# Journal officiel C 263E/16 o

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 263E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année16 octobre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 263E

Édition de langue française

Communications et informations

51e année16 octobre 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | SESSION 2007-2008 |
| | Séances du 22 au 25 octobre 2007 |
| | Lundi, 22 octobre 2007 |
| 2008/C 263E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Déclaration de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Composition des commissions et des délégations


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Questions orales et déclarations écrites (dépôt)


  Déclarations écrites caduques


  Virements de crédits


  Pétitions


  Dépôt de documents


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides ***I — Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ***I (débat)


  Modification de l'article 173 du règlement PE relatif au compte rendu in extenso (débat)


  Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (débat)


  Sources d'énergie conventionnelles et technologies dans le domaine de l'énergie (débat)


  Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique ***I — Comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire ***I (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 17 |
| | Mardi, 23 octobre 2007 |
| 2008/C 263E/02 | PROCÈS-VERBAL | 18 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (dépôt)


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (débat)


  Résultats du Sommet informel des Chefs d'État et de gouvernement (Lisbonne, 18/19 octobre 2007) (débat)


  Ordre du jour


  Heure des votes


  Conclusion du protocole à l'accord d'association CE/Chili pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie *** (article 131 du règlement) (vote)


  Accord de coopération scientifique et technologique entre les CE et la Suisse * (article 131 du règlement) (vote)


  Protection communautaire des obtentions végétales * (article 131 du règlement) (vote)


  Ratification par la Slovénie du protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire *** (article 131 du règlement) (vote)


  Approbation des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEEONU* (article 131 du règlement) (vote)


  Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à divers protocoles à ladite convention * (article 131 du règlement) (vote)


  Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (décision) * (article 131 du règlement) (vote)


  Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (vote)


  Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides ***I (vote)


  Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ***I (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Projet de budget général 2008 (section III) — Projet de budget général 2008 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX) (débat)


  Composition du Parlement


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Hausse des prix des denrées alimentaires, protection des consommateurs (débat)


  Livre Vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne (débat)


  Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ***I (débat)


  Certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 34 |
| ANNEXE I | 36 |
| ANNEXE II | 53 |
| TEXTES ADOPTÉS | 149 |
| P6_TA(2007)0436Conclusion du protocole à l'accord d'association CE/Chili pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie ***Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (12550/2007 — C6-0325/2007 — 2007/0083(AVC)) | 149 |
| P6_TA(2007)0437Accord de coopération scientifique et technologique entre les CE et la Suisse *Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (COM(2007)0305 — C6-0227/2007 — 2007/0106(CNS)) | 149 |
| P6_TA(2007)0438Protection communautaire des obtentions végétales *Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (COM(2007)0445 — C6-0274/2007 — 2007/0161(CNS)) | 150 |
| P6_TA(2007)0439Ratification par la Slovénie du protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ***Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (9453/2007 — C6-0180/2007 — 2006/0260(AVC)) | 151 |
| P6_TA(2007)0440Approbation des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEEONU*Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (COM(2007)0470 — C6-0291/2007 — 2007/0169(CNS)) | 151 |
| P6_TA(2007)0441Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à divers protocoles à ladite convention *Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (COM(2007)0277 — C6-0238/2007 — 2007/0100(CNS)) | 152 |
| P6_TA(2007)0442Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (décision) *Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0306 — C6-0215/2007 — 2007/0104(CNS)) | 153 |
| P6_TA(2007)0443Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisationRésolution du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2007)0415 — C6-0323/2007 — 2007/2168(ACI)) | 155 |
| ANNEXE | 156 |
| DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL | 156 |
| P6_TA(2007)0444Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373 — C6-0246/2006 — 2006/0132(COD)) | 157 |
| P6_TC1-COD(2006)0132Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides | 158 |
| ANNEXE IPROGRAMMES DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT | 175 |
| ANNEXE IIEXIGENCES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AINSI QUE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT APPLICABLES À L'INSPECTION DU MATÉRIEL D'APPLICATION DES PESTICIDES | 176 |
| ANNEXE IIIÉLÉMENTS MINIMAUX DES RAPPORTS GÉNÉRAUX NATIONAUX | 177 |
| ANNEXE IVÉLÉMENTS MINIMAUX DES PROGRAMMES D'ACTION NATIONAUX EN VUE DE LA RÉDUCTION DES RISQUES ET DE L'UTILISATION DES PESTICIDES | 179 |
| ANNEXE VÉLÉMENTS DES CRITÈRES GÉNÉRAUX ET SPÉCIFIQUES DE LA LUTTE INTÉGRÉE CONTRE LES RAVAGEURS | 180 |
| P6_TA(2007)0445Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388 — C6-0245/2006 — 2006/0136(COD)) | 181 |
| P6_TC1-COD(2006)0136Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques | 182 |
| ANNEXE IPROCÉDURE ET CRITÈRES D'APPROBATION DES SUBSTANCES ACTIVES, PHYTOPROTECTEURS ET SYNERGISTES CONFORMÉMENT AU CHAPITRE II | 237 |
| ANNEXE IILISTE DES SUBSTANCES ACTIVES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES | 243 |
| ANNEXE IIILISTE DE COFORMULANTS, PHYTOPROTECTEURS ET SYNERGISTES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES | 243 |
| ANNEXE IVÉVALUATION COMPARATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE 53 | 243 |
| ANNEXE VDIRECTIVES ABROGÉES, AVEC LEURS MODIFICATIONS SUCCESSIVES | 245 |
| | Mercredi, 24 octobre 2007 |
| 2008/C 263E/03 | PROCÈS-VERBAL | 247 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Composition des groupes politiques


  Déclarations écrites (dépôt)


  Relations entre l'Union européenne et la Turquie (débat)


  Sommet UE-Russie (débat)


  Déclaration de la Présidence


  Souhaits de bienvenue


  Heure des votes


  Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ***II (article 131 du règlement) (vote)


  Accord de réadmission entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine * (article 131 du règlement) (vote)


  Visas de court séjour entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord de réadmission entre la CE et la Serbie * (article 131 du règlement) (vote)


  Visas de court séjour entre la CE et la Serbie * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord de réadmission entre la CE et le Monténégro * (article 131 du règlement) (vote)


  Visas de court séjour entre la CE et le Monténégro * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord de réadmission entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine * (article 131 du règlement) (vote)


  Visas de court séjour entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine * (article 131 du règlement) (vote)


  Visas de court séjour entre la CE et l'Albanie * (article 131 du règlement) (vote)


  Immunité et privilèges de Gian Paolo Gobbo (article 131 du règlement) (vote)


  Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (article 131 du règlement) (vote)


  Projet de budget rectificatif no 6/2007 (article 131 du règlement) (vote)


  Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) *** (article 131 du règlement) (vote)


  Modification de l'article 173 du règlement PE relatif au compte rendu in extenso (vote)


  Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique ***I (vote)


  Comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire ***I (vote)


  Certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I (vote)


  Piles, accumulateurs ainsi que leurs déchets (compétences d'exécution conférées à la Commission) ***I (vote)


  Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (règlement) * (vote)


  Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières * (vote)


  Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (vote)


  Sources d'énergie conventionnelles et technologies dans le domaine de l'énergie (vote)


  Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (vote)


  La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (vote)


  Livre Vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne (vote)


  Relations entre l'Union européenne et la Turquie (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Relations entre l'Union européenne et la Serbie (débat)


  État des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (débat)


  Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Composition des commissions et des délégations


  Production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (débat)


  Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert) (débat)


  Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition * — Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale * (débat)


  Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***II (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 265 |
| ANNEXE I | 267 |
| ANNEXE II | 286 |
| TEXTES ADOPTÉS | 397 |
| P6_TA(2007)0446Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ***IIRésolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (8703/5/2007 — C6-0217/2007 — 2005/0126(COD)) | 397 |
| P6_TA(2007)0447Accord de réadmission entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0425 — C6-0299/2007 — 2007/0142(CNS)) | 398 |
| P6_TA(2007)0448Visas de court séjour entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0423 — C6-0296/2007 — 2007/0140(CNS)) | 398 |
| P6_TA(2007)0449Accord de réadmission entre la CE et la Serbie *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0438 — C6-0298/2007 — 2007/0153(CNS)) | 399 |
| P6_TA(2007)0450Visas de court séjour entre la CE et la Serbie *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0422 — C6-0295/2007 — 2007/0144(CNS)) | 400 |
| P6_TA(2007)0451Accord de réadmission entre la CE et le Monténégro *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0431 — C6-0301/2007 — 2007/0146(CNS)) | 400 |
| P6_TA(2007)0452Visas de court séjour entre la CE et le Monténégro *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0426 — C6-0297/2007 — 2007/0149(CNS)) | 401 |
| P6_TA(2007)0453Accord de réadmission entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ((COM(2007)0432 — C6-0300/2007 — 2007/0147 (CNS)) | 402 |
| P6_TA(2007)0454Visas de court séjour entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2007)0421 — C6-0294/2007 — 2007/0159(CNS)) | 402 |
| P6_TA(2007)0455Visas de court séjour entre la CE et l'Albanie *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République d'Albanie (COM(2007)0413 — C6-0293/2007 — 2007/0148(CNS)) | 403 |
| P6_TA(2007)0456Immunité et privilèges de Gian Paolo GobboDécision du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la demande de consultation sur l'immunité et les privilèges de Gian Paolo Gobbo (2007/2014(IMM)) | 404 |
| P6_TA(2007)0457Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2007)0526 — C6-0286/2007 — 2007/2179(ACI)) | 405 |
| ANNEXE | 406 |
| DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL | 406 |
| P6_TA(2007)0458Projet de budget rectificatif no 6/2007Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur le projet de budget rectificatif no 6/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III — Commission (13851/2007 — C6-0351/2007 — 2007/2178(BUD)) | 407 |
| P6_TA(2007)0459Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ***Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l'accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005 (8934/2006 — C6-0359/2006 — 2006/0060(AVC)) | 408 |
| P6_TA(2007)0460Modification de l'article 173 du règlement PE relatif au compte rendu in extensoDécision du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la modification de l'article 173 et l'insertion d'un article 173 bis du règlement du Parlement européen concernant le compte rendu in extenso et l'enregistrement audiovisuel des débats (2007/2137(REG)) | 409 |
| P6_TA(2007)0461Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique ***IRésolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (COM(2006)0599 — C6-0348/2006 — 2006/0199(COD)) | 410 |
| P6_TC1-COD(2006)0199Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique | 410 |
| P6_TA(2007)0462Comité consultatif européen de la statistique ***IRésolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire (COM(2006)0653 — C6-0379/2006 — 2006/0217(COD)) | 411 |
| P6_TC1-COD(2006)0217Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil | 411 |
| P6_TA(2007)0463Certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***IRésolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2006)0479 — C6-0294/2006 — 2006/0163 (COD)) | 412 |
| P6_TC1-COD(2006)0163Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adoption de la recommandation 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie | 412 |
| P6_TA(2007)0464Piles, accumulateurs ainsi que leurs déchets (compétences d'exécution conférées à la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2007)0093 — C6-0088/2007 — 2007/0036(COD)) | 413 |
| P6_TC1-COD(2007)0036Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 413 |
| P6_TA(2007)0465Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (règlement) *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0311 — C6-0216/2007 — 2007/0108(CNS)) | 414 |
| P6_TA(2007)0466Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (COM(2007)0216 — C6-0170/2007 — 2007/0073(CNS)) | 417 |
| P6_TA(2007)0467Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticidesRésolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (2007/2006(INI)) | 418 |
| P6_TA(2007)0468Sources d'énergie conventionnelles et technologies dans le domaine de l'énergieRésolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur les sources d'énergie conventionnelles et les technologies énergétiques (2007/2091(INI)) | 424 |
| P6_TA(2007)0469Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légersRésolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (2007/2119(INI)) | 433 |
| P6_TA(2007)0470La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de LisbonneRésolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (2007/2097(INI)) | 441 |
| P6_TA(2007)0471Livre vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur le Livre vert Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne (2007/2105(INI)) | 447 |
| P6_TA(2007)0472TurquieRésolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie | 452 |
| | Jeudi, 25 octobre 2007 |
| 2008/C 263E/04 | PROCÈS-VERBAL | 457 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Activités du Médiateur européen (2006) (débat)


  Marquage d'origine (déclaration écrite)


  Déclaration de la Présidence


  Prix Sakharov 2007 (annonce du lauréat)


  Souhaits de bienvenue


  Heure des votes


  Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2008 (vote)


  Projet de budget général 2008 (section III) (vote)


  Projet de budget général 2008 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX) (vote)


  Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition * (article 131 du règlement) (vote)


  Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale (vote)


  Accord de partenariat CE/Madagascar dans le secteur de la pêche * (vote)


  Accord de partenariat CE/Mozambique dans le secteur de la pêche * (vote)


  Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***II (vote)


  Hausse des prix des denrées alimentaires, protection des consommateurs (vote)


  Mesure spécifique 2007 pour l'Irak (vote)


  Relations entre l'Union européenne et la Serbie (vote)


  État des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (vote)


  Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions (vote)


  Production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (vote)


  Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert) (vote)


  Activités du Médiateur européen (2006) (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Communication de positions communes du Conseil


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Droit des sociétés (débat)


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Iran


  Pakistan


  Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine


  Heure des votes


  Iran (vote)


  Pakistan (vote)


  Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine (vote)


  Droit des sociétés (vote)


  Corrections et intentions de vote


  Composition des commissions et des délégations


  Délais de dépôt (Sommet UE-Russie)


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 476 |
| ANNEXE I | 477 |
| ANNEXE II | 507 |
| TEXTES ADOPTÉS | 583 |
| P6_TA(2007)0473Projet de budget général 2008 (section III)Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (C6-0287/2007 — 2007/2019(BUD)) et la lettre rectificative no 1/2008 (13659/2007 — C6-0341/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 | 583 |
| ANNEXEDéclarations communes adoptées lors de la concertation du 13 juillet 2007 | 589 |
| P6_TA(2007)0474Projet de budget général 2008 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX)Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII — Médiateur européen, section IX — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0288/2007 — 2007/2019B(BUD)) | 592 |
| P6_TA(2007)0475Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition *Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décisioncadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition (6480/2007 — C6-0129/2007 — 2007/0807(CNS)) | 601 |
| P6_TA(2007)0476Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale *Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (9688/2007 — C6-0209/2007 — 2005/0805(CNS)) | 616 |
| P6_TA(2007)0477Accord de partenariat CE/Madagascar dans le secteur de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar (COM(2007)0428 — C6-0064/2007 — 2007/0006(CNS)) | 617 |
| P6_TA(2007)0478Accord de partenariat CE/Mozambique dans le secteur de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM(2007)0472 — C6-0284/2007 — 2007/0170(CNS)) | 618 |
| P6_TA(2007)0479Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***IIRésolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (7656/5/2007 — C6-0218/2007 — 2005/0032(COD)) | 620 |
| P6_TC2-COD(2005)0032Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 octobre 2007en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil | 621 |
| P6_TA(2007)0480Hausse des prix des denrées alimentaires, protection des consommateursRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires | 621 |
| P6_TA(2007)0481Mesure spécifique 2007 pour l'IrakRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant une Mesure spécifique 2007 pour l'Irak | 624 |
| P6_TA(2007)0482Relations entre l'Union européenne et la SerbieRecommandation du Parlement européen du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (2007/2126(INI)) | 626 |
| P6_TA(2007)0483État des relations entre l'Union européenne et l'AfriqueRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (2007/2002(INI)) | 633 |
| P6_TA(2007)0484Un traité international pour l'interdiction des sous-munitionsRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur une approche Vers un traité global interdisant toutes les armes à sous-munitions | 648 |
| P6_TA(2007)0485Production d'opium à des fins médicales en AfghanistanRecommandation du Parlement européen du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (2007/2125(INI)) | 651 |
| P6_TA(2007)0486Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert)Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (2007/2026(INI)) | 655 |
| P6_TA(2007)0487Activités du médiateur européen (2006)Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006 (2007/2131(INI)) | 657 |
| P6_TA(2007)0488IranRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'Iran | 663 |
| P6_TA(2007)0489PakistanRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le Pakistan | 666 |
| P6_TA(2007)0490Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaineRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le Soudan | 669 |
| P6_TA(2007)0491Droits des sociétésRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire | 671 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances du 22 au 25 octobre 2007

Lundi, 22 octobre 2007

2008/C 263E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Déclaration de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Composition des commissions et des délégations

Signature d'actes adoptés en codécision

Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Déclarations écrites caduques

Virements de crédits

Pétitions

Dépôt de documents

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides ***I — Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ***I (débat)

Modification de l'article 173 du règlement PE relatif au compte rendu in extenso (débat)

Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (débat)

Sources d'énergie conventionnelles et technologies dans le domaine de l'énergie (débat)

Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique ***I — Comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire ***I (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

17

Mardi, 23 octobre 2007

2008/C 263E/02

PROCÈS-VERBAL

18

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Déclarations écrites (dépôt)

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (débat)

Résultats du Sommet informel des Chefs d'État et de gouvernement (Lisbonne, 18/19 octobre 2007) (débat)

Ordre du jour

Heure des votes

Conclusion du protocole à l'accord d'association CE/Chili pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie *** (article 131 du règlement) (vote)

Accord de coopération scientifique et technologique entre les CE et la Suisse * (article 131 du règlement) (vote)

Protection communautaire des obtentions végétales * (article 131 du règlement) (vote)

Ratification par la Slovénie du protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire *** (article 131 du règlement) (vote)

Approbation des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEEONU* (article 131 du règlement) (vote)

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à divers protocoles à ladite convention * (article 131 du règlement) (vote)

Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (décision) * (article 131 du règlement) (vote)

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (vote)

Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides ***I (vote)

Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ***I (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Projet de budget général 2008 (section III) — Projet de budget général 2008 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX) (débat)

Composition du Parlement

Heure des questions (questions à la Commission)

Hausse des prix des denrées alimentaires, protection des consommateurs (débat)

Livre Vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne (débat)

Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ***I (débat)

Certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

34

ANNEXE I

36

ANNEXE II

53

TEXTES ADOPTÉS

149

P6_TA(2007)0436Conclusion du protocole à l'accord d'association CE/Chili pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie ***Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (12550/2007 — C6-0325/2007 — 2007/0083(AVC))

149

P6_TA(2007)0437Accord de coopération scientifique et technologique entre les CE et la Suisse *Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (COM(2007)0305 — C6-0227/2007 — 2007/0106(CNS))

149

P6_TA(2007)0438Protection communautaire des obtentions végétales *Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (COM(2007)0445 — C6-0274/2007 — 2007/0161(CNS))

o

150

P6_TA(2007)0439Ratification par la Slovénie du protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ***Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (9453/2007 — C6-0180/2007 — 2006/0260(AVC))

151

P6_TA(2007)0440Approbation des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEEONU*Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (COM(2007)0470 — C6-0291/2007 — 2007/0169(CNS))

151

P6_TA(2007)0441Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à divers protocoles à ladite convention *Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (COM(2007)0277 — C6-0238/2007 — 2007/0100(CNS))

152

P6_TA(2007)0442Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (décision) *Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0306 — C6-0215/2007 — 2007/0104(CNS))

153

P6_TA(2007)0443Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisationRésolution du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2007)0415 — C6-0323/2007 — 2007/2168(ACI))

155

ANNEXE

156

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

156

P6_TA(2007)0444Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373 — C6-0246/2006 — 2006/0132(COD))

157

P6_TC1-COD(2006)0132Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides

158

ANNEXE IPROGRAMMES DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT

175

ANNEXE IIEXIGENCES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AINSI QUE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT APPLICABLES À L'INSPECTION DU MATÉRIEL D'APPLICATION DES PESTICIDES

176

ANNEXE IIIÉLÉMENTS MINIMAUX DES RAPPORTS GÉNÉRAUX NATIONAUX

177

ANNEXE IVÉLÉMENTS MINIMAUX DES PROGRAMMES D'ACTION NATIONAUX EN VUE DE LA RÉDUCTION DES RISQUES ET DE L'UTILISATION DES PESTICIDES

179

ANNEXE VÉLÉMENTS DES CRITÈRES GÉNÉRAUX ET SPÉCIFIQUES DE LA LUTTE INTÉGRÉE CONTRE LES RAVAGEURS

180

P6_TA(2007)0445Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388 — C6-0245/2006 — 2006/0136(COD))

181

P6_TC1-COD(2006)0136Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

o

182

ANNEXE IPROCÉDURE ET CRITÈRES D'APPROBATION DES SUBSTANCES ACTIVES, PHYTOPROTECTEURS ET SYNERGISTES CONFORMÉMENT AU CHAPITRE II

237

ANNEXE IILISTE DES SUBSTANCES ACTIVES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

243

ANNEXE IIILISTE DE COFORMULANTS, PHYTOPROTECTEURS ET SYNERGISTES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

243

ANNEXE IVÉVALUATION COMPARATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE 53

243

ANNEXE VDIRECTIVES ABROGÉES, AVEC LEURS MODIFICATIONS SUCCESSIVES

245

Mercredi, 24 octobre 2007

2008/C 263E/03

PROCÈS-VERBAL

247

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Composition des groupes politiques

Déclarations écrites (dépôt)

Relations entre l'Union européenne et la Turquie (débat)

Sommet UE-Russie (débat)

Déclaration de la Présidence

Souhaits de bienvenue

Heure des votes

Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ***II (article 131 du règlement) (vote)

Accord de réadmission entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine * (article 131 du règlement) (vote)

Visas de court séjour entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine * (article 131 du règlement) (vote)

Accord de réadmission entre la CE et la Serbie * (article 131 du règlement) (vote)

Visas de court séjour entre la CE et la Serbie * (article 131 du règlement) (vote)

Accord de réadmission entre la CE et le Monténégro * (article 131 du règlement) (vote)

Visas de court séjour entre la CE et le Monténégro * (article 131 du règlement) (vote)

Accord de réadmission entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine * (article 131 du règlement) (vote)

Visas de court séjour entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine * (article 131 du règlement) (vote)

Visas de court séjour entre la CE et l'Albanie * (article 131 du règlement) (vote)

Immunité et privilèges de Gian Paolo Gobbo (article 131 du règlement) (vote)

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (article 131 du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif no 6/2007 (article 131 du règlement) (vote)

Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) *** (article 131 du règlement) (vote)

Modification de l'article 173 du règlement PE relatif au compte rendu in extenso (vote)

Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique ***I (vote)

Comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire ***I (vote)

Certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I (vote)

Piles, accumulateurs ainsi que leurs déchets (compétences d'exécution conférées à la Commission) ***I (vote)

Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (règlement) * (vote)

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières * (vote)

Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (vote)

Sources d'énergie conventionnelles et technologies dans le domaine de l'énergie (vote)

Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (vote)

La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (vote)

Livre Vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne (vote)

Relations entre l'Union européenne et la Turquie (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Relations entre l'Union européenne et la Serbie (débat)

État des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (débat)

Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Composition des commissions et des délégations

Production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (débat)

Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert) (débat)

Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition * — Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale * (débat)

Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***II (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

265

ANNEXE I

267

ANNEXE II

286

TEXTES ADOPTÉS

397

P6_TA(2007)0446Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ***IIRésolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (8703/5/2007 — C6-0217/2007 — 2005/0126(COD))

o

397

P6_TA(2007)0447Accord de réadmission entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0425 — C6-0299/2007 — 2007/0142(CNS))

398

P6_TA(2007)0448Visas de court séjour entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0423 — C6-0296/2007 — 2007/0140(CNS))

398

P6_TA(2007)0449Accord de réadmission entre la CE et la Serbie *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0438 — C6-0298/2007 — 2007/0153(CNS))

399

P6_TA(2007)0450Visas de court séjour entre la CE et la Serbie *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0422 — C6-0295/2007 — 2007/0144(CNS))

400

P6_TA(2007)0451Accord de réadmission entre la CE et le Monténégro *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0431 — C6-0301/2007 — 2007/0146(CNS))

400

P6_TA(2007)0452Visas de court séjour entre la CE et le Monténégro *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0426 — C6-0297/2007 — 2007/0149(CNS))

401

P6_TA(2007)0453Accord de réadmission entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ((COM(2007)0432 — C6-0300/2007 — 2007/0147 (CNS))

402

P6_TA(2007)0454Visas de court séjour entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2007)0421 — C6-0294/2007 — 2007/0159(CNS))

402

P6_TA(2007)0455Visas de court séjour entre la CE et l'Albanie *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République d'Albanie (COM(2007)0413 — C6-0293/2007 — 2007/0148(CNS))

403

P6_TA(2007)0456Immunité et privilèges de Gian Paolo GobboDécision du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la demande de consultation sur l'immunité et les privilèges de Gian Paolo Gobbo (2007/2014(IMM))

404

P6_TA(2007)0457Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2007)0526 — C6-0286/2007 — 2007/2179(ACI))

405

ANNEXE

406

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

406

P6_TA(2007)0458Projet de budget rectificatif no 6/2007Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur le projet de budget rectificatif no 6/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III — Commission (13851/2007 — C6-0351/2007 — 2007/2178(BUD))

o

o

407

P6_TA(2007)0459Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ***Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l'accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005 (8934/2006 — C6-0359/2006 — 2006/0060(AVC))

408

P6_TA(2007)0460Modification de l'article 173 du règlement PE relatif au compte rendu in extensoDécision du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la modification de l'article 173 et l'insertion d'un article 173 bis du règlement du Parlement européen concernant le compte rendu in extenso et l'enregistrement audiovisuel des débats (2007/2137(REG))

409

P6_TA(2007)0461Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique ***IRésolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (COM(2006)0599 — C6-0348/2006 — 2006/0199(COD))

410

P6_TC1-COD(2006)0199Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

o

410

P6_TA(2007)0462Comité consultatif européen de la statistique ***IRésolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire (COM(2006)0653 — C6-0379/2006 — 2006/0217(COD))

411

P6_TC1-COD(2006)0217Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil

o

411

P6_TA(2007)0463Certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***IRésolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2006)0479 — C6-0294/2006 — 2006/0163 (COD))

412

P6_TC1-COD(2006)0163Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adoption de la recommandation 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie

412

P6_TA(2007)0464Piles, accumulateurs ainsi que leurs déchets (compétences d'exécution conférées à la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2007)0093 — C6-0088/2007 — 2007/0036(COD))

413

P6_TC1-COD(2007)0036Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

413

P6_TA(2007)0465Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (règlement) *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0311 — C6-0216/2007 — 2007/0108(CNS))

414

P6_TA(2007)0466Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières *Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (COM(2007)0216 — C6-0170/2007 — 2007/0073(CNS))

417

P6_TA(2007)0467Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticidesRésolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (2007/2006(INI))

418

P6_TA(2007)0468Sources d'énergie conventionnelles et technologies dans le domaine de l'énergieRésolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur les sources d'énergie conventionnelles et les technologies énergétiques (2007/2091(INI))

424

P6_TA(2007)0469Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légersRésolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (2007/2119(INI))

2

2

433

P6_TA(2007)0470La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de LisbonneRésolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (2007/2097(INI))

441

P6_TA(2007)0471Livre vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur le Livre vert Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne (2007/2105(INI))

447

P6_TA(2007)0472TurquieRésolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie

452

Jeudi, 25 octobre 2007

2008/C 263E/04

PROCÈS-VERBAL

457

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Activités du Médiateur européen (2006) (débat)

Marquage d'origine (déclaration écrite)

Déclaration de la Présidence

Prix Sakharov 2007 (annonce du lauréat)

Souhaits de bienvenue

Heure des votes

Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2008 (vote)

Projet de budget général 2008 (section III) (vote)

Projet de budget général 2008 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX) (vote)

Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition * (article 131 du règlement) (vote)

Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale (vote)

Accord de partenariat CE/Madagascar dans le secteur de la pêche * (vote)

Accord de partenariat CE/Mozambique dans le secteur de la pêche * (vote)

Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***II (vote)

Hausse des prix des denrées alimentaires, protection des consommateurs (vote)

Mesure spécifique 2007 pour l'Irak (vote)

Relations entre l'Union européenne et la Serbie (vote)

État des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (vote)

Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions (vote)

Production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (vote)

Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert) (vote)

Activités du Médiateur européen (2006) (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Communication de positions communes du Conseil

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Droit des sociétés (débat)

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Iran

Pakistan

Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine

Heure des votes

Iran (vote)

Pakistan (vote)

Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine (vote)

Droit des sociétés (vote)

Corrections et intentions de vote

Composition des commissions et des délégations

Délais de dépôt (Sommet UE-Russie)

Dépôt de documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

476

ANNEXE I

477

ANNEXE II

507

TEXTES ADOPTÉS

583

P6_TA(2007)0473Projet de budget général 2008 (section III)Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (C6-0287/2007 — 2007/2019(BUD)) et la lettre rectificative no 1/2008 (13659/2007 — C6-0341/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008

o

583

ANNEXEDéclarations communes adoptées lors de la concertation du 13 juillet 2007

589

P6_TA(2007)0474Projet de budget général 2008 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX)Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII — Médiateur européen, section IX — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0288/2007 — 2007/2019B(BUD))

592

P6_TA(2007)0475Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition *Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décisioncadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition (6480/2007 — C6-0129/2007 — 2007/0807(CNS))

601

P6_TA(2007)0476Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale *Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (9688/2007 — C6-0209/2007 — 2005/0805(CNS))

616

P6_TA(2007)0477Accord de partenariat CE/Madagascar dans le secteur de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar (COM(2007)0428 — C6-0064/2007 — 2007/0006(CNS))

617

P6_TA(2007)0478Accord de partenariat CE/Mozambique dans le secteur de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM(2007)0472 — C6-0284/2007 — 2007/0170(CNS))

618

P6_TA(2007)0479Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***IIRésolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (7656/5/2007 — C6-0218/2007 — 2005/0032(COD))

o

620

P6_TC2-COD(2005)0032Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 octobre 2007en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil

o

o

621

P6_TA(2007)0480Hausse des prix des denrées alimentaires, protection des consommateursRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires

621

P6_TA(2007)0481Mesure spécifique 2007 pour l'IrakRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant une Mesure spécifique 2007 pour l'Irak

624

P6_TA(2007)0482Relations entre l'Union européenne et la SerbieRecommandation du Parlement européen du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (2007/2126(INI))

626

P6_TA(2007)0483État des relations entre l'Union européenne et l'AfriqueRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (2007/2002(INI))

633

P6_TA(2007)0484Un traité international pour l'interdiction des sous-munitionsRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur une approche Vers un traité global interdisant toutes les armes à sous-munitions

648

P6_TA(2007)0485Production d'opium à des fins médicales en AfghanistanRecommandation du Parlement européen du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (2007/2125(INI))

651

P6_TA(2007)0486Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert)Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (2007/2026(INI))

655

P6_TA(2007)0487Activités du médiateur européen (2006)Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006 (2007/2131(INI))

657

P6_TA(2007)0488IranRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'Iran

663

P6_TA(2007)0489PakistanRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le Pakistan

666

P6_TA(2007)0490Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaineRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le Soudan

669

P6_TA(2007)0491Droits des sociétésRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire

671

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| ITS | groupe Identité, Tradition, Souveraineté |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

ITS

groupe Identité, Tradition, Souveraineté

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances du 22 au 25 octobre 2007

Lundi, 22 octobre 2007

| 16.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 263/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 263/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 263 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une brève déclaration dans laquelle il se félicite des résultats du Conseil européen de Lisbonne (18 et 19 octobre 2007), qui a permis l'adoption du traité réformateur de l'UE, dont il souligne l'importance pour le Parlement européen. Il indique qu'il proclamera la Charte des droits fondamentaux à l'occasion d'une séance solennelle le 12 décembre 2007, veille de la signature du traité. Il remercie de leur travail Elmar Brok, Enrique Barón Crespo et Andrew Duff, représentants du Parlement à la CIG.

Interviennent Daniel Cohn-Bendit et Hannes Swoboda.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Composition du Parlement

Paul Vergès a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 05.10.2007.

Conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 7, de son règlement, le Parlement constate cette vacance et en informe l'État membre intéressé.

Les autorités portugaises compétentes ont fait part de la désignation de Armando França à la place de Fausto Correia, comme député au Parlement, avec effet à compter du 15.10.2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Armando França siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

5.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe IND/DEM, le Parlement ratifie la nomination de Georgios Georgiou comme membre de la commission et des délégations suivantes:

| — | commission AFET |
| --- | --- |

—

commission AFET

| — | délégation à la commission parlementaire mixte UE-Ancienne République yougoslave de Macédoine |
| --- | --- |

—

délégation à la commission parlementaire mixte UE-Ancienne République yougoslave de Macédoine

| — | délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne |
| --- | --- |

—

délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne

| — | délégation pour les relations avec l'Iran et |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec l'Iran et

| — | délégation pour les relations avec le Mercosur. |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec le Mercosur.

6.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mardi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | Directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (03635/2007/LEX — C6-0335/2007 — 2004/0047(COD)) |
| --- | --- |

—

Directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (03635/2007/LEX — C6-0335/2007 — 2004/0047(COD))

| — | Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (03636/2007/LEX — C6-0336/2007 — 2004/0048(COD)) |
| --- | --- |

—

Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (03636/2007/LEX — C6-0336/2007 — 2004/0048(COD))

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (03637/2007/LEX — C6-0337/2007 — 2004/0049(COD)) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (03637/2007/LEX — C6-0337/2007 — 2004/0049(COD))

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (03623/2007/LEX — C6-0357/2007 — 2000/0212(COD)) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (03623/2007/LEX — C6-0357/2007 — 2000/0212(COD))

| — | Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (03618/2007/LEX — C6-0355/2007 — 2006/0005(COD)) |
| --- | --- |

—

Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (03618/2007/LEX — C6-0355/2007 — 2006/0005(COD))

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (03644/2007/LEX — C6-0356/2007 — 2006/0180(COD)) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (03644/2007/LEX — C6-0356/2007 — 2006/0180(COD))

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (03640/2007/LEX — C6-0358/2007 — 2005/0042A(COD)). |
| --- | --- |

—

Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (03640/2007/LEX — C6-0358/2007 — 2005/0042A(COD)).

7.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

| 1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | (O-0048/2007) Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission DEVE, au Conseil: Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions: suivi de la déclaration d'Oslo (B6-0319/2007); |
| --- | --- | --- |

1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

(O-0048/2007) Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission DEVE, au Conseil: Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions: suivi de la déclaration d'Oslo (B6-0319/2007);

| — | (O-0052/2007) Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission DEVE, à la Commission: Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions: suivi de la déclaration d'Oslo (B6-0320/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0052/2007) Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission DEVE, à la Commission: Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions: suivi de la déclaration d'Oslo (B6-0320/2007);

| — | (O-0065/2007) Joseph Daul, Lutz Goepel et Neil Parish, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Hausse des prix des denrées alimentaires (B6-0321/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0065/2007) Joseph Daul, Lutz Goepel et Neil Parish, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Hausse des prix des denrées alimentaires (B6-0321/2007);

| — | (O-0067/2007) Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE, à la Commission: Protection des consommateurs et hausse des prix (B6-0377/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0067/2007) Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE, à la Commission: Protection des consommateurs et hausse des prix (B6-0377/2007);

| — | (O-0069/2007) Sergio Berlato, Janusz Wojciechowski, Gintaras Didžiokas et Liam Aylward, au nom du groupe UEN, à la Commission: Augmentations significatives du prix des aliments et protection des consommateurs (B6-0378/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0069/2007) Sergio Berlato, Janusz Wojciechowski, Gintaras Didžiokas et Liam Aylward, au nom du groupe UEN, à la Commission: Augmentations significatives du prix des aliments et protection des consommateurs (B6-0378/2007);

| 2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Mary Honeyball, Proinsias De Rossa et Bill Newton Dunn sur l'accès aux soins de santé pour les citoyens européens résidant dans un État membre autre que celui dont ils sont originaires (90/2007); |
| --- | --- | --- |

2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Mary Honeyball, Proinsias De Rossa et Bill Newton Dunn sur l'accès aux soins de santé pour les citoyens européens résidant dans un État membre autre que celui dont ils sont originaires (90/2007);

| — | Milan Cabrnoch sur l'interopérabilité des systèmes d'information de santé (91/2007). |
| --- | --- |

—

Milan Cabrnoch sur l'interopérabilité des systèmes d'information de santé (91/2007).

8.   Déclarations écrites caduques

Les déclarations écrites nos 57,58,59 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures requises sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

9.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 27/2007 de la Commission européenne (C6-0233/2007 — SEC(2007)0685).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

10.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 02.10.2007

de Claude Arenales (Confédération pour la Sauvegarde de l'Environnement et de la Qualité de Vie) (no 914/2007);

de Alke Kathrin Schmidt (Interessengemeinschaft «Fischereihafen») (11 signatures) (no 915/2007);

de Maria-Magdalena Widmer (no 916/2007);

de Artur Kalmarczyk (Bürgerinitiative gegen den Ausbau Flugplatz Finow) (no 917/2007);

de Romy Roscher (8 signatures) (no 918/2007);

de Klaus Filthaut (no 919/2007);

de Günther Gröger (no 920/2007);

de Rebecca Saruhan (no 921/2007);

de Andreas Deppenbrock (no 922/2007);

de Lennart Lueders (no 923/2007);

de Heinrich F. Lesemann (no 924/2007);

de Joachim Weber (no 925/2007);

de Tasoula Matraga (no 926/2007);

de Christoforos Kostarellos (no 927/2007);

de Aggelidis Kapsiohas (no 928/2007);

de Alexios Panagiopoulos (no 929/2007);

de Panagiotis Karras (no 930/2007);

de Panagiotis Karras (no 931/2007);

de Philipp Andrews (no 932/2007);

de Genda Ruth (no 933/2007);

de Claudio Chiaruttini (Lay Fraternities Charles de Foucauld) (24 signatures) (no 934/2007);

de Angel Grela López (no 935/2007);

de Antonio Muñoz Secilla (Ecologistas en acción) (no 936/2007);

de Kebira Wild (no 937/2007);

de Corinne Godard (no 938/2007);

de Konstantinos Aivaliotis (no 939/2007);

de Stéphane Wurtz (no 940/2007);

de Stéphane Wurtz (no 941/2007);

de Alicja Matak (no 942/2007);

de Abílio Manuel de Sousa Vieira Garcia (no 943/2007);

de Neculai Agafiţei (no 944/2007).

Le 11.10.2007

de Herbert Duenkel (no 945/2007);

de Herbert Steins (no 946/2007);

de Jörg Wende (no 947/2007);

de Giorgio Bortini (no 948/2007);

de Dirk Emmermann (no 949/2007);

de Jürgen Peters (PetArt Foundation) (no 950/2007);

de (nom confidentiel) (no 951/2007);

de Dr Christa Pardeller (no 952/2007);

de Herbert Funke (no 953/2007);

de Constantinos Aivaliotis (2 signatures) (no 954/2007);

de Athanasios Bergeles (no 955/2007);

de Deirdre Levy (11 signatures) (no 956/2007);

de Georgios Deskoulidis (no 957/2007);

de Graham Unsworth (no 958/2007);

de Helmut Koszuszeck (AGICOA) (no 959/2007);

de Gerardine O'Brien (no 960/2007);

de Elad Shetreet (no 961/2007);

de (nom confidentiel) (no 962/2007);

de Mercedes Cuadra Acosta (Plafarma) (2 signatures) (no 963/2007);

de Juan Antonio Navarro González (no 964/2007);

de (nom confidentiel) (no 965/2007);

de Simone Spahiu (no 966/2007);

de Gennaro D'Ascoli (no 967/2007);

de Francesco Di Pasquale (no 968/2007);

de Saimon Conti (no 969/2007);

de Fikri Coskun (no 970/2007);

de Urszula Sterna-Juda (no 971/2007);

de (nom confidentiel) (no 972/2007);

de (nom confidentiel) (no 973/2007);

de Nicolae Bâldea (54 signatures) (no 974/2007);

de Petre Radu (Surasul Soarelui) (no 975/2007);

de Ioan Dumitrescu (no 976/2007);

de Dragos Mosor (Sociatea Comercială Crama Vânătorilor Srl) (no 977/2007);

de Carmen Tudoran (4 signatures) (no 978/2007);

de Milan Sitar (2 signatures) (no 979/2007).

Le 16.10.2007

de Torkild Todsen (Borgergruppe) (no 980/2007);

de David Poole (no 981/2007);

de Demitrios Paicopolos (no 982/2007);

de (nom confidentiel) (no 983/2007);

de George Matagos (no 984/2007);

de Giuseppe Ruga (2 signatures) (no 985/2007);

de Jürgen Fritz Wisotski (no 986/2007);

de Pedro Marquez (no 987/2007);

de Juan Carlos de la Torre Rovira (no 988/2007);

de Albert Sastre Mauri (no 989/2007);

de Carlos Carrasco-Muñoz de Vera (1 569 signatures) (no 990/2007);

de Vincenzo Gala (Associazione Placido Rizzotto Onlus) (no 991/2007);

de Domenico Larosa (Movimento difesa ambientale di Condofuri (MDA)) (no 992/2007);

de Janusz Kozuszko (no 993/2007);

de Rafal Gawronski (no 994/2007);

de Artur Misztal (Poland Street Association of Poles in Great Britain and Northern Ireland) (no 995/2007).

Le 18.10.2007

de Frank Nixon (no 996/2007);

de Ivailo Ivanov (BSPB/Birdlife Bulgaria Varna Office) (7 signatures) (no 997/2007);

de Vladimír Dostál (no 998/2007);

de Jürgen Lümmerich (no 999/2007);

de Jürgen Gerlach (2 signatures) (no 1000/2007);

de Jakob Awik (no 1001/2007);

de Rudolf Dancek (no 1002/2007);

de Felix Kabelka (no 1003/2007);

de Rolf Jürgens (no 1004/2007);

de Hans Weichmann (no 1005/2007);

de Zoran Corak (Corak + Fink Rechtsanwälte) (no 1006/2007);

de Karl-Ernst Reichel (no 1007/2007);

de Eckehard W. Rechlin (Hamburger ErfolgsSchmieden) (no 1008/2007);

de Eduardo Caro López (9 signatures) (no 1009/2007);

de Jaime Giménez Arbe (no 1010/2007);

de Yosheba Miren Sainz de la Higuera y Gartzia (no 1011/2007);

de Miguel Fernández Gersol (Sección Sindical Estatal-Santander) (no 1012/2007);

de Pierre Battaglia (Le Comité de Soutien de Denise Pepitone en France) (1 893 signatures) (no 1013/2007);

de Josiane Grunenberger (no 1014/2007);

de Salvatore Fresta (no 1015/2007);

de Teresa Matulka (Stowarzyszenia Chorych na Mukopolisacharydoze i Choroby Pokrewne) (3 signatures) (no 1016/2007);

de Piotr Rylski (no 1017/2007);

de Eugeniusz Dabrowski (no 1018/2007);

de José Maria de Jesus Martins (no 1019/2007);

de Valentin Hanganu (SC Luc Guard Sl Srl) (2 signatures) (no 1020/2007);

de Constantin Zuica (no 1021/2007);

de Florin Vladoiu (no 1022/2007);

de Blaz Zgaga (no 1023/2007);

de Roger McLennan (no 1024/2007).

11.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par les commissions parlementaires:







  1.1) | rapports:







  — | Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006 (2007/2131(INI)) — commission PETI.
  Rapporteur: Luciana Sbarbati (A6-0301/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports:

—

Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006 (2007/2131(INI)) — commission PETI.

Rapporteur: Luciana Sbarbati (A6-0301/2007)

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (2007/2126(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Jelko Kacin (A6-0325/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (2007/2126(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Jelko Kacin (A6-0325/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (COM(2007)0076 — C6-0090/2007 — 2007/0033(COD)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Alexandru Athanasiu (A6-0335/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (COM(2007)0076 — C6-0090/2007 — 2007/0033(COD)) — commission EMPL.

Rapporteur: Alexandru Athanasiu (A6-0335/2007)

| — | Rapport sur le Livre vert «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» (2007/2105(INI)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A6-0336/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le Livre vert «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» (2007/2105(INI)) — commission ENVI.

Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A6-0336/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2005)0391 — C6-0266/2005 — 2005/0167(COD)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Manfred Weber (A6-0339/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2005)0391 — C6-0266/2005 — 2005/0167(COD)) — commission LIBE.

Rapporteur: Manfred Weber (A6-0339/2007)

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (2007/2125(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Marco Cappato (A6-0341/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (2007/2125(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Marco Cappato (A6-0341/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0908 — C6-0025/2007 — 2006/0294(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Robert Sturdy (A6-0342/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0908 — C6-0025/2007 — 2006/0294(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Robert Sturdy (A6-0342/2007)

| — | Rapport sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (2007/2119(INI)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Chris Davies (A6-0343/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (2007/2119(INI)) — commission ENVI.

Rapporteur: Chris Davies (A6-0343/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0923 — C6-0007/2007 — 2006/0288(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Åsa Westlund (A6-0344/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0923 — C6-0007/2007 — 2006/0288(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Åsa Westlund (A6-0344/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (COM(2006)0783 — C6-0474/2006 — 2006/0273(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Josu Ortuondo Larrea (A6-0345/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (COM(2006)0783 — C6-0474/2006 — 2006/0273(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Josu Ortuondo Larrea (A6-0345/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373 — C6-0246/2006 — 2006/0132(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Christa Klaß (A6-0347/2007) |
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***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373 — C6-0246/2006 — 2006/0132(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Christa Klaß (A6-0347/2007)

| — | Rapport sur les sources d'énergie conventionnelles et les technologies énergétiques (2007/2091(INI)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Herbert Reul (A6-0348/2007) |
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Rapport sur les sources d'énergie conventionnelles et les technologies énergétiques (2007/2091(INI)) — commission ITRE.

Rapporteur: Herbert Reul (A6-0348/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (COM(2006)0785 — C6-0473/2006 — 2006/0274(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0350/2007) |
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—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (COM(2006)0785 — C6-0473/2006 — 2006/0274(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0350/2007)

| — | * Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (COM(2007)0216 — C6-0170/2007 — 2007/0073(CNS)) — commission IMCO.
  Rapporteur: Horia-Victor Toma (A6-0352/2007) |
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—

- Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (COM(2007)0216 — C6-0170/2007 — 2007/0073(CNS)) — commission IMCO.

Rapporteur: Horia-Victor Toma (A6-0352/2007)

| — | Rapport sur la modification de l'article 173 du règlement du Parlement européen concernant le compte rendu in extenso (2007/2137(REG)) — commission AFCO.
  Rapporteur: Richard Corbett (A6-0354/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la modification de l'article 173 du règlement du Parlement européen concernant le compte rendu in extenso (2007/2137(REG)) — commission AFCO.

Rapporteur: Richard Corbett (A6-0354/2007)

| — | Rapport sur la modification de l'article 23 du règlement du Parlement européen, relatif à la composition de la Conférence des présidents (2007/2066(REG)) — commission AFCO.
  Rapporteur: Georgios Papastamkos (A6-0355/2007) |
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—

Rapport sur la modification de l'article 23 du règlement du Parlement européen, relatif à la composition de la Conférence des présidents (2007/2066(REG)) — commission AFCO.

Rapporteur: Georgios Papastamkos (A6-0355/2007)

| — | * Rapport sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition (06480/2007 — C6-0129/2007 — 2007/0807(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0356/2007) |
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—

- Rapport sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition (06480/2007 — C6-0129/2007 — 2007/0807(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0356/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0306 — C6-0215/2007 — 2007/0104(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0357/2007) |
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- Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0306 — C6-0215/2007 — 2007/0104(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0357/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0311 — C6-0216/2007 — 2007/0108(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0358/2007) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0311 — C6-0216/2007 — 2007/0108(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0358/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388 — C6-0245/2006 — 2006/0136(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Hiltrud Breyer (A6-0359/2007) |
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***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388 — C6-0245/2006 — 2006/0136(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Hiltrud Breyer (A6-0359/2007)

| — | * Rapport sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (COM(2007)0277 — C6-0238/2007 — 2007/0100(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0360/2007) |
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—

- Rapport sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (COM(2007)0277 — C6-0238/2007 — 2007/0100(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0360/2007)

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (12550/2007 — C6-0325/2007 — 2007/0083(AVC)) — commission INTA.
  Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0361/2007) |
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*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (12550/2007 — C6-0325/2007 — 2007/0083(AVC)) — commission INTA.

Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0361/2007)

| — | * Rapport sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (09688/2007 — C6-0209/2007 — 2005/0805(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0362/2007) |
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- Rapport sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (09688/2007 — C6-0209/2007 — 2005/0805(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0362/2007)

| — | Rapport sur la demande de consultation sur l'immunité et les privilèges de Gian Paolo Gobbo (2007/2014(IMM)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0367/2007) |
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Rapport sur la demande de consultation sur l'immunité et les privilèges de Gian Paolo Gobbo (2007/2014(IMM)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0367/2007)

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (09453/2007 — C6-0180/2007 — 2006/0260(AVC)) — commission JURI.
  Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0369/2007) |
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*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (09453/2007 — C6-0180/2007 — 2006/0260(AVC)) — commission JURI.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0369/2007)

| — | Rapport sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (2007/2026(INI)) — commission JURI.
  Rapporteur: Kurt Lechner (A6-0371/2007) |
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Rapport sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (2007/2026(INI)) — commission JURI.

Rapporteur: Kurt Lechner (A6-0371/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (COM(2007)0445 — C6-0274/2007 — 2007/0161(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Neil Parish (A6-0373/2007) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (COM(2007)0445 — C6-0274/2007 — 2007/0161(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Neil Parish (A6-0373/2007)

| — | Rapport sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (2007/2002(INI)) — commission DEVE.
  Rapporteur: Maria Martens (A6-0375/2007) |
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—

Rapport sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (2007/2002(INI)) — commission DEVE.

Rapporteur: Maria Martens (A6-0375/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (COM(2007)0305 — C6-0227/2007 — 2007/0106(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0377/2007) |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (COM(2007)0305 — C6-0227/2007 — 2007/0106(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0377/2007)

| — | Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2007)0415 — C6-0323/2007 — 2007/2168(ACI)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Reimer Böge (A6-0378/2007) |
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—

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2007)0415 — C6-0323/2007 — 2007/2168(ACI)) — commission BUDG.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0378/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0426 — C6-0297/2007 — 2007/0149(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0379/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0426 — C6-0297/2007 — 2007/0149(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0379/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0431 — C6-0301/2007 — 2007/0146(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0380/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0431 — C6-0301/2007 — 2007/0146(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0380/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2007)0432 — C6-0300/2007 — 2007/0147(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0381/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2007)0432 — C6-0300/2007 — 2007/0147(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0381/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie sur la facilitation de la délivrance des visas pour des séjours de courte durée (COM(2007)0413 — C6-0293/2007 — 2007/0148(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0382/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie sur la facilitation de la délivrance des visas pour des séjours de courte durée (COM(2007)0413 — C6-0293/2007 — 2007/0148(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0382/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2007)0421 — C6-0294/2007 — 2007/0159(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0383/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2007)0421 — C6-0294/2007 — 2007/0159(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0383/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0423 — C6-0296/2007 — 2007/0140(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Claudio Fava (A6-0384/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0423 — C6-0296/2007 — 2007/0140(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Claudio Fava (A6-0384/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0425 — C6-0299/2007 — 2007/0142(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Claudio Fava (A6-0385/2007) |
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- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0425 — C6-0299/2007 — 2007/0142(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Claudio Fava (A6-0385/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord deréadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0438 — C6-0298/2007 — 2007/0153(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Claudio Fava (A6-0386/2007) |
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- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord deréadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0438 — C6-0298/2007 — 2007/0153(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Claudio Fava (A6-0386/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0422 — C6-0295/2007 — 2007/0144(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Claudio Fava (A6-0387/2007) |
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- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0422 — C6-0295/2007 — 2007/0144(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Claudio Fava (A6-0387/2007)

| — | Rapport sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (2007/2097(INI)) — commission ECON.
  Rapporteur: Sahra Wagenknecht (A6-0391/2007) |
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—

Rapport sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (2007/2097(INI)) — commission ECON.

Rapporteur: Sahra Wagenknecht (A6-0391/2007)

| — | Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2007)0526 — C6-0286/2007 — 2007/2179(ACI)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Reimer Böge (A6-0393/2007) |
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—

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2007)0526 — C6-0286/2007 — 2007/2179(ACI)) — commission BUDG.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0393/2007)

| — | Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 — Section I — Parlement européen, Section II — Conseil, Section IV — Cour de justice, Section V — Cour des comptes, Section VI — Comité économique et social européen, Section VII — Comité des régions, Section VIII — Médiateur européen, Section IX — Contrôleur européen de la protection des données (11781/2007 [[02]] — C6-0288/2007 — 2007/2019B(BUD)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Ville Itälä (A6-0394/2007) |
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Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 — Section I — Parlement européen, Section II — Conseil, Section IV — Cour de justice, Section V — Cour des comptes, Section VI — Comité économique et social européen, Section VII — Comité des régions, Section VIII — Médiateur européen, Section IX — Contrôleur européen de la protection des données (11781/2007 [[02]] — C6-0288/2007 — 2007/2019B(BUD)) — commission BUDG.

Rapporteur: Ville Itälä (A6-0394/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (COM(2007)0470 — C6-0291/2007 — 2007/0169(CNS)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Miroslav Ouzký (A6-0395/2007) |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (COM(2007)0470 — C6-0291/2007 — 2007/0169(CNS)) — commission ENVI.

Rapporteur: Miroslav Ouzký (A6-0395/2007)

| — | Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 — Section III Commission (11781/2007 [[01]] — C6-0287/2007 — 2007/2019(BUD)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0397/2007) |
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—

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 — Section III Commission (11781/2007 [[01]] — C6-0287/2007 — 2007/2019(BUD)) — commission BUDG.

Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0397/2007)

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (07656/5/2007 — C6-0218/2007 — 2005/0032(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Hans-Peter Martin (A6-0353/2007) |
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1.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (07656/5/2007 — C6-0218/2007 — 2005/0032(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Hans-Peter Martin (A6-0353/2007)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (08703/5/2007 — C6-0217/2007 — 2005/0126(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0366/2007) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (08703/5/2007 — C6-0217/2007 — 2005/0126(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0366/2007)

| 2) | par les députés:







  2.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0318/2007):







  — | au Conseil
  Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Harkin Marian, Doyle Avril, Seppänen Esko, Ludford Sarah, van Nistelrooij Lambert, Davies Chris, Cappato Marco, Anastase Roberta Alma, Papadimoulis Dimitrios, Posselt Bernd, Evans Robert, McGuinness Mairead, Van Hecke Johan, Newton Dunn Bill, Figueiredo Ilda, Paleckis Justas Vincas, Mitchell Gay, Crowley Brian, Ryan Eoin, Ó Neachtain Seán, Aylward Liam, Higgins Jim, Pahor Borut, Goudin Hélène, Vanhecke Frank, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Casaca Paulo, Manolakou Diamanto, Guerreiro Pedro, Rutowicz Leopold Józef, Toussas Georgios, Czarnecki Ryszard, Burke Colm, Miguélez Ramos Rosa, Ferreira Elisa, Andrikienė Laima Liucija, Pafilis Athanasios, Bowis John |
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2)

par les députés:

2.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0318/2007):

—

au Conseil

Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Harkin Marian, Doyle Avril, Seppänen Esko, Ludford Sarah, van Nistelrooij Lambert, Davies Chris, Cappato Marco, Anastase Roberta Alma, Papadimoulis Dimitrios, Posselt Bernd, Evans Robert, McGuinness Mairead, Van Hecke Johan, Newton Dunn Bill, Figueiredo Ilda, Paleckis Justas Vincas, Mitchell Gay, Crowley Brian, Ryan Eoin, Ó Neachtain Seán, Aylward Liam, Higgins Jim, Pahor Borut, Goudin Hélène, Vanhecke Frank, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Casaca Paulo, Manolakou Diamanto, Guerreiro Pedro, Rutowicz Leopold Józef, Toussas Georgios, Czarnecki Ryszard, Burke Colm, Miguélez Ramos Rosa, Ferreira Elisa, Andrikienė Laima Liucija, Pafilis Athanasios, Bowis John

| — | à la Commission
  Medina Ortega Manuel, Gaľa Milan, Casaca Paulo, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Van Hecke Johan, Seppänen Esko, Cappato Marco, Gräßle Ingeborg, Staes Bart, van Nistelrooij Lambert, Paleckis Justas Vincas, Van Lancker Anne, Papastamkos Georgios, Caspary Daniel, Andrikienė Laima Liucija, Mitchell Gay, Posselt Bernd, McGuinness Mairead, Ó Neachtain Seán, Aylward Liam, Guerreiro Pedro, Harkin Marian, Ludford Sarah, Vanhecke Frank, Higgins Jim, Papadimoulis Dimitrios, Davies Chris, Doyle Avril, Pleštinská Zita, Hutchinson Alain, Evans Robert, Allister Jim, Matsis Yiannakis, Holm Jens, Corbett Richard, Newton Dunn Bill, Henin Jacky, Andersson Jan, Figueiredo Ilda, Crowley Brian, Ryan Eoin, Simpson Brian, Mavrommatis Manolis, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Burke Colm, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Podkański Zdzisław Zbigniew, De Rossa Proinsias, Dillen Koenraad, Jensen Anne E., Manolakou Diamanto, Czarnecki Ryszard, Schmidt Olle, Toussas Georgios, Budreikaitė Danutė, Irujo Amezaga Mikel, Belet Ivo, Pafilis Athanasios. |
| --- | --- |

—

à la Commission

Medina Ortega Manuel, Gaľa Milan, Casaca Paulo, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Van Hecke Johan, Seppänen Esko, Cappato Marco, Gräßle Ingeborg, Staes Bart, van Nistelrooij Lambert, Paleckis Justas Vincas, Van Lancker Anne, Papastamkos Georgios, Caspary Daniel, Andrikienė Laima Liucija, Mitchell Gay, Posselt Bernd, McGuinness Mairead, Ó Neachtain Seán, Aylward Liam, Guerreiro Pedro, Harkin Marian, Ludford Sarah, Vanhecke Frank, Higgins Jim, Papadimoulis Dimitrios, Davies Chris, Doyle Avril, Pleštinská Zita, Hutchinson Alain, Evans Robert, Allister Jim, Matsis Yiannakis, Holm Jens, Corbett Richard, Newton Dunn Bill, Henin Jacky, Andersson Jan, Figueiredo Ilda, Crowley Brian, Ryan Eoin, Simpson Brian, Mavrommatis Manolis, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Burke Colm, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Podkański Zdzisław Zbigniew, De Rossa Proinsias, Dillen Koenraad, Jensen Anne E., Manolakou Diamanto, Czarnecki Ryszard, Schmidt Olle, Toussas Georgios, Budreikaitė Danutė, Irujo Amezaga Mikel, Belet Ivo, Pafilis Athanasios.

12.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de octobre II 2007 (PE 396.144/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 22.10.2007 au 25.10.2007

Lundi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mardi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mercredi

| — | demande du groupe Verts/ALE tendant à conclure le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur le sommet UE-Russie (point 35 du PDOJ) par le dépôt de propositions de résolution |
| --- | --- |

—

demande du groupe Verts/ALE tendant à conclure le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur le sommet UE-Russie (point 35 du PDOJ) par le dépôt de propositions de résolution

Interviennent Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, et Richard Corbett, au nom du groupe PSE.

Le Parlement approuve cette demande.

Les délais de dépôt sont fixés comme suit:

propositions de résolution: 23.10.2007, 10 heures

amendements et propositions de résolution commune: 24.10.2007, 10 heures

Intervient Herbert Bösch.

| — | demande du groupe GUE/NGL tendant à conclure le débat sur le rapport Vatvitsiotis sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale (A6-0362/2007) (point 76 du PDOJ) par un dépôt d'amendements |
| --- | --- |

—

demande du groupe GUE/NGL tendant à conclure le débat sur le rapport Vatvitsiotis sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale (A6-0362/2007) (point 76 du PDOJ) par un dépôt d'amendements

Le Parlement approuve cette demande.

Le délai de dépôt est fixé comme suit:

amendements: 22.10.2007, 19 heures

Jeudi

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 115 du règlement):

| — | demande du groupe PPE-DE tendant à remplacer le point «Ouzbékistan»(point 63 du PDOJ) par un point «Pakistan» |
| --- | --- |

—

demande du groupe PPE-DE tendant à remplacer le point «Ouzbékistan»(point 63 du PDOJ) par un point «Pakistan»

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, qui motive la demande, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE.

Le Parlement approuve cette demande.

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

13.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Rumiana Jeleva, Luis Yañez-Barnuevo García, Eugenijus Gentvilas, Bogusław Rogalski, Carl Schlyter, Willy Meyer Pleite, Gerard Batten, Manolis Mavrommatis, Catherine Trautmann, Toomas Savi, Ewa Tomaszewska, Petya Stavreva, Csaba Sándor Tabajdi, Horia-Victor Toma, Richard James Ashworth, Pierre Pribetich, László Surján, Zita Pleštinská, Marianne Mikko, Marios Matsakis, Georgios Papastamkos, Karin Scheele, Ryszard Czarnecki, Milan Gaľa, Kyriacos Triantaphyllides, György Schöpflin, Silvia-Adriana Ţicău, Anna Záborská, Marian Harkin, Ioannis Gklavakis, Geoffrey Van Orden, Zdzisław Zbigniew Podkański et Ilda Figueiredo.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

Interviennent Bernard Wojciechowski, Urszula Krupa et Mairead McGuinness.

14.   Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides ***I — Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides [COM(2006)0373 — C6-0246/2006 — 2006/0132(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Christa Klaß (A6-0347/2007)

Rapport sur la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides [2007/2006(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Irena Belohorská (A6-0291/2007)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [COM(2006)0388 — C6-0245/2006 — 2006/0136(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Hiltrud Breyer (A6-0359/2007)

Interviennent Stavros Dimas (membre de la Commission) et Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Christa Klaß présente son rapport.

Intervient Marie Anne Isler Béguin qui considère que Christa Klaß a fait une présentation personnelle du rapport qui ne correspond pas à la position de la commission. Christa Klaß répond que la position de la commission n'est pas unanime.

Irena Belohorská présente son rapport.

Hiltrud Breyer présente son rapport.

Interviennent Neil Parish (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Dorette Corbey (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Manuel Medina Ortega (rapporteur pour avis de la commission JURI), Anja Weisgerber (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Kyösti Virrankoski (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Ambroise Guellec, au nom du groupe PPE-DE, Dan Jørgensen, au nom du groupe PSE, Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE, Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN, et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Martine ROURE

Vice-présidente

Interviennent Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Erna Hennicot-Schoepges, Anne Ferreira, Holger Krahmer, Gintaras Didžiokas, Jens-Peter Bonde, Pilar Ayuso, Frédérique Ries, Leopold Józef Rutowicz, Urszula Krupa, Peter Baco, Marianne Thyssen, Bogdan Golik, Jan Mulder, Michael Henry Nattrass, Richard Seeber, Evangelia Tzampazi, Marian Harkin, Eija-Riitta Korhola, Dan Jørgensen, Anders Wijkman, Esther De Lange, Françoise Grossetête, Czesław Adam Siekierski, Stavros Dimas et Markos Kyprianou.

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

Vice-présidente

Le débat est clos.

Vote: point 9.9 du PV du 23.10.2007, point 9.10 du PV du 23.10.2007 et point 8.22 du PV du 24.10.2007.

15.   Modification de l'article 173 du règlement PE relatif au compte rendu in extenso (débat)

Rapport sur la modification de l'article 173 du règlement du Parlement européen concernant le compte rendu in extenso [2007/2137(REG)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Richard Corbett (A6-0354/2007)

Richard Corbett présente son rapport.

Interviennent Ingo Friedrich, au nom du groupe PPE-DE, Costas Botopoulos, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, Bernard Wojciechowski, au nom du groupe IND/DEM, et Richard Corbett, pour donner une précision, suite à l'intervention de Zdzisław Zbigniew Podkański.

Le débat est clos.

Vote: point 8.15 du PV du 24.10.2007.

16.   Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (débat)

Rapport sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers [2007/2119(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Chris Davies (A6-0343/2007)

Chris Davies présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Rebecca Harms (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Wolfgang Bulfon (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Martin Callanan, au nom du groupe PPE-DE, Marie-Noëlle Lienemann, au nom du groupe PSE, Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Malcolm Harbour et Matthias Groote.

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

Vice-président

Interviennent Péter Olajos, Linda McAvan, Andres Tarand, Małgorzata Handzlik, Dorette Corbey, Ivo Belet et Stavros Dimas

Le débat est clos.

Vote: point 8.24 du PV du 24.10.2007.

17.   Sources d'énergie conventionnelles et technologies dans le domaine de l'énergie (débat)

Rapport sur les sources d'énergie conventionnelles et les technologies énergétiques [2007/2091(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Herbert Reul (A6-0348/2007)

Herbert Reul présente son rapport.

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Interviennent Margrete Auken (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Bogusław Sonik (rapporteur pour avis de la commission ENVI), András Gyürk, au nom du groupe PPE-DE, Adam Gierek, au nom du groupe PSE, Šarūnas Birutis, au nom du groupe ALDE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Lydia Schenardi, au nom du groupe ITS, Roger Helmer, non-inscrit, Jan Březina, Reino Paasilinna, Anne Laperrouze, Wiesław Stefan Kuc, Alyn Smith, Miloslav Ransdorf, Ján Hudacký, Hannes Swoboda, Mariela Velichkova Baeva, Vladimír Remek, Alejo Vidal-Quadras, Atanas Paparizov, Markus Pieper, Andres Tarand, Vladimir Urutchev, Joan Calabuig Rull, Silvia-Adriana Ţicău, Edit Herczog et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 8.23 du PV du 24.10.2007.

18.   Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique ***I — Comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique [COM(2006)0599 — C6-0348/2006 — 2006/0199(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Sharon Bowles (A6-0327/2007)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire [COM(2006)0653 — C6-0379/2006 — 2006/0217(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Ieke van den Burg (A6-0328/2007)

Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Sharon Bowles présente son rapport.

Ieke van den Burg présente son rapport.

Interviennent Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE-DE, Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Hans-Peter Martin, non-inscrit, et Joaquín Almunia.

Le débat est clos.

Vote: point 8.16 du PV du 24.10.2007 et point 8.17 du PV du 24.10.2007.

19.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 396.144/OJMA).

20.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 heures.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Berman, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ehler, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, França, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garcés Ramón, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Georgiou, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hegyi, Hellvig, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Iotova, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Koppa, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krupa, Kuc, Kuhne, Kušķis, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morillon, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscat, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Pęk, Pflüger, Pieper, Pīks, Piotrowski, Piskorski, Pistelli, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podimata, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Popeangă, Posselt, Prets, Pribetich, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Toma, Tomaszewska, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Vălean, Van Hecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Vergnaud, Vidal-Quadras, Virrankoski, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

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Mardi, 23 octobre 2007

| 16.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 263/18 |
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16.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 263/18

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 263 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui, revenant sur la décision du Parlement d'autoriser le dépôt, au cours de la présente période de session, de propositions de résolution en conclusion du débat sur le Sommet UE/Russie (point 12 du PV du 22.10.2007), demande que le vote soit inscrit à la prochaine période de session, et Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, qui s'associe à cette demande (M. le Président leur répond que les autres groupes politiques seront consultés).

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Lettre rectificative no 1 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2008 (13659/2007 — C6-0341/2007 — 2007/2019(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, JURI, ECON, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Lettre rectificative no 1 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2008 (13659/2007 — C6-0341/2007 — 2007/2019(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, JURI, ECON, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0588 — C6-0344/2007 — 2007/0205(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0588 — C6-0344/2007 — 2007/0205(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (COM(2007)0535 — C6-0345/2007 — 2004/0156(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, CONT, TRAN |

—

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (COM(2007)0535 — C6-0345/2007 — 2004/0156(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: BUDG, CONT, TRAN

| — | Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) no 1907/2006 (COM(2007)0611 — C6-0347/2007 — 2007/0212(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, IMCO |

—

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) no 1907/2006 (COM(2007)0611 — C6-0347/2007 — 2007/0212(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE, IMCO

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) no ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) no 1907/2006 (COM(2007)0613 — C6-0349/2007 — 2007/0213(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, IMCO |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) no ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) no 1907/2006 (COM(2007)0613 — C6-0349/2007 — 2007/0213(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE, IMCO

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (12641/2007 — C6-0350/2007 — 2007/0115(AVC))






  renvoyé | fond: INTA |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (12641/2007 — C6-0350/2007 — 2007/0115(AVC))

renvoyé

fond: INTA

avis: AFET

| — | Projet de budget rectificatif no 6 pour l'exercice 2007 — État général des recettes — Section III — Commission (13851/2007 — C6-0351/2007 — 2007/2178(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Projet de budget rectificatif no 6 pour l'exercice 2007 — État général des recettes — Section III — Commission (13851/2007 — C6-0351/2007 — 2007/2178(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

| 2) | par les commissions parlementaires:







  — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 6/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (13851/2007 — C6-0351/2007 — 2007/2178(BUD)) — commission BUDG.
  Rapporteur: James Elles (A6-0401/2007) |
| --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 6/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (13851/2007 — C6-0351/2007 — 2007/2178(BUD)) — commission BUDG.

Rapporteur: James Elles (A6-0401/2007)

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l'accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005 (08934/2006 — C6-0359/2006 — 2006/0060(AVC)) — commission INTA.
  Rapporteur: Gianluca Susta (A6-0403/2007) |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l'accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005 (08934/2006 — C6-0359/2006 — 2006/0060(AVC)) — commission INTA.

Rapporteur: Gianluca Susta (A6-0403/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM(2007)0472 — C6-0284/2007 — 2007/0170(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Emanuel Jardim Fernandes (A6-0404/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM(2007)0472 — C6-0284/2007 — 2007/0170(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Emanuel Jardim Fernandes (A6-0404/2007)

| — | * Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar (COM(2007)0428 — C6-0064/2007 — 2007/0006(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Margie Sudre (A6-0405/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar (COM(2007)0428 — C6-0064/2007 — 2007/0006(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Margie Sudre (A6-0405/2007)

3.   Déclarations écrites (dépôt)

Les députés suivants ont fait parvenir des déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

| — | Bogusław Rogalski, Andrzej Tomasz Zapałowski, Dariusz Maciej Grabowski et Witold Tomczak sur la reconnaissance du massacre de polonais par des nationalistes ukrainiens en tant que génocide (92/2007). |
| --- | --- |

—

Bogusław Rogalski, Andrzej Tomasz Zapałowski, Dariusz Maciej Grabowski et Witold Tomczak sur la reconnaissance du massacre de polonais par des nationalistes ukrainiens en tant que génocide (92/2007).

4.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro visant à faciliter la délivrance de visas, |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro visant à faciliter la délivrance de visas,

| — | accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas. |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas.

5.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | IRAN







  — | Mogens N.J. Camre, Romano Maria La Russa et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur l'Iran (B6-0406/2007), |
| --- | --- | --- |

I.

IRAN

—

Mogens N.J. Camre, Romano Maria La Russa et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur l'Iran (B6-0406/2007),

| — | Frédérique Ries, Marco Pannella, Marios Matsakis et Marco Cappato, au nom du groupe ALDE, sur l'Iran (B6-0407/2007), |
| --- | --- |

—

Frédérique Ries, Marco Pannella, Marios Matsakis et Marco Cappato, au nom du groupe ALDE, sur l'Iran (B6-0407/2007),

| — | Pasqualina Napoletano, Christa Prets, Paulo Casaca et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur les droits humains en Iran (B6-0410/2007), |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Christa Prets, Paulo Casaca et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur les droits humains en Iran (B6-0410/2007),

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits humains en Iran (B6-0412/2007), |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits humains en Iran (B6-0412/2007),

| — | Angelika Beer et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Iran (B6-0418/2007), |
| --- | --- |

—

Angelika Beer et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Iran (B6-0418/2007),

| — | Michael Gahler, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Iran (B6-0419/2007). |
| --- | --- |

—

Michael Gahler, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Iran (B6-0419/2007).

| II. | PAKISTAN







  — | Pasqualina Napoletano et Robert Evans, au nom du groupe PSE, sur le Pakistan (B6-0409/2007), |
| --- | --- | --- |

II.

PAKISTAN

—

Pasqualina Napoletano et Robert Evans, au nom du groupe PSE, sur le Pakistan (B6-0409/2007),

| — | Luisa Morgantini et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Pakistan (B6-0414/2007), |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Pakistan (B6-0414/2007),

| — | Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Pakistan (B6-0417/2007), |
| --- | --- |

—

Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Pakistan (B6-0417/2007),

| — | Charles Tannock et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur le Pakistan (B6-0420/2007). |
| --- | --- |

—

Charles Tannock et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur le Pakistan (B6-0420/2007).

| III. | SOUDAN: ASSASSINAT DE SOLDATS DE LA PAIX DE L'UNION AFRICAINE







  — | Thierry Cornillet et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur le Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine (B6-0408/2007), |
| --- | --- | --- |

III.

SOUDAN: ASSASSINAT DE SOLDATS DE LA PAIX DE L'UNION AFRICAINE

—

Thierry Cornillet et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur le Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine (B6-0408/2007),

| — | Pasqualina Napoletano, Alain Hutchinson et Josep Borrell Fontelles, au nom du groupe PSE, sur l'assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine (UA) au Soudan (B6-0411/2007), |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Alain Hutchinson et Josep Borrell Fontelles, au nom du groupe PSE, sur l'assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine (UA) au Soudan (B6-0411/2007),

| — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine au Soudan (B6-0413/2007), |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine au Soudan (B6-0413/2007),

| — | Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur le Soudan: assassinat de soldats de la paix (B6-0415/2007), |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur le Soudan: assassinat de soldats de la paix (B6-0415/2007),

| — | Frithjof Schmidt, Margrete Auken, Marie-Hélène Aubert, Raül Romeva i Rueda et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine (UA) au Soudan (B6-0416/2007), |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Margrete Auken, Marie-Hélène Aubert, Raül Romeva i Rueda et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine (UA) au Soudan (B6-0416/2007),

| — | Jürgen Schröder, José Ribeiro e Castro, Laima Liucija Andrikienė, Colm Burke, Charles Tannock, Eija-Riitta Korhola et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine au Soudan (B6-0421/2007). |
| --- | --- |

—

Jürgen Schröder, José Ribeiro e Castro, Laima Liucija Andrikienė, Colm Burke, Charles Tannock, Eija-Riitta Korhola et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine au Soudan (B6-0421/2007).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

6.   La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (débat)

Rapport sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne [2007/2097(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Sahra Wagenknecht (A6-0391/2007)

Sahra Wagenknecht présente son rapport.

Intervient László Kovács (membre de la Commission).

Interviennent Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE, Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Petre Popeangă, au nom du groupe ITS, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Gay Mitchell, Pervenche Berès, Olle Schmidt, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Zsolt László Becsey, Dariusz Rosati, Konrad Szymański et László Kovács.

Le débat est clos.

Vote: point 8.25 du PV du 24.10.2007.

(La séance, suspendue à 9 h 55, est reprise à 10 h 10.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

7.   Résultats du Sommet informel des Chefs d'État et de gouvernement (Lisbonne, 18/19 octobre 2007) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Résultats du Sommet informel des Chefs d'État et de gouvernement (Lisbonne, 18/19 octobre 2007)

M. le Président fait une brève déclaration dans laquelle il rend hommage à l'engagement de la présidence portugaise du Conseil et du Président de la Commission en faveur de l'adoption du traité réformateur de l'UE.

José Sócrates (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Marie Le Pen, au nom du groupe ITS, Irena Belohorská, non-inscrite, et Elmar Brok, Enrique Barón Crespo, Andrew Duff, ces trois derniers en qualité de représentants du Parlement européen à la CIG, Luís Queiró, Edite Estrela, Karin Riis-Jørgensen, Konrad Szymański, Johannes Voggenhuber, Ilda Figueiredo, Vladimír Železn , Luca Romagnoli, Jana Bobošíková, Timothy Kirkhope, Poul Nyrup Rasmussen, Marielle De Sarnez, Mirosław Mariusz Piotrowski, Ian Hudghton, Koenraad Dillen, Hans-Peter Martin, Marianne Thyssen et Jo Leinen.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Lapo Pistelli, Mario Borghezio, Íñigo Méndez de Vigo et Jan Marinus Wiersma.

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

Interviennent Bronisław Geremek, Alain Lamassoure, Bernard Poignant, Hartmut Nassauer, Richard Corbett, Bogdan Klich, Adrian Severin, Jan Zahradil, Andrzej Jan Szejna, Tunne Kelam, Jerzy Buzek, José Sócrates et José Manuel Barroso.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

8.   Ordre du jour

M. le Président propose, en accord avec les groupes politiques et conformément au règlement, deux modifications de l'ordre du jour de la présente période de session.

— Proposition visant à reporter à la prochaine période de session le vote sur les propositions de résolution déposées en conclusion du débat sur le Sommet UE-Russie (point 12 du PV du 22.10.2007 et point 1 du PV du 23.10.2007).

Interviennent sur cette proposition Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, et Martin Schulz, qui demande que la Russie soit informée par la Commission et le Conseil de la position du Parlement au moment du Sommet.

M. le Président, constatant que le Parlement souhaite voter sur cette proposition, met celle-ci aux voix.

Par VE (321 pour, 309 contre, 27 abstentions), le Parlement approuve la proposition.

Le délai de dépôt est fixé comme suit:

amendements et propositions de résolution commune: mercredi 07.11.2007, 18 heures.

— Proposition visant à inscrire sans débat à l'heure des votes de jeudi midi le Rapport Margie Sudre — A6-0405/2007 sur l'Accord de partenariat CE/Madagascar dans le secteur de la pêche (point 57 de l'OJ), et le Rapport Emanuel Jardim Fernandes — A6-0404/2007 sur l'Accord de partenariat CE/Mozambique dans le secteur de la pêche (point 58 de l'OJ), initialement prévus avec débat.

Interviennent Christopher Beazley, qui revient sur la procédure liée à la première proposition et souhaite que le Conseil et la Commission transmettent à M. Poutine le compte rendu in extenso du débat sur le Sommet UE-Russie, et Margie Sudre, qui demande confirmation que les deux rapports ci-dessus seront mis aux voix sans débat (M. le Président le lui confirme).

Le Parlement approuve cette proposition.

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

9.1.   Conclusion du protocole à l'accord d'association CE/Chili pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres,d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie [12550/2007 — C6-0325/2007 — 2007/0083(AVC)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0361/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0436)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

9.2.   Accord de coopération scientifique et technologique entre les CE et la Suisse * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part [COM(2007)0305 — C6-0227/2007 — 2007/0106(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0377/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0437)

9.3.   Protection communautaire des obtentions végétales * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales [COM(2007)0445 — C6-0274/2007 — 2007/0161(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Neil Parish (A6-0373/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0438)

9.4.   Ratification par la Slovénie du protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire [09453/2007 — C6-0180/2007 — 2006/0260(AVC)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0369/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0439)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

9.5.   Approbation des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière [COM(2007)0470 — C6-0291/2007 — 2007/0169(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Miroslav Ouzký (A6-0395/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0440)

9.6.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à divers protocoles à ladite convention * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [COM(2007)0277 — C6-0238/2007 — 2007/0100(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0360/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION, AMENDEMENT et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0441)

9.7.   Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (décision) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) [COM(2007)0306 — C6-0215/2007 — 2007/0104(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0357/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Carlos Coelho (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0442)

9.8.   Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [COM(2007)0415 — C6-0323/2007 — 2007/2168(ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0378/2007)

(Majorité qualifiée requise et 3/5 des suffrages exprimés)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0443)

9.9.   Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides [COM(2006)0373 — C6-0246/2006 — 2006/0132(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Christa Klaß (A6-0347/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

Intervient Christopher Heaton-Harris qui dénonce la tentative d'un groupe de pression visant à influencer le vote des députés.

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0444)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0444)

9.10.   Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [COM(2006)0388 — C6-0245/2006 — 2006/0136(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Hiltrud Breyer (A6-0359/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0445)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0445)

Interventions sur le vote:

| — | Graham Booth sur la procédure du vote; |
| --- | --- |

—

Graham Booth sur la procédure du vote;

| — | Edward McMillan-Scott a estimé qu'il faudrait recourir plus souvent à l'article 156 du règlement. |
| --- | --- |

—

Edward McMillan-Scott a estimé qu'il faudrait recourir plus souvent à l'article 156 du règlement.

*

- *

Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui demande, en considération de l'heure, le report de la suite des votes à demain.

Interviennent sur cette demande Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, qui considère, par ailleurs, qu'il convient de revoir les procédures de travail, et Daniel Cohn-Bendit ainsi que Roberto Musacchio, tous deux sur cette dernière intervention.

L'heure des votes est interrompue à ce point, les points restant à voter sont inscrits à l'heure des votes de demain.

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Christa Klaß — A6-0347/2007: Christa Klaß, Caroline Lucas, Péter Olajos, Zuzana Roithová, Ryszard Czarnecki et Carl Schlyter |
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Rapport Christa Klaß — A6-0347/2007: Christa Klaß, Caroline Lucas, Péter Olajos, Zuzana Roithová, Ryszard Czarnecki et Carl Schlyter

| — | Rapport Hiltrud Breyer — A6-0359/2007: Michl Ebner |
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Rapport Hiltrud Breyer — A6-0359/2007: Michl Ebner

11.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

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- *

Mairead McGuinness a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Angelika Niebler — A6-0377/2007.

Jacek Protasiewicz a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Christa Klaß — A6-0347/2007, am 146.

(La séance, suspendue à 14 h 25, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Projet de budget général 2008 (section III) — Projet de budget général 2008 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX) (débat)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, Section III — Commission [C6-0287/2007 — 2007/2019(BUD)] et la lettre rectificative no 1/2008 (13659/2007 — C6-0341/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 — Commission des budgets.

Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0397/2007)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 — Section I, Parlement européen — Section II, Conseil — Section IV, Cour de justice — Section V, Cour des comptes — Section VI, Comité économique et social européen — Section VII, Comité des régions — Section VIII, Médiateur européen — Section IX, Contrôleur européen de la protection des données [C6-0288/2007 - 2007/2019B (BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Ville Itälä (A6-0394/2007)

M. le Président fait la déclaration suivante:

Avant de donner la parole à Mme la Commissaire Dalia Grybauskaitė, je voudrais exprimer l'étonnement qui est le mien en constatant l'absence d'autres Commissaires que nous avions priés de venir. Il y a plusieurs justifications. Nos invitations auraient été expédiées un peu trop tard. C'est possible, je vais m'assurer de ce qu'il en est.

Je tiens toutefois à rappeler à la Commission qu'en vertu d'un accord interinstitutionnel, elle est tenue d'être présente pendant les périodes de session du Parlement européen. Je vais examiner cette question plus à fond, et j'attends que la Commission, aussi bien que, naturellement, le Parlement, respecte les engagements contractés en vertu de l'accord interinstitutionnel.

Je prie Mme la Commissaire Dalia Grybauskaitė ici présente d'en faire part à la Commission. Je me suis par ailleurs déjà exprimé sur ce sujet dans le cadre de la Conférence des présidents. Je ne souhaite toutefois pas lancer ici d'accusations unilatérales, mais je vais examiner la question.

Ville Itälä et Kyösti Virrankoski présentent leurs rapports.

Interviennent Richard James Ashworth, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, et Hans-Peter Martin, non-inscrit.

Intervient Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Interviennent Michael Gahler (rapporteur pour avis de la commission AFET) et Ralf Walter (rapporteur pour avis de la commission DEVE).

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Peter Šťastný (rapporteur pour avis de la commission INTA), Salvador Garriga Polledo (rapporteur pour avis de la commission CONT), Cristobal Montoro Romero (rapporteur pour avis de la commission ECON), Gabriele Stauner (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Jutta Haug (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Angelika Niebler (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Luisa Fernanda Rudi Ubeda (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Wojciech Roszkowski (rapporteur pour avis de la commission REGI), Jan Mulder (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Emanuel Jardim Fernandes (rapporteur pour avis de la commission PECH), Helga Trüpel (rapporteur pour avis de la commission CULT), Gérard Deprez (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Rihards Pīks (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Christa Prets (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Luciana Sbarbati (rapporteur pour avis de la commission PETI), László Surján, Jutta Haug, Gérard Deprez, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Gérard Onesta, Pedro Guerreiro, Jean-Claude Martinez, Sergej Kozlík, Ingeborg Gräßle, Vladimír Maňka, Nathalie Griesbeck, Seán Ó Neachtain, Margrete Auken, Adamos Adamou et Janusz Lewandowski.

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

Interviennent Louis Grech, István Szent-Iványi, Konrad Szymański, Satu Hassi, James Elles, Joan Calabuig Rull, Samuli Pohjamo, Simon Busuttil, Göran Färm, Hannu Takkula, Monica Maria Iacob-Ridzi, Marusya Ivanova Lyubcheva, Margarita Starkevičiūtė, Rolf Berend, Thijs Berman, Christofer Fjellner, Katerina Batzeli et Reimer Böge (président de la commission BUDG).

Le débat est clos.

Vote: point 7.2 du PV du 25.10.2007 et point 7.3 du PV du 25.10.2007.

(La séance, suspendue à 17 h 45 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 17 h 50.)

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

14.   Composition du Parlement

Joop Post a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 17.10.2007.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement constate la vacance de son siège à compter de cette date et en informe l'autorité nationale concernée.

Les autorités compétentes néerlandaises ont entretemps communiqué l'élection au Parlement européen de Cornelis Visser en remplacement de Joop Post. Le Parlement en prend acte avec effet au 17.10.2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Cornelis Visser siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

15.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0318/2007).

Première partie

Question 41 (Manuel Medina Ortega): Enlèvements d'enfants.

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Reinhard Rack.

Question 42 (Milan Gaľa): Le virus du Chikungunya en Europe.

Markos Kyprianou (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Milan Gaľa.

Question 43 (Paulo Casaca): Catastrophe humanitaire en Iraq.

Neelie Kroes (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Paulo Casaca et Danutė Budreikaitė.

Deuxième partie

Question 44 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Agents contractuels qui occupent un poste couvrant des besoins fixes et permanents dans les institutions et dans les services de l'Union européenne.

Siim Kallas (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Paul Rübig.

Question 45 (Johan Van Hecke): Conséquences de l'augmentation du nombre de fonctionnaires européens sur les coûts de pension.

Siim Kallas répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Johan Van Hecke, Justas Vincas Paleckis et Ingeborg Gräßle.

Question 46 (Esko Seppänen): Commission et syndicats.

Siim Kallas répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Esko Seppänen et Paul Rübig.

Les questions 47 à 48 recevront des réponses écrites.

Question 49 (Bart Staes): Montant total des amendes infligées à des entreprises dans le cadre des règles de la concurrence.

Neelie Kroes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bart Staes, Reinhard Rack et Danutė Budreikaitė.

Question 50 (Lambert van Nistelrooij): Fusion de Suez et de Gaz de France.

Neelie Kroes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Lambert van Nistelrooij.

La question 51 est caduque, son auteur étant absent.

Question 52 (Anne Van Lancker): Subvention à Volvo Cars Gand/Réglementation de l'UE concernant les aides d'État.

Neelie Kroes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Anne Van Lancker.

Question 53 (Georgios Papastamkos): Commerce et changement climatique.

Peter Mandelson (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Georgios Papastamkos et Daniel Caspary.

Question 54 (Daniel Caspary): Débat sur l'avenir des instruments de défense commerciale.

Question 55 (Laima Liucija Andrikienė): Instruments de défense commerciale de l'Union européenne.

Peter Mandelson répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Daniel Caspary, Laima Liucija Andrikienė, Georgios Papastamkos et Elisa Ferreira.

Les questions 56 à 98 recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 35, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

16.   Hausse des prix des denrées alimentaires, protection des consommateurs (débat)

Question orale (O-0065/2007) posée par Joseph Daul, Lutz Goepel et Neil Parish, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Hausse des prix des denrées alimentaires (B6-0321/2007)

Question orale (O-0067/2007) posée par Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE, à la Commission: Protection des consommateurs et hausse des prix (B6-0377/2007)

Question orale (O-0069/2007) posée par Sergio Berlato, Janusz Wojciechowski, Gintaras Didžiokas et Liam Aylward, au nom du groupe UEN, à la Commission: Augmentations significatives du prix des aliments et protection des consommateurs (B6-0378/2007)

Neil Parish (coauteur) développe la question orale (B6-0321/2007).

Luis Manuel Capoulas Santos (auteur) développe la question orale (B6-0377/2007).

Sergio Berlato (coauteur) développe la question orale (B6-0378/2007).

Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) répond aux questions.

Interviennent Mairead McGuinness, au nom du groupe PPE-DE, Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE, Niels Busk, au nom du groupe ALDE, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Vincenzo Aita, au nom du groupe GUE/NGL, Jim Allister, non-inscrit, Struan Stevenson, María Isabel Salinas García, Andrzej Tomasz Zapałowski, Diamanto Manolakou, Agnes Schierhuber, Csaba Sándor Tabajdi, Esther Herranz García, Rosa Miguélez Ramos, James Nicholson, Catherine Neris et Mariann Fischer Boel.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Joseph Daul, Lutz Goepel, Neil Parish, Struan Stevenson, Pilar Ayuso, Esther De Lange, Carmen Fraga Estévez, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Mairead McGuinness et James Nicholson, au nom du groupe PPE-DE, sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (B6-0400/2007) |
| --- | --- |

—

Joseph Daul, Lutz Goepel, Neil Parish, Struan Stevenson, Pilar Ayuso, Esther De Lange, Carmen Fraga Estévez, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Mairead McGuinness et James Nicholson, au nom du groupe PPE-DE, sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (B6-0400/2007)

| — | Luis Manuel Capoulas Santos, Bernadette Bourzai, María Isabel Salinas García, Katerina Batzeli et Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, sur la hausse des prix et la protection des consommateurs (B6-0401/2007) |
| --- | --- |

—

Luis Manuel Capoulas Santos, Bernadette Bourzai, María Isabel Salinas García, Katerina Batzeli et Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, sur la hausse des prix et la protection des consommateurs (B6-0401/2007)

| — | Diamanto Manolakou, Vincenzo Aita, Ilda Figueiredo, Willy Meyer Pleite, Marco Rizzo, Kyriacos Triantaphyllides et Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, sur la hausse des prix des denrées alimentaires et la protection des consommateurs (B6-0402/2007) |
| --- | --- |

—

Diamanto Manolakou, Vincenzo Aita, Ilda Figueiredo, Willy Meyer Pleite, Marco Rizzo, Kyriacos Triantaphyllides et Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, sur la hausse des prix des denrées alimentaires et la protection des consommateurs (B6-0402/2007)

| — | Niels Busk, Kyösti Virrankoski et Willem Schuth, au nom du groupe ALDE, sur la hausse des prix des denrées alimentairessur la hausse des prix des denrées alimentaires (B6-0403/2007) |
| --- | --- |

—

Niels Busk, Kyösti Virrankoski et Willem Schuth, au nom du groupe ALDE, sur la hausse des prix des denrées alimentairessur la hausse des prix des denrées alimentaires (B6-0403/2007)

| — | Sergio Berlato, Janusz Wojciechowski, Gintaras Didžiokas, Andrzej Tomasz Zapałowski, Liam Aylward, Zdzisław Zbigniew Podkański, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur la forte hausse des prix des denrées alimentaires et la protection des consommateurssur la forte hausse des prix des denrées alimentaires et la protection des consommateurs (B6-0404/2007) |
| --- | --- |

—

Sergio Berlato, Janusz Wojciechowski, Gintaras Didžiokas, Andrzej Tomasz Zapałowski, Liam Aylward, Zdzisław Zbigniew Podkański, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur la forte hausse des prix des denrées alimentaires et la protection des consommateurssur la forte hausse des prix des denrées alimentaires et la protection des consommateurs (B6-0404/2007)

| — | Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Alyn Smith et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'augmentation des prix des denrées alimentairessur l'augmentation des prix des denrées alimentaires (B6-0405/2007). |
| --- | --- |

—

Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Alyn Smith et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'augmentation des prix des denrées alimentairessur l'augmentation des prix des denrées alimentaires (B6-0405/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 7.9 du PV du 25.10.2007.

17.   Livre Vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne (débat)

Rapport sur le Livre vert «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» [2007/2105(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A6-0336/2007)

Karl-Heinz Florenz présente son rapport.

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Interviennent Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, Glenis Willmott, au nom du groupe PSE, Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL, Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, Eija-Riitta Korhola, Gyula Hegyi et Marios Matsakis.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Carl Schlyter, Bogusław Sonik, Karin Scheele, Holger Krahmer, Anja Weisgerber, Catherine Stihler, Christofer Fjellner et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 8.26 du PV du 24.10.2007.

18.   Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce fait à Genève le 6 décembre 2005 [08934/2006 — C6-0359/2006 — 2006/0060(AVC)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Gianluca Susta (A6-0403/2007)

Gianluca Susta présente son rapport.

Intervient Peter Mandelson (membre de la Commission).

Interviennent Michel Rocard (rapporteur pour avis de la commission JURI), Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Kader Arif, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, Zbigniew Zaleski, Erika Mann et Francisco Assis.

Le débat est clos.

Vote: point 8.14 du PV du 24.10.2007.

19.   Certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I (débat)

Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie [COM(2006)0479 — C6-0294/2006 — 2006/0163(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Mario Mantovani (A6-0245/2007)

Intervient Peter Mandelson (membre de la Commission).

Mario Mantovani présente son rapport.

Interviennent Pilar del Castillo Vera (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Milan Gaľa (rapporteur pour avis de la commission CULT), Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, Françoise Castex, au nom du groupe PSE, Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Joel Hasse Ferreira, Ewa Tomaszewska et Peter Mandelson.

Le débat est clos.

Vote: point 8.18 du PV du 24.10.2007.

20.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 396.144/OJME).

21.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 05.

Harald Rømer

Secrétaire général

Luigi Cocilovo

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Botopoulos, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, França, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garcés Ramón, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Georgiou, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hegyi, Hellvig, Helmer, Hénin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Iotova, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Koppa, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Occhetto, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podimata, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Virrankoski, Visser, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Conclusion du protocole à l'accord d'association CE/Chili pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie ***

Rapport: Helmuth MARKOV (A6-0361/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Accord de coopération scientifique et technologique entre les CE et la Suisse *

Rapport: Angelika NIEBLER (A6-0377/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 646, 11, 8 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

646, 11, 8

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

3.   Protection communautaire des obtentions végétales *

Rapport: Neil PARISH (A6-0373/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Ratification par la Slovénie du protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ***

Recommandation: Giuseppe GARGANI (A6-0369/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Approbation des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU *

Rapport: Miroslav OUZKÝ (A6-0395/2007) *

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 654, 9, 2 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

654, 9, 2

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

6.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à divers protocoles à ladite convention *

Rapport: Jean-Marie CAVADA (A6-0360/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (décision) *

Rapport: Carlos COELHO (A6-0357/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Rapport: Reimer BÖGE (A6-0378/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

+

9.   Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides ***I

Rapport: Christa KLAβ (A6-0347/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-7
  9
  16-18
  20-27
  29-30
  32-33
  38-40
  42-44
  47-53
  56-58
  60
  62
  68-69
  71
  74
  81
  83-84
  91-98
  100-119 | commission | | + | |
| Amendementsde la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs/VE | + | 400, 263, 8 |
| 8 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 391, 275, 4 |
| 3/VE | + | 342, 318, 6 |
| 14 | commission | vs | - | |
| 15 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 19 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 342, 324, 4 |
| 28 | commission | vs | + | |
| 35 | commission | vs | + | |
| Amendementsde la commission compétente — votes séparéss | 37 | commission | vs/VE | + | 343, 322, 6 |
| 41 | commission | vs | - | |
| 45 | commission | vs | - | |
| 46 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 55 | commission | vs/VE | + | 329, 319, 12 |
| 59 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 72 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 76 | commission | vs | + | |
| 77 | commission | vs | + | |
| 78 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 79 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 82 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 89 | commission | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| 90 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 99 | commission | vs | + | |
| 120 | commission | vs/VE | + | 334, 320, 10 |
| 121 | commission | vs | + | |
| titre | 157 | Verts/ALE | | - | |
| Article 3, après point i) | 149 | PPE-DE | VE | - | 297, 350, 19 |
| 31 | commission | | + | |
| Article 4, § 1, sous-§ 1 | 34 | commission | AN | - | 111, 550, 8 |
| 154 | ALDE, PSE | AN | - | 319, 331, 19 |
| 146 pc | PPE-DE, BELOHORSKÁ | AN | + | 502, 160, 10 |
| Article 4, § 1, après sous-§ 1 | 141 | ALDE | | + | |
| Article 4, § 1, sous-§ 2 | 36 | commission | | + | |
| 146 pc | PPE-DE, BELOHORSKÁ | | ↓ | |
| Article 5, § 1, après sous-§ 1 | 138 | ALDE | | + | |
| Article 5, § 2, après sous-§ 1 | 139 | ALDE | | + | |
| Article 6, § 1 | 147 | PPE-DE | | - | |
| 54 | commission | | + | |
| Article 8, § 3 | 125=
  161= | GUE/NGL
  Verts/ALE | | - | |
| 140 | ALDE | | - | |
| 61 | commission | | + | |
| Article 9, § 1 | 162 | Verts/ALE | AN | - | 76, 575, 19 |
| 63, 65, 66 | commission | | + | |
| 64 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 368, 287, 7 |
| 3 | + | |
| après le § 9 | 126 | GUE/NGL | AN | - | 94, 562, 13 |
| 67 | commission | | - | |
| 133 | ALDE | VE | + | 377, 279, 7 |
| Article 10, § 2, sous-§ 1 | 127 | GUE/NGL | AN | - | 89, 561, 23 |
| 163 | Verts/ALE | AN | - | 120, 542, 7 |
| 70 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 485, 181, 7 |
| 2 | - | 131, 531, 8 |
| 134=
  152= | ALDE
  PSE | | ↓ | |
| Article 10, § 2, après sous-§ 2 | 143 | IND/DEM | AN | + | 366, 286, 14 |
| Article 10, § 3 | 73 | commission | VE | - | 89, 564, 7 |
| 135 | ALDE | | + | |
| Article 11, point a) | 75 | commission | | - | |
| 153 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 136 | ALDE | | ↓ | |
| 145 | PPE-DE | | ↓ | |
| Article 13, § 1 | 128 | GUE/NGL | | - | |
| 164 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 80 | commission | | ