# Journal officiel C 14/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 14 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année15 janvier 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 14

Édition de langue française

Communications et informations

63e année15 janvier 2020

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité économique et social européen |
| 2020/C 14/01 | Avis du Comité économique et social européen sur Le socle européen des droits sociaux: évaluation des premières mesures de mise en œuvre et recommandations pour l’avenir (avis d’initiative) | 1 |
| 2020/C 14/02 | Avis du Comité économique et social européen sur la Mise en œuvre du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières: une mise en œuvre fondée sur les valeurs de l’Union européenne (avis d’initiative) | 24 |
| 2020/C 14/03 | Avis du Comité économique et social européen sur Développer des synergies entre les différentes feuilles de route pour l’économie circulaire (avis d’initiative) | 29 |
| 2020/C 14/04 | Avis du Comité économique et social européen sur Dix ans de partenariat oriental: bilan de ses réalisations et élaboration de sa politique future (avis d’initiative) | 34 |
| 2020/C 14/05 | Avis du Comité économique et social européen sur le Commerce international et tourisme — Un programme mondial de développement durable (avis d’initiative) | 40 |
| 2020/C 14/06 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Numérisation, intelligence artificielle et équité: comment renforcer la position de l’Union européenne dans la course mondiale aux compétences et aux formations futures tout en favorisant l’intégration sociale?  (avis exploratoire à la demande de la présidence finlandaise) | 46 |
| 2020/C 14/07 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Résumé des coûts et avantages des investissements dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (SST) (avis exploratoire à la demande de la présidence finlandaise) | 52 |
| 2020/C 14/08 | Avis du Comité économique et social européen sur L’évolution du monde du travail, la longévité et le vieillissement de la population — Les conditions nécessaires au maintien d’une activité professionnelle pour les travailleurs plus âgés dans le nouveau monde du travail  (avis exploratoire à la demande de la présidence finlandaise) | 60 |
| 2020/C 14/09 | Avis du Comité économique et social européen sur La dimension sociale de la pêche (avis exploratoire) | 67 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

2020/C 14/01

Avis du Comité économique et social européen sur Le socle européen des droits sociaux: évaluation des premières mesures de mise en œuvre et recommandations pour l’avenir (avis d’initiative)

1

2020/C 14/02

Avis du Comité économique et social européen sur la Mise en œuvre du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières: une mise en œuvre fondée sur les valeurs de l’Union européenne (avis d’initiative)

24

2020/C 14/03

Avis du Comité économique et social européen sur Développer des synergies entre les différentes feuilles de route pour l’économie circulaire (avis d’initiative)

29

2020/C 14/04

Avis du Comité économique et social européen sur Dix ans de partenariat oriental: bilan de ses réalisations et élaboration de sa politique future (avis d’initiative)

34

2020/C 14/05

Avis du Comité économique et social européen sur le Commerce international et tourisme — Un programme mondial de développement durable (avis d’initiative)

40

2020/C 14/06

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Numérisation, intelligence artificielle et équité: comment renforcer la position de l’Union européenne dans la course mondiale aux compétences et aux formations futures tout en favorisant l’intégration sociale?  (avis exploratoire à la demande de la présidence finlandaise)

46

2020/C 14/07

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Résumé des coûts et avantages des investissements dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (SST) (avis exploratoire à la demande de la présidence finlandaise)

52

2020/C 14/08

Avis du Comité économique et social européen sur L’évolution du monde du travail, la longévité et le vieillissement de la population — Les conditions nécessaires au maintien d’une activité professionnelle pour les travailleurs plus âgés dans le nouveau monde du travail  (avis exploratoire à la demande de la présidence finlandaise)

60

2020/C 14/09

Avis du Comité économique et social européen sur La dimension sociale de la pêche (avis exploratoire)

67

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| | III   Actes préparatoires |
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| | Comité économique et social européen |
| 2020/C 14/10 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Améliorer la réglementation: faire le point et maintenir notre engagement [COM(2019) 178 final] | 72 |
| 2020/C 14/11 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules [COM(2019) 208 final — 2019/0101 (COD)] | 78 |
| 2020/C 14/12 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil afin de fournir une aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord  [COM(2019) 399 final — 2019/0183 (COD)] | 84 |
| 2020/C 14/13 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une prise de décision plus efficace en matière de politique sociale: renforcer le passage au vote à la majorité qualifiée dans certains domaines  [COM(2019) 186 final] | 87 |
| 2020/C 14/14 | Avis du Comité économique et social européen sur le Document de réflexion Vers une Europe durable à l’horizon 2030 [COM(2019) 22 final] | 95 |
| 2020/C 14/15 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Un processus décisionnel plus efficace et démocratique pour la politique de l’UE en matière d’énergie et de climat [COM(2019) 177 final] | 105 |
| 2020/C 14/16 | Avis du Comité économique et social européen sur le Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de l’aviation pour l’Europe: Maintenir et promouvoir des normes sociales élevées  [COM(2019) 120 final] | 112 |
| 2020/C 14/17 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays [COM(2019) 221 final] et la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Italie à négocier et à conclure un accord avec la Suisse autorisant les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays [COM(2019) 223 final] | 118 |
| 2020/C 14/18 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Lignes directrices relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne [COM(2019) 250 final] | 122 |
| 2020/C 14/19 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020  [COM(2019) 397 final — 2019/0180 (COD)] | 129 |
| 2020/C 14/20 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union  [COM(2019) 398 final — 2019/0187 (COD)] | 130 |
| 2020/C 14/21 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/501 et le règlement (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d’application  [COM(2019) 396 final — 2019/0179 (COD)] | 131 |

III   Actes préparatoires

Comité économique et social européen

2020/C 14/10

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Améliorer la réglementation: faire le point et maintenir notre engagement [COM(2019) 178 final]

72

2020/C 14/11

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules [COM(2019) 208 final — 2019/0101 (COD)]

o

78

2020/C 14/12

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil afin de fournir une aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord  [COM(2019) 399 final — 2019/0183 (COD)]

o

84

2020/C 14/13

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une prise de décision plus efficace en matière de politique sociale: renforcer le passage au vote à la majorité qualifiée dans certains domaines  [COM(2019) 186 final]

87

2020/C 14/14

Avis du Comité économique et social européen sur le Document de réflexion Vers une Europe durable à l’horizon 2030 [COM(2019) 22 final]

95

2020/C 14/15

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Un processus décisionnel plus efficace et démocratique pour la politique de l’UE en matière d’énergie et de climat [COM(2019) 177 final]

105

2020/C 14/16

Avis du Comité économique et social européen sur le Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de l’aviation pour l’Europe: Maintenir et promouvoir des normes sociales élevées  [COM(2019) 120 final]

112

2020/C 14/17

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays [COM(2019) 221 final] et la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Italie à négocier et à conclure un accord avec la Suisse autorisant les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays [COM(2019) 223 final]

118

2020/C 14/18

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Lignes directrices relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne [COM(2019) 250 final]

122

2020/C 14/19

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020  [COM(2019) 397 final — 2019/0180 (COD)]

o

129

2020/C 14/20

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union  [COM(2019) 398 final — 2019/0187 (COD)]

130

2020/C 14/21

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/501 et le règlement (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d’application  [COM(2019) 396 final — 2019/0179 (COD)]

131

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/1 |
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15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/1

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Avis du Comité économique et social européen sur «Le socle européen des droits sociaux: évaluation des premières mesures de mise en œuvre et recommandations pour l’avenir»

(avis d’initiative)

(2020/C 14/01)

Rapporteur: Bernd SCHLÜTER

Corapporteure: Cinzia DEL RIO

| Décision de l’assemblée plénière | 24.1.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
  Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section spécialisée | 10.9.2019 |
| Adoption en session plénière | 25.9.2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 117/44/3 |

Décision de l’assemblée plénière

24.1.2019

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section spécialisée

10.9.2019

Adoption en session plénière

25.9.2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

117/44/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Estimant qu’un avenir réaliste pour l’Union européenne ne peut se fonder que sur une base économique saine et dotée d’une forte dimension sociale (1), le CESE n’a cessé de plaider en faveur d’une convergence vers le haut et d’une politique sociale plus efficace, tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres (2). Il convient également de renforcer et de mettre à jour le modèle social européen, qui constitue une référence sur le plan international. La mise en œuvre effective du socle européen des droits sociaux de 2017 est l’occasion de réaffirmer l’engagement commun en faveur de ce modèle social européen dans le cadre d’une nouvelle stratégie inclusive sur le plan social. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Les actions entreprises pour mettre en œuvre ledit socle, par la voie aussi bien de programmes d’action politique que d’initiatives législatives à l’échelon de l’Union et à l’échelon national, doivent respecter de manière équilibrée les objectifs et les principes du traité, la répartition des compétences entre les institutions de l’Union et les États membres et, le cas échéant, la clause de non-régression. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Une législation européenne dans les domaines concernés doit fournir un cadre qui définit des normes communes générales, en respectant les situations nationales et les systèmes sociaux spécifiques et en reconnaissant aux citoyens des droits sociaux effectifs et applicables, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national. Les objectifs du socle devraient être respectés dans tous les domaines de la politique de l’UE grâce au recours à la clause horizontale (3). |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | À l’heure actuelle, le socle européen des droits sociaux est mis en œuvre au moyen de mesures législatives et non législatives, d’un financement spécifique et de modifications au processus du Semestre européen, qui devraient viser à susciter une convergence vers le haut par l’établissement de normes sociales minimales en vue de créer des conditions communes de concurrence équitable. |
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1.4.

| 1.5. | Il est important d’établir et d’adopter des normes de base pour des systèmes de protection sociale (4) et des services fondamentaux d’intérêt général à la fois fiables et efficaces, qu’il conviendrait de faire évaluer régulièrement par des évaluateurs indépendants. |
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1.5.

| 1.6. | La Commission et le Parlement européen devraient proposer des mécanismes permettant la participation adéquate de tous les acteurs sociaux représentatifs, y compris les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, à tous les niveaux pertinents de la mise en œuvre du socle (5). Il convient d’accorder une attention particulière aux différents rôles et au renforcement de la négociation collective au niveau national, qui peut anticiper la législation ou s’y substituer dans des domaines spécifiques du marché du travail. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux requiert une base budgétaire solide et des investissements importants à l’échelon de l’Union et de ses États membres, au moyen d’un financement adéquat au titre du cadre financier pluriannuel, par l’application d’une «règle d’or» en matière d’investissements publics à but social, ainsi que par les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), qui peuvent plus facilement cibler le socle social, et par des politiques fiscales appropriées (6). |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le Semestre européen et les programmes nationaux de réforme — qui concernent également les pays n’appartenant pas à la zone euro —, tout comme le tableau de bord social, constituent un instrument essentiel afin de mettre en œuvre le socle européen et d’en assurer le suivi (7). |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Un nouveau processus de Semestre européen devrait réaliser des objectifs sociaux dans le cadre d’un suivi des déséquilibres sociaux, et il conviendrait d’introduire de nouveaux indicateurs mesurables, ainsi que des recommandations par pays ciblées dans le domaine social. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Il y a lieu de promouvoir un suivi régulier de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, assorti d’une consultation obligatoire des acteurs sociaux; à cet égard, le CESE propose de mettre sur pied un Forum de l’UE sur la politique sociale lié au processus du Semestre européen. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE a déjà plaidé en faveur d’une feuille de route claire et coordonnée fixant des priorités pour la mise en œuvre du socle, ainsi que de l’application dans les faits des droits et normes sociaux existants. Il convient de traiter de manière prioritaire les besoins et les droits fondamentaux, notamment des groupes vulnérables, les disparités en matière d’égalité des chances, de revenus et de richesse entre les États membres ainsi qu’en leur sein, les politiques d’inclusion, et l’instauration de conditions appropriées pour les services publics et à but non lucratif et les entreprises sociales. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le présent avis définit des orientations générales, donne une évaluation générale des premières étapes et formule des recommandations pour les principaux instruments. Il fait le point sur les progrès effectués au niveau de l’UE concernant les mesures adoptées et les instruments disponibles, répartis entre les trois principaux domaines du socle européen des droits sociaux (l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et la protection et l’inclusion sociales), et formule des recommandations pour l’avenir. |
| --- | --- |

1.12.

2.   Contexte et orientations de mise en œuvre

| 2.1. | Le socle européen des droits sociaux a fait l’objet d’une proclamation solennelle lors du sommet social pour une croissance et des emplois équitables qui s’est tenu à Göteborg en novembre 2017. Il découle des principes fondamentaux des traités européens qui consacrent les droits fondamentaux des citoyens, dont la mise en œuvre est du ressort de tous les acteurs concernés. Les articles 9 et 151 du TFUE énoncent les objectifs du modèle social européen, qui doivent être adaptés aux changements ayant eu lieu dans le monde du travail et dans nos sociétés dans le cadre d’une nouvelle stratégie inclusive sur le plan social. |
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2.1.

| 2.2. | L’UE et ses États membres ont progressivement mis en place et développé des politiques visant à améliorer les conditions de vie et de travail de leurs citoyens, s’appuyant pour ce faire sur un modèle social européen qui constitue un outil de compétitivité pour l’économie de l’Union européenne, tout en reconnaissant que son application et sa mise à jour demeurent un objectif à atteindre. De grandes disparités existent entre les États membres de l’UE et au sein de ces derniers ainsi qu’entre les groupes sociaux et les régimes de sécurité sociale. Si nombre de pays rencontrent des difficultés, certains pays de l’UE disposent de systèmes sociaux plus inclusifs, tandis que d’autres ne satisfont pas les besoins fondamentaux. Le socle européen des droits sociaux devrait amener les États membres et l’échelon de l’Union à apporter des solutions modernes aux problèmes auxquels sont actuellement confrontés les citoyens européens et à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises durables dans un contexte de concurrence mondiale. Il constitue un engagement politique et il devrait impliquer les institutions de l’UE, les États membres, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et tous les autres acteurs concernés en fonction de leurs compétences respectives, dans un esprit de respect mutuel et dans l’intérêt direct de tous les citoyens. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | La récente déclaration du centenaire de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour l’avenir du travail, adoptée lors de la conférence internationale du travail, met en évidence quelques grandes lignes d’action, énonce des mesures visant à moderniser le droit du travail et à empêcher l’exclusion, et envisage une série d’investissements dans les capacités des individus, dans les institutions du travail et dans un travail décent et durable, destinés à créer le meilleur environnement possible pour permettre aux entreprises de prospérer et aux personnes de progresser vers des conditions de vie et de travail plus équitables, dans le respect des contextes nationaux et du rôle spécifique des partenaires sociaux. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le programme des Nations unies à l’horizon 2030 énonce 17 objectifs de développement durable (ODD) que l’UE s’est engagée à atteindre d’ici 2030, et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux y contribuera. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.4.1. | Le CESE a la conviction qu’il n’est de perspectives d’avenir réalistes pour l’Europe que reposant sur le mariage d’une base économique solide et d’une dimension sociale forte. Il croit fermement qu’il appartient à l’Union européenne de dégager un consensus renouvelé autour d’une stratégie économique et sociale pour pouvoir accomplir sa promesse d’œuvrer à une croissance économique équilibrée et au progrès social, de manière à accroître le bien-être de ses citoyens (8). |
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2.4.1.

| 2.4.2. | Dans la déclaration de Sibiu du 9 mai 2019 (9), les États membres de l’UE se sont engagés à obtenir des résultats là où cela compte le plus, à peser de tout leur poids sur les dossiers importants et à toujours respecter le principe d’équité. |
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2.4.2.

| 2.5. | Au niveau de l’UE, le socle européen des droits sociaux est mis en œuvre jusqu’à présent au moyen:






  a) | de mesures législatives et non législatives, l’accent étant mis sur l’application et l’examen de l’acquis social existant, à actualiser si nécessaire; |
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2.5.

a)

de mesures législatives et non législatives, l’accent étant mis sur l’application et l’examen de l’acquis social existant, à actualiser si nécessaire;

| b) | d’un financement spécifique; et |
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b)

d’un financement spécifique; et

| c) | de certains changements initiaux dans le processus du Semestre européen. |
| --- | --- |

c)

de certains changements initiaux dans le processus du Semestre européen.

2.6.   Mesures législatives et non législatives aux niveaux européen et national

| 2.6.1. | Des marchés du travail ouverts, dynamiques et mobiles sont nécessaires pour soutenir des parcours de carrière nouveaux et plus diversifiés, et faciliter les transitions entre les emplois, les secteurs et les statuts professionnels. Des mesures doivent être prises pour remédier à l’inadéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail. Les systèmes d’éducation et de formation doivent être mieux adaptés aux besoins du marché du travail. Les réformes devraient étudier des mesures positives afin de favoriser le vieillissement actif de la main d’œuvre, de pérenniser les systèmes de retraite et d’en assurer le caractère adéquat, et d’intégrer les migrants au sein de la main d’œuvre. |
| --- | --- |

2.6.1.

| 2.6.2. | Lorsque l’Union européenne et ses États membres agissent pour mettre en œuvre le socle, ils devraient recourir à l’ensemble des instruments politiques qu’ils tiennent pour nécessaires afin de réaliser leurs objectifs communs, y compris des programmes politiques et des mesures législatives. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité et les valeurs, objectifs et principes contraignants ancrés dans les traités détermineront le niveau auquel il convient d’entreprendre de telles actions, en privilégiant celui qui offre la plus grande valeur ajoutée aux acteurs concernés et qui contribue à mettre en œuvre efficacement le socle européen des droits sociaux. Il conviendra de respecter la répartition des compétences et, le cas échéant, la clause de non-régression. |
| --- | --- |

2.6.2.

| 2.6.3. | Dans le souci de favoriser la démocratie participative et d’améliorer la réglementation, l’Union européenne et ses États membres consulteront au préalable les partenaires sociaux en vertu des articles 153 à 155. Si à l’occasion de telles consultations, les partenaires sociaux manifestent l’intention d’agir de manière autonome dans le cadre du dialogue social, l’Union européenne et ses États membres s’abstiendront d’intervenir dans le domaine politique concerné pour autant que les partenaires sociaux soient en mesure de réaliser et d’atteindre les objectifs de l’action concernée. |
| --- | --- |

2.6.3.

| 2.6.4. | Lors de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, il convient de tenir compte du mandat et de la participation des autres acteurs concernés, tels que les services sociaux publics, les associations de fournisseurs de services sociaux et de logements sociaux à but non lucratif, les compagnies publiques d’assurance, les entreprises de l’économie sociale, les services de protection sociale, les organisations de jeunesse, les consommateurs de services sociaux et les représentants des groupes vulnérables. |
| --- | --- |

2.6.4.

| 2.6.5. | Les États membres, les institutions de l’Union, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile devraient assurer le suivi de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de l’efficacité des mesures en vigueur. À l’occasion de cette mise en œuvre, les institutions de l’Union devraient appuyer les États membres et les acteurs sociaux à l’échelon national. |
| --- | --- |

2.6.5.

| 2.6.6. | Une législation européenne dans les domaines concernés doit fournir un cadre qui définit des normes communes générales et claires, qui respecte les situations nationales spécifiques, qui est en mesure de s’adapter à la diversité des systèmes sociaux et au rôle des différents acteurs, qui reconnaît aux citoyens des droits sociaux effectifs et applicables, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, et qui apporte une valeur ajoutée européenne (10). Les objectifs du socle devraient être respectés dans tous les domaines de la politique de l’UE, y compris par la voie du recours à la clause horizontale (article 9 du TFUE). |
| --- | --- |

2.6.6.

| 2.6.7. | La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux vise à susciter une convergence vers le haut, à améliorer les conditions sociales et du marché du travail pour les travailleurs et les citoyens européens, à améliorer et à créer des systèmes de protection sociale fiables et efficaces (11), ainsi que des services sociaux et de santé, notamment publics et à but non lucratif, qui soient modernes, fondés sur la science et évalués sur leur qualité, à établir des normes minimales pour lutter contre le dumping social et, dans le même temps, à créer des conditions de concurrence équitables pour les économies performantes, l’emploi et les entreprises durables tout en renforçant la confiance des citoyens dans l’Union européenne. Les stratégies de politique sociale devraient tenir compte des intérêts des PME et prévoir à leur endroit des conditions de marché équitables. Il est important d’établir et d’approuver des normes de base pour les services d’intérêt général tels que le logement, l’eau ou les services sociaux, qui devraient faire l’objet d’une évaluation régulière, y compris par des évaluateurs indépendants (instituts de recherche, universités, etc.) pouvant bénéficier d’un soutien financier et dont les rapports pourraient être rendus publics. Les besoins fondamentaux des citoyens et des groupes vulnérables et les disparités dangereuses en matière d’égalité des chances, de revenus et de richesse au sein des États membres et entre ces derniers doivent être traités en priorité. |
| --- | --- |

2.6.7.

| 2.6.8. | Il convient d’accorder une attention particulière au rôle différent que revêtent au niveau national la négociation collective et les conventions collectives, qui peuvent anticiper la législation ou s’y substituer en réglementant des domaines spécifiques du marché du travail et des relations de travail. Par conséquent, les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle dans le processus de mise en œuvre en démontrant qu’ils peuvent obtenir le même effet juridique. Dans certains États membres, les processus de négociation collective ne sont pas structurés et la couverture des négociations collectives est très faible, de sorte que des disparités subsistent en matière d’application des droits sociaux prévus par le socle européen. En de tels cas, c’est la loi qui devrait intervenir. |
| --- | --- |

2.6.8.

| 2.6.9. | La déclaration quadripartite «Un nouveau départ pour le dialogue social» encourage le développement de négociations collectives efficaces. L’engagement commun des partenaires sociaux à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux trouve sa traduction dans le programme de travail conjoint des partenaires sociaux européens pour la période 2019-2021, qui s’appliquera également à l’échelon des différents États et contribuera ainsi au processus national de réforme. Ce programme de travail présentera des propositions spécifiques sur des sujets liés à la mise en œuvre du socle, tels que les négociations en vue d’un accord-cadre autonome sur la numérisation, y compris les possibilités et les modalités de connexion et de déconnexion, ainsi que l’amélioration des performances des marchés du travail et des systèmes sociaux et le développement des compétences (12). |
| --- | --- |

2.6.9.

| 2.6.10. | Le rôle de la société civile doit être davantage reconnu et consolidé. Il y a lieu de renforcer le dialogue civil afin de s’assurer que les citoyens, y compris les jeunes (13) et les personnes vulnérables ou victimes de discriminations, aient le sentiment qu’ils peuvent participer à la conception, à la mise en œuvre et à la révision des processus d’élaboration des politiques (14). Le CESE est précisément en train de lancer dans un échantillon d’États membres de l’UE des débats nationaux portant sur la manière d’améliorer la participation de la société civile à l’exercice cyclique du Semestre européen (15). |
| --- | --- |

2.6.10.

| 2.6.11. | La Commission a pris des mesures concrètes pour mettre le socle en pratique au niveau européen et a récemment publié une fiche d’information actualisée recensant les initiatives législatives et non législatives adoptées jusqu’à présent (16). Le CESE a déjà plaidé en faveur d’une feuille de route claire et coordonnée (17) fixant des priorités pour la mise en œuvre du socle. |
| --- | --- |

2.6.11.

| 2.6.12. | Les mesures de mise en œuvre du socle européen des droits sociaux devraient se fonder sur une analyse scientifique de la situation actuelle, sur le plan juridique et pratique, des politiques sociales et de santé dans les États membres et à l’échelon de l’Union européenne et elles devraient prévoir d’associer les acteurs sociaux. Le CESE propose de mettre sur pied un Forum de l’UE sur la politique sociale; en effet, l’Union a besoin d’un forum permanent en matière de communication, d’échange de bonnes pratiques, d’évaluation, de séminaires d’experts, de programmes sociaux, de conformité aux règles de l’Union et des États membres et de projets de réforme pour les politiques à ces mêmes échelons. Le meilleur respect des droits sociaux existants restant une préoccupation majeure, la Commission et les États membres doivent améliorer la conformité avec les règles de l’UE. Ce nouveau forum devrait entretenir des liens étroits avec le CESE et la procédure du Semestre européen. |
| --- | --- |

2.6.12.

| 2.6.13. | Les mesures non législatives, qui peuvent constituer des instruments complémentaires afin de mettre en œuvre efficacement le socle européen des droits sociaux, se composent d’instruments juridiques non contraignants tels que la reconnaissance mutuelle des systèmes performants, les incitations communes, la méthode ouverte de coordination, l’apprentissage mutuel, les évaluations par les pairs, l’engagement des États membres dans les médias ainsi que les programmes de dissuasion (18). Le CESE accueille favorablement les initiatives visant à mobiliser la société civile et les acteurs concernés, qui pourraient être soutenues financièrement, telles que «Défendre le socle des droits sociaux» (19). |
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2.6.13.

2.7.   Politiques financières et utilisation cohérente et ciblée des fonds de l’UE

| 2.7.1. | La bonne mise en œuvre du socle européen des droits sociaux nécessite une marge de manœuvre budgétaire et des investissements au niveau européen comme au niveau national; le socle devrait s’inscrire dans les politiques économiques, financières et budgétaires, ainsi que dans la future stratégie de l’UE, selon une approche globale et cohérente. L’objectif de parvenir à une productivité accrue et à une diminution des disparités de revenus grâce à l’éducation, à l’autonomisation et à l’inclusion sociale joue ici un rôle essentiel (20). La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux devrait constituer l’un des principes directeurs de la conception du prochain cadre financier pluriannuel de l’UE. Cela suppose d’utiliser les fonds de manière cohérente et de faire du socle une boussole pour orienter les programmes opérationnels, ainsi qu’un outil permettant de déterminer l’impact des Fonds structurels et d’investissement, du FSE+, du fonds InvestEU et de toutes les autres rubriques pertinentes du budget de l’UE. Les critères d’accès aux fonds de l’UE devraient faire référence de manière constructive et appropriée aux droits et aux principes du socle tout en tenant compte des situations nationales et des contributions de l’ensemble des acteurs sociaux. Les fonds de l’UE ne devraient pas remplacer le financement public de régimes de sécurité sociale modernes, accessibles et de haute qualité par les États membres et en leur sein. |
| --- | --- |

2.7.1.

| 2.7.2. | Les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel devraient viser à garantir un financement adéquat des politiques sociales et de l’emploi. Il convient de réviser les règles relatives au budget de l’UE et à l’endettement (21) de manière à respecter les droits fondamentaux, tout comme les objectifs des traités et du socle européen des droits sociaux. Il convient de trouver l’équilibre approprié entre performances économiques, maîtrise de la dette et objectifs sociaux. Comme le CESE l’a répété à de multiples reprises (22), l’investissement public au sein des États membres pourrait être également accru par l’application d’une «règle d’or» en matière d’investissements publics à but social qui introduirait davantage de souplesse dans les règles budgétaires. Une augmentation des niveaux de revenus, une croissance durable, une cohésion sociale renforcée et la prévention de l’exclusion sont des objectifs communs à envisager. Les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), qui peuvent plus facilement cibler les objectifs mis en avant dans le socle européen des droits sociaux (23), sont également susceptibles de générer une augmentation de l’investissement public. Des politiques fiscales adéquates, visant notamment à lutter efficacement contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, devraient permettre de mobiliser des moyens supplémentaires pour contribuer au financement du socle européen des droits sociaux (24). |
| --- | --- |

2.7.2.

2.8.   Le Semestre européen

| 2.8.1. | Le socle européen des droits sociaux a une incidence sur la gouvernance économique européenne. Il est déjà inscrit dans les documents fondamentaux relatifs au Semestre européen et a fait l’objet de recommandations par pays en 2018. Le rapport conjoint sur l’emploi (RCE) de 2019 (25) a conquis un rôle de premier plan dans le Semestre européen, au même titre que l’examen annuel de la croissance (EAC). |
| --- | --- |

2.8.1.

| 2.8.2. | Le CESE estime que le Semestre européen et les programmes nationaux de réforme — qui concernent également les pays n’appartenant pas à la zone euro — constituent un instrument essentiel de la mise en œuvre et du suivi du socle social (26). Pour réaliser des progrès, il peut s’avérer nécessaire de mettre en place un cadre et des critères de référence ainsi que des échanges coordonnés de politiques afin d’appuyer les efforts des États membres, des institutions de l’Union et des partenaires sociaux en vue d’améliorer les performances en matière d’emploi et de politique sociale.
  Le tableau de bord social devrait suivre à intervalles réguliers les progrès réalisés dans la mise en œuvre du socle dans le cadre à la fois du rapport conjoint sur l’emploi et des rapports par pays. Il devrait fonctionner de manière intégrée avec le relevé des résultats en matière d’emploi et le mécanisme de suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale, des instruments préexistants conçus par les États membres. Il est susceptible d’être amélioré car sa technique d’évaluation comparative (basée sur la distance par rapport aux moyennes de l’UE) peut fournir une représentation par trop optimiste des performances sociales des États membres. Les 14 indicateurs et sous-indicateurs du tableau de bord (35 au total) devraient faire l’objet d’une révision permanente associant les partenaires sociaux et les organisations de la société civile afin de les adapter aux objectifs politiques et à l’évolution de la situation socio-économique en Europe. |
| --- | --- |

2.8.2.

Le tableau de bord social devrait suivre à intervalles réguliers les progrès réalisés dans la mise en œuvre du socle dans le cadre à la fois du rapport conjoint sur l’emploi et des rapports par pays. Il devrait fonctionner de manière intégrée avec le relevé des résultats en matière d’emploi et le mécanisme de suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale, des instruments préexistants conçus par les États membres. Il est susceptible d’être amélioré car sa technique d’évaluation comparative (basée sur la distance par rapport aux moyennes de l’UE) peut fournir une représentation par trop optimiste des performances sociales des États membres. Les 14 indicateurs et sous-indicateurs du tableau de bord (35 au total) devraient faire l’objet d’une révision permanente associant les partenaires sociaux et les organisations de la société civile afin de les adapter aux objectifs politiques et à l’évolution de la situation socio-économique en Europe.

| 2.8.3. | Un nouveau Semestre européen devrait réaliser des objectifs sociaux dans le cadre d’un suivi des déséquilibres sociaux pour faire contrepoids à la prédominance des exigences budgétaires et macroéconomiques. Le tableau de bord social devrait surveiller et cibler tous les droits et tous les principes du socle et inclure de nouveaux indicateurs améliorés et mesurables. Ces indicateurs pourraient inclure, outre des statistiques, l’accès réel à des services sociaux fondés sur la qualité, les droits sociaux exécutables, l’intégration sociale et professionnelle des migrants, la couverture des négociations collectives, la participation des acteurs sociaux au processus du Semestre européen et l’accès à l’apprentissage et à un enseignement supérieur de qualité. La Commission devrait suivre la mise en œuvre des plans nationaux de réforme en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les organisations pertinentes de la société civile, et promouvoir ce faisant les recommandations sociales par pays. Le nombre et la structure des recommandations devraient être appropriés et suivre les progrès accomplis en ce qui concerne les priorités indiquées dans la feuille de route. |
| --- | --- |

2.8.3.

| 2.8.4. | Il y a lieu de renforcer la participation des partenaires sociaux conformément aux dispositions du TFUE et de leur permettre d’être consultés sur la conception et la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l’emploi, conformément aux pratiques nationales. La participation significative et en temps utile des partenaires sociaux est nécessaire afin d’améliorer l’engagement dans les politiques, ce qui facilitera la réussite de leur mise en œuvre en conciliant les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs. La collaboration entre partenaires sociaux peut être un moteur de la réussite, de la durabilité et de l’inclusivité des politiques économiques, de l’emploi et de l’inclusion sociale (27). La consultation des partenaires sociaux devrait être obligatoire (28). |
| --- | --- |

2.8.4.

| 2.8.5. | La participation des organisations de la société civile, des associations de prestataires de services et des compagnies d’assurance publiques s’est également révélée efficace pour concevoir des politiques qui mettent en œuvre le socle européen des droits sociaux dans le cadre du Semestre européen. |
| --- | --- |

2.8.5.

| 2.8.6. | Le rôle croissant que joue le Semestre européen dans l’orientation des dépenses budgétaires de l’UE ne devrait pas porter atteinte aux clauses actuelles ou futures garantissant la transparence, l’ouverture et la responsabilité dans la planification et la dépense du budget de l’Union. |
| --- | --- |

2.8.6.

| 2.8.7. | Des indices de référence bien conçus peuvent jouer un rôle de boussole pour orienter les réformes nationales nécessaires pour accroître les performances des marchés du travail et des systèmes sociaux. Il convient de hiérarchiser clairement les questions couvertes, en se concentrant sur celles qui auront une incidence positive sur la compétitivité et l’emploi, ainsi que sur la durabilité, l’efficacité, l’inclusivité et l’efficience des systèmes sociaux. Il conviendrait que cet exercice soit mené conjointement par le Conseil, la Commission, les États membres et les partenaires sociaux. De la même façon, les partenaires sociaux nationaux devraient être pleinement associés par les gouvernements nationaux lors de la mise en œuvre des principes et droits relatifs au socle. |
| --- | --- |

2.8.7.

3.   État d’avancement de la mise en œuvre et propositions pour les prochaines étapes

| 3.1. | Sur la base du contexte et des orientations de mise en œuvre dont il vient d’être fait état, et en référence aux paragraphes 2.6.1, 2.6.2 et 2.6.3 relatifs à la répartition des compétences entre les institutions de l’Union et les États membres et à la participation de l’ensemble des acteurs concernés, le présent chapitre présente un certain nombre de priorités qu’il conviendra de traiter dans les prochains mois. Cette liste d’actions à entreprendre pour mettre en œuvre le socle social n’est toutefois pas exhaustive. |
| --- | --- |

3.1.

3.2.   Égalité des chances et accès au marché du travail

| 3.2.1. | Une directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée a été adoptée en 2019, qui devrait procurer des avantages tangibles aux familles, et tout spécialement aux femmes et aux enfants, en instaurant une norme minimale pour les parents et les aidants. En vertu de l’article 153 du TFUE, les partenaires sociaux nationaux ont un rôle crucial à jouer pour en assurer la transposition rapide par la voie de conventions collectives, en adaptant le droit de l’Union aux besoins réels du pays tout en respectant les accords ou la législation qui satisfont déjà aux normes de la directive. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Lors de la mise en œuvre de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, il conviendrait d’accorder une attention particulière aux solutions viables et équitables en matière d’indemnisation correcte des travailleurs qui prennent un congé parental et de conditions de travail flexibles, et notamment d’envisager une révision des objectifs de Barcelone. Pour ce qui est de soutenir les familles, il conviendrait également d’envisager des services de garde d’enfants et d’autres services de soins abordables. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Le CESE a plaidé en faveur d’une stratégie intégrée en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (29). À la lumière de la déclaration commune des ministres européens sur l’égalité entre les femmes et les hommes (30), le CESE demande l’élimination des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (31). En particulier, il convient de répondre aux besoins des PME afin d’éviter des charges administratives excessives. |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | Il demeure capital de reconnaître la nécessité d’examiner et de traiter les conséquences des écarts salariaux sur les futures pensions de retraite des femmes, les écarts de pension et le risque de pauvreté plus élevé qui en découle. |
| --- | --- |

3.2.4.

| 3.2.5. | Le CESE souligne une fois de plus que la participation au marché du travail et la qualité de l’emploi peuvent être améliorées grâce à des investissements accrus dans les politiques actives du marché du travail et à l’établissement de normes communes pour le bon fonctionnement des services publics de l’emploi (SPE) (32). Ceci vaut également pour les services de l’emploi à but non lucratif, l’objectif étant de réduire la durée des périodes de transition, de garantir l’utilisation des compétences acquises, de soutenir des parcours professionnels plus nombreux et divers et de s’orienter vers des contrats de travail stables (33). La lutte contre le chômage de longue durée, l’intégration des migrants sur le marché du travail et la réintégration des personnes en difficulté sont un autre domaine d’action clef nécessitant d’urgence des mesures ciblées, lesquelles pourraient inclure le droit des travailleurs à bénéficier d’un soutien à la recherche d’emploi, à la formation et à la requalification. |
| --- | --- |

3.2.5.

| 3.2.6. | Garantir le droit à l’éducation et à la formation tout au long de la vie pour l’ensemble de la population devrait figurer au programme de l’action de l’UE (34). Il convient de développer plus avant les systèmes nationaux d’éducation, de formation et d’apprentissage en s’attachant particulièrement au domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et au développement de systèmes en alternance, ce qui permettrait de mieux répondre aux besoins du marché du travail. |
| --- | --- |

3.2.6.

3.3.   Des conditions de travail équitables

| 3.3.1. | À court terme, l’accent devrait être mis sur le suivi de la mise en œuvre de la directive révisée sur le détachement des travailleurs, affirmant le principe d’égalité de traitement, et de la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, fixant des droits minimaux pour toutes les relations de travail, ainsi que sur la création d’une Autorité européenne du travail chargée d’améliorer l’application de l’acquis de l’UE et l’efficacité des inspections du travail. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Le CESE recommande de renforcer la participation des travailleurs dans les entreprises, notamment en vue d’accroître la productivité et de gérer l’introduction de nouvelles technologies ainsi que son impact sur l’organisation du travail et les compétences de la main-d’œuvre. Dans ce contexte, il attend avec intérêt les résultats des négociations entre les partenaires sociaux européens sur l’accord-cadre relatif à la numérisation. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Le CESE est favorable à l’élaboration, dans le cadre du dialogue social aux niveaux nationaux et européen appropriés, de mesures adéquates permettant des «transitions justes» et instaurant des dispositions et des actions pour gérer, changer et assurer une protection minimale en cas de réorganisation des lieux de travail ou de licenciements collectifs découlant de ces transitions (qu’elles soient d’ordre technologique, démographique ou liées à la mondialisation, au changement climatique ou à l’économie circulaire), y compris un droit de négociation collective pour anticiper le changement et apporter un soutien aux travailleurs concernés (évolution de la directive sur les licenciements collectifs (35)). Le CESE attend également avec intérêt l’adoption par les colégislateurs du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. |
| --- | --- |

3.3.3.

| 3.3.4. | La participation des travailleurs à la gouvernance d’entreprise, dans le cadre de leurs droits à l’information et à la consultation, doit être adaptée au nouveau cadre juridique en matière d’informations non financières (36), compte tenu également de l’obligation de diligence raisonnable imposée aux entreprises dans le cadre des exigences de responsabilité. |
| --- | --- |

3.3.4.

| 3.3.5. | Le CESE juge utile de fixer des critères qui aident à évaluer l’adéquation des bas salaires afin de prévenir la pauvreté parmi les salariés, notamment en encourageant l’analyse et l’échange de bonnes pratiques grâce aux processus d’apprentissage mutuel disponibles et en instaurant des normes communes pour fixer des salaires minimaux transparents et prévisibles là où ils existent et si les partenaires sociaux le souhaitent. |
| --- | --- |

3.3.5.

| 3.3.6. | Prenant également acte de l’importance accordée à la santé et à la sécurité dans la déclaration du centenaire de l’OIT, le CESE recommande de prendre des mesures pour faire en sorte que les travailleurs puissent bénéficier des meilleures technologies afin d’améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail et de prévenir les accidents, en tenant dûment compte de l’incidence que cela peut avoir sur la vie privée et le contrôle des performances. |
| --- | --- |

3.3.6.

| 3.3.7. | Tous les États membres devraient pouvoir compter sur des systèmes de négociation collective efficaces. Le cas échéant, il conviendrait de créer des cadres juridiques et opérationnels, ou d’améliorer les cadres existants, pour permettre des négociations collectives libres, autonomes et efficaces. Il y a lieu de soutenir les cadres juridiques et opérationnels au moyen de ressources appropriées qui permettent le renforcement des capacités des partenaires sociaux au sein du FSE+, de la promotion du dialogue social et de la participation des partenaires sociaux, en particulier dans le cadre du Semestre européen. |
| --- | --- |

3.3.7.

3.4.   Protection sociale et inclusion

| 3.4.1. | Le socle européen des droits sociaux prévoit des mesures visant à garantir la protection sociale de toute personne résidant dans l’Union européenne. Les politiques sociales menées à l’échelon de l’Union et de ses États membres ont contribué à améliorer le modèle social européen, qu’il convient de mettre à jour en se fondant sur les objectifs du socle européen des droits sociaux. Il convient de trouver l’équilibre entre responsabilité individuelle (des travailleurs et des entreprises versant des cotisations sociales) et solidarité afin de surmonter les nouveaux défis qui découlent des effets de la mondialisation, de la numérisation, du changement climatique et de la mobilité de la main-d’œuvre. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | Les principes et les droits liés aux besoins fondamentaux et à l’égalité des chances des groupes vulnérables mentionnés au chapitre 3 du socle, tels que les enfants et les jeunes défavorisés ou les personnes sans ressources suffisantes, revêtent une importance particulière. Un programme effectif en faveur des personnes handicapées constitue un objectif essentiel du CESE (37). Les droits et principes fondamentaux ne sont pas mis en œuvre dans tous les États membres. Un revenu minimum adéquat (principe no 14), non plus qu’un soutien actif à l’emploi (4), un revenu adéquat pour les personnes âgées (15), l’accès à l’éducation et à la formation (1), le logement et l’aide aux sans-abri (19), ne sont garantis dans l’ensemble de l’UE, pas plus que des prestations et des services fiables et efficaces. |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.4.3. | Il convient d’exploiter les possibilités d’innovation au moyen des nouvelles technologies et de la numérisation pour les services publics et l’économie sociale, tout en respectant les droits des citoyens (38). Dans le même temps, il convient de s’intéresser aux problèmes sociaux et culturels pouvant être provoqués par les plates-formes commerciales numériques (39) et par les distorsions de concurrence afin de retrouver des conditions équitables pour les PME, de parvenir localement au bien-être et de réaliser également l’inclusion sociale dans les régions défavorisées. |
| --- | --- |

3.4.3.

| 3.4.4. | Dans certains États membres, les prestations et les services fondés sur le principe de solidarité ne sont pas accordés à tous et ne font pas l’objet d’une action en justice. Outre les bonnes pratiques et les progrès réalisés, les rapports par pays pointent également des politiques sociales mal coordonnées et mal intégrées, des systèmes inadaptés, un risque élevé de pauvreté, une absence d’inclusion active, des différences régionales importantes, ainsi qu’un déficit d’investissements dans les soins de santé et autres services d’intérêt général et un manque d’accès à ces derniers. Pour faire face à ce problème, les pouvoirs publics et les services à but non lucratif reconnus devraient être pourvus des moyens appropriés pour garantir la prestation de services publics de bonne qualité. |
| --- | --- |

3.4.4.

| 3.4.5. | Le CESE se félicite de la recommandation du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale, qui vise à combler les lacunes en matière d’accès à la protection sociale que connaissent les personnes employées en vertu de contrats atypiques et engagées dans diverses formes de travail indépendant. Cette démarche devrait aller de pair avec d’autres mesures visant à mettre en œuvre cette recommandation, telles qu’une évaluation en vertu du cadre de suivi dont il a été convenu dans ladite recommandation, réalisée sur la base des plans d’action présentés par les États membres et des contributions fournies par les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. |
| --- | --- |

3.4.5.

| 3.4.6. | Il est urgent également de renforcer la capacité des États membres à activer les transferts sociaux afin de répondre aux besoins fondamentaux des personnes de la naissance à la vieillesse. Cela implique notamment:






  — | d’adopter une directive-cadre européenne relative à un revenu minimum afin de lutter contre la pauvreté et de promouvoir un marché du travail favorisant l’insertion (40); |
| --- | --- | --- |

3.4.6.

—

d’adopter une directive-cadre européenne relative à un revenu minimum afin de lutter contre la pauvreté et de promouvoir un marché du travail favorisant l’insertion (40);

| — | d’étudier la possibilité de fixer des normes minimales communes dans le domaine de l’assurance chômage dans les États membres de l’UE (41); |
| --- | --- |

—

d’étudier la possibilité de fixer des normes minimales communes dans le domaine de l’assurance chômage dans les États membres de l’UE (41);

| — | d’assurer aux personnes handicapées la possibilité d’accéder aux fonctions sociales et politiques; |
| --- | --- |

—

d’assurer aux personnes handicapées la possibilité d’accéder aux fonctions sociales et politiques;

| — | de revoir la formule «coût du vieillissement» et de la remplacer par la notion de «vieillissement dans la dignité», qui place l’adéquation des retraites, des services de santé et des soins de longue durée au cœur de la gouvernance économique sans pour autant perdre de vue la pérennité des systèmes de retraite; |
| --- | --- |

—

de revoir la formule «coût du vieillissement» et de la remplacer par la notion de «vieillissement dans la dignité», qui place l’adéquation des retraites, des services de santé et des soins de longue durée au cœur de la gouvernance économique sans pour autant perdre de vue la pérennité des systèmes de retraite;

| — | de créer des programmes spécifiques d’accès au logement public et au logement en faveur des ménages à faible revenu; |
| --- | --- |

—

de créer des programmes spécifiques d’accès au logement public et au logement en faveur des ménages à faible revenu;

| — | d’investir dans des structures de garde d’enfants dans l’intérêt direct des enfants et des jeunes défavorisés; le CESE se félicite de la proposition de la Commission et du Parlement européen d’instaurer une garantie pour l’enfance; |
| --- | --- |

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d’investir dans des structures de garde d’enfants dans l’intérêt direct des enfants et des jeunes défavorisés; le CESE se félicite de la proposition de la Commission et du Parlement européen d’instaurer une garantie pour l’enfance;

| — | de garantir l’accès de tous à un enseignement de qualité et d’étendre la garantie pour la jeunesse. |
| --- | --- |

—

de garantir l’accès de tous à un enseignement de qualité et d’étendre la garantie pour la jeunesse.

| 3.4.7. | Le CESE invite les colégislateurs de l’UE à reprendre les négociations sur la révision du règlement 883 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et demande aux États membres d’accélérer la mise en œuvre de l’acte législatif européen sur l’accessibilité. |
| --- | --- |

3.4.7.

| 3.4.8. | Il s’impose de promouvoir le rôle des services sociaux, des entreprises de l’économie sociale et des organisations à but non lucratif au moyen de mesures ciblées et d’un financement spécifique. |
| --- | --- |

3.4.8.

3.5.   Mesures transversales

| 3.5.1. | Le socle européen des droits sociaux devrait redéfinir les caractéristiques et les exigences d’une meilleure réglementation au niveau de l’UE et au niveau national, de sorte que tous les critères, y compris l’analyse coûts-avantages, reflètent pleinement l’impact économique, social et environnemental dans les domaines couverts par la réglementation, en traitant également des incidences sur les PME. |
| --- | --- |

3.5.1.

| 3.5.2. | Des ressources spécifiques, y compris des lignes budgétaires spécifiques, devraient être mises à la disposition des collectivités locales, des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile afin d’encourager et de soutenir les actions qu’ils doivent prendre afin de mettre en œuvre le socle (conférences, études, formation, information, échange d’experts, etc.). |
| --- | --- |

3.5.2.

Bruxelles, le 25 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  JO C 81 du 2.3.2018, p. 145, paragraphes 1.2 et 2.2.

1

(2)  Par exemple, dans ses avis JO C 13 du 15.1.2016, p. 40, JO C 81 du 2.3.2018, p. 145 et JO C 440 du 6.12.2018, p. 135.

2

(3)  Article 9 du TFUE.

3

(4)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 40.

4

(5)  Tels que cités au paragraphe 2.6.3.

5

(6)  JO C 262 du 25.7.2018, p. 1, paragraphes 1.5 et 1.6.

6

(7)  JO C 125 du 21.4.2017, p. 10, paragraphe 6.3.1.

7

(8)  JO C 81 du 2.3.2018, p. 145, paragraphe 2.2.

8

(9)  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/05/09/the-sibiu-declaration/

9

(10)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 28, paragraphe 3.3.

10

(11)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 40.

11

(12)  Dialogue social européen, programme de travail pour la période 2019-2021.

12

(13)  L’importance d’associer les jeunes au dialogue a été évoquée au cours de plusieurs débats nationaux, par exemple en Slovénie.

13

(14)  JO C 125 du 21.4.2017, p. 10.

14

(15)  JO C 125 du 21.4.2017, p. 10.

15

(16)  https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/european_pillar_one_year_on.pdf

16

(17)  JO C 81 du 2.3.2018, p. 145, paragraphe 1.3.

17

(18)  En l’occurrence, la «boîte à outils» pour une meilleure réglementation, qui propose des mesures complémentaires ou alternatives à la législation contraignante.

18

(19)  https://www.etuc.org/fr/node/17096 (disponible pour l’heure uniquement en anglais).

19

(20)  JO C 271 du 19.9.2013, p. 91, paragraphe 2.3.

20

(21)  JO C 177 du 18.5.2016, p. 35.

21

(22)  JO C 227 du 28.6.2018, p. 1, paragraphes 1.8 et 3.6; JO C 327 du 12.11.2013, p. 11; JO C 227 du 28.6.2018, p. 95, paragraphe 1.4; JO C 226 du 16.7.2014, p. 21; JO C 262 du 25.7.2018, p. 1, paragraphe 3.14; et JO C 190 du 5.6.2019, p. 24, paragraphe 1.8.

22

(23)  JO C 262 du 25.7.2018, p. 1, paragraphe 1.5.

23

(24)  JO C 262 du 25.7.2018, p. 1, paragraphe 1.6.

24

(25)  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6167-2019-INIT/fr/pdf

25

(26)  JO C 125 du 21.4.2017, p. 10, paragraphe 6.3.1.

26

(27)  JO C 282 du 20.8.2019, p. 32, paragraphe 3.3.2.

27

(28)  JO C 282 du 20.8.2019, p. 32, paragraphe 3.3.5.

28

(29)  JO C 240 du 16.7.2019, p. 3, paragraphe 1.3.

29

(30)  Déclaration commune sur «L’égalité des genres en tant que priorité de l’Union européenne aujourd’hui et à l’avenir» signée à l’occasion de la réunion informelle des ministres chargés de l’égalité entre les femmes et les hommes le 12 octobre 2018 à Vienne.

30

(31)  JO C 110 du 22.3.2019, p. 26, paragraphes 3.1.1 et 3.1.3.

31

(32)  Le CESE a adopté un avis consacré spécifiquement aux SPE, JO C 353 du 18.10.2019, p. 46.

32

(33)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 46.

33

(34)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 8, paragraphe 4.10.

34

(35)  Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).

35

(36)  Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (JO L 330 du 15.11.2014, p. 1).

36

(37)  Avis du CESE SOC/616 «Façonner la stratégie 2020-2030 de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées» (parution en cours au Journal officiel).

37

(38)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 1.

38

(39)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 17.

39

(40)  JO C 190 du 5.6.2019, p. 1.

40

(41)  Le CESE élabore actuellement son avis SOC/583 sur «Les normes minimales communes de l’UE en matière d’assurance chômage dans les États membres» (parution en cours au Journal officiel).

41

---

ANNEXE

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins le quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats (article 59, paragraphe 3, du règlement intérieur):

Paragraphe 2.3

Modifier comme suit:

| 2.3 | La récente déclaration du centenaire de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour l’avenir du travail, adoptée lors de la conférence internationale du travail (CIT), met en évidence quelques grandes lignes d’action pour l’OIT. Dans la déclaration, la CIT demande également à tous les membres, en tenant compte des circonstances nationales, d’œuvrer individuellement et collectivement, sur la base du tripartisme et du dialogue social, et avec le soutien de l’OIT, pour développer plus avant son approche de l’avenir du travail centrée sur l’humain. La déclaration aborde un certain nombre de thématiques concernant notamment
  énonce des mesures visant à moderniser le droit du travail et à empêcher l’exclusion, et envisage une série d’investissements dans les
  le renforcement des capacités des individus, dans les
  et des institutions du travail et
  , ainsi que la promotion d’une croissance économique soutenue, inclusive et durable, un emploi productif et un travail décent pour tous
  dans un travail décent et durable, destinés à créer le meilleur environnement possible pour permettre aux entreprises de prospérer et aux personnes de progresser vers des conditions de vie et de travail plus équitables, dans le respect des contextes nationaux et du rôle spécifique des partenaires sociaux. |
| --- | --- |

2.3

Exposé des motifs

Les modifications proposées visent à garantir que le texte du paragraphe correspond au contenu de la déclaration du centenaire de l’OIT. En outre, aux fins du présent avis, voir la déclaration générale sur la manière dont les membres de l’OIT devraient œuvrer, individuellement et collectivement, à soutenir leur approche de l’avenir du travail.

Résultat du vote

| Pour | 56 |
| --- | --- |
| Contre | 121 |
| Abstentions | 3 |

Pour

56

Contre

121

Abstentions

3

Paragraphe 2.5

Modifier comme suit:

| 2.5 | Au niveau de l’UE, le socle européen des droits sociaux est mis en œuvre jusqu’à présent au moyen: |
| --- | --- |

2.5

| a) | de mesures législatives et non législatives, l’accent étant mis sur l’application et l’examen de l’acquis social existant, à actualiser si nécessaire; |
| --- | --- |

a)

de mesures législatives et non législatives, l’accent étant mis sur l’application et l’examen de l’acquis social existant, à actualiser si nécessaire;

| b) | d’un financement spécifique; et |
| --- | --- |

b)

d’un financement spécifique; et

| c) | de certains changements initiaux dans le processus du Semestre européen. |
| --- | --- |

c)

de certains changements initiaux dans le processus du Semestre européen.

Exposé des motifs

Ce paragraphe évoque le type de mesures prises à ce jour au niveau de l’UE pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. Il n’est donc pas logique de se référer à la mise à jour de l’acquis existant.

Résultat du vote

| Pour | 56 |
| --- | --- |
| Contre | 124 |
| Abstentions | 2 |

Pour

56

Contre

124

Abstentions

2

Paragraphe 2.6

Modifier comme suit:

| 2.6 | Observations générales sur les mesures adoptées
  Mesures législatives et non législatives aux niveaux européen et national |
| --- | --- |

2.6

Exposé des motifs

Il est proposé de modifier le titre principal et le sous-titre de cette section afin qu’ils soient en phase avec le texte des nouveaux paragraphes présentés dans les amendements suivants.

Résultat du vote

| Pour | 49 |
| --- | --- |
| Contre | 126 |
| Abstentions | 8 |

Pour

49

Contre

126

Abstentions

8

Premier nouveau paragraphe avant l’actuel paragraphe 2.6.1

Avant le paragraphe 2.6.1, ajouter un premier nouveau paragraphe, libellé comme suit:

Principe de base de la mise en œuvre — orientation générale

Exposé des motifs

Il est proposé de modifier le titre principal et le sous-titre de cette section afin qu’ils soient en phase avec le texte des nouveaux paragraphes présentés dans les amendements suivants.

Résultat du vote

| Pour | 55 |
| --- | --- |
| Contre | 119 |
| Abstentions | 5 |

Pour

55

Contre

119

Abstentions

5

Nouveau paragraphe après le paragraphe 2.6.1

Après le paragraphe 2.6.1, en ajouter un autre, libellé comme suit:

Il convient de partir du principe de base selon lequel les questions qui ne présentent pas de dimension transnationale claire en matière de droit du travail sont traitées de façon plus pertinente au niveau national. Il importe d’éviter toute législation européenne qui viserait un modèle uniforme et ne tiendrait pas compte des différences, que ce soit de nature ou de taille, entre les entreprises, les secteurs ou les traditions et les systèmes dans les États membres. Une telle législation porterait également atteinte à la capacité des syndicats et des organisations patronales de négocier des accords sur mesure pour différents secteurs économiques, laquelle est particulièrement importante dans les pays où les partenaires sociaux jouissent d’une grande marge de manœuvre pour réglementer en matière de conditions de travail et d’emploi, en toute indépendance et en complément de la législation nationale.

Exposé des motifs

Sera présenté oralement.

Résultat du vote

| Pour | 51 |
| --- | --- |
| Contre | 116 |
| Abstentions | 6 |

Pour

51

Contre

116

Abstentions

6

Paragraphe 2.6.4

Modifier comme suit:

| 2.6.4 | Les États membres,
  et les institutions de l’Union, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile devraient assurer le suivi de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de l’efficacité des mesures en vigueur dans le cadre du Semestre européen, tout en garantissant la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile. À l’occasion de cette mise en œuvre, les institutions de l’Union devraient appuyer les États membres et les acteurs sociaux à l’échelon national. |
| --- | --- |

2.6.4

Exposé des motifs

Cette modification est introduite pour tenir compte du fait que, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, le rôle de l’UE et des États membres, d’une part, et le rôle des partenaires sociaux et de la société civile, d’autre part, sont distincts.

Résultat du vote

| Pour | 54 |
| --- | --- |
| Contre | 120 |
| Abstentions | 1 |

Pour

54

Contre

120

Abstentions

1

Paragraphe 2.6.5

Supprimer ce paragraphe:

| 2.6.5 | Une législation européenne dans les domaines concernés doit fournir un cadre qui définit des normes communes générales et claires, qui respecte les situations nationales spécifiques, qui est en mesure de s’adapter à la diversité des systèmes sociaux et au rôle des différents acteurs, qui reconnaît aux citoyens des droits sociaux effectifs et (1)
  applicables, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, et qui apporte une valeur ajoutée européenne. Les objectifs du socle devraient être respectés dans tous les domaines de la politique de l’UE, y compris par la voie du recours à la clause horizontale (article 9 du TFUE). |
| --- | --- |

2.6.5

Exposé des motifs

Sera présenté oralement.

Résultat du vote

| Pour | 48 |
| --- | --- |
| Contre | 123 |
| Abstentions | 5 |

Pour

48

Contre

123

Abstentions

5

Paragraphe 2.6.5

Modifier comme suit:

| 2.6.5 | Une législation européenne dans les domaines concernés doit fournir un cadre qui définit
  visant à définir des normes communes générales et claires
  applicables, qui respecte les situations nationales spécifiques, qui est en mesure de s’adapter à la diversité des systèmes sociaux et au rôle des différents acteurs, qui reconnaît aux citoyens des droits sociaux effectifs et applicables, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, et qui apporte une valeur ajoutée européenne (2). Les objectifs du socle devraient être respectés dans tous les domaines de la politique de l’UE, y compris par la voie du recours à la clause horizontale (article 9 du TFUE). |
| --- | --- |

2.6.5

Exposé des motifs

Si l’objectif est de respecter la diversité des États membres en matière de systèmes sociaux, on ne peut pas appeler à définir des normes générales ou communes.

Résultat du vote

| Pour | 48 |
| --- | --- |
| Contre | 120 |
| Abstentions | 4 |

Pour

48

Contre

120

Abstentions

4

Paragraphe 2.6.6

Modifier comme suit:

| 2.6.6 | La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux vise à susciter une convergence vers le haut, sur le plan de l’emploi et des acquis sociaux, à améliorer et à adapter les conditions sociales et du marché du travail pour les travailleurs et les citoyens européens, à améliorer et à créer des systèmes de protection sociale fiables (3)
  , durables et efficaces, ainsi que des services sociaux et de santé, notamment publics et à but non lucratif, qui soient modernes, fondés sur la science et évalués sur leur qualité, visant à offrir de bonnes conditions de travail
  à établir des normes minimales pour lutter contre le dumping social et, dans le même temps, à créer des conditions de concurrence équitables pour les économies performantes, l’emploi et les entreprises durables tout en renforçant la confiance des citoyens dans l’Union européenne. Les stratégies de politique sociale devraient tenir compte des intérêts des PME et prévoir à leur endroit des conditions de marché équitables. Il est important d’établir et d’approuver des normes de base pour les services d’intérêt général tels que le logement, l’eau ou les services sociaux, qui devraient faire l’objet d’une évaluation régulière, y compris par des évaluateurs indépendants (instituts de recherche, universités, etc.) pouvant bénéficier d’un soutien financier et dont les rapports pourraient être rendus publics. Les besoins fondamentaux des citoyens et des groupes vulnérables et les disparités dangereuses en matière d’égalité des chances, de revenus et de richesse au sein des États membres et entre ces derniers doivent être traités en priorité. Les États membres devraient promouvoir l’inclusion sociale fondée sur l’égalité des chances et des conditions de vie équitables. |
| --- | --- |

2.6.6

Exposé des motifs

La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux devrait se traduire par une convergence ascendante des résultats en matière sociale et d’emploi, dans la mesure où ce sont ces résultats qui déterminent la réussite ou l’échec des choix politiques. Comme il est indiqué dans le préambule du socle européen des droits sociaux (point 12), «les objectifs du socle européen des droits sociaux sont de servir de guide pour atteindre des résultats en matière sociale et d’emploi permettant de relever les défis actuels et futurs [...]». Ce texte devrait également évoquer l’adaptation (et non seulement l’amélioration) des conditions sociales et du marché du travail, étant donné que ces adaptations peuvent être rendues nécessaires par les changements qui interviennent dans nos sociétés et dans nos vies professionnelles. Les systèmes de sécurité sociale doivent être fiables et efficaces, mais aussi durables.

Le socle européen des droits sociaux n’a pas pour objet de fixer des normes minimales pour lutter contre le dumping social, il convient donc de supprimer cette partie.

La liste des points à traiter en priorité ne devrait pas comprendre des questions ne figurant pas au nombre des principes du socle européen des droits sociaux (par exemple, les disparités de richesse et de revenus au sein des États membres ou entre ceux-ci).

Résultat du vote

| Pour | 53 |
| --- | --- |
| Contre | 115 |
| Abstentions | 3 |

Pour

53

Contre

115

Abstentions

3

Paragraphe 2.6.7

Modifier comme suit:

| 2.6.7 | Il convient d’accorder une attention particulière au rôle différent que revêtent au niveau national la négociation collective et les conventions collectives, qui peuvent anticiper la législation ou s’y substituer en réglementant des domaines spécifiques du marché du travail et des relations de travail. Par conséquent, les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle dans le processus de mise en œuvre en démontrant qu’ils peuvent obtenir le même effet juridique. Dans certains États membres, les processus de négociation collective ne sont pas structurés et la couverture des négociations collectives est très faible, de sorte que des disparités subsistent en matière d’application des droits sociaux prévus par le socle européen. En de tels cas, c’est la loi qui devrait intervenir.
  Le CESE encourage donc les États membres à renforcer les capacités des partenaires sociaux nationaux. |
| --- | --- |

2.6.7

Exposé des motifs

Nous proposons de supprimer la fin de la deuxième phrase étant donné que ce que l’on entend par «obtenir le même effet juridique» n’est absolument pas clair. Les systèmes nationaux diffèrent en ce qui concerne les rôles respectifs de la négociation collective et de la législation dans la régulation du marché du travail, aux niveaux auxquels la négociation est menée (transsectorielle, sectorielle, à l’échelle de l’entreprise et du lieu de travail, régionale, professionnelle) et dans la manière dont les négociations à différents niveaux peuvent s’articuler [source Eurofound].

Résultat du vote

| Pour | 59 |
| --- | --- |
| Contre | 114 |
| Abstentions | 2 |

Pour

59

Contre

114

Abstentions

2

Paragraphe 2.6.8

Modifier comme suit:

| 2.6.8 | La déclaration quadripartite «Un nouveau départ pour le dialogue social» encourage le développement de négociations collectives efficaces. L’engagement commun des partenaires sociaux à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux trouve sa traduction dans le programme de travail conjoint des partenaires sociaux européens pour la période 2019-2021, qui s’appliquera également à l’échelon des différents États et contribuera ainsi au processus national de réforme. Ce programme de travail aborde les six priorités suivantes: numérisation; amélioration des performances des marchés du travail et des systèmes sociaux; compétences; prise en charge des aspects psychosociaux et des risques au travail; renforcement des capacités pour un dialogue social renforcé; économie circulaire
  présentera des propositions spécifiques sur des sujets liés à la mise en œuvre du socle, tels que les négociations en vue d’un accord-cadre autonome sur la numérisation, y compris les possibilités et les modalités de connexion et de déconnexion, ainsi que l’amélioration des performances des marchés du travail et des systèmes sociaux et le développement des compétences (4). |
| --- | --- |

2.6.8

Exposé des motifs

Il est important de veiller à ce que le texte de l’avis reprenne les formulations utilisées dans le programme de travail des partenaires sociaux européens (par exemple, la connexion et la déconnexion sont mentionnées dans ce programme de travail dans le cadre d’une déclaration relative à l’organisation d’un séminaire d’information conjoint visant à explorer différentes expériences).

Résultat du vote

| Pour | 53 |
| --- | --- |
| Contre | 115 |
| Abstentions | 6 |

Pour

53

Contre

115

Abstentions

6

Paragraphe 2.6.10

Modifier comme suit:

| 2.6.10 | La Commission a pris des mesures concrètes pour mettre le socle en pratique au niveau européen et a récemment publié une fiche d’information actualisée recensant les initiatives législatives et non législatives adoptées jusqu’à présent (5). Le CESE a déjà indiqué qu’une feuille de route claire attachée à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux contribuerait à promouvoir la convergence et à atteindre ses objectifs. (6)
  plaidé en faveur d’une feuille de route claire et coordonnée fixant des priorités pour la mise en œuvre du socle. |
| --- | --- |

2.6.10

Exposé des motifs

Nous proposons de reprendre le libellé exact de l’avis SOC/564.

Résultat du vote

| Pour | 50 |
| --- | --- |
| Contre | 113 |
| Abstentions | 4 |

Pour

50

Contre

113

Abstentions

4

Paragraphe 2.6.11

Modifier comme suit:

| 2.6.11 | Les mesures de mise en œuvre du socle européen des droits sociaux devraient se fonder sur une analyse scientifique de la situation actuelle, sur le plan juridique et pratique, des politiques sociales et de santé dans les États membres et à l’échelon de l’Union européenne, et elles devraient prévoir d’associer les acteurs sociaux. Le CESE pourrait faire office de facilitateur. L’
  Le CESE propose de mettre sur pied un Forum de l’UE sur la politique sociale; en effet, lUnion a besoin d’encourager la
  un forum permanent en matière de communication, d’ l’échange de bonnes pratiques, dl’évaluation, de les séminaires d’experts, de les programmes sociaux, de la conformité aux règles de l’Union et des États membres et de les projets de réforme pour les politiques à ces mêmes échelons. Un
  Le meilleur respect des droits sociaux existants restant une préoccupation majeure, la Commission et les États membres doivent améliorer la conformité avec les règles de l’UE. Ce nouveau forum devrait entretenir des liens étroits avec le CESE et la procédure du Semestre européen. |
| --- | --- |

2.6.11

Exposé des motifs

L’idée de «mettre sur pied un Forum de l’UE sur la politique sociale» est parfaitement floue. Il n’est pas nécessaire de créer de nouveaux instruments et/ou plateformes, et il convient de supprimer la référence à ce Forum. Ce qui importe, c’est de consulter et de faire participer les parties prenantes concernées à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.

Résultat du vote

| Pour | 52 |
| --- | --- |
| Contre | 114 |
| Abstentions | 3 |

Pour

52

Contre

114

Abstentions

3

Paragraphe 2.7.2

Modifier comme suit:

| 2.7.2 | Les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel devraient viser à garantir un financement adéquat des politiques sociales et de l’emploi. Il convient de réviser les règles relatives au budget de l’UE et à l’endettement (7) de manière à respecter les droits fondamentaux, tout comme les objectifs des traités et du socle européen des droits sociaux. Il convient de trouver l’équilibre approprié entre performances économiques, maîtrise de la dette et objectifs sociaux. Comme le CESE l’a répété à de multiples reprises
  déjà expliqué (8)

  .
  le financement de la mise en œuvre du socle social dépendra également fortement des ressources disponibles au niveau des États membres. Des financements issus des États seront nécessaires pour les investissements ainsi que pour les coûts de fonctionnement des activités au cours des années à venir. Or, de tels financements peuvent être rendus difficiles par les règles de l’UE en matière de budget et de dette (9). Ainsi, comme le CESE (10) n’a eu de cesse de le répéter, il conviendrait de réfléchir à des moyens de renforcer la souplesse dont ces règles peuvent être assorties, par exemple par la mise en place d’une «règle d’or» qui permettrait des investissements publics à but social pour atteindre les objectifs du socle social, notamment en augmentant les niveaux de revenus, en renforçant la cohésion sociale et en empêchant l’exclusion de groupes sociaux défavorisés qui, en l’absence de tels investissements, ne pourraient pas prendre pleinement part à la vie en société, et ce tout en générant une croissance durable.
  l’investissement public au sein des États membres pourrait être également accru par l’application d’une «règle d’or» en matière d’investissements publics à but social qui introduirait davantage de souplesse dans les règles budgétaires. Une augmentation des niveaux de revenus, une croissance durable, une cohésion sociale renforcée et la prévention de l’exclusion sont des objectifs communs à envisager. Les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), qui peuvent plus facilement cibler les objectifs mis en avant dans le socle européen des droits sociaux (11), sont également susceptibles de générer une augmentation de l’investissement public. Des politiques fiscales adéquates, visant notamment à lutter efficacement contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, devraient permettre de mobiliser des moyens supplémentaires pour contribuer au financement du socle européen des droits sociaux. Garantir une utilisation efficace de ces ressources supplémentaires requiert d’appliquer les programmes d’action et les feuilles de route sur la mise en œuvre du socle social en tant que partie intégrante du Semestre européen, en particulier pour ce qui concerne l’élaboration des programmes nationaux de réforme et programmes de convergence (12). |
| --- | --- |

2.7.2

Exposé des motifs

Il est important d’utiliser le libellé exact de l’avis évoqué, afin d’assurer un meilleur équilibre dans le texte, ainsi que de faire référence aux déclarations effectuées dans des avis antérieurs sur la mise en œuvre du socle dans le cadre du Semestre européen.

