# Journal officiel C 297E/20 n

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 297E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année20 novembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 297E

Édition de langue française

Communications et informations

51e année20 novembre 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | SESSION 2007-2008 |
| | Séances des 28 et 29 novembre 2007 |
| | Mercredi, 28 novembre 2007 |
| 2008/C 297E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Vérification des pouvoirs


  Composition des commissions et des délégations


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Proclamation du consensus sur l'aide humanitaire (propositions de résolution déposées)


  Situation en Géorgie (propositions de résolution déposées)


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (dépôt)


  Ordre des travaux


  Souhaits de bienvenue


  Approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le Parlement européen (débat)


  Principes communs de flexicurité (débat)


  Débat sur le futur de l'Europe (débat)


  Accords de partenariat économique (débat)


  Modification de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ***I — Interopérabilité du système ferroviaire communautaire (refonte) ***I — Modification du règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ***I (débat)


  Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle ***II (débat)


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ***I (débat)


  Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe (débat)


  Aide macrofinancière au Liban * (débat)


  Commerce et changement climatique (débat)


  Référendum au Vénézuela (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 16 |
| | Jeudi, 29 novembre 2007 |
| 2008/C 297E/02 | PROCÈS-VERBAL | 18 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes — 2006 (débat)


  Nomination de 7 membres de la Cour des comptes (débat)


  Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Heure des votes


  Abrogation de la directive 84/539/CEE du Conseil (appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Unités de mesure ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Modification de la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'Estonie ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/Égypte de coopération scientifique et technologique * (article 131 du règlement) (vote)


  Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (règlement financier) * (article 131 du règlement) (vote)


  Aide macrofinancière au Liban * (article 131 du règlement) (vote)


  Contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre États membres * (article 131 du règlement) (vote)


  Lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal * (article 131 du règlement) (vote)


  Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice * (article 131 du règlement) (vote)


  Demande de défense de l'immunité parlementaire de Renato Brunetta (article 131 du règlement) (vote)


  Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle ***II (vote)


  Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Modification de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ***I (vote)


  Modification du règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ***I (vote)


  Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ***I (vote)


  Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ***I (vote)


  Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***I (vote)


  Résidus de pesticides dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Nomination d'un membre de la Cour des comptes (David Bostock) (vote)


  Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Michel Cretin) (vote)


  Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Maarten B. Engwirda) (vote)


  Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Henri Grethen) (vote)


  Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Harald Noack) (vote)


  Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Ioannis Sarmas) (vote)


  Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Hubert Weber) (vote)


  Proclamation du consensus sur l'aide humanitaire (vote)


  Situation en Géorgie (vote)


  Approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le Parlement européen (vote)


  Principes communs de flexicurité (vote)


  Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe (vote)


  Commerce et changement climatique (vote)


  Faire progresser l'agriculture africaine — Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Virements de crédits


  Décisions concernant certains documents


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 37 |
| ANNEXE I | 39 |
| ANNEXE II | 56 |
| TEXTES ADOPTÉS | 105 |
| P6_TA(2007)0545Abrogation de la directive 84/539/CEE du Conseil (appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire) ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (COM(2007)0465 — C6-0255/2007 — 2007/0168(COD)) | 105 |
| P6_TA(2007)0546Unités de mesure ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (COM(2007)0510 — C6-0277/2007 — 2007/0187(COD)) | 105 |
| P6_TA(2007)0547Modification de la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'Estonie ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie (COM(2007)0411 — C6-0230/2007 — 2007/0141(COD)) | 106 |
| P6_TA(2007)0548Accord CE/Égypte de coopération scientifique et technologique *Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte (COM(2007)0352 — C6-0247/2007 — 2007/0124(CNS)) | 107 |
| P6_TA(2007)0549Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (règlement financier) *Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (14320/2007 — C6-0411/2007 — 2007/0820(CNS)) | 107 |
| P6_TA(2007)0550Aide macrofinancière au Liban *Résolution législative du Parlement du 29 novembre 2007 européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (COM(2007)0476 — C6-0290/2007 — 2007/0172(CNS)) | 108 |
| P6_TA(2007)0551Contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre États membres *Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de décisioncadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l'Union européenne (COM(2006)0468 — C6-0328/2006 — 2006/0158(CNS)) | 116 |
| P6_TA(2007)0552Lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal *Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de décisioncadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (11522/2007 — C6-0246/2007 — 2001/0270(CNS)) | 125 |
| P6_TA(2007)0553Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice *Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le projet de décision du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice au regard du traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (11824/2007 — C6-0292/2007 — 2007/0812(CNS)) | 130 |
| P6_TA(2007)0554Demande de défense de l'immunité parlementaire de Renato BrunettaDécision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Renato Brunetta (2007/2172(IMM)) | 130 |
| P6_TA(2007)0555Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle ***IIRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (10076/6/2007 — C6-0352/2007 — 2005/0260(COD)) | 131 |
| P6_TA(2007)0556Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0919 — C6-0030/2007 — 2006/0295(COD)) | 132 |
| P6_TC1-COD(2006)0295Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 133 |
| P6_TA(2007)0557Modification de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (COM(2006)0784 — C6-0493/2006 — 2006/0272(COD)) | 133 |
| P6_TC1-COD(2006)0272Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires | 133 |
| P6_TA(2007)0558Modification du règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (COM(2006)0785 — C6-0473/2006 — 2006/0274(COD)) | 140 |
| P6_TC1-COD(2006)0274Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne | 140 |
| P6_TA(2007)0559Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (COM(2006)0093 — C6-0081/2006 — 2006/0031(COD)) | 148 |
| P6_TC1-COD(2006)0031Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes | 149 |
| P6_TA(2007)0560Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650 — C6-0441/2005 — 2005/0261(COD)) | 149 |
| P6_TC1-COD(2005)0261Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) | 149 |
| P6_TA(2007)0561Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0912 — C6-0027/2007 — 2006/0307(COD)) | 150 |
| P6_TC1-COD(2006)0307Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 150 |
| P6_TA(2007)0562Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (COM(2007)0364 — C6-0202/2007 — 2007/0130(COD)) | 151 |
| P6_TC1-COD(2007)0130Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen | 151 |
| P6_TA(2007)0563Résidus de pesticides dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0908 — C6-0025/2007 — 2006/0294(COD)) | 152 |
| P6_TC1-COD(2006)0294Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 152 |
| P6_TA(2007)0564Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. David Bostock)Décision du Parlement du 29 novembre 2007 européen sur la nomination proposée de David Bostock comme membre de la Cour des comptes (C6-0304/2007 — 2007/0813(CNS)) | 152 |
| P6_TA(2007)0565Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Michel Cretin)Décision du Parlement du 29 novembre 2007 européen sur la nomination proposée de Michel Cretin comme membre de la Cour des comptes (C6-0305/2007 — 2007/0814(CNS)) | 153 |
| P6_TA(2007)0566Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Maarten B. Engwirda)Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée de Maarten B. Engwirda comme membre de la Cour des comptes (C6-0306/2007 — 2007/0815(CNS)) | 154 |
| P6_TA(2007)0567Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Henri Grethen)Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée d'Henri Grethen comme membre de la Cour des comptes (C6-0307/2007 — 2007/0816(CNS)) | 154 |
| P6_TA(2007)0568Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Harald Noack)Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée de Harald Noack comme membre de la Cour des comptes (C6-0308/2007 — 2007/0817(CNS)) | 155 |
| P6_TA(2007)0569Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Ioanis Sarmas)Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée de Ioannis Sarmas comme membre de la Cour des comptes (C6-0309/2007 — 2007/0818(CNS)) | 155 |
| P6_TA(2007)0570Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Hubert Weber)Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée de Hubert Weber comme membre de la Cour des comptes (C6-0310/2007 — 2007/0819(CNS)) | 156 |
| P6_TA(2007)0571Proclamation du consensus sur l'aide humanitaireRésolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proclamation du consensus sur l'aide humanitaire | 157 |
| P6_TA(2007)0572Situation en GéorgieRésolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la situation en Géorgie | 157 |
| P6_TA(2007)0573Approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le Parlement européenDécision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur l'approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le Parlement européen (2007/2218(ACI)) | 161 |
| ANNEXECHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE | 162 |
| P6_TA(2007)0574Principes communs de flexicuritéRésolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur des principes communs de flexicurité (2007/2209(INI)) | 174 |
| P6_TA(2007)0575Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en EuropeRésolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe (2006/2129(INI)) | 184 |
| P6_TA(2007)0576Commerce et changement climatiqueRésolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le commerce et le changement climatique (2007/2003(INI)) | 193 |
| P6_TA(2007)0577Faire progresser l'agriculture africaine — Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en AfriqueRésolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le thème Faire progresser l'agriculture africaine — Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique (2007/2231(INI)) | 201 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances des 28 et 29 novembre 2007

Mercredi, 28 novembre 2007

2008/C 297E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Vérification des pouvoirs

Composition des commissions et des délégations

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Proclamation du consensus sur l'aide humanitaire (propositions de résolution déposées)

Situation en Géorgie (propositions de résolution déposées)

Dépôt de documents

Déclarations écrites (dépôt)

Ordre des travaux

Souhaits de bienvenue

Approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le Parlement européen (débat)

Principes communs de flexicurité (débat)

Débat sur le futur de l'Europe (débat)

Accords de partenariat économique (débat)

Modification de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ***I — Interopérabilité du système ferroviaire communautaire (refonte) ***I — Modification du règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ***I (débat)

Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle ***II (débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ***I (débat)

Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe (débat)

Aide macrofinancière au Liban * (débat)

Commerce et changement climatique (débat)

Référendum au Vénézuela (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

16

Jeudi, 29 novembre 2007

2008/C 297E/02

PROCÈS-VERBAL

18

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes — 2006 (débat)

Nomination de 7 membres de la Cour des comptes (débat)

Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Heure des votes

Abrogation de la directive 84/539/CEE du Conseil (appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Unités de mesure ***I (article 131 du règlement) (vote)

Modification de la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'Estonie ***I (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Égypte de coopération scientifique et technologique * (article 131 du règlement) (vote)

Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (règlement financier) * (article 131 du règlement) (vote)

Aide macrofinancière au Liban * (article 131 du règlement) (vote)

Contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre États membres * (article 131 du règlement) (vote)

Lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal * (article 131 du règlement) (vote)

Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice * (article 131 du règlement) (vote)

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Renato Brunetta (article 131 du règlement) (vote)

Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle ***II (vote)

Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Modification de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ***I (vote)

Modification du règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ***I (vote)

Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ***I (vote)

Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ***I (vote)

Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***I (vote)

Résidus de pesticides dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (David Bostock) (vote)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Michel Cretin) (vote)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Maarten B. Engwirda) (vote)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Henri Grethen) (vote)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Harald Noack) (vote)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Ioannis Sarmas) (vote)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Hubert Weber) (vote)

Proclamation du consensus sur l'aide humanitaire (vote)

Situation en Géorgie (vote)

Approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le Parlement européen (vote)

Principes communs de flexicurité (vote)

Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe (vote)

Commerce et changement climatique (vote)

Faire progresser l'agriculture africaine — Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Virements de crédits

Décisions concernant certains documents

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

37

ANNEXE I

39

ANNEXE II

56

TEXTES ADOPTÉS

105

P6_TA(2007)0545Abrogation de la directive 84/539/CEE du Conseil (appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire) ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (COM(2007)0465 — C6-0255/2007 — 2007/0168(COD))

105

P6_TA(2007)0546Unités de mesure ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (COM(2007)0510 — C6-0277/2007 — 2007/0187(COD))

105

P6_TA(2007)0547Modification de la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'Estonie ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie (COM(2007)0411 — C6-0230/2007 — 2007/0141(COD))

106

P6_TA(2007)0548Accord CE/Égypte de coopération scientifique et technologique *Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte (COM(2007)0352 — C6-0247/2007 — 2007/0124(CNS))

107

P6_TA(2007)0549Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (règlement financier) *Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (14320/2007 — C6-0411/2007 — 2007/0820(CNS))

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107

P6_TA(2007)0550Aide macrofinancière au Liban *Résolution législative du Parlement du 29 novembre 2007 européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (COM(2007)0476 — C6-0290/2007 — 2007/0172(CNS))

108

P6_TA(2007)0551Contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre États membres *Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de décisioncadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l'Union européenne (COM(2006)0468 — C6-0328/2006 — 2006/0158(CNS))

116

P6_TA(2007)0552Lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal *Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de décisioncadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (11522/2007 — C6-0246/2007 — 2001/0270(CNS))

125

P6_TA(2007)0553Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice *Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le projet de décision du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice au regard du traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (11824/2007 — C6-0292/2007 — 2007/0812(CNS))

130

P6_TA(2007)0554Demande de défense de l'immunité parlementaire de Renato BrunettaDécision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Renato Brunetta (2007/2172(IMM))

130

P6_TA(2007)0555Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle ***IIRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (10076/6/2007 — C6-0352/2007 — 2005/0260(COD))

131

P6_TA(2007)0556Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0919 — C6-0030/2007 — 2006/0295(COD))

132

P6_TC1-COD(2006)0295Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

133

P6_TA(2007)0557Modification de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (COM(2006)0784 — C6-0493/2006 — 2006/0272(COD))

133

P6_TC1-COD(2006)0272Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires

133

P6_TA(2007)0558Modification du règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (COM(2006)0785 — C6-0473/2006 — 2006/0274(COD))

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140

P6_TC1-COD(2006)0274Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne

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140

P6_TA(2007)0559Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (COM(2006)0093 — C6-0081/2006 — 2006/0031(COD))

148

P6_TC1-COD(2006)0031Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

149

P6_TA(2007)0560Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650 — C6-0441/2005 — 2005/0261(COD))

149

P6_TC1-COD(2005)0261Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

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P6_TA(2007)0561Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0912 — C6-0027/2007 — 2006/0307(COD))

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150

P6_TC1-COD(2006)0307Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

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150

P6_TA(2007)0562Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (COM(2007)0364 — C6-0202/2007 — 2007/0130(COD))

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151

P6_TC1-COD(2007)0130Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen

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151

P6_TA(2007)0563Résidus de pesticides dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0908 — C6-0025/2007 — 2006/0294(COD))

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152

P6_TC1-COD(2006)0294Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

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152

P6_TA(2007)0564Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. David Bostock)Décision du Parlement du 29 novembre 2007 européen sur la nomination proposée de David Bostock comme membre de la Cour des comptes (C6-0304/2007 — 2007/0813(CNS))

152

P6_TA(2007)0565Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Michel Cretin)Décision du Parlement du 29 novembre 2007 européen sur la nomination proposée de Michel Cretin comme membre de la Cour des comptes (C6-0305/2007 — 2007/0814(CNS))

153

P6_TA(2007)0566Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Maarten B. Engwirda)Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée de Maarten B. Engwirda comme membre de la Cour des comptes (C6-0306/2007 — 2007/0815(CNS))

154

P6_TA(2007)0567Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Henri Grethen)Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée d'Henri Grethen comme membre de la Cour des comptes (C6-0307/2007 — 2007/0816(CNS))

154

P6_TA(2007)0568Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Harald Noack)Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée de Harald Noack comme membre de la Cour des comptes (C6-0308/2007 — 2007/0817(CNS))

155

P6_TA(2007)0569Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Ioanis Sarmas)Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée de Ioannis Sarmas comme membre de la Cour des comptes (C6-0309/2007 — 2007/0818(CNS))

155

P6_TA(2007)0570Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Hubert Weber)Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée de Hubert Weber comme membre de la Cour des comptes (C6-0310/2007 — 2007/0819(CNS))

156

P6_TA(2007)0571Proclamation du consensus sur l'aide humanitaireRésolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proclamation du consensus sur l'aide humanitaire

157

P6_TA(2007)0572Situation en GéorgieRésolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la situation en Géorgie

157

P6_TA(2007)0573Approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le Parlement européenDécision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur l'approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le Parlement européen (2007/2218(ACI))

161

ANNEXECHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

162

P6_TA(2007)0574Principes communs de flexicuritéRésolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur des principes communs de flexicurité (2007/2209(INI))

174

P6_TA(2007)0575Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en EuropeRésolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe (2006/2129(INI))

184

P6_TA(2007)0576Commerce et changement climatiqueRésolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le commerce et le changement climatique (2007/2003(INI))

193

P6_TA(2007)0577Faire progresser l'agriculture africaine — Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en AfriqueRésolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le thème Faire progresser l'agriculture africaine — Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique (2007/2231(INI))

201

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

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IV Informations

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances des 28 et 29 novembre 2007

Mercredi, 28 novembre 2007

| 20.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 297/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 297/1

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 297 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Composition du Parlement

Bogdan Klich et Barbara Kudrycka ont été nommés membres du gouvernement polonais avec effet au 16 novembre 2007.

Le Parlement, vu l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa de son règlement, en prend acte et, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphe 1 du règlement, constate la vacance de leurs sièges avec effet au 16 novembre 2007.

Gitte Seeberg et Anders Samuelsen ont été élus députés au parlement danois avec effet au 27 novembre 2007.

Le Parlement, vu l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa de son règlement, en prend acte et, conformément à l'article 7 paragraphe 2 de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphe 1 du règlement, constate la vacance de leurs sièges avec effet au 27 novembre 2007.

4.   Vérification des pouvoirs

Mme la Présidente fait la communication suivante:

Le juge des référés du Tribunal de première instance des Communautés européennes a pris, le 15 novembre 2007, une ordonnance par laquelle il surseoit à l'exécution de la décision du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici. J'ai naturellement la responsabilité d'appliquer immédiatement ce qui est une décision de justice.

Cette ordonnance établit que les situations juridiques de MM. Beniamino Donnici et Achille Occhetto qui existaient avant l'adoption de la décision attaquée sont rétablies avec effet au 15 novembre 2007.

Il en résulte, conformément à cette ordonnance et en application de l'article 3, paragraphe 2, du Règlement, que M. Donnici siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits au moins jusqu'à la fin de la validité de cette ordonnance.

Suite à la recommandation de la commission des affaires juridiques, j'ai chargé le Service juridique d'introduire auprès de la Cour de justice un pourvoi contre l'ordonnance du juge des référés du Tribunal de première instance.

*

- *

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés suivants: Ewa Tomaszewska, Giovanna Corda, Lily Jacobs, Vicente Miguel Garcés Ramón, Emmanouil Angelakas, Costas Botopoulos, Georgios Georgiou, Maria Eleni Koppa, Anni Podimata, Margaritis Schinas et Armando França.

5.   Composition des commissions et des délégations

La Présidente a reçu des groupes PPE-DE, PSE et ALDE les demandes de nomination suivantes:

| — | commission CONT: Lutz Goepel à la place de Ruth Hieronymi |
| --- | --- |

—

commission CONT: Lutz Goepel à la place de Ruth Hieronymi

| — | commission ITRE: Anni Podimata à la place de Vincent Peillon |
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—

commission ITRE: Anni Podimata à la place de Vincent Peillon

| — | commission AGRI: Vincent Peillon à la place de Anni Podimata |
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commission AGRI: Vincent Peillon à la place de Anni Podimata

| — | commission LIBE: Gérard Deprez à la place de Antoine Duquesne |
| --- | --- |

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commission LIBE: Gérard Deprez à la place de Antoine Duquesne

| — | commission PETI: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg |
| --- | --- |

—

commission PETI: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

| — | délégation pour les relations avec le Belarus: Jacek Protasiewicz |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec le Belarus: Jacek Protasiewicz

| — | délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye): Gianni De Michelis |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye): Gianni De Michelis

| — | délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen: Gianni De Michelis |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen: Gianni De Michelis

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

6.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007; |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007;

| — | accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier; |
| --- | --- |

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accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier;

| — | accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas; |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas;

| — | accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier; |
| --- | --- |

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accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier;

| — | accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier; |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier;

| — | accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier; |
| --- | --- |

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accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier;

| — | protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

7.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de septembre I et II 2007 a été distribuée.

8.   Proclamation du consensus sur l'aide humanitaire (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 13.11.2007(point 24 du PV du 13.11.2007).

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, Corina Creţu, au nom du groupe PSE, Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, et Jens-Peter Bonde, sur la proclamation d'un consensus européen sur l'aide humanitaire (B6-0484/2007). |
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—

Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, Corina Creţu, au nom du groupe PSE, Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, et Jens-Peter Bonde, sur la proclamation d'un consensus européen sur l'aide humanitaire (B6-0484/2007).

Vote: point 7.27 du PV du 29.11.2007.

9.   Situation en Géorgie (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 14.11.2007(point 10 du PV du 14.11.2007).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Adam Bielan, Konrad Szymański, Inese Vaidere, Gintaras Didžiokas, Hanna Foltyn-Kubicka, Mirosław Mariusz Piotrowski et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur la situation en Géorgie (B6-0481/2007); |
| --- | --- |

—

Adam Bielan, Konrad Szymański, Inese Vaidere, Gintaras Didžiokas, Hanna Foltyn-Kubicka, Mirosław Mariusz Piotrowski et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur la situation en Géorgie (B6-0481/2007);

| — | Lydie Polfer et Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Géorgie (B6-0482/2007); |
| --- | --- |

—

Lydie Polfer et Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Géorgie (B6-0482/2007);

| — | Charles Tannock, Árpád Duka-Zólyomi, Elmar Brok, Karl von Wogau, Stefano Zappalà et Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Géorgie (B6-0485/2007); |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Árpád Duka-Zólyomi, Elmar Brok, Karl von Wogau, Stefano Zappalà et Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Géorgie (B6-0485/2007);

| — | André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Géorgie (B6-0487/2007); |
| --- | --- |

—

André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Géorgie (B6-0487/2007);

| — | Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, sur la situation en Géorgie (B6-0492/2007); |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, sur la situation en Géorgie (B6-0492/2007);

| — | Marie Anne Isler Béguin et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Géorgie (B6-0493/2007). |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Géorgie (B6-0493/2007).

Vote: point 7.28 du PV du 29.11.2007.

10.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2007)0600 — C6-0343/2007 — 2007/2226 (ACI))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2007)0600 — C6-0343/2007 — 2007/2226 (ACI))

renvoyé

fond: BUDG

avis: EMPL

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (13199/2007 — C6-0438/2007 — 2007/0180(AVC))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: INTA |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (13199/2007 — C6-0438/2007 — 2007/0180(AVC))

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA

| 2) | par les commissions parlementaires:







  2.1) | rapports:







  — | Rapport sur une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe (2006/2129(INI)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0399/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

2.1)

rapports:

—

Rapport sur une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe (2006/2129(INI)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0399/2007)

| — | Rapport sur le commerce et le changement climatique (2007/2003(INI)) — commission INTA.
  Rapporteur: Alain Lipietz (A6-0409/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le commerce et le changement climatique (2007/2003(INI)) — commission INTA.

Rapporteur: Alain Lipietz (A6-0409/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l'Union européenne (COM(2006)0468 — C6-0328/2006 — 2006/0158(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0428/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l'Union européenne (COM(2006)0468 — C6-0328/2006 — 2006/0158(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0428/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte (COM(2007)0352 — C6-0247/2007 — 2007/0124(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0429/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte (COM(2007)0352 — C6-0247/2007 — 2007/0124(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0429/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (COM(2007)0510 — C6-0277/2007 — 2007/0187(COD)) — commission IMCO.
  Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0430/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (COM(2007)0510 — C6-0277/2007 — 2007/0187(COD)) — commission IMCO.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0430/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (COM(2007)0465 — C6-0255/2007 — 2007/0168(COD)) — commission IMCO.
  Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0431/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (COM(2007)0465 — C6-0255/2007 — 2007/0168(COD)) — commission IMCO.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0431/2007)

| — | Rapport sur le thème «Faire progresser l'agriculture africaine - Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique» (2007/2231(INI)) — commission DEVE.
  Rapporteur: Luisa Morgantini (A6-0432/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le thème «Faire progresser l'agriculture africaine - Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique» (2007/2231(INI)) — commission DEVE.

Rapporteur: Luisa Morgantini (A6-0432/2007)

| — | * Rapport sur la nomination proposée de Hubert Weber comme membre de la Cour des comptes (N6-0022/2007 — C6-0310/2007 — 2007/0819(CNS)) — commission CONT.
  Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0433/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la nomination proposée de Hubert Weber comme membre de la Cour des comptes (N6-0022/2007 — C6-0310/2007 — 2007/0819(CNS)) — commission CONT.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0433/2007)

| — | * Rapport sur la nomination proposée de Ioannis Sarmas comme membre de la Cour des comptes (N6-0021/2007 — C6-0309/2007 — 2007/0818(CNS)) — commission CONT.
  Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0434/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la nomination proposée de Ioannis Sarmas comme membre de la Cour des comptes (N6-0021/2007 — C6-0309/2007 — 2007/0818(CNS)) — commission CONT.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0434/2007)

| — | * Rapport sur la nomination proposée de Harald Noack comme membre de la Cour des comptes (N6-0020/2007 — C6-0308/2007 — 2007/0817(CNS)) — commission CONT.
  Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0435/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la nomination proposée de Harald Noack comme membre de la Cour des comptes (N6-0020/2007 — C6-0308/2007 — 2007/0817(CNS)) — commission CONT.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0435/2007)

| — | * Rapport sur la nomination proposée d'Henri Grethen comme membre de la Cour des comptes (N6-0019/2007 — C6-0307/2007 — 2007/0816(CNS)) — commission CONT.
  Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0436/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la nomination proposée d'Henri Grethen comme membre de la Cour des comptes (N6-0019/2007 — C6-0307/2007 — 2007/0816(CNS)) — commission CONT.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0436/2007)

| — | * Rapport sur la nomination proposée de Maarten B. Engwirda comme membre de la Cour des comptes (N6-0018/2007 — C6-0306/2007 — 2007/0815(CNS)) — commission CONT.
  Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0437/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la nomination proposée de Maarten B. Engwirda comme membre de la Cour des comptes (N6-0018/2007 — C6-0306/2007 — 2007/0815(CNS)) — commission CONT.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0437/2007)

| — | * Rapport sur la nomination proposée de Michel Cretin comme membre de la Cour des comptes (N6-0017/2007 — C6-0305/2007 — 2007/0814(CNS)) — commission CONT.
  Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0438/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la nomination proposée de Michel Cretin comme membre de la Cour des comptes (N6-0017/2007 — C6-0305/2007 — 2007/0814(CNS)) — commission CONT.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0438/2007)

| — | * Rapport sur la nomination proposée de David Bostock comme membre de la Cour des comptes (N6-0016/2007 — C6-0304/2007 — 2007/0813(CNS)) — commission CONT.
  Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0439/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la nomination proposée de David Bostock comme membre de la Cour des comptes (N6-0016/2007 — C6-0304/2007 — 2007/0813(CNS)) — commission CONT.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0439/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie (COM(2007)0411 — C6-0230/2007 — 2007/0141(COD)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0440/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie (COM(2007)0411 — C6-0230/2007 — 2007/0141(COD)) — commission ITRE.

Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0440/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (11522/2007 — C6-0246/2007 — 2001/0270(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Martine Roure (A6-0444/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (11522/2007 — C6-0246/2007 — 2001/0270(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0444/2007)

| — | Rapport sur l'approbation par le Parlement européen de la Charte des droits fondamentaux de l'Union (2007/2218(ACI)) — commission AFCO.
  Rapporteur: Jo Leinen (A6-0445/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'approbation par le Parlement européen de la Charte des droits fondamentaux de l'Union (2007/2218(ACI)) — commission AFCO.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0445/2007)

| — | Rapport sur des principes communs de flexicurité (2007/2209(INI)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Ole Christensen (A6-0446/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur des principes communs de flexicurité (2007/2209(INI)) — commission EMPL.

Rapporteur: Ole Christensen (A6-0446/2007)

| — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Renato Brunetta (2007/2172(IMM)) — commission JURI.
  Rapporteur: Aloyzas Sakalas (A6-0449/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Renato Brunetta (2007/2172(IMM)) — commission JURI.

Rapporteur: Aloyzas Sakalas (A6-0449/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650 — C6-0441/2005 — 2005/0261(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Cristian Dumitrescu (A6-0450/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650 — C6-0441/2005 — 2005/0261(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Cristian Dumitrescu (A6-0450/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant une modification du protocole sur le statut de la Cour de justice au regard du traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (11824/2007 — C6-0292/2007 — 2007/0812(CNS)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0451/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant une modification du protocole sur le statut de la Cour de justice au regard du traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (11824/2007 — C6-0292/2007 — 2007/0812(CNS)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0451/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (COM(2007)0476 — C6-0290/2007 — 2007/0172(CNS)) — commission INTA.
  Rapporteur: Kader Arif (A6-0452/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (COM(2007)0476 — C6-0290/2007 — 2007/0172(CNS)) — commission INTA.

Rapporteur: Kader Arif (A6-0452/2007)

| — | * Rapport sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (14320/2007 — C6-0411/2007 — 2007/0820(CNS)) — commission AFCO.
  Rapporteur: Jo Leinen (A6-0465/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (14320/2007 — C6-0411/2007 — 2007/0820(CNS)) — commission AFCO.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0465/2007)

| 2.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (10076/6/2007 — C6-0352/2007 — 2005/0260(COD)) — commission CULT.
  Rapporteur: Ruth Hieronymi (A6-0442/2007) |
| --- | --- | --- |

2.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (10076/6/2007 — C6-0352/2007 — 2005/0260(COD)) — commission CULT.

Rapporteur: Ruth Hieronymi (A6-0442/2007)

| 3) | par les députés:







  3.1) | propositions de recommandation (article 114 du règlement):







  — | Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Adam Bielan, au nom du groupe UEN, Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN, Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Marian-Jean Marinescu, au nom du groupe PPE-DE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, João de Deus Pinheiro, au nom du groupe PPE-DE, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Jacek Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE, Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur la reconnaissance de l'holodomor (famine artificielle) de 1932-1933 en Ukraine en tant que génocide contre la nation ukrainienne (B6-0480/2007)






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés:

3.1)

propositions de recommandation (article 114 du règlement):

—

Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Adam Bielan, au nom du groupe UEN, Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN, Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Marian-Jean Marinescu, au nom du groupe PPE-DE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, João de Deus Pinheiro, au nom du groupe PPE-DE, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Jacek Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE, Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur la reconnaissance de l'holodomor (famine artificielle) de 1932-1933 en Ukraine en tant que génocide contre la nation ukrainienne (B6-0480/2007)

renvoyé

fond: AFET

11.   Déclarations écrites (dépôt)

Les députés suivants ont fait parvenir des déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

| — | Urszula Krupa et Witold Tomczak sur le respect de la démocratie en Europe (0103/2007), |
| --- | --- |

—

Urszula Krupa et Witold Tomczak sur le respect de la démocratie en Europe (0103/2007),

| — | Tomáš Zatloukal sur le jardin du château (Podzámecká zahrada) et le jardin d'agrément (Květná zahrada) de Kroměříž, en République tchèque (0104/2007), |
| --- | --- |

—

Tomáš Zatloukal sur le jardin du château (Podzámecká zahrada) et le jardin d'agrément (Květná zahrada) de Kroměříž, en République tchèque (0104/2007),

| — | Andreas Mölzer sur les constructions de mosquées (0105/2007), |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer sur les constructions de mosquées (0105/2007),

| — | Koenraad Dillen, Philip Claeys et Frank Vanhecke sur l'installation aux Pays-Bas, à la frontière avec la Belgique, de bateaux et de boutiques vendant de la drogue, à l'intention des consommateurs belges et français de drogue (0106/2007), |
| --- | --- |

—

Koenraad Dillen, Philip Claeys et Frank Vanhecke sur l'installation aux Pays-Bas, à la frontière avec la Belgique, de bateaux et de boutiques vendant de la drogue, à l'intention des consommateurs belges et français de drogue (0106/2007),

| — | Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen sur la démolition partielle, par l'administration turque, d'un monastère orthodoxe sur l'île de Halki (0107/2007). |
| --- | --- |

—

Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen sur la démolition partielle, par l'administration turque, d'un monastère orthodoxe sur l'île de Halki (0107/2007).

12.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de novembre II 2007 (PE 397.687/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances des 28.11.2007 et 29.11.2007

Intervient Martin Schulz, au nom du groupe PSE, sur la demande de son groupe visant les accords de partenariat économique (voir ci-après sous «mercredi»).

Mme la Présidente propose les modifications suivantes:

| — | la discussion commune sur les chemins de fer communautaires (points 71, 72 et 73 du PDOJ) aura lieu avant le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture Ruth Hieronymi sur la coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle (A6-0442/2007) (point 69 du PDOJ); |
| --- | --- |

—

la discussion commune sur les chemins de fer communautaires (points 71, 72 et 73 du PDOJ) aura lieu avant le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture Ruth Hieronymi sur la coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle (A6-0442/2007) (point 69 du PDOJ);

| — | le rapport Josu Ortuondo Larrea sur l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (A6-0345/2007) (point 72 du PDOJ) sera mis aux voix au cours de la prochaine période de session à Strasbourg; |
| --- | --- |

—

le rapport Josu Ortuondo Larrea sur l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (A6-0345/2007) (point 72 du PDOJ) sera mis aux voix au cours de la prochaine période de session à Strasbourg;

| — | le rapport Jo Leinen sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (A6-0465/2007) a été adopté conformément à l'article 43, paragraphe 1 du règlement et est inscrit à l'heure des votes de jeudi; |
| --- | --- |

—

le rapport Jo Leinen sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (A6-0465/2007) a été adopté conformément à l'article 43, paragraphe 1 du règlement et est inscrit à l'heure des votes de jeudi;

| — | le vote sur le rapport Johannes Blokland sur les exportations et importations de produits chimiques dangereux (A6-0406/2007) (point 108 du PDOJ) est reporté à la période de session de janvier; |
| --- | --- |

—

le vote sur le rapport Johannes Blokland sur les exportations et importations de produits chimiques dangereux (A6-0406/2007) (point 108 du PDOJ) est reporté à la période de session de janvier;

| — | aucune proposition de résolution sur la gestion collective transfrontière du droit d'auteur (point 115 du PDOJ) n'ayant été déposée, ce point est retiré de l'heure des votes. |
| --- | --- |

—

aucune proposition de résolution sur la gestion collective transfrontière du droit d'auteur (point 115 du PDOJ) n'ayant été déposée, ce point est retiré de l'heure des votes.

Le Parlement marque son accord sur ces cinq propositions.

Mercredi

| — | demande du groupe PSE tendant à reporter à la période de session de décembre le vote sur les propositions de résolution déposées en conclusion du débat sur la déclaration de la Commission sur les accords de partenariat économique (point 122 du PDOJ); |
| --- | --- |

—

demande du groupe PSE tendant à reporter à la période de session de décembre le vote sur les propositions de résolution déposées en conclusion du débat sur la déclaration de la Commission sur les accords de partenariat économique (point 122 du PDOJ);

Interviennent João de Deus Pinheiro, au nom du groupe PPE-DE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE.

Le Parlement approuve cette demande.

Les délais de dépôt sont par conséquent prorogés comme suit:

propositions de résolution: mercredi 05.12.2007, 18 heures

amendements et propositions de résolution commune: lundi 10.12.2007, 19 heures.

Le vote aura lieu mercredi 12.12.2007, 12 heures.

| — | demande du groupe PPE-DE tendant à conclure le débat sur la déclaration de la Commission sur le référendum au Vénézuela (point 130 du PDOJ) par le dépôt de propositions de résolution |
| --- | --- |

—

demande du groupe PPE-DE tendant à conclure le débat sur la déclaration de la Commission sur le référendum au Vénézuela (point 130 du PDOJ) par le dépôt de propositions de résolution

Interviennent Martin Schulz, au nom du groupe PSE, et João de Deus Pinheiro, au nom du groupe PPE-DE, qui motive la demande.

Le Parlement rejette cette demande.

Jeudi

| — | pas d'autres modifications proposées. |
| --- | --- |

—

pas d'autres modifications proposées.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

13.   Souhaits de bienvenue

Mme la Présidente souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du parlement d'Afghanistan qui a pris place dans la tribune officielle.

*

- *

Intervient Gyula Hegyi, qui demande l'ouverture d'une enquête sur la présence d'amiante dans les bâtiments du Parlement (Mme la Présidente l'invite à se reporter à la communication du Secrétaire général à ce sujet).

14.   Approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le Parlement européen (débat)

Rapport sur l'approbation par le Parlement européen de la Charte des droits fondamentaux de l'Union [2007/2218(ACI)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0445/2007)

Interviennent Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Margot Wallström (vice-présidente de la Commission).

Jo Leinen présente son rapport.

Interviennent Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE-DE, Richard Corbett, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Jim Allister, non-inscrit, Elmar Brok et Józef Pinior.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Bronisław Geremek, Bernard Wojciechowski, Koenraad Dillen, Charlotte Cederschiöld, Libor Rouček, Irena Belohorská, Reinhard Rack et Carlos Carnero González.

Le débat est clos.

Vote: point 7.29 du PV du 29.11.2007.

15.   Principes communs de flexicurité (débat)

Rapport sur des principes communs de flexicurité [2007/2209(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ole Christensen (A6-0446/2007)

Interviennent Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Ole Christensen présente son rapport.

Interviennent Olle Schmidt (rapporteur pour avis de la commission ECON), Giovanni Berlinguer (rapporteur pour avis de la commission CULT), Tadeusz Zwiefka (rapporteur pour avis de la commission JURI), José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE, Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE, Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Kartika Tamara Liotard (rapporteur pour avis de la commission FEMM), au nom du groupe GUE/NGL, Thomas Mann, Jan Andersson, Siiri Oviir, Roberta Angelilli, Donata Gottardi, Manuel Lobo Antunes et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 7.30 du PV du 29.11.2007.

(La séance, suspendue à 17 h 5, est reprise à 17 h 10.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

16.   Débat sur le futur de l'Europe (débat)

Débat sur le futur de l'Europe avec la participation de José Luis Rodríguez Zapatero, Chef du gouvernement espagnol, membre du Conseil européen.

M. le Président fait une brève déclaration pour présenter le débat.

Intervient José Luis Rodríguez Zapatero, Chef du gouvernement espagnol.

Interviennent Jaime Mayor Oreja, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, d'abord pour dénoncer la faible assistance à ce débat au sein du groupe PPE-DE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM, Frank Vanhecke, non-inscrit, José Luis Rodríguez Zapatero et Jacques Toubon.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Enrique Barón Crespo, Ignasi Guardans Cambó, Guntars Krasts, David Hammerstein, Willy Meyer Pleite, Irena Belohorská, Manfred Weber, Bernard Poignant et Andrew Duff.

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

Vice-président

Interviennent Mirosław Mariusz Piotrowski, Raül Romeva i Rueda, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Roger Helmer, Marianne Thyssen, Adrian Severin, Bogdan Pęk, Gerardo Galeote et José Luis Rodríguez Zapatero.

Le débat est clos.

17.   Accords de partenariat économique (débat)

Déclaration de la Commission: Accords de partenariat économique

Ján Figeľ (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE, Harlem Désir, au nom du groupe PSE, Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Maria Martens, Glenys Kinnock, Margie Sudre, Erika Mann et Ján Figeľ.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Glenys Kinnock, Marie-Arlette Carlotti, Alain Hutchinson, Miguel Angel Martínez Martínez, Josep Borrell Fontelles et Harlem Désir, au nom du groupe PSE, sur la déclaration de Kigali dans le contexte de la date limite, proche, du 31 décembre 2007 de la négociation des accords de partenariat économique (B6-0486/2007); |
| --- | --- |

—

Glenys Kinnock, Marie-Arlette Carlotti, Alain Hutchinson, Miguel Angel Martínez Martínez, Josep Borrell Fontelles et Harlem Désir, au nom du groupe PSE, sur la déclaration de Kigali dans le contexte de la date limite, proche, du 31 décembre 2007 de la négociation des accords de partenariat économique (B6-0486/2007);

| — | Robert Sturdy et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Gianluca Susta, Johan Van Hecke, Thierry Cornillet et Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur les accords de partenariat économique (B6-0488/2007); |
| --- | --- |

—

Robert Sturdy et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Gianluca Susta, Johan Van Hecke, Thierry Cornillet et Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur les accords de partenariat économique (B6-0488/2007);

| — | Helmuth Markov, Vittorio Agnoletto, Luisa Morgantini, Jens Holm, Gabriele Zimmer et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, sur les accords de partenariat économique (B6-0489/2007); |
| --- | --- |

—

Helmuth Markov, Vittorio Agnoletto, Luisa Morgantini, Jens Holm, Gabriele Zimmer et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, sur les accords de partenariat économique (B6-0489/2007);

| — | Frithjof Schmidt, Caroline Lucas, Carl Schlyter, Alain Lipietz, Margrete Auken et Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, sur les accords de partenariat économique (B6-0491/2007). |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Caroline Lucas, Carl Schlyter, Alain Lipietz, Margrete Auken et Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, sur les accords de partenariat économique (B6-0491/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 6.2 du PV du 12.12.2007.

18.   Modification de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ***I — Interopérabilité du système ferroviaire communautaire (refonte) ***I — Modification du règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires [COM(2006)0784 — C6-0493/2006 — 2006/0272(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0346/2007)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (refonte) [COM(2006)0783 — C6-0474/2006 — 2006/0273(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Josu Ortuondo Larrea (A6-0345/2007)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne [COM(2006)0785 — C6-0473/2006 — 2006/0274(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0350/2007)

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Paolo Costa présente ses rapports (A6-0346/2007 et A6-0350/2007).

Josu Ortuondo Larrea présente son rapport (A6-0345/2007).

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE, Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE, et Bogusław Rogalski, au nom du groupe UEN.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Michael Cramer, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, non-inscrit, Luis de Grandes Pascual, Leopold Józef Rutowicz, Jacky Hénin, Reinhard Rack et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: rapports Costa (A6-0346/2007 et A6-0350/2007): point 7.13 du PV du 29.11.2007 et point 7.14 du PV du 29.11.2007, rapport Josu Ortuondo Larrea (A6-0345/2007): point 9.20 du PV du 11.12.2007

19.   Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle [10076/6/2007 — C6-0352/2007 — 2005/0260(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Ruth Hieronymi (A6-0442/2007)

Ruth Hieronymi présente la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0442/2007).

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Gunnar Hökmark, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Doris Pack et Viviane Reding.

Le débat est clos.

Vote: point 7.11 du PV du 29.11.2007.

20.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Vytautas Landsbergis, Lívia Járóka, Hans-Peter Martin, Monica Maria Iacob-Ridzi, Pierre Pribetich, Marian Harkin, Roberta Alma Anastase, Bogusław Rogalski, Maciej Marian Giertych et Antonio Tajani.

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

Interviennent Kyriacos Triantaphyllides et Laima Liucija Andrikienė.

Le point est clos.

Intervient Marios Matsakis, qui déplore le fait que le temps consacré aux interventions d'une minute ait été raccourci (M. le Président en prend note).

21.   Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes [COM(2006)0093 — C6-0081/2006 — 2006/0031(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Gisela Kallenbach (A6-0276/2007)

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Gisela Kallenbach présente son rapport.

Interviennent Alexander Alvaro (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Guido Podestà, au nom du groupe PPE-DE, Lasse Lehtinen, au nom du groupe PSE, Samuli Pohjamo, au nom du groupe ALDE, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN, Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, non-inscrit, Andreas Schwab, Arlene McCarthy, qui illustre son discours en montrant à l'Assemblée la reproduction d'une arme à feu, Siiri Oviir, Paul Rübig, qui signale que les armes à feu sont interdites au Parlement, Jim Allister, Michl Ebner, Véronique Mathieu, Paul Rübig, qui demande si Arlene McCarthy a obtenu l'autorisation d'apporter une arme dans l'enceinte du Parlement, et Arlene McCarthy, qui répond d'abord à la question de Paul Rübig, puis, se référant à l'intervention de Hélène Goudin, défend les travaux effectués au sein du trialogue.

Le débat est clos.

Vote: point 7.15 du PV du 29.11.2007.

22.   Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe (débat)

Rapport sur une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe [2006/2129(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0399/2007)

Paolo Costa présente son rapport.

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

Interviennent Stavros Arnaoutakis (rapporteur pour avis de la commission REGI), Marie-Hélène Descamps (rapporteur pour avis de la commission CULT), Luís Queiró, au nom du groupe PPE-DE, Emanuel Jardim Fernandes, au nom du groupe PSE, Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Etelka Barsi-Pataky, Robert Evans, Alfonso Andria, Pedro Guerreiro et Bogusław Liberadzki.

Le débat est clos.

Vote: point 7.31 du PV du 29.11.2007.

23.   Aide macrofinancière au Liban * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban [COM(2007)0476 — C6-0290/2007 — 2007/0172(CNS)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Kader Arif (A6-0452/2007)

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Kader Arif présente son rapport.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (rapporteur pour avis de la commission AFET), Esko Seppänen (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, David Martin, au nom du groupe PSE, et Bogusław Sonik.

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 29.11.2007.

24.   Commerce et changement climatique (débat)

Rapport sur le commerce et le changement climatique [2007/2003(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Alain Lipietz (A6-0409/2007)

Alain Lipietz présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Jens Holm (rapporteur pour avis de la commission ENVI), András Gyürk (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, David Martin, au nom du groupe PSE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM, Daniel Caspary, Elisa Ferreira et Stavros Arnaoutakis.

Le débat est clos.

Vote: point 7.32 du PV du 29.11.2007.

25.   Référendum au Venezuela (débat)

Déclaration de la Commission: Référendum au Vénézuela

Stavros Dimas (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Francisco José Millán Mon, au nom du groupe PPE-DE, Luis Yañez-Barnuevo García, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE et en tant que président de la délégation pour les relations avec les pays de la Communauté andine, Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, José Ribeiro e Castro et Alojz Peterle.

Le débat est clos.

26.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 397.687/OJJE).

27.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 05.

Harald Rømer

Secrétaire général

Gérard Onesta

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Ayala Sender, Aylward, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Burke, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Doorn, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Foglietta, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, França, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garcés Ramón, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Georgiou, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Hegyi, Hellvig, Helmer, Hénin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Iotova, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Jouye de Grandmaison, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Neris, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podgorean, Podimata, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Popeangă, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tajani, Tannock, Thomsen, Thyssen, Ţîrle, Titford, Titley, Toma, Tomaszewska, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Visser, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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Jeudi, 29 novembre 2007

| 20.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 297/18 |
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20.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 297/18

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 297 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (SEC(2007)1013 — C6-0417/2007 — 2007/0151(CNS))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: CONT |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (SEC(2007)1013 — C6-0417/2007 — 2007/0151(CNS))

renvoyé

fond: BUDG

avis: CONT

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (COM(2007)0709 — C6-0418/2007 — 2007/0243(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |
| | avis: IMCO |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (COM(2007)0709 — C6-0418/2007 — 2007/0243(COD))

renvoyé

fond: TRAN

avis: IMCO

| — | Proposition de règlement du Conseil autorisant la Commission à approuver des modifications portant sur les protocoles des accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers (COM(2007)0595 — C6-0419/2007 — 2007/0222(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil autorisant la Commission à approuver des modifications portant sur les protocoles des accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers (COM(2007)0595 — C6-0419/2007 — 2007/0222(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 48/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1257 — C6-0421/2007 — 2007/2245(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 48/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1257 — C6-0421/2007 — 2007/2245(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Propositon de virement de crédits DEC 49/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1395 — C6-0422/2007 — 2007/2246(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Propositon de virement de crédits DEC 49/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1395 — C6-0422/2007 — 2007/2246(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 53/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1399 — C6-0423/2007 — 2007/2247(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 53/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1399 — C6-0423/2007 — 2007/2247(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 54/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1400 — C6-0424/2007 — 2007/2248(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 54/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1400 — C6-0424/2007 — 2007/2248(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 55/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1499 — C6-0425/2007 — 2007/2249(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 55/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1499 — C6-0425/2007 — 2007/2249(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 56/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1500 — C6-0426/2007 — 2007/2250(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 56/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1500 — C6-0426/2007 — 2007/2250(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part (COM(2007)0648 — C6-0429/2007 — 2007/0226(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part (COM(2007)0648 — C6-0429/2007 — 2007/0226(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 (COM(2007)0664 — C6-0430/2007 — 2007/0232(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 (COM(2007)0664 — C6-0430/2007 — 2007/0232(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (COM(2007)0525 — C6-0431/2007 — 2007/0192(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ECON |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (COM(2007)0525 — C6-0431/2007 — 2007/0192(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: ECON

| — | Proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2007)0677 — C6-0433/2007 — 2007/0238(CNS))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE |

—

Proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2007)0677 — C6-0433/2007 — 2007/0238(CNS))

renvoyé

fond: ECON

avis: ITRE

3.   Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes — 2006 (débat)

Hubert Weber, Président de la Cour des Comptes, présente le rapport annuel de son institution.

Intervient Siim Kallas (Vice-président de la Commission).

Interviennent José Javier Pomés Ruiz, au nom du groupe PPE-DE, Herbert Bösch, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Herbert Bösch, pour un fait personnel, suite à l'intervention de Hans-Peter Martin, Alexander Stubb, Dan Jørgensen, Helga Trüpel, Jeffrey Titford, Jana Bobošíková, Gabriele Stauner, Paulo Casaca, Sylwester Chruszcz, Ingeborg Gräßle et Francesco Musotto.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Richard James Ashworth, Hubert Weber et Siim Kallas.

Le débat est clos.

4.   Nomination de 7 membres de la Cour des comptes (débat)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (David Bostock)

Rapport sur la nomination proposée de David Bostock comme membre de la Cour des comptes [C6-0304/2007 — 2007/0813(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0439/2007)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Michel Cretin)

Rapport sur la nomination proposée de Michel Cretin comme membre de la Cour des comptes [C6-0305/2007 — 2007/0814(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0438/2007)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Maarten B. Engwirda)

Rapport sur la nomination proposée de Maarten B. Engwirda comme membre de la Cour des comptes [C6-0306/2007 — 2007/0815(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0437/2007)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Henri Grethen)

Rapport sur la nomination proposée d'Henri Grethen comme membre de la Cour des comptes [C6-0307/2007 — 2007/0816(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0436/2007)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Harald Noack)

Rapport sur la nomination proposée de Harald Noack comme membre de la Cour des comptes [C6-0308/2007 — 2007/0817(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0435/2007)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Ioannis Sarmas)

Rapport sur la nomination proposée de Ioannis Sarmas comme membre de la Cour des comptes [C6-0309/2007 — 2007/0818(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0434/2007)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Hubert Weber)

Rapport sur la nomination proposée de Hubert Weber comme membre de la Cour des comptes [C6-0310/2007 — 2007/0819(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0433/2007)

Inés Ayala Sender présente ses rapports.

Interviennent Petya Stavreva, au nom du groupe PPE-DE, Gabriele Stauner et Hubert Weber (Président de la Cour des Comptes).

Le débat est clos.

Vote: point 7.20 du PV du 29.11.2007, point 7.21 du PV du 29.11.2007, point 7.22 du PV du 29.11.2007, point 7.23 du PV du 29.11.2007, point 7.24 du PV du 29.11.2007, point 7.25 du PV du 29.11.2007 et point 7.26 du PV du 29.11.2007.

5.   Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) [COM(2005)0650 — C6-0441/2005 — 2005/0261(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Cristian Dumitrescu (A6-0450/2007)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Cristian Dumitrescu présente son rapport.

Interviennent Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Katalin Lévai et Andrzej Jan Szejna.

Le débat est clos.

Vote: point 16 du PV du 29.11.2007.

(La séance, suspendue à 10 h 50, est reprise à 11 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

6.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

- *

Intervient Paul Rübig qui revient sur le débat d'hier sur le rapport Kallenbach sur les armes (A6-0276/2007 — point 21 du PV du 28.11.2007) et qui demande que soit examiné comment Arlene McCarthy a pu se trouver en plénière en possession d'une arme (M. le Président lui répond que ce sera contrôlé).

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1.   Abrogation de la directive 84/539/CEE du Conseil (appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire [COM(2007)0465 — C6-0255/2007 — 2007/0168 (COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0431/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0545)

7.2.   Unités de mesure ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure [COM(2007)0510 — C6-0277/2007 — 2007/0187(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0430/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Intervient Siim Kallas (Vice-président de la Commission).

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0546)

7.3.   Modification de la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'Estonie ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie [COM(2007)0411 — C6-0230/2007 — 2007/0141(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0440/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0547)

7.4.   Accord CE/Égypte de coopération scientifique et technologique * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte [COM(2007)0352 — C6-0247/2007 — 2007/0124(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0429/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0548)

7.5.   Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (règlement financier) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [14320/2007 — C6-0411/2007 — 2007/0820(CNS)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0465/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0549)

7.6.   Aide macrofinancière au Liban * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban [COM(2007)0476 — C6-0290/2007 — 2007/0172(CNS)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Kader Arif (A6-0452/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0550)

7.7.   Contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre États membres * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l'Union européenne [COM(2006)0468 — C6-0328/2006 — 2006/0158(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0428/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0551)

7.8.   Lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal [11522/2007 — C6-0246/2007 — 2001/0270(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0444/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DU CONSEIL, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Martine Roure (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0552)

7.9.   Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil: Modification du protocole sur le statut de la Cour de justice — Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice [11824/2007 — C6-0292/2007 — 2007/0812(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0451/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0553)

7.10.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Renato Brunetta (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité parlementaire de Renato Brunetta [2007/2172(IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Aloyzas Sakalas (A6-0449/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0554)

7.11.   Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle [10076/6/2007 — C6-0352/2007 — 2005/0260 (COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Ruth Hieronymi (A6-0442/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2007)0555)

7.12.   Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0919 — C6-0030/2007 — 2006/0295(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Françoise Grossetête (A6-0277/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0556)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0556)

7.13.   Modification de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires [COM(2006)0784 — C6-0493/2006 — 2006/0272(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0346/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0557)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0557)

7.14.   Modification du règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne [COM(2006)0785 — C6-0473/2006 — 2006/0274(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0350/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0558)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0558)

7.15.   Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes [COM(2006)0093 — C6-0081/2006 — 2006/0031(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Gisela Kallenbach (A6-0276/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Intervient Gisela Kallenbach (rapporteur).

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0559)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0559)

*

- *

Intervient Arlene McCarthy pour un fait personnel suite à l'intervention de Paul Rübig (point 6 du PV du 29.11.2007).

7.16.   Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) [COM(2005)0650 — C6-0441/2005 — 2005/0261(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Cristian Dumitrescu (A6-0450/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Intervient Cristian Dumitrescu (rapporteur) sur l'ordre de vote des amendements.

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0560)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0560)

7.17.   Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0912 — C6-0027/2007 — 2006/0307(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karin Scheele (A6-0299/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0561)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0561)

7.18.   Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen [COM(2007)0364 — C6-0202/2007 — 2007/0130(COD)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0412/2007)

Le débat a eu lieu le 13.11.2007(point 7 du PV du 13.11.2007).

Le vote sur le rapport a été reporté le 15.11.2007(point 5 du PV du 15.11.2007) conformément à l'article 170, paragraphe 4, du règlement.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Intervient Jo Leinen (rapporteur).

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0562)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0562)

7.19.   Résidus de pesticides dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0908 — C6-0025/2007 — 2006/0294(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Robert Sturdy (A6-0342/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Intervient Siim Kallas.

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0563)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0563)

7.20.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (David Bostock) (vote)

Rapport sur la nomination proposée de David Bostock comme membre de la Cour des comptes [C6-0304/2007 — 2007/0813(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0439/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

(Vote au scrutin secret)

Liste des participants au vote: Annexe «Résultats des votes par appel nominal», point 5

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0564)

7.21.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Michel Cretin) (vote)

Rapport sur la nomination proposée de Michel Cretin comme membre de la Cour des comptes [C6-0305/2007 — 2007/0814(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0438/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

(Vote au scrutin secret)

Liste des participants au vote: Annexe «Résultats des votes par appel nominal», point 6

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0565)

7.22.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Maarten B. Engwirda) (vote)

Rapport sur la nomination proposée de Maarten B. Engwirda comme membre de la Cour des comptes [C6-0306/2007 — 2007/0815(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0437/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 22)

(Vote au scrutin secret)

Liste des participants au vote: Annexe «Résultats des votes par appel nominal», point 7

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0566)

7.23.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Henri Grethen) (vote)

Rapport sur la nomination proposée d'Henri Grethen comme membre de la Cour des comptes [C6-0307/2007 — 2007/0816(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0436/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 23)

(Vote au scrutin secret)

Liste des participants au vote: Annexe «Résultats des votes par appel nominal», point 8

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0567)

7.24.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Harald Noack) (vote)

Rapport sur la nomination proposée de Harald Noack comme membre de la Cour des comptes [C6-0308/2007 — 2007/0817(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0435/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 24)

(Vote au scrutin secret)

Liste des participants au vote: Annexe «Résultats des votes par appel nominal», point 9

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0568)

7.25.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Ioannis Sarmas) (vote)

Rapport sur la nomination proposée de Ioannis Sarmas comme membre de la Cour des comptes [C6-0309/2007 — 2007/0818(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0434/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 25)

(Vote au scrutin secret)

Liste des participants au vote: Annexe «Résultats des votes par appel nominal», point 10

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0569)

7.26.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Hubert Weber) (vote)

Rapport sur la nomination proposée de Hubert Weber comme membre de la Cour des comptes [C6-0310/2007 — 2007/0819(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0433/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 26)

(Vote au scrutin secret)

Liste des participants au vote: Annexe «Résultats des votes par appel nominal», point 11

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0570)

7.27.   Proclamation du consensus sur l'aide humanitaire (vote)

Le débat a eu lieu le 13.11.2007(point 24 du PV du 13.11.2007).

Proposition de résolution B6-0484/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 27)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0571)

7.28.   Situation en Géorgie (vote)

Le débat a eu lieu le 14.11.2007(point 10 du PV du 14.11.2007).

Propositions de résolution B6-0481/2007, B6-0482/2007, B6-0485/2007, B6-0487/2007, B6-0492/2007 et B6-0493/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 28)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0481/2007

(remplaçant les B6-0481/2007, B6-0482/2007, B6-0485/2007, B6-0487/2007, B6-0492/2007 et B6-0493/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Michael Gahler, Árpád Duka-Zólyomi, Ria Oomen-Ruijten, Karl von Wogau, Stefano Zappalà et Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Michael Gahler, Árpád Duka-Zólyomi, Ria Oomen-Ruijten, Karl von Wogau, Stefano Zappalà et Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE

| — | Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE

| — | Lydie Polfer, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Lydie Polfer, au nom du groupe ALDE

| — | Adam Bielan, Konrad Szymański, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Hanna Foltyn-Kubicka et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Adam Bielan, Konrad Szymański, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Hanna Foltyn-Kubicka et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN

| — | Marie Anne Isler Béguin et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE

| — | André Brie, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

André Brie, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0572)

Interventions sur le vote:

| — | Vytautas Landsbergis a proposé un amendement oral à l'amendement 4, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Vytautas Landsbergis a proposé un amendement oral à l'amendement 4, qui a été retenu;

| — | Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, a proposé des amendements oraux au paragraphe 9 ainsi qu'aux considérants D, G et H, qui ont été retenus; |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, a proposé des amendements oraux au paragraphe 9 ainsi qu'aux considérants D, G et H, qui ont été retenus;

| — | Hannes Swoboda a proposé un amendement oral tendant à insérer un considérant J bis nouveau, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Hannes Swoboda a proposé un amendement oral tendant à insérer un considérant J bis nouveau, qui a été retenu.

7.29.   Approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le Parlement européen (vote)

Rapport sur l'approbation par le Parlement européen de la Charte des droits fondamentaux de l'Union [2007/2218(ACI)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0445/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 29)

PROPOSITION DE DÉCISION

Intervient Jo Leinen (rapporteur).

Adopté (P6_TA(2007)0573)

7.30.   Principes communs de flexicurité (vote)

Rapport sur des principes communs de flexicurité [2007/2209(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ole Christensen (A6-0446/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 30)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0574)

Interventions sur le vote:

| — | Stavros Lambrinidis a indiqué que la version anglaise du titre du rapport faisait foi. |
| --- | --- |

—

Stavros Lambrinidis a indiqué que la version anglaise du titre du rapport faisait foi.

7.31.   Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe (vote)

Rapport sur une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe [2006/2129(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0399/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 31)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0575)

7.32.   Commerce et changement climatique (vote)

Rapport sur le commerce et le changement climatique [2007/2003(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Alain Lipietz (A6-0409/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 32)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0576)

Interventions sur le vote:

| — | David Martin a invité les membres du groupe PSE à s'abstenir lors du vote sur le paragraphe 4; il a par ailleurs proposé un amendement oral à l'amendement 18, qui a été retenu et inséré, à la demande du groupe UEN, après le paragraphe 48. |
| --- | --- |

—

David Martin a invité les membres du groupe PSE à s'abstenir lors du vote sur le paragraphe 4; il a par ailleurs proposé un amendement oral à l'amendement 18, qui a été retenu et inséré, à la demande du groupe UEN, après le paragraphe 48.

7.33.   Faire progresser l'agriculture africaine — Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique (vote)

Rapport sur le thème «Faire progresser l'agriculture africaine»— Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique [2007/2231(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Luisa Morgantini (A6-0432/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 34)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0577)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Martine Roure — A6-0444/2007: Frank Vanhecke, Philip Claeys et Jean-Louis Bourlanges |
| --- | --- |

—

Rapport Martine Roure — A6-0444/2007: Frank Vanhecke, Philip Claeys et Jean-Louis Bourlanges

| — | Rapport Jo Leinen — A6-0412/2007: Koenraad Dillen, Frank Vanhecke et Philip Claeys |
| --- | --- |

—

Rapport Jo Leinen — A6-0412/2007: Koenraad Dillen, Frank Vanhecke et Philip Claeys

| — | Situation en Géorgie — RC-B6-0481/2007: Sylwester Chruszcz |
| --- | --- |

—

Situation en Géorgie — RC-B6-0481/2007: Sylwester Chruszcz

| — | Rapport Jo Leinen — A6-0445/2007: Jaroslav Zvěřina, Seán Ó Neachtain, Kathy Sinnott, Frank Vanhecke, Mario Borghezio et Francesco Enrico Speroni |
| --- | --- |

—

Rapport Jo Leinen — A6-0445/2007: Jaroslav Zvěřina, Seán Ó Neachtain, Kathy Sinnott, Frank Vanhecke, Mario Borghezio et Francesco Enrico Speroni

| — | Rapport Alain Lipietz — A6-0409/2007: Georgios Papastamkos |
| --- | --- |

—

Rapport Alain Lipietz — A6-0409/2007: Georgios Papastamkos

9.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

- *

Hubert Pirker a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Gisela Kallenbach — A6-0276/2007.

Daniel Hannan a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du début du vote sur le Rapport Ole Christensen — A6-0446/2007.

Rainer Wieland était présent mais n'a pas participé au vote sur les rapports Inés Ayala Sender — A6-0439/2007, A6-0438/2007, A6-0437/2007, A6-0436/2007, A6-0435/2007, A6-0434/2007 et A6-0433/2007.

10.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 36/2007 de la Commission européenne (C6-0338/2007 — SEC(2007)1071).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 38/2007 de la Commission européenne (C6-0332/2007 — SEC(2007)1247).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 40/2007 de la Commission européenne (C6-0360/2007 — SEC(2007)1249).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 49/2007 de la Commission européenne (C6-0422/2007 — SEC(2007)1395).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

11.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission AGRI

| — | Une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013) (2007/2260(INI))
  (avis: ENVI, ITRE, INTA)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007) |
| --- | --- |

—

Une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013) (2007/2260(INI))

(avis: ENVI, ITRE, INTA)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007)

commission CONT

| — | Rapport annuel 2006 de la BEI (2007/2251(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007) |
| --- | --- |

—

Rapport annuel 2006 de la BEI (2007/2251(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007)

commission CULT

| — | Concentration et pluralisme des médias dans l'Union européenne (2007/2253(INI))
  (avis: AFCO, ITRE, ECON, LIBE, IMCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007) |
| --- | --- |

—

Concentration et pluralisme des médias dans l'Union européenne (2007/2253(INI))

(avis: AFCO, ITRE, ECON, LIBE, IMCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007)

| — | Le livre blanc sur le sport (2007/2261(INI))
  (avis: FEMM, ENVI, EMPL, JURI, ECON, LIBE, IMCO, REGI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007) |
| --- | --- |

—

Le livre blanc sur le sport (2007/2261(INI))

(avis: FEMM, ENVI, EMPL, JURI, ECON, LIBE, IMCO, REGI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007)

commission DEVE

| — | La politique chinoise et ses effets sur l'Afrique (2007/2255(INI))
  (avis: AFET, INTA)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007) |
| --- | --- |

—

La politique chinoise et ses effets sur l'Afrique (2007/2255(INI))

(avis: AFET, INTA)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007)

commission ENVI

| — | Évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010 (2007/2252(INI))
  (avis: ITRE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007) |
| --- | --- |

—

Évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010 (2007/2252(INI))

(avis: ITRE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007)

commission FEMM

| — | La prostitution et ses conséquences sur la santé des femmes dans les États membres (2007/2263(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007) |
| --- | --- |

—

La prostitution et ses conséquences sur la santé des femmes dans les États membres (2007/2263(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007)

commission IMCO

| — | Certains points concernant l'assurance automobile (2007/2258(INI))
  (avis: JURI, TRAN)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007) |
| --- | --- |

—

Certains points concernant l'assurance automobile (2007/2258(INI))

(avis: JURI, TRAN)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007)

commission INTA

| — | Assurer l'application de la politique commerciale grâce à des règles et des procédures d'importation et d'exportation efficaces (2007/2256(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007) |
| --- | --- |

—

Assurer l'application de la politique commerciale grâce à des règles et des procédures d'importation et d'exportation efficaces (2007/2256(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007)

| — | Relations économiques et commerciales avec les pays d'Asie du Sud-Est (ASEAN) (2007/2265(INI))
  (avis: AFET, EMPL, ITRE, JURI, ECON, IMCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007) |
| --- | --- |

—

Relations économiques et commerciales avec les pays d'Asie du Sud-Est (ASEAN) (2007/2265(INI))

(avis: AFET, EMPL, ITRE, JURI, ECON, IMCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007)

commission ITRE

| — | Examen à mi parcours de la politique industrielle — Contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne (2007/2257(INI))
  (avis: ENVI, EMPL, ECON, INTA, IMCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007) |
| --- | --- |

—

Examen à mi parcours de la politique industrielle — Contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne (2007/2257(INI))

(avis: ENVI, EMPL, ECON, INTA, IMCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007)

commission JURI

| — | La simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (2007/2254(INI))
  (avis: EMPL, ITRE, ECON)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007) |
| --- | --- |

—

La simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (2007/2254(INI))

(avis: EMPL, ITRE, ECON)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007)

commission LIBE

| — | Le rapport de la Commission sur l'évaluation du système de Dublin (2007/2262(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007) |
| --- | --- |

—

Le rapport de la Commission sur l'évaluation du système de Dublin (2007/2262(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007)

commission TRAN

| — | Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative «Véhicule intelligent» (2007/2259(INI))
  (avis: ENVI, ITRE, ECON)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007) |
| --- | --- |

—

Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative «Véhicule intelligent» (2007/2259(INI))

(avis: ENVI, ITRE, ECON)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 195, paragraphe 2 du règlement)

commission PETI

| — | Rapport spécial du Médiateur européen au Parlement européen faisant suite au projet de recommandation à la Commission européenne dans la plainte 3453/2005/GG (2007/2264(INI))
  (avis: EMPL)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007) |
| --- | --- |

—

Rapport spécial du Médiateur européen au Parlement européen faisant suite au projet de recommandation à la Commission européenne dans la plainte 3453/2005/GG (2007/2264(INI))

(avis: EMPL)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007)

Commissions associées

commission BUDG

| — | Règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (SEC(2007)1013 — C6-0417/2007 — 2007/0151(CNS)) |
| --- | --- |

—

Règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (SEC(2007)1013 — C6-0417/2007 — 2007/0151(CNS))

Commissions associées BUDG, CONT

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 23.10.2007)

commission JURI

| — | La simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (2007/2254(INI))
  (avis: EMPL, ITRE) |
| --- | --- |

—

La simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (2007/2254(INI))

(avis: EMPL, ITRE)

Commissions associées JURI, ECON

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2007)

12.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

13.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 10.12.2007 au 13.12.2007.

14.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 20.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Binev, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Botopoulos, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corda, Cornillet, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Donnici, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, França, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garcés Ramón, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Georgiou, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hänsch, Hall, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Hénin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Higgins, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iotova, Itälä, Jackson, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Jouye de Grandmaison, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Musotto, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podgorean, Podimata, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tannock, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţîrle, Titford, Titley, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Visser, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Walter, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Abrogation de la directive 84/539/CEE du Conseil (appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire) ***I

Rapport: Arlene McCARTHY (A6-0431/20007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 360, 3, 11 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

360, 3, 11

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Unités de mesure ***I

Rapport: Arlene McCARTHY (A6-0430/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Modification de la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'Estonie ***I

Rapport: Angelika NIEBLER (A6-0440/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Accord CE/Égypte de coopération scientifique et technologique *

Rapport: Angelika NIEBLER (A6-0429/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (règlement financier) *

Rapport: Jo LEINEN (A6-0465/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Aide macrofinancière au Liban *

Rapport: Kader ARIF (A6-0452/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre États membres *

Rapport: Ioannis VARVITSIOTIS (A6-0428/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

L'amendement 18 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, d), du règlement.

8.   Lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal *

Rapport Martine ROURE (A6-0444/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

L'amendement 14 a été retiré.

9.   Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice *

Rapport: Diana WALLIS (A6-0451/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Renato Brunetta

Rapport: Aloyzas SAKALAS (A6-0449/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

11.   Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Ruth HIERONYMI (A6-0442/2007) (majorité qualifiée requise)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| approbation sans vote | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

+

12.   Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Françoise GROSSETÊTE (A6-0277/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte — amendements de compromis




  (bloc no 11) | 5-8 | PPE-DE, PSE, UEN, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM, Belohorská | | + | |
| Amendements de la commission compétente




  (bloc no 2) | 1-4 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte — amendements de compromis

(bloc no 11)

5-8

PPE-DE, PSE, UEN, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM, Belohorská

+

Amendements de la commission compétente

(bloc no 2)

1-4

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

13.   Modification de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ***I

Rapport: Paolo COSTA (A6-0346/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-27 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-27

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

14.   Modification du règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ***I

Rapport: Paolo COSTA (A6-0350/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-9 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-9

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

15.   Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ***I

Rapport: Gisela KALLENBACH (A6-0276/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte | 53 | commission,


  Verts/ALE, PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL | AN | + | 567, 12, 11 |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-50 | commission | | ↓ | |
| Article 5 | 51 | IND/DEM | | R | |
| 52 | GUE/NGL | | R | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 588, 14, 11 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte

53

commission,

Verts/ALE, PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL

AN

+

567, 12, 11

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-50

commission

↓

Article 5

51

IND/DEM

R

52

GUE/NGL

R

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

588, 14, 11

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: amendement 53, vote final

PSE: amendement 53, vote final

16.   Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ***I

Rapport: Cristian DUMITRESCU (A6-0450/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — paquet de compromis | 1-9
  11-21
  23
  25
  27-37
  42-44
  46-47
  51
  53-57
  59-61
  63-64
  65-76
  78-85 | commission


  PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN | | + | |
| Bloc no 2 | 10
  22
  24
  26
  38
  40
  48-50
  52
  58
  62 | commission | | ↓ | |
| Article 5 | 77 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| 45 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — paquet de compromis

1-9

11-21

23

25

27-37

42-44

46-47

51

53-57

59-61

63-64

65-76

78-85

commission

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN

+

Bloc no 2

10

22

24

26

38

40

48-50

52

58

62

commission

↓

Article 5

77

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN

div

1

-

2

+

45

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 39 et 41 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, d), du règlement).

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 77

1re partie: Ensemble du texte à l'exclusion du paragraphe 2

2e partie: paragraphe 2

17.   Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Karin SCHEELE (A6-0299/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — paquet de compromis | 1
  6
  8
  12
  14
  16-18 | commission


  PSE, PPE-DE, ALDE, UEN, IND/DEM | | + | |
| Bloc no 2 | 2-5
  7
  9-11
  13 | commission | | ↓ | |
| Article 19 | 15 | Verts/ALE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — paquet de compromis

1

6

8

12

14

16-18

commission

PSE, PPE-DE, ALDE, UEN, IND/DEM

+

Bloc no 2

2-5

7

9-11

13

commission

↓

Article 19

15

Verts/ALE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

18.   Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***I

Rapport: Jo LEINEN (A6-0412/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — paquet de compromis | 2
  5-6
  9-11
  17-18
  23-26
  28-32
  34-35 | commission


  PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| Bloc no 2 | 1
  4
  7-8
  12-16 | commission | | R | |
| Article 8 | 33 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| 22 | UEN | | R | |
| 19 | UEN | | R | |
| 21 | UEN | | R | |
| Considérant 8 | 20 | UEN | | R | |
| 27/rév. | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| 3 | commission | | R | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 538, 74, 10 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — paquet de compromis

2

5-6

9-11

17-18

23-26

28-32

34-35

commission

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

Bloc no 2

1

4

7-8

12-16

commission

R

Article 8

33

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

22

UEN

R

19

UEN

R

21

UEN

R

Considérant 8

20

UEN

R

27/rév.

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

3

commission

R

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

538, 74, 10

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

19.   Résidus de pesticides dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Robert STURDY (A6-0342/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — paquet de compromis | 1
  6
  8-11
  18/rév-23/rév | commission


  PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| Bloc no 2 | 2-5
  7
  12-17 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — paquet de compromis

1

6

8-11

18/rév-23/rév

commission

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

Bloc no 2

2-5

7

12-17

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Liam Aylward est également signataire, au nom du groupe UEN, des amendements 18/rév à 23/rév.

20.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (David Bostock)

Rapport: Inés AYALA SENDER (A6-0439/2007) (scrutin secret — article 162, paragraphe 1, du règlement)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | 544, 32, 48 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

544, 32, 48

21.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Michel Cretin)

Rapport: Inés AYALA SENDER (A6-0438/2007) (scrutin secret — article 162, paragraphe 1, du règlement)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | 564, 28, 39 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

564, 28, 39

22.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Maarten B. Engwirda)

Rapport: Inés AYALA SENDER (A6-0437/2007) (scrutin secret — article 162, paragraphe 1, du règlement)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | 448, 40, 133 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

448, 40, 133

23.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Henri Grethen)

Rapport: Inés AYALA SENDER (A6-0436/2007) (scrutin secret — article 162, paragraphe 1, du règlement

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | 548, 30, 46 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

548, 30, 46

24.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Harald Noack)

Rapport: Inés AYALA SENDER (A6-0435/2007) (scrutin secret — article 162, paragraphe 1, du règlement

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | 558, 27, 37 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

558, 27, 37

25.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Ioannis Sarmas)

Rapport: Inés AYALA SENDER (A6-0434/2007) (scrutin secret — article 162, paragraphe 1, du règlement

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | 568, 29, 39 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

568, 29, 39

26.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Hubert Weber)

Rapport: Inés AYALA SENDER (A6-0433/2007) (scrutin secret — article 162, paragraphe 1, du règlement

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | 542, 39, 54 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

542, 39, 54

27.   Proclamation du consensus sur l'aide humanitaire

Proposition de résolution: B6-0484/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution des groupes politiques




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)




  B6-0484/2007 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution des groupes politiques

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

B6-0484/2007

vote: résolution (ensemble)

+

28.   Situation en Géorgie

Propositions de résolutions: B6-0481/2007, B6-0482/2007, B6-0485/2007, B6-0487/2007, B6-0492/2007, B6-0493/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0481/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 9 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 11 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Après le § 14 | 4 | PPE-DE, UEN | | + | modifié oralement |
| Après le § 15 | 3 | UEN | | + | |
| Considérant C | 2 | UEN | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 276, 322, 22 |
| Considérant D | § | texte original | | + | modifié oralement |
| Considérant F | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Considérant G | § | texte original | | + | modifié oralement |
| Considérant H | § | texte original | | + | modifié oralement |
| Après cons J | - | - | | + | amendement oral |
| Considérant K | 1 | Verts/ALE | VE | + | 423, 195, 14 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0481/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0482/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0485/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0487/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0492/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0493/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0481/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 9

§

texte original

+

modifié oralement

§ 11

§

texte original

div

1

+

2

-

Après le § 14

4

PPE-DE, UEN

+

modifié oralement

Après le § 15

3

UEN

+

Considérant C

2

UEN

-

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

276, 322, 22

Considérant D

§

texte original

+

modifié oralement

Considérant F

§

texte original

div

1

+

2

-

Considérant G

§

texte original

+

modifié oralement

Considérant H

§

texte original

+

modifié oralement

Après cons J

-

-

+

amendement oral

Considérant K

1

Verts/ALE

VE

+

423, 195, 14

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0481/2007

UEN

↓

B6-0482/2007

ALDE

↓

B6-0485/2007

PPE-DE

↓

B6-0487/2007

GUE/NGL

↓

B6-0492/2007

PSE

↓

B6-0493/2007

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par division

Verts/ALE

cons C

1re partie:«considérant que, le 2 novembre ... Révolution des roses de 2003»

2e partie:«80 000 personnes environ ... prisonniers politiques»

§ 11

1re partie:«se félicite de ... électorales décentralisées»

2e partie:«ainsi que ... observateurs internationaux»

cons F

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «(FSB)»

2e partie: ce terme

Divers

Vytautas Landsbergis et Marian-Jean Marinescu sont également signataires de la proposition de résolution commune au nom du groupe PPE-DE.

Hannes Swoboda a proposé l'amendement oral suivant après le considérant J:

| J bis. | «considérant que les réformes économiques et sociales menées en Géorgie devraient améliorer le niveau de vie de l'ensemble de la population,», |
| --- | --- |

J bis.

«considérant que les réformes économiques et sociales menées en Géorgie devraient améliorer le niveau de vie de l'ensemble de la population,»,

Le groupe Verts/ALE a proposé les amendements oraux suivants:

| — | § 9:
  9. invite les autorités géorgiennes à garantir des élections libres et équitables, en conformité avec les normes internationales; appelle le gouvernement à respecter la division des pouvoirs dans le système politique géorgien, à s'abstenir d'utiliser des «ressources administratives» dans le contexte de la campagne électorale et à garantir la liberté d'expression de tous les candidats; se félicite que les autorités géorgiennes aient demandé que des observateurs internationaux surveillent les élections; |
| --- | --- |

—

§ 9:

9. invite les autorités géorgiennes à garantir des élections libres et équitables, en conformité avec les normes internationales; appelle le gouvernement à respecter la division des pouvoirs dans le système politique géorgien, à s'abstenir d'utiliser des «ressources administratives» dans le contexte de la campagne électorale et à garantir la liberté d'expression de tous les candidats; se félicite que les autorités géorgiennes aient demandé que des observateurs internationaux surveillent les élections;

| — | considérant D:






  D. | considérant qu'après six jours de rassemblements de l'opposition, des violences ont éclatées quand les forces de police sont intervenues avec une force excessive pour mettre un terme aux manifestations, en recourant aux canons à eau, aux balles de caoutchouc et au gaz lacrymogène, blessant ainsi jusqu'à 500 manifestants, dont le médiateur géorgien, Sozar Subari, |
| --- | --- | --- |

—

considérant D:

D.

considérant qu'après six jours de rassemblements de l'opposition, des violences ont éclatées quand les forces de police sont intervenues avec une force excessive pour mettre un terme aux manifestations, en recourant aux canons à eau, aux balles de caoutchouc et au gaz lacrymogène, blessant ainsi jusqu'à 500 manifestants, dont le médiateur géorgien, Sozar Subari,

| — | considérant G:






  G. | considérant que, dans la soirée du 7 novembre 2007, deux chaînes télévisées d'opposition, Imedi et Caucasia, ont dû cessé d'émettre; que les locaux de la chaîne de télévision et de radio Imedi ont fait l'objet d'une descente de la part de membres armés et masqués des services de sécurité, avant l'annonce de l'état d'urgence et sans préavis, une partie des équipements de diffusion de la chaîne ayant été détruite; qu'un tribunal de Tbilissi a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi et gelé ses avoirs au motif que sa couverture des événements du 7 novembre équivalait à une incitation à renverser le gouvernement; que l'ordonnance du tribunal n'a été remise au directeur d'Imedi qu'une semaine plus tard; que la commission géorgienne de communication a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi pour une durée de trois mois en invoquant la violation par la chaîne de la loi sur la radiodiffusion, |
| --- | --- | --- |

—

considérant G:

G.

considérant que, dans la soirée du 7 novembre 2007, deux chaînes télévisées d'opposition, Imedi et Caucasia, ont dû cessé d'émettre; que les locaux de la chaîne de télévision et de radio Imedi ont fait l'objet d'une descente de la part de membres armés et masqués des services de sécurité, avant l'annonce de l'état d'urgence et sans préavis, une partie des équipements de diffusion de la chaîne ayant été détruite; qu'un tribunal de Tbilissi a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi et gelé ses avoirs au motif que sa couverture des événements du 7 novembre équivalait à une incitation à renverser le gouvernement; que l'ordonnance du tribunal n'a été remise au directeur d'Imedi qu'une semaine plus tard; que la commission géorgienne de communication a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi pour une durée de trois mois en invoquant la violation par la chaîne de la loi sur la radiodiffusion,

| — | considérant H






  H. | considérant que, dans un esprit de conciliation, le 8 novembre 2007, le Président Saakachvili a proposé la tenue d'élections présidentielles anticipées le 5 janvier 2008, associées à un plébiscite sur la date des prochaines élections parlementaires, |
| --- | --- | --- |

—

considérant H

H.

considérant que, dans un esprit de conciliation, le 8 novembre 2007, le Président Saakachvili a proposé la tenue d'élections présidentielles anticipées le 5 janvier 2008, associées à un plébiscite sur la date des prochaines élections parlementaires,

Vytautas Landsbergis a proposé un amendement oral à l'amendement 4:

14 bis. invite le Conseil et la Commission à mener pour l'Union européenne une politique plus volontaire à l'égard de ses voisins de l'Est, qui ne devrait pas écarter mais au contraire proposer autant que possible la coopération avec la Russie; considère cependant que l'Union européenne doit adopter, dans le même temps, une position plus ferme sur les problèmes cruciaux de la région et s'y impliquer davantage, en dépit de l'attitude négative dont fait actuellement preuve la Russie envers le rôle de l'Union dans leur voisinage commun; souligne qu'il ne tient finalement qu'aux autorités russes de comprendre que ce n'est pas tant la rivalité géopolitique avec l'Union européenne qui réduit l'influence de la Russie dans son voisinage, mais sa propre politique déplorable à l'égard de certains de ses voisins;

29.   Approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le Parlement européen

Rapport: Jo LEINEN (A6-0445/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte | 1/rév. | IND/DEM | AN | - | 115, 513, 8 |
| Après le § 1 | 2 | UEN | | - | |
| Après le § 2 | 3 | Verts/ALE | AN | + | 477, 106, 35 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 534, 85, 21 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte

1/rév.

IND/DEM

AN

-

115, 513, 8

Après le § 1

2

UEN

-

Après le § 2

3

Verts/ALE

AN

+

477, 106, 35

vote: résolution (ensemble)

AN

+

534, 85, 21

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 1

Verts/ALE: am 3

ALDE: vote final

30.   Principes communs de flexicurité

Rapport: Ole CHRISTENSEN (A6-0446/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Avant le § 1 | 15 | Verts/ALE | | + | |
| 16 | Verts/ALE | | - | |
| § 1 | 32 | GUE/NGL | AN | - | 98, 509, 28 |
| § 2 | 35 | GUE/NGL | AN | - | 97, 485, 47 |
| 26 | PSE | AN | + | 560, 72, 11 |
| § 3 | 36 | GUE/NGL | AN | - | 134, 486, 4 |
| § 5 | § | texte original | vs | + | |
| Après le § 6 | 30 | GUE/NGL | VE | - | 77, 519, 36 |
| 27 | PSE | VE | + | 556, 58, 7 |
| § 7 | 37 | GUE/NGL | | - | |
| 17 | Verts/ALE | | - | |
| § 8 | 2 | PPE-DE | | + | |
| Après le § 9 | 38 | GUE/NGL | AN | - | 108, 515, 19 |
| § 10 | 18 | Verts/ALE | AN | - | 96, 502, 7 |
| 28 | PSE | | + | |
| § 11 | § | texte original | vs | + | |
| § 13 | 3 | PPE-DE | | + | |
| Après le § 14 | 31 | GUE/NGL | | - | |
| § 15 | 39 | GUE/NGL | | - | |
| 29 | PPE-DE+PSE | | + | |
| Après le § 16 | 4 | PPE-DE | | + | |
| Après le § 17 | 5 | PPE-DE | | + | |
| § 23 | 40 | GUE/NGL | | - | |
| 19 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 24 | 6S | PPE-DE | | + | |
| Après le § 25 | 41 | GUE/NGL | AN | - | 250, 353, 25 |
| § 27 | 7S | PPE-DE | AN | - | 256, 377, 14 |
| Après le § 27 | 42 | GUE/NGL | | - | |
| Après le § 28 | 43 | GUE/NGL | | - | |
| Après le § 29 | 8 | PPE-DE | | + | |
| § 31 | 9 | PPE-DE | | + | |
| § 33 | 20 | Verts/ALE | | - | |
| 44 | GUE/NGL | AN | - | 124, 473, 29 |
| § 36 | 21 | Verts/ALE | | - | |
| § 37 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 42 | 22 | Verts/ALE | | - | |
| § 43 | 23 | Verts/ALE | AN | - | 97, 538, 5 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après le § 44 | 45/rév. | GUE/NGL | VE | - | 102, 512, 10 |
| § 46 | 10 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 47 | 11 | PPE-DE | | + | |
| Après le visa 3 | 33 | GUE/NGL | | - | |
| Considérant A | 24 | PSE | | + | |
| Considérant B | 1 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| Considérant D | 12 | Verts/ALE | | + | |
| 25 | PPE-DE, PSE | | ↓ | |
| Après cons G | 34 | GUE/NGL | | - | |
| Considérant H | 13 | Verts/ALE | VE | + | 313, 286, 9 |
| Considérant K | 14 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 496, 92, 49 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Avant le § 1

15

Verts/ALE

+

16

Verts/ALE

-

§ 1

32

GUE/NGL

AN

-

98, 509, 28

§ 2

35

GUE/NGL

AN

-

97, 485, 47

26

PSE

AN

+

560, 72, 11

§ 3

36

GUE/NGL

AN

-

134, 486, 4

§ 5

§

texte original

vs

+

Après le § 6

30

GUE/NGL

VE

-

77, 519, 36

27

PSE

VE

+

556, 58, 7

§ 7

37

GUE/NGL

-

17

Verts/ALE

-

§ 8

2

PPE-DE

+

Après le § 9

38

GUE/NGL

AN

-

108, 515, 19

§ 10

18

Verts/ALE

AN

-

96, 502, 7

28

PSE

+

§ 11

§

texte original

vs

+

§ 13

3

PPE-DE

+

Après le § 14

31

GUE/NGL

-

§ 15

39

GUE/NGL

-

29

PPE-DE+PSE

+

Après le § 16

4

PPE-DE

+

Après le § 17

5

PPE-DE

+

§ 23

40

GUE/NGL

-

19

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

§ 24

6S

PPE-DE

+

Après le § 25

41

GUE/NGL

AN

-

250, 353, 25

§ 27

7S

PPE-DE

AN

-

256, 377, 14

Après le § 27

42

GUE/NGL

-

Après le § 28

43

GUE/NGL

-

Après le § 29

8

PPE-DE

+

§ 31

9

PPE-DE

+

§ 33

20

Verts/ALE

-

44

GUE/NGL

AN

-

124, 473, 29

§ 36

21

Verts/ALE

-

§ 37

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 42

22

Verts/ALE

-

§ 43

23

Verts/ALE

AN

-

97, 538, 5

§

texte original

div

1

+

2

+

Après le § 44

45/rév.

GUE/NGL

VE

-

102, 512, 10

§ 46

10

PPE-DE

+

§

texte original

↓

§ 47

11

PPE-DE

+

Après le visa 3

33

GUE/NGL

-

Considérant A

24

PSE

+

Considérant B

1

PPE-DE

+

§

texte original

↓

Considérant D

12

Verts/ALE

+

25

PPE-DE, PSE

↓

Après cons G

34

GUE/NGL

-

Considérant H

13

Verts/ALE

VE

+

313, 286, 9

Considérant K

14

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

496, 92, 49

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

GUE/NGL: ams 7, 26, 32, 35, 36, 38, 41, 44

PPE-DE: vote final

Verts/ALE: ams 18, 23

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: §§ 5, 23

PPE-DE: § 11

Demandes de vote par division

GUE/NGL

§ 43

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «de restreindre leurs politiques ... retraite anticipée et»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

§ 37

1re partie:«rappelle qu'il est important ... systèmes de sécurité sociale»

2e partie:«qui devraient inciter activement ... perspectives d'emploi»

3e partie:«tout en encourageant ... de formation»

31.   Une nouvelle politique européenne de tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0399/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 17 | 2 | GUE/NGL | | + | |
| § 26 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 32 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 33 | 1 | PPE-DE | | + | |
| § 35 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 303, 236, 23 |
| § 38 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 41 | § | texte original | vs | + | |
| § 46 | § | texte original | AN | + | 321, 271, 17 |
| § 48 | § | texte original | vs/VE | + | 505, 83, 15 |
| Après le § 54 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| Après le § 55 | 4 | GUE/NGL | | + | |
| 5 | GUE/NGL | VE | - | 258, 336, 14 |
| Après le § 58 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| 8 | ALDE | | + | |
| § 62 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 74 | 9 | ALDE | | + | |
| § 80 | § | texte original | vs | + | |
| Après le § 80 | 10 | ALDE | | + | |
| § 81 | § | texte original | AN | + | 510, 104, 14 |
| Après le § 83 | 7 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 536, 58, 22 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 17

2

GUE/NGL

+

§ 26

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 32

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 33

1

PPE-DE

+

§ 35

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

303, 236, 23

§ 38

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 41

§

texte original

vs

+

§ 46

§

texte original

AN

+

321, 271, 17

§ 48

§

texte original

vs/VE

+

505, 83, 15

Après le § 54

3

GUE/NGL

-

Après le § 55

4

GUE/NGL

+

5

GUE/NGL

VE

-

258, 336, 14

Après le § 58

6

GUE/NGL

-

8

ALDE

+

§ 62

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 74

9

ALDE

+

§ 80

§

texte original

vs

+

Après le § 80

10

ALDE

+

§ 81

§

texte original

AN

+

510, 104, 14

Après le § 83

7

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

536, 58, 22

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 41, 46

IND/DEM: §§ 48, 80

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 35

1re partie:«est conscient du fait ... circuits à forfait»

2e partie:«souligne qu'il ... du marché»

§ 38

1re partie:«estime que ... et non ambiguës»

2e partie:«recommande donc ... voie électronique»

§ 62

1re partie:«invite la Commission ... d'un abus intentionnel»

2e partie:«propose qu'une ... protection des consommateurs»

PSE

§ 26

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «telles que l'HOTREC (hôtels, restaurants et cafés en Europe)»

2e partie: ces termes

§ 32

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «avec la participation de l'HOTREC — Association européenne de l'industrie de l'hébergement -»

2e partie: ces termes

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: §§ 46, 81, vote final

32.   Commerce et changement climatique

Rapport: Alain LIPIETZ (A6-0409/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 2 | ALDE | | - | |
| § 2 | 3 | ALDE | | + | |
| § 4 | 4 | ALDE | | - | |
| § | texte original | vs | - | |
| Après le § 7 | 18 | UEN | | + | modifié oralement inséré après le § 48 |
| § 9 | 5 | ALDE | | + | |
| § 10 | 6 | ALDE | | + | |
| § 13 | § | texte original | vs | + | |
| § 14 | 7 | ALDE | | + | |
| § 16 | 8 | ALDE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 19 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 20 | 9 | ALDE | | + | |
| Après le § 21 | 10 | ALDE | | + | |
| § 22 | 11 | ALDE | | + | |
| § 27 | 12 | ALDE | VE | + | 322, 253, 15 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 32 | § | texte original | VE | + | 325, 256, 12 |
| § 38 | 13 | ALDE | | + | |
| § 40 | 14 | ALDE | | + | |
| § 41 | 15 | ALDE | | + | |
| § 42 | 16 | ALDE | | + | |
| § 44 | 17 | ALDE | AN | + | 379, 213, 16 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 46 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 49 | § | texte original | vs | + | |
| Considérant I | 1 | ALDE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 541, 46, 19 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

2

ALDE

-

§ 2

3

ALDE

+

§ 4

4

ALDE

-

§

texte original

vs

-

Après le § 7

18

UEN

+

modifié oralement inséré après le § 48

§ 9

5

ALDE

+

§ 10

6

ALDE

+

§ 13

§

texte original

vs

+

§ 14

7

ALDE

+

§ 16

8

ALDE

div

1

+

2

-

§ 19

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 20

9

ALDE

+

Après le § 21

10

ALDE

+

§ 22

11

ALDE

+

§ 27

12

ALDE

VE

+

322, 253, 15

§

texte original

↓

§ 32

§

texte original

VE

+

325, 256, 12

§ 38

13

ALDE

+

§ 40

14

ALDE

+

§ 41

15

ALDE

+

§ 42

16

ALDE

+

§ 44

17

ALDE

AN

+

379, 213, 16

§

texte original

↓

§ 46

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 49

§

texte original

vs

+

Considérant I

1

ALDE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

541, 46, 19

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 17, vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 4, 13, 32, 49

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 8

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «la constitution d'entreprises communes avec»

2e partie: ces termes

§ 19

1re partie:«reconnaît ... de transports nécessaire»

2e partie:«souligne la nécessité ... renforcement des capacités»

§ 46

1re partie:«invite la Commission ... arbitraire ou injustifiable»

2e partie:«considère ... ces mesures»

Divers

David Martin a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 18:

7 bis. invite la Commission à examiner l'opportunité d'évaluer les règles régissant les mesures de défense commerciale, s'agissant par exemple des règles applicables aux mesures antidumping ou antisubventions, dans le cadre de l'OMC, en vue de considérer, d'une certaine façon, le non-respect des accords mondiaux dans les domaines social et environnemental ou des conventions internationales comme des formes de dumping ou de subventionnement abusif;

Le groupe UEN a proposé d'insérer ce texte après le § 48.

33.   Faire progresser l'agriculture africaine — Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique

Rapport: Luisa MORGANTINI (A6-0432/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| § 4 | 5 | GUE/NGL | | - | |
| § 9 | 6S | GUE/NGL | VE | + | 275, 252, 18 |
| § 10 | 7S | GUE/NGL | VE | - | 243, 282, 12 |
| § 13 | 8 | GUE/NGL | | - | |
| § 26 | 2 | PPE-DE | | + | |
| § 27 | 3 | PPE-DE | AN | + | 330, 220, 4 |
| § 38 | 9 | GUE/NGL | | + | |
| Considérant S | 1 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

4

GUE/NGL

-

§ 4

5

GUE/NGL

-

§ 9

6S

GUE/NGL

VE

+

275, 252, 18

§ 10

7S

GUE/NGL

VE

-

243, 282, 12

§ 13

8

GUE/NGL

-

§ 26

2

PPE-DE

+

§ 27

3

PPE-DE

AN

+

330, 220, 4

§ 38

9

GUE/NGL

+

Considérant S

1

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de votes par appel nominal

GUE/NGL: am 3

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport McCarthy A6-0431/2007

Résolution

Pour: 360

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Susta, Toia, Toma, Vălean, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Aita, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Kaufmann, Manolakou, Markov, Musacchio, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Lundgren, Sinnott

NI: Bobošíková, Chukolov, Coşea, Dillen, Lang, Moisuc, Popeangă, Rivera, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Descamps, Deß, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gaľa, Ganţ, Gargani, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stevenson, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Visser, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Bösch, Bono, Botopoulos, Bozkurt, Bullmann, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbey, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, França, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grabowska, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Moreno Sánchez, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Pribetich, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Trautmann, Vaugrenard, Vigenin, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Harms, Hudghton, Onesta, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 3

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

Abstention: 11

IND/DEM: Krupa, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Lewandowski

UEN: Rogalski, Zapałowski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Giovanna Corda, Othmar Karas, Rumiana Jeleva, Britta Thomsen

2.   Rapport Kallenbach A6-0276/2007

Amendement 53

Pour: 567

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Aita, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Helmer, Moisuc, Popeangă, Rivera, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 12

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

Abstention: 11

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

NI: Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel

PPE-DE: Konrad, Reul, Wieland

UEN: Angelilli, Speroni

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Othmar Karas, Hubert Pirker, Rumiana Jeleva

3.   Rapport Kallenbach A6-0276/2007

Résolution

Pour: 588

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Helmer, Kozlík, Moisuc, Popeangă, Rivera, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 14

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

UEN: Speroni

Abstention: 11

ALDE: Alvaro

GUE/NGL: Adamou, Markov, Triantaphyllides

IND/DEM: Coûteaux

NI: Gollnisch, Lang, Le Rachinel

PPE-DE: Konrad, Reul, Wieland

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Madeleine Jouye de Grandmaison, Hubert Pirker, Rumiana Jeleva

Abstention:
  Sophia in 't Veld

4.   Rapport Leinen A6-0412/2007

Résolution

Pour: 538

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, Flasarová, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Strož, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Georgiou

NI: Coşea, Mihăescu, Moisuc, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Visser, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 74

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Liotard, McDonald, Manolakou, Rizzo, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Popeangă, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Evans Jonathan, Gräßle, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Škottová, Stevenson, Sumberg, Tannock, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berlinguer

UEN: Camre, Kuźmiuk, Pęk, Piotrowski, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Železný

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Stănescu

PPE-DE: Jałowiecki

UEN: Pirilli

Verts/ALE: Onesta

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alexander Radwan, Francis Wurtz, Catherine Guy-Quint, Rumiana Jeleva

Contre:
  Pedro Guerreiro

5.   Rapport Ayala Sender A6-0439/2007

Décision (David Bostock)

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Georgiou, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Giertych, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berman, Bösch, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rumiana Jeleva

6.   Rapport Ayala Sender A6-0438/2007

Décision (Michel Cretin)

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Georgiou, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Rivera, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berman, Bösch, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rumiana Jeleva

7.   Rapport Ayala Sender A6-0437/2007

Décision (Maarten B. Engwirda)

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Georgiou, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Coşea, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Moisuc, Popeangă, Rivera, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Botopoulos, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rumiana Jeleva

8.   Rapport Ayala Sender A6-0436/2007

Décision (Henri Grethen)

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Georgiou, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Rivera, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Vatanen, Veneto, Visser, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rumiana Jeleva

9.   Rapport Ayala Sender A6-0435/2007

Décision (Harald Noack)

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Georgiou, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Rivera, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rumiana Jeleva

10.   Rapport Ayala Sender A6-0434/2007

Décision (Ioannis Sarmas)

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Georgiou, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Rivera, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rumiana Jeleva

11.   Rapport Ayala Sender A6-0433/2007

Décision (Hubert Weber)

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Georgiou, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Rivera, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rumiana Jeleva

12.   Rapport Leinen A6-0445/2007

Amendement 1/rév.

Pour: 115

ALDE: Bowles, Budreikaitė

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dehaene, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Friedrich, Garriga Polledo, Hannan, Harbour, Hoppenstedt, Itälä, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lechner, Liese, McMillan-Scott, Mauro, Millán Mon, Mitchell, Morin, Nicholson, Ouzký, Peterle, Quisthoudt-Rowohl, Škottová, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Vakalis, Wohlin, Zahradil, Zieleniec, Zvěřina

PSE: El Khadraoui, Gruber, Gurmai, Hughes, Jöns, Lévai, Lienemann, Moraes, Szejna

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Kusstatscher, Schlyter

Contre: 513

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Coûteaux, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berman, Bösch, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

ALDE: Geremek

GUE/NGL: McDonald

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Lewandowski

PSE: Ford

UEN: Krasts

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gerard Batten

Contre:
  Saïd El Khadraoui, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Sepp Kusstatscher, Ingo Friedrich, Gay Mitchell, Lilli Gruber, Sharon Bowles, Claude Moraes, Francisco José Millán Mon, Sepp Kusstatscher, Rumiana Jeleva

13.   Rapport Leinen A6-0445/2007

Amendement 3

Pour: 477

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou

NI: Coşea, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berman, Bösch, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Gebhardt, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Napoletano, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Tomaszewska

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 106

ALDE: Manders

GUE/NGL: Seppänen, Strož, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Gewalt, Glattfelder, Gyürk, Harbour, Herranz García, Hudacký, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Škottová, Stevenson, Sturdy, Tannock, Ţîrle, Vlasák, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Dîncu

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Lipietz

Abstention: 35

GUE/NGL: Jouye de Grandmaison, McDonald

NI: Baco, Belohorská, Binev, Chukolov, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fjellner, Handzlik, Hökmark, Ibrisagic, Mathieu, Mauro, Posdorf, Protasiewicz, Ribeiro e Castro, Roithová, Zaleski

PSE: Corbey, Ford, Hasse Ferreira, Honeyball, Howitt, Kinnock, Le Foll, McCarthy, Moraes, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Krasts, Kristovskis

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alain Lipietz, Rumiana Jeleva

Contre:
  John Purvis

Abstention:
  David Martin

14.   Rapport Leinen A6-0445/2007

Résolution

Pour: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Aita, Catania, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Georgiou

NI: Baco, Belohorská, Coşea, Moisuc, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Foglietta, Krasts, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tomaszewska

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 85

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Kohlíček, McDonald, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Hudacký, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Škottová, Stevenson, Sumberg, Tannock, Vlasák, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Dumitrescu

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Speroni, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 21

ALDE: Lynne

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Jouye de Grandmaison, Portas, Svensson, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

NI: Gollnisch, Martin Hans-Peter, Martinez, Stănescu

PPE-DE: Ribeiro e Castro, Zaleski

PSE: Goebbels

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Masiel, Rutowicz

Verts/ALE: Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Bairbre de Brún, Mary Lou McDonald, , Rumiana Jeleva

Contre:
  Bruno Gollnisch, Jean-Claude Martinez

15.   Rapport Christensen A6-0446/2007

Amendement 32

Pour: 98

GUE/NGL: Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Belohorská, Binev, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Stănescu

PPE-DE: Březina, Brok

PSE: Arnaoutakis, Botopoulos, Carlotti, Castex, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Ferreira Anne, Gomes, Hamon, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Lévai, Matsouka, Neris, Paasilinna, Pahor, Podimata, Savary, Tzampazi

UEN: Masiel

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 509

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Creţu Gabriela, De Michelis, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Öger, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Wojciechowski Janusz

Abstention: 28

ALDE: Jäätteenmäki

IND/DEM: Georgiou, Wojciechowski Bernard

NI: Baco, Kilroy-Silk, Martinez, Rivera

PSE: Obiols i Germà

UEN: Angelilli, Berlato, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Auken

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alain Lipietz, Marie-Noëlle Lienemann

Contre:
  Proinsias De Rossa, Richard Corbett, Rumiana Jeleva

16.   Rapport Christensen A6-0446/2007

Amendement 35

Pour: 97

ALDE: Andrejevs, Koch-Mehrin, Morillon

GUE/NGL: Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Stănescu

PPE-DE: Ehler, Podestà, Visser

PSE: Arnaoutakis, Botopoulos, Busquin, Casaca, Cercas, Corda, Cottigny, De Keyser, Dîncu, El Khadraoui, Ferreira Anne, Gierek, Gomes, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Lienemann, Matsouka, Paasilinna, Podimata, Szejna, Thomsen, Tzampazi, Vigenin

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Jonckheer, Lucas, Schlyter

Contre: 485

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbey, Creţu Gabriela, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Titley, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan

Verts/ALE: Auken, Voggenhuber

Abstention: 47

IND/DEM: Georgiou

NI: Baco, Kilroy-Silk, Le Rachinel, Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Berès, Bourzai, Carlotti, Castex, Désir, Douay, Dumitrescu, Guy-Quint, Hamon, Peillon, Poignant, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Saïd El Khadraoui, Ana Maria Gomes, Rumiana Jeleva, Britta Thomsen

Abstention:
  Alain Lipietz, Bernadette Vergnaud

17.   Rapport Christensen A6-0446/2007

Amendement 26

Pour: 560

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

NI: Belohorská, Coşea, Martin Hans-Peter, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 72

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Davies, De Sarnez, Griesbeck, Jäätteenmäki, Raeva

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Romagnoli, Stănescu

PPE-DE: Cabrnoch, De Veyrac, Duchoň, Ebner, Hennicot-Schoepges, Hoppenstedt, Ibrisagic, Mauro, Škottová, Visser, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Casaca, Cercas, Hamon

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 11

IND/DEM: Georgiou

NI: Baco, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Moisuc, Vanhecke

PSE: Öger

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Benoît Hamon, Marielle De Sarnez, Anna Ibrisagic, Rumiana Jeleva

18.   Rapport Christensen A6-0446/2007

Amendement 36

Pour: 134

ALDE: Losco, Neyts-Uyttebroeck, Oviir

GUE/NGL: Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Wojciechowski Bernard

NI: Baco, Binev, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Moisuc, Stănescu

PPE-DE: Berend, Brok, Gyürk, Pomés Ruiz, Schwab, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Záborská

PSE: Arif, Arnaoutakis, Berès, Botopoulos, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Corda, Cottigny, Désir, Douay, Dumitrescu, Ferreira Anne, Ford, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Mann Erika, Matsouka, Neris, Peillon, Podimata, Poignant, Pribetich, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Grabowski, Kuc, Kuźmiuk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 486

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Mihăescu, Popeangă, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Weber Manfred, Wijkman, von Wogau, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Ryan, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Auken

Abstention: 4

NI: Kilroy-Silk, Martinez

UEN: Musumeci, Rogalski

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Andreas Schwab, Anja Weisgerber, Rainer Wieland, Lars Wohlin, Rumiana Jeleva

19.   Rapport Christensen A6-0446/2007

Amendement 38

Pour: 108

GUE/NGL: Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Chukolov, Coşea, Martin Hans-Peter, Moisuc, Stănescu

PPE-DE: Járóka, Mauro

PSE: Arnaoutakis, Botopoulos, Castex, Cottigny, Dobolyi, Dumitrescu, Ferreira Anne, Gomes, Laignel, Lambrinidis, Lienemann, Matsouka, Podimata, Scheele, Tzampazi

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Musumeci, Pęk, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Morgantini

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Ryan

Abstention: 19

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Martinez, Rivera

PSE: Creţu Gabriela

UEN: Zapałowski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Luisa Morgantini

Contre:
  Rumiana Jeleva

20.   Rapport Christensen A6-0446/2007

Amendement 18

Pour: 96

ALDE: Birutis

GUE/NGL: Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Chukolov, Martin Hans-Peter, Moisuc

PPE-DE: Galeote, Járóka

PSE: Arnaoutakis, Botopoulos, Castex, Cottigny, Fazakas, Hamon, Honeyball, Laignel, Lambrinidis, Lienemann, Matsouka, Podimata, Rouček, Tzampazi

UEN: Berlato, Czarnecki Ryszard, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Pęk, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 502

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Coşea, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Rachinel, Rivera, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Creţu Gabriela, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Roszkowski, Ryan

Abstention: 7

ALDE: Cavada

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Martinez

PSE: Dumitrescu

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mary Honeyball

21.   Rapport Christensen A6-0446/2007

Amendement 41

Pour: 250

ALDE: Ferrari, Toia

GUE/NGL: Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Martin Hans-Peter, Moisuc, Stănescu

PPE-DE: Buzek, Landsbergis, Pomés Ruiz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rutowicz, Speroni, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Frassoni, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 353

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Mihăescu, Popeangă, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Rosati

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Schlyter, Smith

Abstention: 25

ALDE: Susta

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Le Rachinel

PSE: Cashman, Evans Robert, Gill, Hazan, Honeyball, Howitt, Kinnock, McCarthy, Moraes, Morgan, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Berlato, Foglietta, Pirilli, Zapałowski

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Brian Simpson

Contre:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Peter Skinner

Abstention:
  Roberta Angelilli, David Martin

22.   Rapport Christensen A6-0446/2007

Amendement 7

Pour: 256

ALDE: Alvaro, Bowles, in 't Veld, Lynne, Schmidt Olle, Schuth

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Coşea, Giertych, Helmer, Moisuc, Rivera, Romagnoli, Stănescu

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Douay, Dumitrescu, Locatelli

UEN: Grabowski, Kuc, Masiel, Musumeci

Verts/ALE: Jonckheer, Turmes

Contre: 377

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard

NI: Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mihăescu, Popeangă

PPE-DE: Angelakas, Belet, Cabrnoch, Duchoň, Esteves, Kratsa-Tsagaropoulou, Mauro, Mavrommatis, Papastamkos, Pomés Ruiz, Schinas, Škottová, Trakatellis, Vakalis, Visser, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Hall

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Belohorská, Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Vanhecke

PSE: Bourzai

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Pęk

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Roberta Angelilli, Dan Jørgensen

23.   Rapport Christensen A6-0446/2007

Amendement 44

Pour: 124

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Toia

GUE/NGL: Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Chukolov, Coşea, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Bonsignore, Járóka, Sumberg

PSE: Arnaoutakis, Berlinguer, Botopoulos, Castex, Cottigny, De Vits, Fava, Ferreira Anne, Gottardi, Grabowska, Gruber, Hamon, Laignel, Lambrinidis, Lienemann, McCarthy, Matsouka, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Podimata, Sacconi, Siwiec, Sousa Pinto, Tzampazi, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Grabowski, Janowski, Kuc, Libicki, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 473

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Mihăescu, Rivera, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grech, Groote, Gurmai, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Öger, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 29

ALDE: Susta

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Arif, Berès, Bourzai, Bullmann, Carlotti, Désir, Douay, Dumitrescu, Guy-Quint, Hazan, Le Foll, Neris, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Rogalski

24.   Rapport Christensen A6-0446/2007

Amendement 23

Pour: 97

ALDE: Bowles, Watson

GUE/NGL: Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Purvis, Sonik

PSE: Cottigny, Ferreira Anne, Hamon, Laignel, Lienemann

UEN: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 538

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Mihăescu, Rivera, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berman, Bösch, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 5

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

UEN: Musumeci

Verts/ALE: Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Turmes

Contre:
  Sharon Bowles

25.   Rapport Christensen A6-0446/2007

Résolution

Pour: 496

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Binev, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Kozlík, Moisuc, Popeangă, Rivera, Stănescu

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Lipietz

Contre: 92

ALDE: Alvaro, Schuth

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Romagnoli

PPE-DE: Bradbourn, Dover, Kirkhope, Sommer, Stauner, Weber Manfred

PSE: Arnaoutakis, Botopoulos, Cottigny, Ferreira Anne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Matsouka, Podimata, Pribetich, Tzampazi

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Schlyter, Schmidt Frithjof, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 49

GUE/NGL: Aita, Catania, Kaufmann, Markov, Musacchio

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Claeys, Coşea, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Vanhecke

PPE-DE: Ferber, Konrad, Langen, Lehne, Niebler, Papastamkos, Radwan, Reul

PSE: Berès, Berlinguer, Bourzai, Castex, Douay, Dumitrescu, Fava, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Napoletano, Poignant, Roure, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Hudghton, Kallenbach, Lambert, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Hans-Peter Martin, Brigitte Douay, Raül Romeva i Rueda

Abstention:
  Harlem Désir, Kader Arif, Luisa Morgantini, Adeline Hazan, Margrete Auken

26.   Rapport Costa A6-0399/2007

Paragraphe 46

Pour: 321

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak

NI: Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Coşea, Giertych, Martin Hans-Peter, Moisuc, Popeangă, Rivera, Romagnoli, Stănescu

PPE-DE: Angelakas, Gklavakis, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, De Lange, Lewandowski, Liese, Mavrommatis, Papastamkos, Pīks, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Wijkman, Wohlin

PSE: Arif, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berman, Bösch, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Neris, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard, Kuźmiuk, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 271

ALDE: in 't Veld, Schmidt Olle

GUE/NGL: de Brún, Liotard, McDonald, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Helmer, Mihăescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Färm, Falbr, Hedh, Segelström

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 17

IND/DEM: Batten, Booth, Wise

NI: Baco, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez

PPE-DE: McMillan-Scott

PSE: Podimata, Walter

UEN: Musumeci, Zapałowski

Verts/ALE: Lambert, Lucas

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Esther De Lange

27.   Rapport Costa A6-0399/2007

Paragraphe 81

Pour: 510

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Toia, Toma, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Catania, Flasarová, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou

NI: Binev, Bobošíková, Chukolov, Martin Hans-Peter, Martinez, Moisuc, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Neris, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 104

ALDE: in 't Veld, Szent-Iványi

GUE/NGL: de Brún, Liotard, McDonald, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Coşea, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Mihăescu, Popeangă, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fjellner, Fontaine, Gál, Hannan, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Ţîrle, Vlasák, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 14

ALDE: Sbarbati, Schmidt Olle

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel

PPE-DE: McMillan-Scott

PSE: Dumitrescu, Walter

UEN: Rogalski

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Charlotte Cederschiöld, Jean-Claude Martinez

28.   Rapport Costa A6-0399/2007

Résolution

Pour: 536

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Strož, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Coşea, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Moisuc, Popeangă, Rivera, Romagnoli, Stănescu

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berman, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Neris, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 58

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk, Mihăescu

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Esteves, Fjellner, Hannan, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Jeggle, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Sumberg, Tannock, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

UEN: Berlato, Camre, Musumeci, Pirilli, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 22

ALDE: in 't Veld, Schmidt Olle

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Vanhecke

PPE-DE: McMillan-Scott, Sturdy, Wijkman

PSE: Bösch, Dumitrescu, Herczog

UEN: Didžiokas, Piotrowski, Podkański, Rogalski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Turmes, Maria da Assunção Esteves

29.   Rapport Lipietz A6-0409/2007

Amendement 17

Pour: 379

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Coşea, Gollnisch, Martin Hans-Peter, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Cercas, De Rossa, Ford, Kirilov, Leinen, Lienemann, dos Santos, Scheele, Siwiec, Sousa Pinto, Wiersma

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 213

ALDE: Panayotov

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martinez, Mihăescu, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fjellner, Hannan, Harbour, Herranz García, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Oomen-Ruijten, Ouzký, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berman, Bösch, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Neris, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Abstention: 16

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Pieper

PSE: Bullmann

UEN: Piotrowski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin, Ria Oomen-Ruijten, Claude Turmes

30.   Rapport Lipietz A6-0409/2007

Résolution

Pour: 541

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Coşea, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berman, Bösch, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Neris, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 46

IND/DEM: Booth, Goudin, Lundgren, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Sumberg, Tannock, Visser, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 19

ALDE: Budreikaitė

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Coûteaux, Krupa

NI: Claeys, Dillen, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Deß, Pieper, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Sommer, Sonik, Sturdy

PSE: Le Foll

UEN: Piotrowski, Podkański

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Stéphane Le Foll, Britta Thomsen

31.   Rapport Morgantini A6-0432/2007

Amendement 3

Pour: 330

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski

GUE/NGL: Morgantini

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Coşea, Giertych, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Moisuc, Popeangă, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dumitrescu, Fernandes, Ford, Gruber, Hasse Ferreira, Pinior, Skinner

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Isler Béguin, Turmes, Voggenhuber

Contre: 220

ALDE: Bourlanges, Piskorski

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Booth, Coûteaux, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wise

NI: Allister, Mihăescu

PPE-DE: Gräßle, Sartori, Schröder, Schwab, Seeber

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Bösch, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Neris, Obiols i Germà, Öger, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Pittella, Plumb, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 4

NI: Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Martinez

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Lilli Gruber

Contre:
  Thijs Berman, Alain Lipietz, Hans-Peter Martin, Luisa Morgantini, Claude Turmes, Agnes Schierhuber, Britta Thomsen

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0545

Abrogation de la directive 84/539/CEE du Conseil (appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (COM(2007)0465 — C6-0255/2007 — 2007/0168(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0465), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0465),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0255/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0255/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0431/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0431/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0546

Unités de mesure ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (COM(2007)0510 — C6-0277/2007 — 2007/0187(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0510), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0510),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0277/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0277/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0430/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0430/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0547

Modification de la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'Estonie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie (COM(2007)0411 — C6-0230/2007 — 2007/0141(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0411), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0411),

| — | vu l'article 251, l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0230/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0230/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0440/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0440/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0548

Accord CE/Égypte de coopération scientifique et technologique *

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte (COM(2007)0352 — C6-0247/2007 — 2007/0124(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0352), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0352),

| — | vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1),

| — | vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0247/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0247/2007),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0429/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0429/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République arabe d'Égypte. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République arabe d'Égypte.

---

(1)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0549

Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (règlement financier) *

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (14320/2007 — C6-0411/2007 — 2007/0820(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de règlement du Conseil (14320/2007), |
| --- | --- |

—

vu le projet de règlement du Conseil (14320/2007),

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2007)0364), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2007)0364),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1),

| — | vu le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (2),

| — | vu l'article 279 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0411/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 279 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0411/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et la lettre de la commission des budgets (A6-0465/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et la lettre de la commission des budgets (A6-0465/2007);

| 1. | approuve le projet de règlement du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet de règlement du Conseil;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

P6_TA(2007)0550

Aide macrofinancière au Liban *

Résolution législative du Parlement du 29 novembre 2007 européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (COM(2007)0476 — C6-0290/2007 — 2007/0172(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0476), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0476),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0290/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0290/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A6-0452/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A6-0452/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de modifier sa proposition de manière appropriée, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de modifier sa proposition de manière appropriée, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant - 1 (nouveau) |
| | (-1) Il est dans l'intérêt de l'Union européenne de renforcer la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance du Liban, de libérer le pays de toute ingérence étrangère et de renforcer son gouvernement légitime et démocratique. |
| Amendement 2 |
| Considérant -1 bis (nouveau) |
| | (-1 bis) L'Union européenne et ses États membres jouent un rôle capital dans la nouvelle mission de la Force intérimaire des Nations unies au Liban et se sont engagés à mettre pleinement en œuvre la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies en vue de stabiliser la région et de trouver une solution à long terme aux problèmes qui ont causé le conflit de l'été 2006 au Sud du Liban. |
| Amendement 3 |
| Considérant 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) Il est dans l'intérêt du Liban de trouver un juste équilibre entre les dépenses post-conflit, la reconstruction, la dette excessive et les besoins sociaux, tout en accordant une attention particulière au secteur de l'éducation et de la formation et à la lutte contre la pauvreté. |
| Amendement 4 |
| Considérant 2 |
| (2)
  Le
  Liban, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ont signé un accord d'association, qui est entré en vigueur le 1er avril 2006. | (2)
  Dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, le
  Liban, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ont signé un accord d'association, qui est entré en vigueur le 1er avril 2006. |
| Amendement 5 |
| Considérant 4 |
| (4) Les relations entre le Liban et l'Union européenne évoluent dans le cadre de la politique européenne de voisinage,
  conçue pour renforcer
  l'intégration économique. L'UE et le Liban se sont mis d'accord sur un plan d'action
  élaboré dans le cadre de la
  politique
  européenne de voisinage
  ,
  identifiant
  des priorités à moyen terme en ce qui concerne
  les
  relations
  entre l'UE et le Liban
  et les politiques
  y
  afférentes. | (4) Les relations entre le Liban et l'Union européenne évoluent
  également
  dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),
  dont les objectifs comprennent le renforcement de
  l'intégration économique. Dans ce contexte, l'UE et le Liban se sont mis d'accord
  en janvier 2007
  sur un plan d'action
  qui identifie
  des priorités à moyen terme en ce qui concerne
  leurs
  relations et les politiques afférentes. |
| Amendement 6 |
| Considérant 4 bis (nouveau) |
| | (4bis) En particulier, l'adoption, le 19 janvier 2007, de ce plan d'action a nettement contribué à la stabilisation du pays. |
| Amendement 7 |
| Considérant 4 ter (nouveau) |
| | (4 ter) L'urgence de l'aide macrofinancière exceptionnelle envisagée dans la présente décision est d'autant plus grande que les fonds prévus pour les réformes sectorielles au titre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat ne seront mis à la disposition du Liban qu'à partir de 2009. L'assistance macrofinancière exceptionnelle prévue comble ce fossé puisqu'elle sera à disposition pour 2007 jusqu'à 2009 et qu'elle aura un impact immédiat sur la balance des paiements du Liban. Des dispositions devraient par conséquent être prévues dans un protocole d'accord pour garantir la complémentarité des deux actions. |
| Amendement 8 |
| Considérant 4 quater (nouveau) |
| | (4 quater) L'impact macrofinancier de la guerre de 2006 sur l'économie du Liban ainsi que les effets négatifs de la crise politique persistante sur le système institutionnel chroniquement faible et fragile du pays, renforcent la nécessité d'une aide financière internationale, laquelle est en partie apportée par la Conférence internationale des donateurs sur le soutien au Liban (Paris III), de janvier 2007. La présente décision, en tant que partie de l'engagement de l'Union européenne au Liban, devrait dès lors être mise en œuvre sans aucun nouveau retard
  . |
| Amendement 9 |
| Considérant 8 bis (nouveau) |
| | (8 bis) Les conséquences du conflit de l'été 2006 avec Israël et les effets cumulés des précédentes politiques économiques ont abouti à une grave crise économique et financière qui a nécessité une action urgente. |
| Amendement 10 |
| Considérant 8 ter (nouveau) |
| | (8 ter) L'aide macrofinancière de l'Union européenne ne devrait pas seulement compléter les programmes et les moyens accordés par les institutions de Bretton Woods, mais devrait aussi garantir la valeur ajoutée de l'engagement de l'Union européenne
  . |
| Amendement 11 |
| Considérant 8 quater (nouveau) |
| | (8 quater) La Communauté devrait garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne est juridiquement et substantiellement cohérente avec les différents domaines de l'action extérieure et les autres politiques communautaires pertinentes. Une telle cohérence doit être assurée dans la formulation des politiques, y compris le protocole d'accord et l'accord de subvention, et dans leur mise en œuvre. |
| Amendement 12 |
| Considérant 8 quinquies (nouveau) |
| | (8 quinquies) La Communauté devrait également garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne reste exceptionnelle et limitée dans le temps, qu'elle est complémentaire de l'aide accordée par les institutions de Bretton Woods, les donateurs bilatéraux et les créanciers du Club de Paris, qu'elle est subordonnée au respect d'obligations clairement identifiées, notamment les conditions politiques préalables, et aussi que cette aide est scrupuleusement contrôlée et évaluée afin d'éviter la fraude et les irrégularités financières. |
| Amendement 13 |
| Considérant 9 |
| (9) Le décaissement de l'aide financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire. | (9)
  L'aide financière ne devrait être accordée qu'après vérification du respect des conditions à convenir avec les autorités libanaises. Les conditions de versement des tranches de l'aide exceptionnelle devraient être établies dans le protocole d'accord et dans l'accord de subvention, et devraient comporter des objectifs concrets à atteindre dans les domaines suivants: l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques; l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires; la pleine conformité avec les normes internationales en matière de démocratie et de respect des Droits de l'homme, et les principes fondamentaux de l'État de droit. Le versement des tranches de cette aide devrait être subordonné à l'accomplissement de progrès réels dans les objectifs précités.
  Le décaissement de l'aide financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire. |
| Amendement 14 |
| Considérant 9 bis (nouveau) |
| | (9 bis) L'aide financière et politique substantielle de l'Union européenne devrait dépendre du succès de la reconstruction d'un État libanais qui soit capable d'exercer pleinement sa souveraineté sur l'ensemble de son territoire, d'une amélioration dans sa situation économique et sociale et du renforcement du processus de démocratisation dans le pays. |
| Amendement 15 |
| Considérant 10 |
| (10) Il convient que cette aide soit gérée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier, | (10) Il convient que l'aide soit gérée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier
  et le Parlement européen, |
| Amendement 16 |
| Article 1, paragraphe 1, alinéa 1 |
| 1. La Communauté accorde au Liban une aide financière d'un montant maximal de 80
  millions
  d'euros pour soutenir les efforts réalisés par le Liban à l'échelon national pour assurer la reconstruction après la guerre et opérer un redressement économique durable, et alléger ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement. | 1. La Communauté accorde au Liban une aide financière
  exceptionnelle
  d'un montant maximal de 80 000 000 euros pour soutenir les efforts réalisés par le Liban à l'échelon national pour assurer la reconstruction après la guerre et opérer un redressement économique durable, et alléger ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement
  et éviter que la balance commerciale et la balance des paiements du Liban ne se détériorent davantage
  . |
| Amendement 17 |
| Article 1, paragraphe 2 |
| 2. L'aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le Fonds monétaire international et le Liban. | 2. L'aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le Fonds monétaire international et le Liban.
  La Commission informe régulièrement le Parlement européen des activités du comité économique et financier et elle lui communique les documents y afférents. |
| Amendement 18 |
| Article 1, paragraphe 3 |
| 3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour une période de deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.
  Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum. | 3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour une période de deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision. |
| Amendement 19 |
| Article 2, paragraphe 1 |
| 1. Après consultation du comité économique et financier, la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités libanaises les conditions de politique économique et financières attachées à l'aide financière, lesquelles seront consignées dans un protocole d'accord, ainsi qu'un accord de don et un accord de prêt. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article 1er, paragraphe 2. | 1. Après consultation du comité économique et financier
  et du Parlement européen
  , la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités libanaises les conditions de politique économique et financières attachées à l'aide financière, lesquelles seront consignées dans un protocole d'accord, ainsi qu'un accord de don et un accord de prêt. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article 1er, paragraphe 2.
  Le protocole d'accord et l'accord de subvention sont immédiatement soumis au Parlement européen et au Conseil. Ces conditions comportent des objectifs concrets dans les domaines suivants: l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques; l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires; et la pleine conformité avec les normes internationales en matière de démocratie et de respect des Droits de l'homme, et les principes fondamentaux de l'État de droit. Ces conditions viseront également à encourager la mise en œuvre de politiques économiques et sociales axées sur la lutte contre la pauvreté, sur l'éducation et sur la santé. Le versement des tranches de de l'aide macrofinancière envisagée doit être subordonné à l'accomplissement de progrès réels dans ces objectifs. Afin d'améliorer la transparence et la responsabilisation, les conditions de l'aide macrofinancière de l'Union européenne doivent être rendues publiques
  . |
| Amendement 20 |
| Article 2, paragraphe 2 |
| 2. Pendant la mise en œuvre de l'aide financière communautaire, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives du Liban, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour la présente aide financière. | 2. Pendant la mise en œuvre de l'aide financière communautaire, la Commission vérifie
  attentivement
  la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives du Liban, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour la présente aide financière. |
| Amendement 21 |
| Article 2, paragraphe 3 |
| 3. La Commission vérifie périodiquement que la politique économique du Liban est conforme aux objectifs de la présente aide et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec les institutions de Bretton Woods et, s'il y a lieu, le comité économique et financier. | 3. La Commission vérifie périodiquement que la politique économique du Liban est conforme aux objectifs de la présente aide et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec les institutions de Bretton Woods et, s'il y a lieu, le comité économique et financier
  et le Parlement européen
  . |
| Amendement 22 |
| Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau) |
| | 3 bis. La Commission, après avoir informé le Parlement européen et le Conseil, peut adapter l'octroi de l'aide macrofinancière exceptionnelle envisagée dans la présente décision à l'évolution de la situation politique au Liban, en tenant compte dans tous les cas du fait qu'il est important de renforcer la stabilité du pays et de ne pas aggraver davantage la crise intérieure. |
| Amendement 23 |
| Article 2 bis (nouveau) |
| | Article 2 bis




  Après en avoir informé le Parlement européen et le Conseil, la Commission peut suspendre l'octroi de cette aide macrofinancière exceptionnelle si une détérioration de la situation politique du Liban empêche, de fait, la réalisation des objectifs de cette aide ou en cas de violation grave des normes internationales en matière de démocratie et de Droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'État de droit. |
| Amendement 24 |
| Article 3, paragraphe 1 |
| 1. La Commission met l'aide financière communautaire à la disposition du Liban en trois tranches
  au maximum
  . | 1. La Commission met l'aide financière communautaire à la disposition du Liban en trois tranches. |
| Amendement 25 |
| Article 3, paragraphe 4 |
| 4. Les fonds sont versés à la Banque du Liban exclusivement en vue de couvrir les besoins de financement du Liban. | 4. Les fonds sont versés à la Banque du Liban exclusivement en vue de couvrir les besoins de financement du Liban
  et enregistrés sous la rubrique «Aide financière exceptionnelle de l'Union européenne»
  . |
| Amendement 26 |
| Article 4 |
| L'aide financière communautaire est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], ainsi qu'à ses modalités d'application. Le protocole d'accord et les accords de don et de prêt conclus avec les autorités libanaises prévoient en particulier
  l'adoption
  par le Liban de mesures
  appropriées
  pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'aide.
  Ils
  prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment l'Office de lutte antifraude européen, y compris sous la forme de vérifications et d'inspections sur place, et d'audits par la Cour des comptes réalisés sur place, le cas échéant. | L'aide financière communautaire est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], ainsi qu'à ses modalités d'application. Le protocole d'accord et les accords de don et de prêt conclus avec les autorités libanaises prévoient en particulier
  la mise en œuvre
  par le Liban de mesures
  concrètes
  pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'aide.
  Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des crédits
  ,
  ils
  prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment l'Office de lutte antifraude européen, y compris sous la forme de vérifications et d'inspections sur place, et d'audits par la Cour des comptes
  et des auditeurs indépendants, avec l'accord des parties intéressées,
  réalisés sur place, le cas échéant. |
| Amendement 27 |
| Article 5 |
| Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse
  au
  Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente. Ce rapport indique précisément le lien entre les conditions de politique définies à l'article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires du Liban à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l'aide. | Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse
  aux commissions concernées du
  Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente. Ce rapport indique précisément le lien entre les conditions de politique définies à l'article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires du Liban à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l'aide. |
| Amendement 28 |
| Article 5 bis (nouveau) |
| | Article 5 bis




  Deux ans au plus tard après l'expiration de la période de mise en œuvre de l'aide prévue par la présente décision, la Commission soumet un rapport d'évaluation ex post au Parlement européen et au Conseil. |
| Amendement 29 |
| Article 6 |
| La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. | La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne
  et s'applique pour une période de deux ans à compter de cette date
  . |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant - 1 (nouveau)

(-1) Il est dans l'intérêt de l'Union européenne de renforcer la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance du Liban, de libérer le pays de toute ingérence étrangère et de renforcer son gouvernement légitime et démocratique.

