chargés de développer et de mettre en œuvre les politiques sont les autorités locales et régionales. Le rôle de l'UE est de les soutenir. Cette définition d'une politique d'inclusion active globale est proportionnelle et repose sur le principe de subsidiarité.

| 8. | Les quatre piliers que sont l'aide au revenu, la politique d'inclusion active, l'accès à des services sociaux de grande qualité et la participation sociale sont complémentaires et devraient se renforcer mutuellement. Pour chaque région, chaque groupe cible et chaque individu concerné, il convient de définir un dosage politique optimal entre ces quatre piliers. Les politiques d'inclusion active sont conçues sur mesure, en fonction des différences entre les groupes et les individus ciblés. En fonction du modèle économique propre à chaque État membre, l'importance relative de ces quatre piliers et les instruments politiques choisis dans le cadre de chacun d'eux varient selon l'État et les collectivités territoriales concernés. |
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8.

Les quatre piliers que sont l'aide au revenu, la politique d'inclusion active, l'accès à des services sociaux de grande qualité et la participation sociale sont complémentaires et devraient se renforcer mutuellement. Pour chaque région, chaque groupe cible et chaque individu concerné, il convient de définir un dosage politique optimal entre ces quatre piliers. Les politiques d'inclusion active sont conçues sur mesure, en fonction des différences entre les groupes et les individus ciblés. En fonction du modèle économique propre à chaque État membre, l'importance relative de ces quatre piliers et les instruments politiques choisis dans le cadre de chacun d'eux varient selon l'État et les collectivités territoriales concernés.

| 9. | Ce sont les collectivités locales et régionales qui perçoivent le plus nettement les résultats des politiques visant à intégrer les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi. Ce sont également elles qui subissent les conséquences des faiblesses de ces politiques aux niveaux local, régional, national ou européen. C'est donc au premier chef aux niveaux régional et local que devrait être élaboré et mis en œuvre un dosage cohérent de politiques. Ces collectivités connaissent le contexte local, les spécificités du marché de l'emploi ainsi que les nombreux acteurs qui peuvent jouer un rôle essentiel dans l'application d'une approche globale de l'intégration active. |
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9.

Ce sont les collectivités locales et régionales qui perçoivent le plus nettement les résultats des politiques visant à intégrer les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi. Ce sont également elles qui subissent les conséquences des faiblesses de ces politiques aux niveaux local, régional, national ou européen. C'est donc au premier chef aux niveaux régional et local que devrait être élaboré et mis en œuvre un dosage cohérent de politiques. Ces collectivités connaissent le contexte local, les spécificités du marché de l'emploi ainsi que les nombreux acteurs qui peuvent jouer un rôle essentiel dans l'application d'une approche globale de l'intégration active.

| 10. | De ce fait, les collectivités locales et régionales devraient mettre en place des partenariats efficaces avec d'autres autorités publiques, des entreprises privées, des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales et des représentants des clients afin de mettre en œuvre et d'exécuter une combinaison cohérente de politiques. |
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10.

De ce fait, les collectivités locales et régionales devraient mettre en place des partenariats efficaces avec d'autres autorités publiques, des entreprises privées, des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales et des représentants des clients afin de mettre en œuvre et d'exécuter une combinaison cohérente de politiques.

| 11. | Les collectivités locales et régionales ont besoin d'un degré élevé de liberté politique afin d'élaborer et d'appliquer de telles politiques qui doivent être conçues et mises en œuvre en collaboration avec d'autres organisations publiques et privées. Les politiques communautaires et nationales (en matière de fiscalité, d'immigration, d'éducation, de contrats de travail, etc.) devraient être adaptées et conformes aux besoins liés au développement et à la mise en œuvre des initiatives locales et régionales. |
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11.

Les collectivités locales et régionales ont besoin d'un degré élevé de liberté politique afin d'élaborer et d'appliquer de telles politiques qui doivent être conçues et mises en œuvre en collaboration avec d'autres organisations publiques et privées. Les politiques communautaires et nationales (en matière de fiscalité, d'immigration, d'éducation, de contrats de travail, etc.) devraient être adaptées et conformes aux besoins liés au développement et à la mise en œuvre des initiatives locales et régionales.

| 12. | Il conviendrait d'éliminer les obstacles et les blocages provenant des lois et des pratiques européennes, nationales, régionales ou locales. |
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12.

Il conviendrait d'éliminer les obstacles et les blocages provenant des lois et des pratiques européennes, nationales, régionales ou locales.

Intégration active

| 13. | L'instrument primordial de l'inclusion active est l'amélioration de l'intégration active. Afin d'inclure tous les individus, il convient d'aborder l'intégration active selon une démarche globale. Pour chaque région, chaque groupe cible et chaque individu, un dosage intégré des politiques est également nécessaire. Les autorités locales et régionales sont les principaux acteurs chargés de développer et de mettre en œuvre ces dosages politiques cohérents, de concert avec leurs partenaires (à savoir le gouvernement national, les employeurs, d'autres pouvoirs publics, les ONG). Un dosage politique global et intégré a pour finalité essentielle d'éliminer les blocages afin de permettre au plus grand nombre possible de personnes d'entrer sur le marché de l'emploi. L'on peut y parvenir en conseillant, en guidant et en formant ces personnes afin qu'elles soient en mesure d'exercer un emploi rémunéré, et en créant des emplois destinés aux groupes protégés qui procurent du travail à ceux qui ne peuvent pas prétendre de suite à des emplois standards. |
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13.

L'instrument primordial de l'inclusion active est l'amélioration de l'intégration active. Afin d'inclure tous les individus, il convient d'aborder l'intégration active selon une démarche globale. Pour chaque région, chaque groupe cible et chaque individu, un dosage intégré des politiques est également nécessaire. Les autorités locales et régionales sont les principaux acteurs chargés de développer et de mettre en œuvre ces dosages politiques cohérents, de concert avec leurs partenaires (à savoir le gouvernement national, les employeurs, d'autres pouvoirs publics, les ONG). Un dosage politique global et intégré a pour finalité essentielle d'éliminer les blocages afin de permettre au plus grand nombre possible de personnes d'entrer sur le marché de l'emploi. L'on peut y parvenir en conseillant, en guidant et en formant ces personnes afin qu'elles soient en mesure d'exercer un emploi rémunéré, et en créant des emplois destinés aux groupes protégés qui procurent du travail à ceux qui ne peuvent pas prétendre de suite à des emplois standards.

| 14. | Une politique idéale et une approche globale en matière d'inclusion active requièrent les éléments suivants:






  — | l'encouragement des jeunes et la création de possibilités leur permettant d'obtenir une qualification de base afin d'augmenter leurs chances sur le marché de l'emploi; |
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14.

Une politique idéale et une approche globale en matière d'inclusion active requièrent les éléments suivants:

—

l'encouragement des jeunes et la création de possibilités leur permettant d'obtenir une qualification de base afin d'augmenter leurs chances sur le marché de l'emploi;

| — | la réintégration d'un travail par les personnes sans emploi (selon le principe «travailler avant tout»). Ces personnes devraient parallèlement bénéficier d'éducation, de formation, de conseil, être encouragées à utiliser les services de garde d'enfants, etc.; |
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la réintégration d'un travail par les personnes sans emploi (selon le principe «travailler avant tout»). Ces personnes devraient parallèlement bénéficier d'éducation, de formation, de conseil, être encouragées à utiliser les services de garde d'enfants, etc.;

| — | l'offre d'emplois sociaux, protégés et subventionnés aux personnes les plus éloignées du marché du travail; |
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l'offre d'emplois sociaux, protégés et subventionnés aux personnes les plus éloignées du marché du travail;

| — | la mobilisation d'instruments de participation sociale (tels que le volontariat ou les activités sportives) au profit de personnes qui ne peuvent prétendre, en raison de problèmes psychiques et/ou physiques, ni à des emplois standards ni à des emplois protégés. Dans le même temps, la situation socioéconomique de ceux qui doivent s'intégrer sur le marché de l'emploi devrait être améliorée, et ce grâce à l'aide au revenu et à des services sociaux de grande qualité; |
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la mobilisation d'instruments de participation sociale (tels que le volontariat ou les activités sportives) au profit de personnes qui ne peuvent prétendre, en raison de problèmes psychiques et/ou physiques, ni à des emplois standards ni à des emplois protégés. Dans le même temps, la situation socioéconomique de ceux qui doivent s'intégrer sur le marché de l'emploi devrait être améliorée, et ce grâce à l'aide au revenu et à des services sociaux de grande qualité;

| — | la définition d'une préoccupation centrale, à savoir la possibilité pour chaque habitant de participer à la société. |
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la définition d'une préoccupation centrale, à savoir la possibilité pour chaque habitant de participer à la société.

| 15. | L'utilisation de plans d'action personnalisés intensifs contribue à améliorer l'intégration active. |
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15.

L'utilisation de plans d'action personnalisés intensifs contribue à améliorer l'intégration active.

| 16. | Les groupes cibles sont un élément important du dosage politique global et intégré. Au niveau régional et local, les pouvoirs publics devraient concevoir et mettre en œuvre les politiques qui s'avéreront les plus efficaces pour intégrer activement toutes les personnes, quel que soit leur contexte d'origine, non sans abattre les obstacles auxquels elles sont confrontées. |
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16.

Les groupes cibles sont un élément important du dosage politique global et intégré. Au niveau régional et local, les pouvoirs publics devraient concevoir et mettre en œuvre les politiques qui s'avéreront les plus efficaces pour intégrer activement toutes les personnes, quel que soit leur contexte d'origine, non sans abattre les obstacles auxquels elles sont confrontées.

| 17. | La création d'emplois relève en premier lieu de la responsabilité des entreprises et des partenaires sociaux, en tant qu'acteurs essentiels dans ce domaine, en collaboration avec les collectivités territoriales. Au niveau national et régional, le gouvernement doit, entre autres, favoriser, par la création de conditions économiques optimales, une éducation de qualité, un placement des travailleurs efficace, des dispositions fiscales adaptées ainsi que la flexicurité (qui allie sécurité sociale et solutions flexibles en matière d'emploi). Les collectivités locales et régionales, les services sociaux et les ONG doivent gérer les phases ultimes du processus, notamment pour les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi. Il va de soi que des responsabilités personnelles incombent également à chaque individu. |
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17.

La création d'emplois relève en premier lieu de la responsabilité des entreprises et des partenaires sociaux, en tant qu'acteurs essentiels dans ce domaine, en collaboration avec les collectivités territoriales. Au niveau national et régional, le gouvernement doit, entre autres, favoriser, par la création de conditions économiques optimales, une éducation de qualité, un placement des travailleurs efficace, des dispositions fiscales adaptées ainsi que la flexicurité (qui allie sécurité sociale et solutions flexibles en matière d'emploi). Les collectivités locales et régionales, les services sociaux et les ONG doivent gérer les phases ultimes du processus, notamment pour les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi. Il va de soi que des responsabilités personnelles incombent également à chaque individu.

| 18. | Les employeurs publics, sociaux et privés devraient être fortement incités à consolider les emplois de qualité existants et à créer de nouveaux emplois de qualité (caractérisés par des niveaux de revenus suffisants, de bonnes conditions de travail, de formation et d'éducation). Ce sont les emplois pratiques (peu qualifiés) qui sont nécessaires avant tout. Les autorités nationales, locales et régionales peuvent encourager les employeurs privés à agir dans ce sens en créant un environnement leur étant plus favorable. |
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18.

Les employeurs publics, sociaux et privés devraient être fortement incités à consolider les emplois de qualité existants et à créer de nouveaux emplois de qualité (caractérisés par des niveaux de revenus suffisants, de bonnes conditions de travail, de formation et d'éducation). Ce sont les emplois pratiques (peu qualifiés) qui sont nécessaires avant tout. Les autorités nationales, locales et régionales peuvent encourager les employeurs privés à agir dans ce sens en créant un environnement leur étant plus favorable.

| 19. | Les collectivités locales et régionales sont elles-mêmes d'importants employeurs. En tant qu'employeurs, elles devraient également mettre en application les principes exposés dans ce document. |
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19.

Les collectivités locales et régionales sont elles-mêmes d'importants employeurs. En tant qu'employeurs, elles devraient également mettre en application les principes exposés dans ce document.

| 20. | Pour les personnes très éloignées du marché du travail ordinaire pour des raisons tenant à un handicap physique ou psychique, il peut être nécessaire de créer et de financer des emplois sociaux, subventionnés destinés aux groupes protégés. Les collectivités locales et régionales peuvent ainsi jouer un rôle essentiel en créant ou en favorisant l'existence des entreprises sociales. |
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20.

Pour les personnes très éloignées du marché du travail ordinaire pour des raisons tenant à un handicap physique ou psychique, il peut être nécessaire de créer et de financer des emplois sociaux, subventionnés destinés aux groupes protégés. Les collectivités locales et régionales peuvent ainsi jouer un rôle essentiel en créant ou en favorisant l'existence des entreprises sociales.

| 21. | La coexistence de toutes sortes de modalités de travail (temporaire, flexible, à mi-temps, à temps complet, possibilité de travail à domicile) peut aider les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi à intégrer celui-ci. |
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21.

La coexistence de toutes sortes de modalités de travail (temporaire, flexible, à mi-temps, à temps complet, possibilité de travail à domicile) peut aider les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi à intégrer celui-ci.

| 22. | Tous les modes d'éducation et de formation formels et informels, les régimes de formation pendant une partie du temps, la formation continue, les validations de l'apprentissage antérieur et l'accent mis sur l'apprentissage tout au long de la vie devraient également participer de l'effort coordonné qui vise à améliorer la qualification des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi. |
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22.

Tous les modes d'éducation et de formation formels et informels, les régimes de formation pendant une partie du temps, la formation continue, les validations de l'apprentissage antérieur et l'accent mis sur l'apprentissage tout au long de la vie devraient également participer de l'effort coordonné qui vise à améliorer la qualification des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi.

| 23. | Les autorités nationales, régionales et locales doivent consentir davantage d'efforts afin d'améliorer la qualité de l'éducation en fonction des besoins du marché de l'emploi. Les collectivités locales devraient mener une politique d'emploi plus active et il conviendrait également de tenir davantage compte des besoins du marché local. Dans les États membres où la politique du marché de l'emploi correspond à une compétence locale, les gouvernements nationaux devraient encourager, avec l'aide de l'UE, les collectivités locales à surveiller le marché de l'emploi local. |
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23.

Les autorités nationales, régionales et locales doivent consentir davantage d'efforts afin d'améliorer la qualité de l'éducation en fonction des besoins du marché de l'emploi. Les collectivités locales devraient mener une politique d'emploi plus active et il conviendrait également de tenir davantage compte des besoins du marché local. Dans les États membres où la politique du marché de l'emploi correspond à une compétence locale, les gouvernements nationaux devraient encourager, avec l'aide de l'UE, les collectivités locales à surveiller le marché de l'emploi local.

| 24. | Le dosage politique global et intégré en matière d'intégration active devrait comprendre des mesures incitatives visant à permettre aux personnes les plus éloignées du marché de l'emploi de créer plus facilement leur propre entreprise. |
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24.

Le dosage politique global et intégré en matière d'intégration active devrait comprendre des mesures incitatives visant à permettre aux personnes les plus éloignées du marché de l'emploi de créer plus facilement leur propre entreprise.

Aide au revenu

| 25. | Les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi doivent bénéficier d'une aide au revenu, et d'autres aides, suffisantes afin de mener une existence digne et de conserver un certain niveau d'aptitude au travail pour pouvoir réintégrer le marché de l'emploi. Il y a lieu de souligner qu'il s'agit d'un principe fondamental pour l'Union européenne. |
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25.

Les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi doivent bénéficier d'une aide au revenu, et d'autres aides, suffisantes afin de mener une existence digne et de conserver un certain niveau d'aptitude au travail pour pouvoir réintégrer le marché de l'emploi. Il y a lieu de souligner qu'il s'agit d'un principe fondamental pour l'Union européenne.

| 26. | La notion de «revenu suffisan»t varie d'un pays, d'une région ou d'une collectivité locale à l'autre. Ce qui constitue le caractère suffisant dépend du niveau de l'aide au revenu, des prix, de caractéristiques propres à chaque foyer, des impôts, de la durée de l'exclusion, des données culturelles, sociales et historiques etc. L'aide au revenu peut être considérée comme appropriée dès lors qu'elle est en mesure de combattre la pauvreté structurelle. C'est alors qu'elle peut être qualifiée de «suffisante». Pour l'aspect financier, il est impossible de définir une règle générale indiquant un niveau suffisant pour l'ensemble de l'UE. Les autorités nationales, régionales et locales sont ensemble responsables d'une politique garantissant une aide au revenu adéquate. Au niveau de l'UE, cette question devrait faire l'objet d'un débat dans le cadre de la méthode ouverte de coordination. |
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26.

La notion de «revenu suffisan»t varie d'un pays, d'une région ou d'une collectivité locale à l'autre. Ce qui constitue le caractère suffisant dépend du niveau de l'aide au revenu, des prix, de caractéristiques propres à chaque foyer, des impôts, de la durée de l'exclusion, des données culturelles, sociales et historiques etc. L'aide au revenu peut être considérée comme appropriée dès lors qu'elle est en mesure de combattre la pauvreté structurelle. C'est alors qu'elle peut être qualifiée de «suffisante». Pour l'aspect financier, il est impossible de définir une règle générale indiquant un niveau suffisant pour l'ensemble de l'UE. Les autorités nationales, régionales et locales sont ensemble responsables d'une politique garantissant une aide au revenu adéquate. Au niveau de l'UE, cette question devrait faire l'objet d'un débat dans le cadre de la méthode ouverte de coordination.

| 27. | Les instances européennes pourraient énoncer un principe commun selon lequel la différence entre les revenus minimum réalisables sur le marché de l'emploi et le niveau de l'aide au revenu doit être suffisamment conséquente pour encourager les individus ainsi que les groupes cibles à travailler. Cette différence constitue une incitation financière importante que doit prévoir le dosage politique global. Renforcer l'attrait financier du travail est un principe primordial pour la Commission européenne, pour nombre d'États membres et pour les collectivités territoriales. En élaborant et en appliquant les mesures d'aide au revenu, les autorités nationales, locales et régionales devraient prendre en compte le risque que représente le cercle vicieux de la pauvreté. |
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27.

Les instances européennes pourraient énoncer un principe commun selon lequel la différence entre les revenus minimum réalisables sur le marché de l'emploi et le niveau de l'aide au revenu doit être suffisamment conséquente pour encourager les individus ainsi que les groupes cibles à travailler. Cette différence constitue une incitation financière importante que doit prévoir le dosage politique global. Renforcer l'attrait financier du travail est un principe primordial pour la Commission européenne, pour nombre d'États membres et pour les collectivités territoriales. En élaborant et en appliquant les mesures d'aide au revenu, les autorités nationales, locales et régionales devraient prendre en compte le risque que représente le cercle vicieux de la pauvreté.

| 28. | L'aide au revenu ne devrait être destinée qu'aux personnes qui ne sont pas en mesure de gagner leur vie sur le marché de l'emploi ou de percevoir un revenu atteignant le niveau de subsistance (notamment en raison de leur faible productivité ou du fait qu'elles sont obligées d'accepter des emplois peu rémunérés). Les autorités nationales, régionales et locales ne devraient pas entraver le fonctionnement du marché de l'emploi et devraient surveiller étroitement, examiner sérieusement et trier sévèrement les demandes de ceux qui aspirent à obtenir une aide au revenu. Dans le même temps, des politiques actives devraient permettre de répondre à tous les besoins de prestations sociales, d'aide au revenu et de participation à la société. |
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28.

L'aide au revenu ne devrait être destinée qu'aux personnes qui ne sont pas en mesure de gagner leur vie sur le marché de l'emploi ou de percevoir un revenu atteignant le niveau de subsistance (notamment en raison de leur faible productivité ou du fait qu'elles sont obligées d'accepter des emplois peu rémunérés). Les autorités nationales, régionales et locales ne devraient pas entraver le fonctionnement du marché de l'emploi et devraient surveiller étroitement, examiner sérieusement et trier sévèrement les demandes de ceux qui aspirent à obtenir une aide au revenu. Dans le même temps, des politiques actives devraient permettre de répondre à tous les besoins de prestations sociales, d'aide au revenu et de participation à la société.

| 29. | L'aide au revenu pourrait prendre de nombreuses formes et s'adapterait, dans l'idéal, aux contextes locaux et aux situations individuelles. On peut citer comme exemples: l'aide au revenu au niveau de subsistance destinée à la partie de la population active qui n'a pas d'emploi et ne suit pas d'enseignement; un soutien en nature afin d'améliorer la nutrition, l'habillement, l'éducation, le logement, les soins de santé; l'aide visant à compléter le revenu (si celui-ci dépend du niveau de productivité); l'aide au revenu permettant de faire face à d'importants frais liés à la mobilité, d'élargir ses qualifications et ses compétences; l'aide aux personnes qui souhaitent créer leur propre entreprise, etc. |
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29.

L'aide au revenu pourrait prendre de nombreuses formes et s'adapterait, dans l'idéal, aux contextes locaux et aux situations individuelles. On peut citer comme exemples: l'aide au revenu au niveau de subsistance destinée à la partie de la population active qui n'a pas d'emploi et ne suit pas d'enseignement; un soutien en nature afin d'améliorer la nutrition, l'habillement, l'éducation, le logement, les soins de santé; l'aide visant à compléter le revenu (si celui-ci dépend du niveau de productivité); l'aide au revenu permettant de faire face à d'importants frais liés à la mobilité, d'élargir ses qualifications et ses compétences; l'aide aux personnes qui souhaitent créer leur propre entreprise, etc.

Participation sociale

| 30. | Parmi les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi, certaines souffrent de handicaps personnels et physiques multiples. Il n'est donc pas réaliste de tenter de les intégrer sur le marché de l'emploi, ni même de les faire bénéficier d'emplois protégés. L'approche globale suppose notamment que ces citoyens soient également pris en charge par les collectivités locales et régionales. Plusieurs instruments devraient être mis en œuvre afin d'encourager leur participation sociale. |
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30.

Parmi les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi, certaines souffrent de handicaps personnels et physiques multiples. Il n'est donc pas réaliste de tenter de les intégrer sur le marché de l'emploi, ni même de les faire bénéficier d'emplois protégés. L'approche globale suppose notamment que ces citoyens soient également pris en charge par les collectivités locales et régionales. Plusieurs instruments devraient être mis en œuvre afin d'encourager leur participation sociale.

| 31. | Les collectivités locales et régionales devraient mobiliser tous les instruments, qu'ils soient financiers ou en nature, afin de faciliter la participation sociale des personnes qui ne travaillent pas. Ces instruments favorisent les activités sociales, culturelles, sportives, la protection sociale ainsi que le bénévolat des personnes qui encourent, à défaut, le risque d'être socialement isolées. |
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31.

Les collectivités locales et régionales devraient mobiliser tous les instruments, qu'ils soient financiers ou en nature, afin de faciliter la participation sociale des personnes qui ne travaillent pas. Ces instruments favorisent les activités sociales, culturelles, sportives, la protection sociale ainsi que le bénévolat des personnes qui encourent, à défaut, le risque d'être socialement isolées.

Accès à des services sociaux de grande qualité

| 32. | Afin de rendre l'aide au revenu, l'intégration active et la participation sociale les plus efficaces possible, il convient d'élaborer des plans d'action personnalisés. Ces plans d'action doivent garantir que des mesures de soutien destinées à chaque client spécifique soient planifiées à temps et mises en œuvre. Les collectivités locales et régionales doivent disposer des moyens nécessaires à la création d'un ensemble de services de qualité et à la mise en œuvre des plans d'action personnalisés. |
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32.

Afin de rendre l'aide au revenu, l'intégration active et la participation sociale les plus efficaces possible, il convient d'élaborer des plans d'action personnalisés. Ces plans d'action doivent garantir que des mesures de soutien destinées à chaque client spécifique soient planifiées à temps et mises en œuvre. Les collectivités locales et régionales doivent disposer des moyens nécessaires à la création d'un ensemble de services de qualité et à la mise en œuvre des plans d'action personnalisés.

| 33. | Les plans d'action personnalisés sont nécessaires, spécifiques, et exigent que les collectivités locales et régionales disposent d'une large gamme d'instruments. |
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33.

Les plans d'action personnalisés sont nécessaires, spécifiques, et exigent que les collectivités locales et régionales disposent d'une large gamme d'instruments.

| 34. | Les collectivités locales et régionales devraient encourager l'utilisation d'instruments et de pratiques de gestion pouvant améliorer la qualité des services sociaux (tels que l'accès universel à l'Internet; le principe du guichet unique; lex silentio, des délais contraignants et appropriés en matière de décision d'accorder une aide au revenu ou un soutien en nature). |
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34.

Les collectivités locales et régionales devraient encourager l'utilisation d'instruments et de pratiques de gestion pouvant améliorer la qualité des services sociaux (tels que l'accès universel à l'Internet; le principe du guichet unique; lex silentio, des délais contraignants et appropriés en matière de décision d'accorder une aide au revenu ou un soutien en nature).

Faciliter le processus grâce à des lignes directrices

| 35. | Pour pouvoir être mises en œuvre avec succès, les politiques d'intégration active doivent comporter des mesures locales, régionales, nationales et européennes. Elles doivent réunir et combiner un revenu minimum, des mesures de politique active du marché du travail, des dispositions concernant l'éducation et les services sociaux. De nombreux points d'achoppement peuvent empêcher l'application de politiques globales et intégrées au niveau local et régional. Les gouvernements nationaux, locaux et régionaux devraient ensemble favoriser la mise en œuvre d'une approche globale. |
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35.

Pour pouvoir être mises en œuvre avec succès, les politiques d'intégration active doivent comporter des mesures locales, régionales, nationales et européennes. Elles doivent réunir et combiner un revenu minimum, des mesures de politique active du marché du travail, des dispositions concernant l'éducation et les services sociaux. De nombreux points d'achoppement peuvent empêcher l'application de politiques globales et intégrées au niveau local et régional. Les gouvernements nationaux, locaux et régionaux devraient ensemble favoriser la mise en œuvre d'une approche globale.

| 36. | Les régions et les villes européennes défavorisées sur le plan social et économique ne peuvent pas mettre en œuvre (meilleure pratique) des dosages de politiques d'inclusion active s'adressant aux citoyens les plus éloignés du marché de l'emploi sans un soutien financier de l'Union européenne. Il est par conséquent souhaitable que les collectivités locales et régionales bénéficient d'un accès direct au budget du FSE consacré à l'inclusion active. Il y a également lieu de prévoir un budget européen pour financer la participation sociale. L'approche développée dans le cadre du programme INTERREG est un bon exemple de l'efficacité avec laquelle l'Union européenne peut soutenir telle ou telle activité. |
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36.

Les régions et les villes européennes défavorisées sur le plan social et économique ne peuvent pas mettre en œuvre (meilleure pratique) des dosages de politiques d'inclusion active s'adressant aux citoyens les plus éloignés du marché de l'emploi sans un soutien financier de l'Union européenne. Il est par conséquent souhaitable que les collectivités locales et régionales bénéficient d'un accès direct au budget du FSE consacré à l'inclusion active. Il y a également lieu de prévoir un budget européen pour financer la participation sociale. L'approche développée dans le cadre du programme INTERREG est un bon exemple de l'efficacité avec laquelle l'Union européenne peut soutenir telle ou telle activité.

| 37. | Les emplois sociaux, subventionnés ou protégés, les entreprises et les coopératives sociales sont autant d'instruments qui peuvent jouer un rôle important dans la mise en œuvre du dosage des politiques au niveau local et régional. L'activité de ces entreprises ne devrait pas être évaluée à l'aune des règles de concurrence qui régissent normalement le marché européen (ainsi, des règles moins strictes devraient s'appliquer aux marchés publics ou aux aides d'État). |
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37.

Les emplois sociaux, subventionnés ou protégés, les entreprises et les coopératives sociales sont autant d'instruments qui peuvent jouer un rôle important dans la mise en œuvre du dosage des politiques au niveau local et régional. L'activité de ces entreprises ne devrait pas être évaluée à l'aune des règles de concurrence qui régissent normalement le marché européen (ainsi, des règles moins strictes devraient s'appliquer aux marchés publics ou aux aides d'État).

| 38. | La démarche globale se concrétise principalement dans l'action menée par les collectivités locales et régionales au profit de leurs propres habitants. Ces collectivités devraient avoir la possibilité juridique de cibler leurs politiques d'inclusion active sur leurs propres habitants. |
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38.

La démarche globale se concrétise principalement dans l'action menée par les collectivités locales et régionales au profit de leurs propres habitants. Ces collectivités devraient avoir la possibilité juridique de cibler leurs politiques d'inclusion active sur leurs propres habitants.

| 39. | Les collectivités locales et régionales devraient jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de politiques d'inclusion active. En vertu du principe de subsidiarité, il conviendrait de formuler un principe européen commun selon lequel les lois et les pratiques, tant nationales que communautaires, devraient s'adapter aux besoins exprimés aux niveaux local et régional (taux marginaux d'imposition, structures des prestations, incitations à l'apprentissage tout au long de la vie, incitations financières destinées aux employeurs, droit du travail, dispositions antidiscriminatoires, les différences de salaires minimums, etc.). |
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39.

Les collectivités locales et régionales devraient jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de politiques d'inclusion active. En vertu du principe de subsidiarité, il conviendrait de formuler un principe européen commun selon lequel les lois et les pratiques, tant nationales que communautaires, devraient s'adapter aux besoins exprimés aux niveaux local et régional (taux marginaux d'imposition, structures des prestations, incitations à l'apprentissage tout au long de la vie, incitations financières destinées aux employeurs, droit du travail, dispositions antidiscriminatoires, les différences de salaires minimums, etc.).

Méthode ouverte de coordination

| 40. | La méthode ouverte de coordination fournit un cadre de coordination politique exempt de contraintes juridiques. Grâce à cette méthode, les États membres conviennent d'identifier et de promouvoir leurs politiques les plus efficaces en matière d'inclusion active afin que chacun puisse tirer les enseignements de l'expérience des autres. Les éléments ci-dessous sont présentés dans le but de renforcer la méthode ouverte de coordination. |
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40.

La méthode ouverte de coordination fournit un cadre de coordination politique exempt de contraintes juridiques. Grâce à cette méthode, les États membres conviennent d'identifier et de promouvoir leurs politiques les plus efficaces en matière d'inclusion active afin que chacun puisse tirer les enseignements de l'expérience des autres. Les éléments ci-dessous sont présentés dans le but de renforcer la méthode ouverte de coordination.

| 41. | Nombre de politiques visant à améliorer l'inclusion active et l'aide au revenu au profit des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi ne sont pas suffisamment efficaces. Il y a donc lieu de mener des études comparatives et des évaluations de très bonne qualité ayant trait aux politiques d'inclusion active menées aux niveaux régional et local, et ce afin d'améliorer l'efficacité et l'utilité de ces politiques. La Commission européenne pourrait encourager la réalisation de telles études. |
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41.

Nombre de politiques visant à améliorer l'inclusion active et l'aide au revenu au profit des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi ne sont pas suffisamment efficaces. Il y a donc lieu de mener des études comparatives et des évaluations de très bonne qualité ayant trait aux politiques d'inclusion active menées aux niveaux régional et local, et ce afin d'améliorer l'efficacité et l'utilité de ces politiques. La Commission européenne pourrait encourager la réalisation de telles études.

| 42. | Les examens par les pairs entre autorités locales et régionales de même qu'un réseau d'observateurs locaux et régionaux (Progress) peuvent favoriser les processus d'apprentissage. La qualité des examens et des activités du réseau d'observateurs locaux et régionaux devrait être clairement établie dès le début. |
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42.

Les examens par les pairs entre autorités locales et régionales de même qu'un réseau d'observateurs locaux et régionaux (Progress) peuvent favoriser les processus d'apprentissage. La qualité des examens et des activités du réseau d'observateurs locaux et régionaux devrait être clairement établie dès le début.

| 43. | Les différences entre l'offre et la demande d'emploi, les variations des niveaux de rémunération et les différences d'aide au revenu qui existent en Europe créent des déplacements de main-d'œuvre qui peuvent empêcher l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi. La MOC peut être utilisée afin de débattre de l'influence de ces déplacements sur la question de l'inclusion active. |
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43.

Les différences entre l'offre et la demande d'emploi, les variations des niveaux de rémunération et les différences d'aide au revenu qui existent en Europe créent des déplacements de main-d'œuvre qui peuvent empêcher l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi. La MOC peut être utilisée afin de débattre de l'influence de ces déplacements sur la question de l'inclusion active.

| 44. | Il est possible d'encourager le développement et la diffusion des meilleures pratiques en sélectionnant tous les ans les collectivités locales et régionales ayant obtenu les meilleurs résultats en matière d'inclusion active et en leur décernant une distinction européenne. Il serait possible de procéder à une systématisation des exemples de bonnes pratiques au moyen d'un travail comparable à celui qui a été réalisé au sein des groupes thématiques FSE. |
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44.

Il est possible d'encourager le développement et la diffusion des meilleures pratiques en sélectionnant tous les ans les collectivités locales et régionales ayant obtenu les meilleurs résultats en matière d'inclusion active et en leur décernant une distinction européenne. Il serait possible de procéder à une systématisation des exemples de bonnes pratiques au moyen d'un travail comparable à celui qui a été réalisé au sein des groupes thématiques FSE.

Bruxelles, le 18 juin 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 257/6 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/6

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Avis du Comité des régions sur «L'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)»

(2008/C 257/02)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | rappelle que pour porter effectivement ses fruits, la mobilisation autour du sujet de la pauvreté et de l'exclusion sociale devrait être vue comme une démarche de longue durée et, dès lors, devrait souligner le besoin de viabilité dans le temps des actions entreprises lors de l'année 2010 ou auparavant; |
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—

rappelle que pour porter effectivement ses fruits, la mobilisation autour du sujet de la pauvreté et de l'exclusion sociale devrait être vue comme une démarche de longue durée et, dès lors, devrait souligner le besoin de viabilité dans le temps des actions entreprises lors de l'année 2010 ou auparavant;

| — | exhorte à mettre en place des actions structurées afin d'imprimer un changement décisif à la lutte contre la pauvreté et toutes les formes d'exclusion sociale qui à la fois entravent la liberté individuelle et nuisent à la société; considère qu'il serait certainement utile d'ouvrir la participation à l'année européenne non seulement aux États membres, mais aussi aux autorités locales et régionales ou à leurs groupements en tant qu'entités distinctes; |
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—

exhorte à mettre en place des actions structurées afin d'imprimer un changement décisif à la lutte contre la pauvreté et toutes les formes d'exclusion sociale qui à la fois entravent la liberté individuelle et nuisent à la société; considère qu'il serait certainement utile d'ouvrir la participation à l'année européenne non seulement aux États membres, mais aussi aux autorités locales et régionales ou à leurs groupements en tant qu'entités distinctes;

| — | souligne la nécessité de mettre un accent particulier sur la situation des enfants, car les enfants qui grandissent dans la pauvreté et l'exclusion sont entraînés dans un «cycle» transmis de manière intergénérationnelle qui entraîne de graves conséquences à long terme, privant les enfants du droit de développer leur plein potentiel et menaçant leur développement personnel, leur éducation et leur bien-être général; |
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—

souligne la nécessité de mettre un accent particulier sur la situation des enfants, car les enfants qui grandissent dans la pauvreté et l'exclusion sont entraînés dans un «cycle» transmis de manière intergénérationnelle qui entraîne de graves conséquences à long terme, privant les enfants du droit de développer leur plein potentiel et menaçant leur développement personnel, leur éducation et leur bien-être général;

| — | invite les institutions communautaires à porter une grande attention aux formes complexes et multidimensionnelles de la pauvreté et de l'exclusion sociale, à mettre en place des stratégies et des actions cohérentes de prévention centrées sur les processus de responsabilisation sociale. |
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—

invite les institutions communautaires à porter une grande attention aux formes complexes et multidimensionnelles de la pauvreté et de l'exclusion sociale, à mettre en place des stratégies et des actions cohérentes de prévention centrées sur les processus de responsabilisation sociale.

| Rapporteuse | : | Mme Linetta SERRI (IT/PSE), Conseillère municipale d'Armungia (province de Cagliari) |
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Rapporteuse

:

Mme Linetta SERRI (IT/PSE), Conseillère municipale d'Armungia (province de Cagliari)

Texte de référence

Décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)

COM(2007) 797 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales sur la communication de la Commission

| 1. | considère avec grand intérêt l'initiative lancée pour proclamer l'année 2010 «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale»; |
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1.

considère avec grand intérêt l'initiative lancée pour proclamer l'année 2010 «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale»;

| 2. | partage les préoccupations qui sont à l'origine du choix de proclamer l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, car la condition de pauvreté et d'exclusion des 78 millions de citoyens européens est avant tout à la charge du système des autonomies locales et régionales; |
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2.

partage les préoccupations qui sont à l'origine du choix de proclamer l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, car la condition de pauvreté et d'exclusion des 78 millions de citoyens européens est avant tout à la charge du système des autonomies locales et régionales;

| 3. | rappelle que pour porter effectivement ses fruits, cette mobilisation autour du sujet de la pauvreté et de l'exclusion sociale devrait être vue comme une démarche de longue durée et, dès lors, devrait souligner le besoin de viabilité dans le temps des actions entreprises lors de l'année 2010 ou auparavant; |
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3.

rappelle que pour porter effectivement ses fruits, cette mobilisation autour du sujet de la pauvreté et de l'exclusion sociale devrait être vue comme une démarche de longue durée et, dès lors, devrait souligner le besoin de viabilité dans le temps des actions entreprises lors de l'année 2010 ou auparavant;

| 4. | affirme que les autorités locales et régionales ont un rôle particulier à jouer dans la reconnaissance et la promotion des conditions d'accès effectif aux services sociaux, économiques et culturels des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion sociale. Les autorités locales, régionales et nationales ont la responsabilité fondamentale d'élaborer, de financer et de gérer les politiques visant à garantir l'intégration des personnes exclues; |
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4.

affirme que les autorités locales et régionales ont un rôle particulier à jouer dans la reconnaissance et la promotion des conditions d'accès effectif aux services sociaux, économiques et culturels des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion sociale. Les autorités locales, régionales et nationales ont la responsabilité fondamentale d'élaborer, de financer et de gérer les politiques visant à garantir l'intégration des personnes exclues;

| 5. | est d'accord que dans la mise en œuvre de la politique sociale les administrations locales, régionales et nationales ont la responsabilité fondamentale d'élaborer, de financer et de gérer les politiques visant à garantir l'intégration des personnes les plus éloignées du marché du travail. Les prestataires de services — privés, publics ou mixtes — jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de ces politiques au niveau local; |
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5.

est d'accord que dans la mise en œuvre de la politique sociale les administrations locales, régionales et nationales ont la responsabilité fondamentale d'élaborer, de financer et de gérer les politiques visant à garantir l'intégration des personnes les plus éloignées du marché du travail. Les prestataires de services — privés, publics ou mixtes — jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de ces politiques au niveau local;

| 6. | souligne que l'Année de la lutte contre la pauvreté doit renforcer la participation des personnes en condition de pauvreté et d'exclusion sociale et les organisations auxquelles elles participent. L'année devrait affirmer le principe de la société inclusive à travers la construction d'un espace dans la sphère publique afin d'atteindre les personnes exclues, en valorisant la contribution cruciale qui vient des organisations auxquelles elles participent; |
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6.

souligne que l'Année de la lutte contre la pauvreté doit renforcer la participation des personnes en condition de pauvreté et d'exclusion sociale et les organisations auxquelles elles participent. L'année devrait affirmer le principe de la société inclusive à travers la construction d'un espace dans la sphère publique afin d'atteindre les personnes exclues, en valorisant la contribution cruciale qui vient des organisations auxquelles elles participent;

| 7. | estime qu'il faut renforcer le partage des expériences entre les États membres, les autorités locales et régionales et les organisations internationales engagées dans la lutte contre la pauvreté dans le cadre d'un processus d'apprentissage mutuel; |
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7.

estime qu'il faut renforcer le partage des expériences entre les États membres, les autorités locales et régionales et les organisations internationales engagées dans la lutte contre la pauvreté dans le cadre d'un processus d'apprentissage mutuel;

Recommandations

| 8. | partage la proposition de réaffirmer l'importance de la responsabilité collective qui engage non seulement les décideurs politiques à tous les niveaux, mais également les intervenants des secteurs public et privé; |
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8.

partage la proposition de réaffirmer l'importance de la responsabilité collective qui engage non seulement les décideurs politiques à tous les niveaux, mais également les intervenants des secteurs public et privé;

| 9. | remarque que l'engagement de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale à tous les niveaux de pouvoir et notamment l'engagement politique en faveur de la prévention de ces phénomènes doit être réitéré et continu; |
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9.

remarque que l'engagement de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale à tous les niveaux de pouvoir et notamment l'engagement politique en faveur de la prévention de ces phénomènes doit être réitéré et continu;

| 10. | exhorte à mettre en place des actions structurées afin d'imprimer un changement décisif à la lutte contre la pauvreté et toutes les formes d'exclusion sociale qui à la fois entravent la liberté individuelle et nuisent à la société; |
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10.

exhorte à mettre en place des actions structurées afin d'imprimer un changement décisif à la lutte contre la pauvreté et toutes les formes d'exclusion sociale qui à la fois entravent la liberté individuelle et nuisent à la société;

| 11. | engage à plus de détermination dans la mise en place des actions de complémentarité avec les autres instruments et actions communautaires pertinents liés à l'inclusion sociale, tels que le programme PROGRESS, les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et en ce qui concerne le domaine de la lutte contre les discriminations et la promotion des droits fondamentaux et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l'action dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la culture et du dialogue interculturel, de la jeunesse, de l'accueil des enfants et des soins aux personnes âgées, de la citoyenneté, de l'immigration, de l'asile et de la recherche; |
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11.

engage à plus de détermination dans la mise en place des actions de complémentarité avec les autres instruments et actions communautaires pertinents liés à l'inclusion sociale, tels que le programme PROGRESS, les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et en ce qui concerne le domaine de la lutte contre les discriminations et la promotion des droits fondamentaux et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l'action dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la culture et du dialogue interculturel, de la jeunesse, de l'accueil des enfants et des soins aux personnes âgées, de la citoyenneté, de l'immigration, de l'asile et de la recherche;

| 12. | souhaite que tous les types de discrimination favorisant le phénomène de pauvreté et d'exclusion soient combattus; |
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12.

souhaite que tous les types de discrimination favorisant le phénomène de pauvreté et d'exclusion soient combattus;

| 13. | considère qu'il serait certainement utile d'ouvrir la participation à l'année européenne non seulement aux États membres, mais aussi aux autorités locales et régionales ou à leurs groupements en tant qu'entités distinctes; |
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13.

considère qu'il serait certainement utile d'ouvrir la participation à l'année européenne non seulement aux États membres, mais aussi aux autorités locales et régionales ou à leurs groupements en tant qu'entités distinctes;

| 14. | estime qu'il faut renforcer la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale, l'inclusion sociale et la stratégie européenne pour l'emploi, en impliquant davantage l'échelon régional et local. Son efficacité dépend en grande partie de l'engagement des autorités locales et régionales dans la rédaction des plans d'action régionale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale pour promouvoir une approche plus globale qui intègre les trois grands axes de l'inclusion active. |
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14.

estime qu'il faut renforcer la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale, l'inclusion sociale et la stratégie européenne pour l'emploi, en impliquant davantage l'échelon régional et local. Son efficacité dépend en grande partie de l'engagement des autorités locales et régionales dans la rédaction des plans d'action régionale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale pour promouvoir une approche plus globale qui intègre les trois grands axes de l'inclusion active.

| 15. | relève que dans l'amélioration de l'accès aux services, dans la majorité des États membres, les autorités locales et régionales sont des prestataires de services sociaux. Ces niveaux sont donc plus à même d'élaborer et d'appliquer de nouvelles règles de gestion des services afin d'en faciliter l'accès; |
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15.

relève que dans l'amélioration de l'accès aux services, dans la majorité des États membres, les autorités locales et régionales sont des prestataires de services sociaux. Ces niveaux sont donc plus à même d'élaborer et d'appliquer de nouvelles règles de gestion des services afin d'en faciliter l'accès;

| 16. | souligne la nécessité de mettre un accent particulier sur la situation des enfants, car les enfants qui grandissent dans la pauvreté et l'exclusion sont entraînés dans un «cycle» transmis de manière intergénérationnelle qui entraîne de graves conséquences à long terme, privant les enfants du droit de développer leur plein potentiel et menaçant leur développement personnel, leur éducation et leur bien-être général. Il convient d'accorder une attention accrue aux familles nombreuses et aux jeunes familles lors de l'examen des facteurs de risques potentiels en matière d'exclusion sociale; |
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16.

souligne la nécessité de mettre un accent particulier sur la situation des enfants, car les enfants qui grandissent dans la pauvreté et l'exclusion sont entraînés dans un «cycle» transmis de manière intergénérationnelle qui entraîne de graves conséquences à long terme, privant les enfants du droit de développer leur plein potentiel et menaçant leur développement personnel, leur éducation et leur bien-être général. Il convient d'accorder une attention accrue aux familles nombreuses et aux jeunes familles lors de l'examen des facteurs de risques potentiels en matière d'exclusion sociale;

| 17. | rappelle que la pleine participation des jeunes générations est assurée d'abord par l'accès aux services de formation; la dernière enquête PISA-OCDE a relevé un lien étroit entre faible niveau de compétences et exclusion sociale. L'engagement et la participation des citoyens de l'Union est un volet fondamental pour la cohésion sociale et le développement de l'Europe; |
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17.

rappelle que la pleine participation des jeunes générations est assurée d'abord par l'accès aux services de formation; la dernière enquête PISA-OCDE a relevé un lien étroit entre faible niveau de compétences et exclusion sociale. L'engagement et la participation des citoyens de l'Union est un volet fondamental pour la cohésion sociale et le développement de l'Europe;

| 18. | invite les institutions communautaires à porter une grande attention aux formes complexes et multidimensionnelles de la pauvreté et de l'exclusion sociale, à mettre en place des stratégies et des actions cohérentes de prévention centrées sur les processus de responsabilisation sociale; |
| --- | --- |

18.

invite les institutions communautaires à porter une grande attention aux formes complexes et multidimensionnelles de la pauvreté et de l'exclusion sociale, à mettre en place des stratégies et des actions cohérentes de prévention centrées sur les processus de responsabilisation sociale;

| 19. | exhorte à une meilleure prise en compte des problèmes que rencontrent les autorités locales et régionales, notamment celles qui sont localisées aux points d'entrée dans l'UE, en ce qui concerne l'entrée des demandeurs d'asile et des immigrés clandestins. |
| --- | --- |

19.

exhorte à une meilleure prise en compte des problèmes que rencontrent les autorités locales et régionales, notamment celles qui sont localisées aux points d'entrée dans l'UE, en ce qui concerne l'entrée des demandeurs d'asile et des immigrés clandestins.

II.   PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Article 2 Point b)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Adhésion — Accroître l'adhésion du public aux politiques et actions d'inclusion sociale, en soulignant la responsabilité de chacun dans la lutte contre la pauvreté et la marginalisation. L'année européenne ne favorisera la prise de conscience, la participation et l'engagement et offrira aux citoyens de nouvelles possibilités de participation | Adhésion — Accroître l'adhésion du public aux politiques et actions d'inclusion sociale, en soulignant la responsabilité de chacun dans la lutte contre la pauvreté et la marginalisation. L'année européenne ne favorisera
  veut favoriser la prise de conscience, la participation et l'engagement en offrant aux citoyens résidents dans les pays de l'Union de nouvelles possibilités de participation |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Adhésion — Accroître l'adhésion du public aux politiques et actions d'inclusion sociale, en soulignant la responsabilité de chacun dans la lutte contre la pauvreté et la marginalisation. L'année européenne ne favorisera la prise de conscience, la participation et l'engagement et offrira aux citoyens de nouvelles possibilités de participation

Adhésion — Accroître l'adhésion du public aux politiques et actions d'inclusion sociale, en soulignant la responsabilité de chacun dans la lutte contre la pauvreté et la marginalisation. L'année européenne ne favorisera
  veut favoriser la prise de conscience, la participation et l'engagement en offrant aux citoyens résidents dans les pays de l'Union de nouvelles possibilités de participation

Exposé des motifs

Il est important de rappeler de façon explicite et forte l'engagement de l'Union à réaliser une volonté d'action vers une transformation active des attitudes des citoyens européennes à l'égard de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

Amendement 2

Article 2 Point c)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Cohésion — Promouvoir une société vouée à la cohésion en sensibilisant le public aux avantages que comporte, pour tous les citoyens, une société sans pauvreté et dans laquelle personne n'est condamné à vivre dans la marginalité. L'année européenne favorisera l'instauration d'une société qui soutient et développe la qualité de vie, le bien-être social et l'égalité des chances pour tous les citoyens, indépendamment de leurs origines, en garantissant le développement durable et la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle ainsi que la compatibilité avec l'action menée par l'UE dans le monde entier. | Cohésion — Promouvoir une société vouée à la cohésion en sensibilisant le public aux avantages que comporte, pour tous les citoyens à une société égalitaire qui affirme les droits et les opportunités, une société sans pauvreté et dans laquelle personne n'est condamné à vivre dans la marginalité. L'année européenne favorisera l'instauration d'une société qui soutient et développe la qualité de vie, le bien-être social et l'égalité des chances pour tous les citoyens, indépendamment de leurs origines, en garantissant le développement durable et la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle ainsi que la compatibilité avec l'action menée par l'UE dans le monde entier. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Cohésion — Promouvoir une société vouée à la cohésion en sensibilisant le public aux avantages que comporte, pour tous les citoyens, une société sans pauvreté et dans laquelle personne n'est condamné à vivre dans la marginalité. L'année européenne favorisera l'instauration d'une société qui soutient et développe la qualité de vie, le bien-être social et l'égalité des chances pour tous les citoyens, indépendamment de leurs origines, en garantissant le développement durable et la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle ainsi que la compatibilité avec l'action menée par l'UE dans le monde entier.

Cohésion — Promouvoir une société vouée à la cohésion en sensibilisant le public aux avantages que comporte, pour tous les citoyens à une société égalitaire qui affirme les droits et les opportunités, une société sans pauvreté et dans laquelle personne n'est condamné à vivre dans la marginalité. L'année européenne favorisera l'instauration d'une société qui soutient et développe la qualité de vie, le bien-être social et l'égalité des chances pour tous les citoyens, indépendamment de leurs origines, en garantissant le développement durable et la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle ainsi que la compatibilité avec l'action menée par l'UE dans le monde entier.

Exposé des motifs

Il est crucial que l'engagement des politiques sociales de l'Union concerne tous les citoyens, qu'elle reconnaisse les droits de 125 citoyenneté pleine et égale à tous, permettant à tous de participer, en assurant les mêmes opportunités dans le principe d'application de l'article 5 bis du traité de Lisbonne: «Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine».

Amendement 3

Article 2 Point d)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Engagement — Réitérer l'engagement politique ferme de l'UE à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et promouvoir cet engagement à tous les niveaux de pouvoir. En tirant parti des réalisations et des lacunes éventuelles de la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l'inclusion sociale, l'année européenne renforcera l'engagement politique en faveur de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et donnera un élan à l'intensification de l'action de l'Union européenne dans ce domaine. | Engagement — Réitérer l'engagement politique ferme de l'UE et des pays membres à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et promouvoir cet engagement à tous les niveaux de pouvoir
  une forte action des autorités publiques pour lutter contre la pauvreté. En tirant parti des réalisations et des lacunes éventuelles de la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l'inclusion sociale, l'année européenne renforcera l'engagement politique en faveur de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et donnera un élan à l'intensification de l'action de l'Union européenne et des pays membres dans ce domaine. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Engagement — Réitérer l'engagement politique ferme de l'UE à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et promouvoir cet engagement à tous les niveaux de pouvoir. En tirant parti des réalisations et des lacunes éventuelles de la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l'inclusion sociale, l'année européenne renforcera l'engagement politique en faveur de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et donnera un élan à l'intensification de l'action de l'Union européenne dans ce domaine.

Engagement — Réitérer l'engagement politique ferme de l'UE et des pays membres à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et promouvoir cet engagement à tous les niveaux de pouvoir
  une forte action des autorités publiques pour lutter contre la pauvreté. En tirant parti des réalisations et des lacunes éventuelles de la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l'inclusion sociale, l'année européenne renforcera l'engagement politique en faveur de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et donnera un élan à l'intensification de l'action de l'Union européenne et des pays membres dans ce domaine.

Exposé des motifs

Si l'article 2c se focalise sur le partage de la responsabilité, l'article 2d devra viser à attirer l'attention sur le rôle des autorités publiques, soulignant que la lutte contre la pauvreté doit être abordée par un engagement politique plutôt que par des actions focalisées sur le comportement individuel.

Amendement 4

Article 6 alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Chaque État membre désigne un «organisme national d'exécution» chargé de l'organisation de sa participation à l'année européenne et de la coordination à l'échelon national. L'organisme national d'exécution est responsable de l'élaboration du programme et des priorités de l'année européenne au niveau national ainsi que de la sélection des actions proposées à un financement communautaire. La stratégie et les priorités nationales de l'année européenne sont déterminées en accord avec les objectifs fixés à l'article 2 | Chaque État membre désigne un «organisme national d'exécution» chargé de l'organisation de sa participation à l'année européenne et de la coordination à l'échelon national. L'organisme national d'exécution est responsable de l'élaboration du programme et des priorités de l'année européenne au niveau national
  des priorités et du programme de l'année européenne au niveau national, ainsi que de la sélection des actions proposées à un financement communautaire. Il devra faire état d'une étroite coordination avec l'échelon régional et local. La stratégie et les priorités
  Les priorités et la stratégie nationales de l'année européenne sont déterminées en accord avec les objectifs fixés à l'article 2 |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Chaque État membre désigne un «organisme national d'exécution» chargé de l'organisation de sa participation à l'année européenne et de la coordination à l'échelon national. L'organisme national d'exécution est responsable de l'élaboration du programme et des priorités de l'année européenne au niveau national ainsi que de la sélection des actions proposées à un financement communautaire. La stratégie et les priorités nationales de l'année européenne sont déterminées en accord avec les objectifs fixés à l'article 2

Chaque État membre désigne un «organisme national d'exécution» chargé de l'organisation de sa participation à l'année européenne et de la coordination à l'échelon national. L'organisme national d'exécution est responsable de l'élaboration du programme et des priorités de l'année européenne au niveau national
  des priorités et du programme de l'année européenne au niveau national, ainsi que de la sélection des actions proposées à un financement communautaire. Il devra faire état d'une étroite coordination avec l'échelon régional et local. La stratégie et les priorités
  Les priorités et la stratégie nationales de l'année européenne sont déterminées en accord avec les objectifs fixés à l'article 2

Exposé des motifs

Il est important que les programmes nationaux définissent d'abord des priorités nationales fondées sur les dimensions spécifiques de la pauvreté dans les différents pays; la planification de la stratégie doit se fonder uniquement sur une profonde connaissance du problème, car la lutte contre la pauvreté relève d'un caractère multisectoriel et nécessite une approche d'intervention bien ciblée.

Amendement 5

Article 13

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Dans le contexte de l'année européenne, la Commission peut également coopérer avec les organisations internationales concernées, notamment le Conseil de l'Europe, l'Organisation internationale du travail et les Nations unies | Dans le contexte de l'année européenne, la Commission peut également coopérer avec les organisations internationales concernées, notamment le Conseil de l'Europe, l'Organisation internationale du travail et les Nations unies, l'Organisation mondiale de la santé et de la Banque mondiale |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Dans le contexte de l'année européenne, la Commission peut également coopérer avec les organisations internationales concernées, notamment le Conseil de l'Europe, l'Organisation internationale du travail et les Nations unies

Dans le contexte de l'année européenne, la Commission peut également coopérer avec les organisations internationales concernées, notamment le Conseil de l'Europe, l'Organisation internationale du travail et les Nations unies, l'Organisation mondiale de la santé et de la Banque mondiale

Exposé des motifs

La condition de pauvreté entraîne de graves conséquences à long terme, empêche d'atteindre le plein potentiel, menace la santé, le développement personnel, le bien-être général; l'expérience de l'OMS peut contribuer à renforcer la connaissance et le partage des bonnes pratiques. L'expérience de la Banque mondiale est aussi importante car son approche est de plus en plus fondée sur la responsabilisation.

Amendement 6

Annexe

I.   ACTIONS À L'ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE

1.   Rencontres et manifestations

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Organisation de rencontres et de manifestations à l'échelle communautaire, destinées à sensibiliser le public aux thèmes concernant l'année européenne et à la pauvreté et à l'exclusion sociale et à servir de cadre aux échanges d'idées. Ces actions rassembleront les parties prenantes concernées et seront mises sur pied avec le concours de personnes confrontées à la pauvreté et d'organisations de la société civile représentant leurs intérêts, ce qui constitue une bonne occasion d'aborder les lacunes des politiques et les problèmes de la vie quotidienne. | Organisation de rencontres et de manifestations à l'échelle communautaire, destinées à sensibiliser le public
  les citoyens des pays de l'Union aux thèmes concernant l'année européenne de lutte contre
  et à la pauvreté et à l'exclusion sociale et à servir de cadre aux
  favoriser le développement des échanges d'idées. Ces actions rassembleront les parties prenantes concernées et seront mises sur pied
  seront mises en place avec le concours de personnes confrontées à la pauvreté et d'
  par les organisations de la société civile représentant leurs intérêts, ce qui constitue une bonne occasion d'aborder les lacunes des politiques et les problèmes de la vie quotidienne. La finalité est de mettre en place une participation active des acteurs sociaux en développant actions et pratiques de responsabilisation sociale. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Organisation de rencontres et de manifestations à l'échelle communautaire, destinées à sensibiliser le public aux thèmes concernant l'année européenne et à la pauvreté et à l'exclusion sociale et à servir de cadre aux échanges d'idées. Ces actions rassembleront les parties prenantes concernées et seront mises sur pied avec le concours de personnes confrontées à la pauvreté et d'organisations de la société civile représentant leurs intérêts, ce qui constitue une bonne occasion d'aborder les lacunes des politiques et les problèmes de la vie quotidienne.

Organisation de rencontres et de manifestations à l'échelle communautaire, destinées à sensibiliser le public
  les citoyens des pays de l'Union aux thèmes concernant l'année européenne de lutte contre
  et à la pauvreté et à l'exclusion sociale et à servir de cadre aux
  favoriser le développement des échanges d'idées. Ces actions rassembleront les parties prenantes concernées et seront mises sur pied
  seront mises en place avec le concours de personnes confrontées à la pauvreté et d'
  par les organisations de la société civile représentant leurs intérêts, ce qui constitue une bonne occasion d'aborder les lacunes des politiques et les problèmes de la vie quotidienne. La finalité est de mettre en place une participation active des acteurs sociaux en développant actions et pratiques de responsabilisation sociale.

Exposé des motifs

La lutte contre la pauvreté doit s'adresser aux citoyens des pays de l'Union afin de développer et accroître leur responsabilité. La finalité de l'Année de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est de créer les conditions pour limiter la reproduction des inégalités sociales; les actions et les pratiques doivent s'inspirer de la responsabilisation sociale.

Amendement 7

Annexe

2.   Campagnes d'information et de promotion comprenant les aspects ci-dessous

alinéa 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| une campagne d'information au niveau communautaire, avec positionnement à l'échelon national, s'appuyant sur des instruments de communication nouveaux et traditionnels, et sur les nouvelles technologies; | une campagne d'information au niveau communautaire, avec positionnement à l'échelon local, régional et national, s'appuyant sur des instruments de communication nouveaux et traditionnels, et sur les nouvelles technologies finalisée à élever le niveau de diffusion et à éveiller l'intérêt du public; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

une campagne d'information au niveau communautaire, avec positionnement à l'échelon national, s'appuyant sur des instruments de communication nouveaux et traditionnels, et sur les nouvelles technologies;

une campagne d'information au niveau communautaire, avec positionnement à l'échelon local, régional et national, s'appuyant sur des instruments de communication nouveaux et traditionnels, et sur les nouvelles technologies finalisée à élever le niveau de diffusion et à éveiller l'intérêt du public;

Exposé des motifs

L'échelon local d'action est important car les autorités locales et régionales ont un rôle particulier à jouer dans la reconnaissance et la promotion des conditions d'accès effectif aux services sociaux, économiques et culturels des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion sociale. Les autorités locales, régionales et nationales ont la responsabilité fondamentale d'élaborer, de financer et de gérer les politiques visant à garantir l'intégration des personnes exclues.

Les campagnes d'informations pourront atteindre le plus grand nombre de citoyens en s'appuyant sur la participation de tous les niveaux des organismes publics et en utilisant un langage de communication ciblé sur le public spécifique visé.

Amendement 8

Annexe

2.   Campagnes d'information et de promotion comprenant les aspects ci-dessous

alinéa 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| la production d'outils de communication et de supports destinés à stimuler l'intérêt du public, qui seront disponibles dans l'ensemble de la Communauté; | la production d'outils de communication et de supports destinés à stimuler l'intérêt du public, qui seront disponibles dans l'ensemble de la Communauté; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

la production d'outils de communication et de supports destinés à stimuler l'intérêt du public, qui seront disponibles dans l'ensemble de la Communauté;

la production d'outils de communication et de supports destinés à stimuler l'intérêt du public, qui seront disponibles dans l'ensemble de la Communauté;

Exposé des motifs

Le texte est contenu dans l'alinéa 3.

Amendement 9

Annexe

2.   Campagnes d'information et de promotion comprenant les aspects ci-dessous

alinéa 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| des mesures et initiatives appropriées visant à faire connaître les résultats et à renforcer la visibilité des programmes, actions et initiatives communautaires contribuant aux objectifs de l'année européenne; | des mesures et initiatives appropriées visant à faire connaître les résultats et à renforcer la visibilité des programmes, actions et initiatives communautaires
  renforcer la visibilité des programmes, à faire connaître les actions, les initiatives communautaires et les résultats contribuant aux objectifs de l'année européenne; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

des mesures et initiatives appropriées visant à faire connaître les résultats et à renforcer la visibilité des programmes, actions et initiatives communautaires contribuant aux objectifs de l'année européenne;

des mesures et initiatives appropriées visant à faire connaître les résultats et à renforcer la visibilité des programmes, actions et initiatives communautaires
  renforcer la visibilité des programmes, à faire connaître les actions, les initiatives communautaires et les résultats contribuant aux objectifs de l'année européenne;

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 10

Annexe

2.   Campagnes d'information et de promotion comprenant les aspects ci-dessous

alinéa 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| des initiatives adéquates prises par les établissements d'éducation pour diffuser des informations sur l'année européenne; | des initiatives spécifiques prises par les établissements d'éducation pour diffuser des informations sur l'année européenne
  sensibiliser les jeunes générations et pour diffuser les principes de la lutte contre la pauvreté; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

des initiatives adéquates prises par les établissements d'éducation pour diffuser des informations sur l'année européenne;

des initiatives spécifiques prises par les établissements d'éducation pour diffuser des informations sur l'année européenne
  sensibiliser les jeunes générations et pour diffuser les principes de la lutte contre la pauvreté;

Exposé des motifs

Le partage de la responsabilité se renforce par une action visant à accroître la participation de toutes les composantes de la société et particulièrement les jeunes générations afin de renforcer l'application du Traité de Lisbonne visant dans l'art. 149 «à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe».

Amendement 11

Annexe

3.   Autres actions

alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| des enquêtes et études à l'échelle communautaire en vue d'évaluer et de faire rapport sur la préparation, l'efficacité, les retombées et le suivi à long terme de l'année européenne. Pour faciliter un nouveau consensus autour des questions politiques, une de ces enquêtes comprendra également une série de questions visant à sonder l'opinion publique sur la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, comprenant les systèmes de protection sociale, et sur le rôle que pourrait jouer l'Union dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Cette enquête sera réalisée en 2009 afin de pouvoir en présenter les résultats lors de la conférence inaugurale de l'année européenne; | des enquêtes et études à l'échelle communautaire en vue d'évaluer et de faire rapport sur la préparation, l'efficacité, les retombées et le suivi à long terme de l'année européenne. Pour faciliter un nouveau
  élargir la base de consensus autour des questions politiques, une de ces enquêtes comprendra également une série de questions visant à sonder l'opinion publique sur la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, comprenant les systèmes de protection sociale, et sur le rôle que pourrait jouer l'Union s'engage à jouer dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Cette enquête sera réalisée en 2009 afin de pouvoir en présenter les résultats lors de la conférence inaugurale de l'année européenne; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

des enquêtes et études à l'échelle communautaire en vue d'évaluer et de faire rapport sur la préparation, l'efficacité, les retombées et le suivi à long terme de l'année européenne. Pour faciliter un nouveau consensus autour des questions politiques, une de ces enquêtes comprendra également une série de questions visant à sonder l'opinion publique sur la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, comprenant les systèmes de protection sociale, et sur le rôle que pourrait jouer l'Union dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Cette enquête sera réalisée en 2009 afin de pouvoir en présenter les résultats lors de la conférence inaugurale de l'année européenne;

des enquêtes et études à l'échelle communautaire en vue d'évaluer et de faire rapport sur la préparation, l'efficacité, les retombées et le suivi à long terme de l'année européenne. Pour faciliter un nouveau
  élargir la base de consensus autour des questions politiques, une de ces enquêtes comprendra également une série de questions visant à sonder l'opinion publique sur la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, comprenant les systèmes de protection sociale, et sur le rôle que pourrait jouer l'Union s'engage à jouer dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Cette enquête sera réalisée en 2009 afin de pouvoir en présenter les résultats lors de la conférence inaugurale de l'année européenne;

Exposé des motifs

Il est important de rappeler d'une façon explicite et forte l'engagement de l'Union à mettre en œuvre une volonté d'action pour une transformation active des attitudes des citoyens européens à l'égard de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

Amendement 12

Annexe

3.   Autres actions

alinéa 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| la coopération avec le secteur privé, les organismes de radiodiffusion et d'autres médias susceptibles de servir de relais de l'information sur l'année européenne et de partenaires dans les actions visant un dialogue à long terme sur les questions sociales; | la coopération avec le secteur privé, les organismes de radiodiffusion et d'autres médias susceptibles de servir de relais de l'information sur l'année européenne et de partenaires dans les actions visant à développer un dialogue à long terme sur les questions sociales; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

la coopération avec le secteur privé, les organismes de radiodiffusion et d'autres médias susceptibles de servir de relais de l'information sur l'année européenne et de partenaires dans les actions visant un dialogue à long terme sur les questions sociales;

la coopération avec le secteur privé, les organismes de radiodiffusion et d'autres médias susceptibles de servir de relais de l'information sur l'année européenne et de partenaires dans les actions visant à développer un dialogue à long terme sur les questions sociales;

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 13

Annexe

II.   COFINANCEMENT DES ACTIONS À L'ÉCHELON NATIONAL

Point 7 f)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| des possibilités de formation à l'intention des fonctionnaires, des partenaires sociaux, des médias, des représentants d'ONG et d'autres acteurs visant à accroître leur connaissance des phénomènes de la pauvreté et de l'exclusion sociale, des politiques européennes et nationales en matière d'inclusion sociale et des différents instruments d'action disponibles, afin de renforcer leur capacité à s'occuper de questions en rapport avec la pauvreté et de les encourager à prendre une part active à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; | des possibilités de formations à l'intention des fonctionnaires nationaux, régionaux et locaux, des partenaires sociaux, des médias, des représentants d'ONG et d'autres acteurs visant à accroître leur connaissance des phénomènes de la pauvreté et de l'exclusion sociale, des politiques européennes et nationales en matière d'inclusion sociale et des différents instruments d'action disponibles, afin de renforcer leur capacité à s'occuper de questions en rapport avec la pauvreté et de les encourager à prendre une part active à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

des possibilités de formation à l'intention des fonctionnaires, des partenaires sociaux, des médias, des représentants d'ONG et d'autres acteurs visant à accroître leur connaissance des phénomènes de la pauvreté et de l'exclusion sociale, des politiques européennes et nationales en matière d'inclusion sociale et des différents instruments d'action disponibles, afin de renforcer leur capacité à s'occuper de questions en rapport avec la pauvreté et de les encourager à prendre une part active à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

des possibilités de formations à l'intention des fonctionnaires nationaux, régionaux et locaux, des partenaires sociaux, des médias, des représentants d'ONG et d'autres acteurs visant à accroître leur connaissance des phénomènes de la pauvreté et de l'exclusion sociale, des politiques européennes et nationales en matière d'inclusion sociale et des différents instruments d'action disponibles, afin de renforcer leur capacité à s'occuper de questions en rapport avec la pauvreté et de les encourager à prendre une part active à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

Exposé des motifs

Les autorités locales, régionales et nationales ont la responsabilité fondamentale d'élaborer, de financer et de gérer les politiques visant à garantir l'intégration des personnes exclues, et dès lors il est important que les fonctionnaires soient préparés pour ces tâches.

Amendement 14

Annexe

V.   PRIORITÉS DES ACTIVITÉS DE L'ANNÉE EUROPÉENNE

Paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Conformément à l'analyse réalisée et aux priorités retenues dans le rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale, l'année européenne devrait porter sur les thèmes suivants:






  — | la pauvreté touchant les enfants et la transmission intergénérationnelle de la pauvreté; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Conformément à l'analyse réalisée et aux priorités retenues dans le rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale, l'année européenne devrait porter sur les thèmes suivants:

—

la pauvreté touchant les enfants et la transmission intergénérationnelle de la pauvreté;

| — | un marché du travail favorisant l'inclusion; |
| --- | --- |

—

un marché du travail favorisant l'inclusion;

| — | les inégalités en matière d'éducation et de formation, y compris la formation à l'acquisition de compétences en informatique; |
| --- | --- |

—

les inégalités en matière d'éducation et de formation, y compris la formation à l'acquisition de compétences en informatique;

| — | la pauvreté et la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

—

la pauvreté et la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes;

| — | l'accès aux services de base, dont un logement décent; |
| --- | --- |

—

l'accès aux services de base, dont un logement décent;

| — | l'élimination de la discrimination, la promotion de l'intégration des immigrants et l'insertion sociale et professionnelle des minorités ethniques; |
| --- | --- |

—

l'élimination de la discrimination, la promotion de l'intégration des immigrants et l'insertion sociale et professionnelle des minorités ethniques;

| — | la réponse aux besoins des personnes handicapées et des autres groupes vulnérables |
| --- | --- |

—

la réponse aux besoins des personnes handicapées et des autres groupes vulnérables

Conformément à l'analyse réalisée et aux priorités retenues dans le rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale, l'année européenne devrait porter sur les thèmes suivants:

| — | la pauvreté touchant les enfants et la transmission intergénérationnelle de la pauvreté; |
| --- | --- |

—

la pauvreté touchant les enfants et la transmission intergénérationnelle de la pauvreté;

| — | les personnes âgées; |
| --- | --- |

—

les personnes âgées;

| — | des approches intégrées actives d'inclusion; |
| --- | --- |

—

des approches intégrées actives d'inclusion;

| — | un marché du travail favorisant l'inclusion; |
| --- | --- |

—

un marché du travail favorisant l'inclusion;

| — | les inégalités en matière d'éducation et de formation, y compris la formation à l'acquisition de compétences en informatique; |
| --- | --- |

—

les inégalités en matière d'éducation et de formation, y compris la formation à l'acquisition de compétences en informatique;

| — | la pauvreté et la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

—

la pauvreté et la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes;

| — | l'accès aux services de base, dont un logement décent; |
| --- | --- |

—

l'accès aux services de base, dont un logement décent;

| — | l'élimination de la discrimination, la promotion de l'intégration des immigrants et l'insertion sociale et professionnelle des minorités ethniques et religieuses et des réfugiés; |
| --- | --- |

—

l'élimination de la discrimination, la promotion de l'intégration des immigrants et l'insertion sociale et professionnelle des minorités ethniques et religieuses et des réfugiés;

| — | la réponse aux besoins des personnes handicapées et des autres groupes vulnérables |
| --- | --- |

—

la réponse aux besoins des personnes handicapées et des autres groupes vulnérables

Exposé des motifs

La condition de pauvreté touche particulièrement la population âgée, les réfugiés, les minorités religieuses. Pour assurer une égale possibilité de participation à la vie politique et sociale, il est important de promouvoir des actions inclusives sur ces thèmes.

Amendement 15

Annexe

5.   CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.3   Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (GPA)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L'année européenne devrait stimuler le débat et donner lieu à des solutions permettant une participation constructive à la société des personnes confrontées à la pauvreté et à l'exclusion sociale, le renforcement des organisations auxquelles elles participent et la mise au point de cadres plus efficaces pour garantir leur participation à des activités destinées à donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté. L'année européenne contribuera à accroître l'effet de la méthode ouverte de coordination sur le terrain. | L'année européenne devrait stimuler le débat et donner lieu à des solutions permettant l'inclusion et la participation constructive à la société des personnes confrontées à la pauvreté et à l'exclusion sociale, le renforcement des organisations auxquelles elles participent et la mise au point de cadres plus efficaces
  créer les conditions qui favorisent des actions efficaces de responsabilisation, pour garantir leur participation à des activités destinées à donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté. L'année européenne contribuera à accroître l'effet de la méthode ouverte de coordination sur le terrain. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L'année européenne devrait stimuler le débat et donner lieu à des solutions permettant une participation constructive à la société des personnes confrontées à la pauvreté et à l'exclusion sociale, le renforcement des organisations auxquelles elles participent et la mise au point de cadres plus efficaces pour garantir leur participation à des activités destinées à donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté. L'année européenne contribuera à accroître l'effet de la méthode ouverte de coordination sur le terrain.

L'année européenne devrait stimuler le débat et donner lieu à des solutions permettant l'inclusion et la participation constructive à la société des personnes confrontées à la pauvreté et à l'exclusion sociale, le renforcement des organisations auxquelles elles participent et la mise au point de cadres plus efficaces
  créer les conditions qui favorisent des actions efficaces de responsabilisation, pour garantir leur participation à des activités destinées à donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté. L'année européenne contribuera à accroître l'effet de la méthode ouverte de coordination sur le terrain.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Bruxelles, le 18 juin 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 257/15 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/15

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Avis du Comité des régions sur Le groupement européen de coopération territoriale: un nouvel élan pour la coopération territoriale en Europe

(2008/C 257/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne la nécessité d'appliquer de manière rapide et cohérente le règlement sur tout le territoire de l'Union, conformément à l'esprit européen du nouvel instrument; |
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souligne la nécessité d'appliquer de manière rapide et cohérente le règlement sur tout le territoire de l'Union, conformément à l'esprit européen du nouvel instrument;

| — | souligne qu'en inscrivant dans une structure juridique communautaire des formes de coopération territoriale entre acteurs institutionnels à différents niveaux, issus de deux ou plusieurs États membres, le GECT est en mesure d'enclencher un processus d'intégration européenne horizontale, en application des principes de subsidiarité et de proximité; |
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—

souligne qu'en inscrivant dans une structure juridique communautaire des formes de coopération territoriale entre acteurs institutionnels à différents niveaux, issus de deux ou plusieurs États membres, le GECT est en mesure d'enclencher un processus d'intégration européenne horizontale, en application des principes de subsidiarité et de proximité;

| — | met en lumière que la possibilité d'impliquer différents niveaux institutionnels dans une seule structure de coopération ouvre la voie à de nouvelles formes de gouvernance multi-niveaux, permettant ainsi aux collectivités locales et régionales européennes de donner une impulsion importante à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union, contribuant à une gouvernance européenne plus ouverte, participative, démocratique, responsable et transparente; |
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—

met en lumière que la possibilité d'impliquer différents niveaux institutionnels dans une seule structure de coopération ouvre la voie à de nouvelles formes de gouvernance multi-niveaux, permettant ainsi aux collectivités locales et régionales européennes de donner une impulsion importante à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union, contribuant à une gouvernance européenne plus ouverte, participative, démocratique, responsable et transparente;

| — | affirme son intention de jouer un rôle fondamental d'information et de promotion du GECT par la mobilisation politique, les initiatives de communication, la création de réseaux pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques ainsi que la réalisation d'études; |
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affirme son intention de jouer un rôle fondamental d'information et de promotion du GECT par la mobilisation politique, les initiatives de communication, la création de réseaux pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques ainsi que la réalisation d'études;

| — | invite la Commission européenne à lancer une réflexion stratégique sur le GECT à l'occasion du prochain livre vert sur la cohésion territoriale européenne. |
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invite la Commission européenne à lancer une réflexion stratégique sur le GECT à l'occasion du prochain livre vert sur la cohésion territoriale européenne.

| Rapporteuse | : | Mme Mercedes Bresso (IT/PSE), Présidente de la région du Piémont |
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Rapporteuse

:

Mme Mercedes Bresso (IT/PSE), Présidente de la région du Piémont

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Les défis du continent et la nécessité d'une intégration européenne

| 1. | se félicite vivement de l'adoption du «règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)», lequel constitue une réponse efficace à l'exigence essentielle d'approfondir le processus d'intégration européenne en respectant la diversité régionale, et en adaptant les modèles de gouvernance actuels aux défis auxquels l'Union européenne doit faire face; |
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1.

se félicite vivement de l'adoption du «règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)», lequel constitue une réponse efficace à l'exigence essentielle d'approfondir le processus d'intégration européenne en respectant la diversité régionale, et en adaptant les modèles de gouvernance actuels aux défis auxquels l'Union européenne doit faire face;

| 2. | prend acte du fait que l'Union européenne est confrontée à des changements fondamentaux pour son avenir, dont le nouveau traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, l'élargissement récent de la zone Schengen à neuf nouveaux États, l'adoption de l'Euro par Chypre et Malte au début de 2008 et la révision en cours du budget constituent quelques exemples; |
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2.

prend acte du fait que l'Union européenne est confrontée à des changements fondamentaux pour son avenir, dont le nouveau traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, l'élargissement récent de la zone Schengen à neuf nouveaux États, l'adoption de l'Euro par Chypre et Malte au début de 2008 et la révision en cours du budget constituent quelques exemples;

| 3. | se réjouit sur le principe que le nouveau traité de Lisbonne ait introduit à l'article 3 du traité sur l'Union européenne la cohésion territoriale parmi les objectifs de l'Union et affirme qu'une attention particulière sera accordée aux régions transfrontalières; il s'agit là de la reconnaissance explicite de la nécessité de promouvoir le développement harmonieux et équilibré d'un territoire européen, polycentrique par définition, dans le cadre de l'élaboration des politiques communautaires; invite la Commission à élaborer une proposition précisant les mesures et activités qui, à l'échelon de l'Union européenne, pourront entrer dans ce cadre; |
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3.

se réjouit sur le principe que le nouveau traité de Lisbonne ait introduit à l'article 3 du traité sur l'Union européenne la cohésion territoriale parmi les objectifs de l'Union et affirme qu'une attention particulière sera accordée aux régions transfrontalières; il s'agit là de la reconnaissance explicite de la nécessité de promouvoir le développement harmonieux et équilibré d'un territoire européen, polycentrique par définition, dans le cadre de l'élaboration des politiques communautaires; invite la Commission à élaborer une proposition précisant les mesures et activités qui, à l'échelon de l'Union européenne, pourront entrer dans ce cadre;

| 4. | reconnaît que l'avenir de l'Union européenne et de ses territoires dépend d'une synergie renforcée entre les politiques de cohésion et les stratégies de promotion de la compétitivité, ainsi que du développement des politiques sectorielles permettant en particulier aux territoires les plus défavorisés d'affronter les défis de la mondialisation, en appliquant une approche transfrontalière, transnationale et interrégionale; note que la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale a été et reste une source de valeur ajoutée: européenne, politique, institutionnelle, économique et socioculturelle; |
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4.

reconnaît que l'avenir de l'Union européenne et de ses territoires dépend d'une synergie renforcée entre les politiques de cohésion et les stratégies de promotion de la compétitivité, ainsi que du développement des politiques sectorielles permettant en particulier aux territoires les plus défavorisés d'affronter les défis de la mondialisation, en appliquant une approche transfrontalière, transnationale et interrégionale; note que la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale a été et reste une source de valeur ajoutée: européenne, politique, institutionnelle, économique et socioculturelle;

| 5. | rappelle que la cohésion territoriale se trouve au cœur de l'Agenda territorial de l'Union européenne, ce qui illustre la nécessité de faire jouer à la dimension territoriale un rôle plus décisif dans l'avenir de la politique européenne de cohésion et des autres politiques communautaires; |
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5.

rappelle que la cohésion territoriale se trouve au cœur de l'Agenda territorial de l'Union européenne, ce qui illustre la nécessité de faire jouer à la dimension territoriale un rôle plus décisif dans l'avenir de la politique européenne de cohésion et des autres politiques communautaires;

| 6. | considère que la cohésion territoriale constitue un élément fondamental pour atteindre les objectifs de croissance économique et de solidarité ainsi que pour réaliser une économie sociale de marché hautement compétitive, visant le plein emploi, le progrès social et le développement durable; |
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6.

considère que la cohésion territoriale constitue un élément fondamental pour atteindre les objectifs de croissance économique et de solidarité ainsi que pour réaliser une économie sociale de marché hautement compétitive, visant le plein emploi, le progrès social et le développement durable;

| 7. | affirme que la cohésion territoriale peut parallèlement renforcer la compétitivité et la durabilité des régions d'Europe, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée actualisée par les États membres en 2008; |
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7.

affirme que la cohésion territoriale peut parallèlement renforcer la compétitivité et la durabilité des régions d'Europe, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée actualisée par les États membres en 2008;

| 8. | estime que la coopération territoriale, et en particulier la coopération transfrontalière, constitue un élément clé de l'intégration européenne et une priorité politique pour l'UE et rappelle l'importance particulière que revêt cette coopération territoriale pour les régions ultrapériphériques, les îles et les montagnes; |
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8.

estime que la coopération territoriale, et en particulier la coopération transfrontalière, constitue un élément clé de l'intégration européenne et une priorité politique pour l'UE et rappelle l'importance particulière que revêt cette coopération territoriale pour les régions ultrapériphériques, les îles et les montagnes;

| 9. | invite la Commission européenne à lancer une réflexion stratégique sur le GECT à l'occasion du prochain livre vert sur la cohésion territoriale européenne; |
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9.

invite la Commission européenne à lancer une réflexion stratégique sur le GECT à l'occasion du prochain livre vert sur la cohésion territoriale européenne;

L'importance politique et stratégique du GECT

| 10. | soutient la coopération territoriale en tant qu'instrument essentiel de la politique de cohésion destiné à résoudre des questions à forte dimension territoriale dans des secteurs fondamentaux du point de vue économique, social, culturel et environnemental; |
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10.

soutient la coopération territoriale en tant qu'instrument essentiel de la politique de cohésion destiné à résoudre des questions à forte dimension territoriale dans des secteurs fondamentaux du point de vue économique, social, culturel et environnemental;

| 11. | insiste sur le fait que la coopération territoriale constitue une réponse adaptée à la nécessité d'une répartition géographiquement plus équilibrée des fonds relatifs à la période de programmation 2007-2013; |
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11.

insiste sur le fait que la coopération territoriale constitue une réponse adaptée à la nécessité d'une répartition géographiquement plus équilibrée des fonds relatifs à la période de programmation 2007-2013;

| 12. | se félicite que la période de programmation 2007-2013 prévoie un développement considérable de la coopération territoriale dans le cadre de la politique de cohésion, ceci à travers:






  — | l'intégration de l'initiative communautaire INTERREG, qui devient un objectif politique à part entière (objectif 3) de la politique européenne de cohésion, |
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12.

se félicite que la période de programmation 2007-2013 prévoie un développement considérable de la coopération territoriale dans le cadre de la politique de cohésion, ceci à travers:

—

l'intégration de l'initiative communautaire INTERREG, qui devient un objectif politique à part entière (objectif 3) de la politique européenne de cohésion,

| — | le renforcement de l'orientation des initiatives de coopération territoriale vers la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Göteborg, |
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—

le renforcement de l'orientation des initiatives de coopération territoriale vers la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Göteborg,

| — | la consolidation de la coopération territoriale et sa mise en relation avec les autres politiques thématiques de l'UE dans le cadre de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique», |
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la consolidation de la coopération territoriale et sa mise en relation avec les autres politiques thématiques de l'UE dans le cadre de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique»,

| — | le développement des structures de coopération, des mécanismes opérationnels et des processus de capitalisation, y compris au moyen des programmes de mise en réseau des 27 États membres (programmes URBACT, INTERACT, ESPON); |
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le développement des structures de coopération, des mécanismes opérationnels et des processus de capitalisation, y compris au moyen des programmes de mise en réseau des 27 États membres (programmes URBACT, INTERACT, ESPON);

| 13. | considère que le règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un Groupement européen de coopération territoriale (GECT) constitue un instrument juridique important pour renforcer la coopération entre les collectivités territoriales en Europe par une réglementation communautaire uniforme directement applicable dans l'ensemble des États membres; |
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13.

considère que le règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un Groupement européen de coopération territoriale (GECT) constitue un instrument juridique important pour renforcer la coopération entre les collectivités territoriales en Europe par une réglementation communautaire uniforme directement applicable dans l'ensemble des États membres;

| 14. | considère que son potentiel prévisible est en outre renforcé par le fait qu'il est en relation directe avec l'acquis communautaire, ce qui lui confère plus de force et une capacité d'intégration juridique particulière, mais aussi plus de profondeur et de dynamisme que les instruments classiques de coopération; |
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14.

considère que son potentiel prévisible est en outre renforcé par le fait qu'il est en relation directe avec l'acquis communautaire, ce qui lui confère plus de force et une capacité d'intégration juridique particulière, mais aussi plus de profondeur et de dynamisme que les instruments classiques de coopération;

| 15. | fait observer que le cadre juridique précédent, que par ailleurs le règlement n'entend pas supprimer, avait entraîné à maintes reprises des situations d'incertitude; |
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15.

fait observer que le cadre juridique précédent, que par ailleurs le règlement n'entend pas supprimer, avait entraîné à maintes reprises des situations d'incertitude;

| 16. | se félicite que le règlement relatif au GECT ait intégré la plupart des mesures que l'acquis du Conseil de l'Europe a introduit en matière de coopération territoriale. C'est en effet dans le cadre du Conseil de l'Europe, par la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales de 1980 et ses protocoles additionnels de 1995 et de 1998, que le droit des collectivités territoriales à coopérer au-delà des frontières nationales a été reconnu pour la première fois; |
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16.

se félicite que le règlement relatif au GECT ait intégré la plupart des mesures que l'acquis du Conseil de l'Europe a introduit en matière de coopération territoriale. C'est en effet dans le cadre du Conseil de l'Europe, par la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales de 1980 et ses protocoles additionnels de 1995 et de 1998, que le droit des collectivités territoriales à coopérer au-delà des frontières nationales a été reconnu pour la première fois;

| 17. | souligne que le GECT est un instrument qui met en place une structure de coopération européenne, dont le but est de pouvoir affronter et résoudre les traditionnels problèmes juridiques et administratifs liés à l'exécution et à la gestion de programmes et de projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux et à la coopération territoriale en général; |
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17.

souligne que le GECT est un instrument qui met en place une structure de coopération européenne, dont le but est de pouvoir affronter et résoudre les traditionnels problèmes juridiques et administratifs liés à l'exécution et à la gestion de programmes et de projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux et à la coopération territoriale en général;

| 18. | met en exergue le fait que le GECT contribue à conférer stabilité et certitude aux initiatives de coopération territoriale, grâce à la création de groupes de coopération dotés de la personnalité juridique, ainsi que des moyens nécessaires à la réalisation des projets et des actions, avec ou sans contribution financière de la Communauté; |
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18.

met en exergue le fait que le GECT contribue à conférer stabilité et certitude aux initiatives de coopération territoriale, grâce à la création de groupes de coopération dotés de la personnalité juridique, ainsi que des moyens nécessaires à la réalisation des projets et des actions, avec ou sans contribution financière de la Communauté;

| 19. | réitère que le GECT peut constituer une plateforme efficace de coordination et de mise en œuvre de politiques européennes, nationales et régionales dans une multitude de secteurs cruciaux tels que les infrastructures, la compétitivité des entreprises, la recherche et l'innovation, la formation, la protection de l'environnement et la prévention des risques ainsi que les réseaux énergétiques et de transport, la santé et les services sociaux et le développement urbain durable et polycentrique; |
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19.

réitère que le GECT peut constituer une plateforme efficace de coordination et de mise en œuvre de politiques européennes, nationales et régionales dans une multitude de secteurs cruciaux tels que les infrastructures, la compétitivité des entreprises, la recherche et l'innovation, la formation, la protection de l'environnement et la prévention des risques ainsi que les réseaux énergétiques et de transport, la santé et les services sociaux et le développement urbain durable et polycentrique;

| 20. | rappelle que les programmes européens tels que INTERREG ont permis la création de nombreuses structures, d'ententes et d'accords destinés à concrétiser des formes de coopération transfrontalière et interrégionale entre collectivités territoriales dans des matières d'intérêt commun; |
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20.

rappelle que les programmes européens tels que INTERREG ont permis la création de nombreuses structures, d'ententes et d'accords destinés à concrétiser des formes de coopération transfrontalière et interrégionale entre collectivités territoriales dans des matières d'intérêt commun;

| 21. | considère que le GECT peut représenter une nouvelle opportunité pour une définition du cadre juridique et un développement cohérent des Eurorégions, qui au cours des dernières années ont, grâce aux initiatives de coopération, apporté une contribution décisive au renforcement d'une coopération effective dans une large gamme d'activités, ainsi que des relations de voisinage, au rapprochement des populations, au transfert de connaissances et à l'échange de bonnes pratiques; |
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21.

considère que le GECT peut représenter une nouvelle opportunité pour une définition du cadre juridique et un développement cohérent des Eurorégions, qui au cours des dernières années ont, grâce aux initiatives de coopération, apporté une contribution décisive au renforcement d'une coopération effective dans une large gamme d'activités, ainsi que des relations de voisinage, au rapprochement des populations, au transfert de connaissances et à l'échange de bonnes pratiques;

| 22. | souligne que le règlement relatif au GECT n'a pas vocation à supprimer les Eurorégions actuellement en place ni à constituer une structure administrative additionnelle mais à fournir une option valable pour la coopération territoriale transeuropéenne; |
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22.

souligne que le règlement relatif au GECT n'a pas vocation à supprimer les Eurorégions actuellement en place ni à constituer une structure administrative additionnelle mais à fournir une option valable pour la coopération territoriale transeuropéenne;

| 23. | souligne que le GECT constitue un instrument fort en vue de développer la coopération décentralisée au sein de l'Union européenne dans plusieurs domaines politiques, sur la base de structures stables à même de susciter l'adhésion des citoyens et d'aboutir à des décisions conjointes qui seront pleinement mises en œuvre, voire même de conduire à une coopération stratégique de long terme; |
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23.

souligne que le GECT constitue un instrument fort en vue de développer la coopération décentralisée au sein de l'Union européenne dans plusieurs domaines politiques, sur la base de structures stables à même de susciter l'adhésion des citoyens et d'aboutir à des décisions conjointes qui seront pleinement mises en œuvre, voire même de conduire à une coopération stratégique de long terme;

| 24. | signale que le GECT peut et doit être un instrument opérationnel de premier niveau, dans la mesure où il facilite l'accès au marché du crédit pour financer des infrastructures ou des services d'intérêt commun à divers territoires de l'UE, lesquels, à leur tour, permettent de générer des revenus précis pour soutenir la santé financière de ces mesures; |
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24.

signale que le GECT peut et doit être un instrument opérationnel de premier niveau, dans la mesure où il facilite l'accès au marché du crédit pour financer des infrastructures ou des services d'intérêt commun à divers territoires de l'UE, lesquels, à leur tour, permettent de générer des revenus précis pour soutenir la santé financière de ces mesures;

| 25. | souligne qu'une mesure à mettre en œuvre au niveau communautaire consisterait à stimuler l'utilisation du GECT en tant qu'instrument préférentiel de coopération, aussi bien en raison des avantages significatifs liés à la simplification de la gestion des politiques, des plans et des projets de coopération, que de la généralisation des meilleures pratiques administratives dans toute l'UE; |
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25.

souligne qu'une mesure à mettre en œuvre au niveau communautaire consisterait à stimuler l'utilisation du GECT en tant qu'instrument préférentiel de coopération, aussi bien en raison des avantages significatifs liés à la simplification de la gestion des politiques, des plans et des projets de coopération, que de la généralisation des meilleures pratiques administratives dans toute l'UE;

| 26. | estime que l'adoption du GECT peut permettre aux structures de coopération existantes non seulement de fonctionner avec davantage de cohérence et d'efficacité, dans une perspective de rationalisation et de concentration des fonds, mais également d'améliorer la qualité des résultats obtenus; |
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26.

estime que l'adoption du GECT peut permettre aux structures de coopération existantes non seulement de fonctionner avec davantage de cohérence et d'efficacité, dans une perspective de rationalisation et de concentration des fonds, mais également d'améliorer la qualité des résultats obtenus;

| 27. | réitère que le GECT contribuera de manière significative à une allocation et à une gestion des ressources plus efficaces, via une implication plus poussée des pouvoirs régionaux et locaux ainsi que des acteurs économiques et sociaux à l'échelon territorial; |
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27.

réitère que le GECT contribuera de manière significative à une allocation et à une gestion des ressources plus efficaces, via une implication plus poussée des pouvoirs régionaux et locaux ainsi que des acteurs économiques et sociaux à l'échelon territorial;

| 28. | souligne qu'en inscrivant dans une structure juridique communautaire des formes de coopération territoriale entre acteurs institutionnels à différents niveaux issus de deux ou plusieurs États membres, le GECT est en mesure d'enclencher un processus d'intégration européenne horizontale, en application des principes de subsidiarité et de proximité; |
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28.

souligne qu'en inscrivant dans une structure juridique communautaire des formes de coopération territoriale entre acteurs institutionnels à différents niveaux issus de deux ou plusieurs États membres, le GECT est en mesure d'enclencher un processus d'intégration européenne horizontale, en application des principes de subsidiarité et de proximité;

| 29. | affirme que, grâce à l'outil que constitue le GECT, les collectivités locales et régionales européennes peuvent donner une impulsion importante à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union, contribuant à une gouvernance européenne plus ouverte, participative, démocratique, responsable et transparente; |
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29.

affirme que, grâce à l'outil que constitue le GECT, les collectivités locales et régionales européennes peuvent donner une impulsion importante à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union, contribuant à une gouvernance européenne plus ouverte, participative, démocratique, responsable et transparente;

| 30. | met en lumière que la possibilité d'impliquer différents niveaux institutionnels dans une seule structure de coopération ouvre la voie à de nouvelles formes de gouvernance multi-niveaux dans laquelle les acteurs concernés contribuent au succès d'ensemble du projet, chacun en fonction de ses compétences. |
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30.

met en lumière que la possibilité d'impliquer différents niveaux institutionnels dans une seule structure de coopération ouvre la voie à de nouvelles formes de gouvernance multi-niveaux dans laquelle les acteurs concernés contribuent au succès d'ensemble du projet, chacun en fonction de ses compétences.

L'engagement à appliquer le règlement en accord avec l'esprit communautaire

| 31. | Souligne que la nature même de l'instrument juridique qu'est le règlement garantit des règles homogènes de coopération territoriale dans l'ensemble des États membres et limite les divergences dues à la fragmentation réglementaire; l'existence d'un instrument commun ayant cette portée géographique est une première; |
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31.

Souligne que la nature même de l'instrument juridique qu'est le règlement garantit des règles homogènes de coopération territoriale dans l'ensemble des États membres et limite les divergences dues à la fragmentation réglementaire; l'existence d'un instrument commun ayant cette portée géographique est une première;

| 32. | considère que la mise en œuvre du règlement doit, à son tour, être correctement coordonnée pour que les différentes pièces juridiques qu'élaboreraient les États membres dans le cadre de la mise en application du règlement (CE) 1082/2006 puissent être assemblées sans que cela ne génère d'incompatibilité ou ne soulève un obstacle d'aucune sorte; |
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32.

considère que la mise en œuvre du règlement doit, à son tour, être correctement coordonnée pour que les différentes pièces juridiques qu'élaboreraient les États membres dans le cadre de la mise en application du règlement (CE) 1082/2006 puissent être assemblées sans que cela ne génère d'incompatibilité ou ne soulève un obstacle d'aucune sorte;

| 33. | insiste sur la nécessité d'appliquer de manière rapide et cohérente le règlement sur tout le territoire de l'Union, conformément à l'esprit européen du nouvel instrument; |
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33.

insiste sur la nécessité d'appliquer de manière rapide et cohérente le règlement sur tout le territoire de l'Union, conformément à l'esprit européen du nouvel instrument;

| 34. | souligne que, dans le respect des procédures rappelées en préambule du règlement relatif au GECT, il importe que les pays tiers soient eux aussi impliqués dès à présent, selon les schémas les plus appropriés, dans la mise en œuvre du nouvel instrument communautaire; |
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34.

souligne que, dans le respect des procédures rappelées en préambule du règlement relatif au GECT, il importe que les pays tiers soient eux aussi impliqués dès à présent, selon les schémas les plus appropriés, dans la mise en œuvre du nouvel instrument communautaire;

| 35. | prend acte du fait que certains États membres ont déjà adopté les mesures d'application du règlement, mais se réserve le droit d'analyser soigneusement ces mesures afin d'évaluer leur conformité avec les objectifs en matière d'harmonisation réglementaire et de promotion de la coopération territoriale; |
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35.

prend acte du fait que certains États membres ont déjà adopté les mesures d'application du règlement, mais se réserve le droit d'analyser soigneusement ces mesures afin d'évaluer leur conformité avec les objectifs en matière d'harmonisation réglementaire et de promotion de la coopération territoriale;

| 36. | déplore le fait que la plupart des États membres n'ont pas encore procédé à l'adoption des mesures d'application du règlement et encourage les autorités compétentes à procéder à cette adoption sans tarder et sans introduire des obstacles et des charges bureaucratiques à la mise en place et au fonctionnement pleinement opérationnel des GECT; |
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36.

déplore le fait que la plupart des États membres n'ont pas encore procédé à l'adoption des mesures d'application du règlement et encourage les autorités compétentes à procéder à cette adoption sans tarder et sans introduire des obstacles et des charges bureaucratiques à la mise en place et au fonctionnement pleinement opérationnel des GECT;

| 37. | souligne que le GECT a été également conçu dans le but de simplifier les procédures de gestion et d'exécution des initiatives de coopération territoriale et qu'il requiert dès lors la collaboration la plus étendue, au sein de chaque État membre, entre les divers pouvoirs publics, nationaux, régionaux et locaux, suivant leurs compétences respectives; |
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37.

souligne que le GECT a été également conçu dans le but de simplifier les procédures de gestion et d'exécution des initiatives de coopération territoriale et qu'il requiert dès lors la collaboration la plus étendue, au sein de chaque État membre, entre les divers pouvoirs publics, nationaux, régionaux et locaux, suivant leurs compétences respectives;

| 38. | considère dès lors qu'outre l'implication directe des collectivités régionales et locales, la coopération et l'échange d'information entre les États membres revêtent une importance capitale; |
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38.

considère dès lors qu'outre l'implication directe des collectivités régionales et locales, la coopération et l'échange d'information entre les États membres revêtent une importance capitale;

| 39. | rappelle qu'avec le règlement relatif au GECT, le droit communautaire crée une nouvelle catégorie de personnes juridiques qui, en dépit des références importantes aux législations nationales, doivent faire l'objet d'un traitement substantiellement uniforme dans les différents États membres, en vertu des principes d'applicabilité directe et d'efficacité directe; |
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39.

rappelle qu'avec le règlement relatif au GECT, le droit communautaire crée une nouvelle catégorie de personnes juridiques qui, en dépit des références importantes aux législations nationales, doivent faire l'objet d'un traitement substantiellement uniforme dans les différents États membres, en vertu des principes d'applicabilité directe et d'efficacité directe;

| 40. | souligne que l'article 2 du règlement établit une hiérarchie précise en vertu de laquelle non seulement la réglementation communautaire mais également les mesures prévues par les Conventions et par les statuts des GECT en voie de création prévalent sur le droit de l'État membre dans lequel se situe le siège du GECT concerné et qu'il n'est appliqué qu'aux matières qui ne sont pas régies ou qui le sont partiellement par le règlement; |
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40.

souligne que l'article 2 du règlement établit une hiérarchie précise en vertu de laquelle non seulement la réglementation communautaire mais également les mesures prévues par les Conventions et par les statuts des GECT en voie de création prévalent sur le droit de l'État membre dans lequel se situe le siège du GECT concerné et qu'il n'est appliqué qu'aux matières qui ne sont pas régies ou qui le sont partiellement par le règlement;

| 41. | met en exergue que les dispositions du règlement qui ne font pas référence au droit national s'appliquent directement à toute instance de constitution d'un GECT; |
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41.

met en exergue que les dispositions du règlement qui ne font pas référence au droit national s'appliquent directement à toute instance de constitution d'un GECT;

| 42. | estime que le règlement confère véritablement aux membres potentiels du GECT situés sur le territoire d'au moins deux États, le droit, directement applicable, de constituer un GECT, conformément aux dispositions du règlement; |
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42.

estime que le règlement confère véritablement aux membres potentiels du GECT situés sur le territoire d'au moins deux États, le droit, directement applicable, de constituer un GECT, conformément aux dispositions du règlement;

| 43. | rappelle que le manquement des États membres à leur obligation d'adopter les mesures d'application nécessaires empêche d'exploiter pleinement le potentiel du concept de GECT et invite dès lors la Commission européenne à enjoindre les États membres de remplir les obligations découlant de leurs engagements en la matière; |
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43.

rappelle que le manquement des États membres à leur obligation d'adopter les mesures d'application nécessaires empêche d'exploiter pleinement le potentiel du concept de GECT et invite dès lors la Commission européenne à enjoindre les États membres de remplir les obligations découlant de leurs engagements en la matière;

| 44. | considère que la Commission européenne peut jouer un rôle décisif afin que le GECT soit pleinement opérationnel, conformément au véritable esprit du règlement; |
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44.

considère que la Commission européenne peut jouer un rôle décisif afin que le GECT soit pleinement opérationnel, conformément au véritable esprit du règlement;

| 45. | invite la Commission européenne à encourager les États membres à adopter les mesures d'application nécessaires, en apportant parallèlement un soutien approprié aux autorités nationales compétentes, par l'adoption de lignes directrices, de critères d'interprétation et d'indications techniques. Pour ce faire, la Commission pourrait tirer profit du travail réalisé par le Groupe d'experts sur le GECT mis en place par le Comité des régions; |
| --- | --- |

45.

invite la Commission européenne à encourager les États membres à adopter les mesures d'application nécessaires, en apportant parallèlement un soutien approprié aux autorités nationales compétentes, par l'adoption de lignes directrices, de critères d'interprétation et d'indications techniques. Pour ce faire, la Commission pourrait tirer profit du travail réalisé par le Groupe d'experts sur le GECT mis en place par le Comité des régions;

| 46. | souhaite, en cas de manquement persistant que la Commission européenne prenne en considération la possibilité d'engager les procédures d'infraction nécessaires contre les États membres qui, sans motif, n'ont pas respecté leurs obligations en matière d'adoption des mesures d'application du règlement. |
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46.

souhaite, en cas de manquement persistant que la Commission européenne prenne en considération la possibilité d'engager les procédures d'infraction nécessaires contre les États membres qui, sans motif, n'ont pas respecté leurs obligations en matière d'adoption des mesures d'application du règlement.

Promouvoir le recours au GECT

| 47. | Considère que le recours au groupement européen de coopération territoriale peut être promu par des actions communautaires spécifiques de communication, de formation et toute autre mesure utile, y compris des incitations juridiques, économiques et financières; |
| --- | --- |

47.

Considère que le recours au groupement européen de coopération territoriale peut être promu par des actions communautaires spécifiques de communication, de formation et toute autre mesure utile, y compris des incitations juridiques, économiques et financières;

| 48. | à ce sujet, estime que les grands incitants d'ordre économico-financier peuvent être regroupés en deux catégories principales. Ceux de la première impliqueraient de prévoir un programme spécifique, doté d'un financement communautaire et susceptible d'être rattaché au Feder, afin de contribuer à créer des GECT ex nihilo ou à redéployer des projets de coopération dans la perspective d'une gestion selon les anciens schémas classiques; |
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48.

à ce sujet, estime que les grands incitants d'ordre économico-financier peuvent être regroupés en deux catégories principales. Ceux de la première impliqueraient de prévoir un programme spécifique, doté d'un financement communautaire et susceptible d'être rattaché au Feder, afin de contribuer à créer des GECT ex nihilo ou à redéployer des projets de coopération dans la perspective d'une gestion selon les anciens schémas classiques;

| 49. | relève que le deuxième groupe d'incitants économico-financiers supposerait que les appels lancés par la Commission prévoient d'accorder dans l'évaluation des projets qui lui sont soumis un avantage comparatif à ceux qui impliquent la constitution d'un GECT et tablent sur une certaine durabilité lors de leur conclusion. Ce faisant, on favorisera l'institutionnalisation d'une culture de coopération à moyen et long termes, qui recherchera de nouvelles formules de financement par-delà le recours aux ressources du budget communautaire; |
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49.

relève que le deuxième groupe d'incitants économico-financiers supposerait que les appels lancés par la Commission prévoient d'accorder dans l'évaluation des projets qui lui sont soumis un avantage comparatif à ceux qui impliquent la constitution d'un GECT et tablent sur une certaine durabilité lors de leur conclusion. Ce faisant, on favorisera l'institutionnalisation d'une culture de coopération à moyen et long termes, qui recherchera de nouvelles formules de financement par-delà le recours aux ressources du budget communautaire;

| 50. | considère que la responsabilité première pour ce qui concerne les mesures de type juridique qu'il convient de prendre afin de favoriser le succès de cet outil à travers toute l'UE, incombe à la Commission, avec l'assistance technique du Comité des régions; |
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50.

considère que la responsabilité première pour ce qui concerne les mesures de type juridique qu'il convient de prendre afin de favoriser le succès de cet outil à travers toute l'UE, incombe à la Commission, avec l'assistance technique du Comité des régions;

| 51. | propose à la Commission européenne d'intensifier l'action d'information interne au sein de ses directions générales afin de renforcer la prise de conscience de l'outil que représente le GECT dans la réalisation des politiques sectorielles de l'Union européenne; |
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51.

propose à la Commission européenne d'intensifier l'action d'information interne au sein de ses directions générales afin de renforcer la prise de conscience de l'outil que représente le GECT dans la réalisation des politiques sectorielles de l'Union européenne;

| 52. | fait part de sa disponibilité à coopérer avec les acteurs institutionnels pour les actions de promotion précitées. |
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52.

fait part de sa disponibilité à coopérer avec les acteurs institutionnels pour les actions de promotion précitées.

Le rôle du Comité des régions

| 53. | rappelle qu'il dispose de compétences consultatives spécifiques en matière de coopération transnationale, au sens de l'article 265 du traité CE:






  — | la coopération territoriale, et plus particulièrement le GECT, font partie des principales priorités du mandat politique actuel du Comité des régions et du nouveau protocole de coopération avec la Commission, |
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53.

rappelle qu'il dispose de compétences consultatives spécifiques en matière de coopération transnationale, au sens de l'article 265 du traité CE:

—

la coopération territoriale, et plus particulièrement le GECT, font partie des principales priorités du mandat politique actuel du Comité des régions et du nouveau protocole de coopération avec la Commission,

| — | l'article 5 du règlement dispose que les membres du GECT ont l'obligation d'informer le Comité des régions des conventions futures et de l'enregistrement et/ou de la publication des statuts; cette obligation ouvre la voie à la création d'un «registre européen» des GECT auprès du Comité des régions, conformément à ce que ce dernier avait initialement demandé dans son avis de 2004 sur la proposition de règlement (CdR 62/2004); |
| --- | --- |

—

l'article 5 du règlement dispose que les membres du GECT ont l'obligation d'informer le Comité des régions des conventions futures et de l'enregistrement et/ou de la publication des statuts; cette obligation ouvre la voie à la création d'un «registre européen» des GECT auprès du Comité des régions, conformément à ce que ce dernier avait initialement demandé dans son avis de 2004 sur la proposition de règlement (CdR 62/2004);

| 54. | affirme son intention de jouer un rôle fondamental d'information et de promotion du GECT par la mobilisation politique, les initiatives de communication, la création de réseaux pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques ainsi que la réalisation d'études; |
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54.

affirme son intention de jouer un rôle fondamental d'information et de promotion du GECT par la mobilisation politique, les initiatives de communication, la création de réseaux pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques ainsi que la réalisation d'études;

| 55. | souligne qu'un Groupe d'experts territoriaux sur le GECT a été constitué, lequel est chargé de suivre l'adoption des mesures nationales d'application et de favoriser l'échange d'expériences relatives à la création et à la gestion de GECT au niveau territorial; |
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55.

souligne qu'un Groupe d'experts territoriaux sur le GECT a été constitué, lequel est chargé de suivre l'adoption des mesures nationales d'application et de favoriser l'échange d'expériences relatives à la création et à la gestion de GECT au niveau territorial;

| 56. | s'engage à mettre en exergue les possibilités offertes par les législations aussi bien des États membres que des pays tiers voisins de l'Union, afin d'optimiser les possibilités de coopération entre les collectivités territoriales de l'Union européenne et celles des pays tiers; |
| --- | --- |

56.

s'engage à mettre en exergue les possibilités offertes par les législations aussi bien des États membres que des pays tiers voisins de l'Union, afin d'optimiser les possibilités de coopération entre les collectivités territoriales de l'Union européenne et celles des pays tiers;

| 57. | intensifiera sa coopération avec les organisations régionales paneuropéennes dotées d'une expérience spécifique et de long terme dans le domaine de la coopération territoriale transeuropéenne; |
| --- | --- |

57.

intensifiera sa coopération avec les organisations régionales paneuropéennes dotées d'une expérience spécifique et de long terme dans le domaine de la coopération territoriale transeuropéenne;

| 58. | insiste sur le fait qu'une coopération interinstitutionnelle poussée, en mesure d'associer les institutions européennes, les gouvernements nationaux et les collectivités régionales et locales, constitue une condition essentielle pour assurer le succès du GECT et de la coopération territoriale. |
| --- | --- |

58.

insiste sur le fait qu'une coopération interinstitutionnelle poussée, en mesure d'associer les institutions européennes, les gouvernements nationaux et les collectivités régionales et locales, constitue une condition essentielle pour assurer le succès du GECT et de la coopération territoriale.

Bruxelles, le 18 juin 2008

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 257/20 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/20

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Avis du Comité des régions «Une approche globale de l'immigration: le développement d'une politique européenne d'immigration de main-d'œuvre dans le contexte des relations avec les pays tiers»

(2008/C 257/04)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | estime que l'Union européenne doit se doter au plus tôt d'une véritable politique commune de l'immigration, respectant les compétences des différents niveaux de gouvernement mais assumant celles qui lui sont propres; |
| --- | --- |

—

estime que l'Union européenne doit se doter au plus tôt d'une véritable politique commune de l'immigration, respectant les compétences des différents niveaux de gouvernement mais assumant celles qui lui sont propres;

| — | se félicite des initiatives prises par la Commission afin d'établir des mécanismes facilitant la migration de main-d'œuvre régulière, pour autant que le déséquilibre entre les mesures restrictives adoptées afin de lutter contre l'immigration irrégulière et celles visant à promouvoir l'immigration régulière existe bien et demande à la Commission d'élaborer une politique globale européenne en matière de migration, en veillant à ce que les mesures prises au niveau européen apportent une valeur ajoutée, comme c'est le cas en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés; |
| --- | --- |

—

se félicite des initiatives prises par la Commission afin d'établir des mécanismes facilitant la migration de main-d'œuvre régulière, pour autant que le déséquilibre entre les mesures restrictives adoptées afin de lutter contre l'immigration irrégulière et celles visant à promouvoir l'immigration régulière existe bien et demande à la Commission d'élaborer une politique globale européenne en matière de migration, en veillant à ce que les mesures prises au niveau européen apportent une valeur ajoutée, comme c'est le cas en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés;

| — | convient que l'emploi illégal est l'un des principaux facteurs de l'immigration irrégulière et par conséquent l'un de ceux sur lesquels les États membres doivent approfondir et intensifier leurs efforts afin de mettre en place toutes les mesures permettant de lutter contre le marché du travail irrégulier; |
| --- | --- |

—

convient que l'emploi illégal est l'un des principaux facteurs de l'immigration irrégulière et par conséquent l'un de ceux sur lesquels les États membres doivent approfondir et intensifier leurs efforts afin de mettre en place toutes les mesures permettant de lutter contre le marché du travail irrégulier;

| — | déplore que le rôle du Comité des régions ne soit mentionné dans aucun des documents cités en référence, et exprime sa préoccupation face au peu d'attention accordée à la dimension territoriale, alors même que le rôle des collectivités locales et régionales dans la gestion du phénomène migratoire et le rôle consultatif du Comité des régions dans ce domaine ont été reconnus; |
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—

déplore que le rôle du Comité des régions ne soit mentionné dans aucun des documents cités en référence, et exprime sa préoccupation face au peu d'attention accordée à la dimension territoriale, alors même que le rôle des collectivités locales et régionales dans la gestion du phénomène migratoire et le rôle consultatif du Comité des régions dans ce domaine ont été reconnus;

| — | affirme que face à l'émergence concomitante de la dimension extérieure de la politique et des instruments communautaires de gestion de l'immigration, il y a lieu de renforcer également la dimension territoriale en associant les collectivités locales et régionales à l'élaboration d'une approche globale de la migration. Il conviendrait dès lors de s'assurer que la Commission européenne favorise un rôle plus proactif du Comité des régions dans la phase initiale de l'action communautaire; |
| --- | --- |

—

affirme que face à l'émergence concomitante de la dimension extérieure de la politique et des instruments communautaires de gestion de l'immigration, il y a lieu de renforcer également la dimension territoriale en associant les collectivités locales et régionales à l'élaboration d'une approche globale de la migration. Il conviendrait dès lors de s'assurer que la Commission européenne favorise un rôle plus proactif du Comité des régions dans la phase initiale de l'action communautaire;

| — | se félicite de l'initiative visant à promouvoir la migration circulaire; estime que cette dernière peut apporter une contribution positive aux marchés du travail des États membres et au développement des pays d'origine. |
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—

se félicite de l'initiative visant à promouvoir la migration circulaire; estime que cette dernière peut apporter une contribution positive aux marchés du travail des États membres et au développement des pays d'origine.

| Rapporteuse | : | Anna TERRÓN i CUSÍ (ES/PSE), secrétaire pour l'Union européenne du gouvernement de la Généralité de Catalogne |
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Rapporteuse

:

Anna TERRÓN i CUSÍ (ES/PSE), secrétaire pour l'Union européenne du gouvernement de la Généralité de Catalogne

Textes de référence

Communication de la Commission européenne relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers

COM(2007) 248

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

COM(2007) 249

Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié

COM(2007) 637

Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

COM(2007) 638

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Recommandations générales

| 1. | estime que l'Union européenne doit se doter au plus tôt d'une véritable politique commune de l'immigration, respectant les compétences des différents niveaux de gouvernement mais assumant celles qui lui sont propres; |
| --- | --- |

1.

estime que l'Union européenne doit se doter au plus tôt d'une véritable politique commune de l'immigration, respectant les compétences des différents niveaux de gouvernement mais assumant celles qui lui sont propres;

| 2. | se félicite des initiatives prises par la Commission afin d'établir des mécanismes facilitant la migration de main-d'œuvre régulière, pour autant que le déséquilibre entre les mesures restrictives adoptées afin de lutter contre l'immigration irrégulière et celles visant à promouvoir l'immigration régulière existe bien et demande à la Commission d'élaborer une politique globale européenne en matière de migration, en veillant à ce que les mesures prises au niveau européen apportent une valeur ajoutée, comme c'est le cas en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés; |
| --- | --- |

2.

se félicite des initiatives prises par la Commission afin d'établir des mécanismes facilitant la migration de main-d'œuvre régulière, pour autant que le déséquilibre entre les mesures restrictives adoptées afin de lutter contre l'immigration irrégulière et celles visant à promouvoir l'immigration régulière existe bien et demande à la Commission d'élaborer une politique globale européenne en matière de migration, en veillant à ce que les mesures prises au niveau européen apportent une valeur ajoutée, comme c'est le cas en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés;

| 3. | convient que l'emploi illégal est l'un des principaux facteurs de l'immigration irrégulière et par conséquent l'un de ceux sur lesquels les États membres doivent approfondir et intensifier leurs efforts afin de mettre en place toutes les mesures permettant de lutter contre le marché du travail irrégulier; |
| --- | --- |

3.

convient que l'emploi illégal est l'un des principaux facteurs de l'immigration irrégulière et par conséquent l'un de ceux sur lesquels les États membres doivent approfondir et intensifier leurs efforts afin de mettre en place toutes les mesures permettant de lutter contre le marché du travail irrégulier;

| 4. | considère que si l'on veut lutter contre le marché du travail illégal, l'accent doit être mis en premier lieu sur ceux, employeurs ou individus, qui engagent des personnes séjournant illégalement dans un État membre. Les migrants eux-mêmes se trouvent le plus souvent dans une situation très exposée, et peuvent être exploités d'une façon contraire à la morale et à la loi; |
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4.

considère que si l'on veut lutter contre le marché du travail illégal, l'accent doit être mis en premier lieu sur ceux, employeurs ou individus, qui engagent des personnes séjournant illégalement dans un État membre. Les migrants eux-mêmes se trouvent le plus souvent dans une situation très exposée, et peuvent être exploités d'une façon contraire à la morale et à la loi;

| 5. | estime que le permis unique est un bon instrument pour éviter l'immigration irrégulière; rappelle que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit à une bonne administration; |
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5.

estime que le permis unique est un bon instrument pour éviter l'immigration irrégulière; rappelle que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit à une bonne administration;

| 6. | estime que la coopération avec les pays tiers est fondamentale pour une approche globale et cohérente de l'immigration, comme le reconnaît le Conseil européen dans ses conclusions de 2005 (1), qui rappelle que «les questions liées aux migrations constituent un élément essentiel des relations entre l'UE et un grand nombre de pays tiers, y compris, notamment, les régions voisines de l'Union»; |
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6.

estime que la coopération avec les pays tiers est fondamentale pour une approche globale et cohérente de l'immigration, comme le reconnaît le Conseil européen dans ses conclusions de 2005 (1), qui rappelle que «les questions liées aux migrations constituent un élément essentiel des relations entre l'UE et un grand nombre de pays tiers, y compris, notamment, les régions voisines de l'Union»;

| 7. | souligne que, lorsque seront créés les «partenariats pour la mobilité», il conviendra de donner la priorité aux pays tiers qui sont prêts à agir activement pour lutter contre les migrations illégales et le trafic des êtres humains; |
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7.

souligne que, lorsque seront créés les «partenariats pour la mobilité», il conviendra de donner la priorité aux pays tiers qui sont prêts à agir activement pour lutter contre les migrations illégales et le trafic des êtres humains;

| 8. | se félicite des propositions visant à intensifier la collaboration avec les pays tiers par le biais des «associations de mobilité» ou de l'assistance technique et/ou financière; invite la Commission à rechercher de nouvelles formes de collaboration en partant d'une logique d'égalité avec les pays d'origine et de transit et à créer un cercle de confiance qui permettrait à ces pays de coopérer en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et d'établir des mécanismes de rationalisation de l'immigration régulière; |
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8.

se félicite des propositions visant à intensifier la collaboration avec les pays tiers par le biais des «associations de mobilité» ou de l'assistance technique et/ou financière; invite la Commission à rechercher de nouvelles formes de collaboration en partant d'une logique d'égalité avec les pays d'origine et de transit et à créer un cercle de confiance qui permettrait à ces pays de coopérer en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et d'établir des mécanismes de rationalisation de l'immigration régulière;

| 9. | note le rôle clé que jouent les collectivités locales et régionales dans les négociations et les relations avec les pays d'origine et de transit, spécialement dans des domaines tels que le développement et la coopération. Rappelle l'importance du rôle des collectivités locales et régionales dans le bon fonctionnement, notamment, des programmes AENEAS, MEDA et TACIS; souligne les liens forgés avec les pays d'origine et de transit et les connaissances acquises grâce aux communautés immigrées; |
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9.

note le rôle clé que jouent les collectivités locales et régionales dans les négociations et les relations avec les pays d'origine et de transit, spécialement dans des domaines tels que le développement et la coopération. Rappelle l'importance du rôle des collectivités locales et régionales dans le bon fonctionnement, notamment, des programmes AENEAS, MEDA et TACIS; souligne les liens forgés avec les pays d'origine et de transit et les connaissances acquises grâce aux communautés immigrées;

| 10. | déplore que le rôle du Comité des régions ne soit cité dans aucun des documents cités en référence, et exprime sa préoccupation face au peu d'attention accordée à la dimension territoriale, alors même que le rôle des collectivités locales et régionales dans la gestion du phénomène migratoire et le rôle consultatif du Comité des régions dans ce domaine ont été reconnus; |
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10.

déplore que le rôle du Comité des régions ne soit cité dans aucun des documents cités en référence, et exprime sa préoccupation face au peu d'attention accordée à la dimension territoriale, alors même que le rôle des collectivités locales et régionales dans la gestion du phénomène migratoire et le rôle consultatif du Comité des régions dans ce domaine ont été reconnus;

| 11. | affirme que face à l'émergence concomitante de la dimension extérieure de la politique et des instruments communautaires de gestion de l'immigration, il y a lieu de renforcer également la dimension territoriale en associant les collectivités locales et régionales à l'élaboration d'une approche globale de la migration. Il conviendrait dès lors de s'assurer que la Commission européenne favorise un rôle plus proactif du Comité des régions dans la phase initiale de l'action communautaire (2); |
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11.

affirme que face à l'émergence concomitante de la dimension extérieure de la politique et des instruments communautaires de gestion de l'immigration, il y a lieu de renforcer également la dimension territoriale en associant les collectivités locales et régionales à l'élaboration d'une approche globale de la migration. Il conviendrait dès lors de s'assurer que la Commission européenne favorise un rôle plus proactif du Comité des régions dans la phase initiale de l'action communautaire (2);

| 12. | souligne le travail effectué par les administrations locales et régionales dans les politiques d'intégration de la population immigrée et la garantie du bon fonctionnement des mécanismes d'accès au marché du travail; rappelle le rôle que peuvent jouer les collectivités locales et régionales dans la formation des travailleurs migrants que ce soit pour participer aux marchés du travail européens ou de s'incorporer, dans l'éventualité d'un retour, aux marchés du travail des pays d'origine; |
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12.

souligne le travail effectué par les administrations locales et régionales dans les politiques d'intégration de la population immigrée et la garantie du bon fonctionnement des mécanismes d'accès au marché du travail; rappelle le rôle que peuvent jouer les collectivités locales et régionales dans la formation des travailleurs migrants que ce soit pour participer aux marchés du travail européens ou de s'incorporer, dans l'éventualité d'un retour, aux marchés du travail des pays d'origine;

| 13. | rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle clef dans la fourniture de services publics aux immigrés (réguliers et irréguliers), notamment en ce qui concerne les politiques d'accueil, les services sanitaires, l'éducation et le logement. Comme le rappelle la Déclaration de la Cinquième conférence des parlements des régions capitales de l'Union européenne (avril 2006), pour certaines régions et communes, le phénomène de l'immigration a eu dans le passé, et continue d'avoir, un coût important en matière de services publics; par conséquent, il convient d'étudier de nouvelles formules permettant aux administrations locales et régionales de jouer un rôle plus actif dans l'élaboration des initiatives et des stratégies nationales en matière d'accès et d'insertion sur le marché du travail; |
| --- | --- |

13.

rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle clef dans la fourniture de services publics aux immigrés (réguliers et irréguliers), notamment en ce qui concerne les politiques d'accueil, les services sanitaires, l'éducation et le logement. Comme le rappelle la Déclaration de la Cinquième conférence des parlements des régions capitales de l'Union européenne (avril 2006), pour certaines régions et communes, le phénomène de l'immigration a eu dans le passé, et continue d'avoir, un coût important en matière de services publics; par conséquent, il convient d'étudier de nouvelles formules permettant aux administrations locales et régionales de jouer un rôle plus actif dans l'élaboration des initiatives et des stratégies nationales en matière d'accès et d'insertion sur le marché du travail;

| 14. | exprime sa préférence pour l'expression immigration irrégulière; en effet, dans de nombreuses langues officielles de l'UE, le terme illégal renvoie clairement à des attitudes délictuelles et, en tout état de cause, invite à bannir l'usage du terme «immigrant illégal»; |
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14.

exprime sa préférence pour l'expression immigration irrégulière; en effet, dans de nombreuses langues officielles de l'UE, le terme illégal renvoie clairement à des attitudes délictuelles et, en tout état de cause, invite à bannir l'usage du terme «immigrant illégal»;

| 15. | prend note du fait que sont mentionnées d'autres politiques de l'UE susceptibles d'affecter les migrants, telles que la politique de développement, la stratégie européenne pour l'emploi ou les autres politiques ayant un lien avec le domaine social et économique; demande dès lors une plus grande coordination avec toutes ces politiques affectant la population immigrée; |
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15.

prend note du fait que sont mentionnées d'autres politiques de l'UE susceptibles d'affecter les migrants, telles que la politique de développement, la stratégie européenne pour l'emploi ou les autres politiques ayant un lien avec le domaine social et économique; demande dès lors une plus grande coordination avec toutes ces politiques affectant la population immigrée;

| 16. | invite la Commission à tenir compte des prévisions des États membres concernant les besoins de main d'œuvre, sur la base des informations fournies à Eurostat par les États membres et des listes d'emplois difficiles à pourvoir, afin de connaître plus en détail les actions et prévisions des différents États membres; à cet égard, il y a lieu de respecter la compétence nationale en ce qui concerne l'admission de ressortissants de pays tiers sur le marché du travail; |
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16.

invite la Commission à tenir compte des prévisions des États membres concernant les besoins de main d'œuvre, sur la base des informations fournies à Eurostat par les États membres et des listes d'emplois difficiles à pourvoir, afin de connaître plus en détail les actions et prévisions des différents États membres; à cet égard, il y a lieu de respecter la compétence nationale en ce qui concerne l'admission de ressortissants de pays tiers sur le marché du travail;

| 17. | souligne l'importance d'un système fiable et actualisé de statistiques qui permette aux États membres d'échanger volontairement leurs informations et leurs expériences en matière de politique de l'emploi et de marché du travail, comme le prévoit le règlement (CE) no 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (3); |
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17.

souligne l'importance d'un système fiable et actualisé de statistiques qui permette aux États membres d'échanger volontairement leurs informations et leurs expériences en matière de politique de l'emploi et de marché du travail, comme le prévoit le règlement (CE) no 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (3);

| 18. | souligne l'importance du rôle des collectivités locales et régionales dans l'obtention d'informations et de données statistiques, et insiste sur la contribution que peuvent apporter les collectivités locales et régionales au portail européen de l'immigration ou encore à l'extension des services du réseau EURES, notamment. Les collectivités locales et régionales gèrent quant à elles de nombreux portails sur la Toile qui peuvent compléter ces initiatives; |
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18.

souligne l'importance du rôle des collectivités locales et régionales dans l'obtention d'informations et de données statistiques, et insiste sur la contribution que peuvent apporter les collectivités locales et régionales au portail européen de l'immigration ou encore à l'extension des services du réseau EURES, notamment. Les collectivités locales et régionales gèrent quant à elles de nombreux portails sur la Toile qui peuvent compléter ces initiatives;

| 19. | exprime sa préoccupation face au silence qui entoure les accords internationaux souscrits par les États membres dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT); rappelle que ces derniers doivent œuvrer conformément à la Déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, au Plan d'action pour les travailleurs migrants (OIT 2004) et de manière générale, au respect des droits fondamentaux des personnes tels qu'ils sont repris dans les accords internationaux en vigueur; |
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19.

exprime sa préoccupation face au silence qui entoure les accords internationaux souscrits par les États membres dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT); rappelle que ces derniers doivent œuvrer conformément à la Déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, au Plan d'action pour les travailleurs migrants (OIT 2004) et de manière générale, au respect des droits fondamentaux des personnes tels qu'ils sont repris dans les accords internationaux en vigueur;

| 20. | considère qu'il est très important de créer un réseau de collectivités locales et régionales pour développer des instruments statistiques et des indicateurs communs permettant de mieux connaître la réalité migratoire; |
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20.

considère qu'il est très important de créer un réseau de collectivités locales et régionales pour développer des instruments statistiques et des indicateurs communs permettant de mieux connaître la réalité migratoire;

| 21. | fait valoir qu'il est important de favoriser l'organisation de groupes de travail permanents et de forums (conférences, séminaires, etc.) pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière d'accueil et d'intégration sociale et professionnelle des personnes immigrées; |
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21.

fait valoir qu'il est important de favoriser l'organisation de groupes de travail permanents et de forums (conférences, séminaires, etc.) pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière d'accueil et d'intégration sociale et professionnelle des personnes immigrées;

| 22. | appuie la ratification par les États membres de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille; |
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22.

appuie la ratification par les États membres de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille;

Concernant la migration circulaire et les relations avec les pays tiers

| 23. | se félicite de l'initiative visant à promouvoir la migration circulaire; estime que cette dernière peut apporter une contribution positive aux marchés du travail des États membres et au développement des pays d'origine; |
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23.

se félicite de l'initiative visant à promouvoir la migration circulaire; estime que cette dernière peut apporter une contribution positive aux marchés du travail des États membres et au développement des pays d'origine;

| 24. | reconnaît que la migration circulaire peut tisser un lien positif entre pays d'origine et pays d'accueil, et qu'elle peut constituer un instrument de promotion du dialogue, de la coopération et de la compréhension mutuelle; |
| --- | --- |

24.

reconnaît que la migration circulaire peut tisser un lien positif entre pays d'origine et pays d'accueil, et qu'elle peut constituer un instrument de promotion du dialogue, de la coopération et de la compréhension mutuelle;

| 25. | souligne l'importance du bon fonctionnement de la migration circulaire si l'on veut éviter que cette dernière ne se transforme en filière d'immigration irrégulière, et de canaux efficaces afin de garantir le retour des migrants et de favoriser la circularité. Rappelle dans le même temps que la migration circulaire ne saurait se substituer à la migration à caractère permanent, ni limiter les initiatives des pays membres en matière de politique d'intégration des immigrés; |
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25.

souligne l'importance du bon fonctionnement de la migration circulaire si l'on veut éviter que cette dernière ne se transforme en filière d'immigration irrégulière, et de canaux efficaces afin de garantir le retour des migrants et de favoriser la circularité. Rappelle dans le même temps que la migration circulaire ne saurait se substituer à la migration à caractère permanent, ni limiter les initiatives des pays membres en matière de politique d'intégration des immigrés;

| 26. | préconise le renforcement des liens entre la politique d'immigration et les autres politiques relevant du domaine de l'UE, dans le but d'améliorer le cadre économique et social des pays d'origine et de «contribuer à réduire les incitations à la migration clandestine» (4); |
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26.

préconise le renforcement des liens entre la politique d'immigration et les autres politiques relevant du domaine de l'UE, dans le but d'améliorer le cadre économique et social des pays d'origine et de «contribuer à réduire les incitations à la migration clandestine» (4);

| 27. | se félicite des associations de mobilité avec les pays tiers et reconnaît l'importance de promouvoir des accords d'association avec les pays d'origine. La Commission souligne dans sa communication qu'il convient de tenir compte de la répartition des compétences entre l'UE et les États membres lors de la conclusion des associations de mobilité. Celles-ci doivent prévoir des instruments pour la gestion conjointe des flux migratoires et des mesures permettant de lutter contre l'immigration irrégulière et de faciliter la réadmission et le retour des immigrants irréguliers, ainsi que des mécanismes destinés à favoriser le développement économique de ces pays; |
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27.

se félicite des associations de mobilité avec les pays tiers et reconnaît l'importance de promouvoir des accords d'association avec les pays d'origine. La Commission souligne dans sa communication qu'il convient de tenir compte de la répartition des compétences entre l'UE et les États membres lors de la conclusion des associations de mobilité. Celles-ci doivent prévoir des instruments pour la gestion conjointe des flux migratoires et des mesures permettant de lutter contre l'immigration irrégulière et de faciliter la réadmission et le retour des immigrants irréguliers, ainsi que des mécanismes destinés à favoriser le développement économique de ces pays;

| 28. | souligne l'importance d'établir des accords de réadmission avec les pays tiers dans le cadre des engagements pris, et signale la nécessité de procéder à ces rapatriements dans le respect des droits des immigrants et des droits reconnus au plan international; |
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28.

souligne l'importance d'établir des accords de réadmission avec les pays tiers dans le cadre des engagements pris, et signale la nécessité de procéder à ces rapatriements dans le respect des droits des immigrants et des droits reconnus au plan international;

| 29. | demande que soit reconnu le droit des collectivités locales et régionales dans la coopération transfrontalière internationale et préconise que leur participation soit favorisée dans le cadre de l'instrument européen de voisinage en invitant les collectivités locales et régionales à coopérer avec les collectivités territoriales des pays d'origine en utilisant pour cela les programmes de la Commission européenne, notamment l'initiative pilote de programmation concertée pour la coopération territoriale entre les régions ultrapériphériques et les pays tiers voisins; rappelle que ce sont elles qui connaissent le mieux l'impact économique et social de l'immigration et ses répercussions sur les régions d'origine; |
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29.

demande que soit reconnu le droit des collectivités locales et régionales dans la coopération transfrontalière internationale et préconise que leur participation soit favorisée dans le cadre de l'instrument européen de voisinage en invitant les collectivités locales et régionales à coopérer avec les collectivités territoriales des pays d'origine en utilisant pour cela les programmes de la Commission européenne, notamment l'initiative pilote de programmation concertée pour la coopération territoriale entre les régions ultrapériphériques et les pays tiers voisins; rappelle que ce sont elles qui connaissent le mieux l'impact économique et social de l'immigration et ses répercussions sur les régions d'origine;

| 30. | rappelle la nécessité d'analyser les effets de la migration circulaire sur les pays d'origine et d'étudier l'impact des transferts sur ces derniers. Préconise, à la lumière de ces analyses, l'application des instruments nécessaires pour faciliter lesdits transferts; |
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30.

rappelle la nécessité d'analyser les effets de la migration circulaire sur les pays d'origine et d'étudier l'impact des transferts sur ces derniers. Préconise, à la lumière de ces analyses, l'application des instruments nécessaires pour faciliter lesdits transferts;

| 31. | demande que soient étudiées les possibilités d'impliquer les régions et les villes d'origine et de destination des flux migratoires dans les associations de mobilité, ce qui contribuerait à faciliter la mobilité des immigrés et aurait un effet positif sur leur intégration dans la société; |
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31.

demande que soient étudiées les possibilités d'impliquer les régions et les villes d'origine et de destination des flux migratoires dans les associations de mobilité, ce qui contribuerait à faciliter la mobilité des immigrés et aurait un effet positif sur leur intégration dans la société;

| 32. | met l'accent sur la nécessité d'encourager les mécanismes qui favorisent la mobilité au sein de l'UE des travailleurs immigrés résidant et travaillant de manière régulière dans un État membre; |
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32.

met l'accent sur la nécessité d'encourager les mécanismes qui favorisent la mobilité au sein de l'UE des travailleurs immigrés résidant et travaillant de manière régulière dans un État membre;

| 33. | souligne que les pays tiers qui participent aux partenariats pour la mobilité doivent s'efforcer d'inciter efficacement au retour et à la réadaptation des migrants dans le pays d'origine, au moyen de mesures actives destinées à favoriser des infrastructures de production et des conditions d'emploi correctes. Les autorités du pays d'accueil doivent rappeler cela aux pays d'origine avec lesquels elles ont conclu un partenariat pour la mobilité et leur fournir des conseils et autres aides non financières; |
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33.

souligne que les pays tiers qui participent aux partenariats pour la mobilité doivent s'efforcer d'inciter efficacement au retour et à la réadaptation des migrants dans le pays d'origine, au moyen de mesures actives destinées à favoriser des infrastructures de production et des conditions d'emploi correctes. Les autorités du pays d'accueil doivent rappeler cela aux pays d'origine avec lesquels elles ont conclu un partenariat pour la mobilité et leur fournir des conseils et autres aides non financières;

| 34. | accueille positivement l'idée de visas à entrées multiples de longue durée qui favorisent la migration circulaire; appuie les initiatives destinées à favoriser la participation aux marchés du travail des États membres de ressortissants de pays tiers admis antérieurement comme étudiants ainsi que de ceux qui, ayant participé à des mécanismes de migration circulaire, ont rempli leurs obligations de retour; |
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34.

accueille positivement l'idée de visas à entrées multiples de longue durée qui favorisent la migration circulaire; appuie les initiatives destinées à favoriser la participation aux marchés du travail des États membres de ressortissants de pays tiers admis antérieurement comme étudiants ainsi que de ceux qui, ayant participé à des mécanismes de migration circulaire, ont rempli leurs obligations de retour;

| 35. | invite la Commission à faire tout son possible afin qu'après leur retour dans leur pays d'origine, les migrants circulaires puissent transférer les droits à pension qu'ils ont accumulés; |
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35.

invite la Commission à faire tout son possible afin qu'après leur retour dans leur pays d'origine, les migrants circulaires puissent transférer les droits à pension qu'ils ont accumulés;

| 36. | accueille favorablement l'augmentation des incitations en matière de coopération avec les pays tiers, en complément à d'autres mesures, en favorisant la participation des collectivités locales et régionales aux projets de développement; |
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36.

accueille favorablement l'augmentation des incitations en matière de coopération avec les pays tiers, en complément à d'autres mesures, en favorisant la participation des collectivités locales et régionales aux projets de développement;

| 37. | appuie l'idée de créer des centres communs de demande de visa dans les pays tiers; demande que cette initiative se traduise non par une augmentation de la charge bureaucratique, mais par une simplification et un assouplissement; |
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37.

appuie l'idée de créer des centres communs de demande de visa dans les pays tiers; demande que cette initiative se traduise non par une augmentation de la charge bureaucratique, mais par une simplification et un assouplissement;

Concernant la lutte contre le travail irrégulier

| 38. | soutient l'intention de la Commission de lutter contre le travail illégal effectué par des ressortissants de pays tiers. L'application de sanctions à caractère économique, administratif et — si la gravité des faits le justifie — pénal, destinées à faire respecter la législation communautaire, relève du niveau national, sauf s'agissant des sanctions destinées à garantir l'efficacité du droit de l'UE; |
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38.

soutient l'intention de la Commission de lutter contre le travail illégal effectué par des ressortissants de pays tiers. L'application de sanctions à caractère économique, administratif et — si la gravité des faits le justifie — pénal, destinées à faire respecter la législation communautaire, relève du niveau national, sauf s'agissant des sanctions destinées à garantir l'efficacité du droit de l'UE;

| 39. | constate la nécessité d'évaluer le bienfondé de l'utilisation des termes «employeur» ou «chef d'entreprise» dans chaque version linguistique de la directive et estime que, lorsque le droit interne d'un État membre fait la distinction entre ces deux termes, il serait préférable d'utiliser le terme «employeur» plutôt que le terme «chef d'entreprise», cela afin de dissocier l'esprit d'entreprise des comportements délictueux et d'englober les situations permettant à une personne de proposer un emploi régulier sans être pour autant «chef d'entreprise» au sens juridique du terme; |
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39.

constate la nécessité d'évaluer le bienfondé de l'utilisation des termes «employeur» ou «chef d'entreprise» dans chaque version linguistique de la directive et estime que, lorsque le droit interne d'un État membre fait la distinction entre ces deux termes, il serait préférable d'utiliser le terme «employeur» plutôt que le terme «chef d'entreprise», cela afin de dissocier l'esprit d'entreprise des comportements délictueux et d'englober les situations permettant à une personne de proposer un emploi régulier sans être pour autant «chef d'entreprise» au sens juridique du terme;

| 40. | affirme que la lutte contre le travail irrégulier doit être menée à bien par le biais de sanctions contre les entrepreneurs qui engagent des travailleurs irréguliers, mais aussi en renforçant l'inspection du travail, en améliorant les possibilités d'engagement régulier et en mettant au point des systèmes alternatifs permettant de promouvoir les bonnes pratiques. Les résultats des inspections du travail devraient être rendus publics afin de permettre aux consommateurs et aux travailleurs potentiels de ces entreprises de réaliser des choix bien informés; |
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40.

affirme que la lutte contre le travail irrégulier doit être menée à bien par le biais de sanctions contre les entrepreneurs qui engagent des travailleurs irréguliers, mais aussi en renforçant l'inspection du travail, en améliorant les possibilités d'engagement régulier et en mettant au point des systèmes alternatifs permettant de promouvoir les bonnes pratiques. Les résultats des inspections du travail devraient être rendus publics afin de permettre aux consommateurs et aux travailleurs potentiels de ces entreprises de réaliser des choix bien informés;

| 41. | affirme la priorité de la lutte contre le travail irrégulier, l'un des principaux facteurs d'attraction et de perpétuation des flux d'immigration irrégulière, dans les actions de l'UE relatives à la politique de l'immigration; estime que la base juridique de la directive doit être axée sur la lutte contre le travail irrégulier, et donc sur la réduction de l'immigration irrégulière, et non l'inverse; |
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41.

affirme la priorité de la lutte contre le travail irrégulier, l'un des principaux facteurs d'attraction et de perpétuation des flux d'immigration irrégulière, dans les actions de l'UE relatives à la politique de l'immigration; estime que la base juridique de la directive doit être axée sur la lutte contre le travail irrégulier, et donc sur la réduction de l'immigration irrégulière, et non l'inverse;

| 42. | rappelle que, dans le respect de la législation nationale, les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important dans l'application des mesures de contrôle et de supervision du marché du travail, et qu'il y a lieu le cas échéant d'augmenter les ressources en hommes et en matériel afin d'accroître le nombre des inspections; |
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42.

rappelle que, dans le respect de la législation nationale, les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important dans l'application des mesures de contrôle et de supervision du marché du travail, et qu'il y a lieu le cas échéant d'augmenter les ressources en hommes et en matériel afin d'accroître le nombre des inspections;

| 43. | considère que, dans le cadre de la lutte contre le travail irrégulier, il convient d'accorder une attention particulière à la lutte contre le trafic illicite de migrants et le trafic d'êtres humains; dénonce le rôle des mafias et des réseaux criminels dans la persistance du phénomène de l'immigration irrégulière en général et de l'exploitation sur le marché du travail en particulier, phénomène qui est devenu une activité délictueuse rentable; |
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43.

considère que, dans le cadre de la lutte contre le travail irrégulier, il convient d'accorder une attention particulière à la lutte contre le trafic illicite de migrants et le trafic d'êtres humains; dénonce le rôle des mafias et des réseaux criminels dans la persistance du phénomène de l'immigration irrégulière en général et de l'exploitation sur le marché du travail en particulier, phénomène qui est devenu une activité délictueuse rentable;

| 44. | appuie les initiatives visant à lutter contre le travail irrégulier; préconise la promotion d'initiatives conjointes entre les différents niveaux d'administration (national, régional et local) et les acteurs sociaux (organisations patronales et syndicales principalement, mais aussi ONG et associations) dans ce domaine; invite à lancer des actions de sensibilisation et d'information dans certains secteurs afin de dissuader les employeurs ayant recours aux travailleurs irréguliers et de les informer au sujet des avantages qu'il y a à employer des travailleurs de manière légale; |
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44.

appuie les initiatives visant à lutter contre le travail irrégulier; préconise la promotion d'initiatives conjointes entre les différents niveaux d'administration (national, régional et local) et les acteurs sociaux (organisations patronales et syndicales principalement, mais aussi ONG et associations) dans ce domaine; invite à lancer des actions de sensibilisation et d'information dans certains secteurs afin de dissuader les employeurs ayant recours aux travailleurs irréguliers et de les informer au sujet des avantages qu'il y a à employer des travailleurs de manière légale;

| 45. | estime que le fait d'exclure du champ d'application de la directive les particuliers employant des travailleurs irréguliers n'aurait aucun sens; met en garde cependant contre l'impossibilité de sortir de ce dilemme sans élaborer des réponses appropriées, telles que des formules d'embauches régulières souples et complémentaires afin de palier le manque de main-d'œuvre sur le marché du travail; |
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45.

estime que le fait d'exclure du champ d'application de la directive les particuliers employant des travailleurs irréguliers n'aurait aucun sens; met en garde cependant contre l'impossibilité de sortir de ce dilemme sans élaborer des réponses appropriées, telles que des formules d'embauches régulières souples et complémentaires afin de palier le manque de main-d'œuvre sur le marché du travail;

| 46. | note l'importance d'améliorer la flexibilité et la rapidité des emplois à caractère temporaire et de définir les possibilités d'immigration saisonnière, comme le prévoit le programme d'action relatif à l'immigration légale de 2005; il s'agit en effet d'éléments pouvant contribuer à éviter le persistance de l'embauche irrégulière; |
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46.

note l'importance d'améliorer la flexibilité et la rapidité des emplois à caractère temporaire et de définir les possibilités d'immigration saisonnière, comme le prévoit le programme d'action relatif à l'immigration légale de 2005; il s'agit en effet d'éléments pouvant contribuer à éviter le persistance de l'embauche irrégulière;

| 47. | attire l'attention sur la situation d'extrême vulnérabilité dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes immigrées sur le plan professionnel et personnel dans l'Union européenne et invite à y prêter davantage attention; |
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47.

attire l'attention sur la situation d'extrême vulnérabilité dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes immigrées sur le plan professionnel et personnel dans l'Union européenne et invite à y prêter davantage attention;

| 48. | soutient la décision de ne pas sanctionner les ressortissants de pays tiers affectés par la proposition de directive, même si l'exigence d'une décision de retour ou d'expulsion (5) peut être comprise comme une sanction; accueille favorablement les sanctions économiques contre les contrevenants, spécialement celle concernant le paiement des frais de retour, auxquels l'on pourrait ajouter les frais de logement et de transport de l'immigrant faisant l'objet d'une procédure de retour. Le Comité souligne que l'Union européenne doit garantir que les instruments législatifs qui intègrent des mesures relatives au retour soient cohérents entre eux, et qu'ils respectent les droits fondamentaux; |
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48.

soutient la décision de ne pas sanctionner les ressortissants de pays tiers affectés par la proposition de directive, même si l'exigence d'une décision de retour ou d'expulsion (5) peut être comprise comme une sanction; accueille favorablement les sanctions économiques contre les contrevenants, spécialement celle concernant le paiement des frais de retour, auxquels l'on pourrait ajouter les frais de logement et de transport de l'immigrant faisant l'objet d'une procédure de retour. Le Comité souligne que l'Union européenne doit garantir que les instruments législatifs qui intègrent des mesures relatives au retour soient cohérents entre eux, et qu'ils respectent les droits fondamentaux;

| 49. | préconise la prise des décisions visant à garantir que les travailleurs rentrés au pays perçoivent bien les rémunérations qui leur sont dues |
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49.

préconise la prise des décisions visant à garantir que les travailleurs rentrés au pays perçoivent bien les rémunérations qui leur sont dues

| 50. | souhaite une protection accrue, de la part des autorités compétentes des États membres, pour les travailleurs victimes d'abus; demande que soit envisagée la possibilité de leur accorder une autorisation de résidence de longue durée, spécialement dans les cas d'extrême gravité, conformément à la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes; |
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50.

souhaite une protection accrue, de la part des autorités compétentes des États membres, pour les travailleurs victimes d'abus; demande que soit envisagée la possibilité de leur accorder une autorisation de résidence de longue durée, spécialement dans les cas d'extrême gravité, conformément à la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes;

Concernant les travailleurs hautement qualifiés

| 51. | accueille favorablement les initiatives visant à promouvoir les voies légales d'accès à l'immigration dans l'UE, ainsi que les intentions visant à harmoniser les différents mécanismes complexes d'accès aux marché du travail dans les États membres; |
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51.

accueille favorablement les initiatives visant à promouvoir les voies légales d'accès à l'immigration dans l'UE, ainsi que les intentions visant à harmoniser les différents mécanismes complexes d'accès aux marché du travail dans les États membres;

| 52. | souligne la nécessité de mesures telles que la «carte bleue» ayant pour objectif de faire de l'Union européenne une destination plus attrayante pour les flux migratoires de travailleurs qualifiés et hautement qualifiés, de satisfaire aux besoins des marchés du travail européens et d'assurer le succès de la stratégie de Lisbonne; demande toutefois à la Commission de préciser ce qu'elle entend par des flux migratoires de migrants «qualifiés» et «hautement qualifiés» et suggère que cette définition tienne compte du niveau d'éducation de l'immigrant, ainsi que de son expérience professionnelle, de ses capacités linguistiques et d'autres facteurs pertinents; |
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52.

souligne la nécessité de mesures telles que la «carte bleue» ayant pour objectif de faire de l'Union européenne une destination plus attrayante pour les flux migratoires de travailleurs qualifiés et hautement qualifiés, de satisfaire aux besoins des marchés du travail européens et d'assurer le succès de la stratégie de Lisbonne; demande toutefois à la Commission de préciser ce qu'elle entend par des flux migratoires de migrants «qualifiés» et «hautement qualifiés» et suggère que cette définition tienne compte du niveau d'éducation de l'immigrant, ainsi que de son expérience professionnelle, de ses capacités linguistiques et d'autres facteurs pertinents;

| 53. | rappelle qu'il convient d'éviter de minimiser l'apport des travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés sur certains marchés du travail européens, et rappelle à la Commission, après analyse et évaluation des possibilités de recrutement de travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés, les engagements du Conseil concernant le rapprochement d'autres procédures d'admission pour des motifs liés à l'emploi, comme le prévoit le Programme d'action relatif à l'immigration légale; |
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53.

rappelle qu'il convient d'éviter de minimiser l'apport des travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés sur certains marchés du travail européens, et rappelle à la Commission, après analyse et évaluation des possibilités de recrutement de travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés, les engagements du Conseil concernant le rapprochement d'autres procédures d'admission pour des motifs liés à l'emploi, comme le prévoit le Programme d'action relatif à l'immigration légale;

| 54. | considère que la «carte bleue» ne doit pas être accordée aux seuls travailleurs qualifiés qui demandent l'admission sur le territoire de l'UE, mais qu'elle doit être délivrée également à ceux qui résident déjà sur le territoire d'un État membre; |
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54.

considère que la «carte bleue» ne doit pas être accordée aux seuls travailleurs qualifiés qui demandent l'admission sur le territoire de l'UE, mais qu'elle doit être délivrée également à ceux qui résident déjà sur le territoire d'un État membre;

| 55. | estime indispensable l'obtention d'informations de base fiables sur les besoins en main-d'œuvre qualifiée sur les marchés du travail des États membres; invite la Commission à élaborer une méthode homogène et efficace pour l'obtention et la présentation de données statistiques dans ce domaine, conformément au règlement no862/2007; |
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55.

estime indispensable l'obtention d'informations de base fiables sur les besoins en main-d'œuvre qualifiée sur les marchés du travail des États membres; invite la Commission à élaborer une méthode homogène et efficace pour l'obtention et la présentation de données statistiques dans ce domaine, conformément au règlement no862/2007;

| 56. | demande aux États membres de promouvoir la participation des collectivités locales et régionales à la détermination du volume des admissions de ressortissants de pays tiers pour les offres d'emploi hautement qualifiés; déplore que cette disposition ne soit pas expressément prévue par la proposition de directive; |
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56.

demande aux États membres de promouvoir la participation des collectivités locales et régionales à la détermination du volume des admissions de ressortissants de pays tiers pour les offres d'emploi hautement qualifiés; déplore que cette disposition ne soit pas expressément prévue par la proposition de directive;

| 57. | se demande si la mobilité des travailleurs hautement qualifiés peut être affectée par l'obligation de résidence d'au moins deux ans dans le premier État membre; invite la Commission à rechercher des formules de remplacement permettant de garantir la mobilité de la main-d'œuvre et de répondre aux besoins des marchés du travail des États membres; |
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57.

se demande si la mobilité des travailleurs hautement qualifiés peut être affectée par l'obligation de résidence d'au moins deux ans dans le premier État membre; invite la Commission à rechercher des formules de remplacement permettant de garantir la mobilité de la main-d'œuvre et de répondre aux besoins des marchés du travail des États membres;

| 58. | accueille favorablement les conditions d'entrée pour les membres de la famille des travailleurs hautement qualifiés, élément qui peut se révéler déterminant dans le recrutement de personnel hautement qualifié, comme le montre l'expérience d'autres pays tels que l'Australie, le Canada et les États-Unis; |
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58.

accueille favorablement les conditions d'entrée pour les membres de la famille des travailleurs hautement qualifiés, élément qui peut se révéler déterminant dans le recrutement de personnel hautement qualifié, comme le montre l'expérience d'autres pays tels que l'Australie, le Canada et les États-Unis;

| 59. | rappelle l'importance d'éviter la «fuite des cerveaux» originaires des pays en développement; exprime sa préoccupation face aux déclarations de l'Organisation internationale du travail selon lesquelles les programmes d'admission de travailleurs qualifiés (parmi lesquels les récentes initiatives de la Commission sur la migration circulaire) «tendent à aggraver les problèmes de fuite des cerveaux» (6); |
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59.

rappelle l'importance d'éviter la «fuite des cerveaux» originaires des pays en développement; exprime sa préoccupation face aux déclarations de l'Organisation internationale du travail selon lesquelles les programmes d'admission de travailleurs qualifiés (parmi lesquels les récentes initiatives de la Commission sur la migration circulaire) «tendent à aggraver les problèmes de fuite des cerveaux» (6);

| 60. | préconise une étude fiable, fondée sur des données et des statistiques, de la fuite des cerveaux et de leurs répercussions sur les pays d'origine, afin d'élaborer des réponses conjointes avec les pays d'origine et d'éviter, dans toute la mesure du possible, les risques et les conséquences de ce phénomène; |
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60.

préconise une étude fiable, fondée sur des données et des statistiques, de la fuite des cerveaux et de leurs répercussions sur les pays d'origine, afin d'élaborer des réponses conjointes avec les pays d'origine et d'éviter, dans toute la mesure du possible, les risques et les conséquences de ce phénomène;

| 61. | invite la Commission à prendre toutes les mesures opportunes afin de promouvoir, en guise d'alternative à la fuite des cerveaux, «la circulation des cerveaux», une notion selon laquelle les migrants retournent dans leur pays d'origine et partagent les bénéfices des compétences acquises dans le pays d'accueil (7), ce qui permet d'activer et d'approfondir les relations entre communautés d'origine et communautés d'accueil; |
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61.

invite la Commission à prendre toutes les mesures opportunes afin de promouvoir, en guise d'alternative à la fuite des cerveaux, «la circulation des cerveaux», une notion selon laquelle les migrants retournent dans leur pays d'origine et partagent les bénéfices des compétences acquises dans le pays d'accueil (7), ce qui permet d'activer et d'approfondir les relations entre communautés d'origine et communautés d'accueil;

Concernant le permis unique de résidence et de travail

| 62. | exprime sa satisfaction quant à la proposition de demande de permis combiné de résidence et de travail; invite à améliorer les canaux administratifs susceptibles de favoriser les démarches en vue de l'obtention d'un tel permis; |
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62.

exprime sa satisfaction quant à la proposition de demande de permis combiné de résidence et de travail; invite à améliorer les canaux administratifs susceptibles de favoriser les démarches en vue de l'obtention d'un tel permis;

| 63. | se félicite de toute proposition visant à simplifier les mécanismes d'accès à l'UE pour raisons de travail, et demande l'assouplissement des démarches de demande et d'approbation des permis afin de garantir l'efficacité du fonctionnement du système; |
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63.

se félicite de toute proposition visant à simplifier les mécanismes d'accès à l'UE pour raisons de travail, et demande l'assouplissement des démarches de demande et d'approbation des permis afin de garantir l'efficacité du fonctionnement du système;

| 64. | considère le permis unique comme un bon instrument afin de lutter contre les irrégularités, un problème considérable dans les pays de l'Union européenne et qui affaiblit le droit à une bonne administration reconnu par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
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64.

considère le permis unique comme un bon instrument afin de lutter contre les irrégularités, un problème considérable dans les pays de l'Union européenne et qui affaiblit le droit à une bonne administration reconnu par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| 65. | exprime sa satisfaction quant à la reconnaissance d'un paquet commun de droits pour tous les titulaires du permis unique; rappelle que ces droits doivent être reconnus comme étant liés au cadre international de protection de l'OIT; |
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65.

exprime sa satisfaction quant à la reconnaissance d'un paquet commun de droits pour tous les titulaires du permis unique; rappelle que ces droits doivent être reconnus comme étant liés au cadre international de protection de l'OIT;

| 66. | rappelle que l'avis CdR 233/2006 (8) insiste sur l'importance d'améliorer les mécanismes de reconnaissance et d'homologation des titres et des diplômes professionnels et, de manière générale, des habilitations professionnelles des immigrants, dans le but de faciliter une intégration plus conforme à leurs capacités; |
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66.

rappelle que l'avis CdR 233/2006 (8) insiste sur l'importance d'améliorer les mécanismes de reconnaissance et d'homologation des titres et des diplômes professionnels et, de manière générale, des habilitations professionnelles des immigrants, dans le but de faciliter une intégration plus conforme à leurs capacités;

| 67. | se félicite des garanties relatives à la procédure de présentation de demande unique pour le permis combiné, et spécialement de la nécessité de justifier le refus de la demande et de la possibilité de former un recours contre ledit rejet; |
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67.

se félicite des garanties relatives à la procédure de présentation de demande unique pour le permis combiné, et spécialement de la nécessité de justifier le refus de la demande et de la possibilité de former un recours contre ledit rejet;

| 68. | insiste sur le fait que les États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, doivent tenir compte des collectivités locales et régionales dans l'élaboration des politiques d'immigration, spécialement en ce qui concerne les aspects relatifs à l'intégration et au marché du travail, afin qu'elles (les collectivités locales et régionales) puissent participer à la décision relative à la fixation du nombre d'étrangers à admettre sur leur territoire, ainsi qu'aux caractéristiques professionnelles de ces derniers. |
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68.

insiste sur le fait que les États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, doivent tenir compte des collectivités locales et régionales dans l'élaboration des politiques d'immigration, spécialement en ce qui concerne les aspects relatifs à l'intégration et au marché du travail, afin qu'elles (les collectivités locales et régionales) puissent participer à la décision relative à la fixation du nombre d'étrangers à admettre sur leur territoire, ainsi qu'aux caractéristiques professionnelles de ces derniers.

Bruxelles, le 18 juin 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  Conclusions de la Présidence. Conseil européen de Bruxelles, 15 et 16 décembre 2005. Paragraphe IV, paragraphe 8.

1

(2)  Conformément au protocole de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions de novembre 2005.

2

(3)  Le règlement no862/2007 reconnaît notamment le «(5) besoin croissant d'informations statistiques sur la profession, le niveau d'études, les qualifications et le type d'activité des migrants». Il affirme également que «(6) des statistiques communautaires harmonisées et comparables sur la migration et l'asile sont essentielles au développement et au suivi de la législation et des politiques communautaires concernant l'immigration et l'asile ainsi que la libre circulation des personnes».

3

o

(4)  COM(2007) 248 final.

4

(5)  COM(2005) 391 et COM(2007) 248.

5

(6)  Garantir les avantages et diminuer les risques des migrations internationales de main-d'oeuvre. Document thématique pour la session no 3: Flux intra et internationaux de migrants à la recherche d'un travail. Forum de l'OIT, 2007.

6

o

(7)  Assemblée parlementaire paritaire. Projet de rapport sur les migrations de travailleurs qualifiés et leurs effets sur le développement national. ACP-UE/100.012/B/2007.

7

(8)  Avis du Comité des régions «Programme d'action relatif à l'immigration légale, lutte contre l'immigration clandestine, avenir du réseau européen des migrations» CdR 233/2006 du 13.2.2007.

8

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| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 257/26 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/26

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Avis du Comité des régions sur le «Document de stratégie 2007-2010 de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)»

(2008/C 257/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | a la conviction que les valeurs de démocratie et de droits de l'homme, telles qu'elles sont proclamées dans la Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne, ont constitué la pierre angulaire du processus d'intégration européen, et que l'amélioration de la protection des droits humains dans l'espace de l'Union européenne renforcera la crédibilité de l'UE, lorsqu'elle fait la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le cadre de ses relations extérieures. |
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a la conviction que les valeurs de démocratie et de droits de l'homme, telles qu'elles sont proclamées dans la Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne, ont constitué la pierre angulaire du processus d'intégration européen, et que l'amélioration de la protection des droits humains dans l'espace de l'Union européenne renforcera la crédibilité de l'UE, lorsqu'elle fait la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le cadre de ses relations extérieures.

| — | fait observer que la démocratie et les droits de l'homme sont, avant tout, des questions d'intérêt général et qu'ils constituent des «biens communs», et que, dans de nombreuses sociétés, les collectivités locales sont le responsable au plus proche de la personne individuelle pour mettre en œuvre ces droits. Cet instrument étant principalement centré sur le renforcement des institutions publiques, il pourrait mettre davantage l'accent sur les institutions locales et régionales. |
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fait observer que la démocratie et les droits de l'homme sont, avant tout, des questions d'intérêt général et qu'ils constituent des «biens communs», et que, dans de nombreuses sociétés, les collectivités locales sont le responsable au plus proche de la personne individuelle pour mettre en œuvre ces droits. Cet instrument étant principalement centré sur le renforcement des institutions publiques, il pourrait mettre davantage l'accent sur les institutions locales et régionales.

| — | attire en outre l'attention sur la possibilité d'inscrire la stratégie d'observation électorale du Comité des régions dans le cadre de l'objectif 5, afin de contribuer à la construction de la démocratie sur le terrain et de permettre aux populations de s'approprier les processus démocratiques. |
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attire en outre l'attention sur la possibilité d'inscrire la stratégie d'observation électorale du Comité des régions dans le cadre de l'objectif 5, afin de contribuer à la construction de la démocratie sur le terrain et de permettre aux populations de s'approprier les processus démocratiques.

| — | estime que l'aide à l'observation des élections est une partie importante du développement de la démocratie, et qu'il convient que le suivi des élections locales et régionales dans les pays tiers se voit accorder une attention spécifique dans les prochaines stratégies communautaires d'observation des élections. |
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estime que l'aide à l'observation des élections est une partie importante du développement de la démocratie, et qu'il convient que le suivi des élections locales et régionales dans les pays tiers se voit accorder une attention spécifique dans les prochaines stratégies communautaires d'observation des élections.

| — | estime que, lorsqu'elle procède à l'observation d'élections nationales, l'UE devrait accorder une attention plus grande, à l'évaluation de l'impact de la promotion de la démocratie aux échelons régionaux et locaux. |
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estime que, lorsqu'elle procède à l'observation d'élections nationales, l'UE devrait accorder une attention plus grande, à l'évaluation de l'impact de la promotion de la démocratie aux échelons régionaux et locaux.

| Rapporteuse | : | Mme Heini UTUNEN (FI, ALDE) Conseillère municipale de Jyväskylä |
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Rapporteuse

:

Mme Heini UTUNEN (FI, ALDE) Conseillère municipale de Jyväskylä

Document de référence

Document de stratégie 2007-2010 de la Commission européenne pour les programmes financés au titre de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et ses annexes (allocations financières de l'IEDDH pour 2007-2010)

C(2007)3765

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

A.   Recommandations générales

| 1. | Note que le CdR est convaincu que les valeurs de démocratie et de droits de l'homme, telles qu'elles sont proclamées dans la Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne, ont constitué la pierre angulaire du processus d'intégration européen, et que l'amélioration de la protection des droits humains dans l'espace de l'Union européenne renforcera la crédibilité de l'UE, lorsqu'elle fait la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le cadre de ses relations extérieures. |
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1.

Note que le CdR est convaincu que les valeurs de démocratie et de droits de l'homme, telles qu'elles sont proclamées dans la Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne, ont constitué la pierre angulaire du processus d'intégration européen, et que l'amélioration de la protection des droits humains dans l'espace de l'Union européenne renforcera la crédibilité de l'UE, lorsqu'elle fait la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le cadre de ses relations extérieures.

| 2. | Considère comme totalement essentiel que l'Union européenne estime que la démocratie et les droits de l'homme constituent des valeurs universelles qu'il convient de promouvoir vigoureusement dans le monde entier, et soutient les efforts pour les faire respecter dans les pays tiers. |
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2.

Considère comme totalement essentiel que l'Union européenne estime que la démocratie et les droits de l'homme constituent des valeurs universelles qu'il convient de promouvoir vigoureusement dans le monde entier, et soutient les efforts pour les faire respecter dans les pays tiers.

| 3. | Rappelle que le Comité des régions a toujours défendu la position selon laquelle il ne saurait y avoir de véritable gouvernance démocratique sans un transfert substantiel de pouvoir et de compétences vers les collectivités locales et régionales; en effet, en coopérant pour apporter des solutions tangibles aux problèmes concrets du quotidien, celles-ci peuvent contribuer à la création de liens de confiance entre les personnes, à l'adhésion à la démocratie locale et au dialogue interculturel. Elles ont à proposer un ancrage plus local et un développement des capacités plus durable en matière de promotion de la démocratie et des droits de l'homme. |
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3.

Rappelle que le Comité des régions a toujours défendu la position selon laquelle il ne saurait y avoir de véritable gouvernance démocratique sans un transfert substantiel de pouvoir et de compétences vers les collectivités locales et régionales; en effet, en coopérant pour apporter des solutions tangibles aux problèmes concrets du quotidien, celles-ci peuvent contribuer à la création de liens de confiance entre les personnes, à l'adhésion à la démocratie locale et au dialogue interculturel. Elles ont à proposer un ancrage plus local et un développement des capacités plus durable en matière de promotion de la démocratie et des droits de l'homme.

| 4. | Fait observer que la démocratie et les droits de l'homme sont, avant tout, des questions d'intérêt général et qu'ils constituent des «biens communs», et que, dans de nombreuses sociétés, les collectivités locales sont le responsable au plus proche de la personne individuelle pour mettre en œuvre ces droits. Cet instrument étant principalement centré sur le renforcement des institutions publiques, il pourrait mettre davantage l'accent sur les institutions locales et régionales. |
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4.

Fait observer que la démocratie et les droits de l'homme sont, avant tout, des questions d'intérêt général et qu'ils constituent des «biens communs», et que, dans de nombreuses sociétés, les collectivités locales sont le responsable au plus proche de la personne individuelle pour mettre en œuvre ces droits. Cet instrument étant principalement centré sur le renforcement des institutions publiques, il pourrait mettre davantage l'accent sur les institutions locales et régionales.

| 5. | Reconnaît que l'IEDDH a un rôle exemplaire à jouer s'agissant de contribuer au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit dans les pays tiers du monde entier et qu'il participe à la mise en place d'une action logique et cohérente de l'UE dans ce domaine particulier. |
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5.

Reconnaît que l'IEDDH a un rôle exemplaire à jouer s'agissant de contribuer au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit dans les pays tiers du monde entier et qu'il participe à la mise en place d'une action logique et cohérente de l'UE dans ce domaine particulier.

| 6. | Considère l'IEDDH comme un atout visible pour l'Europe, qui renforce la position de l'Europe dans le domaine de la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays tiers. Le CdR souligne que l'intention de l'UE de promouvoir la démocratie n'implique pas qu'elle devrait, ni pourrait exporter un modèle, ou l'imposer à des pays tiers. L'IEDDH est utilisé comme une possibilité de diffuser largement des principes communs de liberté individuelle. Note que la charte de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe a servi en bonne partie de source d'inspiration et d'orientation pour de nombreuses nouvelles démocraties en Europe en ce qui concerne la mise en place d'autonomies locales efficaces. Le nouvel avis du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur la charte de la démocratie régionale pourrait servir le même objectif. |
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6.

Considère l'IEDDH comme un atout visible pour l'Europe, qui renforce la position de l'Europe dans le domaine de la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays tiers. Le CdR souligne que l'intention de l'UE de promouvoir la démocratie n'implique pas qu'elle devrait, ni pourrait exporter un modèle, ou l'imposer à des pays tiers. L'IEDDH est utilisé comme une possibilité de diffuser largement des principes communs de liberté individuelle. Note que la charte de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe a servi en bonne partie de source d'inspiration et d'orientation pour de nombreuses nouvelles démocraties en Europe en ce qui concerne la mise en place d'autonomies locales efficaces. Le nouvel avis du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur la charte de la démocratie régionale pourrait servir le même objectif.

| 7. | Soulignant qu'à la lumière de l'objectif énoncé dans la stratégie, consistant à fournir une assistance indépendamment de l'accord des gouvernements des pays tiers, le CdR considère que les collectivités locales et régionales démocratiquement élues des pays concernés devraient être considérées comme des partenaires pour la réalisation des objectifs de l'IEDDH, et qu'à cette fin, elles devraient être explicitement mentionnées dans la liste des acteurs, au même titre que les organisations de la société civile. |
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7.

Soulignant qu'à la lumière de l'objectif énoncé dans la stratégie, consistant à fournir une assistance indépendamment de l'accord des gouvernements des pays tiers, le CdR considère que les collectivités locales et régionales démocratiquement élues des pays concernés devraient être considérées comme des partenaires pour la réalisation des objectifs de l'IEDDH, et qu'à cette fin, elles devraient être explicitement mentionnées dans la liste des acteurs, au même titre que les organisations de la société civile.

| 8. | Rappelle que le CdR a déjà mis en place plusieurs instruments visant à mettre en œuvre sa politique dans les pays avec lesquels il a établi des contacts; en particulier, la création de trois groupes de travail, sur les Balkans occidentaux, la Turquie et la Croatie, ainsi que l'organisation d'un cycle de conférences sur la politique européenne de voisinage, ont permis un dialogue politique régulier, et le partage de bonnes pratiques avec les représentants des échelons locaux et régionaux de pays tiers. |
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8.

Rappelle que le CdR a déjà mis en place plusieurs instruments visant à mettre en œuvre sa politique dans les pays avec lesquels il a établi des contacts; en particulier, la création de trois groupes de travail, sur les Balkans occidentaux, la Turquie et la Croatie, ainsi que l'organisation d'un cycle de conférences sur la politique européenne de voisinage, ont permis un dialogue politique régulier, et le partage de bonnes pratiques avec les représentants des échelons locaux et régionaux de pays tiers.

| 9. | Fait part de sa préférence à l'égard d'une approche stratégique à plus long terme de l'instrument et de ses objectifs. Les domaines d'action prioritaire ont changé au cours de chaque période de programmation, ce qui a compliqué le développement à long terme et l'évaluation du programme et de ses initiatives. L'évaluation détaillée des programmes finalisés, et les rapports précis à leur sujet, aideront à poursuivre le développement de futurs programmes. |
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9.

Fait part de sa préférence à l'égard d'une approche stratégique à plus long terme de l'instrument et de ses objectifs. Les domaines d'action prioritaire ont changé au cours de chaque période de programmation, ce qui a compliqué le développement à long terme et l'évaluation du programme et de ses initiatives. L'évaluation détaillée des programmes finalisés, et les rapports précis à leur sujet, aideront à poursuivre le développement de futurs programmes.

| 10. | Attire l'attention sur la nécessité de rationaliser les procédures de demande de subvention via l'IEDDH et appelle instamment à simplifier la mise en œuvre concrète du programme afin que les structures peu organisées puissent en profiter et travailler pleinement et de manière souple avec cet instrument. L'IEDDH reste un instrument d'ampleur relativement modeste, et il est essentiel à sa réussite qu'il puisse fonctionner de manière sélective et stratégique. |
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10.

Attire l'attention sur la nécessité de rationaliser les procédures de demande de subvention via l'IEDDH et appelle instamment à simplifier la mise en œuvre concrète du programme afin que les structures peu organisées puissent en profiter et travailler pleinement et de manière souple avec cet instrument. L'IEDDH reste un instrument d'ampleur relativement modeste, et il est essentiel à sa réussite qu'il puisse fonctionner de manière sélective et stratégique.

| 11. | Recommande que l'évaluation et la réévaluation de la présente stratégie soit faite du point de vue des collectivités locales et régionales et de la subsidiarité dans les pays tiers. La gestion de l'IEDDH ne doit pas accroître le fardeau administratif de telle manière que celui-ci devienne un obstacle, en particulier pour les projets qui sont caractéristiques des acteurs locaux. Une souplesse maximale devrait être permise, afin d'éviter les discriminations que causeraient des structures lourdes. |
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11.

Recommande que l'évaluation et la réévaluation de la présente stratégie soit faite du point de vue des collectivités locales et régionales et de la subsidiarité dans les pays tiers. La gestion de l'IEDDH ne doit pas accroître le fardeau administratif de telle manière que celui-ci devienne un obstacle, en particulier pour les projets qui sont caractéristiques des acteurs locaux. Une souplesse maximale devrait être permise, afin d'éviter les discriminations que causeraient des structures lourdes.

B.   Recommandations thématiques

| 12. | L'engagement du Comité des régions en faveur de la démocratie, de la bonne gouvernance, des valeurs européennes et des droits de l'homme justifie son implication dans la stratégie dans son ensemble. Au vu des cinq objectifs proposés, il conviendrait toutefois de mettre en particulier l'accent sur la planification pluriannuelle pour 2010-2013, relative à l'implication des collectivités territoriales dans la réalisation de l'objectif 2. Le CdR attire en outre l'attention sur la possibilité d'inscrire la stratégie d'observation électorale du Comité des régions dans le cadre de l'objectif 5, afin de contribuer à la construction de la démocratie sur le terrain et de permettre aux populations de s'approprier les processus démocratiques. |
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12.

L'engagement du Comité des régions en faveur de la démocratie, de la bonne gouvernance, des valeurs européennes et des droits de l'homme justifie son implication dans la stratégie dans son ensemble. Au vu des cinq objectifs proposés, il conviendrait toutefois de mettre en particulier l'accent sur la planification pluriannuelle pour 2010-2013, relative à l'implication des collectivités territoriales dans la réalisation de l'objectif 2. Le CdR attire en outre l'attention sur la possibilité d'inscrire la stratégie d'observation électorale du Comité des régions dans le cadre de l'objectif 5, afin de contribuer à la construction de la démocratie sur le terrain et de permettre aux populations de s'approprier les processus démocratiques.

Objectif 1:

Renforcer le respect des droits de l'homme dans les pays et les régions où ils sont les plus menacés

| 13. | Il est à noter que, bien que cet objectif vise à accorder son soutien principalement à des organisations non gouvernementales, il conviendrait de reconnaître que, dans certains pays ou régions, les défenseurs des droits de l'homme et même les fonctionnaires municipaux, peuvent courir un certain risque en raison de leur situation et de leur activité quotidienne. Il convient de s'efforcer de mobiliser des aides à leur intention. |
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13.

Il est à noter que, bien que cet objectif vise à accorder son soutien principalement à des organisations non gouvernementales, il conviendrait de reconnaître que, dans certains pays ou régions, les défenseurs des droits de l'homme et même les fonctionnaires municipaux, peuvent courir un certain risque en raison de leur situation et de leur activité quotidienne. Il convient de s'efforcer de mobiliser des aides à leur intention.

Objectif 2:

Renforcer le rôle de la société civile dans la promotion des droits de l'homme et des réformes démocratiques, dans le soutien à la réconciliation pacifique d'intérêts particuliers et dans l'extension de la participation et de la représentation politiques

| 14. | Le CdR estime que la démocratie participative et intégrative à l'échelon local et régional est la meilleure manière, à long terme, de construire une démocratie opérationnelle, axée sur les besoins des citoyens, qui repose sur la bonne gouvernance, et qui bénéficie de la confiance et du soutien des citoyens. |
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14.

Le CdR estime que la démocratie participative et intégrative à l'échelon local et régional est la meilleure manière, à long terme, de construire une démocratie opérationnelle, axée sur les besoins des citoyens, qui repose sur la bonne gouvernance, et qui bénéficie de la confiance et du soutien des citoyens.

| 15. | Le CdR demande des modèles de démocratie intégrative, qui garantissent par exemple la représentation politique des hommes et des femmes également, de la population indigène lorsqu'elle existe et des populations issues de minorités locales; en outre, la participation des populations issues de minorités locales, des personnes en situation de handicap, des enfants et des jeunes sont des domaines dans lesquels il semble essentiel de partager de bonnes pratiques et soutenir les collectivités locales et régionales. |
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15.

Le CdR demande des modèles de démocratie intégrative, qui garantissent par exemple la représentation politique des hommes et des femmes également, de la population indigène lorsqu'elle existe et des populations issues de minorités locales; en outre, la participation des populations issues de minorités locales, des personnes en situation de handicap, des enfants et des jeunes sont des domaines dans lesquels il semble essentiel de partager de bonnes pratiques et soutenir les collectivités locales et régionales.

| 16. | Il note que l'élément clé d'une bonne gouvernance, fondée sur une représentation et une participation politiques larges, est la reconnaissance du fait que les meilleures décisions doivent être prises au plus près des citoyens. |
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16.

Il note que l'élément clé d'une bonne gouvernance, fondée sur une représentation et une participation politiques larges, est la reconnaissance du fait que les meilleures décisions doivent être prises au plus près des citoyens.

| 17. | Le CdR fait observer que les processus démocratiques de responsabilité, qui commencent aux échelons locaux et régionaux, sont vitaux pour garantir une gouvernance transparente, et jouent un rôle essentiel pour lutter contre la corruption et l'éradication de la pauvreté. |
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17.

Le CdR fait observer que les processus démocratiques de responsabilité, qui commencent aux échelons locaux et régionaux, sont vitaux pour garantir une gouvernance transparente, et jouent un rôle essentiel pour lutter contre la corruption et l'éradication de la pauvreté.

| 18. | Il est convaincu qu'en développant les contacts interpersonnels à un niveau plus informel, et en donnant la priorité à la résolution concrète des problèmes quotidiens des citoyens, les collectivités locales et régionales jouent un rôle significatif dans le renforcement de la coopération locale entre les groupes d'intérêts qui entretiennent des relations conflictuelles. |
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18.

Il est convaincu qu'en développant les contacts interpersonnels à un niveau plus informel, et en donnant la priorité à la résolution concrète des problèmes quotidiens des citoyens, les collectivités locales et régionales jouent un rôle significatif dans le renforcement de la coopération locale entre les groupes d'intérêts qui entretiennent des relations conflictuelles.

| 19. | Le CdR estime que ce sont la société civile, les organisations non gouvernementales locales et les organisations communautaires œuvrant en faveur des libertés fondamentales et des droits de l'homme, ainsi que les défenseurs locaux des droits de l'homme, qui sont le mieux à même d'obtenir des résultats en matière de mise en œuvre de droits politiques, économiques et sociaux à l'échelon local, à condition de bénéficier de la reconnaissance du travail accompli et de pouvoir travailler à l'abri des menaces, du harcèlement et de l'insécurité, et que l'échelon local est particulièrement pertinent pour promouvoir les valeurs démocratiques et la conscience politique des citoyens, si ceux-ci sont capables de travailler avec les administrations locales et régionales responsables. |
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19.

Le CdR estime que ce sont la société civile, les organisations non gouvernementales locales et les organisations communautaires œuvrant en faveur des libertés fondamentales et des droits de l'homme, ainsi que les défenseurs locaux des droits de l'homme, qui sont le mieux à même d'obtenir des résultats en matière de mise en œuvre de droits politiques, économiques et sociaux à l'échelon local, à condition de bénéficier de la reconnaissance du travail accompli et de pouvoir travailler à l'abri des menaces, du harcèlement et de l'insécurité, et que l'échelon local est particulièrement pertinent pour promouvoir les valeurs démocratiques et la conscience politique des citoyens, si ceux-ci sont capables de travailler avec les administrations locales et régionales responsables.

| 20. | Il souligne la valeur ajoutée de l'approche locale lorsqu'il s'agit de coopération transfrontalière sur différents sujets, et notamment celui de la résolution des conflits. Le rôle positif que des initiatives locales telles que la «diplomatie des villes», au moyen de la promotion du dialogue interculturel et de la consolidation de la confiance à l'échelon local, peuvent jouer dans les situations de conflit devrait être tout particulièrement souligné. Pour cette raison, des campagnes mondiales en faveur de la démocratie et des droits de l'homme devraient être plus sérieusement envisagées, par exemple à travers une approche transnationale, qui comprend aussi clairement une perspective locale et régionale. |
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20.

Il souligne la valeur ajoutée de l'approche locale lorsqu'il s'agit de coopération transfrontalière sur différents sujets, et notamment celui de la résolution des conflits. Le rôle positif que des initiatives locales telles que la «diplomatie des villes», au moyen de la promotion du dialogue interculturel et de la consolidation de la confiance à l'échelon local, peuvent jouer dans les situations de conflit devrait être tout particulièrement souligné. Pour cette raison, des campagnes mondiales en faveur de la démocratie et des droits de l'homme devraient être plus sérieusement envisagées, par exemple à travers une approche transnationale, qui comprend aussi clairement une perspective locale et régionale.

Objectif 3:

Soutenir les actions liées aux droits de l'homme et à la démocratie dans les domaines couverts par les orientations de l'UE, notamment en ce qui concerne les dialogues sur les droits de l'homme, les défenseurs des droits de l'homme, la peine de mort, la torture et les enfants dans les conflits armés

| 21. | En dépit du fait que les dialogues au sujet des droits de l'homme sont généralement menés avec les représentants des États, le CdR rappelle que les questions de démocraties doivent également être traitées avec les acteurs des échelons locaux et régionaux. Un système démocratique qui fonctionne ne peut être créé et perdurer sans implication ni appropriation de la part du niveau local et du niveau régional apportant l'un et l'autre leur contribution pour collaborer au développement de ce système. |
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21.

En dépit du fait que les dialogues au sujet des droits de l'homme sont généralement menés avec les représentants des États, le CdR rappelle que les questions de démocraties doivent également être traitées avec les acteurs des échelons locaux et régionaux. Un système démocratique qui fonctionne ne peut être créé et perdurer sans implication ni appropriation de la part du niveau local et du niveau régional apportant l'un et l'autre leur contribution pour collaborer au développement de ce système.

| 22. | Conformément à la définition des Nations Unies, les défenseurs des droits de l'homme étant «des individus, groupes et organes de la société» qui s'engagent dans le but «de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales», le rôle des responsables politiques et des militants de l'échelon local est évident. |
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22.

Conformément à la définition des Nations Unies, les défenseurs des droits de l'homme étant «des individus, groupes et organes de la société» qui s'engagent dans le but «de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales», le rôle des responsables politiques et des militants de l'échelon local est évident.

| 23. | Le CdR insiste sur le fait qu'un nombre non négligeable de cas de torture se produisent dans des prisons et des postes de police locaux. Il convient en conséquence de fournir un effort particulier pour mettre en œuvre sur le plan local les lois nationales et les engagements internationaux. Il convient donc d'accorder un soutien aux ONG locales qui contrôlent les actions des pouvoirs publics, ainsi qu'à la formation de ceux-ci. |
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23.

Le CdR insiste sur le fait qu'un nombre non négligeable de cas de torture se produisent dans des prisons et des postes de police locaux. Il convient en conséquence de fournir un effort particulier pour mettre en œuvre sur le plan local les lois nationales et les engagements internationaux. Il convient donc d'accorder un soutien aux ONG locales qui contrôlent les actions des pouvoirs publics, ainsi qu'à la formation de ceux-ci.

| 24. | Le CdR soutient les orientations sur les droits des enfants, et reconnaît l'importance des pouvoirs locaux en matière d'éducation et d'accès à celle-ci, ainsi qu'aux soins de santé adéquats, notamment pour travailler sur les droits de la santé en matière de procréation, en particulier pour les filles. |
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24.

Le CdR soutient les orientations sur les droits des enfants, et reconnaît l'importance des pouvoirs locaux en matière d'éducation et d'accès à celle-ci, ainsi qu'aux soins de santé adéquats, notamment pour travailler sur les droits de la santé en matière de procréation, en particulier pour les filles.

| 25. | Il accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE» (COM(2008) 55 final), qui accorde aux enfants une place spécifique dans l'action extérieure de l'UE, et insiste sur la nécessité de promouvoir l'intégration des intérêts et des droits des enfants dans toutes les activités extérieures de l'UE. |
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25.

Il accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE» (COM(2008) 55 final), qui accorde aux enfants une place spécifique dans l'action extérieure de l'UE, et insiste sur la nécessité de promouvoir l'intégration des intérêts et des droits des enfants dans toutes les activités extérieures de l'UE.

Objectif 4:

Soutenir et renforcer le cadre international et régional pour la protection des droits de l'homme, la justice, l'État de droit et la promotion de la démocratie

| 26. | Le CdR se félicite des accords de coopération existant déjà avec des acteurs comme le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et la Cour pénale internationale, et il apprécierait tout particulièrement qu'une grande importance soit accordée au fait de faciliter la démocratie locale et régionale et de développer les capacités des pouvoirs locaux pour mettre en œuvre les droits civils, politiques, économiques et sociaux. |
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26.

Le CdR se félicite des accords de coopération existant déjà avec des acteurs comme le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et la Cour pénale internationale, et il apprécierait tout particulièrement qu'une grande importance soit accordée au fait de faciliter la démocratie locale et régionale et de développer les capacités des pouvoirs locaux pour mettre en œuvre les droits civils, politiques, économiques et sociaux.

| 27. | Il souligne le droit des enfants de participer, d'influencer et d'être entendus, en fonction de leur âge et de leur degré de maturité (comme le prévoit l'article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant), en particulier lorsque des décisions sur des questions locales sont prises. |
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27.

Il souligne le droit des enfants de participer, d'influencer et d'être entendus, en fonction de leur âge et de leur degré de maturité (comme le prévoit l'article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant), en particulier lorsque des décisions sur des questions locales sont prises.

Objectif 5:

Susciter la confiance dans les processus électoraux démocratiques, notamment par le biais de l'observation électorale.

| 28. | Le CdR, ayant fait l'expérience et la promotion active de la démocratie locale et régionale, de la décentralisation et de l'autonomie locale en Europe, a la conviction que la garantie du respect des prérogatives locales et régionales par les pouvoirs nationaux et européens sont essentiels à la promotion d'une véritable démocratie et des droits de l'homme dans le monde. |
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28.

Le CdR, ayant fait l'expérience et la promotion active de la démocratie locale et régionale, de la décentralisation et de l'autonomie locale en Europe, a la conviction que la garantie du respect des prérogatives locales et régionales par les pouvoirs nationaux et européens sont essentiels à la promotion d'une véritable démocratie et des droits de l'homme dans le monde.

| 29. | Il souligne que l'observation des élections est devenue l'un des outils efficaces de la politique extérieure du CdR au cours des deux dernières années, reconnaît à cet égard l'expertise et l'engagement de longue date du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans ce domaine, et se félicite de ce que le CdR ait obtenu la possibilité de participer aux travaux du Congrès en ce qui concerne le respect et la promotion de la démocratie au niveau local et régional. |
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29.

Il souligne que l'observation des élections est devenue l'un des outils efficaces de la politique extérieure du CdR au cours des deux dernières années, reconnaît à cet égard l'expertise et l'engagement de longue date du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans ce domaine, et se félicite de ce que le CdR ait obtenu la possibilité de participer aux travaux du Congrès en ce qui concerne le respect et la promotion de la démocratie au niveau local et régional.

| 30. | Le CdR estime que l'aide à l'observation des élections est une partie importante du développement de la démocratie, et qu'il convient que le suivi des élections locales et régionales dans les pays tiers se voit accorder une attention spécifique dans les prochaines stratégies communautaires d'observation des élections. |
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30.

Le CdR estime que l'aide à l'observation des élections est une partie importante du développement de la démocratie, et qu'il convient que le suivi des élections locales et régionales dans les pays tiers se voit accorder une attention spécifique dans les prochaines stratégies communautaires d'observation des élections.

| 31. | Il estime que, lorsqu'elle procède à l'observation d'élections nationales, l'UE devrait accorder une attention plus grande à l'évaluation de l'impact de la promotion de la démocratie aux échelons régionaux et locaux. |
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31.

Il estime que, lorsqu'elle procède à l'observation d'élections nationales, l'UE devrait accorder une attention plus grande à l'évaluation de l'impact de la promotion de la démocratie aux échelons régionaux et locaux.

| 32. | Souligne que la future stratégie pour la période 2010-2013 devrait tenir compte du rôle que les collectivités locales et régionales pourraient jouer dans cette initiative, en particulier du point de vue des processus électoraux locaux, et de l'expertise européenne d'observation de ces processus dans les pays tiers. |
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32.

Souligne que la future stratégie pour la période 2010-2013 devrait tenir compte du rôle que les collectivités locales et régionales pourraient jouer dans cette initiative, en particulier du point de vue des processus électoraux locaux, et de l'expertise européenne d'observation de ces processus dans les pays tiers.

Bruxelles, le 18 juin 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 257/30 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/30

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Avis du Comité des régions sur le multilinguisme

(2008/C 257/06)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | souligne que, dans toute l'Union européenne, l'échelon local et régional ont des responsabilités en matière de défense et de promotion de la diversité linguistique. Les régions et les collectivités locales se trouvent dans une position privilégiée pour mettre en place un partenariat constructif avec les organismes de formation linguistique, pour définir des cours d'enseignement et de formation professionnelle ciblés en fonction des nécessités et des exigences locales spécifiques; |
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souligne que, dans toute l'Union européenne, l'échelon local et régional ont des responsabilités en matière de défense et de promotion de la diversité linguistique. Les régions et les collectivités locales se trouvent dans une position privilégiée pour mettre en place un partenariat constructif avec les organismes de formation linguistique, pour définir des cours d'enseignement et de formation professionnelle ciblés en fonction des nécessités et des exigences locales spécifiques;

| — | estime qu'une fois établi le caractère essentiel que revêt la diversité linguistique dans l'Union européenne, la mise en place d'une société multilingue doit dès lors être abordée dans l'optique d'optimiser les effets positifs de la diversité, en minimisant les effets négatifs; |
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estime qu'une fois établi le caractère essentiel que revêt la diversité linguistique dans l'Union européenne, la mise en place d'une société multilingue doit dès lors être abordée dans l'optique d'optimiser les effets positifs de la diversité, en minimisant les effets négatifs;

| — | considère que chaque citoyen de l'UE, en conservant sa (ses) langue(s) d'origine en tant qu'élément d'identité de son bagage culturel, devrait accomplir un parcours tout au long de sa vie qui l'amène à acquérir une connaissance active et passive d'une deuxième langue commune en plus de sa langue maternelle et d'une troisième langue d'adoption qu'il choisira en fonction de ses affinités culturelles ou des exigences de mobilité sociale et économiques de l'État/Région d'origine; |
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considère que chaque citoyen de l'UE, en conservant sa (ses) langue(s) d'origine en tant qu'élément d'identité de son bagage culturel, devrait accomplir un parcours tout au long de sa vie qui l'amène à acquérir une connaissance active et passive d'une deuxième langue commune en plus de sa langue maternelle et d'une troisième langue d'adoption qu'il choisira en fonction de ses affinités culturelles ou des exigences de mobilité sociale et économiques de l'État/Région d'origine;

| — | souligne que, dans la perspective de la réalisation de l'objectif «1 langue + 2», le territoire doit avoir un rôle de premier plan, en particulier pour la réalisation des programmes éducatifs; |
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—

souligne que, dans la perspective de la réalisation de l'objectif «1 langue + 2», le territoire doit avoir un rôle de premier plan, en particulier pour la réalisation des programmes éducatifs;

| — | propose d'inciter toutes les régions à créer leur forum local sur le multilinguisme afin de suivre les tendances locales sociales, économiques et éducatives, pour proposer les initiatives nécessaires de sensibilisation et de motivation de la population à l'apprentissage tout au long de la vie, conformément à la formule «1 langue +2»; |
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propose d'inciter toutes les régions à créer leur forum local sur le multilinguisme afin de suivre les tendances locales sociales, économiques et éducatives, pour proposer les initiatives nécessaires de sensibilisation et de motivation de la population à l'apprentissage tout au long de la vie, conformément à la formule «1 langue +2»;

| Rapporteur | : | M. Roberto PELLA (IT/PPE), conseiller provincial de Biella et maire adjoint de Valdengo |
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Rapporteur

:

M. Roberto PELLA (IT/PPE), conseiller provincial de Biella et maire adjoint de Valdengo

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | se félicite que la Commission européenne ait donné une forte impulsion à la thématique du multilinguisme, en créant le 1er janvier 2007 un véritable portefeuille thématique, qui a été confié à M. Leonard ORBAN, commissaire européen. En raison de l'importance de ce portefeuille et du défi qu'il représente, il faudrait le renforcer afin de pouvoir développer et réaliser les objectifs qui lui ont été assignés; |
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1.

se félicite que la Commission européenne ait donné une forte impulsion à la thématique du multilinguisme, en créant le 1er janvier 2007 un véritable portefeuille thématique, qui a été confié à M. Leonard ORBAN, commissaire européen. En raison de l'importance de ce portefeuille et du défi qu'il représente, il faudrait le renforcer afin de pouvoir développer et réaliser les objectifs qui lui ont été assignés;

| 2. | rappelle la priorité qui est accordée à la question du multilinguisme par l'agenda politique européen, priorité qui implique de manière transversale tous les secteurs d'intervention de la vie sociale, économique, culturelle européenne; |
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2.

rappelle la priorité qui est accordée à la question du multilinguisme par l'agenda politique européen, priorité qui implique de manière transversale tous les secteurs d'intervention de la vie sociale, économique, culturelle européenne;

| 3. | souscrit au parcours de travail tracé par le Commissaire Orban qui permettrait à la question du multilinguisme de servir à renforcer l'intégration européenne et le dialogue entre les cultures; |
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3.

souscrit au parcours de travail tracé par le Commissaire Orban qui permettrait à la question du multilinguisme de servir à renforcer l'intégration européenne et le dialogue entre les cultures;

| 4. | une fois établi le caractère essentiel que revêt la diversité linguistique dans l'Union européenne, la mise en place d'une société multilingue doit dès lors être abordée dans l'optique d'optimiser les effets positifs de la diversité, en minimisant les effets négatifs, afin que cette diversité ne soit pas seulement utilisée de manière instrumentale; |
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4.

une fois établi le caractère essentiel que revêt la diversité linguistique dans l'Union européenne, la mise en place d'une société multilingue doit dès lors être abordée dans l'optique d'optimiser les effets positifs de la diversité, en minimisant les effets négatifs, afin que cette diversité ne soit pas seulement utilisée de manière instrumentale;

| 5. | note l'analyse réalisée par le groupe de haut niveau sur le multilinguisme créé en 2005 et partage ses points centraux d'action que l'on peut résumer comme suit:






  — | il est nécessaire de renforcer l'action de sensibilisation, réalisée notamment par des campagnes d'information destinées aux parents, aux jeunes et aux organisations actives dans le domaine de l'éducation et de la culture; |
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5.

note l'analyse réalisée par le groupe de haut niveau sur le multilinguisme créé en 2005 et partage ses points centraux d'action que l'on peut résumer comme suit:

—

il est nécessaire de renforcer l'action de sensibilisation, réalisée notamment par des campagnes d'information destinées aux parents, aux jeunes et aux organisations actives dans le domaine de l'éducation et de la culture;

| — | il faut réaliser des actions visant à renforcer la motivation à l'apprentissage de nouvelles langues, notamment grâce à des activités sortant du cadre de formation habituel, ludiques ou informelles; |
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il faut réaliser des actions visant à renforcer la motivation à l'apprentissage de nouvelles langues, notamment grâce à des activités sortant du cadre de formation habituel, ludiques ou informelles;

| — | il y a lieu d'accorder une plus grande attention au potentiel culturel et linguistique des immigrants afin de les intégrer à la société d'accueil et de leur permettre, grâce à leurs connaissances linguistiques, d'exploiter pleinement leur potentiel; |
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il y a lieu d'accorder une plus grande attention au potentiel culturel et linguistique des immigrants afin de les intégrer à la société d'accueil et de leur permettre, grâce à leurs connaissances linguistiques, d'exploiter pleinement leur potentiel;

| — | il est nécessaire d'élargir l'action européenne dans le domaine du multilinguisme également aux langues des pays tiers afin d'optimiser la compétitivité européenne. |
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il est nécessaire d'élargir l'action européenne dans le domaine du multilinguisme également aux langues des pays tiers afin d'optimiser la compétitivité européenne.

| 6. | Note le résultat de la consultation en ligne lancée en septembre 2007 qui résume les points clefs d'action suivants en matière de multilinguisme:






  — | l'apprentissage des langues constitue un élément essentiel pour préserver ou élargir les possibilités individuelles d'emploi; |
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6.

Note le résultat de la consultation en ligne lancée en septembre 2007 qui résume les points clefs d'action suivants en matière de multilinguisme:

—

l'apprentissage des langues constitue un élément essentiel pour préserver ou élargir les possibilités individuelles d'emploi;

| — | la meilleure méthode d'incitation à l'apprentissage de plusieurs langues consiste à prévoir un processus d'éducation précoce et à favoriser des périodes d'étude et de travail à l'étranger; |
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la meilleure méthode d'incitation à l'apprentissage de plusieurs langues consiste à prévoir un processus d'éducation précoce et à favoriser des périodes d'étude et de travail à l'étranger;

| — | afin d'optimiser l'efficacité des méthodes d'enseignement, il est nécessaire de mettre l'accent sur l'action ayant recours à des méthodes non standardisées de transmission des compétences linguistiques qui sachent tenir compte des besoins de l'individu; |
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afin d'optimiser l'efficacité des méthodes d'enseignement, il est nécessaire de mettre l'accent sur l'action ayant recours à des méthodes non standardisées de transmission des compétences linguistiques qui sachent tenir compte des besoins de l'individu;

| — | une meilleure connaissance de la culture dont est issue la langue à apprendre ou avec laquelle l'on est appelé à se mesurer, constitue la meilleure approche pour respecter la diversité linguistique au niveau local, national et européen; |
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une meilleure connaissance de la culture dont est issue la langue à apprendre ou avec laquelle l'on est appelé à se mesurer, constitue la meilleure approche pour respecter la diversité linguistique au niveau local, national et européen;

| — | la langue a un impact important sur la scène économique dans la mesure où il est plus facile de faire des affaires avec une entreprise étrangère dès lors que l'on connaît la langue du pays dans lequel cette entreprise est située; |
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—

la langue a un impact important sur la scène économique dans la mesure où il est plus facile de faire des affaires avec une entreprise étrangère dès lors que l'on connaît la langue du pays dans lequel cette entreprise est située;

| — | la promotion de cours de langues dans les entreprises représente un bon moyen de renforcer les compétences linguistiques sur le lieu de travail, à condition que cela constitue une solution viable pour l'entreprise concernée; |
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la promotion de cours de langues dans les entreprises représente un bon moyen de renforcer les compétences linguistiques sur le lieu de travail, à condition que cela constitue une solution viable pour l'entreprise concernée;

| — | l'emploi d'un plus grand nombre de langues officielles pour les activités de l'Union européenne et l'augmentation relative des coûts de gestion sont considérés comme souhaitables en vue de développer la sensibilité des institutions au multilinguisme; |
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l'emploi d'un plus grand nombre de langues officielles pour les activités de l'Union européenne et l'augmentation relative des coûts de gestion sont considérés comme souhaitables en vue de développer la sensibilité des institutions au multilinguisme;

| 7. | note et partage les propositions formulées par le groupe d'intellectuels en faveur du dialogue interculturel, créé à l'initiative de la Commission européenne et présidé par M. Amin MAALOUF, et souligne en particulier:






  — | le fait que dans les relations bilatérales entre les peuples de l'Union européenne, la préférence est accordée à l'utilisation des langues de ces peuples; |
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7.

note et partage les propositions formulées par le groupe d'intellectuels en faveur du dialogue interculturel, créé à l'initiative de la Commission européenne et présidé par M. Amin MAALOUF, et souligne en particulier:

—

le fait que dans les relations bilatérales entre les peuples de l'Union européenne, la préférence est accordée à l'utilisation des langues de ces peuples;

| — | l'importance pour l'Union européenne de promouvoir le concept d'une langue personnelle d'adoption: |
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—

l'importance pour l'Union européenne de promouvoir le concept d'une langue personnelle d'adoption:

| 8. | réitère l'idée que la promotion et la défense de la diversité culturelle et linguistique constituent une priorité essentielle. Dans le contexte de l'Union européenne, l'on entendra par «diversité linguistique» la connaissance et l'utilisation:






  — | des langues officielles de l'UE; |
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8.

réitère l'idée que la promotion et la défense de la diversité culturelle et linguistique constituent une priorité essentielle. Dans le contexte de l'Union européenne, l'on entendra par «diversité linguistique» la connaissance et l'utilisation:

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des langues officielles de l'UE;

| — | des langues officielles des États de l'UE et |
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des langues officielles des États de l'UE et

| — | des langues minoritaires non officielles parlées dans les États de l'UE; |
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des langues minoritaires non officielles parlées dans les États de l'UE;

L'Union et ses États membres promouvront la diversité linguistique dans leur domaine d'action respectif.

| 9. | Dans toute l'Union européenne, l'échelon local et régional ont des responsabilités en matière de défense et de promotion de la diversité linguistique. Ces échelons sont également compétents dans les domaines de l'instruction, de la formation professionnelle et de l'éducation des adultes, ils représentent une composante du partenariat social et coordonnent la croissance et le développement régional et local. |
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9.

Dans toute l'Union européenne, l'échelon local et régional ont des responsabilités en matière de défense et de promotion de la diversité linguistique. Ces échelons sont également compétents dans les domaines de l'instruction, de la formation professionnelle et de l'éducation des adultes, ils représentent une composante du partenariat social et coordonnent la croissance et le développement régional et local.

| 10. | Dans une formation professionnelle s'inspirant des méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, les concepts de «savoir» et d'«apprentissage» acquièrent une connotation importante, aussi du fait qu'avec les possibilités considérables qui existent, le monde du travail exige actuellement de plus larges compétences linguistiques. |
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10.

Dans une formation professionnelle s'inspirant des méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, les concepts de «savoir» et d'«apprentissage» acquièrent une connotation importante, aussi du fait qu'avec les possibilités considérables qui existent, le monde du travail exige actuellement de plus larges compétences linguistiques.

| 11. | Les régions et les collectivités locales se trouvent dans une position privilégiée pour mettre en place un partenariat constructif avec les organismes de formation linguistique, pour définir des cours d'enseignement et de formation professionnelle ciblés en fonction des nécessités et des exigences locales spécifiques. |
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11.

Les régions et les collectivités locales se trouvent dans une position privilégiée pour mettre en place un partenariat constructif avec les organismes de formation linguistique, pour définir des cours d'enseignement et de formation professionnelle ciblés en fonction des nécessités et des exigences locales spécifiques.

| 12. | Considère, dès lors, que les collectivités locales et régionales sont les plus à même de satisfaire les différentes nécessités linguistiques locales, sans préjudice du soutien qu'elles pourraient recevoir des autorités centrales/nationales. |
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12.

Considère, dès lors, que les collectivités locales et régionales sont les plus à même de satisfaire les différentes nécessités linguistiques locales, sans préjudice du soutien qu'elles pourraient recevoir des autorités centrales/nationales.

Observations générales

| 13. | Est d'avis que l'Europe devrait asseoir sa cohésion sociale et économique, en optimisant les opportunités liées à la mobilité, à la mondialisation, à la culture européenne et au sentiment de citoyenneté européenne. |
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13.

Est d'avis que l'Europe devrait asseoir sa cohésion sociale et économique, en optimisant les opportunités liées à la mobilité, à la mondialisation, à la culture européenne et au sentiment de citoyenneté européenne.

| 14. | L'un des principaux moyens d'y parvenir consiste à lever les difficultés linguistiques auxquelles les États et chaque citoyen sont appelés à se confronter, dans la mesure où:






  a) | la connaissance des langues étrangères accroît considérablement la mobilité dans les domaines professionnel, personnel, de la formation et de la culture. L'Union européenne ne parviendra jamais à être une véritable Union si ses citoyens ne réussissent pas à atteindre un taux de mobilité interne plus important; |
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14.

L'un des principaux moyens d'y parvenir consiste à lever les difficultés linguistiques auxquelles les États et chaque citoyen sont appelés à se confronter, dans la mesure où:

a)

la connaissance des langues étrangères accroît considérablement la mobilité dans les domaines professionnel, personnel, de la formation et de la culture. L'Union européenne ne parviendra jamais à être une véritable Union si ses citoyens ne réussissent pas à atteindre un taux de mobilité interne plus important;

| b) | la connaissance des langues permet d'améliorer de manière significative la compétitivité car elle rend possible le contact avec de nouveaux interlocuteurs, l'échange de pratiques et la vente de produits, ainsi que la prestation de services. La mondialisation permet une ouverture des marchés du commerce et de l'emploi. La connaissance des langues étrangères est une des conditions qui permet d'établir et de développer des rapports de partenariat avec d'autres pays ou entreprises communautaires et ainsi, de profiter des chances offertes par la mondialisation; |
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b)

la connaissance des langues permet d'améliorer de manière significative la compétitivité car elle rend possible le contact avec de nouveaux interlocuteurs, l'échange de pratiques et la vente de produits, ainsi que la prestation de services. La mondialisation permet une ouverture des marchés du commerce et de l'emploi. La connaissance des langues étrangères est une des conditions qui permet d'établir et de développer des rapports de partenariat avec d'autres pays ou entreprises communautaires et ainsi, de profiter des chances offertes par la mondialisation;

| c) | la langue représente l'expression la plus immédiate de la culture et contribue à améliorer la communication entre les citoyens européens. La culture européenne ne peut se fonder sur l'acceptation et sur la construction passive du puzzle que constituent les cultures des États membres (société multiculturelle), bien au contraire, elle se renforce par une très large confrontation culturelle des citoyens et l'affirmation de l'importance de la diversité et de l'identité culturelle (société interculturelle). |
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c)

la langue représente l'expression la plus immédiate de la culture et contribue à améliorer la communication entre les citoyens européens. La culture européenne ne peut se fonder sur l'acceptation et sur la construction passive du puzzle que constituent les cultures des États membres (société multiculturelle), bien au contraire, elle se renforce par une très large confrontation culturelle des citoyens et l'affirmation de l'importance de la diversité et de l'identité culturelle (société interculturelle).

| d) | l'action de promotion de la citoyenneté active, de la participation institutionnelle du territoire, de la consultation et de contact entre citoyens, sans oublier celle de l'inclusion sociale, est nécessaire en vue de garantir une plus grande efficacité aux actions législatives européennes, lesquelles doivent être soutenues et partagées toujours davantage par le territoire, par les régions et par chaque citoyen. Il est donc nécessaire que la communauté européenne s'exprime dans la langue de ses citoyens dans ses actes et dans ses relations institutionnelles extérieures et mutuelles afin que ceux-ci soient compris et pour que les institutions locales (collectivités locales et régionales) puissent interagir, pour que les citoyens soient en mesure de comprendre les messages véhiculés et de prendre part à la vie européenne et enfin soient des multiplicateurs des objectifs stratégiques atteints. |
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d)

l'action de promotion de la citoyenneté active, de la participation institutionnelle du territoire, de la consultation et de contact entre citoyens, sans oublier celle de l'inclusion sociale, est nécessaire en vue de garantir une plus grande efficacité aux actions législatives européennes, lesquelles doivent être soutenues et partagées toujours davantage par le territoire, par les régions et par chaque citoyen. Il est donc nécessaire que la communauté européenne s'exprime dans la langue de ses citoyens dans ses actes et dans ses relations institutionnelles extérieures et mutuelles afin que ceux-ci soient compris et pour que les institutions locales (collectivités locales et régionales) puissent interagir, pour que les citoyens soient en mesure de comprendre les messages véhiculés et de prendre part à la vie européenne et enfin soient des multiplicateurs des objectifs stratégiques atteints.

| 15. | Estime qu'il est nécessaire que la Commission, en ce qui concerne la méthode ouverte de coordination dans le domaine du multilinguisme, accorde son attention en impliquant non seulement le niveau administratif national mais aussi l'échelon local et régional car souvent ces niveaux sont les principaux responsables de l'application des différentes mesures sur le territoire. |
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15.

Estime qu'il est nécessaire que la Commission, en ce qui concerne la méthode ouverte de coordination dans le domaine du multilinguisme, accorde son attention en impliquant non seulement le niveau administratif national mais aussi l'échelon local et régional car souvent ces niveaux sont les principaux responsables de l'application des différentes mesures sur le territoire.

| 16. | Dans ce contexte, considère également nécessaire d'attirer l'attention sur le respect et sur la dignité des idiomes non officiels parlés par des groupes minoritaires qui représentent, tout comme les langues officielles, une composante de la diversité de la culture du territoire et qui doit être introduite dans les programmes européens d'inclusion. |
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16.

Dans ce contexte, considère également nécessaire d'attirer l'attention sur le respect et sur la dignité des idiomes non officiels parlés par des groupes minoritaires qui représentent, tout comme les langues officielles, une composante de la diversité de la culture du territoire et qui doit être introduite dans les programmes européens d'inclusion.

Messages et actions clefs

| 17. | Est d'avis qu'il est important de fixer dans le cadre de l'objectif 1 langue + 2 les visées poursuivies par les politiques européennes du multilinguisme. |
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17.

Est d'avis qu'il est important de fixer dans le cadre de l'objectif 1 langue + 2 les visées poursuivies par les politiques européennes du multilinguisme.

| 18. | Chaque citoyen de l'UE, en conservant sa (ses) langue(s) d'origine en tant qu'élément d'identité de son bagage culturel, devrait accomplir un parcours tout au long de sa vie qui l'amène à acquérir une connaissance active et passive d'une deuxième langue commune en plus de sa langue maternelle et d'une troisième langue d'adoption qu'il choisira en fonction de ses affinités culturelles ou des exigences de mobilité sociale et économiques de l'État/Région d'origine. |
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18.

Chaque citoyen de l'UE, en conservant sa (ses) langue(s) d'origine en tant qu'élément d'identité de son bagage culturel, devrait accomplir un parcours tout au long de sa vie qui l'amène à acquérir une connaissance active et passive d'une deuxième langue commune en plus de sa langue maternelle et d'une troisième langue d'adoption qu'il choisira en fonction de ses affinités culturelles ou des exigences de mobilité sociale et économiques de l'État/Région d'origine.

| 19. | Estime que le choix de la langue d'adoption doit être réalisé non seulement parmi les langues considérées comme officielles par l'UE mais également parmi les langues européennes mineures et, surtout, parmi celles non européennes qui représentent des opportunités culturelles, économiques et sociales importantes pour le développement de la compétitivité de l'Europe. |
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19.

Estime que le choix de la langue d'adoption doit être réalisé non seulement parmi les langues considérées comme officielles par l'UE mais également parmi les langues européennes mineures et, surtout, parmi celles non européennes qui représentent des opportunités culturelles, économiques et sociales importantes pour le développement de la compétitivité de l'Europe.

| 20. | Propose les messages clefs prioritaires suivants comme devant être adoptés par la politique européenne du multilinguisme et traduits en actions opérationnelles en mesure de stimuler la population, de préserver la diversité et de placer au centre chaque organisme local et régional pour le choix des parcours de formation. |
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20.

Propose les messages clefs prioritaires suivants comme devant être adoptés par la politique européenne du multilinguisme et traduits en actions opérationnelles en mesure de stimuler la population, de préserver la diversité et de placer au centre chaque organisme local et régional pour le choix des parcours de formation.

Partenariat territorial

| 21. | Le rôle que jouent les collectivités territoriales est fondamental, non seulement parce que nombre d'entre elles disposent de compétences politiques et administratives en matière de plans de formation et d'enseignement mais également parce qu'elles sont les plus à même d'assurer le suivi du statut du multilinguisme citoyen et d'en surveiller les évolutions dans le cadre de l'application des directives et des programmes communautaires. C'est au niveau territorial, en effet, que l'on mesure les compétences acquises et les pratiques mises en œuvre et que, c'est grâce à l'étude de ces dernières, qu'une forte impulsion peut être apportée à l'action politique européenne. |
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21.

Le rôle que jouent les collectivités territoriales est fondamental, non seulement parce que nombre d'entre elles disposent de compétences politiques et administratives en matière de plans de formation et d'enseignement mais également parce qu'elles sont les plus à même d'assurer le suivi du statut du multilinguisme citoyen et d'en surveiller les évolutions dans le cadre de l'application des directives et des programmes communautaires. C'est au niveau territorial, en effet, que l'on mesure les compétences acquises et les pratiques mises en œuvre et que, c'est grâce à l'étude de ces dernières, qu'une forte impulsion peut être apportée à l'action politique européenne.

| 22. | Dans la perspective de la réalisation de l'objectif «1 langue + 2» le territoire doit avoir un rôle de premier plan, en particulier pour la réalisation des programmes éducatifs. |
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22.

Dans la perspective de la réalisation de l'objectif «1 langue + 2» le territoire doit avoir un rôle de premier plan, en particulier pour la réalisation des programmes éducatifs.

| 23. | Au sein d'un même État, chaque région peut avoir des caractéristiques historiques, culturelles, sociales, sociétales et économiques différentes. |
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23.

Au sein d'un même État, chaque région peut avoir des caractéristiques historiques, culturelles, sociales, sociétales et économiques différentes.

| 24. | La diversité territoriale devra être encouragée, c'est-à-dire que les régions devront être invitées à proposer un enseignement linguistique, après que les collectivités locales et les régions auront réalisé des études, des recherches et des enquêtes d'opinion sur les traditions culturelles, les souhaits de la population, les exigences et les perspectives socio-économiques du territoire. |
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24.

La diversité territoriale devra être encouragée, c'est-à-dire que les régions devront être invitées à proposer un enseignement linguistique, après que les collectivités locales et les régions auront réalisé des études, des recherches et des enquêtes d'opinion sur les traditions culturelles, les souhaits de la population, les exigences et les perspectives socio-économiques du territoire.

| 25. | Cette méthode permettrait ainsi de suivre la bonne corrélation entre les exigences du territoire et les programmes éducatifs en vigueur et de modifier, en ayant recours à l'instrument souple de l'autonomie locale et régionale, les initiatives de formation qui n'auraient pas donné les résultats escomptés. |
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25.

Cette méthode permettrait ainsi de suivre la bonne corrélation entre les exigences du territoire et les programmes éducatifs en vigueur et de modifier, en ayant recours à l'instrument souple de l'autonomie locale et régionale, les initiatives de formation qui n'auraient pas donné les résultats escomptés.

| 26. | Il conviendra de choisir librement la langue d'adoption. Lorsqu'un État membre dispose de plus d'une langue communautaire officielle, l'apprentissage de l'autre ou des autres langue(s) doit également être encouragé. |
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26.

Il conviendra de choisir librement la langue d'adoption. Lorsqu'un État membre dispose de plus d'une langue communautaire officielle, l'apprentissage de l'autre ou des autres langue(s) doit également être encouragé.

| 27. | Considère que la politique du multilinguisme doit aussi comporter un important volet externe. La promotion des langues européennes en dehors de l'Union présente un intérêt à la fois culturel et économique. De la même manière, l'Union doit se montrer ouverte aux langues des pays tiers, tels que le chinois, l'arabe, l'indien, le russe, etc. |
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27.

Considère que la politique du multilinguisme doit aussi comporter un important volet externe. La promotion des langues européennes en dehors de l'Union présente un intérêt à la fois culturel et économique. De la même manière, l'Union doit se montrer ouverte aux langues des pays tiers, tels que le chinois, l'arabe, l'indien, le russe, etc.

| 28. | L'on propose donc d'inciter toutes les régions à créer leur forum local sur le multilinguisme afin de suivre: les tendances locales sociales, économiques et éducatives, pour proposer les initiatives nécessaires de sensibilisation et de motivation de la population à l'apprentissage tout au long de la vie, conformément à la formule «1 langue +2». |
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28.

L'on propose donc d'inciter toutes les régions à créer leur forum local sur le multilinguisme afin de suivre: les tendances locales sociales, économiques et éducatives, pour proposer les initiatives nécessaires de sensibilisation et de motivation de la population à l'apprentissage tout au long de la vie, conformément à la formule «1 langue +2».

| 29. | Il faudra également soutenir vigoureusement les programmes d'intégration des citoyens immigrés. La connaissance des langues concernées dont ces citoyens et leurs enfants ont besoin afin de développer tout leur potentiel dans la société européenne devra être encouragée et favorisée, tout en veillant à ce que leur droit de conserver leur langue d'origine soit entièrement respecté. Les langues que les citoyens devraient apprendre et posséder sont la langue officielle de l'UE du territoire dans lequel ils vivent, ainsi que l'autre (ou les autres) langue(s) officielle(s) pour les territoires ou régions qui en possèdent, conformément à leurs normes constitutionnelles respectives. |
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29.

Il faudra également soutenir vigoureusement les programmes d'intégration des citoyens immigrés. La connaissance des langues concernées dont ces citoyens et leurs enfants ont besoin afin de développer tout leur potentiel dans la société européenne devra être encouragée et favorisée, tout en veillant à ce que leur droit de conserver leur langue d'origine soit entièrement respecté. Les langues que les citoyens devraient apprendre et posséder sont la langue officielle de l'UE du territoire dans lequel ils vivent, ainsi que l'autre (ou les autres) langue(s) officielle(s) pour les territoires ou régions qui en possèdent, conformément à leurs normes constitutionnelles respectives.

| 30. | Pour résumer, le monde de l'école devra être encouragé par les institutions locales, régionales et nationales à adopter un large éventail de langues dans le cadre du paquet de formation proposé par l'enseignement. Les systèmes éducatifs devraient tenir compte d'un large éventail de langues qui seront identifiées en fonction des exigences sociales, économiques et culturelles du territoire; |
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30.

Pour résumer, le monde de l'école devra être encouragé par les institutions locales, régionales et nationales à adopter un large éventail de langues dans le cadre du paquet de formation proposé par l'enseignement. Les systèmes éducatifs devraient tenir compte d'un large éventail de langues qui seront identifiées en fonction des exigences sociales, économiques et culturelles du territoire;

| 31. | considère que la maîtrise des langues est un facteur très important de compétitivité. Des études ont démontré que des entreprises européennes perdent des marchés du fait de lacunes linguistiques; |
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31.

considère que la maîtrise des langues est un facteur très important de compétitivité. Des études ont démontré que des entreprises européennes perdent des marchés du fait de lacunes linguistiques;

| 32. | invite par conséquent la Commission à poursuivre ses efforts dans ce domaine; |
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32.

invite par conséquent la Commission à poursuivre ses efforts dans ce domaine;

Meilleure intégration linguistique

| 33. | En ce qui concerne les langues peu répandues et les langues parlées par les groupes minoritaires, il faut rappeler qu'elles contribuent à renforcer la valeur fondamentale de la culture européenne, c'est-à-dire la diversité et, en cette qualité, non seulement elles ne doivent pas être discriminées dans ce parcours, mais elles doivent en outre faire l'objet d'une protection particulière; |
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33.

En ce qui concerne les langues peu répandues et les langues parlées par les groupes minoritaires, il faut rappeler qu'elles contribuent à renforcer la valeur fondamentale de la culture européenne, c'est-à-dire la diversité et, en cette qualité, non seulement elles ne doivent pas être discriminées dans ce parcours, mais elles doivent en outre faire l'objet d'une protection particulière;

| 34. | Les appellations «minoritaire» ou «langue peu répandue» ne peuvent devenir un motif de discrimination basée sur la valeur de la langue; |
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34.

Les appellations «minoritaire» ou «langue peu répandue» ne peuvent devenir un motif de discrimination basée sur la valeur de la langue;

| 35. | suggère de promouvoir des débats pour trouver des termes plus appropriés, répondant mieux aux réalités actuelles; |
| --- | --- |

35.

suggère de promouvoir des débats pour trouver des termes plus appropriés, répondant mieux aux réalités actuelles;

| 36. | il importe, par conséquent, de continuer à faire avancer le processus permettant de rendre officielles ces langues mineures qui identifient des traditions et des cultures profondément enracinées à l'échelle européenne. |
| --- | --- |

36.

il importe, par conséquent, de continuer à faire avancer le processus permettant de rendre officielles ces langues mineures qui identifient des traditions et des cultures profondément enracinées à l'échelle européenne.

| 37. | Cette démarche permettra une reconnaissance institutionnelle européenne qui devra amener l'UE à traduire ses documents dans un nombre de langues plus importants que les vingt trois langues actuelles, de manière à encourager un contact direct entre les institutions européennes et le citoyen; |
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37.

Cette démarche permettra une reconnaissance institutionnelle européenne qui devra amener l'UE à traduire ses documents dans un nombre de langues plus importants que les vingt trois langues actuelles, de manière à encourager un contact direct entre les institutions européennes et le citoyen;

| 38. | ce processus d'officialisation européenne et de diversification territoriale permettra une intégration sociale plus importante; |
| --- | --- |

38.

ce processus d'officialisation européenne et de diversification territoriale permettra une intégration sociale plus importante;

| 39. | accueille favorablement les conclusions du Conseil européen du 13 juin 2005 qui permettent l'utilisation au sein des organes et des institutions de l'UE d'autres langues que les langues officielles reconnues par le règlement 1/1958; |
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39.

accueille favorablement les conclusions du Conseil européen du 13 juin 2005 qui permettent l'utilisation au sein des organes et des institutions de l'UE d'autres langues que les langues officielles reconnues par le règlement 1/1958;

| 40. | Les langues n'ayant pas le statut de langues officielles ni au niveau européen ni au niveau local ou régional devront également, en tout état de cause, continuer à faire l'objet de programmes de protection afin de sauvegarder les identités. |
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40.

Les langues n'ayant pas le statut de langues officielles ni au niveau européen ni au niveau local ou régional devront également, en tout état de cause, continuer à faire l'objet de programmes de protection afin de sauvegarder les identités.

Intergénérationnel

| 41. | Une question se pose également sur les modalités d'accompagnement du citoyen dans le processus d'apprentissage tout au long de la vie. |
| --- | --- |

41.

Une question se pose également sur les modalités d'accompagnement du citoyen dans le processus d'apprentissage tout au long de la vie.

| 42. | S'il apparaît plus simple «d'encadrer» l'enseignement linguistique au cours de la phase scolaire et d'aider ainsi la jeunesse actuelle à ne pas perdre demain sa sensibilité interculturelle linguistique, acquise sur les bancs de l'école, le problème est plus complexe vis-à-vis des générations qui sont déjà actuellement exclues depuis longtemps des systèmes d'apprentissage et qui n'ont jamais bénéficié d'un parcours de formation multilingue. Il importe aussi de pouvoir proposer un enseignement linguistique aux personnes qui appartiennent aux générations plus anciennes et dont beaucoup n'ont jamais été confrontées aux langues, ni par habitude, ni par exigence professionnelle. Leurs capacités de communication à un âge avancé en seraient améliorées et ils seraient des citoyens européens plus engagés. |
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42.

S'il apparaît plus simple «d'encadrer» l'enseignement linguistique au cours de la phase scolaire et d'aider ainsi la jeunesse actuelle à ne pas perdre demain sa sensibilité interculturelle linguistique, acquise sur les bancs de l'école, le problème est plus complexe vis-à-vis des générations qui sont déjà actuellement exclues depuis longtemps des systèmes d'apprentissage et qui n'ont jamais bénéficié d'un parcours de formation multilingue. Il importe aussi de pouvoir proposer un enseignement linguistique aux personnes qui appartiennent aux générations plus anciennes et dont beaucoup n'ont jamais été confrontées aux langues, ni par habitude, ni par exigence professionnelle. Leurs capacités de communication à un âge avancé en seraient améliorées et ils seraient des citoyens européens plus engagés.

| 43. | Il est par conséquent nécessaire d'encourager des mécanismes d'apprentissage non seulement accessibles économiquement (il n'est pas rare que le coût des cours de langues constitue un obstacle à la diffusion de l'enseignement au cours de la vieillesse), mais aussi passifs, de manière à écarter le risque qu'ils soient inaccessibles à cause de l'impossibilité de se déplacer ou de l'engagement actif qu'exige l'apprentissage en termes de temps. |
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43.

Il est par conséquent nécessaire d'encourager des mécanismes d'apprentissage non seulement accessibles économiquement (il n'est pas rare que le coût des cours de langues constitue un obstacle à la diffusion de l'enseignement au cours de la vieillesse), mais aussi passifs, de manière à écarter le risque qu'ils soient inaccessibles à cause de l'impossibilité de se déplacer ou de l'engagement actif qu'exige l'apprentissage en termes de temps.

| 44. | L'on observe par ailleurs qu'il convient de déployer des efforts pour que la langue étrangère soit apprise le plus correctement possible. Cela est surtout important dans le contexte d'une communauté immigrée de plus en plus importante. |
| --- | --- |

44.

L'on observe par ailleurs qu'il convient de déployer des efforts pour que la langue étrangère soit apprise le plus correctement possible. Cela est surtout important dans le contexte d'une communauté immigrée de plus en plus importante.

| 45. | L'on considère donc important de noter qu'il existe des formes d'apprentissage simplifiées qui mettent l'individu en position d'acquérir des compétences linguistiques simples, lui permettant ainsi de s'exprimer et de comprendre. Ces formes d'apprentissage devraient être promues par les établissements d'enseignement nationaux, régionaux et locaux et être financées par l'UE afin de diffuser les possibilités d'apprentissage et de combler les écarts entre générations en ce qui concerne la formation linguistique. |
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45.

L'on considère donc important de noter qu'il existe des formes d'apprentissage simplifiées qui mettent l'individu en position d'acquérir des compétences linguistiques simples, lui permettant ainsi de s'exprimer et de comprendre. Ces formes d'apprentissage devraient être promues par les établissements d'enseignement nationaux, régionaux et locaux et être financées par l'UE afin de diffuser les possibilités d'apprentissage et de combler les écarts entre générations en ce qui concerne la formation linguistique.

| 46. | Il conviendrait, par ailleurs, d'encourager d'autres formes d'apprentissage qui passent par une utilisation plus fréquente des systèmes multimédias, en soutenant les programmes de diffusion télévisuelle en langue originale sous-titrée (formule applicable aux programmes de télévision, au cinéma, aux films et aux bulletins d'informations) ainsi qu'un recours plus fréquent aux cours de langue par les techniques informatiques et aux services de traduction en ligne. Une sorte d'auto-apprentissage tout au long de la vie. |
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46.

Il conviendrait, par ailleurs, d'encourager d'autres formes d'apprentissage qui passent par une utilisation plus fréquente des systèmes multimédias, en soutenant les programmes de diffusion télévisuelle en langue originale sous-titrée (formule applicable aux programmes de télévision, au cinéma, aux films et aux bulletins d'informations) ainsi qu'un recours plus fréquent aux cours de langue par les techniques informatiques et aux services de traduction en ligne. Une sorte d'auto-apprentissage tout au long de la vie.

| 47. | Auprès de la population jeune et très jeune, en revanche, il est nécessaire de susciter dès le départ une motivation linguistique. L'apprentissage de la deuxième langue devrait débuter à un âge aussi précoce que possible — pour que l'enfant se familiarise avec la sonorité de la langue étrangère — car cela crée des conditions plus favorables à la rapidité d'acquisition de la langue et à l'appréhension de la diversité de ses aspects. |
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47.

Auprès de la population jeune et très jeune, en revanche, il est nécessaire de susciter dès le départ une motivation linguistique. L'apprentissage de la deuxième langue devrait débuter à un âge aussi précoce que possible — pour que l'enfant se familiarise avec la sonorité de la langue étrangère — car cela crée des conditions plus favorables à la rapidité d'acquisition de la langue et à l'appréhension de la diversité de ses aspects.

| 48. | Il conviendrait d'accroître les progrès dans l'apprentissage des langues à l'école primaire et dans le secondaire. Le processus d'enseignement devra accroître les possibilités de dialoguer dans une langue étrangère à l'école primaire et de se familiariser avec la troisième langue d'adoption dans le secondaire. |
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48.

Il conviendrait d'accroître les progrès dans l'apprentissage des langues à l'école primaire et dans le secondaire. Le processus d'enseignement devra accroître les possibilités de dialoguer dans une langue étrangère à l'école primaire et de se familiariser avec la troisième langue d'adoption dans le secondaire.

| 49. | Le parcours universitaire devra offrir la possibilité de perfectionner ou d'élargir encore le bagage linguistique y compris par le développement des programmes Erasmus et Socrates. |
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49.

Le parcours universitaire devra offrir la possibilité de perfectionner ou d'élargir encore le bagage linguistique y compris par le développement des programmes Erasmus et Socrates.

| 50. | Mais l'université devra ouvrir ses portes non seulement aux personnes plus âgées, qui souhaitent combler leurs lacunes linguistiques mais également aux entreprises: ces dernières devront bénéficier de mesures d'aide et être incitées à permettre à leur personnel et à leurs hauts responsables de se confronter à l'apprentissage de nouvelles langues d'adoption «commerciale». À cet égard, il conviendrait de promouvoir les partenariats entre les entreprises et l'université. |
| --- | --- |

50.

Mais l'université devra ouvrir ses portes non seulement aux personnes plus âgées, qui souhaitent combler leurs lacunes linguistiques mais également aux entreprises: ces dernières devront bénéficier de mesures d'aide et être incitées à permettre à leur personnel et à leurs hauts responsables de se confronter à l'apprentissage de nouvelles langues d'adoption «commerciale». À cet égard, il conviendrait de promouvoir les partenariats entre les entreprises et l'université.

| 51. | Par ailleurs, il est nécessaire de développer des cours de traduction et d'interprétariat qui soient en mesure d'impliquer non seulement les institutions (à partir des communes, en poursuivant par les régions et jusqu'au Parlement européen: le fait de promouvoir et de récompenser les villes en mesure de proposer leur site Internet et leur documentation externe dans différentes versions linguistiques constitue une bonne incitation au multilinguisme institutionnel local) mais aussi les milieux des relations publiques. |
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51.

Par ailleurs, il est nécessaire de développer des cours de traduction et d'interprétariat qui soient en mesure d'impliquer non seulement les institutions (à partir des communes, en poursuivant par les régions et jusqu'au Parlement européen: le fait de promouvoir et de récompenser les villes en mesure de proposer leur site Internet et leur documentation externe dans différentes versions linguistiques constitue une bonne incitation au multilinguisme institutionnel local) mais aussi les milieux des relations publiques.

Interdisciplinaire

| 52. | Le multilinguisme peut être encouragé en s'appuyant non seulement sur l'enseignement et la formation mais également sur les activités ludiques et récréatives. |
| --- | --- |

52.

Le multilinguisme peut être encouragé en s'appuyant non seulement sur l'enseignement et la formation mais également sur les activités ludiques et récréatives.

| 53. | Favoriser l'apprentissage de plusieurs langues par le sport ou par la culture représente par exemple un moyen de sensibiliser un public très varié dès le plus jeune âge et jusqu'à l'âge adulte. |
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53.

Favoriser l'apprentissage de plusieurs langues par le sport ou par la culture représente par exemple un moyen de sensibiliser un public très varié dès le plus jeune âge et jusqu'à l'âge adulte.

| 54. | Un autre exemple est celui de la chanson, qui représente en soi une réalité mondiale et multilingue: la promotion de manifestations telles qu'une journée Portes Ouvertes européenne axée sur les paroles de chansons serait par exemple utile. |
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54.

Un autre exemple est celui de la chanson, qui représente en soi une réalité mondiale et multilingue: la promotion de manifestations telles qu'une journée Portes Ouvertes européenne axée sur les paroles de chansons serait par exemple utile.

| 55. | Il conviendra de développer la circulation des œuvres littéraires par le biais du programme de traduction littéraire (publication en deux langues — original et traduction) et de la confier non seulement aux initiatives de chaque éditeur mais aussi à la mise en place de partenariats publics de manière à inciter les administrations locales et régionales à être les promoteurs des initiatives privées relatives au multilinguisme. |
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55.

Il conviendra de développer la circulation des œuvres littéraires par le biais du programme de traduction littéraire (publication en deux langues — original et traduction) et de la confier non seulement aux initiatives de chaque éditeur mais aussi à la mise en place de partenariats publics de manière à inciter les administrations locales et régionales à être les promoteurs des initiatives privées relatives au multilinguisme.

Institutionnel — UE

| 56. | Il est indubitable que le multilinguisme «institutionnel» à l'intérieur de l'UE est indispensable. C'est pourquoi il faut qu'au sein des institutions européennes soit garantie sans délai au moins une interprétation passive à partir des langues officielles de l'UE, afin que les personnes participant aux débats puissent exprimer leurs points de vue dans leur langue maternelle. |
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56.

Il est indubitable que le multilinguisme «institutionnel» à l'intérieur de l'UE est indispensable. C'est pourquoi il faut qu'au sein des institutions européennes soit garantie sans délai au moins une interprétation passive à partir des langues officielles de l'UE, afin que les personnes participant aux débats puissent exprimer leurs points de vue dans leur langue maternelle.

| 57. | Est convaincu que la préservation de la diversité culturelle implique d'assurer un système de traduction formelle ou informelle dans toutes les langues européennes officielles. S'agissant d'encourager le multilinguisme, il est nécessaire que dans toutes les enceintes de rencontre informelle, les échanges bilatéraux se déroulent dans les langues utilisées par les interlocuteurs. |
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57.

Est convaincu que la préservation de la diversité culturelle implique d'assurer un système de traduction formelle ou informelle dans toutes les langues européennes officielles. S'agissant d'encourager le multilinguisme, il est nécessaire que dans toutes les enceintes de rencontre informelle, les échanges bilatéraux se déroulent dans les langues utilisées par les interlocuteurs.

| 58. | Dans les rencontres formelles, pour les documents de travail et les documents officiels, il est nécessaire d'effectuer une traduction dans toutes les langues officielles des États membres. En effet, étant donné que le respect de chaque État membre constitue un de ses principes fondamentaux, l'UE, en échange, doit offrir des services entièrement exploitables et doit apporter à chacun d'eux, conformément à leurs normes constitutionnelles respectives, les documents nécessaires permettant à leurs citoyens d'exercer la citoyenneté européenne active. |
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58.

Dans les rencontres formelles, pour les documents de travail et les documents officiels, il est nécessaire d'effectuer une traduction dans toutes les langues officielles des États membres. En effet, étant donné que le respect de chaque État membre constitue un de ses principes fondamentaux, l'UE, en échange, doit offrir des services entièrement exploitables et doit apporter à chacun d'eux, conformément à leurs normes constitutionnelles respectives, les documents nécessaires permettant à leurs citoyens d'exercer la citoyenneté européenne active.

La frontière avec les États non communautaires

| 59. | Le multilinguisme ne doit pas se limiter à développer la mobilité sociale et économique au sein de l'UE mais il doit également permettre au citoyen européen de s'ouvrir aux marchés et aux cultures extra-européennes. |
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59.

Le multilinguisme ne doit pas se limiter à développer la mobilité sociale et économique au sein de l'UE mais il doit également permettre au citoyen européen de s'ouvrir aux marchés et aux cultures extra-européennes.

| 60. | L'on considère que cette ouverture est importante compte tenu également des évolutions actuelles qui poussent l'UE à interagir de plus en plus étroitement, dans le domaine économique et culturel, par exemple, avec les marchés chinois, russe et japonais. |
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60.

L'on considère que cette ouverture est importante compte tenu également des évolutions actuelles qui poussent l'UE à interagir de plus en plus étroitement, dans le domaine économique et culturel, par exemple, avec les marchés chinois, russe et japonais.

| 61. | Une compétitivité extérieure accrue de l'UE passe aussi, par conséquent, par une professionnalisation des parcours de formation et d'enseignement des langues non communautaires. |
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61.

Une compétitivité extérieure accrue de l'UE passe aussi, par conséquent, par une professionnalisation des parcours de formation et d'enseignement des langues non communautaires.

| 62. | L'on pourra choisir la langue d'adoption parmi toutes les langues de contact avec les pays européens, en prenant tout particulièrement en considération les langues des pays émergents non communautaires et les traits culturels des pays avec lesquels l'Europe développe actuellement ses relations commerciales. |
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62.

L'on pourra choisir la langue d'adoption parmi toutes les langues de contact avec les pays européens, en prenant tout particulièrement en considération les langues des pays émergents non communautaires et les traits culturels des pays avec lesquels l'Europe développe actuellement ses relations commerciales.

Bruxelles, le 19 juin 2008

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 257/36 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/36

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Avis d'initiative du Comité des régions «Pour un livre vert: vers une politique de la montagne de l'Union Européenne: une vision européenne des massifs montagneux»

(2008/C 257/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | rappelle l'a priori positif du Président BARROSO à la question posée par l'Association européenne des élus de montagne en faveur d'un Livre vert «sur les politiques européennes en faveur des massifs de montagne» lors du Dialogue structuré en session plénière du Comité des régions le 7 décembre 2006; |
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—

rappelle l'a priori positif du Président BARROSO à la question posée par l'Association européenne des élus de montagne en faveur d'un Livre vert «sur les politiques européennes en faveur des massifs de montagne» lors du Dialogue structuré en session plénière du Comité des régions le 7 décembre 2006;

| — | note que les massifs de montagne sont d'une part des territoires à handicap naturel et géographique permanent et d'autre part des régions avec des atouts naturels et humains en faveur de la croissance et de la création d'emplois; |
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—

note que les massifs de montagne sont d'une part des territoires à handicap naturel et géographique permanent et d'autre part des régions avec des atouts naturels et humains en faveur de la croissance et de la création d'emplois;

| — | demande la mise en place par l'Union européenne d'une véritable politique européenne intégrée en faveur de l'ensemble de massifs de montagne en respectant leur diversité; |
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—

demande la mise en place par l'Union européenne d'une véritable politique européenne intégrée en faveur de l'ensemble de massifs de montagne en respectant leur diversité;

| — | soutiendrait une déclinaison active par la Commission européenne et les États membres de l'UE des objectifs généraux des stratégies de Lisbonne et de Göteborg renouvelées à travers un plan d'action européen pour la compétitivité et le développement durable de la montagne; |
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—

soutiendrait une déclinaison active par la Commission européenne et les États membres de l'UE des objectifs généraux des stratégies de Lisbonne et de Göteborg renouvelées à travers un plan d'action européen pour la compétitivité et le développement durable de la montagne;

| — | recommande à la Commission européenne de prendre en considération trois thématiques majeures:






  a. | améliorer, lorsque cela peut être réalisé en respectant l'environnement, l'attractivité et l'accessibilité des régions de montagne pour accueillir les entreprises et les populations, notamment en améliorant les voies de communication terrestres et numériques, en augmentant les connexions aux RTE, et en favorisant l'innovation et la création dans la valorisation des savoir-faire, des ressources humaines et de l'esprit d'entreprise; |
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—

recommande à la Commission européenne de prendre en considération trois thématiques majeures:

a.

améliorer, lorsque cela peut être réalisé en respectant l'environnement, l'attractivité et l'accessibilité des régions de montagne pour accueillir les entreprises et les populations, notamment en améliorant les voies de communication terrestres et numériques, en augmentant les connexions aux RTE, et en favorisant l'innovation et la création dans la valorisation des savoir-faire, des ressources humaines et de l'esprit d'entreprise;

| b. | considérer les territoires de montagne à partir de leurs ressources propres en tenant compte de leurs spécificités pour leur permettre de dépasser les surcoûts liés à leur handicap naturel permanent et de maintenir les services d'intérêt général; |
| --- | --- |

b.

considérer les territoires de montagne à partir de leurs ressources propres en tenant compte de leurs spécificités pour leur permettre de dépasser les surcoûts liés à leur handicap naturel permanent et de maintenir les services d'intérêt général;

| c. | développer les clusters et les pôles de compétitivité pour associer et consolider les différents secteurs d'activités dans un objectif de développement durable. |
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c.

développer les clusters et les pôles de compétitivité pour associer et consolider les différents secteurs d'activités dans un objectif de développement durable.

| Rapporteur | : | M. Luis DURNWALDER (IT/PPE), Conseiller régional/Président de la Province autonome de Bolzano |
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Rapporteur

:

M. Luis DURNWALDER (IT/PPE), Conseiller régional/Président de la Province autonome de Bolzano

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | rappelle l'a priori positif du Président BARROSO à la question posée par l'Association européenne des élus de montagne en faveur d'un Livre vert «sur les politiques européennes en faveur des massifs de montagne» lors du Dialogue structuré en session plénière du Comité des régions le 7 décembre 2006; |
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1.

rappelle l'a priori positif du Président BARROSO à la question posée par l'Association européenne des élus de montagne en faveur d'un Livre vert «sur les politiques européennes en faveur des massifs de montagne» lors du Dialogue structuré en session plénière du Comité des régions le 7 décembre 2006;

| 2. | met en avant la reconnaissance des besoins d'une attention spécifique en faveur des régions de montagne, entre autres régions à handicap naturel et géographique permanent, dans le Traité de Lisbonne (art. 158) comme définition de l'objectif de cohésion territoriale; |
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2.

met en avant la reconnaissance des besoins d'une attention spécifique en faveur des régions de montagne, entre autres régions à handicap naturel et géographique permanent, dans le Traité de Lisbonne (art. 158) comme définition de l'objectif de cohésion territoriale;

| 3. | rappelle que la montagne est essentielle pour la vie et l'activité de l'ensemble de la population de l'Union européenne à travers ses ressources naturelles, ses ressources culturelles comme la diversité linguistique et ses savoir-faire, et ses ressources économiques comme l'agriculture, l'industrie et le tourisme; |
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3.

rappelle que la montagne est essentielle pour la vie et l'activité de l'ensemble de la population de l'Union européenne à travers ses ressources naturelles, ses ressources culturelles comme la diversité linguistique et ses savoir-faire, et ses ressources économiques comme l'agriculture, l'industrie et le tourisme;

| 4. | note que l'ensemble des massifs de montagne concernent 21 États membres de l'Union européenne, 35,69 % de la superficie européenne et 17,73 % de la population européenne (1); |
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4.

note que l'ensemble des massifs de montagne concernent 21 États membres de l'Union européenne, 35,69 % de la superficie européenne et 17,73 % de la population européenne (1);

| 5. | remarque que les territoires de montagne représentent 26 % des terres émergées du globe et 10 % de la population mondiale et sont un élément essentiel du développement durable planétaire comme l'a reconnu le Chapitre 13 de l'Agenda 21 de Rio; |
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5.

remarque que les territoires de montagne représentent 26 % des terres émergées du globe et 10 % de la population mondiale et sont un élément essentiel du développement durable planétaire comme l'a reconnu le Chapitre 13 de l'Agenda 21 de Rio;

| 6. | constate que l'accessibilité des massifs de montagne est un enjeu crucial pour l'aboutissement d'un véritable marché unique et pour la réalisation de la libre circulation des personnes, des biens et des services; |
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6.

constate que l'accessibilité des massifs de montagne est un enjeu crucial pour l'aboutissement d'un véritable marché unique et pour la réalisation de la libre circulation des personnes, des biens et des services;

| 7. | met en avant que les territoires de montagne dépassent leur diversité lorsqu'il s'agit d'observer la cohérence des massifs de montagne entendus comme espaces suprarégionaux transfrontaliers ou transnationaux agrégeant les territoires de montagne, les fonds de vallées et les piémonts; les zones urbaines et les zones rurales; |
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7.

met en avant que les territoires de montagne dépassent leur diversité lorsqu'il s'agit d'observer la cohérence des massifs de montagne entendus comme espaces suprarégionaux transfrontaliers ou transnationaux agrégeant les territoires de montagne, les fonds de vallées et les piémonts; les zones urbaines et les zones rurales;

| 8. | confirme que l'environnement montagnard se caractérise par une grande biodiversité et est de ce fait particulièrement fragile et sensible au changement climatique pour lequel il représente donc un véritable système d'alerte précoce; |
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8.

confirme que l'environnement montagnard se caractérise par une grande biodiversité et est de ce fait particulièrement fragile et sensible au changement climatique pour lequel il représente donc un véritable système d'alerte précoce;

| 9. | affirme que les territoires de montagne sont traditionnellement des territoires pilotes en matière de développement durable potentiellement innovant face aux handicaps naturels permanents; |
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9.

affirme que les territoires de montagne sont traditionnellement des territoires pilotes en matière de développement durable potentiellement innovant face aux handicaps naturels permanents;

| 10. | rappelle que les collectivités territoriales ont une expérience importante en matière de développement durable de la montagne; |
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10.

rappelle que les collectivités territoriales ont une expérience importante en matière de développement durable de la montagne;

| 11. | rappelle les efforts du Parlement européen, du Comité des régions et du Comité économique et social en faveur de la valorisation des régions de la montagne dans les politiques européennes à travers des avis et des études; |
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11.

rappelle les efforts du Parlement européen, du Comité des régions et du Comité économique et social en faveur de la valorisation des régions de la montagne dans les politiques européennes à travers des avis et des études;

| 12. | constate qu'il n'y a pas à ce jour de politique européenne ou de stratégie communautaire intégrée en faveur des territoires de montagne sur le modèle de ce qui a été réalisé pour les régions maritimes ou les zones urbaines; |
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12.

constate qu'il n'y a pas à ce jour de politique européenne ou de stratégie communautaire intégrée en faveur des territoires de montagne sur le modèle de ce qui a été réalisé pour les régions maritimes ou les zones urbaines;

Pour améliorer la gouvernance de l'Union européenne

| 13. | remarque que les collectivités territoriales de montagne sont attachées à leur autonomie et au respect du principe de subsidiarité dans une approche ascendante de la gouvernance européenne; |
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13.

remarque que les collectivités territoriales de montagne sont attachées à leur autonomie et au respect du principe de subsidiarité dans une approche ascendante de la gouvernance européenne;

| 14. | note que les massifs de montagne sont d'une part des territoires à handicap naturel et géographique permanent et d'autre part des régions avec des atouts naturels et humains en faveur de la croissance et de la création d'emplois; |
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14.

note que les massifs de montagne sont d'une part des territoires à handicap naturel et géographique permanent et d'autre part des régions avec des atouts naturels et humains en faveur de la croissance et de la création d'emplois;

| 15. | remarque le besoin de réunir les politiques européennes dans une stratégie intégrée de développement durable qui puisse s'adapter à la réalité diverse des massifs; |
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15.

remarque le besoin de réunir les politiques européennes dans une stratégie intégrée de développement durable qui puisse s'adapter à la réalité diverse des massifs;

| 16. | constate l'urgence d'un travail équilibré et équitable de l'UE en faveur de la valorisation durable de la diversité des territoires européens urbains, côtiers, à très faible densité de population et montagneux; |
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16.

constate l'urgence d'un travail équilibré et équitable de l'UE en faveur de la valorisation durable de la diversité des territoires européens urbains, côtiers, à très faible densité de population et montagneux;

| 17. | rappelle l'importance du rôle et du travail des populations de montagne dans la création des paysages et dans l'équilibre de l'environnement montagnard; |
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17.

rappelle l'importance du rôle et du travail des populations de montagne dans la création des paysages et dans l'équilibre de l'environnement montagnard;

| 18. | soutient les actions des régions et des autorités locales, des réseaux qui les rassemblent et travaillent à l'échange de bonnes pratiques dans le sens des objectifs de Lisbonne et de Göteborg renouvelés et dans l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale; |
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18.

soutient les actions des régions et des autorités locales, des réseaux qui les rassemblent et travaillent à l'échange de bonnes pratiques dans le sens des objectifs de Lisbonne et de Göteborg renouvelés et dans l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale;

| 19. | rappelle la pertinence de la stratégie de Lisbonne et des orientations de la politique de la cohésion 2007-2013 pour les territoires de montagne, comme pour les autres territoires, comme moteur de la compétitivité globale européenne; |
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19.

rappelle la pertinence de la stratégie de Lisbonne et des orientations de la politique de la cohésion 2007-2013 pour les territoires de montagne, comme pour les autres territoires, comme moteur de la compétitivité globale européenne;

| 20. | rappelle le rôle central de la dimension transfrontalière et transnationale des politiques européennes dans l'intégration de l'espace européen; |
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20.

rappelle le rôle central de la dimension transfrontalière et transnationale des politiques européennes dans l'intégration de l'espace européen;

| 21. | insiste sur le besoin de rapprocher l'Europe politique et administrative de la vie quotidienne des citoyens. |
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21.

insiste sur le besoin de rapprocher l'Europe politique et administrative de la vie quotidienne des citoyens.

Une approche intégrée par massifs en tant que principe directeur général

| 22. | met l'accent sur la plus-value au niveau européen de travailler à l'échelon des massifs de montagne (Alpes, Pyrénées, Carpates, Sierras ibériques, Balkans, montagnes méditerranéennes dont les montagnes insulaires, montagnes nordiques, montagnes centrales, etc.) dans leur dimension transfrontalière et transnationale; |
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22.

met l'accent sur la plus-value au niveau européen de travailler à l'échelon des massifs de montagne (Alpes, Pyrénées, Carpates, Sierras ibériques, Balkans, montagnes méditerranéennes dont les montagnes insulaires, montagnes nordiques, montagnes centrales, etc.) dans leur dimension transfrontalière et transnationale;

| 23. | relève l'enjeu que représentent les territoires de montagne en matière de ressources naturelles et culturelles; |
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23.

relève l'enjeu que représentent les territoires de montagne en matière de ressources naturelles et culturelles;

| 24. | rappelle le nombre important de politiques intégrées nationales et régionales en faveur de la montagne; |
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24.

rappelle le nombre important de politiques intégrées nationales et régionales en faveur de la montagne;

| 25. | prend en compte le travail de la Convention alpine et le lancement de la Convention des Carpates; |
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25.

prend en compte le travail de la Convention alpine et le lancement de la Convention des Carpates;

| 26. | valorise le travail des Eurorégions et des Communautés de travail dans leur rôle de médiateur et d'animateur des régions frontalières; |
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26.

valorise le travail des Eurorégions et des Communautés de travail dans leur rôle de médiateur et d'animateur des régions frontalières;

| 27. | souhaite une véritable stratégie européenne intégrée en faveur de la montagne afin de compléter de façon intersectorielle les avancées attendues dans le Livre vert Cohésion territoriale en préparation; |
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27.

souhaite une véritable stratégie européenne intégrée en faveur de la montagne afin de compléter de façon intersectorielle les avancées attendues dans le Livre vert Cohésion territoriale en préparation;

Les différentes politiques comme instruments d'une politique de massifs intégrée

| 28. | relève qu'une politique européenne de la montagne concernerait un grand nombre de politiques sectorielles déjà partiellement couvertes par la législation européenne mais qui n'ont jamais été coordonnées dans une approche intégrée; |
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28.

relève qu'une politique européenne de la montagne concernerait un grand nombre de politiques sectorielles déjà partiellement couvertes par la législation européenne mais qui n'ont jamais été coordonnées dans une approche intégrée;

| 29. | énumère ci-après d'importants domaines politiques qu'une politique de massifs active se doit de prendre en compte:






  — | Cohésion économique, sociale et territoriale dont coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale; |
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29.

énumère ci-après d'importants domaines politiques qu'une politique de massifs active se doit de prendre en compte:

—

Cohésion économique, sociale et territoriale dont coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale;

| — | Agriculture et développement rural; |
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—

Agriculture et développement rural;

| — | Tourisme; |
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—

Tourisme;

| — | Industrie et PME; |
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—

Industrie et PME;

| — | Changements climatiques, énergies renouvelables et ressources naturelles (eau, air, soleil en haute-montagne, bois, biomasse); |
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—

Changements climatiques, énergies renouvelables et ressources naturelles (eau, air, soleil en haute-montagne, bois, biomasse);

| — | Environnement, biodiversité et paysages naturels et culturels; |
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—

Environnement, biodiversité et paysages naturels et culturels;

| — | Transports et TIC, accessibilité locale et RTE; |
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—

Transports et TIC, accessibilité locale et RTE;

| — | Concurrence, Marché unique, Services d'intérêt général et PPP; |
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—

Concurrence, Marché unique, Services d'intérêt général et PPP;

| — | Recherche et innovation; |
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—

Recherche et innovation;

| — | Diversité culturelle et linguistique, éducation et formation. |
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—

Diversité culturelle et linguistique, éducation et formation.

Pour un plan d'action de l'Union européenne en faveur des massifs de montagne

| 30. | demande la mise en place par l'Union européenne d'une véritable politique européenne intégrée en faveur de l'ensemble de massifs de montagne en respectant leur diversité; |
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30.

demande la mise en place par l'Union européenne d'une véritable politique européenne intégrée en faveur de l'ensemble de massifs de montagne en respectant leur diversité;

| 31. | soutiendrait une déclinaison active par la Commission européenne et les États membres de l'UE des objectifs généraux des stratégies de Lisbonne et de Göteborg renouvelées à travers un plan d'action européen pour la compétitivité et le développement durable de la montagne; |
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31.

soutiendrait une déclinaison active par la Commission européenne et les États membres de l'UE des objectifs généraux des stratégies de Lisbonne et de Göteborg renouvelées à travers un plan d'action européen pour la compétitivité et le développement durable de la montagne;

| 32. | conseille aux Institutions européennes de prendre en compte les spécificités des territoires dans leur démarche visant à «mieux légiférer»; |
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32.

conseille aux Institutions européennes de prendre en compte les spécificités des territoires dans leur démarche visant à «mieux légiférer»;

| 33. | demande à la Commission européenne de reconnaître la contribution positive et diverse qu'apportent les collectivités locales et régionales dans le domaine du développement durable des massifs de montagne et que cela soit intégré dans la nouvelle politique européenne de la montagne; |
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33.

demande à la Commission européenne de reconnaître la contribution positive et diverse qu'apportent les collectivités locales et régionales dans le domaine du développement durable des massifs de montagne et que cela soit intégré dans la nouvelle politique européenne de la montagne;

| 34. | recommande à la Commission européenne de prendre en considération trois thématiques majeures:






  a. | améliorer, lorsque cela peut être réalisé en respectant l'environnement, l'attractivité et l'accessibilité des régions de montagne pour accueillir les entreprises et les populations, notamment en améliorant les voies de communication terrestres et numériques, en augmentant les connexions aux RTE, et en favorisant l'innovation et la création dans la valorisation des savoir-faire, des ressources humaines et de l'esprit d'entreprise; |
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34.

recommande à la Commission européenne de prendre en considération trois thématiques majeures:

a.

améliorer, lorsque cela peut être réalisé en respectant l'environnement, l'attractivité et l'accessibilité des régions de montagne pour accueillir les entreprises et les populations, notamment en améliorant les voies de communication terrestres et numériques, en augmentant les connexions aux RTE, et en favorisant l'innovation et la création dans la valorisation des savoir-faire, des ressources humaines et de l'esprit d'entreprise;

| b. | considérer les territoires de montagne à partir de leurs ressources propres en tenant compte de leurs spécificités pour leur permettre de dépasser les surcoûts liés à leur handicap naturel permanent et de maintenir les services d'intérêt général; |
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b.

considérer les territoires de montagne à partir de leurs ressources propres en tenant compte de leurs spécificités pour leur permettre de dépasser les surcoûts liés à leur handicap naturel permanent et de maintenir les services d'intérêt général;

| c. | développer les clusters et les pôles de compétitivité pour associer et consolider les différents secteurs d'activités dans un objectif de développement durable; |
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c.

développer les clusters et les pôles de compétitivité pour associer et consolider les différents secteurs d'activités dans un objectif de développement durable;

| 35. | recommande à la Commission européenne de faire des massifs de montagne des zones pilotes en matière d'innovation, de société de la connaissance et de développement durable; |
| --- | --- |

35.

recommande à la Commission européenne de faire des massifs de montagne des zones pilotes en matière d'innovation, de société de la connaissance et de développement durable;

| 36. | souhaite que les régions de montagne puissent continuer de développer une démarche d'innovation inspirée de leurs traditions et d'améliorer la compétitivité de leurs PME; |
| --- | --- |

36.

souhaite que les régions de montagne puissent continuer de développer une démarche d'innovation inspirée de leurs traditions et d'améliorer la compétitivité de leurs PME;

| 37. | suggère à la Commission européenne et aux États membres de l'UE de considérer les besoins différenciés des territoires en matière d'emploi et de formation; |
| --- | --- |

37.

suggère à la Commission européenne et aux États membres de l'UE de considérer les besoins différenciés des territoires en matière d'emploi et de formation;

| 38. | recommande à la Commission européenne de développer à partir de l'expérience des parcs naturels une méthode de gestion intégrée des zones de haute-montagne et de moyenne montagne isolées, en mesure de coordonner les politiques de préservation des ressources naturelles, notamment grâce aux outils du réseau «Natura 2000», avec celles de mise en valeur et de développement équilibré des territoires de montagne; |
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38.

recommande à la Commission européenne de développer à partir de l'expérience des parcs naturels une méthode de gestion intégrée des zones de haute-montagne et de moyenne montagne isolées, en mesure de coordonner les politiques de préservation des ressources naturelles, notamment grâce aux outils du réseau «Natura 2000», avec celles de mise en valeur et de développement équilibré des territoires de montagne;

| 39. | conseille à l'Union européenne d'intégrer les spécificités territoriales dans le cadre de l'organisation européenne de sa sécurité civile, compte tenu de l'intensité des risques naturels et des contraintes, et donc des techniques, très différentes d'intervention de la protection civile et des secours en montagne; |
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39.

conseille à l'Union européenne d'intégrer les spécificités territoriales dans le cadre de l'organisation européenne de sa sécurité civile, compte tenu de l'intensité des risques naturels et des contraintes, et donc des techniques, très différentes d'intervention de la protection civile et des secours en montagne;

| 40. | invite à considérer dans le cadre de la réforme de la PAC le rôle stratégique de l'agriculture, du pastoralisme et de la viticulture de montagne dans l'entretien des paysages, dans la qualité de l'eau et dans la production de produits de haute qualité et à forte traçabilité territoriale. Cette nouvelle Politique agricole commune plus territoriale favoriserait les productions de qualité à faibles rendements, composantes essentielles de l'agriculture européenne et primordiales en terme environnemental; |
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40.

invite à considérer dans le cadre de la réforme de la PAC le rôle stratégique de l'agriculture, du pastoralisme et de la viticulture de montagne dans l'entretien des paysages, dans la qualité de l'eau et dans la production de produits de haute qualité et à forte traçabilité territoriale. Cette nouvelle Politique agricole commune plus territoriale favoriserait les productions de qualité à faibles rendements, composantes essentielles de l'agriculture européenne et primordiales en terme environnemental;

| 41. | demande à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne de proposer un ensemble équilibré de mesures destinées à accompagner l'expiration du régime des quotas laitiers, notamment dans les zones de montagne et de moyenne montagne. Ces mesures devront être financées grâce aux ressources désormais inutilisées des organisations de marché, mais sans peser sur le régime des paiements directs. Pour maintenir une agriculture, un élevage extensif et une production laitière en montagne et en moyenne montagne,; il convient de développer une démarche plus économique dans le deuxième pilier, notamment pour créer des débouchés commerciaux et ainsi soutenir les exploitations productrices de fortes aménités positives pour la nature et l'environnement dans les zones à handicap naturel et géographique; |
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41.

demande à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne de proposer un ensemble équilibré de mesures destinées à accompagner l'expiration du régime des quotas laitiers, notamment dans les zones de montagne et de moyenne montagne. Ces mesures devront être financées grâce aux ressources désormais inutilisées des organisations de marché, mais sans peser sur le régime des paiements directs. Pour maintenir une agriculture, un élevage extensif et une production laitière en montagne et en moyenne montagne,; il convient de développer une démarche plus économique dans le deuxième pilier, notamment pour créer des débouchés commerciaux et ainsi soutenir les exploitations productrices de fortes aménités positives pour la nature et l'environnement dans les zones à handicap naturel et géographique;

| 42. | invite les institutions européennes à prendre en considération, dans le cadre de leurs politiques, le rôle stratégique des forêts de montagne et de la gestion forestière durable, au vu de la protection très efficace qu'elles garantissent de leurs propres sites et surtout des zones d'habitation, et également compte tenu de la contribution qu'elles apportent en termes de préservation des ressources et de la biodiversité, afin de faire obstacle aux changements climatiques, pour préserver la qualité de l'air et de l'eau, pour entretenir les paysages et garantir le développement socio-économique des territoires de montagne; |
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42.

invite les institutions européennes à prendre en considération, dans le cadre de leurs politiques, le rôle stratégique des forêts de montagne et de la gestion forestière durable, au vu de la protection très efficace qu'elles garantissent de leurs propres sites et surtout des zones d'habitation, et également compte tenu de la contribution qu'elles apportent en termes de préservation des ressources et de la biodiversité, afin de faire obstacle aux changements climatiques, pour préserver la qualité de l'air et de l'eau, pour entretenir les paysages et garantir le développement socio-économique des territoires de montagne;

| 43. | soutient que l'économie forestière est aujourd'hui une activité sous-exploitée en Europe tant dans son rôle environnemental que dans ses produits économiques (énergie, construction, matériaux); |
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43.

soutient que l'économie forestière est aujourd'hui une activité sous-exploitée en Europe tant dans son rôle environnemental que dans ses produits économiques (énergie, construction, matériaux);

| 44. | invite les institutions européennes à intégrer dans leur analyse des territoires européens les enjeux énergétiques et les capacités productrices des régions de montagne en énergies renouvelables (hydroélectricité, solaire, éolien, biomasse et bois) et en construction passive; |
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44.

invite les institutions européennes à intégrer dans leur analyse des territoires européens les enjeux énergétiques et les capacités productrices des régions de montagne en énergies renouvelables (hydroélectricité, solaire, éolien, biomasse et bois) et en construction passive;

| 45. | invite les institutions européennes, les banques publiques nationales et régionales, ainsi que le Fonds européen Carbone ou Bluenext à prendre en considération les contributions positives de la qualité de l'environnement (forêts, prairies et pâturages d'altitude) montagnard en termes de puits de CO2 qui pourraient être valorisées financièrement à travers les systèmes de certificats ou d'actifs carbone; |
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45.

invite les institutions européennes, les banques publiques nationales et régionales, ainsi que le Fonds européen Carbone ou Bluenext à prendre en considération les contributions positives de la qualité de l'environnement (forêts, prairies et pâturages d'altitude) montagnard en termes de puits de CO2 qui pourraient être valorisées financièrement à travers les systèmes de certificats ou d'actifs carbone;

| 46. | rappelle que les RTE énergie, transport, TIC doivent intégrer une véritable dimension territoriale et prendre ainsi en compte les réalités géographiques, environnementales et humaines des régions traversées pour devenir de véritables réseaux européens de communication et d'échanges à l'échelle du continent soutenus par les populations locales; |
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46.

rappelle que les RTE énergie, transport, TIC doivent intégrer une véritable dimension territoriale et prendre ainsi en compte les réalités géographiques, environnementales et humaines des régions traversées pour devenir de véritables réseaux européens de communication et d'échanges à l'échelle du continent soutenus par les populations locales;

| 47. | propose de s'intéresser aux expérimentations du transport local intégré et durable des villes de montagne dans les réflexions européennes sur la mobilité urbaine durable; |
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47.

propose de s'intéresser aux expérimentations du transport local intégré et durable des villes de montagne dans les réflexions européennes sur la mobilité urbaine durable;

| 48. | insiste sur le besoin d'une interconnexion permanente entre les populations de montagne et les grands bassins de population pour atteindre les objectifs européens renouvelés de croissance et d'emplois; |
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48.

insiste sur le besoin d'une interconnexion permanente entre les populations de montagne et les grands bassins de population pour atteindre les objectifs européens renouvelés de croissance et d'emplois;

| 49. | demande à ce que la Commission européenne mette tout en œuvre pour réduire la fracture numérique et permettre l'accès de tous les territoires et de tous les citoyens européens aux transmissions terrestres ou aériennes à haut débit et rapidement à très haut débit, notamment dans le cadre de l'initiative européenne i2010 sur l'e-inclusion; |
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49.

demande à ce que la Commission européenne mette tout en œuvre pour réduire la fracture numérique et permettre l'accès de tous les territoires et de tous les citoyens européens aux transmissions terrestres ou aériennes à haut débit et rapidement à très haut débit, notamment dans le cadre de l'initiative européenne i2010 sur l'e-inclusion;

| 50. | recommande d'intégrer dans la politique extérieure et de voisinage la dimension montagneuse d'un certain nombre de questions géopolitiques internationales à travers des enjeux comme l'eau et les ressources naturelles, le respect de la diversité culturelle et l'éducation, le développement économique durable et les mouvements migratoires; |
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50.

recommande d'intégrer dans la politique extérieure et de voisinage la dimension montagneuse d'un certain nombre de questions géopolitiques internationales à travers des enjeux comme l'eau et les ressources naturelles, le respect de la diversité culturelle et l'éducation, le développement économique durable et les mouvements migratoires;

| 51. | conseille à la Commission européenne de territorialiser sa stratégie de communication pour se rapprocher de la vie quotidienne des citoyens européens; |
| --- | --- |

51.

conseille à la Commission européenne de territorialiser sa stratégie de communication pour se rapprocher de la vie quotidienne des citoyens européens;

| 52. | conseille d'intégrer une plus forte dimension territoriale dans les politiques européennes et dans le processus de décision communautaire et la comitologie pour améliorer la démocratie européenne; |
| --- | --- |

52.

conseille d'intégrer une plus forte dimension territoriale dans les politiques européennes et dans le processus de décision communautaire et la comitologie pour améliorer la démocratie européenne;

| 53. | invite le Parlement européen à identifier les retombées budgétaires des actions de l'Union européenne par massifs; |
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53.

invite le Parlement européen à identifier les retombées budgétaires des actions de l'Union européenne par massifs;

| 54. | recommande que la politique de cohésion soit coordonnée de façon partenariale à l'échelon des massifs pour éviter la dispersion et améliorer la dimension stratégique de l'action structurelle; |
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54.

recommande que la politique de cohésion soit coordonnée de façon partenariale à l'échelon des massifs pour éviter la dispersion et améliorer la dimension stratégique de l'action structurelle;

| 55. | suggère que les programmations opérationnelles des autres politiques communautaires à impact territorial se concertent également à cet échelon pertinent du massif pour définir des stratégies transversales, intégrées et partenariales; |
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55.

suggère que les programmations opérationnelles des autres politiques communautaires à impact territorial se concertent également à cet échelon pertinent du massif pour définir des stratégies transversales, intégrées et partenariales;

| 56. | appuie la démarche du Conseil des ministres de l'aménagement du territoire consistant à étudier l'impact du changement climatique en montagne dans le cadre du plan d'action sur l'Agenda territorial et demande à la Commission européenne d'intégrer cette question dans ses travaux et propositions législatives; |
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56.

appuie la démarche du Conseil des ministres de l'aménagement du territoire consistant à étudier l'impact du changement climatique en montagne dans le cadre du plan d'action sur l'Agenda territorial et demande à la Commission européenne d'intégrer cette question dans ses travaux et propositions législatives;

| 57. | soutient le rôle central de la politique de cohésion dans cette stratégie européenne des massifs de montagne et le rôle pilote de l'objectif de cohésion territoriale et des programmes Interreg; |
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57.

soutient le rôle central de la politique de cohésion dans cette stratégie européenne des massifs de montagne et le rôle pilote de l'objectif de cohésion territoriale et des programmes Interreg;

| 58. | demande aux États membres et à leurs parlements dans leur procédure d'adoption du règlement sur le GECT de considérer l'importance vitale d'un outil juridique commun en faveur de la coopération territoriale pour les massifs de montagne; |
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58.

demande aux États membres et à leurs parlements dans leur procédure d'adoption du règlement sur le GECT de considérer l'importance vitale d'un outil juridique commun en faveur de la coopération territoriale pour les massifs de montagne;

| 59. | met en avant la nécessité de prendre en compte dans les politiques de concurrence et de marché intérieur, le rôle crucial des services d'intérêt général, des partenariats public-privé dans l'économie de la montagne et le dépassement des surcoûts économiques et sociaux permanents dans ces territoires à handicap naturel permanent pour éviter la dépopulation et pour valoriser les atouts; |
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59.

met en avant la nécessité de prendre en compte dans les politiques de concurrence et de marché intérieur, le rôle crucial des services d'intérêt général, des partenariats public-privé dans l'économie de la montagne et le dépassement des surcoûts économiques et sociaux permanents dans ces territoires à handicap naturel permanent pour éviter la dépopulation et pour valoriser les atouts;

| 60. | demande à la Commission européenne de consulter tous les acteurs et observateurs concernés par la Convention alpine et la Convention des Carpates afin d'en étudier la gouvernance et d'en évaluer les objectifs et de décider ou non, sur cette base, de la ratification des protocoles de la première et de la signature et ratification de la deuxième, et si oui de jouer un rôle moteur dans ces conventions transnationales; |
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60.

demande à la Commission européenne de consulter tous les acteurs et observateurs concernés par la Convention alpine et la Convention des Carpates afin d'en étudier la gouvernance et d'en évaluer les objectifs et de décider ou non, sur cette base, de la ratification des protocoles de la première et de la signature et ratification de la deuxième, et si oui de jouer un rôle moteur dans ces conventions transnationales;

| 61. | propose qu'une année européenne soit dédiée à la montagne et qu'une conférence européenne biennale des massifs de montagne soit organisée par la Commission, avec le Comité des régions, sur le modèle de la conférence de 2002; |
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61.

propose qu'une année européenne soit dédiée à la montagne et qu'une conférence européenne biennale des massifs de montagne soit organisée par la Commission, avec le Comité des régions, sur le modèle de la conférence de 2002;

| 62. | demande au Parlement européen et au Conseil de confier de façon identifiée, lors des auditions préalables à leur nomination, la compétence relative à la montagne à un Commissaire unique qui coordonnerait les actions du Collège sur cet enjeu territorial transversal, en plus de ses autres compétences; |
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62.

demande au Parlement européen et au Conseil de confier de façon identifiée, lors des auditions préalables à leur nomination, la compétence relative à la montagne à un Commissaire unique qui coordonnerait les actions du Collège sur cet enjeu territorial transversal, en plus de ses autres compétences;

| 63. | demande à la Commission européenne de faire des propositions dans un Livre vert sur l'avenir des politiques européennes en faveur des massifs de montagne, prémisse d'une stratégie européenne intégrée et partenariale de massifs pilotée par la Commission européenne et les États membres, les autorités régionales et locales accompagnés des acteurs socioéconomiques et environnementaux, notamment à travers l'implication des associations nationales et européennes représentatives des collectivités territoriales de montagne. |
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63.

demande à la Commission européenne de faire des propositions dans un Livre vert sur l'avenir des politiques européennes en faveur des massifs de montagne, prémisse d'une stratégie européenne intégrée et partenariale de massifs pilotée par la Commission européenne et les États membres, les autorités régionales et locales accompagnés des acteurs socioéconomiques et environnementaux, notamment à travers l'implication des associations nationales et européennes représentatives des collectivités territoriales de montagne.

Bruxelles, le 19 juin 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  Étude «Mountain Areas in Europe: Analysis of mountain areas in EU member states, acceding and other European countries», Nordregio pour la DG Regio, Janvier 2004.

1

http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/studies/pdf/montagne/mount1_fr.pdf

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| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 257/41 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/41

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Avis du Comité des régions «Communiquer sur l'europe en partenariat»

(2008/C 257/08)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | estime essentiel de renforcer la communication avec les citoyens européens en les associant à un dialogue permanent afin d'instaurer avec eux un débat démocratique, confiant et solidaire, pour promouvoir l'esprit européen et faciliter l'appropriation d'une citoyenneté européenne active; |
| --- | --- |

—

estime essentiel de renforcer la communication avec les citoyens européens en les associant à un dialogue permanent afin d'instaurer avec eux un débat démocratique, confiant et solidaire, pour promouvoir l'esprit européen et faciliter l'appropriation d'une citoyenneté européenne active;

| — | insiste sur la responsabilité commune des élus nationaux, régionaux et locaux d'incorporer la dimension européenne dans leurs actions; demande par conséquent que soit encouragé le partenariat entre les institutions européennes, les gouvernements nationaux, les parlements nationaux et les collectivités territoriales en matière de communication, afin de promouvoir la connaissance de l'Europe auprès de leurs concitoyens et de leur délivrer des messages clairs et objectifs sur les mesures prises au niveau de l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

insiste sur la responsabilité commune des élus nationaux, régionaux et locaux d'incorporer la dimension européenne dans leurs actions; demande par conséquent que soit encouragé le partenariat entre les institutions européennes, les gouvernements nationaux, les parlements nationaux et les collectivités territoriales en matière de communication, afin de promouvoir la connaissance de l'Europe auprès de leurs concitoyens et de leur délivrer des messages clairs et objectifs sur les mesures prises au niveau de l'Union européenne;

| — | accueille favorablement l'initiative «Debate Europe», nouvelle phase du Plan D, qui conserve l'approche consistant à «agir au niveau local» et offre un outil supplémentaire permettant aux citoyens d'être informés, de nouer des contacts et d'agir en partenariat dans le contexte des élections européennes et de la ratification du traité de Lisbonne; |
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—

accueille favorablement l'initiative «Debate Europe», nouvelle phase du Plan D, qui conserve l'approche consistant à «agir au niveau local» et offre un outil supplémentaire permettant aux citoyens d'être informés, de nouer des contacts et d'agir en partenariat dans le contexte des élections européennes et de la ratification du traité de Lisbonne;

| — | accueille favorablement la décision de la Commission de cofinancer une nouvelle série de projets de la société civile dans le cadre du Plan D et approuve l'accent qu'elle met sur les appels à propositions et actions décentralisées soutenant des projets locaux; se félicite vivement du fait que dans le cadre de ces appels à propositions, la participation des membres du Comité des régions et la simplification du dialogue avec les décideurs politiques au niveau local figurent parmi les principaux objectifs; invite cependant la Commission à s'assurer que les collectivités territoriales elles-mêmes seront éligibles à ce type d'appels à propositions; |
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—

accueille favorablement la décision de la Commission de cofinancer une nouvelle série de projets de la société civile dans le cadre du Plan D et approuve l'accent qu'elle met sur les appels à propositions et actions décentralisées soutenant des projets locaux; se félicite vivement du fait que dans le cadre de ces appels à propositions, la participation des membres du Comité des régions et la simplification du dialogue avec les décideurs politiques au niveau local figurent parmi les principaux objectifs; invite cependant la Commission à s'assurer que les collectivités territoriales elles-mêmes seront éligibles à ce type d'appels à propositions;

| — | suggère que les Maisons de l'Europe ne soient pas réservées à la ville capitale de chaque État mais que, selon un cahier des charges à respecter, leur création puisse se faire à l'initiative des collectivités territoriales et des villes; en ce sens, accueille favorablement l'intention de la Commission de mener une action encore plus locale en encourageant l'organisation de débats en dehors des capitales européennes, avec la participation des bureaux de représentation de la Commission et des centres Europe Direct de deuxième génération, dont la mise en place est prévue pour 2009; |
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—

suggère que les Maisons de l'Europe ne soient pas réservées à la ville capitale de chaque État mais que, selon un cahier des charges à respecter, leur création puisse se faire à l'initiative des collectivités territoriales et des villes; en ce sens, accueille favorablement l'intention de la Commission de mener une action encore plus locale en encourageant l'organisation de débats en dehors des capitales européennes, avec la participation des bureaux de représentation de la Commission et des centres Europe Direct de deuxième génération, dont la mise en place est prévue pour 2009;

| — | est prêt à contribuer et à participer activement aux initiatives lancées par d'autres institutions, notamment aux sommets des citoyens qui pourraient être organisés par les présidences de l'UE; |
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—

est prêt à contribuer et à participer activement aux initiatives lancées par d'autres institutions, notamment aux sommets des citoyens qui pourraient être organisés par les présidences de l'UE;

| Rapporteuse | : | Mme du GRANRUT (FR/PPE), conseillère régionale de Picardie |
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Rapporteuse

:

Mme du GRANRUT (FR/PPE), conseillère régionale de Picardie

Textes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Communiquer sur l'Europe en partenariat»

COM(2007) 568 final

Document de travail de la Commission: Proposition relative à un accord interinstitutionnel sur le thème «Communiquer sur l'Europe en partenariat»

COM(2007) 569 final

Communication à la Commission «Communiquer sur l'Europe par l'internet. Faire participer les citoyens»

SEC(2007) 1742

Communication de la Commission: «Debate Europe — Exploiter les réalisations du Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat»

COM(2008) 158 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

I.   Communiquer sur l'Europe: une responsabilité commune

| 1. | soutient l'initiative de la Commission européenne d'élaborer une nouvelle stratégie de communication avec les citoyens européens, conformément à la volonté du Conseil européen, en y associant plus étroitement les institutions communautaires et les États membres et en reconnaissant l'importance des actions menées au niveau régional et local; |
| --- | --- |

1.

soutient l'initiative de la Commission européenne d'élaborer une nouvelle stratégie de communication avec les citoyens européens, conformément à la volonté du Conseil européen, en y associant plus étroitement les institutions communautaires et les États membres et en reconnaissant l'importance des actions menées au niveau régional et local;

| 2. | estime en effet essentiel de renforcer la communication avec les citoyens européens en les associant à un dialogue permanent afin d'instaurer avec eux un débat démocratique, confiant et solidaire, pour promouvoir l'esprit européen et faciliter l'appropriation d'une citoyenneté européenne active; |
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2.

estime en effet essentiel de renforcer la communication avec les citoyens européens en les associant à un dialogue permanent afin d'instaurer avec eux un débat démocratique, confiant et solidaire, pour promouvoir l'esprit européen et faciliter l'appropriation d'une citoyenneté européenne active;

| 3. | réitère sa conviction de la nécessité impérative de promouvoir, à travers un dialogue décentralisé, la réflexion autour des valeurs communes, des acquis de la construction européenne et de l'impact des politiques communautaires sur la vie des citoyens, ainsi que des enjeux pour l'avenir de l'Union européenne mais aussi afin de favoriser une meilleure connaissance des questions européennes parmi les citoyens de l'Union européenne; |
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3.

réitère sa conviction de la nécessité impérative de promouvoir, à travers un dialogue décentralisé, la réflexion autour des valeurs communes, des acquis de la construction européenne et de l'impact des politiques communautaires sur la vie des citoyens, ainsi que des enjeux pour l'avenir de l'Union européenne mais aussi afin de favoriser une meilleure connaissance des questions européennes parmi les citoyens de l'Union européenne;

| 4. | insiste sur la responsabilité commune des élus nationaux, régionaux et locaux d'incorporer la dimension européenne dans leurs actions; demande par conséquent que soit encouragé le partenariat entre les gouvernements nationaux, les parlements nationaux et les collectivités territoriales en matière de communication, afin de promouvoir la connaissance de l'Europe auprès de leurs concitoyens et de leur délivrer des messages clairs et objectifs sur les mesures prises au niveau de l'Union européenne; |
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4.

insiste sur la responsabilité commune des élus nationaux, régionaux et locaux d'incorporer la dimension européenne dans leurs actions; demande par conséquent que soit encouragé le partenariat entre les gouvernements nationaux, les parlements nationaux et les collectivités territoriales en matière de communication, afin de promouvoir la connaissance de l'Europe auprès de leurs concitoyens et de leur délivrer des messages clairs et objectifs sur les mesures prises au niveau de l'Union européenne;

| 5. | demande par conséquent à la Commission européenne de mettre à la disposition des citoyens de véritables instruments de participation; souligne à cet égard le rôle des grands moyens de communication, et notamment de l'Internet en tant qu' instrument de proximité et outil de communication fondamental, notamment pour les autorités locales et régionales; |
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5.

demande par conséquent à la Commission européenne de mettre à la disposition des citoyens de véritables instruments de participation; souligne à cet égard le rôle des grands moyens de communication, et notamment de l'Internet en tant qu' instrument de proximité et outil de communication fondamental, notamment pour les autorités locales et régionales;

| 6. | se félicite de la volonté de la Commission européenne de renforcer le principe du partenariat entre les institutions de l'Union européenne et les États membres; insiste fortement sur la nécessité de reconnaître son rôle essentiel ainsi que celui des autorités régionales et locales à cet égard; constate en effet que la Commission admet que la méconnaissance de l'Union est due essentiellement au faible engagement de la part des États membres et qu'en revanche elle a reconnu les effets positifs de la communication décentralisée et la nécessité d'agir au niveau local et régional; |
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6.

se félicite de la volonté de la Commission européenne de renforcer le principe du partenariat entre les institutions de l'Union européenne et les États membres; insiste fortement sur la nécessité de reconnaître son rôle essentiel ainsi que celui des autorités régionales et locales à cet égard; constate en effet que la Commission admet que la méconnaissance de l'Union est due essentiellement au faible engagement de la part des États membres et qu'en revanche elle a reconnu les effets positifs de la communication décentralisée et la nécessité d'agir au niveau local et régional;

| 7. | accueille favorablement l'initiative «Debate Europe», nouvelle phase du Plan D, qui conserve l'approche consistant à «agir au niveau local» et offre un outil supplémentaire permettant aux citoyens d'être informés, de nouer des contacts et d'agir en partenariat dans le contexte des élections européennes et de la ratification du traité de Lisbonne; |
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7.

accueille favorablement l'initiative «Debate Europe», nouvelle phase du Plan D, qui conserve l'approche consistant à «agir au niveau local» et offre un outil supplémentaire permettant aux citoyens d'être informés, de nouer des contacts et d'agir en partenariat dans le contexte des élections européennes et de la ratification du traité de Lisbonne;

| 8. | invite la Commission européenne à intégrer l'exigence de communication dans l'élaboration de chaque politique européenne, et notamment à l'égard des politiques qui ont un impact direct sur les territoires, et notamment les fonds structurels; et estime que le budget révisé de l'UE devrait comporter un chapitre relatif à la communication avec les citoyens; |
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8.

invite la Commission européenne à intégrer l'exigence de communication dans l'élaboration de chaque politique européenne, et notamment à l'égard des politiques qui ont un impact direct sur les territoires, et notamment les fonds structurels; et estime que le budget révisé de l'UE devrait comporter un chapitre relatif à la communication avec les citoyens;

| 9. | estime qu'il convient de profiter de la phase de ratification du traité de Lisbonne et des futures échéances des élections européennes pour stimuler un véritable débat sur l'Europe; à cette fin a installé un groupe de travail spécifique afin d'optimiser la capacité de communication de ses membres envers les citoyens européens sur l'Europe; |
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9.

estime qu'il convient de profiter de la phase de ratification du traité de Lisbonne et des futures échéances des élections européennes pour stimuler un véritable débat sur l'Europe; à cette fin a installé un groupe de travail spécifique afin d'optimiser la capacité de communication de ses membres envers les citoyens européens sur l'Europe;

II.   Renforcer la politique de partenariat pour une communication décentralisée cohérente et intégrée

| 10. | rappelle la teneur des déclarations de Madame la commissaire WALLSTRÖM concernant l'approche territoriale et le rôle essentiel des autorités régionales et locales pour atteindre les citoyens et leur expliquer le sens et les effets positifs de l'action politique de l'Union sur le développement économique, sur la cohésion territoriale, sur l'environnement, la sécurité et le progrès social lors des centaines de manifestations organisées dans le cadre du Plan D sur l'ensemble du territoire de l'Union; |
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10.

rappelle la teneur des déclarations de Madame la commissaire WALLSTRÖM concernant l'approche territoriale et le rôle essentiel des autorités régionales et locales pour atteindre les citoyens et leur expliquer le sens et les effets positifs de l'action politique de l'Union sur le développement économique, sur la cohésion territoriale, sur l'environnement, la sécurité et le progrès social lors des centaines de manifestations organisées dans le cadre du Plan D sur l'ensemble du territoire de l'Union;

| 11. | réitère dans cet esprit la volonté de s'appuyer sur les termes de l'accord de coopération avec la Commission européenne, notamment au regard de son addendum sur la politique de communication, afin de mettre en œuvre l'organisation de débats et de manifestations sur des thématiques liées à la vie quotidienne des citoyens telles que l'emploi, la sécurité, les migrations, les droits fondamentaux, la sauvegarde de l'environnement, l'approvisionnement en énergie en démontrant ainsi la valeur ajoutée de la politique communautaire conjuguée avec les compétences des élus de proximité; |
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11.

réitère dans cet esprit la volonté de s'appuyer sur les termes de l'accord de coopération avec la Commission européenne, notamment au regard de son addendum sur la politique de communication, afin de mettre en œuvre l'organisation de débats et de manifestations sur des thématiques liées à la vie quotidienne des citoyens telles que l'emploi, la sécurité, les migrations, les droits fondamentaux, la sauvegarde de l'environnement, l'approvisionnement en énergie en démontrant ainsi la valeur ajoutée de la politique communautaire conjuguée avec les compétences des élus de proximité;

| 12. | demande que les personnes de contact dans chaque bureau de représentation de la Commission, qui ont été désignées conformément à l'accord de coopération entre le CdR et la Commission européenne et qui sont responsables du déploiement au niveau régional et local des thèmes d'actions de communication décidés par le Groupe interinstitutionnel d'information deviennent des relais d'information vraiment opérationnels entre la Commission et les membres du CdR. Leur rôle est de faciliter la participation des collectivités locales et régionales à des événements décentralisés et aux visites officielles des membres de la Commission dans les États membres; |
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12.

demande que les personnes de contact dans chaque bureau de représentation de la Commission, qui ont été désignées conformément à l'accord de coopération entre le CdR et la Commission européenne et qui sont responsables du déploiement au niveau régional et local des thèmes d'actions de communication décidés par le Groupe interinstitutionnel d'information deviennent des relais d'information vraiment opérationnels entre la Commission et les membres du CdR. Leur rôle est de faciliter la participation des collectivités locales et régionales à des événements décentralisés et aux visites officielles des membres de la Commission dans les États membres;

| 13. | rappelle que si une nouvelle stratégie en matière de communication exige une plus grande interactivité des institutions de l'Union et de ses organes communautaires, elle doit aussi se nourrir des réactions du «terrain» que seules peuvent analyser et transmettre les autorités qui sont à la fois responsables et proches de leur concitoyens et qui connaissent les processus de décision de l'Union; souligne à cet égard les termes du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité inclus dans le traité de Lisbonne obligeant la Commission européenne à prendre en compte dans ses propositions législatives et réglementaires, l'impact financier et administratif sur les collectivités territoriales; |
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13.

rappelle que si une nouvelle stratégie en matière de communication exige une plus grande interactivité des institutions de l'Union et de ses organes communautaires, elle doit aussi se nourrir des réactions du «terrain» que seules peuvent analyser et transmettre les autorités qui sont à la fois responsables et proches de leur concitoyens et qui connaissent les processus de décision de l'Union; souligne à cet égard les termes du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité inclus dans le traité de Lisbonne obligeant la Commission européenne à prendre en compte dans ses propositions législatives et réglementaires, l'impact financier et administratif sur les collectivités territoriales;

| 14. | constate que l'engagement des acteurs locaux et régionaux et l'implication des collectivités locales et régionales dans des consultations formelles de la Commission européenne en amont de l'élaboration de toute législation renforce l'action des villes et des régions en tant que vecteurs d'information et de communication de l'Union européenne et s'inscrit dans le cadre de la multi-level governance, cette fonction d'information dans les deux sens pouvant s'exercer avec les bureaux régionaux, les collectivités territoriales à Bruxelles ainsi qu'avec les associations nationales et européennes des élus locaux et régionaux; |
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14.

constate que l'engagement des acteurs locaux et régionaux et l'implication des collectivités locales et régionales dans des consultations formelles de la Commission européenne en amont de l'élaboration de toute législation renforce l'action des villes et des régions en tant que vecteurs d'information et de communication de l'Union européenne et s'inscrit dans le cadre de la multi-level governance, cette fonction d'information dans les deux sens pouvant s'exercer avec les bureaux régionaux, les collectivités territoriales à Bruxelles ainsi qu'avec les associations nationales et européennes des élus locaux et régionaux;

III.   Communiquer sur l'Europe: agir localement en impliquant les citoyens et en associant les élus locaux et régionaux

| 15. | attire l'attention sur la nécessité d'assurer une meilleure adéquation de l'information sur l'Union européenne aux différents groupes de populations ciblés, et son adaptation aux réalités territoriales; |
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15.

attire l'attention sur la nécessité d'assurer une meilleure adéquation de l'information sur l'Union européenne aux différents groupes de populations ciblés, et son adaptation aux réalités territoriales;

| 16. | demande que soit tirés les enseignements des manifestations organisées dans le cadre du Plan D par les autorités régionales et par les villes telles que relatées dans les deux rapports d'étape sur la mise en œuvre par le Comité des régions de la communication décentralisée; |
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16.

demande que soit tirés les enseignements des manifestations organisées dans le cadre du Plan D par les autorités régionales et par les villes telles que relatées dans les deux rapports d'étape sur la mise en œuvre par le Comité des régions de la communication décentralisée;

| 17. | accueille favorablement la décision de la Commission de cofinancer une nouvelle série de projets de la société civile dans le cadre du Plan D et approuve l'accent qu'elle met sur les appels à propositions et actions décentralisées soutenant des projets locaux; se félicite vivement du fait que dans le cadre de ces appels à propositions, la participation des membres du Comité des régions et la simplification du dialogue avec les décideurs politiques au niveau local figurent parmi les principaux objectifs; invite cependant la Commission à s'assurer que les collectivités territoriales elles-mêmes seront éligibles à ce type d'appels à propositions; |
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17.

accueille favorablement la décision de la Commission de cofinancer une nouvelle série de projets de la société civile dans le cadre du Plan D et approuve l'accent qu'elle met sur les appels à propositions et actions décentralisées soutenant des projets locaux; se félicite vivement du fait que dans le cadre de ces appels à propositions, la participation des membres du Comité des régions et la simplification du dialogue avec les décideurs politiques au niveau local figurent parmi les principaux objectifs; invite cependant la Commission à s'assurer que les collectivités territoriales elles-mêmes seront éligibles à ce type d'appels à propositions;

| 18. | souligne que pour assurer l'efficacité de la phase «Debate Europe» du Plan D dans tous les États membres, il est nécessaire de rechercher davantage de synergies entre les députés européens, les représentants élus au niveau local et régional, les porte-paroles des gouvernements nationaux, les chefs des bureaux de représentation du Parlement européen et de la Commission d'une part, et les représentants des associations nationales des collectivités territoriales d'autre part; |
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18.

souligne que pour assurer l'efficacité de la phase «Debate Europe» du Plan D dans tous les États membres, il est nécessaire de rechercher davantage de synergies entre les députés européens, les représentants élus au niveau local et régional, les porte-paroles des gouvernements nationaux, les chefs des bureaux de représentation du Parlement européen et de la Commission d'une part, et les représentants des associations nationales des collectivités territoriales d'autre part;

| 19. | suggère que les Maisons de l'Europe, espaces publics destinés à attirer les citoyens par l'offre d'une large gamme d'activités, ne soient pas réservées à la ville capitale de chaque Etat mais que, selon un cahier des charges à respecter, leur création puisse se faire à l'initiative des collectivités territoriales et des villes; en ce sens, accueille favorablement l'intention de la Commission de mener une action encore plus locale en encourageant l'organisation de débats en dehors des capitales européennes, avec la participation des bureaux de représentation de la Commission et des centres Europe Direct de deuxième génération, dont la mise en place est prévue pour 2009; |
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19.

suggère que les Maisons de l'Europe, espaces publics destinés à attirer les citoyens par l'offre d'une large gamme d'activités, ne soient pas réservées à la ville capitale de chaque Etat mais que, selon un cahier des charges à respecter, leur création puisse se faire à l'initiative des collectivités territoriales et des villes; en ce sens, accueille favorablement l'intention de la Commission de mener une action encore plus locale en encourageant l'organisation de débats en dehors des capitales européennes, avec la participation des bureaux de représentation de la Commission et des centres Europe Direct de deuxième génération, dont la mise en place est prévue pour 2009;

| 20. | souligne que la communication avec les jeunes doit viser à leur transmettre des connaissances, afin qu'ils aient intérêt à s'impliquer dans la construction de l'Union européenne; |
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20.

souligne que la communication avec les jeunes doit viser à leur transmettre des connaissances, afin qu'ils aient intérêt à s'impliquer dans la construction de l'Union européenne;

| 21. | invite tous les niveaux de gouvernement à veiller à ce qu'au cours de leur cursus scolaire les jeunes reçoivent des connaissances de base, afin qu'ils comprennent quels sont les pouvoirs, le fonctionnement, les actions de l'Union européenne et les opportunités qu'elle offre pour leur avenir personnel et professionnel face aux défis du XXIe siècle; |
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21.

invite tous les niveaux de gouvernement à veiller à ce qu'au cours de leur cursus scolaire les jeunes reçoivent des connaissances de base, afin qu'ils comprennent quels sont les pouvoirs, le fonctionnement, les actions de l'Union européenne et les opportunités qu'elle offre pour leur avenir personnel et professionnel face aux défis du XXIe siècle;

| 22. | préconise que les actions de communication des États membres soient réalisées en coopération avec les élus nationaux et les élus régionaux et locaux, à travers notamment l'organisation d'événements décentralisés dans les territoires et une délibération régulière au sein des assemblées régionales et locales sur les politiques menées par l'Union européenne en présence, si possible, d'un parlementaire européen et d'un représentant d'une des directions de la Commission européenne comme cela existe dans les parlements nationaux,; |
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22.

préconise que les actions de communication des États membres soient réalisées en coopération avec les élus nationaux et les élus régionaux et locaux, à travers notamment l'organisation d'événements décentralisés dans les territoires et une délibération régulière au sein des assemblées régionales et locales sur les politiques menées par l'Union européenne en présence, si possible, d'un parlementaire européen et d'un représentant d'une des directions de la Commission européenne comme cela existe dans les parlements nationaux,;

| 23. | rappelle que les élus territoriaux peuvent jouer un rôle crucial pour mettre en œuvre une communication bidirectionnelle qui permet d'informer les citoyens sur le rôle et la réalité de l'Union européenne, de les faire réagir à ces informations et ainsi apporter plus d'Europe au sein des territoires où ils sont élus de même, ils sont bien placés pour transmettre les réactions du «terrain», c'est à dire des opinions publiques locales et régionales aux responsables en charge de préparer l'action politique de l'UE et de la décider; |
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23.

rappelle que les élus territoriaux peuvent jouer un rôle crucial pour mettre en œuvre une communication bidirectionnelle qui permet d'informer les citoyens sur le rôle et la réalité de l'Union européenne, de les faire réagir à ces informations et ainsi apporter plus d'Europe au sein des territoires où ils sont élus de même, ils sont bien placés pour transmettre les réactions du «terrain», c'est à dire des opinions publiques locales et régionales aux responsables en charge de préparer l'action politique de l'UE et de la décider;

| 24. | insiste sur le rôle des partis politiques en matière de communication au niveau local et régional pour promouvoir le projet européen, et encourage les élus locaux et régionaux à former des jeunes hommes et femmes politiques aux questions européennes, afin que les décideurs de demain soient à même d'intégrer la dimension européenne dans leurs actions; |
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24.

insiste sur le rôle des partis politiques en matière de communication au niveau local et régional pour promouvoir le projet européen, et encourage les élus locaux et régionaux à former des jeunes hommes et femmes politiques aux questions européennes, afin que les décideurs de demain soient à même d'intégrer la dimension européenne dans leurs actions;

| 25. | tient pour essentiel que le texte du traité de Lisbonne fasse l'objet d'une présentation claire et fiable des acquis qu'il représente, des rationalités qu'il respecte et des améliorations qu'il comporte pour la transparence, l'efficacité et la légitimité de l'action de l'Union européenne et l'implication des citoyens dans l'élaboration de ses politiques; |
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25.

tient pour essentiel que le texte du traité de Lisbonne fasse l'objet d'une présentation claire et fiable des acquis qu'il représente, des rationalités qu'il respecte et des améliorations qu'il comporte pour la transparence, l'efficacité et la légitimité de l'action de l'Union européenne et l'implication des citoyens dans l'élaboration de ses politiques;

| 26. | préconise la tenue au sein des conseils régionaux et locaux d'une session spéciale ouverte aux membres du Comité des régions et du Parlement européen issus de la même circonscription électorale, et consacrée aux réalisations de l'intégration européenne et au fonctionnement institutionnel de l'Union européenne, par exemple à l'occasion de la Journée de l'Europe (le 9 mai); |
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26.

préconise la tenue au sein des conseils régionaux et locaux d'une session spéciale ouverte aux membres du Comité des régions et du Parlement européen issus de la même circonscription électorale, et consacrée aux réalisations de l'intégration européenne et au fonctionnement institutionnel de l'Union européenne, par exemple à l'occasion de la Journée de l'Europe (le 9 mai);

| 27. | annonce les actions prioritaires programmées par le Comité des régions pour l'année 2008 en matière de communication:






  — | la tenue d'un Forum sur «Les Villes du Futur» (les 8-10 avril 2008); |
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27.

annonce les actions prioritaires programmées par le Comité des régions pour l'année 2008 en matière de communication:

—

la tenue d'un Forum sur «Les Villes du Futur» (les 8-10 avril 2008);

| — | la tenue d'u 3e Forum annuel sur la Communication (le 17-19 juin 2008) |
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la tenue d'u 3e Forum annuel sur la Communication (le 17-19 juin 2008)

| — | la tenue de la 6e édition des «Open Days» (les 6-9 octobre 2008) permettant d'accueillir pendant la Semaine des régions et des villes 5 500 participants à Bruxelles en associant 220 régions et villes d'Europe. En 2008 cette initiative sera complétée par plus de 150 événements décentralisés dans les territoires partenaires; |
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la tenue de la 6e édition des «Open Days» (les 6-9 octobre 2008) permettant d'accueillir pendant la Semaine des régions et des villes 5 500 participants à Bruxelles en associant 220 régions et villes d'Europe. En 2008 cette initiative sera complétée par plus de 150 événements décentralisés dans les territoires partenaires;

| — | la tenue d'un Forum sur le Dialogue interculturel (les 25-27 novembre); |
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la tenue d'un Forum sur le Dialogue interculturel (les 25-27 novembre);

| — | l'édition d'une newsletter électronique mensuelle sur l'actualité politique du CdR adressée aux médias régionaux, aux élus territoriaux ainsi qu'aux responsables d'associations, ainsi que d'une newsletter mensuelle en papier sur l'activité politique et consultative du CdR, des institutions européennes et des territoires, adressée à 25 000 décideurs régionaux; |
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l'édition d'une newsletter électronique mensuelle sur l'actualité politique du CdR adressée aux médias régionaux, aux élus territoriaux ainsi qu'aux responsables d'associations, ainsi que d'une newsletter mensuelle en papier sur l'activité politique et consultative du CdR, des institutions européennes et des territoires, adressée à 25 000 décideurs régionaux;

| — | l'accueil de 600 journalistes régionaux et locaux par an au CdR à Bruxelles en relation avec les activités politiques des membres du CdR, à l'occasion d'événements et en coopération avec les autres institutions européennes; |
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l'accueil de 600 journalistes régionaux et locaux par an au CdR à Bruxelles en relation avec les activités politiques des membres du CdR, à l'occasion d'événements et en coopération avec les autres institutions européennes;

| 28. | souhaite coopérer étroitement avec la Commission européenne à l'élaboration d'un «working plan» sur la base d'initiatives de communication dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, et en multipliant avec les États membres en bilatéral des partenariats de gestion opérationnelle; |
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28.

souhaite coopérer étroitement avec la Commission européenne à l'élaboration d'un «working plan» sur la base d'initiatives de communication dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, et en multipliant avec les États membres en bilatéral des partenariats de gestion opérationnelle;

| 29. | est prêt à contribuer et à participer activement aux initiatives lancées par d'autres institutions, notamment aux sommets des citoyens qui pourraient être organisés par les présidences de l'UE; |
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29.

est prêt à contribuer et à participer activement aux initiatives lancées par d'autres institutions, notamment aux sommets des citoyens qui pourraient être organisés par les présidences de l'UE;

IV.   Intégrer le Comité des régions dans le futur cadre interinstitutionnel en matière de communication

| 30. | est convaincu que l'existence d'un cadre interinstitutionnel en matière d'information et de communication conforterait le principe du partenariat entre les institutions et organes communautaires, les États membres et les autorités régionales et locales, ce cadre devant bénéficier de moyens financiers adéquats; |
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30.

est convaincu que l'existence d'un cadre interinstitutionnel en matière d'information et de communication conforterait le principe du partenariat entre les institutions et organes communautaires, les États membres et les autorités régionales et locales, ce cadre devant bénéficier de moyens financiers adéquats;

| 31. | souligne la plus value qu'apporte sa participation aux travaux du Groupe interinstitutionnel d'information (G.I.I.), entend présenter chaque année son programme annuel de communication décentralisée et demande par conséquent à être impliqué dans l'élaboration du programme annuel interinstitutionnel en la matière; |
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31.

souligne la plus value qu'apporte sa participation aux travaux du Groupe interinstitutionnel d'information (G.I.I.), entend présenter chaque année son programme annuel de communication décentralisée et demande par conséquent à être impliqué dans l'élaboration du programme annuel interinstitutionnel en la matière;

| 32. | est favorable à l'évaluation des activités du Groupe interinstitutionnel d'information, pour déterminer si des améliorations sont possibles, et si un groupe chargé de coordonner les actions d'exécution des orientations fixées par le GII devait être créé; est disposé dans ce contexte à y participer; |
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32.

est favorable à l'évaluation des activités du Groupe interinstitutionnel d'information, pour déterminer si des améliorations sont possibles, et si un groupe chargé de coordonner les actions d'exécution des orientations fixées par le GII devait être créé; est disposé dans ce contexte à y participer;

| 33. | se félicite de l'opportunité de pouvoir participer au débat annuel interinstitutionnel sur la communication et demande par conséquent que sa contribution soit reconnue aux côtés de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil comme partenaire clé d'une stratégie de communication décentralisée; |
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33.

se félicite de l'opportunité de pouvoir participer au débat annuel interinstitutionnel sur la communication et demande par conséquent que sa contribution soit reconnue aux côtés de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil comme partenaire clé d'une stratégie de communication décentralisée;

V.   Démultiplier les vecteurs de communication: les médias locaux et régionaux, l'audiovisuel et l'Internet

| 34. | insiste sur le fait que pour atteindre l'objectif d'accroître les connaissances des citoyens de l'UE sur l'Union européenne, il y a lieu de multiplier les canaux de communication modernes, d'en renforcer l'efficacité et de les rendre plus accessibles. Préconise également de développer la coopération entre les autorités locales et régionales et les médias et d'utiliser les nouvelles techniques; |
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34.

insiste sur le fait que pour atteindre l'objectif d'accroître les connaissances des citoyens de l'UE sur l'Union européenne, il y a lieu de multiplier les canaux de communication modernes, d'en renforcer l'efficacité et de les rendre plus accessibles. Préconise également de développer la coopération entre les autorités locales et régionales et les médias et d'utiliser les nouvelles techniques;

| 35. | exprime sa satisfaction à l'égard du lancement du projet de la Commission européenne sur les réseaux d'information pilotes en 2008 qui vise à mieux intégrer les parlements nationaux dans le débat européen et demande à cet égard de l'associer, ainsi que les parlementaires régionaux et les élus locaux et régionaux à cette initiative; |
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35.

exprime sa satisfaction à l'égard du lancement du projet de la Commission européenne sur les réseaux d'information pilotes en 2008 qui vise à mieux intégrer les parlements nationaux dans le débat européen et demande à cet égard de l'associer, ainsi que les parlementaires régionaux et les élus locaux et régionaux à cette initiative;

| 36. | demande à la Commission européenne que les sites de ses représentations dans les 27 États membres soient interconnectés avec les sites des associations nationales des pouvoirs locaux et régionaux, des villes et des régions et que l'information transmise soit adaptée au contexte local et notamment à l'égard de la mise en œuvre des politiques européennes; |
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36.

demande à la Commission européenne que les sites de ses représentations dans les 27 États membres soient interconnectés avec les sites des associations nationales des pouvoirs locaux et régionaux, des villes et des régions et que l'information transmise soit adaptée au contexte local et notamment à l'égard de la mise en œuvre des politiques européennes;

| 37. | recommande que le site Europa contienne une page spécifique sur le rôle des autorités locales et régionales dans le processus décisionnel européen, qui mettrait en exergue le fait que près de 75 % de la législation européenne soient mis en œuvre au niveau local et régional, cette page proposant par ailleurs un lien vers le site du Comité des régions, et ceux des associations européennes et nationales des autorités locales et régionales qui le souhaiteraient; |
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37.

recommande que le site Europa contienne une page spécifique sur le rôle des autorités locales et régionales dans le processus décisionnel européen, qui mettrait en exergue le fait que près de 75 % de la législation européenne soient mis en œuvre au niveau local et régional, cette page proposant par ailleurs un lien vers le site du Comité des régions, et ceux des associations européennes et nationales des autorités locales et régionales qui le souhaiteraient;

| 38. | met l'accent sur l'importance de l'initiative de la Commission européenne «e-participation» visant à faire participer les citoyens à l'élaboration des politiques, notamment au niveau local et régional; et invite dans ce contexte les autorités locales et régionales à développer les sites Internet de leurs localités de façon à ce que les citoyens puissent s'exprimer dans le cadre des consultations et d'interaction en ligne, notamment à l'égard de leurs attentes vis-à-vis des politiques européennes; |
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38.

met l'accent sur l'importance de l'initiative de la Commission européenne «e-participation» visant à faire participer les citoyens à l'élaboration des politiques, notamment au niveau local et régional; et invite dans ce contexte les autorités locales et régionales à développer les sites Internet de leurs localités de façon à ce que les citoyens puissent s'exprimer dans le cadre des consultations et d'interaction en ligne, notamment à l'égard de leurs attentes vis-à-vis des politiques européennes;

| 39. | invite la Commission européenne à intégrer les vidéos produites par le Comité des régions sur le site «EU Tube»; |
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39.

invite la Commission européenne à intégrer les vidéos produites par le Comité des régions sur le site «EU Tube»;

| 40. | demande enfin à la Commission européenne d'offrir une plateforme de débat aux élus locaux et régionaux sur le site Europa afin de répondre aux questions du public par exemple dans le cadre du forum Debate Europe, cette initiative pouvant accroître l'interaction entre ses membres et les citoyens dans leurs États membres respectifs; |
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40.

demande enfin à la Commission européenne d'offrir une plateforme de débat aux élus locaux et régionaux sur le site Europa afin de répondre aux questions du public par exemple dans le cadre du forum Debate Europe, cette initiative pouvant accroître l'interaction entre ses membres et les citoyens dans leurs États membres respectifs;

| 41. | souhaite souligner l'importance de la diversité des canaux d'information et de communication afin de donner à tous les citoyens sur un pied d'égalité la possibilité d'acquérir des connaissances sur l'UE. |
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41.

souhaite souligner l'importance de la diversité des canaux d'information et de communication afin de donner à tous les citoyens sur un pied d'égalité la possibilité d'acquérir des connaissances sur l'UE.

Bruxelles, le 19 juin 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 257/46 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/46

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Avis du Comité des régions «l'année européenne de la créativité et de l'innovation (2009)»

(2008/C 257/09)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | approuve l'initiative de la Commission concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009). La mise en œuvre des objectifs de Lisbonne, qui devraient faire de l'Europe la société de la connaissance la plus innovante, repose sur le potentiel créatif des Européens; |
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—

approuve l'initiative de la Commission concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009). La mise en œuvre des objectifs de Lisbonne, qui devraient faire de l'Europe la société de la connaissance la plus innovante, repose sur le potentiel créatif des Européens;

| — | souligne que dans les villes et régions européennes, ainsi qu'au niveau local, la culture, la créativité et l'innovation sont les principales sources de la croissance, des investissements et des nouveaux emplois; |
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souligne que dans les villes et régions européennes, ainsi qu'au niveau local, la culture, la créativité et l'innovation sont les principales sources de la croissance, des investissements et des nouveaux emplois;

| — | souligne le rôle particulier de l'éducation précoce — préscolaire -, et de la formation primaire pour le développement de compétences fondamentales, c'est-à-dire l'acquisition de savoirs, d'aptitudes et de dispositions permettant à un être humain de réussir sa vie privée et professionnelle, tout en continuant à apprendre, dans la société européenne moderne; |
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souligne le rôle particulier de l'éducation précoce — préscolaire -, et de la formation primaire pour le développement de compétences fondamentales, c'est-à-dire l'acquisition de savoirs, d'aptitudes et de dispositions permettant à un être humain de réussir sa vie privée et professionnelle, tout en continuant à apprendre, dans la société européenne moderne;

| — | souligne que l'initiative s'inscrit à la perfection dans le prolongement de l'Année du dialogue interculturel. La création de liens entre les thèmes de plusieurs années européennes sert l'objectif qui consiste à obtenir, grâce à ces activités, des résultats à moyen et à long terme; |
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souligne que l'initiative s'inscrit à la perfection dans le prolongement de l'Année du dialogue interculturel. La création de liens entre les thèmes de plusieurs années européennes sert l'objectif qui consiste à obtenir, grâce à ces activités, des résultats à moyen et à long terme;

| — | note qu'aucun budget spécifique n'a été prévu pour la mise en œuvre de l'Année. Si la créativité est prise dans le sens de source du développement des sociétés européennes, il n'est pas approprié de se limiter aux domaines de l'éducation et de la culture. C'est la pensée transdisciplinaire qui donne naissance à des solutions nouvelles, créatives. |
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note qu'aucun budget spécifique n'a été prévu pour la mise en œuvre de l'Année. Si la créativité est prise dans le sens de source du développement des sociétés européennes, il n'est pas approprié de se limiter aux domaines de l'éducation et de la culture. C'est la pensée transdisciplinaire qui donne naissance à des solutions nouvelles, créatives.

| Rapporteur | : | Gerd HARMS (DE/PSE), représentant plénipotentiaire du land de Brandebourg auprès de l'État fédéral et pour l'Europe, secrétaire d'État de la chancellerie d'État |
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Rapporteur

:

Gerd HARMS (DE/PSE), représentant plénipotentiaire du land de Brandebourg auprès de l'État fédéral et pour l'Europe, secrétaire d'État de la chancellerie d'État

Texte de référence

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009)

COM(2008) 159 final — 2008/0064 (COD)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | approuve l'initiative de la Commission concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009). La créativité, prise dans un sens très général comme le fait à juste titre la Commission dans sa proposition, est la capacité à trouver de nouvelles solutions dans les différents domaines de l'activité humaine; elle est la condition sine qua non de l'innovation technique, culturelle et sociale. La mise en œuvre des objectifs de Lisbonne, qui devraient faire de l'Europe la société de la connaissance la plus innovante, repose sur le potentiel créatif des Européens; |
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1.

approuve l'initiative de la Commission concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009). La créativité, prise dans un sens très général comme le fait à juste titre la Commission dans sa proposition, est la capacité à trouver de nouvelles solutions dans les différents domaines de l'activité humaine; elle est la condition sine qua non de l'innovation technique, culturelle et sociale. La mise en œuvre des objectifs de Lisbonne, qui devraient faire de l'Europe la société de la connaissance la plus innovante, repose sur le potentiel créatif des Européens;

| 2. | approuve l'analyse de la Commission concernant les conditions fondamentales du développement de la créativité et de l'innovation. Ce faisant, il souligne le rôle particulier de l'éducation précoce — préscolaire -, et de la formation primaire pour le développement de compétences fondamentales, c'est-à-dire l'acquisition de savoirs, d'aptitudes et de dispositions permettant à un être humain de réussir sa vie privée et professionnelle, tout en continuant à apprendre, dans la société européenne moderne; |
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2.

approuve l'analyse de la Commission concernant les conditions fondamentales du développement de la créativité et de l'innovation. Ce faisant, il souligne le rôle particulier de l'éducation précoce — préscolaire -, et de la formation primaire pour le développement de compétences fondamentales, c'est-à-dire l'acquisition de savoirs, d'aptitudes et de dispositions permettant à un être humain de réussir sa vie privée et professionnelle, tout en continuant à apprendre, dans la société européenne moderne;

| 3. | appuie la conception de la Commission, selon laquelle l'éducation est importante dans la culture de la créativité, créativité qui ne doit pas être réduite à l'éducation préscolaire et aux premières années d'école. Les branches artistiques devraient garder la même importance tout au long de la formation scolaire. Par ailleurs, la créativité ne doit pas être limitée à ce que l'on appelle les «matières créatives». La capacité à résoudre des problèmes avec créativité et à penser de manière innovante doit faire partie intégrante de tous les processus de formation formelle. Le CdR souligne particulièrement l'importance du multilinguisme dans ce contexte; |
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3.

appuie la conception de la Commission, selon laquelle l'éducation est importante dans la culture de la créativité, créativité qui ne doit pas être réduite à l'éducation préscolaire et aux premières années d'école. Les branches artistiques devraient garder la même importance tout au long de la formation scolaire. Par ailleurs, la créativité ne doit pas être limitée à ce que l'on appelle les «matières créatives». La capacité à résoudre des problèmes avec créativité et à penser de manière innovante doit faire partie intégrante de tous les processus de formation formelle. Le CdR souligne particulièrement l'importance du multilinguisme dans ce contexte;

| 4. | affirme en outre que si la promotion de l'excellence et de performances de qualité est importante, il est tout aussi essentiel de veiller à ce que dans chaque région, l'éducation et la formation dont bénéficient les citoyens soient d'un bon niveau, car elles constituent le fondement de la prospérité des individus et de la société, ainsi que de la capacité d'innovation de chaque région; |
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4.

affirme en outre que si la promotion de l'excellence et de performances de qualité est importante, il est tout aussi essentiel de veiller à ce que dans chaque région, l'éducation et la formation dont bénéficient les citoyens soient d'un bon niveau, car elles constituent le fondement de la prospérité des individus et de la société, ainsi que de la capacité d'innovation de chaque région;

| 5. | souligne que dans les villes et régions européennes, ainsi qu'au niveau local, la culture, la créativité et l'innovation sont les principales sources de la croissance, des investissements et des nouveaux emplois. Le développement du potentiel créatif et de la capacité d'innovation d'une région conditionne son succès dans la concurrence européenne et mondiale. Les collectivités régionales et locales sont, la plupart du temps, responsables de l'organisation de l'apprentissage tout au long de la vie, de la politique active de l'emploi, du développement de stratégies régionales d'innovation et de la promotion de secteurs économiques innovants et créatifs; |
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5.

souligne que dans les villes et régions européennes, ainsi qu'au niveau local, la culture, la créativité et l'innovation sont les principales sources de la croissance, des investissements et des nouveaux emplois. Le développement du potentiel créatif et de la capacité d'innovation d'une région conditionne son succès dans la concurrence européenne et mondiale. Les collectivités régionales et locales sont, la plupart du temps, responsables de l'organisation de l'apprentissage tout au long de la vie, de la politique active de l'emploi, du développement de stratégies régionales d'innovation et de la promotion de secteurs économiques innovants et créatifs;

| 6. | insiste à nouveau sur la grande importance des communes et des régions dans la mise en place d'environnements innovants. À cet égard, il convient de mentionner les politiques régionales d'innovation, les centres technologiques, les incubateurs, les parcs scientifiques et les fonds de capital-risque; |
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6.

insiste à nouveau sur la grande importance des communes et des régions dans la mise en place d'environnements innovants. À cet égard, il convient de mentionner les politiques régionales d'innovation, les centres technologiques, les incubateurs, les parcs scientifiques et les fonds de capital-risque;

| 7. | souligne que cela ne s'applique pas uniquement à l'économie créative et à l'industrie moderne fondée sur la connaissance. Au contraire, les défis sociaux et économiques des sociétés modernes requièrent à tous les niveaux des solutions créatives pour résoudre les problèmes sociaux, écologiques et économiques; |
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7.

souligne que cela ne s'applique pas uniquement à l'économie créative et à l'industrie moderne fondée sur la connaissance. Au contraire, les défis sociaux et économiques des sociétés modernes requièrent à tous les niveaux des solutions créatives pour résoudre les problèmes sociaux, écologiques et économiques;

| 8. | se réjouit particulièrement que la Commission, dans sa proposition législative, apprécie à sa juste valeur le rôle des collectivités régionales et locales, en précisant que:






  — | seule la combinaison de mesures à l'échelon communautaire, national, régional et local permettra de mener à bien les missions de l'Année de la créativité et de l'innovation; |
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8.

se réjouit particulièrement que la Commission, dans sa proposition législative, apprécie à sa juste valeur le rôle des collectivités régionales et locales, en précisant que:

—

seule la combinaison de mesures à l'échelon communautaire, national, régional et local permettra de mener à bien les missions de l'Année de la créativité et de l'innovation;

| — | l'association des collectivités locales et régionales offre à celles-ci la possibilité d'organiser leurs activités, dans le cadre de l'Année européenne, de manière plus efficace et avec davantage de chances de succès; |
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—

l'association des collectivités locales et régionales offre à celles-ci la possibilité d'organiser leurs activités, dans le cadre de l'Année européenne, de manière plus efficace et avec davantage de chances de succès;

| — | leur contribution représente une richesse dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues aux niveaux européen et national; |
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—

leur contribution représente une richesse dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues aux niveaux européen et national;

| 9. | partage cette analyse et prône une large participation des collectivités locales et régionales à l'Année européenne de la créativité et de l'innovation; |
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9.

partage cette analyse et prône une large participation des collectivités locales et régionales à l'Année européenne de la créativité et de l'innovation;

Évaluation détaillée de l'initiative

| 10. | soutient les objectifs qui ont été définis pour l'Année de la créativité et de l'innovation (article 2). L'approche globale de ces objectifs permet de comprendre le développement et l'utilisation des potentiels créatifs de l'Europe dans un sens général, et de ne pas les limiter aux aspects artistiques de la question. Il juge nécessaire de promouvoir et de mettre en avant, au cours de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation, en particulier des activités transversales entre les institutions chargées de l'apprentissage tout au long de la vie, les institutions et les acteurs de la culture, ainsi que de l'économie, la science et la société civile. Il importe également de promouvoir l'apprentissage créatif, qui s'appuie sur la recherche et le développement de la connaissance, par opposition à l'apprentissage basé sur l'imitation et la mémoire; |
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10.

soutient les objectifs qui ont été définis pour l'Année de la créativité et de l'innovation (article 2). L'approche globale de ces objectifs permet de comprendre le développement et l'utilisation des potentiels créatifs de l'Europe dans un sens général, et de ne pas les limiter aux aspects artistiques de la question. Il juge nécessaire de promouvoir et de mettre en avant, au cours de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation, en particulier des activités transversales entre les institutions chargées de l'apprentissage tout au long de la vie, les institutions et les acteurs de la culture, ainsi que de l'économie, la science et la société civile. Il importe également de promouvoir l'apprentissage créatif, qui s'appuie sur la recherche et le développement de la connaissance, par opposition à l'apprentissage basé sur l'imitation et la mémoire;

| 11. | souligne que l'initiative s'inscrit à la perfection dans le prolongement de l'Année du dialogue interculturel. La création de liens entre les thèmes de plusieurs années européennes sert l'objectif qui consiste à obtenir, grâce à ces activités, des résultats à moyen et à long terme. Les activités menées dans le cadre de l'Année du dialogue interculturel visent le développement d'une société européenne plus ouverte, tolérante et flexible, et sont étroitement liées à la créativité et à l'innovation. Ce sont précisément la prise en compte et la rencontre d'autres formes d'expression et orientations culturelles qui peuvent stimuler la créativité et offrir de nouvelles clés pour répondre à ses propres questions; |
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11.

souligne que l'initiative s'inscrit à la perfection dans le prolongement de l'Année du dialogue interculturel. La création de liens entre les thèmes de plusieurs années européennes sert l'objectif qui consiste à obtenir, grâce à ces activités, des résultats à moyen et à long terme. Les activités menées dans le cadre de l'Année du dialogue interculturel visent le développement d'une société européenne plus ouverte, tolérante et flexible, et sont étroitement liées à la créativité et à l'innovation. Ce sont précisément la prise en compte et la rencontre d'autres formes d'expression et orientations culturelles qui peuvent stimuler la créativité et offrir de nouvelles clés pour répondre à ses propres questions;

| 12. | constate que dans sa proposition, la Commission fait en particulier référence aux demandes du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Il renvoie à son avis sur cette recommandation (1), dans lequel il avait particulièrement souligné l'importance des compétences mathématiques et scientifiques. Il avait également insisté sur l'importance d'encourager les femmes dans ces domaines, en recourant aux instruments de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Il sera à l'avenir encore plus déterminant pour les sociétés européennes d'inciter les jeunes, en particulier les jeunes femmes, à choisir des formations scientifiques et techniques ainsi que des études et des carrières d'ingénieur; |
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12.

constate que dans sa proposition, la Commission fait en particulier référence aux demandes du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Il renvoie à son avis sur cette recommandation (1), dans lequel il avait particulièrement souligné l'importance des compétences mathématiques et scientifiques. Il avait également insisté sur l'importance d'encourager les femmes dans ces domaines, en recourant aux instruments de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Il sera à l'avenir encore plus déterminant pour les sociétés européennes d'inciter les jeunes, en particulier les jeunes femmes, à choisir des formations scientifiques et techniques ainsi que des études et des carrières d'ingénieur;

| 13. | fait observer que faire fonctionner ensemble le monde du travail, la collectivité et l'enseignement supérieur est une importante condition préalable à l'innovation et à la croissance au niveau local et régional. Il faut des infrastructures qui favorisent l'inclusion et non pas la discrimination, et qui incitent à une citoyenneté active et à une prise de responsabilité en faveur de la cohésion sociale et d'un développement durable; |
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13.

fait observer que faire fonctionner ensemble le monde du travail, la collectivité et l'enseignement supérieur est une importante condition préalable à l'innovation et à la croissance au niveau local et régional. Il faut des infrastructures qui favorisent l'inclusion et non pas la discrimination, et qui incitent à une citoyenneté active et à une prise de responsabilité en faveur de la cohésion sociale et d'un développement durable;

| 14. | plaide pour une éducation et une formation améliorées afin d'accroître au maximum la valeur du principal capital de l'Europe: ses jeunes. Cette éducation devra accorder une place particulière à l'étude des technologies, afin de promouvoir la recherche et développement et l'innovation en Europe. Il faudra également prêter attention à l'acquisition d'une formation adéquate en sciences humaines. Il est notamment important d'accorder l'attention requise, dans le système éducatif, à l'enseignement de la culture et de l'histoire européennes; |
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14.

plaide pour une éducation et une formation améliorées afin d'accroître au maximum la valeur du principal capital de l'Europe: ses jeunes. Cette éducation devra accorder une place particulière à l'étude des technologies, afin de promouvoir la recherche et développement et l'innovation en Europe. Il faudra également prêter attention à l'acquisition d'une formation adéquate en sciences humaines. Il est notamment important d'accorder l'attention requise, dans le système éducatif, à l'enseignement de la culture et de l'histoire européennes;

| 15. | a fait valoir à plusieurs reprises qu'il importait particulièrement d'encourager la recherche, la formation des jeunes scientifiques, la mobilité des scientifiques et la coopération scientifique au niveau européen. La création d'un climat propice à la recherche, la promotion des brevets et leur protection effective soutiennent les processus innovants dans la société et l'économie; |
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15.

a fait valoir à plusieurs reprises qu'il importait particulièrement d'encourager la recherche, la formation des jeunes scientifiques, la mobilité des scientifiques et la coopération scientifique au niveau européen. La création d'un climat propice à la recherche, la promotion des brevets et leur protection effective soutiennent les processus innovants dans la société et l'économie;

| 16. | met l'accent sur la nécessité de créer des normes et des règles de protection de la propriété intellectuelle et d'élaborer une charte européenne portant sur la gestion de la propriété intellectuelle; |
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16.

met l'accent sur la nécessité de créer des normes et des règles de protection de la propriété intellectuelle et d'élaborer une charte européenne portant sur la gestion de la propriété intellectuelle;

| 17. | souligne à cet égard l'importance essentielle des Fonds structurels, en particulier le Fonds européen de développement régional, afin de soutenir la transformation des connaissances scientifiques en produits et processus innovants; |
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17.

souligne à cet égard l'importance essentielle des Fonds structurels, en particulier le Fonds européen de développement régional, afin de soutenir la transformation des connaissances scientifiques en produits et processus innovants;

| 18. | déplore que l'initiative n'ait pas été présentée plus tôt. Ce délai très court menace les chances de réussite de l'Année. Il est donc particulièrement important que la Commission mette dès aujourd'hui tout en œuvre pour associer le plus grand nombre possible de partenaires au processus; |
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18.

déplore que l'initiative n'ait pas été présentée plus tôt. Ce délai très court menace les chances de réussite de l'Année. Il est donc particulièrement important que la Commission mette dès aujourd'hui tout en œuvre pour associer le plus grand nombre possible de partenaires au processus;

| 19. | souligne le rôle particulier joué par les médias audiovisuels dans le développement d'environnements créatifs. Le rapport entre le développement de talents, les instituts de formation de haut niveau et le secteur des médias aboutit dans de nombreuses régions d'Europe à la création de grappes («clusters») économiques performantes. Il conviendrait, dans le cadre de l'Année de la créativité et de l'innovation, de valoriser plus particulièrement cette évolution; |
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19.

souligne le rôle particulier joué par les médias audiovisuels dans le développement d'environnements créatifs. Le rapport entre le développement de talents, les instituts de formation de haut niveau et le secteur des médias aboutit dans de nombreuses régions d'Europe à la création de grappes («clusters») économiques performantes. Il conviendrait, dans le cadre de l'Année de la créativité et de l'innovation, de valoriser plus particulièrement cette évolution;

| 20. | déplore que la proposition de la Commission ne fasse pas référence aux diverses possibilités des programmes européens de mobilité. La mobilité dans la formation, l'expérience de l'échange entre les régions d'Europe, peuvent particulièrement contribuer à libérer des potentiels créatifs et innovants chez les jeunes; |
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20.

déplore que la proposition de la Commission ne fasse pas référence aux diverses possibilités des programmes européens de mobilité. La mobilité dans la formation, l'expérience de l'échange entre les régions d'Europe, peuvent particulièrement contribuer à libérer des potentiels créatifs et innovants chez les jeunes;

| 21. | regrette en outre que la proposition ne prévoie aucun moyen de vérifier le succès de l'initiative et ne formule pas les conditions préalables nécessaires à la réalisation des objectifs; |
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21.

regrette en outre que la proposition ne prévoie aucun moyen de vérifier le succès de l'initiative et ne formule pas les conditions préalables nécessaires à la réalisation des objectifs;

| 22. | estime que l'Année de la créativité et de l'innovation ne sera couronnée de succès que si la Commission assume cette mission dans sa globalité et exploite les possibilités de toutes ses directions générales. Un soutien fort de la part des États membres, des villes, des régions et des collectivités locales est par ailleurs nécessaire. Le CdR demande donc qu'outre la politique de formation, d'autres domaines politiques soient inclus activement dans l'organisation de l'Année; |
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22.

estime que l'Année de la créativité et de l'innovation ne sera couronnée de succès que si la Commission assume cette mission dans sa globalité et exploite les possibilités de toutes ses directions générales. Un soutien fort de la part des États membres, des villes, des régions et des collectivités locales est par ailleurs nécessaire. Le CdR demande donc qu'outre la politique de formation, d'autres domaines politiques soient inclus activement dans l'organisation de l'Année;

| 23. | attire l'attention sur le fait que la promotion de la créativité et de l'innovation fait partie intégrante de nombreux concepts de développement local et régional. Lors de la mise en œuvre de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation, il y a lieu d'éviter de donner l'impression que ces ressources ne peuvent être révélées que par des initiatives de la Commission. Cette Année devrait être l'occasion de souligner les approches réussies dans les communes, les régions et les États membres et de soutenir la diffusion des bonnes pratiques. Le principe de subsidiarité doit être préservé dans le cadre de toutes les initiatives de la Commission; |
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23.

attire l'attention sur le fait que la promotion de la créativité et de l'innovation fait partie intégrante de nombreux concepts de développement local et régional. Lors de la mise en œuvre de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation, il y a lieu d'éviter de donner l'impression que ces ressources ne peuvent être révélées que par des initiatives de la Commission. Cette Année devrait être l'occasion de souligner les approches réussies dans les communes, les régions et les États membres et de soutenir la diffusion des bonnes pratiques. Le principe de subsidiarité doit être préservé dans le cadre de toutes les initiatives de la Commission;

| 24. | fait référence aux diverses expériences des collectivités locales et régionales ainsi que des organisations de la société civile, comme en témoignent par exemple les actions menées dans le cadre de la politique communale ou régionale ou les «Open Days» organisées par le CdR. Ces expériences révèlent les multiples voies du développement et du soutien de la créativité et de l'innovation, qui caractérisent nos communes et nos régions; |
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24.

fait référence aux diverses expériences des collectivités locales et régionales ainsi que des organisations de la société civile, comme en témoignent par exemple les actions menées dans le cadre de la politique communale ou régionale ou les «Open Days» organisées par le CdR. Ces expériences révèlent les multiples voies du développement et du soutien de la créativité et de l'innovation, qui caractérisent nos communes et nos régions;

| 25. | note qu'aucun budget spécifique n'a été prévu pour la mise en œuvre de l'Année. À propos du financement des actions, la proposition de la Commission ne mentionne explicitement que les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie 2007-2013» et «Culture 2007-2013». Pourtant, les questions de la créativité et de l'innovation vont bien au-delà du cadre de ces programmes. Il conviendrait d'aborder en particulier, entre autres, les sciences, la coopération entre économie et science, la mobilité européenne, le développement de l'espace rural, la politique sociale. Si la créativité est prise dans le sens de source du développement des sociétés européennes, il n'est pas approprié de se limiter aux domaines de l'éducation et de la culture. C'est la pensée transdisciplinaire qui donne naissance à des solutions nouvelles, créatives; |
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25.

note qu'aucun budget spécifique n'a été prévu pour la mise en œuvre de l'Année. À propos du financement des actions, la proposition de la Commission ne mentionne explicitement que les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie 2007-2013» et «Culture 2007-2013». Pourtant, les questions de la créativité et de l'innovation vont bien au-delà du cadre de ces programmes. Il conviendrait d'aborder en particulier, entre autres, les sciences, la coopération entre économie et science, la mobilité européenne, le développement de l'espace rural, la politique sociale. Si la créativité est prise dans le sens de source du développement des sociétés européennes, il n'est pas approprié de se limiter aux domaines de l'éducation et de la culture. C'est la pensée transdisciplinaire qui donne naissance à des solutions nouvelles, créatives;

| 26. | au paragraphe 4.4 de sa proposition, la Commission indique que sa démarche «recentre les activités de communication sur les thèmes de l'Année». Ce recentrage n'est pas décrit plus en détail dans les mesures proposées. Le CdR estime nécessaire de coordonner ces mesures entre les échelons communautaire, nationaux, régionaux et locaux; |
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26.

au paragraphe 4.4 de sa proposition, la Commission indique que sa démarche «recentre les activités de communication sur les thèmes de l'Année». Ce recentrage n'est pas décrit plus en détail dans les mesures proposées. Le CdR estime nécessaire de coordonner ces mesures entre les échelons communautaire, nationaux, régionaux et locaux;

| 27. | offre son soutien à la Commission et lui propose sa collaboration pour la mise en œuvre de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation. Les villes, les régions et les collectivités locales sont les partenaires naturels de ce projet, et les lieux où naissent bon nombre de solutions créatives. Le CdR attend de la Commission qu'elle l'associe pleinement aux actions et l'informe de manière précoce et exhaustive sur toutes les actions. |
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27.

offre son soutien à la Commission et lui propose sa collaboration pour la mise en œuvre de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation. Les villes, les régions et les collectivités locales sont les partenaires naturels de ce projet, et les lieux où naissent bon nombre de solutions créatives. Le CdR attend de la Commission qu'elle l'associe pleinement aux actions et l'informe de manière précoce et exhaustive sur toutes les actions.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Article 2, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L'objectif global de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation est de soutenir les efforts des États membres pour promouvoir la créativité, grâce à l'éducation et la formation tout au long de la vie, en tant que moteur de l'innovation et facteur essentiel du développement de compétences personnelles, professionnelles, entrepreneuriales et sociales, ainsi que du bien-être de tous les individus de la société. | L'objectif global de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation est de soutenir les efforts des États membres ainsi que des collectivités locales et régionales pour promouvoir la créativité, grâce à l'éducation et la formation tout au long de la vie, en tant que moteur de l'innovation et facteur essentiel du développement de compétences personnelles, professionnelles, entrepreneuriales et sociales, ainsi que du bien-être de tous les individus de la société. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L'objectif global de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation est de soutenir les efforts des États membres pour promouvoir la créativité, grâce à l'éducation et la formation tout au long de la vie, en tant que moteur de l'innovation et facteur essentiel du développement de compétences personnelles, professionnelles, entrepreneuriales et sociales, ainsi que du bien-être de tous les individus de la société.

L'objectif global de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation est de soutenir les efforts des États membres ainsi que des collectivités locales et régionales pour promouvoir la créativité, grâce à l'éducation et la formation tout au long de la vie, en tant que moteur de l'innovation et facteur essentiel du développement de compétences personnelles, professionnelles, entrepreneuriales et sociales, ainsi que du bien-être de tous les individus de la société.

Exposé des motifs

Les États membres sont certes les interlocuteurs de la Commission, mais il s'agit ici de questions essentielles, relevant directement de la compétence des collectivités locales et régionales.

Amendement 2

Article 3, 2e alinéa

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Outre les activités cofinancées par la Communauté conformément à l'article 6, la Commission ou les États membres peuvent définir d'autres activités contribuant à atteindre les objectifs de l'Année et autoriser l'utilisation de la dénomination de cette dernière pour promouvoir ces activités, dans la mesure où celles-ci concourent à la réalisation des objectifs visés à l'article 2. | Outre les activités cofinancées par la Communauté conformément à l'article 6, la Commission,
  ou les États membres ou les collectivités locales et régionales peuvent définir d'autres activités contribuant à atteindre les objectifs de l'Année et autoriser l'utilisation de la dénomination de cette dernière pour promouvoir ces activités, dans la mesure où celles-ci concourent à la réalisation des objectifs visés à l'article 2. D'autres acteurs non étatiques doivent être encouragés à participer aux actions dans le cadre des objectifs définis. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Outre les activités cofinancées par la Communauté conformément à l'article 6, la Commission ou les États membres peuvent définir d'autres activités contribuant à atteindre les objectifs de l'Année et autoriser l'utilisation de la dénomination de cette dernière pour promouvoir ces activités, dans la mesure où celles-ci concourent à la réalisation des objectifs visés à l'article 2.

Outre les activités cofinancées par la Communauté conformément à l'article 6, la Commission,
  ou les États membres ou les collectivités locales et régionales peuvent définir d'autres activités contribuant à atteindre les objectifs de l'Année et autoriser l'utilisation de la dénomination de cette dernière pour promouvoir ces activités, dans la mesure où celles-ci concourent à la réalisation des objectifs visés à l'article 2. D'autres acteurs non étatiques doivent être encouragés à participer aux actions dans le cadre des objectifs définis.

Exposé des motifs

L'utilisation de la dénomination «Année européenne» ne doit pas être limitée aux États membres. Il est indispensable que l'Année européenne soit vivante grâce à l'engagement d'une multitude d'acteurs.

Amendement 3

Article 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission convoque des réunions des coordonnateurs nationaux pour coordonner la mise en œuvre de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation au niveau européen, ainsi que pour échanger des informations sur la mise en œuvre de cette dernière au niveau national. | La Commission convoque des réunions des coordonnateurs nationaux pour coordonner la mise en œuvre de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation au niveau européen, ainsi que pour échanger des informations sur la mise en œuvre de cette dernière au niveau national. Des représentants du Comité des régions et du Comité économique et social européen sont invités à ces réunions. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission convoque des réunions des coordonnateurs nationaux pour coordonner la mise en œuvre de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation au niveau européen, ainsi que pour échanger des informations sur la mise en œuvre de cette dernière au niveau national.

La Commission convoque des réunions des coordonnateurs nationaux pour coordonner la mise en œuvre de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation au niveau européen, ainsi que pour échanger des informations sur la mise en œuvre de cette dernière au niveau national. Des représentants du Comité des régions et du Comité économique et social européen sont invités à ces réunions.

Exposé des motifs

Seule une participation du CdR et du CESE peut garantir une prise en compte systématique et éclairée des intérêts et des contributions des collectivités locales et régionales.

Bruxelles, le 19 juin 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  CdR 31/2006 fin.

1

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| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 257/51 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/51

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Avis du Comité des régions «Paquet de réformes des télécommunications»

(2008/C 257/10)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | entend à veiller à ce que le nouveau cadre réglementaire n'ait pas d'impact négatif sur les objectifs de la politique culturelle et des médias des différents États membres et qu'il tienne compte des besoins spécifiques des zones rurales, des régions à faible densité de population, des régions ultrapériphériques et des grandes agglomérations urbaines ainsi que de ceux des minorités culturelles ou ethniques; |
| --- | --- |

—

entend à veiller à ce que le nouveau cadre réglementaire n'ait pas d'impact négatif sur les objectifs de la politique culturelle et des médias des différents États membres et qu'il tienne compte des besoins spécifiques des zones rurales, des régions à faible densité de population, des régions ultrapériphériques et des grandes agglomérations urbaines ainsi que de ceux des minorités culturelles ou ethniques;

| — | n'est pas d'accord avec les mesures d'harmonisation en matière de gestion du spectre radioélectrique proposées par la Commission européenne. Cette gestion devrait rester du ressort des États membres, pour autant que la cohérence avec les accords internationaux soit assurée; il faudra pour cela garantir une plage de spectre assez large pour les services de radiodiffusion afin qu'ils puissent assurer leurs missions «contenu»; |
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—

n'est pas d'accord avec les mesures d'harmonisation en matière de gestion du spectre radioélectrique proposées par la Commission européenne. Cette gestion devrait rester du ressort des États membres, pour autant que la cohérence avec les accords internationaux soit assurée; il faudra pour cela garantir une plage de spectre assez large pour les services de radiodiffusion afin qu'ils puissent assurer leurs missions «contenu»;

| — | écarte la nouvelle solution proposée concernant la séparation fonctionnelle des entreprises et le droit de veto de la Commission sur certaines mesures de correction prises par les autorités de régulation nationales. Il demande instamment à ces mêmes autorités de prendre en considération les différences culturelles et linguistiques locales et régionales dans le cadre de l'analyse et de la définition des marchés pertinents; |
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—

écarte la nouvelle solution proposée concernant la séparation fonctionnelle des entreprises et le droit de veto de la Commission sur certaines mesures de correction prises par les autorités de régulation nationales. Il demande instamment à ces mêmes autorités de prendre en considération les différences culturelles et linguistiques locales et régionales dans le cadre de l'analyse et de la définition des marchés pertinents;

| — | apprécie les efforts de la Commission visant à améliorer la protection des consommateurs et les droits des utilisateurs dans le secteur des communications électroniques, notamment en informant davantage les consommateurs sur les prix et les conditions de fourniture, en améliorant la protection des données et la sécurité et en facilitant l'accès, notamment aux services d'urgence; mais exprime néanmoins ses inquiétudes quant aux effets financiers et économiques que pourraient avoir ces propositions pour des opérateurs de services régionaux ou locaux; |
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—

apprécie les efforts de la Commission visant à améliorer la protection des consommateurs et les droits des utilisateurs dans le secteur des communications électroniques, notamment en informant davantage les consommateurs sur les prix et les conditions de fourniture, en améliorant la protection des données et la sécurité et en facilitant l'accès, notamment aux services d'urgence; mais exprime néanmoins ses inquiétudes quant aux effets financiers et économiques que pourraient avoir ces propositions pour des opérateurs de services régionaux ou locaux;

| — | estime que la création d'une Autorité européenne du marché des communications électroniques, associée à un transfert substantiel de compétences de chaque État membre au profit de la Commission européenne au niveau de la régulation des marchés conduira à un déséquilibre dans la répartition des pouvoirs entre autorités de régulation nationales et européenne; plaide par conséquent pour la création d'un organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms, qui ancrerait le Groupe des régulateurs européens dans le droit communautaire. |
| --- | --- |

—

estime que la création d'une Autorité européenne du marché des communications électroniques, associée à un transfert substantiel de compétences de chaque État membre au profit de la Commission européenne au niveau de la régulation des marchés conduira à un déséquilibre dans la répartition des pouvoirs entre autorités de régulation nationales et européenne; plaide par conséquent pour la création d'un organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms, qui ancrerait le Groupe des régulateurs européens dans le droit communautaire.

| Rapporteur | : | Marc SCHAEFER (LU/PSE), Membre du conseil municipal de Vianden |
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Rapporteur

:

Marc SCHAEFER (LU/PSE), Membre du conseil municipal de Vianden

Textes de référence

«Directive sur mieux légiférer»:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques

COM(2007) 697 final — 2007/0247 (COD)

«Directive Citoyens»:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

COM(2007) 698 final — 2007/0248 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques

COM(2007) 699 final — 2007/0249 (COD)

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique»

COM(2007) 700 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | se félicite de l'objectif de la Commission de renforcer l'ouverture des marchés de télécommunications à la concurrence et d'encourager l'investissement dans des réseaux à haut débit (toutes technologies confondues: fixes, mobiles et satellitaires) tout comme de l'objectif d'assurer, aussi dans le contexte de la numérisation des services audiovisuels, une gestion optimisée du spectre dans le marché intérieur; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'objectif de la Commission de renforcer l'ouverture des marchés de télécommunications à la concurrence et d'encourager l'investissement dans des réseaux à haut débit (toutes technologies confondues: fixes, mobiles et satellitaires) tout comme de l'objectif d'assurer, aussi dans le contexte de la numérisation des services audiovisuels, une gestion optimisée du spectre dans le marché intérieur;

| 2. | se doit de veiller à ce que le nouveau cadre réglementaire ne contienne pas de mesures qui risqueraient d'avoir un impact négatif sur les objectifs de la politique culturelle et des médias des différents États membres; |
| --- | --- |

2.

se doit de veiller à ce que le nouveau cadre réglementaire ne contienne pas de mesures qui risqueraient d'avoir un impact négatif sur les objectifs de la politique culturelle et des médias des différents États membres;

| 3. | se doit également de veiller à ce que les intérêts des minorités culturelles ou ethniques ainsi que les besoins régionaux soient tenus en compte lors de l'établissement de nouveaux mécanismes de réglementation (notamment au niveau de la gestion du spectre); |
| --- | --- |

3.

se doit également de veiller à ce que les intérêts des minorités culturelles ou ethniques ainsi que les besoins régionaux soient tenus en compte lors de l'établissement de nouveaux mécanismes de réglementation (notamment au niveau de la gestion du spectre);

| 4. | souhaite voir dans le cadre réglementaire proposé des mécanismes en faveur du développement de l'accès internet à large bande dans des zones rurales à faible densité de population et dans les régions ultrapériphériques; dans ce contexte, il ne faut pas oublier qu'il peut s'avérer nécessaire pour les collectivités locales et régionales, en particulier dans les grandes agglomérations urbaines, d'investir dans le développement des TIC et des infrastructures; |
| --- | --- |

4.

souhaite voir dans le cadre réglementaire proposé des mécanismes en faveur du développement de l'accès internet à large bande dans des zones rurales à faible densité de population et dans les régions ultrapériphériques; dans ce contexte, il ne faut pas oublier qu'il peut s'avérer nécessaire pour les collectivités locales et régionales, en particulier dans les grandes agglomérations urbaines, d'investir dans le développement des TIC et des infrastructures;

| 5. | apprécie les efforts de la Commission en vue d'une meilleure protection des consommateurs notamment en ce qui concerne la protection des données et la sécurité ainsi qu'un accès plus équitable aux services de communications électroniques et aux services d'urgence pour tous les groupes d'utilisateurs y inclus les personnes handicapées, mais exprime néanmoins ses inquiétudes quant aux effets financiers et économiques que pourraient avoir ces propositions notamment pour des opérateurs de services régionaux ou locaux; |
| --- | --- |

5.

apprécie les efforts de la Commission en vue d'une meilleure protection des consommateurs notamment en ce qui concerne la protection des données et la sécurité ainsi qu'un accès plus équitable aux services de communications électroniques et aux services d'urgence pour tous les groupes d'utilisateurs y inclus les personnes handicapées, mais exprime néanmoins ses inquiétudes quant aux effets financiers et économiques que pourraient avoir ces propositions notamment pour des opérateurs de services régionaux ou locaux;

| 6. | apprécie les efforts de la Commission en vue du développement de services paneuropéens pour autant que ces services soient développés en prenant en compte les différences nationales et régionales et les nécessités technologiques et économiques des acteurs économiquement plus faibles; |
| --- | --- |

6.

apprécie les efforts de la Commission en vue du développement de services paneuropéens pour autant que ces services soient développés en prenant en compte les différences nationales et régionales et les nécessités technologiques et économiques des acteurs économiquement plus faibles;

| 7. | attire l'attention de la Commission sur la diversité géographique des marchés nationaux, régionaux voire locaux pouvant nécessiter en conséquence une différentiation et une diversité des mécanismes et des procédures de réglementation, comme par exemple la segmentation géographique; |
| --- | --- |

7.

attire l'attention de la Commission sur la diversité géographique des marchés nationaux, régionaux voire locaux pouvant nécessiter en conséquence une différentiation et une diversité des mécanismes et des procédures de réglementation, comme par exemple la segmentation géographique;

| 8. | exprime son scepticisme quant à la valeur ajoutée qu'apporteraient certaines des nouvelles mesures envisagées, alors que celles-ci affecteraient tous les États membres, indépendamment de leur situation spécifique et des progrès accomplis sur le plan national ou régional. En effet, l'idée de transférer davantage de pouvoirs au niveau communautaire dans le contexte de la régulation des marchés de télécommunications et de la gestion du spectre suscite de vives inquiétudes au sein du CdR; |
| --- | --- |

8.

exprime son scepticisme quant à la valeur ajoutée qu'apporteraient certaines des nouvelles mesures envisagées, alors que celles-ci affecteraient tous les États membres, indépendamment de leur situation spécifique et des progrès accomplis sur le plan national ou régional. En effet, l'idée de transférer davantage de pouvoirs au niveau communautaire dans le contexte de la régulation des marchés de télécommunications et de la gestion du spectre suscite de vives inquiétudes au sein du CdR;

| 9. | considère que les propositions de la Commission ouvrent la voie à une application plus cohérente des règles de l'UE afin d'achever un marché unique des communications électroniques; |
| --- | --- |

9.

considère que les propositions de la Commission ouvrent la voie à une application plus cohérente des règles de l'UE afin d'achever un marché unique des communications électroniques;

«Directive sur mieux légiférer»

| 10. | se félicite de la recommandation de la Commission (1) de réduire considérablement le nombre de marchés à régulation «ex-ante» et de rendre ainsi la régulation lorsqu'elle reste nécessaire plus efficace et plus simple tant pour les opérateurs que pour les autorités de régulation nationales; |
| --- | --- |

10.

se félicite de la recommandation de la Commission (1) de réduire considérablement le nombre de marchés à régulation «ex-ante» et de rendre ainsi la régulation lorsqu'elle reste nécessaire plus efficace et plus simple tant pour les opérateurs que pour les autorités de régulation nationales;

| 11. | apprécie les propositions de la Commission de mettre en place des meilleurs mécanismes de coordination et d'harmonisation des cadres réglementaires des différents pays membres ainsi que des processus de coordination, de concertation et de consultation entre les différentes autorités de réglementation nationales; |
| --- | --- |

11.

apprécie les propositions de la Commission de mettre en place des meilleurs mécanismes de coordination et d'harmonisation des cadres réglementaires des différents pays membres ainsi que des processus de coordination, de concertation et de consultation entre les différentes autorités de réglementation nationales;

| 12. | partage les vues de la Commission selon lesquelles une gestion efficace du spectre radioélectrique est importante pour faciliter l'accès des opérateurs et pour promouvoir l'innovation ainsi que la diversité culturelle; |
| --- | --- |

12.

partage les vues de la Commission selon lesquelles une gestion efficace du spectre radioélectrique est importante pour faciliter l'accès des opérateurs et pour promouvoir l'innovation ainsi que la diversité culturelle;

| 13. | partage l'avis de la Commission quant au besoin d'assurer la colocalisation et le partage de ressources pour les fournisseurs de réseaux de communications électroniques pour autant qu'un tel partage soit techniquement possible et que les coûts d'une telle opération puissent être attribués de façon équitable; |
| --- | --- |

13.

partage l'avis de la Commission quant au besoin d'assurer la colocalisation et le partage de ressources pour les fournisseurs de réseaux de communications électroniques pour autant qu'un tel partage soit techniquement possible et que les coûts d'une telle opération puissent être attribués de façon équitable;

| 14. | soutient le point de vue de la Commission concernant l'importance de l'harmonisation de la numérotation dans la Communauté lorsque cela contribue au fonctionnement du marché intérieur ou au développement de services paneuropéens. Cependant le CdR estime que les États membres sont plus compétents pour prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'une telle harmonisation qui peut se réaliser dans le cadre existant du «groupe des régulateurs européens»; |
| --- | --- |

14.

soutient le point de vue de la Commission concernant l'importance de l'harmonisation de la numérotation dans la Communauté lorsque cela contribue au fonctionnement du marché intérieur ou au développement de services paneuropéens. Cependant le CdR estime que les États membres sont plus compétents pour prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'une telle harmonisation qui peut se réaliser dans le cadre existant du «groupe des régulateurs européens»;

| 15. | estime que les États membres devraient rester seuls compétents pour définir les attributions de spectre pour les services permettant d'assurer la diversité linguistique et culturelle et assurer la pluralité des médias; |
| --- | --- |

15.

estime que les États membres devraient rester seuls compétents pour définir les attributions de spectre pour les services permettant d'assurer la diversité linguistique et culturelle et assurer la pluralité des médias;

| 16. | estime qu'il n'y a pas lieu d'imposer une séparation fonctionnelle comme mesure supplémentaire en faveur de la libéralisation des marchés et est d'avis qu'une concurrence basée sur l'infrastructure est la plus efficace et que le cadre réglementaire existant permet déjà des mesures de séparation avec entre autres, la séparation fonctionnelle; |
| --- | --- |

16.

estime qu'il n'y a pas lieu d'imposer une séparation fonctionnelle comme mesure supplémentaire en faveur de la libéralisation des marchés et est d'avis qu'une concurrence basée sur l'infrastructure est la plus efficace et que le cadre réglementaire existant permet déjà des mesures de séparation avec entre autres, la séparation fonctionnelle;

| 17. | estime qu'il convient de garder toutes les références aux procédures prévues par les accords internationaux en ce qui concerne la gestion du spectre radioélectrique car ces accords sont en place et constituent un cadre réglementaire plus large que celui de l'Union; |
| --- | --- |

17.

estime qu'il convient de garder toutes les références aux procédures prévues par les accords internationaux en ce qui concerne la gestion du spectre radioélectrique car ces accords sont en place et constituent un cadre réglementaire plus large que celui de l'Union;

«Directive Citoyens»

| 18. | soutient les efforts de la Commission pour renforcer et améliorer la protection des consommateurs et les droits des utilisateurs dans le secteur des communications électroniques, notamment en informant davantage les consommateurs sur les prix et les conditions de fourniture, et en facilitant l'accès et l'utilisation des communications électroniques, y compris les services d'urgence, pour les utilisateurs handicapés; |
| --- | --- |

18.

soutient les efforts de la Commission pour renforcer et améliorer la protection des consommateurs et les droits des utilisateurs dans le secteur des communications électroniques, notamment en informant davantage les consommateurs sur les prix et les conditions de fourniture, et en facilitant l'accès et l'utilisation des communications électroniques, y compris les services d'urgence, pour les utilisateurs handicapés;

| 19. | apprécie les propositions visant à rehausser la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, notamment en renforçant les dispositions liées à la sécurité et en améliorant les mécanismes coercitifs; |
| --- | --- |

19.

apprécie les propositions visant à rehausser la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, notamment en renforçant les dispositions liées à la sécurité et en améliorant les mécanismes coercitifs;

| 20. | attire l'attention de la Commission sur les besoins des consommateurs dans les régions économiquement faibles qu'elles soient rurales, difficiles d'accès au niveau géographique, ultrapériphériques ou encore à faible densité de population; |
| --- | --- |

20.

attire l'attention de la Commission sur les besoins des consommateurs dans les régions économiquement faibles qu'elles soient rurales, difficiles d'accès au niveau géographique, ultrapériphériques ou encore à faible densité de population;

| 21. | attire l'attention de la Commission sur le fait que certaines mesures visant à assurer la sécurité des réseaux et la protection des consommateurs nécessitent une coordination et une mise en place au niveau international plutôt qu'au niveau communautaire; |
| --- | --- |

21.

attire l'attention de la Commission sur le fait que certaines mesures visant à assurer la sécurité des réseaux et la protection des consommateurs nécessitent une coordination et une mise en place au niveau international plutôt qu'au niveau communautaire;

| 22. | attire l'attention de la Commission sur le fait que certaines mesures proposées dans la directive en question nécessitent des investissements considérables au niveau des infrastructures techniques (p.ex. l'accès à un numéro d'appel d'urgence unique, ou l'indentification de la localisation de l'appelant), investissements que des opérateurs de services de faible envergure tels que les opérateurs locaux ou régionaux, peuvent difficilement se permettre; |
| --- | --- |

22.

attire l'attention de la Commission sur le fait que certaines mesures proposées dans la directive en question nécessitent des investissements considérables au niveau des infrastructures techniques (p.ex. l'accès à un numéro d'appel d'urgence unique, ou l'indentification de la localisation de l'appelant), investissements que des opérateurs de services de faible envergure tels que les opérateurs locaux ou régionaux, peuvent difficilement se permettre;

| 23. | apprécie les efforts de la Commission en vue de favoriser la portabilité des numéros d'appels entre les réseaux fixes et mobiles; |
| --- | --- |

23.

apprécie les efforts de la Commission en vue de favoriser la portabilité des numéros d'appels entre les réseaux fixes et mobiles;

| 24. | souhaite attirer l'attention de la Commission sur les besoins spécifiques des régions rurales qui souvent se trouvent dotées d'une infrastructure très limitée, basée sur le seul réseau de l'opérateur historique, et exprime son souhait de voir des mesures spécifiques prises en faveur de telles régions, notamment par le biais des Fonds structurels; souhaite également attirer l'attention sur les limites et surcoûts structurels auxquels sont confrontées en permanence, en matière de communications électroniques, les régions ultrapériphériques; c'est pourquoi il conviendrait de réfléchir à des mesures spécifiques afin de placer les citoyens de ces territoires sur un pied d'égalité avec les citoyens du reste du territoire du continent européen; |
| --- | --- |

24.

souhaite attirer l'attention de la Commission sur les besoins spécifiques des régions rurales qui souvent se trouvent dotées d'une infrastructure très limitée, basée sur le seul réseau de l'opérateur historique, et exprime son souhait de voir des mesures spécifiques prises en faveur de telles régions, notamment par le biais des Fonds structurels; souhaite également attirer l'attention sur les limites et surcoûts structurels auxquels sont confrontées en permanence, en matière de communications électroniques, les régions ultrapériphériques; c'est pourquoi il conviendrait de réfléchir à des mesures spécifiques afin de placer les citoyens de ces territoires sur un pied d'égalité avec les citoyens du reste du territoire du continent européen;

| 25. | estime que les règles de «must-carry» pour des services de radiodiffusion doivent être étendus à tous les services additionnels et revus de façon régulière; |
| --- | --- |

25.

estime que les règles de «must-carry» pour des services de radiodiffusion doivent être étendus à tous les services additionnels et revus de façon régulière;

«Autorité européenne du marché des communications électroniques»

| 26. | considère que la création d'une autorité européenne des télécommunications qui, de facto s'ajouterait à l'actuel arrangement institutionnel concernant la régulation des marchés des communications électroniques, n'est pas compatible avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité et risque d'ajouter un niveau de complexité au lieu de simplifier le processus qui fait l'objet de ce paquet de propositions; |
| --- | --- |

26.

considère que la création d'une autorité européenne des télécommunications qui, de facto s'ajouterait à l'actuel arrangement institutionnel concernant la régulation des marchés des communications électroniques, n'est pas compatible avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité et risque d'ajouter un niveau de complexité au lieu de simplifier le processus qui fait l'objet de ce paquet de propositions;

| 27. | est donc favorable à un organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms. Un tel organisme pourrait prendre à son compte nombre de fonctions évoquées dans la proposition sur une Autorité européenne pour le marché des communications électroniques (EECMA) et partager de nombreux éléments envisagés pour l'Autorité dans la proposition de la Commission sans revêtir la forme d'une agence et donc en évitant certains des problèmes susceptibles de se poser dans le cas de l'EECMA. |
| --- | --- |

27.

est donc favorable à un organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms. Un tel organisme pourrait prendre à son compte nombre de fonctions évoquées dans la proposition sur une Autorité européenne pour le marché des communications électroniques (EECMA) et partager de nombreux éléments envisagés pour l'Autorité dans la proposition de la Commission sans revêtir la forme d'une agence et donc en évitant certains des problèmes susceptibles de se poser dans le cas de l'EECMA.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

«Directive sur mieux légiférer», article 1, modifications apportées à la directive 2002/21/CE (directive-cadre), point 2 (e), article 2, ajout du point s)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| s) | «interférence nuisible»: une interférence qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d'un service de radiocommunications utilisé conformément à la réglementation communautaire ou nationale applicable; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

s)

«interférence nuisible»: une interférence qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d'un service de radiocommunications utilisé conformément à la réglementation communautaire ou nationale applicable;

| s) | «interférence nuisible»: une interférence qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d'un service de radiocommunications utilisé conformément à la réglementation communautaire ou nationale applicable et en accord avec les plans internationaux en matière de fréquences; |
| --- | --- |

s)

«interférence nuisible»: une interférence qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d'un service de radiocommunications utilisé conformément à la réglementation communautaire ou nationale applicable et en accord avec les plans internationaux en matière de fréquences;

Exposé des motifs

La gestion du spectre des fréquences est largement régie par des accords et des plans internationaux en matière de fréquences établis par la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications (CEPT) et l'Union Internationale des Télécommunications (UIT). Ceci est particulièrement important pour les services de radiodiffusion (p.ex. GE-06). Il convient donc d'amender la définition des «interférences nuisibles».

Amendement 2

«Directive sur mieux légiférer», article 1, modifications apportées à la directive 2002/21/CE (directive-cadre), point 8, modification de l'article 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (a) | Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(a)

Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

| (a) | Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

(a)

Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sauf disposition contraire à l'article 9 concernant les radiofréquences, les États membres tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable d'assurer la neutralité technologique de la réglementation et veillent à ce que les autorités de régulation nationales en fassent de même dans l'accomplissement des tâches réglementaires spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les directives particulières, notamment de celles destinées à assurer une concurrence effective.»

«Sauf disposition contraire à l'article 9 concernant les radiofréquences, les États membres tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable d'assurer la neutralité technologique de la réglementation et veillent à ce que les autorités de régulation nationales en fassent de même dans l'accomplissement des tâches réglementaires spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les directives particulières, notamment de celles destinées à assurer une concurrence effective tout en assurant la pluralité des médias et des cultures»

| (b) | Au paragraphe 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: |
| --- | --- |

(b)

Au paragraphe 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

| (b) | Au paragraphe 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: |
| --- | --- |

(b)

Au paragraphe 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

| «a) | en veillant à ce que les utilisateurs, y compris les personnes handicapées, âgées et ayant des besoins sociaux spécifiques, retirent un bénéfice maximal en termes de choix, de prix et de qualité; |
| --- | --- |

«a)

en veillant à ce que les utilisateurs, y compris les personnes handicapées, âgées et ayant des besoins sociaux spécifiques, retirent un bénéfice maximal en termes de choix, de prix et de qualité;

| »a) | en veillant à ce que les utilisateurs, y compris les personnes handicapées, âgées et ayant des besoins sociaux spécifiques, retirent un bénéfice maximal en termes de choix, de prix et de qualité; |
| --- | --- |

»a)

en veillant à ce que les utilisateurs, y compris les personnes handicapées, âgées et ayant des besoins sociaux spécifiques, retirent un bénéfice maximal en termes de choix, de prix et de qualité;

| b) | en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée dans le secteur des communications électroniques, en particulier pour la fourniture de contenu;« |
| --- | --- |

b)

en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée dans le secteur des communications électroniques, en particulier pour la fourniture de contenu;«

| b) | en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée dans le secteur des communications électroniques, en particulier pour la fourniture de contenu;» |
| --- | --- |

b)

en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée dans le secteur des communications électroniques, en particulier pour la fourniture de contenu;»

| (c) | Au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

(c)

Au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

| (c) | Au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

(c)

Au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

| «d) | en coopérant avec la Commission et l'Autorité afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente de la présente directive et des directives particulières.» |
| --- | --- |

«d)

en coopérant avec la Commission et l'Autorité afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente de la présente directive et des directives particulières.»

| «d) | en coopérant avec la Commission et l'Autorité afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente de la présente directive et des directives particulières.» |
| --- | --- |

«d)

en coopérant avec la Commission et l'Autorité afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente de la présente directive et des directives particulières.»

et l'Autorité

| (d) | Au paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

(d)

Au paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:

| (d) | Au paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

(d)

Au paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:

| «e) | en répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment des personnes handicapées, âgées et ayant des besoins sociaux spécifiques;» |
| --- | --- |

«e)

en répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment des personnes handicapées, âgées et ayant des besoins sociaux spécifiques;»

| «e) | en répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment des personnes handicapées, âgées et ayant des besoins sociaux spécifiques, ainsi que des minorités ethniques, sociales ou culturelles des zones rurales ou à faible densité de population;» |
| --- | --- |

«e)

en répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment des personnes handicapées, âgées et ayant des besoins sociaux spécifiques, ainsi que des minorités ethniques, sociales ou culturelles des zones rurales ou à faible densité de population;»

, ainsi que des minorités ethniques, sociales ou culturelles des zones rurales ou à faible densité de population

(...)

(...)

Exposé des motifs

Il convient de prendre en compte également le pluralisme des cultures et des médias ainsi que les besoins des minorités linguistiques, ethniques, sociales ou régionales.

En ce qui concerne la suppression de la référence à l'autorité proposée par la Commission dans sa proposition de règlement COM(2007) 699 final — 2007/0249 (COD), voir amendement 20 ci-dessous.

Amendement 3

«Directive sur mieux légiférer», article 1, modifications apportées à la directive 2002/21/CE (directive-cadre), point 9, nouvelle version de l'article 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 9 | Article 9 |
| Gestion des radiofréquences pour les services de communications électroniques | Gestion des radiofréquences pour les services de communications électroniques |
| 1. | Les États membres veillent à la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire conformément à l'article 8. Ils veillent à ce que l'attribution et l'assignation de telles radiofréquences par les autorités de régulation nationales soient fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 9

Article 9

Article 9

Article 9

Gestion des radiofréquences pour les services de communications électroniques

Gestion des radiofréquences pour les services de communications électroniques

Gestion des radiofréquences pour les services de communications électroniques

Gestion des radiofréquences pour les services de communications électroniques

1.

Les États membres veillent à la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire conformément à l'article 8. Ils veillent à ce que l'attribution et l'assignation de telles radiofréquences par les autorités de régulation nationales soient fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

| 1. | Les États membres veillent à la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire conformément à l'article 8. Ils veillent à ce que l'attribution et l'assignation de telles radiofréquences par les autorités de régulation nationales soient fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. |
| --- | --- |

1.

Les États membres veillent à la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire conformément à l'article 8. Ils veillent à ce que l'attribution et l'assignation de telles radiofréquences par les autorités de régulation nationales soient fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

| 2. | Les États membres œuvrent à promouvoir l'harmonisation de l'utilisation des radiofréquences dans l'ensemble de la Communauté, qui va de pair avec la nécessité d'assurer une utilisation efficace de celles-ci, et ce conformément à la décision no 676/2002/CE (décision Spectre radioélectrique). |
| --- | --- |

2.

Les États membres œuvrent à promouvoir l'harmonisation de l'utilisation des radiofréquences dans l'ensemble de la Communauté, qui va de pair avec la nécessité d'assurer une utilisation efficace de celles-ci, et ce conformément à la décision no 676/2002/CE (décision Spectre radioélectrique).

o

| 2. | Les États membres œuvrent à promouvoir l'harmonisation de l'utilisation des radiofréquences dans l'ensemble de la Communauté, ce qui peut contribuer à la réalisation d'économies d'échelle et faciliter l'interopérabilité des services au bénéfice des consommateurs et ce qui va de pair avec la nécessité d'assurer une utilisation efficace de celles-ci, et ce conformément à la décision no 676/2002/CE (décision Spectre radioélectrique). |
| --- | --- |

2.

Les États membres œuvrent à promouvoir l'harmonisation de l'utilisation des radiofréquences dans l'ensemble de la Communauté, ce qui peut contribuer à la réalisation d'économies d'échelle et faciliter l'interopérabilité des services au bénéfice des consommateurs et ce qui va de pair avec la nécessité d'assurer une utilisation efficace de celles-ci, et ce conformément à la décision no 676/2002/CE (décision Spectre radioélectrique).

ce qui peut contribuer à la réalisation d'économies d'échelle et faciliter l'interopérabilité des services au bénéfice des consommateurs et

o

| 3. | Sauf disposition contraire au deuxième alinéa ou dans les mesures arrêtées conformément à l'article 9 quater, les États membres veillent à ce que tous les types de réseau de radiocommunications ou de technologie sans fil puissent être utilisés dans les bandes de fréquences ouvertes aux services de communications électroniques. |
| --- | --- |

3.

Sauf disposition contraire au deuxième alinéa ou dans les mesures arrêtées conformément à l'article 9 quater, les États membres veillent à ce que tous les types de réseau de radiocommunications ou de technologie sans fil puissent être utilisés dans les bandes de fréquences ouvertes aux services de communications électroniques.

| 3. | Sauf disposition contraire au deuxième alinéa ou dans les mesures arrêtées conformément à la décision sur le spectre radioélectrique (676/2002/EU) l'article 9 quater, les États membres veillent, dans la mesure du possible, à ce que tous les types de réseau de radiocommunications ou de technologie sans fil puissent être utilisés dans les bandes de fréquences ouvertes aux services de communications électroniques en accord avec les tables d'attribution de fréquences nationales et la réglementation UIT. |
| --- | --- |

3.

Sauf disposition contraire au deuxième alinéa ou dans les mesures arrêtées conformément à la décision sur le spectre radioélectrique (676/2002/EU) l'article 9 quater, les États membres veillent, dans la mesure du possible, à ce que tous les types de réseau de radiocommunications ou de technologie sans fil puissent être utilisés dans les bandes de fréquences ouvertes aux services de communications électroniques en accord avec les tables d'attribution de fréquences nationales et la réglementation UIT.

la décision sur le spectre radioélectrique (676/2002/EU

l'article 9 quater

, dans la mesure du possible,

en accord avec les tables d'attribution de fréquences nationales et la réglementation UIT

Les États membres peuvent toutefois prévoir des restrictions proportionnées et non discriminatoires aux types de réseau de radiocommunications et de technologie sans fil utilisés si cela est nécessaire pour:

Les États membres peuvent toutefois prévoir des restrictions proportionnées et non discriminatoires aux types de réseau de radiocommunications et de technologie sans fil utilisés si cela est nécessaire pour:

| a) | éviter les interférences nuisibles, |
| --- | --- |

a)

éviter les interférences nuisibles,

| a) | éviter les interférences nuisibles, |
| --- | --- |

a)

éviter les interférences nuisibles,

| b) | protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques, |
| --- | --- |

b)

protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques,

| b) | protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques, |
| --- | --- |

b)

protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques,

| c) | optimiser le partage des radiofréquences lorsque leur utilisation est soumise à une autorisation générale, ou |
| --- | --- |

c)

optimiser le partage des radiofréquences lorsque leur utilisation est soumise à une autorisation générale, ou

| c) | optimiser le partage des radiofréquences lorsque
  de leur utilisation est soumise à une autorisation générale, ou |
| --- | --- |

c)

optimiser le partage des radiofréquences lorsque
  de leur utilisation est soumise à une autorisation générale, ou

que

de

est soumise à une autorisation générale,

| d) | respecter une restriction conformément au paragraphe 4. |
| --- | --- |

d)

respecter une restriction conformément au paragraphe 4.

| d) | respecter une restriction conformément au paragraphe 4. |
| --- | --- |

d)

respecter une restriction conformément au paragraphe 4.

| 4. | Sauf disposition contraire au deuxième alinéa ou dans les mesures arrêtées conformément à l'article 9 quater, les États membres veillent à ce que tous les types de service de communications électroniques puissent être fournis dans les bandes de fréquences ouvertes aux communications électroniques. Les États membres peuvent toutefois prévoir des restrictions proportionnées et non discriminatoires aux types de service de communications électroniques à fournir. |
| --- | --- |

4.

Sauf disposition contraire au deuxième alinéa ou dans les mesures arrêtées conformément à l'article 9 quater, les États membres veillent à ce que tous les types de service de communications électroniques puissent être fournis dans les bandes de fréquences ouvertes aux communications électroniques. Les États membres peuvent toutefois prévoir des restrictions proportionnées et non discriminatoires aux types de service de communications électroniques à fournir.

| 4. | Sauf disposition contraire au deuxième alinéa ou dans les mesures arrêtées conformément à l'article 9 quater
  la décision sur le spectre radioélectrique (676/2002/EU), les États membres veillent à faciliter, dans la mesure du possible, la fourniture de tous les types de service de communications électroniques puissent être fournis dans les bandes de fréquences ouvertes aux communications électroniques en accord avec les tables d'attribution de fréquences nationales et la réglementation UIT. Les États membres peuvent toutefois prévoir des restrictions proportionnées et non discriminatoires aux types de service de communications électroniques à fournir. |
| --- | --- |

4.

Sauf disposition contraire au deuxième alinéa ou dans les mesures arrêtées conformément à l'article 9 quater
  la décision sur le spectre radioélectrique (676/2002/EU), les États membres veillent à faciliter, dans la mesure du possible, la fourniture de tous les types de service de communications électroniques puissent être fournis dans les bandes de fréquences ouvertes aux communications électroniques en accord avec les tables d'attribution de fréquences nationales et la réglementation UIT. Les États membres peuvent toutefois prévoir des restrictions proportionnées et non discriminatoires aux types de service de communications électroniques à fournir.

l'article 9 quater

la décision sur le spectre radioélectrique (676/2002/EU

à faciliter, dans la mesure du possible, la fourniture

puissent être fournis

en accord avec les tables d'attribution de fréquences nationales et la réglementation UIT

Les restrictions imposant de fournir un service dans une de bande de fréquences spécifique se justifient par la nécessitéd'assurer la réalisation d'un objectif d'intérêt général conformément au droit communautaire, tel que la sécurité de la vie humaine, la promotion de la cohésion sociale, régionale ou territoriale, l'efficacité d'utilisation des radiofréquences ou, comme établi dans la législation nationale conformément au droit communautaire, la promotion de la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias.

Les restrictions imposant de fournir un service dans une de bande de fréquences spécifique se justifient par la nécessitéd'assurer la réalisation d'un objectif d'intérêt général conformément au droit communautaire, tel que la sécurité de la vie humaine, la promotion de la cohésion sociale, régionale ou territoriale, l'efficacité d'utilisation des radiofréquences ou, comme établi dans la législation nationale conformément au droit communautaire, la promotion de la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias.

Une restriction interdisant la fourniture de tout autre service dans une bande de fréquences spécifique ne peut être établie que si elle se justifie par la nécessité de protéger des services de sauvegarde de la vie humaine.

Une restriction interdisant la fourniture de tout autre service dans une bande de fréquences spécifique ne peut être établie que si elle se justifie par la nécessité de protéger des services de sauvegarde de la vie humaine ou par la réalisation d'un service d'intérêt général défini par la législation nationale qui soit conforme à la réglementation communautaire, comme par exemple la promotion des diversités linguistiques et culturelles ainsi que le pluralisme des médias.

ou par la réalisation d'un service d'intérêt général défini par la législation nationale qui soit conforme à la réglementation communautaire, comme par exemple la promotion des diversités linguistiques et culturelles ainsi que le pluralisme des médias

| 5. | Les États membres réexaminent régulièrement la nécessité des restrictions visées aux paragraphes 3 et 4. |
| --- | --- |

5.

Les États membres réexaminent régulièrement la nécessité des restrictions visées aux paragraphes 3 et 4.

| 5. | Les États membres réexaminent régulièrement la nécessité des restrictions visées aux paragraphes 3 et 4 et peuvent seuls définir toute exception à celles-ci. |
| --- | --- |

5.

Les États membres réexaminent régulièrement la nécessité des restrictions visées aux paragraphes 3 et 4 et peuvent seuls définir toute exception à celles-ci.

et peuvent seuls définir toute exception à celles-ci

| 6. | Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent à l'attribution et l'assignation des radio fréquences après le 31 décembre 2009. |
| --- | --- |

6.

Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent à l'attribution et l'assignation des radio fréquences après le 31 décembre 2009.

| 6. | Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent à l'attribution et l'assignation des radiofréquences après le 31 décembre 2009
  la date d'entrée en vigueur de la présente directive dans les États membres. |
| --- | --- |

6.

Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent à l'attribution et l'assignation des radiofréquences après le 31 décembre 2009
  la date d'entrée en vigueur de la présente directive dans les États membres.

le 31 décembre 2009

la date d'entrée en vigueur de la présente directive dans les États membres

Exposé des motifs

Les mesures et procédures de gestion du spectre telles que définies dans la décision sur le spectre radioélectrique (676/2002/EU) permettent déjà une gestion réaliste et équitable du spectre en respectant la neutralité technologique ainsi que la neutralité des services.

Les accords élaborés au niveau de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) et de l'Union internationale des télécommunications (UIT) doivent être respectés. Ces accords permettent déjà actuellement une utilisation efficace du spectre.

Il faut prévoir des mesures pour protéger et promouvoir des services qui permettent de développer la diversité culturelle et linguistique ainsi que le pluralisme des médias. Il s'agit notamment de garantir l'accès au spectre radioélectrique aux services régionaux et locaux de radiodiffusion et de communications électroniques.

Les États Membres doivent rester maîtres de la gestion du spectre au niveau national et il s'agit entres autres de garantir une plage de spectre assez large pour les services de radiodiffusion afin qu'ils puissent assurer leurs missions «contenu».

Amendement 4

«Directive sur mieux légiférer», article 1, modifications apportées à la directive 2002/21/CE (directive-cadre), point 10, ajout de l'article 9 bis

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 9 bis | Supprimer l'article 9 bis |
| Réexamen des restrictions aux droits existants | |
| 1. | Pendant une période de cinq ans commençant le [1er janvier 2010], les États membres veillent à ce que les détenteurs de droits d'utilisation de radiofréquences ayant été accordés avant cette date puissent soumettre à l'autorité de régulation nationale compétente une demande de réexamen des restrictions à leurs droits conformément à l'article 9, paragraphes 3 et4. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 9 bis

Article 9 bis

Supprimer l'article 9 bis

Réexamen des restrictions aux droits existants

Réexamen des restrictions aux droits existants

1.

Pendant une période de cinq ans commençant le [1er janvier 2010], les États membres veillent à ce que les détenteurs de droits d'utilisation de radiofréquences ayant été accordés avant cette date puissent soumettre à l'autorité de régulation nationale compétente une demande de réexamen des restrictions à leurs droits conformément à l'article 9, paragraphes 3 et4.

er

Avant d'arrêter sa décision, l'autorité de régulation nationale compétente notifie au détenteur du droit la conclusion de son réexamen des restrictions, en précisant l'étendue du droit après réévaluation, et lui laisse un délai raisonnable pour retirer sa demande.

Si le détenteur du droit retire sa demande, le droit reste inchangé jusqu'à son expiration ou jusqu'à la fin de la période de cinq ans.

| 2. | Lorsque le détenteur du droit visé au paragraphe 1 est un fournisseur de services de contenu de radiodiffusion sonore ou de télévision, et que le droit d'utiliser des radiofréquences a été accordé pour atteindre un objectif d'intérêt général spécifique, la demande de réexamen ne peut concerner que la partie de la bande de fréquences qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif. La partie de la bande de fréquences qui n'est plus nécessaire à la réalisation de cet objectif à la suite de l'application de l'article 9, paragraphes 3 et 4, fait l'objet d'une nouvelle procédure d'assignation conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la directive Autorisation. |
| --- | --- |

2.

Lorsque le détenteur du droit visé au paragraphe 1 est un fournisseur de services de contenu de radiodiffusion sonore ou de télévision, et que le droit d'utiliser des radiofréquences a été accordé pour atteindre un objectif d'intérêt général spécifique, la demande de réexamen ne peut concerner que la partie de la bande de fréquences qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif. La partie de la bande de fréquences qui n'est plus nécessaire à la réalisation de cet objectif à la suite de l'application de l'article 9, paragraphes 3 et 4, fait l'objet d'une nouvelle procédure d'assignation conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la directive Autorisation.

| 3. | Après la période de cinq ans visée au paragraphe 1, les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'article 9, paragraphes 3 et 4, s'applique à toutes les autres assignations et attributions de radiofréquences existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive. |
| --- | --- |

3.

Après la période de cinq ans visée au paragraphe 1, les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'article 9, paragraphes 3 et 4, s'applique à toutes les autres assignations et attributions de radiofréquences existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

| 4. | Lors de l'application du présent article, les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir une concurrence équitable. |
| --- | --- |

4.

Lors de l'application du présent article, les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir une concurrence équitable.

Exposé des motifs

Cet article n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité. Les détenteurs de droits pour des services exclusivement offerts à un seul État membre, voire une région de cet État, ne devraient pas être affectés par des décisions de gestion de spectre au niveau communautaire.

Amendement 5

«Directive sur mieux légiférer», article 1, modifications apportées à la directive 2002/21/CE (directive-cadre), point 10, ajout de l'article 9 ter

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 9 ter | Supprimer l'article 9 ter |
| Transfert des droits individuels d'utilisation de radiofréquences | |
| 1. | Les États membres veillent à ce que les entreprises puissent transférer ou louer à d'autres entreprises leurs droits individuels d'utilisation de radiofréquences dans les bandes pour lesquelles cela est prévu dans les mesures d'application arrêtées conformément à l'article 9 quater, sans accord préalable de l'autorité de régulation nationale. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 9 ter

Article 9 ter

Supprimer l'article 9 ter

Transfert des droits individuels d'utilisation de radiofréquences

Transfert des droits individuels d'utilisation de radiofréquences

1.

Les États membres veillent à ce que les entreprises puissent transférer ou louer à d'autres entreprises leurs droits individuels d'utilisation de radiofréquences dans les bandes pour lesquelles cela est prévu dans les mesures d'application arrêtées conformément à l'article 9 quater, sans accord préalable de l'autorité de régulation nationale.

Dans les autres bandes, les États membres peuvent aussi prévoir la possibilité, pour les entreprises, de transférer ou louer leurs droits individuels d'utilisation de radiofréquences à d'autres entreprises.

| 2. | Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de transférer des droits d'utilisation de radiofréquences soit notifiée à l'autorité de régulation nationale responsable de l'assignation des fréquences et soit rendue publique. Lorsque l'utilisation d'une radiofréquence a été harmonisée par l'application de la décision Spectre radioélectrique ou par d'autres mesures communautaires, de tels transferts doivent être conformes à cette utilisation harmonisée. |
| --- | --- |

2.

Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de transférer des droits d'utilisation de radiofréquences soit notifiée à l'autorité de régulation nationale responsable de l'assignation des fréquences et soit rendue publique. Lorsque l'utilisation d'une radiofréquence a été harmonisée par l'application de la décision Spectre radioélectrique ou par d'autres mesures communautaires, de tels transferts doivent être conformes à cette utilisation harmonisée.

Exposé des motifs

Il n'y a pas de véritable valeur ajoutée par rapport au système actuel qui prévoit déjà la possibilité de transférer et de sous-louer des droits individuels d'utilisation du spectre radioélectrique sur une base volontaire.

Amendement 6

«Directive sur mieux légiférer», article 1, modifications apportées à la directive 2002/21/CE (directive-cadre), point 10, ajout de l'article 9 quater

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 9 quater | Supprimer l'article 9 quater |
| Mesures d'harmonisation de la gestion des radiofréquences | |
| En vue de contribuer au développement du marché intérieur et aux fins d'application des principes du présent article, la Commission peut arrêter les mesures d'application appropriées pour: | |
| a) | harmoniser la détermination des bandes de fréquences dont les droits d'utilisation peuvent être transférés ou loués entre entreprises; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 9 quater

Article 9 quater

Supprimer l'article 9 quater

Mesures d'harmonisation de la gestion des radiofréquences

Mesures d'harmonisation de la gestion des radiofréquences

En vue de contribuer au développement du marché intérieur et aux fins d'application des principes du présent article, la Commission peut arrêter les mesures d'application appropriées pour:

a)

harmoniser la détermination des bandes de fréquences dont les droits d'utilisation peuvent être transférés ou loués entre entreprises;

| b) | harmoniser les conditions dont ces droits sont assortis et les conditions, procédures, limites, restrictions, retraits et règles provisoires applicables à de tels transferts ou locations; |
| --- | --- |

b)

harmoniser les conditions dont ces droits sont assortis et les conditions, procédures, limites, restrictions, retraits et règles provisoires applicables à de tels transferts ou locations;

| c) | harmoniser les mesures spécifiques pour assurer une concurrence équitable en cas de transfert de droits individuels; |
| --- | --- |

c)

harmoniser les mesures spécifiques pour assurer une concurrence équitable en cas de transfert de droits individuels;

| d) | créer une exception au principe de neutralité à l'égard des services et technologique, et harmoniser la portée et la nature de toute exception à ce principe, conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4, autre que celles visant à assurer la promotion de la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias. |
| --- | --- |

d)

créer une exception au principe de neutralité à l'égard des services et technologique, et harmoniser la portée et la nature de toute exception à ce principe, conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4, autre que celles visant à assurer la promotion de la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias.

Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 22, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut recourir à la procédure d'urgence visée à l'article 22, paragraphe 4. Lors de l'application des dispositions du présent paragraphe, la Commission peut être assistée par l'Autorité conformément à l'article 10 du règlement [.../CE].

Exposé des motifs

Le CdR estime qu'il est d'une importance capitale d'associer la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications (CEPT), l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) et l'ECC à toute mesure d'harmonisation des spectres tel qu'il est actuellement le cas.

Amendement 7

«Directive sur mieux légiférer», article 1, modifications apportées à la directive 2002/21/CE (directive-cadre), point 11 (b), article 10, nouvelle version du paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres soutiennent l'harmonisation de la numérotation dans la Communauté lorsque cela contribue au fonctionnement du marché intérieur ou au développement de services paneuropéens. La Commission peut prendre les mesures techniques d'application appropriées en la matière, parmi lesquelles l'instauration éventuelle de principes tarifaires pour des numéros ou séries de numéros particuliers. Ces mesures peuvent accorder à l'Autorité des responsabilités spécifiques concernant leur application. | Les États membres soutiennent l'harmonisation de la numérotation dans la Communauté lorsque cela contribue au fonctionnement du marché intérieur ou au développement de services paneuropéens. La Commission peut prendre les mesures techniques d'application appropriées en la matière, parmi lesquelles l'instauration éventuelle de principes tarifaires pour des numéros ou séries de numéros particuliers. Ces mesures peuvent accorder à l'Autorité des responsabilités spécifiques concernant leur application. |
| Les mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 22, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut recourir à la procédure d'urgence visée à l'article 22, paragraphe 4. | Les mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 22, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut recourir à la procédure d'urgence visée à l'article 22, paragraphe 4. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres soutiennent l'harmonisation de la numérotation dans la Communauté lorsque cela contribue au fonctionnement du marché intérieur ou au développement de services paneuropéens. La Commission peut prendre les mesures techniques d'application appropriées en la matière, parmi lesquelles l'instauration éventuelle de principes tarifaires pour des numéros ou séries de numéros particuliers. Ces mesures peuvent accorder à l'Autorité des responsabilités spécifiques concernant leur application.

Les États membres soutiennent l'harmonisation de la numérotation dans la Communauté lorsque cela contribue au fonctionnement du marché intérieur ou au développement de services paneuropéens. La Commission peut prendre les mesures techniques d'application appropriées en la matière, parmi lesquelles l'instauration éventuelle de principes tarifaires pour des numéros ou séries de numéros particuliers. Ces mesures peuvent accorder à l'Autorité des responsabilités spécifiques concernant leur application.

La Commission peut prendre les mesures techniques d'application appropriées en la matière, parmi lesquelles l'instauration éventuelle de principes tarifaires pour des numéros ou séries de numéros particuliers. Ces mesures peuvent accorder à l'Autorité des responsabilités spécifiques concernant leur application.

Les mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 22, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut recourir à la procédure d'urgence visée à l'article 22, paragraphe 4.

Les mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 22, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut recourir à la procédure d'urgence visée à l'article 22, paragraphe 4.

Les mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 22, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut recourir à la procédure d'urgence visée à l'article 22, paragraphe 4.

Exposé des motifs

Les États membres sont les plus compétents et les mieux informés pour prendre toutes les mesures techniques qui s'imposent.

Amendement 8

«Directive sur mieux légiférer», article 1, modifications apportées à la directive 2002/21/CE (directive-cadre), point 13, nouvelle version de l'article 12

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 12 | Article 12 |
| Colocalisation et partage de ressources pour les fournisseurs de réseaux de communications électroniques | Colocalisation et partage de ressources pour les fournisseurs de réseaux de communications électroniques |
| 1. | Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités de régulation nationales doivent pouvoir imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, y compris des entrées de bâtiment, des pylônes, antennes, gaines, trous de visite et boîtiers situés dans la rue. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 12

Article 12

Article 12

Article 12

Colocalisation et partage de ressources pour les fournisseurs de réseaux de communications électroniques

Colocalisation et partage de ressources pour les fournisseurs de réseaux de communications électroniques

Colocalisation et partage de ressources pour les fournisseurs de réseaux de communications électroniques

Colocalisation et partage de ressources pour les fournisseurs de réseaux de communications électroniques

1.

Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités de régulation nationales doivent pouvoir imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, y compris des entrées de bâtiment, des pylônes, antennes, gaines, trous de visite et boîtiers situés dans la rue.

| 1. | Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités de régulation nationales doivent pouvoir imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, y compris des entrées de bâtiment, des pylônes, antennes, gaines, trous de visite et boîtiers situés dans la rue, pour autant que de telles mesures soient techniquement réalisables. |
| --- | --- |

1.

Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités de régulation nationales doivent pouvoir imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, y compris des entrées de bâtiment, des pylônes, antennes, gaines, trous de visite et boîtiers situés dans la rue, pour autant que de telles mesures soient techniquement réalisables.

, pour autant que de telles mesures soient techniquement réalisables

| 2. | Les États membres peuvent imposer aux détenteurs des droits visés au paragraphe 1 le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics pour protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques ou atteindre des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de donner leur avis. Ces modalités de partage ou de coordination peuvent comprendre des règles de répartition des coûts du partage de la ressource ou du bien foncier. |
| --- | --- |

2.

Les États membres peuvent imposer aux détenteurs des droits visés au paragraphe 1 le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics pour protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques ou atteindre des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de donner leur avis. Ces modalités de partage ou de coordination peuvent comprendre des règles de répartition des coûts du partage de la ressource ou du bien foncier.

| 2. | Les États membres peuvent imposer aux détenteurs des droits visés au paragraphe 1 le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics pour protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques ou atteindre des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de donner leur avis. Ces modalités de partage ou de coordination peuvent comprendre des règles de répartition des coûts du partage de la ressource ou du bien foncier. |
| --- | --- |

2.

Les États membres peuvent imposer aux détenteurs des droits visés au paragraphe 1 le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics pour protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques ou atteindre des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de donner leur avis. Ces modalités de partage ou de coordination peuvent comprendre des règles de répartition des coûts du partage de la ressource ou du bien foncier.

| 3. | Les mesures prises par une autorité de régulation nationale conformément au paragraphe 1 sont objectives, transparentes et proportionnées. |
| --- | --- |

3.

Les mesures prises par une autorité de régulation nationale conformément au paragraphe 1 sont objectives, transparentes et proportionnées.

| 3. | Les mesures prises par une autorité de régulation nationale conformément au paragraphe 1 sont objectives, transparentes et proportionnées et doivent permettre un partage des coûts sur une base équitable. |
| --- | --- |

3.

Les mesures prises par une autorité de régulation nationale conformément au paragraphe 1 sont objectives, transparentes et proportionnées et doivent permettre un partage des coûts sur une base équitable.

et doivent permettre un partage des coûts sur une base équitable

Exposé des motifs

Le partage des coûts pour de telles mesures doit être assuré de façon équitable. Il faut aussi s'assurer que de telles mesures soient techniquement réalisables et offrent un véritable avantage aux consommateurs. Par exemple: le partage d'un câble de télédistribution entre différents utilisateurs qui réduit de façon considérable la variété des services disponibles aux consommateurs.

Amendement 9

«Directive sur mieux légiférer», article 1, modifications apportées à la directive 2002/21/CE (directive-cadre), point 16 (c), article 15, nouvelle version du paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3. | Les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices pour définir les marchés pertinents en fonction de la situation nationale, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, conformément aux principes du droit de la concurrence. Les autorités de régulation nationales suivent les procédures visées aux articles 6 et 7 avant de définir les marchés qui diffèrent de ceux recensés dans la recommandation. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.

Les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices pour définir les marchés pertinents en fonction de la situation nationale, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, conformément aux principes du droit de la concurrence. Les autorités de régulation nationales suivent les procédures visées aux articles 6 et 7 avant de définir les marchés qui diffèrent de ceux recensés dans la recommandation.

| 3. | Les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices pour définir les marchés pertinents en fonction de la situation nationale ou régionale, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, conformément aux principes du droit de la concurrence. Les autorités de régulation nationales suivent les procédures visées aux articles 6 et 7 avant de définir les marchés qui diffèrent de ceux recensés dans la recommandation. |
| --- | --- |

3.

Les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices pour définir les marchés pertinents en fonction de la situation nationale ou régionale, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, conformément aux principes du droit de la concurrence. Les autorités de régulation nationales suivent les procédures visées aux articles 6 et 7 avant de définir les marchés qui diffèrent de ceux recensés dans la recommandation.

ou régionale

Exposé des motifs

Il faudra également prévoir des différences régionales plutôt que nationales.

Amendement 10

«Directive sur mieux légiférer», article 1, modifications apportées à la directive 2002/21/CE (directive-cadre), point 17 (a), article 16, nouvelle version du paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les autorités de régulation nationales effectuent une analyse des marchés pertinents énumérés dans la recommandation, en tenant le plus grand compte des lignes directrices.Les États membres veillent à ce que cette analyse soit effectuée, le cas échéant, en coopération avec les autorités nationales chargées de la concurrence. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Les autorités de régulation nationales effectuent une analyse des marchés pertinents énumérés dans la recommandation, en tenant le plus grand compte des lignes directrices.Les États membres veillent à ce que cette analyse soit effectuée, le cas échéant, en coopération avec les autorités nationales chargées de la concurrence.

| 1. | Les autorités de régulation nationales effectuent une analyse des marchés pertinents énumérés dans la recommandation, en tenant le plus grand compte des lignes directrices.Les États membres veillent à ce que cette analyse soit effectuée, le cas échéant, en coopération avec les autorités nationales chargées de la concurrence. De telles études doivent tenir compte des différences culturelles ou linguistiques régionales ou locales. |
| --- | --- |

1.

Les autorités de régulation nationales effectuent une analyse des marchés pertinents énumérés dans la recommandation, en tenant le plus grand compte des lignes directrices.Les États membres veillent à ce que cette analyse soit effectuée, le cas échéant, en coopération avec les autorités nationales chargées de la concurrence. De telles études doivent tenir compte des différences culturelles ou linguistiques régionales ou locales.

De telles études doivent tenir compte des différences culturelles ou linguistiques régionales ou locales.

Exposé des motifs

Des études locales et régionales doivent être possibles et prévues.

Amendement 11

«Directive sur mieux légiférer», article 1, modifications apportées à la directive 2002/21/CE (directive-cadre), point 20, nouvelle version de l'article 19

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 19 | Supprimer la nouvelle version de l'article 19 |
| Procédures d'harmonisation | |
| 1. | Sans préjudice de l'article 9 de la présente directive et des articles 6 et 8 de la directive 2002/20/CE (directive Autorisation), lorsque la Commission constate que des divergences dans l'accomplissement, par les autorités de régulation nationales, des tâches réglementaires spécifiées dans la présente directive et les directives particulières peuvent faire obstacle au marché intérieur, la Commission peut, en tenant le plus grand compte de l'avis éventuel de l'Autorité, publier une recommandation ou une décision sur l'application harmonisée des dispositions de la présente directive et des directives particulières afin de poursuivre les objectifs fixés à l'article 8. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 19

Article 19

Supprimer la nouvelle version de l'article 19

Procédures d'harmonisation

Procédures d'harmonisation

1.

Sans préjudice de l'article 9 de la présente directive et des articles 6 et 8 de la directive 2002/20/CE (directive Autorisation), lorsque la Commission constate que des divergences dans l'accomplissement, par les autorités de régulation nationales, des tâches réglementaires spécifiées dans la présente directive et les directives particulières peuvent faire obstacle au marché intérieur, la Commission peut, en tenant le plus grand compte de l'avis éventuel de l'Autorité, publier une recommandation ou une décision sur l'application harmonisée des dispositions de la présente directive et des directives particulières afin de poursuivre les objectifs fixés à l'article 8.

(...)

Exposé des motifs

Cette version devrait être supprimée complètement ou du moins substantiellement révisée car le CdR est d'avis que l'Autorité mentionnée plusieurs fois dans ce paragraphe est en contradiction avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Amendement 12

«Directive sur mieux légiférer», article 2, modifications apportées à la directive 2002/19/CE (directive Accès), point 9, ajout de l'article 13 bis

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 13 bis | Supprimer l'article 13 bis |
| Séparation fonctionnelle | |
| 1. | Une autorité de régulation nationale peut, conformément aux dispositions de l'article 8 et, en particulier, de son paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l'obligation de confier ses activités de fourniture en gros de produits d'accès à une entité économique fonctionnellement indépendante. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 13 bis

Article 13 bis

Supprimer l'article 13 bis

Séparation fonctionnelle

Séparation fonctionnelle

1.

Une autorité de régulation nationale peut, conformément aux dispositions de l'article 8 et, en particulier, de son paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l'obligation de confier ses activités de fourniture en gros de produits d'accès à une entité économique fonctionnellement indépendante.

(...)

Exposé des motifs

Le CdR pense qu'une concurrence basée sur l'infrastructure et le marché est la plus efficace. La séparation fonctionnelle devrait donc être imposée seulement comme mesure ultime dans le cas où toutes autres mesures ou accords commerciaux resteraient sans effet. Le cadre réglementaire actuel permet déjà aux autorités de réglementation nationales d'imposer une telle mesure ultime.

Amendement 13

«Directive sur mieux légiférer», article 3, modifications apportées à la directive 2002/20/CE (directive Autorisation), point 3, nouvelle version de l'article 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 5 | Article 5 |
| Droits d'utilisation de radiofréquences et de numéros | Droits d'utilisation de radiofréquences et de numéros |
| 1. | Les États membres ne soumettent pas l'utilisation de radiofréquences à l'octroi de droits individuels, mais incluent les conditions d'utilisation de ces radiofréquences dans l'autorisation générale sauf s'il est justifié d'accorder des droits individuels pour: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Droits d'utilisation de radiofréquences et de numéros

Droits d'utilisation de radiofréquences et de numéros

Droits d'utilisation de radiofréquences et de numéros

Droits d'utilisation de radiofréquences et de numéros

1.

Les États membres ne soumettent pas l'utilisation de radiofréquences à l'octroi de droits individuels, mais incluent les conditions d'utilisation de ces radiofréquences dans l'autorisation générale sauf s'il est justifié d'accorder des droits individuels pour:

| 1. | Les États membres ne soumettent pas l'utilisation de radiofréquences à l'octroi de droits individuels, mais incluent les conditions d'utilisation de ces radiofréquences dans l'autorisation générale sauf s'il est justifié d'accorder des droits individuels pour: |
| --- | --- |

1.

Les États membres ne soumettent pas l'utilisation de radiofréquences à l'octroi de droits individuels, mais incluent les conditions d'utilisation de ces radiofréquences dans l'autorisation générale sauf s'il est justifié d'accorder des droits individuels pour:

| a) | éviter un risque sérieux d'interférence nuisible; ou |
| --- | --- |

a)

éviter un risque sérieux d'interférence nuisible; ou

| a) | éviter un risque sérieux d'interférence nuisible; ou |
| --- | --- |

a)

éviter un risque sérieux d'interférence nuisible; ou

| b) | atteindre d'autres objectifs d'intérêt général. |
| --- | --- |

b)

atteindre d'autres objectifs d'intérêt général.

| b) | atteindre d'autres objectifs d'intérêt général. |
| --- | --- |

b)

atteindre d'autres objectifs d'intérêt général.

| 2. | Lorsqu'il est nécessaire d'accorder des droits individuels d'utilisation de radiofréquences et de numéros, les États membres les accordent, sur demande, à toute entreprise fournissant ou utilisant des réseaux ou services au titre de l'autorisation générale, sous réserve des dispositions des articles 6, 6 bis et 7 et de l'article 11, paragraphe 1, point c), de la présente directive, et de toute autre règle garantissant l'utilisation efficace de ces ressources conformément à la directive 2002/21/CE (directive-cadre). |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'il est nécessaire d'accorder des droits individuels d'utilisation de radiofréquences et de numéros, les États membres les accordent, sur demande, à toute entreprise fournissant ou utilisant des réseaux ou services au titre de l'autorisation générale, sous réserve des dispositions des articles 6, 6 bis et 7 et de l'article 11, paragraphe 1, point c), de la présente directive, et de toute autre règle garantissant l'utilisation efficace de ces ressources conformément à la directive 2002/21/CE (directive-cadre).

| 2. | Lorsqu'il est nécessaire d'accorder des droits individuels d'utilisation de radiofréquences et de numéros, les États membres les accordent, sur demande, à toute entreprise fournissant ou utilisant des réseaux ou services au titre de l'autorisation générale, sous réserve des dispositions des articles 6, 6 bis et 7 et de l'article 11, paragraphe 1, point c), de la présente directive, et de toute autre règle garantissant l'utilisation efficace de ces ressources conformément à la directive 2002/21/CE (directive-cadre). |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'il est nécessaire d'accorder des droits individuels d'utilisation de radiofréquences et de numéros, les États membres les accordent, sur demande, à toute entreprise fournissant ou utilisant des réseaux ou services au titre de l'autorisation générale, sous réserve des dispositions des articles 6, 6 bis et 7 et de l'article 11, paragraphe 1, point c), de la présente directive, et de toute autre règle garantissant l'utilisation efficace de ces ressources conformément à la directive 2002/21/CE (directive-cadre).

6 bis

Sans préjudice des critères particuliers préalablement définis par les États membres pour accorder des droits d'utilisation de radiofréquences à des fournisseurs de services de contenu de radiodiffusion sonore ou de télévision en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément au droit communautaire, ces droits d'utilisation sont accordés selon des procédures objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre). Les procédures sont également ouvertes, sauf s'il peut être établi que l'octroi de droits individuels d'utilisation de radiofréquences aux fournisseurs de services de contenu de radiodiffusion sonore ou de télévision est essentiel pour respecter une obligation particulière, préalablement définie par l'État membre, qui est nécessaire à la réalisation d'un objectif d'intérêt général conformément au droit communautaire.

Sans préjudice des critères particuliers préalablement définis par les États membres pour accorder des droits d'utilisation de radiofréquences à des fournisseurs de services de contenu de radiodiffusion sonore ou de télévision en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément au droit communautaire, ces droits d'utilisation sont accordés selon des procédures objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre). Les procédures sont également ouvertes, sauf s'il peut être établi que l'octroi de droits individuels d'utilisation de radiofréquences aux fournisseurs de services de contenu de radiodiffusion sonore ou de télévision est essentiel pour respecter une obligation particulière, préalablement définie par l'État membre, qui est nécessaire à la réalisation d'un objectif d'intérêt général conformément au droit communautaire.

préalablement

et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre). Les procédures sont également ouvertes, sauf s'il peut être établi que l'octroi de droits individuels d'utilisation de radiofréquences aux fournisseurs de services de contenu de radiodiffusion sonore ou de télévision est essentiel pour respecter une obligation particulière, préalablement définie par l'État membre, qui est nécessaire à la réalisation d'un objectif d'intérêt général conformément au droit communautaire

Lorsque les États membres accordent des droits d'utilisation, ils précisent si ces droits peuvent être transférés par leur détenteur, et à quelles conditions. Dans le cas des radiofréquences, ces dispositions sont conformes à l'article 9 ter de la directive 2002/21/CE (directive-cadre).

Lorsque les États membres accordent des droits d'utilisation, ils précisent si ces droits peuvent être transférés par leur détenteur, et à quelles conditions. Dans le cas des radiofréquences, ces dispositions sont conformes à l'article 9 ter de la directive 2002/21/CE (directive-cadre).

par leur détenteur

ter

Lorsque les États membres accordent des droits d'utilisation pour une durée limitée, celle-ci est adaptée au service concerné eu égard à l'objectif poursuivi, et préalablement définie.

Lorsque les États membres accordent des droits d'utilisation pour une durée limitée, celle-ci est adaptée au service concerné eu égard à l'objectif poursuivi, et préalablement définie.

eu égard à l'objectif poursuivi, et préalablement définie

Tout droit individuel d'utilisation de radiofréquences qui est accordé pour au moins dix ans et qui ne peut être transféré ou loué à une autre entreprise comme le permet l'article 9 ter de la directive-cadre fait l'objet, cinq ans après son octroi puis tous les cinq ans, d'un réexamen en fonction des critères visés au paragraphe 1. Si les critères d'octroi des droits individuels d'utilisation ne s'appliquent plus, le droit individuel d'utilisation est transformé en autorisation générale d'utilisation des radiofréquences, sous réserve d'un préavis d'au plus cinq ans à compter de la fin du réexamen, ou en droit librement cessible ou louable à d'autres entreprises.

Tout droit individuel d'utilisation de radiofréquences qui est accordé pour au moins dix ans et qui ne peut être transféré ou loué à une autre entreprise comme le permet l'article 9 ter de la directive-cadre fait l'objet, cinq ans après son octroi puis tous les cinq ans, d'un réexamen en fonction des critères visés au paragraphe 1. Si les critères d'octroi des droits individuels d'utilisation ne s'appliquent plus, le droit individuel d'utilisation est transformé en autorisation générale d'utilisation des radiofréquences, sous réserve d'un préavis d'au plus cinq ans à compter de la fin du réexamen, ou en droit librement cessible ou louable à d'autres entreprises.

Tout droit individuel d'utilisation de radiofréquences qui est accordé pour au moins dix ans et qui ne peut être transféré ou loué à une autre entreprise comme le permet l'article 9 ter de la directive-cadre fait l'objet, cinq ans après son octroi puis tous les cinq ans, d'un réexamen en fonction des critères visés au paragraphe 1. Si les critères d'octroi des droits individuels d'utilisation ne s'appliquent plus, le droit individuel d'utilisation est transformé en autorisation générale d'utilisation des radiofréquences, sous réserve d'un préavis d'au plus cinq ans à compter de la fin du réexamen, ou en droit librement cessible ou louable à d'autres entreprises.

| 3. | Les décisions concernant les droits d'utilisation sont prises, communiquées et rendues publiques le plus tôt possible après réception de la demande complète par l'autorité de régulation nationale, dans les trois semaines pour les numéros qui ont été attribués à des fins spécifiques dans le cadre du plan national de numérotation et dans les six semaines pour les radiofréquences qui ont été attribuées aux communications électroniques dans le cadre du plan national des fréquences. Ce dernier délai s'entend sans préjudice de tout accord international applicable en matière d'utilisation des radiofréquences ou des positions orbitales. |
| --- | --- |

3.

Les décisions concernant les droits d'utilisation sont prises, communiquées et rendues publiques le plus tôt possible après réception de la demande complète par l'autorité de régulation nationale, dans les trois semaines pour les numéros qui ont été attribués à des fins spécifiques dans le cadre du plan national de numérotation et dans les six semaines pour les radiofréquences qui ont été attribuées aux communications électroniques dans le cadre du plan national des fréquences. Ce dernier délai s'entend sans préjudice de tout accord international applicable en matière d'utilisation des radiofréquences ou des positions orbitales.

| 3. | Les décisions concernant les droits d'utilisation sont prises, communiquées et rendues publiques le plus tôt possible après réception de la demande complète par l'autorité de régulation nationale, dans les trois semaines pour les numéros qui ont été attribués à des fins spécifiques dans le cadre du plan national de numérotation et dans les six semaines pour les radiofréquences qui ont été attribuées aux communications électroniques dans le cadre du plan national des fréquences. Ce dernier délai s'entend sans préjudice de tout accord international applicable en matière d'utilisation des radiofréquences ou des positions orbitales. |
| --- | --- |

3.

Les décisions concernant les droits d'utilisation sont prises, communiquées et rendues publiques le plus tôt possible après réception de la demande complète par l'autorité de régulation nationale, dans les trois semaines pour les numéros qui ont été attribués à des fins spécifiques dans le cadre du plan national de numérotation et dans les six semaines pour les radiofréquences qui ont été attribuées aux communications électroniques dans le cadre du plan national des fréquences. Ce dernier délai s'entend sans préjudice de tout accord international applicable en matière d'utilisation des radiofréquences ou des positions orbitales.

aux communications électroniques

| 4. | Lorsqu'il a été décidé, après consultation des parties intéressées conformément à l'article 6 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), que les droits d'utilisation de numéros ayant une valeur économique particulière doivent être accordés selon des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les États membres peuvent prolonger la période de trois semaines d'une autre période de trois semaines au maximum. |
| --- | --- |

4.

Lorsqu'il a été décidé, après consultation des parties intéressées conformément à l'article 6 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), que les droits d'utilisation de numéros ayant une valeur économique particulière doivent être accordés selon des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les États membres peuvent prolonger la période de trois semaines d'une autre période de trois semaines au maximum.

| 4. | Lorsqu'il a été décidé, après consultation des parties intéressées conformément à l'article 6 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), que les droits d'utilisation de numéros ayant une valeur économique particulière doivent être accordés selon des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les États membres peuvent prolonger la période de trois semaines d'une autre période de trois semaines au maximum. |
| --- | --- |

4.

Lorsqu'il a été décidé, après consultation des parties intéressées conformément à l'article 6 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), que les droits d'utilisation de numéros ayant une valeur économique particulière doivent être accordés selon des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les États membres peuvent prolonger la période de trois semaines d'une autre période de trois semaines au maximum.

L'article 7 s'applique aux procédures de sélection concurrentielles ou comparatives pour les radiofréquences.

L'article 7 s'applique aux procédures de sélection concurrentielles ou comparatives pour les radiofréquences.

| 5. | Les États membres ne limitent le nombre des droits d'utilisation à accorder que si cela est nécessaire pour garantir l'utilisation efficace des radiofréquences conformément à l'article 7. |
| --- | --- |

5.

Les États membres ne limitent le nombre des droits d'utilisation à accorder que si cela est nécessaire pour garantir l'utilisation efficace des radiofréquences conformément à l'article 7.

| 5. | Les États membres ne limitent le nombre des droits d'utilisation à accorder que si cela est nécessaire pour garantir l'utilisation efficace des radiofréquences conformément à l'article 7. |
| --- | --- |

5.

Les États membres ne limitent le nombre des droits d'utilisation à accorder que si cela est nécessaire pour garantir l'utilisation efficace des radiofréquences conformément à l'article 7.

| 6. | Les autorités de régulation nationales veillent à ce que les radiofréquences soient effectivement et efficacement utilisées conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE (directive-cadre). Elles veillent aussi à ce que la concurrence ne soit pas faussée du fait d'un transfert ou de l'accumulation de droits d'utilisation de radiofréquences. À cet effet, les États membres peuvent prendre des mesures appropriées comme la limitation, le retrait ou l'obligation de vente d'un droit d'utilisation de radiofréquences. |
| --- | --- |

6.

Les autorités de régulation nationales veillent à ce que les radiofréquences soient effectivement et efficacement utilisées conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE (directive-cadre). Elles veillent aussi à ce que la concurrence ne soit pas faussée du fait d'un transfert ou de l'accumulation de droits d'utilisation de radiofréquences. À cet effet, les États membres peuvent prendre des mesures appropriées comme la limitation, le retrait ou l'obligation de vente d'un droit d'utilisation de radiofréquences.

| 6. | Les autorités de régulation nationales veillent à ce que les radiofréquences soient effectivement et efficacement utilisées conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE (directive-cadre). Elles veillent aussi à ce que la concurrence ne soit pas faussée du fait d'un transfert ou de l'accumulation de droits d'utilisation de radiofréquences. À cet effet, les États membres peuvent prendre des mesures appropriées comme la limitation, le retrait ou l'obligation de vente d'un droit d'utilisation de radiofréquences. |
| --- | --- |

6.

6.

Les autorités de régulation nationales veillent à ce que les radiofréquences soient effectivement et efficacement utilisées conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE (directive-cadre). Elles veillent aussi à ce que la concurrence ne soit pas faussée du fait d'un transfert ou de l'accumulation de droits d'utilisation de radiofréquences. À cet effet, les États membres peuvent prendre des mesures appropriées comme la limitation, le retrait ou l'obligation de vente d'un droit d'utilisation de radiofréquences.

Exposé des motifs

Le système actuel, définissant des règles avec des autorisations générales ainsi que des obligations attachées aux licences individuelles, semble bien fonctionner. Les nouvelles propositions semblent relativement complexes, voire confuses.

Amendement 14

«Directive sur mieux légiférer», article 3, modifications apportées à la directive 2002/20/CE (directive Autorisation), point 5, ajout de l'article 6 ter

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 6 ter | Article 6 ter |
| Procédure commune de sélection pour l'octroi de droits | Procédure commune de sélection pour l'octroi de droits |
| 1. | La mesure technique d'application visée à l'article 6 bis, paragraphe 1, point f), peut prévoir que l'Autorité fasse des propositions concernant la sélection des entreprises auxquelles des droits individuels d'utilisation de radiofréquences ou de numéros doivent être accordés conformément à l'article 12 du règlement [.../CE]. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 6 ter

Article 6 ter

Article 6 ter

Article 6 ter

Procédure commune de sélection pour l'octroi de droits

Procédure commune de sélection pour l'octroi de droits

Procédure commune de sélection pour l'octroi de droits

Procédure commune de sélection pour l'octroi de droits

1.

La mesure technique d'application visée à l'article 6 bis, paragraphe 1, point f), peut prévoir que l'Autorité fasse des propositions concernant la sélection des entreprises auxquelles des droits individuels d'utilisation de radiofréquences ou de numéros doivent être accordés conformément à l'article 12 du règlement [.../CE].

| 1. | Sans préjudice aux compétences des États membres concernant la promotion de la politique culturelle et des médias, des diversités culturelles et linguistiques ainsi que de la pluralité des médias, l
  La mesure technique d'application visée à l'article 6 bis, paragraphe 1, point f), peut prévoir que l'Autorité
  le groupe des régulateurs européens fasse des propositions concernant la sélection des entreprises qui fournissent des services paneuropéens ou des services de communications électroniques auxquelles des droits individuels d'utilisation de radiofréquences ou de numéros doivent être accordés conformément à l'article 12 du règlement [.../CE]. |
| --- | --- |

1.

Sans préjudice aux compétences des États membres concernant la promotion de la politique culturelle et des médias, des diversités culturelles et linguistiques ainsi que de la pluralité des médias, l
  La mesure technique d'application visée à l'article 6 bis, paragraphe 1, point f), peut prévoir que l'Autorité
  le groupe des régulateurs européens fasse des propositions concernant la sélection des entreprises qui fournissent des services paneuropéens ou des services de communications électroniques auxquelles des droits individuels d'utilisation de radiofréquences ou de numéros doivent être accordés conformément à l'article 12 du règlement [.../CE].

Sans préjudice aux compétences des États membres concernant la promotion de la politique culturelle et des médias, des diversités culturelles et linguistiques ainsi que de la pluralité des médias, l

L

l'Autorité

le groupe des régulateurs européens

qui fournissent des services paneuropéens ou des services de communications électroniques

Dans ce cas, la mesure précise le délai dans lequel l'Autorité achève la sélection, la procédure, les règles et conditions applicables à la sélection, et le détail des redevances et droits à imposer aux détenteurs de droits d'utilisation de radiofréquences et/ou de numéros afin d'assurer l'utilisation optimale du spectre et des ressources de numérotation. La procédure de sélection est ouverte, transparente, non discriminatoire et objective.

Dans ce cas, la mesure précise le délai dans lequel l'Autorité
  le groupe des régulateurs européens achève la sélection, la procédure, les règles et conditions applicables à la sélection, et le détail des redevances et droits à imposer aux détenteurs de droits d'utilisation de radiofréquences et/ou de numéros afin d'assurer l'utilisation optimale du spectre et des ressources de numérotation. La procédure de sélection est ouverte, transparente, non discriminatoire et objective.

l'Autorité

le groupe des régulateurs européens

| 2. | En tenant le plus grand compte de l'avis de l'Autorité, la Commission arrête une mesure de sélection des entreprises auxquelles sont accordés des droits individuels d'utilisation de radiofréquences ou de numéros. La mesure précise le délai dans lequel les autorités de régulation nationales accordent ces droits d'utilisation. Ce faisant, la Commission statue conformément à la procédure visée à l'article 14 bis, paragraphe 2. |
| --- | --- |

2.

En tenant le plus grand compte de l'avis de l'Autorité, la Commission arrête une mesure de sélection des entreprises auxquelles sont accordés des droits individuels d'utilisation de radiofréquences ou de numéros. La mesure précise le délai dans lequel les autorités de régulation nationales accordent ces droits d'utilisation. Ce faisant, la Commission statue conformément à la procédure visée à l'article 14 bis, paragraphe 2.

| 2. | En tenant le plus grand compte de l'avis de l'Autorité, lLa Commission arrête une mesure de sélection des entreprises qui fournissent des services paneuropéens ou des services de communications électroniques auxquelles sont accordés des droits individuels d'utilisation de radiofréquences ou de numéros. La mesure précise le délai dans lequel les autorités de régulation nationales accordent ces droits d'utilisation. Ce faisant, la Commission statue conformément à la procédure visée à l'article 14 bis, paragraphe 2. |
| --- | --- |

2.

En tenant le plus grand compte de l'avis de l'Autorité, lLa Commission arrête une mesure de sélection des entreprises qui fournissent des services paneuropéens ou des services de communications électroniques auxquelles sont accordés des droits individuels d'utilisation de radiofréquences ou de numéros. La mesure précise le délai dans lequel les autorités de régulation nationales accordent ces droits d'utilisation. Ce faisant, la Commission statue conformément à la procédure visée à l'article 14 bis, paragraphe 2.

En tenant le plus grand compte de l'avis de l'Autorité, l

entreprises qui fournissent des services paneuropéens ou des services de communications électroniques

Exposé des motifs

Il est essentiel que les États membres restent seuls compétents en ce qui concerne la politique culturelle et la politique des médias et en particulier pour définir le spectre de fréquences attribué à la radiodiffusion ainsi que les licences individuelles attribuées aux opérateurs de tels services.

En ce qui concerne la suppression de la référence à l'autorité proposée par la Commission dans sa proposition de règlement COM(2007) 699 final — 2007/0249 (COD), voir amendement 20 ci-dessous.

Amendement 15

«Directive sur mieux légiférer», article 3, modifications apportées à la directive 2002/20/CE (directive Autorisation), point 7, suppression de l'article 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (7) | L'article 8 est supprimé. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(7)

L'article 8 est supprimé.

| (7) | L'article 8 est supprimé. |
| --- | --- |

(7)

(7)

L'article 8 est supprimé.

Exposé des motifs

L'article 8 de la directive existante qui se réfère aux accords internationaux actuellement en vigueur ne doit pas être supprimé mais être maintenu inchangé dans sa totalité.

Amendement 16

«Directive sur mieux légiférer», annexe II, ajout de l'annexe II à la directive 2002/20/CE (directive Autorisation)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Conditions qui peuvent être harmonisées conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, point d) | Supprimer l'annexe II |
| (1) | Conditions dont sont assortis les droits d'utilisation de radiofréquences |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Conditions qui peuvent être harmonisées conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, point d)

Supprimer l'annexe II

(1)

Conditions dont sont assortis les droits d'utilisation de radiofréquences

| a) | durée des droits d'utilisation des radiofréquences; |
| --- | --- |

a)

durée des droits d'utilisation des radiofréquences;

| b) | couverture territoriale des droits; |
| --- | --- |

b)

couverture territoriale des droits;

| c) | possibilité de transférer le droit à d'autres utilisateurs de radiofréquences, ainsi que conditions et procédures afférentes; |
| --- | --- |

c)

possibilité de transférer le droit à d'autres utilisateurs de radiofréquences, ainsi que conditions et procédures afférentes;

| d) | méthode de calcul des redevances pour le droit d'utilisation des radiofréquences; |
| --- | --- |

d)

méthode de calcul des redevances pour le droit d'utilisation des radiofréquences;

| e) | nombre de droits d'utilisation à accorder à chaque entreprise; |
| --- | --- |

e)

nombre de droits d'utilisation à accorder à chaque entreprise;

| f) | conditions énumérées à la partie B de l'annexe I. |
| --- | --- |

f)

conditions énumérées à la partie B de l'annexe I.

(...)

Exposé des motifs

Cet annexe limite considérablement les pouvoirs des États membres en matière de gestion du spectre et ignore le cadre juridique en place au niveau international (l'Union Internationale des Télécommunications, UIT) qui est actuellement en vigueur.

Amendement 17

«Directive Citoyens», article 1, modifications apportées à la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), point 7, article 9, nouvelle version des paragraphes 2 et 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | Les États membres peuvent, au vu des circonstances nationales, exiger que les entreprises désignées proposent aux consommateurs des options ou des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d'exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne sont pas empêchées de bénéficier ou de faire usage de l'accès au réseau visé à l'article 4, paragraphe 1, ou des services définis, à l'article 4, paragraphe 3, et aux articles 5, 6 et 7, comme relevant des obligations de service universel et fournis par des entreprises désignées. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.

Les États membres peuvent, au vu des circonstances nationales, exiger que les entreprises désignées proposent aux consommateurs des options ou des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d'exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne sont pas empêchées de bénéficier ou de faire usage de l'accès au réseau visé à l'article 4, paragraphe 1, ou des services définis, à l'article 4, paragraphe 3, et aux articles 5, 6 et 7, comme relevant des obligations de service universel et fournis par des entreprises désignées.

| 2. | Les États membres peuvent, au vu des circonstances nationales, régionales ou locales, exiger que les entreprises désignées proposent aux consommateurs des options ou des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d'exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne sont pas empêchées de bénéficier ou de faire usage de l'accès au réseau visé à l'article 4, paragraphe 1, ou des services définis, à l'article 4, paragraphe 3, et aux articles 5, 6 et 7, comme relevant des obligations de service universel et fournis par des entreprises désignées. |
| --- | --- |

2.

Les États membres peuvent, au vu des circonstances nationales, régionales ou locales, exiger que les entreprises désignées proposent aux consommateurs des options ou des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d'exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne sont pas empêchées de bénéficier ou de faire usage de l'accès au réseau visé à l'article 4, paragraphe 1, ou des services définis, à l'article 4, paragraphe 3, et aux articles 5, 6 et 7, comme relevant des obligations de service universel et fournis par des entreprises désignées.

régionales ou locales,

| 3. | En plus des dispositions éventuelles prévoyant que les entreprises désignées appliquent des options tarifaires spéciales ou respectent un encadrement des tarifs ou une péréquation géographique, ou encore d'autres mécanismes similaires, les États membres peuvent veiller à ce qu'une aide soit apportée aux consommateurs recensés comme ayant de faibles revenus, un handicap ou des besoins sociaux spécifiques. |
| --- | --- |

3.

En plus des dispositions éventuelles prévoyant que les entreprises désignées appliquent des options tarifaires spéciales ou respectent un encadrement des tarifs ou une péréquation géographique, ou encore d'autres mécanismes similaires, les États membres peuvent veiller à ce qu'une aide soit apportée aux consommateurs recensés comme ayant de faibles revenus, un handicap ou des besoins sociaux spécifiques.

| 3. | En plus des dispositions éventuelles prévoyant que les entreprises désignées appliquent des options tarifaires spéciales ou respectent un encadrement des tarifs ou une péréquation géographique, ou encore d'autres mécanismes similaires, les États membres peuvent veiller à ce qu'une aide soit apportée aux consommateurs recensés comme ayant de faibles revenus, un handicap ou des besoins sociaux spécifiques dans des régions géographiques difficiles d'accès. |
| --- | --- |

3.

En plus des dispositions éventuelles prévoyant que les entreprises désignées appliquent des options tarifaires spéciales ou respectent un encadrement des tarifs ou une péréquation géographique, ou encore d'autres mécanismes similaires, les États membres peuvent veiller à ce qu'une aide soit apportée aux consommateurs recensés comme ayant de faibles revenus, un handicap ou des besoins sociaux spécifiques dans des régions géographiques difficiles d'accès.

dans des régions géographiques difficiles d'accès

Exposé des motifs

Le CdR souhaite attirer l'attention sur les besoins des consommateurs dans les régions à faible densité de populations ou rurales.

Amendement 18

«Directive Citoyens», article 1, modifications apportées à la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), point 16, nouvelle version de l'article 26

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 26 | Article 26 |
| Services d'urgence et numéro d'appel d'urgence unique européen | Services d'urgence et numéro d'appel d'urgence unique européen |
| 1. | Les États membres veillent à ce que, en dehors de tout autre numéro national d'appel d'urgence spécifié par les autorités réglementaires nationales, tous les utilisateurs finals des services visés au paragraphe 2, y compris les utilisateurs des postes téléphoniques payants publics, puissent appeler gratuitement et sans devoir faire usage d'aucun moyen de paiement les services d'urgence en formant le «112», numéro d'appel d'urgence unique européen. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 26

Article 26

Article 26

Article 26

Services d'urgence et numéro d'appel d'urgence unique européen

Services d'urgence et numéro d'appel d'urgence unique européen

Services d'urgence et numéro d'appel d'urgence unique européen

Services d'urgence et numéro d'appel d'urgence unique européen

1.

Les États membres veillent à ce que, en dehors de tout autre numéro national d'appel d'urgence spécifié par les autorités réglementaires nationales, tous les utilisateurs finals des services visés au paragraphe 2, y compris les utilisateurs des postes téléphoniques payants publics, puissent appeler gratuitement et sans devoir faire usage d'aucun moyen de paiement les services d'urgence en formant le «112», numéro d'appel d'urgence unique européen.

| 1. | Les États membres veillent à ce que, en dehors de tout autre numéro national d'appel d'urgence spécifié par les autorités réglementaires nationales, tous les utilisateurs finals des services visés au paragraphe 2, y compris les utilisateurs des postes téléphoniques payants publics, puissent appeler gratuitement et sans devoir faire usage d'aucun moyen de paiement les services d'urgence en formant le «112», numéro d'appel d'urgence unique européen. |
| --- | --- |

1.

Les États membres veillent à ce que, en dehors de tout autre numéro national d'appel d'urgence spécifié par les autorités réglementaires nationales, tous les utilisateurs finals des services visés au paragraphe 2, y compris les utilisateurs des postes téléphoniques payants publics, puissent appeler gratuitement et sans devoir faire usage d'aucun moyen de paiement les services d'urgence en formant le «112», numéro d'appel d'urgence unique européen.

| 2. | Les États membres veillent à ce que les entreprises qui fournissent un service permettant de donner des appels nationaux et/ou internationaux en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation offrent l'accès aux services d'urgence. |
| --- | --- |

2.

Les États membres veillent à ce que les entreprises qui fournissent un service permettant de donner des appels nationaux et/ou internationaux en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation offrent l'accès aux services d'urgence.

| 2. | Les États membres veillent à ce que les entreprises nationales ou paneuropéennes qui fournissent un service permettant de donner des appels nationaux et/ou internationaux en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation offrent l'accès aux services d'urgence. |
| --- | --- |

2.

Les États membres veillent à ce que les entreprises nationales ou paneuropéennes qui fournissent un service permettant de donner des appels nationaux et/ou internationaux en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation offrent l'accès aux services d'urgence.

nationales ou paneuropéennes

(...)

(...)

Exposé des motifs

Ce paragraphe impose des contraintes techniques importantes et en conséquence des investissements considérables que des opérateurs d'envergure locale ou régionale ne seraient pas en mesure de d'assumer.

Amendement 19

«Directive Citoyens», article 1, modifications apportées à la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), point 19, article 31, nouvelle version du paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser («must carry») pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiés, ainsi que des services d'accessibilité, aux entreprises qui, sous leur juridiction, exploitent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique d'émissions de radio ou de télévision, lorsqu'un nombre significatif d'utilisateurs finals de ces réseaux les utilisent comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision. De telles obligations ne peuvent être imposées que lorsqu'elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d'intérêt général définis de manière claire et spécifique par chaque État membre dans sa législation nationale, et doivent être proportionnées et transparentes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser («must carry») pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiés, ainsi que des services d'accessibilité, aux entreprises qui, sous leur juridiction, exploitent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique d'émissions de radio ou de télévision, lorsqu'un nombre significatif d'utilisateurs finals de ces réseaux les utilisent comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision. De telles obligations ne peuvent être imposées que lorsqu'elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d'intérêt général définis de manière claire et spécifique par chaque État membre dans sa législation nationale, et doivent être proportionnées et transparentes.

| 1. | Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser («must carry») pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiés,
  services média audiovisuels ainsi que de tous les services complémentaires et d'accessibilité, aux entreprises qui, sous leur juridiction, exploitent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique d'émissions de radio ou de télévision, lorsqu'un nombre significatif d'utilisateurs finals de ces réseaux les utilisent comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision. De telles obligations ne peuvent être imposées que lorsqu'elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d'intérêt général définis de manière claire et spécifique par chaque État membre dans sa législation nationale, et doivent être proportionnées et transparentes. |
| --- | --- |

1.

Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser («must carry») pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiés,
  services média audiovisuels ainsi que de tous les services complémentaires et d'accessibilité, aux entreprises qui, sous leur juridiction, exploitent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique d'émissions de radio ou de télévision, lorsqu'un nombre significatif d'utilisateurs finals de ces réseaux les utilisent comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision. De telles obligations ne peuvent être imposées que lorsqu'elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d'intérêt général définis de manière claire et spécifique par chaque État membre dans sa législation nationale, et doivent être proportionnées et transparentes.

télévision spécifiés,

services média audiovisuels

tous les services complémentaires

De telles obligations ne peuvent être imposées que lorsqu'elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d'intérêt général définis de manière claire et spécifique par chaque État membre dans sa législation nationale, et doivent être proportionnées et transparentes.

Les obligations visées au premier alinéa sont réexaminées par les États membres au plus tard dans l'année qui suit [l'échéance de mise en œuvre de l'acte modificateur], sauf si les États membres ont procédé à ce réexamen [au cours des deux années qui précèdent].

Les obligations visées au premier alinéa sont réexaminées par les États membres au plus tard dans l'année qui suit [l'échéance de mise en œuvre de l'acte modificateur], sauf si les États membres ont procédé à ce réexamen [au cours des deux années qui précèdent].

Les obligations visées au premier alinéa sont réexaminées par les États membres au plus tard dans l'année qui suit [l'échéance de mise en œuvre de l'acte modificateur], sauf si les États membres ont procédé à ce réexamen [au cours des deux années qui précèdent].

Les États membres réexaminent les obligations de diffuser au moins tous les trois ans.

Les États membres réexaminent régulièrement les obligations de diffuser au moins tous les trois ans.

régulièrement

au moins tous les trois ans

Exposé des motifs

Les règles de «must-carry» doivent être étendues à des services additionnels liés aux services de radiodiffusion tels que le guide programme, les services Radio Data System et les informations routières.

Amendement 20

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| COM(2007) 699 final — 2007/0249 (COD) | Le CdR est favorable à un organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms. Le CdR demande à la CE de mettre sur pied cet organisme en transformant la proposition relative à une Autorité européenne du marché des communications électroniques. La Commission devrait prendre en compte les éléments suivants: |
| | Le CdR demande que cet organisme puisse apporter une valeur ajoutée en contribuant à l'efficacité du système réglementaire dans la mesure où, à la différence de ce qui se passe aujourd'hui avec le Groupe des régulateurs européens, la Commission serait explicitement tenue de consulter et de tenir le plus grand compte des points de vue de l'organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms. |
| | L'organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms resterait composé de représentants de chacune des autorités réglementaires nationales (comme c'est le cas aujourd'hui au sein du Groupe des régulateurs européens), tandis que les autorités réglementaires nationales des pays n'appartenant pas à l'UE auraient un statut d'observateur (comme c'est le cas aujourd'hui au sein du Groupe des régulateurs européens). |
| | L'organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms serait pleinement responsable et transparent vis-à-vis des institutions concernées de l'UE. Le président du conseil d'administration et le directeur exécutif pourraient être invités à prendre la parole devant le Parlement et ses commissions compétentes. Dans un souci de transparence, tous les membres du conseil d'administration et le directeur exécutif devraient présenter annuellement une déclaration d'intérêts. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

COM(2007) 699 final — 2007/0249 (COD)

Le CdR est favorable à un organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms. Le CdR demande à la CE de mettre sur pied cet organisme en transformant la proposition relative à une Autorité européenne du marché des communications électroniques. La Commission devrait prendre en compte les éléments suivants:

Le CdR est favorable à un organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms. Le CdR demande à la CE de mettre sur pied cet organisme en transformant la proposition relative à une Autorité européenne du marché des communications électroniques. La Commission devrait prendre en compte les éléments suivants:

Le CdR demande que cet organisme puisse apporter une valeur ajoutée en contribuant à l'efficacité du système réglementaire dans la mesure où, à la différence de ce qui se passe aujourd'hui avec le Groupe des régulateurs européens, la Commission serait explicitement tenue de consulter et de tenir le plus grand compte des points de vue de l'organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms.

Le CdR demande que cet organisme puisse apporter une valeur ajoutée en contribuant à l'efficacité du système réglementaire dans la mesure où, à la différence de ce qui se passe aujourd'hui avec le Groupe des régulateurs européens, la Commission serait explicitement tenue de consulter et de tenir le plus grand compte des points de vue de l'organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms.

L'organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms resterait composé de représentants de chacune des autorités réglementaires nationales (comme c'est le cas aujourd'hui au sein du Groupe des régulateurs européens), tandis que les autorités réglementaires nationales des pays n'appartenant pas à l'UE auraient un statut d'observateur (comme c'est le cas aujourd'hui au sein du Groupe des régulateurs européens).

L'organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms resterait composé de représentants de chacune des autorités réglementaires nationales (comme c'est le cas aujourd'hui au sein du Groupe des régulateurs européens), tandis que les autorités réglementaires nationales des pays n'appartenant pas à l'UE auraient un statut d'observateur (comme c'est le cas aujourd'hui au sein du Groupe des régulateurs européens).

L'organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms serait pleinement responsable et transparent vis-à-vis des institutions concernées de l'UE. Le président du conseil d'administration et le directeur exécutif pourraient être invités à prendre la parole devant le Parlement et ses commissions compétentes. Dans un souci de transparence, tous les membres du conseil d'administration et le directeur exécutif devraient présenter annuellement une déclaration d'intérêts.

L'organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms serait pleinement responsable et transparent vis-à-vis des institutions concernées de l'UE. Le président du conseil d'administration et le directeur exécutif pourraient être invités à prendre la parole devant le Parlement et ses commissions compétentes. Dans un souci de transparence, tous les membres du conseil d'administration et le directeur exécutif devraient présenter annuellement une déclaration d'intérêts.

Exposé des motifs

Le texte de la Commission prévoit de remplacer l'actuel Groupe des régulateurs européens (GRE) par une nouvelle autorité, qualifiée d'«Autorité» par la Commission européenne, jouissant de la personnalité juridique. La mission de cet organe consisterait, notamment, à assister la Commission et les régulateurs nationaux dans la réalisation de leur mission par des avis d'experts et la détermination de lignes directrices, principalement dans le cadre de la définition et de l'analyse des marchés nationaux et des remèdes ex ante à prendre. Cette autorité tiendrait également un rôle important d'assistance de la Commission s'agissant de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de gestion du spectre au sein de l'UE. Les décisions au sein de cette autorité se prendraient à la majorité simple. Cette réforme institutionnelle irait dès lors de pair avec un transfert substantiel de compétences de chaque Etat membre au profit de la Commission européenne au niveau de la régulation des marchés et, partant, à un déséquilibre patent dans la répartition des pouvoirs entre autorités de régulation nationales et européenne. Ce modèle vise ainsi à instaurer dans les faits un «régulateur européen unique» dans le domaine des télécommunications, à l'instar de la Federal Communications Commission (FCC) aux États-Unis.

La création d'un organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms, basée sur l'article 95 du traité CE, ancrerait le Groupe des régulateurs européens dans le droit communautaire de par la constitution formelle d'un organisme consultatif dont les fonctions et compétences lui seraient expressément attribuées par un règlement. Cela conférerait au Groupe des régulateurs européens (GRE) dans le secteur des télécoms davantage d'efficacité et de légitimité que le GRE n'en dispose aujourd'hui. Cela renforcerait et solidifierait sa position du fait que ses fonctions et ses obligations seraient clairement établies dans un règlement, tout en lui permettant de conserver l'avantage d'agir en tant que réseau effectif d'ARN agissant en coopération. Il est déjà arrivé par le passé que des organismes régulateurs soient créés ou reconnus par un règlement. Par exemple, le règlement (CE) 1/2003 a porté création d'un comité consultatif des autorités de concurrence des États membres, et plus récemment, le PE a examiné en première lecture un règlement dans lequel est envisagé un organisme de coordination des organismes nationaux d'accréditation [COD 2007/0029]. L'organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms conseillerait la Commission en tant qu'expert indépendant, tout comme il serait indépendant des différents gouvernements européens. Afin de garantir son indépendance, le règlement devrait veiller à ce que les ARN soient financées comme il se doit par les États membres sans être soumises à des contraintes politiques.

Il convient également d'amender la «Directive sur mieux légiférer» (COM(2007) 697 final — 2007/0247 (COD)) et la «Directive Citoyens» (COM(2007) 698 final — 2007/0248 (COD)) dans le sens de transformer toute référence à cette autorité proposée par la Commission en référence à un organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms.

Bruxelles, le 19 juin 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  Recommendation C(2007) 5406 de la Commission, JO L 344 du 28 décembre 2007, p. 65.

1

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| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 257/70 |
| --- | --- | --- | --- |

9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/70

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Avis du Comité des régions sur le «Plan d'action sur l'éducation et la formation des adultes — C'est toujours le moment d'apprendre»

(2008/C 257/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | rappelle que dans de nombreux États membres, les collectivités régionales et locales sont compétentes en matière d'éducation et de formation des adultes et que c'est au niveau local et régional que se prennent et s'appliquent les décisions concernant l'éducation et la formation. Par conséquent, les actions proposées dans le plan d'action devront également être menées à bien, autant que de besoin, au niveau régional et local; |
| --- | --- |

—

rappelle que dans de nombreux États membres, les collectivités régionales et locales sont compétentes en matière d'éducation et de formation des adultes et que c'est au niveau local et régional que se prennent et s'appliquent les décisions concernant l'éducation et la formation. Par conséquent, les actions proposées dans le plan d'action devront également être menées à bien, autant que de besoin, au niveau régional et local;

| — | constate que la formation des adultes, en particulier, contribue dans une mesure essentielle à l'aptitude à l'emploi, à la mobilité, à l'inclusion sociale et au développement de la personnalité par la promotion de l'acquisition par tout un chacun de compétences indispensables; |
| --- | --- |

—

constate que la formation des adultes, en particulier, contribue dans une mesure essentielle à l'aptitude à l'emploi, à la mobilité, à l'inclusion sociale et au développement de la personnalité par la promotion de l'acquisition par tout un chacun de compétences indispensables;

| — | reconnaît que les avantages, l'affirmation et le déblocage du potentiel personnel de l'éducation et de la formation des adultes apportent une «valeur ajoutée» significative à de nombreux autres aspects de la vie sociale, professionnelle, civique, culturelle et économique des participants. Des programmes d'éducation et de formation des adultes, fondés sur des principes et des processus de partenariat, constituent une source importante de perfectionnement individuel et collectif; |
| --- | --- |

—

reconnaît que les avantages, l'affirmation et le déblocage du potentiel personnel de l'éducation et de la formation des adultes apportent une «valeur ajoutée» significative à de nombreux autres aspects de la vie sociale, professionnelle, civique, culturelle et économique des participants. Des programmes d'éducation et de formation des adultes, fondés sur des principes et des processus de partenariat, constituent une source importante de perfectionnement individuel et collectif;

| — | apporte son soutien et apportera une contribution active aux efforts visant à permettre de mobiliser les ressources financières, humaines, administratives et autres qui sont nécessaires pour réaliser l'idéal d'une participation accrue et approfondie des citoyens européens à l'éducation et à la formation des adultes; |
| --- | --- |

—

apporte son soutien et apportera une contribution active aux efforts visant à permettre de mobiliser les ressources financières, humaines, administratives et autres qui sont nécessaires pour réaliser l'idéal d'une participation accrue et approfondie des citoyens européens à l'éducation et à la formation des adultes;

| — | souhaite que l'on veille à associer les prestataires et les intervenants locaux et régionaux en tant que partenaires à tous les stades, en particulier pour ce qui concerne l'élaboration des politiques, les structures de gouvernance et les systèmes de mise en œuvre; |
| --- | --- |

—

souhaite que l'on veille à associer les prestataires et les intervenants locaux et régionaux en tant que partenaires à tous les stades, en particulier pour ce qui concerne l'élaboration des politiques, les structures de gouvernance et les systèmes de mise en œuvre;

| — | regrette que bien que la Commission européenne appelle à assurer des niveaux appropriés d'investissement dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes, et à mieux contrôler ce domaine, tant le secteur public que le secteur privé apportent actuellement, en l'occurrence, des financements insuffisants. |
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—

regrette que bien que la Commission européenne appelle à assurer des niveaux appropriés d'investissement dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes, et à mieux contrôler ce domaine, tant le secteur public que le secteur privé apportent actuellement, en l'occurrence, des financements insuffisants.

| Rapporteuse | : | Mary SHIELDS (IE/UEN-AE), membre du conseil municipal de Cork |
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Rapporteuse

:

Mary SHIELDS (IE/UEN-AE), membre du conseil municipal de Cork

Texte de référence

«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d'action sur l'éducation et la formation des adultes — C'est toujours le moment d'apprendre»

COM(2007) 558 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

| 1. | accueille favorablement dans leurs grandes lignes la notion et le processus d'éducation et de formation des adultes, tels que la communication de la Commission sur le thème: «Plan d'action sur l'éducation et la formation des adultes — C'est toujours le moment d'apprendre» décrit cette notion et ce processus; le Comité approuve le fait que le document accorde une place centrale et primordiale à «l'apprenant adulte»; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement dans leurs grandes lignes la notion et le processus d'éducation et de formation des adultes, tels que la communication de la Commission sur le thème: «Plan d'action sur l'éducation et la formation des adultes — C'est toujours le moment d'apprendre» décrit cette notion et ce processus; le Comité approuve le fait que le document accorde une place centrale et primordiale à «l'apprenant adulte»;

| 2. | rappelle que l'éducation et la formation sont des facteurs d'importance critique pour la croissance et l'emploi au niveau local et régional et pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. L'éducation et la formation des adultes, en particulier, contribuent dans une mesure essentielle à l'aptitude à l'emploi, à la mobilité, à l'inclusion sociale et au développement de la personnalité par la promotion de l'acquisition par tout un chacun de compétences indispensables; |
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2.

rappelle que l'éducation et la formation sont des facteurs d'importance critique pour la croissance et l'emploi au niveau local et régional et pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. L'éducation et la formation des adultes, en particulier, contribuent dans une mesure essentielle à l'aptitude à l'emploi, à la mobilité, à l'inclusion sociale et au développement de la personnalité par la promotion de l'acquisition par tout un chacun de compétences indispensables;

| 3. | L'éducation et la formation des adultes revêtent une importance majeure pour l'avenir de l'Europe. La flexicurité démontre que la conception traditionnelle du «travail à vie» appartient au passé. De plus, l'évolution de plus en plus rapide de la technologie impose, à tous les âges, une remise à niveau constante des compétences en fonction des besoins, sans oublier que l'espérance de vie ne cessera d'augmenter. Dans ce futur environnement, l'éducation et la formation des adultes sont essentielles, tant pour l'épanouissement individuel que pour le succès économique et la cohésion sociale en Europe; |
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3.

L'éducation et la formation des adultes revêtent une importance majeure pour l'avenir de l'Europe. La flexicurité démontre que la conception traditionnelle du «travail à vie» appartient au passé. De plus, l'évolution de plus en plus rapide de la technologie impose, à tous les âges, une remise à niveau constante des compétences en fonction des besoins, sans oublier que l'espérance de vie ne cessera d'augmenter. Dans ce futur environnement, l'éducation et la formation des adultes sont essentielles, tant pour l'épanouissement individuel que pour le succès économique et la cohésion sociale en Europe;

| 4. | renvoie aux missions principales de la formation pour adultes, telles qu'elles ont été définies par l'OCDE: améliorer les compétences, promouvoir l'épanouissement personnel et de meilleures interactions en société et développer les activités sociales (communauté); |
| --- | --- |

4.

renvoie aux missions principales de la formation pour adultes, telles qu'elles ont été définies par l'OCDE: améliorer les compétences, promouvoir l'épanouissement personnel et de meilleures interactions en société et développer les activités sociales (communauté);

| 5. | approuve la conception de ce que sont les grands avantages de l'éducation et de la formation des adultes pour les citoyens européens: développement des collectivités; prospérité et compétitivité économiques; promotion de l'inclusion sociale; développement personnel; et promotion de l'intégration sociale et civique en tant que partie intégrante de l'évolution d'un individu; et accueille favorablement la mise en évidence de trois éléments fondamentaux, dont l'importance est vitale pour l'efficacité et l'efficience du secteur de l'éducation et de la formation des adultes: politique générale, gouvernance et mise en œuvre; |
| --- | --- |

5.

approuve la conception de ce que sont les grands avantages de l'éducation et de la formation des adultes pour les citoyens européens: développement des collectivités; prospérité et compétitivité économiques; promotion de l'inclusion sociale; développement personnel; et promotion de l'intégration sociale et civique en tant que partie intégrante de l'évolution d'un individu; et accueille favorablement la mise en évidence de trois éléments fondamentaux, dont l'importance est vitale pour l'efficacité et l'efficience du secteur de l'éducation et de la formation des adultes: politique générale, gouvernance et mise en œuvre;

| 6. | partage le sentiment selon lequel il convient que l'éducation et la formation des adultes s'inscrivent dans le processus d'apprentissage tout au long de la vie, de telle sorte que les politiques planifiées dans ce domaine soient cohérentes avec les stratégies d'apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

6.

partage le sentiment selon lequel il convient que l'éducation et la formation des adultes s'inscrivent dans le processus d'apprentissage tout au long de la vie, de telle sorte que les politiques planifiées dans ce domaine soient cohérentes avec les stratégies d'apprentissage tout au long de la vie;

| 7. | approuve la mise en évidence, et le calendrier de mise en œuvre, des cinq domaines clés sur lesquels il convient de centrer les actions à réaliser dans le cadre de la proposition de plan d'action; |
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7.

approuve la mise en évidence, et le calendrier de mise en œuvre, des cinq domaines clés sur lesquels il convient de centrer les actions à réaliser dans le cadre de la proposition de plan d'action;

| 8. | considère que le plan d'action proposé est potentiellement en mesure d'intégrer et de faire progresser les problématiques que sont: l'éducation et la formation des adultes pour des groupes cibles; les conséquences financières et les conséquences en termes de ressources; la recherche et le développement de carrière; et la gestion de la diversité des traditions européennes en matière d'apprentissage; |
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8.

considère que le plan d'action proposé est potentiellement en mesure d'intégrer et de faire progresser les problématiques que sont: l'éducation et la formation des adultes pour des groupes cibles; les conséquences financières et les conséquences en termes de ressources; la recherche et le développement de carrière; et la gestion de la diversité des traditions européennes en matière d'apprentissage;

| 9. | partage le sentiment que l'intégration holistique de ces aspects (cf. point 4) et le plan d'action qui s'y rapporte inscrivent positivement l'éducation et la formation des adultes en Europe dans une phase de développement élargi correspondant à une dynamique d'anticipation, de réflexion, de réponse aux besoins des «apprenants» et d'inspiration politique; |
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9.

partage le sentiment que l'intégration holistique de ces aspects (cf. point 4) et le plan d'action qui s'y rapporte inscrivent positivement l'éducation et la formation des adultes en Europe dans une phase de développement élargi correspondant à une dynamique d'anticipation, de réflexion, de réponse aux besoins des «apprenants» et d'inspiration politique;

| 10. | rappelle que dans de nombreux États membres, les collectivités régionales et locales sont compétentes en matière d'éducation et de formation des adultes et que c'est au niveau local et régional que se prennent et s'appliquent les décisions concernant l'éducation et la formation. Par conséquent, les actions proposées dans le plan d'action devront également être menées à bien, autant que de besoin, au niveau régional et local; |
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10.

rappelle que dans de nombreux États membres, les collectivités régionales et locales sont compétentes en matière d'éducation et de formation des adultes et que c'est au niveau local et régional que se prennent et s'appliquent les décisions concernant l'éducation et la formation. Par conséquent, les actions proposées dans le plan d'action devront également être menées à bien, autant que de besoin, au niveau régional et local;

| 11. | note avec satisfaction la constance de l'emploi, dans le texte à l'examen, de la notion ''d'éducation et de formation des adultes«. Le caractère large et inclusif de la notion ''d'éducation et de formation des adultes» indique, en soi, la valeur de l'engagement personnel dans l'apprentissage, ainsi que de la myriade d'événements formels/informels d'apprentissage qui surviennent dans la vie des citoyens; souligne les avantages que comporte, pour le développement personnel, le fait d'une part, de s'engager positivement dans nos environnement et réalités européens qui sont en mutation, et d'autre part, de «gérer» efficacement nos destinées diverses; |
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11.

note avec satisfaction la constance de l'emploi, dans le texte à l'examen, de la notion ''d'éducation et de formation des adultes«. Le caractère large et inclusif de la notion ''d'éducation et de formation des adultes» indique, en soi, la valeur de l'engagement personnel dans l'apprentissage, ainsi que de la myriade d'événements formels/informels d'apprentissage qui surviennent dans la vie des citoyens; souligne les avantages que comporte, pour le développement personnel, le fait d'une part, de s'engager positivement dans nos environnement et réalités européens qui sont en mutation, et d'autre part, de «gérer» efficacement nos destinées diverses;

| 12. | estime qu'un développement diversifié en matière d'éducation et de formation des adultes sera plus efficace et plus efficient lorsque les «apprenants» seront considérés comme des récepteurs/émetteurs/créateurs de «connaissance» et reconnaît que le plan d'action proposé s'efforce de rendre cette idée opérationnelle de façon cohérente; |
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12.

estime qu'un développement diversifié en matière d'éducation et de formation des adultes sera plus efficace et plus efficient lorsque les «apprenants» seront considérés comme des récepteurs/émetteurs/créateurs de «connaissance» et reconnaît que le plan d'action proposé s'efforce de rendre cette idée opérationnelle de façon cohérente;

| 13. | est convaincu que l'éducation et la formation des adultes recouvre une conceptualisation de multiples éléments: connaissances, compétences et mentalités, perceptions, phénomènes de compréhension, etc., qui sont tous en rapport les uns avec les autres. Les adultes ont des expériences multiples et diverses de la vie, et leur apprentissage s'enrichit lorsqu'ils sont impliqués, qu'ils font preuve de responsabilité personnelle en matière d'apprentissage, et éprouvent un sentiment d'acceptation, d'engagement et de soutien dans des environnements d'apprentissage qui se caractérisent par le «respect mutuel». Les rapports sociaux de tous les participants (apprenants, enseignants, intermédiaires, administrations, etc.) jouent un rôle très significatif dans la capacité personnelle d'engagement efficace, en matière d'éducation et de formation des adultes; |
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13.

est convaincu que l'éducation et la formation des adultes recouvre une conceptualisation de multiples éléments: connaissances, compétences et mentalités, perceptions, phénomènes de compréhension, etc., qui sont tous en rapport les uns avec les autres. Les adultes ont des expériences multiples et diverses de la vie, et leur apprentissage s'enrichit lorsqu'ils sont impliqués, qu'ils font preuve de responsabilité personnelle en matière d'apprentissage, et éprouvent un sentiment d'acceptation, d'engagement et de soutien dans des environnements d'apprentissage qui se caractérisent par le «respect mutuel». Les rapports sociaux de tous les participants (apprenants, enseignants, intermédiaires, administrations, etc.) jouent un rôle très significatif dans la capacité personnelle d'engagement efficace, en matière d'éducation et de formation des adultes;

| 14. | reconnaît que les avantages, l'affirmation et le déblocage du potentiel personnel de l'éducation et de la formation des adultes apportent une «valeur ajoutée» significative à de nombreux autres aspects de la vie sociale, professionnelle, civique, culturelle et économique des participants, tout en en renforçant les aspects transgénérationnels et intergénérationnels. Des programmes d'éducation et de formation des adultes, fondés sur des principes et des processus de partenariat, constituent une source importante de perfectionnement individuel et collectif; |
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14.

reconnaît que les avantages, l'affirmation et le déblocage du potentiel personnel de l'éducation et de la formation des adultes apportent une «valeur ajoutée» significative à de nombreux autres aspects de la vie sociale, professionnelle, civique, culturelle et économique des participants, tout en en renforçant les aspects transgénérationnels et intergénérationnels. Des programmes d'éducation et de formation des adultes, fondés sur des principes et des processus de partenariat, constituent une source importante de perfectionnement individuel et collectif;

| 15. | rappelle l'importance qu'attache le CdR à l'acquisition de compétences clés par tous les citoyens européens, compétences qui sont avant tout nécessaires à l'autonomie de l'individu et à sa satisfaction personnelle. C'est pourquoi les compétences clés définies par l'UE constituent un excellent cadre de référence pour le développement de telles compétences. Cela est vrai, en particulier, du développement au niveau régional et local. Les adultes doivent pouvoir actualiser leurs compétences clés tout au long de leur vie, et il convient d'accorder une attention particulière aux groupes cibles définis comme groupes prioritaires dans un contexte national, régional ou local. Les initiatives locales et régionales visant à informer, à faire participer et à motiver ces groupes apporteront une contribution importante à cet égard, de même que pour élaborer une offre de formation adaptée à leurs besoins; |
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15.

rappelle l'importance qu'attache le CdR à l'acquisition de compétences clés par tous les citoyens européens, compétences qui sont avant tout nécessaires à l'autonomie de l'individu et à sa satisfaction personnelle. C'est pourquoi les compétences clés définies par l'UE constituent un excellent cadre de référence pour le développement de telles compétences. Cela est vrai, en particulier, du développement au niveau régional et local. Les adultes doivent pouvoir actualiser leurs compétences clés tout au long de leur vie, et il convient d'accorder une attention particulière aux groupes cibles définis comme groupes prioritaires dans un contexte national, régional ou local. Les initiatives locales et régionales visant à informer, à faire participer et à motiver ces groupes apporteront une contribution importante à cet égard, de même que pour élaborer une offre de formation adaptée à leurs besoins;

| 16. | approuve intégralement les activités d'éducation et de formation des adultes (formelles/informelles) reprises dans la proposition de plan d'action, ainsi que l'étendue de la dimension d'apprentissage et les démarches formatrices adoptées vis-à-vis de l'évaluation de l'apprentissage, qui sont le reflet, dans la structure et les processus, d'une perspective conforme à la théorie des «Intelligences multiples» (IM); |
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16.

approuve intégralement les activités d'éducation et de formation des adultes (formelles/informelles) reprises dans la proposition de plan d'action, ainsi que l'étendue de la dimension d'apprentissage et les démarches formatrices adoptées vis-à-vis de l'évaluation de l'apprentissage, qui sont le reflet, dans la structure et les processus, d'une perspective conforme à la théorie des «Intelligences multiples» (IM);

| 17. | apporte son soutien et apportera une contribution active aux efforts visant à permettre de mobiliser les ressources financières, humaines, administratives et autres qui sont nécessaires pour réaliser l'idéal d'une participation accrue et approfondie des citoyens européens à l'éducation et à la formation des adultes; |
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17.

apporte son soutien et apportera une contribution active aux efforts visant à permettre de mobiliser les ressources financières, humaines, administratives et autres qui sont nécessaires pour réaliser l'idéal d'une participation accrue et approfondie des citoyens européens à l'éducation et à la formation des adultes;

Partenariats d'apprentissage

| 18. | note que l'apprentissage des adultes, lorsqu'il est bien organisé, peut contribuer activement à l'intégration. C'est une manière d'intégrer les immigrants dans leur nouveau pays et d'offrir à la population résidente l'occasion d'apprendre de nouvelles cultures et de nouvelles langues; |
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18.

note que l'apprentissage des adultes, lorsqu'il est bien organisé, peut contribuer activement à l'intégration. C'est une manière d'intégrer les immigrants dans leur nouveau pays et d'offrir à la population résidente l'occasion d'apprendre de nouvelles cultures et de nouvelles langues;

| 19. | accueille favorablement le fait que la communication fasse constamment référence à l'importance du «partenariat» en tant que principe moteur et processus caractéristique de l'engagement/des engagements social (sociaux) et personnel(s) par rapport à l'éducation et à la formation des adultes. Les partenariats d'apprentissage sont des processus de symbiose et se traduisent déjà par un large éventail de réponses éducatives à la question de l'éducation et de la formation des adultes dans l'ensemble de l'Europe; |
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19.

accueille favorablement le fait que la communication fasse constamment référence à l'importance du «partenariat» en tant que principe moteur et processus caractéristique de l'engagement/des engagements social (sociaux) et personnel(s) par rapport à l'éducation et à la formation des adultes. Les partenariats d'apprentissage sont des processus de symbiose et se traduisent déjà par un large éventail de réponses éducatives à la question de l'éducation et de la formation des adultes dans l'ensemble de l'Europe;

| 20. | souligne qu'une approche de partenariat d'apprentissage:






  — | possède une forte valeur de motivation aussi bien pour chaque «apprenant» individuellement que pour les «apprenants» collectivement; |
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20.

souligne qu'une approche de partenariat d'apprentissage:

—

possède une forte valeur de motivation aussi bien pour chaque «apprenant» individuellement que pour les «apprenants» collectivement;

| — | constitue la base solide d'une égalité de considération pour toutes les parties concernées; |
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—

constitue la base solide d'une égalité de considération pour toutes les parties concernées;

| — | est source de communication à double sens et de respect mutuel; |
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—

est source de communication à double sens et de respect mutuel;

| — | contribue à la professionnalisation de l'éducation et de la formation des adultes; et |
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—

contribue à la professionnalisation de l'éducation et de la formation des adultes; et

| — | est un facteur crucial de la promotion d'une solidarité plus intense et plus profonde avec différents «exclus» qui sont des personnes individuelles et des groupes de personnes; |
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—

est un facteur crucial de la promotion d'une solidarité plus intense et plus profonde avec différents «exclus» qui sont des personnes individuelles et des groupes de personnes;

| 21. | se félicite des contributions très précieuses qu'apporte, pour l'avenir, le partenariat à l'éducation et à la formation des adultes en Europe et propose à la Commission de fonder les «plans d'action» sur la mise en évidence de principes et d'objectifs appropriés; sur la description des aspects de bonnes pratiques que présentent, au plan du partenariat, l'éducation et la formation des adultes telles qu'elles existent en Europe; propose aussi d'intégrer ces éléments dans les matériels d'enseignement; propose enfin de concevoir et de développer conjointement des procédures appropriées d'évaluation quantitative et qualitative; |
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21.

se félicite des contributions très précieuses qu'apporte, pour l'avenir, le partenariat à l'éducation et à la formation des adultes en Europe et propose à la Commission de fonder les «plans d'action» sur la mise en évidence de principes et d'objectifs appropriés; sur la description des aspects de bonnes pratiques que présentent, au plan du partenariat, l'éducation et la formation des adultes telles qu'elles existent en Europe; propose aussi d'intégrer ces éléments dans les matériels d'enseignement; propose enfin de concevoir et de développer conjointement des procédures appropriées d'évaluation quantitative et qualitative;

| 22. | considère que ce «processus en cascade», qui est un facteur de progrès, pourrait s'établir comme aspect durable de l'éducation et de la formation des adultes en Europe. Cela est compatible avec les objectifs sous-jacents de l'UE et confirme le rôle, dans un processus intégré, des parties concernées au plan local et régional, ainsi que leur contribution à ce processus; |
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22.

considère que ce «processus en cascade», qui est un facteur de progrès, pourrait s'établir comme aspect durable de l'éducation et de la formation des adultes en Europe. Cela est compatible avec les objectifs sous-jacents de l'UE et confirme le rôle, dans un processus intégré, des parties concernées au plan local et régional, ainsi que leur contribution à ce processus;

Participation/non-participation à l'éducation et à la formation des adultes

| 23. | marque sa satisfaction quant à l'importance qu'attache la communication à l'élargissement et à l'approfondissement de la participation, par tous les citoyens européens, et plus particulièrement par des groupes ciblés d'individus et de groupes exclus dont la participation est nulle ou faible, tels que les personnes peu instruites, les personnes âgées, les groupes socialement exclus, les personnes handicapées, les jeunes qui quittent l'école prématurément, les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs âgés, les travailleurs migrants, etc., à un spectre «d'événements» d'apprentissage tout au long de la vie; |
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23.

marque sa satisfaction quant à l'importance qu'attache la communication à l'élargissement et à l'approfondissement de la participation, par tous les citoyens européens, et plus particulièrement par des groupes ciblés d'individus et de groupes exclus dont la participation est nulle ou faible, tels que les personnes peu instruites, les personnes âgées, les groupes socialement exclus, les personnes handicapées, les jeunes qui quittent l'école prématurément, les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs âgés, les travailleurs migrants, etc., à un spectre «d'événements» d'apprentissage tout au long de la vie;

| 24. | reconnaît à cet égard que l'exclusion par rapport au processus d'éducation et de formation, et la non-participation à ce processus, constituent une première étape significative vers une future marginalisation, étape souvent suivie d'une exclusion correspondant à un schéma connu, qui est celui de l'exclusion de l'emploi, de l'exclusion sociale et civique et de l'exclusion de la vie culturelle; |
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24.

reconnaît à cet égard que l'exclusion par rapport au processus d'éducation et de formation, et la non-participation à ce processus, constituent une première étape significative vers une future marginalisation, étape souvent suivie d'une exclusion correspondant à un schéma connu, qui est celui de l'exclusion de l'emploi, de l'exclusion sociale et civique et de l'exclusion de la vie culturelle;

| 25. | soutient l'argument selon lequel une démarche intégrée est nécessaire pour corriger la sous-représentation, correspondant à un schéma connu, de larges catégories de personnes et de groupes dans l'éducation et la formation des adultes, et pour établir une culture de l'éducation et de la formation continues pour tous les citoyens; |
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25.

soutient l'argument selon lequel une démarche intégrée est nécessaire pour corriger la sous-représentation, correspondant à un schéma connu, de larges catégories de personnes et de groupes dans l'éducation et la formation des adultes, et pour établir une culture de l'éducation et de la formation continues pour tous les citoyens;

| 26. | considère, en outre, qu'il ne s'agit pas là d'un défi facile, ordinaire ou pouvant se relever rapidement, et que la meilleure façon d'aborder ce défi est de l'envisager comme une forme d'investissement et d'engagement personnels et socioéducatifs qu'il est indispensable d'ancrer solidement dans les réalités personnelles, professionnelles, locales, régionales et nationales; |
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26.

considère, en outre, qu'il ne s'agit pas là d'un défi facile, ordinaire ou pouvant se relever rapidement, et que la meilleure façon d'aborder ce défi est de l'envisager comme une forme d'investissement et d'engagement personnels et socioéducatifs qu'il est indispensable d'ancrer solidement dans les réalités personnelles, professionnelles, locales, régionales et nationales;

| 27. | souhaite que l'on veille à associer les prestataires et les intervenants locaux et régionaux en tant que partenaires à tous les stades, en particulier pour ce qui concerne l'élaboration des politiques, les structures de gouvernance et les systèmes de mise en œuvre, puisque dans de nombreux États membres, la responsabilité de la mise en œuvre des systèmes d'éducation des adultes incombe aux collectivités régionales et locales, et qu'est bien démontré l'engagement de ces collectivités en matière de développement des compétences sur le lieu de travail, et en matière d'intégration dans la collectivité, d'instruction civique, d'intégration culturelle, ainsi que d'adaptation à des situations sociales et personnelles en mutation; |
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27.

souhaite que l'on veille à associer les prestataires et les intervenants locaux et régionaux en tant que partenaires à tous les stades, en particulier pour ce qui concerne l'élaboration des politiques, les structures de gouvernance et les systèmes de mise en œuvre, puisque dans de nombreux États membres, la responsabilité de la mise en œuvre des systèmes d'éducation des adultes incombe aux collectivités régionales et locales, et qu'est bien démontré l'engagement de ces collectivités en matière de développement des compétences sur le lieu de travail, et en matière d'intégration dans la collectivité, d'instruction civique, d'intégration culturelle, ainsi que d'adaptation à des situations sociales et personnelles en mutation;

| 28. | invite les partenaires sociaux à veiller à ce que les besoins en matière d'éducation et de formation pour adultes soient pris en considération dans les conventions collectives; |
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28.

invite les partenaires sociaux à veiller à ce que les besoins en matière d'éducation et de formation pour adultes soient pris en considération dans les conventions collectives;

| 29. | note que l'égalité entre hommes et femmes doit également être prise en considération dans la conception de l'éducation et de la formation pour adultes. Alors que, dans certaines régions, il y a lieu de faire porter l'effort sur les femmes, dans de nombreux pays, c'est en fait la participation masculine à la formation pour adultes qui est plus faible, en particulier dans le cadre des programmes dits de «développement communautaire»; |
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29.

note que l'égalité entre hommes et femmes doit également être prise en considération dans la conception de l'éducation et de la formation pour adultes. Alors que, dans certaines régions, il y a lieu de faire porter l'effort sur les femmes, dans de nombreux pays, c'est en fait la participation masculine à la formation pour adultes qui est plus faible, en particulier dans le cadre des programmes dits de «développement communautaire»;

Efficacité du secteur de l'éducation et de la formation des adultes — Politique générale

| 30. | partage le sentiment de la Commission européenne selon lequel il est fondamentalement nécessaire que les collectivités locales et régionales s'engagent, en symbiose avec d'autres parties concernées, dans des actions positives en faveur de l'éducation et de la formation des adultes, afin d'offrir des possibilités d'éducation et de formation avec et pour les individus et les groupes «à risque»; |
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30.

partage le sentiment de la Commission européenne selon lequel il est fondamentalement nécessaire que les collectivités locales et régionales s'engagent, en symbiose avec d'autres parties concernées, dans des actions positives en faveur de l'éducation et de la formation des adultes, afin d'offrir des possibilités d'éducation et de formation avec et pour les individus et les groupes «à risque»;

| 31. | souligne que l'éducation et la formation des adultes constituent un instrument important pour ce qui est d'interconnecter différents domaines de décision politique au niveau local et régional, comme par exemple en ce qui concerne les aspects d'intégration touchant à l'éducation et à la formation, à la vie en société, au marché du travail, à la croissance; |
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31.

souligne que l'éducation et la formation des adultes constituent un instrument important pour ce qui est d'interconnecter différents domaines de décision politique au niveau local et régional, comme par exemple en ce qui concerne les aspects d'intégration touchant à l'éducation et à la formation, à la vie en société, au marché du travail, à la croissance;

| 32. | convient que l'éducation et la formation sur le lieu de travail constituent un cadre très positif et «tout préparé» pour ces interventions, cadre qui a la capacité d'améliorer l'apprentissage au plan personnel et organisationnel, de favoriser le développement des compétences, d'encourager la croissance «d'organismes éducatifs» et un climat d'éducation et de formation continues, et de déboucher sur la mise en œuvre de stratégies efficaces de gestion du changement à différents niveaux; |
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32.

convient que l'éducation et la formation sur le lieu de travail constituent un cadre très positif et «tout préparé» pour ces interventions, cadre qui a la capacité d'améliorer l'apprentissage au plan personnel et organisationnel, de favoriser le développement des compétences, d'encourager la croissance «d'organismes éducatifs» et un climat d'éducation et de formation continues, et de déboucher sur la mise en œuvre de stratégies efficaces de gestion du changement à différents niveaux;

| 33. | considère en outre que le lieu de travail constitue un forum enrichissant où des participants potentiels à l'éducation et à la formation des adultes se trouvent déjà à pied d'œuvre, et que les actions qui sont nécessaires pour encourager la participation à l'éducation et à la formation sur le lieu de travail seront affectées par un large éventail de variables (1); |
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33.

considère en outre que le lieu de travail constitue un forum enrichissant où des participants potentiels à l'éducation et à la formation des adultes se trouvent déjà à pied d'œuvre, et que les actions qui sont nécessaires pour encourager la participation à l'éducation et à la formation sur le lieu de travail seront affectées par un large éventail de variables (1);

Efficacité du secteur de l'éducation et de la formation des adultes — Recherche

| 34. | marque son accord avec le constat relatif au processus de consultation sur le plan d'action, selon lequel «par rapport à d'autres formes d'apprentissage, la contribution et les avantages du secteur de l'éducation et de la formation des adultes ne font pas l'objet d'un grand nombre de recherches, débats ou publications» et considère qu'un processus de recherche intégré et focalisé pourrait mener à la réalisation des cinq messages clés figurant dans la communication sur l'éducation et la formation des adultes; |
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34.

marque son accord avec le constat relatif au processus de consultation sur le plan d'action, selon lequel «par rapport à d'autres formes d'apprentissage, la contribution et les avantages du secteur de l'éducation et de la formation des adultes ne font pas l'objet d'un grand nombre de recherches, débats ou publications» et considère qu'un processus de recherche intégré et focalisé pourrait mener à la réalisation des cinq messages clés figurant dans la communication sur l'éducation et la formation des adultes;

| 35. | accueille favorablement les avantages qu'une recherche de qualité et bien ciblée représentera pour la réalisation des objectifs du plan d'action, car le Comité estime qu'un «retour d'information» sur l'éducation et la formation, tant au plan intellectuel qu'au plan des matériels éducatifs, pour toutes les parties concernées, renforcerait le fondement d'une mise en œuvre efficace et efficiente de l'éducation et de la formation des adultes; |
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35.

accueille favorablement les avantages qu'une recherche de qualité et bien ciblée représentera pour la réalisation des objectifs du plan d'action, car le Comité estime qu'un «retour d'information» sur l'éducation et la formation, tant au plan intellectuel qu'au plan des matériels éducatifs, pour toutes les parties concernées, renforcerait le fondement d'une mise en œuvre efficace et efficiente de l'éducation et de la formation des adultes;

| 36. | considère, de surcroît, qu'une recherche européenne de meilleure qualité dans le domaine des «participants» permettrait de ne plus dépendre des données et des analyses comparatives en provenance de l'extérieur, notamment des États-Unis, et de s'orienter vers des réponses appropriées à la question de la participation dans l'Union européenne; |
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36.

considère, de surcroît, qu'une recherche européenne de meilleure qualité dans le domaine des «participants» permettrait de ne plus dépendre des données et des analyses comparatives en provenance de l'extérieur, notamment des États-Unis, et de s'orienter vers des réponses appropriées à la question de la participation dans l'Union européenne;

| 37. | propose qu'afin d'orienter différents éléments du plan d'action, l'on procède aux recherches suivantes, dans le cadre d'un processus de «retour d'information» sur des questions telles que: la mise en évidence et le rôle de facteurs pouvant influer sur la participation/la non-participation à l'éducation et à la formation des adultes en Europe; notamment les facteurs généraux d'environnement contextuel et social, les facteurs connexes de comportements/de situations et les mentalités et les dispositions personnelles s'y rapportant, les orientations des motivation des «apprenants» européens, leurs styles d'apprentissage et leurs attitudes à l'égard de l'éducation et de la formation des adultes, le retour sur investissement (investissement financier, personnel, collectif, régional, professionnel, etc.) de l'engagement dans l'éducation et la formation des adultes et les perceptions, mentalités/démarches intellectuelles des groupes cibles à faible participation en Europe; le profil de l'enseignant participant aux processus d'éducation formelle des adultes, la formation initiale et continue de ces professionnels; |
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37.

propose qu'afin d'orienter différents éléments du plan d'action, l'on procède aux recherches suivantes, dans le cadre d'un processus de «retour d'information» sur des questions telles que: la mise en évidence et le rôle de facteurs pouvant influer sur la participation/la non-participation à l'éducation et à la formation des adultes en Europe; notamment les facteurs généraux d'environnement contextuel et social, les facteurs connexes de comportements/de situations et les mentalités et les dispositions personnelles s'y rapportant, les orientations des motivation des «apprenants» européens, leurs styles d'apprentissage et leurs attitudes à l'égard de l'éducation et de la formation des adultes, le retour sur investissement (investissement financier, personnel, collectif, régional, professionnel, etc.) de l'engagement dans l'éducation et la formation des adultes et les perceptions, mentalités/démarches intellectuelles des groupes cibles à faible participation en Europe; le profil de l'enseignant participant aux processus d'éducation formelle des adultes, la formation initiale et continue de ces professionnels;

Efficacité du secteur de l'éducation et de la formation des adultes — Gouvernance

| 38. | note que le processus de consultation lié à la communication de la Commission a mis en évidence l'importance de la bonne gouvernance dans l'éducation et la formation des adultes, bonne gouvernance qui se caractérise, entre autres, par la concentration de l'attention sur «l'apprenant» adulte; par des démarches innovantes en matière d'éducation et de formation; par une analyse efficace des besoins d'éducation et de formation: planification régionale et locale; et par la nécessité d'une démarche organisée et systématique à tous les niveaux et dans tous les éléments de l'éducation et de la formation des adultes, aussi bien formelles qu'informelles; |
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38.

note que le processus de consultation lié à la communication de la Commission a mis en évidence l'importance de la bonne gouvernance dans l'éducation et la formation des adultes, bonne gouvernance qui se caractérise, entre autres, par la concentration de l'attention sur «l'apprenant» adulte; par des démarches innovantes en matière d'éducation et de formation; par une analyse efficace des besoins d'éducation et de formation: planification régionale et locale; et par la nécessité d'une démarche organisée et systématique à tous les niveaux et dans tous les éléments de l'éducation et de la formation des adultes, aussi bien formelles qu'informelles;

| 39. | approuve la place centrale qui est faite à «l'apprenant» adulte dans le chapitre sur la gouvernance et prend note avec satisfaction de la valeur accordée aux contributions locales et régionales dans un cadre de partenariat pour l'éducation et la formation des adultes; |
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39.

approuve la place centrale qui est faite à «l'apprenant» adulte dans le chapitre sur la gouvernance et prend note avec satisfaction de la valeur accordée aux contributions locales et régionales dans un cadre de partenariat pour l'éducation et la formation des adultes;

Efficacité du secteur de l'éducation et de la formation des adultes — Mise en œuvre

| 40. | marque son accord sur l'idée que le défi de l'éducation et de la formation des adultes dans une Europe élargie de 27 États membres consiste à «fournir un service» qui puisse, en même temps, intégrer les motivations, les intérêts et les besoins des «apprenants» adultes, et les exigences déjà transformées ou en évolution du marché du travail, ainsi que les impératifs sociaux; et qui puisse aussi chercher à réparer et à surmonter, par des actions connexes, les obstacles multidimensionnels à la participation; |
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40.

marque son accord sur l'idée que le défi de l'éducation et de la formation des adultes dans une Europe élargie de 27 États membres consiste à «fournir un service» qui puisse, en même temps, intégrer les motivations, les intérêts et les besoins des «apprenants» adultes, et les exigences déjà transformées ou en évolution du marché du travail, ainsi que les impératifs sociaux; et qui puisse aussi chercher à réparer et à surmonter, par des actions connexes, les obstacles multidimensionnels à la participation;

| 41. | souligne que la mise en réseau avec des établissements du second degré contribue non seulement à des gains en termes de rapport coût/efficacité de l'éducation et de la formation, mais qu'elle joue également un rôle important pour familiariser les jeunes avec l'éducation et la formation pour adultes. De cette manière, les jeunes prennent conscience de l'existence de centres d'éducation et de formation pour adultes dès leur jeune âge et seront ainsi en mesure, le moment venu, d'utiliser ces centres efficacement en fonction de leurs propres besoins; |
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41.

souligne que la mise en réseau avec des établissements du second degré contribue non seulement à des gains en termes de rapport coût/efficacité de l'éducation et de la formation, mais qu'elle joue également un rôle important pour familiariser les jeunes avec l'éducation et la formation pour adultes. De cette manière, les jeunes prennent conscience de l'existence de centres d'éducation et de formation pour adultes dès leur jeune âge et seront ainsi en mesure, le moment venu, d'utiliser ces centres efficacement en fonction de leurs propres besoins;

| 42. | estime qu'en regroupant les ressources destinées à l'éducation et à la formation des jeunes et des adultes, il est possible de répondre de manière exhaustive et flexible à l'évolution des besoins de main-d'œuvre du monde du travail, aux exigences spécifiques de formation des adultes et à la demande d'enseignants qualifiés, et d'améliorer le rapport coût/efficacité du système éducatif; |
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42.

estime qu'en regroupant les ressources destinées à l'éducation et à la formation des jeunes et des adultes, il est possible de répondre de manière exhaustive et flexible à l'évolution des besoins de main-d'œuvre du monde du travail, aux exigences spécifiques de formation des adultes et à la demande d'enseignants qualifiés, et d'améliorer le rapport coût/efficacité du système éducatif;

| 43. | accueille favorablement la série de mesures décrites dans le processus de consultation concernant la participation à l'éducation et à la formation des adultes, car elles reflètent la bonne pratique internationale, et propose:






  — | une initiative de compétences de base des adultes dans la collectivité-sur le lieu de travail (CWABS: «Community-Workplace Adult Basic Skills»), en vue de mieux utiliser l'environnement de la collectivité et du lieu de travail pour l'éducation et la formation des adultes; |
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43.

accueille favorablement la série de mesures décrites dans le processus de consultation concernant la participation à l'éducation et à la formation des adultes, car elles reflètent la bonne pratique internationale, et propose:

—

une initiative de compétences de base des adultes dans la collectivité-sur le lieu de travail (CWABS: «Community-Workplace Adult Basic Skills»), en vue de mieux utiliser l'environnement de la collectivité et du lieu de travail pour l'éducation et la formation des adultes;

| — | l'octroi d'aide à un réseau européen de prestataires et d'animateurs/conseillers tant locaux que régionaux en matière d'éducation et de formation des adultes; |
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—

l'octroi d'aide à un réseau européen de prestataires et d'animateurs/conseillers tant locaux que régionaux en matière d'éducation et de formation des adultes;

| — | l'élargissement de l'accès aux diplômes de l'enseignement supérieur en facilitant l'acquisition de qualifications «plus élevées d'un niveau», grâce à des mesures innovantes destinées à faciliter la poursuite de la participation des «apprenants» à une éducation ou à une formation à temps complet ou à mi-temps; |
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—

l'élargissement de l'accès aux diplômes de l'enseignement supérieur en facilitant l'acquisition de qualifications «plus élevées d'un niveau», grâce à des mesures innovantes destinées à faciliter la poursuite de la participation des «apprenants» à une éducation ou à une formation à temps complet ou à mi-temps;

| 44. | regrette que bien que la Commission européenne appelle à assurer des niveaux appropriés d'investissement dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes, et à mieux contrôler ce domaine, tant le secteur public que le secteur privé apportent actuellement, en l'occurrence, des financements insuffisants; |
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44.

regrette que bien que la Commission européenne appelle à assurer des niveaux appropriés d'investissement dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes, et à mieux contrôler ce domaine, tant le secteur public que le secteur privé apportent actuellement, en l'occurrence, des financements insuffisants;

| 45. | appelle à relever les niveaux de financement des programmes existants et futurs, afin de préserver leur impact potentiel dans le secteur de l'éducation et de la formation des adultes; |
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45.

appelle à relever les niveaux de financement des programmes existants et futurs, afin de préserver leur impact potentiel dans le secteur de l'éducation et de la formation des adultes;

PLAN D'ACTION

Analyser les effets, sur l'éducation et la formation des adultes, des réformes menées dans les États membres dans tous les secteurs de l'éducation et de la formation

| 46. | prend note du rapport étroit qui existe entre d'une part, l'éducation et la formation des adultes et d'autre part, d'autres secteurs (bien développés) du processus éducatif, et le fait que l'engagement dans un événement formel/informel d'éducation et de formation des adultes n'est jamais un événement qui survient sur une «table rase» dans la vie des citoyens, mais s'inscrit dans un processus de perfectionnement personnel qui est porteur de valeur ajoutée pour la collectivité; |
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46.

prend note du rapport étroit qui existe entre d'une part, l'éducation et la formation des adultes et d'autre part, d'autres secteurs (bien développés) du processus éducatif, et le fait que l'engagement dans un événement formel/informel d'éducation et de formation des adultes n'est jamais un événement qui survient sur une «table rase» dans la vie des citoyens, mais s'inscrit dans un processus de perfectionnement personnel qui est porteur de valeur ajoutée pour la collectivité;

| 47. | accueille favorablement le développement d'un cadre national des certifications et l'intégration du secteur de l'éducation et de la formation des adultes dans l'ensemble des politiques éducatives, et estime qu'une analyse ciblée de telles tendances en ce qui concerne le plan d'action donnera de la cohérence à l'éducation et à la formation des adultes en Europe et les valorisera; |
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47.

accueille favorablement le développement d'un cadre national des certifications et l'intégration du secteur de l'éducation et de la formation des adultes dans l'ensemble des politiques éducatives, et estime qu'une analyse ciblée de telles tendances en ce qui concerne le plan d'action donnera de la cohérence à l'éducation et à la formation des adultes en Europe et les valorisera;

Améliorer la qualité du secteur de l'éducation et de la formation des adultes

| 48. | accepte l'importance de la professionnalisation du personnel d'éducation et de formation des adultes, et notamment de l'organisation d'une formation continue expressément destinée aux personnes qui enseignent à des adultes. Ce personnel représente pour beaucoup «d'apprenants» adultes le point de contact «de première ligne» et la rencontre avec l'éducation. La qualité des méthodologies de ce personnel en matière d'éducation, de formation et de services est essentielle pour permettre de traduire efficacement la rhétorique de la politique européenne concernant la participation accrue et approfondie à l'éducation et à la formation des adultes en réalité de croissance en ce domaine; |
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48.

accepte l'importance de la professionnalisation du personnel d'éducation et de formation des adultes, et notamment de l'organisation d'une formation continue expressément destinée aux personnes qui enseignent à des adultes. Ce personnel représente pour beaucoup «d'apprenants» adultes le point de contact «de première ligne» et la rencontre avec l'éducation. La qualité des méthodologies de ce personnel en matière d'éducation, de formation et de services est essentielle pour permettre de traduire efficacement la rhétorique de la politique européenne concernant la participation accrue et approfondie à l'éducation et à la formation des adultes en réalité de croissance en ce domaine;

| 49. | estime que la connaissance de l'univers professionnel par le personnel enseignant doit être garantie à travers une interaction et une coopération souple avec le monde du travail; |
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49.

estime que la connaissance de l'univers professionnel par le personnel enseignant doit être garantie à travers une interaction et une coopération souple avec le monde du travail;

| 50. | attend avec intérêt de pouvoir prendre connaissance des bonnes pratiques européenne mises en évidence dans l'étude en préparation qui s'intitule «Adult learning professions in Europe» (Les professions du secteur de l'éducation et de la formation des adultes en Europe), étude qui servira de base cohérente à une «professionnalisation». Il y a lieu de se féliciter de la nature inclusive de la liste des parties concernées et des personnes qui ont apporté leur contribution et qui appartiennent au secteur de l'éducation et de la formation des adultes; |
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50.

attend avec intérêt de pouvoir prendre connaissance des bonnes pratiques européenne mises en évidence dans l'étude en préparation qui s'intitule «Adult learning professions in Europe» (Les professions du secteur de l'éducation et de la formation des adultes en Europe), étude qui servira de base cohérente à une «professionnalisation». Il y a lieu de se féliciter de la nature inclusive de la liste des parties concernées et des personnes qui ont apporté leur contribution et qui appartiennent au secteur de l'éducation et de la formation des adultes;

Augmenter les possibilités, pour les adultes, «de monter d'un cran» et d'obtenir une qualification supérieure d'au moins un niveau

| 51. | estime que cette mesure «pour monter d'un cran» pourrait exercer un effet très positif sur la motivation de l'adulte et la poursuite de la participation des «apprenants» à un processus qui dure tout au long de la vie. Cette mesure traite, entre autres, le problème de l'évolution démographique en Europe, celui de l'écoute active de «la voix des apprenants eux-mêmes» et enfin celui de la qualité de l'information et des services et ressources pour l'orientation en matière d'éducation et de formation des adultes. Un élément important pour de nombreux «apprenants» adultes est le sentiment personnel d'affirmation de soi et de bien-être positif qui accompagne le «succès» de l'apprentissage (formel ou informel); |
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51.

estime que cette mesure «pour monter d'un cran» pourrait exercer un effet très positif sur la motivation de l'adulte et la poursuite de la participation des «apprenants» à un processus qui dure tout au long de la vie. Cette mesure traite, entre autres, le problème de l'évolution démographique en Europe, celui de l'écoute active de «la voix des apprenants eux-mêmes» et enfin celui de la qualité de l'information et des services et ressources pour l'orientation en matière d'éducation et de formation des adultes. Un élément important pour de nombreux «apprenants» adultes est le sentiment personnel d'affirmation de soi et de bien-être positif qui accompagne le «succès» de l'apprentissage (formel ou informel);

| 52. | estime que le plan d'action pourrait apporter une contribution positive à la mise sur pied de projets de bonnes pratiques pour établir le contact avec les groupes cibles, et pour permettre de valoriser davantage les résultats de projets tels que Grundtvig, et propose un meilleur usage des médias pour ce qui est de promouvoir, tout particulièrement auprès des catégories de personnes difficiles à atteindre, la disponibilité de programmes éducatifs s'adressant aux adultes et le caractère adapté de ces programmes aux besoins; |
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52.

estime que le plan d'action pourrait apporter une contribution positive à la mise sur pied de projets de bonnes pratiques pour établir le contact avec les groupes cibles, et pour permettre de valoriser davantage les résultats de projets tels que Grundtvig, et propose un meilleur usage des médias pour ce qui est de promouvoir, tout particulièrement auprès des catégories de personnes difficiles à atteindre, la disponibilité de programmes éducatifs s'adressant aux adultes et le caractère adapté de ces programmes aux besoins;

Accélérer le processus d'évaluation et de reconnaissance des résultats de l'apprentissage non formel et informel pour les groupes désavantagés

| 53. | souligne que l'accroissement du nombre des «apprenants» adultes, en soi, de manière inclusive et favorable au développement personnel, représente une reconnaissance et une confirmation de la diversité de capacités, d«'intelligences», d'aptitudes, de compétences sociales et personnelles, d'expériences, etc. dont font preuve tous les citoyens européens. Telles sont les riches contributions que les «apprenants» adultes apportent sur le lieu d'étude. Il importe d'offrir des formules d'apprentissage tout au long de la vie qui permettent aux «apprenants», dans toute la mesure du possible, de rapporter à la réalité vécue au sein de leur collectivité les nouvelles connaissances, compétences et manières d'être, et ce sous des formes adaptées à la personne concernée; |
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53.

souligne que l'accroissement du nombre des «apprenants» adultes, en soi, de manière inclusive et favorable au développement personnel, représente une reconnaissance et une confirmation de la diversité de capacités, d«'intelligences», d'aptitudes, de compétences sociales et personnelles, d'expériences, etc. dont font preuve tous les citoyens européens. Telles sont les riches contributions que les «apprenants» adultes apportent sur le lieu d'étude. Il importe d'offrir des formules d'apprentissage tout au long de la vie qui permettent aux «apprenants», dans toute la mesure du possible, de rapporter à la réalité vécue au sein de leur collectivité les nouvelles connaissances, compétences et manières d'être, et ce sous des formes adaptées à la personne concernée;

| 54. | accueille favorablement les propositions figurant dans le plan d'action, telles que la mise en évidence des bonnes pratiques en matière de reconnaissance et de validation de l'apprentissage non formel et informel, l'insistance sur l'apprentissage par les pairs, et la coproduction de matériels génériques d'apprentissage, car cette reconnaissance et cette légitimation auront une valeur positive de motivation pour le secteur, et tout spécialement pour «l'apprenant» adulte lui-même. C'est pourquoi il faut que la validation s'opère avec succès à l'échelon local et régional, et il est nécessaire d'amener les diverses branches du monde du travail à s'engager en ce sens, pour ce qui concerne aussi bien les besoins de compétences que la validation; |
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54.

accueille favorablement les propositions figurant dans le plan d'action, telles que la mise en évidence des bonnes pratiques en matière de reconnaissance et de validation de l'apprentissage non formel et informel, l'insistance sur l'apprentissage par les pairs, et la coproduction de matériels génériques d'apprentissage, car cette reconnaissance et cette légitimation auront une valeur positive de motivation pour le secteur, et tout spécialement pour «l'apprenant» adulte lui-même. C'est pourquoi il faut que la validation s'opère avec succès à l'échelon local et régional, et il est nécessaire d'amener les diverses branches du monde du travail à s'engager en ce sens, pour ce qui concerne aussi bien les besoins de compétences que la validation;

| 55. | partage l'avis selon lequel la reconnaissance inclusive des précédentes expériences d'apprentissage devrait avoir une valeur particulière pour ce qui est d'élargir et d'approfondir la participation des Européens âgés. Les études réalisées montrent que les personnes âgées ne se distinguent pas par leur affluence dans les systèmes européens d'éducation et de formation, et les tendances démographiques indiquent clairement qu'il y a urgence à traiter ce groupe de manière ciblée et focalisée; |
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55.

partage l'avis selon lequel la reconnaissance inclusive des précédentes expériences d'apprentissage devrait avoir une valeur particulière pour ce qui est d'élargir et d'approfondir la participation des Européens âgés. Les études réalisées montrent que les personnes âgées ne se distinguent pas par leur affluence dans les systèmes européens d'éducation et de formation, et les tendances démographiques indiquent clairement qu'il y a urgence à traiter ce groupe de manière ciblée et focalisée;

| 56. | estime que l'engagement nul ou faible de cette catégorie a des conséquences importantes pour ce groupe lui-même, et comporte des aspects d'ordre sanitaire, social et civique, économique, culturel, intergénérationnel, ainsi que des aspects qui touchent à la cohésion européenne. Les bons principes et les bonnes pratiques de gérontologie éducative doivent viser à permettre de construire avec ce groupe des partenariats efficaces d'éducation et de formation des adultes, de reconnaître et de valider leurs besoins, leurs aspirations, leurs réalisations, leurs expériences, leurs motivations, leurs styles d'apprentissage, leurs attentes, etc., en matière d'éducation et de formation, et il s'agit aussi de remettre en question les mythes et les stéréotypes concernant l'éducation et la formation des adultes âgés; |
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56.

estime que l'engagement nul ou faible de cette catégorie a des conséquences importantes pour ce groupe lui-même, et comporte des aspects d'ordre sanitaire, social et civique, économique, culturel, intergénérationnel, ainsi que des aspects qui touchent à la cohésion européenne. Les bons principes et les bonnes pratiques de gérontologie éducative doivent viser à permettre de construire avec ce groupe des partenariats efficaces d'éducation et de formation des adultes, de reconnaître et de valider leurs besoins, leurs aspirations, leurs réalisations, leurs expériences, leurs motivations, leurs styles d'apprentissage, leurs attentes, etc., en matière d'éducation et de formation, et il s'agit aussi de remettre en question les mythes et les stéréotypes concernant l'éducation et la formation des adultes âgés;

| 57. | appelle à la création conjointe d'occasions d'apprentissage qui soient correctement financées, et qui soient aussi de qualité, pour permettre de prendre convenablement connaissance des caractéristiques cognitives et physiques, des motivations et des dispositions, ainsi que des attitudes à l'égard de l'apprentissage, etc. de ce groupe de plus en plus important en Europe au regard de l'éducation et de la formation des adultes; |
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57.

appelle à la création conjointe d'occasions d'apprentissage qui soient correctement financées, et qui soient aussi de qualité, pour permettre de prendre convenablement connaissance des caractéristiques cognitives et physiques, des motivations et des dispositions, ainsi que des attitudes à l'égard de l'apprentissage, etc. de ce groupe de plus en plus important en Europe au regard de l'éducation et de la formation des adultes;

| 58. | entend agir pour permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de l'utilisation et de l'influence des technologies de l'information et des communications (TIC) dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes; |
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58.

entend agir pour permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de l'utilisation et de l'influence des technologies de l'information et des communications (TIC) dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes;

| 59. | souligne qu'il existe des preuves en nombre significatif du fait que l'expansion rapide de l'e-apprentissage en Europe risque de produire éventuellement une nouvelle forme d'inégalité sociale, c'est-à-dire l'exclusion numérique. Les études réalisées donnent à penser que même si le nombre des personnes ayant accès à Internet et pouvant l'utiliser (pour apprendre) de manière intensive est en augmentation dans la société européenne, la proportion de ces personnes est encore relativement faible parmi les divers groupes à risque; |
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59.

souligne qu'il existe des preuves en nombre significatif du fait que l'expansion rapide de l'e-apprentissage en Europe risque de produire éventuellement une nouvelle forme d'inégalité sociale, c'est-à-dire l'exclusion numérique. Les études réalisées donnent à penser que même si le nombre des personnes ayant accès à Internet et pouvant l'utiliser (pour apprendre) de manière intensive est en augmentation dans la société européenne, la proportion de ces personnes est encore relativement faible parmi les divers groupes à risque;

| 60. | est d'avis que les injustices en matière d'accès aux TIC renforcent, plutôt qu'elles ne les atténuent, les obstacles existants à la participation à l'éducation et à la formation des adultes. L'expression de «fracture numérique» indique des disparités prononcées et un déséquilibre substantiel au plan des générations et au plan géographique et socioéconomique, ainsi que dans la perspective hommes/femmes, pour ce qui est de l'accès aux TIC et de leur utilisation. Les «méthodes mêlées» («blended methods»), la qualité des expériences d'e-apprentissage, les obstacles à la participation à l'e-apprentissage, etc. sont autant d'aspects importants pour ce qui concerne l'efficacité et l'efficience de l'éducation et de la formation des adultes en Europe. Il s'agit, fondamentalement, de tirer parti des possibilités offertes par les nouvelles technologies et de faire en sorte qu'un plus grand nombre de personnes puisse en bénéficier, par l'intermédiaire d'une infrastructure locale et régionale d'apprentissage; |
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60.

est d'avis que les injustices en matière d'accès aux TIC renforcent, plutôt qu'elles ne les atténuent, les obstacles existants à la participation à l'éducation et à la formation des adultes. L'expression de «fracture numérique» indique des disparités prononcées et un déséquilibre substantiel au plan des générations et au plan géographique et socioéconomique, ainsi que dans la perspective hommes/femmes, pour ce qui est de l'accès aux TIC et de leur utilisation. Les «méthodes mêlées» («blended methods»), la qualité des expériences d'e-apprentissage, les obstacles à la participation à l'e-apprentissage, etc. sont autant d'aspects importants pour ce qui concerne l'efficacité et l'efficience de l'éducation et de la formation des adultes en Europe. Il s'agit, fondamentalement, de tirer parti des possibilités offertes par les nouvelles technologies et de faire en sorte qu'un plus grand nombre de personnes puisse en bénéficier, par l'intermédiaire d'une infrastructure locale et régionale d'apprentissage;

Améliorer le contrôle du secteur de l'éducation et la formation des adultes

| 61. | accepte que le fait de ne pas pouvoir démontrer les avantages de l'éducation et de la formation des adultes constitue une faiblesse significative en ce domaine et comporte des conséquences très importantes du point de vue personnel, social et économique, ainsi qu'au plan des politiques, des financements et des aspects structurels; |
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61.

accepte que le fait de ne pas pouvoir démontrer les avantages de l'éducation et de la formation des adultes constitue une faiblesse significative en ce domaine et comporte des conséquences très importantes du point de vue personnel, social et économique, ainsi qu'au plan des politiques, des financements et des aspects structurels;

| 62. | considère qu'il ne s'agit pas ici d'un processus de «boîte noire», avec des données et des résultats de nature quantitative en entrée et en sortie, mais qu'il s'agit au contraire d'un engagement qualitatif animé par la recherche et «communicatif» par nature, qui pourrait rehausser le prestige et la valeur de l'éducation et de la formation des adultes, en soi, par rapport aux «états d'esprit» et aux activités que l'on observe au niveau personnel, local, régional et national. La recherche de terrains d'entente en termes de compréhension, de «principes premiers», etc. sera utile en ce domaine, et il y a lieu d'accueillir favorablement les mesures qui sont exposées dans la communication et qui vont dans ce sens. |
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62.

considère qu'il ne s'agit pas ici d'un processus de «boîte noire», avec des données et des résultats de nature quantitative en entrée et en sortie, mais qu'il s'agit au contraire d'un engagement qualitatif animé par la recherche et «communicatif» par nature, qui pourrait rehausser le prestige et la valeur de l'éducation et de la formation des adultes, en soi, par rapport aux «états d'esprit» et aux activités que l'on observe au niveau personnel, local, régional et national. La recherche de terrains d'entente en termes de compréhension, de «principes premiers», etc. sera utile en ce domaine, et il y a lieu d'accueillir favorablement les mesures qui sont exposées dans la communication et qui vont dans ce sens.

Bruxelles, le 19 juin 2008.

Le président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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(1)  Ces variables sont notamment: (i) l'expérience/les perceptions liées, parmi les groupes cibles, à un vécu antérieur d'apprentissage; (ii) les orientations des motivations des participants et leurs «styles d'apprentissage» (iii) l'ampleur et la nature du partenariat dans les enceintes éducatives; (iv) la diversité et la qualité des systèmes de soutien et d'orientation des adultes, ainsi que de l'éducation par les pairs; (v) validation et reconnaissance de l'apprentissage formel et non formel des adultes sur le lieu de travail; (vi) le rapport entre l'éducation et la formation des adultes et les besoins sociaux et personnels des participants, et (vii) le recours à des démarches innovantes de large portée en matière d'éducation et de formation, et notamment des aspects tels que l'assistance éducative et le soutien de l'entourage, le caractère positif de l'environnement psychosocial d'apprentissage, etc.

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| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 257/76 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/76

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Avis du Comité des régions sur le thème «Clusters et politique de clusters»

(2008/C 257/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS ÉMET LES RECOMMANDATIONS SUIVANTES:

| — | Il invite la Commission à élaborer un programme cadre facilitant la coopération et l'interconnexion entre toutes les administrations impliquées et fixant les lignes directrices pour la création de clusters, leur interconnexion et leur transnationalité. La coopération entre clusters est un moyen prometteur de renforcer la capacité d'innovation en Europe et d'attirer l'attention des investisseurs et promoteurs de l'innovation au niveau mondial. C'est la raison pour laquelle la coopération transnationale des organisations de clusters ne doit pas être limitée à l'Europe mais doit s'étendre à l'échelle internationale, de telle sorte que l'objectif final soit la création de clusters de niveau international; |
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Il invite la Commission à élaborer un programme cadre facilitant la coopération et l'interconnexion entre toutes les administrations impliquées et fixant les lignes directrices pour la création de clusters, leur interconnexion et leur transnationalité. La coopération entre clusters est un moyen prometteur de renforcer la capacité d'innovation en Europe et d'attirer l'attention des investisseurs et promoteurs de l'innovation au niveau mondial. C'est la raison pour laquelle la coopération transnationale des organisations de clusters ne doit pas être limitée à l'Europe mais doit s'étendre à l'échelle internationale, de telle sorte que l'objectif final soit la création de clusters de niveau international;

| — | Il estime qu'il faut un cadre stratégique global intégrant les visions des différents acteurs concernés (administrations, universités, centres de recherche et entreprises) permettant de gérer de manière coordonnée les trois processus décrits ci-dessus:






  — | permettre les conditions nécessaires pour encourager la création et le développement de clusters, |
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Il estime qu'il faut un cadre stratégique global intégrant les visions des différents acteurs concernés (administrations, universités, centres de recherche et entreprises) permettant de gérer de manière coordonnée les trois processus décrits ci-dessus:

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permettre les conditions nécessaires pour encourager la création et le développement de clusters,

| — | favoriser la mise en œuvre des initiatives proposées par les clusters, |
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—

favoriser la mise en œuvre des initiatives proposées par les clusters,

| — | parvenir à l'interconnexion des clusters, aussi bien au niveau national que transnational, afin d'échanger les expériences et de coopérer; |
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parvenir à l'interconnexion des clusters, aussi bien au niveau national que transnational, afin d'échanger les expériences et de coopérer;

| — | Il propose qu'en guise de première étape pour développer le cadre stratégique, on crée dans cette logique un groupe d'experts de haut niveau qui étudie la question et définisse à l'intention du Conseil et de la Commission un axe d'intégration et d'harmonisation des critères suivis en la matière. |
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Il propose qu'en guise de première étape pour développer le cadre stratégique, on crée dans cette logique un groupe d'experts de haut niveau qui étudie la question et définisse à l'intention du Conseil et de la Commission un axe d'intégration et d'harmonisation des critères suivis en la matière.

| Rapporteur | : | M. Antonio GONZÁLEZ TEROL (ES/PPE), directeur général des Affaires européennes, Communauté autonome de Madrid |
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Rapporteur

:

M. Antonio GONZÁLEZ TEROL (ES/PPE), directeur général des Affaires européennes, Communauté autonome de Madrid

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Considérant que le Conseil «compétitivité» du 4 décembre 2006 a fait des groupements («clusters») l'une des neuf actions prioritaires pour renforcer l'innovation en Europe;

Considérant qu'il a été consulté par la présidence slovène pour élaborer un avis d'ici la fin du présent semestre, afin que son point de vue puisse être pris en compte lors de l'élaboration de la communication de la Commission européenne sur la politique des clusters (juillet 2008);

Considérant les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 13 et 14 mars 2008, selon lesquelles il faudrait, d'une part, mieux coordonner les efforts visant à améliorer les conditions générales de l'innovation, y compris en renforçant les liens entre le monde scientifique et les entreprises et grâce à des pôles d'innovation de niveau international ainsi qu'au développement de clusters et de réseaux régionaux et, d'autre part, favoriser une participation accrue des PME innovantes à des groupements d'entreprises et aux marchés publics;

Considérations générales

| 1. | invite la prochaine présidence (la présidence française) à continuer à promouvoir la rédaction de rapports et d'études sur les clusters, ainsi que la tenue de débats politiques et à explorer de nouvelles actions à développer dans le cadre de la stratégie sur la politique de clusters que prépare la Commission; |
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1.

invite la prochaine présidence (la présidence française) à continuer à promouvoir la rédaction de rapports et d'études sur les clusters, ainsi que la tenue de débats politiques et à explorer de nouvelles actions à développer dans le cadre de la stratégie sur la politique de clusters que prépare la Commission;

| 2. | définit le «cluster» comme une concentration géographique d'entreprises spécialisées dans un domaine, en liaison avec certains fournisseurs et avec d'autres entreprises de secteurs rattachés, qui sont en concurrence tout en coopérant. Ce secteur comprend un grand nombre de branches, au croisement de disciplines et d'activités. Les clusters atteignent donc leur plein potentiel lorsqu'ils sont en mesure de tirer profit de l'interdépendance pour miser sur des activités complémentaires, créant ainsi des synergies qui engendrent une croissance conjointe de tout le secteur dont bénéficient tous les participants au cluster. L'on parle ainsi de «coopétition» pour définir la stratégie d'entreprise à mi-chemin entre la coopération et la concurrence, propre aux clusters et génératrice des niveaux de compétitivité les plus élevés. Les membres du cluster doivent se faire mutuellement confiance et partager les mêmes objectifs et priorités, afin de pouvoir parvenir à une coordination totale dans un contexte multiple à plusieurs niveaux; |
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2.

définit le «cluster» comme une concentration géographique d'entreprises spécialisées dans un domaine, en liaison avec certains fournisseurs et avec d'autres entreprises de secteurs rattachés, qui sont en concurrence tout en coopérant. Ce secteur comprend un grand nombre de branches, au croisement de disciplines et d'activités. Les clusters atteignent donc leur plein potentiel lorsqu'ils sont en mesure de tirer profit de l'interdépendance pour miser sur des activités complémentaires, créant ainsi des synergies qui engendrent une croissance conjointe de tout le secteur dont bénéficient tous les participants au cluster. L'on parle ainsi de «coopétition» pour définir la stratégie d'entreprise à mi-chemin entre la coopération et la concurrence, propre aux clusters et génératrice des niveaux de compétitivité les plus élevés. Les membres du cluster doivent se faire mutuellement confiance et partager les mêmes objectifs et priorités, afin de pouvoir parvenir à une coordination totale dans un contexte multiple à plusieurs niveaux;

| 3. | reconnaît que l'UE a du mal à transformer les idées en nouveaux produits et services et qu'il convient d'adopter de nouvelles politiques publiques facilitant l'interconnexion des différents acteurs impliqués dans la création, la transmission et l'application des connaissances. En définitive, il convient de développer de nouvelles connexions entre les administrations, les universités, les centres de recherche et les entreprises; |
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3.

reconnaît que l'UE a du mal à transformer les idées en nouveaux produits et services et qu'il convient d'adopter de nouvelles politiques publiques facilitant l'interconnexion des différents acteurs impliqués dans la création, la transmission et l'application des connaissances. En définitive, il convient de développer de nouvelles connexions entre les administrations, les universités, les centres de recherche et les entreprises;

| 4. | estime qu'il est nécessaire mais pas suffisant d'investir, aux niveaux constatés jusqu'à présent, dans la recherche-développement. Pour renforcer l'innovation en Europe, il convient d'unir nos forces et de diriger spécifiquement les investissements en recherche vers les secteurs stratégiques; |
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4.

estime qu'il est nécessaire mais pas suffisant d'investir, aux niveaux constatés jusqu'à présent, dans la recherche-développement. Pour renforcer l'innovation en Europe, il convient d'unir nos forces et de diriger spécifiquement les investissements en recherche vers les secteurs stratégiques;

| 5. | fait remarquer que la simple concentration territoriale d'entreprises ne garantit pas le développement de clusters ni, en définitive, d'économies de réseau, de synergies ou de la compétitivité. Il est nécessaire d'atteindre une masse critique, une quantité suffisante de production en deçà de laquelle il est impossible de parler de «clusters». De même, il convient de prêter attention aux aspects qualitatifs et aux conditions extérieures, notamment en termes de confiance mutuelle et de solidité des relations entre les entreprises, pour mener une action conjointe et durable; |
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5.

fait remarquer que la simple concentration territoriale d'entreprises ne garantit pas le développement de clusters ni, en définitive, d'économies de réseau, de synergies ou de la compétitivité. Il est nécessaire d'atteindre une masse critique, une quantité suffisante de production en deçà de laquelle il est impossible de parler de «clusters». De même, il convient de prêter attention aux aspects qualitatifs et aux conditions extérieures, notamment en termes de confiance mutuelle et de solidité des relations entre les entreprises, pour mener une action conjointe et durable;

| 6. | considère que les données statistiques sont insuffisantes pour évaluer ces deux aspects et suggère que l'Observatoire européen des clusters réalise une étude sur les conditions requises pour la prise en compte de ces deux aspects déterminant l'existence d'un cluster et propose son aide, afin de profiter de son expérience et de sa proximité avec les régions; |
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6.

considère que les données statistiques sont insuffisantes pour évaluer ces deux aspects et suggère que l'Observatoire européen des clusters réalise une étude sur les conditions requises pour la prise en compte de ces deux aspects déterminant l'existence d'un cluster et propose son aide, afin de profiter de son expérience et de sa proximité avec les régions;

| 7. | est d'avis que les clusters sont d'importants catalyseurs d'innovation, contribuent à la compétitivité et au développement durable de l'industrie et des services et renforcent le développement économique des régions grâce à la création de richesses et d'emplois. Ils contribuent donc également à la cohésion territoriale, l'un des objectifs poursuivis par l'UE dans le traité de Lisbonne; |
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7.

est d'avis que les clusters sont d'importants catalyseurs d'innovation, contribuent à la compétitivité et au développement durable de l'industrie et des services et renforcent le développement économique des régions grâce à la création de richesses et d'emplois. Ils contribuent donc également à la cohésion territoriale, l'un des objectifs poursuivis par l'UE dans le traité de Lisbonne;

| 8. | estime que, bien souvent, la participation des pouvoirs publics et entités privées est nécessaire pour encourager la création des clusters et afin de les soutenir pour qu'ils se maintiennent à la pointe de leurs secteurs respectifs; |
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8.

estime que, bien souvent, la participation des pouvoirs publics et entités privées est nécessaire pour encourager la création des clusters et afin de les soutenir pour qu'ils se maintiennent à la pointe de leurs secteurs respectifs;

| 9. | Le secteur public peut également jouer un rôle important, en répondant aux défis auxquels sont confrontées les initiatives en matière de clusters, et notamment en:






  — | apportant une aide pour la fixation des objectifs et le suivi des performances; |
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9.

Le secteur public peut également jouer un rôle important, en répondant aux défis auxquels sont confrontées les initiatives en matière de clusters, et notamment en:

—

apportant une aide pour la fixation des objectifs et le suivi des performances;

| — | favorisant dans le temps le processus d'initiative du cluster, au fur et à mesure qu'il se développe et arrive à maturité (comme indiqué dans le paragraphe ci-dessous); |
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—

favorisant dans le temps le processus d'initiative du cluster, au fur et à mesure qu'il se développe et arrive à maturité (comme indiqué dans le paragraphe ci-dessous);

| — | intégrant l'initiative du cluster au sein d'un agenda politique plus large. |
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—

intégrant l'initiative du cluster au sein d'un agenda politique plus large.

| 10. | estime également que le rôle du secteur public doit être de créer les conditions nécessaires au développement des clusters, à savoir:






  — | garantir l'existence d'un capital humain hautement qualifié; |
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10.

estime également que le rôle du secteur public doit être de créer les conditions nécessaires au développement des clusters, à savoir:

—

garantir l'existence d'un capital humain hautement qualifié;

| — | faciliter les démarches administratives pour la création et le développement des clusters; |
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—

faciliter les démarches administratives pour la création et le développement des clusters;

| — | favoriser la création de centres d'information et de centres de services intégrés; |
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favoriser la création de centres d'information et de centres de services intégrés;

| — | soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement et les clusters, notamment au travers de la création de centres conjoints de formation spécialisée. Il conviendrait que chaque État membre dispose d'au moins un centre d'études pour la formation spécialisée en clusters; |
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soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement et les clusters, notamment au travers de la création de centres conjoints de formation spécialisée. Il conviendrait que chaque État membre dispose d'au moins un centre d'études pour la formation spécialisée en clusters;

| — | garantir la disponibilité d'instruments financiers adéquats pouvant couvrir les besoins du cluster, ainsi que la relation entre les chefs d'entreprises, les centres d'innovation, les investisseurs et les sources de financement; |
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garantir la disponibilité d'instruments financiers adéquats pouvant couvrir les besoins du cluster, ainsi que la relation entre les chefs d'entreprises, les centres d'innovation, les investisseurs et les sources de financement;

| — | faciliter les moyens de coordination au sein des clusters et entre clusters, ainsi que les relations des clusters avec les administrations; |
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faciliter les moyens de coordination au sein des clusters et entre clusters, ainsi que les relations des clusters avec les administrations;

| — | promouvoir le développement des opportunités des clusters à l'extérieur, ainsi que leur activité à l'international et la formation de réseaux transnationaux. Une politique publique adaptée peut faciliter la création d'une image de marque de la région (et du cluster), ce qui multiplie ses possibilités de croissance à l'extérieur; |
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promouvoir le développement des opportunités des clusters à l'extérieur, ainsi que leur activité à l'international et la formation de réseaux transnationaux. Une politique publique adaptée peut faciliter la création d'une image de marque de la région (et du cluster), ce qui multiplie ses possibilités de croissance à l'extérieur;

| — | promouvoir la recherche-développement et l'innovation (RDI) dans son domaine d'action, en se préoccupant en particulier des facteurs critiques pour le lancement et le développement d'actions innovantes, ce qui peut en outre générer un effet de levier sur le secteur privé; |
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promouvoir la recherche-développement et l'innovation (RDI) dans son domaine d'action, en se préoccupant en particulier des facteurs critiques pour le lancement et le développement d'actions innovantes, ce qui peut en outre générer un effet de levier sur le secteur privé;

| — | soutenir et accélérer les initiatives privées sans oublier que les trois niveaux de l'administration (communautaire, national, régional) doivent être interconnectés, le niveau régional jouant un rôle clé dans la définition et la mise en œuvre des politiques de soutien aux clusters. |
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—

soutenir et accélérer les initiatives privées sans oublier que les trois niveaux de l'administration (communautaire, national, régional) doivent être interconnectés, le niveau régional jouant un rôle clé dans la définition et la mise en œuvre des politiques de soutien aux clusters.

Le Comité précise toutefois que les pouvoirs publics doivent éviter deux écueils majeurs:

| — | ils doivent éviter de créer des clusters à partir de rien. Les clusters sont habituellement le fruit d'une évolution historique et toute création artificielle conduit en général à l'échec; |
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—

ils doivent éviter de créer des clusters à partir de rien. Les clusters sont habituellement le fruit d'une évolution historique et toute création artificielle conduit en général à l'échec;

| — | pour les mêmes raisons, ils doivent éviter de prolonger artificiellement la vie des clusters lorsque les marchés et la technologie les ont mis à l'écart; |
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—

pour les mêmes raisons, ils doivent éviter de prolonger artificiellement la vie des clusters lorsque les marchés et la technologie les ont mis à l'écart;

| 11. | confirme que les clusters doivent, pour être compétitifs sur le marché mondial, tisser des liens étroits avec les entreprises, les universités et les pouvoirs publics et créer un processus d'innovation permanente leur permettant à tout moment d'obtenir de nouvelles synergies. Ce n'est qu'ainsi que la viabilité future du cluster peut être garantie. Il convient de préciser par avance que, bien que l'excellence soit une caractéristique des clusters, il faut tenir compte du fait que tous les clusters ne pourront pas parvenir au même niveau de développement ni à la même dimension internationale. L'excellence dans ce domaine s'obtient avec le temps et nécessite de la patience, des ressources financières, une bonne gouvernance et des réformes structurelles orientées vers le marché, permettant la nécessaire mobilité des facteurs (capital risque et chercheurs); |
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11.

confirme que les clusters doivent, pour être compétitifs sur le marché mondial, tisser des liens étroits avec les entreprises, les universités et les pouvoirs publics et créer un processus d'innovation permanente leur permettant à tout moment d'obtenir de nouvelles synergies. Ce n'est qu'ainsi que la viabilité future du cluster peut être garantie. Il convient de préciser par avance que, bien que l'excellence soit une caractéristique des clusters, il faut tenir compte du fait que tous les clusters ne pourront pas parvenir au même niveau de développement ni à la même dimension internationale. L'excellence dans ce domaine s'obtient avec le temps et nécessite de la patience, des ressources financières, une bonne gouvernance et des réformes structurelles orientées vers le marché, permettant la nécessaire mobilité des facteurs (capital risque et chercheurs);

| 12. | estime que, face à la mondialisation actuelle des marchés, la création de «chaînes mondiales de valeur» via les clusters est essentielle pour améliorer la coordination entre les entreprises et, en définitive, le niveau conjoint de compétitivité. Bien que l'innovation soit une caractéristique fondamentale de tous les clusters, il convient de préciser que ces derniers ne voient pas le jour uniquement dans les secteurs de haute technicité mais également dans des secteurs de technicité moyenne et faible; |
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12.

estime que, face à la mondialisation actuelle des marchés, la création de «chaînes mondiales de valeur» via les clusters est essentielle pour améliorer la coordination entre les entreprises et, en définitive, le niveau conjoint de compétitivité. Bien que l'innovation soit une caractéristique fondamentale de tous les clusters, il convient de préciser que ces derniers ne voient pas le jour uniquement dans les secteurs de haute technicité mais également dans des secteurs de technicité moyenne et faible;

| 13. | souligne que les clusters sont particulièrement intéressants pour les PME, qui voient en eux un environnement favorisant leurs relations avec les universités et les grandes entreprises, car cela leur permet d'accéder aux réseaux de commerce international; |
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13.

souligne que les clusters sont particulièrement intéressants pour les PME, qui voient en eux un environnement favorisant leurs relations avec les universités et les grandes entreprises, car cela leur permet d'accéder aux réseaux de commerce international;

| 14. | précise toutefois que, parfois, dans certains pays et certaines régions, l'on se focalise trop sur les PME en oubliant que la faible représentation de grandes entreprises peut limiter l'impact économique des clusters; |
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14.

précise toutefois que, parfois, dans certains pays et certaines régions, l'on se focalise trop sur les PME en oubliant que la faible représentation de grandes entreprises peut limiter l'impact économique des clusters;

Contribuer à l'agenda de Lisbonne

| 15. | estime que, à l'heure actuelle, la mobilité des facteurs et les coûts élevés dans les économies développées favorisent un processus de délocalisation, qu'il faut contrer en orientant les systèmes productifs vers des activités à plus forte valeur ajoutée, principalement des activités nécessitant beaucoup de RDI; |
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15.

estime que, à l'heure actuelle, la mobilité des facteurs et les coûts élevés dans les économies développées favorisent un processus de délocalisation, qu'il faut contrer en orientant les systèmes productifs vers des activités à plus forte valeur ajoutée, principalement des activités nécessitant beaucoup de RDI;

| 16. | considère que l'agenda de Lisbonne a été créé pour relever les nouveaux défis nés de la mondialisation. Il a pour objectifs de: valoriser le capital humain existant dans l'UE; rendre les politiques de l'innovation cohérentes; créer un cadre réglementaire renforçant cette cohérence; favoriser la création et le développement d'entreprises innovantes; améliorer les interfaces au sein du système d'innovation, dont l'achèvement permettra d'évoluer vers une société ouverte à l'innovation et à la connaissance et qui sera, par conséquent, en mesure d'être compétitive, peut-être pas en termes de coûts mais en termes de création de valeur ajoutée; |
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16.

considère que l'agenda de Lisbonne a été créé pour relever les nouveaux défis nés de la mondialisation. Il a pour objectifs de: valoriser le capital humain existant dans l'UE; rendre les politiques de l'innovation cohérentes; créer un cadre réglementaire renforçant cette cohérence; favoriser la création et le développement d'entreprises innovantes; améliorer les interfaces au sein du système d'innovation, dont l'achèvement permettra d'évoluer vers une société ouverte à l'innovation et à la connaissance et qui sera, par conséquent, en mesure d'être compétitive, peut-être pas en termes de coûts mais en termes de création de valeur ajoutée;

| 17. | souligne que, pour améliorer leur compétitivité, les régions doivent renforcer les secteurs à forte intensité de capital employant une main-d'œuvre hautement spécialisée et caractérisés par l'innovation; |
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17.

souligne que, pour améliorer leur compétitivité, les régions doivent renforcer les secteurs à forte intensité de capital employant une main-d'œuvre hautement spécialisée et caractérisés par l'innovation;

| 18. | rappelle que l'Europe accuse un retard important en ce qui concerne les dépenses de recherche-développement dans le secteur privé. En ce sens, le Comité considère que la seule augmentation des dépenses publiques de recherche-développement sera inutile si les entreprises ne reprennent pas ces objectifs à leur compte et ne prennent pas les mesures qui s'imposent. Il importe toutefois que le niveau des dépenses publiques nationales en matière de R&D soit suffisamment élevé pour être efficace. C'est la seule façon pour que ces dépenses parviennent sur le marché via la recherche et l'innovation. Les dépenses publiques de recherche-développement doivent servir de levier au renforcement de la RDI du secteur privé, afin de provoquer une véritable augmentation du pourcentage que représentent ces activités dans le PIB des régions européennes. Il faut pour cela associer quatre mesures principales:






  — | renforcer le développement de clusters ou de conglomérats d'entreprises et d'institutions publiques autour d'activités très innovantes; |
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18.

rappelle que l'Europe accuse un retard important en ce qui concerne les dépenses de recherche-développement dans le secteur privé. En ce sens, le Comité considère que la seule augmentation des dépenses publiques de recherche-développement sera inutile si les entreprises ne reprennent pas ces objectifs à leur compte et ne prennent pas les mesures qui s'imposent. Il importe toutefois que le niveau des dépenses publiques nationales en matière de R&D soit suffisamment élevé pour être efficace. C'est la seule façon pour que ces dépenses parviennent sur le marché via la recherche et l'innovation. Les dépenses publiques de recherche-développement doivent servir de levier au renforcement de la RDI du secteur privé, afin de provoquer une véritable augmentation du pourcentage que représentent ces activités dans le PIB des régions européennes. Il faut pour cela associer quatre mesures principales:

—

renforcer le développement de clusters ou de conglomérats d'entreprises et d'institutions publiques autour d'activités très innovantes;

| — | promouvoir la création d'espaces physiques adaptés à ces activités, au sein desquels cohabitent les connaissances (universités) et l'activité économique (entreprises): parcs scientifiques et technologiques; |
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—

promouvoir la création d'espaces physiques adaptés à ces activités, au sein desquels cohabitent les connaissances (universités) et l'activité économique (entreprises): parcs scientifiques et technologiques;

| — | promouvoir les instruments, financiers ou autres, permettant de soutenir la création d'entreprises fondées sur l'innovation; |
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—

promouvoir les instruments, financiers ou autres, permettant de soutenir la création d'entreprises fondées sur l'innovation;

| — | stimuler l'interconnexion des différents centres de connaissances et de RDI, promouvoir les forums d'échange de connaissances et favoriser la mise en réseau des régions excellant dans le domaine de l'innovation; |
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stimuler l'interconnexion des différents centres de connaissances et de RDI, promouvoir les forums d'échange de connaissances et favoriser la mise en réseau des régions excellant dans le domaine de l'innovation;

Développer la dimension communautaire:

| 19. | se félicite des progrès réalisés grâce au soutien de la Commission européenne au travers de nombreux programmes et réseaux qui ont permis d'avancer véritablement dans la conception et la définition des clusters et qui permettent aussi un échange d'expériences; |
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19.

se félicite des progrès réalisés grâce au soutien de la Commission européenne au travers de nombreux programmes et réseaux qui ont permis d'avancer véritablement dans la conception et la définition des clusters et qui permettent aussi un échange d'expériences;

| 20. | ne doute pas du soutien qu'apporte la Commission européenne à la création et au renforcement des clusters au niveau national ou régional, mais souligne le besoin d'information sur l'identification ou le développement de bonnes pratiques et de centres d'identification des instruments pouvant être systématiquement utilisés ou consultés. Ces instruments doivent être présentés aux acteurs concernés de manière simple et accessible. Le Comité fait remarquer qu'à cet égard il en train de lancer une étude sur les «Clusters et politique de clusters: un guide pour les décideurs politiques régionaux et locaux»; |
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20.

ne doute pas du soutien qu'apporte la Commission européenne à la création et au renforcement des clusters au niveau national ou régional, mais souligne le besoin d'information sur l'identification ou le développement de bonnes pratiques et de centres d'identification des instruments pouvant être systématiquement utilisés ou consultés. Ces instruments doivent être présentés aux acteurs concernés de manière simple et accessible. Le Comité fait remarquer qu'à cet égard il en train de lancer une étude sur les «Clusters et politique de clusters: un guide pour les décideurs politiques régionaux et locaux»;

| 21. | invite toutefois la Commission à élaborer un programme cadre facilitant la coopération et l'interconnexion entre toutes les administrations impliquées et fixant les lignes directrices pour la création de clusters, leur interconnexion et leur transnationalité. La coopération entre clusters est perçue comme un moyen prometteur de renforcer la capacité d'innovation en Europe et d'attirer l'attention des investisseurs et promoteurs de l'innovation au niveau mondial. C'est la raison pour laquelle, la coopération transnationale des organisations de clusters ne doit pas être limitée à l'Europe mais doit s'étendre à l'échelle internationale, de telle sorte que l'objectif final soit la création de clusters de niveau international; |
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21.

invite toutefois la Commission à élaborer un programme cadre facilitant la coopération et l'interconnexion entre toutes les administrations impliquées et fixant les lignes directrices pour la création de clusters, leur interconnexion et leur transnationalité. La coopération entre clusters est perçue comme un moyen prometteur de renforcer la capacité d'innovation en Europe et d'attirer l'attention des investisseurs et promoteurs de l'innovation au niveau mondial. C'est la raison pour laquelle, la coopération transnationale des organisations de clusters ne doit pas être limitée à l'Europe mais doit s'étendre à l'échelle internationale, de telle sorte que l'objectif final soit la création de clusters de niveau international;

| 22. | estime que la coopération entre clusters résulte d'un besoin essentiel pour les PME car cela facilite l'information, ce qui est vital, et les échanges techniques et permet de partager les infrastructures de recherche et les moyens de production; |
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22.

estime que la coopération entre clusters résulte d'un besoin essentiel pour les PME car cela facilite l'information, ce qui est vital, et les échanges techniques et permet de partager les infrastructures de recherche et les moyens de production;

| 23. | remarque qu'il existe un décalage évident entre le désir de nombreux clusters de développer leurs activités au sein de leur région ou de leur pays et les énormes possibilités offertes par l'échange d'informations et de bonnes pratiques avec d'autres clusters voisins d'un autre État; |
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23.

remarque qu'il existe un décalage évident entre le désir de nombreux clusters de développer leurs activités au sein de leur région ou de leur pays et les énormes possibilités offertes par l'échange d'informations et de bonnes pratiques avec d'autres clusters voisins d'un autre État;

| 24. | invite la Commission européenne à supprimer tous les obstacles relatifs au commerce et à l'investissement au sein de l'UE. L'application des règles du marché intérieur est à la base de l'ouverture des marchés à la concurrence; |
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24.

invite la Commission européenne à supprimer tous les obstacles relatifs au commerce et à l'investissement au sein de l'UE. L'application des règles du marché intérieur est à la base de l'ouverture des marchés à la concurrence;

| 25. | rappelle que les obstacles au commerce associés aux différences en matière de législation, de protection sociale et de systèmes administratifs et fiscaux peuvent être un facteur important limitant la coopération transnationale. Enfin, la barrière de la langue contribue à maintenir la gestion et la réalisation des objectifs des clusters dans le cadre national et à limiter leurs connexions à l'international; |
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25.

rappelle que les obstacles au commerce associés aux différences en matière de législation, de protection sociale et de systèmes administratifs et fiscaux peuvent être un facteur important limitant la coopération transnationale. Enfin, la barrière de la langue contribue à maintenir la gestion et la réalisation des objectifs des clusters dans le cadre national et à limiter leurs connexions à l'international;

Recommandations du CdR

| 26. | recommande à la Commission européenne de remédier à la fragmentation des orientations définies par l'UE pour la promotion des clusters et juge nécessaire de regrouper en une seule orientation la promotion des clusters et le soutien à la coopération entre clusters; |
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26.

recommande à la Commission européenne de remédier à la fragmentation des orientations définies par l'UE pour la promotion des clusters et juge nécessaire de regrouper en une seule orientation la promotion des clusters et le soutien à la coopération entre clusters;

| 27. | Comme complément indispensable au rôle de plus en plus important que la Commission attribue aux pouvoirs régionaux en matière de promotion, de coordination et d'exploitation des initiatives de grappes productives (clustering), le CdR considère qu'il y a lieu que la Commission elle-même garantisse aux régions une plus grande visibilité des initiatives qu'elle gère directement, relatives à la recherche et à l'innovation (notamment le 7e programme-cadre et le programme pour l'innovation et la compétitivité — PIC). De plus il conviendra à cet égard d'être particulièrement vigilant afin de garantir une interaction appropriée avec les agences autonomes créées par la Commission dans le domaine de la recherche et de l'innovation, et avec les Initiatives technologiques conjointes (ITC). |
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27.

Comme complément indispensable au rôle de plus en plus important que la Commission attribue aux pouvoirs régionaux en matière de promotion, de coordination et d'exploitation des initiatives de grappes productives (clustering), le CdR considère qu'il y a lieu que la Commission elle-même garantisse aux régions une plus grande visibilité des initiatives qu'elle gère directement, relatives à la recherche et à l'innovation (notamment le 7e programme-cadre et le programme pour l'innovation et la compétitivité — PIC). De plus il conviendra à cet égard d'être particulièrement vigilant afin de garantir une interaction appropriée avec les agences autonomes créées par la Commission dans le domaine de la recherche et de l'innovation, et avec les Initiatives technologiques conjointes (ITC).

| 28. | est favorable à ce que les critères d'aide aux clusters soient intégrés et harmonisés au niveau européen, démarche qu'il considère essentielle pour compléter les politiques de coopération existantes à tous les niveaux, c'est-à-dire pour élaborer une vision unique d'action face à la vision partielle des différentes initiatives européennes en faveur des clusters existant dans de nombreux domaines (recherche-développement, politiques de coopération interrégionale, veille technologique et concurrentielle, aides au financement de projets, etc.); |
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28.

est favorable à ce que les critères d'aide aux clusters soient intégrés et harmonisés au niveau européen, démarche qu'il considère essentielle pour compléter les politiques de coopération existantes à tous les niveaux, c'est-à-dire pour élaborer une vision unique d'action face à la vision partielle des différentes initiatives européennes en faveur des clusters existant dans de nombreux domaines (recherche-développement, politiques de coopération interrégionale, veille technologique et concurrentielle, aides au financement de projets, etc.);

Image

| 29. | souligne que l'ensemble des mesures promues par le truchement de cette vision intégratrice doit être axé sur des objectifs de croissance et de compétitivité et sur des domaines d'action prioritaires qui devront dépasser le simple échange d'expériences et d'informations, y compris des actions et projets conjoints, des échanges de personnel et de bénéficiaires entre projets, le développement de réseaux et institutions communautaires, etc.;

  Propose, par conséquent:







  1. | LA MISE EN ŒUVRE D'UN CADRE STRATÉGIQUE COMMUN POUR LES CLUSTERS
  estime qu'il faut un cadre stratégique global intégrant les visions des différents acteurs concernés (administrations, universités, centres de recherche et entreprises) permettant de gérer de manière coordonnée les trois processus décrits ci-dessus:






  — | permettre les conditions nécessaires pour encourager la création et le développement de clusters, |
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29.

souligne que l'ensemble des mesures promues par le truchement de cette vision intégratrice doit être axé sur des objectifs de croissance et de compétitivité et sur des domaines d'action prioritaires qui devront dépasser le simple échange d'expériences et d'informations, y compris des actions et projets conjoints, des échanges de personnel et de bénéficiaires entre projets, le développement de réseaux et institutions communautaires, etc.;

Propose, par conséquent:

1.

LA MISE EN ŒUVRE D'UN CADRE STRATÉGIQUE COMMUN POUR LES CLUSTERS

estime qu'il faut un cadre stratégique global intégrant les visions des différents acteurs concernés (administrations, universités, centres de recherche et entreprises) permettant de gérer de manière coordonnée les trois processus décrits ci-dessus:

—

permettre les conditions nécessaires pour encourager la création et le développement de clusters,

| — | favoriser la mise en œuvre des initiatives proposées par les clusters, |
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—

favoriser la mise en œuvre des initiatives proposées par les clusters,

| — | parvenir à l'interconnexion des clusters, aussi bien au niveau national que transnational, afin d'échanger les expériences et de coopérer; |
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parvenir à l'interconnexion des clusters, aussi bien au niveau national que transnational, afin d'échanger les expériences et de coopérer;

propose qu'en guise de première étape pour développer le cadre stratégique, on crée dans cette logique un groupe d'experts de haut niveau qui étudie la question et définisse à l'intention du Conseil et de la Commission un axe d'intégration et d'harmonisation des critères suivis en la matière. Ce cercle devra jouir d'une large indépendance et être présidé par une personnalité européenne au prestige reconnu dans ce domaine, tout en se prévalant de compter dans ses rangs des représentants de tous les acteurs impliqués dans la question, qu'ils soient issus du monde politique, des diverses administrations, en particulier régionales, des technologiques ou des institutions financières et autres instances susceptible d'intervenir dans le financement (réseaux d'investisseurs providentiels, fonds de capital-risque, etc.);

estime que ce cadre stratégique permettra de tirer profit des différentes initiatives qui existent en relation avec les clusters spécialisés et en apportera une vision intégrée, en définissant des orientations permettant de promouvoir le développement des processus d'évolution des clusters;

PHASE D'INCUBATION

| — | Création des conditions nécessaires au développement du cluster |
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Création des conditions nécessaires au développement du cluster

| — | Dotation d'aides financières facilitant l'interconnexion de PME et de grandes entreprises situées sur un même territoire et la mise à profit des éventuelles synergies |
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Dotation d'aides financières facilitant l'interconnexion de PME et de grandes entreprises situées sur un même territoire et la mise à profit des éventuelles synergies

| — | Insertion d'entreprises «locomotives» |
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—

Insertion d'entreprises «locomotives»

| — | Relations avec les centres de recherche du secteur |
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—

Relations avec les centres de recherche du secteur

PHASE DE LANCEMENT

| — | Développement de relations de confiance |
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—

Développement de relations de confiance

| — | Interconnexion des entreprises appartenant à différents clusters pour la formation de métaclusters transnationaux |
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—

Interconnexion des entreprises appartenant à différents clusters pour la formation de métaclusters transnationaux

| — | Création d'un mode d'organisation propre et d'une image de marque |
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—

Création d'un mode d'organisation propre et d'une image de marque

| — | Préparation du calendrier stratégique de la collaboration |
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—

Préparation du calendrier stratégique de la collaboration

PHASE DE CROISSANCE

| — | Création et développement de projets propres |
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—

Création et développement de projets propres

| — | Incorporation des clusters aux plateformes technologiques européennes |
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—

Incorporation des clusters aux plateformes technologiques européennes

| — | Alliances entre clusters, plateforme de coopération entre régions |
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—

Alliances entre clusters, plateforme de coopération entre régions

| — | Diffusion des résultats de la coopération entre clusters, ce qui garantit que les résultats du projet parviennent jusqu'à d'autres régions |
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Diffusion des résultats de la coopération entre clusters, ce qui garantit que les résultats du projet parviennent jusqu'à d'autres régions

| — | Nouveaux produits résultant d'initiatives de collaboration |
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—

Nouveaux produits résultant d'initiatives de collaboration

PHASE DE MATURITÉ

| — | Innovations et brevets propres |
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—

Innovations et brevets propres

| — | Apparition de sous-clusters commerciaux |
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—

Apparition de sous-clusters commerciaux

| — | Partenariats stratégiques pour le développement économique |
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—

Partenariats stratégiques pour le développement économique

| — | Attraction de nouveaux investissements dans la région |
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—

Attraction de nouveaux investissements dans la région

| 2. | DES ACTIONS INCITATIVES POUR LA CRÉATION D'UN CADRE STRATÉGIQUE APPORTANT DE LA CRÉDIBILITE AU PROCESSUS
  reconnaît qu'il faut stimuler la coopération entre entreprises des clusters, en encourageant la création d'un réseau des réseaux de clusters de premier plan qui leur permette de mettre en commun leurs services et les meilleures pratiques au niveau européen et mondial, notamment via:






  — | le développement et le déploiement d'instruments de coopération pour partager les connaissances développées dans les clusters régionaux; |
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2.

DES ACTIONS INCITATIVES POUR LA CRÉATION D'UN CADRE STRATÉGIQUE APPORTANT DE LA CRÉDIBILITE AU PROCESSUS

reconnaît qu'il faut stimuler la coopération entre entreprises des clusters, en encourageant la création d'un réseau des réseaux de clusters de premier plan qui leur permette de mettre en commun leurs services et les meilleures pratiques au niveau européen et mondial, notamment via:

—

le développement et le déploiement d'instruments de coopération pour partager les connaissances développées dans les clusters régionaux;

| — | la promotion d'événements et de rencontres avec les différents acteurs concernés des différents clusters, notamment les entreprises; |
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la promotion d'événements et de rencontres avec les différents acteurs concernés des différents clusters, notamment les entreprises;

| — | l'élaboration d'une mémoire annuelle commune des activités de tous les clusters européens; |
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l'élaboration d'une mémoire annuelle commune des activités de tous les clusters européens;

| — | la promotion de la création de services communs dans les domaines de la formation, de l'information, etc.; |
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—

la promotion de la création de services communs dans les domaines de la formation, de l'information, etc.;

souligne qu'il est essentiel que les administrations lancent des projets de demande anticipée via:

| — | la connexion entre les observatoires et organismes de veille technologique des différentes régions grâce à la création d'un système européen de veille en matière de recherche et d'innovation industrielles et à l'amélioration de l'information sur le capital intellectuel afin d'anticiper les solutions possibles du côté de l'offre et les technologies susceptibles de créer de la valeur ajoutée; |
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la connexion entre les observatoires et organismes de veille technologique des différentes régions grâce à la création d'un système européen de veille en matière de recherche et d'innovation industrielles et à l'amélioration de l'information sur le capital intellectuel afin d'anticiper les solutions possibles du côté de l'offre et les technologies susceptibles de créer de la valeur ajoutée;

| — | la stimulation de la coopération avec les plateformes technologiques européennes; |
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la stimulation de la coopération avec les plateformes technologiques européennes;

| — | le développement de projets publics partagés par plusieurs régions (spécifications et procédures d'achat communes); |
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le développement de projets publics partagés par plusieurs régions (spécifications et procédures d'achat communes);

| — | le lancement de règles communes dans plusieurs régions afin de promouvoir ou d'anticiper le développement de technologies innovantes; |
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le lancement de règles communes dans plusieurs régions afin de promouvoir ou d'anticiper le développement de technologies innovantes;

souligne qu'il convient de regrouper les informations existantes en une seule plateforme d'information européenne sur les clusters (INFOCLUSTER) et d'y incorporer des fonctions utiles pour les entreprises (qui ne sont aujourd'hui que partiellement disponibles). Ainsi, il considère que l'Observatoire européen des clusters serait l'organisme le mieux à même de remplir cette fonction de plateforme d'information:

| — | un système d'information territoriale permettant de structurer et de centraliser l'offre actuelle en matière d'infrastructures et de centres de recherche, d'entreprises actives en RDI, d'universités et d'autres centres, de domaines de recherche encouragés, de contacts techniques et politiques clés, etc. Cet instrument faciliterait les relations entre les différents centres de connaissances et les clusters. Il pourrait être initié par la Commission européenne en collaboration avec le CdR qui fournirait les contacts avec les régions et les clusters régionaux; |
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un système d'information territoriale permettant de structurer et de centraliser l'offre actuelle en matière d'infrastructures et de centres de recherche, d'entreprises actives en RDI, d'universités et d'autres centres, de domaines de recherche encouragés, de contacts techniques et politiques clés, etc. Cet instrument faciliterait les relations entre les différents centres de connaissances et les clusters. Il pourrait être initié par la Commission européenne en collaboration avec le CdR qui fournirait les contacts avec les régions et les clusters régionaux;

| — | un baromètre dynamique de la compétitivité qui permettrait à chaque cluster de se comparer à tout autre cluster ayant des caractéristiques similaires et de savoir comment il se situe par rapport à son environnement concurrentiel; |
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un baromètre dynamique de la compétitivité qui permettrait à chaque cluster de se comparer à tout autre cluster ayant des caractéristiques similaires et de savoir comment il se situe par rapport à son environnement concurrentiel;

| — | pour l'échange d'informations, une cartographie des politiques de clusters indiquant les politiques et programmes nationaux et régionaux en vigueur dans chaque territoire en matière d'aides à la RDI, d'instruments financiers de soutien, de programmes de formation et d'échange, etc.; |
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pour l'échange d'informations, une cartographie des politiques de clusters indiquant les politiques et programmes nationaux et régionaux en vigueur dans chaque territoire en matière d'aides à la RDI, d'instruments financiers de soutien, de programmes de formation et d'échange, etc.;

| — | divers rapports sur les meilleures pratiques des entreprises ou des clusters eux-mêmes en matière de partage des connaissances; |
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—

divers rapports sur les meilleures pratiques des entreprises ou des clusters eux-mêmes en matière de partage des connaissances;

confirme qu'il convient de promouvoir la collaboration entre les instruments financiers en faveur de l'innovation (capital/dette/aides directes) des différentes régions ou des différents pays afin de faciliter l'investissement dans de grands projets impliquant plusieurs régions de différents pays européens au travers des clusters, qui pourraient ainsi davantage bénéficier des fonds européens tels que ceux de la BEI et du FEI;

considère qu'il est possible de partager les ressources et services entre clusters afin de permettre l'accès conjoint à des services de meilleure qualité:

| — | bourse d'emplois spécialisés et programmes d'échange et de formation des chercheurs dans le secteur privé; |
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bourse d'emplois spécialisés et programmes d'échange et de formation des chercheurs dans le secteur privé;

| — | mobilité des entreprises grâce au partage des installations et services des incubateurs; |
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mobilité des entreprises grâce au partage des installations et services des incubateurs;

| — | échange de compétences techniques, d'infrastructures de recherche et d'installations de production permettant de réaliser des économies d'échelle et de gammes; |
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—

échange de compétences techniques, d'infrastructures de recherche et d'installations de production permettant de réaliser des économies d'échelle et de gammes;

| — | système européen de veille en matière de recherche et d'innovation industrielle et amélioration de l'information sur le capital intellectuel; |
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système européen de veille en matière de recherche et d'innovation industrielle et amélioration de l'information sur le capital intellectuel;

| 3. | DES ÉVALUATIONS (AVANT, PENDANT ET APRÈS) AFIN DE GUIDER LES ACTIONS FUTURES
  considère que l'évaluation est une sorte de recherche utilisant des techniques spécifiques et répondant aux questions suivantes: les besoins du cluster sont-ils satisfaits? Une politique adéquate a-t-elle été élaborée? A-t-elle été mise en œuvre avec succès? Aura-t-elle l'impact espéré? Est-il possible de réviser les objectifs non atteints? Est-il possible d'accroître l'efficacité de la politique appliquée?
  considère que l'évaluation est un instrument à utiliser tout au long du processus de mise en œuvre qui doit notamment (entre autres avantages) renforcer la crédibilité de la politique de clusters. |
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3.

DES ÉVALUATIONS (AVANT, PENDANT ET APRÈS) AFIN DE GUIDER LES ACTIONS FUTURES

considère que l'évaluation est une sorte de recherche utilisant des techniques spécifiques et répondant aux questions suivantes: les besoins du cluster sont-ils satisfaits? Une politique adéquate a-t-elle été élaborée? A-t-elle été mise en œuvre avec succès? Aura-t-elle l'impact espéré? Est-il possible de réviser les objectifs non atteints? Est-il possible d'accroître l'efficacité de la politique appliquée?

considère que l'évaluation est un instrument à utiliser tout au long du processus de mise en œuvre qui doit notamment (entre autres avantages) renforcer la crédibilité de la politique de clusters.

Bruxelles, le 19 juin 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

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9.10.2008

| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 257/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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