Résultat du vote

| Pour | 55 |
| --- | --- |
| Contre | 112 |
| Abstentions | 4 |

Pour

55

Contre

112

Abstentions

4

Paragraphe 2.8.4

Modifier comme suit:

| 2.8.4 | Un nouveau cycle du Semestre européen devrait réaliser des objectifs sociaux dans le cadre d’un suivi global
  des déséquilibres sociaux pour faire contrepoids à la prédominance des exigences budgétaires et macroéconomiques. Le tableau de bord social devrait surveiller et cibler tous les droits et tous les principes du socle et inclure de nouveaux indicateurs améliorés et mesurables. Ces indicateurs pourraient inclure, outre des statistiques, l’accès réel à des services sociaux fondés sur la qualité, les droits sociaux exécutables, l’intégration sociale et professionnelle des migrants, la couverture des négociations collectives, la participation des acteurs sociaux au processus du Semestre européen et l’accès à l’apprentissage et à un enseignement supérieur de qualité. La Commission devrait suivre la mise en œuvre des plans nationaux de réforme en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les organisations pertinentes de la société civile, et promouvoir ce faisant les recommandations sociales par pays. Le nombre et la structure des recommandations devraient être appropriés et suivre les progrès accomplis en ce qui concerne les priorités indiquées dans la feuille de route. |
| --- | --- |

2.8.4

Exposé des motifs

Il n’est pas nécessaire de parler d’un «nouveau Semestre européen», étant donné qu’il a déjà été instauré en 2010. En outre, il n’y a pas lieu de se mettre en quête d’un «nouveau» Semestre européen, alors que tous les efforts devraient tendre à assurer que celui en vigueur aujourd’hui fonctionne d’une manière qui soit efficace et vise à produire des résultats. Il serait préférable d’évoquer un «nouveau cycle de Semestre européen». Le socle est complété par un «tableau de bord social», qui, dans trois domaines liés à ses principes, décèle les tendances et suit les performances dans l’ensemble des pays de l’UE. Ses résultats alimentent le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et servent à évaluer la progression que l’Union a effectuée pour obtenir un «triple A social» sur l’ensemble de son territoire. Il en résulte que cette démarche équivaut à un suivi global.

Résultat du vote

| Pour | 49 |
| --- | --- |
| Contre | 117 |
| Abstentions | 4 |

Pour

49

Contre

117

Abstentions

4

Nouveau paragraphe avant le paragraphe 3.1

Insérer un nouveau paragraphe avant le paragraphe 3.1:

Dans son avis y afférent (13), le CESE a déjà souligné que le socle peut constituer une bonne occasion de démontrer que l’échelon européen reste capable de fournir, le cas échéant, une réponse adaptée aux difficultés que doit surmonter le citoyen ordinaire, dans le plein respect du partage des compétences et du principe de subsidiarité.

Exposé des motifs

La phrase que nous préconisons d’ajouter décrit l’idée qu’il convient de garder à l’esprit en ce qui concerne la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et les prochaines étapes le concernant: il peut constituer une excellente occasion de montrer que l’Union européenne est capable d’apporter une réponse appropriée quand une action est nécessaire. Par ailleurs, le texte souligne qu’il importe de respecter pleinement la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir, ainsi que le principe de subsidiarité.

Résultat du vote

| Pour | 50 |
| --- | --- |
| Contre | 114 |
| Abstentions | 4 |

Pour

50

Contre

114

Abstentions

4

Premier nouveau paragraphe après le paragraphe 3.1

Insérer un premier nouveau paragraphe après le paragraphe 3.1:

La synergie entre la politique et les actions sociales menées au niveau européen et au niveau national est essentielle. Dans la mesure où le modèle social européen repose sur différents modèles nationaux qu’il convient de préserver, l’Union doit respecter les compétences nationales et la diversité des systèmes sociaux des États membres, lesquels reposent sur des choix politiques et des modèles sociétaux profondément ancrés. La tâche principale de l’Union devrait donc consister à fournir aux États membres et aux partenaires sociaux les meilleures conditions possibles et à les soutenir dans leurs efforts pour mettre en place des réformes bien définies.

Exposé des motifs

Il est nécessaire de souligner également dans le texte des conclusions et des recommandations l’importance de la synergie entre la politique et les actions sociales au niveau européen et au niveau national. Le préambule du socle européen des droits sociaux énonce clairement que «la réalisation du socle européen des droits sociaux constitue un engagement et une responsabilité politiques partagés de l’UE et de ses États membres. [...]». En outre, le préambule mentionne explicitement le respect de la répartition des compétences et la prise en compte des différents environnements socio-économiques et de la diversité des systèmes nationaux, notamment le rôle des partenaires sociaux, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Résultat du vote

| Pour | 45 |
| --- | --- |
| Contre | 116 |
| Abstentions | 4 |

Pour

45

Contre

116

Abstentions

4

Paragraphe 3.2.2

Modifier comme suit:

| 3.2.2 | Lors de la mise en œuvre de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, il conviendrait d’accorder une attention particulière aux solutions viables, abordables et équitables en matière d’indemnisation correcte des travailleurs qui prennent un congé parental et de conditions de travail flexibles et adaptées au lieu de travail
  , et notamment d’envisager une révision des objectifs de Barcelone. Pour ce qui est de soutenir les familles, il conviendrait également d’envisager des services de garde d’enfants et d’autres services de soins abordables. |
| --- | --- |

3.2.2

Exposé des motifs

Les solutions adoptées par les États membres, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en ce qui concerne l’indemnisation correcte des travailleurs qui recourent au congé parental doivent également être abordables. Toute solution en matière de conditions de travail flexibles doit également tenir compte des besoins du lieu de travail.

Étant donné que les objectifs de Barcelone ont été définis par le Conseil européen (en 2002), leur révision éventuelle n’est pas liée à la mise en œuvre de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; cette partie de la phrase devrait donc être supprimée.

Résultat du vote

| Pour | 49 |
| --- | --- |
| Contre | 109 |
| Abstentions | 5 |

Pour

49

Contre

109

Abstentions

5

Paragraphe 3.2.3

Modifier comme suit:

| 3.2.3 | Le CESE a plaidé en faveur d’une stratégie intégrée en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (14). À la lumière de la déclaration commune des ministres européens sur l’égalité entre les femmes et les hommes (15), le CESE demande l’élimination des écarts de rémunération injustifiés entre les hommes et les femmes (16). En particulier, il convient de répondre aux besoins des PME afin d’éviter des charges administratives excessives. |
| --- | --- |

3.2.3

Exposé des motifs

Cet ajout rend le texte plus précis. Les mesures destinées à lutter contre l’écart de rémunération doivent viser les écarts injustifiés.

Résultat du vote

| Pour | 45 |
| --- | --- |
| Contre | 114 |
| Abstentions | 5 |

Pour

45

Contre

114

Abstentions

5

Paragraphe 3.2.5

Modifier comme suit:

| 3.2.5 | Le CESE souligne une fois de plus que la participation au marché du travail et la qualité de l’emploi peuvent être améliorées grâce à des investissements accrus dans les politiques actives du marché du travail et à l’établissement de normes communes pour le bon fonctionnement des services publics de l’emploi (SPE) (17). Ceci vaut également pour les services de l’emploi à but non lucratif, l’objectif étant de réduire la durée des périodes de transition, de garantir l’utilisation des compétences acquises, de soutenir des parcours professionnels plus nombreux et divers et de s’orienter vers des emplois durables
  contrats de travail stables (18). La lutte contre le chômage de longue durée, l’intégration des migrants sur le marché du travail et la réintégration des personnes en difficulté sont un autre domaine d’action clef nécessitant d’urgence des mesures ciblées, lesquelles pourraient inclure le droit des travailleurs à bénéficier d’un soutien destiné aux travailleurs à la
  en matière de recherche d’emploi, à la
  de formation et à la
  de requalification. |
| --- | --- |

3.2.5

Exposé des motifs

La première modification reprend le texte de l’avis cité. En ce qui concerne les mesures ciblées urgentes, il serait préférable d’opter pour une formulation «active». Il s’agit d’offrir un soutien aux travailleurs en matière de recherche d’emploi, de formation et de requalification, et non d’énoncer un «droit des travailleurs».

Résultat du vote

| Pour | 47 |
| --- | --- |
| Contre | 110 |
| Abstentions | 2 |

Pour

47

Contre

110

Abstentions

2

Paragraphe 3.2.6

Modifier comme suit:

| 3.2.6 | Garantir le droit
  un accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie pour l’ensemble de la population devrait figurer au programme de l’action de l’UE (19). Il convient de développer plus avant les systèmes nationaux d’éducation, de formation et d’apprentissage en s’attachant particulièrement au domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et au développement de systèmes en alternance, ce qui permettrait de mieux répondre aux besoins du marché du travail. |
| --- | --- |

3.2.6

Exposé des motifs

Il conviendrait avant tout de promouvoir les politiques qui veillent à garantir l’accès de tout un chacun à l’éducation et à la formation tout au long de la vie. En outre, si l’avis cité fait référence à l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie et à la nécessité d’encourager la participation à l’apprentissage tout au long de la vie, il ne semble pas affirmer que le droit à l’éducation et à la formation tout au long de la vie devrait figurer au programme de l’action de l’UE.

Résultat du vote

| Pour | 48 |
| --- | --- |
| Contre | 116 |
| Abstentions | 2 |

Pour

48

Contre

116

Abstentions

2

Paragraphe 3.3.1

Modifier comme suit:

| 3.3.1 | À court terme, l’accent devrait être mis sur le suivi de la mise en œuvre de la directive révisée sur le détachement des travailleurs, laquelle garantit la protection des travailleurs détachés pendant leur détachement, en lien avec la prestation de services
  affirmant le principe d’égalité de traitement, et de la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, fixant des droits minimaux pour toutes les relations de travail, ainsi que sur la création d’une Autorité européenne du travail chargée d’améliorer l’application de l’acquis de l’UE et l’efficacité des inspections du travail. |
| --- | --- |

3.3.1

Exposé des motifs

Le texte modifié décrit l’objectif de la directive sur le détachement des travailleurs.

Résultat du vote

| Pour | 43 |
| --- | --- |
| Contre | 118 |
| Abstentions | 2 |

Pour

43

Contre

118

Abstentions

2

Paragraphe 3.3.2

Modifier comme suit:

| 3.3.2 | Le CESE encourage
  recommande de renforcer la participation des travailleurs dans les entreprises, notamment avec pour but général
  en vue d’accroître la productivité et de soutenir gérer l’introduction de nouvelles technologies ainsi que son impact sur l’organisation du travail et les compétences de la main-d’œuvre. Dans ce contexte, il attend avec intérêt les résultats des négociations entre les partenaires sociaux européens sur l’accord-cadre relatif à la numérisation. |
| --- | --- |

3.3.2

Exposé des motifs

Les modifications proposées visent à souligner l’importance de la participation des travailleurs pour soutenir l’introduction de nouvelles technologies.

Résultat du vote

| Pour | 46 |
| --- | --- |
| Contre | 118 |
| Abstentions | 4 |

Pour

46

Contre

118

Abstentions

4

Paragraphe 3.3.3

Modifier comme suit:

| 3.3.3 | Le CESE est favorable à l’élaboration, dans le cadre du dialogue social aux niveaux nationaux et européen appropriés, de mesures adéquates permettant des «transitions justes» et instaurant, d’une part, des dispositions et des actions pour gérer
  faciliter le changement
  , changer et, d’autre part, assurer une protection appropriée
  minimale en cas de réorganisation des lieux de travail ou de licenciements collectifs découlant de ces transitions (qu’elles soient d’ordre technologique, démographique ou liées à la mondialisation, au changement climatique ou à l’économie circulaire), y compris un soutien à la
  droit de négociation collective pour anticiper le
  , une anticipation dudit changement ainsi qu’
  et apporter un soutien aux travailleurs concernés [évolution de la directive sur les licenciements collectifs (20)]. Le CESE attend également avec intérêt l’adoption par les colégislateurs du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. |
| --- | --- |

3.3.3

Exposé des motifs

Il convient de supprimer les références au «droit de négociation collective» et à l’«évolution de la directive sur les licenciements collectifs», dans la mesure où tous les textes relatifs aux positions du CESE sur la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux devraient être liés pour mettre en évidence les problèmes que les États membres devraient prendre en compte dans leurs efforts pour développer leurs marchés du travail et/ou leurs systèmes de protection sociale.

Résultat du vote

| Pour | 49 |
| --- | --- |
| Contre | 109 |
| Abstentions | 1 |

Pour

49

Contre

109

Abstentions

1

Paragraphe 3.3.4

Modifier comme suit:

| 3.3.4 | La participation des travailleurs à la gouvernance d’entreprise, dans le cadre de leurs droits à l’information et à la consultation, doit être évaluée à l’aune du
  adaptée au nouveau cadre juridique en matière d’informations non financières (21)
  , compte tenu également de l’obligation de diligence raisonnable imposée aux entreprises dans le cadre des exigences de responsabilité. |
| --- | --- |

3.3.4

Exposé des motifs

La modification est proposée pour maintenir le texte à un niveau plus général. Nous sommes à un stade trop précoce pour parler d’adaptation du nouveau cadre juridique en matière d’informations non financières.

Résultat du vote

| Pour | 49 |
| --- | --- |
| Contre | 114 |
| Abstentions | 1 |

Pour

49

Contre

114

Abstentions

1

Paragraphe 3.3.5

Modifier comme suit:

| 3.3.5 | Le CESE juge utile de fixer des critères qui aident à évaluer l’adéquation des bas salaires afin de prévenir la pauvreté parmi les salariés, notamment en encourageant l’analyse et l’échange de bonnes pratiques grâce aux processus d’apprentissage mutuel disponibles et en instaurant des normes communes pour fixer des salaires minimaux transparents et prévisibles là où ils existent et si les partenaires sociaux le souhaitent. |
| --- | --- |

3.3.5

Exposé des motifs

L’instauration de normes communes pour fixer des salaires minimaux n’est ni souhaitable ni acceptable, car les salaires doivent faire l’objet de discussions au niveau national.

Résultat du vote

| Pour | 51 |
| --- | --- |
| Contre | 114 |
| Abstentions | 2 |

Pour

51

Contre

114

Abstentions

2

Paragraphe 3.4.6

Modifier comme suit:

| 3.4.6 | Il est urgent également de renforcer la capacité des États membres à activer les transferts sociaux ou d’autres mesures afin de répondre aux besoins fondamentaux des personnes de la naissance à la vieillesse. Cela implique notamment: |
| --- | --- |

3.4.6

| — | de soutenir et de renforcer, y compris au niveau européen, les actions déployées par les États membres pour élaborer et mettre à jour
  d’adopter une directive-cadre européenne relative à un
  des systèmes de revenu minimum afin de lutter contre la pauvreté et de promouvoir un marché du travail favorisant l’insertion (22); |
| --- | --- |

—

de soutenir et de renforcer, y compris au niveau européen, les actions déployées par les États membres pour élaborer et mettre à jour
  d’adopter une directive-cadre européenne relative à un
  des systèmes de revenu minimum afin de lutter contre la pauvreté et de promouvoir un marché du travail favorisant l’insertion (22);

| — | d’étudier la possibilité de concevoir des principes communs
  fixer des normes minimales communes dans le domaine de l’assurance chômage dans les États membres de l’UE (23); |
| --- | --- |

—

d’étudier la possibilité de concevoir des principes communs
  fixer des normes minimales communes dans le domaine de l’assurance chômage dans les États membres de l’UE (23);

| — | d’assurer aux personnes handicapées la possibilité d’accéder aux fonctions sociales et politiques; |
| --- | --- |

—

d’assurer aux personnes handicapées la possibilité d’accéder aux fonctions sociales et politiques;

| — | de revoir la formule «coût du vieillissement» et de la remplacer par la notion de «vieillissement dans la dignité», qui place l’adéquation des retraites, des services de santé et des soins de longue durée au cœur de la gouvernance économique sans pour autant perdre de vue la pérennité des systèmes de retraite; |
| --- | --- |

—

de revoir la formule «coût du vieillissement» et de la remplacer par la notion de «vieillissement dans la dignité», qui place l’adéquation des retraites, des services de santé et des soins de longue durée au cœur de la gouvernance économique sans pour autant perdre de vue la pérennité des systèmes de retraite;

| — | de créer des programmes spécifiques d’accès au logement public et au logement en faveur des ménages à faible revenu; |
| --- | --- |

—

de créer des programmes spécifiques d’accès au logement public et au logement en faveur des ménages à faible revenu;

| — | d’investir dans des structures de garde d’enfants dans l’intérêt direct des enfants et des jeunes défavorisés; le CESE se félicite de la proposition de la Commission et du Parlement européen d’instaurer une garantie pour l’enfance; |
| --- | --- |

—

d’investir dans des structures de garde d’enfants dans l’intérêt direct des enfants et des jeunes défavorisés; le CESE se félicite de la proposition de la Commission et du Parlement européen d’instaurer une garantie pour l’enfance;

| — | de créer un véritable espace européen d’apprentissage, de faciliter
  de garantir l’accès de tous à un enseignement de qualité et d’étendre la garantie pour la jeunesse. |
| --- | --- |

—

de créer un véritable espace européen d’apprentissage, de faciliter
  de garantir l’accès de tous à un enseignement de qualité et d’étendre la garantie pour la jeunesse.

Exposé des motifs

Étant donné que le socle européen des droits sociaux vise à orienter les États membres dans le développement de leurs systèmes sociaux, il convient de le souligner au point sur le revenu minimum. Par ailleurs, l’avis auquel il est fait référence comporte en annexe un contravis exprimant un point de vue différent.

En l’absence de proposition concrète de la Commission relative à la garantie pour l’enfance, il est prématuré d’exprimer un soutien en faveur de celle-ci.

Il importe également de mentionner la nécessité de créer un véritable espace européen d’apprentissage.

Résultat du vote

| Pour | 51 |
| --- | --- |
| Contre | 112 |
| Abstentions | 2 |

Pour

51

Contre

112

Abstentions

2

Paragraphe 1.1

Modifier comme suit:

| 1.1 | Estimant qu’un avenir réaliste pour l’Union européenne ne peut se fonder que sur une base économique saine et dotée d’une forte dimension sociale  (24)
  , le CESE n’a cessé de plaider en faveur d’une convergence vers le haut en matière d’emploi et d’acquis sociaux et d’une politique sociale plus efficace, tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres (25)
  . Il convient également de renforcer et de mettre à jour le modèle social européen, qui constitue une référence sur le plan international. La mise en œuvre effective du socle européen des droits sociaux de 2017 est l’occasion de réaffirmer l’engagement commun en faveur de ce modèle social européen dans le cadre d’une nouvelle stratégie inclusive sur le plan social. |
| --- | --- |

1.1

Exposé des motifs

S’agissant de la forte dimension sociale, c’est la convergence vers le haut en matière d’emploi et d’acquis sociaux qui importe, étant donné que ce sont les résultats obtenus qui déterminent la réussite des choix politiques. Cela ressort également clairement du préambule du socle européen des droits sociaux, qui stipule au paragraphe 12 que «Les objectifs du socle européen des droits sociaux sont de servir de guide pour atteindre des résultats en matière sociale et d’emploi permettant de relever les défis actuels et futurs [...]».

Résultat du vote

| Pour | 47 |
| --- | --- |
| Contre | 116 |
| Abstentions | 1 |

Pour

47

Contre

116

Abstentions

1

Paragraphe 1.3

Supprimer ce paragraphe:

| 1.3 | Une législation européenne dans les domaines concernés doit fournir un cadre qui définit des normes communes générales, en respectant les situations nationales et les systèmes sociaux spécifiques et en reconnaissant aux citoyens des droits sociaux effectifs et applicables, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national. Les objectifs du socle devraient être respectés dans tous les domaines de la politique de l’UE grâce au recours à la clause horizontale (26). |
| --- | --- |

1.3

Exposé des motifs

Sera présenté oralement.

Résultat du vote

| Pour | 48 |
| --- | --- |
| Contre | 123 |
| Abstentions | 5 |

Pour

48

Contre

123

Abstentions

5

Paragraphe 1.3

Modifier comme suit:

| 1.3 | Une législation européenne dans les domaines concernés doit fournir un cadre visant à définir
  qui définit des normes réalisables
  communes générales, en respectant les situations nationales et les systèmes sociaux spécifiques et en reconnaissant aux citoyens des droits sociaux effectifs et applicables, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national. Les objectifs du socle devraient être respectés dans tous les domaines de la politique de l’UE grâce au recours à la clause horizontale (27). |
| --- | --- |

1.3

Exposé des motifs

Dès lors que l’objectif est de respecter la diversité des États membres dans le domaine du système social, on ne peut demander d’établir des normes générales ou communes.

Résultat du vote

| Pour | 48 |
| --- | --- |
| Contre | 120 |
| Abstentions | 4 |

Pour

48

Contre

120

Abstentions

4

Paragraphe 1.4

Modifier comme suit:

| 1.4 | À l’heure actuelle, le socle européen des droits sociaux est mis en œuvre au moyen de mesures législatives et non législatives, d’un financement spécifique et de modifications au processus du Semestre européen, qui devraient viser à susciter une convergence vers le haut en matière d’emploi et d’acquis sociaux et, dans le même temps, à établir des
  par l’établissement de normes réalisables permettant
  sociales minimales en vue de créer des conditions communes de concurrence équitable. |
| --- | --- |

1.4

Exposé des motifs

La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux devrait se traduire par une convergence vers le haut en matière d’emploi et d’acquis sociaux, étant donné que ce sont les résultats obtenus qui déterminent la réussite des choix politiques. Cela ressort également clairement du préambule du socle européen des droits sociaux, qui stipule au paragraphe 12 que «Les objectifs du socle européen des droits sociaux sont de servir de guide pour atteindre des résultats en matière sociale et d’emploi permettant de relever les défis actuels et futurs [...]».

Résultat du vote

| Pour | 47 |
| --- | --- |
| Contre | 116 |
| Abstentions | 1 |

Pour

47

Contre

116

Abstentions

1

Nouveau paragraphe après le paragraphe 1.4

Insérer un nouveau paragraphe après le paragraphe 1.4:

Le principe de base veut que les questions qui ne présentent pas de dimension transnationale claire soient traitées au niveau national. Le rôle premier de l’Union devrait consister à fournir des incitations, des informations et une expertise, de manière à permettre aux États membres et aux partenaires sociaux de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer des politiques qui permettent de traiter les problèmes structurels du marché du travail auxquels ils sont confrontés.

Exposé des motifs

Sera présenté oralement.

Résultat du vote

| Pour | 49 |
| --- | --- |
| Contre | 113 |
| Abstentions | 3 |

Pour

49

Contre

113

Abstentions

3

Ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 1.4

Ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 1.4:

La synergie entre la politique et les actions sociales menées au niveau européen et au niveau national est essentielle. Dans la mesure où le modèle social européen repose sur différents modèles nationaux qu’il convient de préserver, l’Union doit respecter les compétences nationales et la diversité des systèmes sociaux des États membres, lesquels reposent sur des choix politiques et des modèles sociétaux profondément ancrés. La tâche principale de l’Union devrait donc consister à fournir aux États membres et aux partenaires sociaux les meilleures conditions possibles et à les soutenir dans leurs efforts pour mettre en place des réformes bien définies.

Exposé des motifs

Il convient de souligner également l’importance de la synergie entre la politique et les actions sociales menées au niveau européen et au niveau national dans le texte des conclusions et des recommandations. Il est clairement stipulé dans le préambule du texte relatif au socle européen des droits sociaux que «la réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux constitue un engagement et une responsabilité politiques partagés.» En outre, il y est explicitement fait référence au respect de la répartition des compétences, à la prise en compte des différents environnements socio-économiques et de la diversité des systèmes nationaux, y compris le rôle des partenaires sociaux, ainsi qu’aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Résultat du vote

| Pour | 45 |
| --- | --- |
| Contre | 116 |
| Abstentions | 4 |

Pour

45

Contre

116

Abstentions

4

Paragraphe 1.7

Modifier comme suit:

| 1.7 | La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux requiert une base budgétaire solide et des investissements importants à l’échelon de l’Union et de ses États membres, au moyen d’un financement adéquat au titre du cadre financier pluriannuel, par l’application d’une «règle d’or» en matière d’investissements publics à but social, ainsi que des
  par les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), qui peuvent plus facilement cibler le socle social, et par des politiques fiscales appropriées (28). Comme le CESE l’a déjà expliqué, le financement de la mise en œuvre du socle social dépendra également fortement des ressources disponibles au niveau des États membres. Des financements issus des États seront nécessaires pour les investissements ainsi que pour les coûts de fonctionnement des activités au cours des années à venir. Or, de tels financements peuvent être rendus difficiles par les règles de l’UE en matière de budget et de dette. Ainsi, comme le CESE n’a eu de cesse de le répéter, il conviendrait de réfléchir à des moyens de renforcer la souplesse dont ces règles peuvent être assorties, par exemple par la mise en place d’une «règle d’or» qui permettrait des investissements publics à but social pour atteindre les objectifs du socle social (29). |
| --- | --- |

1.7

Exposé des motifs

Il est important d’utiliser le libellé précis de l’avis mentionné afin de garantir un meilleur équilibre dans le texte.

Résultat du vote

| Pour | 55 |
| --- | --- |
| Contre | 112 |
| Abstentions | 4 |

Pour

55

Contre

112

Abstentions

4

Paragraphe 1.9

Modifier comme suit:

| 1.9 | Un nouveau cycle
  processus de Semestre européen devrait réaliser des objectifs sociaux dans le cadre d’un suivi global
  des déséquilibres sociaux
  qui constituerait une dimension à part entière du processus, et il conviendrait d’introduire de nouveaux indicateurs mesurables, ainsi que des recommandations par pays ciblées dans le domaine social. |
| --- | --- |

1.9

Exposé des motifs

Il n’est pas nécessaire de parler d’un «nouveau processus de» Semestre européen, étant donné que le Semestre européen a déjà été introduit en 2010. Il conviendrait plutôt de faire référence au nouveau cycle du Semestre européen. En outre, il n’est pas nécessaire de rechercher un «nouveau» Semestre européen. Tous les efforts devraient plutôt viser à garantir le fonctionnement efficace et axé sur les résultats du Semestre européen existant. Le socle européen des droits sociaux est accompagné d’un «tableau de bord social», qui suit les tendances et les performances des États membres de l’UE dans trois domaines liés aux principes du socle. Le tableau de bord contribue au Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et sert à évaluer les progrès accomplis vers un «triple A social» pour l’ensemble de l’UE. Il y a donc un suivi complet.

Résultat du vote

| Pour | 49 |
| --- | --- |
| Contre | 117 |
| Abstentions | 4 |

Pour

49

Contre

117

Abstentions

4

Paragraphe 1.10

Modifier comme suit:

| 1.10 | Il y a lieu de promouvoir un suivi régulier de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, assorti d’une consultation régulière
  obligatoire des acteurs sociaux, laquelle pourrait être facilitée par le CESE
  ; à cet égard, le CESE propose de mettre sur pied un Forum de l’UE sur la politique sociale lié au processus du Semestre européen. |
| --- | --- |

1.10

Exposé des motifs

La signification du mot «obligatoire» n’est pas claire dans ce contexte et devrait être remplacée par le mot «régulier». Un flou apparaît aussi lorsqu’il est question de «mettre sur pied un Forum de l’UE sur la politique sociale». Il n’est pas nécessaire de créer de nouveaux instruments/plateformes, et la référence au Forum devrait être supprimée. Ce qui importe ici, c’est de consulter et faire participer les parties prenantes concernées à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.

Résultat du vote

| Pour | 52 |
| --- | --- |
| Contre | 114 |
| Abstentions | 3 |

Pour

52

Contre

114

Abstentions

3

Paragraphe 1.11

Modifier comme suit:

| 1.11 | Le CESE a déjà indiqué qu’une feuille de route claire attachée à la mise en œuvre du socle contribuerait à promouvoir la convergence et à atteindre ses objectifs (30). Le CESE a
  déjà
  également plaidé en faveur d’une feuille de route claire et coordonnée fixant des priorités pour la mise en œuvre du socle, ainsi que de l’application dans les faits des droits et normes
  principes sociaux existants. Il convient de traiter de manière prioritaire les besoins et les droits fondamentaux, notamment des groupes vulnérables, les disparités en matière d’égalité des chances, de revenus et de richesse entre les États membres ainsi qu’en leur sein, les politiques d’inclusion, et l’instauration de conditions appropriées pour les services publics et à but non lucratif et les entreprises sociales. |
| --- | --- |

1.11

Exposé des motifs

Nous proposons de reprendre exactement la formulation qui figure dans l’avis SOC/564. La liste des questions devant être traitées de façon prioritaire ne devrait pas inclure celles qui ne sont pas couvertes par les principes du socle (par exemple, les disparités de richesse entre États membres ou en leur sein).

Résultat du vote

| Pour | 50 |
| --- | --- |
| Contre | 113 |
| Abstentions | 4 |

Pour

50

Contre

113

Abstentions

4

---

(1)  


  JO C 440 du 6.12.2018, p. 28
  , paragraphe 3.3.

(2)  

  JO C 440 du 6.12.2018, p. 28, paragraphe 3.3.

(3)  

  JO C 13 du 15.1.2016, p. 40
  .

(4)  Dialogue social européen, programme de travail pour la période 2019-2021.

(5)  
  https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/european_pillar_one_year_on.pdf

(6)  

  JO C 81 du 2.3.2018, p. 145
  , paragraphes 8.3 et 1.3.

(7)  

  JO C 177 du 18.5.2016, p. 35.

(8)  

  JO C 227 du 28.6.2018, p. 1
  paragraphes 1.8 et 3.6;
  JO C 327 du 12.11.2013, p. 11
  ; Examen annuel de la croissance 2018, paragraphe 1.4, non encore paru au Journal officiel;
  JO C 226 du 16.7.2014, p. 21
  ;
  JO C 262 du 25.7.2018, p. 1
  , paragraphe 3.14; et
  JO C 190 du 5.6.2019, p. 24
  , paragraphe 1.8.

(9)  

  JO C 177 du 18.5.2016, p. 35
  .

(10)  

  JO C 227 du 28.6.2018, p. 1
  , paragraphe 1.6; Politique économique de la zone euro 2018, paragraphes 1.8 et 3.6;
  JO C 327 du 12.11.2013, p. 11
  , paragraphe 1.4;
  JO C 226 du 16.7.2014
  , p. 21.

(11)  

  JO C 262 du 25.7.2018, p. 1
  , paragraphe 1.5.

(12)  

  JO C 262 du 25.7.2018, p. 1
  , paragraphe 1.6.

(13)  
  JO C 125 du 21.4.2017, p. 10
  .

(14)  

  JO C 240 du 16.7.2019, p. 3
  , paragraphe 1.3.

(15)  Déclaration commune sur «L’égalité des genres en tant que priorité de l’Union européenne aujourd’hui et à l’avenir» signée à l’occasion de la réunion informelle des ministres chargés de l’égalité entre les femmes et les hommes le 12 octobre 2018 à Vienne.

(16)  

  JO C 110 du 22.3.2019, p. 26
  , paragraphes 3.1.1 et 3.1.3.

(17)  Le CESE a adopté un avis consacré spécifiquement aux SPE,
  JO C 353 du 18.10.2019, p. 46

  .

(18)  

  JO C 353 du 18.10.2019, p. 46
  .

(19)  

  JO C 237 du 6.7.2018, p. 8, paragraphe 4.10
  .

(20)  
  Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs.

(21)  Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

(22)  

  JO C 190 du 5.6.2019, p. 1.

(23)  
  Le CESE élabore actuellement son avis ŚOC/583 sur «Les normes minimales communes dans le domaine de l’assurance chômage dans les États membres de l’UE».

(24)  
  JO C 81 du 2.3.2018, p. 145, paragraphes 1.2 et 2.2.

(25)  Par exemple, dans ses avis
  JO C 13 du 15.1.2016, p. 40
  ,
  JO C 81 du 2.3.2018, p. 145
  et
  JO C 440 du 6.12.2018, p. 135

  .

(26)  
  Article 9 du TFUE.

(27)  
  Article 9 du TFUE.

(28)  

  JO C 262 du 25.7.2018, p. 1
  , paragraphes 1.5 et 1.6.

(29)  

  JO C 262 du 25.7.2018, p. 1
  , paragraphes 3.1.4 (et les références y figurant).

(30)  

  JO C 81 du 2.3.2018, p. 145, point 8.3.

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/24 |
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15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/24

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Mise en œuvre du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières: une mise en œuvre fondée sur les valeurs de l’Union européenne»

(avis d’initiative)

(2020/C 14/02)

Rapporteur: José Antonio MORENO DÍAZ

| Décision de l’assemblée plénière | 24.1.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2 |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section spécialisée | 8.7.2019 |
| Adoption en session plénière | 25.9.2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 138/3/8 |

Décision de l’assemblée plénière

24.1.2019

Base juridique

Article 32, paragraphe 2

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section spécialisée

8.7.2019

Adoption en session plénière

25.9.2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

138/3/8

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE relève l’absence de progrès dans la réalisation d’une politique migratoire commune de l’Union européenne: cette situation affaiblit la solidarité entre les États membres et affecte le bon accomplissement des obligations découlant du droit international. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Les Nations unies estiment que la gestion des migrations doit être envisagée dans un cadre multilatéral: le Pacte mondial des Nations unies (1) pour des migrations sûres, ordonnées et régulières est un accord qui s’articule autour de plusieurs axes prioritaires pour le dialogue en matière de migrations et la gestion globale de celles-ci. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Son contenu cadre tout à fait avec l’article 2 du traité sur l’Union européenne, qui consacre, en tant que valeurs essentielles, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE note que le pacte place la question des migrations et de l’asile à un niveau international et sur une base multilatérale, dans le but d’encourager une coopération et un dialogue accrus entre les pays d’origine, de destination et de transit des flux migratoires, afin de promouvoir une migration ordonnée, sûre et régulière. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE souligne que le pacte mondial est un instrument non contraignant qui ne crée pas de nouvelles obligations pour les États membres de l’Union européenne et dont le contenu développe pleinement les principes et les valeurs de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE regrette que le pacte n’ait pas été adopté par tous les États membres et estime qu’il aurait constitué une excellente occasion de progresser s’agissant de faire parler l’Union européenne d’une seule voix en matière de migration sur la scène mondiale. Il estime dès lors qu’il est nécessaire que tous les États membres de l’Union européenne ratifient le pacte, et recommande que l’Union européenne précise et développe ses objectifs au moyen des mécanismes appropriés. Le CESE estime qu’il serait intéressant d’explorer les possibilités de participer au processus de consultations et de négociations intergouvernementales qui aboutira à la mise en place du Forum d’examen des migrations internationales (IMRF) ainsi qu’à ce forum lui-même, lequel sera l’instrument des Nations unies pour le suivi du pacte mondial; |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE reconnaît les efforts déployés par les citoyens, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile de l’Union européenne qui ont démontré par leur engagement et leur action le respect effectif des valeurs de l’Union, et partant, des objectifs du pacte. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE se dit à nouveau préoccupé de voir des forces politiques d’extrême droite tenter de faire du phénomène migratoire un problème qui engendre de la crispation et favorise des discours de haine, ce qui conduit à une Union européenne davantage en proie aux divisions et à la confrontation, qui s’avère incapable de présenter les propositions appropriées. |
| --- | --- |

1.8.

2.   Contexte

| 2.1. | Le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (ci-après «Le pacte mondial») a été adopté en décembre 2018 à Marrakech, au Maroc. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le pacte mondial est un accord non contraignant dont l’objectif est de permettre de cerner les questions clés de la gestion du phénomène migratoire, tant pour les pays d’origine que de transit et de destination, et de mettre en place un cadre de débat constructif à l’échelle mondiale sur la gouvernance multilatérale des migrations. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le pacte mondial émerge de deux initiatives précédentes: Il s’inspire tout d’abord du programme de développement durable à l’horizon 2030, que les États membres ont adopté et qui suit une approche stratégique commune (2). Ensuite, il s’inscrit dans le sillage de la «Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants», qui expose la volonté politique des dirigeants du monde de sauver des vies, de protéger les droits de l’homme et de partager les responsabilités en matière de gestion des migrations au niveau mondial, et qui a été approuvée par les États membres. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le pacte a été adopté par 164 pays à Marrakech le 10 décembre 2018 et par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre de la même année, par 152 voix pour, 12 abstentions et 5 voix contre (République tchèque, Hongrie, Israël, Pologne et États-Unis d’Amérique). |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le travail de mise en œuvre du pacte par les Nations unies (ONU) fait suite à la création du Réseau mondial pour les migrations et du Forum international sur la migration (IMRF) qui se tiendra tous les quatre ans, avec une première session en 2022. |
| --- | --- |

2.5.

3.   Le cadre juridique de l’Union européenne et les travaux du CESE sur la migration

| 3.1. | L’article 2 dispose que l’Union européenne «est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société européenne où prévalent le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes». |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | La Commission européenne a présenté au Conseil, en mars 2018, une proposition en vue de l’adoption du pacte (3), étant entendu qu’il s’inscrit dans le droit fil des progrès réalisés par l’Union européenne dans le domaine de l’immigration et de l’asile. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Dans la décision proposée, la Commission rappelle que le pacte établit une liste d’objectifs communs pour une migration sûre, ordonnée et régulière et qu’il ne crée aucune obligation juridique en vertu du droit national ou international, ce qui n’est pas non plus le propos. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE a toujours exprimé «des idées-force» s’agissant de considérer la migration comme un phénomène normal qui s’est produit tout au long de l’histoire et fait partie du développement humain, et fait valoir la nécessité d’une gestion légale, efficace, ordonnée et sûre des flux migratoires vers l’Union européenne, qu’ils soient motivés par des raisons économiques ou par des raisons de protection internationale. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Dans cet esprit de promotion d’un débat ouvert, constructif et pluridisciplinaire, il a mis en place le Forum européen sur la migration (FEM) à partir de 2015, dans le cadre duquel tant les organisations de la société civile que les institutions de l’Union européenne et les acteurs politiques des États membres de l’Union à différents niveaux ont débattu de la question des migrations (4). |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE a également joué un rôle de premier plan dans l’élaboration d’avis sur la question des migrations, en particulier au cours de ces dernières années (5). |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Pour sa part, la Commission européenne a cherché, depuis l’agenda européen en matière de migration de 2015, à améliorer le cadre réglementaire tant de la migration économique que de la protection internationale, et s’est heurtée à cette occasion à une vive opposition de la part du Conseil qui a empêché la mise au point de nouveaux outils, et notamment aux obstacles de certains États membres en la matière. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | En tout état de cause, le bilan de ce qui a été réalisé depuis 2015 s’avère frustrant et doit inciter à une réflexion constructive dès lors que la seule piste suivie jusqu’à présent a été la ligne habituelle de la répression de l’immigration irrégulière, de la lutte contre les réseaux de trafiquants et de l’imperméabilisation des frontières. |
| --- | --- |

3.8.

4.   La position du CESE sur le contenu du pacte mondial

| 4.1. | Dans le préambule du pacte, il est indiqué que «Les réfugiés et les migrants jouissent des mêmes libertés fondamentales et droits de l’homme universels, qui doivent être respectés, protégés et exercés en toutes circonstances». |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le pacte reconnaît que «la primauté du droit, les garanties d’une procédure régulière et l’accès à la justice sont des éléments fondamentaux de tous les aspects de la gouvernance des migrations. Cela signifie que l’État et les institutions et entités publiques et privées, ainsi que les personnes mêmes ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manière indépendante, et compatibles avec le droit international». |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le pacte mondial comprend vingt-trois objectifs pour une migration ordonnée, sûre et régulière, et indique à plusieurs reprises que tous doivent être poursuivis en fonction des compétences et de la volonté des États. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | L’objectif 1 est de «Collecter et utiliser des données précises et ventilées qui serviront à l’élaboration de politiques fondées sur la connaissance des faits». Le CESE note qu’Eurostat a précisément pour but de recueillir des données afin de faciliter la compréhension de la réalité européenne et la comparaison entre les États membres, dans le but d’améliorer la qualité des actions publiques (6). |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | L’objectif 2 est de «Lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine», cadrant ainsi avec les objectifs poursuivis depuis le programme de La Haye de 2004 jusqu’au fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique de 2015, dans le cadre desquels l’Union européenne souligne la nécessité de mettre en place une politique globale en matière d’immigration, qui couvre toutes les étapes du processus et «tenant compte des causes profondes des migrations» (7) entre autres questions. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | L’objectif 3 consiste à «Fournir dans les meilleurs délais des informations exactes à toutes les étapes de la migration». Le CESE rappelle les travaux de la Commission européenne visant à développer des routes migratoires régulières, au moyen de projets pilotes (8) ainsi qu’à informer le public des risques que présente l’emprunt de voies irrégulières (9), et à y sensibiliser, en particulier, les migrants les plus vulnérables. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | L’objectif 4 consiste à «Munir tous les migrants d’une preuve d’identité légale et de papiers adéquats». Le CESE indique que l’article 79, paragraphe 2, lettre a), du TFUE prévoit l’adoption d’instruments destinés à établir «les normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée» et que l’accès à l’espace Schengen implique de disposer des documents requis. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | L’objectif 5 consiste à «Faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples». À cet égard, le CESE encourage la Commission à progresser davantage dans le développement de voies régulières, dont certaines ont été mises en avant lors du dernier débat sur l’état de l’Union européenne (10). |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | L’objectif 6 est de «Favoriser des pratiques de recrutement justes et éthiques et assurer les conditions d’un travail décent». Le CESE a insisté à de nombreuses reprises, conformément aux conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et aux objectifs de développement durable, sur l’importance du travail décent et de l’accès des travailleurs étrangers à ce travail (11). |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | L’objectif 7 est de «S’attaquer aux facteurs de vulnérabilité liés aux migrations et les réduire». Là encore, le CESE pointe les principes directeurs énoncés à l’article 2 du traité UE, ainsi que l’objectif de la politique commune en matière d’asile et d’immigration de réduire la vulnérabilité des migrants, des enfants ou des demandeurs de protection internationale (12). |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | L’objectif 8 est de «Sauver des vies et mettre en place une action internationale coordonnée pour retrouver les migrants disparus». Le CESE déplore l’attitude de certains États membres à l’égard du sauvetage des naufragés et rappelle l’engagement des États membres en faveur du droit international de la mer en matière de sauvetage en mer et de prise en charge des personnes naufragées ainsi que les opérations effectuées par l’Union européenne à cette fin. Le CESE souhaite également mettre en avant les efforts déployés par des individus et des organisations pour aider et sauver des vies, parfois même en dépit des menaces et de la criminalisation dont ils font l’objet de la part de certains gouvernements de l’Union européenne (13). |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | L’objectif 9 est de «Renforcer l’action transnationale face au trafic de migrants». Le CESE rappelle qu’il s’agit d’un objectif de la directive sur l’aide (14) (tout en regrettant une transposition insuffisante de l’exception relative à l’aide humanitaire qu’elle prévoit) et du plan d’action de l’Union européenne contre le trafic de migrants. |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | L’objectif 10 consiste à «Prévenir, combattre et éliminer la traite de personnes dans le cadre des migrations internationales». Le CESE note que c’est une priorité (15), à laquelle participe également Europol et pour laquelle des opérations telles que l’opération UNAVFOR MED Sophia (susceptibles d’être peaufinées) ont été mises au point. |
| --- | --- |

4.13.

| 4.14. | L’objectif 11 consiste à «Gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée». Le CESE note que c’est l’un des principaux objectifs de l’Union européenne, comme indiqué à l’article 67 du TFUE. |
| --- | --- |

4.14.

| 4.15. | L’objectif 12 est de «Veiller à l’invariabilité et à la prévisibilité des procédures migratoires pour assurer des contrôles, des évaluations et une orientation appropriés». Le CESE rappelle qu’il s’agit de l’une des missions de Frontex mais souligne que cette disposition n’a pas toujours permis d’améliorer la capacité de réponse politique. |
| --- | --- |

4.15.

| 4.16. | L’objectif 13 est de «Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange». Le CESE note que la directive sur les retours (16) indique déjà que la rétention devrait être liée à une procédure de retour, limitée à certaines circonstances et permettre des garanties telles que le contrôle juridictionnel. Cette directive précise également que la période de rétention ne peut excéder six mois (17). |
| --- | --- |

4.16.

| 4.17. | L’objectif 14 consiste à «Renforcer la protection, l’assistance et la coopération consulaires tout au long du cycle migratoire». Le CESE estime qu’il est nécessaire d’explorer les possibilités ouvertes par l’initiative législative du Parlement européen sur les visas (18) humanitaires, qui permettait aux personnes recherchant une protection internationale de demander un visa auprès des ambassades ou consulats de l’Union européenne à l’étranger. |
| --- | --- |

4.17.

| 4.18. | L’objectif 15 est d’«Assurer l’accès des migrants aux services de base». Le CESE rappelle que, depuis 1999, l’Union européenne s’emploie à garantir un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses États membres. Il rappelle en outre qu’un rapport de l’OMS-Europe (19) indique qu’il n’y a pas de santé publique s’il n’y a pas de soins de santé pour les réfugiés et les migrants. |
| --- | --- |

4.18.

| 4.19. | L’objectif 16 consiste à «Donner aux migrants et aux sociétés des moyens en faveur de la pleine intégration et de la cohésion sociale». Le CESE soutient qu’il est important d’assurer l’inclusion sociale des migrants dans les sociétés européennes, cette inclusion ayant depuis le sommet de Tampere rang de priorité pour l’Union européenne et ayant fait l’objet de nombreuses initiatives majeures, parmi lesquelles le plan d’action de 2016 sur l’intégration des ressortissants de pays tiers de 2016 (20). |
| --- | --- |

4.19.

| 4.20. | L’objectif 17 consiste à «Éliminer toutes les formes de discrimination et encourager un débat public fondé sur l’analyse des faits afin de faire évoluer la manière dont les migrations sont perçues». Le CESE a rappelé à maintes reprises l’importance de lutter contre la discrimination dans tous les domaines et de promouvoir des actions de lutte contre la xénophobie et le racisme. Les travaux de l’Agence des droits fondamentaux sont essentiels à cet égard. Dans cette optique (21), le CESE insiste sur la nécessité d’élaborer un nouveau discours sur la migration qui permettra à la société européenne de mieux appréhender le phénomène, grâce à l’utilisation d’énoncés éducatifs et pédagogiques de nature à mettre fin aux fausses idées et aux messages de haine sur les migrations et facilitant l’émergence d’un nouveau discours à ce sujet. |
| --- | --- |

4.20.

| 4.21. | L’objectif 18 est d’«Investir dans le perfectionnement des compétences et faciliter la reconnaissance mutuelle des aptitudes, qualifications et compétences». Lors de l’adoption des principes de base communs pour l’intégration des migrants en 2004, l’on avait déjà souligné l’importance de l’emploi et de l’éducation pour promouvoir l’intégration des ressortissants étrangers dans l’Union européenne. La reconnaissance des diplômes et des compétences est essentielle à cet égard, et le CESE juge essentiel que des progrès soient réalisés pour intégrer les personnes étrangères dans les procédures de reconnaissance et d’homologation de l’Union européenne, conformément aux propositions formulées par le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE) dans son rapport de 2007 (22). |
| --- | --- |

4.21.

| 4.22. | L’objectif 19 est de «Créer les conditions permettant aux migrants et aux diasporas de contribuer pleinement au développement durable dans tous les pays». Ces dernières années, la Commission européenne a reconnu le rôle des diasporas dans leur rôle de lien entre la réalité européenne et celle de leur pays d’origine. Elles ont ainsi été invitées à faire des propositions dans le cadre du Fonds «Asile, migration et intégration», en particulier en tant qu’interlocuteur crédible pour parler des mouvements migratoires à la source. Le CESE est d’avis qu’il est possible d’explorer plus avant le potentiel des diasporas, en tirant parti des perspectives communes qu’elles ont ouvertes (23). |
| --- | --- |

4.22.

| 4.23. | L’objectif 20 consiste à «Rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux et favoriser l’inclusion financière des migrants». En ce qui concerne tant l’intégration financière des ressortissants étrangers résidant dans les pays de l’Union européenne que le renforcement financier des pays voisins (24), l’Union européenne œuvre en faveur de l’inclusion financière. Le CESE estime qu’il est essentiel de continuer à garantir l’égalité dans ce domaine pour la population étrangère résidente, et de faciliter le rôle des transferts de fonds afin qu’ils aient un impact positif à la fois sur leur lieu de destination et sur le lieu d’origine, comme l’a également souligné la Banque européenne d’investissement (25). |
| --- | --- |

4.23.

| 4.24. | L’objectif 21 consiste à «Coopérer en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration durable». Les politiques de retour et de réadmission sont essentielles au développement de la politique commune de l’immigration. Le CESE attire l’attention sur la nécessité de veiller à ce que ces instruments soient développés, conformément à la législation européenne, dans le plus grand respect des garanties individuelles comme procédurales. Le CESE réaffirme quant à lui la nécessité de faciliter une réintégration sûre et digne, comme le prévoit l’initiative conjointe UE-OIM pour la protection et la réintégration des migrants (26). |
| --- | --- |

4.24.

| 4.25. | L’objectif 22 est de «Mettre en place des mécanismes de portabilité des droits de sécurité sociale et des avantages acquis», domaine dans lequel un travail considérable a été réalisé au sein de l’Union européenne. Le CESE estime qu’il est essentiel de progresser encore dans ce domaine de la portabilité des droits, d’assurer une mobilité plus sûre et d’explorer des initiatives telles que la Convention multilatérale ibéro-américaine de sécurité sociale (27) associant des États membres tels que l’Espagne et le Portugal. |
| --- | --- |

4.25.

| 4.26. | L’objectif 23 est de «Renforcer la coopération internationale et les partenariats mondiaux pour des migrations sûres, ordonnées et régulières», volet qui constitue un pilier important de la politique européenne en matière d’immigration et d’asile depuis ses débuts. |
| --- | --- |

4.26.

Bruxelles, le 25 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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(1)  Résolution 73/195.

1

(2)  COM(2016) 0739 final.

2

(3)  COM(2018) 167 final.

3

(4)  En 2015, le FEM s’est penché sur la gestion des flux mixtes d’arrivées en Méditerranée, en 2016, sur la migration et l’intégration de la main-d’œuvre, en 2017, sur l’accès des migrants aux droits et aux services dans l’Union européenne et en 2018, sur l’intégration des migrants dans le marché du travail. En avril 2019, la question abordée était de savoir comment garantir des voies d’entrée légales et sûres vers l’Union européenne.

4

(5)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 184; JO C 125 du 21.4.2017, p. 40; JO C 75 du 10.3.2017, p. 97; JO C 34 du 2.2.2017, p. 144; JO C 75 du 10.3.2017, p. 75; JO C 264 du 20.7.2016, p. 19, et JO C 71 du 24.2.2016, p. 46.

5

(6)  Eurostat – Statistiques sur la migration et la population migrante.

6

(7)  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

7

(8)  COM(2017) 558 final.

8

(9)  COM(2017) 558 final.

9

(10)  Commission européenne – État de l’Union 2018 – Renforcer les voies d'entrée sûres et légales vers l’Europe.

10

(11)  Voir, par exemple, l’avis du Comité économique et social européen sur «Les objectifs de l’après-2015 dans la région euro-méditerranéenne» (JO C 383 du 17.11.2015, p. 44).

11

(12)  COM(2015) 240 final.

12

(13)  Voir http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/536490/IPOL_STU (2016)536490_EN.pdf et http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/608838/IPOL_STU (2018)608838_EN.pdf

13

(14)  Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002.

14

(15)  «The EU’s global engagement to counter human smuggling and trafficking networks» (Les efforts de l’UE à l’échelle mondiale pour lutter contre les droits de l’homme et la traite des êtres humains), mars 2019.

15

(16)  JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.

16

(17)  JO C 159 du 10.5.2019, p. 53.

17

(18)  2018/2271 (INL) «Visas humanitaires».

18

(19)  Organisation mondiale de la santé – Rapport sur la santé des populations et des migrants dans la Région européenne de l’OMS.

19

(20)  COM(2016) 377 final.

20

(21)  JO C 110 du 22.3.2019, p. 1.

21

(22)  Voir https://www.ecre.org/wp-content/uploads/2016/07/ECRE-Submission-in-response-to-the-European-Commission-s-Green-Paper-on-the-Future-of-the-CEAS_September-2007.pdf [réponse du CERE (Comité européen pour les Réfugiés et les Exilés) au livre vert de la Commission européenne sur le futur système européen commun d’asile], COM(2007) 301 final. Le sujet a déjà été souligné dans le document COM(2016) 377 final.

22

(23)  Publications de l’UE «How West African migrants engage with migration information en-route to Europe » (Comment les migrants d’Afrique de l’Ouest s’informent en vue d’une émigration vers l’Europe).

23

(24)  Initiative de l’UE sur l’inclusion financière.

24

(25)  https://www.eib.org/fr/publications/study-on-improving-the-efficiency-of-workers-remittances-in-mediterranean-countries

25

(26)  Initiative conjointe UE-OIM en faveur de la protection et de la réintégration des migrants.

26

(27)  OISS – Convenio Multilateral Iberoamericano de Seguridad Social. (Convention multilatérale ibéro-américaine sur la sécurité sociale) (lien vers les versions espagnole et portugaise uniquement).

27

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/29 |
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15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/29

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Avis du Comité économique et social européen sur «Développer des synergies entre les différentes feuilles de route pour l’économie circulaire»

(avis d’initiative)

(2020/C 14/03)

Rapporteur: Cillian LOHAN

| Décision de l’assemblée plénière | 24.1.2019 |
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| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
  Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 4.9.2019 |
| Adoption en session plénière | 26.9.2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 144/2/8 |

Décision de l’assemblée plénière

24.1.2019

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

4.9.2019

Adoption en session plénière

26.9.2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

144/2/8

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La première phase de l’économie circulaire a rencontré un énorme succès. Le secteur des entreprises, en particulier, s’approprie actuellement le concept: les sociétés privées entrevoient le potentiel des activités basées sur un modèle d’économie circulaire, et devancent même les décideurs politiques en la matière. Véritables moteurs de changement, ce sont les initiatives mises en place dans l’Union européenne qui ont déclenché ces évolutions. L’économie circulaire a déjà dépassé le stade du recyclage et de la gestion des déchets pour s’orienter vers une nouvelle phase, plus critique. Le CESE encourage la prochaine Commission européenne, instituée en 2019, à faire en sorte que cet élargissement du concept se reflète dans tous les nouveaux trains de mesure sur l’économie circulaire. |
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1.1.

| 1.2. | L’économie circulaire constitue un moyen pratique d’atteindre des objectifs stratégiques plus larges à l’échelle internationale, tels que les objectifs de développement durable définis par les Nations unies et les objectifs climatiques fixés par l’accord de Paris. Elle peut aussi contribuer au plan mondial d’action pour le climat en favorisant la participation active des acteurs non étatiques, y compris les gouvernements locaux et régionaux et les organisations de la société civile représentées par les trois groupes du CESE. |
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1.2.

| 1.3. | La plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire (PAEEC) et son groupe de coordination, en s’appuyant sur le site web de la PAEEC pour faire office de pôle d’information, ont un rôle majeur à jouer dans la concrétisation des prochaines étapes et la mise en œuvre de la transition circulaire. La plateforme offre également de bonnes possibilités de mise en réseau, encourage les synergies et est bien placée pour créer un modèle de feuille de route pour l’économie circulaire qui pourrait être accessible gratuitement. |
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1.3.

| 1.4. | Le secrétariat de la PAEEC, géré par le CESE, veille à placer la société civile et les parties concernées au cœur du processus décisionnel de la plateforme. Favorable aux initiatives dirigées par les parties prenantes, le CESE encourage ces dernières à repérer et à signaler les difficultés rencontrées dans la pratique par la société civile lorsqu’elle tente de faire progresser l’économie circulaire. La PAEEC, qui travaille en collaboration avec son secrétariat afin de trouver des solutions à ces problèmes, occupe une position idéale pour mener à bien les objectifs. |
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1.4.

| 1.5. | Le soutien en faveur de la création de feuilles de route et de synergies doit être étayé par des activités de recherche et de développement, un environnement réglementaire adéquat, la formation de toutes les parties concernées et la fourniture d’informations sur l’accès aux aides financières pour assurer la transition vers la circularité. |
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1.5.

| 1.6. | Malgré les succès déjà engrangés jusqu’à présent, la mise en place d’une économie circulaire se heurte à certains obstacles évidents, à savoir notamment les aspects politiques, la sensibilisation du public, la gouvernance de l’infrastructure et les barrières de nature financière. Lorsqu’elle propose des solutions aux décideurs politiques, la PAEEC doit relever et signaler toute autre entrave pouvant se présenter. |
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1.6.

2.   Introduction

| 2.1. | À la suite de l’adoption, par la Commission européenne, du plan d’action de l’Union européenne sur l’économie circulaire, le CESE poursuit ses efforts visant à favoriser la transition vers une économie circulaire en Europe et entend s’appuyer à cette fin sur un engagement solide de la part de la société civile afin d’assurer une transition efficace, juste et équitable. |
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2.1.

| 2.2. | Le présent avis d’initiative repose sur une étude commandée par le Comité et portant sur les synergies, collaborations et alliances potentielles entre les différentes stratégies et feuilles de route relatives à l’économie circulaire en Europe. Ces possibilités peuvent se présenter à tous les niveaux et entre tous les acteurs: décideurs politiques, entreprises, travailleurs, consommateurs et citoyens. |
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2.2.

| 2.3. | L’économie circulaire constitue un moyen pratique d’atteindre des objectifs stratégiques plus larges à l’échelle internationale, tels que les objectifs de développement durable définis par les Nations unies et les objectifs climatiques fixés par l’accord de Paris. Elle peut aussi contribuer au plan mondial d’action pour le climat en favorisant la participation active des acteurs non étatiques, y compris les organisations gouvernementales et de la société civile locales et régionales, représentées par les trois groupes du CESE. |
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2.3.

| 2.4. | La première phase de développement de l’économie circulaire a rencontré un énorme succès. Le secteur des entreprises, en particulier, s’approprie actuellement le concept: les sociétés privées entrevoient le potentiel des activités basées sur un modèle d’économie circulaire, et devancent même les décideurs politiques en la matière. Véritables moteurs de changement, ce sont les initiatives mises en place dans l’Union européenne qui ont déclenché ces évolutions. L’économie circulaire a déjà dépassé le stade du recyclage et de la gestion des déchets pour s’orienter vers une nouvelle phase, plus critique. Le CESE encourage la prochaine Commission européenne, instituée en 2019, à faire en sorte que cet élargissement du concept se reflète dans tous les nouveaux trains de mesure sur l’économie circulaire. |
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2.4.

3.   Quelles sont les caractéristiques d’une feuille de route?

| 3.1. | Les stratégies et feuilles de route relatives à l’économie circulaire sont conçues pour définir et décrire les objectifs des pays, des régions et des villes, ainsi que les étapes nécessaires à leur réalisation. Elles analysent souvent de manière circonstanciée la transition d’une approche linéaire à un modèle circulaire dans différentes étapes de la chaîne de valeur, telles que la production, la consommation, la gestion des déchets, les matières premières secondaires, l’innovation et l’investissement. |
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3.1.

| 3.2. | Ces documents concernent généralement des actions conçues pour mener à bien les objectifs internationaux, comme l’accord de Paris sur le changement climatique ou les objectifs de développement durable des Nations unies, ainsi que pour relever les défis mondiaux, par exemple la rareté des ressources et les limites du modèle économique actuel dans un contexte de gestion des ressources durable d’un point de vue social et environnemental. |
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3.2.

| 3.3. | Les stratégies et feuilles de route relatives à l’économie circulaire sont souvent centrées sur des thèmes liés aux aspects territoriaux d’une ville, d’une région ou d’un État membre en particulier. Par exemple, en Estrémadure (Espagne), la préservation de terres destinées au pâturage est considérée comme un facteur clé de la performance économique à long terme de la région; la stratégie nationale finlandaise se concentre quant à elle sur le secteur forestier. |
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3.3.

| 3.4. | Les stratégies et feuilles de route qui adoptent une approche résolument inclusive prennent en compte les différents aspects de la chaîne de valeur au sein d’un secteur, comme la fabrication, l’agriculture ou encore la gestion de l’eau et des denrées alimentaires. Ce caractère inclusif est primordial pour recenser les principales parties prenantes de la transition vers une économie circulaire; plusieurs stratégies et feuilles de route visent l’inclusion au moyen de thèmes horizontaux qui peuvent être répartis selon qu’ils soient techniques, axés sur le produit, axés sur le réseau ou basés sur le développement territorial. |
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3.4.

| 3.5. | La mesure dans laquelle une stratégie ou une feuille de route inclut les parties prenantes peut aussi être évaluée sur la base du niveau d’intégration des approches thématiques et sectorielles. Certaines stratégies entendent introduire le concept de circularité et veillent donc en priorité à encourager la participation et la mobilisation des parties prenantes dans le cadre de la transition. D’autres approches sont davantage centrées sur les secteurs et s’appuient sur une base plus restreinte de parties prenantes concernées par les boucles sectorielles ciblées. À ce jour, le type de stratégie le plus courant est l’approche globale, qui intègre plusieurs boucles sectorielles et encourage les partenariats. |
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3.5.

4.   La plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire

| 4.1. | La PAEEC, une initiative conjointe du CESE et de la Commission européenne, a été établie en 2016 à la suite d’une proposition formulée par le CESE dans l’un de ses avis (1). Il s’agit d’un réseau de réseaux à l’échelle européenne qui rassemble des acteurs de toute l’Union et les aide à dialoguer, à s’échanger de bonnes pratiques et à déterminer les lacunes stratégiques existantes. La plateforme comprend un groupe de coordination composé de représentants du milieu universitaire, de la société civile, des collectivités locales et des réseaux sectoriels ou nationaux existants. |
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4.1.

| 4.2. | La PAEEC est devenue une importante plaque tournante de l’information et de la mise en réseau dans le contexte des initiatives européennes en matière d’économie circulaire. Son groupe de coordination dynamique se compose de 24 organisations membres. La plateforme a également son propre site internet actif qui attire en moyenne 7 000 visiteurs par mois. Elle organise une conférence annuelle de deux jours qui affiche souvent complet. |
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4.2.

| 4.3. | Le CESE assure le secrétariat de la PAEEC, ce qui confère à cette dernière une valeur supplémentaire. En tant que maison de la société civile de l’Union européenne, le CESE a acquis de l’expérience dans le développement d’un consensus fort entre des groupes très divers. Par ses travaux législatifs, le Comité parvient à rassembler sous une même bannière ses nombreux membres aux horizons variés. Ces caractéristiques fondamentales ont permis aux membres de la plateforme de s’exprimer pleinement et de communiquer avec elle, sans s’encombrer d’un processus trop institutionnalisé. |
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4.3.

| 4.4. | La PAEEC peut contribuer au développement de nouvelles stratégies en faveur de l’économie circulaire par deux moyens: i) en offrant une plateforme où seront publiées les stratégies et feuilles de route, afin qu’elles soient facilement accessibles et utilisées comme références, et ii) en favorisant les relations entre les parties prenantes, à la fois au sein des territoires et entre ceux-ci. Par le biais de son secrétariat, la plateforme est en mesure d’exploiter au maximum les relations potentielles entre, d’une part, les acteurs chargés de la mise en œuvre à l’échelle locale et des États membres, et d’autre part, les décideurs politiques au niveau de l’Union européenne. |
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4.4.

| 4.5. | En encourageant cette mise en réseau, la plateforme peut aussi promouvoir l’inclusion d’un large éventail de parties prenantes de la société civile dans la transition vers une économie circulaire, à un stade précoce de la conception et du développement de la feuille de route. |
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4.5.

| 4.6. | La PAEEC offre une infrastructure unique permettant d’adopter une approche cohérente et coordonnée pour concevoir et appliquer de nouveaux modèles économiques dans l’Union européenne. D’autres plateformes s’inspirent de la PAEEC, s’agissant notamment de la gestion du secrétariat par des organisations de la société civile et de la présidence d’un groupe de coordination occupée tour à tour par différents acteurs. |
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4.6.

| 4.7. | Le CESE insiste sur la nécessité de consulter toutes les parties prenantes à chaque étape du développement de la stratégie et de la feuille de route (de la conception au suivi des progrès, en passant par la mise en œuvre). |
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4.7.

| 4.8. | En tant que partenaire de la plateforme, chargé en outre d’assurer son secrétariat, le CESE occupe une position unique et peut soutenir davantage encore cette approche inclusive en proposant un modèle de stratégie adaptable pouvant servir de source d’inspiration pour le développement des stratégies et feuilles de route relatives à l’économie circulaire. Ce modèle de stratégie a été créé et publié dans le cadre d’une étude commandée par le Comité (2). |
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4.8.

| 4.9. | Pour mettre au point des stratégies gagnantes, il importe de baser les prises de décisions sur de rigoureuses analyses scientifiques et des recherches approfondies. Il s’agit d’un aspect fondamental de l’innovation, qui nécessitera une combinaison judicieuse d’investissements publics et privés. |
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4.9.

5.   Principaux enseignements tirés de l’étude

| 5.1. | L’économie circulaire est un terme générique qui englobe des changements opérés dans divers domaines, à savoir l’utilisation des matériaux, les modèles commerciaux et de production, la bioéconomie, la gestion des stocks, les marchés des matières premières secondaires et le rôle des consommateurs. |
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5.1.

| 5.2. | Les stratégies élaborées en la matière doivent refléter cette grande variété d’applications, mais sont particulièrement efficaces lorsqu’elles se concentrent sur un domaine spécifique, qui correspond aux particularités de la zone géographique concernée. Par exemple, une stratégie en faveur de l’économie circulaire développée dans une région agricole portera surtout sur la bioéconomie et le rôle de l’agriculture et des écosystèmes naturels dans la circularité. Dans une région où davantage de déchets sont générés, une telle stratégie sera plutôt axée sur les meilleurs moyens de les recycler pour obtenir des matières premières secondaires utiles. |
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5.2.

| 5.3. | L’existence d’un plan d’action à l’échelle de l’Union a encouragé l’élaboration de plans au niveau national. On observe de grandes concentrations de stratégies dans certaines régions. Là où il existe des stratégies nationales, les collectivités locales et régionales sont plus susceptibles de développer leurs propres initiatives. Le CESE encourage tous les États membres à élaborer et mettre en œuvre des stratégies nationales conformes aux initiatives de l’Union en faveur de l’économie circulaire. |
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5.3.

| 5.4. | Dans 80 % des cas, la société civile n’est pas consultée lors de la phase d’analyse préliminaire relative aux stratégies ni lors de leur conception. La PAEEC et le CESE mettent en évidence les travaux des organisations de la société civile ainsi que l’expertise acquise en la matière. Le CESE recommande une approche coordonnée pour mettre sur pied un processus impliquant toutes les parties prenantes dès les premières étapes de conception de la stratégie. Un tel processus pourrait être élaboré par la PAEEC ou dans le cadre d’un projet conjoint avec le Comité des régions, le Parlement, le Conseil et la Commission. |
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5.4.

| 5.5. | Le champ d’application des stratégies est déterminé dès le départ. Au moment de le définir, il faut absolument tenir compte des aspects multiples et corrélés de l’économie circulaire, et de la nécessité d’adopter une approche transversale pour la mettre en œuvre. L’économie circulaire va désormais plus loin que le recyclage, et les stratégies doivent refléter cette évolution. |
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5.5.

| 5.6. | Elles doivent être conçues de manière à pouvoir être adaptées et transposées au besoin. Les premières stratégies mises au point ne semblent pas intégrer ces dimensions. Une approche mieux coordonnée pour le développement des nouvelles stratégies ou la révision de celles qui existent déjà contribuerait à atteindre le niveau de cohésion recherché. |
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5.6.

| 5.7. | Un autre aspect primordial est la bonne gouvernance. Les feuilles de route doivent en attribuer la responsabilité à une entité spécifique, soit une unité existante au sein d’une organisation, soit une nouvelle unité. Cette unité serait chargée de stimuler la mise en réseau, de gérer les connaissances et la communication, d’observer les progrès accomplis et de veiller à la mise à jour régulière de la stratégie. Grâce à une approche de ce type, les feuilles de route seront évolutives et serviront de base à des actions concrètes. |
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5.7.

| 5.8. | L’économie circulaire joue un rôle majeur dans l’agriculture. Les exploitations agricoles familiales traditionnelles ont été (et sont parfois encore) des modèles d’utilisation efficace des ressources, en harmonie avec la nature. Le CESE appelle de ses vœux un financement de l’Union en faveur de la circularité dans le secteur agricole, à tous les niveaux et toutes les échelles. La bioéconomie est l’une des branches de la circularité. Les flux biologiques et les flux de matériaux s’entrelacent pour former les engrenages de l’économie circulaire. Les feuilles de route destinées aux régions agricoles peuvent aider ces dernières à coordonner les différentes actions et à profiter au mieux des avantages concurrentiels de l’économie circulaire. |
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5.8.

| 5.9. | D’autres feuilles de route peuvent être axées sur la refabrication et la réparation. De nouveaux modèles commerciaux et de propriété, combinés à la mise en œuvre d’une écoconception efficace, peuvent offrir des perspectives d’emploi et de prospérité régionale en ce qui concerne la refabrication de biens. |
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5.9.

| 5.10. | La communication, aux consommateurs, d’informations exactes et claires est un élément essentiel d’une feuille de route efficace. Les obstacles culturels à la transition vers l’utilisation de biens circulaires ou de matières premières secondaires doivent faire l’objet d’une communication spécifique. Pour les consommateurs, les biens refabriqués sont souvent de la même qualité d’un point de vue fonctionnel, mais plus durables que ceux produits à partir de matières premières vierges. Pour porter ses fruits, une feuille de route devrait notamment aborder les principes de qualité et de respect des droits des consommateurs. |
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5.10.

| 5.11. | Une condition importante d’une mise en œuvre réussie de l’économie circulaire consistera à adopter une approche coordonnée pour informer les citoyens, des écoliers aux consommateurs, sur les avantages et les principes de la circularité. L’éducation de toutes les parties prenantes est primordiale pour parvenir à une transition efficace et inclusive. |
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5.11.

| 5.12. | Les ressources d’apprentissage entre pairs proposées par la Commission peuvent contribuer aux démarches en matière de formation, de communication et de partage des connaissances. |
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5.12.