Amendement 2

Considérant -1 bis (nouveau)

(-1 bis) L'Union européenne et ses États membres jouent un rôle capital dans la nouvelle mission de la Force intérimaire des Nations unies au Liban et se sont engagés à mettre pleinement en œuvre la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies en vue de stabiliser la région et de trouver une solution à long terme aux problèmes qui ont causé le conflit de l'été 2006 au Sud du Liban.

Amendement 3

Considérant 1 bis (nouveau)

(1 bis) Il est dans l'intérêt du Liban de trouver un juste équilibre entre les dépenses post-conflit, la reconstruction, la dette excessive et les besoins sociaux, tout en accordant une attention particulière au secteur de l'éducation et de la formation et à la lutte contre la pauvreté.

Amendement 4

Considérant 2

(2)
  Le
  Liban, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ont signé un accord d'association, qui est entré en vigueur le 1er avril 2006.

(2)
  Dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, le
  Liban, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ont signé un accord d'association, qui est entré en vigueur le 1er avril 2006.

Amendement 5

Considérant 4

(4) Les relations entre le Liban et l'Union européenne évoluent dans le cadre de la politique européenne de voisinage,
  conçue pour renforcer
  l'intégration économique. L'UE et le Liban se sont mis d'accord sur un plan d'action
  élaboré dans le cadre de la
  politique
  européenne de voisinage
  ,
  identifiant
  des priorités à moyen terme en ce qui concerne
  les
  relations
  entre l'UE et le Liban
  et les politiques
  y
  afférentes.

(4) Les relations entre le Liban et l'Union européenne évoluent
  également
  dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),
  dont les objectifs comprennent le renforcement de
  l'intégration économique. Dans ce contexte, l'UE et le Liban se sont mis d'accord
  en janvier 2007
  sur un plan d'action
  qui identifie
  des priorités à moyen terme en ce qui concerne
  leurs
  relations et les politiques afférentes.

Amendement 6

Considérant 4 bis (nouveau)

(4bis) En particulier, l'adoption, le 19 janvier 2007, de ce plan d'action a nettement contribué à la stabilisation du pays.

Amendement 7

Considérant 4 ter (nouveau)

(4 ter) L'urgence de l'aide macrofinancière exceptionnelle envisagée dans la présente décision est d'autant plus grande que les fonds prévus pour les réformes sectorielles au titre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat ne seront mis à la disposition du Liban qu'à partir de 2009. L'assistance macrofinancière exceptionnelle prévue comble ce fossé puisqu'elle sera à disposition pour 2007 jusqu'à 2009 et qu'elle aura un impact immédiat sur la balance des paiements du Liban. Des dispositions devraient par conséquent être prévues dans un protocole d'accord pour garantir la complémentarité des deux actions.

Amendement 8

Considérant 4 quater (nouveau)

(4 quater) L'impact macrofinancier de la guerre de 2006 sur l'économie du Liban ainsi que les effets négatifs de la crise politique persistante sur le système institutionnel chroniquement faible et fragile du pays, renforcent la nécessité d'une aide financière internationale, laquelle est en partie apportée par la Conférence internationale des donateurs sur le soutien au Liban (Paris III), de janvier 2007. La présente décision, en tant que partie de l'engagement de l'Union européenne au Liban, devrait dès lors être mise en œuvre sans aucun nouveau retard
  .

Amendement 9

Considérant 8 bis (nouveau)

(8 bis) Les conséquences du conflit de l'été 2006 avec Israël et les effets cumulés des précédentes politiques économiques ont abouti à une grave crise économique et financière qui a nécessité une action urgente.

Amendement 10

Considérant 8 ter (nouveau)

(8 ter) L'aide macrofinancière de l'Union européenne ne devrait pas seulement compléter les programmes et les moyens accordés par les institutions de Bretton Woods, mais devrait aussi garantir la valeur ajoutée de l'engagement de l'Union européenne
  .

Amendement 11

Considérant 8 quater (nouveau)

(8 quater) La Communauté devrait garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne est juridiquement et substantiellement cohérente avec les différents domaines de l'action extérieure et les autres politiques communautaires pertinentes. Une telle cohérence doit être assurée dans la formulation des politiques, y compris le protocole d'accord et l'accord de subvention, et dans leur mise en œuvre.

Amendement 12

Considérant 8 quinquies (nouveau)

(8 quinquies) La Communauté devrait également garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne reste exceptionnelle et limitée dans le temps, qu'elle est complémentaire de l'aide accordée par les institutions de Bretton Woods, les donateurs bilatéraux et les créanciers du Club de Paris, qu'elle est subordonnée au respect d'obligations clairement identifiées, notamment les conditions politiques préalables, et aussi que cette aide est scrupuleusement contrôlée et évaluée afin d'éviter la fraude et les irrégularités financières.

Amendement 13

Considérant 9

(9) Le décaissement de l'aide financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire.

(9)
  L'aide financière ne devrait être accordée qu'après vérification du respect des conditions à convenir avec les autorités libanaises. Les conditions de versement des tranches de l'aide exceptionnelle devraient être établies dans le protocole d'accord et dans l'accord de subvention, et devraient comporter des objectifs concrets à atteindre dans les domaines suivants: l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques; l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires; la pleine conformité avec les normes internationales en matière de démocratie et de respect des Droits de l'homme, et les principes fondamentaux de l'État de droit. Le versement des tranches de cette aide devrait être subordonné à l'accomplissement de progrès réels dans les objectifs précités.
  Le décaissement de l'aide financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire.

Amendement 14

Considérant 9 bis (nouveau)

(9 bis) L'aide financière et politique substantielle de l'Union européenne devrait dépendre du succès de la reconstruction d'un État libanais qui soit capable d'exercer pleinement sa souveraineté sur l'ensemble de son territoire, d'une amélioration dans sa situation économique et sociale et du renforcement du processus de démocratisation dans le pays.

Amendement 15

Considérant 10

(10) Il convient que cette aide soit gérée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier,

(10) Il convient que l'aide soit gérée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier
  et le Parlement européen,

Amendement 16

Article 1, paragraphe 1, alinéa 1

1. La Communauté accorde au Liban une aide financière d'un montant maximal de 80
  millions
  d'euros pour soutenir les efforts réalisés par le Liban à l'échelon national pour assurer la reconstruction après la guerre et opérer un redressement économique durable, et alléger ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement.

1. La Communauté accorde au Liban une aide financière
  exceptionnelle
  d'un montant maximal de 80 000 000 euros pour soutenir les efforts réalisés par le Liban à l'échelon national pour assurer la reconstruction après la guerre et opérer un redressement économique durable, et alléger ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement
  et éviter que la balance commerciale et la balance des paiements du Liban ne se détériorent davantage
  .

Amendement 17

Article 1, paragraphe 2

2. L'aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le Fonds monétaire international et le Liban.

2. L'aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le Fonds monétaire international et le Liban.
  La Commission informe régulièrement le Parlement européen des activités du comité économique et financier et elle lui communique les documents y afférents.

Amendement 18

Article 1, paragraphe 3

3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour une période de deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.
  Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum.

3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour une période de deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.

Amendement 19

Article 2, paragraphe 1

1. Après consultation du comité économique et financier, la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités libanaises les conditions de politique économique et financières attachées à l'aide financière, lesquelles seront consignées dans un protocole d'accord, ainsi qu'un accord de don et un accord de prêt. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article 1er, paragraphe 2.

1. Après consultation du comité économique et financier
  et du Parlement européen
  , la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités libanaises les conditions de politique économique et financières attachées à l'aide financière, lesquelles seront consignées dans un protocole d'accord, ainsi qu'un accord de don et un accord de prêt. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article 1er, paragraphe 2.
  Le protocole d'accord et l'accord de subvention sont immédiatement soumis au Parlement européen et au Conseil. Ces conditions comportent des objectifs concrets dans les domaines suivants: l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques; l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires; et la pleine conformité avec les normes internationales en matière de démocratie et de respect des Droits de l'homme, et les principes fondamentaux de l'État de droit. Ces conditions viseront également à encourager la mise en œuvre de politiques économiques et sociales axées sur la lutte contre la pauvreté, sur l'éducation et sur la santé. Le versement des tranches de de l'aide macrofinancière envisagée doit être subordonné à l'accomplissement de progrès réels dans ces objectifs. Afin d'améliorer la transparence et la responsabilisation, les conditions de l'aide macrofinancière de l'Union européenne doivent être rendues publiques
  .

Amendement 20

Article 2, paragraphe 2

2. Pendant la mise en œuvre de l'aide financière communautaire, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives du Liban, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour la présente aide financière.

2. Pendant la mise en œuvre de l'aide financière communautaire, la Commission vérifie
  attentivement
  la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives du Liban, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour la présente aide financière.

Amendement 21

Article 2, paragraphe 3

3. La Commission vérifie périodiquement que la politique économique du Liban est conforme aux objectifs de la présente aide et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec les institutions de Bretton Woods et, s'il y a lieu, le comité économique et financier.

3. La Commission vérifie périodiquement que la politique économique du Liban est conforme aux objectifs de la présente aide et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec les institutions de Bretton Woods et, s'il y a lieu, le comité économique et financier
  et le Parlement européen
  .

Amendement 22

Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. La Commission, après avoir informé le Parlement européen et le Conseil, peut adapter l'octroi de l'aide macrofinancière exceptionnelle envisagée dans la présente décision à l'évolution de la situation politique au Liban, en tenant compte dans tous les cas du fait qu'il est important de renforcer la stabilité du pays et de ne pas aggraver davantage la crise intérieure.

Amendement 23

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Après en avoir informé le Parlement européen et le Conseil, la Commission peut suspendre l'octroi de cette aide macrofinancière exceptionnelle si une détérioration de la situation politique du Liban empêche, de fait, la réalisation des objectifs de cette aide ou en cas de violation grave des normes internationales en matière de démocratie et de Droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'État de droit.

Amendement 24

Article 3, paragraphe 1

1. La Commission met l'aide financière communautaire à la disposition du Liban en trois tranches
  au maximum
  .

1. La Commission met l'aide financière communautaire à la disposition du Liban en trois tranches.

Amendement 25

Article 3, paragraphe 4

4. Les fonds sont versés à la Banque du Liban exclusivement en vue de couvrir les besoins de financement du Liban.

4. Les fonds sont versés à la Banque du Liban exclusivement en vue de couvrir les besoins de financement du Liban
  et enregistrés sous la rubrique «Aide financière exceptionnelle de l'Union européenne»
  .

Amendement 26

Article 4

L'aide financière communautaire est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], ainsi qu'à ses modalités d'application. Le protocole d'accord et les accords de don et de prêt conclus avec les autorités libanaises prévoient en particulier
  l'adoption
  par le Liban de mesures
  appropriées
  pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'aide.
  Ils
  prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment l'Office de lutte antifraude européen, y compris sous la forme de vérifications et d'inspections sur place, et d'audits par la Cour des comptes réalisés sur place, le cas échéant.

L'aide financière communautaire est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], ainsi qu'à ses modalités d'application. Le protocole d'accord et les accords de don et de prêt conclus avec les autorités libanaises prévoient en particulier
  la mise en œuvre
  par le Liban de mesures
  concrètes
  pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'aide.
  Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des crédits
  ,
  ils
  prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment l'Office de lutte antifraude européen, y compris sous la forme de vérifications et d'inspections sur place, et d'audits par la Cour des comptes
  et des auditeurs indépendants, avec l'accord des parties intéressées,
  réalisés sur place, le cas échéant.

Amendement 27

Article 5

Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse
  au
  Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente. Ce rapport indique précisément le lien entre les conditions de politique définies à l'article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires du Liban à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l'aide.

Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse
  aux commissions concernées du
  Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente. Ce rapport indique précisément le lien entre les conditions de politique définies à l'article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires du Liban à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l'aide.

Amendement 28

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

Deux ans au plus tard après l'expiration de la période de mise en œuvre de l'aide prévue par la présente décision, la Commission soumet un rapport d'évaluation ex post au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 29

Article 6

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne
  et s'applique pour une période de deux ans à compter de cette date
  .

P6_TA(2007)0551

Contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre États membres *

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de décisioncadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l'Union européenne (COM(2006)0468 — C6-0328/2006 — 2006/0158(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2006)0468), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2006)0468),

| — | vu l'article 31, paragraphe 1, points a) et c), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 31, paragraphe 1, points a) et c), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0328/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0328/2006),

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0428/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0428/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | attire l'attention de la Commission sur la nécessité d'adapter la procédure d'arrestation et de remise du mandat d'arrêt européen afin de couvrir tous les cas dans lesquels un suspect doit être transféré de nouveau dans l'État où le procès doit se tenir à la suite d'un manquement à la décision européenne de contrôle judiciaire; |
| --- | --- |

3.

attire l'attention de la Commission sur la nécessité d'adapter la procédure d'arrestation et de remise du mandat d'arrêt européen afin de couvrir tous les cas dans lesquels un suspect doit être transféré de nouveau dans l'État où le procès doit se tenir à la suite d'un manquement à la décision européenne de contrôle judiciaire;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 5 |
| (5) Afin d'éviter les frais et complications inutiles liés au transfert du suspect en vue des auditions préliminaires ou du procès, les États membres devraient être autorisés à avoir recours
  aux transmissions par vidéoconférence
  . | (5) Afin d'éviter les frais et complications inutiles liés au transfert du suspect en vue des auditions préliminaires ou du procès, les États membres devraient être autorisés à avoir recours à
  la procédure prévue par l'article 10 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (1). |
| Amendement 2 |
| Considérant 6 bis (nouveau) |
| | (6 bis) En cas de manquement à une décision européenne de contrôle judiciaire, l'autorité d'émission peut décider d'émettre un mandat d'arrêt européen afin de faire transférer le suspect vers l'État d'émission. Dans un tel cas, lequel devrait se limiter strictement à l'application de la présente décision-cadre, la décision-cadre 2002/584/JAI couvre toutes les infractions pour lesquelles une décision européenne de contrôle judiciaire peut être émise. |
| Amendement 3 |
| Article 1, alinéa 1 |
| La présente décision cadre crée une décision européenne de contrôle judiciaire
  et une procédure présentencielle de transfert entre les États membres
  . | La présente décision cadre crée une décision européenne de contrôle judiciaire. |
| Amendement 4 |
| Article 1, paragraphe 2 |
| Une décision européenne de contrôle judiciaire est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d'un État membre à l'égard d'un suspect non résident en vue du renvoi de ce dernier dans
  son
  État membre de résidence à la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l'objectif étant de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de l'intéressé dans l'État membre d'émission. | Une décision européenne de contrôle judiciaire est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d'un État membre à l'égard d'un suspect non résident en vue du renvoi de ce dernier dans
  l'
  État membre de
  sa
  résidence
  légale et habituelle, ou dans tout autre État membre, dans les cas où le suspect en fait la demande et où l'État membre concerné donne son accord,
  à la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l'objectif étant de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de l'intéressé dans l'État membre d'émission. |
| Amendement 5 |
| Article 3 |
| Article 3 | Supprimé. |
| Obligation d'exécuter la décision européenne de contrôle judiciaire




  Les États membres exécutent toute décision européenne de contrôle judiciaire sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément aux dispositions de la présente décision-cadre. | |
| Amendement 6 |
| Article 4 bis (nouveau) |
| | Article 4 bis




  Coûts




  1. Les coûts d'exécution d'une décision européenne de contrôle judicaire sur le territoire de l'État d'exécution sont assumés par ledit État
  .


  2. Tout autre coût est assumé par l'État d'émission. |
| Amendement 7 |
| Article 5, paragraphe 1 |
| 1.
  Une
  décision européenne de contrôle judiciaire
  peut être
  émise
  par
  l'autorité d'émission
  après information du
  suspect des obligations qui lui sont imposées en vertu de l'article 6 et des conséquences qui en découlent, notamment de celles énoncées aux articles 17 et 18. | 1.
  Une fois une
  décision européenne de contrôle judiciaire émise
  ,
  l'autorité d'émission
  informe le
  suspect
  dans une langue qu'il comprend
  des obligations qui lui sont imposées en vertu de l'article 6 et des conséquences qui en découlent, notamment de celles énoncées aux articles 17 et 18. |
| Amendement 8 |
| Article 6, paragraphe 1, alinéa 2 |
| L'entrave à l'exercice de la justice ou l'exercice d'activités criminelles
  peuvent constituer
  un manquement à la décision européenne de contrôle judiciaire. | L'entrave à l'exercice de la justice ou l'exercice d'activités criminelles
  constituent
  un manquement à la décision européenne de contrôle judiciaire. |
| Amendement 9 |
| Article 6, paragraphe 1, alinéa 3 |
| L'autorité d'émission peut imposer au suspect une ou plusieurs des obligations suivantes: | L'autorité d'émission peut imposer au suspect une ou plusieurs des obligations suivantes: |
| a) | assister aux audiences préliminaires concernant la ou les infraction(s) qui lui sont reprochées, |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 5

(5) Afin d'éviter les frais et complications inutiles liés au transfert du suspect en vue des auditions préliminaires ou du procès, les États membres devraient être autorisés à avoir recours
  aux transmissions par vidéoconférence
  .

(5) Afin d'éviter les frais et complications inutiles liés au transfert du suspect en vue des auditions préliminaires ou du procès, les États membres devraient être autorisés à avoir recours à
  la procédure prévue par l'article 10 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (1).

Amendement 2

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) En cas de manquement à une décision européenne de contrôle judiciaire, l'autorité d'émission peut décider d'émettre un mandat d'arrêt européen afin de faire transférer le suspect vers l'État d'émission. Dans un tel cas, lequel devrait se limiter strictement à l'application de la présente décision-cadre, la décision-cadre 2002/584/JAI couvre toutes les infractions pour lesquelles une décision européenne de contrôle judiciaire peut être émise.

Amendement 3

Article 1, alinéa 1

La présente décision cadre crée une décision européenne de contrôle judiciaire
  et une procédure présentencielle de transfert entre les États membres
  .

La présente décision cadre crée une décision européenne de contrôle judiciaire.

Amendement 4

Article 1, paragraphe 2

Une décision européenne de contrôle judiciaire est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d'un État membre à l'égard d'un suspect non résident en vue du renvoi de ce dernier dans
  son
  État membre de résidence à la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l'objectif étant de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de l'intéressé dans l'État membre d'émission.

Une décision européenne de contrôle judiciaire est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d'un État membre à l'égard d'un suspect non résident en vue du renvoi de ce dernier dans
  l'
  État membre de
  sa
  résidence
  légale et habituelle, ou dans tout autre État membre, dans les cas où le suspect en fait la demande et où l'État membre concerné donne son accord,
  à la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l'objectif étant de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de l'intéressé dans l'État membre d'émission.

Amendement 5

Article 3

Article 3

Supprimé.

Obligation d'exécuter la décision européenne de contrôle judiciaire

Les États membres exécutent toute décision européenne de contrôle judiciaire sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément aux dispositions de la présente décision-cadre.

Amendement 6

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

Coûts

1. Les coûts d'exécution d'une décision européenne de contrôle judicaire sur le territoire de l'État d'exécution sont assumés par ledit État
  .

2. Tout autre coût est assumé par l'État d'émission.

Amendement 7

Article 5, paragraphe 1

1.
  Une
  décision européenne de contrôle judiciaire
  peut être
  émise
  par
  l'autorité d'émission
  après information du
  suspect des obligations qui lui sont imposées en vertu de l'article 6 et des conséquences qui en découlent, notamment de celles énoncées aux articles 17 et 18.

1.
  Une fois une
  décision européenne de contrôle judiciaire émise
  ,
  l'autorité d'émission
  informe le
  suspect
  dans une langue qu'il comprend
  des obligations qui lui sont imposées en vertu de l'article 6 et des conséquences qui en découlent, notamment de celles énoncées aux articles 17 et 18.

Amendement 8

Article 6, paragraphe 1, alinéa 2

L'entrave à l'exercice de la justice ou l'exercice d'activités criminelles
  peuvent constituer
  un manquement à la décision européenne de contrôle judiciaire.

L'entrave à l'exercice de la justice ou l'exercice d'activités criminelles
  constituent
  un manquement à la décision européenne de contrôle judiciaire.

Amendement 9

Article 6, paragraphe 1, alinéa 3

L'autorité d'émission peut imposer au suspect une ou plusieurs des obligations suivantes:

L'autorité d'émission peut imposer au suspect une ou plusieurs des obligations suivantes:

a)

assister aux audiences préliminaires concernant la ou les infraction(s) qui lui sont reprochées,

| a) | assister aux audiences préliminaires concernant la ou les infraction(s) qui lui sont reprochées, |
| --- | --- |

a)

assister aux audiences préliminaires concernant la ou les infraction(s) qui lui sont reprochées,

| b) | ne pas
  se rendre en
  certains lieux de l'État d'émission sans autorisation
  , |
| --- | --- |

b)

ne pas
  se rendre en
  certains lieux de l'État d'émission sans autorisation
  ,

| b) | ne pas
  fréquenter
  certains lieux
  ou certaines circonscriptions
  de l'État d'émission
  ou de l'État d'exécution
  sans autorisation. |
| --- | --- |

b)

ne pas
  fréquenter
  certains lieux
  ou certaines circonscriptions
  de l'État d'émission
  ou de l'État d'exécution
  sans autorisation.

| c) | rembourser les coûts liés à son transfert en vue de sa comparution à une audience préliminaire ou au procès. |
| --- | --- |

c)

Amendement 10

Article 6, paragraphe 1, alinéa 3, point c bis (nouveau)

| c bis) | informer l'autorité d'exécution de tout changement de son lieu de résidence dans l'État d'exécution. |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 11

Article 6, paragraphe 2, point c

| c) | remettre son ou ses passeport(s) ou autres documents d'identité à l'autorité d'exécution; |
| --- | --- |

c)

Supprimé.

Amendement 12

Article 6, paragraphe 2, point e

| e) | se trouver sur son lieu de travail dans l'État d'exécution à certaines dates et heures; |
| --- | --- |

e)

se trouver sur son lieu de travail dans l'État d'exécution à certaines dates et heures;

| e) | se trouver sur son lieu de travail
  , de service, etc.,
  dans l'État d'exécution à certaines dates et heures; |
| --- | --- |

e)

se trouver sur son lieu de travail
  , de service, etc.,
  dans l'État d'exécution à certaines dates et heures;

Amendement 13

Article 6, paragraphe 2, point g bis (nouveau)

| g bis) | éviter tout contact avec des personnes ou des objets spécifiques; |
| --- | --- |

g bis)

Amendement 14

Article 6, paragraphe 2, point h

h) se soumettre à un traitement médical spécifique.

| h) | se soumettre à un traitement médical spécifique
  , sous réserve du consentement du suspect
  . |
| --- | --- |

h)

se soumettre à un traitement médical spécifique
  , sous réserve du consentement du suspect
  .

Amendement 15

Article 6, paragraphe 2, point h bis nouveau

h bis) faire l'objet d'une surveillance électronique.

Amendement 16

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Chaque État membre notifie au secrétariat général du Conseil, au moment de transposer la présente décision-cadre, les obligations, à part celles établies aux paragraphes 1 et 2, qu'il est disposé à surveiller. Le secrétariat général du Conseil rend les informations reçues disponibles pour l'ensemble des États membres et pour la Commission.

Amendement 17

Article 6, paragraphe 3

3. Toute obligation imposée par l'autorité d'émission conformément aux paragraphes 1
  , 2 et 3
  est consignée dans la décision européenne de contrôle judiciaire.

3. Toute obligation imposée par l'autorité d'émission conformément aux paragraphes 1
  et 2
  est consignée dans la décision européenne de contrôle judiciaire.

Amendement 19

Article 6, paragraphe 4, alinéa 1 bis (nouveau)

Les modifications visées à l'alinéa 1 sont de nature technique et n'imposent en soi aucune obligation supplémentaire au suspect.

Amendement 20

Article 8, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. À la demande du suspect, la décision européenne de contrôle judiciaire est transmise à tout autre État membre dont l'autorité compétente accepte une telle transmission.

Amendement 21

Article 10, paragraphe 1

1.
  Le tribunal, le juge, le juge d'instruction ou le procureur
  de l'État requis s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution d'une décision européenne de contrôle judiciaire s'il est clair que la procédure pénale relative à l'infraction pour laquelle la décision a été émise serait contraire au principe non bis in idem.

1.
  L'autorité compétente
  de l'État requis s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution d'une décision européenne de contrôle judiciaire s'il est clair que la procédure pénale relative à l'infraction pour laquelle la décision a été émise serait contraire au principe non bis in idem.

Amendement 22

Article 10, paragraphe 2, partie introductive

2.
  Le tribunal, le juge, le juge d'instruction ou le procureur
  de l'État requis peut s'opposer à la reconnaissance et à l'exécution d'une décision européenne de contrôle judiciaire pour un ou plusieurs des motifs suivants:

2.
  L'autorité compétente
  de l'État requis peut s'opposer à la reconnaissance et à l'exécution d'une décision européenne de contrôle judiciaire pour un ou plusieurs des motifs suivants:

Amendement 23

Article 12, paragraphe 1

1.
  Le tribunal, le juge, le juge d'instruction ou le procureur
  de l'État requis décide dès que possible et en tout cas dans les cinq jours à compter de la réception de la décision européenne de contrôle judiciaire de la reconnaître et de l'exécuter ou d'invoquer des motifs de non-reconnaissance et de non exécution. L'autorité compétente de l'État requis informe l'autorité d'émission de cette décision par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite.

1.
  L'autorité compétente
  de l'État requis décide dès que possible et en tout cas dans les cinq jours à compter de la réception de la décision européenne de contrôle judiciaire de la reconnaître et de l'exécuter ou d'invoquer des motifs de non-reconnaissance et de non exécution. L'autorité compétente de l'État requis informe l'autorité d'émission de cette décision par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite.

Amendement 24

Article 12, paragraphe 3

3. Lorsque la décision européenne de contrôle judiciaire est incomplète,
  le tribunal, le juge, le juge d'instruction ou le procureur
  de l'État requis peut reporter sa décision sur la reconnaissance et l'exécution de celle ci jusqu'à ce qu'elle ait été complétée par l'autorité d'émission.

3. Lorsque la décision européenne de contrôle judiciaire est incomplète,
  l'autorité compétente
  de l'État requis peut reporter sa décision sur la reconnaissance et l'exécution de celle ci jusqu'à ce qu'elle ait été complétée par l'autorité d'émission.

Amendement 25

Article 12, paragraphe 4

4. Si, conformément au paragraphe 3, la reconnaissance et l'exécution de la décision européenne de contrôle judiciaire sont reportées,
  le tribunal, le juge, le juge d'instruction ou le procureur
  de l'État requis communique immédiatement et directement à l'autorité d'émission, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, un rapport précisant les motifs du report.

4. Si, conformément au paragraphe 3, la reconnaissance et l'exécution de la décision européenne de contrôle judiciaire sont reportées,
  l'autorité compétente
  de l'État requis communique immédiatement et directement à l'autorité d'émission, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, un rapport précisant les motifs du report.

Amendement 26

Article 12, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. L'autorité d'émission informe le suspect de tout report de la reconnaissance et de l'exécution de la décision européenne de contrôle judiciaire.

Amendement 27

Article 13, paragraphe 4

4. Le suspect a le droit d'être entendu par l'autorité d'émission, conformément à la législation de l'État d'émission.
  Le recours à des liaisons, téléphoniques ou vidéo, appropriées avec l'
  autorité d'émission
  (audiences par téléphone ou par vidéoconférence) est autorisé à cet effet
  . L'autorité d'émission consulte également l'autorité d'exécution au sujet du réexamen de la décision européenne de contrôle judiciaire.

4. Le suspect a le droit d'être entendu par l'autorité d'émission, conformément à la législation de l'État d'émission.
  Cette demande peut être satisfaite conformément à la procédure prévue à l'article 10 de la Convention du 29 mai 2000 entre
  l'autorité d'émission
  et l'autorité d'exécution
  . L'autorité d'émission consulte également l'autorité d'exécution au sujet du réexamen de la décision européenne de contrôle judiciaire.

Amendement 28

Article 17, paragraphe 4

4. Avant toute décision en vertu du paragraphe 1, le suspect a le droit d'être entendu par l'autorité d'émission, conformément à la législation de l'État d'émission.
  Le recours à des liaisons, téléphoniques ou vidéo, appropriées
  entre l'autorité d'exécution et l'autorité d'émission
  (audiences par téléphone ou par vidéoconférence)
  est autorisé à cet effet. L'autorité d'émission consulte également l'autorité d'exécution.

4. Avant toute décision en vertu du paragraphe 1, le suspect a le droit d'être entendu par l'autorité d'émission, conformément à la législation de l'État d'émission.
  Cette demande peut être satisfaite conformément à la procédure prévue à l'article 10 de la Convention du 29 mai 2000
  entre l'autorité d'exécution et l'autorité d'émission. L'autorité d'émission consulte également l'autorité d'exécution.

Amendement 29

Article 18

Conditions d'arrestation et
  de
  transfert du suspect

Arrestation et transfert du suspect

1. Si l'autorité d'émission décide que le suspect doit être arrêté et transféré vers l'État d'émission,
  le suspect est entendu par une autorité judiciaire de l'État membre sur le territoire duquel il est arrêté
  .

1. Si l'autorité d'émission décide que le suspect doit être arrêté et transféré vers l'État d'émission,
  celle-ci délivre un mandat d'arrêt européen conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI
  .

2.
  Si le suspect accepte d'être transféré, l'État membre sur le territoire duquel il est arrêté le transfère immédiatement vers l'État d'émission.

2.
  Nonobstant l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre précitée, un mandat d'arrêt européen peut, dans un tel cas, être émis, et le suspect transféré vers l'État d'émission, pour toutes les infractions pour lesquelles une décision européenne de contrôle judiciaire peut être émise
  .

3.
  Si le suspect n'accepte pas d'être transféré, l'État membre sur le territoire duquel il est arrêté le transfère immédiatement vers l'État d'émission. L'État membre sur le territoire duquel le suspect est arrêté ne peut refuser l'arrestation et le transfert que

| — | s'il est clair que la procédure pénale relative à l'infraction pour laquelle la décision a été émise serait dans l'intervalle contraire au principe non bis in idem, |
| --- | --- |

—

s'il est clair que la procédure pénale relative à l'infraction pour laquelle la décision a été émise serait dans l'intervalle contraire au principe non bis in idem,

| — | si le suspect est poursuivi dans l'État membre d'exécution pour les mêmes faits que ceux sur lesquels se fonde la décision européenne de contrôle judiciaire, |
| --- | --- |

—

si le suspect est poursuivi dans l'État membre d'exécution pour les mêmes faits que ceux sur lesquels se fonde la décision européenne de contrôle judiciaire,

| — | s'il y a prescription de l'action pénale à l'encontre du suspect ou de la peine qui lui est infligée selon la législation de l'État membre d'exécution et que les faits relèvent de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale, |
| --- | --- |

—

s'il y a prescription de l'action pénale à l'encontre du suspect ou de la peine qui lui est infligée selon la législation de l'État membre d'exécution et que les faits relèvent de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale,

| — | si la décision d'arrêter et de transférer le suspect concerne des faits nouveaux sur lesquels ne porte pas la décision européenne de contrôle judiciaire. |
| --- | --- |

—

si la décision d'arrêter et de transférer le suspect concerne des faits nouveaux sur lesquels ne porte pas la décision européenne de contrôle judiciaire.

4.
  Un État membre autre que l'État d'exécution peut aussi refuser d'arrêter et de transférer le suspect pour un ou plusieurs des motifs énoncés à l'article 10.

Amendement 30

Article 20

Article 20

Supprimé.

Délais de transfert

1. Le suspect est transféré vers l'État d'émission en vertu de l'article 18 à une date convenue d'un commun accord entre les États membres concernés et en tout état de cause au plus tard trois jours après l'arrestation.

2. À titre exceptionnel, le transfert d'un suspect peut être temporairement reporté pour des raisons humanitaires graves, par exemple lorsqu'il existe des motifs valables de penser que ce transfert mettrait manifestement en danger la vie ou la santé du suspect. L'autorité d'émission est immédiatement informée d'un tel report et des motifs le justifiant. Le transfert du suspect a lieu dès que ces motifs ont cessé d'exister, à une date convenue entre les États membres concernés.

Amendement 31

Article 21

Article 21

Supprimé.

Transit

1. Chaque État membre permet le transit par son territoire d'un suspect qui est transféré conformément aux dispositions de la présente décision cadre, à condition d'avoir été informé:

| a) | de l'identité et de la nationalité de la personne faisant l'objet de la décision européenne de contrôle judiciaire, |
| --- | --- |

a)

de l'identité et de la nationalité de la personne faisant l'objet de la décision européenne de contrôle judiciaire,

| b) | de l'existence d'une décision européenne de contrôle judiciaire, |
| --- | --- |

b)

de l'existence d'une décision européenne de contrôle judiciaire,

| c) | de la nature et de la qualification légale de l'infraction, |
| --- | --- |

c)

de la nature et de la qualification légale de l'infraction,

| d) | des circonstances de l'infraction, y compris la date et le lieu. |
| --- | --- |

d)

des circonstances de l'infraction, y compris la date et le lieu.

2. Chaque État membre désigne une autorité chargée de recevoir les demandes de transit et les documents nécessaires, de même que toute autre correspondance officielle concernant ces demandes. Les États membres communiquent le nom de cette autorité au Conseil.

3. La demande de transit, ainsi que les renseignements prévus au paragraphe 1, peuvent être adressés à l'autorité désignée en vertu du paragraphe 2 par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite. L'État membre de transit fait connaître sa décision selon la même procédure.

4. La présente décision-cadre ne s'applique pas en cas d'utilisation de la voie aérienne sans escale prévue. Toutefois, lorsque survient un atterrissage fortuit, l'État membre d'émission fournit à l'autorité désignée, conformément au paragraphe 2, les renseignements prévus au paragraphe 1.

Amendement 32

Article 22, alinéa 1 bis (nouveau)

L'alinéa 1 s'applique aussi lorsque la décision européenne de contrôle judiciaire interdit au suspect, conformément à l'article 6, paragraphe 2, point d), de quitter son lieu de résidence ou un quelconque autre lieu d'habitation durant toute la période fixée dans la décision.

Amendement 33

titre après l'article 22 (nouveau)

CHAPITRE 5 bis — PROTECTION DES DONNÉES

Amendement 34

Article 22 bis (nouveau)

Article 22 bis

Protection des données

Le traitement des données aux fins de la présente décisioncadre respecte au moins les principes élémentaires suivants
  :

| a) | le traitement des données n'est entrepris que dans la mesure où il est permis par la loi, et s'il est à la fois nécessaire et proportionné dans le but de rassembler des informations et/ou dans le cadre d'un traitement approfondi, |
| --- | --- |

a)

le traitement des données n'est entrepris que dans la mesure où il est permis par la loi, et s'il est à la fois nécessaire et proportionné dans le but de rassembler des informations et/ou dans le cadre d'un traitement approfondi,

| b) | les données sont recueillies uniquement à des fins précises et légitimes, et ne sont exploitées qu'aux fins prévues, |
| --- | --- |

b)

les données sont recueillies uniquement à des fins précises et légitimes, et ne sont exploitées qu'aux fins prévues,

| c) | les données sont exactes et à jour, |
| --- | --- |

c)

les données sont exactes et à jour,

| d) | les catégories spéciales de données, concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un parti ou à un syndicat, l'orientation sexuelle ou la santé, ne doivent être traitées que si elles sont absolument nécessaires aux fins d'un cas précis, avec toutes les précautions appropriées. |
| --- | --- |

d)

les catégories spéciales de données, concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un parti ou à un syndicat, l'orientation sexuelle ou la santé, ne doivent être traitées que si elles sont absolument nécessaires aux fins d'un cas précis, avec toutes les précautions appropriées.

Amendement 35

Article 22 ter (nouveau)

Article 22 ter

Droits de la personne dont les données sont collectées

1. Toute personne dont les données sont recueillies est informée que des données la concernant sont en cours de traitement.

La communication de cette information est retardée si nécessaire, afin de ne pas faire obstacle aux fins pour lesquelles les informations ont été recueillies.

2. Toute personne dont les données ont été recueillies a le droit d'obtenir, sans aucun retard illégitime, les informations sur le but dans lequel des infirmations la concernant sont traitées, et ce dans une langue que celle-ci comprend; l'intéressé possède un droit de rectification des données la concernant et, le cas échéant, peut demander la suppression de données obtenues en violation des principes énoncés à l'article 22 bis.

3. La communication de l'information au titre des paragraphes 1 ou 2 peut être refusée ou retardée en cas de stricte nécessité:

| a) | afin de protéger la sécurité et l'ordre publics, |
| --- | --- |

a)

afin de protéger la sécurité et l'ordre publics,

| b) | afin d'empêcher un crime, |
| --- | --- |

b)

afin d'empêcher un crime,

| c) | afin de ne pas entraver les enquêtes ni la poursuite des infractions, |
| --- | --- |

c)

afin de ne pas entraver les enquêtes ni la poursuite des infractions,

| d) | afin de protéger les droits des tiers
  . |
| --- | --- |

d)

afin de protéger les droits des tiers
  .

---

(1)  

  JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.

P6_TA(2007)0552

Lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal *

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de décisioncadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (11522/2007— C6-0246/2007 — 2001/0270(CNS))

(Procédure de consultation — consultation répétée)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition du Conseil (11522/2007), |
| --- | --- |

—

vu la proposition du Conseil (11522/2007),

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001)0664) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001)0664) (1),

| — | vu sa position du 4 juillet 2002 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 4 juillet 2002 (2),

| — | vu l'article 34, paragraphe 2, point b) du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 34, paragraphe 2, point b) du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1 du traité UE conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C6-0246/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1 du traité UE conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C6-0246/2007),

| — | vu l'article 93, l'article 51 et l'article 55, paragraphe 3 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 93, l'article 51 et l'article 55, paragraphe 3 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0444/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0444/2007);

| 1. | approuve la proposition du Conseil telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition du Conseil telle qu'amendée;

| 2. | invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte, |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte,

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE DU CONSEIL | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 6 |
| (6) Les États membres sont conscients que la lutte contre le racisme et la xénophobie nécessite différents types de mesures qui doivent s'inscrire dans un cadre global et qu'elle ne peut se limiter à la matière pénale. La présente décision-cadre vise uniquement à lutter contre des formes particulièrement graves de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Étant donné que les traditions culturelles et juridiques des États membres diffèrent dans une certaine mesure, et en particulier dans ce domaine, une harmonisation complète des législations pénales n'est pas possible dans l'état actuel des choses. | (6) Les États membres sont conscients que la lutte contre le racisme et la xénophobie nécessite différents types de mesures qui doivent s'inscrire dans un cadre global et qu'elle ne peut se limiter à la matière pénale.
  Une culture de la tolérance, qui soit transversale à l'État et à la société, s'impose.
  La présente décision- cadre vise uniquement à lutter contre des formes particulièrement graves de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Étant donné que les traditions culturelles et juridiques des États membres diffèrent dans une certaine mesure, et en particulier dans ce domaine, une harmonisation complète des législations pénales n'est pas possible dans l'état actuel des choses. |
| Amendement 2 |
| Considérant 6 bis (nouveau) |
| | (6 bis) La présente décision-cadre établit un niveau minimum d'harmonisation et son efficacité est limitée par les dérogations qu'elle prévoit, y compris à l'article premier, paragraphe 2. |
| Amendement 3 |
| Considérant 6 ter (nouveau) |
| | (6 ter) La politique législative doit refléter le fait que, dans une société démocratique, le droit pénal constitue toujours l'ultime recours et doit convoquer toutes les valeurs qui sont ici en cause, y compris le droit à la libre expression et le droit de chaque individu à bénéficier d'une considération et d'un respect égaux. |
| Amendement 4 |
| Considérant 9 bis (nouveau) |
| | (9 bis) Le fait qu'un crime raciste ou xénophobe ait été commis par le détenteur d'une fonction officielle devrait être considéré comme une circonstance aggravante
  . |
| Amendement 5 |
| Article 1, paragraphe 1, point b |
| b) | la
  commission d'un acte visé au point a) par
  diffusion ou distribution publique d'écrits, d'images ou d'autres supports; |

TEXTE DU CONSEIL

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 6

(6) Les États membres sont conscients que la lutte contre le racisme et la xénophobie nécessite différents types de mesures qui doivent s'inscrire dans un cadre global et qu'elle ne peut se limiter à la matière pénale. La présente décision-cadre vise uniquement à lutter contre des formes particulièrement graves de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Étant donné que les traditions culturelles et juridiques des États membres diffèrent dans une certaine mesure, et en particulier dans ce domaine, une harmonisation complète des législations pénales n'est pas possible dans l'état actuel des choses.

(6) Les États membres sont conscients que la lutte contre le racisme et la xénophobie nécessite différents types de mesures qui doivent s'inscrire dans un cadre global et qu'elle ne peut se limiter à la matière pénale.
  Une culture de la tolérance, qui soit transversale à l'État et à la société, s'impose.
  La présente décision- cadre vise uniquement à lutter contre des formes particulièrement graves de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Étant donné que les traditions culturelles et juridiques des États membres diffèrent dans une certaine mesure, et en particulier dans ce domaine, une harmonisation complète des législations pénales n'est pas possible dans l'état actuel des choses.

Amendement 2

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) La présente décision-cadre établit un niveau minimum d'harmonisation et son efficacité est limitée par les dérogations qu'elle prévoit, y compris à l'article premier, paragraphe 2.

Amendement 3

Considérant 6 ter (nouveau)

(6 ter) La politique législative doit refléter le fait que, dans une société démocratique, le droit pénal constitue toujours l'ultime recours et doit convoquer toutes les valeurs qui sont ici en cause, y compris le droit à la libre expression et le droit de chaque individu à bénéficier d'une considération et d'un respect égaux.

Amendement 4

Considérant 9 bis (nouveau)

(9 bis) Le fait qu'un crime raciste ou xénophobe ait été commis par le détenteur d'une fonction officielle devrait être considéré comme une circonstance aggravante
  .

Amendement 5

Article 1, paragraphe 1, point b

b)

la
  commission d'un acte visé au point a) par
  diffusion ou distribution publique d'écrits, d'images ou d'autres supports;

| b) | la diffusion ou distribution publique d'écrits, d'images ou d'autres supports
  dont le contenu constitue un acte au sens des points a), c) ou d)
  ; |
| --- | --- |

b)

la diffusion ou distribution publique d'écrits, d'images ou d'autres supports
  dont le contenu constitue un acte au sens des points a), c) ou d)
  ;

Amendement 6

Article 1, paragraphe 1, point e

| e) | Aux fins du paragraphe 1, les États membres peuvent choisir de ne punir que le comportement qui est
  soit
  exercé d'une manière
  qui risque de troubler l'ordre public, soit menaçant, injurieux ou insultant
  . |
| --- | --- |

e)

Aux fins du paragraphe 1, les États membres peuvent choisir de ne punir que le comportement qui est
  soit
  exercé d'une manière
  qui risque de troubler l'ordre public, soit menaçant, injurieux ou insultant
  .

| e) | Aux fins du présent paragraphe, les États membres peuvent choisir de ne punir que le comportement qui est exercé d'une manière
  menaçante, injurieuse ou insultante
  . |
| --- | --- |

e)

Aux fins du présent paragraphe, les États membres peuvent choisir de ne punir que le comportement qui est exercé d'une manière
  menaçante, injurieuse ou insultante
  .

Amendement 7

Article 1, paragraphe 1, point f

| f) | Aux fins du paragraphe 1, la référence à la religion est censée couvrir au minimum le comportement qui constitue un prétexte pour mener des actions contre un groupe de personnes ou un membre de ce groupe défini par référence à la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. |
| --- | --- |

f)

Aux fins du paragraphe 1, la référence à la religion est censée couvrir au minimum le comportement qui constitue un prétexte pour mener des actions contre un groupe de personnes ou un membre de ce groupe défini par référence à la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique.

| f) | Aux fins du présent paragraphe, la référence à la religion est censée couvrir au minimum le comportement qui constitue un prétexte pour mener des actions contre un groupe de personnes ou un membre de ce groupe défini par référence à la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique.
  Un État membre ne devrait toutefois exempter de la responsabilité pénale aucune parole ni aucun comportement d'une personne visant à attiser la haine raciale. Le respect de la liberté du culte ne doit pas entraver l'efficacité de la présente décision-cadre. |
| --- | --- |

f)

Aux fins du présent paragraphe, la référence à la religion est censée couvrir au minimum le comportement qui constitue un prétexte pour mener des actions contre un groupe de personnes ou un membre de ce groupe défini par référence à la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique.
  Un État membre ne devrait toutefois exempter de la responsabilité pénale aucune parole ni aucun comportement d'une personne visant à attiser la haine raciale. Le respect de la liberté du culte ne doit pas entraver l'efficacité de la présente décision-cadre.

Amendement 8

Article 1, paragraphe 2

2. Tout État membre peut, lors de l'adoption de la présente décision-cadre par le Conseil, faire une déclaration aux termes de laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) et/ou d), que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction nationale de cet État membre et/ou
  une juridiction internationale ou par une décision définitive rendue exclusivement
  par une juridiction internationale.

2. Tout État membre peut, lors de l'adoption de la présente décision-cadre par le Conseil, faire une déclaration aux termes de laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) et/ou d) que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction nationale de cet État membre et
  /
  ou par une juridiction internationale.

Amendement 9

Article 2, paragraphe 2

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'instigation aux actes visés à l'article 1er,
  paragraphe 1, points c) et d)
  , soit punissable.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'instigation aux actes visés à l'article 1er soit punissable.

Amendement 10

Article 5, paragraphe 1

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des actes visés aux articles 1er et 2, commis
  pour leur compte
  par toute personne
  agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale,
  qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des actes visés aux articles 1er et 2, commis par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:

a) un pouvoir de représentation de la personne morale, ou

a) un pouvoir de représentation de la personne morale, ou

| b) | une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale, ou |
| --- | --- |

b)

une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale, ou

| b) | une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale, ou |
| --- | --- |

b)

une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale, ou

| c) | une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale. |
| --- | --- |

c)

une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

| c) | une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale |
| --- | --- |

c)

une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale

et qui a agi à ce titre.

Amendement 11

Article 5, paragraphe 2

2. Indépendamment des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsqu'un défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des actes visés aux articles 1er et 2
  pour le compte de ladite personne morale
  par une personne soumise à son autorité.

2. Indépendamment des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsqu'un défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des actes visés aux articles 1er et 2 par une personne soumise à son autorité
  et dont les actes peuvent relever, en vertu de la législation nationale, de la responsabilité de ladite personne morale
  .

Amendement 12

Article 5, paragraphe 3

3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs ou complices d'un acte visé aux articles 1er et 2.

3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs
  , instigateurs
  ou complices d'un acte visé aux articles 1er et 2.

Amendement 13

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

Prescriptions minimales

1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir un niveau de protection plus élevé dans la lutte contre le racisme et la xénophobie que celui résultant des dispositions de la présente décision-cadre.

2. La mise en œuvre de la présente décision-cadre ne peut en aucun cas constituer un motif d'abaissement du niveau de protection déjà accordé par les États membres dans les domaines régis par la présente décision-cadre.

3. Aucune disposition de la présente décision-cadre ne saurait être interprétée comme affectant aucune des obligations incombant aux États membres en vertu de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du 7 mars 1966. Les États membres appliquent la présente décision-cadre en conformité avec ces obligations.

Amendement 15

Article 7, paragraphe 2

2. La présente décision-cadre n'a pas pour effet d'obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d'association et à la liberté d'expression, et en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits et responsabilités de la presse ou d'autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.

2. La présente décision-cadre n'a pas pour effet d'obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux
  communs aux États membres et
  relatifs à la liberté d'association et à la liberté d'expression, et en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits et responsabilités de la presse ou d'autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.

Amendement 16

Article 9, paragraphe 1

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des actes visés aux articles 1er et 2 lorsque
  l'acte a été commis:

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des actes visés aux articles 1er et 2 lorsque:

a) en totalité ou en partie sur son territoire, ou

| a) | l'acte a été commis
  en totalité ou en partie sur son territoire, ou |
| --- | --- |

a)

l'acte a été commis
  en totalité ou en partie sur son territoire, ou

b) par un de ses ressortissants, ou

b)
  l'acte a été commis
  par un de ses ressortissants, ou

| c) | pour le compte d'une
  personne morale
  ayant son siège social
  sur le territoire de cet État membre. |
| --- | --- |

c)

pour le compte d'une
  personne morale
  ayant son siège social
  sur le territoire de cet État membre.

| c) | le siège de la
  personne morale
  qui peut être tenue pour responsable est situé
  sur le territoire de cet État membre. |
| --- | --- |

c)

le siège de la
  personne morale
  qui peut être tenue pour responsable est situé
  sur le territoire de cet État membre.

Amendement 17

Article 10, paragraphe 3

3. Avant l'expiration de la période de trois ans suivant l'échéance visée à l'article 10, paragraphe 1, le Conseil procède au réexamen de la présente décision-cadre. En vue de préparer ce réexamen, le Conseil demande aux États membres s'ils ont rencontré des problèmes au niveau de la coopération judiciaire pour ce qui est des infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1. En outre, le Conseil peut demander à Eurojust de présenter un rapport indiquant si les différences existant entre les législations nationales ont causé des problèmes en ce qui concerne la coopération judiciaire entre les États membres dans ce domaine.

3. Avant l'expiration de la période de trois ans suivant l'échéance visée à l'article 10, paragraphe 1, le Conseil procède au réexamen de la présente décision-cadre. En vue de préparer ce réexamen, le Conseil demande aux États membres s'ils ont rencontré des problèmes au niveau de la coopération judiciaire pour ce qui est des infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1
  et consulte le Parlement européen. Le Conseil prend en compte lors du réexamen l'avis de l'Agence européenne des droits fondamentaux et des organisations non-gouvernementales qui œuvrent dans ce domaine.
  En outre, le Conseil peut demander à Eurojust de présenter un rapport indiquant si les différences existant entre les législations nationales ont causé des problèmes en ce qui concerne la coopération judiciaire entre les États membres dans ce domaine.

Amendement 18

Article 12

La présente décision-cadre s'applique à Gibraltar.

La présente décision-cadre s'applique
  également
  à Gibraltar.

---

(1)  JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.

(2)  JO C 271 E du 12.11.2003, p. 558.

P6_TA(2007)0553

Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice *

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le projet de décision du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice au regard du traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (11824/2007 — C6-0292/2007 — 2007/0812(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (11824/2007), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (11824/2007),

| — | vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0292/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0292/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0451/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0451/2007);

| 1. | approuve le projet de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet de décision du Conseil;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice.

P6_TA(2007)0554

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Renato Brunetta

Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Renato Brunetta (2007/2172(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de Renato Brunetta en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant le tribunal de première instance de Milan, en date du 18 janvier 2007, communiquée en séance plénière le 31 janvier 2007, |
| --- | --- |

—

vu la demande de Renato Brunetta en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant le tribunal de première instance de Milan, en date du 18 janvier 2007, communiquée en séance plénière le 31 janvier 2007,

| — | ayant entendu Renato Brunetta, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Renato Brunetta, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0449/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0449/2007);

| 1. | décide de défendre l'immunité et les privilèges de Renato Brunetta; |
| --- | --- |

1.

décide de défendre l'immunité et les privilèges de Renato Brunetta;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République italienne. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République italienne.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2007)0555

Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle ***II

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (10076/6/2007 — C6-0352/2007 — 2005/0260(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (10076/6/2007 — C6-0352/2007), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (10076/6/2007 — C6-0352/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0646), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0646),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2007)0170), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2007)0170),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0442/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0442/2007);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 13 décembre 2006, P6_TA(2006)0559.

P6_TA(2007)0556

Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0919 — C6-0030/2007 — 2006/0295(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0919), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0919),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0030/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0030/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0277/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0277/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0295

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/29/CE.)

P6_TA(2007)0557

Modification de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (COM(2006)0784 — C6-0493/2006 — 2006/0272(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0784), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0784),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0493/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0493/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0346/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0346/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0272

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission ║ ,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de poursuivre les efforts visant à créer un marché unique des services de transport ferroviaire, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2004/49/CE (4), qui établit un cadre réglementaire commun pour la sécurité des chemins de fer. |
| --- | --- |

(1)

Afin de poursuivre les efforts visant à créer un marché unique des services de transport ferroviaire, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2004/49/CE (4), qui établit un cadre réglementaire commun pour la sécurité des chemins de fer.

| (2) | L'article 14 de la directive 2004/49/CE a créé une procédure commune pour l'autorisation de mise en service du matériel roulant. Toutefois, l'expérience a démontré que la mise en œuvre de cette procédure au niveau national est souvent compliquée et soumise à des prescriptions nationales différentes et peu transparentes, ou même répétitives. Elle constitue ainsi un obstacle important à la création de nouvelles entreprises ferroviaires, notamment dans le domaine du fret. ║ Il convient, par conséquent, d'apporter des précisions à la procédure de certification du matériel roulant existant et d'en définir les limites et les modalités d'application. En particulier, dans l'esprit du principe de reconnaissance mutuelle, il est nécessaire de faciliter║ l'obtention d'une autorisation de mise en service dans un État membre autre que celui qui a octroyé une première autorisation, en limitant les éléments que l'autorité compétente peut examiner. |
| --- | --- |

(2)

L'article 14 de la directive 2004/49/CE a créé une procédure commune pour l'autorisation de mise en service du matériel roulant. Toutefois, l'expérience a démontré que la mise en œuvre de cette procédure au niveau national est souvent compliquée et soumise à des prescriptions nationales différentes et peu transparentes, ou même répétitives. Elle constitue ainsi un obstacle important à la création de nouvelles entreprises ferroviaires, notamment dans le domaine du fret. ║ Il convient, par conséquent, d'apporter des précisions à la procédure de certification du matériel roulant existant et d'en définir les limites et les modalités d'application. En particulier, dans l'esprit du principe de reconnaissance mutuelle, il est nécessaire de faciliter║ l'obtention d'une autorisation de mise en service dans un État membre autre que celui qui a octroyé une première autorisation, en limitant les éléments que l'autorité compétente peut examiner.

| (3) | À cette fin,║ il convient de classer l'ensemble des règles techniques et de sécurité en vigueur dans chaque État membre en trois groupes et de présenter les résultats de cette classification dans un document de référence. Le premier groupe devrait comporte les règles internationales, ainsi que les règles nationales qui sont déclarées équivalentes pour lesquelles une vérification effectuée dans un seul État membre est suffisante sur le plan de la sécurité ferroviaire. Le deuxième groupe devrait comprendre toute autre règle nationale, ainsi que les règles qui n'ont pas encore fait l'objet d'une classification. Le troisième groupe devrait comporter les règles qui sont nécessaires pour assurer la compatibilité technique entre le matériel roulant qui fait l'objet d'une demande d'autorisation et l'infrastructure visée. |
| --- | --- |

(3)

À cette fin,║ il convient de classer l'ensemble des règles techniques et de sécurité en vigueur dans chaque État membre en trois groupes et de présenter les résultats de cette classification dans un document de référence. Le premier groupe devrait comporte les règles internationales, ainsi que les règles nationales qui sont déclarées équivalentes pour lesquelles une vérification effectuée dans un seul État membre est suffisante sur le plan de la sécurité ferroviaire. Le deuxième groupe devrait comprendre toute autre règle nationale, ainsi que les règles qui n'ont pas encore fait l'objet d'une classification. Le troisième groupe devrait comporter les règles qui sont nécessaires pour assurer la compatibilité technique entre le matériel roulant qui fait l'objet d'une demande d'autorisation et l'infrastructure visée.

| (4) | L'Agence ║ ferroviaire européenne instituée par le règlement (CE) no 881/2004 (5) dispose d'un mandat pour le développement des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) et doit donc, en tant que première étape, examiner les règles techniques nationales existantes. De plus, elle doit publier les règles nationales de sécurité ║ au titre de la directive 2004/49/CE. Enfin, elle doit harmoniser les critères de certification de sécurité des entreprises ferroviaires, ce qui comporte des prescriptions en matière d'acceptation du matériel roulant utilisé par ces entreprises. L'Agence est, par conséquent, l'organisme le plus approprié pour l'élaboration du document de référence précité. |
| --- | --- |

(4)

L'Agence ║ ferroviaire européenne instituée par le règlement (CE) no 881/2004 (5) dispose d'un mandat pour le développement des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) et doit donc, en tant que première étape, examiner les règles techniques nationales existantes. De plus, elle doit publier les règles nationales de sécurité ║ au titre de la directive 2004/49/CE. Enfin, elle doit harmoniser les critères de certification de sécurité des entreprises ferroviaires, ce qui comporte des prescriptions en matière d'acceptation du matériel roulant utilisé par ces entreprises. L'Agence est, par conséquent, l'organisme le plus approprié pour l'élaboration du document de référence précité.

| (5) | Suite aux développements sur le plan international ║ et, en particulier, à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention relative aux transports internationaux ferroviaires (convention COTIF de 1999), il convient de définir la notion de détenteur de wagons au niveau communautaire et de préciser la relation entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs, notamment dans le domaine de la maintenance. |
| --- | --- |

(5)

Suite aux développements sur le plan international ║ et, en particulier, à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention relative aux transports internationaux ferroviaires (convention COTIF de 1999), il convient de définir la notion de détenteur de wagons au niveau communautaire et de préciser la relation entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs, notamment dans le domaine de la maintenance.

| (6) | Étant donné que l'objectif principal de l'action envisagée, à savoir la simplification de la procédure communautaire de certification du matériel roulant ferroviaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc ║ en raison des dimensions de l'action ║ être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que l'objectif principal de l'action envisagée, à savoir la simplification de la procédure communautaire de certification du matériel roulant ferroviaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc ║ en raison des dimensions de l'action ║ être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (7) | La directive 2004/49/CE prévoit que certaines mesures sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6). |
| --- | --- |

(7)

La directive 2004/49/CE prévoit que certaines mesures sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).

| (8) | La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en ║ complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels. |
| --- | --- |

(8)

La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en ║ complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

| (9) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à réviser et à adapter des annexes, à adopter et à réviser des mesures de sécurité communes et des objectifs de sécurité communs, ainsi qu'à arrêter un système de certification des détenteurs en matière de maintenance
  , ces mesures étant nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/49/CE
  . Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/49/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
  Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir avoir recours à la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption des mesures prévues par la directive 2004/49/CE. |
| --- | --- |

(9)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à réviser et à adapter des annexes, à adopter et à réviser des mesures de sécurité communes et des objectifs de sécurité communs, ainsi qu'à arrêter un système de certification des détenteurs en matière de maintenance
  , ces mesures étant nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/49/CE
  . Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/49/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
  Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir avoir recours à la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption des mesures prévues par la directive 2004/49/CE.

| (10) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive 2004/49/CE et les mesures de transposition, et à les rendre publics. |
| --- | --- |

(10)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive 2004/49/CE et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

| (11) | La directive 2004/49/CE devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

La directive 2004/49/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2004/49/CE est modifiée comme suit.

| 1) | À l'article 1er, le point f) suivant est ajouté
  :






  «
  f) | la contribution à la réalisation des objectifs de la directive 89/391/CEE concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et l'établissement de dispositions spécifiques visant à minimiser les risques posés par l'exploitation ferroviaire pour le personnel
  .» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, le point f) suivant est ajouté
  :

«
  f)

la contribution à la réalisation des objectifs de la directive 89/391/CEE concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et l'établissement de dispositions spécifiques visant à minimiser les risques posés par l'exploitation ferroviaire pour le personnel
  .»

| 2) | L'article 3 est modifié comme suit:










  a) | Le point h) est remplacé par le texte suivant:








  «
  h) | «règles nationales de sécurité», toutes les règles qui énoncent des exigences en matière de sécurité ferroviaire, qui sont imposées au niveau des États membres afin de garantir que le système ferroviaire, les sous-systèmes, les constituants, y compris les interfaces, satisfont aux exigences essentielles et qui sont applicables à plus d'une entreprise ferroviaire ou à un ou plusieurs gestionnaires de l'infrastructure, quel que soit l'organisme qui les prescrit;
  » |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

Le point h) est remplacé par le texte suivant:

«
  h)

| b) | Le point h bis) suivant est inséré:








  «
  h bis) | «exigences essentielles», toutes les conditions établies à l'annexe III de la directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [directive sur l'interopérabilité]

   (8)

  auxquelles le système ferroviaire, les sous-systèmes et les constituants d'interopérabilité], y compris les interfaces, doivent satisfaire; |
| --- | --- | --- |

b)

Le point h bis) suivant est inséré:

«
  h bis)

| c) | Le point s) suivant est ajouté:








  «s) | «détenteur», la personne ou l'entité qui exploite un véhicule en tant que moyen de transport, qu'elle en soit propriétaire ou qu'elle ▐ ait le droit
  d'en disposer, et qui est inscrite en tant que telle au registre national des véhicules visé à l'article [...] de la directive .../.../CE [directive sur l'interopérabilité]
  » |
| --- | --- | --- |

c)

Le point s) suivant est ajouté:

«s)

«détenteur», la personne ou l'entité qui exploite un véhicule en tant que moyen de transport, qu'elle en soit propriétaire ou qu'elle ▐ ait le droit
  d'en disposer, et qui est inscrite en tant que telle au registre national des véhicules visé à l'article [...] de la directive .../.../CE [directive sur l'interopérabilité]
  »

| 3) | À l'article 4, paragraphe 4, le terme «exploitant de wagons» est remplacé par le terme «détenteur de
  véhicule
  ». |
| --- | --- |

3)

À l'article 4, paragraphe 4, le terme «exploitant de wagons» est remplacé par le terme «détenteur de
  véhicule
  ».

| 4) | À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Avant le 30 avril 2009, l'annexe I est revue, en particulier pour y inclure des définitions communes des ISC et des méthodes communes de calcul du coût des accidents.
  Les mesures
  qui
  ont pour objet de
  modifier des éléments non essentiels de la présente directive
  , y compris en la complétant par de nouveaux éléments, et concernent la mise en œuvre du présent paragraphe sont arrêtées en conformité avec
  la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.
  Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter.
  » |
| --- | --- |

4)

À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Avant le 30 avril 2009, l'annexe I est revue, en particulier pour y inclure des définitions communes des ISC et des méthodes communes de calcul du coût des accidents.
  Les mesures
  qui
  ont pour objet de
  modifier des éléments non essentiels de la présente directive
  , y compris en la complétant par de nouveaux éléments, et concernent la mise en œuvre du présent paragraphe sont arrêtées en conformité avec
  la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.
  Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter.
  »

| 5) | L'article 6 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Une première série de MSC, couvrant au moins les méthodes décrites au paragraphe 3, point a), est arrêtée par la Commission ║ avant le 30 avril 2008. Elles sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
  Une deuxième série de MSC, couvrant le reste des méthodes décrites au paragraphe 3, est arrêtée par la Commission ║ avant le 30 avril 2010. Elles sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.


  Les
  mesures qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive
  , y compris
  en la complétant
  par de nouveaux éléments, et concernent la mise en œuvre du présent paragraphe
  sont arrêtées
  en conformité avec
  la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.
  Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter.
  » |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 6 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Une première série de MSC, couvrant au moins les méthodes décrites au paragraphe 3, point a), est arrêtée par la Commission ║ avant le 30 avril 2008. Elles sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Une deuxième série de MSC, couvrant le reste des méthodes décrites au paragraphe 3, est arrêtée par la Commission ║ avant le 30 avril 2010. Elles sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Les
  mesures qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive
  , y compris
  en la complétant
  par de nouveaux éléments, et concernent la mise en œuvre du présent paragraphe
  sont arrêtées
  en conformité avec
  la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.
  Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter.
  »

| b) | Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les MSC font l'objet d'une révision à intervalles réguliers, en tenant compte des enseignements tirés de leur application, de l'évolution générale de la sécurité ferroviaire, ainsi que des obligations des États membres telles que définies à l'article 4, paragraphe 1.
  Les mesures
  qui
  ont pour objet de
  modifier des éléments non essentiels de la présente directive
  , y compris
  en la complétant
  par de nouveaux éléments, et concernent la mise en œuvre du présent paragraphe sont arrêtées en conformité avec
  la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.
  Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter.
  » |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les MSC font l'objet d'une révision à intervalles réguliers, en tenant compte des enseignements tirés de leur application, de l'évolution générale de la sécurité ferroviaire, ainsi que des obligations des États membres telles que définies à l'article 4, paragraphe 1.
  Les mesures
  qui
  ont pour objet de
  modifier des éléments non essentiels de la présente directive
  , y compris
  en la complétant
  par de nouveaux éléments, et concernent la mise en œuvre du présent paragraphe sont arrêtées en conformité avec
  la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.
  Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter.
  »

| 6) | L'article 7 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 3, les premier et ║ deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «La première série de projets d'OSC est basée sur un examen des objectifs existants et des performances en matière de sécurité dans les États membres et garantit que les performances actuelles en matière de sécurité du système ferroviaire ne sont réduites dans aucun État membre. Ils sont adoptés par la Commission ║ avant le 30 avril 2009 et sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne. ▐
  La seconde série de projets d'OSC est basée sur les enseignements tirés de la première série d'OSC et de leur mise en œuvre. Ils reflètent tout domaine prioritaire dans lequel la sécurité doit être renforcée. Ils sont adoptés par la Commission ║ avant le 30 avril 2011 ║ et sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
  Les mesures
  qui
  ont pour objet de
  modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris
  en la complétant
  par de nouveaux éléments, et concernent la première et la seconde série de projets d'OSC sont arrêtées en conformité avec
  la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.
  Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter.
  » |
| --- | --- | --- |

6)

L'article 7 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 3, les premier et ║ deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«La première série de projets d'OSC est basée sur un examen des objectifs existants et des performances en matière de sécurité dans les États membres et garantit que les performances actuelles en matière de sécurité du système ferroviaire ne sont réduites dans aucun État membre. Ils sont adoptés par la Commission ║ avant le 30 avril 2009 et sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne. ▐

La seconde série de projets d'OSC est basée sur les enseignements tirés de la première série d'OSC et de leur mise en œuvre. Ils reflètent tout domaine prioritaire dans lequel la sécurité doit être renforcée. Ils sont adoptés par la Commission ║ avant le 30 avril 2011 ║ et sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
  Les mesures
  qui
  ont pour objet de
  modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris
  en la complétant
  par de nouveaux éléments, et concernent la première et la seconde série de projets d'OSC sont arrêtées en conformité avec
  la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.
  Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter.
  »

| b) | Au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté
  :
  «
  Préalablement à l'élaboration ou à la révision d'OSC, une analyse des coûts et des avantages doit démontrer que leur mise en place améliorera le niveau de sécurité des transports et favorisera l'utilisation optimale du système ferroviaire.
  » |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté
  :

«
  Préalablement à l'élaboration ou à la révision d'OSC, une analyse des coûts et des avantages doit démontrer que leur mise en place améliorera le niveau de sécurité des transports et favorisera l'utilisation optimale du système ferroviaire.
  »

| c) | Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Les OSC font l'objet d'une révision à intervalles réguliers, en tenant compte de l'évolution générale de la sécurité ferroviaire.
  Les mesures
  qui
  ont pour objet de
  modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris
  en la complétant
  par de nouveaux éléments, et concernent la mise en œuvre du présent paragraphe sont arrêtées en conformité avec
  la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.
  Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter.
  » |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les OSC font l'objet d'une révision à intervalles réguliers, en tenant compte de l'évolution générale de la sécurité ferroviaire.
  Les mesures
  qui
  ont pour objet de
  modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris
  en la complétant
  par de nouveaux éléments, et concernent la mise en œuvre du présent paragraphe sont arrêtées en conformité avec
  la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.
  Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter.
  »

| 7) | L'article 10 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le certificat de sécurité a pour objet de démontrer que l'entreprise ferroviaire a établi son système de gestion de la sécurité et est en mesure de satisfaire aux exigences définies dans les STI, dans d'autres dispositions applicables du droit communautaire ainsi que dans les règles de sécurité nationales, afin de maîtriser les risques et de fournir des services de transport sur le réseau en
  assurant un niveau de sécurité élevé:
  » |
| --- | --- | --- |

7)

L'article 10 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le certificat de sécurité a pour objet de démontrer que l'entreprise ferroviaire a établi son système de gestion de la sécurité et est en mesure de satisfaire aux exigences définies dans les STI, dans d'autres dispositions applicables du droit communautaire ainsi que dans les règles de sécurité nationales, afin de maîtriser les risques et de fournir des services de transport sur le réseau en
  assurant un niveau de sécurité élevé:
  »

| b) | Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | une certification confirmant l'acceptation des dispositions prises par l'entreprise ferroviaire en vue de satisfaire aux exigences spécifiques nécessaires pour la fourniture de ses services sur le réseau concerné en
  assurant un niveau de sécurité élevé
  . Ces exigences peuvent porter sur l'application des STI et des règles de sécurité nationales, y compris les règles d'exploitation du réseau, l'acceptation des certificats du personnel et l'autorisation de mettre en service le matériel roulant utilisé par l'entreprise ferroviaire. La certification est fondée sur la documentation soumise par l'entreprise ferroviaire conformément à l'annexe IV.» |
| --- | --- | --- |

b)

Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

une certification confirmant l'acceptation des dispositions prises par l'entreprise ferroviaire en vue de satisfaire aux exigences spécifiques nécessaires pour la fourniture de ses services sur le réseau concerné en
  assurant un niveau de sécurité élevé
  . Ces exigences peuvent porter sur l'application des STI et des règles de sécurité nationales, y compris les règles d'exploitation du réseau, l'acceptation des certificats du personnel et l'autorisation de mettre en service le matériel roulant utilisé par l'entreprise ferroviaire. La certification est fondée sur la documentation soumise par l'entreprise ferroviaire conformément à l'annexe IV.»

| 8) | L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 14
  Mise en service de
  véhicules ferroviaires




  Les véhicules ferroviaires
  dont la mise en service a été autorisée dans un État membre
  font
  l'objet d'une
  nouvelle
  autorisation
  avant d'être mis
  en service dans un autre ou dans d'autres États membres conformément
  aux exigences énoncées aux articles [...] de la directive .../.../CE [directive sur l'interopérabilité]
  »
  ▐ |
| --- | --- |

8)

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Mise en service de
  véhicules ferroviaires

Les véhicules ferroviaires
  dont la mise en service a été autorisée dans un État membre
  font
  l'objet d'une
  nouvelle
  autorisation
  avant d'être mis
  en service dans un autre ou dans d'autres États membres conformément
  aux exigences énoncées aux articles [...] de la directive .../.../CE [directive sur l'interopérabilité]
  »

▐

| 9) | L'article
  14 bis
  suivant est inséré
  :
  ▐
  «
  Article 14 bis


  Maintenance
  des véhicules


  1.   Lors de toute mise en service
  d'un véhicule
  ,
  un détenteur
  est
  désigné
  pour chaque véhicule.
  Le détenteur est responsable de la maintenance du véhicule. Une entreprise ferroviaire peut être le détenteur
  .


  2.
     
  L'entreprise ferroviaire est responsable de la sécurité d'exploitation des véhicules mis en service sur le réseau.
  Afin de démontrer, dans le cadre de la certification de sécurité prévue à l'article 10, que le matériel roulant fait l'objet d'une maintenance conformément aux exigences applicables, l'entreprise ferroviaire indique
  les détenteurs
  et fournit la documentation explicitant les procédures appliquées par ces
  détenteurs
  pour effectuer la maintenance.
  3.   Lorsqu'une entreprise ferroviaire utilise des
  véhicules dont elle n'est pas détentrice
  , elle met en place les procédures nécessaires afin de vérifier que les exigences applicables sont respectées
  , y compris les règles en matière de maintenance conformément aux dispositions des STI. En cas de changement de détenteur, l'ancien détenteur transmet au nouveau tous les dossiers de maintenance qui sont en sa possession avant que le changement soit inscrit au registre national des véhicules.


  4.   La Commission arrête, pour le 1er janvier 2010, un système
  obligatoire
  de certification des détenteurs
  de wagons et d'autres véhicules
  en matière de maintenance, sur la base d'une recommandation de l'Agence.
  Ces mesures,
  qui
  ont pour objet de
  modifier des éléments non essentiels de la présente directive,
  y compris
  en la complétant
  par de nouveaux éléments, sont arrêtées en conformité avec
  la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.
  Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter.
  » |
| --- | --- |

9)

L'article
  14 bis
  suivant est inséré
  :

▐

«
  Article 14 bis

Maintenance
  des véhicules

1.   Lors de toute mise en service
  d'un véhicule
  ,
  un détenteur
  est
  désigné
  pour chaque véhicule.
  Le détenteur est responsable de la maintenance du véhicule. Une entreprise ferroviaire peut être le détenteur
  .

2.
     
  L'entreprise ferroviaire est responsable de la sécurité d'exploitation des véhicules mis en service sur le réseau.
  Afin de démontrer, dans le cadre de la certification de sécurité prévue à l'article 10, que le matériel roulant fait l'objet d'une maintenance conformément aux exigences applicables, l'entreprise ferroviaire indique
  les détenteurs
  et fournit la documentation explicitant les procédures appliquées par ces
  détenteurs
  pour effectuer la maintenance.

3.   Lorsqu'une entreprise ferroviaire utilise des
  véhicules dont elle n'est pas détentrice
  , elle met en place les procédures nécessaires afin de vérifier que les exigences applicables sont respectées
  , y compris les règles en matière de maintenance conformément aux dispositions des STI. En cas de changement de détenteur, l'ancien détenteur transmet au nouveau tous les dossiers de maintenance qui sont en sa possession avant que le changement soit inscrit au registre national des véhicules.

4.   La Commission arrête, pour le 1er janvier 2010, un système
  obligatoire
  de certification des détenteurs
  de wagons et d'autres véhicules
  en matière de maintenance, sur la base d'une recommandation de l'Agence.
  Ces mesures,
  qui
  ont pour objet de
  modifier des éléments non essentiels de la présente directive,
  y compris
  en la complétant
  par de nouveaux éléments, sont arrêtées en conformité avec
  la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.
  Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter.
  »

| 10) | L'article 17 bis suivant est inséré
  :
  «
  Article 17 bis




  Décisions soumises à l'avis de l'Agence




  Un demandeur peut demander à l'Agence de fournir un avis technique sur une décision négative prise par une autorité de sécurité quant à la délivrance des certificats de sécurité ou des agréments de sécurité visés aux articles 10 et 11.
  » |
| --- | --- |

10)

L'article 17 bis suivant est inséré
  :

«
  Article 17 bis

Décisions soumises à l'avis de l'Agence

Un demandeur peut demander à l'Agence de fournir un avis technique sur une décision négative prise par une autorité de sécurité quant à la délivrance des certificats de sécurité ou des agréments de sécurité visés aux articles 10 et 11.
  »

| 11) | L'article 26 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 26
  Adaptation des annexes


  Les mesures
  qui
  ont pour objet de
  modifier des éléments non essentiels de la présente directive
  en adaptant les annexes au progrès scientifique et technique sont arrêtées en conformité avec
  la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.
  Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter.
  » |
| --- | --- |

11)

L'article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

Adaptation des annexes

Les mesures
  qui
  ont pour objet de
  modifier des éléments non essentiels de la présente directive
  en adaptant les annexes au progrès scientifique et technique sont arrêtées en conformité avec
  la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis.
  Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter.
  »

| 12) | À l'article 27,
  les paragraphes
  2 bis
  et 2 ter suivants sont insérés
  :
  «2 bis.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.


  2 ter.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  »
  ▐ |
| --- | --- |

12)

À l'article 27,
  les paragraphes
  2 bis
  et 2 ter suivants sont insérés
  :

«2 bis.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

2 ter.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  »

▐

Article 2

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (9). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ║ ,

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 256 du 27.10.2007, p. 39
  .

1

256 du 27.10.2007, p. 39

(2)  JO C ...

2

(3)  Position du Parlement européen du 29 novembre 2007.

3

Position du Parlement européen du 29 novembre 2007.

(4)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 44. Version rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 16
  .

4

16

(5)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 3
  .

5

Version rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 3

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

6

(7)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

7

(8)  
  JO L ...
  »

8

JO L ...

(9)  Vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

9

Vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente directive

P6_TA(2007)0558

Modification du règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (COM(2006)0785 — C6-0473/2006 — 2006/0274(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0785), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0785),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0473/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0473/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0350/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0350/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0274

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission ║,

║

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

Considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) a institué une Agence ferroviaire européenne, pour contribuer sur le plan technique à la réalisation d'un espace ferroviaire européen sans frontières. Suite aux développements intervenus dans la législation communautaire dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité ferroviaire, à l'évolution du marché et à l'expérience du fonctionnement de l'Agence et des relations entre l'Agence et la Commission, il convient d'apporter certaines modifications au règlement (CE) no 881/2004, et, notamment, d'ajouter certaines tâches. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) a institué une Agence ferroviaire européenne, pour contribuer sur le plan technique à la réalisation d'un espace ferroviaire européen sans frontières. Suite aux développements intervenus dans la législation communautaire dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité ferroviaire, à l'évolution du marché et à l'expérience du fonctionnement de l'Agence et des relations entre l'Agence et la Commission, il convient d'apporter certaines modifications au règlement (CE) no 881/2004, et, notamment, d'ajouter certaines tâches.

| (2) | L'article 14 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (4) a créé une procédure commune pour l'autorisation de mise en service du matériel roulant. Dans l'esprit du principe de reconnaissance mutuelle, il est nécessaire de faciliter l'obtention d'une autorisation de mise en service dans un État membre autre que celui qui a octroyé une première autorisation, en limitant les éléments que l'autorité compétente peut examiner. À cette fin, il convient de classer l'ensemble des règles techniques et de sécurité en vigueur dans chaque État membre en trois groupes et de présenter les résultats de cette classification dans un document de référence. L'Agence est donc appelée à faciliter cette classification en établissant, pour chaque paramètre vérifié, la correspondance des règles nationales applicables et en fournissant des avis techniques ponctuels dans le cadre de projets concrets. |
| --- | --- |

(2)

L'article 14 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (4) a créé une procédure commune pour l'autorisation de mise en service du matériel roulant. Dans l'esprit du principe de reconnaissance mutuelle, il est nécessaire de faciliter l'obtention d'une autorisation de mise en service dans un État membre autre que celui qui a octroyé une première autorisation, en limitant les éléments que l'autorité compétente peut examiner. À cette fin, il convient de classer l'ensemble des règles techniques et de sécurité en vigueur dans chaque État membre en trois groupes et de présenter les résultats de cette classification dans un document de référence. L'Agence est donc appelée à faciliter cette classification en établissant, pour chaque paramètre vérifié, la correspondance des règles nationales applicables et en fournissant des avis techniques ponctuels dans le cadre de projets concrets.

| (3) | Des règles nationales sont notifiées à la Commission dans le cadre de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [directive relative à l'interopérabilité]
   (5) et de la directive 2004/49/CE. La frontière entre les deux ensembles de règles n'est claire dans la mesure où les règles pour la sécurité concernent en partie les sous-systèmes qui font aussi l'objet de règles dans le domaine de l'interopérabilité. Il convient dès lors de comparer et de classifier les deux ensembles de règles et de les présenter de manière cohérente sur le site Internet de l'Agence. |
| --- | --- |

(3)

Des règles nationales sont notifiées à la Commission dans le cadre de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [directive relative à l'interopérabilité]
   (5) et de la directive 2004/49/CE. La frontière entre les deux ensembles de règles n'est claire dans la mesure où les règles pour la sécurité concernent en partie les sous-systèmes qui font aussi l'objet de règles dans le domaine de l'interopérabilité. Il convient dès lors de comparer et de classifier les deux ensembles de règles et de les présenter de manière cohérente sur le site Internet de l'Agence.

| (4) | En vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 881/2004, l'Agence peut surveiller la qualité des travaux des organismes notifiés par les États membres. Une étude réalisée par la Commission a toutefois montré que les critères à respecter pour la notification de ces organismes peuvent être interprétés de manière très large. Sans préjudice de la responsabilité des États membres dans le choix des organismes à notifier et dans les contrôles qu'ils effectuent pour vérifier le respect de ces critères, il est important d'évaluer l'impact de telles divergences d'interprétation et de vérifier qu'elles ne créent pas des difficultés sur le plan de la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité et de déclaration «CE» de vérification. Il convient donc de prévoir la possibilité pour l'Agence d'assumer un rôle de coordination dans ce domaine, par exemple en effectuant des missions de collecte d'informations. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 881/2004, l'Agence peut surveiller la qualité des travaux des organismes notifiés par les États membres. Une étude réalisée par la Commission a toutefois montré que les critères à respecter pour la notification de ces organismes peuvent être interprétés de manière très large. Sans préjudice de la responsabilité des États membres dans le choix des organismes à notifier et dans les contrôles qu'ils effectuent pour vérifier le respect de ces critères, il est important d'évaluer l'impact de telles divergences d'interprétation et de vérifier qu'elles ne créent pas des difficultés sur le plan de la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité et de déclaration «CE» de vérification. Il convient donc de prévoir la possibilité pour l'Agence d'assumer un rôle de coordination dans ce domaine, par exemple en effectuant des missions de collecte d'informations.

| (5) | L'article 15 du règlement (CE) no 881/2004 prévoit que l'Agence évalue, à la demande de la Commission, certaines demandes de financement communautaire pour des projets de réalisation d'infrastructure ferroviaire afin d'en vérifier le caractère «interopérable». Il convient d'élargir le concept de «projets d'infrastructure» afin de pouvoir évaluer aussi la cohérence du système, comme par exemple dans le cas de projets de mise en œuvre du système ERTMS. |
| --- | --- |

(5)

L'article 15 du règlement (CE) no 881/2004 prévoit que l'Agence évalue, à la demande de la Commission, certaines demandes de financement communautaire pour des projets de réalisation d'infrastructure ferroviaire afin d'en vérifier le caractère «interopérable». Il convient d'élargir le concept de «projets d'infrastructure» afin de pouvoir évaluer aussi la cohérence du système, comme par exemple dans le cas de projets de mise en œuvre du système ERTMS.

| (6) | Suite aux développements sur le plan international, et en particulier l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Convention COTIF 1999), il convient de demander à l'Agence d'évaluer la relation entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs du matériel roulant, notamment dans le domaine de la maintenance, et de formuler le cas échéant des recommandations. Cette tâche doit se situer dans le prolongement de ses travaux en matière de certification des ateliers de maintenance. |
| --- | --- |

(6)

Suite aux développements sur le plan international, et en particulier l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Convention COTIF 1999), il convient de demander à l'Agence d'évaluer la relation entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs du matériel roulant, notamment dans le domaine de la maintenance, et de formuler le cas échéant des recommandations. Cette tâche doit se situer dans le prolongement de ses travaux en matière de certification des ateliers de maintenance.

| (7) | Suite à l'adoption du troisième paquet ferroviaire, il convient de faire référence à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur la directive sur la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté
   (6) qui prévoit plusieurs tâches à effectuer par l'Agence. |
| --- | --- |

(7)

Suite à l'adoption du troisième paquet ferroviaire, il convient de faire référence à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur la directive sur la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté
   (6) qui prévoit plusieurs tâches à effectuer par l'Agence.

| (8) | Le développement et la mise en œuvre du système ERTMS se sont accompagnés, depuis l'adoption du deuxième paquet ferroviaire, de plusieurs initiatives telles que la signature d'un accord de coopération entre la Commission et les différents acteurs du secteur; la mise en place d'un comité directeur pour la mise en œuvre de cet accord de coopération; l'adoption, par la Commission, d'une communication sur la mise en œuvre d'ERTMS (7); la désignation, par la décision [...]
   (8), d'un coordinateur européen pour le projet ERTMS, projet prioritaire d'intérêt communautaire; la définition du rôle d'autorité système de l'Agence dans le cadre des différents programmes de travail annuels; et l'adoption des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) pour le contrôle-commande et la signalisation dans le domaine du rail conventionnel (9). Vu l'importance grandissante de la contribution de l'Agence dans ce domaine, il convient de préciser ses tâches. |
| --- | --- |

(8)

Le développement et la mise en œuvre du système ERTMS se sont accompagnés, depuis l'adoption du deuxième paquet ferroviaire, de plusieurs initiatives telles que la signature d'un accord de coopération entre la Commission et les différents acteurs du secteur; la mise en place d'un comité directeur pour la mise en œuvre de cet accord de coopération; l'adoption, par la Commission, d'une communication sur la mise en œuvre d'ERTMS (7); la désignation, par la décision [...]
   (8), d'un coordinateur européen pour le projet ERTMS, projet prioritaire d'intérêt communautaire; la définition du rôle d'autorité système de l'Agence dans le cadre des différents programmes de travail annuels; et l'adoption des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) pour le contrôle-commande et la signalisation dans le domaine du rail conventionnel (9). Vu l'importance grandissante de la contribution de l'Agence dans ce domaine, il convient de préciser ses tâches.

| (9) | L'Agence dispose dès à présent d'un nombre important d'experts qualifiés dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité du système ferroviaire européen. Il convient donc que l'Agence puisse effectuer des tâches ponctuelles à la demande de la Commission, à condition qu'elles soient compatibles avec la mission de l'Agence, à la disponibilité budgétaire et au respect des autres priorités de l'Agence. |
| --- | --- |

(9)

L'Agence dispose dès à présent d'un nombre important d'experts qualifiés dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité du système ferroviaire européen. Il convient donc que l'Agence puisse effectuer des tâches ponctuelles à la demande de la Commission, à condition qu'elles soient compatibles avec la mission de l'Agence, à la disponibilité budgétaire et au respect des autres priorités de l'Agence.

| (10) | Afin de permettre une meilleure synchronisation avec la procédure de décision du budget, il convient de modifier la date de l'adoption du programme de travail annuel de l'Agence. |
| --- | --- |

(10)

Afin de permettre une meilleure synchronisation avec la procédure de décision du budget, il convient de modifier la date de l'adoption du programme de travail annuel de l'Agence.

| (11) | Dans l'élaboration du programme de travail de l'Agence il convient d'identifier l'objectif de chaque activité, ainsi que son destinataire. Il est également souhaitable d'informer la Commission sur les résultats techniques de chaque activité, cette information allant bien au delà du rapport général adressé à toutes les institutions. |
| --- | --- |

(11)

Dans l'élaboration du programme de travail de l'Agence il convient d'identifier l'objectif de chaque activité, ainsi que son destinataire. Il est également souhaitable d'informer la Commission sur les résultats techniques de chaque activité, cette information allant bien au delà du rapport général adressé à toutes les institutions.

| (12) | Étant donné que l'objectif principal de l'action envisagée, à savoir l'extension de la mission de l'Agence afin de prévoir sa participation dans la simplification de la procédure communautaire de certification du matériel roulant ferroviaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisée au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que l'objectif principal de l'action envisagée, à savoir l'extension de la mission de l'Agence afin de prévoir sa participation dans la simplification de la procédure communautaire de certification du matériel roulant ferroviaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisée au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 881/2004 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:


  «
  1.
     
  Pour l'élaboration des recommandations prévues aux articles 6, 7, 12, 14, 16, 17 et 18, l'Agence établit un nombre limité de groupes de travail. Ces groupes se fondent, d'une part, sur l'expertise des professionnels du secteur ferroviaire, en particulier sur l'expérience acquise par l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF), et d'autre part, sur l'expertise des autorités nationales compétentes. L'Agence peut également, lorsque cela s'avère nécessaire, établir des groupes de travail horizontaux, pour des sujets transversaux tels que la santé et la sécurité au travail.




  L'Agence s'assure de la compétence et de la représentativité de ses groupes de travail et veille à ce qu'ils comportent une représentation satisfaisante des secteurs de l'industrie et des utilisateurs qui seront affectés par les mesures que la Commission pourrait proposer sur la base des recommandations que lui aurait adressées l'Agence. Ces groupes travaillent dans la transparence.




  Pour les travaux prévus aux articles 6, 12, 16 et 17 et lorsque ceux-ci ont une incidence directe sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des travailleurs du secteur, des représentants des organisations de travailleurs participent aux groupes de travail concernés.
  » |
| --- | --- |

1)

À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«
  1.
     
  Pour l'élaboration des recommandations prévues aux articles 6, 7, 12, 14, 16, 17 et 18, l'Agence établit un nombre limité de groupes de travail. Ces groupes se fondent, d'une part, sur l'expertise des professionnels du secteur ferroviaire, en particulier sur l'expérience acquise par l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF), et d'autre part, sur l'expertise des autorités nationales compétentes. L'Agence peut également, lorsque cela s'avère nécessaire, établir des groupes de travail horizontaux, pour des sujets transversaux tels que la santé et la sécurité au travail.

L'Agence s'assure de la compétence et de la représentativité de ses groupes de travail et veille à ce qu'ils comportent une représentation satisfaisante des secteurs de l'industrie et des utilisateurs qui seront affectés par les mesures que la Commission pourrait proposer sur la base des recommandations que lui aurait adressées l'Agence. Ces groupes travaillent dans la transparence.

Pour les travaux prévus aux articles 6, 12, 16 et 17 et lorsque ceux-ci ont une incidence directe sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des travailleurs du secteur, des représentants des organisations de travailleurs participent aux groupes de travail concernés.
  »

| 2) | L'article 8 bis suivant est inséré:
  «Article 8 bis
  Classification des règles nationales
  1.   L'Agence facilite l'acceptation du matériel roulant mis en service dans un État membre par les autres États membres conformément aux procédures prévues aux paragraphes 2 à 5.
  2.   L'Agence développe progressivement un document de référence permettant de mettre en correspondance toutes les règles nationales appliquées par les États membres dans le domaine de la mise en service de matériel roulant. Ce document contient, pour chacun des paramètres indiqués à l'annexe ... de la directive
  2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [directive relative à l'interopérabilité] (10)

  , les règles nationales de chaque État membre, ainsi que le groupe, identifié dans l'annexe précitée, auquel ces règles appartiennent. Ces règles comportent celles notifiées dans le cadre de l'article 16, paragraphe 3, de la directive
  2008
  /.../CE [directive relative à l'interopérabilité], celles notifiées suite à l'adoption des STI (cas spécifiques, points ouverts, dérogations) et celles notifiées dans le cadre de l'article 8 de la directive 2004/49/CE.


  Dans un premier temps, l'Agence recense et compare les différences existant entre les États membres en termes de marge de sécurité applicable aux infrastructures et au matériel roulant.




  Aux fins de ce travail, un groupe de travail est institué; conformément à l'article 3, les acteurs concernés y sont associés et les représentants des partenaires sociaux sont consultés conformément aux dispositions de l'article 4.


  3.   En s'appuyant sur la coopération des autorités de sécurité nationales instaurée en vertu de l'article 6, paragraphe 5, et en vue de réduire progressivement les règles nationales relevant du groupe B, l'Agence met à jour régulièrement le document de référence et le transmet à la Commission. La première version du document est remise à la Commission au plus tard ... (11).
  4.   L'Agence peut être saisie par une autorité nationale de sécurité, dans le cadre des suites d'une demande d'autorisation de mise en service du matériel roulant, ou par la Commission, afin de donner des avis techniques sur:






  a) | l'équivalence des règles techniques pour un ou plusieurs paramètres, |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 8 bis suivant est inséré:

«Article 8 bis

Classification des règles nationales

1.   L'Agence facilite l'acceptation du matériel roulant mis en service dans un État membre par les autres États membres conformément aux procédures prévues aux paragraphes 2 à 5.

2.   L'Agence développe progressivement un document de référence permettant de mettre en correspondance toutes les règles nationales appliquées par les États membres dans le domaine de la mise en service de matériel roulant. Ce document contient, pour chacun des paramètres indiqués à l'annexe ... de la directive
  2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [directive relative à l'interopérabilité] (10)

  , les règles nationales de chaque État membre, ainsi que le groupe, identifié dans l'annexe précitée, auquel ces règles appartiennent. Ces règles comportent celles notifiées dans le cadre de l'article 16, paragraphe 3, de la directive
  2008
  /.../CE [directive relative à l'interopérabilité], celles notifiées suite à l'adoption des STI (cas spécifiques, points ouverts, dérogations) et celles notifiées dans le cadre de l'article 8 de la directive 2004/49/CE.

Dans un premier temps, l'Agence recense et compare les différences existant entre les États membres en termes de marge de sécurité applicable aux infrastructures et au matériel roulant.

Aux fins de ce travail, un groupe de travail est institué; conformément à l'article 3, les acteurs concernés y sont associés et les représentants des partenaires sociaux sont consultés conformément aux dispositions de l'article 4.

3.   En s'appuyant sur la coopération des autorités de sécurité nationales instaurée en vertu de l'article 6, paragraphe 5, et en vue de réduire progressivement les règles nationales relevant du groupe B, l'Agence met à jour régulièrement le document de référence et le transmet à la Commission. La première version du document est remise à la Commission au plus tard ... (11).

4.   L'Agence peut être saisie par une autorité nationale de sécurité, dans le cadre des suites d'une demande d'autorisation de mise en service du matériel roulant, ou par la Commission, afin de donner des avis techniques sur:

a)

l'équivalence des règles techniques pour un ou plusieurs paramètres,

| b) | une demande d'information complémentaire, d'analyse de risque ou d'essai et/ou tout résultat d'une telle demande, |
| --- | --- |

b)

une demande d'information complémentaire, d'analyse de risque ou d'essai et/ou tout résultat d'une telle demande,

| c) | la motivation d'un refus d'autorisation. |
| --- | --- |

c)

la motivation d'un refus d'autorisation.

5.
     
  Avant le 1er janvier 2010, l'Agence propose, après consultation des autorités de sécurité nationales, des solutions visant à réduire le nombre et la portée des règles nationales régissant la classification du matériel roulant dans le groupe B.

6.
     
  À partir de 2015, l'Agence est chargée, en collaboration avec les autorités de sécurité nationales, de délivrer les autorisations de mise en service des véhicules conformes aux STI.

| 3) | L'article 10 est modifié comme suit
  :








  a) | le paragraphe 3 bis suivant est ajouté:


  «
  3 bis.
     
  L'Agence peut être invitée, par un demandeur, à fournir un avis technique sur une décision négative prise par l'autorité de sécurité pour ce qui concerne l'octroi d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité conformément aux articles 10 et 11 de la directive 2004/49/CE.
  » |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 10 est modifié comme suit
  :

a)

le paragraphe 3 bis suivant est ajouté:

«
  3 bis.
     
  L'Agence peut être invitée, par un demandeur, à fournir un avis technique sur une décision négative prise par l'autorité de sécurité pour ce qui concerne l'octroi d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité conformément aux articles 10 et 11 de la directive 2004/49/CE.
  »

| b) | le paragraphe 3 ter suivant est ajouté:


  «
  3 ter.
     
  L'Agence peut être invitée à fournir un avis technique sur l'utilisation de la version adéquate des spécifications du système ERTMS, conformément à l'article 21 bis.
  » |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 ter suivant est ajouté:

«
  3 ter.
     
  L'Agence peut être invitée à fournir un avis technique sur l'utilisation de la version adéquate des spécifications du système ERTMS, conformément à l'article 21 bis.
  »

| 4) | À l'article 11, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
  «4.   L'Agence définit, en accord avec les États membres et la Commission, les modalités pratiques de la communication des documents visés au paragraphe 1.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 11, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   L'Agence définit, en accord avec les États membres et la Commission, les modalités pratiques de la communication des documents visés au paragraphe 1.»

| 5) | L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 13
  Organismes notifiés
  Sans préjudice de la responsabilité des États membres à l'égard des organismes notifiés qu'ils désignent, l'Agence peut, à la demande de la Commission, vérifier si les critères pour la notification de ces organismes, qui sont énumérés à l'annexe VII de la directive 2008/.../CE [sur l'interopérabilité ferroviaire], sont respectés et évaluer la qualité des travaux de ces organismes. Le cas échéant, l'Agence adresse un avis à la Commission.» |
| --- | --- |

5)

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Organismes notifiés

Sans préjudice de la responsabilité des États membres à l'égard des organismes notifiés qu'ils désignent, l'Agence peut, à la demande de la Commission, vérifier si les critères pour la notification de ces organismes, qui sont énumérés à l'annexe VII de la directive 2008/.../CE [sur l'interopérabilité ferroviaire], sont respectés et évaluer la qualité des travaux de ces organismes. Le cas échéant, l'Agence adresse un avis à la Commission.»

| 6) | L'article 15 est remplacé par le texte suivant
  «Article 15
  Interopérabilité du système ferroviaire
  À la demande de la Commission, l'Agence examine, sous l'angle de l'interopérabilité, tout projet de renouvellement, de réaménagement ou de construction visant le système ferroviaire pour lequel une demande de concours financier communautaire est présentée. L'Agence rend un avis sur la conformité du projet avec les STI pertinentes dans un délai à convenir avec la Commission en fonction de l'importance du projet et des ressources disponibles. Cet avis tient pleinement compte des dérogations prévues à l'article 7 de la directive 96/48/CE et à l'article 7 de la directive 2001/16/CE.» |
| --- | --- |

6)

L'article 15 est remplacé par le texte suivant

«Article 15

Interopérabilité du système ferroviaire

À la demande de la Commission, l'Agence examine, sous l'angle de l'interopérabilité, tout projet de renouvellement, de réaménagement ou de construction visant le système ferroviaire pour lequel une demande de concours financier communautaire est présentée. L'Agence rend un avis sur la conformité du projet avec les STI pertinentes dans un délai à convenir avec la Commission en fonction de l'importance du projet et des ressources disponibles. Cet avis tient pleinement compte des dérogations prévues à l'article 7 de la directive 96/48/CE et à l'article 7 de la directive 2001/16/CE.»

| 7) | L'article 16 bis suivant est inséré:
  «Article 16 bis
  Relation entre détenteurs de
  véhicules
  et entreprises ferroviaires


  1.
     Dans un délai:






  — | d'un an
  pour les wagons, |
| --- | --- | --- |

7)

L'article 16 bis suivant est inséré:

«Article 16 bis

Relation entre détenteurs de
  véhicules
  et entreprises ferroviaires

1.
     Dans un délai:

—

d'un an
  pour les wagons,

| — | de deux ans pour les autres véhicules, |
| --- | --- |

—

de deux ans pour les autres véhicules,

à compter de ... (12), l'Agence évalue la relation entre détenteurs de
  véhicules
  et entreprises ferroviaires en matière de maintenance, conformément à l'article 14 ter de la directive 2004/49/CE. Dans le même délai, l'Agence remet un rapport à la Commission dans lequel elle formule des recommandations en vue de la mise en œuvre d'un système obligatoire de certification des détenteurs de
  véhicules
  .

2.
     L'évaluation
  et les recommandations
  de l'Agence
  couvrent
  notamment les aspects suivants:

| a) | le contenu et les spécifications d'un système, obligatoire et reconnu mutuellement, de certification des détenteurs de véhicules; |
| --- | --- |

a)

le contenu et les spécifications d'un système, obligatoire et reconnu mutuellement, de certification des détenteurs de véhicules;

| b) | le type d'organismes de certification chargés de la mise en œuvre de ce système obligatoire en collaboration avec les autorités de sécurité nationales ou les organismes notifiés, conformément aux dispositions de la directive 2004/49/CE; |
| --- | --- |

b)

le type d'organismes de certification chargés de la mise en œuvre de ce système obligatoire en collaboration avec les autorités de sécurité nationales ou les organismes notifiés, conformément aux dispositions de la directive 2004/49/CE;

| c) | les inspections et contrôles techniques et opérationnels que les autorités des États membres sont tenues d'effectuer; |
| --- | --- |

c)

les inspections et contrôles techniques et opérationnels que les autorités des États membres sont tenues d'effectuer;

| d) | la capacité du détenteur, sur le plan de l'organisation, du personnel et du matériel, à assurer la maintenance des types de
  véhicules
  qu'il gère
  et à assumer les responsabilités d'entité adjudicatrice dans le cas de commandes de sous-systèmes et véhicules neufs ou dans le cas d'un réaménagement ou d'un renouvellement de ceux-ci, conformément à la directive 2008/.../CE [directive relative à l'interopérabilité ]; |
| --- | --- |

d)

la capacité du détenteur, sur le plan de l'organisation, du personnel et du matériel, à assurer la maintenance des types de
  véhicules
  qu'il gère
  et à assumer les responsabilités d'entité adjudicatrice dans le cas de commandes de sous-systèmes et véhicules neufs ou dans le cas d'un réaménagement ou d'un renouvellement de ceux-ci, conformément à la directive 2008/.../CE [directive relative à l'interopérabilité ];

| e) | la possession des informations nécessaires aux activités de maintenance envisagées (notamment les dossiers et les plans de maintenance)
  ; |
| --- | --- |

e)

la possession des informations nécessaires aux activités de maintenance envisagées (notamment les dossiers et les plans de maintenance)
  ;

| f) | la possession des outils nécessaires pour le suivi et la supervision de l'état des
  véhicules
  ; |
| --- | --- |

f)

la possession des outils nécessaires pour le suivi et la supervision de l'état des
  véhicules
  ;

| g) | la question de savoir si une condition relative aux assurances doit être introduite dans les spécifications du système de certification.
  .;» |
| --- | --- |

g)

la question de savoir si une condition relative aux assurances doit être introduite dans les spécifications du système de certification.
  .;»

| 8) | L'article 17 est modifié comme suit:






  a) | le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 17
  Certification du personnel des trains et compétences professionnelles
  1.   L'Agence formule des recommandations concernant la définition de critères communs pour la définition des compétences professionnelles et l'évaluation du personnel participant à l'exploitation et à l'entretien du système ferroviaire. Ce faisant, elle prend en compte les critères et priorités de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté
   (13). L'Agence consulte les représentants des partenaires sociaux selon les modalités prévues à l'article 4. |
| --- | --- | --- |

8)

L'article 17 est modifié comme suit:

a)

le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 17

Certification du personnel des trains et compétences professionnelles

1.   L'Agence formule des recommandations concernant la définition de critères communs pour la définition des compétences professionnelles et l'évaluation du personnel participant à l'exploitation et à l'entretien du système ferroviaire. Ce faisant, elle prend en compte les critères et priorités de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté
   (13). L'Agence consulte les représentants des partenaires sociaux selon les modalités prévues à l'article 4.

| b) | le paragraphe 4 suivant est ajouté:
  «4.   L'Agence contribue à la mise en œuvre de la directive 2007/59/CE en assumant toutes les missions qui lui sont attribuées en vertu de ladite directive.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   L'Agence contribue à la mise en œuvre de la directive 2007/59/CE en assumant toutes les missions qui lui sont attribuées en vertu de ladite directive.»

| 9) | L'article 18 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 18
  Immatriculation du matériel roulant
  L'Agence élabore et recommande à la Commission un formulaire type pour la demande d'immatriculation, ainsi que les spécifications communes du registre d'immatriculation national conformément à l'article 14 de la directive 2008/.../CE [directive relative à l'interopérabilité]» |
| --- | --- |

9)

L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

Immatriculation du matériel roulant

L'Agence élabore et recommande à la Commission un formulaire type pour la demande d'immatriculation, ainsi que les spécifications communes du registre d'immatriculation national conformément à l'article 14 de la directive 2008/.../CE [directive relative à l'interopérabilité]»

| 10) | L'article suivant est inséré:


  «
  Article 18 bis




  Registre européen des types de véhicules autorisés




  L'Agence établit et tient à jour un registre européen des types de véhicules autorisés. Ce registre reprend notamment les types de véhicules ferroviaires autorisés par les États membres et est accessible par voie électronique. Les États membres informent régulièrement l'Agence de toute autorisation ayant été délivrée ou suspendue.
  » |
| --- | --- |

10)

L'article suivant est inséré:

«
  Article 18 bis

Registre européen des types de véhicules autorisés

L'Agence établit et tient à jour un registre européen des types de véhicules autorisés. Ce registre reprend notamment les types de véhicules ferroviaires autorisés par les États membres et est accessible par voie électronique. Les États membres informent régulièrement l'Agence de toute autorisation ayant été délivrée ou suspendue.
  »

| 11) | L'article 19 est modifié comme suit.






  a) | Au paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:






  «e) | les règles techniques notifiées par les États membres dans le cadre des articles 16, paragraphe 3, et de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/.../CE [directive relative à l'interopérabilité]» |
| --- | --- | --- | --- |

11)

L'article 19 est modifié comme suit.

a)

Au paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:

«e)

les règles techniques notifiées par les États membres dans le cadre des articles 16, paragraphe 3, et de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/.../CE [directive relative à l'interopérabilité]»

| b) | Le paragraphe suivant est ajouté:
  «5.   Les bases de données développées dans le cadre du présent article et de l'article 11 sont développées en cohérence, notamment en ce qui concerne les règles nationales.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Les bases de données développées dans le cadre du présent article et de l'article 11 sont développées en cohérence, notamment en ce qui concerne les règles nationales.»

| 12) | Le chapitre 4 est modifié comme suit.






  a) | Le titre du chapitre 4 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- | --- |

12)

Le chapitre 4 est modifié comme suit.

a)

Le titre du chapitre 4 est remplacé par le texte suivant:

| 13) | Les articles 21 bis et 21 ter suivants sont insérés:
  «Article 21 bis
  ERTMS
  1.   L'Agence assume le rôle d'autorité système dans le cadre du développement et de la mise en place du système européen de gestion du trafic ferroviaire, dénommé «ERTMS». À cette fin, elle assume les tâches décrites aux paragraphes 2 à 5.
  2.   L'Agence met en place une procédure de gestion des demandes de changements aux spécifications du système ERTMS.
  3.   L'Agence soutient les travaux de la Commission en matière de migration vers ERTMS et de coordination des travaux d'installation d'ERTMS le long de corridors transeuropéens de transport.
  4.   L'Agence supervise, en coopération avec les organismes notifiés et les autorités nationales de sécurité, l'application des procédures de vérification «CE» et de mise en service dans le cadre de projets spécifiques, notamment afin d'évaluer la compatibilité technique entre infrastructures et matériel roulant équipés par des constructeurs différents. Le cas échéant, l'Agence recommande à la Commission les mesures appropriées.
  5.   L'Agence développe une stratégie de gestion des différentes versions d'ERTMS en vue d'assurer la compatibilité technique et opérationnelle entre infrastructures et matériel roulant équipés de versions différentes.


  6.
     
  À la demande d'une entreprise ferroviaire, d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'un fournisseur, l'Agence émet un avis technique précisant la version des spécifications du système ERTMS qui devrait être utilisée.


  Article 21 ter
  Autres tâches
  L'Agence effectue, en accord avec la Commission ou à la demande de celle-ci, toute mission ponctuelle qui concourt à ses objectifs décrits à l'article 1er, même si cette mission n'est pas explicitement prévue dans le présent règlement ou dans le programme de travail prévu à l'article 25, paragraphe 2, point c).» |
| --- | --- |

13)

Les articles 21 bis et 21 ter suivants sont insérés:

«Article 21 bis

ERTMS

1.   L'Agence assume le rôle d'autorité système dans le cadre du développement et de la mise en place du système européen de gestion du trafic ferroviaire, dénommé «ERTMS». À cette fin, elle assume les tâches décrites aux paragraphes 2 à 5.

2.   L'Agence met en place une procédure de gestion des demandes de changements aux spécifications du système ERTMS.

3.   L'Agence soutient les travaux de la Commission en matière de migration vers ERTMS et de coordination des travaux d'installation d'ERTMS le long de corridors transeuropéens de transport.

4.   L'Agence supervise, en coopération avec les organismes notifiés et les autorités nationales de sécurité, l'application des procédures de vérification «CE» et de mise en service dans le cadre de projets spécifiques, notamment afin d'évaluer la compatibilité technique entre infrastructures et matériel roulant équipés par des constructeurs différents. Le cas échéant, l'Agence recommande à la Commission les mesures appropriées.

5.   L'Agence développe une stratégie de gestion des différentes versions d'ERTMS en vue d'assurer la compatibilité technique et opérationnelle entre infrastructures et matériel roulant équipés de versions différentes.

6.
     
  À la demande d'une entreprise ferroviaire, d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'un fournisseur, l'Agence émet un avis technique précisant la version des spécifications du système ERTMS qui devrait être utilisée.

Article 21 ter

Autres tâches

L'Agence effectue, en accord avec la Commission ou à la demande de celle-ci, toute mission ponctuelle qui concourt à ses objectifs décrits à l'article 1er, même si cette mission n'est pas explicitement prévue dans le présent règlement ou dans le programme de travail prévu à l'article 25, paragraphe 2, point c).»

| 14) | À l'article 24, paragraphe 3, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:








  «— | d'agents temporaires recrutés par celle-ci pour une durée maximale de cinq ans parmi les professionnels du secteur en fonction de leurs qualifications et de leur expérience en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires; les contrats de ces agents peuvent être reconduits pour une nouvelle période de trois ans maximum afin de garantir, le cas échéant, la continuité du service
  .» |
| --- | --- | --- |

14)

À l'article 24, paragraphe 3, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

d'agents temporaires recrutés par celle-ci pour une durée maximale de cinq ans parmi les professionnels du secteur en fonction de leurs qualifications et de leur expérience en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires; les contrats de ces agents peuvent être reconduits pour une nouvelle période de trois ans maximum afin de garantir, le cas échéant, la continuité du service
  .»

| 15) | L'article 25 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | adopte, pour le 30 novembre de chaque année, et en tenant compte de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Ce programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle de la Communauté. Dans le cas où, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'adoption du programme de travail, la Commission exprime son désaccord sur le programme, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte dans un délai de deux mois, éventuellement modifié, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers, y compris les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres.» |
| --- | --- | --- | --- |

15)

L'article 25 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

adopte, pour le 30 novembre de chaque année, et en tenant compte de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Ce programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle de la Communauté. Dans le cas où, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'adoption du programme de travail, la Commission exprime son désaccord sur le programme, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte dans un délai de deux mois, éventuellement modifié, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers, y compris les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres.»

| b) | Le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Le programme de travail de l'Agence identifie, pour chaque activité, les objectifs poursuivis. D'une manière générale, chaque activité et/ou chaque résultat fait l'objet d'un rapport adressé à la Commission.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Le programme de travail de l'Agence identifie, pour chaque activité, les objectifs poursuivis. D'une manière générale, chaque activité et/ou chaque résultat fait l'objet d'un rapport adressé à la Commission.»

| 16) | À l'article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le conseil d'administration est composé d'un représentant désigné par chaque État membre et de quatre représentants désignés par la Commission, ainsi que de six représentants qui ne disposent pas du droit de vote et qui représentent, au niveau européen, les catégories suivantes:






  a) | les entreprises ferroviaires, |
| --- | --- | --- |

16)

À l'article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le conseil d'administration est composé d'un représentant désigné par chaque État membre et de quatre représentants désignés par la Commission, ainsi que de six représentants qui ne disposent pas du droit de vote et qui représentent, au niveau européen, les catégories suivantes:

a)

les entreprises ferroviaires,

| b) | les gestionnaires de l'infrastructure, |
| --- | --- |

b)

les gestionnaires de l'infrastructure,

| c) | l'industrie ferroviaire, |
| --- | --- |

c)

l'industrie ferroviaire,

| d) | les syndicats, |
| --- | --- |

d)

les syndicats,

| e) | les passagers, |
| --- | --- |

e)

les passagers,

| f) | les clients du fret ferroviaire. |
| --- | --- |

f)

les clients du fret ferroviaire.

Pour chacune de ces catégories, la Commission nomme un représentant et un suppléant sur la base d'une liste de quatre noms présentée par leurs organisations européennes respectives.

Les membres du conseil d'administration, ainsi que leurs suppléants, sont nommés sur la base de leur expérience et de leurs connaissances pertinentes.»

| 17) | À l'article 36, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   L'Agence est ouverte à la participation des pays européens et des pays concernés par la politique européenne de voisinage (14) qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords prévoyant l'adoption et l'application par ces pays du droit communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement. |
| --- | --- |

17)

À l'article 36, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'Agence est ouverte à la participation des pays européens et des pays concernés par la politique européenne de voisinage (14) qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords prévoyant l'adoption et l'application par ces pays du droit communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ║,

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 256 du 27.10.2007, p. 39.

1

JO C 256 du 27.10.2007, p. 39.

(2)  Position du Parlement européen du 29 novembre 2007.

2

(3)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1
  . Version rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

3

p. 1

(4)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 44
  . Version rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 16.

4

p. 44

(5)  JO L ....

5

JO L ...

(6)  
  JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.

6

JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.

(7)  JO ....

7

(8)  JO ....

8

(9)  JO ....

9

(10)  OJ L ...»

10

(11)  Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

11

Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement

(12)  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

12

(13)  
  OJ L 315, 3.12.2007, p. 51.»

13

OJ L 315, 3.12.2007, p. 51.

(14)  Se référer à la communication de la Commission COM(2004)0373 du 12 mai 2004.»

14

mai

P6_TA(2007)0559

Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (COM(2006)0093 — C6-0081/2006 — 2006/0031(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0093), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0093),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0081/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0081/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0276/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0276/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0031

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/51/CE.)

P6_TA(2007)0560

Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650 — C6-0441/2005 — 2005/0261(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0650), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0650),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 5, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0441/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 5, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0441/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0450/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0450/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2005)0261

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 593/2008.)

P6_TA(2007)0561

Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0912 — C6-0027/2007 — 2006/0307(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0912), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0912),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 37, 95 et 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0027/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 37, 95 et 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0027/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0299/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0299/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0307

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 298/2008.)

P6_TA(2007)0562

Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (COM(2007)0364 — C6-0202/2007 — 2007/0130(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0364), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0364),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 191 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0202/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 191 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0202/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A6-0412/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A6-0412/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite le Bureau à examiner de quelle façon un parti politique présent au niveau européen peut se voir accorder une période transitoire de trois mois afin de reconstituer le nombre de ses adhérents si, au cours de l'exercice financier, ce nombre est tombé en dessous des minima figurant dans le règlement modifié; |
| --- | --- |

2.

invite le Bureau à examiner de quelle façon un parti politique présent au niveau européen peut se voir accorder une période transitoire de trois mois afin de reconstituer le nombre de ses adhérents si, au cours de l'exercice financier, ce nombre est tombé en dessous des minima figurant dans le règlement modifié;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2007)0130

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 1524/2007.)

P6_TA(2007)0563

Résidus de pesticides dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0908 — C6-0025/2007 — 2006/0294(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0908), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0908),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 37 et l'article 152, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0025/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 37 et l'article 152, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0025/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0342/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0342/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0294

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 299/2008.)

P6_TA(2007)0564

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. David Bostock)

Décision du Parlement du 29 novembre 2007 européen sur la nomination proposée de David Bostock comme membre de la Cour des comptes (C6-0304/2007 — 2007/0813(CNS))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0304/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0304/2007),

| — | vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 101 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0439/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0439/2007);

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition de nommer David Bostock membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition de nommer David Bostock membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres.

P6_TA(2007)0565

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Michel Cretin)

Décision du Parlement du 29 novembre 2007 européen sur la nomination proposée de Michel Cretin comme membre de la Cour des comptes (C6-0305/2007 — 2007/0814(CNS))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0305/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0305/2007),

| — | vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 101 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0438/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0438/2007);

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition de nommer Michel Cretin membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition de nommer Michel Cretin membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres.

P6_TA(2007)0566

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Maarten B. Engwirda)

Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée de Maarten B. Engwirda comme membre de la Cour des comptes (C6-0306/2007 — 2007/0815 (CNS))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0306/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0306/2007),

| — | vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 101 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0437/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0437/2007);

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition de nommer Maarten B. Engwirda membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition de nommer Maarten B. Engwirda membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres.

P6_TA(2007)0567

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Henri Grethen)

Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée d'Henri Grethen comme membre de la Cour des comptes (C6-0307/2007 — 2007/0816(CNS))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0307/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0307/2007),

| — | vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 101 de son règlement, |
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—

vu l'article 101 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0436/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0436/2007);

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition de nommer Henri Grethen membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition de nommer Henri Grethen membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres.

P6_TA(2007)0568

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Harald Noack)

Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée de Harald Noack comme membre de la Cour des comptes (C6-0308/2007 — 2007/0817(CNS))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0308/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0308/2007),

| — | vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 101 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0435/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0435/2007);

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition de nommer Harald Noack comme membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition de nommer Harald Noack comme membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres.

P6_TA(2007)0569

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Ioanis Sarmas)

Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée de Ioannis Sarmas comme membre de la Cour des comptes (C6-0309/2007 — 2007/0818(CNS))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0309/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0309/2007),

| — | vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 2 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 2 du traité Euratom,

| — | vu l'article 101 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0434/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0434/2007);

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition de nommer Ioannis Sarmas membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition de nommer Ioannis Sarmas membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres.

P6_TA(2007)0570

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Hubert Weber)

Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée de Hubert Weber comme membre de la Cour des comptes (C6-0310/2007 — 2007/0819(CNS))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0310/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0310/2007),

| — | vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 101 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0433/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0433/2007);

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition de nommer Hubert Weber membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition de nommer Hubert Weber membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres.

P6_TA(2007)0571

Proclamation du consensus sur l'aide humanitaire

Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proclamation du consensus sur l'aide humanitaire

Le Parlement européen,

| — | vu le consensus dégagé au sein du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 19 et 20 novembre 2007 sur une déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne sur le consensus européen sur l'aide humanitaire, |
| --- | --- |

—

vu le consensus dégagé au sein du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 19 et 20 novembre 2007 sur une déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne sur le consensus européen sur l'aide humanitaire,

| — | vu le projet de traité de Lisbonne, adopté lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2007, qui reconnaît à l'aide humanitaire le statut de domaine d'action à part entière de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le projet de traité de Lisbonne, adopté lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2007, qui reconnaît à l'aide humanitaire le statut de domaine d'action à part entière de l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 14 novembre 2007 sur un consensus européen sur l'aide humanitaire (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 novembre 2007 sur un consensus européen sur l'aide humanitaire (1),

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement; |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement;

| 1. | se félicite que, pour la première fois, le Conseil, les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission aient décidé de définir une vision commune, des objectifs et des principes partagés pour la distribution d'une aide humanitaire plus efficace de l'Union dans les pays tiers; |
| --- | --- |

1.

se félicite que, pour la première fois, le Conseil, les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission aient décidé de définir une vision commune, des objectifs et des principes partagés pour la distribution d'une aide humanitaire plus efficace de l'Union dans les pays tiers;

| 2. | approuve, dès lors, la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur l'aide humanitaire de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen sur l'aide humanitaire»; |
| --- | --- |

2.

approuve, dès lors, la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur l'aide humanitaire de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen sur l'aide humanitaire»;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0508.

P6_TA(2007)0572

Situation en Géorgie

Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la situation en Géorgie

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie, et en particulier sa résolution du 26 février 2004 contenant une recommandation à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud (1) et sa résolution du 14 octobre 2004 sur la Géorgie (2) et sa résolution du 26 octobre 2006 sur la situation en Ossétie du Sud (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie, et en particulier sa résolution du 26 février 2004 contenant une recommandation à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud (1) et sa résolution du 14 octobre 2004 sur la Géorgie (2) et sa résolution du 26 octobre 2006 sur la situation en Ossétie du Sud (3),

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (4),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (5), qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (5), qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999,

| — | vu le plan d'action de la politique européenne de voisinage adopté par le Conseil de coopération UE-Géorgie le 14 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action de la politique européenne de voisinage adopté par le Conseil de coopération UE-Géorgie le 14 novembre 2006,

| — | vu les recommandations adoptées par la commission de coopération parlementaire UE-Géorgie les 25 et 26 juin 2007, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations adoptées par la commission de coopération parlementaire UE-Géorgie les 25 et 26 juin 2007,

| — | vu la déclaration sur la situation en Géorgie faite le 8 novembre 2007, par la Présidence portugaise, au nom de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration sur la situation en Géorgie faite le 8 novembre 2007, par la Présidence portugaise, au nom de l'Union européenne,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne reste fidèle à son engagement de développer et d'approfondir davantage ses relations avec la Géorgie et d'aider ce pays dans ses efforts en vue d'introduire les réformes politiques et économiques qui s'imposent, de mettre en place des institutions démocratiques solides et efficaces et de lutter contre la corruption, afin qu'émerge une Géorgie paisible et prospère qui soit un facteur de stabilité dans la région et le reste de l'Europe, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne reste fidèle à son engagement de développer et d'approfondir davantage ses relations avec la Géorgie et d'aider ce pays dans ses efforts en vue d'introduire les réformes politiques et économiques qui s'imposent, de mettre en place des institutions démocratiques solides et efficaces et de lutter contre la corruption, afin qu'émerge une Géorgie paisible et prospère qui soit un facteur de stabilité dans la région et le reste de l'Europe,

| B. | reconnaissant les progrès politiques, démocratiques et économiques obtenus par le président et le gouvernement géorgiens actuels, |
| --- | --- |

B.

reconnaissant les progrès politiques, démocratiques et économiques obtenus par le président et le gouvernement géorgiens actuels,

| C. | considérant que, le 2 novembre 2007, les forces de l'opposition sont parvenues à rassembler la foule la plus vaste depuis la Révolution des roses de 2003, |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 2 novembre 2007, les forces de l'opposition sont parvenues à rassembler la foule la plus vaste depuis la Révolution des roses de 2003,

| D. | considérant qu'après six jours de rassemblements de l'opposition, des violences ont éclatées quand les forces de police sont intervenues avec une force excessive pour mettre un terme aux manifestations, en recourant aux canons à eau, aux balles de caoutchouc et au gaz lacrymogène, blessant ainsi jusqu'à 500 manifestants, dont le médiateur géorgien, M. Sozar Subari, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'après six jours de rassemblements de l'opposition, des violences ont éclatées quand les forces de police sont intervenues avec une force excessive pour mettre un terme aux manifestations, en recourant aux canons à eau, aux balles de caoutchouc et au gaz lacrymogène, blessant ainsi jusqu'à 500 manifestants, dont le médiateur géorgien, M. Sozar Subari,

| E. | considérant que, le 7 novembre 2007, le président Mikhail Saakashvili a proclamé l'état d'urgence à Tbilissi pour 15 jours, état d'urgence qui a entre-temps été levé le 16 novembre 2007, et dont les responsables gouvernementaux affirment qu'il était nécessaire pour restaurer immédiatement la loi et l'ordre public, |
| --- | --- |

E.

considérant que, le 7 novembre 2007, le président Mikhail Saakashvili a proclamé l'état d'urgence à Tbilissi pour 15 jours, état d'urgence qui a entre-temps été levé le 16 novembre 2007, et dont les responsables gouvernementaux affirment qu'il était nécessaire pour restaurer immédiatement la loi et l'ordre public,

| F. | considérant que, après l'imposition de l'état d'urgence par le président Saakachvili, le Premier ministre Zurab Nogaideli a déclaré qu'une tentative de coup d'État avait été fomentée dans le pays et que la décision présidentielle était une réaction à cette tentative; que, au cours d'une allocution télévisée, le président Saakachvili a accusé le service fédéral de sécurité de Russie d'être à l'origine des événements qui se sont déroulés à Tbilissi, affirmant avoir été en possession d'informations selon lesquelles il existait un complot visant à renverser le gouvernement géorgien avant la fin de l'année, mais qu'il n'a fourni aucune preuve pour étayer cette déclaration; |
| --- | --- |

F.

considérant que, après l'imposition de l'état d'urgence par le président Saakachvili, le Premier ministre Zurab Nogaideli a déclaré qu'une tentative de coup d'État avait été fomentée dans le pays et que la décision présidentielle était une réaction à cette tentative; que, au cours d'une allocution télévisée, le président Saakachvili a accusé le service fédéral de sécurité de Russie d'être à l'origine des événements qui se sont déroulés à Tbilissi, affirmant avoir été en possession d'informations selon lesquelles il existait un complot visant à renverser le gouvernement géorgien avant la fin de l'année, mais qu'il n'a fourni aucune preuve pour étayer cette déclaration;

| G. | considérant que, dans la soirée du 7 novembre 2007, deux chaînes télévisées d'opposition, Imedi et Caucasia, ont dû cesser d'émettre; que les locaux de la chaîne de télévision et de radio Imedi ont fait l'objet d'une descente de la part de membres armés et masqués des services de sécurité, avant l'annonce de l'état d'urgence et sans préavis, une partie des équipements de diffusion de la chaîne ayant été détruite; qu'un tribunal de Tbilissi a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi et gelé ses avoirs au motif que sa couverture des événements du 7 novembre 2007 équivalait à une incitation à renverser le gouvernement; que l'ordonnance du tribunal n'a été remise au directeur d'Imedi qu'une semaine plus tard; que la commission nationale géorgienne de communication a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi pour une durée de trois mois en invoquant la violation par la chaîne de la loi sur la radiodiffusion, |
| --- | --- |

G.

considérant que, dans la soirée du 7 novembre 2007, deux chaînes télévisées d'opposition, Imedi et Caucasia, ont dû cesser d'émettre; que les locaux de la chaîne de télévision et de radio Imedi ont fait l'objet d'une descente de la part de membres armés et masqués des services de sécurité, avant l'annonce de l'état d'urgence et sans préavis, une partie des équipements de diffusion de la chaîne ayant été détruite; qu'un tribunal de Tbilissi a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi et gelé ses avoirs au motif que sa couverture des événements du 7 novembre 2007 équivalait à une incitation à renverser le gouvernement; que l'ordonnance du tribunal n'a été remise au directeur d'Imedi qu'une semaine plus tard; que la commission nationale géorgienne de communication a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi pour une durée de trois mois en invoquant la violation par la chaîne de la loi sur la radiodiffusion,

| H. | considérant que, dans un esprit de conciliation, le 8 novembre 2007, le Président Saakachvili a proposé la tenue d'élections présidentielles anticipées le 5 janvier 2008, associées à un plébiscite sur la date des prochaines élections parlementaires, |
| --- | --- |

H.

considérant que, dans un esprit de conciliation, le 8 novembre 2007, le Président Saakachvili a proposé la tenue d'élections présidentielles anticipées le 5 janvier 2008, associées à un plébiscite sur la date des prochaines élections parlementaires,

| I. | considérant que, le 13 novembre 2007, la Russie a transféré à la Géorgie, un an avant la date prévue, sa base de Batumi, dans la République autonome d'Adjara, après avoir achevé en juin 2007 le retrait de ses troupes de son autre base en Géorgie, Akhalkalaki, |
| --- | --- |

I.

considérant que, le 13 novembre 2007, la Russie a transféré à la Géorgie, un an avant la date prévue, sa base de Batumi, dans la République autonome d'Adjara, après avoir achevé en juin 2007 le retrait de ses troupes de son autre base en Géorgie, Akhalkalaki,

| J. | considérant que l'économie géorgienne pâtit toujours sévèrement de l'interdiction russe d'importation de vin et de produits agricoles géorgiens, interdiction qui semble être de plus en plus motivée par des considérations politiques, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'économie géorgienne pâtit toujours sévèrement de l'interdiction russe d'importation de vin et de produits agricoles géorgiens, interdiction qui semble être de plus en plus motivée par des considérations politiques,

| K. | considérant que les réformes économiques et sociales menées en Géorgie devraient améliorer le niveau de vie de l'ensemble de la population, |
| --- | --- |

K.

considérant que les réformes économiques et sociales menées en Géorgie devraient améliorer le niveau de vie de l'ensemble de la population,

| L. | considérant que la situation en Abkhazie et en Ossétie du Sud accroît les tensions dans la région, que les troupes russes ont perdu leur statut de forces neutres et impartiales de maintien de la paix; que la décision du pouvoir moscovite d'accorder des passeports russes aux populations vivant dans ces parties du territoire géorgien déstabilise encore un peu plus la situation; |
| --- | --- |

L.

considérant que la situation en Abkhazie et en Ossétie du Sud accroît les tensions dans la région, que les troupes russes ont perdu leur statut de forces neutres et impartiales de maintien de la paix; que la décision du pouvoir moscovite d'accorder des passeports russes aux populations vivant dans ces parties du territoire géorgien déstabilise encore un peu plus la situation;

| 1. | se déclare vivement préoccupé par les événements survenus récemment en Géorgie, notamment par la répression violente des manifestations pacifiques par la police, la fermeture de médias indépendants et la déclaration de l'état d'urgence pour 15 jours, derniers signes en date de la montée des tensions; |
| --- | --- |

1.

se déclare vivement préoccupé par les événements survenus récemment en Géorgie, notamment par la répression violente des manifestations pacifiques par la police, la fermeture de médias indépendants et la déclaration de l'état d'urgence pour 15 jours, derniers signes en date de la montée des tensions;

| 2. | invite les autorités géorgiennes à respecter le principe de la liberté d'expression, de la liberté de réunion et de la liberté des médias; rappelle le gouvernement à son engagement en faveur de la démocratie, des Droits de l'homme et de l'état de droit; |
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2.

invite les autorités géorgiennes à respecter le principe de la liberté d'expression, de la liberté de réunion et de la liberté des médias; rappelle le gouvernement à son engagement en faveur de la démocratie, des Droits de l'homme et de l'état de droit;

| 3. | invite toutes les parties à faire preuve d'ouverture et de retenue, à user de modération dans leurs déclarations et à engager un dialogue constructif et fécond pour soutenir et renforcer les fragiles institutions démocratiques de la Géorgie; |
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3.

invite toutes les parties à faire preuve d'ouverture et de retenue, à user de modération dans leurs déclarations et à engager un dialogue constructif et fécond pour soutenir et renforcer les fragiles institutions démocratiques de la Géorgie;

| 4. | prie instamment le Conseil, le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et son représentant spécial pour le Caucase du Sud de ne ménager aucun effort afin de faciliter le dialogue entre les parties, de désamorcer les tensions et de contribuer au rétablissement de la confiance mutuelle; |
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4.

prie instamment le Conseil, le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et son représentant spécial pour le Caucase du Sud de ne ménager aucun effort afin de faciliter le dialogue entre les parties, de désamorcer les tensions et de contribuer au rétablissement de la confiance mutuelle;

| 5. | invite les autorités géorgiennes à mener une enquête approfondie, impartiale et indépendante sur les graves violations des Droits de l'homme et de la liberté des médias, et en particulier sur les accusations portées contre les agents de la force publique qui auraient fait un usage excessif de la force, afin d'identifier tous les responsables, de les juger et d'appliquer les sanctions pénales et/ou administratives prévues par la loi; |
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5.

invite les autorités géorgiennes à mener une enquête approfondie, impartiale et indépendante sur les graves violations des Droits de l'homme et de la liberté des médias, et en particulier sur les accusations portées contre les agents de la force publique qui auraient fait un usage excessif de la force, afin d'identifier tous les responsables, de les juger et d'appliquer les sanctions pénales et/ou administratives prévues par la loi;

| 6. | attire l'attention des autorités sur l'inquiétude que suscitent dans la communauté internationale les événements survenus récemment en Géorgie, qui sont contraires aux valeurs euro-atlantiques; rappelle à la Géorgie que la démocratie, les Droits de l'homme et l'état de droit constituent des conditions préalables à l'intégration euro-atlantique; |
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6.

attire l'attention des autorités sur l'inquiétude que suscitent dans la communauté internationale les événements survenus récemment en Géorgie, qui sont contraires aux valeurs euro-atlantiques; rappelle à la Géorgie que la démocratie, les Droits de l'homme et l'état de droit constituent des conditions préalables à l'intégration euro-atlantique;

| 7. | invite le Conseil et la Commission, les États membres de l'Union européenne, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l'Europe, l'OTAN et les États-Unis à souligner plus vivement les revendications et les insuffisances politiques en Géorgie et dans la région, y compris dans la mise en œuvre du plan d'action de la politique européenne de voisinage; observe que, ces dernières années, de nombreuses allégations de violations des procédures démocratiques et des Droits de l'homme en Géorgie n'ont pas fait l'objet d'un suivi; estime, par conséquent, qu'un débat international plus ouvert pourrait renforcer le débat public pluraliste et l'évolution démocratique en Géorgie; |
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7.

invite le Conseil et la Commission, les États membres de l'Union européenne, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l'Europe, l'OTAN et les États-Unis à souligner plus vivement les revendications et les insuffisances politiques en Géorgie et dans la région, y compris dans la mise en œuvre du plan d'action de la politique européenne de voisinage; observe que, ces dernières années, de nombreuses allégations de violations des procédures démocratiques et des Droits de l'homme en Géorgie n'ont pas fait l'objet d'un suivi; estime, par conséquent, qu'un débat international plus ouvert pourrait renforcer le débat public pluraliste et l'évolution démocratique en Géorgie;

| 8. | prend acte de la décision d'organiser des élections présidentielles anticipées et demande au gouvernement de veiller à ce que tous les candidats aient un accès égal et impartial aux médias au cours de la campagne électorale; |
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8.

prend acte de la décision d'organiser des élections présidentielles anticipées et demande au gouvernement de veiller à ce que tous les candidats aient un accès égal et impartial aux médias au cours de la campagne électorale;

| 9. | invite les autorités géorgiennes à garantir des élections libres et équitables, en conformité avec les normes internationales; appelle le gouvernement à respecter la division des pouvoirs dans le système politique géorgien, à s'abstenir d'utiliser des «ressources administratives» dans le contexte de la campagne électorale et à garantir la liberté d'expression de tous les candidats; se félicite que les autorités géorgiennes aient demandé que des observateurs internationaux à surveiller les élections; |
| --- | --- |

9.

invite les autorités géorgiennes à garantir des élections libres et équitables, en conformité avec les normes internationales; appelle le gouvernement à respecter la division des pouvoirs dans le système politique géorgien, à s'abstenir d'utiliser des «ressources administratives» dans le contexte de la campagne électorale et à garantir la liberté d'expression de tous les candidats; se félicite que les autorités géorgiennes aient demandé que des observateurs internationaux à surveiller les élections;

| 10. | invite les autorités géorgiennes à veiller à ce que tous les médias travaillent avec objectivité dans le respect des principes journalistiques internationaux et à garantir un accès équitable et équilibré de tous les partis et de tous les candidats aux médias tant publics que privés; demande instamment aux autorités géorgiennes, en particulier, que la chaîne de télévision et de radio Imedi soit autorisée à reprendre ses émissions sans plus attendre et qu'elle soit remboursée et dédommagée pour les dégâts subis dans ses installations et pour la destruction de ses équipements; |
| --- | --- |

10.

invite les autorités géorgiennes à veiller à ce que tous les médias travaillent avec objectivité dans le respect des principes journalistiques internationaux et à garantir un accès équitable et équilibré de tous les partis et de tous les candidats aux médias tant publics que privés; demande instamment aux autorités géorgiennes, en particulier, que la chaîne de télévision et de radio Imedi soit autorisée à reprendre ses émissions sans plus attendre et qu'elle soit remboursée et dédommagée pour les dégâts subis dans ses installations et pour la destruction de ses équipements;

| 11. | se félicite de la modification du code électoral votée par le parlement géorgien, qui permettra aux partis de l'opposition de nommer six représentants au sein de la commission électorale centrale et au sein de chacune des commissions électorales décentralisées; |
| --- | --- |

11.

se félicite de la modification du code électoral votée par le parlement géorgien, qui permettra aux partis de l'opposition de nommer six représentants au sein de la commission électorale centrale et au sein de chacune des commissions électorales décentralisées;

| 12. | invite toutes les forces politiques de Géorgie à travailler ensemble à l'élaboration d'une législation visant à réglementer le secteur audiovisuel afin d'assurer, avec l'aide d'experts européens, que les dispositions en vigueur qui garantissent la liberté d'expression et un débat public équitable soient améliorées et harmonisées avec les principes européens; |
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12.

invite toutes les forces politiques de Géorgie à travailler ensemble à l'élaboration d'une législation visant à réglementer le secteur audiovisuel afin d'assurer, avec l'aide d'experts européens, que les dispositions en vigueur qui garantissent la liberté d'expression et un débat public équitable soient améliorées et harmonisées avec les principes européens;

| 13. | encourage toutes les forces politiques et la société civile géorgiennes à engager un débat sur la question de la séparation des pouvoirs dans le système politique, qui pourrait permettre un contrôle plus efficace des actes du pouvoir exécutif et le pluralisme du débat public sur de nombreuses questions essentielles, telles que les implications sociales de la réforme économique, le «facteur russe» dans la politique intérieure géorgienne ou encore les différentes façons d'aborder les conflits gelés; |
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13.

encourage toutes les forces politiques et la société civile géorgiennes à engager un débat sur la question de la séparation des pouvoirs dans le système politique, qui pourrait permettre un contrôle plus efficace des actes du pouvoir exécutif et le pluralisme du débat public sur de nombreuses questions essentielles, telles que les implications sociales de la réforme économique, le «facteur russe» dans la politique intérieure géorgienne ou encore les différentes façons d'aborder les conflits gelés;

| 14. | note avec préoccupation les allégations selon lesquelles les services secrets russes seraient impliqués dans le processus politique en Géorgie et insiste sur la nécessité d'une transparence accrue dans la vie politique, s'agissant en particulier du financement des partis, de l'accès aux médias et de la démocratie à l'intérieur des partis; souligne que de telles allégations doivent être prouvées conformément à la législation nationale et aux pratiques internationales; |
| --- | --- |

14.

note avec préoccupation les allégations selon lesquelles les services secrets russes seraient impliqués dans le processus politique en Géorgie et insiste sur la nécessité d'une transparence accrue dans la vie politique, s'agissant en particulier du financement des partis, de l'accès aux médias et de la démocratie à l'intérieur des partis; souligne que de telles allégations doivent être prouvées conformément à la législation nationale et aux pratiques internationales;

| 15. | invite le Conseil et la Commission à mener pour l'Union européenne une politique plus volontaire à l'égard de ses voisins de l'Est, qui ne devrait pas écarter mais au contraire proposer autant que possible la coopération avec la Russie; considère cependant que l'Union doit adopter, dans le même temps, une position plus ferme sur les problèmes cruciaux de la région et s'y impliquer davantage, en dépit de l'attitude négative dont fait actuellement preuve la Russie envers le rôle de l'Union dans leur voisinage commun; souligne qu'il ne tient finalement qu'aux autorités russes de comprendre que ce n'est pas tant la rivalité géopolitique avec l'Union européenne qui réduit l'influence de la Russie dans son voisinage, mais sa propre politique déplorable à l'égard de certains de ses voisins; |
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15.

invite le Conseil et la Commission à mener pour l'Union européenne une politique plus volontaire à l'égard de ses voisins de l'Est, qui ne devrait pas écarter mais au contraire proposer autant que possible la coopération avec la Russie; considère cependant que l'Union doit adopter, dans le même temps, une position plus ferme sur les problèmes cruciaux de la région et s'y impliquer davantage, en dépit de l'attitude négative dont fait actuellement preuve la Russie envers le rôle de l'Union dans leur voisinage commun; souligne qu'il ne tient finalement qu'aux autorités russes de comprendre que ce n'est pas tant la rivalité géopolitique avec l'Union européenne qui réduit l'influence de la Russie dans son voisinage, mais sa propre politique déplorable à l'égard de certains de ses voisins;

| 16. | renouvelle son engagement en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie et demande au Conseil et à la Commission de soutenir davantage les efforts visant à un règlement pacifique et négocié des conflits en Ossétie du Sud et en Abkhazie; |
| --- | --- |

16.

renouvelle son engagement en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie et demande au Conseil et à la Commission de soutenir davantage les efforts visant à un règlement pacifique et négocié des conflits en Ossétie du Sud et en Abkhazie;

| 17. | invite la Commission et le Conseil à apporter une réponse adéquate aux préoccupations géorgiennes concernant le régime des visas et à accélérer le processus de négociation et de conclusion des accords de facilitation de la délivrance des visas et de réadmission avec la Géorgie; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission et le Conseil à apporter une réponse adéquate aux préoccupations géorgiennes concernant le régime des visas et à accélérer le processus de négociation et de conclusion des accords de facilitation de la délivrance des visas et de réadmission avec la Géorgie;

| 18. | demande l'envoi par le Parlement européen d'une mission d'observation des prochaines élections présidentielles; |
| --- | --- |

18.

demande l'envoi par le Parlement européen d'une mission d'observation des prochaines élections présidentielles;

| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au président et au parlement de Géorgie, à l'OSCE, au Conseil de l'Europe et au président et au parlement de la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au président et au parlement de Géorgie, à l'OSCE, au Conseil de l'Europe et au président et au parlement de la Fédération de Russie.

---

(1)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 193.

(2)  JO C 166 E du 7.7.2005, p. 63.

(3)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 429.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0538.

(5)  JO L 205 du 4.8.1999, p. 3.

P6_TA(2007)0573

Approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le Parlement européen

Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur l'approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le Parlement européen (2007/2218(ACI))

Le Parlement européen,

| — | vu la lettre de son Président du 25 octobre 2007, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de son Président du 25 octobre 2007,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée et proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (1), |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée et proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (1),

| — | vu sa décision du 14 novembre 2000 sur l'approbation du projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 14 novembre 2000 sur l'approbation du projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2),

| — | vu sa résolution du 23 octobre 2002 sur l'impact de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son statut futur (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 octobre 2002 sur l'impact de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son statut futur (3),

| — | vu sa résolution du 24 septembre 2003 sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe et portant avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (4) (CIG), et notamment son paragraphe 4, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 septembre 2003 sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe et portant avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (4) (CIG), et notamment son paragraphe 4,

| — | vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (5), et notamment son paragraphe 5, point a), et son paragraphe 6, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (5), et notamment son paragraphe 5, point a), et son paragraphe 6,

| — | vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) (6), et notamment ses paragraphes 8, 12 et 17, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) (6), et notamment ses paragraphes 8, 12 et 17,

| — | vu l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que révisé par le projet de traité de Lisbonne adopté par la Conférence intergouvernementale de 2007, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que révisé par le projet de traité de Lisbonne adopté par la Conférence intergouvernementale de 2007,

| — | vu l'article 120, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 120, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0445/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0445/2007),

| A. | considérant que, en confirmant le statut juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, le projet de traité de Lisbonne a préservé la substance de la réalisation essentielle représentée par la partie II du traité établissant une Constitution pour l'Europe, |
| --- | --- |

A.

considérant que, en confirmant le statut juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, le projet de traité de Lisbonne a préservé la substance de la réalisation essentielle représentée par la partie II du traité établissant une Constitution pour l'Europe,

| B. | considérant que le Parlement européen a déjà approuvé les adaptations apportées à la Charte des droits fondamentaux proclamée solennellement à l'origine à Nice, le 7 décembre 2000, lorsque, dans sa résolution précitée du 24 septembre 2003, il a évalué les résultats des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, et que, dans sa résolution précitée du 12 janvier 2005, il a approuvé le traité constitutionnel résultant des travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG) de 2004, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Parlement européen a déjà approuvé les adaptations apportées à la Charte des droits fondamentaux proclamée solennellement à l'origine à Nice, le 7 décembre 2000, lorsque, dans sa résolution précitée du 24 septembre 2003, il a évalué les résultats des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, et que, dans sa résolution précitée du 12 janvier 2005, il a approuvé le traité constitutionnel résultant des travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG) de 2004,

| C. | considérant que, dans sa résolution précitée du 11 juillet 2007, formulant son avis sur la convocation de la CIG de 2007, il s'est félicité que le mandat de la CIG préserve le statut juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, tout en ayant exprimé ses vives inquiétudes au sujet du protocole sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni, qui vise à limiter la «justiciabilité» de la Charte dans certains États membres, |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans sa résolution précitée du 11 juillet 2007, formulant son avis sur la convocation de la CIG de 2007, il s'est félicité que le mandat de la CIG préserve le statut juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, tout en ayant exprimé ses vives inquiétudes au sujet du protocole sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni, qui vise à limiter la «justiciabilité» de la Charte dans certains États membres,

| D. | considérant que, au paragraphe 17 de sa résolution précitée du 11 juillet 2007, il a souligné son intention d'examiner de près les résultats de la CIG de 2007 lorsqu'il rendrait son avis sur le traité de Lisbonne après la signature de ce dernier; |
| --- | --- |

D.

considérant que, au paragraphe 17 de sa résolution précitée du 11 juillet 2007, il a souligné son intention d'examiner de près les résultats de la CIG de 2007 lorsqu'il rendrait son avis sur le traité de Lisbonne après la signature de ce dernier;

| 1. | approuve la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la version figurant en annexe à la présente décision; |
| --- | --- |

1.

approuve la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la version figurant en annexe à la présente décision;

| 2. | donne mandat à son Président de proclamer solennellement la Charte, avant la signature du traité de Lisbonne, conjointement avec le Président du Conseil de l'Union européenne et le Président de la Commission, et le charge de prendre les mesures nécessaires pour qu'elle soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

donne mandat à son Président de proclamer solennellement la Charte, avant la signature du traité de Lisbonne, conjointement avec le Président du Conseil de l'Union européenne et le Président de la Commission, et le charge de prendre les mesures nécessaires pour qu'elle soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne;

| 3. | demande instamment à la Pologne et au Royaume-Uni de mettre tout en œuvre pour qu'un consensus sur l'intégrité de la Charte puisse encore être dégagé; |
| --- | --- |

3.

demande instamment à la Pologne et au Royaume-Uni de mettre tout en œuvre pour qu'un consensus sur l'intégrité de la Charte puisse encore être dégagé;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente décision au Président du Conseil de l'Union européenne et au Président de la Commission, pour information. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente décision au Président du Conseil de l'Union européenne et au Président de la Commission, pour information.

---

(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  JO C 223 du 8.8.2001, p. 74 (rapport Duff/Voggenhuber).

(3)  JO C 300 E du 11.12.2003, p. 432 (rapport Duff).

(4)  JO C 77 E du 26.3.2004, p. 255 (rapport Gil-Robles Gil-Delgado/Tsatsos).

(5)  JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88 (rapport Corbett/Méndez de Vigo).

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0328 (rapport Leinen).

ANNEXE

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le texte repris ci-après:

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

Préambule

Les peuples d'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes.

Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice.

L'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples d'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement.

À cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques.

La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans ce contexte, la Charte sera interprétée par les juridictions de l'Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l'autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne.

La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures.

En conséquence, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés ci-après.

TITRE I

DIGNITÉ

Article premier

Dignité humaine

La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.

Article 2

Droit à la vie

1.   Toute personne a droit à la vie.

2.   Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Article 3

Droit à l'intégrité de la personne

1.   Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

2.   Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

| a) | le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi; |
| --- | --- |

a)

le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi;

| b) | l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes; |
| --- | --- |

b)

l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes;

| c) | l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit; |
| --- | --- |

c)

l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit;

| d) | l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains. |
| --- | --- |

d)

l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

Article 4

Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article 5

Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

1.   Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.

2.   Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

3.   La traite des êtres humains est interdite.

TITRE II

LIBERTÉS

Article 6

Droit à la liberté et à la sûreté

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Article 7

Respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.

Article 8

Protection des données à caractère personnel

1.   Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

2.   Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.

3.   Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.

Article 9

Droit de se marier et droit de fonder une famille

Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

Article 10

Liberté de pensée, de conscience et de religion

1.   Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

2.   Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

Article 11

Liberté d'expression et d'information

1.   Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

2.   La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

Article 12

Liberté de réunion et d'association

1.   Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.

2.   Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.

Article 13

Liberté des arts et des sciences

Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée.

Article 14

Droit à l'éducation

1.   Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.

2.   Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.

3.   La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

Article 15

Liberté professionnelle et droit de travailler

1.   Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.

2.   Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.

3.   Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union.

Article 16

Liberté d'entreprise

La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

Article 17

Droit de propriété

1.   Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.

2.   La propriété intellectuelle est protégée.

Article 18

Droit d'asile

Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés «les traités»).

Article 19

Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

1.   Les expulsions collectives sont interdites.

2.   Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

TITRE III

ÉGALITÉ

Article 20

Égalité en droit

Toutes les personnes sont égales en droit.

Article 21

Non-discrimination

1.   Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

2.   Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.

Article 22

Diversité culturelle, religieuse et linguistique

L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique.

Article 23

Égalité entre femmes et hommes

L'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.

Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.

Article 24

Droits de l'enfant

1.   Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

2.   Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

3.   Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

Article 25

Droits des personnes âgées

L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.

Article 26

Intégration des personnes handicapées

L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.

TITRE IV

SOLIDARITÉ

Article 27

Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

Article 28

Droit de négociation et d'actions collectives

Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Article 29

Droit d'accès aux services de placement

Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement.

Article 30

Protection en cas de licenciement injustifié

Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

Article 31

Conditions de travail justes et équitables

1.   Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.

2.   Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.

Article 32

Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

Le travail des enfants est interdit. L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.

Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.

Article 33

Vie familiale et vie professionnelle

1.   La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.

2.   Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Article 34

Sécurité sociale et aide sociale

1.   L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

2.   Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

3.   Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

Article 35

Protection de la santé

Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.

Article 36

Accès aux services d'intérêt économique général

L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.

Article 37

Protection de l'environnement

Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable.

Article 38

Protection des consommateurs

Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union

TITRE V

CITOYENNETÉ

Article 39

Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen

1.   Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

2.   Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.

Article 40

Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Article 41

Droit à une bonne administration

1.   Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union.

2.   Ce droit comporte notamment:

| a) | le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre; |
| --- | --- |

a)

le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre;

| b) | le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires; |
| --- | --- |

b)

le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires;

| c) | l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions. |
| --- | --- |

c)

l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions.

3.   Toute personne a droit à la réparation par l'Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.

4.   Toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue.

Article 42

Droit d'accès aux documents

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support.

Article 43

Médiateur européen

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

Article 44

Droit de pétition

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.

Article 45

Liberté de circulation et de séjour

1.   Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

2.   La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre.

Article 46

Protection diplomatique et consulaire

Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

TITRE VI

JUSTICE

Article 47

Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

Article 48

Présomption d'innocence et droits de la défense

1.   Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

2.   Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.

Article 49

Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

1.   Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée.

2.   Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations.

3.   L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction.

Article 50

Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

TITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE

Article 51

Champ d'application

1.   Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les traités.

2.   La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités.

Article 52

Portée et interprétation des droits et des principes

1.   Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

2.   Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans les traités s'exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci.

3.   Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue.

4.   Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.

5.   Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes.

6.   Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte.

7.   Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la présente Charte sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres.

Article 53

Niveau de protection

Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux Droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.

Article 54

Interdiction de l'abus de droit

Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.

Le texte ci-dessus reprend, en l'adaptant, la Charte proclamée le 7 décembre 2000 et la remplacera à compter du jour de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Pour le Parlement européen

Pour le Conseil de l'Union européenne

Pour la Commission européenne

P6_TA(2007)0574

Principes communs de flexicurité

Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur des principes communs de flexicurité (2007/2209(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission, intitulée «Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité» (COM(2007)0359) (la communication de la Commission sur la flexicurité), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission, intitulée «Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité» (COM(2007)0359) (la communication de la Commission sur la flexicurité),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen, intitulé «Flexicurité (dimension de la flexibilité interne — la négociation collective et le rôle du dialogue social en tant qu'instruments de régulation et de réforme des marchés du travail)» (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen, intitulé «Flexicurité (dimension de la flexibilité interne — la négociation collective et le rôle du dialogue social en tant qu'instruments de régulation et de réforme des marchés du travail)» (1),

| — | vu les recommandations des partenaires sociaux européens contenues dans le rapport intitulé «Les défisclés pour les marchés du travail européens — Une analyse conjointe des partenaires sociaux européens» du 18 octobre 2007, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations des partenaires sociaux européens contenues dans le rapport intitulé «Les défisclés pour les marchés du travail européens — Une analyse conjointe des partenaires sociaux européens» du 18 octobre 2007,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle des partenaires sociaux dans la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée» (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle des partenaires sociaux dans la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée» (2),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen sur «L'emploi pour les catégories prioritaires (stratégie de Lisbonne)» (3), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur «L'emploi pour les catégories prioritaires (stratégie de Lisbonne)» (3),

| — | vu le Livre vert de la Commission intitulé «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle» (COM(2006)0708) et la résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 à ce sujet (4), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission intitulé «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle» (COM(2006)0708) et la résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 à ce sujet (4),

| — | vu les perspectives de l'emploi de l'OCDE 2006 — Stimuler l'emploi et les revenus, |
| --- | --- |

—

vu les perspectives de l'emploi de l'OCDE 2006 — Stimuler l'emploi et les revenus,

| — | vu le rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) intitulé «Une main-d'œuvre stable est-elle bonne pour l'économie? Aperçus de la relation entre sécurité de l'emploi, productivité et emploi» d'août 2004, qui démontre qu'il existe une relation positive entre sécurité de l'emploi et productivité, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) intitulé «Une main-d'œuvre stable est-elle bonne pour l'économie? Aperçus de la relation entre sécurité de l'emploi, productivité et emploi» d'août 2004, qui démontre qu'il existe une relation positive entre sécurité de l'emploi et productivité,

| — | vu la convention C87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948), la convention C98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective (1949) et la recommandation R198 de l'OIT sur la relation de travail (2006), |
| --- | --- |

—

vu la convention C87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948), la convention C98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective (1949) et la recommandation R198 de l'OIT sur la relation de travail (2006),

| — | vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (5), qui interdit la discrimination fondée sur l'âge dans le domaine de l'emploi, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (5), qui interdit la discrimination fondée sur l'âge dans le domaine de l'emploi,

| — | vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir (6), réaffirmant les valeurs communes de l'Union européenne fondées sur l'égalité, la solidarité, la non-discrimination et la redistribution, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir (6), réaffirmant les valeurs communes de l'Union européenne fondées sur l'égalité, la solidarité, la non-discrimination et la redistribution,

| — | vu les articles 136 à 145 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 136 à 145 du traité CE,

| — | vu les articles 15, 20 et 27 à 38 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit de prétendre à une protection en cas de licenciement injustifié et à des conditions de travail justes et équitables, |
| --- | --- |

—

vu les articles 15, 20 et 27 à 38 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit de prétendre à une protection en cas de licenciement injustifié et à des conditions de travail justes et équitables,

| — | vu la charte sociale européenne, |
| --- | --- |

—

vu la charte sociale européenne,

| — | vu le rapport du groupe de haut niveau, de mai 2004, sur l'avenir de la politique sociale dans une Union européenne élargie, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du groupe de haut niveau, de mai 2004, sur l'avenir de la politique sociale dans une Union européenne élargie,

| — | vu le document de travail des services de la Commission, intitulé «Programme communautaire de Lisbonne: rapport technique de mise en œuvre 2006» (SEC(2006)1379), et la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission, intitulé «Programme communautaire de Lisbonne: rapport technique de mise en œuvre 2006» (SEC(2006)1379), et la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne,

| — | vu le document de travail des services de la Commission sur les progrès vers les objectifs de Lisbonne dans l'éducation et la formation — rapport élaboré à partir d'indicateurs et de points de référence (SEC(2006)0639), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission sur les progrès vers les objectifs de Lisbonne dans l'éducation et la formation — rapport élaboré à partir d'indicateurs et de points de référence (SEC(2006)0639),

| — | vu la charte européenne des petites entreprises, |
| --- | --- |

—

vu la charte européenne des petites entreprises,

| — | vu la communication de la Commission sur l'agenda social (COM(2005)0033), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur l'agenda social (COM(2005)0033),

| — | vu les programmes nationaux de réforme présentés par les États membres au titre du programme communautaire de Lisbonne, |
| --- | --- |

—

vu les programmes nationaux de réforme présentés par les États membres au titre du programme communautaire de Lisbonne,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» (COM(2006)0567), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» (COM(2006)0567),

| — | vu les lignes directrices intégrées de la Commission pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM(2005)0141), |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices intégrées de la Commission pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM(2005)0141),

| — | vu les conclusions de la Présidence des 23 et 24 mars 2000, des 23 et 24 mars 2001, des 22 et 23 mars et 16 et 17 juin 2005 et des 23 et 24 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence des 23 et 24 mars 2000, des 23 et 24 mars 2001, des 22 et 23 mars et 16 et 17 juin 2005 et des 23 et 24 mars 2006,

| — | vu la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (7), |
| --- | --- |

—

vu la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (7),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (8),

| — | vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (9), |
| --- | --- |

—

vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (9),

| — | vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs (10),

| — | vu la convention de l'OIT sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) (1975), |
| --- | --- |

—

vu la convention de l'OIT sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) (1975),

| — | vu la convention de l'OIT sur les agences d'emploi privées (1997), |
| --- | --- |

—

vu la convention de l'OIT sur les agences d'emploi privées (1997),

| — | vu l'agenda pour le travail décent de l'OIT, |
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—

vu l'agenda pour le travail décent de l'OIT,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous: la contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde» (COM(2006)0249), et la résolution du Parlement du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (11), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous: la contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde» (COM(2006)0249), et la résolution du Parlement du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (11),

| — | vu la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (12), |
| --- | --- |

—

vu la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (12),

| — | vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (13), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (13),

| — | vu la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (14), |
| --- | --- |

—

vu la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (14),

| — | vu la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (15), |
| --- | --- |

—

vu la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (15),

| — | vu la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (16), |
| --- | --- |

—

vu la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (16),

| — | vu la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (17), |
| --- | --- |

—

vu la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (17),

| — | vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (18), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (18),

| — | vu la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES — Annexe: accord-cadre sur le travail à temps partiel (19), |
| --- | --- |

—

vu la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES — Annexe: accord-cadre sur le travail à temps partiel (19),

| — | vu le rapport de juin 2007 du groupe d'experts européen sur la flexicurité, intitulé «Flexicurity Pathways: turning hurdles into stepping stones», |
| --- | --- |

—

vu le rapport de juin 2007 du groupe d'experts européen sur la flexicurité, intitulé «Flexicurity Pathways: turning hurdles into stepping stones»,

| — | vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (20), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (20),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de la culture et de l'éducation, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0446/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de la culture et de l'éducation, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0446/2007),

| A. | considérant que l'Union européenne n'est pas qu'une union économique, mais qu'elle est aussi une communauté fondée sur des valeurs partagées et que, de ce fait, toute réforme du droit et du marché du travail devrait se faire l'écho de ces valeurs, que les principes fondamentaux du droit du travail qui se sont imposés en Europe restent valables; que la flexicurité devrait être l'aboutissement d'un dialogue entre tous les partenaires sociaux et refléter un juste équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux des travailleurs, d'une part, et entre la flexibilité et la sécurité, d'autre part; considérant que le droit du travail offre aux travailleurs et aux employeurs sécurité et protection juridiques via, soit des dispositions législatives soit des conventions collectives, ou une combinaison de ces deux dispositifs, et considérant qu'une modification, quelle qu'elle soit, du droit du travail aurait d'autant plus de chance d'aboutir que les travailleurs se sentent en sécurité, qu'il est nécessaire de relever le niveau de sécurité des travailleurs et des entreprises, notamment dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME), que la sécurité dépend également de l'absence de difficultés à trouver un nouvel emploi, que la compétitivité mondiale et l'accélération des technologies imposent aux entreprises de s'adapter de plus en plus rapidement, |
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A.

considérant que l'Union européenne n'est pas qu'une union économique, mais qu'elle est aussi une communauté fondée sur des valeurs partagées et que, de ce fait, toute réforme du droit et du marché du travail devrait se faire l'écho de ces valeurs, que les principes fondamentaux du droit du travail qui se sont imposés en Europe restent valables; que la flexicurité devrait être l'aboutissement d'un dialogue entre tous les partenaires sociaux et refléter un juste équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux des travailleurs, d'une part, et entre la flexibilité et la sécurité, d'autre part; considérant que le droit du travail offre aux travailleurs et aux employeurs sécurité et protection juridiques via, soit des dispositions législatives soit des conventions collectives, ou une combinaison de ces deux dispositifs, et considérant qu'une modification, quelle qu'elle soit, du droit du travail aurait d'autant plus de chance d'aboutir que les travailleurs se sentent en sécurité, qu'il est nécessaire de relever le niveau de sécurité des travailleurs et des entreprises, notamment dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME), que la sécurité dépend également de l'absence de difficultés à trouver un nouvel emploi, que la compétitivité mondiale et l'accélération des technologies imposent aux entreprises de s'adapter de plus en plus rapidement,

| B. | considérant par conséquent que la flexicurité doit être interprétée comme un élément important du modèle social européen favorisant la compétitivité et l'adaptabilité des entreprises et de la main-d'œuvre; considérant que le terme «flexicurité» suscite de fortes inquiétudes chez certains travailleurs européens qui craignent une plus grande précarité de l'emploi, et qu'il convient dès lors de définir ce terme avec beaucoup de précision et de définir les principes fermes qu'il recouvre, |
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B.

considérant par conséquent que la flexicurité doit être interprétée comme un élément important du modèle social européen favorisant la compétitivité et l'adaptabilité des entreprises et de la main-d'œuvre; considérant que le terme «flexicurité» suscite de fortes inquiétudes chez certains travailleurs européens qui craignent une plus grande précarité de l'emploi, et qu'il convient dès lors de définir ce terme avec beaucoup de précision et de définir les principes fermes qu'il recouvre,

| C. | considérant que 16 % des Européens sont toujours menacés par la pauvreté et que 10 % vivent dans des ménages sans emploi, et considérant qu'il est par conséquent essentiel que toute réforme accomplie dans le cadre de la flexicurité se fonde sur une étude d'impact détaillée concernant les groupes vulnérables et que toute réforme de ce type devrait viser à faire progresser l'inclusion sociale sans mettre de nouveaux groupes en danger, |
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C.

considérant que 16 % des Européens sont toujours menacés par la pauvreté et que 10 % vivent dans des ménages sans emploi, et considérant qu'il est par conséquent essentiel que toute réforme accomplie dans le cadre de la flexicurité se fonde sur une étude d'impact détaillée concernant les groupes vulnérables et que toute réforme de ce type devrait viser à faire progresser l'inclusion sociale sans mettre de nouveaux groupes en danger,

| D. | considérant que le chômage dans l'Union européenne pourrait être lié à la création d'emplois durables limitée qui dépend, entre autres, d'entreprises dynamiques, innovantes et compétitives, ainsi que d'investissements dans la recherche et le développement et dans la formation tout au long de la vie, qui peuvent également contribuer à créer un marché du travail dynamique, |
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D.

considérant que le chômage dans l'Union européenne pourrait être lié à la création d'emplois durables limitée qui dépend, entre autres, d'entreprises dynamiques, innovantes et compétitives, ainsi que d'investissements dans la recherche et le développement et dans la formation tout au long de la vie, qui peuvent également contribuer à créer un marché du travail dynamique,

| E. | considérant qu'une économie de la connaissance innovante et à la pointe de la technologie devrait viser à être compétitive dans le segment supérieur de l'échelle de valeurs et qu'un emploi à long terme et une main-d'œuvre hautement qualifiée et très motivée sont nécessaires pour atteindre cet objectif, |
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E.

considérant qu'une économie de la connaissance innovante et à la pointe de la technologie devrait viser à être compétitive dans le segment supérieur de l'échelle de valeurs et qu'un emploi à long terme et une main-d'œuvre hautement qualifiée et très motivée sont nécessaires pour atteindre cet objectif,

| F. | considérant qu'un des objectifs de la flexicurité est d'élargir l'offre des emplois sur le marché du travail, et de permettre en même temps aux individus et aux entreprises de s'adapter aux changements et d'accroître la mobilité sur le marché européen du travail, et considérant que la flexicurité doit être associée à une politique de création d'emplois et de revenus stables et durables, |
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F.

considérant qu'un des objectifs de la flexicurité est d'élargir l'offre des emplois sur le marché du travail, et de permettre en même temps aux individus et aux entreprises de s'adapter aux changements et d'accroître la mobilité sur le marché européen du travail, et considérant que la flexicurité doit être associée à une politique de création d'emplois et de revenus stables et durables,

| G. | considérant que les travailleurs mobiles courent toujours le risque d'insécurité sociale, |
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G.

considérant que les travailleurs mobiles courent toujours le risque d'insécurité sociale,

| H. | considérant que, pour éviter toute concurrence déloyale entre États membres dans le marché intérieur, l'Union et ceux-ci doivent veiller à ce que leurs droits du travail respectifs respectent certaines normes communes et de même niveau, tout en s'assurant que cela n'empêche pas les États membres d'améliorer les critères s'ils le désirent, |
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H.

considérant que, pour éviter toute concurrence déloyale entre États membres dans le marché intérieur, l'Union et ceux-ci doivent veiller à ce que leurs droits du travail respectifs respectent certaines normes communes et de même niveau, tout en s'assurant que cela n'empêche pas les États membres d'améliorer les critères s'ils le désirent,

| I. | considérant que la flexicurité suppose un équilibre entre droits et responsabilités des employeurs, des travailleurs, des personnes à la recherche d'un emploi et des pouvoirs publics, et qu'elle exige un climat de confiance et un dialogue transparent entre les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés, dans lequel tous sont prêts à assumer la responsabilité du changement et à définir des trains de mesures équilibrés pour soutenir la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous, garantir l'égalité des genres et lutter contre les pratiques discriminatoires dont sont victimes les groupes de travailleurs vulnérables, tels que les migrants, les travailleurs jeunes et âgés et les personnes handicapées, |
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I.

considérant que la flexicurité suppose un équilibre entre droits et responsabilités des employeurs, des travailleurs, des personnes à la recherche d'un emploi et des pouvoirs publics, et qu'elle exige un climat de confiance et un dialogue transparent entre les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés, dans lequel tous sont prêts à assumer la responsabilité du changement et à définir des trains de mesures équilibrés pour soutenir la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous, garantir l'égalité des genres et lutter contre les pratiques discriminatoires dont sont victimes les groupes de travailleurs vulnérables, tels que les migrants, les travailleurs jeunes et âgés et les personnes handicapées,

| J. | considérant que, quand bien même la communication de la Commission sur la flexicurité énonce le principe de l'égalité entre hommes et femmes, la formulation de celui-ci manque de force: elle ne conteste pas l'inégalité fondamentale entre l'homme et la femme tant en matière d'accès au marché du travail et de participation à celui-ci qu'en matière de répartition égale de l'activité non rémunérée, |
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J.

considérant que, quand bien même la communication de la Commission sur la flexicurité énonce le principe de l'égalité entre hommes et femmes, la formulation de celui-ci manque de force: elle ne conteste pas l'inégalité fondamentale entre l'homme et la femme tant en matière d'accès au marché du travail et de participation à celui-ci qu'en matière de répartition égale de l'activité non rémunérée,

| K. | considérant qu'il est nécessaire de venir à bout d'un taux de chômage élevé et de la segmentation du marché du travail en supprimant les inégalités dont sont victimes certains groupes de travailleurs ne bénéficiant pas d'une protection sociale suffisante, en encourageant la création d'emplois, en donnant à tous les travailleurs un large socle de droits et en leur permettant d'avoir accès à l'apprentissage tout au long de la vie, |
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K.

considérant qu'il est nécessaire de venir à bout d'un taux de chômage élevé et de la segmentation du marché du travail en supprimant les inégalités dont sont victimes certains groupes de travailleurs ne bénéficiant pas d'une protection sociale suffisante, en encourageant la création d'emplois, en donnant à tous les travailleurs un large socle de droits et en leur permettant d'avoir accès à l'apprentissage tout au long de la vie,

| L. | considérant que le travail à temps partiel, l'infériorité des rémunérations et les contrats de travail à durée déterminée — risques principaux de la pauvreté laborieuse — sont en premier lieu un trait caractéristique de l'emploi des femmes, |
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L.

considérant que le travail à temps partiel, l'infériorité des rémunérations et les contrats de travail à durée déterminée — risques principaux de la pauvreté laborieuse — sont en premier lieu un trait caractéristique de l'emploi des femmes,

| M. | considérant que la communication de la Commission sur la flexicurité devrait être utilisée comme base pour lancer un débat plus équilibré sur la flexicurité; considérant que des études de l'OCDE et de l'OIT souscrivent à une stratégie politique incorporant un niveau élevé de sécurité sociale qui a un effet positif sur les taux de remplacement et sur la productivité, et que le concept de «travail de qualité» de l'Union européenne comprend les droits et la participation des travailleurs, des salaires adéquats, la sécurité et la santé au travail et une organisation du travail compatible avec la vie de famille; considérant que ces droits sont absolument indispensables à l'acceptation de l'Union européenne par ses citoyens, |
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M.

considérant que la communication de la Commission sur la flexicurité devrait être utilisée comme base pour lancer un débat plus équilibré sur la flexicurité; considérant que des études de l'OCDE et de l'OIT souscrivent à une stratégie politique incorporant un niveau élevé de sécurité sociale qui a un effet positif sur les taux de remplacement et sur la productivité, et que le concept de «travail de qualité» de l'Union européenne comprend les droits et la participation des travailleurs, des salaires adéquats, la sécurité et la santé au travail et une organisation du travail compatible avec la vie de famille; considérant que ces droits sont absolument indispensables à l'acceptation de l'Union européenne par ses citoyens,

| N. | considérant que, pour garantir le développement d'un modèle social européen fort offrant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, le Fonds social européen a un rôle crucial à jouer dans la promotion du dialogue social et de politiques actives en matière de marché du travail, |
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N.

considérant que, pour garantir le développement d'un modèle social européen fort offrant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, le Fonds social européen a un rôle crucial à jouer dans la promotion du dialogue social et de politiques actives en matière de marché du travail,

| O. | considérant que l'OCDE a récemment déclaré que la législation en matière de protection de l'emploi n'avait aucun impact significatif sur le taux global de chômage et que des taux de remplacement élevés des prestations de chômage avaient un effet positif sur la productivité; considérant par ailleurs que l'OIT a prouvé qu'il existait un lien positif entre sécurité de l'emploi et productivité; |
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O.

considérant que l'OCDE a récemment déclaré que la législation en matière de protection de l'emploi n'avait aucun impact significatif sur le taux global de chômage et que des taux de remplacement élevés des prestations de chômage avaient un effet positif sur la productivité; considérant par ailleurs que l'OIT a prouvé qu'il existait un lien positif entre sécurité de l'emploi et productivité;

| 1. | considère que l'adoption d'une approche intégrée de la flexicurité se justifie par la nécessité d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée, concernant notamment des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, tout en modernisant les modèles sociaux européens, ce qui nécessite des politiques axées à la fois sur la flexibilité des marchés de l'emploi, sur l'organisation du travail et les relations de travail, et sur la sécurité: sécurité de l'emploi et sécurité sociale; |
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1.

considère que l'adoption d'une approche intégrée de la flexicurité se justifie par la nécessité d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée, concernant notamment des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, tout en modernisant les modèles sociaux européens, ce qui nécessite des politiques axées à la fois sur la flexibilité des marchés de l'emploi, sur l'organisation du travail et les relations de travail, et sur la sécurité: sécurité de l'emploi et sécurité sociale;

| 2. | admet que, pour réussir au 21e siècle, l'Europe doit disposer d'une main-d'œuvre qualifiée ainsi que d'entreprises saisissant promptement les occasions qui se présentent dans un monde en évolution rapide pour accroître la productivité et stimuler l'innovation; |
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2.

admet que, pour réussir au 21e siècle, l'Europe doit disposer d'une main-d'œuvre qualifiée ainsi que d'entreprises saisissant promptement les occasions qui se présentent dans un monde en évolution rapide pour accroître la productivité et stimuler l'innovation;

| 3. | souscrit vigoureusement à la conclusion selon laquelle la flexibilité peut servir les intérêts aussi bien de l'employé que de l'employeur et qu'il est possible d'arriver à un tel résultat en promouvant des arrangements contractuels souples et fiables; |
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3.

souscrit vigoureusement à la conclusion selon laquelle la flexibilité peut servir les intérêts aussi bien de l'employé que de l'employeur et qu'il est possible d'arriver à un tel résultat en promouvant des arrangements contractuels souples et fiables;

| 4. | insiste néanmoins sur le fait que la flexicurité peut constituer une stratégie politique visant à réformer le marché du travail et que, dans ce contexte, elle doit être globale et inclure tous les aspects existants des politiques sociales et de l'emploi aux niveaux national et européen; |
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4.

insiste néanmoins sur le fait que la flexicurité peut constituer une stratégie politique visant à réformer le marché du travail et que, dans ce contexte, elle doit être globale et inclure tous les aspects existants des politiques sociales et de l'emploi aux niveaux national et européen;

| 5. | estime qu'en raison des modifications des systèmes nationaux de protection sociale et du droit du travail qu'ils impliquent, l'interprétation des «parcours de la flexicurité» proposée par la Commission relève d'une vision trop partielle, dans la mesure où elle ne tient pas compte du coût des mesures nécessaires; demande par conséquent à la Commission de réaliser une analyse coût-bénéfice de ces parcours; rappelle que la mise en place du modèle de flexicurité ne sera effective qu'à long terme; |
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5.

estime qu'en raison des modifications des systèmes nationaux de protection sociale et du droit du travail qu'ils impliquent, l'interprétation des «parcours de la flexicurité» proposée par la Commission relève d'une vision trop partielle, dans la mesure où elle ne tient pas compte du coût des mesures nécessaires; demande par conséquent à la Commission de réaliser une analyse coût-bénéfice de ces parcours; rappelle que la mise en place du modèle de flexicurité ne sera effective qu'à long terme;

| 6. | souligne que la stratégie européenne de flexicurité devrait examiner plus attentivement les exigences de l'économie moderne et chercher de quelle sorte de main-d'œuvre les entreprises européennes ont besoin pour réussir et quels sont les principaux obstacles; souligne la nécessité de prendre en compte le caractère spécifique des entreprises unipersonnelles, des micro-entreprises et des petites entreprises de production de biens et de prestation de services dans les stratégies nationales et européennes; regrette que la communication de la Commission n'envisage la flexicurité que dans le contexte des relations de travail; demande par conséquent que les politiques publiques liées à la flexicurité mettent en place les conditions appropriées à la création de ce type d'entreprises, à leur développement et à leur transfert; |
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6.

souligne que la stratégie européenne de flexicurité devrait examiner plus attentivement les exigences de l'économie moderne et chercher de quelle sorte de main-d'œuvre les entreprises européennes ont besoin pour réussir et quels sont les principaux obstacles; souligne la nécessité de prendre en compte le caractère spécifique des entreprises unipersonnelles, des micro-entreprises et des petites entreprises de production de biens et de prestation de services dans les stratégies nationales et européennes; regrette que la communication de la Commission n'envisage la flexicurité que dans le contexte des relations de travail; demande par conséquent que les politiques publiques liées à la flexicurité mettent en place les conditions appropriées à la création de ce type d'entreprises, à leur développement et à leur transfert;

| 7. | relève avec une vive inquiétude que, si la communication de la Commission sur la flexicurité évoque la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, les devoirs et responsabilités évoqués dans la communication de la Commission intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes» en sont totalement absents; déplore que la législation communautaire actuelle de promotion de l'égalité entre hommes et femmes n'ait pas atteint ses objectifs et que les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, l'absence d'un cadre permettant de concilier vie professionnelle et vie de famille et le manque de structures publiques de garde d'enfants demeurent des préoccupations majeures pour les travailleurs européens; |
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7.

relève avec une vive inquiétude que, si la communication de la Commission sur la flexicurité évoque la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, les devoirs et responsabilités évoqués dans la communication de la Commission intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes» en sont totalement absents; déplore que la législation communautaire actuelle de promotion de l'égalité entre hommes et femmes n'ait pas atteint ses objectifs et que les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, l'absence d'un cadre permettant de concilier vie professionnelle et vie de famille et le manque de structures publiques de garde d'enfants demeurent des préoccupations majeures pour les travailleurs européens;

| 8. | rappelle que la mise en œuvre d'un ensemble de principes communs de flexicurité doit intégrer la dimension de genre et prendre en compte:






  — | la surreprésentation des femmes dans les emplois non réguliers (emplois non standard, contrats d'emploi à durée déterminée, contrats d'emploi à temps partiel) et la nécessité de mettre en œuvre des politiques du travail qui intègrent la dimension de genre, |
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8.

rappelle que la mise en œuvre d'un ensemble de principes communs de flexicurité doit intégrer la dimension de genre et prendre en compte:

—

la surreprésentation des femmes dans les emplois non réguliers (emplois non standard, contrats d'emploi à durée déterminée, contrats d'emploi à temps partiel) et la nécessité de mettre en œuvre des politiques du travail qui intègrent la dimension de genre,

| — | les activités professionnelles et activités de soins en alternance marquée chez la femme et le besoin de protection et d'allocations sociales appropriées pendant les phases de transition (soins, responsabilités familiales, éducation, formation et reconversion), |
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les activités professionnelles et activités de soins en alternance marquée chez la femme et le besoin de protection et d'allocations sociales appropriées pendant les phases de transition (soins, responsabilités familiales, éducation, formation et reconversion),

| — | la situation particulière des parents seuls, des femmes pour la très grande majorité d'entre eux, |
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—

la situation particulière des parents seuls, des femmes pour la très grande majorité d'entre eux,

| — | la souplesse nécessaire de la négociation et de l'organisation du travail et des horaires de travail pour qu'il soit possible de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée, |
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—

la souplesse nécessaire de la négociation et de l'organisation du travail et des horaires de travail pour qu'il soit possible de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée,

| — | la souplesse nécessaire en matière de formation et de reconversion professionnelles et en ce qui concerne tous les outils de réinsertion sur le marché du travail, pendant les phases de transition également, dans le but de permettre la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée, |
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—

la souplesse nécessaire en matière de formation et de reconversion professionnelles et en ce qui concerne tous les outils de réinsertion sur le marché du travail, pendant les phases de transition également, dans le but de permettre la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée,

| — | le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, la Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006 2010) et la communication de la Commission intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571); |
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—

le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, la Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006 2010) et la communication de la Commission intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571);

| 9. | pense que les stratégies de flexicurité devraient faciliter le recrutement et permettre de réagir rapidement à des circonstances économiques changeantes, aborder ces problèmes sur la base d'un dialogue transparent avec les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés, conformément aux pratiques et aux traditions nationales, où flexibilité et sécurité devraient se renforcer mutuellement, et sur la base d'une étude d'impact; |
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9.

pense que les stratégies de flexicurité devraient faciliter le recrutement et permettre de réagir rapidement à des circonstances économiques changeantes, aborder ces problèmes sur la base d'un dialogue transparent avec les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés, conformément aux pratiques et aux traditions nationales, où flexibilité et sécurité devraient se renforcer mutuellement, et sur la base d'une étude d'impact;

| 10. | insiste pour que la Commission présente une proposition concernant un ensemble limité d'indicateurs qualitatifs synthétisés sur la qualité de l'emploi qui viendra compléter les indicateurs qui ont déjà fait l'objet d'un accord dans le cadre de la réforme de Laeken des lignes directrices pour l'emploi, laquelle a eu lieu en 2001; pense que pour contrôler l'efficacité des politiques de l'emploi, la Commission devrait également se baser sur des indicateurs concernant les investissements réalisés dans les compétences des travailleurs, le niveau d'insécurité de l'emploi et des contrats et le passage de contrats non standard à des contrats à durée indéterminée; |
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10.

insiste pour que la Commission présente une proposition concernant un ensemble limité d'indicateurs qualitatifs synthétisés sur la qualité de l'emploi qui viendra compléter les indicateurs qui ont déjà fait l'objet d'un accord dans le cadre de la réforme de Laeken des lignes directrices pour l'emploi, laquelle a eu lieu en 2001; pense que pour contrôler l'efficacité des politiques de l'emploi, la Commission devrait également se baser sur des indicateurs concernant les investissements réalisés dans les compétences des travailleurs, le niveau d'insécurité de l'emploi et des contrats et le passage de contrats non standard à des contrats à durée indéterminée;

| 11. | se déclare opposé à la création d'un nouvel indicateur sur la «rigidité de la législation en matière de protection de l'emploi», tel que proposé par la Commission; |
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11.

se déclare opposé à la création d'un nouvel indicateur sur la «rigidité de la législation en matière de protection de l'emploi», tel que proposé par la Commission;

| 12. | estime cependant que l'un des problèmes auxquels l'Union européenne est confrontée concernent l'offre d'une main-d'œuvre qualifiée et en mesure de s'adapter dans des entreprises compétitives et innovantes; souligne que la priorité devrait être accordée à la création d'un marché du travail flexible en relevant les niveaux d'éducation et en élargissant les possibilités d'apprentissage, les programmes de formation et de recyclage, en mettant en œuvre des politiques efficaces de lutte contre les discriminations, en supprimant les entraves à l'insertion des femmes, des migrants, des travailleurs jeunes et âgés et autres groupes défavorisés victimes de discriminations sur le marché de l'emploi, en levant les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique et en mettant en œuvre, sur le marché de l'emploi, des politiques dynamiques visant à soutenir le passage vers un nouvel emploi; insiste sur le rôle décisif que jouent la qualification et la capacité d'adaptation des travailleurs, ainsi que les nouvelles technologies dans l'éducation et la formation et rappelle les nouvelles formes de flexibilité qu'offre l'accord des partenaires sociaux sur le télétravail, ainsi que sur le travail à temps partiel et à durée déterminée; désapprouve la distinction que fait la Commission entre les travailleurs dans la place et les travailleurs extérieurs; |
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12.

estime cependant que l'un des problèmes auxquels l'Union européenne est confrontée concernent l'offre d'une main-d'œuvre qualifiée et en mesure de s'adapter dans des entreprises compétitives et innovantes; souligne que la priorité devrait être accordée à la création d'un marché du travail flexible en relevant les niveaux d'éducation et en élargissant les possibilités d'apprentissage, les programmes de formation et de recyclage, en mettant en œuvre des politiques efficaces de lutte contre les discriminations, en supprimant les entraves à l'insertion des femmes, des migrants, des travailleurs jeunes et âgés et autres groupes défavorisés victimes de discriminations sur le marché de l'emploi, en levant les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique et en mettant en œuvre, sur le marché de l'emploi, des politiques dynamiques visant à soutenir le passage vers un nouvel emploi; insiste sur le rôle décisif que jouent la qualification et la capacité d'adaptation des travailleurs, ainsi que les nouvelles technologies dans l'éducation et la formation et rappelle les nouvelles formes de flexibilité qu'offre l'accord des partenaires sociaux sur le télétravail, ainsi que sur le travail à temps partiel et à durée déterminée; désapprouve la distinction que fait la Commission entre les travailleurs dans la place et les travailleurs extérieurs;

| 13. | propose, par conséquent, que le Conseil examine, fin de l'année 2007, la possibilité d'avancer la date de l'abrogation des mesures transitoires qui entravent la libre circulation des travailleurs de 8 nouveaux États membres au 1er janvier 2009; souligne que la suppression des entraves à la mobilité à la fin de l'année 2008 constituerait un message politique important qui confirmerait l'engagement de l'Union européenne à mettre tout en œuvre pour améliorer la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs; |
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13.

propose, par conséquent, que le Conseil examine, fin de l'année 2007, la possibilité d'avancer la date de l'abrogation des mesures transitoires qui entravent la libre circulation des travailleurs de 8 nouveaux États membres au 1er janvier 2009; souligne que la suppression des entraves à la mobilité à la fin de l'année 2008 constituerait un message politique important qui confirmerait l'engagement de l'Union européenne à mettre tout en œuvre pour améliorer la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs;

| 14. | rappelle que la libre circulation des travailleurs est un des fondements de l'Union européenne et qu'elle entraîne l'obligation de s'attaquer à de nombreuses questions concernant la compatibilité des régimes sociaux des États membres, afin de garantir la mise en œuvre complète de cette liberté, au plus près des intérêts des travailleurs, au bénéfice de la compétitivité européenne et sans menacer les réalisations ni l'équilibre des régimes sociaux nationaux; |
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14.

rappelle que la libre circulation des travailleurs est un des fondements de l'Union européenne et qu'elle entraîne l'obligation de s'attaquer à de nombreuses questions concernant la compatibilité des régimes sociaux des États membres, afin de garantir la mise en œuvre complète de cette liberté, au plus près des intérêts des travailleurs, au bénéfice de la compétitivité européenne et sans menacer les réalisations ni l'équilibre des régimes sociaux nationaux;

| 15. | souligne que, dans un monde globalisé, les États membres doivent intensifier leurs efforts afin de traiter tous les individus de manière équitable dans les régions transfrontalières et que les meilleures pratiques nécessitent la conclusion d'accords bilatéraux équitables dans un esprit de réciprocité entre les États membres; |
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15.

souligne que, dans un monde globalisé, les États membres doivent intensifier leurs efforts afin de traiter tous les individus de manière équitable dans les régions transfrontalières et que les meilleures pratiques nécessitent la conclusion d'accords bilatéraux équitables dans un esprit de réciprocité entre les États membres;

| 16. | fait observer que la flexicurité devrait soutenir et mettre en œuvre l'égalité entre les hommes et les femmes en promouvant l'égalité d'accès à des emplois de qualité pour les femmes et pour les hommes et en offrant des possibilités de concilier vie professionnelle et vie familiale, tout en considérant, notamment, que trois quarts des emplois qui ont été créés depuis 2000 dans l'Union européenne sont occupés par des femmes, et ce, dans nombre de cas, dans le cadre de contrats de travail qui sont déjà flexibles et moins sûrs; |
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16.

fait observer que la flexicurité devrait soutenir et mettre en œuvre l'égalité entre les hommes et les femmes en promouvant l'égalité d'accès à des emplois de qualité pour les femmes et pour les hommes et en offrant des possibilités de concilier vie professionnelle et vie familiale, tout en considérant, notamment, que trois quarts des emplois qui ont été créés depuis 2000 dans l'Union européenne sont occupés par des femmes, et ce, dans nombre de cas, dans le cadre de contrats de travail qui sont déjà flexibles et moins sûrs;

| 17. | propose, par conséquent, que le Conseil européen adopte, en décembre 2007, une série plus équilibrée de principes de flexicurité, basés sur la création d'un emploi de qualité et sur le renforcement des valeurs du modèle social européen; estime que ces principes devraient inclure:






  — | la promotion de relations de travail stables et de pratiques durables du marché de l'emploi, |
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17.

propose, par conséquent, que le Conseil européen adopte, en décembre 2007, une série plus équilibrée de principes de flexicurité, basés sur la création d'un emploi de qualité et sur le renforcement des valeurs du modèle social européen; estime que ces principes devraient inclure:

—

la promotion de relations de travail stables et de pratiques durables du marché de l'emploi,

| — | la mise en œuvre de mesures visant à instaurer des dispositions contractuelles souples et fiables et de mesures visant à lutter contre les pratiques de travail abusives, notamment dans certains contrats non standard, |
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la mise en œuvre de mesures visant à instaurer des dispositions contractuelles souples et fiables et de mesures visant à lutter contre les pratiques de travail abusives, notamment dans certains contrats non standard,

| — | la suppression de la segmentation du marché de l'emploi en encourageant la sécurité dans l'emploi et en améliorant la sécurité de l'emploi; tous les travailleurs devront disposer d'un socle de droits, quel que soit leur statut particulier, |
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la suppression de la segmentation du marché de l'emploi en encourageant la sécurité dans l'emploi et en améliorant la sécurité de l'emploi; tous les travailleurs devront disposer d'un socle de droits, quel que soit leur statut particulier,

| — | la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée ou familiale, et la promotion du concept du «travail décent», |
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la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée ou familiale, et la promotion du concept du «travail décent»,

| — | une gestion du changement en partenariat avec le gouvernement (au niveaux local, régional et national), les partenaires sociaux et la société civile, |
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une gestion du changement en partenariat avec le gouvernement (au niveaux local, régional et national), les partenaires sociaux et la société civile,

| — | l'égalité des genres et la promotion de l'égalité des chances pour tous, |
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—

l'égalité des genres et la promotion de l'égalité des chances pour tous,

| — | la création et la mise en œuvre d'outils nationaux en consultation étroite avec les partenaires sociaux, conformément aux traditions et aux pratiques nationales, |
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—

la création et la mise en œuvre d'outils nationaux en consultation étroite avec les partenaires sociaux, conformément aux traditions et aux pratiques nationales,

| — | le développement de l'adaptabilité des entreprises et des travailleurs en renforçant la sécurité lors des transitions, notamment en mobilisant mieux les politiques actives de marché du travail, |
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le développement de l'adaptabilité des entreprises et des travailleurs en renforçant la sécurité lors des transitions, notamment en mobilisant mieux les politiques actives de marché du travail,

| — | une main-d'œuvre qualifiée et en mesure de s'adapter, combinant des politiques actives en matière de marché du travail et des investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie pour améliorer l'insertion professionnelle, |
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une main-d'œuvre qualifiée et en mesure de s'adapter, combinant des politiques actives en matière de marché du travail et des investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie pour améliorer l'insertion professionnelle,

| — | un cadre macroéconomique pour une croissance équilibrée et durable et des emplois plus nombreux et de meilleure qualité; |
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un cadre macroéconomique pour une croissance équilibrée et durable et des emplois plus nombreux et de meilleure qualité;

| 18. | rappelle que certaines compétences sont dévolues à l'Union européenne dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale dans le cadre des principes de subsidiarité et de proportionnalité et rappelle à la Commission et aux États membres la responsabilité qui leur incombe pour ce qui est de garantir les droits au niveau de l'Union européenne; rappelle que la législation européenne complète les dispositions nationales régissant le marché du travail et qu'elle joue un rôle crucial lorsqu'il s'agit de garantir les droits des travailleurs; |
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18.

rappelle que certaines compétences sont dévolues à l'Union européenne dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale dans le cadre des principes de subsidiarité et de proportionnalité et rappelle à la Commission et aux États membres la responsabilité qui leur incombe pour ce qui est de garantir les droits au niveau de l'Union européenne; rappelle que la législation européenne complète les dispositions nationales régissant le marché du travail et qu'elle joue un rôle crucial lorsqu'il s'agit de garantir les droits des travailleurs;

| 19. | souligne l'importance que revêt le principe de subsidiarité; insiste sur le fait que les États membres doivent disposer d'une certaine latitude pour mettre en balance le besoin de protection et celui de flexibilité, conformément aux conditions et aux traditions de leurs marchés du travail respectifs; |
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19.

souligne l'importance que revêt le principe de subsidiarité; insiste sur le fait que les États membres doivent disposer d'une certaine latitude pour mettre en balance le besoin de protection et celui de flexibilité, conformément aux conditions et aux traditions de leurs marchés du travail respectifs;

| 20. | appelle la Commission et les États membres à se pencher plus particulièrement sur l'examen de la situation légale des indépendants, des petits entrepreneurs et des PME, caractérisée par une forte dépendance économique vis-à-vis des donneurs d'ordre, et à réfléchir ensemble sur les moyens législatifs les plus aptes à améliorer le niveau de leur protection sociale; |
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20.

appelle la Commission et les États membres à se pencher plus particulièrement sur l'examen de la situation légale des indépendants, des petits entrepreneurs et des PME, caractérisée par une forte dépendance économique vis-à-vis des donneurs d'ordre, et à réfléchir ensemble sur les moyens législatifs les plus aptes à améliorer le niveau de leur protection sociale;

| 21. | souligne qu'il convient, dans ce contexte, de tenir compte des enjeux spécifiques aux PME et aux personnes qui travaillent dans ce type d'entreprises; |
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21.

souligne qu'il convient, dans ce contexte, de tenir compte des enjeux spécifiques aux PME et aux personnes qui travaillent dans ce type d'entreprises;

| 22. | regrette que le Conseil n'ait pas fait progresser des dossiers clés en matière d'emploi qui pourraient contribuer à promouvoir une idée positive de la flexicurité; |
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22.

regrette que le Conseil n'ait pas fait progresser des dossiers clés en matière d'emploi qui pourraient contribuer à promouvoir une idée positive de la flexicurité;

| 23. | demande également la reprise de la lutte contre le travail au noir et l'économie souterraine, qui, bien qu'à des degrés divers dans les États membres, ont des conséquences dommageables pour l'économie, laissent les travailleurs sans protection, portent préjudice aux consommateurs, réduisent les recettes fiscales et engendrent une concurrence déloyale entre les entreprises; invite la Commission à lutter contre le travail au noir, notamment par le biais d'une coordination et d'actions de coopération administrative plus efficaces entre les services d'inspection du travail nationaux et/ou les partenaires sociaux nationaux; demande une coordination nationale intensive des organisations privées et publiques concernées; invite les États membres à employer des méthodes innovantes fondées sur des indicateurs et des critères spécifiques aux différents secteurs d'activité pour combattre l'érosion fiscale; invite la Commission à soutenir l'échange des bonnes pratiques des États membres dans la lutte contre le travail au noir; |
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23.

demande également la reprise de la lutte contre le travail au noir et l'économie souterraine, qui, bien qu'à des degrés divers dans les États membres, ont des conséquences dommageables pour l'économie, laissent les travailleurs sans protection, portent préjudice aux consommateurs, réduisent les recettes fiscales et engendrent une concurrence déloyale entre les entreprises; invite la Commission à lutter contre le travail au noir, notamment par le biais d'une coordination et d'actions de coopération administrative plus efficaces entre les services d'inspection du travail nationaux et/ou les partenaires sociaux nationaux; demande une coordination nationale intensive des organisations privées et publiques concernées; invite les États membres à employer des méthodes innovantes fondées sur des indicateurs et des critères spécifiques aux différents secteurs d'activité pour combattre l'érosion fiscale; invite la Commission à soutenir l'échange des bonnes pratiques des États membres dans la lutte contre le travail au noir;

| 24. | est convaincu que la meilleure façon de créer un climat de confiance et de dialogue est d'associer les partenaires sociaux et les autres parties prenantes à l'adaptation des politiques nationales et de promouvoir les conventions collectives, dans le cadre d'un système d'emploi participatif où règne un haut degré de confiance et où, de ce fait, un certain équilibre est garanti; souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures visant à combler les lacunes existant dans la couverture de la négociation collective et de garantir le droit d'association et de représentation des partenaires sociaux; encourage l'extension d'une telle forme de négociation et du dialogue social conformément aux traditions et aux pratiques nationales — y compris le dialogue transfrontalier et sectoriel — afin d'y inclure la formation, l'organisation du travail et les questions liées à l'anticipation des changements, aux restructurations et aux délocalisations; |
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24.

est convaincu que la meilleure façon de créer un climat de confiance et de dialogue est d'associer les partenaires sociaux et les autres parties prenantes à l'adaptation des politiques nationales et de promouvoir les conventions collectives, dans le cadre d'un système d'emploi participatif où règne un haut degré de confiance et où, de ce fait, un certain équilibre est garanti; souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures visant à combler les lacunes existant dans la couverture de la négociation collective et de garantir le droit d'association et de représentation des partenaires sociaux; encourage l'extension d'une telle forme de négociation et du dialogue social conformément aux traditions et aux pratiques nationales — y compris le dialogue transfrontalier et sectoriel — afin d'y inclure la formation, l'organisation du travail et les questions liées à l'anticipation des changements, aux restructurations et aux délocalisations;

| 25. | rappelle qu'il n'existe pas de modèle de flexicurité unique et que chaque État membre devrait créer son propre concept de flexicurité à partir de sa situation spécifique et de ses traditions nationales, dans le cadre des principes communs; |
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25.

rappelle qu'il n'existe pas de modèle de flexicurité unique et que chaque État membre devrait créer son propre concept de flexicurité à partir de sa situation spécifique et de ses traditions nationales, dans le cadre des principes communs;

| 26. | souligne que tous les modèles de flexicurité devraient être basés sur des principes communs sur lesquels repose le modèle social européen; pense que les exigences en matière de flexibilité et de sécurité se renforcent mutuellement et que la flexicurité permet aux entreprises et aux travailleurs de s'adapter de manière appropriée à la nouvelle situation internationale, qui se caractérise par une forte concurrence de la part d'économies émergentes, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale, de sécurité sociale et d'indemnités de chômage, de protection de la sécurité et de la santé, de politiques actives en matière de marché du travail et de possibilités de formation/d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'un droit du travail moderne et transparent; souligne en outre les bons résultats que peuvent fournir des négociations collectives répétées et efficaces avec des partenaires sociaux forts et représentatifs, et insiste également sur le fait qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions à large spectre en matière de sécurité sociale et d'assurer un accès universel à des services de qualité, tels que les gardes d'enfants et les soins aux autres personnes dépendantes; souligne que la garantie de ces niveaux de protection sociale peut soutenir la mobilité professionnelle et les changements structurels en incitant les travailleurs à prendre davantage de risques; souligne que, lorsqu'ils sont bien conçus, les systèmes de protection des emplois comprennent des mesures propres à inciter les entreprises à investir dans les compétences des travailleurs et à rechercher des pratiques innovantes et productives en matière de restructuration, renforçant ainsi la flexibilité interne et l'adaptabilité de l'entreprise; |
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26.

souligne que tous les modèles de flexicurité devraient être basés sur des principes communs sur lesquels repose le modèle social européen; pense que les exigences en matière de flexibilité et de sécurité se renforcent mutuellement et que la flexicurité permet aux entreprises et aux travailleurs de s'adapter de manière appropriée à la nouvelle situation internationale, qui se caractérise par une forte concurrence de la part d'économies émergentes, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale, de sécurité sociale et d'indemnités de chômage, de protection de la sécurité et de la santé, de politiques actives en matière de marché du travail et de possibilités de formation/d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'un droit du travail moderne et transparent; souligne en outre les bons résultats que peuvent fournir des négociations collectives répétées et efficaces avec des partenaires sociaux forts et représentatifs, et insiste également sur le fait qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions à large spectre en matière de sécurité sociale et d'assurer un accès universel à des services de qualité, tels que les gardes d'enfants et les soins aux autres personnes dépendantes; souligne que la garantie de ces niveaux de protection sociale peut soutenir la mobilité professionnelle et les changements structurels en incitant les travailleurs à prendre davantage de risques; souligne que, lorsqu'ils sont bien conçus, les systèmes de protection des emplois comprennent des mesures propres à inciter les entreprises à investir dans les compétences des travailleurs et à rechercher des pratiques innovantes et productives en matière de restructuration, renforçant ainsi la flexibilité interne et l'adaptabilité de l'entreprise;

| 27. | demande à la Commission de promouvoir les quatre axes de mise en œuvre qu'elle établit dans sa communication sur la flexicurité (souplesse et sécurisation des dispositions contractuelles, stratégies globales d'apprentissage tout au long de la vie, politiques actives du marché du travail, systèmes de sécurité sociale modernes); demande aussi à la Commission d'envisager la flexicurité dans le contexte plus large du modèle social européen; |
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27.

demande à la Commission de promouvoir les quatre axes de mise en œuvre qu'elle établit dans sa communication sur la flexicurité (souplesse et sécurisation des dispositions contractuelles, stratégies globales d'apprentissage tout au long de la vie, politiques actives du marché du travail, systèmes de sécurité sociale modernes); demande aussi à la Commission d'envisager la flexicurité dans le contexte plus large du modèle social européen;

| 28. | souligne que la lutte contre la segmentation du marché du travail devrait passer par la fourniture d'un ensemble de droits à tous les salariés, indépendamment de leur statut professionnel, ce qui devrait comprendre les éléments suivants: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et adoption de dispositions sur le temps de travail/de repos, protection contre les licenciements abusifs, liberté syndicale et de représentation, de négociation et d'actions collectives, et souligne l'importance de l'accès à la formation, de la protection permanente des droits acquis grâce à la prise en compte des périodes d'éducation et de formation, de meilleures possibilités d'assistance à la personne, du maintien des droits sociaux essentiels, tels que les droits à pension, à la formation et aux prestations de chômage lors des changements de situation professionnelle, d'un contrat de travail à un autre, et du passage d'un emploi salarié à un travail indépendant; rappelle que les droits fondamentaux et le droit du travail fournissent des conditions de vie et de travail satisfaisantes, une rémunération et une protection sociale adéquates, à même de garantir les conditions minimales nécessaires à une vie décente; |
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28.

souligne que la lutte contre la segmentation du marché du travail devrait passer par la fourniture d'un ensemble de droits à tous les salariés, indépendamment de leur statut professionnel, ce qui devrait comprendre les éléments suivants: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et adoption de dispositions sur le temps de travail/de repos, protection contre les licenciements abusifs, liberté syndicale et de représentation, de négociation et d'actions collectives, et souligne l'importance de l'accès à la formation, de la protection permanente des droits acquis grâce à la prise en compte des périodes d'éducation et de formation, de meilleures possibilités d'assistance à la personne, du maintien des droits sociaux essentiels, tels que les droits à pension, à la formation et aux prestations de chômage lors des changements de situation professionnelle, d'un contrat de travail à un autre, et du passage d'un emploi salarié à un travail indépendant; rappelle que les droits fondamentaux et le droit du travail fournissent des conditions de vie et de travail satisfaisantes, une rémunération et une protection sociale adéquates, à même de garantir les conditions minimales nécessaires à une vie décente;

| 29. | souligne la nécessité de mettre en œuvre des politiques empêchant l'exploitation des travailleurs par l'accumulation de contrats non standard lorsqu'ils ne comportent pas les mêmes droits que les contrats à temps complet; demande que chacune des politiques de l'emploi de la Communauté reste fidèle au modèle traditionnel du contrat de travail à durée indéterminée, lequel constitue le fondement des systèmes de protection sociale des États membres; |
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29.

souligne la nécessité de mettre en œuvre des politiques empêchant l'exploitation des travailleurs par l'accumulation de contrats non standard lorsqu'ils ne comportent pas les mêmes droits que les contrats à temps complet; demande que chacune des politiques de l'emploi de la Communauté reste fidèle au modèle traditionnel du contrat de travail à durée indéterminée, lequel constitue le fondement des systèmes de protection sociale des États membres;

| 30. | souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures de prévention et des mesures complémentaires contre l'accumulation récurrente de contrats atypiques; |
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30.

souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures de prévention et des mesures complémentaires contre l'accumulation récurrente de contrats atypiques;

| 31. | demande que des systèmes globaux d'apprentissage tout au long de la vie soient créés, qui soient applicables aussi aux travailleurs sous contrats atypiques; demande aux États membres de cibler leurs stratégies et de les faire porter sur des domaines montrant des faiblesses au niveau national, d'investir de façon adaptée dans l'éducation et la formation et de veiller à ce que le fonctionnement des pouvoir publics et des entreprises s'améliore; invite les États membres à garantir le droit et l'accès à la formation pour tous; |
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31.

demande que des systèmes globaux d'apprentissage tout au long de la vie soient créés, qui soient applicables aussi aux travailleurs sous contrats atypiques; demande aux États membres de cibler leurs stratégies et de les faire porter sur des domaines montrant des faiblesses au niveau national, d'investir de façon adaptée dans l'éducation et la formation et de veiller à ce que le fonctionnement des pouvoir publics et des entreprises s'améliore; invite les États membres à garantir le droit et l'accès à la formation pour tous;

| 32. | demande un renforcement des systèmes de relations entre partenaires sociaux aux niveaux national et européen, afin de parvenir à la mise en œuvre de politiques de flexicurité équilibrées et d'offrir aux entreprises la flexibilité appropriée, tout en garantissant l'absence de concurrence déloyale au détriment des conditions de travail; |
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32.

demande un renforcement des systèmes de relations entre partenaires sociaux aux niveaux national et européen, afin de parvenir à la mise en œuvre de politiques de flexicurité équilibrées et d'offrir aux entreprises la flexibilité appropriée, tout en garantissant l'absence de concurrence déloyale au détriment des conditions de travail;

| 33. | reconnaît incontestablement les progrès accomplis volontairement par les entreprises européennes dans le domaine social et encourage celles-ci à en faire toujours plus; souscrit à l'initiative réfléchie de la Commission, qui envisage de laisser les entreprises décider elles-mêmes de s'engager à respecter le principe de responsabilité sociale, évitant ainsi de créer une surcharge bureaucratique; |
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33.

reconnaît incontestablement les progrès accomplis volontairement par les entreprises européennes dans le domaine social et encourage celles-ci à en faire toujours plus; souscrit à l'initiative réfléchie de la Commission, qui envisage de laisser les entreprises décider elles-mêmes de s'engager à respecter le principe de responsabilité sociale, évitant ainsi de créer une surcharge bureaucratique;

| 34. | souligne la nécessité pour les entreprises d'anticiper les mutations et leurs besoins dans le domaine des ressources humaines afin de programmer des plans de formation internes et de reconversion pour leurs salariés; |
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34.

souligne la nécessité pour les entreprises d'anticiper les mutations et leurs besoins dans le domaine des ressources humaines afin de programmer des plans de formation internes et de reconversion pour leurs salariés;

| 35. | rappelle que les sous-traitants, les novices et les travailleurs occasionnels sont des travailleurs de la flexibilité qui encourent des risques plus grands, comme en témoigne leur taux élevé d'accident; |
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35.

rappelle que les sous-traitants, les novices et les travailleurs occasionnels sont des travailleurs de la flexibilité qui encourent des risques plus grands, comme en témoigne leur taux élevé d'accident;

| 36. | estime que l'apprentissage tout au long de la vie devrait combler le fossé qui existe entre travailleurs en ce qui concerne les possibilités qui s'offrent à eux, et qu'il doit démarrer dès le début du système d'éducation; est d'avis que l'illettrisme et l'illettrisme numérique doivent être combattus et que les niveaux de qualification de tous les élèves sortant de l'école doivent être relevés, en commençant dès l'éducation préscolaire; |
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36.

estime que l'apprentissage tout au long de la vie devrait combler le fossé qui existe entre travailleurs en ce qui concerne les possibilités qui s'offrent à eux, et qu'il doit démarrer dès le début du système d'éducation; est d'avis que l'illettrisme et l'illettrisme numérique doivent être combattus et que les niveaux de qualification de tous les élèves sortant de l'école doivent être relevés, en commençant dès l'éducation préscolaire;

| 37. | demande aux partenaires sociaux et aux pouvoirs publics des États membres de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie et d'investir dans celui-ci; invite, par ailleurs, les États membres à encourager les entreprises à augmenter leurs investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie; |
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37.

demande aux partenaires sociaux et aux pouvoirs publics des États membres de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie et d'investir dans celui-ci; invite, par ailleurs, les États membres à encourager les entreprises à augmenter leurs investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie;

| 38. | souligne que le septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) est essentiel pour la création d'entreprises nouvelles et plus performantes, qui donneront une impulsion à l'Europe de la connaissance; |
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38.

souligne que le septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) est essentiel pour la création d'entreprises nouvelles et plus performantes, qui donneront une impulsion à l'Europe de la connaissance;

| 39. | reconnaît que des formes d'organisation du travail innovantes, tels que le concept d'«organisations apprenantes», la polyvalence et la mobilité, tout cela étant possible grâce à la formation offerte par les employeurs, à des initiatives relevant de fonds sectoriels, à des aides au développement régional et à des politiques dynamiques en matière de marché du travail, vont dans le sens d'un marché du travail favorable à l'intégration; |
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39.

reconnaît que des formes d'organisation du travail innovantes, tels que le concept d'«organisations apprenantes», la polyvalence et la mobilité, tout cela étant possible grâce à la formation offerte par les employeurs, à des initiatives relevant de fonds sectoriels, à des aides au développement régional et à des politiques dynamiques en matière de marché du travail, vont dans le sens d'un marché du travail favorable à l'intégration;

| 40. | est convaincu qu'il est crucial d'encourager des relations de travail stables en améliorant l'organisation du travail et la qualité des relations sur le lieu de travail, sur lequel règne confiance et dialogue; est également convaincu que le droit du travail, des formes modernes d'apprentissage tout au long de la vie, des systèmes de protection sociale durables, mais aussi une politique de l'emploi efficace, sont autant d'éléments qui permettent d'assurer un haut degré de confiance; |
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40.

est convaincu qu'il est crucial d'encourager des relations de travail stables en améliorant l'organisation du travail et la qualité des relations sur le lieu de travail, sur lequel règne confiance et dialogue; est également convaincu que le droit du travail, des formes modernes d'apprentissage tout au long de la vie, des systèmes de protection sociale durables, mais aussi une politique de l'emploi efficace, sont autant d'éléments qui permettent d'assurer un haut degré de confiance;

| 41. | rappelle qu'il est important de mettre en œuvre des politiques efficaces et dynamiques en matière de marché du travail — conseils et orientation, recyclage et aide à la mobilité pour raccourcir les périodes de transition entre les emplois — et des systèmes de sécurité sociale qui devraient inciter activement les individus à rechercher de nouvelles perspectives d'emploi, tout en encourageant l'ouverture au changement en atténuant les pertes de revenus et en offrant des possibilités de formation; |
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41.

rappelle qu'il est important de mettre en œuvre des politiques efficaces et dynamiques en matière de marché du travail — conseils et orientation, recyclage et aide à la mobilité pour raccourcir les périodes de transition entre les emplois — et des systèmes de sécurité sociale qui devraient inciter activement les individus à rechercher de nouvelles perspectives d'emploi, tout en encourageant l'ouverture au changement en atténuant les pertes de revenus et en offrant des possibilités de formation;

| 42. | souligne qu'il est nécessaire de faciliter la mobilité en créant des instruments propres à assurer une mobilité ascensionnelle pour aider les travailleurs à trouver un emploi plus sûr, plus stable et plus qualifié et en encourageant la reconnaissance des compétences et des qualifications acquises au cours de périodes d'éducation formelle et par le biais d'un apprentissage non formel et informel, tels que définis dans le document de travail précité des services de la Commission sur les progrès vers les objectifs de Lisbonne dans l'éducation et la formation; |
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42.

souligne qu'il est nécessaire de faciliter la mobilité en créant des instruments propres à assurer une mobilité ascensionnelle pour aider les travailleurs à trouver un emploi plus sûr, plus stable et plus qualifié et en encourageant la reconnaissance des compétences et des qualifications acquises au cours de périodes d'éducation formelle et par le biais d'un apprentissage non formel et informel, tels que définis dans le document de travail précité des services de la Commission sur les progrès vers les objectifs de Lisbonne dans l'éducation et la formation;

| 43. | rappelle le droit d'accès des individus à l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la reconnaissance et la transférabilité de la formation et des compétences formelles, non formelles et informelles, qui sont des facteurs essentiels permettant aux individus de réussir les transitions d'un emploi vers un autre et du chômage ou de l'inactivité vers l'emploi, étant des éléments qui améliorent leurs chances de trouver un emploi; |
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43.

rappelle le droit d'accès des individus à l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la reconnaissance et la transférabilité de la formation et des compétences formelles, non formelles et informelles, qui sont des facteurs essentiels permettant aux individus de réussir les transitions d'un emploi vers un autre et du chômage ou de l'inactivité vers l'emploi, étant des éléments qui améliorent leurs chances de trouver un emploi;

| 44. | demande aux États membres, pour promouvoir une égalité d'accès des hommes et des femmes à des emplois de qualité, de prendre des mesures conformes au Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et à la communication sur l'avenir démographique de l'Europe; invite les États membres à mettre un terme à l'écart salarial existant entre les femmes et les hommes; |
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44.

demande aux États membres, pour promouvoir une égalité d'accès des hommes et des femmes à des emplois de qualité, de prendre des mesures conformes au Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et à la communication sur l'avenir démographique de l'Europe; invite les États membres à mettre un terme à l'écart salarial existant entre les femmes et les hommes;

| 45. | fait observer que l'homme et la femme ne partent pas du même point, ni sur le marché du travail, notamment en termes d'équilibre du pouvoir, ni dans la répartition de l'activité non rémunérée; |
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45.

fait observer que l'homme et la femme ne partent pas du même point, ni sur le marché du travail, notamment en termes d'équilibre du pouvoir, ni dans la répartition de l'activité non rémunérée;

| 46. | insiste sur l'importance d'une prise en considération de l'ensemble des aspects relatifs à la flexibilité, y compris dans l'organisation du travail et du temps de travail, en particulier grâce à l'utilisation de nouvelles technologies; souligne qu'il est nécessaire que les partenaires sociaux négocient mieux des dispositions relatives au temps de travail qui soient suffisamment flexibles pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs et pour permettre de concilier vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale; |
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46.

insiste sur l'importance d'une prise en considération de l'ensemble des aspects relatifs à la flexibilité, y compris dans l'organisation du travail et du temps de travail, en particulier grâce à l'utilisation de nouvelles technologies; souligne qu'il est nécessaire que les partenaires sociaux négocient mieux des dispositions relatives au temps de travail qui soient suffisamment flexibles pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs et pour permettre de concilier vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale;

| 47. | demande aux États membres et aux partenaires sociaux de restreindre leurs politiques de mise à la retraite anticipée et d'introduire des dispositions en faveur d'une mise à la retraite flexible des travailleurs plus âgés, notamment par du travail à temps partiel, le partage du travail et autres régimes similaires, qui favorisent un vieillissement actif et peuvent accroître l'insertion de ces travailleurs dans le marché du travail; |
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47.

demande aux États membres et aux partenaires sociaux de restreindre leurs politiques de mise à la retraite anticipée et d'introduire des dispositions en faveur d'une mise à la retraite flexible des travailleurs plus âgés, notamment par du travail à temps partiel, le partage du travail et autres régimes similaires, qui favorisent un vieillissement actif et peuvent accroître l'insertion de ces travailleurs dans le marché du travail;

| 48. | rappelle aux États membres qu'un cadre macroéconomique propice doit être instauré pour que la flexicurité se traduise par un taux d'emploi global accru, et que la stratégie de flexicurité doit inclure l'amélioration de la coordination des politiques macroéconomiques et des dépenses publiques afin de favoriser une croissance intelligente, les dépenses étant redirigées vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne; |
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48.

rappelle aux États membres qu'un cadre macroéconomique propice doit être instauré pour que la flexicurité se traduise par un taux d'emploi global accru, et que la stratégie de flexicurité doit inclure l'amélioration de la coordination des politiques macroéconomiques et des dépenses publiques afin de favoriser une croissance intelligente, les dépenses étant redirigées vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne;

| 49. | rappelle à la Commission qu'il est nécessaire de donner suffisamment de temps au Parlement et, en tout état de cause, pas moins de cinq mois, pour lui permettre de jouer son rôle consultatif; |
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49.

rappelle à la Commission qu'il est nécessaire de donner suffisamment de temps au Parlement et, en tout état de cause, pas moins de cinq mois, pour lui permettre de jouer son rôle consultatif;

| 50. | estime que les principes communs de flexicurité doivent être abordés et appliqués par les institutions communautaires et les États membres comme un thème transversal dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; demande que les lignes directrices sur l'emploi soient révisées, de manière à permettre la prise en compte des aspects de flexicurité; demande également qu'un chapitre spécifique concernant la qualité et la force du dialogue social soit inclus dans le rapport annuel conjoint sur l'emploi; invite la Commission et les États membres à associer davantage le Parlement et les parlements nationaux, ainsi que les partenaires sociaux, conformément aux traditions et aux pratiques nationales, à la mise en œuvre et au suivi de la méthode ouverte de coordination, y compris la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi, ce afin d'optimiser de ces politique; prend acte du fait que les mesures qui relèvent des lignes directrices pour l'emploi (y compris les politiques de flexicurité) peuvent bénéficier du financement du Fonds social européen, notamment les mesures de formation et les mesures actives du marché du travail, et invite les États membres à veiller à ce que les programmes du Fonds social européen contribuent à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et des stratégies de flexicurité; |
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50.

estime que les principes communs de flexicurité doivent être abordés et appliqués par les institutions communautaires et les États membres comme un thème transversal dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; demande que les lignes directrices sur l'emploi soient révisées, de manière à permettre la prise en compte des aspects de flexicurité; demande également qu'un chapitre spécifique concernant la qualité et la force du dialogue social soit inclus dans le rapport annuel conjoint sur l'emploi; invite la Commission et les États membres à associer davantage le Parlement et les parlements nationaux, ainsi que les partenaires sociaux, conformément aux traditions et aux pratiques nationales, à la mise en œuvre et au suivi de la méthode ouverte de coordination, y compris la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi, ce afin d'optimiser de ces politique; prend acte du fait que les mesures qui relèvent des lignes directrices pour l'emploi (y compris les politiques de flexicurité) peuvent bénéficier du financement du Fonds social européen, notamment les mesures de formation et les mesures actives du marché du travail, et invite les États membres à veiller à ce que les programmes du Fonds social européen contribuent à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et des stratégies de flexicurité;

| 51. | invite le Conseil européen et la Commission à établir un programme de réformes ambitieux au niveau tant de l'Union européenne que des États membres; demande, d'autre part, aux institutions d'établir — conjointement avec le Parlement — un projet pour l'avenir de l'Europe sociale; souligne de ce fait que, pour renforcer la croissance et accroître les taux d'emploi et la qualité du travail, il convient de garantir les droits sociaux et la protection sociale, qui sont fermement ancrés dans la tradition européenne; souligne que, de cette façon, le modèle social européen, accompagné par d'ambitieuses réformes nationales visant à promouvoir l'emploi, offrira une valeur ajoutée réelle aux travailleurs et aux citoyens en utilisant tous les instruments à sa disposition; pense que seul un marché intérieur dans lequel il existe un équilibre entre liberté économique et droits sociaux peut obtenir le soutien de ses citoyens; |
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51.

invite le Conseil européen et la Commission à établir un programme de réformes ambitieux au niveau tant de l'Union européenne que des États membres; demande, d'autre part, aux institutions d'établir — conjointement avec le Parlement — un projet pour l'avenir de l'Europe sociale; souligne de ce fait que, pour renforcer la croissance et accroître les taux d'emploi et la qualité du travail, il convient de garantir les droits sociaux et la protection sociale, qui sont fermement ancrés dans la tradition européenne; souligne que, de cette façon, le modèle social européen, accompagné par d'ambitieuses réformes nationales visant à promouvoir l'emploi, offrira une valeur ajoutée réelle aux travailleurs et aux citoyens en utilisant tous les instruments à sa disposition; pense que seul un marché intérieur dans lequel il existe un équilibre entre liberté économique et droits sociaux peut obtenir le soutien de ses citoyens;

| 52. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Comité de la protection sociale, au Comité européen de l'emploi, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats. |
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52.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Comité de la protection sociale, au Comité européen de l'emploi, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

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(1)  JO C 256 du 27.10.2007, p. 108.

(2)  JO C 256 du 27.10.2007, p. 102.

(3)  JO C 256 du 27.10.2007, p. 93.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0339.

(5)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(6)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 141.

(7)  JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

(8)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 131.

(9)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(10)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 452.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0206.

(12)  JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.

(13)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(14)  JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.

(15)  JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(16)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.

(17)  JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

(18)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

(19)  JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.

(20)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0062.

P6_TA(2007)0575

Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe

Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe (2006/2129(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe» (COM(2006)0134), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe» (COM(2006)0134),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable» (COM(2007)0621), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable» (COM(2007)0621),

| — | vu sa résolution du 8 septembre 2005 sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 septembre 2005 sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable (1),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission du développement régional (A6-0399/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission du développement régional (A6-0399/2007),

| A. | considérant que le tourisme est mentionné une fois dans le traité CE, en tant qu'activité pouvant faire l'objet de «mesures» (article 3 du traité CE) mais qu'il n'est pas censé relever des compétences de l'Union européenne ni constituer un domaine d'action de l'Union, |
| --- | --- |

A.

considérant que le tourisme est mentionné une fois dans le traité CE, en tant qu'activité pouvant faire l'objet de «mesures» (article 3 du traité CE) mais qu'il n'est pas censé relever des compétences de l'Union européenne ni constituer un domaine d'action de l'Union,

| B. | considérant que la Communauté est cependant compétente pour prendre des mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris pour les services dans le domaine du tourisme (article 95 du traité CE), l'approche de la protection des consommateurs étant particulièrement pertinente dans ce contexte, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Communauté est cependant compétente pour prendre des mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris pour les services dans le domaine du tourisme (article 95 du traité CE), l'approche de la protection des consommateurs étant particulièrement pertinente dans ce contexte,

| C. | considérant que le tourisme est à la croisée de bon nombre de politiques de l'Union qui ont un impact substantiel sur l'efficacité de l'Union et sa capacité à contribuer à la croissance, à l'emploi et à la cohésion sociale et territoriale, |
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C.

considérant que le tourisme est à la croisée de bon nombre de politiques de l'Union qui ont un impact substantiel sur l'efficacité de l'Union et sa capacité à contribuer à la croissance, à l'emploi et à la cohésion sociale et territoriale,

| D. | considérant que, même si le Parlement a défini clairement, dans sa résolution susmentionnée, les principes directeurs auxquels doit obéir une politique européenne du tourisme durable, il importe d'insister sur certains des aspects de cette politique, afin de les concrétiser plus rapidement, |
| --- | --- |

D.

considérant que, même si le Parlement a défini clairement, dans sa résolution susmentionnée, les principes directeurs auxquels doit obéir une politique européenne du tourisme durable, il importe d'insister sur certains des aspects de cette politique, afin de les concrétiser plus rapidement,

| E. | considérant que le Groupe «Durabilité du tourisme» a présenté un rapport en février 2007 qui établit les orientations dont s'est inspirée la Commission pour l'élaboration de l'Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable, |
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E.

considérant que le Groupe «Durabilité du tourisme» a présenté un rapport en février 2007 qui établit les orientations dont s'est inspirée la Commission pour l'élaboration de l'Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable,

| F. | considérant qu'il n'a pas été possible de mettre au point une approche transsectorielle cohérente du tourisme au niveau de l'Union, ce qui a entraîné des problèmes et un développement insuffisant de ce secteur, tout en augmentant le risque de voir l'Europe y perdre sa part de marché, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il n'a pas été possible de mettre au point une approche transsectorielle cohérente du tourisme au niveau de l'Union, ce qui a entraîné des problèmes et un développement insuffisant de ce secteur, tout en augmentant le risque de voir l'Europe y perdre sa part de marché,

| G. | considérant qu'il y a lieu de souligner avec force la dimension environnementale et sociale du tourisme, dans un souci de durabilité, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il y a lieu de souligner avec force la dimension environnementale et sociale du tourisme, dans un souci de durabilité,

| H. | considérant que la situation se détériore dans certaines destinations touristiques européennes très prisées et que des incidents séditieux et violents se produisent parfois dans ces destinations, ce qui les rend moins attrayantes, |
| --- | --- |

H.

considérant que la situation se détériore dans certaines destinations touristiques européennes très prisées et que des incidents séditieux et violents se produisent parfois dans ces destinations, ce qui les rend moins attrayantes,

| I. | considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union donne, dans son nouvel article 176 B, à l'Union et en particulier au Parlement des compétences accrues dans le domaine de la politique du tourisme, |
| --- | --- |

I.

considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union donne, dans son nouvel article 176 B, à l'Union et en particulier au Parlement des compétences accrues dans le domaine de la politique du tourisme,

| J. | considérant qu'il y a lieu de souligner l'importance du rôle que le tourisme peut jouer en tant qu'outil favorisant l'inclusion sociale et l'intégration des populations les moins favorisées. |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il y a lieu de souligner l'importance du rôle que le tourisme peut jouer en tant qu'outil favorisant l'inclusion sociale et l'intégration des populations les moins favorisées.

Le tourisme et la politique des visas de l'Union

| 1. | souligne l'importance du tourisme pour l'Europe, y compris celui originaire de pays tiers; |
| --- | --- |

1.

souligne l'importance du tourisme pour l'Europe, y compris celui originaire de pays tiers;

| 2. | souligne, en particulier, la nécessité de simplifier, réciproquement, les procédures de demande de visa et de réduire les coûts des visas touristiques pour l'entrée dans l'un quelconque des États membres; |
| --- | --- |

2.

souligne, en particulier, la nécessité de simplifier, réciproquement, les procédures de demande de visa et de réduire les coûts des visas touristiques pour l'entrée dans l'un quelconque des États membres;

| 3. | souligne que les États membres concernés ont la possibilité de recourir au règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (2) comme à un nouvel outil permettant de faciliter le tourisme à partir des pays tiers limitrophes; |
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3.

souligne que les États membres concernés ont la possibilité de recourir au règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (2) comme à un nouvel outil permettant de faciliter le tourisme à partir des pays tiers limitrophes;

| 4. | invite les États membres signataires de l'accord de Schengen à établir des bureaux consulaires communs pour l'octroi de visas à des demandeurs non ressortissants de l'Union, à veiller à ce que ces bureaux aient les mêmes méthodes de travail et appliquent les mêmes critères en matière de visas et à améliorer l'accueil des demandeurs de visas, par exemple par la gestion des rendez-vous, la façon dont les entretiens sont menés et le délai de traitement des demandes, car tout ceci serait source d'importantes économies pour les États membres; |
| --- | --- |

4.

invite les États membres signataires de l'accord de Schengen à établir des bureaux consulaires communs pour l'octroi de visas à des demandeurs non ressortissants de l'Union, à veiller à ce que ces bureaux aient les mêmes méthodes de travail et appliquent les mêmes critères en matière de visas et à améliorer l'accueil des demandeurs de visas, par exemple par la gestion des rendez-vous, la façon dont les entretiens sont menés et le délai de traitement des demandes, car tout ceci serait source d'importantes économies pour les États membres;

| 5. | souligne la nécessité de revoir, dans la proposition visant à créer un code communautaire des visas (3), le nombre et le type de documents exigés des demandeurs de visas; |
| --- | --- |

5.

souligne la nécessité de revoir, dans la proposition visant à créer un code communautaire des visas (3), le nombre et le type de documents exigés des demandeurs de visas;

| 6. | recommande vivement que la politique de l'Union en matière de visas soit favorable, a priori, à la délivrance de visas à entrées multiples; |
| --- | --- |

6.

recommande vivement que la politique de l'Union en matière de visas soit favorable, a priori, à la délivrance de visas à entrées multiples;

| 7. | souligne que des visas de plus longue durée, ayant une validité d'au moins un an, sont nécessaires pour les voyagistes et les entreprises de transport, afin de leur permettre d'engager le bon personnel pour répondre aux besoins de leurs clients; insiste sur la nécessité de maintenir et de renforcer la délivrance de visas de groupes; |
| --- | --- |

7.

souligne que des visas de plus longue durée, ayant une validité d'au moins un an, sont nécessaires pour les voyagistes et les entreprises de transport, afin de leur permettre d'engager le bon personnel pour répondre aux besoins de leurs clients; insiste sur la nécessité de maintenir et de renforcer la délivrance de visas de groupes;

| 8. | demande aux États membres signataires de l'accord de Schengen de simplifier les procédures de demande de visa Schengen pour les touristes qui ont déjà reçu des visas pour des États membres non signataires de l'accord Schengen ou qui sont déjà arrivés dans ces pays, et demande aux États membres non signataires de l'accord de Schengen de faire de même pour les détenteurs de visas Schengen; |
| --- | --- |

8.

demande aux États membres signataires de l'accord de Schengen de simplifier les procédures de demande de visa Schengen pour les touristes qui ont déjà reçu des visas pour des États membres non signataires de l'accord Schengen ou qui sont déjà arrivés dans ces pays, et demande aux États membres non signataires de l'accord de Schengen de faire de même pour les détenteurs de visas Schengen;

| 9. | reconnaît néanmoins que la simplification des procédures de demandes de visa et leur harmonisation et d'une manière générale la facilitation de l'entrée dans l'Union pour les touristes originaires de pays tiers doivent être compatibles avec les règles de sécurité qu'impose la lutte contre l'immigration clandestine, le terrorisme et la criminalité organisée, notamment la criminalité transfrontalière. |
| --- | --- |

9.

reconnaît néanmoins que la simplification des procédures de demandes de visa et leur harmonisation et d'une manière générale la facilitation de l'entrée dans l'Union pour les touristes originaires de pays tiers doivent être compatibles avec les règles de sécurité qu'impose la lutte contre l'immigration clandestine, le terrorisme et la criminalité organisée, notamment la criminalité transfrontalière.

Statistiques

| 10. | rappelle que des données suffisantes, fiables, homogènes et actualisées sur le tourisme sont absolument nécessaires pour permettre aux secteurs public et privé de prendre des décisions clés en matière de stratégie et de gestion et rappelle qu'il est nécessaire de mettre au point des mesures d'accompagnement et des orientations adéquates au niveau de l'Union pour veiller à ce que l'Europe demeure la première destination au niveau international et redevienne compétitive; |
| --- | --- |

10.

rappelle que des données suffisantes, fiables, homogènes et actualisées sur le tourisme sont absolument nécessaires pour permettre aux secteurs public et privé de prendre des décisions clés en matière de stratégie et de gestion et rappelle qu'il est nécessaire de mettre au point des mesures d'accompagnement et des orientations adéquates au niveau de l'Union pour veiller à ce que l'Europe demeure la première destination au niveau international et redevienne compétitive;

| 11. | demande une révision de la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme (4), pour assurer une meilleure harmonisation de la collecte de données par les États membres, tant sur le plan qualitatif que quantitatif; |
| --- | --- |

11.

demande une révision de la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme (4), pour assurer une meilleure harmonisation de la collecte de données par les États membres, tant sur le plan qualitatif que quantitatif;

| 12. | se félicite de l'initiative visant à moderniser le cadre juridique régissant le tourisme par un nouveau règlement à appliquer de manière uniforme à travers l'Union; souligne que cette réforme devrait être mise en œuvre rapidement; |
| --- | --- |

12.

se félicite de l'initiative visant à moderniser le cadre juridique régissant le tourisme par un nouveau règlement à appliquer de manière uniforme à travers l'Union; souligne que cette réforme devrait être mise en œuvre rapidement;

| 13. | invite la Commission à étudier les possibilités d'encourager les États membres à mettre en œuvre les comptes satellites du tourisme, étant donné que ces instruments permettent de comparer avec précision le tourisme avec d'autres secteurs économiques et peuvent contribuer à une meilleure compréhension de la taille et de la valeur réelles de l'industrie du tourisme; |
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13.

invite la Commission à étudier les possibilités d'encourager les États membres à mettre en œuvre les comptes satellites du tourisme, étant donné que ces instruments permettent de comparer avec précision le tourisme avec d'autres secteurs économiques et peuvent contribuer à une meilleure compréhension de la taille et de la valeur réelles de l'industrie du tourisme;

| 14. | souligne la nécessité de mieux convaincre de l'importance que revêt le tourisme pour le développement économique et celui des régions; invite les États membres à pleinement adopter les comptes satellites du tourisme et à mettre à jour chaque année leurs statistiques, afin de garantir que des données actuelles et exactes soient disponibles, lesquelles contribueront à l'intégration rigoureuse et complète du tourisme dans les politiques économiques et de l'emploi; |
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14.

souligne la nécessité de mieux convaincre de l'importance que revêt le tourisme pour le développement économique et celui des régions; invite les États membres à pleinement adopter les comptes satellites du tourisme et à mettre à jour chaque année leurs statistiques, afin de garantir que des données actuelles et exactes soient disponibles, lesquelles contribueront à l'intégration rigoureuse et complète du tourisme dans les politiques économiques et de l'emploi;

| 15. | exhorte la Commission à examiner la nécessité de collecter des informations statistiques et des données qualitatives qui permettront d'évaluer l'impact du tourisme sur l'économie, sur l'environnement et sur la qualité de vie des habitants des destinations touristiques très prisées; |
| --- | --- |

15.

exhorte la Commission à examiner la nécessité de collecter des informations statistiques et des données qualitatives qui permettront d'évaluer l'impact du tourisme sur l'économie, sur l'environnement et sur la qualité de vie des habitants des destinations touristiques très prisées;

| 16. | invite la Commission à publier un rapport sur les différentes réglementations nationales en place visant à protéger les sites naturels et historiques remarquables au moyen de règles d'urbanisme et de construction spécifiques, et, le cas échéant, à en encourager les meilleures pratiques par la publication de lignes directrices; |
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16.

invite la Commission à publier un rapport sur les différentes réglementations nationales en place visant à protéger les sites naturels et historiques remarquables au moyen de règles d'urbanisme et de construction spécifiques, et, le cas échéant, à en encourager les meilleures pratiques par la publication de lignes directrices;

| 17. | demande à la Commission d'élaborer un tableau de bord harmonisé de l'état des sites naturels et historiques, et en particulier des conséquences de la pression touristique exercée sur ces sites, afin de permettre de réguler leur fréquentation et d'assurer leur bonne conservation et leur transmission aux générations futures; |
| --- | --- |

17.

demande à la Commission d'élaborer un tableau de bord harmonisé de l'état des sites naturels et historiques, et en particulier des conséquences de la pression touristique exercée sur ces sites, afin de permettre de réguler leur fréquentation et d'assurer leur bonne conservation et leur transmission aux générations futures;

| 18. | demande aux États membres de promouvoir un aménagement du territoire qui contrarie l'apparition d'entreprises engagées dans un tourisme de masse ayant d'importantes répercussions négatives sur la préservation de la nature et du patrimoine historique et culturel et qui ne s'intègre pas aux communautés locales et ne les associe pas à son activité. |
| --- | --- |

18.

demande aux États membres de promouvoir un aménagement du territoire qui contrarie l'apparition d'entreprises engagées dans un tourisme de masse ayant d'importantes répercussions négatives sur la préservation de la nature et du patrimoine historique et culturel et qui ne s'intègre pas aux communautés locales et ne les associe pas à son activité.

Harmonisation des normes de qualité pour les structures d'hébergement des touristes en Europe

| 19. | observe la multiplicité des systèmes de classement dans les États membres et estime que cette situation, du point de vue du consommateur, nuit à la fiabilité et à la transparence du secteur; |
| --- | --- |

19.

observe la multiplicité des systèmes de classement dans les États membres et estime que cette situation, du point de vue du consommateur, nuit à la fiabilité et à la transparence du secteur;

| 20. | observe que les consommateurs considèrent le système de classement comme un instrument important pour choisir un hôtel ou une autre forme d'hébergement; estime donc qu'il est important que des informations exactes sur la signification du classement dans les différents pays soient aisément accessibles aux consommateurs et tiennent bien compte de leurs besoins; |
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20.

observe que les consommateurs considèrent le système de classement comme un instrument important pour choisir un hôtel ou une autre forme d'hébergement; estime donc qu'il est important que des informations exactes sur la signification du classement dans les différents pays soient aisément accessibles aux consommateurs et tiennent bien compte de leurs besoins;

| 21. | estime qu'il est recommandable et possible d'établir une base commune et des critères communs qui permettent au consommateur de choisir en fonction de critères de classement clairs et vérifiables, lorsqu'il décide de voyager à l'étranger; |
| --- | --- |

21.

estime qu'il est recommandable et possible d'établir une base commune et des critères communs qui permettent au consommateur de choisir en fonction de critères de classement clairs et vérifiables, lorsqu'il décide de voyager à l'étranger;

| 22. | observe qu'à cet égard, vu le grand nombre de critères pris en compte dans certains systèmes nationaux et régionaux, la simplification des normes actuelles permettrait de clarifier et de faciliter les informations pour le consommateur et garantirait des niveaux de transparence plus élevés, y compris de la part des structures d'hébergement; |
| --- | --- |

22.

observe qu'à cet égard, vu le grand nombre de critères pris en compte dans certains systèmes nationaux et régionaux, la simplification des normes actuelles permettrait de clarifier et de faciliter les informations pour le consommateur et garantirait des niveaux de transparence plus élevés, y compris de la part des structures d'hébergement;

| 23. | invite l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration à:






  — | persévérer dans son étalonnage des principaux aspects des divers systèmes de classement et poursuivre ses efforts visant à rapprocher ces systèmes, sans perturber les systèmes existants, ce qui serait préjudiciable aux consommateurs et à l'industrie, |
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23.

invite l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration à:

—

persévérer dans son étalonnage des principaux aspects des divers systèmes de classement et poursuivre ses efforts visant à rapprocher ces systèmes, sans perturber les systèmes existants, ce qui serait préjudiciable aux consommateurs et à l'industrie,

| — | poursuivre ses efforts visant à faciliter la compréhension du sens des «étoiles» dans les différents États membres, |
| --- | --- |

—

poursuivre ses efforts visant à faciliter la compréhension du sens des «étoiles» dans les différents États membres,

| — | informer régulièrement les institutions communautaires des progrès enregistrés; |
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—

informer régulièrement les institutions communautaires des progrès enregistrés;

| 24. | invite les autorités locales, régionales et nationales, lorsqu'elles contribuent aux systèmes de classement, à soutenir, dans le cadre de partenariats public-privé appropriés, les travaux actuels de l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration concernant à la fois la transparence et le rapprochement, via l'étalonnage, des systèmes de classement existants; |
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24.

invite les autorités locales, régionales et nationales, lorsqu'elles contribuent aux systèmes de classement, à soutenir, dans le cadre de partenariats public-privé appropriés, les travaux actuels de l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration concernant à la fois la transparence et le rapprochement, via l'étalonnage, des systèmes de classement existants;

| 25. | est conscient qu'il serait très difficile de mettre en place un système de classement commun au niveau de l'Union, étant donné la variété des types d'hôtels et structures d'hébergement qui découle des exigences, des cultures et des sensibilités locales et vu les structures très différentes des classements actuels; |
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25.

est conscient qu'il serait très difficile de mettre en place un système de classement commun au niveau de l'Union, étant donné la variété des types d'hôtels et structures d'hébergement qui découle des exigences, des cultures et des sensibilités locales et vu les structures très différentes des classements actuels;

| 26. | estime, cependant, qu'une série d'orientations fondées sur des critères communs et uniformes pour l'ensemble de l'Union pourrait tenir compte des intérêts des consommateurs tout en respectant l'environnement et les caractéristiques locales; |
| --- | --- |

26.

estime, cependant, qu'une série d'orientations fondées sur des critères communs et uniformes pour l'ensemble de l'Union pourrait tenir compte des intérêts des consommateurs tout en respectant l'environnement et les caractéristiques locales;

| 27. | invite la Commission, en coopération avec les organisations européennes de l'hôtellerie et de la restauration, telles que l'HOTREC (hôtels, restaurants et cafés en Europe) et avec les organisations européennes de protection des consommateurs, à établir une méthodologie pour créer de telles normes minimales en matière de sécurité et de qualité des services d'hébergement; souligne qu'une telle méthodologie pourrait inclure l'instauration d'une marque CE pour l'hébergement qui engloberait des critères communs paneuropéens de manière à donner au consommateur une garantie quant au niveau minimal de qualité auquel il peut s'attendre, quel que soit l'État membre visité. |
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27.

invite la Commission, en coopération avec les organisations européennes de l'hôtellerie et de la restauration, telles que l'HOTREC (hôtels, restaurants et cafés en Europe) et avec les organisations européennes de protection des consommateurs, à établir une méthodologie pour créer de telles normes minimales en matière de sécurité et de qualité des services d'hébergement; souligne qu'une telle méthodologie pourrait inclure l'instauration d'une marque CE pour l'hébergement qui engloberait des critères communs paneuropéens de manière à donner au consommateur une garantie quant au niveau minimal de qualité auquel il peut s'attendre, quel que soit l'État membre visité.

Systèmes de gestion de la qualité

| 28. | invite l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration à poursuivre ses efforts de mise en place d'une instance européenne pour chapeauter les systèmes de gestion de la qualité et à informer régulièrement les institutions communautaires des progrès enregistrés; |
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28.

invite l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration à poursuivre ses efforts de mise en place d'une instance européenne pour chapeauter les systèmes de gestion de la qualité et à informer régulièrement les institutions communautaires des progrès enregistrés;

| 29. | encourage les acteurs de l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration à développer les normes européennes en vue, entre autres, de faciliter la transmission des informations aux destinataires et d'améliorer la qualité des services fournis; invite la Commission et les États membres à soutenir leurs efforts lorsque c'est nécessaire; |
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29.

encourage les acteurs de l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration à développer les normes européennes en vue, entre autres, de faciliter la transmission des informations aux destinataires et d'améliorer la qualité des services fournis; invite la Commission et les États membres à soutenir leurs efforts lorsque c'est nécessaire;

| 30. | invite les autorités locales, régionales et nationales, lorsqu'elles participent aux systèmes de qualité, à soutenir, dans le cadre de partenariats public-privé appropriés, les travaux actuels de l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration concernant la mise en place d'une instance européenne pour chapeauter les systèmes de gestion de la qualité; |
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30.

invite les autorités locales, régionales et nationales, lorsqu'elles participent aux systèmes de qualité, à soutenir, dans le cadre de partenariats public-privé appropriés, les travaux actuels de l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration concernant la mise en place d'une instance européenne pour chapeauter les systèmes de gestion de la qualité;

| 31. | se félicite que les labels garantissant la protection de l'environnement soient en augmentation, mais estime que la multiplication des labels au niveau local peut créer la confusion auprès du touriste au détriment de la transparence et entraîne par conséquent la nécessité d'une meilleure information des touristes et d'une consolidation des labels actuels, assurant ainsi une meilleure reconnaissance internationale; |
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31.

se félicite que les labels garantissant la protection de l'environnement soient en augmentation, mais estime que la multiplication des labels au niveau local peut créer la confusion auprès du touriste au détriment de la transparence et entraîne par conséquent la nécessité d'une meilleure information des touristes et d'une consolidation des labels actuels, assurant ainsi une meilleure reconnaissance internationale;

| 32. | invite la Commission à promouvoir, avec la participation de l'HOTREC — Association européenne de l'industrie de l'hébergement — les processus de labellisation concernant les structures d'hébergement des touristes entrepris dans les différents États membres et à promouvoir les modèles de qualité qui ont fait la preuve de leur efficacité en d'autres lieux (par exemple, la Qualmark en Nouvelle-Zélande) dans un souci de meilleure visibilité; |
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32.

invite la Commission à promouvoir, avec la participation de l'HOTREC — Association européenne de l'industrie de l'hébergement — les processus de labellisation concernant les structures d'hébergement des touristes entrepris dans les différents États membres et à promouvoir les modèles de qualité qui ont fait la preuve de leur efficacité en d'autres lieux (par exemple, la Qualmark en Nouvelle-Zélande) dans un souci de meilleure visibilité;

| 33. | invite la Commission, les États membres et les parties intéressées à contribuer au renforcement d'un processus de labellisation durable, fondé sur des critères économiques, sociaux, territoriaux
  ,
  environnementaux et culturels, en présentant les meilleures pratiques, en transférant les meilleures pratiques et en encourageant les initiatives des pionniers du secteur; |
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33.

invite la Commission, les États membres et les parties intéressées à contribuer au renforcement d'un processus de labellisation durable, fondé sur des critères économiques, sociaux, territoriaux
  ,
  environnementaux et culturels, en présentant les meilleures pratiques, en transférant les meilleures pratiques et en encourageant les initiatives des pionniers du secteur;

| 34. | demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l'utilisation d'«écolabels» pour les installations, sites et services touristiques. |
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34.

demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l'utilisation d'«écolabels» pour les installations, sites et services touristiques.

Protection des consommateurs

| 35. | est conscient du fait que les touristes sont de plus en plus nombreux à réserver directement leurs voyages (transport, hébergement, etc.), en utilisant des moyens électroniques et en évitant les intermédiaires — voyagistes et agents de voyages — dont la part de marché diminue (de 98 % en 1997 à 60 % en 2007) mais qui demeurent soumis à des régimes juridiques tels que la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (5); souligne qu'il convient de remédier à cette anomalie en incorporant dans la directive 90/314/CEE l'ensemble des sites internet qui mettent plus d'un service en vente, par exemple ceux que proposent des compagnies aériennes à bas coût et d'autres acteurs du marché; |
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35.

est conscient du fait que les touristes sont de plus en plus nombreux à réserver directement leurs voyages (transport, hébergement, etc.), en utilisant des moyens électroniques et en évitant les intermédiaires — voyagistes et agents de voyages — dont la part de marché diminue (de 98 % en 1997 à 60 % en 2007) mais qui demeurent soumis à des régimes juridiques tels que la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (5); souligne qu'il convient de remédier à cette anomalie en incorporant dans la directive 90/314/CEE l'ensemble des sites internet qui mettent plus d'un service en vente, par exemple ceux que proposent des compagnies aériennes à bas coût et d'autres acteurs du marché;

| 36. | se félicite, à cette fin, du document de travail de la Commission, du 26 juillet 2007, sur la révision de la directive 90/314/CEE, qui aborde les questions relatives aux différents régimes réglementaires applicables aux voyagistes traditionnels et aux fournisseurs de forfaits dynamiques sur internet; |
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36.

se félicite, à cette fin, du document de travail de la Commission, du 26 juillet 2007, sur la révision de la directive 90/314/CEE, qui aborde les questions relatives aux différents régimes réglementaires applicables aux voyagistes traditionnels et aux fournisseurs de forfaits dynamiques sur internet;

| 37. | souligne le rôle croissant des nouvelles technologies dans le secteur du tourisme, en particulier pour la commercialisation des produits touristiques et la mise en valeur des biens et évènements culturels; |
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37.

souligne le rôle croissant des nouvelles technologies dans le secteur du tourisme, en particulier pour la commercialisation des produits touristiques et la mise en valeur des biens et évènements culturels;

| 38. | estime que le développement rapide de l'utilisation des technologies de l'information pour les services de tourisme entraîne la nécessité d'un cadre de protection des consommateurs et de leurs données à caractère personnel pour la réservation électronique, qui pourrait reposer sur une analyse préalable de ce marché par la Commission; pense qu'un tel cadre devrait garantir que les droits des consommateurs en ligne et leurs données à caractère personnel sont protégés et que les consommateurs reçoivent des informations qui sont vraies, non trompeuses, actuelles et non ambiguës; recommande donc, dans l'intérêt de la protection des consommateurs, la certification des sites fournissant des informations et offrant des services touristiques (réservations, paiements) par voie électronique; |
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38.

estime que le développement rapide de l'utilisation des technologies de l'information pour les services de tourisme entraîne la nécessité d'un cadre de protection des consommateurs et de leurs données à caractère personnel pour la réservation électronique, qui pourrait reposer sur une analyse préalable de ce marché par la Commission; pense qu'un tel cadre devrait garantir que les droits des consommateurs en ligne et leurs données à caractère personnel sont protégés et que les consommateurs reçoivent des informations qui sont vraies, non trompeuses, actuelles et non ambiguës; recommande donc, dans l'intérêt de la protection des consommateurs, la certification des sites fournissant des informations et offrant des services touristiques (réservations, paiements) par voie électronique;

| 39. | souligne le rôle positif joué en la matière par les organisations œuvrant dans le secteur du tourisme social, dont l'action doit être encouragée et soutenue; |
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39.

souligne le rôle positif joué en la matière par les organisations œuvrant dans le secteur du tourisme social, dont l'action doit être encouragée et soutenue;

| 40. | se félicite de la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente, datée du 7 juin 2007 (COM(2007)0303), qui vise à élargir le champ d'application du cadre réglementaire existant de manière à y inclure les nouveaux produits de vacances à long terme qui sont apparus sur le marché au cours des dernières années et certaines transactions, telles que la revente et l'échange, dans le cadre de la multipropriété; estime que la proposition renforcera la protection des consommateurs dans le secteur du tourisme et créera des conditions de concurrence égales, protégeant les professionnels honnêtes de la multipropriété vis-à-vis de la concurrence déloyale; |
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40.

se félicite de la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente, datée du 7 juin 2007 (COM(2007)0303), qui vise à élargir le champ d'application du cadre réglementaire existant de manière à y inclure les nouveaux produits de vacances à long terme qui sont apparus sur le marché au cours des dernières années et certaines transactions, telles que la revente et l'échange, dans le cadre de la multipropriété; estime que la proposition renforcera la protection des consommateurs dans le secteur du tourisme et créera des conditions de concurrence égales, protégeant les professionnels honnêtes de la multipropriété vis-à-vis de la concurrence déloyale;

| 41. | regrette l'absence d'un instrument juridique spécifique relatif à la sécurité des services, qui serait crucial dans le secteur du tourisme, et invite la Commission et les États membres à évaluer la possibilité de traiter cette question de manière à répondre aux inquiétudes exprimées par plusieurs députés; |
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41.

regrette l'absence d'un instrument juridique spécifique relatif à la sécurité des services, qui serait crucial dans le secteur du tourisme, et invite la Commission et les États membres à évaluer la possibilité de traiter cette question de manière à répondre aux inquiétudes exprimées par plusieurs députés;

| 42. | invite la Commission à lancer une campagne de promotion européenne sur la sécurité routière, en insistant sur de nouvelles mesures de contrôle communes, afin d'informer les touristes des diverses règles existant dans les États membres autres que celui où ils résident; |
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42.

invite la Commission à lancer une campagne de promotion européenne sur la sécurité routière, en insistant sur de nouvelles mesures de contrôle communes, afin d'informer les touristes des diverses règles existant dans les États membres autres que celui où ils résident;

| 43. | invite la Commission à simplifier les procédures relatives à l'analyse des risques et maîtrise des points critiques et à tenir compte des exigences des petites entreprises, notamment des micro-entreprises. |
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43.

invite la Commission à simplifier les procédures relatives à l'analyse des risques et maîtrise des points critiques et à tenir compte des exigences des petites entreprises, notamment des micro-entreprises.

Tourisme de santé

| 44. | souligne qu'il importe de recourir à tous les programmes communautaires disponibles, y compris le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (6), pour promouvoir le tourisme de santé; |
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44.

souligne qu'il importe de recourir à tous les programmes communautaires disponibles, y compris le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (6), pour promouvoir le tourisme de santé;

| 45. | souligne que le secteur de l'assurance doit jouer un plus grand rôle dans le soutien du tourisme de santé; souligne, en outre, que les entreprises du secteur de l'assurance devraient recevoir une aide pour trouver des solutions de coopération transfrontalière afin de financer le tourisme de santé; |
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45.

souligne que le secteur de l'assurance doit jouer un plus grand rôle dans le soutien du tourisme de santé; souligne, en outre, que les entreprises du secteur de l'assurance devraient recevoir une aide pour trouver des solutions de coopération transfrontalière afin de financer le tourisme de santé;

| 46. | juge nécessaire, vu le déclin du tourisme de santé, l'élaboration d'une directive communautaire pour définir la reconnaissance et l'utilisation des stations hydrothermales et, plus généralement, le rôle du tourisme de santé et des cures thermales dans le cadre des structures touristiques des divers États membres — outre les aspects concernant la santé, la sécurité sociale et les assurances — de manière à pouvoir dégager les ressources financières appropriées pour permettre à un secteur d'importance stratégique pour l'économie des États membres de lancer un processus de développement susceptible de générer un nombre significatif de nouveaux emplois, directs et indirects. |
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46.

juge nécessaire, vu le déclin du tourisme de santé, l'élaboration d'une directive communautaire pour définir la reconnaissance et l'utilisation des stations hydrothermales et, plus généralement, le rôle du tourisme de santé et des cures thermales dans le cadre des structures touristiques des divers États membres — outre les aspects concernant la santé, la sécurité sociale et les assurances — de manière à pouvoir dégager les ressources financières appropriées pour permettre à un secteur d'importance stratégique pour l'économie des États membres de lancer un processus de développement susceptible de générer un nombre significatif de nouveaux emplois, directs et indirects.

Tourisme accessible

| 47. | se félicite des initiatives visant à coordonner au niveau européen les informations sur le tourisme accessible qui permettraient aux touristes à mobilité réduite et à leurs familles de trouver des informations sur l'accessibilité des destinations touristiques; invite l'ensemble des États membres, des prestataires du secteur du tourisme et des organisations de tourisme nationales et locales à se joindre à ce type d'initiatives ou à les soutenir; |
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47.

se félicite des initiatives visant à coordonner au niveau européen les informations sur le tourisme accessible qui permettraient aux touristes à mobilité réduite et à leurs familles de trouver des informations sur l'accessibilité des destinations touristiques; invite l'ensemble des États membres, des prestataires du secteur du tourisme et des organisations de tourisme nationales et locales à se joindre à ce type d'initiatives ou à les soutenir;

| 48. | invite également la Commission et les États membres à envisager l'opportunité d'établir une charte des droits et des devoirs du touriste européen, étant donné les incidents séditieux et violents causés par des touristes européens dans des destinations touristiques européennes, ainsi qu'un code de conduite européen à l'usage des entreprises touristiques; |
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48.

invite également la Commission et les États membres à envisager l'opportunité d'établir une charte des droits et des devoirs du touriste européen, étant donné les incidents séditieux et violents causés par des touristes européens dans des destinations touristiques européennes, ainsi qu'un code de conduite européen à l'usage des entreprises touristiques;

| 49. | invite la Commission et les États membres à lancer le processus de création d'un régime de label CE «Accès pour tous», qui garantirait des infrastructures d'accessibilité de base pour les touristes à mobilité réduite et couvrirait des offres concernant, par exemple, l'hébergement, les restaurants, les sites de loisirs et naturels, les auditoriums, les monuments, les musées, etc.; |
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49.

invite la Commission et les États membres à lancer le processus de création d'un régime de label CE «Accès pour tous», qui garantirait des infrastructures d'accessibilité de base pour les touristes à mobilité réduite et couvrirait des offres concernant, par exemple, l'hébergement, les restaurants, les sites de loisirs et naturels, les auditoriums, les monuments, les musées, etc.;

| 50. | insiste, en outre, sur la nécessité de protéger, de conserver et de restaurer le patrimoine culturel européen; appelle à une gestion plus rigoureuse des sites et de leur mode de visite ainsi qu'à une intensification des efforts en vue d'améliorer l'accès des handicapés, dont la participation aux voyages touristiques augmente; |
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50.

insiste, en outre, sur la nécessité de protéger, de conserver et de restaurer le patrimoine culturel européen; appelle à une gestion plus rigoureuse des sites et de leur mode de visite ainsi qu'à une intensification des efforts en vue d'améliorer l'accès des handicapés, dont la participation aux voyages touristiques augmente;

| 51. | invite la Commission à élaborer une communication, assortie d'un plan d'action, relative à la promotion d'un label CE «Accès pour tous», sur la base des travaux déjà accomplis, des expériences et des meilleures pratiques au niveau national et local et en dressant l'inventaire de ce qui a été atteint au niveau de l'Union dans le secteur des transports; |
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51.

invite la Commission à élaborer une communication, assortie d'un plan d'action, relative à la promotion d'un label CE «Accès pour tous», sur la base des travaux déjà accomplis, des expériences et des meilleures pratiques au niveau national et local et en dressant l'inventaire de ce qui a été atteint au niveau de l'Union dans le secteur des transports;

| 52. | relève que la question de l'accessibilité des destinations touristiques tient également aux services de transport fournis ou disponibles; demande donc à la Commission que, dans le cadre de la nouvelle politique européenne du tourisme et du développement de la politique européenne des transports, il soit dûment tenu compte de la moindre accessibilité des régions présentant des caractéristiques naturelles ou géographiques spécifiques, comme les régions ultrapériphériques, insulaires ou de montagne et les régions les plus septentrionales faiblement peuplées. |
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52.

relève que la question de l'accessibilité des destinations touristiques tient également aux services de transport fournis ou disponibles; demande donc à la Commission que, dans le cadre de la nouvelle politique européenne du tourisme et du développement de la politique européenne des transports, il soit dûment tenu compte de la moindre accessibilité des régions présentant des caractéristiques naturelles ou géographiques spécifiques, comme les régions ultrapériphériques, insulaires ou de montagne et les régions les plus septentrionales faiblement peuplées.

Tourisme socialement, économiquement et écologiquement durable

| 53. | insiste pour que la nouvelle politique du tourisme garantisse la durabilité du tourisme européen sur le plan économique, social, territorial, environnemental et culturel; en ce sens, soutient les actions spécifiques prévues par la Commission pour promouvoir la durabilité économique et sociale du tourisme européen; se félicite de l'initiative prise par la Commission d'élaborer l'Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable; |
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53.

insiste pour que la nouvelle politique du tourisme garantisse la durabilité du tourisme européen sur le plan économique, social, territorial, environnemental et culturel; en ce sens, soutient les actions spécifiques prévues par la Commission pour promouvoir la durabilité économique et sociale du tourisme européen; se félicite de l'initiative prise par la Commission d'élaborer l'Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable;

| 54. | se félicite de ce que la Commission demande la promotion de la durabilité dans le tourisme et souligne que la durabilité sociale, économique et environnementale est une condition fondamentale du développement et du maintien de toute activité touristique; |
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54.

se félicite de ce que la Commission demande la promotion de la durabilité dans le tourisme et souligne que la durabilité sociale, économique et environnementale est une condition fondamentale du développement et du maintien de toute activité touristique;

| 55. | souligne la nécessité de soutenir et de promouvoir des pratiques plus durables et socialement responsables dans l'industrie du tourisme et d'évaluer leur efficacité, afin que ce secteur soit plus présent dans la stratégie révisée de Lisbonne; |
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55.

souligne la nécessité de soutenir et de promouvoir des pratiques plus durables et socialement responsables dans l'industrie du tourisme et d'évaluer leur efficacité, afin que ce secteur soit plus présent dans la stratégie révisée de Lisbonne;

| 56. | insiste sur le fait que le tourisme, développé de façon durable, doit constituer pour les économies locales, en particulier pour les régions défavorisées, une source de revenus durable et un moyen de promouvoir un emploi stable et assorti de droits, de soutenir les autres activités économiques en amont et en aval, en préservant et en valorisant simultanément le patrimoine paysager, culturel, historique et environnemental; |
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56.

insiste sur le fait que le tourisme, développé de façon durable, doit constituer pour les économies locales, en particulier pour les régions défavorisées, une source de revenus durable et un moyen de promouvoir un emploi stable et assorti de droits, de soutenir les autres activités économiques en amont et en aval, en préservant et en valorisant simultanément le patrimoine paysager, culturel, historique et environnemental;

| 57. | se félicite de l'initiative de la Commission de présenter l'Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable comme base de la politique en matière de tourisme; demande à la Commission de mettre un guide à la disposition des États membres en vue d'une meilleure coordination politique du développement du tourisme aux niveaux national, régional et local et en vue de l'amélioration de la durabilité des activités touristiques; |
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57.

se félicite de l'initiative de la Commission de présenter l'Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable comme base de la politique en matière de tourisme; demande à la Commission de mettre un guide à la disposition des États membres en vue d'une meilleure coordination politique du développement du tourisme aux niveaux national, régional et local et en vue de l'amélioration de la durabilité des activités touristiques;

| 58. | souligne que, du fait des menaces qui pèsent sur l'environnement, en particulier des émissions de dioxyde de carbone, l'industrie du tourisme doit être associée à l'éducation des touristes concernant les questions environnementales lors de l'élaboration de la politique environnementale; |
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58.

souligne que, du fait des menaces qui pèsent sur l'environnement, en particulier des émissions de dioxyde de carbone, l'industrie du tourisme doit être associée à l'éducation des touristes concernant les questions environnementales lors de l'élaboration de la politique environnementale;

| 59. | considère que le tourisme est en partie responsable des dommages causés à l'environnement, lesquels sont liés à l'augmentation des déplacements; souligne que les représentants du secteur du tourisme devraient participer aux activités de protection de l'environnement et à leur programmation; |
| --- | --- |

59.

considère que le tourisme est en partie responsable des dommages causés à l'environnement, lesquels sont liés à l'augmentation des déplacements; souligne que les représentants du secteur du tourisme devraient participer aux activités de protection de l'environnement et à leur programmation;

| 60. | invite la Commission à coopérer dans le domaine du tourisme avec les pays couverts par la PEV (politique européenne de voisinage) et les autres pays voisins (Europe de l'Est et région MED) et à continuer à soutenir les pays en développement à revenus bas ou moyens par des investissements directs communautaires à l'étranger et des entreprises communes dans le secteur du tourisme, conformément à une stratégie de développement durable du tourisme. |
| --- | --- |

60.

invite la Commission à coopérer dans le domaine du tourisme avec les pays couverts par la PEV (politique européenne de voisinage) et les autres pays voisins (Europe de l'Est et région MED) et à continuer à soutenir les pays en développement à revenus bas ou moyens par des investissements directs communautaires à l'étranger et des entreprises communes dans le secteur du tourisme, conformément à une stratégie de développement durable du tourisme.

Droits des passagers

| 61. | estime qu'il existe déjà un éventail de règles substantiel au niveau de l'Union en ce qui concerne les droits des passagers dans le secteur du transport aérien, qui favorise l'accessibilité et offre un dédommagement équitable en cas de retard et d'annulation mais également en cas d'accident; |
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61.

estime qu'il existe déjà un éventail de règles substantiel au niveau de l'Union en ce qui concerne les droits des passagers dans le secteur du transport aérien, qui favorise l'accessibilité et offre un dédommagement équitable en cas de retard et d'annulation mais également en cas d'accident;

| 62. | souligne qu'il s'efforce actuellement d'assurer l'élaboration de dispositions complémentaires substantielles en vue de consolider de tels droits au bénéfice des passagers du transport ferroviaire et maritime et garantir ainsi un régime harmonisé au niveau de l'Union; |
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62.

souligne qu'il s'efforce actuellement d'assurer l'élaboration de dispositions complémentaires substantielles en vue de consolider de tels droits au bénéfice des passagers du transport ferroviaire et maritime et garantir ainsi un régime harmonisé au niveau de l'Union;

| 63. | invite la Commission et les États membres à assurer l'information des passagers, notamment la bonne mise en œuvre des droits des passagers et en particulier des droits des passagers aériens, et à veiller à ce que des mécanismes d'arbitrage aisément accessibles soient mis en place par les États membres en cas de nonindemnisation par un opérateur défaillant; |
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63.

invite la Commission et les États membres à assurer l'information des passagers, notamment la bonne mise en œuvre des droits des passagers et en particulier des droits des passagers aériens, et à veiller à ce que des mécanismes d'arbitrage aisément accessibles soient mis en place par les États membres en cas de nonindemnisation par un opérateur défaillant;

| 64. | invite la Commission à réfléchir à une approche appropriée permettant à l'Union de protéger les passagers abandonnés par un opérateur de charters, des intermédiaires ou des opérateurs de vols réguliers défaillants à la suite d'une faillite ou d'un abus intentionnel; propose qu'une liste noire de ces opérateurs soit dressée à l'échelle de l'Union à partir de critères clairement définis par la Commission après consultation des opérateurs de transport et/ou de tourisme et des organisations de protection des consommateurs. |
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64.

invite la Commission à réfléchir à une approche appropriée permettant à l'Union de protéger les passagers abandonnés par un opérateur de charters, des intermédiaires ou des opérateurs de vols réguliers défaillants à la suite d'une faillite ou d'un abus intentionnel; propose qu'une liste noire de ces opérateurs soit dressée à l'échelle de l'Union à partir de critères clairement définis par la Commission après consultation des opérateurs de transport et/ou de tourisme et des organisations de protection des consommateurs.

Promotion des destinations touristiques européennes

| 65. | se félicite de la création, financée par la Commission, du Portail des destinations touristiques en Europe; invite la Commission à continuer à contribuer à promouvoir l'Europe en tant que destination touristique ou ensemble de destinations touristiques attrayantes, à travers en particulier la création d'un label «Europe» et sa diffusion ainsi que l'établissement de mécanismes et de structures permettant de collecter, puis de diffuser auprès des agents du secteur touristique hors d'Europe, des informations sur les destinations touristiques européennes; |
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65.

se félicite de la création, financée par la Commission, du Portail des destinations touristiques en Europe; invite la Commission à continuer à contribuer à promouvoir l'Europe en tant que destination touristique ou ensemble de destinations touristiques attrayantes, à travers en particulier la création d'un label «Europe» et sa diffusion ainsi que l'établissement de mécanismes et de structures permettant de collecter, puis de diffuser auprès des agents du secteur touristique hors d'Europe, des informations sur les destinations touristiques européennes;

| 66. | se félicite de la mise en œuvre d'une procédure de sélection visant à désigner les destinations touristiques européennes remarquables de l'année («destination européenne d'excellence»), comme il le proposait dans sa résolution susmentionnée; estime que de telles initiatives sont précieuses dans le sens où elles rendent visibles la variété et la richesse des destinations européennes; souligne que chaque fois que c'est possible, l'Union devrait promouvoir les destinations moins connues, en particulier dans les nouveaux États membres; |
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66.

se félicite de la mise en œuvre d'une procédure de sélection visant à désigner les destinations touristiques européennes remarquables de l'année («destination européenne d'excellence»), comme il le proposait dans sa résolution susmentionnée; estime que de telles initiatives sont précieuses dans le sens où elles rendent visibles la variété et la richesse des destinations européennes; souligne que chaque fois que c'est possible, l'Union devrait promouvoir les destinations moins connues, en particulier dans les nouveaux États membres;

| 67. | estime que, si l'on veut protéger la qualité touristique de certaines destinations européennes très prisées, il convient de mettre en valeur une telle initiative pour favoriser l'essor d'un tourisme responsable et durable dans toutes les régions touristiques de l'Union; |
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67.

estime que, si l'on veut protéger la qualité touristique de certaines destinations européennes très prisées, il convient de mettre en valeur une telle initiative pour favoriser l'essor d'un tourisme responsable et durable dans toutes les régions touristiques de l'Union;

| 68. | invite la Commission et les États membres, étant donné que les infrastructures transfrontalières sont essentielles pour le secteur du tourisme européen, à améliorer ces infrastructures, y compris les voies d'eau (intérieures) à vocation récréative; |
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68.

invite la Commission et les États membres, étant donné que les infrastructures transfrontalières sont essentielles pour le secteur du tourisme européen, à améliorer ces infrastructures, y compris les voies d'eau (intérieures) à vocation récréative;

| 69. | invite la Commission à promouvoir plus vigoureusement le patrimoine de l'Europe dans le secteur des transports et dans le secteur industriel; |
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69.

invite la Commission à promouvoir plus vigoureusement le patrimoine de l'Europe dans le secteur des transports et dans le secteur industriel;

| 70. | encourage de ce fait les initiatives visant à valoriser le patrimoine culturel européen telles que les Itinéraires culturels du Conseil de l'Europe, et insiste pour que leur visibilité soit accentuée; propose de soutenir, dans cet esprit, la création d'un label du patrimoine européen visant à mettre en valeur la dimension européenne des sites et monuments de l'Union; |
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70.

encourage de ce fait les initiatives visant à valoriser le patrimoine culturel européen telles que les Itinéraires culturels du Conseil de l'Europe, et insiste pour que leur visibilité soit accentuée; propose de soutenir, dans cet esprit, la création d'un label du patrimoine européen visant à mettre en valeur la dimension européenne des sites et monuments de l'Union;

| 71. | souligne l'urgence d'assurer la protection de la culture traditionnelle et, en particulier, de l'artisanat populaire et artistique, des métiers et des savoirs en voie de disparition, essentiels au maintien de l'identité nationale et de l'attrait touristique des campagnes; |
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71.

souligne l'urgence d'assurer la protection de la culture traditionnelle et, en particulier, de l'artisanat populaire et artistique, des métiers et des savoirs en voie de disparition, essentiels au maintien de l'identité nationale et de l'attrait touristique des campagnes;

| 72. | invite la Commission à promouvoir les destinations européennes dans les pays dont les hautes saisons coïncident avec les basses saisons européennes et à étudier la possibilité de conclure des accords, par exemple des protocoles d'accord, avec ces pays tiers de manière à développer des flux de touristes ayant une répartition saisonnière optimale; |
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72.

invite la Commission à promouvoir les destinations européennes dans les pays dont les hautes saisons coïncident avec les basses saisons européennes et à étudier la possibilité de conclure des accords, par exemple des protocoles d'accord, avec ces pays tiers de manière à développer des flux de touristes ayant une répartition saisonnière optimale;

| 73. | invite la Commission à souligner la dimension culturelle du tourisme européen en faisant la promotion des sites européens classés dans le patrimoine mondial de l'Unesco en tant que témoignages de la culture européenne; |
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73.

invite la Commission à souligner la dimension culturelle du tourisme européen en faisant la promotion des sites européens classés dans le patrimoine mondial de l'Unesco en tant que témoignages de la culture européenne;

| 74. | encourage la Commission à promouvoir le parcours cycliste commémoratif transfrontalier le long de l'ancien rideau de fer en tant qu'exemple de la mobilité respectueuse de l'environnement dans le secteur du tourisme et comme symbole de la réunification de l'Europe. |
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74.

encourage la Commission à promouvoir le parcours cycliste commémoratif transfrontalier le long de l'ancien rideau de fer en tant qu'exemple de la mobilité respectueuse de l'environnement dans le secteur du tourisme et comme symbole de la réunification de l'Europe.

Développement du tourisme

| 75. | engage vivement la Commission, les États membres, les régions, les autorités locales et l'industrie du tourisme à coordonner les politiques ayant une incidence directe ou indirecte sur le tourisme, à coopérer davantage entre eux et à mieux utiliser les instruments financiers européens existants, durant la période 2007-2013, afin de développer le tourisme européen, notamment en favorisant la compétitivité de l'industrie touristique et des destinations touristiques, le développement des entreprises, des services et des infrastructures de tourisme, la création d'emplois, la mobilité et la formation professionnelle dans ce secteur, la diversification de l'économie et le développement des régions européennes, notamment les plus défavorisées; |
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75.

engage vivement la Commission, les États membres, les régions, les autorités locales et l'industrie du tourisme à coordonner les politiques ayant une incidence directe ou indirecte sur le tourisme, à coopérer davantage entre eux et à mieux utiliser les instruments financiers européens existants, durant la période 2007-2013, afin de développer le tourisme européen, notamment en favorisant la compétitivité de l'industrie touristique et des destinations touristiques, le développement des entreprises, des services et des infrastructures de tourisme, la création d'emplois, la mobilité et la formation professionnelle dans ce secteur, la diversification de l'économie et le développement des régions européennes, notamment les plus défavorisées;

| 76. | invite la Commission à élaborer un rapport sur les répercussions que les actions et les propositions formulées dans le domaine des autres politiques communautaires peuvent avoir sur le secteur du tourisme, afin que l'on puisse adopter une approche globale et intégrée à l'égard du secteur et afin d'éviter toute fragmentation de la politique européenne du tourisme; |
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76.

invite la Commission à élaborer un rapport sur les répercussions que les actions et les propositions formulées dans le domaine des autres politiques communautaires peuvent avoir sur le secteur du tourisme, afin que l'on puisse adopter une approche globale et intégrée à l'égard du secteur et afin d'éviter toute fragmentation de la politique européenne du tourisme;

| 77. | invite l'ensemble des parties en présence à promouvoir les destinations touristiques dans les pays candidats à l'adhésion mais insiste sur la nécessité de lier tout financement de l'Union dans le domaine du tourisme à la promotion de normes de qualité de haut niveau dans la prestation de services touristiques; |
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77.

invite l'ensemble des parties en présence à promouvoir les destinations touristiques dans les pays candidats à l'adhésion mais insiste sur la nécessité de lier tout financement de l'Union dans le domaine du tourisme à la promotion de normes de qualité de haut niveau dans la prestation de services touristiques;

| 78. | est conscient des avantages que les vacances en autocar présentent pour les touristes ayant de faibles revenus et pour le développement du tourisme dans les régions qui ne sont pas desservies par des aéroports ou des services de transports ferroviaires régionaux; souligne la situation particulière des petites et moyennes entreprises d'autocars à l'égard du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (7), en particulier pour les circuits aller-retour; invite la Commission à aborder ce point particulier en examinant les possibilités de report de la période de repos après la fin des circuits aller-retour (dans une limite de douze jours); |
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78.

est conscient des avantages que les vacances en autocar présentent pour les touristes ayant de faibles revenus et pour le développement du tourisme dans les régions qui ne sont pas desservies par des aéroports ou des services de transports ferroviaires régionaux; souligne la situation particulière des petites et moyennes entreprises d'autocars à l'égard du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (7), en particulier pour les circuits aller-retour; invite la Commission à aborder ce point particulier en examinant les possibilités de report de la période de repos après la fin des circuits aller-retour (dans une limite de douze jours);

| 79. | souligne que les PME devraient être davantage associées à l'entrepreneuriat lié au tourisme et qu'il conviendrait de trouver des possibilités de simplification des procédures pour obtenir un soutien financier; souligne également qu'il conviendrait d'instaurer dans les régions une formation parrainée par l'Union et des cours d'adoption des meilleures pratiques, en particulier dans les nouveaux États membres; |
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79.

souligne que les PME devraient être davantage associées à l'entrepreneuriat lié au tourisme et qu'il conviendrait de trouver des possibilités de simplification des procédures pour obtenir un soutien financier; souligne également qu'il conviendrait d'instaurer dans les régions une formation parrainée par l'Union et des cours d'adoption des meilleures pratiques, en particulier dans les nouveaux États membres;

| 80. | propose la mise à l'étude, par la Commission, d'une «carte transport jeunes» pour les jeunes européens titulaires de bourses Erasmus, Leonardo ou Comenius ou qui sont volontaires dans le cadre d'un service civil intérieur à l'Union, afin de favoriser leurs déplacements et leur connaissance du pays d'accueil; |
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80.

propose la mise à l'étude, par la Commission, d'une «carte transport jeunes» pour les jeunes européens titulaires de bourses Erasmus, Leonardo ou Comenius ou qui sont volontaires dans le cadre d'un service civil intérieur à l'Union, afin de favoriser leurs déplacements et leur connaissance du pays d'accueil;

| 81. | souligne que, considérant que le programme Leonardo Da Vinci est un programme unique dans le secteur du tourisme de nombreux pays, il y aurait lieu de développer et de promouvoir ces opportunités; souligne que cela entraînerait une grande amélioration du programme éducatif; souligne que, en plus de la mise en œuvre du programme, il conviendrait de procéder à des recherches sur les résultats obtenus. |
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81.

souligne que, considérant que le programme Leonardo Da Vinci est un programme unique dans le secteur du tourisme de nombreux pays, il y aurait lieu de développer et de promouvoir ces opportunités; souligne que cela entraînerait une grande amélioration du programme éducatif; souligne que, en plus de la mise en œuvre du programme, il conviendrait de procéder à des recherches sur les résultats obtenus.

Divers

| 82. | réitère la nécessité, vu l'importance des changements qui se profilent dans la structure démographique de l'Union, de mettre en place un programme européen du tourisme pour les personnes retraitées en basse saison, qui contribuerait à la qualité de vie des aînés dans l'Union, à la création d'emplois, à un renforcement de la demande et de la croissance de l'économie européenne; estime que ce programme pourrait s'intituler Ulysse; |
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82.

réitère la nécessité, vu l'importance des changements qui se profilent dans la structure démographique de l'Union, de mettre en place un programme européen du tourisme pour les personnes retraitées en basse saison, qui contribuerait à la qualité de vie des aînés dans l'Union, à la création d'emplois, à un renforcement de la demande et de la croissance de l'économie européenne; estime que ce programme pourrait s'intituler Ulysse;

| 83. | approuve les projets de la Commission prévoyant de faciliter la coopération des acteurs qui promeuvent l'acquisition de connaissances, tels qu'universités, établissements de recherche et observatoires publics et privés dans le domaine du tourisme, et d'encourager la mobilité en Europe en soutenant formations, stages et échanges transnationaux et en développant des méthodes, matériaux et contenus de formation; |
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83.

approuve les projets de la Commission prévoyant de faciliter la coopération des acteurs qui promeuvent l'acquisition de connaissances, tels qu'universités, établissements de recherche et observatoires publics et privés dans le domaine du tourisme, et d'encourager la mobilité en Europe en soutenant formations, stages et échanges transnationaux et en développant des méthodes, matériaux et contenus de formation;

| 84. | invite la Commission à demander qu'une étude d'impact global soit menée concernant les conséquences d'un étalement des vacances en Europe, au niveau régional et dans le temps; |
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84.

invite la Commission à demander qu'une étude d'impact global soit menée concernant les conséquences d'un étalement des vacances en Europe, au niveau régional et dans le temps;

| 85. | souligne la nécessité d'un soutien communautaire en faveur des États membres dont l'industrie touristique a été affectée par des catastrophes naturelles; |
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85.

souligne la nécessité d'un soutien communautaire en faveur des États membres dont l'industrie touristique a été affectée par des catastrophes naturelles;

| 86. | souligne l'importance du multilinguisme dans la politique du tourisme et encourage la diffusion de l'information, dans le plus grand nombre possible de langues des États membres, sur les sites que l'on peut visiter; |
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86.

souligne l'importance du multilinguisme dans la politique du tourisme et encourage la diffusion de l'information, dans le plus grand nombre possible de langues des États membres, sur les sites que l'on peut visiter;

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| 87. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres. |
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87.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres.

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(1)  JO C 193 E du 17.8.2006, p. 325.

(2)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  Proposition de la Commission, du 19 juillet 2006, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (COM(2006)0403).

(4)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.

(5)  JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

(6)  Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO L 301 du 20.11.2007, p. 3).

(7)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0576

Commerce et changement climatique

Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le commerce et le changement climatique (2007/2003(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les rapports des trois groupes de travail du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), intitulés «The Physical Science Basis», «Impacts, Adaptation and Vulnerability» et «Mitigation of Climate Change», publiés en 2007, |
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—

vu les rapports des trois groupes de travail du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), intitulés «The Physical Science Basis», «Impacts, Adaptation and Vulnerability» et «Mitigation of Climate Change», publiés en 2007,

| — | vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (1), |
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—

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (1),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002),

| — | vu la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (COM(2006)0818), |
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—

vu la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (COM(2006)0818),

| — | vu le rapport Stern sur les aspects économiques du changement climatique («Review on the Economics of Climate Change»), présenté le 30 octobre 2006, |
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—

vu le rapport Stern sur les aspects économiques du changement climatique («Review on the Economics of Climate Change»), présenté le 30 octobre 2006,

| — | vu le rapport de l'OCDE intitulé «Biocarburants: le remède est-il pire que le mal?», des 11 et 12 septembre 2007, |
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—

vu le rapport de l'OCDE intitulé «Biocarburants: le remède est-il pire que le mal?», des 11 et 12 septembre 2007,

| — | vu les exposés de Bert Metz, coprésident du groupe de travail III du GIEC et des autres experts désignés par le Parlement, au cours de l'audition du 27 juin 2007 sur le commerce et le changement climatique, |
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vu les exposés de Bert Metz, coprésident du groupe de travail III du GIEC et des autres experts désignés par le Parlement, au cours de l'audition du 27 juin 2007 sur le commerce et le changement climatique,

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2006 sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (2), |
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—

vu sa résolution du 25 octobre 2006 sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (2),

| — | vu ses résolutions sur le commerce bilatéral et les relations en matière d'investissement, notamment celles du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine (3) et du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et l'Inde (4), |
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—

vu ses résolutions sur le commerce bilatéral et les relations en matière d'investissement, notamment celles du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine (3) et du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et l'Inde (4),

| — | vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique (5), |
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—

vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique (5),

| — | vu sa résolution du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (6), |
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—

vu sa résolution du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (6),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0409/2007), |
| --- | --- |

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vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0409/2007),

| A. | considérant que les répercussions économiques et écologiques du changement climatique prennent des proportions inquiétantes et que l'UE, qui a déjà joué un rôle de chef de file politique dans ce domaine, se doit de redoubler d'efforts, |
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A.

considérant que les répercussions économiques et écologiques du changement climatique prennent des proportions inquiétantes et que l'UE, qui a déjà joué un rôle de chef de file politique dans ce domaine, se doit de redoubler d'efforts,

| B. | considérant que, selon les estimations, la réduction des émissions mondiales d'ici à 2015 déjà, réduction qui atteindrait de 25 à 40 % d'ici à 2020 dans les pays industrialisés, ne garantira pas la réalisation de l'objectif consistant à limiter l'augmentation de température à 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, |
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B.

considérant que, selon les estimations, la réduction des émissions mondiales d'ici à 2015 déjà, réduction qui atteindrait de 25 à 40 % d'ici à 2020 dans les pays industrialisés, ne garantira pas la réalisation de l'objectif consistant à limiter l'augmentation de température à 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels,

| C. | considérant qu'une limitation du réchauffement de la planète à 2°C atténuerait, mais n'éliminerait pas, ses conséquences dramatiques pour l'agriculture, ainsi que dans le domaine des aléas climatiques, des migrations et de la biodiversité, |
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C.

considérant qu'une limitation du réchauffement de la planète à 2°C atténuerait, mais n'éliminerait pas, ses conséquences dramatiques pour l'agriculture, ainsi que dans le domaine des aléas climatiques, des migrations et de la biodiversité,

| D. | considérant que le commerce mondial a augmenté à un rythme deux fois supérieur à celui de la production économique mondiale au cours des dernières décennies, |
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D.

considérant que le commerce mondial a augmenté à un rythme deux fois supérieur à celui de la production économique mondiale au cours des dernières décennies,

| E. | considérant que le volume des transports par mer est quarante fois supérieur à celui des transports aériens en tonnes/km mais que ce secteur ne produit que deux fois plus de gaz à effet de serre (GES), cependant que les poids-lourds produisent quatre fois plus d'émissions de GES que les trains par tonnes/km, |
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E.

considérant que le volume des transports par mer est quarante fois supérieur à celui des transports aériens en tonnes/km mais que ce secteur ne produit que deux fois plus de gaz à effet de serre (GES), cependant que les poids-lourds produisent quatre fois plus d'émissions de GES que les trains par tonnes/km,

| F. | considérant que le libre choix en ce qui concerne les moyens de transport utilisés est essentiel pour le commerce mondial, |
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F.

considérant que le libre choix en ce qui concerne les moyens de transport utilisés est essentiel pour le commerce mondial,

| G. | considérant qu'il faut d'urgence élaborer des schémas de production, de consommation et de commerce qui limitent le changement climatique et son incidence économique et accroissent au maximum le bienêtre total, |
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G.

considérant qu'il faut d'urgence élaborer des schémas de production, de consommation et de commerce qui limitent le changement climatique et son incidence économique et accroissent au maximum le bienêtre total,

| H. | considérant que l'efficacité énergétique, une gestion durable du trafic et le raccourcissement des distances entre les producteurs et entre ces derniers et les consommateurs sont des éléments qui doivent être pris en compte dans toute politique commerciale de l'UE ayant des incidences sur le problème du changement climatique, |
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H.

considérant que l'efficacité énergétique, une gestion durable du trafic et le raccourcissement des distances entre les producteurs et entre ces derniers et les consommateurs sont des éléments qui doivent être pris en compte dans toute politique commerciale de l'UE ayant des incidences sur le problème du changement climatique,

| I. | considérant que la promotion d'un développement durable devrait demeurer le principal objectif de la politique commerciale de l'UE, en visant notamment à ce que cette politique accélère la transition vers une économie sobre en carbone, hautement efficace sur le plan énergétique, |
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I.

considérant que la promotion d'un développement durable devrait demeurer le principal objectif de la politique commerciale de l'UE, en visant notamment à ce que cette politique accélère la transition vers une économie sobre en carbone, hautement efficace sur le plan énergétique,

| J. | considérant que les consommateurs devraient être informés de manière optimale sur les incidences de leurs achats en termes d'émissions de gaz à effet de serre, |
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J.

considérant que les consommateurs devraient être informés de manière optimale sur les incidences de leurs achats en termes d'émissions de gaz à effet de serre,

| K. | considérant que les prix doivent inclure le coût de biens communs mondiaux tels qu'un climat stable, |
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K.

considérant que les prix doivent inclure le coût de biens communs mondiaux tels qu'un climat stable,

| L. | considérant que la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 13) de Bali, en décembre 2007, devrait engager les négociations devant aboutir à un accord mondial et général post- Kyoto (à partir du 1er janvier 2013), assorti d'objectifs contraignants en matière d'émissions de GES, |
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L.

considérant que la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 13) de Bali, en décembre 2007, devrait engager les négociations devant aboutir à un accord mondial et général post- Kyoto (à partir du 1er janvier 2013), assorti d'objectifs contraignants en matière d'émissions de GES,

| M. | considérant que l'objectif à long terme devrait consister à assurer la convergence internationale des équivalents d'émissions de GES par habitant d'ici à 2050, |
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M.

considérant que l'objectif à long terme devrait consister à assurer la convergence internationale des équivalents d'émissions de GES par habitant d'ici à 2050,

| N. | considérant que les pays qui ont ratifié le protocole de Kyoto n'ont pas compromis leur compétitivité (à l'exception notable du secteur cimentier) et ont pris des positions de tête dans un monde où les émissions de GES peuvent être contrôlées, |
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N.

considérant que les pays qui ont ratifié le protocole de Kyoto n'ont pas compromis leur compétitivité (à l'exception notable du secteur cimentier) et ont pris des positions de tête dans un monde où les émissions de GES peuvent être contrôlées,

| O. | considérant que ce constat en matière de compétitivité ne sera peut-être plus vrai au cours de la période postérieure à Kyoto si certains pays, en particulier les États-Unis, l'Australie, la Chine et l'Inde, entre autres, n'adhèrent pas à l'objectif «+2°C», faussant ainsi la concurrence, à l'avantage des entreprises qui délocaliseront en des endroits non soumis à réglementation, et augmentant les émissions de GES liées à la production et au transport, |
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O.

considérant que ce constat en matière de compétitivité ne sera peut-être plus vrai au cours de la période postérieure à Kyoto si certains pays, en particulier les États-Unis, l'Australie, la Chine et l'Inde, entre autres, n'adhèrent pas à l'objectif «+2°C», faussant ainsi la concurrence, à l'avantage des entreprises qui délocaliseront en des endroits non soumis à réglementation, et augmentant les émissions de GES liées à la production et au transport,

| P. | considérant que la lutte contre le changement climatique doit être menée à grande échelle et que, pour que cette action soit efficace, il est nécessaire que tous les principaux acteurs mondiaux, en fonction de leur degré respectif de développement, convergent vers des orientations de politique commerciale qui soient compatibles avec l'objectif de lutte contre le changement climatique. |
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P.

considérant que la lutte contre le changement climatique doit être menée à grande échelle et que, pour que cette action soit efficace, il est nécessaire que tous les principaux acteurs mondiaux, en fonction de leur degré respectif de développement, convergent vers des orientations de politique commerciale qui soient compatibles avec l'objectif de lutte contre le changement climatique.

Du consensus à l'action

| 1. | se félicite du large consensus des communautés scientifique et politique sur la gravité des changements climatiques; réclame instamment la conclusion d'un accord mondial post-Kyoto ambitieux, conforme au scénario du groupe de travail III du GEIC quant à la nécessité de limiter l'augmentation de la température à 2°C et d'apporter des ajustements correspondants aux autres accords internationaux relatifs au commerce, à l'aviation civile et à la propriété intellectuelle; estime qu'un cadre pour l'après 2012 devrait permettre aux différents pays de participer, en fonction de leur situation nationale, selon une approche multiétape à court terme, et que, à moyen terme, il conviendrait d'attribuer les droits d'émission par habitant, d'abord pour les pays industrialisés mais, par la suite, pour tous les autres pays; invite le Conseil et la Commission à œuvrer dans le sens d'un consensus sur un cadre pour l'après 2012 en élargissant la portée des engagements afin d'inclure les acteurs de première importance qui ne sont actuellement pas parties au protocole de Kyoto, notamment les États-Unis et l'Australie, et à collaborer avec les États et les entreprises pris individuellement en l'absence d'engagement de la part de leurs gouvernements; |
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1.

se félicite du large consensus des communautés scientifique et politique sur la gravité des changements climatiques; réclame instamment la conclusion d'un accord mondial post-Kyoto ambitieux, conforme au scénario du groupe de travail III du GEIC quant à la nécessité de limiter l'augmentation de la température à 2°C et d'apporter des ajustements correspondants aux autres accords internationaux relatifs au commerce, à l'aviation civile et à la propriété intellectuelle; estime qu'un cadre pour l'après 2012 devrait permettre aux différents pays de participer, en fonction de leur situation nationale, selon une approche multiétape à court terme, et que, à moyen terme, il conviendrait d'attribuer les droits d'émission par habitant, d'abord pour les pays industrialisés mais, par la suite, pour tous les autres pays; invite le Conseil et la Commission à œuvrer dans le sens d'un consensus sur un cadre pour l'après 2012 en élargissant la portée des engagements afin d'inclure les acteurs de première importance qui ne sont actuellement pas parties au protocole de Kyoto, notamment les États-Unis et l'Australie, et à collaborer avec les États et les entreprises pris individuellement en l'absence d'engagement de la part de leurs gouvernements;

| 2. | estime que l'UE et ses États membres doivent s'employer à appliquer rigoureusement le mécanisme de mise en œuvre du protocole de Kyoto, lorsqu'il entrera en vigueur, en sorte que les pays qui n'ont pas accepté d'objectifs, ou qui ne respectent pas les objectifs fixés, ne soient pas indûment avantagés, et considère que, tant que des entreprises seront exposées à une concurrence déloyale émanant de pays qui n'acceptent pas d'objectifs, l'industrie pourra difficilement améliorer l'efficacité carbone de ses propres activités; estime que, si, au cours de la première période d'engagement, un pays dépasse le quota d'émissions qui lui est alloué, il devrait être tenu de combler la différence au cours de la seconde période d'engagement, une réduction de 30 % étant en plus opérée à titre de pénalité; souligne que l'Union doit veiller à ce que cette exigence soit appliquée aussi rigoureusement que possible lorsqu'elle prendra pleinement effet; |
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2.

estime que l'UE et ses États membres doivent s'employer à appliquer rigoureusement le mécanisme de mise en œuvre du protocole de Kyoto, lorsqu'il entrera en vigueur, en sorte que les pays qui n'ont pas accepté d'objectifs, ou qui ne respectent pas les objectifs fixés, ne soient pas indûment avantagés, et considère que, tant que des entreprises seront exposées à une concurrence déloyale émanant de pays qui n'acceptent pas d'objectifs, l'industrie pourra difficilement améliorer l'efficacité carbone de ses propres activités; estime que, si, au cours de la première période d'engagement, un pays dépasse le quota d'émissions qui lui est alloué, il devrait être tenu de combler la différence au cours de la seconde période d'engagement, une réduction de 30 % étant en plus opérée à titre de pénalité; souligne que l'Union doit veiller à ce que cette exigence soit appliquée aussi rigoureusement que possible lorsqu'elle prendra pleinement effet;

| 3. | se félicite du mécanisme de développement propre prévu dans le protocole de Kyoto, en tant que mesure destinée à encourager la réalisation, dans les pays en développement, d'investissements qui réduisent les émissions de carbone, mais note que cela n'est pas encore suffisant pour modifier réellement l'orientation des investissements dans les secteurs qui ont le plus d'incidences sur le changement climatique, comme la production d'électricité, le transport et l'utilisation d'énergie à des fins industrielles; estime que, pour remédier à cette situation, l'UE devrait donner l'exemple, parmi les pays du monde industrialisé, en augmentant les ressources disponibles au titre du Fonds pour l'environnement mondial; |
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3.

se félicite du mécanisme de développement propre prévu dans le protocole de Kyoto, en tant que mesure destinée à encourager la réalisation, dans les pays en développement, d'investissements qui réduisent les émissions de carbone, mais note que cela n'est pas encore suffisant pour modifier réellement l'orientation des investissements dans les secteurs qui ont le plus d'incidences sur le changement climatique, comme la production d'électricité, le transport et l'utilisation d'énergie à des fins industrielles; estime que, pour remédier à cette situation, l'UE devrait donner l'exemple, parmi les pays du monde industrialisé, en augmentant les ressources disponibles au titre du Fonds pour l'environnement mondial;

| 4. | estime que le développement du commerce est à considérer comme un élément positif pour la croissance économique et le bien-être des citoyens, dès lors que les problèmes liés aux changements climatiques sont pris en compte; s'inquiète de ce que le volume croissant des échanges commerciaux contribue largement aux changements climatiques, et considère que la politique commerciale doit par conséquent apporter une partie de la solution au problème; souligne que, compte tenu du consensus croissant se dégageant quant à la nécessité urgente de lutter contre le changement climatique, l'UE doit de plus en plus mettre en œuvre des politiques commerciales et d'investissement qui créent des incitations économiques pour la réalisation des objectifs fixés en matière de changement climatique; considère que l'UE devra peut-être utiliser ces règles pour instaurer des mesures de dissuasion économique visant les activités non respectueuses du climat; souligne toutefois que cela ne saurait servir de prétexte pour la conduite de politiques protectionnistes visà-vis des pays en développement; |
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4.

estime que le développement du commerce est à considérer comme un élément positif pour la croissance économique et le bien-être des citoyens, dès lors que les problèmes liés aux changements climatiques sont pris en compte; s'inquiète de ce que le volume croissant des échanges commerciaux contribue largement aux changements climatiques, et considère que la politique commerciale doit par conséquent apporter une partie de la solution au problème; souligne que, compte tenu du consensus croissant se dégageant quant à la nécessité urgente de lutter contre le changement climatique, l'UE doit de plus en plus mettre en œuvre des politiques commerciales et d'investissement qui créent des incitations économiques pour la réalisation des objectifs fixés en matière de changement climatique; considère que l'UE devra peut-être utiliser ces règles pour instaurer des mesures de dissuasion économique visant les activités non respectueuses du climat; souligne toutefois que cela ne saurait servir de prétexte pour la conduite de politiques protectionnistes visà-vis des pays en développement;

| 5. | déplore que le système commercial actuel débouche sur une division mondiale du travail qui implique un volume considérable de transports de produits homogènes qui pourraient tout aussi facilement être produits à l'échelon local et que ces transports ne supportent pas leurs propres coûts environnementaux; |
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5.

déplore que le système commercial actuel débouche sur une division mondiale du travail qui implique un volume considérable de transports de produits homogènes qui pourraient tout aussi facilement être produits à l'échelon local et que ces transports ne supportent pas leurs propres coûts environnementaux;

| 6. | souligne que, si le commerce peut contribuer de manière significative au développement économique et à la prospérité des individus, le secteur du transport (essentiellement le transport routier), qui permet au commerce de marchandises et de matières premières d'exister, est responsable dans le même temps d'un tiers du total mondial des émissions de GES; estime qu'il est impératif de prendre des mesures visant à induire un changement modal vers des moyens de transport plus respectueux de l'environnement (tels que le transport ferroviaire et le transport par voie d'eau) et à réduire les émissions de GES du transport de fret; |
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6.

souligne que, si le commerce peut contribuer de manière significative au développement économique et à la prospérité des individus, le secteur du transport (essentiellement le transport routier), qui permet au commerce de marchandises et de matières premières d'exister, est responsable dans le même temps d'un tiers du total mondial des émissions de GES; estime qu'il est impératif de prendre des mesures visant à induire un changement modal vers des moyens de transport plus respectueux de l'environnement (tels que le transport ferroviaire et le transport par voie d'eau) et à réduire les émissions de GES du transport de fret;

| 7. | considère que l'UE, en tant que partenaire commercial à l'échelle mondiale, est bien placée pour contribuer à un changement mondial des schémas de production et de transport; considère qu'une Europe chef de file se trouverait dans une situation compétitive plus favorable au moment où des dispositions plus strictes seront adoptées à l'échelle mondiale; |
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7.

considère que l'UE, en tant que partenaire commercial à l'échelle mondiale, est bien placée pour contribuer à un changement mondial des schémas de production et de transport; considère qu'une Europe chef de file se trouverait dans une situation compétitive plus favorable au moment où des dispositions plus strictes seront adoptées à l'échelle mondiale;

| 8. | rappelle que l'élimination des obstacles administratifs au commerce et les actions visant à lutter contre le changement climatique ne peuvent être réalisées que par une action multilatérale coordonnée, ceci étant également dans l'intérêt essentiel de l'UE, qui joue un rôle majeur dans ces deux domaines, en particulier en vue de maintenir la compétitivité européenne. |
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8.

rappelle que l'élimination des obstacles administratifs au commerce et les actions visant à lutter contre le changement climatique ne peuvent être réalisées que par une action multilatérale coordonnée, ceci étant également dans l'intérêt essentiel de l'UE, qui joue un rôle majeur dans ces deux domaines, en particulier en vue de maintenir la compétitivité européenne.

Vers le multilatéralisme pour lutter contre le changement climatique

| 9. | souligne la nécessité d'une coopération étroite entre le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'OMC, et invite la Commission à prendre une initiative à l'appui de cet objectif; demande que des progrès rapides soient accomplis dans l'actualisation de la définition des biens et services environnementaux de l'OMC, en particulier dans le contexte des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha, mais recommande, comme point de départ, l'établissement d'un lien spécifique avec le changement climatique, de manière à ce qu'un accord se dégage autour de l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires pour les «biens et services verts», qui empêchent ou ralentissent la diffusion de technologies sobres en carbone; demande à la Commission de s'employer à dégager un consensus afin d'octroyer aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM) le statut d'observateur lors de toutes les réunions de l'OMC traitant de questions qui intéressent les AEM; souligne qu'une solution durable doit contenir un message politique fort qui respecte une division appropriée des tâches entre l'OMC et les AEM, s'appuyant sur des compétences essentielles; se déclare convaincu de la nécessité de redéfinir les responsabilités du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC; préconise le lancement d'une étude sur les modifications pouvant être apportées à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), afin de rendre possible une licence obligatoire pour les technologies nécessaires du point de vue de l'environnement, dans le cadre de règles claires et strictes pour la protection de la propriété intellectuelle, règles dont l'application doit être étroitement surveillée à l'échelle mondiale; |
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9.

souligne la nécessité d'une coopération étroite entre le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'OMC, et invite la Commission à prendre une initiative à l'appui de cet objectif; demande que des progrès rapides soient accomplis dans l'actualisation de la définition des biens et services environnementaux de l'OMC, en particulier dans le contexte des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha, mais recommande, comme point de départ, l'établissement d'un lien spécifique avec le changement climatique, de manière à ce qu'un accord se dégage autour de l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires pour les «biens et services verts», qui empêchent ou ralentissent la diffusion de technologies sobres en carbone; demande à la Commission de s'employer à dégager un consensus afin d'octroyer aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM) le statut d'observateur lors de toutes les réunions de l'OMC traitant de questions qui intéressent les AEM; souligne qu'une solution durable doit contenir un message politique fort qui respecte une division appropriée des tâches entre l'OMC et les AEM, s'appuyant sur des compétences essentielles; se déclare convaincu de la nécessité de redéfinir les responsabilités du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC; préconise le lancement d'une étude sur les modifications pouvant être apportées à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), afin de rendre possible une licence obligatoire pour les technologies nécessaires du point de vue de l'environnement, dans le cadre de règles claires et strictes pour la protection de la propriété intellectuelle, règles dont l'application doit être étroitement surveillée à l'échelle mondiale;

| 10. | souligne que les obligations qui découlent des AEM, tels que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ou le protocole de Kyoto, doivent être impérativement respectées et que l'interprétation stricte des règles commerciales ne peut pas empêcher ou entraver la réalisation de leurs objectifs; |
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10.

souligne que les obligations qui découlent des AEM, tels que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ou le protocole de Kyoto, doivent être impérativement respectées et que l'interprétation stricte des règles commerciales ne peut pas empêcher ou entraver la réalisation de leurs objectifs;

| 11. | estime que les règles de l'OMC ne devraient pas empêcher les États membres d'encourager le développement de technologies à faibles besoins énergétiques en insistant sur la neutralité technique, car cela pourrait réduire l'efficacité des incitants pour le développement de technologies liées aux énergies renouvelables; |
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11.

estime que les règles de l'OMC ne devraient pas empêcher les États membres d'encourager le développement de technologies à faibles besoins énergétiques en insistant sur la neutralité technique, car cela pourrait réduire l'efficacité des incitants pour le développement de technologies liées aux énergies renouvelables;

| 12. | demande à la Commission de prendre des initiatives au niveau international, et en particulier dans le cadre de l'OMC, afin que la politique commerciale dans son ensemble, et eu égard à l'évolution des volumes d'échanges, tienne compte de ses effets possibles sur le changement climatique; |
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12.

demande à la Commission de prendre des initiatives au niveau international, et en particulier dans le cadre de l'OMC, afin que la politique commerciale dans son ensemble, et eu égard à l'évolution des volumes d'échanges, tienne compte de ses effets possibles sur le changement climatique;

| 13. | demande au Conseil et à la Commission de faire valoir, dans la conclusion des accords commerciaux bilatéraux de l'UE et des accords commerciaux multilatéraux de l'OMC, les éléments des statuts de l'OMC qui disposent notamment que le commerce international doit être mené tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et de préserver l'environnement; recommande l'ajout, dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), accord qui constitue la pierre angulaire du système de l'OMC, d'une «clause de durabilité» reprenant des principes convenus en matière de politique de l'environnement, comme le principe du pollueur-payeur et le principe de précaution, à l'aune desquels les mesures pourront être évaluées; |
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13.

demande au Conseil et à la Commission de faire valoir, dans la conclusion des accords commerciaux bilatéraux de l'UE et des accords commerciaux multilatéraux de l'OMC, les éléments des statuts de l'OMC qui disposent notamment que le commerce international doit être mené tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et de préserver l'environnement; recommande l'ajout, dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), accord qui constitue la pierre angulaire du système de l'OMC, d'une «clause de durabilité» reprenant des principes convenus en matière de politique de l'environnement, comme le principe du pollueur-payeur et le principe de précaution, à l'aune desquels les mesures pourront être évaluées;

| 14. | demande par ailleurs au Conseil et à la Commission de veiller à ce que l'organe de règlement des différends de l'OMC agisse conformément à l'article XX de l'accord GATT, lequel permet à ses membres de prendre des mesures, y compris protectionnistes, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou bien se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables; |
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14.

demande par ailleurs au Conseil et à la Commission de veiller à ce que l'organe de règlement des différends de l'OMC agisse conformément à l'article XX de l'accord GATT, lequel permet à ses membres de prendre des mesures, y compris protectionnistes, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou bien se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables;

| 15. | constate que l'Union européenne est déjà le leader mondial des technologies alternatives dans le domaine de l'énergie, soutenant la Chine et l'Inde, notamment dans le domaine du commerce et du transfert des technologies liées aux énergies renouvelables solaires et éoliennes, et que, grâce à des entreprises européennes efficaces et innovantes en matière de technologie, l'UE devrait être un leader du marché dans l'exportation mondiale de biens et services environnementaux et que Galileo et le système de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité pourraient être utilisés pour contrôler les émissions de CO2; invite la Commission à veiller à ce que le problème de l'énergie et, notamment, les questions liées aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, ainsi que leur lien avec la sécurité énergétique, deviennent une partie intégrante de toutes les relations extérieures de l'UE, avec une attention particulière pour la politique européenne de voisinage; |
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15.

constate que l'Union européenne est déjà le leader mondial des technologies alternatives dans le domaine de l'énergie, soutenant la Chine et l'Inde, notamment dans le domaine du commerce et du transfert des technologies liées aux énergies renouvelables solaires et éoliennes, et que, grâce à des entreprises européennes efficaces et innovantes en matière de technologie, l'UE devrait être un leader du marché dans l'exportation mondiale de biens et services environnementaux et que Galileo et le système de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité pourraient être utilisés pour contrôler les émissions de CO2; invite la Commission à veiller à ce que le problème de l'énergie et, notamment, les questions liées aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, ainsi que leur lien avec la sécurité énergétique, deviennent une partie intégrante de toutes les relations extérieures de l'UE, avec une attention particulière pour la politique européenne de voisinage;

| 16. | demande instamment à l'UE, en vue de réaliser les objectifs de Lisbonne, de favoriser le développement, au niveau mondial, d'une industrie respectueuse du climat, sachant en particulier que le commerce est un outil important pour le transfert de technologie vers les pays en développement; souligne la nécessité de réduire les obstacles au «commerce écologique», par exemple en supprimant les droits de douanes sur les «produits écologiques» au niveau de l'OMC, en révisant les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle, en facilitant la mise sur le marché des technologies écologiques en tenant compte des questions climatiques lors de l'octroi de garanties de crédit à l'exportation, ainsi qu'en supprimant les mesures d'incitation et les distorsions du marché aux effets pervers, telles que les subventions en faveur des combustibles fossiles; |
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16.

demande instamment à l'UE, en vue de réaliser les objectifs de Lisbonne, de favoriser le développement, au niveau mondial, d'une industrie respectueuse du climat, sachant en particulier que le commerce est un outil important pour le transfert de technologie vers les pays en développement; souligne la nécessité de réduire les obstacles au «commerce écologique», par exemple en supprimant les droits de douanes sur les «produits écologiques» au niveau de l'OMC, en révisant les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle, en facilitant la mise sur le marché des technologies écologiques en tenant compte des questions climatiques lors de l'octroi de garanties de crédit à l'exportation, ainsi qu'en supprimant les mesures d'incitation et les distorsions du marché aux effets pervers, telles que les subventions en faveur des combustibles fossiles;

| 17. | demande la création d'une organisation internationale de l'environnement qui assumerait la responsabilité d'assurer le respect des traités et accords internationaux en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique, et œuvrerait notamment en coopération avec l'OMC sur les questions concernant l'impact du commerce sur l'environnement; |
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17.

demande la création d'une organisation internationale de l'environnement qui assumerait la responsabilité d'assurer le respect des traités et accords internationaux en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique, et œuvrerait notamment en coopération avec l'OMC sur les questions concernant l'impact du commerce sur l'environnement;

| 18. | reconnaît que l'UE porte un responsabilité historique s'agissant des émissions de GES et est conscient du fait que sa politique commerciale doit être réformée en profondeur pour encourager la production locale de manière à réduire le volume de transports nécessaire; souligne la nécessité d'un approfondissement de la coopération technologique avec les pays en développement et les pays émergents, notamment la Chine, le Brésil et l'Inde, pour leur permettre d'intégrer la protection de l'environnement dans leurs différentes politiques; déplore néanmoins que les mécanismes de transfert de technologie existants, tels que le mécanisme de développement propre, soient insuffisants et plaide dès lors en faveur d'un accroissement du cofinancement et d'une multiplication des mesures de renforcement des capacités; |
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18.

reconnaît que l'UE porte un responsabilité historique s'agissant des émissions de GES et est conscient du fait que sa politique commerciale doit être réformée en profondeur pour encourager la production locale de manière à réduire le volume de transports nécessaire; souligne la nécessité d'un approfondissement de la coopération technologique avec les pays en développement et les pays émergents, notamment la Chine, le Brésil et l'Inde, pour leur permettre d'intégrer la protection de l'environnement dans leurs différentes politiques; déplore néanmoins que les mécanismes de transfert de technologie existants, tels que le mécanisme de développement propre, soient insuffisants et plaide dès lors en faveur d'un accroissement du cofinancement et d'une multiplication des mesures de renforcement des capacités;

| 19. | note que le transfert de technologies efficaces en énergie et autres technologies respectueuses de l'environnement de l'UE vers les pays en développement a un rôle crucial à jouer pour dissocier le développement économique des émissions de GES et note que des investissements appropriés sont nécessaires pour promouvoir une réduction de ces émissions; invite la Commission à prévoir des mesures d'incitation s'appuyant sur des financements d'accompagnement appropriés et des transferts de savoir-faire; |
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19.

note que le transfert de technologies efficaces en énergie et autres technologies respectueuses de l'environnement de l'UE vers les pays en développement a un rôle crucial à jouer pour dissocier le développement économique des émissions de GES et note que des investissements appropriés sont nécessaires pour promouvoir une réduction de ces émissions; invite la Commission à prévoir des mesures d'incitation s'appuyant sur des financements d'accompagnement appropriés et des transferts de savoir-faire;

| 20. | invite la Commission à intégrer systématiquement des clauses relatives à la protection de l'environnement se référant spécifiquement à la réduction des émissions de CO2 dans ses accords commerciaux avec les pays tiers; préconise le transfert de technologies et des régimes commerciaux peu générateurs de carbone vers les pays en développement; demande aux services compétents de la Commission d'ajouter rapidement la dimension «changement climatique» dans les études d'impact sur la durabilité, de les examiner avec le Parlement et de les appliquer systématiquement avant la conclusion de ces accords; |
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20.

invite la Commission à intégrer systématiquement des clauses relatives à la protection de l'environnement se référant spécifiquement à la réduction des émissions de CO2 dans ses accords commerciaux avec les pays tiers; préconise le transfert de technologies et des régimes commerciaux peu générateurs de carbone vers les pays en développement; demande aux services compétents de la Commission d'ajouter rapidement la dimension «changement climatique» dans les études d'impact sur la durabilité, de les examiner avec le Parlement et de les appliquer systématiquement avant la conclusion de ces accords;

| 21. | invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords de l'OMC, la prise en compte de la «méthode des études d'impact sur la durabilité» et à évaluer par là même, à long terme, dans quelle mesure la classification des biens environnementaux dans le domaine des sources d'énergie renouvelables est dûment prise en considération dans le cadre des accords bilatéraux et multilatéraux; |
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21.

invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords de l'OMC, la prise en compte de la «méthode des études d'impact sur la durabilité» et à évaluer par là même, à long terme, dans quelle mesure la classification des biens environnementaux dans le domaine des sources d'énergie renouvelables est dûment prise en considération dans le cadre des accords bilatéraux et multilatéraux;

| 22. | invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les négociations relatives à la nouvelle génération d'accords de libre-échange (ALE) avec des partenaires d'Asie et d'Amérique latine prévoient des engagements à l'égard des aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, en tenant compte en particulier du commerce et des investissements dans le domaine des biens et services liés aux énergies renouvelables, ainsi qu'en ce qui concerne l'application effective des AEM; suggère que la libéralisation des échanges de biens et de technologies renouvelables et l'amélioration de l'accès aux services liés à l'environnement devraient être un objectif essentiel pour la Commission lors des prochaines négociations en vue de la conclusion d'ALE; souligne la nécessité d'introduire systématiquement, dans les accords bilatéraux, des politiques de marchés publics verts, compatibles avec les règles de l'OMC; |
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22.

invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les négociations relatives à la nouvelle génération d'accords de libre-échange (ALE) avec des partenaires d'Asie et d'Amérique latine prévoient des engagements à l'égard des aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, en tenant compte en particulier du commerce et des investissements dans le domaine des biens et services liés aux énergies renouvelables, ainsi qu'en ce qui concerne l'application effective des AEM; suggère que la libéralisation des échanges de biens et de technologies renouvelables et l'amélioration de l'accès aux services liés à l'environnement devraient être un objectif essentiel pour la Commission lors des prochaines négociations en vue de la conclusion d'ALE; souligne la nécessité d'introduire systématiquement, dans les accords bilatéraux, des politiques de marchés publics verts, compatibles avec les règles de l'OMC;

| 23. | demande que des analyses d'impact approfondies soient effectuées en se fondant sur une perspective climatique, de genre et de développement durable, en ce qui concerne les retombées des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux négociés par l'UE et les pays tiers, et engage la Commission à permettre l'octroi d'un soutien explicite en faveur de la gestion des changements climatiques dans le cadre des initiatives liées à l'aide pour le commerce et à toute autre forme d'aide au développement; |
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23.

demande que des analyses d'impact approfondies soient effectuées en se fondant sur une perspective climatique, de genre et de développement durable, en ce qui concerne les retombées des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux négociés par l'UE et les pays tiers, et engage la Commission à permettre l'octroi d'un soutien explicite en faveur de la gestion des changements climatiques dans le cadre des initiatives liées à l'aide pour le commerce et à toute autre forme d'aide au développement;

| 24. | soutient la proposition de la Commission tendant à prévoir, dans chaque accord commercial, un forum du développement durable comportant un important volet climatique, forum qui serait ouvert à la participation de représentants élus, de la société civile (en particulier les ONG opérant dans le domaine de l'environnement), et des autres principales parties prenantes, et demande que l'existence de ces forums soit garantie dans le cadre des négociations en cours; |
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24.

soutient la proposition de la Commission tendant à prévoir, dans chaque accord commercial, un forum du développement durable comportant un important volet climatique, forum qui serait ouvert à la participation de représentants élus, de la société civile (en particulier les ONG opérant dans le domaine de l'environnement), et des autres principales parties prenantes, et demande que l'existence de ces forums soit garantie dans le cadre des négociations en cours;

| 25. | souligne la nécessité d'élargir les dialogues sur la politique environnementale ainsi que le dialogue sur la politique énergétique qui font partie des accords passés entre l'UE et des pays tiers ou des régions afin de couvrir les questions liées au changement climatique, et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes concernant des critères qui permettent d'évaluer les progrès en fonction du type de pays; |
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25.

souligne la nécessité d'élargir les dialogues sur la politique environnementale ainsi que le dialogue sur la politique énergétique qui font partie des accords passés entre l'UE et des pays tiers ou des régions afin de couvrir les questions liées au changement climatique, et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes concernant des critères qui permettent d'évaluer les progrès en fonction du type de pays;

| 26. | considère que la sauvegarde d'écosystèmes qui jouent un rôle précieux de puits à carbone et de réserves de biodiversité, relève de l'intérêt général mondial et exige des mesures de protection particulières et un soutien financier international; propose que les accords de partenariat sur l'application des réglementations, la gouvernance et le commerce dans le domaine forestier (FLEGT) soient repris dans tous les accords présents et à venir avec les pays tiers; |
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26.

considère que la sauvegarde d'écosystèmes qui jouent un rôle précieux de puits à carbone et de réserves de biodiversité, relève de l'intérêt général mondial et exige des mesures de protection particulières et un soutien financier international; propose que les accords de partenariat sur l'application des réglementations, la gouvernance et le commerce dans le domaine forestier (FLEGT) soient repris dans tous les accords présents et à venir avec les pays tiers;

| 27. | reconnaît que, trop souvent, le commerce débouche sur une exploitation excessive des écosystèmes, en particulier des forêts, dans les pays en développement; appelle instamment les pays industrialisés à prendre leurs responsabilités à l'égard de la déforestation à grande échelle provoquée par le commerce international; souligne les effets importants de la déforestation sur le climat et, en conséquence, l'importance de préserver les forêts et les avantages économiques qui en découleront à long terme; demande que l'UE consente de sérieux efforts en vue de mettre en place un mécanisme destiné à récompenser la «prévention de la déforestation» dans le cadre des négociations internationales concernant le climat, aux côtés d'autres mesures politiques vigoureuses qui encouragent un commerce responsable de ressources naturelles; souligne que les politiques axées sur une gestion renforcée et durable des forêts tropicales devraient relever des États et appelle la Commission à fournir une aide technique et financière dans ce contexte; souligne que l'aide apportée par la communauté internationale devrait tenir compte des coûts d'opportunité des utilisations de substitution des sols, des coûts relatifs à la gestion et à l'application des mesures de protection ainsi que du défi que représente la gestion de la transition politique, qui remet en cause des intérêts établis; souligne que pour éviter que les régions rurales ne connaissent le chômage et l'émigration de leur population vers les villes, il est essentiel de mettre en place des programmes complémentaires destinés à identifier de nouvelles sources de revenus; |
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27.

reconnaît que, trop souvent, le commerce débouche sur une exploitation excessive des écosystèmes, en particulier des forêts, dans les pays en développement; appelle instamment les pays industrialisés à prendre leurs responsabilités à l'égard de la déforestation à grande échelle provoquée par le commerce international; souligne les effets importants de la déforestation sur le climat et, en conséquence, l'importance de préserver les forêts et les avantages économiques qui en découleront à long terme; demande que l'UE consente de sérieux efforts en vue de mettre en place un mécanisme destiné à récompenser la «prévention de la déforestation» dans le cadre des négociations internationales concernant le climat, aux côtés d'autres mesures politiques vigoureuses qui encouragent un commerce responsable de ressources naturelles; souligne que les politiques axées sur une gestion renforcée et durable des forêts tropicales devraient relever des États et appelle la Commission à fournir une aide technique et financière dans ce contexte; souligne que l'aide apportée par la communauté internationale devrait tenir compte des coûts d'opportunité des utilisations de substitution des sols, des coûts relatifs à la gestion et à l'application des mesures de protection ainsi que du défi que représente la gestion de la transition politique, qui remet en cause des intérêts établis; souligne que pour éviter que les régions rurales ne connaissent le chômage et l'émigration de leur population vers les villes, il est essentiel de mettre en place des programmes complémentaires destinés à identifier de nouvelles sources de revenus;

| 28. | soutient la proposition de la Commission visant à renforcer la coopération avec les pays en développement dans les domaines de l'adaptation au changement climatique et de l'atténuation de celui-ci moyennant la mise en place d'une alliance mondiale pour la politique climatique; souligne que l'intensification du dialogue avec des économies émergentes de première importance comme la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Ukraine et l'Afrique du Sud, et une démarche axée sur l'élaboration et la mise en œuvre avec ces pays de programmes conjoints traitant de questions environnementales d'intérêt commun, comme le changement climatique, la gestion des déchets et l'exploitation forestière illégale, doivent constituer une priorité pour l'UE et ses États membres; |
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28.

soutient la proposition de la Commission visant à renforcer la coopération avec les pays en développement dans les domaines de l'adaptation au changement climatique et de l'atténuation de celui-ci moyennant la mise en place d'une alliance mondiale pour la politique climatique; souligne que l'intensification du dialogue avec des économies émergentes de première importance comme la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Ukraine et l'Afrique du Sud, et une démarche axée sur l'élaboration et la mise en œuvre avec ces pays de programmes conjoints traitant de questions environnementales d'intérêt commun, comme le changement climatique, la gestion des déchets et l'exploitation forestière illégale, doivent constituer une priorité pour l'UE et ses États membres;

| 29. | demande la cessation de toute aide publique octroyée par l'intermédiaire d'agences de crédit à l'exportation et de banques d'investissement publiques à des projets axés sur les combustibles fossiles, ainsi que le déploiement d'efforts accrus visant à intensifier le transfert de technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique; |
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29.

demande la cessation de toute aide publique octroyée par l'intermédiaire d'agences de crédit à l'exportation et de banques d'investissement publiques à des projets axés sur les combustibles fossiles, ainsi que le déploiement d'efforts accrus visant à intensifier le transfert de technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique;

| 30. | demande à la Commission et aux États membres de proposer des instruments législatifs en sorte que les agences de crédit à l'exportation des États membres et la Banque européenne d'investissement prennent en compte les incidences sur le changement climatique des projets financés lorsqu'elles accordent des prêts ou des garanties, et d'imposer un moratoire sur les financements jusqu'à ce que des données suffisantes soient disponibles, conformément aux avis émis par l'OCDE, le G8 et dans le cadre de l'«examen des industries extractives»; |
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30.

demande à la Commission et aux États membres de proposer des instruments législatifs en sorte que les agences de crédit à l'exportation des États membres et la Banque européenne d'investissement prennent en compte les incidences sur le changement climatique des projets financés lorsqu'elles accordent des prêts ou des garanties, et d'imposer un moratoire sur les financements jusqu'à ce que des données suffisantes soient disponibles, conformément aux avis émis par l'OCDE, le G8 et dans le cadre de l'«examen des industries extractives»;

| 31. | suggère de modifier l'accord de l'OMC sur les subventions afin de réintroduire une clause prévoyant que certaines subventions en faveur de l'environnement ne peuvent donner lieu à une action. |
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31.

suggère de modifier l'accord de l'OMC sur les subventions afin de réintroduire une clause prévoyant que certaines subventions en faveur de l'environnement ne peuvent donner lieu à une action.

L'UE peut faire davantage pour prévenir les émissions de CO2

| 32. | rappelle qu'il faut que l'Union européenne réduise de 30 % d'ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre, indépendamment des engagements pris par des pays tiers; |
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32.

rappelle qu'il faut que l'Union européenne réduise de 30 % d'ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre, indépendamment des engagements pris par des pays tiers;

| 33. | souligne qu'il importe de sensibiliser le public au coût environnemental total des biens de consommation; demande à la Commission et au Conseil de proposer des mesures en matière d'information sur la consommation d'énergie et les GES émis pour la fabrication et le transport des biens de consommation mis en vente dans l'UE, à l'instar de la proposition du gouvernement du Royaume-Uni de mettre en place un système d'étiquetage des produits visant à fournir des informations sur leur empreinte carbonique en affichant le niveau de CO2 émis lors de la production, du transport et de l'élimination définitive d'un produit; |
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33.

souligne qu'il importe de sensibiliser le public au coût environnemental total des biens de consommation; demande à la Commission et au Conseil de proposer des mesures en matière d'information sur la consommation d'énergie et les GES émis pour la fabrication et le transport des biens de consommation mis en vente dans l'UE, à l'instar de la proposition du gouvernement du Royaume-Uni de mettre en place un système d'étiquetage des produits visant à fournir des informations sur leur empreinte carbonique en affichant le niveau de CO2 émis lors de la production, du transport et de l'élimination définitive d'un produit;

| 34. | demande instamment que soient instaurés des normes communes et des régimes d'étiquetage communs, compatibles avec les règles de l'OMC, en ce qui concerne les émissions de GES des différents produits, notamment au stade de la production et du transport, dans le contexte de la politique d'information du consommateur au sens large, afin de permettre à ces derniers de contribuer à la réduction des émissions de CO2; |
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34.

demande instamment que soient instaurés des normes communes et des régimes d'étiquetage communs, compatibles avec les règles de l'OMC, en ce qui concerne les émissions de GES des différents produits, notamment au stade de la production et du transport, dans le contexte de la politique d'information du consommateur au sens large, afin de permettre à ces derniers de contribuer à la réduction des émissions de CO2;

| 35. | demande instamment à la Commission d'élaborer d'urgence une procédure permettant de déterminer et d'afficher l'empreinte écologique et d'élaborer des logiciels permettant aux entreprises de calculer les émissions de GES liées à tous les processus de production; |
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35.

demande instamment à la Commission d'élaborer d'urgence une procédure permettant de déterminer et d'afficher l'empreinte écologique et d'élaborer des logiciels permettant aux entreprises de calculer les émissions de GES liées à tous les processus de production;

| 36. | souligne que des efforts doivent être consentis pour internaliser les influences extérieures liées au commerce (telles que les conséquences nuisibles pour l'environnement), en d'autres termes pour les transformer en une indication de prix perceptible sur le marché, et promouvoir une concurrence loyale en appliquant le principe du «pollueur-payeur» (en particulier en ce qui concerne le transport routier et aérien), idéalement en étendant le système d'échange d'émissions au niveau mondial; |
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36.

souligne que des efforts doivent être consentis pour internaliser les influences extérieures liées au commerce (telles que les conséquences nuisibles pour l'environnement), en d'autres termes pour les transformer en une indication de prix perceptible sur le marché, et promouvoir une concurrence loyale en appliquant le principe du «pollueur-payeur» (en particulier en ce qui concerne le transport routier et aérien), idéalement en étendant le système d'échange d'émissions au niveau mondial;

| 37. | constate que les secteurs du commerce et du transport sont indissociables; demande instamment de tenir compte de tous les moyens de transport et en particulier de ceux dont les émissions ont augmenté de manière importante au cours de ces dernières années, notamment le transport maritime (dont les émissions de CO2 seraient deux fois supérieures à celles du transport aérien et pourraient augmenter de 75 % au cours des 15 à 20 prochaines années); |
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37.

constate que les secteurs du commerce et du transport sont indissociables; demande instamment de tenir compte de tous les moyens de transport et en particulier de ceux dont les émissions ont augmenté de manière importante au cours de ces dernières années, notamment le transport maritime (dont les émissions de CO2 seraient deux fois supérieures à celles du transport aérien et pourraient augmenter de 75 % au cours des 15 à 20 prochaines années);

| 38. | se félicite, dans le contexte de l'approche «empreinte», de l'intégration future des aéronefs atterrissant en Europe dans le système d'échange d'émissions; demande que la proposition soit examinée d'étendre le système pour couvrir plus de secteurs, en y incluant le secteur des transports maritimes; |
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38.

se félicite, dans le contexte de l'approche «empreinte», de l'intégration future des aéronefs atterrissant en Europe dans le système d'échange d'émissions; demande que la proposition soit examinée d'étendre le système pour couvrir plus de secteurs, en y incluant le secteur des transports maritimes;

| 39. | reconnaît que la promotion de solutions reposant sur les TIC, l'internalisation des coûts environnementaux du transport dans le prix du carburant, la promotion du transport ferroviaire et de la navigation côtière, les biocarburants durables et l'intégration rapide du transport aérien dans un système d'échange démissions de l'UE conçu avec rigueur, constituent des mesures clés pour réduire l'impact du commerce et des transports sur le climat; encourage la Commission et le Conseil à proposer des mesures visant à promouvoir et à opter pour les modes de transport les moins polluants, notamment en élaborant des dispositions relatives aux différents instruments de marché; |
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39.

reconnaît que la promotion de solutions reposant sur les TIC, l'internalisation des coûts environnementaux du transport dans le prix du carburant, la promotion du transport ferroviaire et de la navigation côtière, les biocarburants durables et l'intégration rapide du transport aérien dans un système d'échange démissions de l'UE conçu avec rigueur, constituent des mesures clés pour réduire l'impact du commerce et des transports sur le climat; encourage la Commission et le Conseil à proposer des mesures visant à promouvoir et à opter pour les modes de transport les moins polluants, notamment en élaborant des dispositions relatives aux différents instruments de marché;

| 40. | demande instamment que les aides octroyées au secteur des transports soient calculées en tenant compte des incidences environnementales des différents modes de transport et que l'on examine la possibilité d'utiliser des instruments commerciaux compatibles avec le marché et avec les règles de l'OMC (tels que l'étiquetage et les normes) en faveur de la protection du climat; |
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40.

demande instamment que les aides octroyées au secteur des transports soient calculées en tenant compte des incidences environnementales des différents modes de transport et que l'on examine la possibilité d'utiliser des instruments commerciaux compatibles avec le marché et avec les règles de l'OMC (tels que l'étiquetage et les normes) en faveur de la protection du climat;

| 41. | considère que, le coût réel du transport routier en émissions de CO2 n'étant pas connu, en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires et d'autres produits de consommation courante, les systèmes de subvention visant à promouvoir la production durable locale devraient être considérés comme acceptables et encouragés afin de dissuader le transport routier excessif de denrées alimentaires; recommande également l'introduction de normes d'étiquetage climatique compatibles avec les règles de l'OMC pour informer les consommateurs de l'empreinte écologique des produits; |
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41.

considère que, le coût réel du transport routier en émissions de CO2 n'étant pas connu, en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires et d'autres produits de consommation courante, les systèmes de subvention visant à promouvoir la production durable locale devraient être considérés comme acceptables et encouragés afin de dissuader le transport routier excessif de denrées alimentaires; recommande également l'introduction de normes d'étiquetage climatique compatibles avec les règles de l'OMC pour informer les consommateurs de l'empreinte écologique des produits;

| 42. | est particulièrement préoccupé par l'impact environnemental et social négatif que pourraient avoir les politiques qui encouragent l'utilisation des biocarburants et de la biomasse en Europe; réitère ses appels lancés précédemment à la Commission pour qu'elle développe un système de certification relatif à la durabilité pour les biocarburants (ou leurs matières premières énergétiques), qui soit compatible avec les règles de l'OMC, en tant que condition de leur utilisation et de la reconnaissance de leur conformité aux objectifs sectoriels à caractère obligatoire fixés à l'échelle de l'UE; souligne toutefois le rôle particulièrement important du développement des cultures destinées à la production de biocarburants de la première génération pour l'avenir des agriculteurs européens qui ont été affectés par les réformes de la politique agricole commune et de l'Organisation commune du marché du sucre; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des mesures garantissant la durabilité sur l'ensemble du cycle de production; |
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42.

est particulièrement préoccupé par l'impact environnemental et social négatif que pourraient avoir les politiques qui encouragent l'utilisation des biocarburants et de la biomasse en Europe; réitère ses appels lancés précédemment à la Commission pour qu'elle développe un système de certification relatif à la durabilité pour les biocarburants (ou leurs matières premières énergétiques), qui soit compatible avec les règles de l'OMC, en tant que condition de leur utilisation et de la reconnaissance de leur conformité aux objectifs sectoriels à caractère obligatoire fixés à l'échelle de l'UE; souligne toutefois le rôle particulièrement important du développement des cultures destinées à la production de biocarburants de la première génération pour l'avenir des agriculteurs européens qui ont été affectés par les réformes de la politique agricole commune et de l'Organisation commune du marché du sucre; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des mesures garantissant la durabilité sur l'ensemble du cycle de production;

| 43. | demande que tout accord sur l'achat de biocarburants soit subordonné à des clauses de respect de la surface dévolue à la biodiversité et à l'alimentation humaine; |
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43.

demande que tout accord sur l'achat de biocarburants soit subordonné à des clauses de respect de la surface dévolue à la biodiversité et à l'alimentation humaine;

| 44. | demande à la Commission d'évaluer l'incidence sur le climat des importations par l'UE de soja et d'huile de palme en tenant compte de leurs effets sur la déforestation tropicale, touchant en particulier les régions de Bornéo et d'Amazonie, et de prendre des mesures pour répercuter le coût climatique sur les prix; |
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44.

demande à la Commission d'évaluer l'incidence sur le climat des importations par l'UE de soja et d'huile de palme en tenant compte de leurs effets sur la déforestation tropicale, touchant en particulier les régions de Bornéo et d'Amazonie, et de prendre des mesures pour répercuter le coût climatique sur les prix;

| 45. | invite la Commission à encourager un mouvement européen pour les bonnes pratiques et la comparaison des performances en ce qui concerne les aspects «changement climatique» de l'implantation des entreprises, eu égard notamment à la fragmentation géographique de plus en plus forte de la chaîne de production et à la production en flux tendu, et à présenter des propositions en la matière; |
| --- | --- |

45.

invite la Commission à encourager un mouvement européen pour les bonnes pratiques et la comparaison des performances en ce qui concerne les aspects «changement climatique» de l'implantation des entreprises, eu égard notamment à la fragmentation géographique de plus en plus forte de la chaîne de production et à la production en flux tendu, et à présenter des propositions en la matière;

| 46. | invite la Commission à examiner des mécanismes compatibles avec l'OMC et des politiques commerciales respectueuses du climat pour s'attaquer à la question des pays tiers qui ne sont pas liés par le protocole de Kyoto, et à s'employer à faire en sorte que de telles possibilités soient prévues de manière plus explicite dans les futures versions du protocole; estime que des mesures commerciales ne devraient être prises que lorsque d'autres mesures s'avéreraient inopérantes en vue de la réalisation d'un objectif donné de protection de l'environnement; estime que les mesures commerciales utilisées ne devraient pas restreindre les échanges plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif fixé et ne devraient pas constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable; |
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46.

invite la Commission à examiner des mécanismes compatibles avec l'OMC et des politiques commerciales respectueuses du climat pour s'attaquer à la question des pays tiers qui ne sont pas liés par le protocole de Kyoto, et à s'employer à faire en sorte que de telles possibilités soient prévues de manière plus explicite dans les futures versions du protocole; estime que des mesures commerciales ne devraient être prises que lorsque d'autres mesures s'avéreraient inopérantes en vue de la réalisation d'un objectif donné de protection de l'environnement; estime que les mesures commerciales utilisées ne devraient pas restreindre les échanges plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif fixé et ne devraient pas constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable;

| 47. | préconise le développement, à plus long terme, d'un système basé sur des données valables relatives au cycle de vie englobant les produits finis, par exemple les véhicules automobiles et l'équipement électronique, dans ce processus d'ajustement, si cela s'avère nécessaire; |
| --- | --- |

47.

préconise le développement, à plus long terme, d'un système basé sur des données valables relatives au cycle de vie englobant les produits finis, par exemple les véhicules automobiles et l'équipement électronique, dans ce processus d'ajustement, si cela s'avère nécessaire;

| 48. | insiste pour que les propositions à venir soient pleinement conformes aux obligations internationales de l'UE, et notamment aux obligations imposées par l'OMC, y compris l'article XX du GATT; |
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48.

insiste pour que les propositions à venir soient pleinement conformes aux obligations internationales de l'UE, et notamment aux obligations imposées par l'OMC, y compris l'article XX du GATT;

| 49. | invite la Commission à examiner l'opportunité d'évaluer les règles régissant les mesures de défense commerciale, s'agissant par exemple des règles applicables aux mesures antidumping ou antisubventions, dans le cadre de l'OMC, en vue de considérer, d'une manière quelconque, le non-respect des accords mondiaux dans les domaines social et environnemental ou des conventions internationales comme des formes de dumping ou de subventionnement abusif; |
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49.

invite la Commission à examiner l'opportunité d'évaluer les règles régissant les mesures de défense commerciale, s'agissant par exemple des règles applicables aux mesures antidumping ou antisubventions, dans le cadre de l'OMC, en vue de considérer, d'une manière quelconque, le non-respect des accords mondiaux dans les domaines social et environnemental ou des conventions internationales comme des formes de dumping ou de subventionnement abusif;

| 50. | souligne dans le même temps que, lorsque les instruments de défense commerciale seront revus, ils devraient tenir compte de la possibilité d'introduire des facteurs environnementaux pour éviter le dumping environnemental de produits originaires de pays n'ayant pas ratifié le protocole post-Kyoto; |
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50.

souligne dans le même temps que, lorsque les instruments de défense commerciale seront revus, ils devraient tenir compte de la possibilité d'introduire des facteurs environnementaux pour éviter le dumping environnemental de produits originaires de pays n'ayant pas ratifié le protocole post-Kyoto;

| 51. | demande l'adoption de mesures d'incitation en faveur de la production et de l'utilisation des produits contribuant à réduire les émissions de CO2, consistant respectivement à octroyer des financements nationaux ou communautaires et à réduire la taxe sur la valeur ajoutée; |
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51.

demande l'adoption de mesures d'incitation en faveur de la production et de l'utilisation des produits contribuant à réduire les émissions de CO2, consistant respectivement à octroyer des financements nationaux ou communautaires et à réduire la taxe sur la valeur ajoutée;

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- *

| 52. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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52.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0203.

(2)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 276.

(3)  JO C 233 E du 28.9.2006, p. 103.

(4)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 400.

(5)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 119.

(6)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.

P6_TA(2007)0577

Faire progresser l'agriculture africaine — Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique

Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le thème «Faire progresser l'agriculture africaine — Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique» (2007/2231(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission, du 24 juillet 2007, intitulée «Faire progresser l'agriculture africaine — Proposition de coopération aux niveaux continental et régional pour le développement agricole en Afrique» (COM(2007)0440), |
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—

vu la communication de la Commission, du 24 juillet 2007, intitulée «Faire progresser l'agriculture africaine — Proposition de coopération aux niveaux continental et régional pour le développement agricole en Afrique» (COM(2007)0440),

| — | vu les engagements découlant du second forum européen sur le développement rural durable, qui s'est tenu à Berlin du 18 au 21 juin 2007, |
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—

vu les engagements découlant du second forum européen sur le développement rural durable, qui s'est tenu à Berlin du 18 au 21 juin 2007,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 27 juin 2007, intitulée «Du Caire à Lisbonne — Le partenariat stratégique UE-Afrique» (COM(2007)0357), |
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—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 27 juin 2007, intitulée «Du Caire à Lisbonne — Le partenariat stratégique UE-Afrique» (COM(2007)0357),

| — | vu le document commun de la Commission et du secrétariat du Conseil, du 27 juin 2007, intitulé «Au-delà de Lisbonne — Assurer le bon fonctionnement du partenariat stratégique UE-Afrique» (SEC(2007)0856), |
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—

vu le document commun de la Commission et du secrétariat du Conseil, du 27 juin 2007, intitulé «Au-delà de Lisbonne — Assurer le bon fonctionnement du partenariat stratégique UE-Afrique» (SEC(2007)0856),

| — | vu la résolution concernant la réduction de la pauvreté pour les petits agriculteurs des pays ACP — en particulier dans les secteurs fruits, légumes et fleurs, adoptée le 28 juin 2007 à Wiesbaden par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (1), |
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—

vu la résolution concernant la réduction de la pauvreté pour les petits agriculteurs des pays ACP — en particulier dans les secteurs fruits, légumes et fleurs, adoptée le 28 juin 2007 à Wiesbaden par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (1),

| — | vu le plan stratégique 2006-2010 «Une Afrique, une voix», adopté en novembre 2005 par le Parlement panafricain, |
| --- | --- |

—

vu le plan stratégique 2006-2010 «Une Afrique, une voix», adopté en novembre 2005 par le Parlement panafricain,

| — | vu la stratégie de l'Union européenne intitulée «L'UE et l'Afrique: vers un partenariat stratégique» (ci-après la «stratégie européenne pour l'Afrique»), adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, |
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—

vu la stratégie de l'Union européenne intitulée «L'UE et l'Afrique: vers un partenariat stratégique» (ci-après la «stratégie européenne pour l'Afrique»), adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005,

| — | vu les résultats et les conclusions de la consultation des organisations de la société civile africaine sur la stratégie conjointe UE-UA pour le développement de l'Afrique, organisée du 26 au 28 mars 2007 à Accra (Ghana) par la Commission de l'Union africaine, |
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—

vu les résultats et les conclusions de la consultation des organisations de la société civile africaine sur la stratégie conjointe UE-UA pour le développement de l'Afrique, organisée du 26 au 28 mars 2007 à Accra (Ghana) par la Commission de l'Union africaine,

| — | vu la déclaration finale sur la «vision des producteurs sur le volet agricole du NEPAD», adoptée le 25 avril 2004 à Pretoria par les représentants des quatre réseaux régionaux africains d'organisations d'agriculteurs, |
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—

vu la déclaration finale sur la «vision des producteurs sur le volet agricole du NEPAD», adoptée le 25 avril 2004 à Pretoria par les représentants des quatre réseaux régionaux africains d'organisations d'agriculteurs,

| — | vu la déclaration du sommet d'Abouja sur la sécurité alimentaire en Afrique, de décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du sommet d'Abouja sur la sécurité alimentaire en Afrique, de décembre 2006,

| — | vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (2),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (3),

| — | vu le rapport des Nations unies sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement, présenté par le rapporteur spécial des Nations unies à la commission des Droits de l'homme des Nations unies en mars 2002, |
| --- | --- |

—

vu le rapport des Nations unies sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement, présenté par le rapporteur spécial des Nations unies à la commission des Droits de l'homme des Nations unies en mars 2002,

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le développement, adoptés lors du sommet du Millénaire des Nations unies en septembre 2000, et nomment celui qui vise à éradiquer l'extrême pauvreté et la faim en réduisant de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim d'ici à 2015, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs du Millénaire pour le développement, adoptés lors du sommet du Millénaire des Nations unies en septembre 2000, et nomment celui qui vise à éradiquer l'extrême pauvreté et la faim en réduisant de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim d'ici à 2015,

| — | vu les rapports annuels du secrétaire général des Nations unies sur la mise en œuvre de la déclaration du Millénaire des Nations unies, dont le dernier remonte à juillet 2006, |
| --- | --- |

—

vu les rapports annuels du secrétaire général des Nations unies sur la mise en œuvre de la déclaration du Millénaire des Nations unies, dont le dernier remonte à juillet 2006,

| — | vu la convention relative à l'aide alimentaire, signée à Londres le 13 avril 1999, qui a pour objectifs de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d'urgence alimentaire et à d'autres besoins alimentaires des pays en développement, |
| --- | --- |

—

vu la convention relative à l'aide alimentaire, signée à Londres le 13 avril 1999, qui a pour objectifs de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d'urgence alimentaire et à d'autres besoins alimentaires des pays en développement,

| — | vu le rapport de la Commission sur les objectifs du Millénaire pour le développement 2000-2004 (SEC(2004)1379), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur les objectifs du Millénaire pour le développement 2000-2004 (SEC(2004)1379),

| — | vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (4) et sa résolution du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement — Bilan à mi-parcours (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (4) et sa résolution du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement — Bilan à mi-parcours (5),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, confirmant le plein engagement de l'Union à l'égard des OMD et de la cohérence des politiques, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, confirmant le plein engagement de l'Union à l'égard des OMD et de la cohérence des politiques,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (ci-après «consensus européen pour le développement») et signée le 20 décembre 2005 (6), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (ci-après «consensus européen pour le développement») et signée le 20 décembre 2005 (6),

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après «accord de Cotonou») (7), modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (8), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après «accord de Cotonou») (7), modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (8),

| — | vu la déclaration de Rome sur l'harmonisation, adoptée le 25 février 2003, qui fait suite au forum de haut niveau sur l'harmonisation, et la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Rome sur l'harmonisation, adoptée le 25 février 2003, qui fait suite au forum de haut niveau sur l'harmonisation, et la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars 2005,

| — | vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ci-après l'«instrument de coopération au développement» ou «ICD») (9), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ci-après l'«instrument de coopération au développement» ou «ICD») (9),

| — | vu les engagements, pris lors du G8 de Gleneagles en 2005, sur le volume de l'aide, l'aide à l'Afrique subsaharienne et la qualité de l'aide, |
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—

vu les engagements, pris lors du G8 de Gleneagles en 2005, sur le volume de l'aide, l'aide à l'Afrique subsaharienne et la qualité de l'aide,

| — | vu la convention des Nations unies, du 18 décembre 1979, sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies, du 18 décembre 1979, sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

| — | vu la conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Monterrey en mars 2002, et le sommet mondial sur le développement durable qui a eu lieu à Johannesbourg en septembre 2002, |
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—

vu la conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Monterrey en mars 2002, et le sommet mondial sur le développement durable qui a eu lieu à Johannesbourg en septembre 2002,

| — | vu la déclaration de New York, du 20 septembre 2004, sur l'action contre la faim et la pauvreté, signée par 111 gouvernements nationaux, dont la totalité des États membres de l'Union, |
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—

vu la déclaration de New York, du 20 septembre 2004, sur l'action contre la faim et la pauvreté, signée par 111 gouvernements nationaux, dont la totalité des États membres de l'Union,

| — | vu l'engagement, pris en 1996 par le sommet mondial de l'alimentation, de réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes souffrant de la faim, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement, pris en 1996 par le sommet mondial de l'alimentation, de réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes souffrant de la faim,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide» (COM(2006)0087), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide» (COM(2006)0087),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — Financement du développement et efficacité de l'aide» (COM(2005)0133), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — Financement du développement et efficacité de l'aide» (COM(2005)0133),

| — | vu la réévaluation à mi-parcours des APE par des réseaux régionaux d'organisations d'agriculteurs ACP, publiée le 10 décembre 2006, et les actuelles négociations sur les APE, |
| --- | --- |

—

vu la réévaluation à mi-parcours des APE par des réseaux régionaux d'organisations d'agriculteurs ACP, publiée le 10 décembre 2006, et les actuelles négociations sur les APE,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0432/2007), |
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—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0432/2007),

| A. | considérant que l'agriculture est le principal secteur d'activité d'une majorité de pays africains, dont la principale source de revenu est tributaire de la production et des activités agricoles connexes, |
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A.

considérant que l'agriculture est le principal secteur d'activité d'une majorité de pays africains, dont la principale source de revenu est tributaire de la production et des activités agricoles connexes,

| B. | considérant que le principal objectif de la communication de la Commission intitulée «Faire progresser l'agriculture africaine» est de proposer, en mettant l'accent sur les niveaux régional et continental, des principes et des domaines de coopération prioritaires entre l'Union et l'Union africaine (UA) dans le cadre du développement agricole en Afrique, |
| --- | --- |

B.

considérant que le principal objectif de la communication de la Commission intitulée «Faire progresser l'agriculture africaine» est de proposer, en mettant l'accent sur les niveaux régional et continental, des principes et des domaines de coopération prioritaires entre l'Union et l'Union africaine (UA) dans le cadre du développement agricole en Afrique,

| C. | considérant que tant le consensus européen que la stratégie de l'Union pour l'Afrique réaffirment que l'agriculture et le développement rural sont deux leviers essentiels dans la lutte contre la pauvreté, |
| --- | --- |

C.

considérant que tant le consensus européen que la stratégie de l'Union pour l'Afrique réaffirment que l'agriculture et le développement rural sont deux leviers essentiels dans la lutte contre la pauvreté,

| D. | considérant que, dans la seule Afrique subsaharienne, plus de 200 millions de personnes ne mangent pas à leur faim, que ce chiffre traduit une augmentation de 30 millions des personnes sous-alimentées en dix ans, et que la majorité de cette population, dont les revenus et la sécurité alimentaire dépendent de l'agriculture, vit en milieu rural, |
| --- | --- |

D.

considérant que, dans la seule Afrique subsaharienne, plus de 200 millions de personnes ne mangent pas à leur faim, que ce chiffre traduit une augmentation de 30 millions des personnes sous-alimentées en dix ans, et que la majorité de cette population, dont les revenus et la sécurité alimentaire dépendent de l'agriculture, vit en milieu rural,

| E. | considérant que chaque être humain a le droit d'accéder à une nourriture saine, sûre et nutritive et que le fait d'être à l'abri de la faim est un droit fondamental universel, |
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E.

considérant que chaque être humain a le droit d'accéder à une nourriture saine, sûre et nutritive et que le fait d'être à l'abri de la faim est un droit fondamental universel,

| F. | considérant que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim est le premier des OMD des Nations unies, |
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F.

considérant que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim est le premier des OMD des Nations unies,

| G. | considérant que, lors du deuxième sommet UE-Afrique prévu en décembre 2007 à Lisbonne, les chefs d'État ou de gouvernement devront approuver une stratégie conjointe UE-Afrique, |
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G.

considérant que, lors du deuxième sommet UE-Afrique prévu en décembre 2007 à Lisbonne, les chefs d'État ou de gouvernement devront approuver une stratégie conjointe UE-Afrique,

| H. | considérant que la déclaration du «Sommet mondial de l'alimentation: Cinq ans après» réitère l'engagement de parvenir à la sécurité alimentaire pour tous et de déployer un effort constant afin d'éradiquer la faim dans tous les pays, et, dans l'immédiat, de réduire de moitié le nombre des personnes sous-alimentées d'ici à 2015, |
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H.

considérant que la déclaration du «Sommet mondial de l'alimentation: Cinq ans après» réitère l'engagement de parvenir à la sécurité alimentaire pour tous et de déployer un effort constant afin d'éradiquer la faim dans tous les pays, et, dans l'immédiat, de réduire de moitié le nombre des personnes sous-alimentées d'ici à 2015,

| I. | considérant que, en Afrique, jusqu'à 80 % de la population vit en milieu rural et que 73 % de cette population rurale est composée de petits exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance dont les moyens d'existence sont largement tributaires des denrées alimentaires issues de l'agriculture ou de l'élevage, |
| --- | --- |

I.

considérant que, en Afrique, jusqu'à 80 % de la population vit en milieu rural et que 73 % de cette population rurale est composée de petits exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance dont les moyens d'existence sont largement tributaires des denrées alimentaires issues de l'agriculture ou de l'élevage,

| J. | considérant que l'agriculture emploie et fournit un moyen d'existence à plus de 60 % de la population active des pays en développement et que, dans ces conditions, il est essentiel de s'appuyer sur des politiques de développement rural pour lutter efficacement contre la pauvreté et la faim, |
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J.

considérant que l'agriculture emploie et fournit un moyen d'existence à plus de 60 % de la population active des pays en développement et que, dans ces conditions, il est essentiel de s'appuyer sur des politiques de développement rural pour lutter efficacement contre la pauvreté et la faim,

| K. | considérant que les communautés rurales sont exposées à des risques particulièrement élevés de conflits et de catastrophes naturelles ou autres, |
| --- | --- |

K.

considérant que les communautés rurales sont exposées à des risques particulièrement élevés de conflits et de catastrophes naturelles ou autres,

| L. | considérant que, sur 1,3 milliard de personnes vivant dans l'extrême pauvreté, 70 % sont des femmes et que, un peu partout dans le monde, les femmes sont privées des moyens nécessaires pour améliorer leur condition économique et sociale, comme le droit à la propriété ou à l'héritage, ou l'accès à l'éducation ou à l'emploi, |
| --- | --- |

L.

considérant que, sur 1,3 milliard de personnes vivant dans l'extrême pauvreté, 70 % sont des femmes et que, un peu partout dans le monde, les femmes sont privées des moyens nécessaires pour améliorer leur condition économique et sociale, comme le droit à la propriété ou à l'héritage, ou l'accès à l'éducation ou à l'emploi,

| M. | considérant que les établissements financiers traditionnels sont réticents à proposer des crédits dans les zones rurales au regard des coûts élevés, des risques importants et de l'absence de cadastres officiels, |
| --- | --- |

M.

considérant que les établissements financiers traditionnels sont réticents à proposer des crédits dans les zones rurales au regard des coûts élevés, des risques importants et de l'absence de cadastres officiels,

| N. | considérant que, selon le deuxième rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau, publié en 2006, 75 % des Africains vivent dans des régions arides ou semi-arides et quelque 20 % dans des régions qui connaissent d'importantes variations climatiques annuelles, |
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N.

considérant que, selon le deuxième rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau, publié en 2006, 75 % des Africains vivent dans des régions arides ou semi-arides et quelque 20 % dans des régions qui connaissent d'importantes variations climatiques annuelles,

| O. | considérant que les régions rurales isolées souffrent excessivement d'un manque d'infrastructures physiques pour l'approvisionnement en énergie, les transports et les télécommunications, et que les ressources en eau dont elles disposent sont souvent inadéquates ou peu fiables, |
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O.

considérant que les régions rurales isolées souffrent excessivement d'un manque d'infrastructures physiques pour l'approvisionnement en énergie, les transports et les télécommunications, et que les ressources en eau dont elles disposent sont souvent inadéquates ou peu fiables,

| P. | considérant que les maladies liées à la pauvreté, notamment le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, sont une cause majeure — et également une conséquence — de l'extrême dénuement de nombreux pays africains, |
| --- | --- |

P.

considérant que les maladies liées à la pauvreté, notamment le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, sont une cause majeure — et également une conséquence — de l'extrême dénuement de nombreux pays africains,

| Q. | considérant que des ONG européennes ont, au fil des ans, mis en place des formes de partenariat avec des organisations africaines représentant les populations rurales et facilité, par là même, le dialogue et la compréhension mutuelle avec la société civile européenne tout en accumulant une expérience certaine dans la promotion de l'agriculture basée sur la petite exploitation, |
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Q.

considérant que des ONG européennes ont, au fil des ans, mis en place des formes de partenariat avec des organisations africaines représentant les populations rurales et facilité, par là même, le dialogue et la compréhension mutuelle avec la société civile européenne tout en accumulant une expérience certaine dans la promotion de l'agriculture basée sur la petite exploitation,

| R. | considérant que, dans sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement (10), il reconnaît le rôle du commerce équitable dans l'amélioration des conditions d'existence des petits exploitants et producteurs des pays en développement, dès lors que ce type de commerce propose aux intéressés un modèle de production durable et une garantie de revenu, |
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R.

considérant que, dans sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement (10), il reconnaît le rôle du commerce équitable dans l'amélioration des conditions d'existence des petits exploitants et producteurs des pays en développement, dès lors que ce type de commerce propose aux intéressés un modèle de production durable et une garantie de revenu,

| S. | considérant que l'actuel processus de négociation des APE offre de nouvelles chances et possibilités aux États ACP et surtout au secteur agricole de nombreux pays africains, |
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S.

considérant que l'actuel processus de négociation des APE offre de nouvelles chances et possibilités aux États ACP et surtout au secteur agricole de nombreux pays africains,

| T. | considérant que les parlements, qui sont des acteurs incontournables du processus de développement, doivent être étroitement associés aux stratégies et plans d'action visant les populations qu'ils représentent; |
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T.

considérant que les parlements, qui sont des acteurs incontournables du processus de développement, doivent être étroitement associés aux stratégies et plans d'action visant les populations qu'ils représentent;

| 1. | se félicite de la communication précitée intitulée «Faire progresser l'agriculture africaine» et spécialement de la déclaration selon laquelle «l'agriculture et le développement rural sont déterminants pour la croissance et la lutte contre la pauvreté»; partage l'avis que pour réduire la pauvreté, la croissance doit reposer sur une large base, s'appuyer sur les petits exploitants et déboucher sur de plus larges possibilités d'emploi, mais regrette que cette déclaration ne figure que dans le document de travail annexé des services de la Commission et non dans le texte de la communication; |
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1.

se félicite de la communication précitée intitulée «Faire progresser l'agriculture africaine» et spécialement de la déclaration selon laquelle «l'agriculture et le développement rural sont déterminants pour la croissance et la lutte contre la pauvreté»; partage l'avis que pour réduire la pauvreté, la croissance doit reposer sur une large base, s'appuyer sur les petits exploitants et déboucher sur de plus larges possibilités d'emploi, mais regrette que cette déclaration ne figure que dans le document de travail annexé des services de la Commission et non dans le texte de la communication;

| 2. | se félicite que les spécificités des divers pays africains soient reconnues car il est important de prendre en compte les différences et les disparités qui existent non seulement entre les régions africaines mais aussi au sein d'un même pays africain; |
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2.

se félicite que les spécificités des divers pays africains soient reconnues car il est important de prendre en compte les différences et les disparités qui existent non seulement entre les régions africaines mais aussi au sein d'un même pays africain;

| 3. | souscrit aux observations figurant dans le document de réflexion présenté par la Commission en janvier 2007 avant la communication précitée «Faire progresser l'agriculture africaine», selon lesquelles même si l'Afrique a une longue tradition d'intervention étatique souvent onéreuse et d'efficacité diverse en matière d'agriculture, les processus de libéralisation ultérieurs n'ont pas été menés à leur terme, n'ont pas été concluants ou n'ont pas rencontré le succès espéré; |
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3.

souscrit aux observations figurant dans le document de réflexion présenté par la Commission en janvier 2007 avant la communication précitée «Faire progresser l'agriculture africaine», selon lesquelles même si l'Afrique a une longue tradition d'intervention étatique souvent onéreuse et d'efficacité diverse en matière d'agriculture, les processus de libéralisation ultérieurs n'ont pas été menés à leur terme, n'ont pas été concluants ou n'ont pas rencontré le succès espéré;

| 4. | s'accorde à reconnaître que la compétitivité sur les marchés régionaux et internationaux est une priorité; souligne, dans ce contexte, l'importance de soutenir et d'aider les petits producteurs à accéder suffisamment à ces marchés; |
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4.

s'accorde à reconnaître que la compétitivité sur les marchés régionaux et internationaux est une priorité; souligne, dans ce contexte, l'importance de soutenir et d'aider les petits producteurs à accéder suffisamment à ces marchés;

| 5. | souligne l'importance de fusionner les marchés régionaux africains et de supprimer progressivement les barrières entre les pays du continent, afin d'élargir les débouchés des producteurs; |
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5.

souligne l'importance de fusionner les marchés régionaux africains et de supprimer progressivement les barrières entre les pays du continent, afin d'élargir les débouchés des producteurs;

| 6. | insiste sur le rôle majeur que l'Union devrait jouer au sein des organismes internationaux, que sont notamment l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, pour défendre âprement le droit des pays africains à protéger, sur leur propre continent, leurs marchés nationaux et régionaux contre les importations qui menacent l'existence des producteurs locaux de produits agricoles de première nécessité; |
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6.

insiste sur le rôle majeur que l'Union devrait jouer au sein des organismes internationaux, que sont notamment l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, pour défendre âprement le droit des pays africains à protéger, sur leur propre continent, leurs marchés nationaux et régionaux contre les importations qui menacent l'existence des producteurs locaux de produits agricoles de première nécessité;

| 7. | se félicite de la procédure de large consultation retenue par la Commission pour publier la communication; |
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7.

se félicite de la procédure de large consultation retenue par la Commission pour publier la communication;

| 8. | espère que cette approche ne restera pas une démarche isolée et qu'elle s'inscrira, au contraire, dans le cadre d'un mécanisme de participation de la société civile et des institutions démocratiques européennes et africaines, comme le document conjoint préparé par la Commission et le secrétariat du Conseil, intitulé «Audelà de Lisbonne: faire du partenariat stratégique UE-Afrique un succès» l'appelle de ses vœux; demande à la Commission d'engager un processus de négociation avec les parlements et les acteurs de la société civile pour réfléchir au rôle des intéressés dans la mise en œuvre et le suivi de la stratégie conjointe UE-Afrique; |
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8.

espère que cette approche ne restera pas une démarche isolée et qu'elle s'inscrira, au contraire, dans le cadre d'un mécanisme de participation de la société civile et des institutions démocratiques européennes et africaines, comme le document conjoint préparé par la Commission et le secrétariat du Conseil, intitulé «Audelà de Lisbonne: faire du partenariat stratégique UE-Afrique un succès» l'appelle de ses vœux; demande à la Commission d'engager un processus de négociation avec les parlements et les acteurs de la société civile pour réfléchir au rôle des intéressés dans la mise en œuvre et le suivi de la stratégie conjointe UE-Afrique;

| 9. | invite l'UA à réexaminer avec une attention accrue son attachement aux valeurs ancrées dans la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, charte conçue par l'Organisation de l'unité africaine, sa devancière, et dont le Zimbabwe est également signataire; |
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9.

invite l'UA à réexaminer avec une attention accrue son attachement aux valeurs ancrées dans la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, charte conçue par l'Organisation de l'unité africaine, sa devancière, et dont le Zimbabwe est également signataire;

| 10. | souligne l'importance de promouvoir, d'une part, une implication plus poussée non seulement des parlements nationaux et régionaux mais aussi des gouvernements et des autorités locales dans les processus décisionnels afférents à la politique agricole et à la sécurité alimentaire et de faciliter, d'autre part, la participation de la société civile; invite, dans ce contexte, la Commission à favoriser la définition et la mise en œuvre de politiques agricoles communes au niveau régional, avec la participation active des parties intéressées; |
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10.

souligne l'importance de promouvoir, d'une part, une implication plus poussée non seulement des parlements nationaux et régionaux mais aussi des gouvernements et des autorités locales dans les processus décisionnels afférents à la politique agricole et à la sécurité alimentaire et de faciliter, d'autre part, la participation de la société civile; invite, dans ce contexte, la Commission à favoriser la définition et la mise en œuvre de politiques agricoles communes au niveau régional, avec la participation active des parties intéressées;

| 11. | se montre préoccupé par le peu de clarté qui entoure le processus décisionnel envisagé par la communication, que se soit ou non au sein de l'Union, lors des négociations avec les gouvernements africains; demande donc une plus grande transparence dans les négociations que la Commission a engagées avec les gouvernements africains en vue de définir les lignes de la coopération UE-UA dans le domaine du développement agricole en Afrique; |
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11.

se montre préoccupé par le peu de clarté qui entoure le processus décisionnel envisagé par la communication, que se soit ou non au sein de l'Union, lors des négociations avec les gouvernements africains; demande donc une plus grande transparence dans les négociations que la Commission a engagées avec les gouvernements africains en vue de définir les lignes de la coopération UE-UA dans le domaine du développement agricole en Afrique;

| 12. | souligne que la proposition de coopérer essentiellement avec les organisations africaines continentales ou régionales, que sont notamment la Commission de l'Union africaine, le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et les Communautés économiques régionales, devrait également prévoir des mécanismes associant les groupes d'intérêt, les mouvements de base et la société civile pour mieux permettre aux agriculteurs peu fortunés de peser de manière significative sur les processus politiques; |
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12.

souligne que la proposition de coopérer essentiellement avec les organisations africaines continentales ou régionales, que sont notamment la Commission de l'Union africaine, le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et les Communautés économiques régionales, devrait également prévoir des mécanismes associant les groupes d'intérêt, les mouvements de base et la société civile pour mieux permettre aux agriculteurs peu fortunés de peser de manière significative sur les processus politiques;

| 13. | regrette que le problème du développement rural et de la sécurité alimentaire en Afrique ne soit cité que de manière générale dans la stratégie conjointe UE-Afrique; espère que cette carence sera compensée par un contenu plus étoffé du plan d'action prévu pour accompagner la stratégie en question; |
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13.

regrette que le problème du développement rural et de la sécurité alimentaire en Afrique ne soit cité que de manière générale dans la stratégie conjointe UE-Afrique; espère que cette carence sera compensée par un contenu plus étoffé du plan d'action prévu pour accompagner la stratégie en question;

| 14. | met l'accent sur le fait que les États membres et la Commission doivent impérativement veiller à mieux coordonner et harmoniser les aides au développement et, de manière plus générale, atteindre sans tarder tous les autres objectifs définis dans le cadre du processus d'amélioration de l'efficacité de la coopération européenne au développement; |
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14.

met l'accent sur le fait que les États membres et la Commission doivent impérativement veiller à mieux coordonner et harmoniser les aides au développement et, de manière plus générale, atteindre sans tarder tous les autres objectifs définis dans le cadre du processus d'amélioration de l'efficacité de la coopération européenne au développement;

| 15. | souligne qu'il est important que la Commission et les États membres indiquent clairement dans quelle mesure les pays bénéficiaires et la société civile seront totalement maîtres de leurs politiques de développement et qu'ils précisent les indicateurs de résultat pour permettre tant aux parlements nationaux et régionaux qu'à la société civile de contrôler les conséquences de l'aide au développement; |
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15.

souligne qu'il est important que la Commission et les États membres indiquent clairement dans quelle mesure les pays bénéficiaires et la société civile seront totalement maîtres de leurs politiques de développement et qu'ils précisent les indicateurs de résultat pour permettre tant aux parlements nationaux et régionaux qu'à la société civile de contrôler les conséquences de l'aide au développement;

| 16. | souligne l'importance d'élargir les négociations au niveau européen en prévoyant des rencontres avec les consommateurs, les producteurs et les organisations sectorielles tant européennes que des pays en développement, afin d'associer pleinement les fonctions de production agroindustrielles et de transformation au processus et de ne pas les cantonner à un rôle secondaire; |
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16.

souligne l'importance d'élargir les négociations au niveau européen en prévoyant des rencontres avec les consommateurs, les producteurs et les organisations sectorielles tant européennes que des pays en développement, afin d'associer pleinement les fonctions de production agroindustrielles et de transformation au processus et de ne pas les cantonner à un rôle secondaire;

| 17. | souligne la nécessité de renforcer une bioéconomie africaine fondée sur le savoir et invite donc les États membres à partager avec les chercheurs et les exploitants africains leurs connaissances en agronomie et à faire profiter les pays africains de leurs technologies agricoles et des autres techniques innovantes dans ce domaine, afin d'améliorer la compétitivité des intéressés et d'augmenter la valeur ajoutée de l'agriculture sur le continent; |
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17.

souligne la nécessité de renforcer une bioéconomie africaine fondée sur le savoir et invite donc les États membres à partager avec les chercheurs et les exploitants africains leurs connaissances en agronomie et à faire profiter les pays africains de leurs technologies agricoles et des autres techniques innovantes dans ce domaine, afin d'améliorer la compétitivité des intéressés et d'augmenter la valeur ajoutée de l'agriculture sur le continent;

| 18. | souligne la nécessité de respecter les droits de propriété intellectuelle des milieux africains de la recherche et du savoir; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'améliorer la législation européenne pour que les bénéfices tirés de la connaissance parfois ancestrale des vertus (médicinales par exemple) des plantes reviennent à ceux qui les ont découvertes sur le terrain; |
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18.

souligne la nécessité de respecter les droits de propriété intellectuelle des milieux africains de la recherche et du savoir; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'améliorer la législation européenne pour que les bénéfices tirés de la connaissance parfois ancestrale des vertus (médicinales par exemple) des plantes reviennent à ceux qui les ont découvertes sur le terrain;

| 19. | demande aux États membres d'arrêter chaque année et avec la plus grande transparence les engagements financiers en faveur de l'aide au développement et demande que les sommes affectées à des initiatives sans lien direct avec le développement, notamment à l'allègement de la dette, soient expressément exclues du calcul de l'enveloppe totale allouée à l'aide au développement et pouvant être qualifiée d'aide officielle au développement en vertu des règles du comité d'assistance au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); rappelle à cet égard que le Parlement sera particulièrement vigilant vis-à-vis de l'évolution des débats sur la question au sein du CAD de l'OCDE; |
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19.

demande aux États membres d'arrêter chaque année et avec la plus grande transparence les engagements financiers en faveur de l'aide au développement et demande que les sommes affectées à des initiatives sans lien direct avec le développement, notamment à l'allègement de la dette, soient expressément exclues du calcul de l'enveloppe totale allouée à l'aide au développement et pouvant être qualifiée d'aide officielle au développement en vertu des règles du comité d'assistance au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); rappelle à cet égard que le Parlement sera particulièrement vigilant vis-à-vis de l'évolution des débats sur la question au sein du CAD de l'OCDE;

| 20. | demande impérativement que les politiques et les programmes d'aide alimentaire ne fassent pas obstacle à la mise en place, au niveau local ou national, de capacités de production des denrées alimentaires concernées et que ces politiques et programmes ne favorisent pas la dépendance, ne faussent pas les marchés nationaux ou locaux et n'encouragent pas la corruption ou l'utilisation d'aliments nocifs pour la santé (OGM); |
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20.

demande impérativement que les politiques et les programmes d'aide alimentaire ne fassent pas obstacle à la mise en place, au niveau local ou national, de capacités de production des denrées alimentaires concernées et que ces politiques et programmes ne favorisent pas la dépendance, ne faussent pas les marchés nationaux ou locaux et n'encouragent pas la corruption ou l'utilisation d'aliments nocifs pour la santé (OGM);

| 21. | invite les organisations internationales à mettre en œuvre des politiques visant à remplacer progressivement les aides alimentaires par des mesures de promotion et de développement en faveur de l'agriculture locale; demande, si l'aide alimentaire est la seule solution, de privilégier les achats locaux ou dans les régions limitrophes du pays en difficulté, voire dans les zones voisines; |
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21.

invite les organisations internationales à mettre en œuvre des politiques visant à remplacer progressivement les aides alimentaires par des mesures de promotion et de développement en faveur de l'agriculture locale; demande, si l'aide alimentaire est la seule solution, de privilégier les achats locaux ou dans les régions limitrophes du pays en difficulté, voire dans les zones voisines;

| 22. | met l'accent sur l'importance de voir les donateurs garantir l'augmentation des ressources financières consacrées au développement rural et à la sécurité alimentaire et insiste sur le fait que les gouvernements africains doivent impérativement inclure le secteur agricole dans leurs priorités politiques pour pouvoir bénéficier d'une aide dans le cadre du Fonds européen de développement; |
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22.

met l'accent sur l'importance de voir les donateurs garantir l'augmentation des ressources financières consacrées au développement rural et à la sécurité alimentaire et insiste sur le fait que les gouvernements africains doivent impérativement inclure le secteur agricole dans leurs priorités politiques pour pouvoir bénéficier d'une aide dans le cadre du Fonds européen de développement;

| 23. | souligne que les objectifs généraux des diverses politiques de l'Union doivent être cohérents, fait observer que la politique commerciale de l'Union et que la politique agricole commune devraient aller dans le même sens que la politique européenne de développement et insiste donc sur la nécessité de supprimer les barrières douanières pour l'ensemble des produits agricoles — tant bruts que transformés — afin d'ouvrir rapidement le marché européen à tous les produits agricoles originaires du continent africain; |
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23.

souligne que les objectifs généraux des diverses politiques de l'Union doivent être cohérents, fait observer que la politique commerciale de l'Union et que la politique agricole commune devraient aller dans le même sens que la politique européenne de développement et insiste donc sur la nécessité de supprimer les barrières douanières pour l'ensemble des produits agricoles — tant bruts que transformés — afin d'ouvrir rapidement le marché européen à tous les produits agricoles originaires du continent africain;

| 24. | demande à l'Union de fixer un calendrier en vue de mettre un terme aux politiques d'exportation des produits agricoles qui portent préjudice aux exploitations fragiles des pays en développement, et de faire pression sur les autres acteurs internationaux pour qu'ils suivent cet exemple; |
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24.

demande à l'Union de fixer un calendrier en vue de mettre un terme aux politiques d'exportation des produits agricoles qui portent préjudice aux exploitations fragiles des pays en développement, et de faire pression sur les autres acteurs internationaux pour qu'ils suivent cet exemple;

| 25. | est conscient des possibilités offertes par les APE pour faciliter le commerce des produits agricoles mais fait, à ce sujet, observer à la Commission que ces accords ne sont pas encore signés et que plusieurs points litigieux restent à régler; |
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25.

est conscient des possibilités offertes par les APE pour faciliter le commerce des produits agricoles mais fait, à ce sujet, observer à la Commission que ces accords ne sont pas encore signés et que plusieurs points litigieux restent à régler;

| 26. | reconnaît que les APE peuvent devenir un instrument essentiel du commerce africain et de l'intégration régionale, à la condition expresse qu'ils favorisent le développement et sous réserve qu'ils autorisent, le cas échéant, des dérogations et de longues périodes transitoires pour permettre aux entreprises naissantes et aux producteurs locaux de s'adapter à la nouvelle situation du marché; |
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26.

reconnaît que les APE peuvent devenir un instrument essentiel du commerce africain et de l'intégration régionale, à la condition expresse qu'ils favorisent le développement et sous réserve qu'ils autorisent, le cas échéant, des dérogations et de longues périodes transitoires pour permettre aux entreprises naissantes et aux producteurs locaux de s'adapter à la nouvelle situation du marché;

| 27. | met l'accent sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques qui, d'une part, font obstacle à l'importation de produits agroalimentaires ruinant et détruisant les productions locales et qui, d'autre part, tiennent compte des diversités géographiques, historiques et culturelles des pays africains en renforçant la contribution des communautés paysannes et indigènes à la gestion durable des ressources; |
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27.

met l'accent sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques qui, d'une part, font obstacle à l'importation de produits agroalimentaires ruinant et détruisant les productions locales et qui, d'autre part, tiennent compte des diversités géographiques, historiques et culturelles des pays africains en renforçant la contribution des communautés paysannes et indigènes à la gestion durable des ressources;

| 28. | déplore que la communication précitée intitulée «Faire progresser l'agriculture africaine» assimile le marché des biocarburants à un marché de niche étant donné que l'expansion de cette filière émergente peut également avoir des répercussions néfastes sur les stocks alimentaires, dès lors que la culture de biomasse est susceptible de priver la production agricole de terres, d'eau et de ressources diverses; s'accorde, en revanche, pour reconnaître l'importance de soutenir les marchés des produits biologiques ainsi que le commerce équitable et solidaire; |
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28.

déplore que la communication précitée intitulée «Faire progresser l'agriculture africaine» assimile le marché des biocarburants à un marché de niche étant donné que l'expansion de cette filière émergente peut également avoir des répercussions néfastes sur les stocks alimentaires, dès lors que la culture de biomasse est susceptible de priver la production agricole de terres, d'eau et de ressources diverses; s'accorde, en revanche, pour reconnaître l'importance de soutenir les marchés des produits biologiques ainsi que le commerce équitable et solidaire;

| 29. | réaffirme que les politiques et les programmes d'aide au développement doivent impérativement appuyer le droit de chaque peuple de définir ses propres stratégies alimentaires ainsi que son droit de protéger et de réglementer la production agricole nationale et le marché local; |
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29.

réaffirme que les politiques et les programmes d'aide au développement doivent impérativement appuyer le droit de chaque peuple de définir ses propres stratégies alimentaires ainsi que son droit de protéger et de réglementer la production agricole nationale et le marché local;

| 30. | note le peu de cohérence de la communication précitée intitulée «Faire progresser l'agriculture africaine» qui, même si elle rappelle le rôle de tout premier plan que jouent les femmes dans la production agricole africaine, ne mentionne pas les intéressées dans le chapitre consacré aux domaines de coopération; souligne toutefois que, en Afrique, les mesures de développement agricole devraient viser en priorité les femmes et prévoir à cette fin des politiques spécifiques destinées à leur garantir aussi bien l'accès aux ressources de production que la possibilité de les gérer, en particulier en ce qui concerne les droits fonciers, le renforcement des capacités, le financement des microentreprises, l'amélioration des conditions de vie, le bien-être alimentaire et sanitaire, la formation et la participation plus active à la vie sociale et politique; |
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30.

note le peu de cohérence de la communication précitée intitulée «Faire progresser l'agriculture africaine» qui, même si elle rappelle le rôle de tout premier plan que jouent les femmes dans la production agricole africaine, ne mentionne pas les intéressées dans le chapitre consacré aux domaines de coopération; souligne toutefois que, en Afrique, les mesures de développement agricole devraient viser en priorité les femmes et prévoir à cette fin des politiques spécifiques destinées à leur garantir aussi bien l'accès aux ressources de production que la possibilité de les gérer, en particulier en ce qui concerne les droits fonciers, le renforcement des capacités, le financement des microentreprises, l'amélioration des conditions de vie, le bien-être alimentaire et sanitaire, la formation et la participation plus active à la vie sociale et politique;

| 31. | met l'accent sur la nécessité de favoriser la création, la structuration et la consolidation des associations d'agriculteurs aux niveaux national et régional, notamment celles regroupant les agricultrices; |
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31.

met l'accent sur la nécessité de favoriser la création, la structuration et la consolidation des associations d'agriculteurs aux niveaux national et régional, notamment celles regroupant les agricultrices;

| 32. | fait observer que la communication oublie de mentionner un élément apparemment évident, à savoir que l'aide doit s'adresser en priorité aux catégories sociales et aux zones les moins favorisées (zones rurales isolées), dont l'enclavement et les entraves physiques à la productivité agricole accentuent le niveau de pauvreté chronique; |
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32.

fait observer que la communication oublie de mentionner un élément apparemment évident, à savoir que l'aide doit s'adresser en priorité aux catégories sociales et aux zones les moins favorisées (zones rurales isolées), dont l'enclavement et les entraves physiques à la productivité agricole accentuent le niveau de pauvreté chronique;

| 33. | réaffirme que les États membres doivent respecter l'engagement de favoriser une paix durable en Afrique et y voir le préalable à une véritable sécurité alimentaire, et qu'ils doivent donc accorder une priorité particulière à la promotion de la paix; invite instamment les gouvernements du nord et du sud de la planète à rechercher des solutions pacifiques aux conflits et réaffirme qu'il est nécessaire de mettre fin aux trafics d'armes et à la vente de mines antipersonnel; |
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33.

réaffirme que les États membres doivent respecter l'engagement de favoriser une paix durable en Afrique et y voir le préalable à une véritable sécurité alimentaire, et qu'ils doivent donc accorder une priorité particulière à la promotion de la paix; invite instamment les gouvernements du nord et du sud de la planète à rechercher des solutions pacifiques aux conflits et réaffirme qu'il est nécessaire de mettre fin aux trafics d'armes et à la vente de mines antipersonnel;

| 34. | souligne qu'il est important, afin de contribuer efficacement et de manière pertinente à la lutte contre la pauvreté, de promouvoir les instruments de la microfinance, et en particulier les programmes de microcrédit, et d'en faire une composante essentielle des politiques économiques de développement en milieu agricole; |
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34.

souligne qu'il est important, afin de contribuer efficacement et de manière pertinente à la lutte contre la pauvreté, de promouvoir les instruments de la microfinance, et en particulier les programmes de microcrédit, et d'en faire une composante essentielle des politiques économiques de développement en milieu agricole;

| 35. | réaffirme que l'agriculture doit garantir aux populations rurales pauvres l'accès à leurs terres, à l'eau et aux ressources indispensables à leur subsistance, ainsi que la gestion de celles-ci, dans des conditions équitables et durables; |
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35.

réaffirme que l'agriculture doit garantir aux populations rurales pauvres l'accès à leurs terres, à l'eau et aux ressources indispensables à leur subsistance, ainsi que la gestion de celles-ci, dans des conditions équitables et durables;

| 36. | demande que le droit à l'eau pour tous soit garanti au niveau international, dès lors que les ressources en eau constituent un bien public qu'il y a lieu de préserver, surtout pour les générations futures; |
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36.

demande que le droit à l'eau pour tous soit garanti au niveau international, dès lors que les ressources en eau constituent un bien public qu'il y a lieu de préserver, surtout pour les générations futures;

| 37. | invite les gouvernements africains à promouvoir des réformes agraires nationales dans l'optique de favoriser un meilleur accès garanti de la population rurale à la terre et aux ressources de production, notamment dans le cas des familles paysannes ne détenant pas de titre de propriété; demande, dans ce contexte, que le plan d'action accompagnant la stratégie conjointe UE-Afrique accorde une priorité élevée tant à la mise en place et à l'amélioration des cadastres qu'au renforcement des systèmes juridiques, afin de permettre aux tribunaux d'appliquer de manière efficace le droit de la propriété; |
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37.

invite les gouvernements africains à promouvoir des réformes agraires nationales dans l'optique de favoriser un meilleur accès garanti de la population rurale à la terre et aux ressources de production, notamment dans le cas des familles paysannes ne détenant pas de titre de propriété; demande, dans ce contexte, que le plan d'action accompagnant la stratégie conjointe UE-Afrique accorde une priorité élevée tant à la mise en place et à l'amélioration des cadastres qu'au renforcement des systèmes juridiques, afin de permettre aux tribunaux d'appliquer de manière efficace le droit de la propriété;

| 38. | attire une nouvelle fois l'attention sur le rôle majeur du droit foncier dans la pleine expression du potentiel de développement et reconnaît que les titres de propriété permettent d'emprunter de l'argent à des taux d'intérêt raisonnables et de s'en servir ensuite pour monter ou développer une affaire; appelle donc instamment, dès lors qu'il s'agit d'une priorité élevée, à mettre en place des cadastres et à les améliorer, ainsi qu'à mettre à disposition des moyens pour cartographier les terres, enregistrer les terrains et permettre aux tribunaux de faire respecter le droit de propriété; |
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38.

attire une nouvelle fois l'attention sur le rôle majeur du droit foncier dans la pleine expression du potentiel de développement et reconnaît que les titres de propriété permettent d'emprunter de l'argent à des taux d'intérêt raisonnables et de s'en servir ensuite pour monter ou développer une affaire; appelle donc instamment, dès lors qu'il s'agit d'une priorité élevée, à mettre en place des cadastres et à les améliorer, ainsi qu'à mettre à disposition des moyens pour cartographier les terres, enregistrer les terrains et permettre aux tribunaux de faire respecter le droit de propriété;

| 39. | demande aux gouvernements africains d'encourager une plus grande diversification des modèles de production en évitant de recourir à des systèmes monoculturaux et intensifs, et ce afin de favoriser des modèles de production durables mieux adaptés à leur environnement; |
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39.

demande aux gouvernements africains d'encourager une plus grande diversification des modèles de production en évitant de recourir à des systèmes monoculturaux et intensifs, et ce afin de favoriser des modèles de production durables mieux adaptés à leur environnement;

| 40. | fait observer que la production de biocarburants peut être de première importance pour l'agriculture des pays africains mais que les avantages environnementaux dépendent largement du type de culture énergétique et de l'énergie absorbée tout au long de la chaîne de production, sachant que les avantages réels en termes de réduction de CO2 restent à être démontrés et que la priorité absolue devrait être d'éviter que l'augmentation incontrôlée de ce type de production ne porte éventuellement atteinte à la nature et à l'environnement; |
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40.

fait observer que la production de biocarburants peut être de première importance pour l'agriculture des pays africains mais que les avantages environnementaux dépendent largement du type de culture énergétique et de l'énergie absorbée tout au long de la chaîne de production, sachant que les avantages réels en termes de réduction de CO2 restent à être démontrés et que la priorité absolue devrait être d'éviter que l'augmentation incontrôlée de ce type de production ne porte éventuellement atteinte à la nature et à l'environnement;

| 41. | demande à la Commission et aux États membres de procéder à une mise au point plus efficace des politiques de développement qui conditionnent la construction des principales infrastructures de base destinées au secteur agricole (irrigation, électricité, transports, réseau routier, etc.) et garantissent une meilleure répartition des fonds destinés à financer ces services publics fondamentaux; |
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41.

demande à la Commission et aux États membres de procéder à une mise au point plus efficace des politiques de développement qui conditionnent la construction des principales infrastructures de base destinées au secteur agricole (irrigation, électricité, transports, réseau routier, etc.) et garantissent une meilleure répartition des fonds destinés à financer ces services publics fondamentaux;

| 42. | estime que les petits agriculteurs devraient pouvoir accéder à une information intelligible, bien ciblée et largement diffusée dans les langues locales, notamment par une chaîne de radio rurale, et souligne la nécessité de mettre au point des technologies de l'information et de la communication permettant de réduire la fracture numérique dans les zones rurales; |
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42.

estime que les petits agriculteurs devraient pouvoir accéder à une information intelligible, bien ciblée et largement diffusée dans les langues locales, notamment par une chaîne de radio rurale, et souligne la nécessité de mettre au point des technologies de l'information et de la communication permettant de réduire la fracture numérique dans les zones rurales;

| 43. | insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques visant à soutenir des pratiques et des techniques compatibles avec l'environnement et la gestion des ressources naturelles, indispensables à un développement harmonieux et durable, qui garantissent une meilleure gestion des surfaces cultivables et des écosystèmes agricoles en évitant d'aggraver les processus de désertification en cours; |
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43.

insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques visant à soutenir des pratiques et des techniques compatibles avec l'environnement et la gestion des ressources naturelles, indispensables à un développement harmonieux et durable, qui garantissent une meilleure gestion des surfaces cultivables et des écosystèmes agricoles en évitant d'aggraver les processus de désertification en cours;

| 44. | invite l'Union à promouvoir une intégration plus poussée des programmes nationaux de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD) dans les stratégies nationales de développement des partenaires africains; |
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44.

invite l'Union à promouvoir une intégration plus poussée des programmes nationaux de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD) dans les stratégies nationales de développement des partenaires africains;

| 45. | invite la Commission à mettre en place une coopération efficace avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA), sur la base des avantages comparatifs des deux institutions dans le domaine de l'agriculture et du développement rural; |
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45.

invite la Commission à mettre en place une coopération efficace avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA), sur la base des avantages comparatifs des deux institutions dans le domaine de l'agriculture et du développement rural;

| 46. | exhorte la communauté internationale et les gouvernements africains à se mobiliser ensemble contre la pandémie du VIH/sida; |
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46.

exhorte la communauté internationale et les gouvernements africains à se mobiliser ensemble contre la pandémie du VIH/sida;

| 47. | appuie les efforts déployés aux niveaux national et régional pour associer les parties intéressées et les organisations qui les représentent au processus de consultation concernant les politiques qui les touchent; fait observer que la mise en place de capacités de défense des populations rurales, axées sur les personnes, est importante en la matière; souligne que la promotion des petits exploitants, de l'agriculture familiale et des pratiques agroenvironnementales est incontournable pour parvenir à réduire la pauvreté et garantir la sécurité alimentaire; |
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47.

appuie les efforts déployés aux niveaux national et régional pour associer les parties intéressées et les organisations qui les représentent au processus de consultation concernant les politiques qui les touchent; fait observer que la mise en place de capacités de défense des populations rurales, axées sur les personnes, est importante en la matière; souligne que la promotion des petits exploitants, de l'agriculture familiale et des pratiques agroenvironnementales est incontournable pour parvenir à réduire la pauvreté et garantir la sécurité alimentaire;

| 48. | fait observer que, en Afrique, l'emploi et l'exploitation abusive des enfants dans les travaux agricoles sont largement répandus et qu'ils échappent à toute réglementation, et appelle la Communauté à soutenir les efforts internationaux déployés notamment par la FAO et l'Organisation internationale du travail pour lutter contre ce problème majeur; |
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48.

fait observer que, en Afrique, l'emploi et l'exploitation abusive des enfants dans les travaux agricoles sont largement répandus et qu'ils échappent à toute réglementation, et appelle la Communauté à soutenir les efforts internationaux déployés notamment par la FAO et l'Organisation internationale du travail pour lutter contre ce problème majeur;

| 49. | demande instamment qu'il soit pris des mesures visant, d'une part, à améliorer la formation pour que les jeunes puissent suivre des études supérieures dans le domaine des sciences et des technologies agricoles et, d'autre part, à offrir des possibilités de travail aux diplômés en agriculture, notamment pour réduire la migration des campagnes vers les villes, et en fait, des pays en développement vers les pays développés, et souligne que cette démarche est indissociable du renforcement des pouvoirs conférés aux autorités et gouvernements locaux si l'on veut que la gestion des terroirs par les communautés locales devienne réalité; |
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49.

demande instamment qu'il soit pris des mesures visant, d'une part, à améliorer la formation pour que les jeunes puissent suivre des études supérieures dans le domaine des sciences et des technologies agricoles et, d'autre part, à offrir des possibilités de travail aux diplômés en agriculture, notamment pour réduire la migration des campagnes vers les villes, et en fait, des pays en développement vers les pays développés, et souligne que cette démarche est indissociable du renforcement des pouvoirs conférés aux autorités et gouvernements locaux si l'on veut que la gestion des terroirs par les communautés locales devienne réalité;

| 50. | demande que la stratégie conjointe se penche sur les raisons profondes de l'immigration et qu'elle aborde en particulier la question de la fuite des cerveaux; fait observer qu'il n'y a pas lieu de voir dans la limitation de l'immigration vers l'Union un préalable qui conditionne l'aide mais appelle néanmoins à développer une plus grande sensibilité aux dommages considérables que l'immigration cause au tissu social en Afrique et à ses conséquences néfastes, dès lors qu'elle empêche le continent d'exploiter tout son potentiel de développement; |
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50.

demande que la stratégie conjointe se penche sur les raisons profondes de l'immigration et qu'elle aborde en particulier la question de la fuite des cerveaux; fait observer qu'il n'y a pas lieu de voir dans la limitation de l'immigration vers l'Union un préalable qui conditionne l'aide mais appelle néanmoins à développer une plus grande sensibilité aux dommages considérables que l'immigration cause au tissu social en Afrique et à ses conséquences néfastes, dès lors qu'elle empêche le continent d'exploiter tout son potentiel de développement;

| 51. | met l'accent sur la nécessité de promouvoir une approche globale de la politique de migration fondée sur les principes de codéveloppement et de solidarité avec les pays africains et invite à donner une nouvelle impulsion aux partenariats entre les institutions locales et celles des États membres; |
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51.

met l'accent sur la nécessité de promouvoir une approche globale de la politique de migration fondée sur les principes de codéveloppement et de solidarité avec les pays africains et invite à donner une nouvelle impulsion aux partenariats entre les institutions locales et celles des États membres;

| 52. | appuie la proposition de la Commission visant à encourager la migration circulaire, de manière à favoriser les échanges de connaissances et d'expériences, et soutient les initiatives de codéveloppement permettant de mettre l'acquis des communautés de migrants au service du développement de leurs pays d'origine; |
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52.

appuie la proposition de la Commission visant à encourager la migration circulaire, de manière à favoriser les échanges de connaissances et d'expériences, et soutient les initiatives de codéveloppement permettant de mettre l'acquis des communautés de migrants au service du développement de leurs pays d'origine;

| 53. | demande la diffusion d'informations précises sur les actions menées en faveur du secteur agricole, du développement rural et de la sécurité alimentaire sur le continent africain, afin de favoriser une prise de conscience et une sensibilisation accrues et de donner ainsi une nouvelle dimension à l'engagement des donateurs; |
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53.

demande la diffusion d'informations précises sur les actions menées en faveur du secteur agricole, du développement rural et de la sécurité alimentaire sur le continent africain, afin de favoriser une prise de conscience et une sensibilisation accrues et de donner ainsi une nouvelle dimension à l'engagement des donateurs;

| 54. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la commission de l'Union africaine, au conseil exécutif de l'Union africaine, au Parlement panafricain, au conseil des ministres ACP et à l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. |
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54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la commission de l'Union africaine, au conseil exécutif de l'Union africaine, au Parlement panafricain, au conseil des ministres ACP et à l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

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(1)  JO C 254 du 26.10.2007, p. 25.

(2)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 475.

(3)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.

(4)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0274.

(6)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(7)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(8)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(9)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(10)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 865.

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