6.   Les écueils des feuilles de route

| 6.1. | À elle seule, la feuille de route ne suffit pas à fournir de meilleurs résultats en matière de circularité. Plusieurs obstacles à surmonter sont énumérés ci-dessous. |
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6.1.

| 6.2. | Le manque de soutien politique.






  — | Les stratégies élaborées dans un vide politique (non liées à d’autres politiques), et qui ne font pas partie d’une stratégie circulaire plus large et cohérente. |
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6.2.

—

Les stratégies élaborées dans un vide politique (non liées à d’autres politiques), et qui ne font pas partie d’une stratégie circulaire plus large et cohérente.

| 6.3. | Le manque de sensibilisation du public et de compréhension commune du concept d’économie circulaire, et la crainte des implications pour toutes les parties prenantes de la transition, des producteurs et fabricants aux utilisateurs finaux et consommateurs.






  — | Un moyen de surmonter cette peur est de rassembler les différents acteurs pour leur permettre de partager leurs connaissances et leurs expériences. La plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire remplit justement cette fonction et est soutenue en la matière par les activités des membres de son groupe de coordination, par exemple l’Institut national de l’économie circulaire (INEC, France) et ses travaux de recensement des réseaux d’économie circulaire en Europe. |
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6.3.

—

Un moyen de surmonter cette peur est de rassembler les différents acteurs pour leur permettre de partager leurs connaissances et leurs expériences. La plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire remplit justement cette fonction et est soutenue en la matière par les activités des membres de son groupe de coordination, par exemple l’Institut national de l’économie circulaire (INEC, France) et ses travaux de recensement des réseaux d’économie circulaire en Europe.

| 6.4. | Le cadre de gouvernance de l’infrastructure et l’absence de dispositions visant à rendre les stratégies adaptables et transposables.






  — | Les feuilles de route doivent être adaptées à un contexte territorial spécifique. Il importe de créer et de mettre en œuvre des règles appropriées. |
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6.4.

—

Les feuilles de route doivent être adaptées à un contexte territorial spécifique. Il importe de créer et de mettre en œuvre des règles appropriées.

| 6.5. | D’un point de vue financier, les incitations économiques destinées à convaincre les entreprises de franchir le pas et les utilisateurs de passer aux produits et services circulaires sont parfois trop peu nombreuses. En fin de compte, les options circulaires s’avéreront plus compétitives sur le plan économique, mais des incitations seront peut-être nécessaires pour la phase initiale de la transition. L’accès à des financements utiles doit faire l’objet d’une communication claire, et la procédure de demande doit être rendue simple et compréhensible. |
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6.5.

| 6.6. | Le CESE invite la PAEEC à s’attaquer à ces obstacles fondamentaux, à en repérer d’autres et à proposer des solutions spécifiques aux décideurs politiques pour les aider à traiter au mieux les questions essentielles. |
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6.6.

Bruxelles, le 26 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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(1)  Avis du CESE sur le paquet «Économie circulaire» (JO C 264 du 20.7.2016, p. 98).

1

(2)  «Stratégies et feuilles de route pour l’économie circulaire en Europe: recenser les synergies et étudier le potentiel de coopération et de constitution d’alliances».

2

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/34 |
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15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/34

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Avis du Comité économique et social européen sur «Dix ans de partenariat oriental: bilan de ses réalisations et élaboration de sa politique future»

(avis d’initiative)

(2020/C 14/04)

Rapporteure: Indrė VAREIKYTĖ

| Décision de l’assemblée plénière | 20.2.2019 |
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| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
  Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Relations extérieures» |
| Adoption en section | 5.9.2019 |
| Adoption en session plénière | 26.9.2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 155/3/6 |

Décision de l’assemblée plénière

20.2.2019

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Relations extérieures»

Adoption en section

5.9.2019

Adoption en session plénière

26.9.2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

155/3/6

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) tient le partenariat oriental pour une initiative de l’Union européenne à la fois très nécessaire et susceptible d’être couronnée de succès et demande au Parlement européen récemment élu et à la Commission européenne de s’engager pleinement en sa faveur. Le CESE s’engage également à continuer à participer très fortement à la construction de sociétés plus fortes et plus démocratiques dans les pays du voisinage de l’Union (1). |
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1.1.

| 1.2. | Si les accords d’association (AA), y compris la zone de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC), et les accords de déplacement sans obligation de visa avec la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine (le «trio associé») constituent les principales réalisations du partenariat oriental, l’on attend de ce dernier qu’il accomplisse au cours de la prochaine décennie des avancées plus importantes et mieux ciblées. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le Comité fait valoir que, tandis que le «trio associé» a montré qu’il progressait de plus en plus et qu’il était disposé à entreprendre des réformes, tout comme l’Arménie qui suit ce bon exemple, la Biélorussie et l’Azerbaïdjan ont pour l’essentiel stagné et, dans certains cas, se sont éloignés davantage encore de la définition de la démocratie. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE tient l’Union européenne en tout premier lieu pour une union de valeurs; par conséquent, les relations que celle-ci entretient avec ses voisins devraient également être fondées sur les mêmes valeurs et assorties à l’avenir de conditions. |
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1.4.

| 1.5. | Le Comité met en évidence les aspects suivants en tant que principaux défis qu’il conviendra d’affronter dans le cadre du partenariat oriental: la mise en œuvre effective des accords d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet, ainsi que des autres engagements y afférents, la consolidation de l’état de droit, la mise en place des réformes de la justice et la lutte contre la corruption; le renforcement de la protection de l’environnement et la lutte active contre le changement climatique; l’accroissement de la résilience de la société en contrecarrant les menaces hybrides et la désinformation; l’affermissement des conditions d’ensemble en faveur de la société civile et de médias libres et indépendants, et l’intensification de l’engagement de l’Union européenne à contribuer à améliorer la vie des citoyens touchés par les conflits dans cette région du monde. |
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1.5.

| 1.6. | Le Comité recommande à la Commission de fixer, en vue de la prochaine période du partenariat oriental, des objectifs et des attentes adaptés pour chaque pays partenaire. La participation de la société civile à ce processus sera essentielle afin de disposer d’un instrument supplémentaire pour suivre activement les progrès accomplis. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE propose de fixer un calendrier pour des évaluations successives et obligatoires des progrès réalisés afin d’encourager les gouvernements du partenariat oriental à élaborer leurs propres plans, en plus des feuilles de route bilatérales, et à mener à bien et à contrôler la réalisation des résultats concrets et des objectifs. |
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1.7.

| 1.8. | Le CESE recommande également d’accroître progressivement le nombre d’indicateurs et les quantités de données requises que les pays du partenariat oriental devront présenter à Eurostat. |
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1.8.

| 1.9. | À la lumière de la désinformation promue par le gouvernement russe, des campagnes agressives de projets d’investissements chinois et russes, ainsi que d’autres menaces dans cette partie du monde, les institutions de l’Union européenne doivent repenser leur stratégie de communication à l’endroit de la région couverte par le partenariat oriental afin de pouvoir en toucher les citoyens. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE estime qu’il est nécessaire d’accorder davantage d’attention et de disposer de davantage d’instruments afin d’accroître les compétences des organisations de la société civile (OSC), des fonctionnaires et des dirigeants politiques des pays du partenariat oriental, ainsi que de renforcer les capacités des syndicats et des associations d’entreprises. |
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1.10.

| 1.11. | Le CESE estime qu’il convient de donner davantage la priorité à la résolution des lacunes et des inadéquations en matière de compétences au sein des pays du partenariat oriental, à l’accroissement de l’efficacité d’ensemble de l’éducation et au resserrement des liens entre l’éducation, la recherche et l’innovation afin de renforcer la coopération entre les secteurs public et privé. |
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1.11.

| 1.12. | Même si le commerce entre les pays du partenariat oriental et l’Union européenne est en croissance, il convient de renforcer les échanges intrarégionaux afin de garantir la diversification et la pérennité des revenus commerciaux. |
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1.12.

| 1.13. | Le CESE est fermement convaincu de la nécessité de disposer d’un cadre juridique contraignant qui permettrait à la société civile d’accéder à l’information, de demander des comptes au gouvernement et de participer aux processus d’élaboration des politiques dans chacun des pays du partenariat oriental. |
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1.13.

| 1.14. | Le Comité soutient fermement la proposition d’instaurer un dialogue renforcé sur les réformes liées à l’accord d’association et à la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’Union européenne et le «trio associé», d’inclure des éléments de comparaison dans les recommandations spécifiques par pays partie à l’accord d’association et de synchroniser leur diffusion afin de favoriser une concurrence positive. |
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1.14.

2.   Observations générales

| 2.1. | Lancé en 2009 à titre d’initiative politique conjointe, le partenariat oriental vise à approfondir et à renforcer les relations entre l’Union européenne, ses États membres et les six pays de son voisinage oriental: l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine. |
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2.1.

| 2.2. | Dans le cadre de ce partenariat, toutes les parties ont convenu d’apporter des avantages concrets à la vie quotidienne de leurs citoyens grâce aux actions suivantes: renforcer les institutions et la bonne gouvernance, assurer l’état de droit et sa capacité à s’appliquer dans les faits, mettre en place des réformes essentielles de la justice, lutter contre la corruption; améliorer le dialogue avec la société civile, assurer l’autonomie des femmes et garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes, renforcer la communication stratégique et soutenir la pluralité et l’indépendance des médias; aider les petites et moyennes entreprises à se développer, attirer des investissements, créer des emplois de qualité dans de nouveaux secteurs, accroître les débouchés commerciaux en favorisant l’accès à de nouveaux marchés; améliorer les liaisons et les infrastructures de transport, stimuler la résilience et l’efficacité énergétiques, ainsi que l’utilisation des énergies renouvelables; et investir dans les compétences des jeunes, l’esprit d’entreprise et l’aptitude à l’emploi. |
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2.2.

| 2.3. | Alors que les trois accords d’association, de la zone de libre-échange approfondi et complet (AA/ZLEAC) et de déplacement sans obligation de visa avec les États signataires constituent des réalisations hautement méritoires, il est regrettable que les progrès d’ensemble observés dans la plupart des domaines cités précédemment soient modérés, aucun des résultats concrets prévus à l’origine n’ayant encore été pleinement atteint. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le CESE tient l’Union européenne en tout premier lieu pour une union de valeurs (2); par conséquent, les relations que celle-ci entretient avec son voisinage devraient également se fonder sur ces mêmes valeurs. Dans le cadre du partenariat oriental, il conviendrait de poser davantage de conditions et de déterminer clairement les voies à suivre sur la base d’un accord commun avec les pays dudit partenariat afin d’assurer que s’appliquent les droits de l’homme, les libertés des citoyens, des médias et de la presse, l’état de droit, une gouvernance transparente, l’égalité entre les femmes et les hommes, le dialogue social, la protection de l’environnement et d’autres valeurs fondamentales, en l’absence desquelles l’Europe d’aujourd’hui serait impensable. La situation la plus profitable pour l’ensemble de cette région du monde sera celle où les démocraties de l’Union européenne et celles de son voisinage seront comparables. Les États partenaires devraient également présenter un calendrier de ratification de chacun des 18 traités internationaux en matière de droits de l’homme (3) et d’obtention (ou de maintien) de l’accréditation au statut «A» de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (4). |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le Comité reconnaît la nécessité de fournir des résultats clairs et mesurables, et recommande à la Commission de fixer, en vue de la prochaine période du partenariat oriental, des objectifs et des attentes adaptés pour chaque pays partenaire. Il est essentiel de faire en sorte que ces futurs objectifs et résultats ne s’attachent pas seulement aux indicateurs économiques, mais aussi à la prospérité et au bien-être de la société. Il s’est avéré qu’un attachement exclusif au développement économique n’apporte pas les résultats escomptés. Par exemple, alors que le montant total des subventions que l’Union européenne a accordées à l’Ukraine atteindra 4,8 milliards d’EUR d’ici 2020 (5), ce pays demeure néanmoins le plus pauvre de la région. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La participation de la société civile à ce processus sera essentielle pour que les réformes programmées soient moins dépendantes des cycles électoraux et des changements politiques. Le processus de transformation et la mise en œuvre des réformes nécessaires ne peuvent s’effectuer qu’en associant les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à la procédure législative, aux réformes et à leur application. À cette fin, il convient de faire participer les associations d’entreprises et les organisations de soutien aux processus de conception et de mise en œuvre des stratégies de développement économique et de coopération régionale. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Pour être pleinement mis en œuvre et durables, les résultats doivent faire l’objet d’une forte appropriation locale. S’ils ne sont pas déterminés, discutés, soutenus et mis en œuvre en coopération avec la société civile locale, les résultats obtenus pourraient facilement être réduits à néant. De surcroît, jusqu’à présent, les acteurs fondamentaux chargés de la mise en œuvre ont été la Commission européenne et les ministères concernés du partenariat oriental, tandis que les gouvernements, qui doivent garantir une volonté politique continue de faire des réformes, ne figurent pas encore parmi les principaux protagonistes concernés par la réalisation des objectifs (6). |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Lors de la planification de la prochaine série d’objectifs à long terme, il convient d’accorder davantage d’attention au suivi de l’avancement de leur mise en œuvre. Jusqu’à présent, ce sont principalement le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la société civile des pays du partenariat oriental qui ont effectué cette évaluation. Le CESE propose de fixer un calendrier pour des évaluations successives et obligatoires des progrès réalisés afin d’encourager les gouvernements du partenariat oriental à élaborer leurs propres plans, en plus des feuilles de route bilatérales, et à mener à bien et à contrôler la réalisation des résultats concrets et des objectifs. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Le CESE recommande d’envisager d’accroître progressivement le nombre d’indicateurs et les quantités de données requises que les pays du partenariat oriental devront présenter à Eurostat afin de permettre un suivi plus étroit des progrès accomplis dans les réformes essentielles, ainsi qu’une évaluation plus transparente et objective. Les pays liés par un accord d’association ou la zone de libre-échange approfondi et complet devraient disposer d’un calendrier clair pour parvenir dans les faits au même niveau que les États membres de l’Union européenne pour ce qui est de la transmission de données à Eurostat. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | En vue d’évaluer l’impact de la participation de la société civile aux réformes initiées par le partenariat oriental, le Comité propose d’élaborer une analyse comparative qui permettrait de mesurer les différences en termes de résultats et d’influence de la société civile entre les pays dotés de groupes consultatifs internes (GCI) et les autres partenaires du partenariat oriental. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Le Comité est fermement convaincu que la priorité actuelle pour le Parlement européen récemment élu et pour la Commission européenne consiste à parvenir à un consensus sur l’association des États du partenariat oriental, et éventuellement sur leurs perspectives d’adhésion à l’Union, pour autant qu’ils aient la volonté et la capacité de rejoindre cette dernière dans un avenir prévisible. En l’absence d’une vision claire de la nature de l’objectif final et de la récompense de tous les efforts déployés par chaque pays partenaire lorsqu’il réalise pleinement les objectifs et les résultats concrets fixés, aussi bien les progrès que la programmation vers cet objectif se trouvent gravement entravés. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | À plus long terme, la stratégie pour le partenariat oriental après 2020 pourrait englober la libéralisation de certains services, notamment les services financiers, l’accession des pays associés à l’espace unique de paiements en euros (SEPA) ainsi qu’à l’espace économique européen (EEE) par l’intermédiaire des accords d’association ou de la zone de libre-échange approfondi et complet, l’approfondissement de l’intégration dans le domaine du marché numérique, par exemple en matière de transmission des données, et l’extension de la liberté de circulation pour les professionnels par la voie de la conclusion avec l’Union européenne d’accords de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. |
| --- | --- |

2.12.

| 2.13. | La promotion des valeurs de l’Union européenne était et demeure l’idée essentielle qui sous-tend la politique du partenariat oriental. Le soutien au resserrement des relations et éventuellement à l’adhésion à l’Union demeure élevé parmi les citoyens des pays du partenariat oriental; toutefois, il est nécessaire de mener des efforts à long terme pour changer les mentalités. Alors que pour la plupart des citoyens de l’Union, il importe de respecter l’état de droit, de payer l’impôt et de se garder de l’économie souterraine, dans les pays du partenariat oriental, du fait de leur situation économique, les citoyens doivent se battre chaque jour pour survivre et ils ne placent donc pas l’adhésion à certaines valeurs de l’Union au premier rang de leurs priorités. |
| --- | --- |

2.13.

| 2.14. | Afin d’améliorer la gestion et d’accroître l’efficacité des dispositifs d’aide et des instruments destinés à garantir une participation inclusive de la société civile dans les processus globaux du partenariat oriental, il conviendrait de s’attacher à rassembler de tels instruments sous la houlette du CESE du fait de ses capacités sans équivalent, de son expérience du terrain, de son histoire institutionnelle et de son osmose avec la société. |
| --- | --- |

2.14.

| 2.15. | À la lumière de l’incidence considérable sur la société qu’exerce la désinformation promue par le gouvernement russe, tout comme les campagnes d’information agressives menées dans le cadre de projets d’investissements chinois et russes et d’autres menaces dans cette partie du monde, les institutions de l’Union européenne doivent repenser leur stratégie de communication à l’endroit de la région couverte par le partenariat oriental. L’une des méthodes éprouvées pour diffuser l’information sur les valeurs, les objectifs, les incidences et les exemples positifs de la coopération avec l’Union européenne consiste à donner davantage de pouvoir aux organisations locales de la société civile, tout simplement en les aidant à faire en sorte que leurs travaux quotidiens produisent de meilleurs effets. |
| --- | --- |

2.15.

| 2.16. | L’Union européenne devrait continuer à contribuer au règlement pacifique des conflits au sein de la région du partenariat oriental. Il convient de démultiplier les approches telles que celle du partenariat européen pour le règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh (EPNK), dans le cadre duquel les organisations de la société civile des États membres de l’Union européenne et des pays du partenariat oriental unissent leurs forces dans un effort commun pour bâtir une compréhension mutuelle du processus de règlement et établir la confiance dans ce dernier. |
| --- | --- |

2.16.

3.   La société

| 3.1. | Les régimes de financement les plus récents pour les organisations de la société civile organisée du partenariat oriental posent une condition: pour que la société civile puisse travailler sur la mise en œuvre et les réformes de l’accord d’association, les OSC doivent devenir des agents de l’Union européenne et, de temps à autre, travailler sur des sujets qui ne leur sont pas familiers. À cause de cette condition, les OSC se contentent de demander les financements disponibles, au lieu de se concentrer sur leurs objectifs et les besoins de la société, et deviennent ainsi des prestataires de services parmi d’autres. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Les OSC de l’Union européenne signalent, et les données comparatives le confirment (7), que la majorité de leurs homologues du partenariat oriental ne disposent même pas des compétences de base en matière de gestion de projet, notamment celles permettant d’élaborer des propositions de projets et d’en établir le budget. Par conséquent, il continue d’incomber un rôle très important aux organisations de l’Union européenne s’agissant de fournir les résultats liés au suivi des réformes, d’élaborer des rapports, des analyses et des recommandations fictifs sur différentes questions. Le CESE estime que les OSC moins qualifiées dans les pays du partenariat oriental ne devraient pas être ignorées ou dévalorisées, mais qu’elles devraient simplement faire l’objet d’attentes réalistes: il s’agit d’acteurs importants au sein de leurs communautés, mais il ne faut pas s’attendre à ce qu’elles produisent les mêmes résultats que les organisations européennes expérimentées. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Par conséquent, le CESE recommande à la Commission de mettre en place, en partenariat avec les États membres de l’Union européenne, un programme accessible de formation qui s’attache à accroître les compétences des représentants des OSC, des fonctionnaires et des dirigeants des pays du partenariat oriental. Un tel programme pourrait également s’attaquer au manque de compétences dont témoignent les représentants des OSC lorsqu’ils intègrent la fonction publique, comme ce fut le cas après la révolution de la dignité en Ukraine et la révolution de velours en Arménie. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | De surcroît, le Comité estime qu’il convient d’accorder clairement la priorité aux dispositifs d’aide et à l’intégration au sein de partenariats des organisations de la jeunesse des États du partenariat oriental, ainsi que de continuer à soutenir leur participation aux programmes de coopération internationale et de mobilité, tels que «Jeunesse en action» et Erasmus+. La création d’écoles européennes, à l’instar de celle sise à Tbilissi, en Géorgie, dans les autres États du partenariat oriental pourrait constituer un bon point de départ afin de renforcer le niveau de l’éducation pour le calquer sur les meilleurs exemples des États membres de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE estime que l’action en faveur de la cohésion sociale doit remédier aux lacunes et aux inadéquations en matière de compétences au sein des pays du partenariat oriental afin d’accroître l’efficacité d’ensemble de l’éducation en adaptant les meilleurs exemples et les meilleurs systèmes de leurs homologues de l’Union européenne. Au sein de la région, la qualité de l’éducation qui permet l’innovation demeure faible et il est donc nécessaire de réformer les systèmes éducatifs et d’associer les organisations de la société civile et les professionnels concernés à la conception des programmes scolaires. Il s’impose d’améliorer les liens entre l’éducation, la recherche et l’innovation afin de renforcer la coopération entre les secteurs public et privé (8). |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le Comité se félicite de l’engagement de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de son conseil régional paneuropéen (CRPE), ainsi que de la Confédération européenne des syndicats (CES) en vue de renforcer les capacités de syndicats indépendants dans les pays du partenariat oriental. De tels projets et initiatives sont importants pour promouvoir le modèle social européen, notamment le dialogue social et la sécurité sociale, tout comme la négociation collective. L’existence d’organisations syndicales fortes et indépendantes est essentielle pour le succès d’une croissance durable et du progrès social qui découlent des processus de transformation liés à la mise en œuvre d’accords d’association ou de partenariat. Des syndicats forts constituent également une condition préalable à la réussite et au dynamisme de la société civile. |
| --- | --- |

3.6.

4.   L’économie

| 4.1. | Le renforcement de la résilience économique et l’accroissement de la compétitivité sont au cœur de la coopération de l’Union européenne avec les pays du partenariat oriental, l’accent étant mis sur la collaboration en vue de créer des emplois et de développer des économies plus solides, plus diversifiées, dynamiques et durables. Des progrès significatifs ont été accomplis dans ce domaine, notamment l’augmentation des échanges commerciaux entre l’ensemble des six pays partenaires et l’Union. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE estime que les engagements visant à harmoniser les marchés numériques dans la région du partenariat oriental ne sont pas encore effectivement mis en œuvre, ce qui entrave la création et l’expansion des services numériques. Dans le même temps, le CESE se félicite du consensus obtenu sur les plans d’un accord de fourniture d’itinérance pour la région d’ici à 2020, ce qui non seulement permettrait d’améliorer l’accès aux communications pour les citoyens, mais pourrait également présenter l’atout supplémentaire de stimuler le tourisme et de retirer des avantages économiques plus larges. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le commerce entre les pays du partenariat oriental et l’Union européenne est certes en croissance, mais des efforts supplémentaires doivent être consentis pour renforcer les échanges intrarégionaux afin de garantir la diversification et la pérennité des revenus commerciaux. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE estime qu’il convient d’étudier et d’approfondir l’intégration commerciale de cette région du monde conduisant à constituer un espace économique commun, à supprimer les frais d’itinérance, à créer une zone commune de migration, à synchroniser les réseaux électriques, à développer des sources indépendantes d’énergie propre et à assimiler les normes agricoles à celles de l’Union européenne, car il s’agit des plus importants projets économiques communs tant pour les pays du partenariat oriental que pour l’Union européenne dans son ensemble. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le Comité fait valoir la nécessité de développer des associations indépendantes d’entreprises et des organisations d’aide aux entreprises dans cette région du monde. Il est nécessaire d’associer davantage, et de meilleure manière, de telles organisations au développement des entreprises et à la mise en place de la zone de libre-échange approfondi et complet. Dans le même temps, les petites et moyennes entreprises des pays du partenariat oriental doivent créer des associations ou des organisations faîtières qui représenteraient leurs intérêts et qui renforceraient leur position s’agissant de faire valoir leurs intérêts dans le cadre de la procédure législative et de s’assurer une part de leur marché national et du marché de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4.5.

5.   La gouvernance

| 5.1. | L’intensification des efforts en matière de renforcement des institutions et de bonne gouvernance constitue une priorité absolue de l’Union européenne dans les pays du partenariat oriental où des problèmes subsistent. Il convient plus particulièrement de redoubler d’efforts en matière d’état de droit, de mise en œuvre des principales réformes judiciaires et de lutte contre la corruption. Il s’agit là des conditions préalables pour asseoir la confiance des citoyens à l’égard de l’État, garantir la stabilité à long terme et favoriser un climat propice à l’investissement. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Le Comité attire l’attention sur le fait que seules les législations de la République de Moldavie et de l’Ukraine ont rendu les consultations publiques obligatoires pour le gouvernement. Il faut un cadre juridique contraignant qui permettrait à la société civile d’accéder à l’information, de demander des comptes au gouvernement et de participer aux processus d’élaboration des politiques. En outre, afin de renforcer les organisations de la société civile, les gouvernements des pays du partenariat oriental doivent s’engager à les soutenir de manière plus cohérente et directe. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Pour ce qui est du renforcement des capacités, les institutions des pays du partenariat oriental qui fonctionnent correctement et qui sont en mesure de procéder aux réformes nécessaires jouent un rôle plus essentiel que jamais; aussi convient-il d’officialiser les dispositifs de jumelage entre elles (par exemple un réseau des agences chargées de la sécurité alimentaire, des organismes de normalisation, des agences de lutte contre la corruption, etc.) et éventuellement de leur faire bénéficier d’un soutien de la part de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Un mécanisme conjoint d’association pourrait servir de véhicule de soutien à l’ensemble des dispositifs conjoints de renforcement des capacités, de jumelage et de mise en réseau, des échanges de pratiques et du développement d’approches et d’instruments communs. L’on pourrait également envisager le financement des équipes de réforme selon les modalités définies pour l’Ukraine. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Le CESE insiste également sur la nécessité d’aider les gouvernements et la société civile des pays du partenariat oriental à développer les instruments nécessaires pour évaluer les inégalités entre les femmes et les hommes et pour lutter contre celles-ci. Il est essentiel de faire en sorte que l’appui apporté aux offices statistiques d’État englobe la collecte de données sur le genre et le commerce, y compris au moyen de questionnaires spécifiques auprès des ménages et d’enquêtes auprès des entreprises, ainsi que des indicateurs spécifiques pour suivre dans le temps les incidences liées au commerce. |
| --- | --- |

5.5.

6.   La connectivité

| 6.1. | Les travaux menés par l’Union européenne avec les pays partenaires pour améliorer les liaisons et les infrastructures de transport, stimuler la résilience et l’efficacité énergétiques ainsi que l’utilisation des énergies renouvelables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ont connu des avancées considérables. La poursuite des investissements dans ces domaines permettra de renforcer le développement économique durable et d’apporter des avantages concrets à la vie des citoyens en créant des sources d’énergie de substitution et en réduisant la dépendance à l’égard d’un seul fournisseur principal, ainsi que la consommation énergétiques. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Le Comité souligne dès lors qu’il importe de poursuivre la diversification de l’énergie, de réduire encore les émissions de CO2 et de mettre en place des mécanismes nationaux efficaces de surveillance des émissions, ainsi que d’intensifier les actions prises en faveur de la protection de la biodiversité et de la gestion durable des forêts. |
| --- | --- |

6.2.

7.   Les accords d’association/la zone de libre-échange approfondi et complet

| 7.1. | Le Comité soutient fermement la proposition d’instaurer un dialogue renforcé sur les réformes liées à l’accord d’association et à la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’Union européenne et le «trio associé», d’inclure des éléments de comparaison dans les recommandations spécifiques par pays partie à l’accord d’association et de synchroniser leur diffusion afin de favoriser une concurrence positive, cette mesure s’étant déjà révélée efficace pour accélérer les progrès en Europe centrale et orientale. |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | L’on recommande de poursuivre l’institutionnalisation de la coopération entre le «trio associé» et l’Union européenne, en particulier à l’échelon opérationnel. À cet égard, la création d’un groupe opérationnel conjoint et de quelques sous-groupes qui traduisent le processus d’institutionnalisation à l’échelon des parlements pourrait constituer un bon point de départ. Elle pourrait être suivie de semblables regroupements de la société civile organisée, dans le cadre des plates-formes de la société civile du partenariat oriental, des associations d’entreprises et des organisations de soutien aux entreprises, des syndicats et d’autres. L’expérience engrangée et les réseaux créés dans le cadre de la coopération au sein de l’organisation GUAM (Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan et Moldavie) pour la démocratie et le développement économique pourraient servir d’exemple. L’aide de l’Union européenne et de ses États membres apporterait un appui significatif à une telle institutionnalisation. |
| --- | --- |

7.2.

| 7.3. | Compte tenu de leur complexité, il est difficile de mettre en œuvre les accords d’association et la zone de libre-échange approfondi et complet, qui requièrent des ressources considérables sur le plan politique, financier et humain et qui recèlent de nombreux défis, tout spécialement parce qu’ils visent à réformer dans l’esprit du marché, alors que les principales et véritables attentes à l’endroit des réformes prônées par l’Union européenne concernent l’état de droit et la bonne gouvernance. Le Comité juge essentiel de tenir compte de telles attentes et d’appuyer la mise en œuvre des accords d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet au moyen d’initiatives menées en parallèle afin de renforcer les démocraties associées. L’on pourrait envisager des mécanismes supplémentaires de soutien, sachant que celui-ci ne serait fourni qu’une fois pleinement réalisés les objectifs convenus en commun dans le cadre de telles initiatives parallèles, et qui pourraient constituer une source supplémentaire de motivation. |
| --- | --- |

7.3.

| 7.4. | Le CESE recommande vivement de traiter sur une base régulière des problèmes des femmes en matière de droit du travail et de salaires, notamment dans les secteurs de l’industrie et des services où se manifestent les écarts les plus importants et les plus variables. Le programme de rapprochement dans le cadre des accords d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet propose une approche globale en matière d’action législative et de mise en œuvre des conventions internationales, y compris celles relatives à la discrimination fondée sur le sexe et à la lutte contre les discriminations. Il est essentiel de suivre ce processus, d’améliorer la collecte de données statistiques ventilées par sexe en matière d’emploi et de salaires, et de soutenir les groupes de femmes dans la défense de leurs intérêts. |
| --- | --- |

7.4.

Bruxelles, le 26 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Au cours de la dernière décennie, le CESE a adopté plus d’une douzaine d’avis sur divers aspects du partenariat oriental. Il a également mis sur pied un comité permanent de suivi «Voisins européens de l’Est», il a constitué des plates-formes bilatérales de la société civile des États de l’Union et des pays du partenariat oriental, tout comme des groupes consultatifs internes (GCI), et il a organisé des forums des entreprises du partenariat oriental en marge des sommets dudit partenariat.

1

(2)  Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2016/C 202/02).

2

(3)  https://indicators.ohchr.org

3

(4)  https://nhri.ohchr.org/

4

(5)  Rebuilding Ukraine: An assessment of EU assistance («Reconstruire l’Ukraine: une évaluation de l’aide de l’Union européenne»), Chatham House, the Royal Institute of International Affairs, 2018.

5

Rebuilding Ukraine: An assessment of EU assistance

(6)  Note d’orientation du Forum de la société civile du partenariat oriental, document de travail conjoint des services de la Commission, EaP – Focusing on key priorities and deliverables – Assessment and recommendations by the civil society («Partenariat oriental – Mettre l’accent sur les priorités et résultats essentiels – Évaluation et recommandations de la société civile»), 2017.

6

(7)  Ukraine Analytica, 3e numéro (13), 2018.

7

e

(8)  http://eu4business.eu/files/medias/regional-position-paper_final_kyiv-21-june-2017-2_0.pdf

8

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/40 |
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15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/40

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Avis du Comité économique et social européen sur le «Commerce international et tourisme — Un programme mondial de développement durable»

(avis d’initiative)

(2020/C 14/05)

Rapporteur: Alfred GAJDOSIK

| Décision de l’assemblée plénière | 24.1.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
  Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Relations extérieures» |
| Adoption en section | 5.9.2019 |
| Adoption en session plénière | 26.9.2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 134/0/4 |

Décision de l’assemblée plénière

24.1.2019

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Relations extérieures»

Adoption en section

5.9.2019

Adoption en session plénière

26.9.2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

134/0/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) souligne avec force les liens complexes entre le tourisme et le commerce international en général. Le taux de croissance du tourisme étant supérieur à celui de l’économie en général, il est clair que ce secteur peut être considéré comme un moteur important de l’emploi et de la croissance économique. À ce titre, le tourisme et le commerce international sont des facteurs déterminants pour réaliser les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 (ODD) (1). Aussi le CESE recommande-t-il que les responsables des secteurs économiques concernés déclarent explicitement leur engagement à contribuer à la réalisation de ces objectifs, par exemple en créant des emplois décents et durables au sens de l’objectif de développement durable 8. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE rappelle l’importance que revêt la programmation financière pour mettre en œuvre les priorités politiques et insiste sur le rôle que jouent les budgets en tant que moyen le plus efficace d’appliquer les politiques définies. Le CESE demande donc que soit prise en compte l’importance du tourisme, par la voie notamment d’une révision de la dernière proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 en vue d’y intégrer une ligne budgétaire spécifique. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE déplore que, jusqu’à présent, le tourisme n’ait pas été inclus en tant qu’objectif propre dans les règlements relatifs aux Fonds structurels et d’investissement européens, mais uniquement en tant que moyen ou secteur. S’il y a lieu de se féliciter que les règlements prévoient des possibilités d’investissement dans le tourisme intelligent, le CESE estime que cela n’est pas suffisant compte tenu de l’importance économique, sociale et culturelle du tourisme, y compris en ce qui concerne sa dimension extérieure. Par conséquent, il demande que le tourisme soit inclus en tant qu’objectif thématique dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le nombre relativement restreint des obstacles à l’entrée sur le marché dans le secteur du tourisme ne doit pas pénaliser les travailleurs du tourisme sur le plan économique et social. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE suggère que des mesures soient prises pour aligner ou reconnaître la formation, les normes et les qualifications professionnelles dans le secteur du tourisme, renforcer les efforts en vue de la création d’un passeport professionnel européen et promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie dans le secteur du tourisme. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Nul ne contestant que le tourisme international, outre l’importance qu’il revêt sur le plan économique, contribue de manière éloquente à l’entente entre les peuples et à l’élimination des préjugés et qu’il soutient ce faisant clairement l’action extérieure de l’Union, il y aurait lieu de soutenir par des mesures particulières les formes spécifiques de tourisme telles que le tourisme culturel et le tourisme social. Le Comité attire en outre l’attention sur la nécessité de promouvoir notamment le tourisme de santé, le tourisme sportif, l’agrotourisme et l’écotourisme. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Il est extrêmement important et essentiel de garantir des emplois décents et durables dans le secteur du tourisme, au moyen de conventions collectives et conformément à l’objectif de développement durable 8. Le CESE demande l’élimination de toutes les formes de travail illégal et/ou précaire dans ce secteur. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le caractère durable du tourisme est également fortement tributaire du choix des modes de transport les plus respectueux de l’environnement; il convient donc de veiller tout particulièrement à l’utilisation raisonnée et responsable des moyens de transport. |
| --- | --- |

1.8.

2.   Introduction

| 2.1. | Par le présent avis, le Comité entend rappeler le lien étroit entre tourisme et commerce international et souligner leur importance commune s’agissant de la réalisation des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le commerce international s’inscrit dans une longue tradition, mais sa dimension sociale et politique particulière s’est considérablement renforcée au cours de l’histoire. Alors que le commerce international était traditionnellement régi par des traités bilatéraux, les traités multilatéraux ont gagné en importance depuis la Seconde Guerre mondiale. Depuis la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le commerce international est régi par une structure dans le cadre de laquelle la Commission européenne soutient, depuis 2011, le commerce extérieur de l’Union au moyen d’une nouvelle génération d’accords commerciaux qui visent à renforcer les relations économiques et commerciales avec des partenaires commerciaux spécifiques. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Par ailleurs, il est évident qu’entre libre-échange et protectionnisme, le commerce international peut aussi être utilisé comme un élément d’influence politique. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le tourisme est le troisième secteur par ordre d’importance de la balance commerciale internationale; sa contribution au PIB mondial s’élève à 10,4 % (UE: 10,3 %) et il représente 313 millions d’emplois dans le monde. Un emploi sur onze dans le monde est lié au tourisme. Pour un tiers des pays en développement, le tourisme est le principal moteur des exportations et son influence sur la situation économique de ces pays est dès lors considérable. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le tourisme participe ainsi largement à la réalisation des objectifs de développement durable; il convient toutefois de garder à l’esprit que 8 % des émissions de gaz à effet de serre sont imputables au tourisme mondial. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Au niveau mondial, le tourisme contribue à l’intégration économique et sociale dans les zones rurales et les régions ultrapériphériques. Il y a lieu cependant de tenir compte des effets indésirables tels que la perte de terres agricoles, les atteintes à la protection de la nature ou la pollution atmosphérique et de les éviter dans toute la mesure du possible. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | En 2017, le tourisme international a enregistré 1,32 milliard d’arrivées (+ 7 %) au niveau mondial, dont 671 millions en Europe, ce qui donne à notre continent une part de marché de 51 % (+ 8 %). Toutefois, il ressort d’une étude prospective à long terme réalisée par l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) que l’augmentation du tourisme en Europe se ralentira d’ici à 2030 pour atteindre selon les estimations 744 millions de touristes (+ 1,8 %), soit une part de marché globale de 41,1 %. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Le traité de Lisbonne (1er décembre 2009) a créé une base juridique propre de l’Union pour le tourisme (2). En conséquence, la Commission a publié en 2010 une Communication intitulée: «L’Europe, première destination touristique au monde — Un nouveau cadre politique pour le tourisme européen» (3). Or, ni l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2014 à 2020 ni la dernière proposition pour les années 2021 à 2027 ne prévoient de ligne budgétaire spécifique pour le tourisme. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | En revanche, si l’on tient compte du fait que ces dernières années, l’évolution de l’emploi et donc de la croissance économique dans le secteur du tourisme de l’Union européenne a été systématiquement plus forte que dans d’autres secteurs de l’économie, les données disponibles montrent qu’il est non seulement justifié, mais aussi impérieux, d’approfondir la politique extérieure en matière de tourisme et de prendre des mesures en ce sens sur le plan budgétaire au niveau européen. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Le Comité se félicite vivement des conclusions du Conseil du 27 mai 2019 (4) qui, compte tenu des défis auxquels est confronté le secteur du tourisme, tels que la numérisation, la durabilité et les connaissances et compétences dont le secteur a besoin, formulent des propositions concrètes dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et demandent que des mesures appropriées soient prises pour soutenir le tourisme afin de maintenir la position de l’Union en tant que chef de file mondial dans ce secteur. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Le tourisme recèle un potentiel important en matière de création d’emplois. Le fait qu’il emploie en moyenne davantage de femmes et de jeunes que d’autres secteurs est également important pour la réalisation des ODD, en particulier les objectifs 5 et 10. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | Dans la plupart des pays, les salaires dans le secteur du tourisme et de l’hôtellerie sont inférieurs au salaire médian. Il s’impose dès lors de prendre des mesures appropriées en faveur d’une rémunération décente pour toutes les catégories d’emplois dans ce secteur. Cela est d’autant plus important que les conditions de travail dans le secteur du tourisme sont souvent extrêmement dures et que souvent, dans la pratique, les accords entre les partenaires sociaux concernant le salaire minimum et les périodes maximales de travail ainsi que les dispositions relatives à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail ne sont pas respectés. Il est donc urgent de créer des emplois décents et durables au sens de l’objectif de développement durable 8 dans ce secteur. Pour ce faire, le Comité estime nécessaire de renforcer les conditions-cadres, d’élaborer des conventions collectives claires et de soutenir la numérisation du secteur. |
| --- | --- |

2.12.

3.   Tourisme et économie

| 3.1. | L’importance du tourisme en tant que moteur essentiel de la croissance économique va donc bien au-delà du secteur du tourisme proprement dit et concerne le commerce international et la distribution, mais aussi tous les domaines des secteurs public et privé ainsi que l’agriculture et les transports. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | De plus, pour de nombreuses régions telles que les petites îles ou les zones de montagne isolées, le tourisme est l’une des rares activités économiques, sinon la seule, à subsister dans la division internationale du travail actuelle. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le tourisme a en outre aidé de nombreuses régions à revitaliser des zones abandonnées. |
| --- | --- |

3.3.

4.   Tourisme et développement durable

| 4.1. | La compétitivité du tourisme est étroitement liée à son caractère durable car l’attrait et la qualité des destinations touristiques sont fortement tributaires de leur environnement naturel et culturel et de leur intégration dans les infrastructures locales. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | La durabilité du tourisme repose sur différents éléments, tels que:






  — | une gestion responsable des ressources naturelles (en particulier l’eau), |
| --- | --- | --- |

4.2.

—

une gestion responsable des ressources naturelles (en particulier l’eau),

| — | l’utilisation de sources d’énergie non polluantes, |
| --- | --- |

—

l’utilisation de sources d’énergie non polluantes,

| — | la prise en compte de l’impact environnemental des activités touristiques (par exemple la gestion des déchets et la pression accrue sur le sol et l’eau), |
| --- | --- |

—

la prise en compte de l’impact environnemental des activités touristiques (par exemple la gestion des déchets et la pression accrue sur le sol et l’eau),

| — | la préservation de la biodiversité, |
| --- | --- |

—

la préservation de la biodiversité,

| — | protection du patrimoine culturel, |
| --- | --- |

—

protection du patrimoine culturel,

| — | la préservation de la qualité et de la durabilité des emplois créés par le tourisme, |
| --- | --- |

—

la préservation de la qualité et de la durabilité des emplois créés par le tourisme,

| — | la prise en compte de l’impact sur la population locale, |
| --- | --- |

—

la prise en compte de l’impact sur la population locale,

| — | le renforcement des capacités humaines, |
| --- | --- |

—

le renforcement des capacités humaines,

| — | les transports. |
| --- | --- |

—

les transports.

| 4.3. | Le tourisme durable a été défini comme étant un secteur clef du cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables. Il possède dès lors, en tant que secteur d’avenir, le potentiel nécessaire non seulement pour devenir la référence pour l’ensemble du secteur, mais aussi pour intégrer les économies nationales au niveau mondial (5).
  Le Comité est d’avis que les responsables du commerce international et du tourisme devraient utiliser ce potentiel afin de trouver des voies et moyens de contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de développement durable (en l’occurrence, plus particulièrement les objectifs 3, 6, 7, 12, 14 et 15), et de s’efforcer de conclure des partenariats au sens de l’objectif 17. |
| --- | --- |

4.3.

Le Comité est d’avis que les responsables du commerce international et du tourisme devraient utiliser ce potentiel afin de trouver des voies et moyens de contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de développement durable (en l’occurrence, plus particulièrement les objectifs 3, 6, 7, 12, 14 et 15), et de s’efforcer de conclure des partenariats au sens de l’objectif 17.

| 4.4. | L’importance économique du tourisme, secteur qui représente au niveau mondial 17 % des emplois (dont 44 % sont occupés par des femmes), joue un rôle capital dans de nombreux domaines de la politique de développement durable. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le tourisme est une activité économique transversale qui possède, outre sa dimension économique, une dimension environnementale, sociale et culturelle, ce qui en fait un facteur déterminant dans la réalisation des ODD. Dans ce contexte, les recettes que produit ce secteur peuvent contribuer à soutenir une gestion durable des régions touristiques. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | L’on pourrait envisager non seulement d’analyser les répercussions négatives du tourisme mais aussi d’examiner son influence positive sur les différents facteurs (environnement, affaires sociales, etc.). Cette forme de rapport sur «l’impact du tourisme», élaborée en Slovénie à partir de 10 + 1 «indicateurs d’impact», prend également en compte l’influence positive du tourisme dans tous les domaines essentiels de la vie (6). |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Les nouvelles technologies ont également conduit à des changements structurels dans l’économie, lesquels se font sentir plus particulièrement dans les petites organisations. S’agissant du tourisme, ces changements concernent non seulement l’offre de services, mais aussi la commercialisation et les habitudes de réservation. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | L’augmentation des réservations par l’intermédiaire de différentes plateformes privées au niveau mondial constitue un problème particulier pour le secteur du tourisme dans son ensemble. De toute évidence, cette nouvelle forme de commercialisation présente des avantages pour les prestataires non professionnels et pour les territoires peu ou pas développés du point de vue touristique. Toutefois, d’un point de vue macroéconomique, il n’est pas acceptable que les opérateurs privés bénéficient d’avantages concurrentiels en raison du fait qu’ils ne paient pas ou très peu de taxes et qu’ils ne sont pas liés par les normes strictes en matière d’hygiène et de sécurité qui prévalent dans le secteur du tourisme. À cet égard, il serait par exemple nécessaire que les obligations d’enregistrement et les critères d’évaluation en vigueur pour le secteur hôtelier s’appliquent également à ces prestataires privés. |
| --- | --- |

4.8.

5.   Tourisme et environnement

| 5.1. | En principe, une politique touristique durable couronnée de succès et la protection efficace de l’environnement ne sont pas contradictoires mais elles doivent être comprises et mises en œuvre en tant que mesures de soutien complémentaires. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | L’utilisation de différents moyens de transport (navires, avions, autocars et voitures) et leur impact sur l’environnement représentent sans aucun doute un problème lié au développement du tourisme international. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Il convient de rappeler aux grands voyagistes le rôle qui est le leur dans le cadre d’une politique de durabilité responsable et de les inciter à recruter du personnel plus particulièrement chargé des aspects liés à l’environnement, qui tienne compte des objectifs de développement durable lors des phases de conseil et de planification. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Dans certaines régions, la «surabondance de touristes»(tourisme de masse) constitue d’ores et déjà une menace pour la qualité de vie de la population locale mais aussi pour l’environnement. Étant donné qu’il n’existe pas de définition commune de la notion de «surabondance de touristes», l’expression manque de clarté et son utilisation est difficile. Le problème n’est toutefois pas nouveau. Entre 1980 et 1990, la notion d’«effet Majorque»avait déjà fait l’objet d’une réflexion sur la manière de faire cohabiter le plus possible de touristes sur une même plage sans que les effets secondaires soient trop importants. Les organisations internationales de tourisme travaillent principalement à la présentation d’exemples de bonnes pratiques en vue de fournir des repères et des orientations aux régions concernées. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Par ailleurs, le Comité suggère que les grandes associations touristiques internationales s’accordent également sur un code de conduite relatif à la commercialisation des destinations touristiques, lequel devrait tenir compte de l’environnement et de la durabilité tout en s’attaquant au problème de la surabondance de touristes, ce phénomène ayant également des répercussions sur l’environnement et sur la durabilité. |
| --- | --- |

5.5.

6.   Tourisme et éthique

| 6.1. | Le tourisme concerne le transport de passagers et la prestation de services au niveau national, mais aussi transnational et international; outre son intérêt économique, il a une incidence sur la vie sociale et culturelle des acteurs de ce secteur dans les pays d’origine et de destination, mais aussi sur celle d’autres personnes extérieures à ce domaine d’activité. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | L’Organisation mondiale du tourisme (OMT), en tant que forum international pour la politique du tourisme et interface pour la communication internationale des autorités publiques compétentes, a tenu compte de cette situation, ce qui l’a conduite à publier en 1999 un «Code mondial d’éthique du tourisme» (7) qui, en 10 principes et 49 paragraphes, réglemente dans le détail les différentes composantes du tourisme mondial (8). C’est pourquoi l’on qualifie également le code d’éthique de «règles du jeu pour un comportement éthique dans le tourisme». |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Ce code d’éthique reflète la complexité du secteur; il traite non seulement des aspects économiques, sociaux et culturels mais aussi du respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme (voir les dispositions relatives à la lutte contre la maltraitance, le travail et l’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur du tourisme). |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Étant donné que ce code d’éthique ne constitue pour les signataires qu’une recommandation non contraignante, l’OMT a présenté en septembre 2017 une convention-cadre internationale relative à l’éthique du tourisme (9), signée par plus de la moitié de ses membres. Cette convention s’inspire du code d’éthique et n’apporte aucune modification substantielle mais présente l’avantage d’obliger les signataires à en respecter les dispositions. |
| --- | --- |

6.4.

7.   Tourisme et culture

| 7.1. | Parmi les principaux moteurs du tourisme figurent les biens culturels du pays de destination. |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Le tourisme culturel accroît l’intérêt pour les cultures étrangères, promeut la compréhension entre les peuples et joue un rôle déterminant dans l’élimination des préjugés. |
| --- | --- |

7.2.

8.   Tourisme et démographie

| 8.1. | L’évolution démographique a également une incidence sur le tourisme: la structure de la pyramide des âges, avec une part considérable de seniors de plus en plus mobiles et jouissant de revenus en grande partie garantis, a entraîné une hausse du nombre de voyages dans cette classe d’âge. Les voyages destinés aux personnes âgées représentent aujourd’hui une part non négligeable du tourisme, et notamment des voyages organisés; ils ont également entraîné dans certains domaines une évolution de la structure de l’offre des entreprises touristiques, ce qui s’explique en partie par le fait que les personnes âgées réservent souvent des séjours de plus longue durée et sont moins tributaires des saisons. Le sommet de l’Organisation mondiale du tourisme a également tenu compte de cette situation et accordé une attention particulière au tourisme des seniors. |
| --- | --- |

8.1.

| 8.2. | La Commission européenne, dans le cadre de son initiative «Calypso — Tourisme pour tous», a contribué à la croissance durable du tourisme social en soutenant des actions visant à développer le tourisme pour les seniors ainsi que pour les groupes défavorisés. Cela s’est traduit par de nouvelles offres touristiques, mais aussi par une prise en compte accrue des périodes «hors-saison». À cet égard, il serait utile de partager ces expériences avec des partenaires en dehors de l’Union européenne et de promouvoir le tourisme de part et d’autre. |
| --- | --- |

8.2.

| 8.3. | Au-delà des paramètres démographiques actuels, d’autres formes spécifiques de tourisme se sont également développées, telles que les pèlerinages. |
| --- | --- |

8.3.

9.   Tourisme et formation

| 9.1. | Compte tenu de l’évolution du marché et des attentes croissantes des consommateurs, le tourisme dans toute sa diversité présente des besoins de formation spécifiques, allant de compétences linguistiques et informatiques appropriées à des connaissances spécifiques en gastronomie en passant par des compétences de gestion. |
| --- | --- |

9.1.

| 9.2. | Dans de nombreux pays de l’Union, il existe différents systèmes et des filières de formation de différentes durées, ce qui complique la reconnaissance mutuelle. La fixation de certaines normes en matière de formation pourrait accroître les possibilités d’emploi pour les différents professionnels, tant au niveau européen que dans les pays tiers. Seules des exigences contraignantes en matière de formation — alliées à l’amélioration des conditions de travail, déjà évoquée — permettront de réduire durablement la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dont souffre le secteur du tourisme. |
| --- | --- |

9.2.

| 9.3. | Il conviendrait de même de valoriser les métiers du secteur du tourisme en veillant à ce qu’ils puissent offrir des possibilités de carrière à long terme, dans la mesure où les conditions de travail dans ce secteur sont souvent plus difficiles que dans d’autres. |
| --- | --- |

9.3.

10.   Tourisme et numérisation

| 10.1. | Dans le secteur du tourisme, la numérisation a une incidence considérable non seulement sur le comportement des touristes, mais aussi sur les prestataires de services touristiques. |
| --- | --- |

10.1.

| 10.2. | Le tourisme en ligne est de plus en plus prisé, tout comme les évaluations en ligne; en 2017, rien qu’en Allemagne, 40 % des voyages ont été réservés en ligne. Cet engouement ouvre de nouveaux marchés pour les PME, qui devraient néanmoins bénéficier d’un soutien financier pour faire face à cette innovation. |
| --- | --- |

10.2.

| 10.3. | Par ailleurs, les réseaux électroniques et la numérisation ont également eu une incidence notable sur le fonctionnement interne des entreprises touristiques; ainsi, aujourd’hui, les petites entreprises sont dans la plupart des cas également tenues d’offrir au minimum à leurs visiteurs un accès à l’internet. |
| --- | --- |

10.3.

| 10.4. | La numérisation jouera également un rôle important pour les formes de coopération innovantes dans le secteur du tourisme, ce qui peut avoir un impact considérable sur le développement des destinations touristiques. De nombreuses technologies modernes (par exemple, l’intelligence artificielle, la réalité virtuelle, la réalité augmentée, les chaînes de blocs, etc.) peuvent aider la plupart des localités isolées à devenir des destinations intéressantes. Pour tirer parti des nouvelles possibilités, le secteur du tourisme doit s’orienter davantage vers la recherche et le développement. |
| --- | --- |

10.4.

| 10.5. | Le tourisme culturel pourrait lui aussi bénéficier de la numérisation, étant donné que les réalités virtuelles sont également susceptibles de stimuler l’activité touristique. |
| --- | --- |

10.5.

Bruxelles, le 26 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Les objectifs de développement durable sont les suivants:

1

Objectif 1: Pas de pauvreté

Objectif 2: Faim «zéro»

Objectif 3: Bonne santé et bien-être

Objectif 4: Éducation de qualité

Objectif 5: Égalité entre les sexes

Objectif 6: Eau propre et assainissement

Objectif 7: Énergie propre et d’un coût abordable

Objectif 8: Travail décent et croissance économique

Objectif 9: Industrie, innovation et infrastructure

Objectif 10: Inégalités réduites

Objectif 11: Villes et communautés durables

Objectif 12: Consommation et production durables

Objectif 13: Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques

Objectif 14: Vie aquatique

Objectif 15: Vie terrestre

Objectif 16: Paix, justice et institutions efficaces

Objectif 17: Partenariats pour la réalisation des objectifs

(2)  Article 195 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2

(3)  COM(2010) 352 final.

3

(4)  Document 9707/19 du Conseil du 27 mai 2019 sur «La compétitivité du secteur du tourisme en tant que vecteur de croissance durable, de création d’emplois et de cohésion sociale dans l’UE au cours de la décennie à venir»(disponible en anglais uniquement).

4

(5)  Voir le rapport 2017 de la Cnuced (Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement): «Le tourisme au service d’une croissance transformatrice et inclusive».

5

(6)  https://www.impact-tourism.net/

6

(7)  https://www.tourism-watch.de/en/node/4597(document disponible en allemand et en anglais).

7

(8)  Principes du code mondial d’éthique:

8

Article 1: Contribution du tourisme à la compréhension et au respect mutuels entre hommes et sociétés

Article 2: Le tourisme, vecteur d’épanouissement individuel et collectif

Article 3: Le tourisme, facteur de développement durable

Article 4: Le tourisme, utilisateur du patrimoine culturel de l’humanité et élément contribuant à son enrichissement

Article 5: Le tourisme, activité bénéfique pour les pays et communautés d’accueil

Article 6: Obligations des acteurs du développement touristique

Article 7: Droit au tourisme

Article 8: Liberté des déplacements touristiques

Article 9: Droits des travailleurs et des entrepreneurs de l’industrie touristique

Article 10: Mise en œuvre des principes du Code mondial d’éthique du tourisme

(9)  Convention-cadre de l’Organisation mondiale du tourisme des Nations Unies relative à l’éthique du tourisme.

9

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/46 |
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15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/46

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Numérisation, intelligence artificielle et équité: comment renforcer la position de l’Union européenne dans la course mondiale aux compétences et aux formations futures tout en favorisant l’intégration sociale?»

(avis exploratoire à la demande de la présidence finlandaise)

(2020/C 14/06)

Rapporteure: Tellervo KYLÄ-HARAKKA-RUONALA

Corapporteure: Giulia BARBUCCI

| Demande de la présidence finlandaise du Conseil | Lettre du 7.2.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 10.9.2019 |
| Adoption en session plénière | 25.9.2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 118/0/0 |

Demande de la présidence finlandaise du Conseil

Lettre du 7.2.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

10.9.2019

Adoption en session plénière

25.9.2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

118/0/0

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | En ce qui concerne la numérisation et l’intelligence artificielle, les qualifications et les compétences jouent un rôle essentiel pour assurer le succès de l’Union européenne dans le contexte de concurrence mondiale. Outre la nécessité de garantir des talents de haut niveau, il faut que la société dans son ensemble bénéficie de la compréhension, des connaissances et des compétences requises à «l’ère de l’intelligence artificielle» afin d’exploiter pleinement tout le potentiel et de ne laisser personne de côté. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE invite l’Union européenne à adopter une approche globale en matière de politique d’éducation et de formation, en tenant compte de ses liens réciproques avec d’autres domaines tels que la politique en matière de données, de recherche, d’innovation, la politique industrielle ainsi que la politique économique et sociale. Étant donné que cela suppose également que les investissements publics et privés nécessaires soient réalisés, le CESE réitère sa recommandation de mener des réformes visant à créer un environnement favorable aux investissements du secteur privé et à mettre en œuvre une «règle d’or» qui autoriserait les États membres à consacrer une partie de leur budget à des investissements socialement et économiquement productifs, qui ne menacent pas la viabilité budgétaire future (1). |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE estime que la coopération intensive entre les États membres est cruciale pour rester en tête dans la course mondiale. La mise en réseau des universités européennes devrait être encouragée afin de développer les compétences relatives à l’intelligence artificielle. La coopération dans le domaine de la formation professionnelle doit également être renforcée. Le CESE préconise de réserver plus de fonds européens aux réformes nécessaires, aux échanges transfrontières ainsi qu’à la coopération en matière d’éducation et de formation, y compris la reconversion des travailleurs afin de surmonter la transition numérique. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Conformément au socle européen des droits sociaux, le CESE souligne qu’il conviendrait d’instituer le droit individuel de chacun à bénéficier des mêmes possibilités d’accès à l’apprentissage continu et tout au long de la vie pour pouvoir faire face à l’évolution du numérique et de l’intelligence artificielle, orienter les progrès et faire en sorte que «l’humain reste aux commandes» (2). |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le Comité propose d’élaborer une stratégie de l’Union européenne visant à renforcer l’apprentissage continu et centré sur l’apprenant, qui accorde une place centrale à la numérisation et au déploiement d’une intelligence artificielle digne de confiance. Cette stratégie devrait définir les modalités nécessaires pour atteindre l’objectif fixé au paragraphe 1.4, en tenant compte des différences existant entre les systèmes nationaux. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE estime que l’ère de l’intelligence artificielle exige de solides bases en matière de compétences transversales telles que le raisonnement logique, l’esprit critique, la créativité et l’interaction. Elle requiert également des compétences approfondies dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) ainsi que dans les arts et les sciences sociales. La réflexion éthique et l’esprit d’entreprise figurent également au premier rang parmi les aptitudes et les compétences de l’ère de l’intelligence artificielle. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | L’inclusion exige que chacun ait accès aux technologies numériques et relevant de l’intelligence artificielle, ainsi qu’aux compétences nécessaires, indépendamment du sexe, de l’âge ou du milieu socio-économique. Le rôle de l’enseignement public est fondamental à cet égard. L’éducation non formelle joue également un rôle important dans le renforcement de l’inclusion et de la citoyenneté active. Il convient particulièrement de s’assurer que les femmes et les filles, ainsi que les personnes âgées disposent des compétences requises. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | La compétitivité requiert à la fois des talents de très haut niveau et une large base de personnes instruites et qualifiées. Les qualifications professionnelles doivent s’adapter en permanence aux nouvelles évolutions et aux compétences requises. Le CESE estime que les projets de recherche peuvent constituer la meilleure manière de promouvoir des talents d’envergure internationale. Les projets de coopération avec les entreprises apparaissent comme un moyen de retenir les talents dans l’Union européenne et d’attirer les talents étrangers. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE souligne qu’une coopération étroite est essentielle entre décideurs politiques, prestataires de services éducatifs, partenaires sociaux et autres organisations de la société civile en matière de numérisation et d’intelligence artificielle, ainsi que d’éducation et de développement des compétences connexes. Dans la mesure où, en vertu du traité, les partenaires sociaux ont un rôle spécifique à jouer pour ce qui est des questions liées au travail, ceux-ci devraient être associés, conformément aux règles nationales applicables, aux décisions concernant les investissements, les technologies et l’organisation du travail. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Introduction

| 2.1. | L’évolution rapide dans les domaines de la numérisation et de l’intelligence artificielle oblige l’Union européenne à se doter des outils nécessaires pour affronter avec succès la concurrence mondiale. L’amélioration des qualifications et des compétences joue un rôle clé à cet égard et requiert que l’on développe activement les contenus des cours et des formations, ce qui devrait notamment aider chacun à s’adapter à l’évolution de la demande et à orienter le progrès, en suivant ses différentes formes et conséquences. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le présent avis exploratoire fait suite à la demande de la présidence finlandaise de l’Union européenne concernant «la manière de renforcer la position de l’Union européenne dans la course mondiale aux compétences et aux formations futures tout en favorisant l’intégration sociale dans le contexte de la numérisation et de l’intelligence artificielle». Nous utiliserons le concept d’«ère de l’intelligence artificielle» pour désigner une approche orientée vers l’avenir. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le CESE a déjà publié plusieurs avis traitant des incidences de la numérisation et de l’intelligence artificielle sur l’évolution à venir du travail, de la demande de compétences et des besoins en investissement, ainsi que sur les aspects éthiques de l’intelligence artificielle (3). Le présent avis se concentre sur l’interconnexion entre les compétences numériques et liées à l’intelligence artificielle, la compétitivité et l’inclusion; il ne tient pas compte d’autres compétences qui seront nécessaires dans le futur, par exemple pour faire face au changement climatique. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La numérisation et l’intelligence artificielle sont à maints égards liées à l’éducation et au développement des compétences. En effet, elles sont à l’origine d’une nouvelle demande en matière de qualifications et de compétences tout en permettant de nouveaux modes d’apprentissage et d’enseignement. Les technologies du numérique et de l’intelligence artificielle permettent également d’anticiper l’évolution du travail et de la vie quotidienne et, partant, des besoins en matière d’éducation et de formation. En outre, l’éducation et la formation permettent à chacun d’orienter le développement numérique. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | La numérisation et l’intelligence artificielle sont également associées, de diverses manières, à l’inclusion. Par exemple, elles aident les personnes handicapées à travailler et à mieux prendre en charge leur propre vie. Elles peuvent également contribuer à réduire l’isolement des personnes. D’un autre côté, l’inclusion exige que chacun ait accès à ces technologies et aux compétences nécessaires, indépendamment du sexe, de l’âge ou du milieu socio-économique. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | L’éducation en général relève de la compétence des États membres. Il existe toutefois différents types de coopération, notamment l’échange de bonnes pratiques. Par ailleurs, des travaux sont actuellement menés en vue de créer un espace européen de l’éducation, fondé sur le programme Erasmus+ et d’autres instruments européens de financement. La reconnaissance des qualifications professionnelles constitue une autre forme essentielle de coopération. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Afin de répondre à la question relative aux compétences et à l’éducation dans le domaine du numérique et de l’intelligence artificielle, en ayant en ligne de mire tant la réussite dans la concurrence mondiale que l’inclusion sociale, le CESE pose les trois questions suivantes:






  — | Quels types de qualifications et de compétences sont les plus valables à l’ère de l’IA? |
| --- | --- | --- |

2.7.

—

Quels types de qualifications et de compétences sont les plus valables à l’ère de l’IA?

| — | Comment optimiser l’acquisition et le développement de ces qualifications et compétences? |
| --- | --- |

—

Comment optimiser l’acquisition et le développement de ces qualifications et compétences?

| — | Quels types de politiques sont nécessaires aux niveaux national et européen pour favoriser ces progrès? |
| --- | --- |

—

Quels types de politiques sont nécessaires aux niveaux national et européen pour favoriser ces progrès?

3.   Quels types de qualifications et de compétences sont les plus valables à l’ère de l’IA?

| 3.1. | Étant donné que la numérisation, et plus particulièrement l’intelligence artificielle, ont des répercussions considérables non seulement sur la vie quotidienne de la population, mais aussi sur le développement des entreprises, l’emploi et l’avenir du travail, une évolution et des avancées sont nécessaires à plusieurs niveaux cognitifs. Il s’agit, d’une part, de la sensibilisation, du savoir et de la compréhension et, d’autre part, des qualifications et des compétences. Des talents et compétences de haut niveau sont nécessaires pour faire face à la concurrence mondiale, mais la réussite exige également une base solide de travailleurs formés et qualifiés. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Il est clair que les populations sont mal informées des possibilités que leur offrent la numérisation, l’intelligence artificielle et la robotique pour les assister, tandis que les inquiétudes liées à l’emploi, à la sécurité et au respect de la vie privée apparaissent quant à elles de manière évidente. C’est pourquoi il est nécessaire de mieux faire connaître les possibilités que la numérisation et l’intelligence artificielle offrent à la société dans son ensemble. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Il est également indispensable d’améliorer la connaissance qu’ont les citoyens de la nature et du fonctionnement de l’intelligence artificielle afin qu’ils comprennent où et comment l’utiliser et qu’ils exercent leur esprit critique à son égard. Cette nécessité d’une meilleure compréhension vaut tout autant pour les employeurs et les entreprises, que pour les travailleurs, les consommateurs ou encore les décideurs politiques. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | En outre, l’ère de l’intelligence artificielle appelle une capacité de réflexion éthique pour orienter, dans le respect des droits de l’homme, le développement et l’utilisation des solutions numériques et de l’intelligence artificielle. En dehors des aspects humains, il convient de saisir les dimensions environnementale et climatique de la numérisation et de l’intelligence artificielle, qu’il s’agisse des possibilités offertes par ces technologies ou des risques qu’elles impliquent. Ces considérations, notamment celles d’ordre éthique, doivent se concrétiser au moyen d’une gouvernance participative, laquelle implique la participation de la société civile et des partenaires sociaux dans les divers domaines et processus. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Les besoins urgents, à court terme, de développer les compétences et les qualifications sont liés à la lutte contre la pénurie de compétences et l’inadéquation des compétences sur le marché du travail. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Étant donné qu’il est de plus en plus difficile de se préparer à exercer sur le long terme certaines professions, les qualifications professionnelles doivent être ajustées en permanence pour intégrer les nouvelles évolutions et cibler un ensemble de qualifications et de compétences requises, indépendamment des évolutions spécifiques. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Il serait pertinent de s’interroger sur les compétences qui apportent une valeur ajoutée par rapport aux machines et aux robots et sur celles que nous voulons en tout état de cause conserver. Cela met en lumière la nécessité de posséder de solides bases en matière de compétences transversales telles que le raisonnement logique, l’esprit critique, la créativité, ou encore la capacité d’interaction et d’échange interpersonnel. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Il est nécessaire, à court et à long terme, que l’ensemble de la société possède au moins des compétences numériques de base. Outre la maîtrise de savoirs fondamentaux en matière numérique et d’intelligence artificielle, les compétences générales devraient inclure la capacité d’exploiter l’intelligence artificielle pour créer ou mettre en œuvre des solutions innovantes dans sa vie quotidienne ou professionnelle. Cela vaut pour tous les âges et tous les milieux, ainsi que pour les personnes handicapées, et ce, compte tenu des possibilités qu’offre à ces dernières l’intelligence artificielle. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | L’ère de l’intelligence artificielle met l’accent sur le rôle des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, mais aussi sur celui des arts et des sciences sociales. Elle souligne également l’importance majeure des compétences pluridisciplinaires et interdisciplinaires pour comprendre les phénomènes systémiques et les problèmes multidimensionnels que la numérisation et l’intelligence artificielle peuvent permettre de résoudre. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | L’évolution du monde du travail met également en évidence l’importance des compétences entrepreneuriales. Ces dernières sont essentielles non seulement pour les entrepreneurs au sens strict, mais également pour tout un chacun lorsqu’il s’agit d’accomplir son propre travail ou d’organiser sa vie personnelle. Ces évolutions rapides exigent également capacité d’adaptation et résilience, dans le monde du travail comme dans la société en général. Les entreprises doivent s’atteler à garantir la formation des travailleurs afin de faciliter ces transitions dans le monde du travail. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | À l’ère de l’intelligence artificielle, diverses compétences en matière de coopération, de communication et d’enseignement sont également requises: la coopération et la communication entre personnes humaines et systèmes intelligents, tels que l’intelligence artificielle ou la robotique, se généralisent, tant sur le lieu de travail que dans la vie quotidienne. En outre, l’intelligence artificielle et la robotique sont de plus en plus intégrées dans les cursus, qui ne se limitent plus à la programmation. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Outre le développement de connaissances, de qualifications et de compétences dans l’ensemble de la société, l’Union européenne a besoin de talents de haut niveau pour affronter la concurrence mondiale et se positionner à la pointe de l’innovation et des investissements dans les domaines de la numérisation et de l’intelligence artificielle. À côté des développeurs de l’intelligence artificielle, l’Union a besoin de plus de personnes et de professionnels talentueux pour appliquer l’intelligence artificielle dans des secteurs spécifiques, depuis la production jusqu’aux services. Tout cela nécessite des compétences scientifiques, mathématiques et techniques avancées. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Des compétences professionnelles solides sont également nécessaires pour exploiter les possibilités commerciales offertes par la numérisation et l’intelligence artificielle, par exemple pour le développement des entreprises. Étant donné qu’une intelligence artificielle fiable pourrait constituer un avantage concurrentiel pour l’Union européenne, les considérations éthiques devraient être une composante essentielle des compétences de tous les développeurs et utilisateurs de l’intelligence artificielle. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Pour arriver en tête dans la course aux compétences, il est important de tirer pleinement parti de tout le potentiel de la société. Il convient d’accorder une attention particulière aux compétences numériques des femmes et des filles et à leur intérêt pour les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, afin de les associer davantage aux progrès de la numérisation et de l’intelligence artificielle. Cela améliorerait les conditions dans plusieurs secteurs, ainsi que dans l’économie et la société dans son ensemble, et contribuerait à surmonter les préjugés sexistes dans les domaines liés aux données ou aux technologies. |
| --- | --- |

3.14.

4.   Comment optimaliser l’acquisition et le développement des qualifications et compétences à l’ère de l’IA?

| 4.1. | Il est évident que, si l’on veut renforcer les qualifications et compétences requises à l’ère de l’intelligence artificielle, il convient de réformer les systèmes d’enseignement et de formation existants, ainsi que de prévoir le financement nécessaire pour accompagner cette évolution. Par ailleurs, la numérisation et l’intelligence artificielle impliquent des changements si radicaux que les concepts même d’apprentissage et d’enseignement doivent être envisagés sous un nouvel angle. Il est donc essentiel de préparer les enseignants et l’ensemble des éducateurs à cette façon de penser et cette culture nouvelles. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | L’apprentissage continu doit être un droit pour tous, afin que l’on puisse s’adapter aux évolutions actuelles et futures de l’économie et de la société et être en mesure d’orienter le progrès; celui-ci devrait reposer sur le principe de «l’égalité des chances» et l’idée selon laquelle «personne ne doit être laissé de côté». L’apprentissage continu s’inscrit dans le cadre du travail mais il contribue également à l’épanouissement personnel et professionnel, à l’inclusion sociale et à la citoyenneté active. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | L’enseignement primaire doit fournir aux élèves les compétences numériques fondamentales mais surtout jeter les bases d’un apprentissage continu. Il lui appartiendrait donc de doter chaque élève des compétences et des qualifications permettant d’apprendre à apprendre et de développer des compétences plus spécialisées dans l’optique de l’ère de l’intelligence artificielle, y compris une compréhension des aspects sociaux et éthiques et de la manière de faire en sorte que «l’humain reste aux commandes». |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Au lieu de considérer l’apprentissage comme une «réserve» d’efforts éducatifs variés, l’on devrait tendre vers une «conception de l’apprentissage» individualisée. La conception de l’apprentissage à l’ère de l’intelligence artificielle requiert des méthodes adéquates pour évaluer les besoins individuels, ainsi qu’une offre de possibilités d’apprentissage adaptée, tout en préservant le rôle spécifique de l’enseignement public. En outre, elle exige de nouveaux types d’activités de la part des citoyens qui doivent se fixer leurs propres objectifs. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | L’intelligence artificielle offre elle-même des possibilités d’apprentissage davantage axées sur l’apprenant. La conception de l’apprentissage assisté par l’intelligence artificielle permet d’analyser la demande de qualifications et de compétences, de procéder à l’autoévaluation, de contribuer à créer des parcours d’apprentissage individuels et de combiner les choix d’apprentissage formel, non formel et informel. L’intelligence artificielle peut également être utilisée pour fournir du contenu dans le cadre d’un enseignement et d’une formation centrés sur l’apprenant. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Afin de permettre des parcours d’apprentissage plus personnalisés et de renforcer les possibilités d’études interdisciplinaires et interinstitutionnelles, les établissements d’enseignement devraient proposer des modules d’apprentissage pouvant être combinés de manière flexible. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Au-delà de l’enseignement de base et de la formation professionnelle, le besoin de perfectionnement et de reconversion professionnels est évident. Ce type d’apprentissage s’inscrit de plus en plus dans le contexte du travail. En créant des réseaux qui couvrent tant les grandes entreprises que les PME, la coopération entre les établissements d’enseignement et les partenaires sociaux est essentielle pour améliorer les formations en fonction de ce qui est nécessaire pour le travail lui-même. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Étant donné que le nombre de ceux qui optent pour un apprentissage continu ne cesse de croître, il convient de mettre au point des méthodes aisément modulables. Les cours en ligne ouverts et massifs (CLOM) constituent à cet égard une possibilité prometteuse. Ils peuvent servir, par exemple, à accroître les connaissances générales sur l’intelligence artificielle (comme le programme consacré, en Finlande, aux rudiments de l’intelligence artificielle) ou à améliorer les qualifications et compétences nécessaires pour l’appliquer et utiliser, par exemple, la réalité virtuelle ou augmentée. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | L’éducation non formelle est fondamentale pour promouvoir des systèmes éducatifs inclusifs et est un élément clef pour l’apprentissage tout au long de la vie et sous tous ses aspects. Aussi convient-il de mettre davantage l’accent sur l’évaluation et la validation des résultats de l’apprentissage non formel et informel et ce, d’une manière qui permette le mieux possible les comparaisons et de soutenir toutes les parties prenantes à cet égard, comme le CESE l’a proposé dans un précédent avis (4). |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Les organisations de jeunesse ont un rôle important à jouer dans l’autonomisation des jeunes en tant que travailleurs et que citoyens. Elles offrent une éducation qui répond aux besoins individuels et sont donc capables d’entrer en contact avec des jeunes que les prestataires d’éducation formelle n’atteignent pas et ainsi de compléter l’éducation formelle en fournissant un ensemble différent d’aptitudes et de compétences. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Il existe une correspondance positive entre les compétences non techniques requises par les employeurs et celles développées grâce aux organisations de jeunesse. L’éducation non formelle joue également un rôle important dans la reconversion et le perfectionnement professionnels, ainsi que dans le développement des compétences numériques chez les personnes plus âgées. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | Pour arriver en tête dans la course mondiale aux talents, il est indispensable de coopérer tant dans le secteur de la recherche que dans celui de l’éducation. Les projets de recherche représentent une forme d’enseignement supérieur efficace et constituent un bon moyen de promouvoir de nouveaux talents d’envergure mondiale. Les réseaux constitués de pôles d’innovation et de centres d’excellence pour la recherche connectés sont des outils majeurs pour le partage des compétences. Lorsque les projets de recherche reposent sur une coopération entre universités et industries, il est fréquent que les talents se tournent ensuite vers le monde de l’entreprise. Les projets de recherche de haut niveau peuvent ainsi contribuer à maintenir les talents au sein de l’Union européenne et à attirer vers elle des talents étrangers. |
| --- | --- |

4.12.

5.   Quels types de politiques sont nécessaires pour améliorer les qualifications et les compétences à l’ère de l’intelligence artificielle?

| 5.1. | Le CESE estime que l’investissement dans l’enseignement et la formation doit être au cœur des stratégies relatives à la numérisation et à l’intelligence artificielle et que la numérisation et l’intelligence artificielle doivent constituer une composante essentielle de la politique et de systèmes éducatifs tournés vers l’avenir. L’Union européenne devrait s’efforcer d’être un exemple mondial en la matière. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | La numérisation et l’intelligence artificielle ont porté l’importance de l’apprentissage continu à un autre niveau. Il s’agit de l’un des principaux outils permettant de renforcer l’Union européenne dans la course mondiale aux compétences et à l’éducation et ce, de manière inclusive. Le CESE propose d’élaborer une stratégie de l’Union européenne définissant les modalités nécessaires pour renforcer l’apprentissage continu et centré sur l’apprenant, qui accorde une place centrale à la numérisation et au déploiement d’une intelligence artificielle digne de confiance et qui tienne compte des différences entre les systèmes nationaux. L’ambition de l’espace européen de l’éducation doit être revue en conséquence: l’apprentissage continu ne doit pas concerner seulement un quart des travailleurs. Il doit être un droit pour tous. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Le CESE plaide en faveur d’une coopération étroite entre les États membres dans le domaine de l’éducation et de la formation. Il convient d’exploiter pleinement les programmes communs d’enseignement et de formation, y compris les programmes de master et de doctorat en intelligence artificielle. Le CESE estime que l’initiative du réseau des universités européennes constitue un bon moyen de renforcer les compétences de haut niveau en matière d’intelligence artificielle. Par ailleurs, une coopération au niveau international avec les principaux organismes de recherche et d’enseignement en matière d’intelligence artificielle digne de confiance s’impose, et il y a lieu d’encourager la coopération dans le domaine de la formation professionnelle. En outre, il convient d’aller plus loin dans la promotion de la reconnaissance des qualifications afin de permettre une mobilité flexible des travailleurs entre les États membres. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Le CESE préconise d’allouer plus de fonds européens aux initiatives en matière d’éducation et de formation en lien avec l’intelligence artificielle. Les possibilités offertes par le programme Erasmus+ et d’autres instruments de financement devraient être explorées plus avant afin de renforcer les échanges et la coopération transfrontières. En outre, pour former et attirer des talents de haut niveau, il est essentiel d’accroître le financement de programmes de recherche, tels que l’initiative concernant la création d’un réseau européen des centres d’excellence en intelligence artificielle financés par le programme Horizon 2020. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Les ressources du Fonds social européen et du Fonds d’ajustement à la mondialisation devraient également être utilisées pour soutenir le développement inclusif des compétences dans le domaine du numérique et de l’intelligence artificielle, y compris un programme faisant l’objet d’une publicité adéquate visant à aider les travailleurs à acquérir de nouvelles compétences pour faire face à la transition numérique. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Les données et les infrastructures numériques jouent un rôle clé dans l’utilisation des outils numériques et de l’intelligence artificielle dans le cadre de l’enseignement et de l’apprentissage. La disponibilité, la qualité, la fiabilité, l’accessibilité, l’interopérabilité et la libre circulation des données sont donc essentielles pour l’enseignement et l’apprentissage à l’ère de l’intelligence artificielle. Il convient d’envisager cette question dans le cadre de la politique en matière de données, au même titre que la protection des données et la protection de la vie privée. Les investissements dans les infrastructures numériques de tout type jouent également un rôle crucial pour multiplier les opportunités qu’offre le numérique en matière d’éducation et d’apprentissage ainsi que pour éviter la fracture numérique. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Les investissements dans l’innovation en lien avec l’intelligence artificielle constituent un autre domaine étroitement lié à l’éducation. Les secteurs public et privé doivent consacrer davantage de ressources à l’innovation. L’Union européenne doit également être plus attentive à la stratégie industrielle, assurer un environnement favorable aux industries européennes et promouvoir l’innovation et les investissements axés sur les missions afin de relever les principaux défis économiques, sociaux et environnementaux. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | Dans l’ensemble, l’Union européenne doit adopter une approche globale à l’égard de la politique de l’éducation et de la formation, compte tenu du rôle stratégique qu’elle joue et des liens réciproques qu’elle entretient avec d’autres politiques, y compris les politiques économique et sociale. Cela devrait être favorisé par les investissements publics et privés nécessaires et facilité par des réformes visant à créer un environnement favorable aux investissements du secteur privé, un budget adéquat de l’Union européenne et un engagement en faveur d’une «règle d’or» qui autoriserait les États membres à consacrer une partie de leur budget à des investissements socialement et économiquement productifs, qui ne menacent pas la viabilité budgétaire future (5). En conséquence, l’éducation et les compétences devraient jouer un rôle essentiel dans le cadre du semestre européen. La toute première réunion conjointe des ministres de l’éducation et des finances de l’Union européenne organisée sous la présidence finlandaise de l’Union européenne devrait donner l’impulsion requise à cet égard. |
| --- | --- |

5.8.

| 5.9. | Enfin, le Comité souligne l’importance d’associer étroitement la société civile au développement de la politique d’éducation et de formation et aux politiques connexes, ainsi qu’à la conception et à la mise en œuvre de nouveaux programmes d’éducation et de formation, y compris les aspects éthiques. Une coopération est nécessaire entre les gouvernements, les établissements d’enseignement, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et les autres organisations de la société civile concernées. |
| --- | --- |

5.9.

| 5.10. | Les partenaires sociaux ont un rôle spécifique, conformément aux dispositions du traité. Dans la mesure où ils disposent d’une fonction particulière pour ce qui est des questions liées au travail, ils devraient être associés, conformément aux règles nationales applicables, aux décisions concernant les investissements, les technologies et l’organisation du travail. Le CESE fait observer que la numérisation constitue l’une des six priorités du programme de travail 2019-2021 pour le dialogue social européen. |
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5.10.

Bruxelles, le 25 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  JO C 190 du 5.6.2019, p. 24.

1

(2)  Le socle européen des droits sociaux (principe 1): Toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et d’accompagner avec succès les transitions sur le marché du travail.

2

(3)  JO C 240 du 16.7.2019, p. 51, JO C 228 du 5.7.2019, p. 16, JO C 62 du 15.2.2019, p. 292, JO C 440 du 6.12.2018, p. 1, JO C 110 du 22.3.2019, p. 41, JO C 367 du 10.10.2018, p. 15, JO C 434 du 15.12.2017, p. 36, JO C 288 du 31.8.2017, p. 43.

3

(4)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 49.

4

(5)  JO C 190 du 5.6.2019, p. 24.

5

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/52 |
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15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/52

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Résumé des coûts et avantages des investissements dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (SST)»

(avis exploratoire à la demande de la présidence finlandaise)

(2020/C 14/07)

Rapporteur: Adam ROGALEWSKI

Corapporteure: Ana BONTEA

| Consultation | Présidence finlandaise de l’Union européenne, 7.2.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 10.9.2019 |
| Adoption en session plénière | 26.9.2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 149/14/3 |

Consultation

Présidence finlandaise de l’Union européenne, 7.2.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

10.9.2019

Adoption en session plénière

26.9.2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

149/14/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le présent avis recense de nouveaux défis qui se font jour dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (SST), tels que la qualité de l’emploi, l’égalité, la numérisation et le changement climatique, qui devraient jouer un rôle important non seulement dans les discussions sur les avantages des investissements dans la SST, mais plus généralement dans la future politique de l’Union européenne en matière de SST. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE souligne le rôle important joué par les partenaires sociaux et les organisations de la société civile dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques durables en matière de santé et de sécurité au travail. Les investissements dans le domaine de la SST ne produiront des avantages que s’il existe un dialogue social solide et des négociations collectives couvrant largement ces questions. Il importe de promouvoir le rôle des comités pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail et celui des représentants des travailleurs. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | De nombreuses études ainsi que les expériences des partenaires sociaux et des organisations de la société civile montrent que les investissements dans la SST contribuent non seulement à l’amélioration du bien-être des travailleurs et des entrepreneurs mais également à un niveau de rentabilité élevé, en particulier sur le plan de la réduction des coûts, de l’augmentation de la productivité et de l’amélioration de la viabilité des régimes de sécurité sociale. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Il est de toute évidence justifié, d’un point de vue économique, d’investir dans une perspective sociétale dans la SST, dès lors que 3,3 % du PIB européen sont consacrés chaque année aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. En outre, une part importante des coûts engendrés par les accidents et maladies liés au travail retombe non seulement sur les systèmes de santé publique, mais aussi sur les travailleurs et leurs familles (1). |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE réclame davantage d’investissements publics et privés dans la SST et davantage d’incitations financières pour les entreprises qui y investissent. Les investissements publics devraient être adaptés aux besoins de certains types d’acteurs du marché du travail, en mettant particulièrement l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME). Les entreprises de plus grande taille qui disposent d’une capacité financière supérieure devraient investir dans la SST et la promouvoir, y compris au sein de leur réseau de fournisseurs. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE plaide pour une approche globale des investissements dans la SST. Il convient d’accorder une attention particulière à des questions telles que les risques psychosociaux, les troubles musculo-squelettiques (TMS), les maladies cardiovasculaires et le cancer, compte tenu de leurs liens avec le monde du travail, la société et l’environnement. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Il convient que l’Union européenne investisse dans la santé mentale de la population européenne. Des emplois de plus en plus nombreux deviennent exigeants sur le plan émotionnel, en particulier dans le secteur des services, en pleine croissance, alors même que tous les acteurs du marché du travail, y compris les entrepreneurs de PME, font l’expérience du stress. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE appelle à réaliser des études plus complètes pour mieux comprendre les avantages qu’il y a à investir dans la SST. À cette fin, les États membres doivent faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne le partage d’informations statistiques sur les maladies et les infections liées au travail, et procéder à l’harmonisation de la reconnaissance et de l’enregistrement des maladies professionnelles. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE invite l’Union européenne, les États membres et tous les autres acteurs concernés à promouvoir l’échange de bonnes pratiques en matière de SST, et en particulier l’offre d’incitations financières aux entreprises qui investissent dans ce domaine. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE souligne l’influence des conditions de travail, y compris l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la santé et le bien-être des travailleurs. Les investissements dans le domaine de la SST devraient être abordés sous l’angle de la qualité de l’emploi. Des conditions de travail normalisées ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes constituent la meilleure prévention des risques psychosociaux, ce qui se traduit par une amélioration du bien-être et une productivité accrue. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE est préoccupé par le fait que l’accès à la SST et, partant, les avantages qui découlent des investissements dans ce domaine, ne sont pas répartis de manière uniforme dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Les différentes initiatives devraient intégrer les dimensions de genre, d’appartenance ethnique, d’âge et de handicap, et relier la stratégie en matière de SST au débat sur l’égalité. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le processus de numérisation pourrait apporter de nombreuses évolutions positives dans le domaine de la SST. Toutefois, le CESE est particulièrement préoccupé par le fait que de nouvelles formes d’emplois découlant de la numérisation pourraient échapper au champ d’application des réglementations en matière de santé et de sécurité au travail. Tous les travailleurs de l’Union européenne devraient être protégés par la législation en matière de SST. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE souligne que la SST non seulement profite à l’économie de l’Union européenne mais constitue également un droit fondamental du travail. La promotion des normes en matière de SST ne devrait pas se limiter aux États membres, mais couvrir tous les pays du monde, en particulier ceux avec lesquels l’Union européenne a ratifié des accords commerciaux ou a développé d’autres formes de coopération, comme c’est par exemple le cas avec des pays du partenariat oriental ou du voisinage méridional. Les investissements européens devraient favoriser les entreprises qui disposent de bonnes politiques en matière de SST et les mettent en œuvre dans leurs chaînes d’approvisionnement. |
| --- | --- |

1.13.

2.   Contexte

| 2.1. | Dans l’Union européenne, l’on déplore chaque année plus de 3,2 millions d’accidents non mortels et près de 4 000 décès survenus lors d’accidents mortels. Selon une estimation prudente, 100 000 personnes meurent d’un cancer d’origine professionnelle. Bon nombre d’accidents ne sont pas signalés, et les chiffres réels sont probablement beaucoup plus élevés. Ainsi, les données relatives aux décès survenant sur le trajet domicile-travail ne sont pas incluses dans ce calcul, pas plus que le nombre de suicides liés au travail. Certains travailleurs ne signalent pas les accidents du travail non mortels (2). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | 24,2 % des travailleurs estiment que leur travail met leur santé en péril, tandis que 25 % d’entre eux déclarent qu’il a une incidence essentiellement négative sur leur bien-être (3). 7,9 % de la main-d’œuvre souffre de problèmes de santé liés au travail, qui ont dans 36 % des cas entraîné une absence d’au moins quatre jours par an (4). |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Depuis trente ans, l’Union européenne dispose d’un cadre législatif visant à protéger les travailleurs contre les accidents et autres problèmes de santé liés au travail. L’acquis de l’Union européenne en matière de SST a pour base l’article 153 du TFUE et la directive-cadre européenne (89/391/CEE), laquelle établit des principes généraux pour la gestion de la santé et de la sécurité et s’applique à tous les salariés, tous secteurs d’activité confondus, dans l’ensemble de l’Union européenne. En outre, l’Union européenne a adopté vingt-trois directives particulières en matière de SST. Récemment, le socle européen des droits sociaux a fait référence à la santé et à la sécurité au travail dans son dixième principe. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Diverses enquêtes européennes montrent que des améliorations ont été apportées dans le domaine de la SST mais que le coût total des accidents du travail et des maladies professionnelles reste élevé. Selon les estimations de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), 3,9 % du PIB mondial et 3,3 % du PIB européen sont consacrés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Ce pourcentage varie d’un pays à l’autre, en fonction de la situation économique, du cadre législatif et des mesures d’incitation à la prévention qui y ont cours. Le principal facteur de coût est le cancer lié au travail, suivi par les troubles musculo-squelettiques (TMS) (5). |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Il ressort des études réalisées que la bonne gestion de la SST dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les exploitations agricoles familiales demeure un défi de taille. Par exemple, le cadre de l’Union européenne pour la santé et la sécurité au travail 2014-2020 indique que le renforcement de la capacité des PME à mettre en place des mesures efficaces et efficientes en matière de prévention des risques est l’un des principaux objectifs stratégiques poursuivis en matière de SST. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Les recherches conduites sur les contextes et les dispositions existants en matière de SST dans les PME de l’Union européenne révèlent une insuffisance générale de ressources à de multiples niveaux (6), ce qui force une large proportion de ces entreprises à suivre des stratégies commerciales à court terme et à moindres coûts (low road). Ces entreprises se caractérisent principalement par une position économique faible, une viabilité économique incertaine, une absence d’investissements dans la SST, ainsi qu’une prise de conscience, des connaissances et des compétences limitées en la matière. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Observations générales

| 3.1. | De nombreuses études ainsi que les expériences des partenaires sociaux et des organisations de la société civile laissent à penser que les investissements dans la SST contribuent non seulement à l’amélioration du bien-être des travailleurs mais également à un niveau de rentabilité élevé, en particulier sur le plan de la réduction des coûts, de l’augmentation de la productivité et de l’amélioration de la viabilité des régimes de sécurité sociale (7). Des études réalisées en Finlande ont révélé qu’il peut y avoir des effets positifs sur la rentabilité même en l’absence d’effets immédiats et mesurables sur la productivité, ce qui indique que les mécanismes de rentabilité économique de la SST sont plus subtils que ce qui est généralement admis (8). |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Étant donné qu’une large proportion des coûts liés aux maladies professionnelles ou aux accidents du travail retombe sur les travailleurs et leurs familles, il est de toute évidence justifié, d’un point de vue économique, d’investir dans une perspective sociétale dans la SST (9). |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE se félicite du fait que, dans certains États membres, des dispositifs ont été mis en place pour récompenser financièrement les organisations veillant à avoir des lieux de travail sûrs et sains, et il encourage les autres États membres à faire de même. Ces mesures consistent notamment en une réduction des primes d’assurance, un abattement fiscal ou encore des aides de l’État. Pour les assureurs, ces dispositifs peuvent être économiquement avantageux en réduisant le nombre, la gravité et le coût des sinistres. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE est d’avis que les mécanismes incitatifs devraient récompenser non seulement les résultats antérieurs en matière de bonne gestion de la SST (un nombre limité d’accidents, par exemple), mais également les efforts de prévention spécifiques visant à faire baisser le nombre d’accidents et de maladies futurs. Outre les programmes financiers, il convient d’accorder une attention particulière aux initiatives sectorielles volontaires existantes en faveur de la gestion des produits industriels et de l’excellence en matière de performances (10). |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Compte tenu de la tendance générale à la diminution du nombre d’accidents causant des blessures et des décès sur le lieu de travail, le CESE suggère de mettre davantage l’accent sur les maladies liées au travail telles que le cancer, les maladies cardiovasculaires, les troubles musculo-squelettiques et les maladies liées aux risques psychosociaux, qui sont les plus mortelles et constituent les causes les plus courantes d’un congé de maladie dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE plaide pour une approche plus globale des investissements dans la SST, approche qui devrait éviter la généralisation excessive et, compte tenu des ressources limitées, mettre l’accent au départ sur les moyens les plus efficaces d’améliorer les politiques en matière de SST. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Les investissements dans la SST devraient être analysés dans le cadre d’un débat sur la qualité de l’emploi. Les données d’Eurofound (11) montrent que ce sont les travailleurs occasionnels qui sont les moins bien informés sur les risques en matière de SST. En outre, les emplois précaires, tout comme le chômage, contribuent à l’apparition de troubles de santé mentale. Des conditions de travail normalisées ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes constituent la meilleure prévention des risques psychosociaux, ce qui se traduit par une amélioration du bien-être et une productivité accrue. Dans cette optique, le CESE souscrit à la récente étude d’Eurofound qui suggère que «lorsqu’il est tenu compte des facteurs existant au niveau national qui sont potentiellement importants pour ce qui est du lien entre les conditions de travail, d’une part, et la santé et le bien-être des travailleurs, d’autre part, l’analyse montre qu’un taux de syndicalisation supérieur, une meilleure protection de l’emploi et une égalité hommes-femmes renforcée sont associés à des gains plus élevés, à des ressources de travail accrues et à une moindre tendance à l’extension du temps de travail («work extensity»). Les États membres devraient donc être encouragés à investir dans des initiatives qui renforcent le taux de syndicalisation, la protection de l’emploi et l’égalité entre les hommes et les femmes, et contribuent ainsi à une main-d’œuvre en meilleure santé à moyen et à long terme» (12). |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Des études plus complètes sont nécessaires pour rendre plus visibles les avantages qu’il y a à investir dans le domaine de la SST. Le Comité se félicite des études récentes qui ont été entreprises et appelle à en réaliser de nouvelles, plus approfondies, qui contribuent à sensibiliser à l’importance de l’investissement dans la SST et à une allocation plus efficace des ressources en se concentrant sur les domaines où les investissements peuvent apporter les rendements les plus élevés et les plus rapides. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | La reconnaissance et l’enregistrement des maladies professionnelles dans l’Union européenne doivent être harmonisés et il faut prévoir une collecte de données y afférentes afin de suivre les tendances au niveau de l’Union. De l’avis du CESE, le manque d’harmonisation des critères de reconnaissance des maladies professionnelles peut être une source de discriminations à l’encontre de certaines entreprises et de certains travailleurs de l’Union européenne, selon le degré de reconnaissance des maladies professionnelles dans leur pays. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | En outre, il est nécessaire d’accroître la transparence entre les États membres en ce qui concerne le partage d’informations statistiques sur les maladies et les infections liées au travail. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Le CESE propose que les organes compétents de l’Union européenne œuvrent, avec Eurostat et les États membres, à la mise en place d’un système solide de collecte d’informations et de données, en s’appuyant sur le projet pilote relatif aux statistiques européennes sur les maladies professionnelles. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Sachant que l’éducation et la prévention sont un volet essentiel de l’investissement dans la SST, le CESE attire tout particulièrement l’attention sur les représentants syndicaux du secteur de la santé et de la sécurité ou d’autres bénévoles travaillant dans ce domaine. Il importe de promouvoir le rôle des comités en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail et celui des représentants des travailleurs et, le cas échéant, d’améliorer la protection juridique desdits représentants. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Le CESE a déjà recommandé que les organismes compétents en matière de SST, de prévention, de contrôle de l’application et de recherche disposent de ressources financières et humaines suffisantes pour mener à bien leurs tâches (13). |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Le CESE est préoccupé par le fait que l’accès à la santé et à la sécurité au travail est fluctuant au sein des États membres et que, par conséquent, les avantages des investissements en matière de SST ne sont pas répartis de manière uniforme. Différentes initiatives devraient prendre en compte des dimensions telles que le genre, l’origine ethnique, l’âge ou le handicap, et établir un lien entre la stratégie en matière de santé et de sécurité et le débat sur l’égalité. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Le CESE souligne que la SST non seulement profite à l’économie de l’Union européenne mais constitue également un droit fondamental du travail. La promotion des normes en matière de SST ne devrait pas se limiter aux États membres, mais couvrir tous les pays du monde, en particulier ceux avec lesquels l’Union européenne a ratifié des accords commerciaux ou a développé d’autres formes de coopération, comme c’est par exemple le cas avec des pays du partenariat oriental ou du voisinage méridional. Les investissements européens devraient favoriser les entreprises qui disposent de bonnes politiques en matière de SST et les mettent en œuvre dans leurs chaînes d’approvisionnement. |
| --- | --- |

3.15.

4.   De l’importance des investissements en matière de SST pour les PME

| 4.1. | Les PME sont confrontées à une série de coûts d’intervention en faveur de la SST: investissements initiaux (achat de nouveaux équipements, installation, adaptation, formation), dépenses récurrentes (entretien, équipements à renouveler, coûts de formation en temps et en argent), et coûts des services de SST. La plupart des PME disposent de ressources économiques et de gestion limitées. C’est pourquoi il est nécessaire de proposer des programmes et outils en matière de SST qui soient gratuits ou peu coûteux afin de toucher une plus grande proportion d’entreprises de cette catégorie. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Les politiques doivent être adaptées aux besoins, à la structure et au contexte des PME, y compris les exploitations agricoles familiales, et ce au niveau sectoriel, sous-sectoriel et des processus de travail. Les organisations d’entreprises et les partenaires sociaux concernés peuvent contribuer à cette adaptation aux besoins et aux exigences de ces entreprises. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Les PME ont besoin, pour assurer une bonne santé et sécurité au travail, d’un soutien accru, comprenant notamment les éléments suivants: |
| --- | --- |

4.3.

| 4.3.1. | une aide financière (des incitations financières), des orientations et des conseils sur mesure; |
| --- | --- |

4.3.1.

| 4.3.2. | le soutien des inspecteurs du travail, qui devraient jouer un rôle plus pertinent dans la sensibilisation à la législation en matière de SST et dans la fourniture d’appui et de conseils; |
| --- | --- |

4.3.2.

| 4.3.3. | des outils adaptés, pratiques et d’un bon rapport coût-efficacité; |
| --- | --- |

4.3.3.

| 4.3.4. | une sensibilisation des employeurs et des travailleurs, et l’échange de bonnes pratiques; |
| --- | --- |

4.3.4.

| 4.3.5. | l’application systématique du principe de la «priorité aux PME», des dispositions de l’initiative relative aux PME («Small Business Act») et des fonctions des représentants des PME, tout en évitant des charges inutiles/disproportionnées en vue d’améliorer le respect des règles; |
| --- | --- |

4.3.5.

| 4.3.6. | une amélioration de la coopération et des partenariats pour soutenir les PME, en particulier au niveau régional/local avec toutes les parties prenantes concernées, telles que les partenaires sociaux, les organismes d’assurance et les pouvoirs publics. |
| --- | --- |

4.3.6.

| 4.4. | Les PME préfèrent souvent des intermédiaires de différents types. Toutefois, les réunions en face-à-face sont également coûteuses, et il est donc essentiel de mettre au point des solutions présentant un bon rapport coût-efficacité. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et le réseau Entreprise Europe peuvent apporter une aide concrète, par exemple en fournissant gratuitement des outils conviviaux, des informations et des conseils, et continuer à développer les programmes spécifiques à ce domaine. |
| --- | --- |

4.5.

5.   Observations particulières

| 5.1. | Les risques psychosociaux font partie des principaux défis — en augmentation — à relever dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, et même les entrepreneurs de PME sont confrontés à des niveaux de stress élevés (14). Bien que la lutte contre le stress et les risques psychosociaux soit coûteuse, la recherche montre qu’il est plus coûteux pour les entreprises et l’économie en général de les ignorer. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Le CESE souligne la nécessité de poursuivre les discussions et la recherche sur l’épuisement professionnel afin de mettre en place des stratégies appropriées pour prévenir cette pathologie. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | De même, l’Union européenne devra se concentrer sur la réduction du présentéisme. Ce phénomène peut non seulement accroître la probabilité de problèmes de santé, mais également réduire la productivité des travailleurs (15). |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Bien que les hommes et les femmes travaillent sur les mêmes lieux de travail, ils peuvent néanmoins faire face à des risques distincts en raison de différences sur le plan de la biologie, des exigences demandées ou de l’exposition. Par conséquent, le CESE plaide pour une approche des investissements dans la SST qui tienne davantage compte de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. En outre, il convient d’accorder une attention particulière à la prévention des troubles musculo-squelettiques et du cancer chez les femmes. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et dans la droite ligne de ses précédents avis, le CESE demande qu’une plus grande attention soit accordée aux personnes atteintes d’un handicap, quel qu’il soit. Le CESE souligne que le lien entre handicap et marché du travail ne concerne pas seulement les mesures visant à garantir le droit d’accès, comme les quotas, les incitations ou les allègements fiscaux, mais aussi un plus grand engagement en faveur de la prévention des risques sanitaires pour les personnes handicapées dans tous les environnements de travail. Les investissements dans la SST devraient être adaptés aux besoins des personnes handicapées. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Il faut également être particulièrement attentif aux travailleurs mobiles, migrants et saisonniers, car ils sont plus susceptibles d’être victimes d’un accident du travail en raison de la barrière de la langue et d’autres difficultés. Nombre d’entre eux, en particulier les migrants en situation irrégulière, ne sont pas couverts de manière adéquate par les systèmes sociaux et la communication de données. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Le CESE note que, dans le contexte spécifique du vieillissement rapide de la population européenne, la SST est une question essentielle, dans laquelle l’Union européenne a un rôle important à jouer. Par exemple, les travailleurs âgés présentent un risque beaucoup plus élevé d’accidents du travail mortels que les travailleurs plus jeunes, bien qu’ils soient moins souvent victimes d’accidents du travail non mortels. En outre, ils sont beaucoup plus exposés aux maladies caractérisées par de longues périodes de latence telles que le cancer ou les maladies cardiovasculaires. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | Les entreprises disposant d’un réseau de fournisseurs ont une plus grande capacité à investir dans la SST (16) et ont la responsabilité de promouvoir celle-ci et d’investir dans ce domaine afin de fournir un environnement de travail sûr et sain à tous les travailleurs dans leurs chaînes d’approvisionnement. |
| --- | --- |

5.8.

| 5.9. | Les organismes publics doivent offrir gratuitement aux entreprises des outils informatiques de haute qualité pour contribuer à l’évaluation des risques professionnels. Ces outils doivent également être simples et pratiques et répondre de manière ciblée aux attentes des entreprises. Ils devraient être intégrés dans des initiatives plus vastes visant à mobiliser les secteurs concernés et s’accompagner de campagnes pour la promotion des efforts de prévention des risques. La participation des partenaires sociaux et des travailleurs est indispensable à cet égard. Les entreprises devraient être en mesure de faire appel aux parties prenantes en tant qu’experts en matière de SST. |
| --- | --- |

5.9.

| 5.10. | Le CESE note que les innovations dans le domaine de la lutte contre le cancer pourraient apporter des avantages considérables aux patients, mais qu’elles posent également des problèmes s’agissant des normes actuelles en matière de SST. Le contrôle de l’adoption de niveaux élevés de SST dans le domaine de la médecine nucléaire et des médicaments cytotoxiques dans les hôpitaux est essentiel pour pouvoir réaliser le potentiel des thérapies contre le cancer sans mettre en danger les professionnels de la santé. |
| --- | --- |

5.10.

| 5.11. | Les connaissances progressent en ce qui concerne certains aspects du profil génétique qui prédisposent aux tumeurs malignes, alors que le type de cancer qui pourrait ou va réellement se développer et son moment d’apparition ne sont pas connus. Par ailleurs, un nombre croissant de paramètres environnementaux liés au travail sont connus comme étant cancérigènes. Une combinaison de ces deux facteurs accroît très probablement le risque de développement d’un cancer. Il est utile pour les travailleurs de savoir quel type de structure d’ADN prédisposant à une tumeur maligne ils peuvent avoir, tandis que les employeurs responsables devraient les informer sur les facteurs de risques qui pourraient se présenter sur leur lieu de travail. |
| --- | --- |

5.11.

| 5.12. | Il convient de promouvoir des politiques et des pratiques bien réfléchies en matière de retour au travail afin de préserver la viabilité des lieux de travail. Il convient de mettre en place des processus de réadaptation appropriés pour les travailleurs désireux de réintégrer leur poste de travail, et notamment d’adapter les lieux de travail. |
| --- | --- |

5.12.

| 5.13. | Le CESE est fermement convaincu que le changement climatique nécessitera un ajustement des stratégies en matière de SST. Les hausses de température ou les catastrophes naturelles inhabituelles constitueront une réelle menace pour les conditions de travail de la population de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.13.

6.   Numérisation et SST

| 6.1. | Le processus de numérisation pourrait apporter de nombreuses évolutions positives dans le domaine de la SST. Par exemple, les robots peuvent être utilisés pour des travaux à haut risque dans l’extraction minière ou la construction, ou encore, les technologies de l’information amélioreront la manière dont la surveillance de la SST est organisée. La numérisation peut également atténuer les risques psychosociaux causés par le travail monotone, tandis que les personnes âgées ou handicapées pourraient bénéficier d’un système d’assistance numérique. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Par ailleurs, le CESE est préoccupé par les effets négatifs de la numérisation sur la santé et la sécurité au travail et sur les travailleurs. Il a déjà été démontré que les lieux de travail numérisés présentent de sérieux risques tels que l’intensification du travail, le stress et la violence psychosociale (17). En outre, l’intelligence artificielle risque à l’avenir de provoquer des accidents, ce qui doit d’être évité. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | La numérisation a également renforcé la capacité à être constamment connecté au travail au moyen de courriels et d’autres formes de communication, ce qui peut brouiller les frontières entre vie privée et vie professionnelle et rendre les personnes plus dépendantes des technologies de l’information. En particulier, les jeunes sont plus susceptibles de dépendre des technologies de l’information et des plateformes sociales, ce qui peut avoir des incidences négatives sur leur santé et leur sécurité. Le CESE invite les partenaires sociaux à élaborer des mesures adéquates pour protéger la santé des travailleurs contre ces risques, en tenant compte de la nécessité de garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le dialogue civil a également un rôle important à jouer à cet égard. Un exemple de ces mesures est le «droit à la déconnexion», récemment introduit en France et appliqué dans certains pays de l’Union européenne dans le cadre d’accords conclus dans plusieurs secteurs et au niveau des entreprises. |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Le CESE est particulièrement préoccupé par le fait que de nouvelles formes d’emploi découlant de la numérisation (comme le travail via une plateforme ou l’économie des petits boulots) pourraient échapper au champ d’application des réglementations en matière de santé et de sécurité au travail, qui ont été conçues pour protéger les travailleurs dans des formes d’emploi classiques. Cette évolution pourrait déboucher sur une situation inacceptable dans laquelle de nouvelles catégories de travailleurs, comme ceux des plateformes en Europe, ne bénéficieraient pas d’une protection adéquate. Tous les travailleurs de l’Union européenne devraient bénéficier de la protection d’une telle législation. À cet égard, le CESE marque son accord avec les conclusions du Conseil (18) affirmant que: «Les nouvelles formes de travail ne devraient ni réduire ni remettre en cause la responsabilité qui incombe à l’employeur de garantir la santé et la sécurité des travailleurs au travail dans tous les aspects liés à ce travail». |
| --- | --- |

6.4.

Bruxelles, le 26 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  https://osha.europa.eu/en/tools-and-publications/publications/value-occupational-safety-and-health-and-societal-costs-work/view

1

(2)  Communication relative à un cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) [COM(2014) 332 final].

2

(3)  Eurostat (2015), Statistiques européennes sur les accidents du travail (SEAT): http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=hsw_mi07&lang=fr

3

Statistiques européennes sur les accidents du travail (SEAT)

(4)  Enquête sur les forces de travail dans l’Union européenne, 2013.

4

(5)  https://osha.europa.eu/fr/tools-and-publications/publications/international-comparison-cost-work-related-accidents-and

5

(6)  https://osha.europa.eu/en/tools-and-publications/publications/contexts-and-arrangements-occupational-safety-and-health-micro

6

(7)  https://osha.europa.eu/en/tools-and-publications/publications/reports/the-business-case-for-safety-and-health-cost-benefit-analyses-of-interventions-in-small-and-medium-sized-enterprises, rapport de l’EU-OSHA de juillet 2019.

7

(8)  Murphy, R. et Cooper, C. (2000), Healthy and productive work («Un travail sain et productif»).

8

Healthy and productive work

(9)  https://osha.europa.eu/en/tools-and-publications/publications/value-occupational-safety-and-health-and-societal-costs-work/view

9

(10)  Un exemple en est l’initiative Responsible Care® (Attitude responsable), qui constitue le cadre d’éthique de l’industrie chimique européenne et mondiale pour l’amélioration de la sécurité de la production, de la manipulation et de l’utilisation des produits chimiques dans l’ensemble des chaînes d’approvisionnement.

10

(11)  Voir annexe.

11

(12)  Eurofound (2019), Working conditions and workers’ health («Conditions de travail et santé des travailleurs»), Office des publications de l’Union européenne, p. 51.

12

(13)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 56.

13

(14)  Enquête européenne sur les conditions de travail (2015).

14

(15)  Eurofound (2019), Working conditions and workers’ health («Conditions de travail et santé des travailleurs»), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

15

Working conditions and workers’ health

(16)  https://osha.europa.eu/en/tools-and-publications/publications/literature_reviews/promoting-occupational-safety-and-health-through-the-supply-chain/view

16

(17)  OIT (2019), The Threat of Physical and Psychosocial Violence and Harassment in Digitalized Work («La menace que représentent la violence physique et psychosociale et le harcèlement dans un monde du travail numérisé»).

17

The Threat of Physical and Psychosocial Violence and Harassment in Digitalized Work

(18)  Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs»(EPSCO) 9686/19, 13 juin 2019.

18

---

ANNEXE

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins le quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats (article 59, paragraphe 3, du règlement intérieur):

Paragraphe 3.12

Modifier comme suit:

Sachant que l’éducation et la prévention sont un volet essentiel de l’investissement dans la SST, le CESE attire tout particulièrement l’attention sur les représentants syndicaux du secteur de la santé et de la sécurité ou d’autres bénévoles travaillant dans ce domaine. Il importe de promouvoir le rôle des comités en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail et celui des représentants des travailleurs et, le cas échéant, d’améliorer au niveau national la protection juridique desdits représentants en prévoyant pour eux une protection juridique appropriée.

Exposé des motifs

Sera présenté oralement.

Résultat du vote

| Voix pour | : | 50 |
| --- | --- | --- |
| Voix contre | : | 86 |
| Abstentions | : | 10 |

Voix pour

:

50

Voix contre

:

86

Abstentions

:

10

Paragraphe 5.12

Modifier comme suit:

Il est donc important d’optimiser la réadaptation et le retour au travail des travailleurs atteints d’un cancer, tant pour améliorer le bien-être de ce groupe vulnérable que pour réduire les incidences sociales et financières de cette maladie sur les entreprises de l’Union européenne et la société européenne dans son ensemble. Il convient de promouvoir des politiques, des instruments, des interventions et des pratiques bien réfléchis en matière de retour au travail afin de préserver la viabilité des lieux de travail. Il convient de mettre en place des processus de réadaptation appropriés pour les travailleurs désireux de réintégrer leur poste de travail, et notamment d’adapter les lieux de travail. Les possibilités légales qui permettent de travailler à temps partiel et les mesures d’incitation qui poussent les employeurs à soutenir la réadaptation et le retour au travail après un diagnostic de cancer constituent des éléments favorables à la mise en œuvre de programmes efficaces
   (1).
  Les PME devraient bénéficier d’une aide pour rendre les conditions de travail plus flexibles, et recevoir dans le même temps une assistance et des informations dans ce domaine.

Exposé des motifs

Le cancer a des répercussions immédiates et saisissantes sur la vie quotidienne des personnes qui en sont atteintes. Le diagnostic est habituellement suivi de longues périodes d’absence pour maladie en raison des traitements médicaux et des limitations fonctionnelles. Cela dit, de manière générale, bien que la gestion du cancer se soit améliorée au cours des trente dernières années et que l’on note une augmentation du nombre de personnes qui survivent à la maladie, après la fin du traitement, de nombreuses personnes ayant survécu à un cancer continuent de subir des symptômes et des troubles à long terme, tels que la fatigue. Ces symptômes et ces troubles peuvent avoir des conséquences sur leur aptitude à travailler, ce qui fait qu’elles rencontrent davantage de difficultés à rester sur le marché du travail ou à y revenir. Des études indiquent que la plupart des personnes qui ont survécu à un cancer sont en mesure de rester en activité ou de reprendre le travail, mais qu’elles sont, de manière générale, 1,4 fois plus exposées au risque de chômage que les personnes qui n’ont jamais été atteintes d’un cancer. Les instruments, les pratiques, les politiques et les interventions visant à promouvoir la réadaptation et le retour au travail sont d’une importance évidente.

Les entreprises employant moins de 250 travailleurs (PME) manquent d’informations et de ressources pour la réadaptation et le retour au travail des travailleurs concernés par les stratégies ou les programmes de lutte contre le cancer; il est dès lors nécessaire de soutenir et de former ces entreprises. Il est utile de regrouper les PME pour l’accès aux informations et à l’assistance de l’OSHA car elles pourraient ainsi apprendre les unes des autres et, ensemble, elles peuvent plus facilement bénéficier de ce type d’aide de la part des services de santé au travail. Toutefois, les parties prenantes considèrent également la taille réduite des PME comme un avantage, celle-ci créant une atmosphère plus familiale qui peut offrir un environnement plus favorable aux travailleurs atteints d’un cancer qui retournent au travail.

Résultat du vote

| Voix pour | : | 49 |
| --- | --- | --- |
| Voix contre | : | 106 |
| Abstentions | : | 10 |

Voix pour

:

49

Voix contre

:

106

Abstentions

:

10

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(1)  https://osha.europa.eu/fr/tools-and-publications/publications/executive-summary-rehabilitation-and-return-work-after-cancer-0

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/60 |
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15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/60

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Avis du Comité économique et social européen sur «L’évolution du monde du travail, la longévité et le vieillissement de la population — Les conditions nécessaires au maintien d’une activité professionnelle pour les travailleurs plus âgés dans le nouveau monde du travail»

(avis exploratoire à la demande de la présidence finlandaise)

(2020/C 14/08)

Rapporteur: Irinel Eduard FLORIA

Corapporteur: Vladimír BÁLEŠ

| Demande de la présidence finlandaise du Conseil | Lettre du 7.2.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
  Avis exploratoire |
| Décision du Bureau | 19.2.2019 |
| Compétence | «Section Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 10.9.2019 |
| Adoption en session plénière | 25.9.2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 131/0/3 |

Demande de la présidence finlandaise du Conseil

Lettre du 7.2.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Avis exploratoire

Décision du Bureau

19.2.2019

Compétence

«Section Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

10.9.2019

Adoption en session plénière

25.9.2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

131/0/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité se félicite que la présidence finlandaise accorde un caractère prioritaire à l’économie du bien-être, notamment pour les catégories le plus âgées, et considère qu’il s’agit là d’une avancée qui va dans le sens d’un meilleur équilibre entre les évolutions démographiques, le marché du travail et la société. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Les États membres ont pris conscience de la question du vieillissement de la population et, au cours des dernières années, ils ont adopté certaines mesures, mais celles-ci semblent isolées et leur effet n’a pas été mesuré. En outre, l’impact des avancées technologiques et l’évolution de la nature du travail rendent la question plus complexe. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Les partenaires sociaux, en coopération avec les pouvoirs publics, jouent un rôle essentiel pour faciliter la mise en œuvre de mesures à différents niveaux. La société civile et les partenaires sociaux européens devraient jouer un rôle important pour encourager un prolongement de la vie active. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Une action politique et un financement au niveau de l’Union européenne pourraient aider à surmonter ces obstacles, mais il conviendra de tenir compte des différences entre pays en matière de démographie, d’économie, d’emploi et de conditions de travail. Les États membres devraient recourir aux fonds européens pour financer des mesures, tandis que la responsabilité de soutenir l’allongement de la vie active devrait être partagée entre les pouvoirs publics, les entreprises et les citoyens. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | La Commission soutient les actions menées par les États membres qui visent à prendre à bras-le-corps le problème du vieillissement grâce à un éventail d’initiatives et de programmes (1). |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Des stratégies globales axées sur l’élaboration de politiques nationales en faveur du vieillissement actif s’imposent, parce que les problèmes liés à la démographie et à l’emploi ne peuvent être traités que de manière globale. Les recommandations spécifiques proposées pour relever les défis du vieillissement actif visent notamment à: |
| --- | --- |

1.6.

| 1.6.1. | renforcer le dialogue social et la participation de toutes les parties prenantes à l’élaboration de stratégies intégrées et de politiques nationales en faveur du vieillissement actif; |
| --- | --- |

1.6.1.

| 1.6.2. | développer l’emploi et les compétences par l’apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

1.6.2.

| 1.6.3. | promouvoir un travail et des carrières dynamiques; |
| --- | --- |

1.6.3.

| 1.6.4. | promouvoir l’entrepreneuriat chez les seniors; |
| --- | --- |

1.6.4.

| 1.6.5. | lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier lorsqu’elles sont fondées sur l’âge et le genre; |
| --- | --- |

1.6.5.

| 1.6.6. | mettre en œuvre des initiatives en matière de transfert ou de partage de connaissances; |
| --- | --- |

1.6.6.

| 1.6.7. | mettre en œuvre des formules de travail flexibles ainsi que de meilleures conditions de travail; |
| --- | --- |

1.6.7.

| 1.6.8. | promouvoir la solidarité entre les générations et changer les mentalités à l’égard du vieillissement de la population. |
| --- | --- |

1.6.8.

| 1.7. | Toutes les mesures devraient être soumises à un suivi constant, et l’incidence sur la participation des travailleurs âgés au marché du travail faire l’objet d’une évaluation appropriée. Le fait d’avoir une vision claire de l’incidence de ces mesures, encouragera davantage les États membres à diffuser et partager les bonnes pratiques en matière de vieillissement actif. |
| --- | --- |

1.7.

2.   Contexte

| 2.1. | La directive sur l’égalité de traitement (2), qui interdit la discrimination fondée sur l’âge dans la plupart des domaines relatifs à l’emploi, représente la contribution la plus importante de l’Union en ce qui concerne l’emploi des travailleurs plus âgés. Toutefois, elle s’est révélée inefficace pour éliminer la discrimination «cachée» liée à l’âge sur le marché du travail, un phénomène qui décourage de nombreux travailleurs plus âgés de rechercher un emploi. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | À l’échelon européen, la stratégie Europe 2020 accorde une attention privilégiée à la création d’emplois et fixe l’objectif d’atteindre le plein emploi d’ici à 2020. Alors que la stratégie Europe 2020 approche de son terme, on observe que celle-ci n’a pas spécifiquement ciblé les travailleurs plus âgés, en tant que catégorie particulière. Le socle européen des droits sociaux a modifié l’approche du vieillissement actif, puisqu’il mentionne de nombreux aspects importants propres à permettre l’emploi des travailleurs plus âgés. Cependant, le socle des droits sociaux ne dispose pas de mécanisme d’exécution. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Dans le cadre du prochain budget à long terme de l’Union, la Commission a proposé le programme pour une Europe numérique, un programme européen axé sur le renforcement des capacités numériques stratégiques de l’Union et sur la facilitation du déploiement à grande échelle des technologies numériques. Ce programme se propose de définir et de soutenir la mutation numérique de la société et de l’économie européennes ainsi que de garantir que les citoyens européens disposent des compétences nécessaires pour faire face à la transformation numérique. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La population de l’Union européenne, dans sa structure, est en train de changer et elle aura tendance, dans les décennies à venir, à «grisonner» de plus en plus. La population totale de l’Union européenne passera de 511 millions en 2016 à 520 millions en 2070, tandis que la population en âge de travailler (les 15-64 ans) (3) chutera considérablement, passant de 333 millions en 2016 à 292 millions en 2070, et ce en raison de mutations sur les plans de la fécondité, de l’espérance de vie et de la dynamique des flux migratoires (4). L’offre totale de main-d’œuvre pour les travailleurs âgés de 20 à 64 ans devrait diminuer sensiblement après 2070, de l’ordre de 9,6 % au sein de l’Union européenne. Il serait irréfléchi d’estimer que l’augmentation de la part des personnes plus âgées au sein de la population européenne mènera nécessairement à une augmentation correspondante de la charge pesant sur les systèmes de sécurité sociale, et tout autant d’en conclure par exemple qu’à l’avenir, les régimes de retraite existants ne seront pas viables. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le facteur clé du financement des systèmes de sécurité sociale n’est pas le taux de dépendance démographique, mais plutôt le taux de dépendance économique. En outre, l’augmentation de la productivité du travail dans l’ensemble de l’économie sera déterminante, car elle permet d’accroître le «gâteau» qui pourra, non seulement, être partagé entre les travailleurs, mais aussi entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas (5). |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le défi démographique peut également être considéré comme une opportunité pour renforcer la compétitivité de l’économie européenne. Le vieillissement de la population va susciter l’apparition de nouveaux marchés de biens et de services, et il conviendrait que les entreprises intègrent ce phénomène dans leurs stratégies d’innovation afin de proposer des services et des produits novateurs («l’économie des seniors»). |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | À l’échelle de l’Union dans son ensemble, l’espérance de vie à la naissance devrait augmenter de 7,8 ans pour les hommes et de 6,6 ans pour les femmes d’ici à 2070 (6). Cette évolution positive qui permet de vivre plus longtemps et en meilleure santé ne cadre pas, toutefois, avec la durée de la vie professionnelle. Le manque de lieux de travail ainsi que de politiques et mesures actives du marché du travail, les problèmes de santé, le défaut de compétences adaptées et un équilibre insatisfaisant entre vie professionnelle et vie privée sont autant de raisons non négligeables qui poussent à quitter le marché du travail prématurément. Dans le même temps, l’exposition à la discrimination fondée sur l’âge ou à des stéréotypes négatifs influe sur les décisions anticipées en matière de sortie du marché du travail. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | En matière d’emploi et de conditions de travail des travailleurs plus âgés, il conviendrait de tenir compte des questions de genre. Depuis une dizaine d’années, les régimes de «semi-retraite» ont tendance à progresser aussi bien chez les femmes que chez les hommes (7). |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | La forte pression exercée sur les actifs risque d’entraîner une stigmatisation des personnes âgées, lesquelles pourraient alors être perçues comme une charge. Cependant, cette stigmatisation ne se cantonne pas aux groupes sociaux, elle s’observe aussi chez certains employeurs qui peuvent percevoir la main-d’œuvre âgée et la population retraitée comme manquant d’énergie, comme étant difficile à former voire «inemployable». |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Il est essentiel de lutter contre les discriminations et les jugements de valeur négatifs visant les travailleurs plus âgés. Les travailleurs plus âgés ne sont pas nécessairement moins productifs que les plus jeunes, mais leurs aptitudes et leurs compétences sont différentes, les connaissances et l’expérience professionnelles représentant leurs principaux atouts. |
| --- | --- |

2.10.

3.   Observations générales concernant l’utilisation des technologies par les travailleurs plus âgés

| 3.1. | L’incidence de la quatrième révolution industrielle ainsi que du développement et de l’intégration rapides des nouvelles technologies dans la société et l’industrie sur le monde du travail est sans précédent. La gamme des tâches manuelles et cognitives réalisée par des machines et des algorithmes est toujours plus large, et celles-ci peuvent même, dans certains cas, être accomplies intégralement de manière automatique. Dans le même temps, l’inclusion, dans différents secteurs, de ces nouvelles technologies aux modèles d’entreprise conduit à l’émergence d’une quantité d’emplois nouveaux ainsi qu’à la redéfinition des tâches pour un nombre d’emplois plus élevé encore. Ces évolutions suggèrent que, dans les années qui viennent, les marchés mondiaux et régionaux de l’emploi connaîtront inéluctablement une mutation majeure. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Les progrès technologiques ont une incidence significative sur l’économie en général et exercent une pression considérable sur le marché du travail, sachant que les employeurs auront la possibilité de remplacer une partie de leur main-d’œuvre actuelle par des technologies (lorsque cela est possible), à reconvertir certains travailleurs dans de nouveaux emplois et à rechercher une main-d’œuvre hautement qualifiée capable de mettre en œuvre, d’utiliser et d’adapter lesdites technologies. Dans ce contexte, les travailleurs plus âgés vont devenir de plus en plus vulnérables. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | L’adoption de la technologie leur permet de trouver leur place dans notre monde en ligne et ainsi de bénéficier de tout ce qu’il offre. Au sein de l’Union, 87 % des personnes âgées de 75 ans et plus ne se sont jamais connectés en ligne (8). Les seniors ne pas nécessairement rompus aux termes et concepts attachés aux médias numériques, et il n’est pas rare que certains parmi eux soient gênés par des problèmes physiques tels que des troubles de la vision ou de l’audition, voire par un manque de compréhension ou de familiarité par rapport à la technologie. L’exclusion numérique peut être l’un des principaux éléments qui freinent l’extension de l’emploi des personnes plus âgées, et il convient de prendre des initiatives spécifiques pour développer les compétences des travailleurs plus âgés dans le domaine des TIC (9). |
| --- | --- |

3.3.

4.   Mesures adoptées par les États membres pour promouvoir le vieillissement actif

| 4.1. | Plusieurs pays européens ont mis au point des stratégies qui comportent des mesures visant à encourager l’allongement de la vie active (10). Dans la mesure où ces initiatives nationales sont généralement élaborées en concertation avec les partenaires sociaux et que celles-ci prévoient des cadres pluriannuels pour anticiper et gérer le vieillissement de la population, elles pourraient contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une approche intégrée du vieillissement actif. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Des recherches menées par Eurofound (11) montrent que les stratégies nationales de vieillissement actif existent dans un certain nombre de pays et qu’elles contribuent à faire mieux connaître les problèmes démographiques. Même si les informations disponibles sur la qualité et la durabilité de ces emplois sont rares voire inexistantes, un examen des rapports nationaux laisse entendre que les politiques actives du marché du travail des différents pays contribuent à promouvoir le développement des compétences et l’emploi des travailleurs plus âgés. Jusqu’à présent, la plupart des initiatives ont porté sur des mesures correctives consistant notamment à octroyer des subventions salariales pour l’embauche de travailleurs plus âgés, à augmenter l’âge moyen de départ à la retraite ou encore à limiter la retraite anticipée. Ces mesures en tant que telles doivent faire l’objet d’un examen et d’une analyse de d’impact économique et social approfondis et elles peuvent s’avérer insuffisantes pour permettre aux travailleurs âgés de prolonger avec succès leur carrière professionnelle. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Sur le plan de l’efficacité, la plupart de ces mesures et programmes ont beau être d’ordinaire considérés comme fructueux, ils n’ont fait l’objet d’aucune évaluation formelle. Dans ce contexte, le Comité souligne l’importance d’analyser et d’évaluer l’impact des mesures relatives à la participation des travailleurs plus âgés au marché du travail. |
| --- | --- |

4.3.

5.   Recommandations spécifiques proposées pour relever les défis du vieillissement actif

| 5.1. | Un certain nombre de mesures visant à soutenir un programme de vieillissement actif au sein de l’Union européenne sont présentées ci-après. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Le renforcement du dialogue social et de la participation de toutes les parties prenantes à l’élaboration de stratégies intégrées et de politiques nationales en faveur du vieillissement actif. Afin d’encourager l’allongement de la vie active, les pouvoirs publics, les employeurs, les ONG, les syndicats et les travailleurs eux-mêmes doivent mettre en commun leurs responsabilités et leurs actions. Les parties prenantes à tous les niveaux ont un rôle essentiel à jouer dans l’élaboration, la négociation, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures qui visent à adapter le monde du travail dans l’optique de permettre aux plus âgés de demeurer actifs plus longtemps sur le marché du travail. Néanmoins, cela ne doit ni conduire à une pression accrue sur les personnes plus âgées ni être source de détresse pour ces dernières lorsqu’elles ne sont plus capables de travailler. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | L’amélioration de l’employabilité et le développement des compétences par l’apprentissage tout au long de la vie forment ensemble un outil politique essentiel pour maintenir les travailleurs âgés sur le marché du travail, étant donné que la participation des travailleurs à la formation diminue à mesure qu’ils vieillissent, et qu’il est plus difficile pour les travailleurs plus âgés se retrouvant au chômage d’obtenir un nouvel emploi. L’apprentissage tout au long de la vie et la formation des adultes ont démontré leur capacité à améliorer, non seulement la participation à l’activité économique, mais aussi la qualité de la vie, la santé et l’adaptabilité. L’apprentissage tout au long de la vie et le vieillissement actif ne devraient pas seulement s’adresser à la main-d’œuvre âgée actuelle, mais il faudrait aussi que des initiatives ciblées soient prises à destination des jeunes, des étudiants voire des enfants, afin de susciter une prise de conscience quant à l’avenir du travail et à l’importance d’avoir un esprit ouvert à l’apprentissage tout au long de la vie. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.3.1. | Il est possible d’améliorer l’employabilité et de développer des compétences par l’apprentissage tout au long de la vie, et ce, grâce aux mesures suivantes: |
| --- | --- |

5.3.1.

| 5.3.1.1. | préserver le financement public et allouer les ressources nécessaires à une politique volontariste du marché du travail visant à réinsérer les chômeurs âgés sur le marché du travail, y compris à des actions de conseil et de soutien aux demandeurs d’emploi, ainsi qu’à réduire le risque de chômage de longue durée; |
| --- | --- |

5.3.1.1.

| 5.3.1.2. | conforter le rôle des services publics de l’emploi afin de fournir un éventail complet de services de conseil et d’aide aux demandeurs d’emploi, ainsi que des dispositifs de soutien sur mesure (par exemple l’emploi subventionné par l’État, un soutien transitoire et des orientations ou encore des projets sociaux à but non lucratif) et des mesures préventives et de réadaptation pour soutenir la réintégration à long terme; |
| --- | --- |

5.3.1.2.

| 5.3.1.3. | soutenir l’introduction de mesures par les entreprises, grâce à des conventions collectives ou des dispositions législatives garantissant une participation accrue des personnes âgées à la formation tout au long de la vie (consistant, par exemple, à créer des incitations visant à remédier au manque de participation à la formation continue au sein de l’entreprise, notamment chez les travailleurs peu qualifiés, à garantir les ressources financières pour renforcer les compétences de la catégorie des plus de quarante-cinq ans et à améliorer le cadre juridique pour les congés de formation); |
| --- | --- |

5.3.1.3.

| 5.3.1.4. | renforcer le rôle des ONG en matière de soutien aux programmes d’éducation et de formation des adultes et leur permettre de devenir les partenaires des pouvoirs publics pour mettre en œuvre des initiatives éducatives à grande échelle au profit des travailleurs plus âgés; |
| --- | --- |

5.3.1.4.

| 5.3.1.5. | améliorer l’accès des travailleurs plus âgés aux technologies numériques, notamment en adaptant les équipements et les logiciels à leurs besoins spécifiques (par exemple, des logiciels multilingues) et fournir l’accès à l’internet en l’érigeant en droit à un service universel basé sur le caractère abordable de son prix; |
| --- | --- |

5.3.1.5.

| 5.3.1.6. | offrir davantage de possibilités de formation, utiliser le Fonds social européen et se concentrer sur le développement de compétences transversales, la capacité à «apprendre à apprendre» et les compétences en matière de TIC pour la catégorie des plus de 45 ans; |
| --- | --- |

5.3.1.6.

| 5.3.1.7. | reconnaître de nouvelles compétences, que celles-ci soient acquises de manière formelle ou informelle, au moyen de certificats et de qualifications; |
| --- | --- |

5.3.1.7.

| 5.3.1.8. | lancer des campagnes de sensibilisation ciblant les jeunes, les étudiants et les enfants pour signaler l’importance d’avoir un esprit ouvert à l’apprentissage tout au long de la vie dans le contexte de l’avenir du travail et du vieillissement actif; |
| --- | --- |

5.3.1.8.

| 5.3.1.9. | développer la capacité des États membres de l’Union à collecter, analyser et interpréter les données statistiques relatives aux tendances du marché du travail, aux taux d’emploi des travailleurs plus âgés, au déficit de compétences et à d’autres changements dans la société. |
| --- | --- |

5.3.1.9.

| 5.4. | La promotion de carrières et d’un travail dynamiques devrait représenter un autre domaine prioritaire. L’apprentissage tout au long de la vie et l’allongement de l’espérance de vie permettront à chacun, au fil de sa vie, d’entreprendre plus d’une carrière. Il est permis de s’attendre à ce que l’activité professionnelle s’étende sur la vie toute entière, entrecoupée de plusieurs années sabbatiques ou d’interruptions consacrées à apprendre, à se reconvertir ou à voyager. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.4.1. | À cet égard, les principales initiatives pour promouvoir des carrières et un travail dynamiques devraient notamment: |
| --- | --- |

5.4.1.

| 5.4.1.1. | anticiper l’émergence de métiers et de carrières au sein desquels, au cours de leur vie, les travailleurs pourraient évoluer; |
| --- | --- |

5.4.1.1.

| 5.4.1.2. | améliorer les services d’orientation professionnelle pour guider les travailleurs tout au long du processus difficile et ininterrompu de perfectionnement professionnel et de reconversion; |
| --- | --- |

5.4.1.2.

| 5.4.1.3. | adopter des mesures fiscales pour inciter les entreprises à investir au profit de leurs salariés dans des programmes de formation tout au long de la vie et de développement, et aussi pour attirer vers elles et permettre l’embauche de travailleurs plus âgés; |
| --- | --- |

5.4.1.3.

| 5.4.1.4. | organiser des salons de l’emploi et des carrières, des «groupes de discussion pour les plus de 50 ans» ou encore la création de centres de travail ciblant les travailleurs plus âgés; |
| --- | --- |

5.4.1.4.

| 5.4.1.5. | créer des groupes de travail pour les travailleurs plus âgés afin de mettre au point des stratégies propres à attirer et à retenir les travailleurs âgés expérimentés sur le marché du travail; |
| --- | --- |

5.4.1.5.

| 5.5. | promouvoir l’esprit d’entreprise auprès des plus âgés, ce qui peut efficacement prolonger la vie active, réduire le chômage et conforter l’inclusion sociale de ces catégories d’âge. Nombreuses sont les personnes âgées susceptibles de souhaiter rester actives sur le plan économique et de choisir une activité indépendante comme alternative à l’emploi organisé. L’entrepreneuriat des seniors représente en effet une préoccupation constante de la Commission européenne, qui a conçu plusieurs initiatives dans ce domaine (12). |
| --- | --- |

5.5.

| 5.5.1. | Cet esprit d’entreprise pourrait être stimulé par des politiques ciblant les aspects suivants: |
| --- | --- |

5.5.1.

| 5.5.1.1. | fournir des services de formation, de mentorat et de conseil pour développer les compétences entrepreneuriales, encourager les seniors souhaitant créer une entreprise et soutenir ceux qui sont déjà actifs en la matière; |
| --- | --- |

5.5.1.1.

| 5.5.1.2. | appuyer la création de réseaux d’entreprises en fournissant à la fois des lieux physiques et virtuels où les entrepreneurs seniors, les institutions et les jeunes entrepreneurs se rencontrent et étudient les possibilités de coopérer et de soutenir les échanges intergénérationnels; |
| --- | --- |

5.5.1.2.

| 5.5.1.3. | garantir l’accès aux mécanismes de financement pour créer une entreprise et assurer des prêts à taux d’intérêt plus bas pour les créations d’entreprise; |
| --- | --- |

5.5.1.3.

| 5.5.1.4. | mettre en place des programmes de soutien européens pour doper l’esprit d’entreprise; |
| --- | --- |

5.5.1.4.

| 5.5.1.5. | lancer des campagnes de sensibilisation sur les avantages de l’entrepreneuriat des seniors non seulement pour la société et l’économie en général, mais aussi pour les personnes vieillissantes elles-mêmes. |
| --- | --- |

5.5.1.5.

| 5.6. | Les employeurs perçoivent de plus en plus les seniors comme des travailleurs loyaux, expérimentés, fiables et fortement attachés à leur travail. Toutefois, le préjugé persiste que les travailleurs âgés ne seraient guère intéressés par le développement de leurs compétences et rétifs au changement. L’idée préconçue selon laquelle les travailleurs plus âgés seraient moins performants que les plus jeunes s’est avérée inexacte et, lorsque leur productivité apparaît effectivement inférieure, cela s’explique généralement par un déficit en matière d’offre de formation. Même lorsque leurs capacités physiques ou cognitives sont moins bonnes, les années d’expérience permettent aux travailleurs âgés de compenser cette baisse. Des recherches similaires ont montré que les femmes étaient légèrement plus exposées que les hommes à subir une discrimination fondée sur l’âge. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.6.1. | Les solutions pour lutter contre les discriminations fondées sur l’âge ou le genre devraient couvrir les aspects suivants: |
| --- | --- |

5.6.1.

| 5.6.1.1. | adopter une législation plus stricte contre toutes les formes de discrimination; |
| --- | --- |

5.6.1.1.

| 5.6.1.2. | mener des recherches pour établir si le faible taux d’emploi des travailleurs plus âgés n’est pas la conséquence de discriminations sur le marché du travail; |
| --- | --- |

5.6.1.2.

| 5.6.1.3. | planifier des initiatives et des campagnes de mise à niveau des compétences des femmes pour faciliter, après une interruption, leur retour au travail; |
| --- | --- |

5.6.1.3.

| 5.6.1.4. | promouvoir un recrutement sur la base des compétences nécessaires et d’une sélection au mérite; |
| --- | --- |

5.6.1.4.

| 5.6.1.5. | fonder les décisions de licenciement sur des critères objectifs liés au poste de travail pour garantir que les compétences requises sont préservées et que les régimes de retraite sont appliqués de manière équitable. |
| --- | --- |

5.6.1.5.

| 5.7. | La mise en œuvre d’initiatives de transfert/partage de connaissances devrait également mobiliser les attentions. Dans le contexte de l’évolution démographique, la définition de moyens permettant de transférer efficacement d’une génération à l’autre savoir-faire et expérience constitue un autre défi. D’une part, le transfert de connaissances des générations jeunes vers les plus âgées joue un rôle essentiel dans la promotion de la compréhension intergénérationnelle et aussi de la reconversion des travailleurs plus âgés. D’autre part, le transfert des générations plus âgées vers les plus jeunes peut préserver les compétences des travailleurs plus âgés et aider non seulement ces derniers, mais aussi les retraités, à garder un sens à leur existence, et partant, éviter leur exclusion sociale. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.7.1. | Les initiatives de transfert/partage de connaissances devraient couvrir les aspects suivants: |
| --- | --- |

5.7.1.

| 5.7.1.1. | encourager le «mentorat continu» et le «mentorat inversé» entre travailleurs plus âgés et plus jeunes, en ciblant les compétences informatiques et numériques, les compétences transversales et les compétences en matière de relations-clients, le cas échéant; |
| --- | --- |

5.7.1.1.

| 5.7.1.2. | mettre sur pied des programmes de formation où les formateurs sont des travailleurs plus âgés, notamment des formations en cours d’emploi, des cours en classe, des simulations, des apprentissages en ligne, et en appui, des exercices pratiques d’application des compétences pour les travailleurs plus jeunes et des retours d’expérience; |
| --- | --- |

5.7.1.2.

| 5.7.1.3. | créer des réseaux de connaissance et des communautés de pratique; |
| --- | --- |

5.7.1.3.

| 5.7.1.4. | utiliser des systèmes de gestion des connaissances pour documenter et préserver les connaissances des travailleurs plus âgés; |
| --- | --- |

5.7.1.4.

| 5.7.1.5. | mettre en œuvre des mesures de sensibilisation dans le but de reconnaître l’expérience des travailleurs plus âgés et de promouvoir la transmission à de plus jeunes des compétences professionnelles acquises durant leur vie active, y compris les différentes possibilités d’assurer un équilibre entre les âges au sein même des équipes; |
| --- | --- |

5.7.1.5.

| 5.7.1.6. | collaborer avec les établissements d’enseignement ou les services publics de l’emploi afin de faciliter les transitions vers le marché du travail et en son sein. |
| --- | --- |

5.7.1.6.

| 5.8. | Il est également possible d’encourager les travailleurs plus âgés à rester actifs sur le marché du travail en prévoyant des formules de travail flexibles ainsi que de meilleures conditions de travail pour favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Néanmoins, les modalités de travail flexibles devraient être mises en œuvre avec prudence afin de prévenir d’éventuels abus. |
| --- | --- |

5.8.

| 5.8.1. | Ces questions devraient être abordées au niveau le plus proche de la situation en cause dans le cadre du dialogue social et de la négociation collective. Le droit à revenir au rythme de travail initial doit être garanti et les dispositions de ce type devraient prendre en considération aussi bien les besoins des employeurs que ceux des travailleurs (13). |
| --- | --- |

5.8.1.

| 5.8.2. | Si l’on souhaite augmenter le taux de participation des travailleurs plus âgés, il est nécessaire de veiller à ce que ces derniers aient la possibilité de travailler plus longtemps. Pour accroître le taux d’emploi des travailleurs plus âgés, il ne suffira aucunement de s’assurer de leur maintien en bonne santé, de faire en sorte qu’ils s’adaptent à l’emploi ou que leur travail présente un intérêt pour les employeurs. Les emplois réellement accessibles aux travailleurs plus âgés doivent afficher eux-mêmes une plus grande attractivité. C’est de la qualité de l’emploi que dépend, dans une large mesure, l’éventuel maintien, voire le retour, de travailleurs plus âgés à l’emploi. |
| --- | --- |

5.8.2.

| 5.8.3. | La mise en œuvre de formules de travail flexibles ainsi que de meilleures conditions de travail peut être assurée par: |
| --- | --- |

5.8.3.

| 5.8.3.1. | la promotion de la conception de modèles de temps de travail qui soient favorables à la santé, négociés entre les partenaires sociaux à la fois au niveau sectoriel et des entreprises, et qui s’appliquent sur toute la durée d’une carrière (congés sabbatiques, congés de formation, par exemple) afin de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; |
| --- | --- |

5.8.3.1.

| 5.8.3.2. | introduire des dispositifs flexibles pour les travailleurs plus âgés, tels que des horaires de travail flexibles, des semaines de travail plus courtes, le télétravail, le travail à temps partiel ainsi qu’un programme de cessation progressive d’activité; |
| --- | --- |

5.8.3.2.

| 5.8.3.3. | mettre en place un programme européen pour soutenir le recours par des employeurs à des formules flexibles adaptées aux travailleurs plus âgés; |
| --- | --- |

5.8.3.3.

| 5.8.3.4. | veiller à ce que les employeurs qui recourent à des régimes de travail flexibles pour les travailleurs âgés dans certaines fonctions aient voix au chapitre dans l’élaboration des politiques; |
| --- | --- |

5.8.3.4.

| 5.8.3.5. | adapter les systèmes de santé et de soins actuels aux besoins futurs. Les politiques nationales et les initiatives des partenaires sociaux se sont concentrées sur la promotion de la notion de «capacité de travail»; |
| --- | --- |

5.8.3.5.

| 5.8.3.6. | adapter les emplois, les conditions de travail et l’environnement de travail pour qu’ils s’adaptent aux travailleurs d’âges différents (en particulier dans le cas des métiers dangereux), tout en gardant à l’esprit que la nature exigeante d’un certain travail peut imposer des restrictions, et veiller à ce que ces dernières soient dûment surveillées et gérées; |
| --- | --- |

5.8.3.6.

| 5.8.3.7. | mettre en place des stratégies de prévention et une évaluation des risques efficaces, en tenant compte des obligations législatives existantes. |
| --- | --- |

5.8.3.7.

| 5.9. | La promotion de la solidarité entre les générations et l’évolution des mentalités à l’égard du vieillissement pourraient être réalisées de la manière suivante: |
| --- | --- |

5.9.

| 5.9.1. | élaborer et mettre en œuvre des campagnes d’information et de sensibilisation sur les mutations démographiques et les pratiques antidiscriminatoires dans le but de promouvoir un changement d’attitude vis-à-vis des travailleurs âgés et mettre en avant l’importance de rester plus longtemps en activité. Ces campagnes devraient être soutenues par l’ensemble des parties prenantes, y compris les entreprises, les organismes publics, les ONG et les autres acteurs concernés; |
| --- | --- |

5.9.1.

| 5.9.2. | promouvoir le concept d’«économie des seniors» ainsi que les avantages et opportunités qui en découlent. |
| --- | --- |

5.9.2.

Bruxelles, le 25 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  «2012 Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle» (rapport d’évaluation), Commission européenne, 2014.

1

(2)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

2

(3)  https://data.oecd.org/fr/pop/population-d-age-actif.htm

3

(4)  The 2018 Ageing Report Economic & Budgetary Projections for the 28 EU Member States (2016-2070) [rapport 2018 de la Commission sur le vieillissement: projections économiques et budgétaires pour les États membres de l’Union européenne (2016-2070)], Commission européenne, 2018.

4

The 2018 Ageing Report Economic & Budgetary Projections for the 28 EU Member States (2016-2070)

(5)  Future of work: a lifecycle approach (L’avenir du travail: une approche fondée sur le cycle de vie), Commission européenne, 2018.

5

Future of work: a lifecycle approach

(6)  The 2018 Ageing Report Economic & Budgetary Projections for the 28 EU Member States (2016-2070) [rapport 2018 de la Commission sur le vieillissement: projections économiques et budgétaires pour les États membres de l’Union européenne (2016-2070)], Commission européenne, 2018.

6

The 2018 Ageing Report Economic & Budgetary Projections for the 28 EU Member States (2016-2070)

(7)  A gender perspective on older workers’employment and working conditions (Une approche de l’emploi et des conditions de travail des travailleurs plus âgés tenant compte des questions de genre), Patricia Vendramin et Gérard Valenduc, 2014.

7

A gender perspective on older workers’employment and working conditions

(8)  «Statistiques sur l’économie et la société numériques — ménages et particuliers», Eurostat, 2018.

8

(9)  JO C 228 du 22.9.2009, p. 24.

9

(10)  https://www.oecd.org/fr/els/emp/vieillissementetpolitiquesdelemploi.htm

10

(11)  Role of governments and social partners in keeping older workers in the labour market (Le rôle des pouvoirs publics et des partenaires sociaux pour maintenir les travailleurs plus âgés sur le marché du travail), Eurofound, 2013.

11

Role of governments and social partners in keeping older workers in the labour market

(12)  https://ec.europa.eu/growth/smes/promoting-entrepreneurship/we-work-for/seniors_en

12

(13)  JO C 129 du 11.4.2018, p. 44.

13

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/67 |
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15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/67

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Avis du Comité économique et social européen sur «La dimension sociale de la pêche»

(avis exploratoire)

(2020/C 14/09)

Rapporteur: Gabriel SARRÓ IPARRAGUIRRE

| Consultation | Commission européenne, 27.3.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Décision de l’assemblée plénière | 14.5.2019 |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 4.9.2019 |
| Adoption en session plénière | 25.9.2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 137/0/1 |

Consultation

Commission européenne, 27.3.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision de l’assemblée plénière

14.5.2019

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

4.9.2019

Adoption en session plénière

25.9.2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

137/0/1

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La compétitivité durable doit prendre en considération deux nouvelles dimensions: celle de l’environnement et l’aspect social (1). Le CESE considère qu’il est essentiel de ne pas concevoir les politiques de la pêche du seul point de vue environnemental, mais de tenir également compte de l’importance globale de ce secteur d’activité, de son incidence sur le reste de l’économie, ainsi que du rôle qu’il joue pour assurer la sécurité maritime, fournir des aliments sains et bons pour la santé et maintenir la population dans les zones vulnérables (2). Le CESE souligne l’importance de la pêche artisanale et la nécessité de garantir un environnement favorable aux entreprises, qui permette à ce secteur d’exercer ses activités de manière durable tout en offrant des emplois, lesquels sont particulièrement importants dans de nombreuses communautés côtières. Dans la perspective de la réalisation de l’équité entre les hommes et les femmes, il convient de mieux prendre en compte le rôle de celles-ci et l’importance de leur contribution. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE recommande de veiller à la cohérence réglementaire entre les mesures de conservation des ressources biologiques de la mer, d’une part, et les normes en matière de sécurité et de conditions de travail en mer, d’autre part, en procédant à des analyses d’impact portant sur: i) l’emploi, ii) les salaires, iii) la construction et la navigabilité des navires de pêche, iv) les conditions de vie et de travail décentes et v) la formation et la certification des pêcheurs. Il appelle également à une meilleure coordination entre les différents départements et services des administrations publiques à tous les niveaux, afin d’assurer une gestion intégrée du secteur. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE invite instamment la Commission européenne, dans le cadre de son programme de travail, à élaborer une proposition de directive visant à intégrer dans l’acquis communautaire la convention internationale de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, afin de garantir l’harmonisation des normes de formation et de certification et d’améliorer la sécurité en mer dans le domaine halieutique. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE invite l’ensemble des institutions et des parties prenantes de la société à favoriser une meilleure image de la pêche en tant que carrière et débouché professionnels, tant pour les diplômés que pour les membres d’équipage, et à s’attaquer à la misère sociale et aux mauvaises conditions de vie et de travail qui prévalent dans de nombreuses communautés de pêcheurs et villes portuaires. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE presse la Commission européenne de proposer des modifications concrètes à apporter au règlement de base de la politique commune de la pêche afin que s’agissant de l’amélioration des conditions d’habitabilité et de sécurité sur les navires de pêche, la mesure du tonnage brut et celle de la puissance ne soient pas prises en compte aux fins du calcul de la capacité de pêche (3). |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE appelle les États membres à ratifier la convention no 188 de l’Organisation mondiale du travail (OIT), en fournissant les moyens requis pour sa transposition correcte dans le droit national et sa bonne application et, le cas échéant, en déléguant les tâches d’inspection et de certification à des entreprises de classification, compte tenu des problèmes rencontrés dans certains pays pour la coordination de ces fonctions. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE rappelle aux États membres qu’il importe que la directive (UE) 2017/159 du Conseil (4) intégrant la convention no 188 de l’OIT dans l’acquis de l’Union européenne soit transposée dans leur législation nationale pour le 15 novembre 2019 au plus tard. Il insiste également pour que la Commission présente dans les plus brefs délais possibles une proposition de directive complémentaire qui comprendra des dispositions sur le contrôle et la mise en conformité, comme cela a été fait dans le cas du transport maritime, afin de mettre en place un système d’inspection harmonisé. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE recommande d’instaurer une plus grande cohérence entre la politique de la pêche et la politique commerciale. Suivant cette logique, les pays impliqués dans la pêche illicite et dans de graves violations des droits des travailleurs ne devraient pas bénéficier d’un accès préférentiel au marché de l’Union européenne. Dans ce contexte, il conviendrait aussi que les produits en provenance de ces États n’aient pas droit à des dispositifs de préférences tarifaires, tels que les contingents autonomes. |
| --- | --- |

1.8.

2.   Introduction et contexte

| 2.1. | La pêche constitue une activité traditionnelle qui revêt une grande importance culturelle, jouant un rôle clé pour de nombreuses communautés côtières de l’Union européenne en tant que facteur essentiel pour l’alimentation et la nutrition, l’emploi, le commerce, la prospérité économique et les loisirs. Force est de constater qu’il est urgent de régénérer les stocks halieutiques et les ressources environnementales. Toutefois, comme le CESE l’a souligné dans des avis antérieurs, tous les efforts internationaux ont été, pendant de nombreuses années, axés sur le souci d’assurer la durabilité environnementale, tandis qu’il n’était guère tenu compte des enjeux économiques, et encore moins de ceux d’ordre social et de la sécurité maritime. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Toutefois, et malgré des progrès technologiques ininterrompus, la pêche est toujours considérée comme une activité à haut risque en raison de facteurs tels que les conditions climatiques, les exigences physiques du métier et un environnement de travail sans cesse changeant. Cette perception est d’ailleurs étayée par des données statistiques qui établissent qu’en comparaison d’autres secteurs, la pêche constitue une activité dangereuse. Plus spécialement, les statistiques sur les accidents du travail dans le secteur maritime qui ont été publiées par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) (5) révèlent que dans l’Union européenne, près de 120 navires de pêche ont été perdus en mer au cours de la période 2011-2017. L’année 2016 a été particulièrement funeste, puisque l’on y a enregistré pas moins de 525 accidents et incidents maritimes, au cours desquels 55 pêcheurs sont morts en mer, 30 ont été grièvement blessés et 184 ont subi des blessures, tandis que 14 bâtiments ont disparu. Ces chiffres montrent que de nombreux pêcheurs sont encore gravement frappés, voire perdent la vie en travaillant en mer pour gagner leur subsistance et rendre service à la société en contribuant à lui fournir des denrées alimentaires. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le rapport de l’AESM souligne cependant que 63 % des événements accidentels survenus à bord des navires de pêche ont été imputés à des erreurs humaines, commises dans la plupart des cas (65 %) au cours d’opérations halieutiques. Ces données témoignent de l’importance que la formation des équipages et le renforcement de leurs compétences revêtent dans l’ensemble de ce secteur d’activité, et non uniquement pour les navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres. Les pêcheurs indépendants et les propriétaires de petits navires qui travaillent aux côtés de leur équipage devraient également avoir accès à la formation, non seulement en tant que pêcheurs, mais aussi en tant que chefs d’entreprise. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Depuis 2008, le volume total de l’emploi dans la flotte de l’Union européenne en équivalents temps plein a diminué chaque année de 1,3 % en moyenne (6), pour partie en raison de la diminution de capacité qu’elle a connue. De fait, malgré ses élargissements, l’Union européenne ne comptait plus que 81 644 navires en 2018, soit 22 203 de moins qu’en 1996, et sur ce nombre, seuls 65 400 étaient encore en activité. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Malgré tous les éléments que l’on vient de mentionner, le salaire moyen par équivalent temps plein n’en a pas moins connu une augmentation de 2,7 % par an. En ce qui concerne le rendement économique, la flotte de l’Union européenne continue d’enregistrer des bénéfices nets qui atteignent des records, de 1,3 milliard d’euros en 2016 (7). Ces bons résultats sont principalement dus à des prix intéressants à la première vente, aux tarifs peu élevés des carburants, à l’amélioration de l’efficacité opérationnelle des navires et à la croissance qu’ont enregistrée certains grands stocks halieutiques. Il convient toutefois de préciser que, selon les données disponibles, les flottes de cinq États membres, à savoir la Croatie, Chypre, la Finlande, la Lituanie et Malte, ont enregistré des pertes nettes en 2016. Les données montrent également que, toujours en 2016, la flotte côtière a dégagé des bénéfices nets de 132 millions d’euros, soit une progression marquée par rapport à 2015 (+ 36 %). Toutefois, toujours en 2016, ce segment de la flotte a enregistré des pertes nettes dans sept États membres. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Malgré cette tendance positive, les accords sociaux favorables, ainsi que les efforts qui ont été réalisés pour améliorer les salaires et les conditions de vie à bord, en ce qui concerne l’habitabilité, le confort et les télécommunications, la pêche n’attire toujours pas les plus jeunes. Cela est dû tantôt au milieu naturel hostile dans lequel se déroule l’activité, tantôt à la difficulté à concilier vie familiale et vie professionnelle, ou, dans d’autres cas encore, au fait que l’on n’a pas su bien faire connaître les améliorations qui y ont été apportées. Toujours est-il que même durant la crise économique de ces dernières années, le secteur n’a pas réussi à séduire la jeune génération. La profession de pêcheur est boudée par nombre d’entrepreneurs potentiels qui souhaiteraient créer leur propre entreprise; dans certains pays, les propriétaires de petits navires n’ont pas accès à la retraite anticipée, y compris s’ils sont soumis aux mêmes conditions de travail difficiles que leurs salariés. Les problèmes sociaux ne se limitent pas aux seules conditions de pêche à bord des navires. Il convient d’améliorer également les conditions de vie à terre. Certaines études ont montré que les communautés de pêcheurs et les villes portuaires sont souvent confrontées à un niveau élevé de pauvreté, à un manque de services publics et à de mauvaises conditions de vie. De même, le rôle que jouent les femmes, notamment les conjointes collaboratrices, dans la prospérité du secteur est sous-estimé. Il conviendrait de mener davantage de recherches sur ces aspects sociaux. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Pour toutes ces raisons, le Comité invite la Commission européenne à promouvoir, diffuser et proposer les mesures qui sont nécessaires non seulement pour assurer la sécurité maritime et des conditions de travail décentes, mais aussi pour attirer la main-d’œuvre qualifiée qui est indispensable à la survie et au développement d’un secteur stratégique pour l’Europe. |
| --- | --- |

2.7.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE plaide en faveur d’une politique commune de la pêche qui soit responsable et globale. Les mesures visant à préserver les ressources biologiques de la mer devraient par conséquent s’inscrire dans un rapport de cohérence avec celles relatives à des conditions de travail et de vie décentes à bord des navires de pêche, à la sécurité maritime, à la formation des pêcheurs et au renforcement de leurs compétences, et non aller à leur encontre. S’il n’est pas possible d’éliminer les périls inhérents à la mer, on peut cependant réduire les risques d’accidents et améliorer les conditions de vie à bord, grâce à l’engagement des autorités compétentes s’agissant de réglementer le secteur de la pêche et de le rendre plus sûr. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE rappelle à tous les États membres et à l’Union européenne qu’ils ont le statut de signataires de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui impose aux États du pavillon l’obligation d’assurer la sécurité maritime au moyen de leur législation interne, fondée sur des normes convenues au niveau international, même s’il reste bien entendu également possible, pour lesdits États du pavillon, d’introduire des dispositions qui leur sont propres pour garantir la sécurité en mer. Si les États membres ont pris très au sérieux leur obligation de réglementer la dimension sociale du secteur du transport maritime, en partie grâce aux efforts législatifs de l’Union, les taux de ratification des conventions internationales sur la sécurité et les conditions de travail dans le secteur de la pêche maritime restent très faibles. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le Comité souligne par conséquent qu’il est nécessaire de continuer à promouvoir la mise en œuvre des instruments législatifs internationaux existants, tels que la convention no 188 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui régit les conditions sociales à bord des navires de pêche, l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), l’accord du Cap sur la sécurité des navires de pêche et la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F), adoptée en 1995 par l’OMI. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE rappelle qu’il importe de garantir la responsabilité sociale tout au long de la chaîne de valeur du secteur de la pêche et met en exergue le modèle européen de dialogue social comme point de référence pour assurer des conditions de travail décentes dans cette branche d’activité. À cet égard, il félicite les partenaires sociaux européens qui, en vertu de l’article 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ont négocié et proposé la directive (UE) 2017/159, au moyen de laquelle la convention no 188 de l’OIT a été transposée dans le droit de l’Union. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.4.1. | Le CESE regrette toutefois que les pêcheurs indépendants ne puissent être inclus dans le champ d’application de cette réglementation, du fait que les partenaires sociaux n’avaient pas compétence pour négocier sur ce point. Dès lors, et compte tenu du grand nombre de pêcheurs indépendants dans l’Union européenne, il s’impose que les États membres ratifient cette convention no 188 de l’OIT. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | En outre, le Comité demande instamment à la Commission de parachever le processus de réglementation du volet social de la pêche au moyen d’une proposition de directive complémentaire qui inclue des dispositions en matière de contrôle et de respect de la réglementation, afin de garantir un régime d’inspection qui ne risque pas de provoquer des discriminations entre les différentes eaux et flottes européennes pour ce qui est de l’interprétation et de l’application de la réglementation. |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.5. | Une étude récente du Parlement européen sur la formation des pêcheurs (8) a conclu que l’absence de règles communes pour la formation et la certification des pêcheurs dans l’Union européenne (9) présente un risque pour leur propre sécurité mais aussi pour celles d’autres usagers de ses eaux. Il est possible de remédier à cette lacune législative en appliquant la convention STCW-F. Le CESE invite dès lors la Commission à mettre en place des procédures pour transposer cette convention dans le droit de l’Union européenne, afin d’améliorer la sécurité en mer en ce qui concerne la pêche, que l’on s’accorde largement à ranger parmi les professions les plus dangereuses. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE demande instamment à la Commission européenne de promouvoir, à titre de méthode visant à professionnaliser le secteur et améliorer sa capacité à favoriser un emploi de qualité, une formation portant sur la pêche et le nautisme. À cet égard, la filière de formation professionnelle devrait œuvrer en faveur des connaissances empiriques et de l’expérimentation pratique, sans pour autant porter atteinte au niveau élevé de compétences et d’aptitudes qui est requis pour les professionnels du monde marin, en mettant l’accent sur des modèles tels que la formation professionnelle en alternance. À cette fin, le Comité demande que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) soit utilisé de manière plus intensive, que l’éventail des objectifs possibles soit élargi et qu’il soit permis de recourir au Fonds social européen (FSE) en tant que fonds complémentaire de formation, en accordant une attention particulière à la pêche artisanale. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE rappelle que l’intégration de la convention dans l’acquis de l’Union présenterait de multiples avantages pour le secteur, car elle permettrait de garantir la libre circulation des travailleurs, grâce à l’émission d’une attestation de compétence valable sur tout son territoire — tel n’est pas le cas aujourd’hui —, d’y faciliter la mobilité des pêcheurs entre le secteur de la pêche et d’autres professions maritimes et d’y développer des programmes de formation harmonisés. Pour que la convention soit appliquée correctement, il n’en reste pas moins nécessaire d’établir des normes européennes en matière d’examens médicaux destinés à certifier l’aptitude des pêcheurs à l’exercice du métier. Il est également nécessaire d’instaurer de telles lignes directrices pour se conformer aux dispositions de l’article 10 de la convention no 188 sur le travail dans le secteur de la pêche, en vertu duquel aucun pêcheur ne peut travailler à bord d’un navire de pêche sans certificat médical valable. Dans cette perspective, le comité de dialogue social sectoriel pour la pêche maritime élaborera, en 2019-2020, des lignes directrices pour l’examen médical des pêcheurs. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Dans le droit fil des observations qui précèdent, le CESE considère qu’il est prioritaire de renforcer l’attrait de la profession, d’inciter des talents à l’intégrer et de faciliter l’inclusion des jeunes dans cette activité, qui fournit un emploi à plus de 150 000 membres d’équipage, en s’appuyant pour ce faire sur la collaboration des administrations publiques et des principaux acteurs avec le secteur dans le domaine éducatif et professionnel. Cette démarche s’impose pour faire face à la pénurie de membres d’équipage, car cette situation met en péril la viabilité du secteur — on considère aujourd’hui qu’il s’agit du problème le plus grave auquel est confrontée la flotte de pêche européenne. L’industrie souligne que si des solutions ne sont pas trouvées à court et moyen terme, de nombreux bateaux devront rester à quai. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre des plans stratégiques dans le domaine social afin d’attirer des travailleurs européens vers le secteur de la pêche, d’une part, et d’y faciliter le recrutement de ressortissants étrangers, d’autre part. Le CESE recommande de renforcer la filière professionnelle maritime et halieutique et de promouvoir une image de la pêche comme choix de carrière qui, pour les jeunes, est approprié et plein de perspectives. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le peu d’attention accordé à la promotion du secteur de la pêche auprès de la société a conduit à ce que les citoyens de l’Union ne s’empressent guère d’embrasser cette profession. Ce piètre intérêt a eu pour corollaire de contribuer à ce que, dans les eaux de l’Union, l’on a de plus en plus recouru à l’engagement de pêcheurs migrants, qui sont originaires de pays non membres de l’Espace économique européen (EEE) et, dans certains cas et certains États, peuvent s’avérer des proies faciles pour des violations des droits des travailleurs (10). Les caractéristiques du secteur de la pêche, dont l’activité se déroule en mer sur de longues périodes, rendent les pêcheurs migrants particulièrement vulnérables. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Afin de remédier à ce problème, et conformément à la résolution de l’OIT adoptée en 2017 lors de la réunion tripartite sur les questions relatives aux pêcheurs migrants (11), le CESE estime qu’il est essentiel de définir des principes généraux et des orientations pratiques qui, destinées à fournir des services équitables sur le marché du travail dans le secteur de la pêche, comportent notamment: a) des orientations satisfaisantes et adaptées concernant les armateurs de navires de pêche et les services (transfrontières) se rapportant au marché du travail, b) des contrats types pour les services (transfrontières) se rapportant au marché du travail dans le secteur de la pêche, c) des orientations suffisantes et adéquates concernant les pêcheurs en recherche d’emploi à bord de bateaux de pêche (étrangers) et d) des mécanismes de dépôt de plaintes. Dans cette perspective, le comité de dialogue social sectoriel pour la pêche maritime élaborera, en 2019-2020, des lignes directrices relatives à l’emploi décent de pêcheurs migrants. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Le Comité appelle également les États membres de l’Union à ratifier, la convention no 188 de l’OIT, à la mettre en œuvre et à s’assurer qu’elle soit respectée. En outre, il invite la Commission européenne à recueillir des données et des statistiques sur la situation des pêcheurs migrants en Europe. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Conformément à l’article 22 du règlement de base de la politique commune de la pêche, les États membres doivent s’efforcer d’atteindre un équilibre stable et durable entre la capacité de pêche de leur flotte et leurs possibilités de pêche. À cette fin, ils veillent à ce que ladite capacité ne dépasse à aucun moment les limites de capacité fixées en tonnage brut (volume) et en kW (puissance). Dans le cadre d’une récente étude sur l’impact social de ces limites, qui a été cofinancée par l’Union européenne (12), les partenaires sociaux européens ont souligné que la limitation du tonnage brut a une incidence négative sur la sécurité et le confort des pêcheurs, ainsi que sur la qualité du poisson pêché, car elle pénalise les initiatives qui appliquent des mesures supplémentaires en ce sens dans les navires, dès lors que les mètres cubes ainsi ajoutés doivent être compensés, par exemple, par une réduction de l’espace dévolu à la cale ou à la salle des machines, ou encore de la contenance des réservoirs de carburant. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Compte tenu des éléments exposés dans le paragraphe précédent, le CESE demande à la Commission européenne de trouver des formules de substitution pour mesurer la capacité de pêche, à l’exemple de la Norvège ou de l’Islande où les espaces réservés au repos, au confort et aux loisirs sont exclus de ce calcul, qui est fondé sur différents facteurs comme le quota de pêche attribué ou la taille du navire. Dans cette optique, et à titre complémentaire, une augmentation du tonnage des navires devrait être autorisée lorsque ces volumes supplémentaires répondent à la nécessité d’améliorer la sécurité et le confort des équipages. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Le CESE tient également à faire observer que la convention no 188 de l’OIT et la directive (UE) 2017/159 exigent que les nouveaux navires de pêche, en l’occurrence ceux construits à partir du 15 novembre 2019, réservent davantage d’espace à l’hébergement des membres d’équipage. De même, une étude récente réalisée en France a fait état d’un allongement du temps de travail et d’une diminution du temps de repos, qui exposent les pêcheurs à des risques accrus pour leur santé et à des dangers professionnels. Des conclusions similaires, confirmant la détérioration des conditions de travail, ont été publiées par l’université de Wageningue, aux Pays-Bas, et la fondation AZTI, en Espagne. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Le CESE souligne que l’obligation de débarquement implique une augmentation de l’espace pour le stockage des prises accessoires, qui ne peuvent plus être rejetées en mer, et entraîne une consommation accrue de carburant, du fait de la place plus réduite réservée aux espèces ciblées, ainsi que des coûts supplémentaires de déchargement, de tri manuel, de pesage et de traitement (13). Il est également souligné que cette prescription compromet la sécurité à bord et la stabilité du navire, car il en résulte un empilement plus important des caisses en cale, en nombre comme en hauteur, d’où un risque de chute de charges suspendues. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | En outre, les prises de taille insuffisante ne peuvent être mises sur le marché pour la consommation humaine directe. Il en résulte un gaspillage du produit de la pêche, en particulier dans les États membres du sud de l’Union qui ne disposent pas d’usines de production de farine de poisson, et une perte de revenus pour les pêcheurs, car ils n’obtiennent qu’un prix dérisoire pour ces captures. |
| --- | --- |

3.16.

| 3.17. | Ce constat met en évidence un conflit de droit entre l’article 15 du règlement de base de la politique commune de la pêche, qui établit l’obligation de débarquement, et la convention no 188, en particulier les règles relatives aux heures de repos (article 14). Le CESE demande instamment à la Commission européenne de réaliser une analyse d’impact et de proposer des mesures appropriées pour remédier aux incohérences juridiques entre les différents instruments législatifs adoptés par l’Union européenne, qui portent préjudice aux pêcheurs. |
| --- | --- |

3.17.

| 3.18. | L’âge moyen de la flotte est de 23 ans en ce qui concerne l’Union européenne, mais dans le cas de certains pays, il peut se situer bien au-delà, comme en Espagne, où l’on compte encore plus de 2 500 navires excédant les 40 ans. La grande majorité de ces navires sont de taille modeste et utilisent des engins de pêche à petite échelle. Afin de garantir la sécurité à bord, une plus grande habitabilité des embarcations pour les membres d’équipage et de meilleures conditions de travail, le CESE juge qu’il est nécessaire de mettre en œuvre un plan de renouvellement et de modernisation de la flotte, lequel pourrait être mené à bien par le déploiement d’instruments financiers et avec le concours de la Banque européenne d’investissement (BEI), de manière à faciliter l’accès des entreprises de pêche au financement. Par ailleurs, il conviendrait que dans sa forme future, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) prévoie des aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte sans augmentation de la capacité de pêche. |
| --- | --- |

3.18.

| 3.19. | Enfin, le CESE souhaite aborder la question de la politique commerciale de l’Union européenne. Actuellement, le poisson consommé sur son marché provient de pays tiers dans une proportion dépassant les 60 %. Bon nombre de ces importations de produits de la pêche font l’objet d’accords commerciaux au titre desquels des préférences tarifaires sont accordées, en particulier aux pays en développement, sous la forme de systèmes de préférences généralisées, d’accords de partenariat économique ou d’autres dispositifs. Dans certains cas, ces préférences sont négociées avec des pays tiers qui, en matière de durabilité sociale et environnementale, ne sont pas astreints à des normes équivalentes à celles que les producteurs européens doivent respecter en vertu de la réglementation de l’Union européenne (14). Les entreprises européennes en subissent dès lors une concurrence déloyale et une perte de compétitivité. Les efforts déployés par l’Union européenne pour que la pêche et la production des denrées marines soient durables et socialement responsables sont donc incompatibles avec l’importation de produits en provenance de certains pays qui ne tiennent guère compte des principes de la durabilité et de la responsabilité sociale, voire les ignorent totalement. |
| --- | --- |

3.19.

| 3.20. | L’Union européenne doit utiliser sa politique commerciale pour parvenir à ce que des normes similaires de durabilité environnementale et sociale soient appliquées par tous les opérateurs, européens ou étrangers, et n’ouvrir les portes de son marché intérieur qu’aux produits conformes. À défaut, elle enverrait un message trompeur à la communauté internationale, en récompensant les acteurs qui ont moins œuvré en faveur de la durabilité des stocks halieutiques et du traitement équitable des personnes. |
| --- | --- |

3.20.

| 3.21. | Le CESE recommande d’instaurer une plus grande cohérence entre la politique de la pêche et la politique commerciale. Dans cette logique, les pays qui sont impliqués dans la pêche illégale (INN) et dans de graves violations du droit du travail ne devraient pas bénéficier d’un accès préférentiel au marché de l’Union européenne: bien au contraire, c’est la démarche inverse qui devrait prévaloir. De même, il convient de ne pas appliquer non plus les contingents tarifaires autonomes aux produits provenant de pays reconnus comme étant impliqués dans la pêche INN — la Thaïlande, par exemple, a reçu de la Commission européenne un avertissement préliminaire sous la forme d’un carton jaune. Le CESE suggère qu’il ne soit recouru à ces instruments que dans les cas où l’offre de produits européens est insuffisante pour nos marchés, et non pour importer des produits non durables à des prix encore plus bas. En outre, cet instrument tarifaire a pour effet d’augmenter la pression sur les prix qu’obtiennent les producteurs de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.21.

| 3.22. | Faciliter l’accès au poisson à des prix équitables pour les personnes qui souffrent d’un apport insuffisant en oméga 3 et autres nutriments devrait être considéré comme une politique sociale capable d’avoir une incidence immédiate sur les coûts du système de santé. De nombreux pays de l’Union européenne doivent encore, afin de favoriser une alimentation diversifiée et saine, augmenter leur consommation de produits de la mer. |
| --- | --- |

3.22.

Bruxelles, le 25 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Avis du CESE «Être à l’écoute des citoyens de l’Europe pour un avenir durable (Sibiu et au-delà)» (JO C 228 du 5.7.2019, p. 37).

1

(2)  Avis du CESE relatif au contrôle des pêches (JO C 110 du 22.3.2019, p. 118).

2

(3)  Avis du CESE relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, JO C 110 du 22.3.2019, p. 104.

3

(4)  JO L 25 du 31.1.2017, p. 12.

4

(5)  http://www.emsa.europa.eu/emsa-documents/latest/item/3156-annual-overview-of-marine-casualties-and-incidents-2017.html

5

(6)  https://ec.europa.eu/jrc/en/publication/eur-scientific-and-technical-research-reports/2018-annual-economic-report-eu-fishing-fleet-stecf-18-07

6

(7)  https://ec.europa.eu/jrc/en/publication/eur-scientific-and-technical-research-reports/2018-annual-economic-report-eu-fishing-fleet-stecf-18-07

7

(8)  https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/617484/IPOL_STU(2018)617484_EN.pdf

8

(9)  La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles établit des exigences obligatoires pour la pêche en eau douce, mais les exigences s’appliquant à la pêche en mer n’ont pas encore été fixées.

9

(10)  Avis du CESE sur le «Plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord» (JO C 75 du 10.3.2017, p. 109).

10

(11)  https://www.ilo.org/sector/activities/sectoral-meetings/WCMS_552794/lang–fr/index.htm

11

(12)  http://europeche.agripa.org/attachment/2d718ecb-9e60-44d4-b14c-29596eaa1aca

12

(13)  Avis du CESE sur «L’obligation de débarquement» (JO C 311 du 12.9.2014, p. 68).

13

(14)  Avis du CESE relatif au contrôle des pêches (JO C 110 du 22.3.2019, p. 118).

14

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III Actes préparatoires

Comité économique et social européen

| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/72 |
| --- | --- | --- | --- |

15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/72

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: “Améliorer la réglementation: faire le point et maintenir notre engagement”»

[COM(2019) 178 final]

(2020/C 14/10)

Rapporteur: Denis MEYNENT

| Consultation | Commission européenne, 3.6.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 3.9.2019 |
| Adoption en session plénière | 25.9.2019 |
| Session plénière no | 546e |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 99/0/0 |

Consultation

Commission européenne, 3.6.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

3.9.2019

Adoption en session plénière

25.9.2019

Session plénière no

546e

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

99/0/0

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La réglementation européenne est un facteur essentiel d’intégration. Bien proportionnée, elle constitue un gage de protection et de sécurité juridiques important pour tous les acteurs et les citoyens européens (1). |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le Comité demande que la poursuite du programme «Mieux légiférer» soit conditionnée à certaines améliorations de substance (voir les recommandations ci-après). Il suggère que la responsabilité de ce programme puisse être confiée à un vice-président du nouveau collège. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE rappelle que l’amélioration de la réglementation ne peut se substituer aux décisions politiques et ne peut en aucun cas conduire à une déréglementation ni avoir pour effet de réduire le niveau de protection sociale, la protection de l’environnement et des consommateurs, et les droits fondamentaux (2). |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | L’utilisation des outils «Mieux légiférer» doit être un moyen d’assurer la prise en compte effective de la durabilité des actions menées dans le cadre des politiques de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE invite la Commission à réviser les lignes directrices et les critères de la boite à outils du «Mieux légiférer», dans le but d’intégrer les objectifs de développement durable (ODD) du programme à l’horizon 2030 dans les processus d’évaluation. Un «contrôle de durabilité» doit être intégré explicitement dans la boite à outil du «Mieux légiférer». |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE renouvelle son appel à ce que l’écosystème européen d’analyse d’impact (AI) et d’évaluation continue à évoluer, afin d’en renforcer la qualité et de favoriser la participation active de la société civile organisée lors de la conception et de la mise en œuvre de la législation (3). |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Les AI doivent toujours privilégier une approche coûts-bénéfices, qui se fonde sur des données fiables et vérifiables, ainsi qu’une approche qualitative, dans l’intérêt des parties prenantes. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE invite la Commission à mettre en place une matrice intelligente d’évaluation qui permette une modélisation dynamique de l’impact des amendements substantiels des colégislateurs et des parties prenantes en objectivant l’impact de certains paramètres tels que taux d’émission, pourcentages, seuils ou plafonds quantitatifs, mais également les données qualitatives. À cet égard, le CESE plaide pour la mise en place d’un projet pilote de modélisation intelligente. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Les AI doivent être intégrées, tenant compte de l’ensemble des critères au premier rang desquels figurent la protection sociale, la protection des consommateurs et l’emploi, mais également les ODD, la santé, l’environnement, le climat, les impacts territoriaux, les PME et les microentreprises. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE souhaite qu’une action déterminée en faveur des PME (Act small First) soit menée dans cet esprit, et demande que soient évalués le principe Think small first et le «Test PME» en vue de renforcer leur efficacité et de concevoir des législations «compatibles avec les PME», afin de favoriser leur développement au sein du marché intérieur en toute sécurité juridique. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | La méthodologie pour réaliser les AI doit être transparente et partagée avec les autres institutions et les organes consultatifs pour leur permettre de formuler des amendements et des avis qui soient préalablement étudiés. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Réalisées dans des conditions indépendantes et objectives, les AI doivent analyser et, le cas échéant, proposer des choix alternatifs en mettant clairement en exergue les avantages et les inconvénients des différents scénarios. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le Comité d’examen réglementaire (CER), en charge du contrôle de la qualité, est un organe utile qui a montré son efficacité dans le système d’AI. Le CER devrait jouer un rôle accru dans l’élaboration d’une approche intégrée. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Les clauses de révision devraient être rédigées de manière telle que la Commission et les États membres puissent surveiller la mise en œuvre de la législation concernée et réaliser une analyse intégrée de l’incidence de la législation concernée sur les parties prenantes. |
| --- | --- |

1.14.

| 1.15. | Le CESE, qui a établi un contact direct avec la réalité du terrain et bénéficie d’un vaste réseau de relais et de l’expertise de ses membres, entend privilégier les évaluations ex post et qualitatives, à même de cerner l’impact d’une intervention législative ou d’une politique européenne et de faire remonter l’expérience de terrain des partenaires économiques et sociaux européens (4). |
| --- | --- |

1.15.

| 1.16. | Le CESE est d’avis que les consultations devraient mieux associer les organisations de la société civile par la mise en œuvre d’une forme de partenariat collaboratif. |
| --- | --- |

1.16.

| 1.17. | Les questionnaires devraient être ouverts et permettre aux répondants de s’exprimer plus finement. Le Comité demande à la Commission de réserver un traitement qualitatif aux réponses, qui laisse davantage de place à une évaluation nuancée des résultats. |
| --- | --- |

1.17.

| 1.18. | Le Comité estime que le «principe d’innovation» ne repose sur aucune base juridique et est particulièrement incertain, de sorte que son usage devrait être envisagé uniquement dans des cas de figure bien spécifiques où il apporte une valeur ajoutée, à l’exception du bon fonctionnement du marché intérieur, de la protection sociale, environnementale, des consommateurs et de la santé. Le Comité réaffirme son attachement à l’application du principe de précaution (art. 191 TFUE) et estime opportun d’élaborer un avis d’initiative sur le contenu et l’utilisation du «principe d’innovation», de même que sur la compatibilité de ces deux principes. |
| --- | --- |

1.18.

| 1.19. | La méthode de réduction des coûts inutiles doit reposer sur une évaluation au cas par cas de la législation existante, qui vise à déterminer concrètement ce qui peut être simplifié, rationalisé ou supprimé et non sur des objectifs chiffrés ex ante «au niveau politique». |
| --- | --- |

1.19.

| 1.20. | Le Comité invite à cet égard la Commission à préciser les critères qui servent à déterminer le caractère utile ou inutile d’une charge réglementaire ou administrative, dans le respect du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

1.20.

| 1.21. | Le CESE appelle à faire un bilan équilibré et lucide de la plateforme REFIT. Il estime qu’il convient de doter la plateforme de règles et de moyens lui permettant de répondre plus rapidement aux saisines, tout en clarifiant la méthodologie de travail. |
| --- | --- |

1.21.

| 1.22. | Le mandat de la plateforme doit être revu afin de faire de REFIT un exercice qui fonctionne dans les deux sens, c’est-à-dire qui ne préjuge pas de l’orientation qu’il faut donner à la réglementation: ajout, complément, modification ou suppression d’un acte législatif (5). |
| --- | --- |

1.22.

2.   Résumé de la communication

| 2.1. | La Commission estime que l’amélioration de la réglementation a permis d’améliorer le mode d’élaboration des politiques et devrait rester au cœur de ses méthodes de travail. Elle rappelle qu’il ne s’agit pas d’un programme de déréglementation caché. Malgré des résultats encourageants, la Commission a dressé un bilan critique de son action. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Parmi les éléments positifs figure notamment la plus grande participation des citoyens, des parties prenantes et de la société civile aux consultations de la Commission. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | En ce qui concerne l’analyse d’impact, la Commission estime que les incidences économiques, sociales et environnementales de ses initiatives sont systématiquement examinées. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | S’agissant des évaluations de la législation mise en œuvre au niveau de l’Union européenne, la Commission se félicite que les trois quarts des AI réalisées soient désormais accompagnées d’une évaluation de la politique ou du secteur considéré. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Concernant REFIT, la Commission tire un bilan positif du programme. Entre 2015 et 2018, la Commission a présenté 150 mesures visant à simplifier la législation de l’Union. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Malgré ce bilan positif, la Commission pointe une série d’améliorations possibles et formule plusieurs engagements concrets, notamment l’intensification de sa collaboration avec le CESE et le CdR, le renforcement et le contrôle de la qualité des consultations publiques, une évaluation plus fine de la subsidiarité et de la proportionnalité en recourant à la «grille» commune proposée par la task-force éponyme, par exemple. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Évaluation du Comité

| 3.1. | Un nombre important de chantiers ont été menés sous l’égide de la Commission ou d’autres organes (Coreper, CER, OCDE) pour évaluer les progrès de l’Union européenne dans trois domaines:






  — | analyse d’impact, |
| --- | --- | --- |

3.1.

—

analyse d’impact,

| — | consultation des parties prenantes, de la société civile et du citoyen, |
| --- | --- |

—

consultation des parties prenantes, de la société civile et du citoyen,

| — | simplification et réduction de la charge réglementaire. |
| --- | --- |

—

simplification et réduction de la charge réglementaire.

Cependant, malgré les efforts constants de la Commission, certaines difficultés subsistent.

| 3.2. | Analyse d’impact |
| --- | --- |

3.2.

| 3.2.1. | Multiplication des critères à caractère économique: au fil des ans, une série de critères d’évaluation à caractère économique ont été ajoutés (test de la compétitivité, test numérique, test PME, législation à l’épreuve du temps, principe d’innovation). Cette inflation de critères pose trois difficultés: leur hiérarchisation, leur positionnement par rapport aux critères sociaux et environnementaux (quel est le critère décisif en dernière instance?), et une forme de bureaucratisation de l’exercice. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Méthodologie essentiellement orientée vers les coûts: les différents outils de la Toolbox (6) mis à la disposition de la Commission pour juger de l’impact d’une initiative sont statiques, orientés vers les coûts, se limitant à poser une série de questions générales sans mettre en avant l’aspect qualitatif ni envisager des scénarios alternatifs. Les outils sont juxtaposés et ne permettent pas une approche intégrée combinant coûts et bénéfices et visant la cohésion territoriale, le développement et la compétitivité durables. Enfin, aucun outil n’est spécifiquement dédié à l’environnement et au climat. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Absence d’AI pour les actes délégués et les actes d’exécution: ces actes ont une portée considérable et ont pris une place très importante dans la législation de l’Union européenne. En 2018, on comptait 861 actes d’exécution pour 96 actes délégués et 72 actes législatifs (7). La Commission reconnaît qu’il y a peu d’AI des actes délégués, par manque de temps ou de budget. Le CESE estime aussi qu’il devrait également être consulté pour avis dans la procédure de délégation, au même titre que pour les actes législatifs, ainsi que pour l’éventuelle modification desdits actes, compte tenu de leurs répercussions en termes économiques et sociaux (8). |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | Absence d’analyse d’impact des amendements substantiels des colégislateurs: malgré le point 15 de l’accord interinstitutionnel (9), qui enjoint au Conseil et au Parlement d’effectuer une AI des modifications substantielles qu’ils apportent aux propositions de la Commission, le Conseil n’a jamais réalisé d’AI d’un amendement substantiel d’un ou de plusieurs États membres. À vrai dire, il ne dispose ni du budget ni de la capacité opérationnelle requis à cet effet. |
| --- | --- |

3.2.4.

| 3.2.5. | Externalisation des analyses d’impact de la Commission: la systématisation des AI a comme conséquence leur coût et leur privatisation partielle. Quelle garantie a-t-on que les AI sont réalisées dans des conditions indépendantes et objectives dès lors que l’unité de la Commission qui réalise l’AI rédige également la proposition législative? |
| --- | --- |

3.2.5.

| 3.2.6. | Rôle du Comité d’examen de la réglementation (CER): le CER examine la qualité des analyses d’impact. Son avis positif est nécessaire pour que le Collège des commissaires approuve la proposition. En 2018, 28 % des AI ont obtenu un avis négatif de la part du CER en raison de leur qualité insatisfaisante. Il faut saluer la professionnalisation des membres du CER qui ont su faire preuve d’indépendance. Mais l’utilité du CER et l’objectif qu’il poursuit restent méconnus du grand public. Le CER pourrait jouer un rôle accru dans l’élaboration d’une approche intégrée des dimensions économiques, sociales et environnementales des AI. |
| --- | --- |

3.2.6.

| 3.2.7. | L’évaluation ex post de l’impact de la législation de l’Union européenne sur le fonctionnement du marché intérieur est la garantie d’une bonne gouvernance. La clause de révision permet de vérifier la mise en œuvre correcte de la législation considérée, et d’enrichir, de modifier ou d’adapter une législation donnée au regard des connaissances scientifiques, des constats de terrain ou de la consultation des partenaires sociaux. Or, plusieurs exemples récents montrent que ces clauses de révision ne sont pas toujours rédigées de manière que la Commission et les États membres réalisent une analyse intégrée de l’incidence de la législation concernée. De plus, la Cour des comptes européenne souligne que le contenu des clauses de réexamen n’est pas toujours clair, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer les réalisations demandées et le moment opportun pour réaliser le réexamen ex post (10). |
| --- | --- |

3.2.7.

| 3.3. | Émergence du «principe d’innovation» |
| --- | --- |

3.3.

| 3.3.1. | Apparu en novembre 2014 à l’initiative du European Risk Forum et approuvé par le Conseil en 2016, sous la présidence néerlandaise, ce principe postule la nécessaire compatibilité de toute nouvelle proposition législative à l’aune de son impact (positif) sur l’innovation afin de créer une législation qui soit à l’épreuve du temps (future proof legislation). |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Depuis lors, les promoteurs de ce «principe» cherchent à l’intégrer dans l’acquis législatif de l’Union européenne. En 2019, le «principe d’innovation» a fait une apparition furtive dans le programme Horizon Europe (2021-2027) sous la forme d’un considérant. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Force est pourtant de constater que les contours du «principe d’innovation» sont particulièrement incertains:






  — | le «principe d’innovation» n’a aucune base juridique, contrairement au principe de précaution (art. 191 TFUE) auquel il est parfois opposé, |
| --- | --- | --- |

3.3.3.

—

le «principe d’innovation» n’a aucune base juridique, contrairement au principe de précaution (art. 191 TFUE) auquel il est parfois opposé,

| — | il est particulièrement flou: de quelle innovation s’agit-il? Scientifique, technique, organisationnelle, sociale? |
| --- | --- |

—

il est particulièrement flou: de quelle innovation s’agit-il? Scientifique, technique, organisationnelle, sociale?

D’un point de vue empirique, la recherche académique montre que la réglementation ne nuit pas à l’innovation. Bien au contraire, «il apparaît que la réglementation est plutôt bénéfique à l’innovation et que cet impact est d’autant plus prononcé que le secteur considéré est proche de la frontière technologique» (11). Dans son arrêt concernant l’affaire T-521/14 (Suède contre Commission), la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé la primauté des critères scientifiques sur toute évaluation subjective des obligations imposées au législateur européen au nom de l’innovation ou d’autres impératifs.

| 3.3.4. | Le Comité demande que les observations précédentes soient dûment prises en compte dans la communication relative au «principe d’innovation» annoncée par la Commission dans son document «Industry 2030» (12). |
| --- | --- |

3.3.4.

| 3.3.5. | Le CESE estime qu’un avis d’initiative de sa part concernant le «principe d’innovation» et en particulier sa compatibilité avec le principe de précaution, serait opportun. |
| --- | --- |

3.3.5.

| 3.4. | Consultations publiques |
| --- | --- |

3.4.

| 3.4.1. | Malgré des efforts réels, la procédure de consultation souffre de plusieurs défauts rédhibitoires:






  — | les fédérations d’entreprises viennent largement en tête des répondants (42,9 %) (13). Le taux de réponse émanant de grandes entreprises ou de fédérations d’entreprises était même de 60 % dans le cas de la plateforme REFIT, |
| --- | --- | --- |

3.4.1.

—

les fédérations d’entreprises viennent largement en tête des répondants (42,9 %) (13). Le taux de réponse émanant de grandes entreprises ou de fédérations d’entreprises était même de 60 % dans le cas de la plateforme REFIT,

| — | par manque des ressources suffisantes, les partenaires sociaux, en général, et les représentants des travailleurs et des consommateurs, en particulier, sont défavorisés par rapport aux multinationales et aux grandes fédérations patronales et ce, malgré un rôle reconnu et légitime dans le processus décisionnel (voir l’art. 154 TFUE), |
| --- | --- |

—

par manque des ressources suffisantes, les partenaires sociaux, en général, et les représentants des travailleurs et des consommateurs, en particulier, sont défavorisés par rapport aux multinationales et aux grandes fédérations patronales et ce, malgré un rôle reconnu et légitime dans le processus décisionnel (voir l’art. 154 TFUE),

| — | les questionnaires sont orientés, souvent rédigés sous forme binaire et offrent peu de place à une évaluation fine des répondants, |
| --- | --- |

—

les questionnaires sont orientés, souvent rédigés sous forme binaire et offrent peu de place à une évaluation fine des répondants,

| — | la culture de réponse est souvent limitée à certains États membres. Il en résulte une photographie partiellement tronquée de la réalité, |
| --- | --- |

—

la culture de réponse est souvent limitée à certains États membres. Il en résulte une photographie partiellement tronquée de la réalité,

| — | le dépouillement des réponses se fait de manière standardisée. Il en résulte un traitement statique des résultats qui ne permet pas une exploitation intelligente et nuancée des réponses ni la pondération des résultats de la consultation. |
| --- | --- |

—

le dépouillement des réponses se fait de manière standardisée. Il en résulte un traitement statique des résultats qui ne permet pas une exploitation intelligente et nuancée des réponses ni la pondération des résultats de la consultation.

| 3.5. | La réduction des charges réglementaires inutiles |
| --- | --- |

3.5.

| 3.5.1. | En novembre 2018, la Commission a publié son rapport annuel sur la charge 2018 (14) qui présente un tour d’horizon des efforts de simplification entrepris par l’Union européenne.
  Malgré les effets d’annonce, ce rapport juxtapose des mesures, qui restent à concrétiser, et des résultats qui relèvent davantage des progrès de l’économie numérique que de la lutte contre les lourdeurs administratives (exemple: règlement sur le contrôle de la pêche et paquet législatif sur le droit des sociétés). |
| --- | --- |

3.5.1.

Malgré les effets d’annonce, ce rapport juxtapose des mesures, qui restent à concrétiser, et des résultats qui relèvent davantage des progrès de l’économie numérique que de la lutte contre les lourdeurs administratives (exemple: règlement sur le contrôle de la pêche et paquet législatif sur le droit des sociétés).

| 3.5.2. | Le rapport de l’OCDE relatif à l’amélioration de la législation de 2019 (15) a consacré également une partie de ses réflexions à la question. L’OCDE semble appeler à un démantèlement partiel de l’acquis communautaire et de l’arsenal législatif des États membres au motif de réduire la lourdeur et les coûts réglementaires sans répondre à la question préalable de savoir jusqu’où doit aller la réduction des coûts et à partir de quel moment les systèmes de protection (sociale, environnementale et territoriale) risquent d’être menacés. |
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3.5.2.

| 3.5.3. | La plateforme REFIT a été créée en mai 2015 pour permettre aux autorités publiques, aux citoyens et aux parties prenantes de contribuer à l’amélioration de la législation européenne. De l’avis du Comité, certaines questions jettent une ombre au tableau:






  — | un processus redondant: le groupe des États membres de la plateforme fait, en partie, double emploi avec les quelque 200 groupes de travail du Conseil, |
| --- | --- | --- |

3.5.3.

—

un processus redondant: le groupe des États membres de la plateforme fait, en partie, double emploi avec les quelque 200 groupes de travail du Conseil,

| — | un processus lent: le processus d’adoption des avis prend souvent plusieurs mois en raison du faible nombre de positions communes des deux groupes qui ne se rencontrent qu’une seule fois et sans véritable dialogue, |
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—

un processus lent: le processus d’adoption des avis prend souvent plusieurs mois en raison du faible nombre de positions communes des deux groupes qui ne se rencontrent qu’une seule fois et sans véritable dialogue,

| — | un processus asymétrique: les saisines sont essentiellement issues du banc patronal, c’est-à-dire des fédérations d’entreprises ou chambres de commerce (voir statistiques publiées par la Commission), rarement de la société civile ou des partenaires sociaux. Si la Commission et les États membres sont représentés, le PE est absent, |
| --- | --- |

—

un processus asymétrique: les saisines sont essentiellement issues du banc patronal, c’est-à-dire des fédérations d’entreprises ou chambres de commerce (voir statistiques publiées par la Commission), rarement de la société civile ou des partenaires sociaux. Si la Commission et les États membres sont représentés, le PE est absent,

| — | un organe sans réelle expertise: sur quelle base scientifique les membres de la plateforme sont-ils fondés à analyser les propositions très diverses qui leur parviennent? La seule réelle expertise est aux mains de la Commission, qui en a parfois profité pour avancer ses propres propositions, |
| --- | --- |

—

un organe sans réelle expertise: sur quelle base scientifique les membres de la plateforme sont-ils fondés à analyser les propositions très diverses qui leur parviennent? La seule réelle expertise est aux mains de la Commission, qui en a parfois profité pour avancer ses propres propositions,

| — | une minorisation du CESE et du CdR par rapport aux autres parties prenantes, qui a pour effet de diluer les avis que les Comités pourraient rendre, |
| --- | --- |

—

une minorisation du CESE et du CdR par rapport aux autres parties prenantes, qui a pour effet de diluer les avis que les Comités pourraient rendre,

| — | un coût nettement en retrait par rapport aux bénéfices: le coût de la plateforme semble disproportionné au regard des résultats engrangés jusqu’ici, |
| --- | --- |

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un coût nettement en retrait par rapport aux bénéfices: le coût de la plateforme semble disproportionné au regard des résultats engrangés jusqu’ici,

| — | caractère orienté de la plateforme: le Comité appelle à un exercice qui fonctionne dans les deux sens, c’est-à-dire qui ne préjuge pas de l’orientation qu’il faut donner à la réglementation ‒ ajout, complément, modification ou suppression d’un acte législatif. |
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—

caractère orienté de la plateforme: le Comité appelle à un exercice qui fonctionne dans les deux sens, c’est-à-dire qui ne préjuge pas de l’orientation qu’il faut donner à la réglementation ‒ ajout, complément, modification ou suppression d’un acte législatif.

Bruxelles, le 25 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Voir le paragraphe 1.1., JO C 434 du 15.12.2017, p. 11.

1

(2)  Voir le paragraphe 1.4., JO C 81 du 2.3.2018, p. 81.

2

(3)  JO C 434 du 15.12.2017, p. 11.

3

(4)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 45, par. 1.9.

4

(5)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 45, par. 1.11.

5

(6)  «Better regulation Toolbox», Commission européenne, SWD(2017) 350 final, 7 juillet 2017.

6

(7)  Source: Statistiques sur les actes législatifs - EUR-Lex (https://eur-lex.europa.eu/statistics/legislative-acts-statistics.html).

7

(8)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 145.

8

(9)  Accord interinstitutionnel sur le «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

9

(10)  Cour des comptes européenne: «Les réexamens ex post de la législation de l’Union européenne: un système bien rodé, mais incomplet» (2018).

10

(11)  Lilas Demmou, Bruno Amable, Ivan Ledezma, «L’impact de la réglementation sur l’innovation: une analyse des performances selon la proximité à la frontière technologique», Économie et prévision, 2013, page 11. Consultable sur https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01614139

11

(12)  Page 21.

12

(13)  Source: SWD(2019) 156 final accompagnant la communication de la Commission, «Taking stock of the Commission’s Better regulation Agenda», 15.4.2019.

13

(14)  «The European Union’s efforts to simplify legislation», novembre 2018.

14

(15)  Rapport de l’OCDE (2019) «Better regulation Practices across the European Union».

15

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/78 |
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15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/78

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules»

[COM(2019) 208 final — 2019/0101 (COD)]

(2020/C 14/11)

Rapporteur unique: Jorge PEGADO LIZ

| Consultation | Parlement européen, 15.7.2019
  Conseil, 24.6.2018 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section spécialisée | 3.9.2019 |
| Adoption en session plénière | 25.9.2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 107/1/1 |

Consultation

Parlement européen, 15.7.2019

Conseil, 24.6.2018

Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section spécialisée

3.9.2019

Adoption en session plénière

25.9.2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

107/1/1

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE prend dûment note que les villes de Paris, Bruxelles et Madrid ont formé, devant le Tribunal, un recours en justice contre le règlement (UE) 2016/646 de la Commission (1), débouchant sur un arrêt, prononcé le 13 décembre 2018, qui l’annule partiellement. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE relève que le Tribunal a accordé à la Commission un délai qui, courant jusqu’en février 2020, indépendamment du pourvoi qu’elle a formé, est suffisant pour qu’il soit remédié, d’une manière qui ne compromette pas le fonctionnement normal du marché, aux vices censés avoir été constatés dans le règlement susmentionné. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE rappelle toute l’ampleur prise par le scandale du «Dieselgate», dont il a déjà traité dans plusieurs de ses avis, et il déplore que la Commission n’ait pas été capable, en prenant d’entrée de jeu des mesures efficaces, d’anticiper l’enchaînement des événements. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | De même, il n’oublie pas que malgré les appels pressants qu’il lance depuis plus de vingt années, l’Union européenne n’a pas su, ou voulu, se doter d’un dispositif efficace d’action collective qui permette de faire face à des situations du type de celle que l’on rencontre aujourd’hui. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | En outre, le CESE estime que la solution proposée dans la proposition à l’examen ne peut se cantonner à résoudre un problème de nature formelle, tout en négligeant de faire réellement droit aux intérêts des parties requérantes. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE se demande par ailleurs si en attribuant à la Commission, dans les conditions y énoncées, des pouvoirs d’adoption d’actes délégués, ce même texte ne risque pas d’aboutir, non seulement, à saper une fois de plus l’efficacité de la législation, mais aussi à trahir les intentions que poursuivait le législateur en instaurant ces actes. Dans cette mesure, il estime qu’il lui faudra réexaminer ses avis antérieurs sur les actes dérivés, en élaborant un nouvel avis d’initiative à la lumière de l’accord interinstitutionnel le plus récent. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE espère par ailleurs que la Commission donne la garantie que les règlements (UE) 2017/1154 (2) et (UE) 2018/1832 (3), ressortissant respectivement au troisième et au quatrième train de mesures, ne seront pas soumis à une procédure identique à celle qui est actuellement prévue par la législation. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Vu le nombre de mesures législatives adoptées dans ce domaine, qui se situe aux alentours de la centaine, le CESE invite la Commission à examiner si, conformément aux principes du programme «Mieux légiférer», il est possible, ou indispensable, de procéder à une compilation ou une codification en la matière. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Enfin, le CESE exhorte la Commission à se pencher sur les propositions qu’il formule plus particulièrement aux fins d’accélérer le processus ou d’en augmenter la sécurité juridique. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Le scandale du «Dieselgate»et le recours collectif des consommateurs

| 2.1. | En septembre 2015, il est apparu au grand jour que le groupe Volkswagen avait fabriqué et vendu des véhicules sur lesquels il avait installé une application informatique qui induisait une manipulation des épreuves d’essai effectuées en laboratoire aux fins de contrôler les émissions des véhicules automobiles (4). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | À l’échelle de la planète, la firme a lésé ainsi des millions de consommateurs qui avaient acheté ces véhicules en ayant toute confiance qu’ils respectaient les limites fixées par la loi en matière d’émissions polluantes et qu’ils auraient des effets plus favorables du point de vue de l’environnement et de leur consommation de carburant. En adoptant pareil comportement, elle aura aussi porté gravement préjudice à la santé des citoyens et à l’environnement en général. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Il a été établi qu’eu égard à l’action de l’entreprise et aux exigences liées aux essais en laboratoire, le montant des émissions mesuré en conditions de conduite réelles présentait, par rapport à celui relevé lors des épreuves susmentionnées, une différence correspondant à un taux de rejets de dix à quarante fois plus élevé en ce qui concerne les oxydes d’azote. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | L’entreprise a également reconnu avoir installé ce dispositif sur environ 11 millions de véhicules diesel dans le monde. Face à ce scandale, la Commission européenne et certains États membres ont engagé à son encontre des procédures administratives pour infractions à la réglementation et lancé des poursuites pénales afin de sanctionner ses agissements. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le CESE rappelle que des millions de consommateurs n’ont pas reçu de véritable dédommagement pour les préjudices subis et que l’on ne dispose toujours d’aucune information sur les effets qu’ont produits les activités de surveillance menées par les autorités des États membres, pas plus que sur les procédures de rappel lancées par l’entreprise, notamment pour ce qui concerne les effets que la remise en conformité des véhicules concernés produira, le cas échéant, sur leurs performances dans le futur. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Diverses organisations de défense des consommateurs ainsi que de l’environnement ont enclenché, au niveau de l’Europe, des mécanismes de recours collectif et intenté des actions contre Volkswagen et SEAT, mais uniquement à l’échelon national et suivant des procédures judiciaires hétérogènes. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Sans préjuger de l’issue desdites actions, on peut considérer qu’en l’absence d’un mécanisme européen de recours collectif, beaucoup de ces consommateurs pourraient ne jamais être dédommagés pour les préjudices subis. En outre, la proposition de directive récemment présentée par la Commission concernant les actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs (5) ne répond pas pleinement à la nécessité d’une indemnisation effective de ceux qui ont été ainsi lésés. Dans le cas présent, une telle réponse aurait revêtu une importance capitale, étant donné qu’elle aurait permis leur dédommagement, alors qu’ils se retrouvent à présent totalement tributaires des mesures et décisions arrêtées dans les États membres, de sorte qu’il convient d’espérer que les négociations en cours avec le Parlement européen et le Conseil connaîtront un dénouement positif à brève échéance, en aboutissant à une version plus appropriée de la proposition. |
| --- | --- |

2.7.

3.   Les mesures de la Commission européenne et les avis du CESE

| 3.1. | Confrontées à un tel scandale, les institutions de l’Union européenne se sont employées à sanctionner, à apporter des remèdes et à mettre un terme à cette situation (6). |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Les travaux menés par la commission d’enquête du Parlement sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (EMIS), qui ont été lancés le 17 décembre 2015 et clos le 2 mars 2017 (7), font apparaître que l’une des mesures les plus emblématiques arrêtées par la Commission est constituée par la procédure d’essai RDE (pour Real Driving Emissions, émissions en conditions de conduite réelles) (8), établie et développée par les règlements de la Commission (UE) 2016/427 (9) (premier train de mesures), (UE) 2016/646 (10) (deuxième train de mesures), (UE) 2017/1154 (11) (troisième train de mesures) et (UE) 2018/1832 (12) (quatrième train de mesures). |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE a eu l’occasion, en particulier depuis 2006, de se prononcer sur la question des émissions de gaz, notamment les particules (PM), les oxydes d’azote (NOx), le monoxyde de carbone (CO) et les hydrocarbures (HC) et, ce faisant, il a attiré l’attention sur certaines des lacunes qu’accusaient les systèmes proposés tour à tour et a recommandé de recourir à des moyens plus fiables pour les mesurer (13). |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | En ce qui concerne les règlements mentionnés au paragraphe 3.2, le CESE n’a toutefois pas été invité à émettre un avis, car il n’existe pas d’obligation de le consulter pour les actes de la nature de ceux que la Commission prend en vertu des articles 296 et 297 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au contraire, par exemple, de ceux qui sont fondés sur les articles 38, 46, 95, 113, 115, 164, 166, 169, 177, 182, 188, 192, 194, 203, 336 et, surtout, 304, de ce même traité. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Il se fait que les 26 et 29 juin et le 19 juillet 2016, par les procédures T-339/16, T-352/16 et T-391/16, respectivement, les villes de Paris et de Bruxelles et la municipalité de Madrid ont formé, au titre de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des recours contre la Commission, demandant l’annulation du règlement (UE) 2016/646 modifiant le règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) au motif qu’il y avait à leur sens, en résumé: incompétence, du fait qu’elle avait utilisé indûment la procédure de la réglementation avec contrôle en lieu et place de la procédure législative ordinaire; non-respect d’une formalité substantielle, étant donné qu’un élément essentiel d’un acte de base avait été modifié en violation des formalités prévues pour son adoption; violation des règles de droit primaire et de droit dérivé ainsi que de principes généraux du droit de l’Union, par exemple les articles 3, 11, 114, paragraphe 3, et 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les articles 35 et 37 de la Charte des droits fondamentaux, ou encore la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (14), l’article 4 du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (15) et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (16); et, enfin, détournement de pouvoir, dans la mesure où le but poursuivi par la Commission lorsqu’elle entend augmenter les valeurs limites des émissions d’oxydes d’azote ne coïncide ni avec les dispositions du droit de l’Union européenne, ni avec les objectifs qu’elle-même s’assigne, et ne concorde pas avec ledit droit. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Dans son arrêt du 13 décembre 2018, le Tribunal a décidé de joindre les trois procédures et, en résumé, de faire droit aux recours en ce qui concerne les éléments suivants:






  — | «le point 2 de l’annexe II du règlement (UE) 2016/646 de la Commission [...] est annulé pour autant qu’il fixe, aux points 2.1.1 et 2.1.2 de l’annexe III A du règlement no 692/2008 de la Commission, du 18 juillet 2008, portant application du règlement (CE) no 715/2007 la valeur du facteur de conformité final CF polluant et la valeur du facteur de conformité CF polluant temporaire pour la masse des oxydes d’azote», |
| --- | --- | --- |

3.6.

—

«le point 2 de l’annexe II du règlement (UE) 2016/646 de la Commission [...] est annulé pour autant qu’il fixe, aux points 2.1.1 et 2.1.2 de l’annexe III A du règlement no 692/2008 de la Commission, du 18 juillet 2008, portant application du règlement (CE) no 715/2007 la valeur du facteur de conformité final CF polluant et la valeur du facteur de conformité CF polluant temporaire pour la masse des oxydes d’azote»,

| — | «les effets de la disposition annulée en vertu du point 1 du présent dispositif sont maintenus jusqu’à l’adoption dans un délai raisonnable d’une nouvelle réglementation remplaçant ces dispositions, ce délai ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de prise d’effet du présent arrêt». |
| --- | --- |

—

«les effets de la disposition annulée en vertu du point 1 du présent dispositif sont maintenus jusqu’à l’adoption dans un délai raisonnable d’une nouvelle réglementation remplaçant ces dispositions, ce délai ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de prise d’effet du présent arrêt».

4.   La proposition de la Commission

4.1.   Raison d’être et base de la proposition

| 4.1.1. | En mai 2017, la Commission européenne a présenté un train de mesures qui visait à moderniser la mobilité et les transports européens et entendait notamment réduire les émissions de CO2, la pollution atmosphérique et les encombrements, tout en éliminant des formalités bureaucratiques pesant sur les entreprises. |
| --- | --- |

4.1.1.

| 4.1.2. | Dès 2007, l’Union européenne avait adopté le règlement (CE) no 715/2007, qui établissait des règles relatives à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), en prescrivant que ceux nouvellement mis en circulation devraient respecter certains plafonds en ce qui concerne leurs rejets. |
| --- | --- |

4.1.2.

| 4.1.3. | À la suite du scandale du «Dieselgate», la Commission a réalisé une analyse détaillée des procédures d’essais et des prescriptions applicables à la réception par type et a constaté que les émissions générées en conditions de conduite réelles sur route par les véhicules Euro 5/6 dépassaient sensiblement celles qui sont mesurées sur le nouveau cycle européen de conduite réglementaire, notamment en ce qui concerne les émissions d’oxydes d’azote (NOx) des véhicules diesel. |
| --- | --- |

4.1.3.

| 4.1.4. | La Commission a jugé qu’il était nécessaire de fixer les prescriptions quantitatives en conditions de conduite réelles, afin de limiter les rejets de gaz d’échappement dans toutes les conditions normales d’utilisation, conformément aux limites d’émissions prévues dans le règlement (CE) no 715/2007, d’où l’adoption du règlement (UE) 2016/646, qui a porté modification du règlement (CE) no 692/2008, en réexaminant, par une procédure de comitologie, les valeurs relatives aux facteurs de conformité découlant des émissions moyennes relevées lors des essais. |
| --- | --- |

4.1.4.

| 4.1.5. | Correspondant à une seconde phase dans le processus de mesure des émissions en conditions de conduite réelles, cette modification a prescrit que les essais destinés à mesurer les rejets de NOx deviennent obligatoires pour les nouveaux types de véhicules à dater de septembre 2017 et pour tout véhicule à partir de septembre 2019 et elle a reçu l’aval du Parlement européen et du Conseil (17). |
| --- | --- |

4.1.5.

| 4.1.6. | En décembre 2018, à la suite d’un recours formé par les villes de Paris, Madrid et Bruxelles, le Tribunal a annulé certaines dispositions du règlement (UE) 2016/646, au motif, notamment, que les facteurs dits «de conformité»n’auraient pas dû être adoptés par une procédure de comitologie mais bien par celle de type législatif ordinaire. Cette annulation a été partielle et n’a pas affecté le processus des essais en conditions de conduite réelles, qui reste en vigueur. |
| --- | --- |

4.1.6.

| 4.1.7. | Le Tribunal a cependant reporté à février 2020 la prise d’effet de cette annulation partielle, afin que la Commission puisse se conformer à son arrêt. |
| --- | --- |

4.1.7.

4.2.   Contenu et finalité de la proposition

| 4.2.1. | C’est pour éviter d’imposer des charges excessives aux constructeurs ayant déjà conçu leurs véhicules dans le cadre de la procédure d’essais en conditions de conduite réelles, telle qu’adoptée antérieurement, que la Commission a présenté la proposition législative à l’examen, visant:






  — | à rétablir les facteurs de conformité précédemment définis, |
| --- | --- | --- |

4.2.1.

—

à rétablir les facteurs de conformité précédemment définis,

| — | à habiliter la Commission à revoir annuellement à la baisse les facteurs de conformité définis par le législateur, afin de refléter les progrès dans la précision du matériel de mesure portable. |
| --- | --- |

—

à habiliter la Commission à revoir annuellement à la baisse les facteurs de conformité définis par le législateur, afin de refléter les progrès dans la précision du matériel de mesure portable.

| 4.2.2. | La Commission fait valoir que dans son arrêt d’annulation, le Tribunal n’a pas remis en cause la justification technique des facteurs de conformité. En conséquence, et étant donné qu’il subsiste un écart entre les émissions mesurées en conduite réelle et celles mesurées en laboratoire, des facteurs de conformité sont proposés, de sorte que le règlement (CE) no 715/2007 se trouve ainsi modifié. |
| --- | --- |

4.2.2.

| 4.2.3. | Les facteurs de conformité seront introduits en deux étapes: dans la première, celui qui devra s’appliquer sera temporaire, tandis que dans la seconde, il ne pourra plus être fait usage que de celui de type final, la Commission étant chargée de réexaminer ces facteurs de conformité finaux en fonction du progrès technique. |
| --- | --- |

4.2.3.

| 4.2.4. | Par ailleurs, la Commission reçoit le pouvoir d’adopter des actes délégués au titre de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour ce qui est des modalités applicables aux procédures, essais et prescriptions spécifiques pour la réception par type. Cette délégation a également pour objet de compléter le règlement (CE) no 715/2007 par de telles modalités révisées ainsi que par les cycles d’essai utilisés pour mesurer les émissions. La proposition prévoit également la possibilité de modifier ledit règlement afin de réviser à la baisse les facteurs de conformité finaux et de réétalonner les valeurs limites basées sur la masse de particules, ainsi que d’introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules. |
| --- | --- |

4.2.4.

| 4.2.5. | Aux termes de la proposition, les constructeurs devront démontrer à nouveau que tous les nouveaux véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union européenne respectent les limites fixées. |
| --- | --- |

4.2.5.

| 4.2.6. | Avant même de présenter sa proposition, la Commission a fait appel de la décision du Tribunal devant la Cour de justice de l’Union européenne, car elle estime que son règlement antérieur n’affectait pas des éléments essentiels, à savoir les facteurs de conformité qui avaient été définis, mais seulement le critère employé pour les mesurer. |
| --- | --- |

4.2.6.

5.   Observations générales

| 5.1. | Il n’entre pas dans les attributions du CESE de s’immiscer dans un conflit de droit entre des institutions de l’Union européenne, en particulier quand la question en cause fait l’objet d’un recours pendant devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il lui incombe toutefois de se prononcer sur le cadre choisi pour la proposition de la Commission et d’évaluer dans quelle mesure elle répond aux finalités qu’elle s’assigne. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Il apparaît clairement que la proposition à l’examen corrige les vices formels d’incompétence et de violation de diverses dispositions de droit primaire qui résultaient du recours indu à une procédure illégale. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | En ce qui concerne les aspects de fond, le CESE, suivant la position qu’il a exprimée dans ses avis en matière d’actes délégués, nourrit des doutes quant à la conformité vis-à-vis de l’objet juridique des actes délégués que pourrait avoir la solution trouvée, consistant à attribuer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués dans les domaines pour lesquels le Tribunal a considéré que seul le législateur pouvait modifier des éléments essentiels mais qu’elle semble néanmoins vouloir revendiquer pour elle-même (18). |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Le CESE se félicite que les prescriptions temporaires relatives à l’application de la proposition soient maintenues, en ce sens qu’elle continue à couvrir les nouveaux types de véhicules à dater du 1er septembre 2017 et s’applique aux véhicules neufs à partir du 1er septembre 2019. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Il ne peut toutefois s’empêcher de s’interroger sur l’efficacité juridique de ces mesures, étant donné qu’il n’existe aucune certitude quant à cette procédure législative, de sorte que l’entrée en vigueur pour septembre de la disposition afférente pourrait effectivement être compromise, sans oublier, par ailleurs, les questions qui se posent déjà pour ce qui concerne ses effets rétroactifs. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Cette situation devient encore plus complexe du fait qu’un pourvoi ayant été formé, la décision finale sur la question soulevée par le Tribunal est reportée à une date indéterminée et qu’il est même permis de se demander s’il est nécessaire d’adopter la proposition actuelle, que la décision de la Cour de justice de l’Union européenne soit ou non favorable à la Commission. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | La seule justification de la proposition consisterait en ce qu’elle tente d’apporter une certaine sécurité ou certitude juridiques aux constructeurs, de manière à ce qu’ils puissent éventuellement continuer à fabriquer leurs véhicules; or, elle n’élimine pas les effets qu’une décision de la Cour pourra avoir quant à ses délais de validité, de sorte que les commandes et l’approvisionnement en composants s’en trouveraient quand même menacés. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | Le CESE souligne qu’en tout état de cause, il est nécessaire que les consommateurs puissent avoir accès aux essais en conditions de conduite réelles qui ont déjà été publiés sur des sites officiels (19), afin qu’ils puissent combiner cette information avec celles relatives aux performances environnementales des véhicules au titre de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil (20). L’accessibilité de ces données pourra les aider à effectuer leurs choix en fonction de l’impact sur l’environnement produit par les véhicules qu’ils achètent. |
| --- | --- |

5.8.

| 5.9. | De la Commission, le CESE attend également qu’elle soit en mesure de garantir que sa proposition soit compatible avec les différents textes touchant aux essais en conditions de conduite réelles, étant donné qu’elle fait référence au deuxième train de mesures en la matière, et que, par conséquent, elle ne remette pas en cause les deux textes ultérieurs, qui couvrent la prise en compte du volume de particules dans les essais, l’affinage des méthodes utilisées pour les réaliser (acte RDE 3) et la possibilité que des tierces parties en effectuent de manière indépendante pour contrôler les véhicules déjà en circulation (acte RDE 4). |
| --- | --- |

5.9.

| 5.10. | Sans préjudice de la spécificité de la proposition à l’examen, le CESE invite instamment la Commission à tenir compte des pratiques adoptées dans des pays situés à l’extérieur de l’espace européen, en l’occurrence de l’expérience développée aux États-Unis, notamment pour ce qui est des critères de conformité et des pénalités appliquées lorsque les constructeurs ne respectent pas les règles (21). |
| --- | --- |

5.10.

| 5.11. | Le CESE reconnaît que le scandale du «Dieselgate»n’a pas seulement révélé un ensemble de défaillances concernant les émissions d’oxydes d’azote mais a également montré que des millions de consommateurs avaient acquis des véhicules non conformes aux informations fournies, sans qu’ils aient, pour une grande majorité d’entre eux, reçu de dédommagement individuel du préjudice subi. |
| --- | --- |

5.11.

| 5.12. | Il importe que la Commission garantisse que le préjudice subi par toutes les parties lésées soit intégralement compensé ou, à tout le moins, qu’il existe un mécanisme européen de recours collectif et qu’il soit efficace, opérant et rapide et instaure un dédommagement pour les consommateurs, au titre de l’atteinte à la santé environnementale, alors que tel n’est pas le cas pour le dispositif prévu dans la proposition de directive sur les actions représentatives |
| --- | --- |

5.12.

6.   Observations particulières

6.1.   Article 1er, paragraphe 3

| 6.1.1. | Le CESE considère que même tels que prévus, les facteurs de conformité fixés dans le tableau 2 de l’annexe I pourraient s’avérer trop peu ambitieux pour assurer une baisse des émissions d’oxydes d’azote, eu égard aux preuves scientifiques et étant donné que ceux proposés en 2018 apparaissent être aujourd’hui assez conservateurs. |
| --- | --- |

6.1.1.

| 6.1.2. | Le CESE souligne en outre qu’il importe de soumettre ces facteurs à une évaluation régulière, à des intervalles qui ne soient pas inférieurs à une année, en veillant à la nécessité de tenir compte des développements technologiques. |
| --- | --- |

6.1.2.

6.2.   Article 1er, paragraphe 4

| 6.2.1. | Le CESE reconnait qu’il est important que le constructeur soit tenu d’équiper les véhicules de telle sorte que les composants susceptibles d’exercer un effet sur les émissions soient conçus, fabriqués et montés d’une manière qui assure que les véhicules, en utilisation normale, puissent se conformer au règlement concerné, mais il souligne que ces informations devraient non seulement être mises à la disposition des consommateurs au moment de la vente mais également contrôlées obligatoirement par les autorités administratives. |
| --- | --- |

6.2.1.

| 6.2.2. | Étant donné qu’il s’agit d’une condition de conformité et dans un souci d’éviter que des incertitudes n’entourent son interprétation, le CESE recommande que la définition de l’expression «utilisation normale»soit inscrite dans un texte juridique et ne fasse pas l’objet de lectures subjectives de la part de la Commission elle-même (22). |
| --- | --- |

6.2.2.

6.3.   Article 1er, paragraphe 5

| 6.3.1. | Le CESE considère que le délai de six mois concédé aux constructeurs pour fournir les informations sur la conformité apparaît excessif au regard des impératifs de la protection de l’environnement qui s’appliquent au secteur, et il suggère par conséquent qu’il n’excède pas trois mois. |
| --- | --- |

6.3.1.

Bruxelles, le 25 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  JO L 109 du 26.4.2016, p. 1.

1

(2)  JO L 175 du 7.7.2017, p. 708.

2

(3)  JO L 301 du 27.11.2018, p. 1.

3

(4)  Ces essais ont été réalisés par l’EPA (Agence de protection de l’environnement des États-Unis) et ont abouti à ce que l’entreprise reconnaisse avoir monté sur ses véhicules un dispositif de trucage qui, grâce à un algorithme logiciel, détectait quand ils allaient être soumis à une épreuve visant à contrôler leurs émissions polluantes.

4

(5)  COM(2018) 184 final – 2018/0089 (COD); avis du CESE: JO C 440 du 6.12.2018, p. 66.

5

(6)  Pour une liste des dispositions législatives qui ont été prises, voir https://ec.europa.eu/growth/sectors/automotive/legislation/motor-vehicles-trailers_fr

6

(7)  Voir le rapport A8-0049/2017 du Parlement européen, qui a affirmé, dans ses conclusions, que «la Commission a manqué de volonté politique et d’esprit d’initiative afin d’agir face à la gravité des fortes émissions de NOx et de donner la priorité à la protection de la santé des citoyens qui était en jeu»et, notamment, qu’elle «n’a pas utilisé tous les moyens dont elle disposait, au niveau du CTVM et du groupe de travail RDE-LDV, pour faire avancer le processus décisionnel et assurer une adaptation rapide des essais de réception par type afin de refléter la réalité des émissions au niveau mondial, comme le prévoit l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 715/2007».

7

x

o

(8)  Cette procédure d’essai, qui est censée mieux refléter les émissions effectives sur route et réduire l’écart entre les émissions mesurées en conditions de conduite réelles et celles mesurées en laboratoire, utilise des analyseurs d’émissions embarqués portables pour mesurer les émissions au cours d’un essai sur route.

8

(9)  JO L 82 du 31.3.2016, p. 1.

9

(10)  JO L 109 du 26.4.2016, p. 1.

10

(11)  JO L 175 du 7.7.2017, p. 708.

11

(12)  JO L 301 du 27.11.2018, p. 1.

12

(13)  Voir, entre autres, JO C 311 du 12.9.2014, p. 55, JO C 251 du 31.7.2015, p. 31, JO C 227 du 28.6.2018, p. 52, JO C 367 du 10.10.2018, p. 32 et JO C 440 du 6.12.2018, p. 95.

13

(14)  JO L 152 du 11.6.2008, p. 1.

14

(15)  JO L 171 du 29.6.2007, p. 1.

15

(16)  JO L 199 du 28.7.2008, p. 1.

16

(17)  Voir le document d’information publié en février 2019 par la Cour des comptes européenne sous le titre «La réaction de l’UE au scandale du “dieselgate”», https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/BRP_Vehicle_emissions/BRP_Vehicle_emissions_FR.pdf

17

La réaction de l’UE au scandale du “dieselgate”

(18)  JO C 67 du 6.3.2014, p. 104, JO C 13 du 15.1.2016, p. 145, JO C 288 du 31.8.2017, p. 29, JO C 345 du 13.10.2017, p. 67.

18

(19)  Voir https://www.acea.be/publications/article/access-to-euro-6-rde-monitoring-data

19

(20)  JO L 12 du 18.1.2000, p. 16.

20

(21)  L’article 85 du nouveau règlement (UE) 2018/858 autorise à présent la Commission à infliger aux producteurs des amendes pouvant atteindre 30 000 EUR par véhicule.

21

(22)  Voir, par exemple, la réponse de la commissaire Bieńkowska à une question parlementaire (question P-006693-16): http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-8-2016-006693-ASW_FR.html

22

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/84 |
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15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/84

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil afin de fournir une aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord»

[COM(2019) 399 final — 2019/0183 (COD)]

(2020/C 14/12)

Rapporteur général: Ioannis VARDAKASTANIS

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 13.9.2019
  Parlement européen, 16.9.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 175, paragraphe 3, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Décision du bureau | 24.9.2019 |
| Adoption en session plénière | 25.9.2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 144/0/6 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 13.9.2019

Parlement européen, 16.9.2019

Base juridique

Article 175, paragraphe 3, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Décision du bureau

24.9.2019

Adoption en session plénière

25.9.2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

144/0/6

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE estime que les principes de solidarité et de subsidiarité sont essentiels au fonctionnement de l’Union européenne. Il importe donc, qu’en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 31 octobre prochain, tous les États membres restent unis et affrontent ensemble les conséquences et les problèmes découlant de cette décision. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE comprend que la proposition fait partie d’un ensemble de mesures d’urgence prévues dans l’hypothèse d’un retrait du Royaume-Uni sans accord, lesquelles ont été adoptées par la Commission le 4 septembre 2019, à la suite de la demande du Conseil européen que soient étudiées toutes les possibilités de financement au titre des fonds existants pour aider à alléger les charges financières qui pourraient venir peser sur les États membres. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Pour autant qu’il s’agisse d’un événement ponctuel n’excédant pas le délai fixé à 2020, le CESE souscrit à l’ajout au règlement instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, qui dispose que la notion de «catastrophe majeure» couvre les catastrophes naturelles ainsi que les situations dans lesquelles un État membre fait face à une lourde charge financière en conséquence directe du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE propose à la Commission d’envisager la création d’un instrument de l’Union capable de répondre à l’avenir à des situations politiques et des crises comparables. Toutefois, si un nouvel instrument de ce type devait être mis en place, il ne devrait l’être qu’en cas de situations exceptionnelles et faire l’objet d’une décision formelle, au cas par cas. Il convient de définir clairement les conditions spécifiques dans lesquelles une compensation peut être accordée. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE est fermement convaincu que la Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’extension du champ d’application ne va pas aboutir à une situation où serait compromise la capacité du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) à réagir aux événements imprévus survenant à la suite de catastrophes naturelles. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE juge trop tardive la date prévue du 30 avril 2020 et invite par conséquent la Commission à accélérer la procédure de décision pour la mobilisation des fonds dans le cas où le Royaume-Uni quitterait l’Union sans accord. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE se félicite du relèvement du niveau actuel des avances de 10 % à 25 %, mais juge que beaucoup reste encore à faire pour que la réponse apportée soit à la fois rapide et efficace. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE estime que la Commission devrait accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises (PME), qui sont les plus vulnérables aux problèmes consécutifs au Brexit. |
| --- | --- |

1.8.

2.   Observations générales

| 2.1. | Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été créé en 2002 pour soutenir les États membres et les pays en voie d’adhésion dans des situations de catastrophes majeures causées par des événements naturels comme les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les incendies de forêt ou la sécheresse. Il peut être mobilisé à la demande du pays concerné si la catastrophe présente une dimension justifiant une intervention au niveau européen. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le CESE convient que le FSUE est une expression tangible de la solidarité européenne, en vertu de laquelle les États membres restent unis et conviennent de se soutenir mutuellement en mettant à disposition des ressources financières supplémentaires par l’intermédiaire du budget de l’Union. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | À moins qu’il ne ratifie l’accord de retrait d’ici au 31 octobre 2019 ou qu’il ne demande une troisième prorogation et que celle-ci soit adoptée à l’unanimité par le Conseil européen (article 50), le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à compter du 1er novembre 2019. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Dans l’hypothèse où le Royaume-Uni quitte l’Union sans accord, le droit primaire et le droit dérivé de l’Union cesseront dès ce moment de s’appliquer à lui. Il n’y aura pas de période de transition aux conditions prévues dans l’accord de retrait. Le préjudice pour les citoyens, les entreprises et les services publics sera considérable et les conséquences économiques et financières seront probablement graves. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le CESE estime qu’au-delà de son caractère d’événement ponctuel, le Brexit sans accord risque de provoquer des effets perturbateurs dont l’ampleur sera celle d’une catastrophe majeure. Bien qu’il soit difficile de l’évaluer de façon exacte, son impact sera significatif sur l’économie, le marché du travail et les finances publiques, surtout à court terme. Par ailleurs, on peut à juste titre supposer que, dans l’éventualité de ce retrait sans accord, certains secteurs, certaines régions ou encore certains États membres seront plus touchés que d’autres. Le CESE estime qu’il serait justifié d’invoquer le principe de solidarité, ainsi que celui de subsidiarité, afin d’en atténuer les effets. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le CESE salue dès lors la proposition visant à modifier le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1) afin d’étendre son champ d’application à certains types de dépenses publiques supplémentaires et d’élargir la notion de «catastrophes majeures» pour couvrir non seulement les catastrophes naturelles, mais aussi les situations dans lesquelles un État membre fait face à une lourde charge financière en conséquence directe du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord. Étant donné qu’il s’agit d’une situation ponctuelle, les crédits disponibles pour cette fin doivent être limités à la moitié du montant maximal disponible pour les années 2019 et 2020. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Observations particulières

| 3.1. | Le CESE soutient le FSUE depuis la première proposition le concernant, et il a encouragé la Commission à apporter toutes les modifications nécessaires pour que le Fonds devienne, en cas de catastrophe naturelle, un mécanisme de soutien plus efficace pour les États membres, les pays candidats et les pays voisins. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE approuve l’extension du champ d’application du règlement, tout en alertant sur le fait que cet événement doit bien rester ponctuel. Il propose par conséquent d’envisager la création d’un instrument européen capable de faire face à l’avenir à des situations politiques et des crises comparables. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE considère que la Commission devrait prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que l’extension du champ d’application ne va pas aboutir à une situation où serait compromise la capacité du FSUE à réagir aux événements imprévus survenant à la suite de catastrophes naturelles. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE comprend que le seuil de 1,5 milliard d’EUR aux prix de 2011, ou de 0,3 % de son RNB, pour qu’un État membre puisse demander une aide ait été fixé de telle sorte que les cas concernés soient ceux où l’État membre en question est réputé ne plus être en mesure de faire face seul à la charge financière occasionnée («lourde charge financière»). |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE invite la Commission à présenter un projet d’orientations destiné à aider les États membres à calculer ladite lourde charge financière découlant d’un Brexit sans accord. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE invite la Commission à accélérer la procédure de décision pour la mobilisation des fonds. Il estime trop tardive la date prévue du 30 avril 2020. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE est convaincu que le relèvement du niveau actuel des avances de 10 % à 25 % constitue bien une disposition propre à accélérer la procédure, mais il estime que beaucoup reste encore à faire pour que la réponse apportée soit à la fois rapide et efficace. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE demande que des mesures soient prises pour s’assurer que la modification menée en parallèle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), en relation avec le Brexit, n’entraîne pas de chevauchements avec les remboursements du FSUE, sachant que des situations de double emploi entre les fonds risquent d’apparaître. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le CESE pense que le coût économique d’un Brexit sans accord sera particulièrement élevé pour les secteurs les plus étroitement liés au Royaume-Uni. Ce pourrait être le cas, par exemple, des exportateurs de produits agroalimentaires ciblant le marché britannique, des entreprises de pêche qui dépendent de l’accès aux eaux britanniques et des entreprises touristiques dans des régions populaires pour les touristes britanniques. Il convient d’être extrêmement attentif à ces problèmes et de mobiliser les moyens nécessaires pour atténuer ces effets. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le CESE estime que la société civile organisée devrait jouer un rôle clé pour apprécier les effets d’un Brexit sans accord. La Commission devrait encourager les États membres à consulter, lors de la préparation des demandes d’aide, les organisations concernées. |
| --- | --- |

3.10.

Bruxelles, le 25 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

1

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/87 |
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15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/87

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une prise de décision plus efficace en matière de politique sociale: renforcer le passage au vote à la majorité qualifiée dans certains domaines»

[COM(2019) 186 final]

(2020/C 14/13)

Rapporteur: Christian BÄUMLER

| Consultation | Commission européenne, 3.6.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 10.9.2019 |
| Adoption en session plénière | 25.9.2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 83/32/1 |

Consultation

Commission européenne, 3.6.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

10.9.2019

Adoption en session plénière

25.9.2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

83/32/1

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) souligne qu’en ces temps de mutations rapides, il est capital que l’Union européenne soit capable, aux côtés de ses États membres, de prendre des mesures politiques efficaces et performantes dans tous les domaines d’action pertinents, en fonction des compétences qui leur sont reconnues. Cette approche devrait inclure une réflexion appropriée sur les besoins d’action au niveau européen, dans le respect rigoureux du principe de subsidiarité. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE estime que la participation du Parlement européen à un haut niveau du processus législatif, conformément aux dispositions du traité, revêt une grande importance et s’impose particulièrement dans le domaine de la politique sociale, étant donné que les questions d’ordre social touchent également à la cohésion de la société et à une économie sociale de marché hautement compétitive, selon les objectifs inscrits à l’article 3 du TUE. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Sachant que, dans des avis antérieurs (1), le CESE a déjà plaidé pour une révision des exigences en matière d’unanimité au sein de l’UE, et qu’il s’est encore récemment prononcé en ce sens, en particulier dans le domaine de la politique fiscale (2), il se félicite que la Commission poursuive le débat sur les obstacles réglementaires existants et qu’elle ait ouvert une discussion, au moyen de la communication à l’examen, sur les possibilités d’un recours accru au vote à la majorité qualifiée, y compris dans le domaine de la politique sociale. Dans le même temps, le CESE souligne que le rôle de l’Union en matière de politique sociale, tel que défini dans le traité, consiste à soutenir et à compléter les activités des États membres dans les domaines définis à l’article 153, paragraphe 1, du TFUE. Cette disposition reflète la diversité des traditions et systèmes sociaux nationaux et donne aux États membres le premier rôle dans la conception et la mise en œuvre de leurs politiques relatives au domaine social et aux marchés du travail. La procédure de vote à la majorité qualifiée se fonde sur une culture du compromis. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Selon le CESE, il ne fait aucun doute que, même lorsque l’UE recourt à l’instrument du vote à la majorité qualifiée, elle reste tenue au respect du principe de subsidiarité et se concentre, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, sur les secteurs dans lesquels les objectifs communs ne peuvent être atteints de manière plus efficace au niveau national, régional ou local. Il en est de même pour le principe de proportionnalité, selon lequel le contenu et la forme de l’action de l’Union ne peuvent aller au-delà des objectifs définis dans les traités. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | L’article 151 du TFUE définit comme objectif de la politique sociale «la promotion de l’emploi [et] l’amélioration des conditions de vie et de travail [...] dans le progrès». Le CESE fait valoir qu’au titre de l’article 153, paragraphe 2, du TFUE, cet objectif doit être atteint grâce à des directives établissant des prescriptions minimales tout en tenant compte des conditions nationales, et que celles-ci ne doivent pas contrarier la création et le développement des petites et moyennes entreprises. Il ajoute que, conformément à l’article 153, paragraphe 4, du TFUE, ces dispositions ne sauraient porter atteinte ni au droit des États membres de s’engager, lors de la mise en œuvre, à assurer un niveau de protection national plus élevé, ni à leur faculté de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale, quel que soit le régime de prise de décision. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE souligne que les accords des partenaires sociaux mis en œuvre à l’échelon de l’Union jouent un rôle significatif dans le développement de l’acquis de la politique sociale de l’UE. À la lumière des discussions sur l’éventuel passage de la procédure de vote à l’unanimité à celle de vote à la majorité qualifiée, il demande des garanties pour que se poursuive la participation pleine et entière des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques, y compris en matière sociale, et pour que leur autonomie quant à la mise en œuvre et à la révision éventuelle de leurs accords autonomes soit respectée. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE constate qu’à l’heure actuelle, dans un seul et même domaine d’action, les décisions sont soumises soit au vote à l’unanimité, soit au vote à la majorité qualifiée. Cette situation engendre des déséquilibres dans le développement des normes sociales ainsi que des écarts en matière de protection sociale. Par conséquent, le Comité approuve le passage intégral au vote à la majorité qualifiée, tout au moins pour la réglementation relative à la non-discrimination ainsi que pour les recommandations en matière de sécurité sociale et de protection des travailleurs. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE rappelle que l’UE a mis en place des mesures visant à protéger les travailleurs vulnérables, tels que les femmes enceintes ou les travailleurs à temps partiel, en cas de résiliation de leur contrat de travail. Il s’ensuit qu’il conviendrait de garantir un minimum de droits de procédure et de droits de protection uniformes à l’échelle de l’Union et de passer à la procédure de vote à la majorité qualifiée. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE souligne que la représentation et la défense collective des intérêts des employeurs et des travailleurs sont essentielles à la cohésion sociale, au maintien et à la création d’emplois de qualité, ainsi qu’à la compétitivité des entreprises au sein de l’Union. À cet égard également, l’UE doit, si cela est objectivement nécessaire, examiner dans quelle mesure la procédure de vote à la majorité qualifiée peut renforcer la possibilité de développer davantage le partenariat social à l’avenir. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE recommande le passage au vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers qui se trouvent en séjour régulier dans l’Union, afin d’éviter les inégalités de traitement et de renforcer la cohésion sociale. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Dans le contexte du débat en cours sur le passage au vote à la majorité qualifiée, le CESE marque son accord avec les considérations de la Commission relatives au choix de la clause passerelle générale prévue à l’article 48, paragraphe 7, du TUE, dans les cas où l’on applique le vote à la majorité qualifiée, étant donné que cette solution implique à la fois une décision du Conseil européen à l’unanimité et un soutien de tous les parlements nationaux ainsi que l’approbation du Parlement européen, et qu’elle garantirait une large légitimité démocratique. |
| --- | --- |

1.11.

2.   Observations générales

| 2.1. | Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel l’Union et tous ses États membres sont confrontés à des défis communs en ce qui concerne les incidences des nouvelles technologies, la pression concurrentielle croissante dans une économie mondialisée, les nouvelles formes de travail et l’évolution démographique. La préservation du modèle social européen pour les générations futures et la poursuite de son développement requièrent une action à l’échelle européenne et nationale dans un large éventail de domaines, selon les compétences reconnues à chacun. À cet égard, il importe de prendre des mesures visant à renforcer la cohésion et l’inclusion sociales, ainsi qu’à lutter contre la discrimination. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le CESE souligne qu’en ces temps de mutations rapides, il est capital que l’Union européenne soit capable, aux côtés de ses États membres, de prendre des mesures politiques efficaces et performantes. Cette approche devrait inclure une réflexion appropriée sur les besoins et niveaux d’action, dans le respect rigoureux du principe de subsidiarité, ainsi que sur le choix d’instruments appropriés et de processus décisionnels efficaces, permettant à l’Union de soutenir et de compléter les politiques nationales. Il s’agit d’analyser en profondeur les répercussions sur l’économie, les finances publiques et le rôle des partenaires sociaux dans chacun des États membres. Ces derniers doivent tous disposer, à tout moment, de suffisamment de possibilités de participer au processus décisionnel. L’objectif commun devrait être d’obtenir de bons résultats, tant au niveau de l’UE que dans les différents États membres. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le CESE affirme que l’Union a besoin d’un processus décisionnel efficace et souple pour veiller à ce que la législation et les instruments non contraignants, tels que les cadres de coordination et les recommandations, puissent suivre le rythme des transformations économiques et sociétales. Sachant que, dans des avis antérieurs, le CESE a déjà plaidé pour une révision des exigences enmatière d’unanimité concernant la législation de l’UE (3), il se félicite que la Commission poursuive le débat sur les obstacles réglementaires existant sur le plan politique et qu’elle ait engagé une discussion, au moyen de la communication à l’examen, sur les possibilités d’un recours accru au vote à la majorité qualifiée, y compris dans le domaine de la politique sociale. Dans le même temps, le CESE souligne que le rôle de l’Union en matière de politique sociale, tel que défini dans le traité, consiste à soutenir et à compléter les activités des États membres dans les domaines définis à l’article 153, paragraphe 1, du TFUE. Cette disposition reflète la diversité des traditions et systèmes sociaux nationaux et donne aux États membres le premier rôle dans la conception et la mise en œuvre de leurs politiques relatives au domaine social et aux marchés du travail. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le CESE estime que le rôle que confère le traité à l’Union consiste à soutenir les activités menées par les États membres sur son territoire et à les compléter dans les domaines définis à l’article 153, paragraphe 1, du TFUE. Cette disposition reflète la diversité des traditions et systèmes sociaux nationaux et accorde aux États membres un rôle de premier plan ainsi qu’un degré élevé de souveraineté en matière de coopération européenne dans la conception et la mise en œuvre de leurs politiques relatives au domaine social et aux marchés du travail. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le CESE fait valoir que la législation européenne en matière de politique sociale a été en majeure partie adoptée à la suite de votes à la majorité qualifiée et dans le cadre de la procédure législative ordinaire. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le CESE fait observer qu’en revanche, un certain nombre de domaines de la politique sociale nécessitent toujours, conformément au traité, un vote à l’unanimité du Conseil, à savoir: la non-discrimination (article 19, paragraphe 1, du TFUE); la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs (sauf aux fins de la libre circulation des travailleurs) [article 153, paragraphe 1, point c), du TFUE]; la protection des travailleurs en cas de résiliation de leur contrat de travail [article 153, paragraphe 1, point d), du TFUE]; la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs [article 153, paragraphe 1, point f), du TFUE]; ainsi que les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union [article 153, paragraphe 1, point g), du TFUE]. Alors que l’article 19 du TFUE prévoit l’approbation du Parlement européen, ce n’est pas le cas de l’article 153, paragraphe 1, points c), d), f) et g). |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le CESE estime que la participation du Parlement européen à un haut niveau du processus législatif, conformément aux dispositions du traité, revêt une grande importance et s’impose particulièrement dans le domaine de la politique sociale, étant donné que les questions d’ordre social impliquent toujours des décisions intéressant de près les citoyens et touchent également à la cohésion de la société et à une économie sociale de marché hautement compétitive, selon les objectifs inscrits à l’article 3 du TUE. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | De même que pour la politique fiscale (4) notamment, le CESE se félicite que la Commission ait engagé une discussion, par l’intermédiaire de la communication à l’examen, sur le fait d’étendre le recours au vote à la majorité qualifiée également au domaine de la politique sociale. La procédure de vote à la majorité qualifiée se fonde sur une culture du compromis. Elle suppose un débat et permet d’obtenir des résultats pragmatiques pouvant tenir compte des intérêts de l’Union dans son ensemble. La perspective d’un vote à la majorité qualifiée agit comme un catalyseur qui pousse l’ensemble des acteurs à trouver des compromis et à parvenir à une solution acceptable pour tous. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Le CESE rappelle que dans son nouveau programme stratégique 2019-2024, l’Union européenne s’est prononcée en faveur de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux tant à son niveau qu’à celui des États membres. À cet égard, il convient de tenir dûment compte des compétences respectives de chacun de ces deux échelons. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Selon le CESE, il est primordial que, lorsque l’UE recourt à l’instrument du vote à la majorité qualifiée, elle reste tenue au respect du principe de subsidiarité et se concentre, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, sur les secteurs dans lesquels les objectifs communs ne peuvent être atteints de manière plus efficace au niveau national, régional ou local. Il en est de même pour le principe de proportionnalité, selon lequel le contenu et la forme de l’action de l’Union ne peuvent aller au-delà des objectifs définis dans les traités. Il conviendrait de clarifier ces principes lors des discussions sur le vote à la majorité qualifiée. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | L’article 151 du TFUE définit comme objectif de la politique sociale «la promotion de l’emploi [et] l’amélioration des conditions de vie et de travail [...] dans le progrès». Le CESE souligne que l’article 153, paragraphe 2, du TFUE fixe des critères que l’Union est tenue de respecter lorsqu’elle adopte à cette fin des mesures de politique sociale. Ainsi, les directives contiennent principalement des prescriptions minimales tout en tenant compte des conditions nationales, et elles ne doivent pas contrarier la création et le développement des petites et moyennes entreprises. Le CESE fait valoir qu’elles ne doivent porter atteinte ni au droit des États membres de s’engager, lors de la mise en œuvre, à assurer un niveau de protection national plus élevé, ni à leur faculté de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale, quel que soit le régime de prise de décision. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | Le CESE note également que la Commission, le Parlement et le Conseil ont confirmé, au paragraphe 17 du préambule du socle européen des droits sociaux, le respect de la diversité des systèmes nationaux, notamment le rôle des partenaires sociaux, et au paragraphe 19, le respect de l’identité nationale des États membres, ainsi que la souveraineté dont ils disposent pour définir juridiquement les fondements des systèmes de sécurité sociale. |
| --- | --- |

2.12.

| 2.13. | Le CESE souligne que les accords des partenaires sociaux mis en œuvre à l’échelon de l’Union en vertu de l’article 155 du TFUE jouent un rôle significatif dans le développement de l’acquis de la politique sociale de l’UE. Il se félicite que, selon la communication de la Commission, les résultats obtenus par le dialogue social soient traités sur un pied d’égalité avec les directives quant à leur adoption. Concernant l’éventuel passage de la procédure de vote à l’unanimité à celle de vote à la majorité qualifiée, le CESE demande des garanties pour que se poursuive la participation pleine et entière des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques, y compris en matière sociale, et pour que leur autonomie quant à la mise en œuvre et à la révision éventuelle de leurs accords autonomes soit respectée. Le dialogue social joue un rôle important dans la protection sociale. Par l’intermédiaire d’une réglementation autonome, il assure également le progrès social dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.13.

| 2.14. | Le CESE partage l’avis de la Commission et ne voit pas d’alternative au vote à la majorité qualifiée dans l’instrument que constitue la coopération renforcée. Ce dernier peut entraîner, précisément pour les questions de politique sociale, une fragmentation du marché unique ainsi que des différences de traitement entre les citoyens de l’Union en fonction de l’État membre dans lequel ils vivent. |
| --- | --- |

2.14.

| 2.15. | D’un autre côté, le CESE estime que le Semestre européen constitue un autre instrument utile et approprié pour accroître et améliorer la convergence ainsi que pour accomplir des progrès sur la voie des réformes nationales, avec le soutien et les recommandations des États membres et des partenaires sociaux, notamment dans le cadre d’un «apprentissage mutuel». Cette approche respecte aussi en ce sens la lettre et l’esprit de l’article 156 du TFUE. Le Comité met en avant les efforts déployés, dans le cadre du Semestre européen, en vue d’améliorer les méthodes de coordination et de réforme des politiques nationales en matière d’emploi et de protection sociale, tout en associant utilement les partenaires sociaux nationaux aux travaux européens. Le socle européen des droits sociaux, en tant que ligne directrice des réformes, contribuerait donc à l’élaboration d’une feuille de route pour améliorer la convergence et renforcer la cohésion entre les États membres. |
| --- | --- |

2.15.

3.   Observations particulières

| 3.1. | Le CESE constate qu’à l’heure actuelle, dans un seul et même domaine d’action, les décisions sont soumises soit au vote à l’unanimité, soit au vote à la majorité qualifiée. Cette situation engendre des déséquilibres dans le développement des normes sociales ainsi que des écarts en matière de protection sociale. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE fait observer que l’Union s’est dotée de dispositions juridiques étendues sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ainsi que sur l’égalité de traitement sur la base, entre autres, de l’origine raciale ou ethnique. Cette réussite majeure de l’Union constitue une référence en la matière, y compris sur la scène internationale. Dans le même temps, le droit de l’Union ne défend l’égalité de traitement par rapport à la religion ou aux convictions, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle que pour les questions d’emploi et de travail. Une directive interdisant complètement la discrimination au sein de l’Union serait extrêmement complexe et, partant, difficilement réalisable dans le contexte d’une prise de décision à l’unanimité. Or, l’Union s’est engagée à agir en ce sens dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030. Le nouveau programme stratégique pour la période 2019-2024 a confirmé cet objectif. Le CESE approuve le passage intégral au vote à la majorité qualifiée pour la réglementation relative à la non-discrimination. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE attire l’attention sur le fait que l’article 48 du TFUE habilite l’Union à adopter, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l’établissement de la libre circulation des travailleurs à la majorité qualifiée. En revanche, les recommandations en matière de sécurité sociale et de protection des travailleurs doivent être prises à l’unanimité. Un passage au vote à la majorité qualifiée serait cohérent et justifié. La question se pose également de savoir pourquoi la Commission vise seulement à formuler des recommandations et n’a pas envisagé d’instruments juridiques plus poussés. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE reconnaît que la protection des travailleurs en cas de licenciement a toujours été une composante centrale des droits du travail nationaux. Il constate cependant que l’UE a entre-temps mis en place des mesures visant à protéger les travailleurs vulnérables, tels que les femmes enceintes ou les travailleurs à temps partiel. Il s’ensuit qu’il conviendrait de garantir ne serait-ce qu’un minimum de droits de procédure et de droits de protection uniformes à l’échelle de l’Union, afin que ces mécanismes de protection ne restent pas sans effet. Le socle européen des droits sociaux prévoit des droits d’information pour les travailleurs licenciés ainsi que l’accès à des systèmes de règlement des litiges efficaces et impartiaux, un droit de recours et, le cas échéant, des compensations. Cela plaide en faveur d’un passage au vote à la majorité qualifiée, de façon à faciliter la mise en œuvre d’une directive en la matière. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE souligne qu’un cadre juridique solide en matière de représentation et de défense collective des intérêts des employeurs et des travailleurs est essentiel à la cohésion sociale, à la création d’emplois de qualité et à la compétitivité des entreprises dans l’Union. Au sein du marché intérieur, les entreprises coopèrent de manière toujours plus étroite par-delà les frontières. La directive relative aux comités d’entreprise européens, adoptée selon la procédure législative ordinaire, s’applique aux entreprises et groupes d’entreprises établis dans l’Union. Dans d’autres domaines de la législation européenne relative à la participation des travailleurs, l’unanimité reste en revanche requise. À cet égard également, l’UE doit, si cela est objectivement nécessaire, examiner dans quelle mesure la procédure de vote à la majorité qualifiée peut ouvrir de nouvelles possibilités pour façonner le partenariat social à l’avenir. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE recommande le passage au vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers qui se trouvent en séjour régulier dans l’Union. Les conditions d’emploi des citoyens de l’Union et celles des ressortissants de pays tiers doivent concorder de manière à ne pas mettre en péril la cohésion sociale. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Dans le contexte du débat en cours sur le passage au vote à la majorité qualifiée, le CESE marque son accord avec les considérations de la Commission relatives au choix de la clause passerelle générale prévue à l’article 48, paragraphe 7, du TUE, dans les cas où l’on applique le vote à la majorité qualifiée, étant donné que cette solution implique à la fois une décision du Conseil européen à l’unanimité et un soutien de tous les parlements nationaux ainsi que l’approbation du Parlement européen. Cette démarche assurerait une large légitimité démocratique et serait conforme aux prescriptions constitutionnelles au niveau national, ce qui ne serait pas le cas si l’on recourait à l’article 153 du TFUE. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE note qu’une question reste en suspens dans la communication de la Commission. Il n’est pas établi clairement si la décision de passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée pour une certaine base juridique serait prise une fois pour toutes ou au cas par cas. Le CESE demande à la Commission de préciser si l’utilisation de la clause passerelle générale figurant à l’article 48, paragraphe 7, du TUE induirait un passage généralisé au vote à la majorité qualifiée ou une prise de décision au cas par cas. De l’avis du Comité, il importe de veiller, quoi qu’il en soit, à ce que le recours à la clause passerelle améliore l’efficacité de la prise de décision, sans créer d’autres obstacles. |
| --- | --- |

3.8.

Bruxelles, le 25 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Voir les avis du CESE suivants: JO C 230 du 14.7.2015, p. 24; JO C 434 du 15.12.2017, p. 18; JO C 271 du 19.9.2013, p. 23; JO C 332 du 8.10.2015, p. 8.

1

(2)  Avis du CESE «Fiscalité — Le vote à la majorité qualifiée» (JO C 353, 18.10.2019, p 90).

2

(3)  Voir la note de bas de page no 2.

3

o

(4)  Voir la note de bas de page no 1.

4

o

---

ANNEXE

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins le quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats (article 59, paragraphe 3, du règlement intérieur):

1.   Paragraphe 2.8

Modifier comme suit:

De même que pour la politique fiscale (1) notamment, le Le CESE se félicite que, par l’intermédiaire de la communication à l’examen, la Commission ait pris l’initiative d’ouvrir le débat et d’expliquer comment un passage engagé une discussion, par l’intermédiaire de la communication à l’examen, sur le fait d’étendre le recours au vote à la majorité qualifiée dans le également au domaine de la politique sociale pourrait s’opérer sans propositions hâtives. La procédure de vote à la majorité qualifiée se fonde sur une culture du compromis. Elle suppose un débat et permet d’obtenir des résultats pragmatiques pouvant tenir compte des intérêts de l’Union dans son ensemble. La perspective d’un vote à la majorité qualifiée agit comme un catalyseur qui pousse l’ensemble des acteurs à trouver des compromis et à parvenir à une solution acceptable pour tous.

Résultat du vote

| Voix pour | : | 36 |
| --- | --- | --- |
| Voix contre | : | 74 |
| Abstentions | : | 2 |

Voix pour

:

36

Voix contre

:

74

Abstentions

:

2

2.   Nouveau paragraphe après le paragraphe 2.8

Ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 2.8:

D’un autre côté, le vote à l’unanimité au sein du processus décisionnel a pour fondement la nécessité de préserver un contrôle national sur les dispositions pertinentes de la politique sociale énoncées dans le TUE et de prévenir toute ingérence dans des aspects essentiels des systèmes sociaux nationaux, dont les États membres, aux côtés des partenaires sociaux, sont responsables en premier ressort.

Résultat du vote

| Voix pour | : | 31 |
| --- | --- | --- |
| Voix contre | : | 82 |
| Abstentions | : | 3 |

Voix pour

:

31

Voix contre

:

82

Abstentions

:

3

3.   Paragraphe 3.1

Modifier comme suit:

Le CESE constate qu’à l’heure actuelle, dans un seul et même domaine d’action, les décisions sont soumises soit au vote à l’unanimité, soit au vote à la majorité qualifiée. Le Comité estime que la répartition entre le vote à la majorité qualifiée et le vote à l’unanimité prévue dans le chapitre social du traité sur l’Union européenne conserve sa pertinence, car elle reflète la diversité et l’hétérogénéité des systèmes sociaux nationaux des États membres, par exemple en ce qui concerne la protection sociale, la mission des partenaires sociaux et le rôle du droit du travail et des conventions collectives. Cette situation engendre des déséquilibres dans le développement des normes sociales ainsi que des écarts en matière de protection sociale.

Résultat du vote

| Voix pour | : | 32 |
| --- | --- | --- |
| Voix contre | : | 74 |
| Abstentions | : | 3 |

Voix pour

:

32

Voix contre

:

74

Abstentions

:

3

4.   Paragraphe 3.2

Modifier comme suit:

Le CESE fait observer que l’Union s’est dotée de dispositions juridiques étendues sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ainsi que sur l’égalité de traitement sur la base, entre autres, de l’origine raciale ou ethnique. Cette réussite majeure de l’Union constitue une référence en la matière, y compris sur la scène internationale. Dans le même temps, le droit de l’Union ne défend l’égalité de traitement par rapport à la religion ou aux convictions, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle que pour les questions d’emploi et de travail. Les directives en question ont été adoptées à l’unanimité. Une directive interdisant complètement la discrimination au sein de l’Union serait extrêmement complexe, ce qui explique la longueur de la procédure et la lenteur des progrès accomplis et, partant, difficilement réalisable dans le contexte d’une prise de décision à l’unanimité. Or, l’Union s’est engagée à agir en ce sens dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030. Le nouveau programme stratégique pour la période 2019-2024 a confirmé cet objectif. Le CESE approuve le passage intégral au vote à la majorité qualifiée pour la réglementation relative à la non-discrimination.

Résultat du vote:

| Voix pour | : | 31 |
| --- | --- | --- |
| Voix contre | : | 78 |
| Abstentions | : | 2 |

Voix pour

:

31

Voix contre

:

78

Abstentions

:

2

5.   Paragraphe 3.4

Supprimer comme suit:

Le CESE reconnaît que la protection des travailleurs en cas de licenciement a toujours été une composante centrale des droits du travail nationaux. Il constate cependant que l’UE a entre-temps mis en place des mesures visant à protéger les travailleurs vulnérables, tels que les femmes enceintes ou les travailleurs à temps partiel. Il s’ensuit qu’il conviendrait de garantir ne serait-ce qu’un minimum de droits de procédure et de droits de protection uniformes à l’échelle de l’Union, afin que ces mécanismes de protection ne restent pas sans effet. Le socle européen des droits sociaux prévoit des droits d’information pour les travailleurs licenciés ainsi que l’accès à des systèmes de règlement des litiges efficaces et impartiaux, un droit de recours et, le cas échéant, des compensations. Cela plaide en faveur d’un passage au vote à la majorité qualifiée, de façon à faciliter la mise en œuvre d’une directive en la matière.

Résultat du vote

| Voix pour | : | 35 |
| --- | --- | --- |
| Voix contre | : | 77 |
| Abstentions | : | 2 |

Voix pour

:

35

Voix contre

:

77

Abstentions

:

2

6.   Paragraphe 3.5

Supprimer comme suit:

Le CESE souligne qu’un cadre juridique solide en matière de représentation et de défense collective des intérêts des employeurs et des travailleurs est essentiel à la cohésion sociale, à la création d’emplois de qualité et à la compétitivité des entreprises dans l’Union. Au sein du marché intérieur, les entreprises coopèrent de manière toujours plus étroite par-delà les frontières. La directive relative aux comités d’entreprise européens, adoptée selon la procédure législative ordinaire, s’applique aux entreprises et groupes d’entreprises établis dans l’Union. Dans d’autres domaines de la législation européenne relative à la participation des travailleurs, l’unanimité reste en revanche requise. À cet égard également, l’UE doit, si cela est objectivement nécessaire, examiner dans quelle mesure la procédure de vote à la majorité qualifiée peut ouvrir de nouvelles possibilités pour façonner le partenariat social à l’avenir.

Résultat du vote

| Voix pour | : | 34 |
| --- | --- | --- |
| Voix contre | : | 84 |
| Abstentions | : | 2 |

Voix pour

:

34

Voix contre

:

84

Abstentions

:

2

7.   Paragraphe 3.6

Supprimer comme suit:

Le CESE recommande le passage au vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers qui se trouvent en séjour régulier dans l’Union. Les conditions d’emploi des citoyens de l’Union et celles des ressortissants de pays tiers doivent concorder de manière à ne pas mettre en péril la cohésion sociale.

Résultat du vote:

| Voix pour | : | 30 |
| --- | --- | --- |
| Voix contre | : | 85 |
| Abstention | : | 1 |

Voix pour

:

30

Voix contre

:

85

Abstention

:

1

8.   Paragraphe 1.7

Modifier comme suit:

Le CESE constate qu’à l’heure actuelle, dans un seul et même domaine d’action, les décisions sont soumises soit au vote à l’unanimité, soit au vote à la majorité qualifiée. Cette situation engendre des déséquilibres dans le développement des normes sociales ainsi que des écarts en matière de protection sociale. Par conséquent, le Comité approuve le passage intégral au vote à la majorité qualifiée, tout au moins pour la réglementation relative à la non-discrimination ainsi que pour les recommandations en matière de sécurité sociale et de protection des travailleurs. Le Comité estime que la répartition entre le vote à la majorité qualifiée et le vote à l’unanimité prévue dans le chapitre social du traité sur l’Union européenne conserve sa pertinence, car elle reflète la diversité et l’hétérogénéité des systèmes sociaux nationaux des États membres, par exemple en ce qui concerne la protection sociale, la mission des partenaires sociaux et le rôle du droit du travail et des conventions collectives.

Résultat du vote

| Voix pour | : | 32 |
| --- | --- | --- |
| Voix contre | : | 74 |
| Abstentions | : | 3 |

Voix pour

:

32

Voix contre

:

74

Abstentions

:

3

9.   Paragraphe 1.8

Supprimer comme suit:

Le CESE rappelle que l’UE a mis en place des mesures visant à protéger les travailleurs vulnérables, tels que les femmes enceintes ou les travailleurs à temps partiel, en cas de résiliation de leur contrat de travail. Il s’ensuit qu’il conviendrait de garantir un minimum de droits de procédure et de droits de protection uniformes à l’échelle de l’Union et de passer à la procédure de vote à la majorité qualifiée.

Résultat du vote

| Voix pour | : | 36 |
| --- | --- | --- |
| Voix contre | : | 81 |
| Abstention | : | 1 |

Voix pour

:

36

Voix contre

:

81

Abstention

:

1

10.   Paragraphe 1.10

Supprimer comme suit:

Le CESE recommande le passage au vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers qui se trouvent en séjour régulier dans l’Union, afin d’éviter les inégalités de traitement et de renforcer la cohésion sociale.

Résultat du vote

| Voix pour | : | 30 |
| --- | --- | --- |
| Voix contre | : | 85 |
| Abstention | : | 1 |

Voix pour

:

30

Voix contre

:

85

Abstention

:

1

---

(1)  
  Voir la note de bas de page no 1.

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/95 |
| --- | --- | --- | --- |

15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/95

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Avis du Comité économique et social européen sur le «Document de réflexion “Vers une Europe durable à l’horizon 2030”»

[COM(2019) 22 final]

(2020/C 14/14)

Rapporteur: Cillian LOHAN

Corapporteur: Peter SCHMIDT

| Consultation | Commission européenne, 12.3.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Décision du bureau | 11.12.2018 — élargissement: 22.1.2019 |
| Compétence | Sections «Agriculture, développement rural et environnement» et «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 28.6.2019 |
| Adoption en session plénière | 26.9.2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 168/3/5 |

Consultation

Commission européenne, 12.3.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision du bureau

11.12.2018 — élargissement: 22.1.2019

Compétence

Sections «Agriculture, développement rural et environnement» et «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

28.6.2019

Adoption en session plénière

26.9.2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

168/3/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le développement durable doit être au cœur de l’avenir de l’Europe. Tout en appréciant l’analyse approfondie et la description des enjeux présentées dans le document de réflexion, ainsi que ses indications quant à la direction à suivre et au potentiel pour l’Europe, le CESE est préoccupé par le constat selon lequel le rythme de la transition vers la durabilité, à l’échelle mondiale et européenne, est loin d’être suffisant pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies fixés d’un commun accord. Aucune action politique ne répond à l’urgence de relever les défis environnementaux, sociaux et économiques actuels. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le développement durable est un objectif commun à l’échelle mondiale; il requiert un effort collectif de toutes les nations dans le but de parvenir à une utilisation durable des ressources naturelles et à la prospérité de tous les citoyens. L’Europe ne peut y parvenir seule, mais l’Union européenne peut et doit utiliser son poids en tant que principal bloc commercial et grand importateur de ressources biologiques pour faire pression au niveau mondial en faveur d’un approvisionnement durable, soutenant ainsi le maintien de la biodiversité et des écosystèmes mondiaux essentiels à notre avenir commun. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | L’enjeu du développement durable, c’est l’avenir des citoyens; toute économie devrait, dans les limites de la planète, œuvrer afin de permettre à la société de produire de la prospérité et de l’équité, pour les générations présentes et à venir. Le programme à l’horizon 2030 est un projet axé sur les personnes, conçu de manière à ne laisser personne de côté. Le lancement d’un «Pacte vert et social pour l’Europe» constituera un élément essentiel de la transformation des économies européennes dans une direction beaucoup plus durable. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | L’heure n’est plus à la réflexion: il est aujourd’hui grand temps d’agir. Le CESE souhaite que l’on s’attache sans délai à concevoir et réaliser une stratégie de développement durable à l’échelle de l’Union européenne, globale et à long terme, assortie d’un plan de mise en œuvre complet pour atteindre les ODD d’ici à 2030. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | La stratégie de développement durable devrait englober à la fois les mesures internes et l’action extérieure de l’Union européenne et favoriser une cohérence maximale entre ces deux aspects. Le plan de mise en œuvre devrait intégrer la durabilité dans tous les domaines stratégiques, définir les actions clés qui seront entreprises par l’Union européenne pour réaliser les ODD, un calendrier et une feuille de route clairs, des objectifs et indicateurs concrets, ainsi que les principales fonctions et responsabilités de l’ensemble des institutions, agences et acteurs de l’Union européenne. La mise en œuvre devrait être axée sur l’innovation, une coopération internationale et des accords commerciaux orientés vers le développement durable, ainsi que la mobilisation des entreprises et de la société civile. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Il convient d’établir un cadre de gouvernance et de coordination parallèlement à la stratégie de mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 afin de faire en sorte que les ODD soient au cœur de toutes les politiques. En particulier, le programme stratégique de l’Union européenne pour 2019-2024 aurait dû être fondé sur les ODD et le Parlement européen devrait jouer un rôle de premier plan. La nouvelle Commission devrait être organisée autour de la mise en œuvre et de l’intégration des ODD, comme indiqué dans les lettres de mission adressées aux commissaires. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE invite la Commission à mener une politique allant au-delà de la croissance du PIB. L’utilisation du PIB pour mesurer la prospérité ne permet pas de tenir compte d’éléments importants tels que les coûts et les avantages sociaux et environnementaux. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE reconnaît qu’il existe au sein du monde des entreprises des pionniers en matière d’intégration de la dimension durable. De nombreuses entreprises sont en réalité en avance sur les politiques. Celles-ci doivent précisément créer l’environnement stable et la certitude nécessaires pour garantir que les bonnes pratiques deviennent la pratique commune. Cette approche donnera aux entreprises la capacité de proposer des solutions durables. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE réclame d’urgence la mise en conformité de tous les cadres et instruments politiques, budgétaires et financiers existants de l’Union européenne (tels que le semestre européen, le programme pour une meilleure réglementation, le CFP, etc.) avec la réalisation des ODD. Il convient de définir ou de mettre au point, au niveau de l’Union européenne, des méthodologies crédibles de vérification de la durabilité afin de veiller à ce que les instruments budgétaires et financiers, les cadres d’action et les méthodes d’analyse d’impact appuient la mise en œuvre des ODD en relation avec l’action interne et externe de l’Union européenne. De nouveaux outils, tels que l’évaluation du chemin restant à parcourir pour atteindre les objectifs, ainsi que de nouveaux indicateurs, devraient également élaborés. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE a été la première institution de l’Union européenne à créer un organe chargé de faire progresser le développement durable – l’Observatoire du développement durable – et s’est engagé à promouvoir et à intégrer les ODD de manière plus globale dans l’ensemble de ses avis ainsi que dans son fonctionnement et sa structure internes. Il lancera donc en son sein une réflexion concernant l’alignement de sa gouvernance interne sur les ODD. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Il y a lieu de donner à la société civile un mandat clair et de garantir sa participation structurée à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie. Le rôle majeur joué jusqu’à présent par la plateforme pluripartite sur la mise en œuvre des ODD devrait être revu avec la participation de toutes les parties prenantes, et des enseignements devraient être tirés de la réussite d’autres forums multipartites pertinents (par exemple, la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire). Le rôle de la plateforme pluripartite devrait être renforcé et intégré dans un cadre de consultation formel et interinstitutionnel, comme le recommande le Parlement européen (1). |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le développement durable peut être un outil de solidarité sociale et contrer la montée du sentiment populiste et hostile à l’ordre établi parmi les citoyens déconnectés du processus décisionnel et du pouvoir. Il ne devrait pas s’agir d’un programme élitiste, mais d’un projet axé sur les personnes, qui vise à rendre accessibles et abordables les choix de consommation durables. |
| --- | --- |

1.12.

2.   Introduction

| 2.1. | Le très attendu document de réflexion «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» a été publié le 30 janvier dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe ainsi que de l’engagement ferme pris par l’Union européenne de donner suite aux ODD des Nations unies, y compris à l’accord de Paris sur le climat. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Depuis de nombreuses années, le CESE est à l’avant-garde des appels en faveur du développement d’une stratégie européenne globale et ambitieuse de développement durable, et il a présenté, dans plusieurs de ses avis portant sur divers secteurs, des propositions sur les mesures politiques et de gouvernance nécessaires pour réaliser les ODD. Tout en contribuant au débat sur le document de réflexion, le présent avis s’appuie sur les travaux antérieurs du CESE et vise à définir une vision et à formuler des propositions concrètes quant aux réformes, outils et mécanismes de gouvernance nécessaires pour étayer une stratégie globale, qui soit, par nature, de long terme. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Un nombre croissant d’indicateurs sociaux et écologiques montrent la nécessité, pour l’Union européenne et d’autres acteurs mondiaux, d’une action urgente et d’une transition rapide vers un développement durable. Un rapport récent du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) prévient que l’humanité dispose d’environ 11 ans pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et éviter de provoquer une hausse des températures de la planète ou de déclencher un dérèglement climatique pouvant atteindre des niveaux dangereux et potentiellement irréversibles (2). Parallèlement à l’urgence climatique, d’autres enjeux environnementaux, tels que la perte de biodiversité et la pollution atmosphérique, sont de plus en plus préoccupants pour les citoyens et requièrent que des mesures soient prises sans délai. Les inégalités sociales se creusent également en Europe. Près d’un quart de nos enfants et de nos jeunes sont exposés au risque de pauvreté ou vivent en situation de pauvreté (3), et des millions de jeunes ne trouvent pas l’emploi décent qui leur permettrait de commencer à construire leur vie d’adulte. Certains groupes minoritaires, par exemple les personnes handicapées, sont victimes d’une exclusion accrue. Les mouvements nationalistes et populistes prospèrent partout en Europe, et les valeurs et droits fondamentaux sont contestés dans plusieurs États membres. Les fondements mêmes de l’Union européenne sont remis en question. |
| --- | --- |

2.3.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le temps de la réflexion est révolu, l’heure est à l’action. La publication d’un document de réflexion sur le développement durable aurait dû être programmée afin de coïncider avec le lancement des ODD en 2015. Le CESE aimerait qu’une stratégie globale de développement durable de l’Union européenne et un plan de mise en œuvre soient élaborés et réalisés sans délai, comme il l’a recommandé dans de précédents avis (4) et conformément aux conclusions adoptées par le Conseil de l’Union européenne en 2017, 2018 et avril 2019 (5). |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le document de réflexion présente différents scénarios possibles pour parvenir au développement durable. Or, il n’est pas réaliste d’opérer un choix clair et net pour un seul de ces scénarios. Seul le scénario 1 prévoit une stratégie globale, mais pour être efficace, il devrait être complété par des éléments des deux autres scénarios. Une stratégie globale est essentielle, et un avenir durable ne pourra pas être garanti sans une approche politique coordonnée. Le présent avis développe certaines des idées ébauchées dans le scénario 1. |
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3.2.

| 3.3. | Il y a lieu de ne pas se méprendre sur la démarche du Comité: si le présent avis réclame avec insistance davantage d’ambition et une mise en œuvre rapide, il n’en apprécie pas moins les progrès accomplis à ce jour. Le CESE se félicite de l’analyse fournie par le document de réflexion et de la reconnaissance des fondements politiques d’un avenir durable ainsi que des facteurs horizontaux qui favorisent la transition vers un développement durable. Toutefois, aucune action politique ne répond à l’urgence pointée par les citoyens et les experts concernés. |
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3.3.

| 3.4. | L’Union européenne a ouvert la voie s’agissant des initiatives politiques en faveur du développement durable. Toutefois, pour diverses raisons complexes, celles-ci n’ont pas été suives d’une mise en œuvre appropriée. L’Union européenne présente l’empreinte écologique et les émissions de CO2 par habitant les plus importantes au monde. Même à l’intérieur de ses propres frontières, l’Union européenne n’est pas sur la voie de la durabilité environnementale. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Il ne suffit pas de créer une Europe à faibles émissions de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et plus sociale; une Europe durable devra tenir compte des incidences environnementales et sociales de ses importations au-delà de ses frontières. Si l’Union européenne veut être un acteur mondial de premier plan comme décrit dans le document de réflexion, elle doit comprendre sa responsabilité et son impact au niveau planétaire et les prendre au sérieux. Le Comité considère ici les négociations en cours entre l’Union européenne et les pays du Mercosur quasiment comme un test décisif dans l’objectif de développer une nouvelle politique commerciale au service du développement durable. Il soutient dès lors la demande des groupes qui exigent clairement qu’un tel accord ne puisse être conclu, par exemple, sans un engagement fort de toutes les parties à mettre en œuvre l’accord sur le climat, à préserver les forêts tropicales humides et/ou à prendre en compte les intérêts des peuples autochtones, ou, à tout le moins, sans que celui-ci comprenne une clause de résiliation susceptible de s’appliquer en cas de violation de ces objectifs de durabilité fondamentaux et reconnus. |
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3.5.

| 3.6. | En tant que continent ayant été à l’avant-garde de l’extraction et de l’utilisation des ressources naturelles et présentant des taux de consommation élevés, l’Europe a pu tirer des enseignements précieux des mesures prises pour utiliser les ressources plus efficacement et réduire son incidence sur l’environnement, ainsi que des autres efforts déployés pour parvenir à des changements, y compris dans le domaine de la protection sociale. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | L’Union européenne doit élaborer et mettre en œuvre un modèle de développement durable qui montre au reste du monde comment la poursuite permanente d’une véritable durabilité favorise la cohésion sociale, fait progresser le développement économique, assure le bien-être écologique, facilite une gouvernance inclusive et ne laisse personne de côté. |
| --- | --- |

3.7.

4.   Favoriser une approche systémique du développement durable

| 4.1. | Le document de réflexion ne va pas assez loin: il devrait insister davantage sur la nécessité d’une évolution radicale et d’une approche systémique pour relever les défis sans précédent auxquels nous devons faire face aujourd’hui. La définition du développement durable fait déjà l’objet d’un consensus. Il convient toutefois de veiller à ce qu’il soit pleinement et systématiquement mis en œuvre au moyen de politiques et de réglementations et que ses principes soient respectés. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | La définition utilisée par les Nations unies et l’Union européenne est celle de la commission Brundtland: «Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.» (6) |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Depuis le sommet de la Terre qui s’est tenu à Rio en 1992, l’on considère que le développement durable repose sur trois piliers – environnemental, social et économique – qu’il convient de respecter et de prendre en compte lors de la prise de décision. Le développement durable figure parmi les objectifs à long terme de l’Union européenne inscrits à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. |
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4.3.

| 4.4. | Le graphique ci-dessous, qui se présente sous la forme d’une «pièce montée», montre que l’enjeu du développement durable, ce sont les citoyens, et que toute économie devrait œuvrer pour permettre à la société de produire de la prospérité, de l’équité et un environnement propice à une vie de qualité. Ce graphique relie les différentes couches aux ODD adoptés à l’échelle internationale (7). |
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4.4.

Image 1

| 4.5. | Le principe fondamental du développement durable est l’intégration des préoccupations environnementales, sociales et économiques dans tous les aspects de la prise de décision. Deux principes énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – le principe de précaution (8) et le principe du pollueur-payeur (9) – sont appliqués dans ce contexte et doivent servir à garantir que les plus vulnérables n’aient pas à supporter le coût des dommages environnementaux. La notion de l’équité entre les générations est inhérente à la durabilité. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Il convient de reconnaître également une quatrième dimension du développement durable: celle de la gouvernance, qui transparaît dans les trois autres – économique, sociale et environnementale. L’Union européenne devrait consolider le changement de paradigme majeur induit par le programme à l’horizon 2030 en faveur d’un modèle plus participatif de gouvernance multipartite pour le développement durable (voir paragraphe 9), et encourager une approche «sociétale globale» pour réaliser la transition importante vers un avenir plus durable pour la planète. |
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4.6.

| 4.7. | Le document de réflexion privilégie l’approche du recours à la législation comme moyen de garantir et de faciliter la mise en œuvre. La Commission affirme que le respect de la loi devrait être une condition préalable à l’octroi de tout financement de l’Union européenne et qu’il pourrait par conséquent servir de moteur pour la réalisation des ODD. Il conviendra à cette fin de garantir l’égalité en droit des trois éléments – environnemental, social et économique – du développement durable. Le CESE réitère son appel en faveur d’une reconnaissance des droits de la nature afin d’assurer la parité avec les droits des particuliers et des entreprises (10). |
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4.7.

5.   Aller au-delà de la politique de croissance du PIB

| 5.1. | L’Europe a besoin d’un changement de paradigme (11) et d’un nouveau modèle de croissance, qui diffère d’un point de vue qualitatif de ce dont nous avons disposé jusqu’à présent, c’est-à-dire qui soit inclusif sur le plan social et durable sur le plan environnemental, et qui soit à même de favoriser et d’accompagner la convergence des transitions numérique et écologique dans nos pays et nos sociétés. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Comme dans de précédents avis, le CESE insiste sur la nécessité d’aller chercher plus loin que le PIB et d’utiliser également d’autres indicateurs pour déterminer la prospérité au niveau national (12) (13). Le PIB mesure le développement économique d’un point de vue financier mais néglige des éléments importants tels que le bien-être individuel et social et ne tient pas suffisamment compte des coûts du capital naturel (climat, épuisement des ressources naturelles, incidence négative sur les services écosystémiques comme l’air pur, l’eau douce, les sols fertiles et les villes et paysages vivables). Il ne prend pas non plus en considération la qualité et l’honnêteté des relations de travail, ni le travail non rémunéré, ignorant ainsi la majeure partie de la valeur ajoutée créée par les personnes s’occupant des enfants et des personnes âgées et les bénévoles participant à des activités culturelles et sportives. Le développement durable implique une croissance économique (14) qui tienne compte de tous les aspects du bien-être humain présent et futur, incluant les coûts et les avantages sociaux et environnementaux des activités et respectant les limites de notre planète. Une telle croissance accroît la richesse commune à toute l’humanité. Il ne suffit pas d’estimer la valeur économique des éléments sociétaux et environnementaux; nous devons veiller à ce que les acteurs économiques en tiennent compte lorsqu’ils prennent des décisions. Cela nécessite une intervention pour protéger les intérêts publics et internaliser les effets externes. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | La compétitivité est une condition préalable à l’amélioration continue de l’utilisation efficace des ressources. Toutefois, la concurrence sur les marchés libres ne produit pas, en soi, de résultats optimaux pour la société. La société doit fixer les règles et les conditions applicables aux producteurs de biens et de services et mettre en place un pouvoir compensateur pour garantir les biens et les intérêts publics, tels que l’équité et la durabilité. Le pouvoir de marché des acteurs doit être limité afin d’empêcher les abus au détriment de la main-d’œuvre, des consommateurs, des autres entreprises et du grand public. L’indice de compétitivité mondiale doit donc prendre en considération les dimensions environnementale et sociale (15). |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Tout en appréciant l’analyse approfondie et la description des enjeux présentées dans le document de réflexion, ainsi que ses indications quant à la direction à suivre et au potentiel pour l’Europe, le CESE est préoccupé par le constat selon lequel le rythme de la transition vers la durabilité, à l’échelle mondiale et européenne, est loin d’être suffisant pour atteindre les objectifs fixés d’un commun accord. Plus de 200 universitaires ont récemment publié une lettre appelant l’Europe à dépasser le stade des politiques de croissance (16). |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Le CESE soutient le point de vue défendu dans le document de réflexion, selon lequel la transition vers la durabilité doit être considérée comme une occasion d’accroître l’emploi et la prospérité. Il y a là une possibilité pour les entreprises européennes de montrer l’exemple et d’être à la source de l’innovation collaborative, à l’avant-garde de la révolution numérique afin de créer des pratiques économiques durables et de nouvelles normes. Les ODD sont susceptibles d’offrir des marchés en expansion aux entreprises qui sont en mesure d’apporter des solutions innovantes et un changement porteur de transformation. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Le CESE reconnaît qu’il existe des pionniers au sein du monde des entreprises qui cherchent à intégrer la dimension durable. L’entreprise est un facteur déclenchant du développement sociétal comme environnemental (17). De nombreuses entreprises sont en réalité en avance sur la politique. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Une stratégie globale en faveur du développement durable et le cadre réglementaire approprié créeront un environnement propice de nature à stimuler davantage les investissements et à optimiser les possibilités qui s’offrent aux entreprises. Cette approche donnera aux entreprises la capacité de proposer des solutions durables. |
| --- | --- |

5.7.

6.   Financer le changement

| 6.1. | Le document de réflexion inscrit notamment le financement, la tarification, la fiscalité et la concurrence parmi les instruments horizontaux au service de la transition. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Le CESE constate que, malgré le large soutien en faveur du développement durable, le modèle politique actuel ne prévoit pas de mécanisme d’intégration efficace des coûts sociaux et environnementaux dans les décisions d’investissement. L’évaluation des actions et des investissements repose essentiellement sur les seuls retours financiers ou économiques. Cela ne permet pas d’appliquer concrètement les principes dans une optique transformative. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Certains financements doivent être basés sur des rendements environnementaux et sociaux. Le financement doit permettre de tirer parti des changements bénéfiques pour la durabilité – la mesure actuelle de l’efficacité ou de la pertinence des actions est fondée sur le seul rendement financier ou économique. Cette vision étriquée ne permettra jamais de financer la transition vers le développement durable. De l’avis du CESE, la réorientation des flux de capitaux vers une économie plus durable doit forcément aller de pair avec l’inclusion financière et la cohésion sociale dans une Europe où personne n’est laissé de côté (18). |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Les fonds et le financement en faveur de la recherche et l’innovation constituent un aspect essentiel du développement durable, mais il convient de concevoir les fonds et instruments de financement proprement dits de manière innovante (19), par exemple en prévoyant un budget pour l’inclusion systématique des personnes handicapées. Il convient de ne pas financer uniquement des projets à faible intensité de carbone et caractérisés par une utilisation plus efficace des ressources, afin de prendre également en compte les travaux et initiatives, tout aussi précieux, qui ont des retombées soit environnementales, soit sociales. |
| --- | --- |

6.4.

| 6.5. | Les investissements sociaux sont particulièrement utiles pour lutter contre les risques élevés de pauvreté dans l’Union et accroître le potentiel européen d’emploi (20). Le CESE considère la poursuite des investissements dans les initiatives en faveur de l’économie circulaire comme un outil permettant d’accroître la durabilité. |
| --- | --- |

6.5.

| 6.6. | Le lancement d’un «Pacte vert et social pour l’Europe» constituera un élément essentiel de la transformation des économies européennes dans une direction beaucoup plus durable. Il devrait s’agir d’un vaste programme d’investissement public européen destiné à soutenir les grands projets d’investissement revêtant un intérêt public clair et étendu, tels que la rénovation des bâtiments publics, la réorganisation des transports publics et la construction de systèmes énergétiques propres. Ce programme devrait créer des emplois indispensables dans toute l’Europe, en particulier dans les régions où le taux de chômage est élevé (notamment parmi les jeunes et les personnes handicapées) et encouragerait un développement rapide et l’innovation dans les systèmes européens d’enseignement et de formation professionnels. |
| --- | --- |

6.6.

| 6.7. | Le cadre financier pluriannuel (CFP) est essentiel pour assurer l’intégration des ODD, et la décision finale qui sera prise concernant le CFP pour la période 2021-2027 sera révélatrice de la capacité ou de l’incapacité de l’Union européenne à tenir ses engagements au titre du programme à l’horizon 2030. La proposition de la Commission ne saisit pas l’occasion d’inscrire le programme à l’horizon 2030 parmi les priorités de l’Union européenne. Par-delà la modeste proposition de relever l’objectif ciblé en matière d’intégration des questions climatiques dans l’ensemble des politiques, le nouveau CFP devrait également dégager des ressources pécuniaires adéquates pour le développement durable et garantir par ailleurs qu’aucun de ses financements n’entrave la réalisation des ODD. Il convient de mettre des moyens financiers à la disposition des responsables de la mise en œuvre des ODD, notamment au niveau des États membres, des collectivités locales, des entreprises, des syndicats et des ONG, aux fins de réaliser des projets novateurs, inclusifs et transposables à d’autres échelles (21). En particulier, la version définitive du prochain CFP devrait permettre la transition vers une économie climatiquement neutre d’ici à 2050. L’Union européenne doit montrer un niveau d’ambition qui corresponde à l’ampleur du défi que constitue la lutte contre le changement climatique: 40 % en moyenne de son budget global doit être affecté à cet objectif (22). Le CESE met en outre l’accent sur le problème que rencontrent les petits acteurs de la société civile pour accéder à des financements, afin de faire en sorte que les initiatives potentiellement porteuses de transformation soient soutenues et puissent être menées à bien (23). |
| --- | --- |

6.7.

| 6.8. | Le CESE réclame une nouvelle fois la fin des subventions en faveur des combustibles fossiles et une approche durable des systèmes alimentaires dans les secteurs de la production et de la transformation alimentaires, en tant que moyen pratique d’intégrer la durabilité dans les politiques (24). Il a souligné à plusieurs reprises que l’Union européenne n’a toujours pas donné suite à ses multiples promesses en ce qui concerne l’internalisation des coûts externes, l’application cohérente du principe du «pollueur-payeur» et la suppression progressive des subventions préjudiciables à l’environnement, et il invite une nouvelle fois les institutions européennes à mettre en place une approche globale et exhaustive en vue de présenter un système de taxes ou de redevances environnementales (25). |
| --- | --- |

6.8.

| 6.9. | Le développement durable est aussi synonyme de progrès et de prospérité. La recherche et l’innovation joueront un rôle essentiel à cet égard. Il y a lieu d’augmenter sensiblement, tant au niveau de l’Union européenne que des États membres, le financement public de la R&I, en mettant l’accent sur la réalisation des ODD. Cela permettrait également de mobiliser des financements du secteur privé. |
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6.9.

| 6.10. | L’investissement privé a un rôle essentiel à jouer dans la transition vers une économie durable. Le partenariat public-privé peut contribuer à optimiser les retours sur investissement en matière de durabilité dans un contexte à la fois européen et international. |
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6.10.

7.   Le développement durable en tant qu’instrument de solidarité sociale

| 7.1. | Le développement durable pourrait être un outil pour contrer la montée du sentiment populiste et hostile à l’ordre établi parmi les citoyens défavorisés et déconnectés du processus décisionnel et du pouvoir. Il ne devrait pas s’agir d’un programme élitiste, mais d’un projet axé sur les personnes, qui vise à rendre accessibles et abordables les choix de consommation durables. Toute tentative de résolution des problèmes assortie de coûts imposés aux personnes éprouvant déjà des difficultés et ayant l’impression d’être exclues et privées de leurs droits démocratiques entraîne un rejet clair des solutions politiques (par exemple, les politiques climatiques et bon nombre de politiques environnementales), ce qui se traduit par de l’extrémisme et une attitude insulaire d’hostilité à l’immigration. Le travail décent est une condition indispensable à la transition vers le développement durable. |
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7.1.

| 7.2. | La transition exige des investissements dans des systèmes de protection sociale efficaces, inclusifs et intégrés, y compris des services accessibles et de qualité tels que les soins de santé et de longue durée, s’accompagnant d’un dialogue social. Les États membres ont eu tendance à réduire, ces dix dernières années, les investissements dans l’éducation et les soins de santé, alors que les travaux de recherche montrent leur effet positif à long terme sur la mobilité sociale. Si tel est effectivement le cas, cette tendance doit être inversée. Le coût de la transition vers une économie durable à faible intensité de carbone doit être supporté proportionnellement par ceux qui ont le plus les moyens de l’assumer (par exemple, selon le principe du «pollueur-payeur»), et devrait être subventionné par des fonds publics. Les solutions qui s’inscrivent dans le cadre de notre modèle actuel non durable et aggravent le problème ne sont pas viables et sont inacceptables en tant qu’options stratégiques – et sont en réalité rejetées par la rue dans toute l’Europe: citons, par exemple, les mouvements des élèves en grève pour le climat. |
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7.2.

| 7.3. | Le document de réflexion ne cache pas les statistiques qui reflètent cet énorme problème des inégalités dans l’Union européenne. Plus de 22 % des citoyens de l’Union sont exposés au risque de pauvreté. Les revenus moyens sont en baisse, les bas salaires étant en augmentation dans la plupart des États membres. Environ 7 % des européens vivent dans le dénuement matériel. Ce sont là des chiffres choquants qui quantifient le lamentable échec des politiques actuelles. En outre, 43 millions de personnes ne peuvent pas s’offrir, un jour sur deux, un repas digne de ce nom. Cela représente près de 10 % de notre population. |
| --- | --- |

7.3.

| 7.4. | Le document de réflexion indique que les problèmes liés à l’environnement ne peuvent être résolus uniquement par des stratégies environnementales si les politiques économiques continuent de promouvoir les combustibles fossiles, l’utilisation inefficace des ressources ou une production et une consommation non durables. Le CESE souligne que toutes les politiques des institutions européennes, nationales et locales devraient tenir compte du facteur de la durabilité sociale, au même titre que de la durabilité économique et environnementale (26). |
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7.4.

| 7.5. | Certes, la nécessité de tisser des liens entre l’économie et l’environnement, ainsi qu’entre les dimensions économique et sociale, a été reconnue, mais elle n’est pas toujours suffisamment prise en compte. De même, la compréhension du rapport existant entre les préoccupations environnementales et sociales doit encore être développée. Ainsi, le socle européen des droits sociaux devrait servir à promouvoir le bien-être des citoyens et contribuer de manière significative au programme à l’horizon 2030. Bien qu’il existe des points de convergence entre les 17 ODD et les 20 principes du socle européen des droits sociaux, la Commission devrait présenter une proposition visant à mieux les combiner dans la pratique afin de créer des synergies utiles en vue de leur mise en œuvre. |
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7.5.

8.   Un nouveau récit politique européen sur le développement durable

| 8.1. | Il est absolument impératif que l’Union européenne et ses États membres élaborent un discours public attrayant sur l’importance du développement durable pour l’Europe et le monde. Il conviendrait de veiller à ce que ce nouveau discours ne soit pas trop technique ou jargonnesque et à ce qu’il présente l’influence de l’Union et des États membres sur la vie réelle des citoyens en Europe et au-delà, à commencer par l’éducation à tous les niveaux, des écoles aux organisations. |
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8.1.

| 8.2. | Une campagne de sensibilisation de l’opinion publique à l’échelle de l’Union européenne devrait être lancée avec la participation de différents secteurs susceptibles de toucher leurs propres parties prenantes. En particulier, les médias, notamment les médias publics, les «créateurs» du monde de la culture, des arts, de la musique, etc., devraient être encouragés à participer à l’élaboration de programmes culturels au niveau national qui traduisent le discours politique du développement durable en une communication culturellement pertinente dans les différents États membres. |
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8.2.

9.   Une nouvelle gouvernance à niveaux et acteurs multiples

| 9.1. | Le programme de développement durable à l’horizon 2030 préconise un changement de paradigme majeur vers un modèle plus participatif de gouvernance à acteurs multiples en faveur du développement durable. Son objectif 17 définit un rôle central pour de multiples parties prenantes, entre autres le secteur privé, les syndicats, la société civile, le monde universitaire et les communautés locales, dans les activités de surveillance, de mise en œuvre, d’examen et de suivi. |
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9.1.

| 9.2. | Lorsque la participation d’acteurs multiples au programme à l’horizon 2030 sera pleinement opérationnelle à plusieurs niveaux (régional, infrarégional, national et local), ce nouveau modèle de gouvernance bénéficiera probablement d’une large résonance populaire. Les possibilités de large participation du public aux activités de suivi et de mise en œuvre présentées par le programme à l’horizon 2030 offrent un mandat clair pour mettre tout en œuvre afin de remédier à l’actuel niveau élevé de scepticisme et à la perte de confiance de la population dans les systèmes politiques officiels. |
| --- | --- |

9.2.

| 9.3. | La plateforme pluripartite sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable dans l’Union européenne mise en place par la Commission en 2017, à laquelle le CESE a participé activement, devrait à présent jouer un rôle moteur dans le développement et la concrétisation d’une stratégie et d’un plan de mise en œuvre ambitieux pour une Europe durable. Il conviendrait de procéder à un examen officiel du fonctionnement de la plateforme pluripartite en y associant toutes les parties prenantes, et de définir un mandat clair. Cet examen consisterait à étudier les bonnes pratiques d’autres forums multipartites pertinents (par exemple, la Plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire) et à intégrer ces enseignements dans l’organisation future de la plateforme pluripartite afin d’optimiser son efficacité et son fonctionnement global. Il pourrait être question, entre autres, de la nécessité de prévoir des ressources plus adaptées aux travaux de la plateforme, des réunions plus fréquentes de son comité politique de haut niveau, davantage de possibilités de débat et de dialogue approfondis entre ses membres, un accent accru sur une relation régulière avec les plateformes nationales de développement durable et la facilitation de consultations publiques plus régulières, transparentes et accessibles sur les questions liées au développement durable. |
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9.3.

| 9.4. | Plusieurs États membres ont déjà développé des stratégies nationales pour la mise en œuvre des ODD ou sont en passe de le faire (27). Une stratégie paneuropéenne fournirait un cadre propice à une convergence progressive des stratégies nationales. La «méthode ouverte de coordination» pourrait être appliquée dans ce contexte, et faciliterait l’échange de bonnes pratiques et l’apprentissage entre pairs dans l’ensemble des États membres. |
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9.4.

10.   Aligner les outils existants sur la mise en œuvre des ODD

| 10.1. | Un semestre européen fondamentalement remanié |
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10.1.

| 10.1.1. | Actuellement, le semestre européen est le principal instrument annuel de coordination des objectifs macroéconomiques de l’Union européenne, associant l’Union et ses États membres. Il convient de le transformer radicalement et de le rendre plus transparent de manière à ce qu’il puisse contribuer à la cohérence des politiques ainsi qu’à la mise en œuvre et au suivi coordonnés des ODD, comme l’ont déjà demandé le CESE (28) et la plateforme pluripartite (29). Toutes les phases du processus du semestre européen doivent être adaptées pour assurer une coordination efficace de la mise en œuvre des ODD au niveau de l’Union européenne et des États membres, conformément à une future stratégie globale (30). |
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10.1.1.

| 10.1.2. | L’examen annuel de la croissance devrait être remplacé par l’«examen annuel de la croissance durable» (31), fondé sur un équilibre entre les priorités sociales, économiques et environnementales, conformément aux ODD. La société civile organisée devrait être davantage associée à toutes les phases d’un semestre européen réformé, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national, afin d’apporter une expertise politique supplémentaire au processus, d’assurer un suivi plus indépendant de l’évolution des politiques, de promouvoir l’adhésion de la société à ces réformes et, de manière générale, de renforcer la démocratie participative. |
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10.1.2.

| 10.2. | Mieux légiférer |
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10.2.

| 10.2.1. | Le recours aux outils de la Commission destinés à améliorer la réglementation est un autre moyen de renforcer l’intégration du développement durable dans les politiques européennes. L’ensemble des analyses d’impact et bilans de qualité de la Commission, ainsi que les recommandations de la plateforme REFIT, doivent évaluer les incidences environnementales, climatiques, sociales et économiques, de manière à tenir dûment compte du développement durable et à l’intégrer. Des évaluations ex post doivent également analyser les trois dimensions dans le cadre d’une approche intégrée solide. Un «bilan de durabilité» devrait également être intégré plus explicitement dans le programme REFIT (32) et il conviendrait d’assurer la cohérence des politiques en faveur du développement durable. |
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10.2.1.

| 10.2.2. | Le CESE invite la Commission à intégrer le développement durable et les ODD dans les processus d’évaluation. |
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10.2.2.

| 10.2.3. | Des consultations des partenaires sociaux sont également nécessaires, conformément aux dispositions du traité qui prévoient une consultation spécifique des partenaires sociaux dans le contexte de la législation sur les questions sociales (article 154, paragraphe 2); des consultations du CESE, du Comité des régions et des parlements nationaux constituent une autre composante de la boîte à outils pour une meilleure réglementation afin de satisfaire les exigences d’inclusivité qui se trouvent au centre du programme à l’horizon 2030. |
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10.2.3.

11.   Des objectifs de l’Union européenne et de meilleurs indicateurs

| 11.1. | La stratégie globale devrait fixer les objectifs de l’Union européenne pour la réalisation des ODD. Ces objectifs doivent faire l’objet d’un suivi au moyen d’un ensemble d’indicateurs qui: 1) soient suffisamment complets pour mesurer l’écart par rapport aux objectifs et procéder à un examen approprié des progrès accomplis; 2) fournissent une base pour la programmation et l’élaboration des politiques. Les indicateurs actuels sur les progrès des ODD dans l’Union européenne (33) ne répondent pas à ces critères. |
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11.1.

| 11.2. | Le CESE demande une nouvelle fois que la société civile soit associée, avec un rôle de premier plan, à la définition des indicateurs et à l’évaluation des progrès qu’accomplit l’Union européenne dans la réalisation des objectifs (34). |
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11.2.

| 11.3. | L’ensemble d’indicateurs sur les ODD dans l’Union européenne devrait intégrer pleinement d’autres ensembles d’indicateurs existants, par exemple le tableau de bord social européen (35), qui a déjà été intégré dans le semestre européen. |
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11.3.

12.   Suivi et responsabilité

| 12.1. | Des systèmes transparents et inclusifs de suivi et de contrôle réguliers doivent être mis en place pour mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des ODD dans l’Union européenne. Chaque année, l’Union européenne doit participer activement au Forum régional de développement durable de la CEE-ONU et jouer un rôle de premier plan dans l’accélération des progrès régionaux vers la réalisation des ODD et de leurs cibles. L’Union européenne devrait également s’engager à présenter régulièrement un rapport conjoint global de l’Union européenne sur la mise en œuvre des ODD lors du Forum politique de haut niveau de l’ONU, en complément du «Rapport de synthèse conjoint» sur la politique de développement de l’Union européenne. Le rapport global de l’Union européenne doit couvrir l’ensemble de la politique extérieure et intérieure de l’Union européenne et les aspects relatifs à la gouvernance, ainsi qu’une analyse de la position actuelle de l’Union européenne et de la manière dont elle atteindra les ODD d’ici à 2030. |
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12.1.

13.   Mise en œuvre des ODD dans le cadre de l’action extérieure de l’Union européenne

| 13.1. | De nombreuses politiques internes de l’Union européenne peuvent avoir des répercussions en dehors de l’Union européenne, et des incidences positives ou négatives sur les efforts d’autres pays pour atteindre les ODD. Il y a lieu de réexaminer les politiques extérieures de l’Union européenne, notamment en matière d’investissement, de commerce, de développement, de paix et de sécurité et de droits de l’homme, afin de veiller à ce qu’elles soutiennent la réalisation du nouveau programme mondial de développement durable. Par exemple, les chapitres sur le développement durable des accords commerciaux actuels de l’Union européenne ne sont pas suffisamment contraignants et sont difficiles à appliquer. Le développement durable doit être au cœur de la politique commerciale de l’Union européenne; il convient par exemple de prévoir des procédures formelles de recours en cas de violation des engagements en matière de durabilité dans le cadre des accords commerciaux. Le commerce devrait être un outil de durabilité et de mise en œuvre des ODD dans le cadre de la coopération internationale. Cet objectif pourrait être atteint au moyen d’accords multilatéraux. Le pouvoir exercé par les échanges commerciaux de l’Union européenne peut stimuler la durabilité tout au long de la chaîne de valeur mondiale, en mettant par exemple l’accent sur l’approvisionnement durable. |
| --- | --- |

13.1.

| 13.2. | L’action extérieure de l’Union européenne doit garantir une plus grande intégration entre la mise en œuvre des ODD et l’accord de Paris sur le climat. Le cadre actuel ne prend pas en considération les retombées de l’action de l’Union européenne ni son empreinte carbone. En outre, le cadre et les indicateurs actuels de l’Union européenne sont principalement axés sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des ODD au sein de l’Union européenne et ne mesurent pas la contribution de l’Union européenne à la réalisation des ODD au niveau mondial. Il convient également de garantir des investissements durables dans la chaîne de valeur. |
| --- | --- |

13.2.

Bruxelles, le 26 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Rapport stratégique annuel du Parlement européen sur les objectifs de développement durable (ODD), mars 2019.

1

(2)  https://www.ipcc.ch/

2

(3)  Eurostat.

3

(4)  Avis du CESE: «Des indicateurs mieux adaptés pour évaluer les objectifs de développement durable – la contribution de la société civile» (JO C 440 du 6.12.2018, p. 14); «Prochaines étapes pour un avenir européen durable» (JO C 345 du 13.10.2017, p. 91); «La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 44).

4

(5)  Vers une Union toujours plus durable à l’horizon 2030 – Conclusions du Conseil.

5

(6)  https://www.diplomatie.gouv.fr/sites/odyssee-developpement-durable/files/5/rapport_brundtland.pdf

6

(7)  Stockholm Resilience Centre, 2016. Illustration: Azote pour le Stockholm Resilience Centre.

7

(8)  Article 191 du TFUE.

8

(9)  Article 191, paragraphe 2, du TFUE.

9

(10)  Avis du CESE sur la «Justice climatique» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 22).

10

(11)  Centre européen de stratégie politique (CESP), juillet 2016.

11

(12)  Avis du CESE sur les «Prochaines étapes pour un avenir européen durable» (JO C 345 du 13.10.2017, p. 91).

12

(13)  Avis du CESE sur le thème «Dépasser le PIB – Indicateurs pour un développement durable» (JO C 100 du 30.4.2009, p. 53).

13

(14)  Avis du CESE sur le thème «Sibiu et au-delà» (JO C 228 du 5.7.2019, p. 37).

14

(15)  Avis du CESE sur le thème «Sibiu et au-delà» (JO C 228 du 5.7.2019, p. 37).

15

(16)  https://drive.google.com/file/d/0B5L61s7LfvFNalVpOWs0YnpOZVo3bWpkWG85dVl0ZHVGOE1N/view

16

(17)  Avis du CESE sur le thème «Sibiu et au-delà» (JO C 228 du 5.7.2019, p. 37).

17

(18)  Avis du CESE sur le «Plan d’action: financer la croissance durable» (JO C 62 du 15.2.2019, p. 73).

18

(19)  Avis du CESE sur le thème «Faciliter l’accès au financement de l’action climatique pour les acteurs non étatiques» (JO C 110 du 22.3.2019, p. 14).

19

(20)  Avis du CESE sur «L’impact de l’investissement social sur l’emploi et les budgets publics» (JO C 226 du 16.7.2014, p. 21).

20

(21)  Avis du CESE sur «Des indicateurs mieux adaptés pour évaluer les objectifs de développement durable – la contribution de la société civile» (JO C 440 du 6.12.2018, p. 14).

21

(22)  Avis du CESE sur «Le pacte européen “finance-climat”» (JO C 62 du 15.2.2019, p. 8).

22

(23)  Avis du CESE sur le thème «Faciliter l’accès au financement de l’action climatique pour les acteurs non étatiques» (JO C 110 du 22.3.2019, p. 14).

23

(24)  Avis du CESE sur «Une politique alimentaire globale dans l’Union européenne» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 18).

24

(25)  Avis du CESE sur le thème «Instruments de marché destinés à favoriser le passage vers une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources dans l’Union européenne» (avis d’initiative) (JO C 226 du 16.7.2014, p. 1).

25

(26)  Avis du CESE sur «Une approche socialement durable pour l’ère du numérique» (JO C 237 du 6.7.2018, p. 1).

26

(27)  Voir les fiches par pays du CESE sur les activités menées par les différents États membres dans le cadre des ODD.

27

(28)  Avis du CESE: «Des indicateurs mieux adaptés pour évaluer les objectifs de développement durable – la contribution de la société civile; La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 44); «Examen annuel de la croissance 2018» (JO C 227 du 28.6.2018, p. 95).

28

(29)  Rapport de la plateforme pluripartite sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable dans l’Union européenne.

29

(30)  Avis du CESE sur le thème «Sibiu et au-delà» (JO C 228 du 5.7.2019, p. 37).

30

(31)  Avis du CESE sur l’«Examen annuel de la croissance 2019» (JO C 190 du 5.6.2019, p. 24).

31

(32)  Rapport de la plateforme pluripartite sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable dans l’Union européenne.

32

(33)  Eurostat, indicateurs sur les ODD dans l’Union européenne.

33

(34)  Avis du CESE sur «Des indicateurs mieux adaptés pour évaluer les objectifs de développement durable – la contribution de la société civile» (JO C 440 du 6.12.2018, p. 14).

34

(35)  Eurostat, tableau de bord social.

35

---

ANNEXE

L’amendement suivant, qui a recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, a été rejeté au cours des débats:

Nouveau paragraphe 13.3

Ajouter un nouveau paragraphe:

Le CESE fait par ailleurs observer que tous les efforts déployés par l’Union européenne seront inutiles et ne pourront pas produire les résultats escomptés si l’on ne parvient pas, dans le même temps, à réagir de manière appropriée à la croissance incontrôlée de la population mondiale.

Résultat du vote

| Pour | 47 |
| --- | --- |
| Contre | 108 |
| Abstentions | 5 |

Pour

47

Contre

108

Abstentions

5

---

| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/105 |
| --- | --- | --- | --- |

15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/105

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Un processus décisionnel plus efficace et démocratique pour la politique de l’UE en matière d’énergie et de climat»

[COM(2019) 177 final]

(2020/C 14/15)

Rapporteure: Baiba MILTOVIČA

Corapporteur: Dumitru FORNEA

| Consultation | Commission européenne, 3.6.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section spécialisée | 11.9.2019 |
| Adoption en session plénière | 26.9.2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 136/39/11 |

Consultation

Commission européenne, 3.6.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section spécialisée

11.9.2019

Adoption en session plénière

26.9.2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

136/39/11

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Conclusions

| 1.1.1. | La communication vient compléter le quatrième rapport sur l’état de l’union de l’énergie. Elle porte principalement sur le cadre législatif nécessaire à un processus décisionnel plus démocratique pour la politique de l’UE en matière d’énergie et de climat, et propose que les questions de fiscalité liées à l’énergie ne soient plus soumises à un vote à l’unanimité mais passent à la majorité qualifiée (et à la procédure législative ordinaire prévue dans ce cas). |
| --- | --- |

1.1.1.

| 1.1.2. | Le CESE accueille favorablement la proposition d’utiliser les clauses passerelles afin d’instituer un vote à la majorité qualifiée au Conseil et un système de codécision avec le Parlement européen. Dans ce nouveau cadre, le CESE pourrait jouer un rôle important pour appuyer le trilogue, auquel il devrait être associé.
  Le CESE soutient la communication, mais il estime qu’une gouvernance efficace de la stratégie en matière de climat et d’énergie et une plus grande cohérence de la législation de l’UE sur la fiscalité de l’énergie rendent nécessaire la prise en compte des préoccupations des entreprises, des travailleurs et des autres acteurs européens concernés, notamment des consommateurs. La participation et l’engagement de la société civile, le soutien des États membres, ainsi que l’accord et l’engagement des partenaires sociaux sont importants pour la réussite de ce processus. |
| --- | --- |

1.1.2.

Le CESE soutient la communication, mais il estime qu’une gouvernance efficace de la stratégie en matière de climat et d’énergie et une plus grande cohérence de la législation de l’UE sur la fiscalité de l’énergie rendent nécessaire la prise en compte des préoccupations des entreprises, des travailleurs et des autres acteurs européens concernés, notamment des consommateurs. La participation et l’engagement de la société civile, le soutien des États membres, ainsi que l’accord et l’engagement des partenaires sociaux sont importants pour la réussite de ce processus.

| 1.1.3. | Le CESE demande que, lorsqu’elle recourt à l’instrument du vote à la majorité qualifiée, l’Union européenne reste tenue au respect du principe de subsidiarité et se concentre, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, sur les secteurs dans lesquels les objectifs communs ne peuvent être atteints de manière plus efficace au niveau national, régional ou local. |
| --- | --- |

1.1.3.

| 1.1.4. | Le CESE est conscient du caractère potentiellement controversé de certains types de taxation de l’énergie actuellement à l’examen; il recommande donc vivement à la Commission de préciser qu’une approche similaire à celle exposée dans la communication COM(2019) 8 intitulée «Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale de l’UE» s’applique également dans ce cas de telle manière que soient déterminés les domaines de taxation les moins controversés afin de les examiner en premier lieu. |
| --- | --- |

1.1.4.

| 1.1.5. | Le CESE déplore que la communication COM(2019) 177 n’aborde pas en détail les types de décisions fiscales spécifiques susceptibles d’être débattues dans le cadre du vote à la majorité qualifiée et prie instamment la Commission d’y remédier. |
| --- | --- |

1.1.5.

| 1.1.6. | Il convient d’adopter une approche appropriée tenant compte des spécificités locales et de prendre des mesures pour assurer une transition juste afin d’éviter que des travailleurs, des consommateurs et des communautés ne soient laissés pour compte. En pareil cas, toute nouvelle mesure de taxation de l’énergie pourrait nécessiter un financement compensatoire de la part de l’UE pour contrebalancer les préjudices socio-économiques subis. |
| --- | --- |

1.1.6.

1.2.   Recommandations

| 1.2.1. | La communication sur les procédures de taxation de l’énergie devrait:






  — | faire l’objet d’un examen minutieux des objectifs, de la base et de la structure de la fiscalité de l’énergie correspondante, ainsi que d’une analyse d’impact approfondie sous l’angle social et économique portant sur les conséquences qui y sont énoncées, |
| --- | --- | --- |

1.2.1.

—

faire l’objet d’un examen minutieux des objectifs, de la base et de la structure de la fiscalité de l’énergie correspondante, ainsi que d’une analyse d’impact approfondie sous l’angle social et économique portant sur les conséquences qui y sont énoncées,

| — | être intégrée dans une feuille de route claire et plus large allant de pair avec les évolutions dans d’autres domaines de l’union de l’énergie, en prévoyant des actions ciblées et cohérentes, notamment des mesures d’incitation et de compensation destinées à soutenir la transition vers une production et une stratégie énergétiques plus durables. |
| --- | --- |

—

être intégrée dans une feuille de route claire et plus large allant de pair avec les évolutions dans d’autres domaines de l’union de l’énergie, en prévoyant des actions ciblées et cohérentes, notamment des mesures d’incitation et de compensation destinées à soutenir la transition vers une production et une stratégie énergétiques plus durables.

| 1.2.2. | La Commission dispose d’une marge de manœuvre pour agir en utilisant ses compétences actuelles avant de demander aux États membres de renoncer à leur souveraineté (au moyen des clauses passerelles générales ou spécifiques), en particulier:






  — | mettre au point des instruments plus spécifiques en vertu de l’article 194, paragraphe 1, du TFUE afin de renforcer les capacités de l’Union en matière d’interconnexions transfrontalières, ce qui est «une priorité» pour l’Union européenne, |
| --- | --- | --- |

1.2.2.

—

mettre au point des instruments plus spécifiques en vertu de l’article 194, paragraphe 1, du TFUE afin de renforcer les capacités de l’Union en matière d’interconnexions transfrontalières, ce qui est «une priorité» pour l’Union européenne,

| — | restructurer le mécanisme actuel d’incitations en faveur du développement des capacités de production/d’interconnexion; encourager les «diversités nationales» et en tirer parti, au lieu de les subir; ancrer plus efficacement l’union de l’énergie dans la base industrielle de l’UE; renforcer le recours à la libre circulation et aux aides d’État, |
| --- | --- |

—

restructurer le mécanisme actuel d’incitations en faveur du développement des capacités de production/d’interconnexion; encourager les «diversités nationales» et en tirer parti, au lieu de les subir; ancrer plus efficacement l’union de l’énergie dans la base industrielle de l’UE; renforcer le recours à la libre circulation et aux aides d’État,

| — | assurer davantage de transparence concernant la fiscalité nationale de l’énergie et neutraliser les effets des décisions nationales prises en vertu de l’article 194, paragraphe 2, du TFUE qui sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts généraux de l’Union, en tenant compte dans le même temps du fait que l’intervention publique peut également avoir des effets positifs, |
| --- | --- |

—

assurer davantage de transparence concernant la fiscalité nationale de l’énergie et neutraliser les effets des décisions nationales prises en vertu de l’article 194, paragraphe 2, du TFUE qui sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts généraux de l’Union, en tenant compte dans le même temps du fait que l’intervention publique peut également avoir des effets positifs,

| — | redéfinir les marchés de l’énergie de l’UE afin de mieux répondre aux problèmes économiques, sociaux et relatifs au commerce international qu’engendre la transition pour les consommateurs, les travailleurs et les entreprises; la coopération avec les pays tiers doit être fondée sur une politique commerciale unique dans le domaine de l’énergie afin de protéger les États membres contre les déséquilibres du marché économique et d’éviter une augmentation de la dépendance énergétique de l’Union vis-à-vis des pays tiers. |
| --- | --- |

—

redéfinir les marchés de l’énergie de l’UE afin de mieux répondre aux problèmes économiques, sociaux et relatifs au commerce international qu’engendre la transition pour les consommateurs, les travailleurs et les entreprises; la coopération avec les pays tiers doit être fondée sur une politique commerciale unique dans le domaine de l’énergie afin de protéger les États membres contre les déséquilibres du marché économique et d’éviter une augmentation de la dépendance énergétique de l’Union vis-à-vis des pays tiers.

| 1.2.3. | Il convient de donner un nouvel élan à la politique industrielle de l’UE en tirant parti des investissements réalisés ces dernières années dans le domaine de l’énergie propre. Le soutien apporté aux entreprises de l’UE à cet égard contribuerait à stimuler davantage le produit intérieur brut, à créer des emplois et des revenus et, partant, à gérer plus efficacement les augmentations attendues des coûts de l’énergie. |
| --- | --- |

1.2.3.

| 1.2.4. | La Commission devrait améliorer les nouvelles mesures d’organisation du marché, notamment l’amplification du soutien aux coopératives citoyennes de production d’énergie ou la remunicipalisation éventuelle des réseaux de distribution locaux, et revoir la manière dont ses travaux sont organisés, par exemple en réexaminant la structure et le nombre d’agences de l’UE participant à l’élaboration de la politique énergétique.
  À cet égard, le CESE pourrait apporter une contribution supplémentaire en vue de déterminer si les consommateurs et les communautés, ainsi que les entreprises et les travailleurs européens disposent des outils nécessaires pour s’approprier la transition énergétique afin de renforcer les objectifs de l’union de l’énergie. Cela pourrait se faire par l’intermédiaire d’un avis d’initiative du CESE sur la nouvelle organisation du marché de l’énergie. |
| --- | --- |

1.2.4.

À cet égard, le CESE pourrait apporter une contribution supplémentaire en vue de déterminer si les consommateurs et les communautés, ainsi que les entreprises et les travailleurs européens disposent des outils nécessaires pour s’approprier la transition énergétique afin de renforcer les objectifs de l’union de l’énergie. Cela pourrait se faire par l’intermédiaire d’un avis d’initiative du CESE sur la nouvelle organisation du marché de l’énergie.

| 1.2.5. | Le coût de l’énergie a une incidence directe et immédiate sur toutes les entreprises, les travailleurs, les consommateurs et sur la vie des citoyens, de sorte que les conséquences d’une initiative déséquilibrée en matière de fiscalité de l’énergie doivent être soigneusement prises en considération. Dans ce contexte, le CESE se félicite de l’annonce de la nouvelle présidente de la Commission, qui souhaite mettre en place une nouvelle taxe carbone aux frontières afin de garantir la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial et d’éviter la délocalisation des émissions de CO2. Des mesures sont nécessaires afin de soutenir la transition vers une production d’énergie plus durable et d’aider de nombreux groupes sociaux à faire face à la transition énergétique. En cas de pertes d’emplois, il importe d’offrir de nouvelles perspectives, notamment des possibilités de requalification professionnelle et d’autres solutions négociées pour les travailleurs concernés. |
| --- | --- |

1.2.5.

2.   Introduction

| 2.1. | La communication traite de la fiscalité de l’énergie et de la réforme du traité Euratom, ces deux questions étant étroitement liées à la souveraineté. Il s’agit d’une question controversée, et les demandes de transfert de souveraineté dans un domaine aussi sensible que la fiscalité, et en ce moment précis, nécessitent une approche empreinte de sagesse. Comme l’a souligné la Commission dans la sous-partie de son document intitulée «La réforme de la fiscalité de l’énergie devrait tenir compte des considérations de justice sociale» (point 2.3), toute taxation des énergies les plus «polluantes» pourrait directement porter préjudice aux couches les plus vulnérables de notre société. Cette mesure pourrait ainsi être perçue par de nombreux citoyens européens comme une charge supplémentaire, raison pour laquelle le CESE se félicite que la Commission reconnaisse le caractère sensible de cette question. Le CESE attire l’attention sur le nombre important d’avis antérieurs qui ont présenté à la Commission des propositions pour traiter ce problème.
  La nécessité d’une gouvernance plus efficace de la stratégie en matière de climat et d’énergie et d’une plus grande cohérence de la législation de l’UE doit donc impérativement s’accompagner d’un débat sensiblement plus intense que jusqu’à présent, à tous les niveaux de la société, sur la manière dont les décisions relatives à la fiscalité de l’énergie sont prises, compte tenu des préoccupations des entreprises, des travailleurs et des autres acteurs européens, notamment les consommateurs. L’outil adéquat pour ce faire est un dialogue efficace sur l’énergie avec la société civile organisée aux niveaux européen, national, régional et local. |
| --- | --- |

2.1.

La nécessité d’une gouvernance plus efficace de la stratégie en matière de climat et d’énergie et d’une plus grande cohérence de la législation de l’UE doit donc impérativement s’accompagner d’un débat sensiblement plus intense que jusqu’à présent, à tous les niveaux de la société, sur la manière dont les décisions relatives à la fiscalité de l’énergie sont prises, compte tenu des préoccupations des entreprises, des travailleurs et des autres acteurs européens, notamment les consommateurs. L’outil adéquat pour ce faire est un dialogue efficace sur l’énergie avec la société civile organisée aux niveaux européen, national, régional et local.

| 2.2. | Enfin, il y a lieu de se rappeler que, si ces vingt dernières années, la politique énergétique de l’UE a été étroitement et presque exclusivement liée à sa politique environnementale, elle entrera d’ici 2020 dans une nouvelle ère avec des objectifs plus généraux qui doivent être envisagés dans la perspective des objectifs de développement durable. L’énergie est également au cœur de la politique industrielle et les investissements de l’UE engagés ces dernières années dans l’économie de l’énergie propre peuvent désormais produire des résultats en soutenant les entreprises européennes dans plusieurs secteurs innovants à travers le monde. |
| --- | --- |

2.2.

3.   La communication de la Commission

| 3.1. | La Commission a élaboré la communication à l’examen en vue de demander que les questions de fiscalité liées à l’énergie passent du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée (avec la procédure législative habituelle qui accompagne ce type de vote). |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | La communication vise également à renforcer la responsabilité démocratique dans le cadre du traité Euratom, qui ne place pas le Parlement européen sur un pied d’égalité, contrairement au traité de Lisbonne. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | La Commission décrit le cadre qui prévaut actuellement: outre le vote habituel à la majorité qualifiée [article 194, paragraphes 1 et 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)] et le droit explicite des États membres de déterminer certaines politiques énergétiques (article 194, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TFUE), dans le domaine de l’énergie, c’est l’unanimité qui est de mise au Conseil pour adopter des dispositions de nature essentiellement fiscale (article 194, paragraphe 3, du TFUE), à l’instar de ce qui est requis pour les mesures fiscales environnementales (article 192, paragraphe 2, du TFUE). |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | La Commission estime que passage à une prise de décision à la majorité qualifiée est essentiel pour achever la transition vers une énergie propre et la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, ainsi qu’au regard de l’influence pertinente et croissante des taxes et des prélèvements sur les prix de l’énergie. À cet égard, la Commission fait valoir que la règle de l’unanimité n’a pas permis jusqu’à présent de procéder à la révision de la directive-cadre sur la taxation de l’énergie de 2003 (1), qui repose en grande partie sur des postulats obsolètes et n’est pas guidée par des objectifs en matière d’énergie propre:






  — | des taxes basées sur le volume/poids des produits énergétiques consommés plutôt que sur leur contenu énergétique, |
| --- | --- | --- |

3.4.

—

des taxes basées sur le volume/poids des produits énergétiques consommés plutôt que sur leur contenu énergétique,

| — | des taux minimaux inchangés, qui donnent des signaux inefficaces et génèrent une concurrence déloyale. |
| --- | --- |

—

des taux minimaux inchangés, qui donnent des signaux inefficaces et génèrent une concurrence déloyale.

En outre, la Commission est d’avis que les exonérations/réductions fiscales sectorielles (dans les secteurs de l’aviation, du transport maritime, du transport routier, de l’agriculture et de la pêche et pour les industries à haute intensité énergétique) affaiblissent les incitations à une plus grande efficacité énergétique.

| 3.5. | La Commission estime que la communication ouvre la voie à la révision de la directive de 2003, qui vise à:






  — | encourager davantage la transition vers les énergies propres, sous la forme de taux d’imposition cohérents sur le plan environnemental et du remplacement des subventions aux combustibles fossiles par une taxe carbone; |
| --- | --- | --- |

3.5.

—

encourager davantage la transition vers les énergies propres, sous la forme de taux d’imposition cohérents sur le plan environnemental et du remplacement des subventions aux combustibles fossiles par une taxe carbone;

| — | garantir une croissance durable et juste sur le plan social grâce à la transition vers des taxes sur la consommation et des taxes de nature environnementale plus propices à la croissance et à une harmonisation des niveaux d’imposition entre les États membres, ce qui aura un effet positif sur les prix de détail; et |
| --- | --- |

—

garantir une croissance durable et juste sur le plan social grâce à la transition vers des taxes sur la consommation et des taxes de nature environnementale plus propices à la croissance et à une harmonisation des niveaux d’imposition entre les États membres, ce qui aura un effet positif sur les prix de détail; et

| — | tenir compte des considérations de justice sociale, en élaborant des mesures d’accompagnement appropriées dans le cadre de la politique sociale et des systèmes de protection sociale, qui atténuent et rendent socialement acceptables l’impact d’un déplacement des charges fiscales réalisé en vue d’une énergie propre (en aidant les consommateurs vulnérables, en favorisant la transition des secteurs économiques et/ou des régions et en réduisant la fiscalité du travail). |
| --- | --- |

—

tenir compte des considérations de justice sociale, en élaborant des mesures d’accompagnement appropriées dans le cadre de la politique sociale et des systèmes de protection sociale, qui atténuent et rendent socialement acceptables l’impact d’un déplacement des charges fiscales réalisé en vue d’une énergie propre (en aidant les consommateurs vulnérables, en favorisant la transition des secteurs économiques et/ou des régions et en réduisant la fiscalité du travail).

| 3.6. | Afin de parvenir à l’objectif qu’est le vote à la majorité qualifiée, la communication présente deux options, chacune permettant d’éviter de modifier le TFUE et n’ayant pas d’incidence sur partage actuel des compétences entre l’Union et les États membres: précisément, il s’agit d’utiliser soit la clause passerelle spécifique prévue dans le titre consacré à l’environnement (article 192, paragraphe 2, du TFUE), ce qui permettrait d’atteindre l’objectif recherché au niveau de la procédure pour les mesures de fiscalité de l’énergie qui sont essentiellement de nature environnementale, soit la clause passerelle générale prévue à l’article 48, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (TUE), pour les mesures fiscales conçues principalement pour atteindre des objectifs énergétiques. Dans les deux cas, il appartiendrait au Conseil de décider du passage de l’unanimité à la majorité qualifiée. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Enfin, la communication entend favoriser le développement de la responsabilité démocratique dans le cadre du traité Euratom, qui couvre des questions sensibles d’intérêt général, notamment en envisageant un système auquel participeraient à la fois le Parlement européen (qui n’a actuellement qu’un simple rôle consultatif, mais pas dans le cadre de la conclusion de traités internationaux) et les parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | La substance du traité Euratom ne serait pas modifiée, si ce n’est pour ce qui est d’étendre les droits d’information de la société civile, d’assurer une consultation transfrontière entre les États membres lorsqu’il existe un risque d’incidence transfrontière, d’associer plus étroitement le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) et de renforcer la capacité de réaction aux accidents nucléaires. Le traité devrait donc faire l’objet d’un réexamen dans le cadre de la procédure ordinaire de révision prévue à l’article 48 du TUE. |
| --- | --- |

3.8.

4.   Observations générales

| 4.1. | Le CESE accueille favorablement la communication de la Commission européenne à l’examen, qui propose d’introduire des modalités de vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la taxation de l’énergie afin de relever les défis du changement climatique. Il approuve également le renforcement du rôle du Parlement européen et des parlements nationaux (qui ne sont pas associés actuellement) dans le processus décisionnel au sein d’Euratom, ainsi que la proposition de la Commission visant à accroître la participation de la société civile lors de l’élaboration des politiques relatives à l’énergie nucléaire, même si la communication elle-même adopte une approche à long terme s’agissant de ces développements. Le CESE demande la mise en place d’un lien plus étroit entre les futurs rapports sur l’état de l’union de l’énergie et les stratégies à moyen et à long termes, proposées respectivement pour 2030 et pour 2050. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Tout en reconnaissant que des mesures immédiates doivent être prises (vu que plus de 80 % des émissions de CO2 sont dues à la production et à l’utilisation d’énergie), le CESE invite l’UE, lorsqu’elle recourt à l’instrument du vote à la majorité qualifiée, à continuer à respecter le principe de subsidiarité et à se concentrer, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, sur les secteurs dans lesquels les objectifs communs ne peuvent être atteints de manière plus efficace au niveau national, régional ou local. Il en est de même pour le principe de proportionnalité, selon lequel le contenu et la forme de l’action de l’Union ne peuvent aller au-delà des objectifs définis dans les traités (2). |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE relève avec préoccupation que la communication COM(2019) 177 ne fait aucune mention de l’approche graduelle évoquée dans la communication COM (2019) 8 intitulée «Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union», qui plaide en faveur d’une transition progressive, en quatre étapes, vers le vote à la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure législative ordinaire dans certains domaines relevant de la politique fiscale commune de l’UE (3). Le CESE est conscient du caractère potentiellement controversé de certains types de taxation de l’énergie actuellement à l’examen; il recommande dès lors vivement à la Commission de clarifier qu’une approche similaire s’applique dans ce cas, de manière à définir les domaines de taxation les moins controversés à examiner en premier lieu. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE déplore que la communication COM(2019) 177 n’aborde pas en détail les types de décisions fiscales spécifiques susceptibles d’être débattues dans le cadre du vote à la majorité qualifiée et prie instamment la Commission d’y remédier. Le CESE serait préoccupé par l’adoption, au niveau de l’UE, de décisions relatives à la taxation de l’énergie qui entraînent des effets distributifs négatifs, tels que l’aggravation de la précarité énergétique, par exemple en supprimant les aides au paiement des factures énergétiques pour les consommateurs les moins aisés. Certaines questions sensibles concernent différemment les États membres en fonction de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles et de la disponibilité de solutions de remplacement. Il convient d’adopter une approche appropriée tenant compte des spécificités locales et de prendre des mesures pour assurer une transition juste afin d’éviter que des travailleurs, des consommateurs et des communautés ne soient laissés pour compte. En pareil cas, toute nouvelle mesure de taxation de l’énergie pourrait nécessiter un financement compensatoire de la part de l’UE pour contrebalancer les préjudices socio-économiques subis. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Les prix de l’énergie, qui augmentent plus rapidement que les budgets des ménages, les inégalités de revenus en Europe et les coûts induits par la transition énergétique (décentralisation et numérisation des marchés de l’électricité et du gaz) déterminent le degré de précarité énergétique dans une société (4). L’indice européen de précarité énergétique (EEPI) évalue et classe les progrès accomplis par les États membres dans l’atténuation de la précarité énergétique des ménages et dans le domaine des transports (5). La communication, en s’appuyant sur les conclusions de l’Observatoire européen de la précarité énergétique, devrait faire le lien avec un plan d’action européen visant à éradiquer la pauvreté énergétique en ciblant ses causes profondes (6). Comme indiqué dans les avis précédents du CESE (7), «l’efficacité et la non-consommation énergétique ne constituent pas en soi une source d’énergie». Elles ne peuvent donc à elles seules résoudre les problèmes liés au changement climatique, à la sécurité de l’approvisionnement ou à la pauvreté énergétique. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Les consommateurs ne reçoivent pas la part qui leur revient des efforts déployés par l’UE en matière d’énergie, vu le découplage des marchés de gros et de détail (8): en raison de plusieurs facteurs (notamment la dissociation tardive de la distribution, la charge des subventions et le taux d’échec élevé de nouveaux distributeurs), la longue baisse des prix des marchés de gros survenue après la libéralisation ne s’est pas répercutée sur les marchés de détail.
  Les redevances d’accès aux réseaux pour les utilisateurs d’énergie de l’UE sont déjà très élevées (9). Étant donné qu’environ 40 % du prix final de l’électricité payé par les consommateurs européens est constitué de taxes et de redevances, il incombe à la Commission de procéder à une analyse d’impact des effets potentiels des prix de l’énergie, y compris en ce qui concerne les effets de l’harmonisation fiscale sur les ménages les plus pauvres. |
| --- | --- |

4.6.

Les redevances d’accès aux réseaux pour les utilisateurs d’énergie de l’UE sont déjà très élevées (9). Étant donné qu’environ 40 % du prix final de l’électricité payé par les consommateurs européens est constitué de taxes et de redevances, il incombe à la Commission de procéder à une analyse d’impact des effets potentiels des prix de l’énergie, y compris en ce qui concerne les effets de l’harmonisation fiscale sur les ménages les plus pauvres.

| 4.7. | Sans abandonner le lien avec la politique environnementale, une coordination renforcée avec une politique industrielle plus large et le développement économique qui en résulte permettrait aussi:






  — | d’une part, de mieux gérer les éventuelles tensions sociales (revenus plus élevés des travailleurs pour compenser les coûts croissants de l’énergie) (10), et |
| --- | --- | --- |

4.7.

—

d’une part, de mieux gérer les éventuelles tensions sociales (revenus plus élevés des travailleurs pour compenser les coûts croissants de l’énergie) (10), et

| — | d’autre part, une amélioration de la gestion de la diversité énergétique européenne actuelle: les différentes politiques énergétiques nationales menées jusqu’à présent peuvent devenir un atout si elles sont bien gérées au niveau européen, en recourant à ces solutions diversifiées et complémentaires dans le cadre des politiques de l’union de l’énergie. |
| --- | --- |

—

d’autre part, une amélioration de la gestion de la diversité énergétique européenne actuelle: les différentes politiques énergétiques nationales menées jusqu’à présent peuvent devenir un atout si elles sont bien gérées au niveau européen, en recourant à ces solutions diversifiées et complémentaires dans le cadre des politiques de l’union de l’énergie.

| 4.8. | En vertu soit de l’article 192, paragraphe 2, du TFUE, relatif à la clause passerelle spéciale, soit de l’article 48, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, relatif à la clause passerelle générale, la mise en place d’une véritable union de l’énergie doit aller de pair avec un transfert de souveraineté. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Malgré les progrès accomplis au fil des ans dans le domaine de l’énergie, en partie grâce aux politiques de l’UE (telles que l’augmentation de la capacité des énergies renouvelables) et en partie en raison de facteurs internationaux (tels que l’assouplissement des conditions d’approvisionnement en GNL, l’indexation du charbon et la baisse des prix), certains problèmes (y compris les plus importants énumérés ci-dessous au paragraphe 4.11) continuent d’entraver la poursuite du développement d’un véritable marché unique de l’énergie et de priver les consommateurs d’une part équitable des bénéfices. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Parmi les obstacles majeurs figurent le développement limité de la capacité d’interconnexion transfrontière, en particulier dans le secteur de l’électricité, en raison de décisions nationales et de retards dans l’action de l’Union pour atteindre l’objectif d’interconnexion électrique de 10 % d’ici 2010 et de 15 % d’ici 2030 (objectifs qui sont déjà très limités, insuffisants et non contraignants) (11). |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Le consensus social devrait figurer parmi les principales priorités, dans la mesure où les données les plus récentes montrent que 4 à 8 % du budget de la consommation des ménages de l’UE du Nord et de l’Ouest sont consacrés à l’énergie, contre 10 à 15 % pour les familles d’Europe centrale et orientale (12). La précarité énergétique et son lourd tribut figurent au rang des nouvelles priorités sociales pour lesquelles il y a lieu de se battre à tous les niveaux, nationaux et européen. Elle perdure cependant. |
| --- | --- |

4.11.

5.   Observations particulières

| 5.1. | L’énergie est un système rigide dans lequel il faut une décennie pour mener à son terme la mise en œuvre d’infrastructures et de changements réglementaires, alors que, dans le même temps, la concurrence continue de faire rage (ce qu’illustrent clairement le cas des panneaux solaires chinois et la montée en puissance de l’industrie des véhicules électriques). Il est nécessaire de mettre en place un nouveau modèle plus large de politique en matière d’énergie comprenant, par exemple, la reconnaissance d’une valeur ajoutée pour les entreprises de l’UE grâce à la recherche menée sur la continuité énergétique liée aux énergies renouvelables, ou le soutien apporté aux entreprises européennes dans des secteurs tels que les voitures électriques, les batteries de dernière génération, l’hydrogène ou les éoliennes, secteurs qui bénéficient d’un avantage concurrentiel. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | L’élaboration et la mise en œuvre complémentaires de la politique énergétique par la Commission sous la forme d’une feuille de route semblent nécessaires dans la mesure où la politique énergétique va au-delà des seules taxes, et qu’elle comprend en tout état de cause des taxes sur les activités énergétiques ainsi que sur les produits énergétiques. L’expérience antérieure dans d’autres domaines montre qu’un transfert de souveraineté sans véritable union peut entraîner des désaccords profonds (comme ce fut le cas pour l’Union économique et monétaire). |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Le coût de l’énergie a une incidence directe et immédiate sur toutes les entreprises et sur la vie des citoyens, de sorte que les conséquences d’une initiative déséquilibrée en matière de fiscalité de l’énergie doivent être soigneusement prises en considération. Dans ce contexte, et sur la base de l’évaluation nécessaire des incidences sociales et économiques, le CESE se félicite de l’annonce de la nouvelle présidente de la Commission, qui souhaite mettre en place une nouvelle taxe carbone aux frontières afin de garantir la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial et d’éviter la délocalisation des émissions de CO2. Les travailleurs concernés par les pertes d’emplois doivent se voir offrir de nouvelles perspectives, et notamment des possibilités de requalification professionnelle et d’autres solutions négociées. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Tout en envisageant d’éventuelles distorsions du marché intérieur dues à des niveaux différents de taxation de l’énergie produite à partir de combustibles fossiles, la Commission devrait tenir compte du fait que les accords de libre-échange peuvent avoir une incidence similaire en raison des effets de dumping résultant des différents cadres juridiques des pays tiers dans le domaine de l’énergie et de la concurrence. Les secteurs d’activité de l’UE visés par les mesures fiscales proposées, tels que les transports aériens, maritimes et routiers, l’agriculture, la pêche et les industries à haute intensité énergétique, sont susceptibles d’être touchés. Par conséquent, l’UE doit systématiquement exiger, dans le cadre de négociations commerciales bilatérales ou multilatérales, l’équivalence des conditions imposées par sa législation sociale et environnementale aux produits importés (13). |
| --- | --- |

5.4.

Bruxelles, le 26 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

1

(2)  SOC/626 – «Clause passerelle» (voir page 87 du présent Journal officiel).

2

(3)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 90.

3

(4)  JO C 198 du 10.7.2013, p. 1.

4

(5)  Indice européen de la précarité énergétique (EEPI): https://www.openexp.eu/sites/default/files/publication/files/european_energy_poverty_index-eepi_en.pdf

5

(6)  JO C 341 du 21.11.2013, p. 21.

6

(7)  JO C 345 du 13.10.2017, p. 120.

7

(8)  JO C 383 du 17.11.2015, p. 84.

8

(9)  COM(2019) 1 final.

9

(10)  Dans de précédentes résolutions, le Parlement européen a averti que la stratégie de décarbonisation pourrait également provoquer «une augmentation spectaculaire du phénomène de la précarité énergétique» (14 mars 2013, résolution sur la «Feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050») et a donc invité la Commission à «rapprocher la politique sociale de la politique énergétique» (14 avril 2016, résolution sur le thème «Remplir l’objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l’augmentation des coûts des ménages»).

10

(11)  Selon le groupe d’experts de la Commission, ce niveau diminue progressivement et certains États membres n’atteindront pas l’objectif de 10 % en 2020. «Towards a sustainable and integrated Europe» (Vers une Europe durable et intégrée), rapport du groupe d’experts de la Commission sur les objectifs d’interconnexion électrique, novembre 2017, p. 25. Voir aussi JO C 383 du 17.11.2015, p. 84.

11

(12)  COM(2019) 1 final.

12

(13)  JO C 283 du 10.8.2018, p. 83.

13

---

ANNEXE

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats:

Paragraphe 4.5

Supprimer:

En vertu soit de l’article 192, paragraphe 2, du TFUE, relatif à la clause passerelle spéciale, soit de l’article 48, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, relatif à la clause passerelle générale, la mise en place d’une véritable union de l’énergie doit aller de pair avec un transfert de souveraineté.

| Voix pour | : | 73 |
| --- | --- | --- |
| Voix contre | : | 91 |
| Abstentions | : | 11 |

Voix pour

:

73

Voix contre

:

91

Abstentions

:

11

Paragraphe 1.1.2

Modifier comme suit:

Le CESE accueille favorablement un débat sur l’utilisation des
  la proposition d’utiliser les clauses passerelles afin d’instituer un vote à la majorité qualifiée au Conseil et un système de codécision avec le Parlement européen. Dans ce nouveau cadre, le CESE pourrait jouer un rôle important pour appuyer le trilogue, auquel il devrait être associé.

Le CESE soutient plusieurs des idées exprimées dans la communication, mais il estime qu’une gouvernance efficace de la stratégie en matière de climat et d’énergie et une plus grande cohérence de la législation de l’UE sur la fiscalité de l’énergie rendent nécessaire la prise en compte des préoccupations des entreprises, des travailleurs et des autres acteurs européens concernés, notamment des consommateurs. La participation et l’engagement de la société civile, le soutien des États membres, ainsi que l’accord et l’engagement des partenaires sociaux sont importants pour la réussite de ce processus.

| Voix pour | : | 65 |
| --- | --- | --- |
| Voix contre | : | 105 |
| Abstentions | : | 9 |

Voix pour

:

65

Voix contre

:

105

Abstentions

:

9

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/112 |
| --- | --- | --- | --- |

15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/112

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Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de l’aviation pour l’Europe: Maintenir et promouvoir des normes sociales élevées»

[COM(2019) 120 final]

(2020/C 14/16)

Rapporteur: Raymond HENCKS

| Consultation | Commission européenne, 11.4.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section spécialisée | 3.7.2019 |
| Adoption en session plénière | 25.9.2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 174/0/1 |

Consultation

Commission européenne, 11.4.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section spécialisée

3.7.2019

Adoption en session plénière

25.9.2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

174/0/1

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE approuve le rapport de la Commission sur les conditions d’emploi du personnel navigant hautement mobile (pilotes et équipages de cabine) dont la situation peut être particulièrement compliquée en raison de la nature transfrontière de leurs emplois et qui bénéficient de droits et de niveaux de protection différents selon le droit national qui leur est applicable. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE regrette que ce rapport n’arrive qu’à la fin du mandat de l’actuelle Commission avec les incertitudes sur le suivi qui s’ensuivent. Le CESE espère que la nouvelle Commission accordera à la résolution des problèmes constatés dans ledit rapport un degré de haute priorité, proportionnel à la gravité de la situation, et proposera des mesures concrètes. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE approuve que le rapport précité mette en exergue qu’un bon nombre de problèmes et d’insécurités juridiques subsistent et qu’une meilleure application des règles de l’Union et nationales est essentielle dans toutes les formes d’emploi du personnel navigant pour éviter des pratiques qui constituent une violation ou un contournement du droit applicable, comme le travail non déclaré ou le faux travail indépendant, et pour garantir des conditions légales et égales pour le personnel navigant avec une priorité absolue pour la sécurité du personnel et des passagers. Le CESE approuve les actions envisagées par la Commission et invite les États membres à veiller à une interprétation et à une application uniforme de la réglementation sociale et du travail traitant du personnel navigant. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE déplore l’absence de statistiques fiables sur le nombre d’emplois de personnel navigant, ainsi que sur le nombre d’externalisations et de travailleurs intérimaires. Ce manque de statistiques, que le CESE demande de redresser dans les meilleurs délais, accentue l’insécurité juridique qui plane sur les conditions d’emploi et sur les différents niveaux de protection du personnel navigant, favorise les conditions de concurrence inégales ou déloyales pour les transporteurs aériens de l’Union européenne qui sont soumis à une très forte pression concurrentielles, et porte préjudice aux États membres qui sont privés de certaines recettes fiscales et cotisations de sécurité sociale. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Vu la multitude de formes de contrats de travail avec les incertitudes qui, parfois, en résultent, le CESE réitère sa demande (1) de promouvoir l’emploi direct, qui devrait rester la forme habituelle de l’emploi dans le secteur de l’aviation, et estime qu’il est indispensable de s’opposer à tout contrat atypique qui risque de nuire à la sécurité du personnel navigant et des passagers, étant entendu que le recours à un contrat temporaire ou intérimaire n’est pas automatiquement illicite ou créateur de dumping social. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Comme le secteur du personnel navigant n’est pas exempt de régimes de travail illicites comme le travail non déclaré et le faux travail indépendant, ou la non-application de la directive sur le détachement, le CESE soutient la Commission, qui demande instamment aux États membres:






  — | de garantir, par les moyens appropriés, l’application, au niveau national, des règles du droit du travail en vigueur et de garantir également le respect du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union, |
| --- | --- | --- |

1.6.

—

de garantir, par les moyens appropriés, l’application, au niveau national, des règles du droit du travail en vigueur et de garantir également le respect du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union,

| — | de veiller à ce que les règles de sécurité aérienne de l’Union s’appliquent de manière correcte et identique au personnel de l’aviation quelle que soit leur relation contractuelle avec la compagnie aérienne, |
| --- | --- |

—

de veiller à ce que les règles de sécurité aérienne de l’Union s’appliquent de manière correcte et identique au personnel de l’aviation quelle que soit leur relation contractuelle avec la compagnie aérienne,

| — | de transposer correctement la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, qui s’appliquera quelle que soit la forme de contrat existante ou future, y compris le travail de faux indépendant. |
| --- | --- |

—

de transposer correctement la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, qui s’appliquera quelle que soit la forme de contrat existante ou future, y compris le travail de faux indépendant.

| 1.7. | Le CESE espère que la future Autorité européenne du travail veillera à ce que les récentes modifications apportées à la directive concernant le détachement des travailleurs, qui établit le principe de l’égalité de rémunération pour un même travail effectué sur un même lieu, soient correctement transposées et appliquées par les États membres d’ici au 30 juillet 2020. De même, le CESE estime que ladite Autorité devra également veiller à ce que tous les droits du personnel de l’aviation civile soient respectés. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE rappelle que le droit de créer ou de s’affilier à un syndicat, de négocier des conventions collectives, de faire grève, etc., sont des droits de l’homme garantis aux niveaux international, européen et national qui doivent être scrupuleusement respectés. Malheureusement, dans la pratique, il arrive que le droit d’organiser des syndicats et de négocier des conventions collectives soit limité et que les travailleurs doivent défendre leurs droits devant les tribunaux. Le droit à l’information et à la consultation devrait également être garanti. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | L’absence de normes mondiales en matière de travail dans l’aviation civile nuit à l’efficacité de la législation de l’Union et des États membres en matière de travail sur les liaisons intra- et extra-UE. Le CESE regrette qu’il n’y ait apparemment pas de consensus au sein de l’Organisation internationale du travail pour élaborer une convention sur les droits des travailleurs dans l’aviation civile, alors qu’une telle convention a été réalisée pour le personnel maritime. Le CESE encourage vivement l’Union européenne à intégrer d’ambitieuses clauses et normes sociales contraignantes, liées au travail dans tous les accords dans le domaine de l’aviation avec les pays tiers et approuve que la Commission entend agir en ce sens. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | En ce qui concerne la qualité de la formation, il est hautement inquiétant de lire dans le rapport de la Commission à l’examen:






  — | que les compétences acquises par les aspirants pilotes peuvent ne pas toujours correspondre aux compétences requises par les compagnies aériennes, |
| --- | --- | --- |

1.10.

—

que les compétences acquises par les aspirants pilotes peuvent ne pas toujours correspondre aux compétences requises par les compagnies aériennes,

| — | qu’une proportion considérable des pilotes titulaires d’une licence de pilote de ligne ne satisfaisait pas aux exigences de base pour intégrer les compagnies aériennes. |
| --- | --- |

—

qu’une proportion considérable des pilotes titulaires d’une licence de pilote de ligne ne satisfaisait pas aux exigences de base pour intégrer les compagnies aériennes.

| 1.11. | Le CESE rappelle que selon la nouvelle directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, «les États membres veillent à ce que, lorsqu’un employeur est tenu, par le droit national ou de l’Union ou les conventions collectives, de fournir une formation à un travailleur pour l’exécution du travail pour lequel il est engagé, cette formation soit fournie gratuitement au travailleur, soit considérée comme du temps de travail et soit organisée, dans la mesure du possible, pendant les heures de travail». |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE demande à la Commission d’être proactive et d’inviter toutes les organisations qui remplissent les critères pour être membre du comité du dialogue sectoriel européen pour le secteur de l’aviation civile à participer activement aux travaux dudit comité et d’utiliser cet outil au mieux pour trouver, grâce à la négociation, des solutions mutuellement satisfaisantes aux difficultés qu’elles rencontrent. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Enfin, le CESE estime que le climat de travail du personnel navigant est non seulement fonction de ses conditions de travail, mais dépend également de facteurs externes comme par exemple le degré de satisfaction des passagers par rapport à la qualité du service aéroportuaire et à bord de l’avion. Il importe dès lors que les droits des passagers, y compris ceux des passagers à besoins spécifiques (personnes handicapées, âgées, en bas âge, femmes enceintes) soient dûment respectés. |
| --- | --- |

1.13.

2.   Introduction

| 2.1. | Dans le transport aérien, la protection sociale et le droit du travail, à part des normes minimales définies par le droit de l’Union, relèvent essentiellement de la compétence et de la responsabilité des États membres, où les règles afférentes sont, à des degrés variés, appliquées de manière différente. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Dans l’aviation civile, il n’existe plus de modèle uniforme d’emploi: certaines compagnies offrent des emplois de qualité et des contrats à durée indéterminée, alors que selon une récente enquête (
  Study on employment and working conditions of aircrews in the EU internal aviation market
  — étude «Ricardo»), entre 9 et 19 % des membres d’équipage de cabine et environ 8 % des pilotes ont déclaré qu’ils étaient employés via une certaine forme d’organisme intermédiaire. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le rapport de la Commission sous avis ne traite que du personnel navigant (pilotes et équipages de cabine) dont la situation peut être particulièrement compliquée en raison de la nature transfrontière de leurs emplois et qui bénéficient de droits et de niveaux de protection différents selon le droit national qui leur est applicable. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | S’y ajoute que la pression sur les coûts d’exploitation dans un marché très concurrentiel amène certaines compagnies aériennes à recourir à différents régimes d’emploi indirect en tant qu’alternative au contrat de travail à durée indéterminée qui, selon l’étude «Ricardo» demeure la principale forme d’emploi. Néanmoins, pour réduire les coûts d’exploitation, de nombreux transporteurs aériens:






  — | externalisent une partie de leurs activités, |
| --- | --- | --- |

2.4.

—

externalisent une partie de leurs activités,

| — | procèdent à l’emploi de personnel navigant via des agences intermédiaires, y compris des entreprises de travail intérimaire, parfois par le biais de différents régimes dans le cadre d’une chaîne complexe de relations d’emploi rendant difficile d’identifier le véritable employeur, |
| --- | --- |

—

procèdent à l’emploi de personnel navigant via des agences intermédiaires, y compris des entreprises de travail intérimaire, parfois par le biais de différents régimes dans le cadre d’une chaîne complexe de relations d’emploi rendant difficile d’identifier le véritable employeur,

| — | engagent des travailleurs indépendants, |
| --- | --- |

—

engagent des travailleurs indépendants,

| — | affectent du personnel à une base opérationnelle située hors du territoire où la licence a été délivrée, |
| --- | --- |

—

affectent du personnel à une base opérationnelle située hors du territoire où la licence a été délivrée,

| — | pratiquent le «pay to fly» (payer pour voler), |
| --- | --- |

—

pratiquent le «pay to fly» (payer pour voler),

| — | ce qui génère certaines incertitudes juridiques et rend parfois difficile de distinguer les situations illégales des situations très complexes mais légales. |
| --- | --- |

—

ce qui génère certaines incertitudes juridiques et rend parfois difficile de distinguer les situations illégales des situations très complexes mais légales.

| 2.5. | La Commission a annoncé en 2015, dans le cadre de sa stratégie de l’aviation pour l’Europe, faire de l’agenda social dans le secteur de l’aviation une question prioritaire. Néanmoins, en 2017, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions sont restés préoccupés par une situation qui n’avait guère changé et ont invité les États membres et la Commission à réagir aux problèmes sociaux persistants dans l’aviation, en particulier dans le cas du personnel navigant hautement mobile. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | En octobre 2018, au vu du manque de mesures concrètes sur la dimension sociale du transport aérien, et alertés par des grèves à répétition d’une partie du personnel de l’aviation, les ministres des transports européens de six États membres ont, dans une déclaration commune, invité la Commission à élaborer pour fin 2018 des mesures concrètes, notamment un agenda social ambitieux garantissant des conditions de travail équitables, qui met tous les acteurs du secteur, relevant de l’Union européenne et des pays tiers, sur un pied d’égalité dans le cadre d’une concurrence loyale. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Observations générales

| 3.1. | Dans sa stratégie pour l’aviation pour l’Europe de 2015 l’Union s’est engagée à renforcer l’agenda social et à créer des emplois de haute qualité dans l’aviation, entre autres, à examiner la nécessité de clarifier davantage le droit applicable et la juridiction compétente à l’égard des contrats de travail des travailleurs mobiles du secteur aérien. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Pour se faire une meilleure idée de la situation actuelle sur le marché de l’aviation, la Commission a commandé une étude (dénommée étude «Ricardo») sur les conditions d’emploi et de travail du personnel navigant qui a été publiée en janvier 2019. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE approuve que la Commission ait dressé un rapport sur l’état de la situation et des conditions d’emploi du personnel navigant qui, toutefois, n’arrive qu’à la fin du mandat de l’actuelle Commission avec les incertitudes sur le suivi qui s’ensuivent. Le CESE espère que la nouvelle Commission accordera à la résolution des problèmes constatés dans ledit rapport un degré de haute priorité, proportionnel à la gravité de la situation, et proposera des mesures appropriées. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le rapport précité confirme effectivement qu’un bon nombre de problèmes et d’insécurités juridiques subsistent et qu’une meilleure application des règles de l’Union et nationales est essentielle dans toutes les formes d’emploi du personnel navigant pour prévenir des pratiques qui constituent une violation ou un contournement du droit applicable, comme le faux travail indépendant, et pour garantir des conditions légales et égales pour tous. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE déplore que depuis l’agenda social européen, qui a été défini dans la stratégie de l’aviation de 2015, la seule mesure concrète mise en œuvre par la Commission se limite à la publication d’un guide pratique sur le droit du travail applicable et les juridictions compétentes. Le rapport de la Commission n’apporte pas de réponse quant à savoir si elle envisage d’adopter des orientations interprétatives ou d’apporter des modifications réglementaires dans le domaine de l’aviation civile. La Commission chargera un groupe ad hoc, composé d’experts du domaine de l’aviation et du droit du travail issus des États membres, de faire le bilan des actions énumérées dans le rapport sous avis, et d’informer la Commission et les États membres de la manière dont le droit du travail peut être correctement appliqué dans le secteur de l’aviation. Le CESE demande, qu’à côté des experts des institutions, les partenaires sociaux soient dûment associés aux travaux de ce groupe. |
| --- | --- |

3.5.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le rapport sous avis de la Commission précise qu’on ne dispose d’aucun chiffre concernant spécifiquement le nombre d’emplois du personnel navigant. Le CESE se demande dès lors comment établir des prévisions fiables sur le nombre de pilotes et de personnel de cabine à former et à recruter à moyenne et à longue échéance. Cela vaut particulièrement pour la formation des pilotes, qui est longue et coûteuse. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Il résulte également de ce manque de statistiques que le nombre d’externalisations des emplois du personnel navigant reste inconnu. On peut donc uniquement se référer à une enquête des partenaires sociaux européens de l’aviation civile de 2015 selon laquelle seulement 52,6 % des répondants travaillant pour des compagnies aériennes à bas prix affirment avoir un contrat d’emploi direct. Le CESE estime indispensable de parfaire l’outil statistique. Ce manque de statistiques accentue l’insécurité juridique qui plane sur les conditions d’emploi et sur les différents niveaux de protection du personnel navigant et rend difficile de faire la distinction entre des pratiques légales ou illégales, abus ou failles dans la réglementation. Il favorise des conditions de concurrence inégales pour les transporteurs aériens de l’Union européenne qui sont soumis à une très forte pression concurrentielle, et porte préjudice aux États membres qui sont privés de certaines recettes fiscales et cotisations de sécurité sociale. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA) a signalé dans son guide pratique d’août 2017 que la fragmentation et l’externalisation des emplois liés à la sécurité, y compris ceux du personnel navigant, pourraient avoir des effets néfastes sur la sécurité et elle a soumis des mesures concrètes dans le cadre de l’externalisation de services critiques de sécurité et de contrats de location d’avions avec équipage. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | En ce qui concerne le travail intérimaire, l’Union ne dispose, une fois de plus, pas de données fiables. L’étude «Ricardo», indique cependant qu’entre 9 et 19 % des membres d’équipage de cabine et 8 % environ des pilotes ont déclaré qu’ils étaient employés via une certaine forme d’organisme intermédiaire, et que la grande majorité des personnes engagées via de tels intermédiaires travaillaient pour des transporteurs à bas coûts. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE réitère sa demande (2) de promouvoir l’emploi direct, qui devrait rester la forme habituelle de l’emploi dans le secteur de l’aviation, et estime qu’il est indispensable de s’opposer à tout contrat atypique qui risque de nuire à la sécurité du personnel navigant et des passagers. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | L’application de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil (3) relative au travail intérimaire ne peut être que temporaire et ne peut être dénaturée en mesure permanente, étant entendu que le recours à un contrat temporaire ou intérimaire peut être indispensable et n’est pas automatiquement illicite ou créateur de dumping social. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Concernant le travail non déclaré qui résulte, entre autres, du travail de faux indépendant, le séminaire qui sera organisé en fin d’année par la plateforme européenne sur le travail non déclaré avec un accent particulier sur le faux travail indépendant du personnel navigant est une étape importante pour rendre le problème visible et en discuter entre les inspecteurs du travail et les partenaires sociaux. Il importe que les États membres renforcent leurs services d’inspection du travail afin de pouvoir efficacement contrôler le respect des dispositions de l’Union et nationales en matière de conditions de travail dans l’aviation civile. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Les règles de sécurité aérienne de l’Union renferment la notion de base d’affectation. En raison de la grande mobilité du personnel navigant, il peut être difficile de déterminer la législation en matière de sécurité sociale qui s’applique, le droit du travail dont il peut se prévaloir, ainsi que la juridiction devant laquelle il peut faire valoir ses droits. La base d’affectation sert également de référence pour calculer les limitations du temps de vol et de service. Le CESE invite instamment les États membres à veiller à la bonne application de la législation sociale de l’Union et nationale à l’égard du personnel employé par un transporteur aérien de l’Union exploitant des services aériens à partir d’une base d’exploitation située en dehors du territoire de l’État membre dans lequel ce transporteur a son principal établissement, conformément au règlement relatif aux services aériens. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Le rapport de la Commission retient que le nombre de bases d’exploitation est en constante augmentation, et que les aéronefs et le personnel navigant d’une même compagnie aérienne sont de plus en plus souvent basés en dehors du principal établissement de la compagnie aérienne, sur le territoire d’autres États membres, voire parfois dans des pays tiers. Dans ce cas, la loi applicable est celle du pays de la base d’affectation, alors que certaines compagnies appliquent la loi du pays de l’établissement principal au lieu de celle du pays de la base d’affectation. Le CESE demande à la Commission de publier des lignes directrices concernant les bases d’affectation et d’exploitation et le droit applicable. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Il existe plusieurs régimes de travail indépendant: le pilote indépendant directement ou via un organisme intermédiaire, ou une S.A.R.L. de pilotes indépendants. Le CESE soutient la Commission qui demande instamment aux États membres:






  — | de veiller à ce que les règles de sécurité aérienne de l’Union s’appliquent de manière correcte et identique au personnel de l’aviation quelle que soit leur relation contractuelle avec la compagnie aérienne, |
| --- | --- | --- |

4.10.

—

de veiller à ce que les règles de sécurité aérienne de l’Union s’appliquent de manière correcte et identique au personnel de l’aviation quelle que soit leur relation contractuelle avec la compagnie aérienne,

| — | de garantir, par les moyens appropriés, l’application, au niveau national, des règles du droit du travail en vigueur et de garantir également le respect du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union, |
| --- | --- |

—

de garantir, par les moyens appropriés, l’application, au niveau national, des règles du droit du travail en vigueur et de garantir également le respect du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union,

| — | de transposer correctement la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, qui s’appliquera à tous les travailleurs, notamment ceux qui occupent des emplois nouveaux et atypiques. |
| --- | --- |

—

de transposer correctement la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, qui s’appliquera à tous les travailleurs, notamment ceux qui occupent des emplois nouveaux et atypiques.

| 4.11. | En ce qui concerne le détachement de travailleurs par le recours temporaire à du personnel en dehors de sa base d’affectation, la directive afférente n’est généralement, selon l’étude Ricardo, pas appliquée dans le cas du personnel navigant, alors qu’elle est en principe applicable à la prestation transnationale de services par des entreprises de travail intérimaire ou des agences de placement. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | La directive «détachement» s’applique également dans le contexte d’un contrat de location d’aéronefs avec équipage, s’il existe une relation d’emploi entre l’équipage et le bailleur pendant toute la durée de la location. Les membres du personnel navigant qui sont affectés à une nouvelle base d’affectation ne sont pas considérés comme étant détachés. |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | Le CESE soutient la Commission qui se propose d’assister les États membres lors de l’application de la directive «détachement» révisée, en vue notamment d’améliorer l’égalité de traitement et de prévenir la fraude transfrontière. |
| --- | --- |

4.13.

| 4.14. | En outre, le CESE espère que la future Autorité européenne du travail veillera également à ce que les récentes modifications apportées à la directive concernant le détachement de travailleurs, qui établit le principe de l’égalité de rémunération pour un même travail effectué sur un même lieu, soient correctement transposées et appliquées par les États membres d’ici au 30 juillet 2020, tout comme elle devra veiller à l’application correcte de la législation sociale, tant au niveau européen que national, afin que tous les droits du personnel de l’aviation civile soient respectés, y compris celui de la liberté syndicale. |
| --- | --- |

4.14.

| 4.15. | Il revient au CESE que certaines compagnies aériennes interdisent l’affiliation à un syndicat qui n’est pas de leur convenance et, parfois, procèdent même à des licenciements pour raison d’adhésion à un syndicat, de sorte que les travailleurs se voient contraints de défendre leurs droits devant les tribunaux. Le CESE rappelle aux États membres concernés que le droit de créer ou de s’affilier à un syndicat, de négocier des conventions collectives, de faire grève, etc. sont des droits de l’homme garantis au niveau international, européen et national et doivent être scrupuleusement respectés. Le droit à l’information et à la consultation devrait être garanti.
  En vue de résoudre les problèmes liés à l’application des normes sociales au niveau national, un organe de médiation pourrait être créé au niveau de l’Union européenne afin de contribuer à régler les différends liés à l’application du règlement. |
| --- | --- |

4.15.

En vue de résoudre les problèmes liés à l’application des normes sociales au niveau national, un organe de médiation pourrait être créé au niveau de l’Union européenne afin de contribuer à régler les différends liés à l’application du règlement.

| 4.16. | En ce qui concerne les équipages de pays tiers, le CESE réitère sa demande (4) d’étendre le permis unique au personnel navigant afin d’assurer un traitement égal de tous les travailleurs de l’industrie conformément à la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil (5). L’étude «Ricardo» confirme qu’il n’est pas possible de déterminer, sur la base des données collectées, si cette pratique est courante ou non, ni si la base d’affectation de l’équipage utilisé est située dans un pays tiers ou dans l’Union. |
| --- | --- |

4.16.

| 4.17. | L’absence de normes mondiales en matière de travail dans l’aviation civile nuit à l’efficacité de la législation de l’Union et des États membres en matière de travail sur les liaisons intra- et extra-UE. Le CESE regrette qu’il n’y ait pas de consensus au sein de l’Organisation internationale du travail pour élaborer une convention sur les droits des travailleurs dans l’aviation civile, alors qu’une telle convention a été réalisée pour le personnel maritime. À défaut d’une convention au niveau de l’OIT, le CESE encourage vivement l’Union européenne à intégrer dans tous les accords dans le domaine de l’aviation avec des pays tiers (à commencer par celui actuellement en instance entre l’Union européenne et le Qatar) d’ambitieuses clauses sociales liées au travail qui soient contraignantes et susceptibles de sanctions en cas de non-respect. |
| --- | --- |

4.17.

| 4.18. | La formation de pilote est longue et coûteuse et se compose de trois étapes (formation de base, qualification de type pour piloter un type d’aéronef particulier et formation en vol de ligne pour acquérir l’expérience de vol). Suivant les informations de l’étude «Ricardo», entre 2,2 et 6 % des pilotes interrogés ont dû payer pour acquérir de l’expérience de vol dans le cadre du «pay-to-fly» (payer pour voler). La directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne [COM(2017) 797 — 2017/0355 (COD)] prévoit que «les États membres veillent à ce que, lorsqu’un employeur est tenu, par le droit national ou de l’Union ou les conventions collectives, de fournir une formation à un travailleur pour l’exécution du travail pour lequel il est engagé, cette formation soit fournie gratuitement au travailleur, soit considérée comme du temps de travail et soit organisée, dans la mesure du possible, pendant les heures de travail». Le CESE espère que son application correcte sera régulièrement contrôlée tout en évitant de créer de nouvelles entraves bureaucratiques. |
| --- | --- |

4.18.

| 4.19. | En ce qui concerne la qualité de la formation, il est hautement inquiétant de lire dans le rapport de la Commission sous avis:






  — | que les compétences acquises par les aspirants pilotes peuvent ne pas toujours correspondre aux compétences requises par les compagnies aériennes, |
| --- | --- | --- |

4.19.

—

que les compétences acquises par les aspirants pilotes peuvent ne pas toujours correspondre aux compétences requises par les compagnies aériennes,

| — | qu’une proportion considérable des pilotes titulaires d’une licence de pilote de ligne ne satisfaisait pas aux exigences de base pour intégrer les compagnies aériennes. |
| --- | --- |

—

qu’une proportion considérable des pilotes titulaires d’une licence de pilote de ligne ne satisfaisait pas aux exigences de base pour intégrer les compagnies aériennes.

| 4.20. | Le CESE regrette vivement que dialogue social européen, et particulièrement le comité du dialogue sectoriel européen pour le secteur de l’aviation civile, ne soit plus à même, depuis 2017, de mener un dialogue constructif, en raison d’un manque de représentativité des compagnies aériennes. Cela est d’autant plus désolant qu’un dialogue social constructif et des conventions collectives pourraient trouver des réponses à certains problèmes soulevés dans le rapport de la Commission. |
| --- | --- |

4.20.

| 4.21. | Le CESE encourage la Commission à être plus proactive et à persuader les partenaires sociaux de garantir une représentation adéquate des compagnies aériennes et du personnel navigant et à utiliser cet outil au mieux pour trouver, grâce à la négociation, des solutions mutuellement satisfaisantes aux difficultés qu’ils rencontrent. |
| --- | --- |

4.21.

| 4.22. | En ce qui concerne le climat de travail du personnel navigant, celui-ci est non seulement fonction de ses conditions de travail, mais dépend également de facteurs externes comme par exemple le degré de satisfaction des passagers par rapport à la qualité du service aéroportuaire et à bord de l’avion. Le CESE estime également que le personnel de cabine devra disposer de la formation et du temps requis pour répondre aux besoins spécifiques des passagers vulnérables (personnes handicapées, âgées ou en bas âge, femmes enceintes, etc.). Il faudra veiller à ce que les droits des passagers soient respectés et qu’ils aient accès à toutes les informations appropriées dans un langage clair et compréhensible. Le CESE soutient la Commission, qui invite instamment le Conseil à adopter rapidement les révisions proposées par le projet de règlement modifiant le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil (6) sur les droits des passagers aériens en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. |
| --- | --- |

4.22.

Bruxelles, le 25 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 110.

1

(2)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 110.

2

(3)  JO L 327 du 5.12.2008, p.9.

3

(4)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 110.

4

(5)  JO L 343 du 23.12.2011, p. 1.

5

(6)  JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.

6

---

| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/118 |
| --- | --- | --- | --- |

15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/118

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays»

[COM(2019) 221 final]

et la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Italie à négocier et à conclure un accord avec la Suisse autorisant les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays»

[COM(2019) 223 final]

(2020/C 14/17)

Rapporteur unique: Antonello PEZZINI

| Consultation | Conseil européen, 23.5.2019
  Parlement européen, 17.7.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 11.9.2019 |
| Adoption en session plénière | 25.9.2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 110/0/1 |

Consultation

Conseil européen, 23.5.2019

Parlement européen, 17.7.2019

Base juridique

Article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

11.9.2019

Adoption en session plénière

25.9.2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

110/0/1

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE se félicite que la Commission ait donné suite aux demandes formulées par l’Allemagne et l’Italie, qui souhaitent négocier avec la Confédération suisse de nouvelles dispositions autorisant le cabotage pour le transport routier de voyageurs par autocars et autobus entre régions frontalières. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE souscrit aux deux propositions de décision présentées par la Commission en réponse aux demandes écrites des deux États membres concernés, pour lesquelles la Suisse a elle aussi fait part de son intérêt. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE souligne toutefois qu’il convient d’accorder une attention particulière aux politiques de développement durable auxquelles doit se conformer le transport de voyageurs et de marchandises dans la région alpine en vertu du protocole «Transports»de la Convention alpine de 2002, dont les trois pays concernés et l’Union européenne elle-même sont parties contractantes. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le Comité considère que le développement concurrentiel des transporteurs routiers concernés par les activités de cabotage lors des services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus devrait respecter les nouveaux accords tels qu’ils figurent dans l’accord UE-Suisse de 1999, le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoyant la sauvegarde de l’intérêt économique général et l’accord conclu le 1er décembre 2010 par le Parlement européen et le Conseil sur les droits des passagers voyageant par autobus ou par autocar, notamment ceux à mobilité réduite. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Par ailleurs, le CESE recommande que les processus de négociation soient assortis d’un dialogue entre les partenaires sociaux des pays concernés, afin d’accompagner l’ouverture au cabotage pour le transport transfrontalier de voyageurs par route ainsi que les changements qu’il implique pour les territoires situés dans l’espace géographique concerné sans qu’il y ait de discriminations entre des transporteurs de l’Union européenne et de distorsions de concurrence. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le Comité juge opportun que les États membres concernés communiquent les textes des accords conclus à la Commission et que celle-ci en informe le Conseil, le Parlement européen, le Comité des régions et le CESE. |
| --- | --- |

1.6.

2.   Introduction

| 2.1. | Le transport de voyageurs et de marchandises est l’un des sept domaines dans lesquels la Suisse et l’Union européenne ont signé un accord. En effet, comme l’a rappelé le CESE dans un précédent avis (2), lors du Conseil des ministres des 30 novembre et 1er décembre 1998, la Confédération suisse et la Communauté européenne ont conclu un accord politique sur un ensemble de règles concernant le transport des marchandises et des passagers par rail et par route. Les six autres domaines sont: la libre circulation des travailleurs, le libre-échange des produits agricoles, les obstacles techniques au commerce, l’accès aux entreprises publiques ou semi-publiques, la recherche et le trafic aérien. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | L’accord conclu le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse régit le transport de marchandises et de voyageurs par route entre les deux parties. Entré en vigueur le 1er juin 2002, il s’applique au transport international de marchandises par route pour compte d’autrui effectué sur le territoire:






  — | des 28 États membres de l’Union européenne: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, |
| --- | --- | --- |

2.2.

—

des 28 États membres de l’Union européenne: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède,

| — | des 3 pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’accord sur l’Espace économique européen: l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, |
| --- | --- |

—

des 3 pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’accord sur l’Espace économique européen: l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège,

| — | de la Suisse. |
| --- | --- |

—

de la Suisse.

| 2.3. | Pour pouvoir fournir des services de transports internationaux de marchandises pour le compte d’autrui à destination du territoire des parties contractantes ou en transit sur ce territoire, ou des services de déplacement à vide entre l’Union européenne et la Suisse, les opérateurs de l’Union européenne doivent détenir la licence communautaire visée par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) qui établit le cadre juridique européen fixant les catégories de transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus; ce cadre subdivise les services de transport en trois groupes: les services réguliers, les services réguliers spécialisés et les services occasionnels. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseìl (4) a établi des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus et dispose que les transports de cabotage dans l’Union ne peuvent être effectués, sous certaines conditions, que par les transporteurs titulaires d’une licence communautaire. Le règlement (UE) no 361/2014 de la Commission (5) définit les modalités d’application du règlement (CE) no 1073/2009 en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | L’article 14 de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse de 1999 dispose que «les transports entre deux points situés sur le territoire d’un État membre de la Communauté et effectués par un véhicule immatriculé en Suisse, ainsi que les transports entre deux points situés sur le territoire de la Suisse et effectués par un véhicule immatriculé dans un État membre de la Communauté ne sont pas autorisés en vertu du présent Accord.» |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | En outre, l’article 20 dudit accord prévoit que les exploitants d’autocars et d’autobus établis en Suisse ne peuvent pas transporter des voyageurs entre deux points du côté italien de la frontière et que les exploitants établis dans l’Union européenne ne peuvent pas transporter des voyageurs entre deux points du côté suisse de la frontière; ils peuvent en revanche continuer à exercer leurs droits existants découlant des accords bilatéraux conclus entre des États membres de l’Union européenne et la Suisse en vigueur au moment de la conclusion de l’accord, à condition qu’aucune discrimination ne soit exercée entre des transporteurs de l’Union européenne et qu’il n’y ait pas de distorsions de concurrence. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | La Suisse et l’Italie n’ayant conclu aucun accord antérieur régissant les droits de cabotage pour le transport de voyageurs par autocars ou autobus et l’accord bilatéral de transport routier signé en 1953 entre l’Allemagne et la Suisse ne prévoyant pas de droits de cabotage pour le transport de voyageurs entre les deux pays, à la demande des deux États membres susmentionnés et compte tenu de l’intérêt manifesté par la Suisse pour cette question lors de la réunion du Comité des transports terrestres UE-Suisse de juin 2018, deux actes explicites du Conseil et du Parlement européen sont nécessaires en vue d’autoriser:






  — | les modifications à l’accord entre la Suisse et l’Allemagne visant à inclure les transports de cabotage dans le transport international routier de passagers dans les régions frontalières entre la Suisse et l’Allemagne, |
| --- | --- | --- |

2.8.

—

les modifications à l’accord entre la Suisse et l’Allemagne visant à inclure les transports de cabotage dans le transport international routier de passagers dans les régions frontalières entre la Suisse et l’Allemagne,

| — | l’Italie à négocier et à conclure un accord avec la Suisse sur le même sujet. |
| --- | --- |

—

l’Italie à négocier et à conclure un accord avec la Suisse sur le même sujet.

| 2.9. | Les régions frontalières de l’Union expressément mentionnées dans les articles de ces actes seraient les suivantes:






  — | pour l’Allemagne: les districts administratifs de Fribourg et de Tübingen dans le Bade-Wurtemberg et le district administratif de Souabe en Bavière, |
| --- | --- | --- |

2.9.

—

pour l’Allemagne: les districts administratifs de Fribourg et de Tübingen dans le Bade-Wurtemberg et le district administratif de Souabe en Bavière,

| — | pour l’Italie: les régions du Piémont et de la Lombardie et les régions autonomes du Val d’Aoste et du Trentin-Haut-Adige. |
| --- | --- |

—

pour l’Italie: les régions du Piémont et de la Lombardie et les régions autonomes du Val d’Aoste et du Trentin-Haut-Adige.

| 2.10. | Le Conseil des affaires générales du 18 juillet 2019 a adopté une orientation générale positive concernant les deux dossiers pour autant:






  — | que les limites géographiques du transport dans les territoires mentionnés soient respectées, |
| --- | --- | --- |

2.10.

—

que les limites géographiques du transport dans les territoires mentionnés soient respectées,

| — | qu’il n’y ait pas de discriminations entre des transporteurs établis dans l’Union, |
| --- | --- |

—

qu’il n’y ait pas de discriminations entre des transporteurs établis dans l’Union,

| — | qu’il n’y ait pas de distorsions de la concurrence. |
| --- | --- |

—

qu’il n’y ait pas de distorsions de la concurrence.

3.   Les propositions de la Commission

| 3.1. | Les deux propositions de la Commission poursuivent les objectifs suivants:






  — | dans le cas de l’Allemagne, permettre à celle-ci de modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage au cours de la fourniture de services de transport de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays, |
| --- | --- | --- |

3.1.

—

dans le cas de l’Allemagne, permettre à celle-ci de modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage au cours de la fourniture de services de transport de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays,

| — | dans cas de l’Italie, permettre à celle-ci de négocier et de conclure un accord avec la Suisse autorisant les transports de cabotage lors des services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays. |
| --- | --- |

—

dans cas de l’Italie, permettre à celle-ci de négocier et de conclure un accord avec la Suisse autorisant les transports de cabotage lors des services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays.

| 3.2. | Afin de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur européen, l’habilitation à négocier le cabotage dans le transport routier de voyageurs est soumise à trois conditions:






  — | l’absence de discriminations entre des transporteurs de l’Union, |
| --- | --- | --- |

3.2.

—

l’absence de discriminations entre des transporteurs de l’Union,

| — | l’absence de distorsions de la concurrence, |
| --- | --- |

—

l’absence de distorsions de la concurrence,

| — | le respect de limites géographiques précises dans les régions frontalières prédéfinies. |
| --- | --- |

—

le respect de limites géographiques précises dans les régions frontalières prédéfinies.

| 3.3. | Selon la Commission, les accords sur le cabotage routier de voyageurs devraient permettre d’augmenter le facteur de charge des véhicules et, partant, l’efficacité des transports, en permettant aux transporteurs concernés de devenir plus compétitifs et en favorisant une intégration plus étroite entre les régions frontalières. |
| --- | --- |

3.3.

4.   Observations

| 4.1. | Le Comité est favorable aux deux propositions de décision présentées par la Commission pour répondre à la demande formulée par les deux États membres concernés et à l’intérêt manifesté par la Confédération suisse pour cette question. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | De l’avis du CESE, il importe d’attirer l’attention sur la nécessité de mettre en œuvre une politique durable visant à réduire les effets négatifs et les risques liés au trafic intra-alpin et transalpin conformément:






  — | au protocole «Transports»de la Convention alpine de 2002, dont les trois pays concernés et l’Union européenne sont parties contractantes, |
| --- | --- | --- |

4.2.

—

au protocole «Transports»de la Convention alpine de 2002, dont les trois pays concernés et l’Union européenne sont parties contractantes,

| — | au rapport sur la qualité écologique des transports de personnes et de marchandises dans l’espace alpin. |
| --- | --- |

—

au rapport sur la qualité écologique des transports de personnes et de marchandises dans l’espace alpin.

| 4.3. | Le Comité considère que le développement concurrentiel des transporteurs routiers concernés par les activités de cabotage lors des services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus devrait respecter les nouveaux accords tels qu’ils figurent dans l’accord UE-Suisse, et plus particulièrement dans le règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services de transport terrestre de voyageurs, ainsi que dans l’accord conclu le 1er décembre 2010 par le Parlement européen et le Conseil sur les droits des passagers voyageant par autobus ou autocars. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Enfin, le CESE recommande que ces processus de négociation soient assortis d’un dialogue entre les partenaires sociaux des pays concernés, afin d’accompagner l’ouverture au cabotage transfrontalier, et que des informations et une formation appropriées soient dispensées afin de garantir aux opérateurs concernés des conditions de vie et de travail adéquates. |
| --- | --- |

4.4.

Bruxelles, le 25 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 1.

1

(2)  JO C 329 du 17.11.1999, p. 1.

2

(3)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 72.

3

(4)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 88.

4

(5)  JO L 107 du 10.4.2014, p. 39.

5

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/122 |
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15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/122

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Lignes directrices relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne»

[COM(2019) 250 final]

(2020/C 14/18)

Rapporteure: Laure BATUT

| Saisine du Comité | Commission européenne, 22.7.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section spécialisée | 11.9.2019 |
| Adoption en session plénière | 25.9.2019 |
| Session plénière | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 162/2/6 |

Saisine du Comité

Commission européenne, 22.7.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section spécialisée

11.9.2019

Adoption en session plénière

25.9.2019

Session plénière

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

162/2/6

1.   Recommandations

| 1.1. | Le CESE recommande à la Commission:






  — | de communiquer de manière simple et claire sur les critères de définition de la donnée non personnelle et sur le champ d’application du règlement établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel (RDNP) pour lever les incertitudes et accroître la confiance, |
| --- | --- | --- |

1.1.

—

de communiquer de manière simple et claire sur les critères de définition de la donnée non personnelle et sur le champ d’application du règlement établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel (RDNP) pour lever les incertitudes et accroître la confiance,

| — | d’informer les acteurs sur les zones de chevauchement entre les textes européens relatifs aux données, |
| --- | --- |

—

d’informer les acteurs sur les zones de chevauchement entre les textes européens relatifs aux données,

| — | de veiller, tout en favorisant la libre circulation, à ce que les données à caractère personnel (DP) ne soient pas peu à peu considérées comme des données à caractère non personnel (DNP) et de faire en sorte que le règlement général sur la protection des données (RGPD) conserve l’intégralité de son champ d’application, quitte à fusionner à moyen terme les deux règlements dans le sens d’une plus grande protection, et non d’une marchandisation accrue de la donnée, |
| --- | --- |

—

de veiller, tout en favorisant la libre circulation, à ce que les données à caractère personnel (DP) ne soient pas peu à peu considérées comme des données à caractère non personnel (DNP) et de faire en sorte que le règlement général sur la protection des données (RGPD) conserve l’intégralité de son champ d’application, quitte à fusionner à moyen terme les deux règlements dans le sens d’une plus grande protection, et non d’une marchandisation accrue de la donnée,

| — | d’encourager la mise en place et le développement de fédérations de services paneuropéens pour l’informatique en nuage, |
| --- | --- |

—

d’encourager la mise en place et le développement de fédérations de services paneuropéens pour l’informatique en nuage,

| — | d’aider à très court terme les européens à utiliser des algorithmes capables de traiter les masses de DNP du marché unique de la donnée; d’encourager les États membres à renforcer l’éducation en matière de technologies informatiques (TI) et d’intelligence artificielle (IA), à tous les niveaux (école, université, monde professionnel) et ceci tout au long de la vie, |
| --- | --- |

—

d’aider à très court terme les européens à utiliser des algorithmes capables de traiter les masses de DNP du marché unique de la donnée; d’encourager les États membres à renforcer l’éducation en matière de technologies informatiques (TI) et d’intelligence artificielle (IA), à tous les niveaux (école, université, monde professionnel) et ceci tout au long de la vie,

| — | d’inciter les acteurs à développer un esprit de responsabilité, d’éthique et de solidarité, et de ne pas laisser l’autorégulation et le règlement «amiable»des différends donner naissance à des interprétations divergentes des textes, |
| --- | --- |

—

d’inciter les acteurs à développer un esprit de responsabilité, d’éthique et de solidarité, et de ne pas laisser l’autorégulation et le règlement «amiable»des différends donner naissance à des interprétations divergentes des textes,

| — | de ne pas négliger le recours à l’outil réglementaire, |
| --- | --- |

—

de ne pas négliger le recours à l’outil réglementaire,

| — | de promouvoir des sanctions en cas de violation de l’autorégulation, |
| --- | --- |

—

de promouvoir des sanctions en cas de violation de l’autorégulation,

| — | d’élaborer une feuille de route pour vérifier si la sécurité juridique des entreprises est une réalité dans le cadre de la libre utilisation de leurs données telle que prévue au RDNP, |
| --- | --- |

—

d’élaborer une feuille de route pour vérifier si la sécurité juridique des entreprises est une réalité dans le cadre de la libre utilisation de leurs données telle que prévue au RDNP,

| — | de faire un bilan de la situation actuelle des 27 États membres et d’évaluer l’action des points de contact nationaux dès leur douzième mois de fonctionnement, |
| --- | --- |

—

de faire un bilan de la situation actuelle des 27 États membres et d’évaluer l’action des points de contact nationaux dès leur douzième mois de fonctionnement,

| — | d’assumer largement le rôle d’information, de communication et d’alerte qui lui appartient, |
| --- | --- |

—

d’assumer largement le rôle d’information, de communication et d’alerte qui lui appartient,

| — | d’inviter les États membres à communiquer avec les acteurs sur leurs critères de «sécurité publique», |
| --- | --- |

—

d’inviter les États membres à communiquer avec les acteurs sur leurs critères de «sécurité publique»,

| — | d’inviter les États membres à disséminer leurs zones de stockage des données non transférables, |
| --- | --- |

—

d’inviter les États membres à disséminer leurs zones de stockage des données non transférables,

| — | de réexaminer en temps utile la politique de concurrence pour vérifier qu’elle est adaptée à la libre circulation des données dans ses termes actuels. |
| --- | --- |

—

de réexaminer en temps utile la politique de concurrence pour vérifier qu’elle est adaptée à la libre circulation des données dans ses termes actuels.

2.   Introduction

| 2.1. | Le CESE prend note de la volonté de la Commission de guider les entreprises concernées par les transferts de données non personnelles avant que ne soient négociés dans le courant de 2020 des codes de conduite entre parties prenantes. La fréquence des données à caractère mixte, pouvant être à la fois non personnelles et personnelles, peut créer de l’incertitude pour les entreprises sur les actions à diligenter pour les protéger. Il convient de rappeler ici les grands principes de la réglementation existante avant d’examiner les points que le CESE souligne de commentaires. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La Commission a observé que le manque de compétitivité entre les services d’informatique en nuage au sein de l’Union et, partant, le manque de mobilité des données dans un contexte d’oligopoles, avaient un impact négatif sur le marché de la donnée. Le RDNP demande aux États membres de réduire au minimum leurs exigences de localisation des données, ainsi que la fragmentation des législations en la matière de façon à stimuler la croissance et à libérer les capacités d’innovation des entreprises. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Avec l’adoption du règlement sur la libre circulation des données non personnelles, complémentaire du RGPD, c’est une «cinquième liberté de circulation»s’appliquant à toutes les données qui se met en place dans les textes européens du XXIe siècle (sic: Anna-Maria Corazza Bildt, députée au Parlement européen, rapporteure). Cette marchandise immatérielle, si on peut ainsi la qualifier, doit pouvoir être transférée et gérée là où le souhaitent ses détenteurs auprès de fournisseurs-hébergeurs dans des pays autres que celui de sa création et/ou de son utilisation au sein de l’Union européenne (article 1 RDNP). Les détenteurs de cette marchandise gagnent ainsi en facilité et en compétitivité. |
| --- | --- |

2.3.

Le RDNP

| 2.4. | Le règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil (1) favorise la liberté de circulation dans l’Union des données non personnelles afin de développer l’intelligence artificielle, l’informatique en nuage et l’analyse des mégadonnées. Il prévoit (article 6) que la Commission guide, encourage et facilite l’élaboration, par les opérateurs qui travaillent sur ces données non personnelles, de codes de conduite par autorégulation au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le texte à l’examen qui est destiné aux professionnels des microentreprises et des PME, doit favoriser leur compréhension des interactions entre ledit règlement et le RGPD au moyen de lignes directrices. Pour être pédagogique, la Commission utilise de nombreux exemples de situations. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | «Les codes de conduite en préparation devraient être prêts entre novembre 2019 et mai 2020 (considérants 30 et 31, article 6, paragraphe 1). Leur élaboration tiendra compte de l’avis de toutes les parties. Deux consultations publiques ont lieu et deux groupes de travail, composés de professionnels, apportent leur concours à la Commission: l’un sur la certification de la cybersécurité du nuage (CSPCERT) et l’autre sur le portage des données et le changement de fournisseurs de services (SWIPO). Leurs contributions couvrent l’infrastructure à la demande et le logiciel à la demande. En mai 2020, la Commission proposera d’encourager l’industrie à développer un modèle de clauses contractuelles et, en 2022, elle fera rapport au Parlement européen, au Conseil et au CESE sur l’application du règlement, en particulier sur l’utilisation des données «composées»ou mixtes. |
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2.6.

3.   Observations générales

| 3.1. | Mission de la Commission: concilier le RGPD et le RDNP |
| --- | --- |

3.1.

| 3.1.1. | Pour concilier les deux règlements qui sont complémentaires, la Commission explique que 1) les exigences de localisation des données sont désormais interdites; 2) les données restent accessibles aux autorités compétentes; 3) les données deviennent mobiles et peuvent donc faire l’objet de «portage». Le RGPD évoque la «portabilité». Le RDNP parle du «portage». Les utilisateurs peuvent transférer leurs données hors du pays de création puis les récupérer sans (trop de) contraintes après avoir changé de fournisseur de services, pour leur stockage, leur traitement ou leur analyse. À la différence de la «portabilité», qui est un droit pour les personnes concernées, le «portage»s’organise selon des codes de conduite et donc dans le cadre d’une démarche d’autorégulation. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Ce point constitue une différence importante entre les deux règlements, l’un s’appuie sur le droit dur, l’autre sur des instruments non contraignants (
  soft law
  ) dont on sait qu’ils offrent beaucoup moins de garanties. Or, selon la Commission elle-même, la majorité des données présentent à la fois des caractères personnel et non personnel inextricablement liés, qui en font des données «mixtes»(DM). |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | Le CESE salue cette démarche d’aide et ne remet pas en cause les exemples choisis. Il n’est pas dans son propos d’en indiquer d’autres. Toutefois, il observe que les orientations de la Commission destinées aux opérateurs se résument à illustrer le contexte par des exemples de situations. Le CESE souhaite souligner, dans le but d’alerter la Commission, les zones critiques qui lui paraissent pouvoir poser problème aux utilisateurs malgré les lignes directrices et les codes à venir. |
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3.1.3.

3.2.   Rappel des principes

3.2.1.   Le principe: la liberté de circulation des données

Plus que géographiques, les barrières à la libre circulation des DNP sont fonctionnelles et/ou liées aux moyens dont disposent les entreprises pour utiliser les technologies informatiques.

Le RDNP interdit les exigences de localisation des DNP sur un territoire donné (article 4). Il demande des États membres d’abroger toute disposition contraire dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en application du règlement (mai 2021).

Le règlement accepte les exceptions liées à la sécurité publique. Les États doivent publier en ligne des informations détaillées concernant leurs exigences de localisation au niveau national. La Commission européenne peut formuler des observations et relaie les sites mis en ligne par les États membres.

3.2.2.   Exceptions à la liberté de circulation

| — | Les autorités des États membres peuvent avoir accès aux données transférées: le RNDP met en œuvre une procédure permettant à toute autorité de contrôle d’un État X d’obtenir des données traitées dans un État Y. Une procédure de coopération entre États est prévue (articles 5 et 7). Cependant, en l’absence de localisation, la crainte du CESE est forte de voir les données (comptables, financières, contractuelles, etc.) échapper au contrôle des autorités des États membres. Il rappelle à la Commission de ne pas de ne pas négliger le recours à l’outil réglementaire si nécessaire. |
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Les autorités des États membres peuvent avoir accès aux données transférées: le RNDP met en œuvre une procédure permettant à toute autorité de contrôle d’un État X d’obtenir des données traitées dans un État Y. Une procédure de coopération entre États est prévue (articles 5 et 7). Cependant, en l’absence de localisation, la crainte du CESE est forte de voir les données (comptables, financières, contractuelles, etc.) échapper au contrôle des autorités des États membres. Il rappelle à la Commission de ne pas de ne pas négliger le recours à l’outil réglementaire si nécessaire.

| — | Le «point de contact»unique de chaque État traitera la demande avec l’autorité de contrôle nationale qui pourra fournir ou non les données si elle estime la demande recevable. Les points de contact devraient, conformément à l’esprit du RDNP, aider les acteurs à choisir de manière éclairée leurs transferts et leurs fournisseurs de services dans toute l’Union, et ceci en toute concurrence. |
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—

Le «point de contact»unique de chaque État traitera la demande avec l’autorité de contrôle nationale qui pourra fournir ou non les données si elle estime la demande recevable. Les points de contact devraient, conformément à l’esprit du RDNP, aider les acteurs à choisir de manière éclairée leurs transferts et leurs fournisseurs de services dans toute l’Union, et ceci en toute concurrence.

Le CESE estime que les lignes directrices ne sont pas en mesure de lever à elles seules les nombreuses incertitudes liées à la mise en œuvre de ce principe. Il est compliqué d’apprécier les justifications des États, la bonne foi des opérateurs ou le bon fonctionnement des points de contact. Toute évaluation en la matière sera difficile.

| — | Interdiction d’exiger directement ou indirectement la localisation des données, sauf pour les cas justifiés de «sécurité publique». Le CESE estime que la notion de «sécurité publique»invoquée dans le règlement manque de précision, et il se demande jusqu’où elle s’étend quand elle s’applique au flux de données et à sa marchandisation. Le RDNP définit les exigences de localisation comme «toute obligation, interdiction, condition, limite ou autre exigence prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un État membre», ou résultant de pratiques administratives (2), qui obligeraient les opérateurs à conserver les données dans le périmètre d’un territoire donné au sein de l’Union. Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (3) (et le considérant 19, RDNP), la sécurité publique englobe «la sécurité intérieure et extérieure d’un État membre», et présuppose l’existence «d’une menace réelle et suffisamment grave portant atteinte à l’un des intérêts fondamentaux de la société». Cette définition inclut les données génétiques, biométriques et concernant la santé. La réponse de l’État membre doit être proportionnée. |
| --- | --- |

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Interdiction d’exiger directement ou indirectement la localisation des données, sauf pour les cas justifiés de «sécurité publique». Le CESE estime que la notion de «sécurité publique»invoquée dans le règlement manque de précision, et il se demande jusqu’où elle s’étend quand elle s’applique au flux de données et à sa marchandisation. Le RDNP définit les exigences de localisation comme «toute obligation, interdiction, condition, limite ou autre exigence prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un État membre», ou résultant de pratiques administratives (2), qui obligeraient les opérateurs à conserver les données dans le périmètre d’un territoire donné au sein de l’Union. Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (3) (et le considérant 19, RDNP), la sécurité publique englobe «la sécurité intérieure et extérieure d’un État membre», et présuppose l’existence «d’une menace réelle et suffisamment grave portant atteinte à l’un des intérêts fondamentaux de la société». Cette définition inclut les données génétiques, biométriques et concernant la santé. La réponse de l’État membre doit être proportionnée.

| 3.2.3. | Le Comité estime que, pour la libre circulation comme pour la localisation des données:






  — | les critères retenus peuvent recevoir de nombreuses interprétations, |
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3.2.3.

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les critères retenus peuvent recevoir de nombreuses interprétations,

| — | seul le juge pourra les éclairer au cas par cas, ce qui pourra nuire à la confiance nécessaire au commerce, surtout pour les données sensibles; les litiges nés à partir des codes de conduite pourraient accroître l’éparpillement des situations, |
| --- | --- |

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seul le juge pourra les éclairer au cas par cas, ce qui pourra nuire à la confiance nécessaire au commerce, surtout pour les données sensibles; les litiges nés à partir des codes de conduite pourraient accroître l’éparpillement des situations,

| — | le temps de la justice n’a rien à voir avec celui du numérique et du mouvement des données. |
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—

le temps de la justice n’a rien à voir avec celui du numérique et du mouvement des données.

Le CESE estime que les incertitudes et la complexité de la situation sont dissuasives pour les microentreprises et les PME.

| 3.2.4. | Le CESE déplore que rien ne soit prévu dans les lignes directrices ni sur les contentieux ni sur les façons de vérifier comment les États membres respecteront les critères de sécurité publique, et comment ils pourraient être, le cas échéant, sanctionnés. Le CESE craint que le texte explicatif de la communication ne soit insuffisant pour permettre aux opérateurs des microentreprises et des PME de se positionner entre tous les écueils juridiques des textes, et que les incertitudes ne permettent pas de susciter le sentiment de confiance et de sécurité juridique nécessaire au développement du secteur. |
| --- | --- |

3.2.4.

| 3.2.5. | Le CESE reconnaît à la communication de la Commission le grand mérite de diffuser largement, du sommet vers la base, des informations sur la situation créée par les deux règlements. Elle est plus que nécessaire pour le monde des microentreprises et des PME. Le CESE souhaite que l’action des points de contact nationaux et la fréquentation du site de la Commission par ces acteurs soient évaluées dès leur sixième mois de fonctionnement, pour que les correctifs soient appliqués rapidement si un manque d’information et de communication devait être ressenti. |
| --- | --- |

3.2.5.

4.   Observations spécifiques

4.1.   Sur les données

| 4.1.1. | Les données non personnelles englobent par défaut l’ensemble des données numériques qui n’entrent pas dans le champ des données personnelles telles que définies par le RGPD. Il peut s’agir de données commerciales, de données sur l’agriculture de précision, sur les besoins d’entretien des machines, météorologiques, etc. |
| --- | --- |

4.1.1.

| 4.1.2. | Les données recueillies par les services publics comme les hôpitaux ou celles de l’aide sociale ou des services des impôts, peuvent se trouver en totale proximité avec des données personnelles de patients ou de contribuables. Les entreprises qui les utiliseraient doivent veiller à ce qu’elles ne permettent pas d’identifier des personnes ni, après leur anonymisation, à ce qu’elles ne puissent pas être désanonymisées. Pour une microentreprise ou une PME, cela peut signifier des procédures qui exigent trop de temps et d’argent. Comme les deux règlements (RGPD et RDNP) assurent ensemble la libre circulation de toutes les données dans l’Union européenne quand elles sont «inextricablement liées», les protections légales prévues par le RGPD s’appliquent alors à l’ensemble des données mixtes (considérant 8 et article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1807). À la première restriction au libre flux des données non personnelles liée à la sécurité publique, s’ajoute donc une restriction liée à la nature même des données. C’est la question centrale de la communication de la Commission qui évoque à plusieurs reprises la proximité des DP et des DNP: «la majorité des données sont des données mixtes»(communication, point 2.2); elles peuvent être «inextricablement liées»(point 2.2); «aucun des deux règlements n’oblige les entreprises à séparer les ensembles de données»(point 2.2). |
| --- | --- |

4.1.2.

| 4.1.3. | C’est à l’entreprise de se demander si les données non personnelles qu’elle traite sont «inextricablement liées»à des données personnelles, et de les protéger si elles le sont. Pour l’entreprise, il n’est pas simple de préparer un «out management». Une définition générale des données mixtes paraît impossible, et le chevauchement des deux règlements en entraîne probablement d’autres avec d’autres textes relatifs au droit de la donnée, comme ceux relatifs à la propriété intellectuelle: la DNP peut circuler, mais si elle est réutilisée dans une œuvre, elle ne sera plus soumise aux mêmes règles. Le CESE estime que les articulations entre les différents textes seront très délicates. La jurisprudence a déjà exigé que l’inextricabilité soit examinée à l’aune d’un critère «raisonnable». Le CESE constate que la communication à l’examen est manifestement dans l’impossibilité de passer en revue tous les cas de figure pour aider les acteurs, et que la situation créée favorise plutôt les grandes entreprises. Le CESE recommande à la Commission de veiller à ce que, dans la pratique, les DP ne soient pas peu à peu considérées comme des DNP et faire en sorte que le RGPD conserve l’intégralité de son champ d’application, quitte à fusionner à moyen terme les deux règlements dans le sens d’une plus grande protection des données, et non de leur marchandisation accrue. |
| --- | --- |

4.1.3.

4.2.   Sur la portabilité, le transfert, le traitement et le stockage des données

Le RGPD prévoit que la portabilité doit être encadrée par la régulation (article 20) et le RDNP par l’autorégulation. Le CESE regrette que puisse se développer une grande part d’incertitude juridique qui risque de pénaliser les microentreprises et les PME en raison des nombreux risques de contentieux. Le CESE estime que si les DNP sont des marchandises, certes immatérielles, mais en libre circulation, elles peuvent s’importer et s’exporter. Un débat sur leur propriété serait intéressant dans le contexte présent. Or, plus que la donnée elle-même, c’est la masse des données qui est le vrai gisement de valeur. Cela conduit le Comité à penser que la politique de concurrence n’est peut-être pas adaptée à ce type de marché. Le CESE se demande comment la situation créée va renforcer la productivité des microentreprises et les PME. La communication de la Commission ne leur donne pas de clés sur ce point.

4.3.   Sur les fournisseurs de services

| 4.3.1. | L’Union européenne ne possède pas de grands opérateurs, ni de nuage «européen», ce que le CESE déplore depuis longtemps. L’effet d’échelle toujours recherché est l’apanage des très grandes entreprises américaines de l’informatique et de certaines entreprises chinoises. C’est ainsi que même les grandes administrations des États membres sont tentées de leur faire confiance et de leur transférer la gestion de leurs données (cas de la France). |
| --- | --- |

4.3.1.

| 4.3.2. | Le CESE estime que les européens auraient besoin de créer des écosystèmes partenaires, ainsi que de prévoir des transferts de données transplateformes. Au-delà de cette communication, la Commission pourrait aider les microentreprises et les PME à développer des ressources en ce sens, comme elle l’a fait pour les SIG dans son projet de 2018 d’une «Fédération de services pan-européens d’informatique en nuage»pour la fourniture de services d’intérêt général économiques et non-économiques (service à la demande, FaaS) et comme elle le prévoit avec le réseau de pôles d’innovation numérique («A network of Digital Innovation Hubs», web/Commission/DIHs/janvier 2019). |
| --- | --- |

4.3.2.

4.4.   Sur la sécurité des données (4)

| 4.4.1. | Au plan interne, les opérateurs nationaux (5) vérifient la nature de leurs données à transférer et les sécurisent. L’obligation de localisation correspondait à des règles de sécurité contrôlables en droit national. Malgré le RGPD et le RDNP, les normes de sécurité informatiques ne sont pas unifiées entre les différents pays de l’Union européenne. Le Comité estime que des informations très sérieuses devraient être fournies sur ce point aux microentreprises et aux PME ainsi qu’aux services privés et publics par les points de contact nationaux et dans différentes langues.

  Au plan externe, le CESE estime que la capacité des entreprises étrangères à l’Union européenne à respecter les codes de conduite et à restituer les données après de nouveaux transferts voulus par leurs détenteurs n’est pas certaine. Il craint que sur le temps long, il devienne difficile de démêler les responsabilités.
  Le Comité recommande à la Commission d’aider des acteurs européens à parvenir à très court terme à utiliser des algorithmes capables de traiter les masses de DNP du marché unique de la donnée. |
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4.4.1.

Au plan externe, le CESE estime que la capacité des entreprises étrangères à l’Union européenne à respecter les codes de conduite et à restituer les données après de nouveaux transferts voulus par leurs détenteurs n’est pas certaine. Il craint que sur le temps long, il devienne difficile de démêler les responsabilités.

Le Comité recommande à la Commission d’aider des acteurs européens à parvenir à très court terme à utiliser des algorithmes capables de traiter les masses de DNP du marché unique de la donnée.

| 4.4.2. | La question de la localisation physique des serveurs et de leur sécurité va rester du domaine de la négociation commerciale et diplomatique d’État à État. Cette question est essentielle. Face aux grands de l’informatique et à leurs États de référence respectifs, et bien que la gestion des données soit une compétence partagée entre les États membres et l’Union européenne, il ne serait pas sans risque pour les États membres de négocier un par un. |
| --- | --- |

4.4.2.

| 4.4.3. | Le CESE propose à la Commission de préciser sa communication sur les obligations faites aux fournisseurs de services concernant le stockage des DNP, les méthodes utilisées, les lieux physiques, la durée de conservation prévue ou autorisée et l’utilisation après traitement, car ces éléments conditionnent leur sécurité et peuvent être importants pour les entreprises européennes dans le contexte de la compétition mondiale. |
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4.4.3.

4.5.   Sur les codes de conduite

| 4.5.1. | À compter de mai 2019, les acteurs concernés par le RDNP (utilisateurs et fournisseurs de service en nuage principalement) sont encouragés à élaborer leur code de conduite dans un délai de 12 mois. Selon la Commission, il convient de prendre en compte les bonnes pratiques, les approches en matière de dispositifs de certification et les feuilles de route de communication. Les groupes de travail SWIPO et CSPCERT apportent leur expertise. |
| --- | --- |

4.5.1.

| 4.5.2. | La Commission se réfère à ce qui s’est fait pour le RGPD (communication, page 23). En effet celui-ci étant encadré par l’avis du CEPD (6), il peut servir d’appui pour le RDNP. Des associations des représentants d’un secteur d’activité peuvent élaborer leur code de conduite. Les auteurs doivent démontrer aux autorités compétentes (CompSA) que leur projet de code, qu’il soit national ou transnational, remplit un besoin spécifique du secteur, facilite l’application du règlement et établit des mécanismes efficaces pour surveiller le respect du code. |
| --- | --- |

4.5.2.

| 4.5.3. | Avant même l’entrée en vigueur du RGPD, les principaux fournisseurs d’infrastructure à la demande (IaaS) et de logiciel à la demande (SaaS) avaient élaboré leur propre code de conduite pour définir leurs modalités de mise en œuvre, et ainsi lever les zones d’incertitudes pointées par les professionnels (7); ils associaient les PME, estimant que pour beaucoup d’entre elles, l’auto-certification était préférable au coût très élevé d’une certification. |
| --- | --- |

4.5.3.

| 4.5.4. | Le CESE approuve une approche secteur par secteur pour le RDNP, si une formule unique valable pour tous ne semble pas convenir. Dans le cadre du RGPD, une liste non exhaustive de points à couvrir par les codes a été établie (article 40, paragraphe 2), notamment en ce qui concerne le caractère loyal et transparent des procédures, la sécurité en matière de transfert des données et le règlement des différends. Dans leur propre intérêt et pour renforcer la confiance des consommateurs dans l’approche européenne, les acteurs doivent être incités à s’en inspirer et à développer un esprit de responsabilité, d’éthique et de solidarité, en particulier par des lignes directrices prenant en compte l’intelligence artificielle. C’est un des points que souhaite relever le Comité: il recommande à la Commission de ne pas laisser l’autorégulation et le règlement «amiable»des différends» donner naissance à des interprétations divergentes des textes. Il y aurait lieu au contraire de tout faire pour les unifier afin d’en faire ultérieurement des règles s’appliquant à tous et de l’annoncer dans ses feuilles de route sur l’information et la communication. |
| --- | --- |

4.5.4.

5.   Sur l’évaluation

La Commission procédera à une évaluation régulière concernant l’incidence du libre flux, l’application du règlement, l’abrogation des mesures restrictives par les États membres et l’efficacité des codes de conduite. Le CESE estime que des représentants de la société civile devraient être invités à s’exprimer dans ce contexte (8). Pour que l’ensemble de la société se sente en sécurité et, par conséquent, ait confiance en ces nouvelles pratiques numériques, l’Union comme les États membres doivent lever les incertitudes en ce qui concerne le droit applicable, la confidentialité, la conservation et la récupération sans perte des données, les garanties de faisabilité et de bonne foi des acteurs, ainsi que les garanties financières. L’inextricabilité des données qui sont à la fois DP-DNP est source d’inquiétude et la proportion de celles-ci par rapport à l’ensemble des données porte le CESE à se demander si l’autorégulation était réellement la seule voie possible. Il recommande qu’à moyen terme les règles du RGPD s’appliquent à toutes les données et à tous les mouvements de données, avec des exceptions concernant les «véritables»DNP.

Bruxelles, le 25 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  JO L 303 du 28.11.2018, p. 59.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/1807, article 3, paragraphe 5.

2

(3)  Voir la communication COM(2019) 250, notes de bas de page page 13, et arrêt C-331/16 et C-366/16, K. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie et H. F. contre Belgische Staat: «42. Quant à la notion de “sécurité publique”, il ressort de la jurisprudence de la Cour que cette notion couvre à la fois la sécurité intérieure d’un État membre et sa sécurité extérieure (arrêt du 23 novembre 2010, Tsakouridis, C-145/09, EU:C:2010:708, point 43). La sécurité intérieure peut être affectée, notamment, par une menace directe pour la tranquillité et la sécurité physique de la population de l’État membre concerné (voir, en ce sens, arrêt du 22 mai 2012, I, C-348/09, EU:C:2012:300, point 28). Quant à la sécurité extérieure, celle-ci est susceptible d’être affectée, notamment, par le risque d’une perturbation grave des relations extérieures de cet État membre ou de la coexistence pacifique des peuples (voir, en ce sens, arrêt du 23 novembre 2010, Tsakouridis, C-145/09, EU:C:2010:708, point 44).»

3

sécurité publique

ouvre à la fois la sécurité intérieure d’un État membre et sa sécurité extérieure

menace directe pour la tranquillité et la sécurité physique

risque d’une perturbation grave des relations extérieures de cet État membre

(4)  JO C 227 du 28.6.2018, p. 86.

4

(5)  JO C 218 du 23.7.2011, p. 130.

5

(6)  CEPD Comité européen à la protection des données; lignes directrices 1/2019 relatives aux codes de conduite, 12.2.2019, https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/guidelines-12019-codes-conduct-and-monitoring-bodies-under_en.

6

(7)  CISPE (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe).

7

(8)  JO C 487 du 28.12.2016, p. 92; JO C 62 du 15.2.2019, p. 292.

8

---

ANNEXE

Les amendements suivants, bien qu’ayant obtenu au moins un quart des suffrages, ont été rejetés (article 59, paragraphe 3, du règlement intérieur):

Paragraphe 4.1.3

Modifier comme suit:

C’est à l’entreprise de se demander si les données non personnelles qu’elle traite sont «inextricablement liées» à des données personnelles, et de les protéger si elles le sont. Pour l’entreprise, il n’est pas simple de préparer un «out management». Une définition générale des données mixtes paraît impossible, et le chevauchement des deux règlements en entraîne probablement d’autres avec d’autres textes relatifs au droit de la donnée, comme ceux relatifs à la propriété intellectuelle: la DNP peut circuler, mais si elle est réutilisée dans une œuvre, elle ne sera plus soumise aux mêmes règles. Le CESE estime que les articulations entre les différents textes seront très délicates. La jurisprudence a déjà exigé que l’inextricabilité soit examinée à l’aune d’un critère «raisonnable». Le CESE constate que la communication à l’examen est manifestement dans l’impossibilité de passer en revue tous les cas de figure pour aider les acteurs, et que la situation créée favorise plutôt les grandes entreprises. Le CESE recommande à la Commission de veiller à ce que, dans la pratique, les DP ne soient pas peu à peu considérées comme des DNP et faire en sorte que le RGPD conserve l’intégralité de son champ d’application, quitte à fusionner à moyen terme les deux règlements dans le sens d’une plus grande protection des données, et non de leur marchandisation accrue.

Considérant 5

Modifier comme suit:

La Commission procédera à une évaluation régulière concernant l’incidence du libre flux, l’application du règlement, l’abrogation des mesures restrictives par les États membres et l’efficacité des codes de conduite. Le CESE estime que des représentants de la société civile devraient être invités à s’exprimer dans ce contexte. Pour que l’ensemble de la société se sente en sécurité et, par conséquent, ait confiance en ces nouvelles pratiques numériques, l’Union comme les États membres doivent lever les incertitudes en ce qui concerne le droit applicable, la confidentialité, la conservation et la récupération sans perte des données, les garanties de faisabilité et de bonne foi des acteurs, ainsi que les garanties financières. L’inextricabilité des données qui sont à la fois DP-DNP est source d’inquiétude et la proportion de celles-ci par rapport à l’ensemble des données porte le CESE à se demander si l’autorégulation était réellement la seule voie possible. Il recommande qu’à moyen terme les règles du RGPD s’appliquent à toutes les données et à tous les mouvements de données, avec des exceptions concernant les «véritables» DNP.

Paragraphe 1.1, dernière puce

Modifier comme suit:

Le CESE recommande à la Commission:

...

| — | de veiller, tout en favorisant la libre circulation, à ce que les données à caractère personnel (DP) ne soient pas peu à peu considérées comme des données à caractère non personnel (DNP) et de faire en sorte que le règlement général sur la protection des données (RGPD) conserve l’intégralité de son champ d’application, quitte à fusionner à moyen terme les deux règlements dans le sens d’une plus grande protection, et non d’une marchandisation accrue de la donnée; |
| --- | --- |

—

de veiller, tout en favorisant la libre circulation, à ce que les données à caractère personnel (DP) ne soient pas peu à peu considérées comme des données à caractère non personnel (DNP) et de faire en sorte que le règlement général sur la protection des données (RGPD) conserve l’intégralité de son champ d’application, quitte à fusionner à moyen terme les deux règlements dans le sens d’une plus grande protection, et non d’une marchandisation accrue de la donnée;

...

Exposé des motifs

Le règlement général sur la protection des données et le règlement (UE) 2018/1807 ont une base juridique différente, respectivement l’article 16 du traité FUE sur le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif au rapprochement des législations. Les deux dispositions permettent à l’Union européenne d’intervenir de façon distincte dans le domaine des activités privées (raison pour laquelle, dans le premier cas, l’Union européenne est intervenue par une réglementation très stricte et détaillée, tandis que dans le second cas, l’autorégulation a été choisie comme le moyen d’intervention le plus approprié et le mieux proportionné). C’est pourquoi ces deux instruments ne peuvent pas être fusionnés sur un plan juridique.

Résultat du vote sur les amendements:

| Voix pour | : | 54 |
| --- | --- | --- |
| Voix contre | : | 84 |
| Abstentions | : | 18 |

Voix pour

:

54

Voix contre

:

84

Abstentions

:

18

---

| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/129 |
| --- | --- | --- | --- |

15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/129

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020»

[COM(2019) 397 final — 2019/0180 (COD)]

(2020/C 14/19)

| Consultation | Parlement européen, 16.9.2019
  Conseil, 13.9.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Articles 175, paragraphe 3, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Commission consultative des mutations industrielles |
| Adoption en session plénière | 25 et 26 septembre 2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 112/0/3 |

Consultation

Parlement européen, 16.9.2019

Conseil, 13.9.2019

Base juridique

Articles 175, paragraphe 3, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Commission consultative des mutations industrielles

Adoption en session plénière

25 et 26 septembre 2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

112/0/3

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 546e session plénière des 25 et 26 septembre 2019 (séance du 25 septembre 2019), a décidé, par 112 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 25 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/130 |
| --- | --- | --- | --- |

15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/130

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union»

[COM(2019) 398 final — 2019/0187 (COD)]

(2020/C 14/20)

| Consultation | Parlement européen, 16.9.2019
  Conseil de l’Union européenne, 16.9.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Articles 43, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en session plénière | 25 et 26 septembre 2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 123/0/4 |

Consultation

Parlement européen, 16.9.2019

Conseil de l’Union européenne, 16.9.2019

Base juridique

Articles 43, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en session plénière

25 et 26 septembre 2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

123/0/4

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 546e session plénière des 25 et 26 septembre 2019 (séance du 25 septembre 2019), a décidé, par 123 voix pour, sans voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 25 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/131 |
| --- | --- | --- | --- |

15.1.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/131

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/501 et le règlement (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d’application»

[COM(2019) 396 final — 2019/0179 (COD)]

(2020/C 14/21)

| Consultation | Conseil européen, 13.9.2019
  Parlement européen, 16.9.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 91, paragraphe 1, et article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en session plénière | 25.9.2019 |
| Session plénière no | 546 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 115/0/3 |

Consultation

Conseil européen, 13.9.2019

Parlement européen, 16.9.2019

Base juridique

Article 91, paragraphe 1, et article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en session plénière

25.9.2019

Session plénière no

546

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

115/0/3

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs les deux règlements concernés avaient déjà en partie fait l’objet de ses avis TEN/689 et TEN/690, adoptés le 20 février 2019 (*1), le Comité, lors de sa 546e session plénière des 25 et 26 septembre 2019 (séance du 25 septembre 2019), a décidé, par 115 voix pour et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 25 septembre 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(*1)  Avis du CESE portant respectivement sur les thèmes «Garantir une connectivité de base du transport aérien après le Brexit» (JO C 190 du 5.6.2019, p. 42), et «Garantir une connectivité de base du transport routier de marchandises après le Brexit» (JO C 190 du 5.6.2019, p. 48).

*1

---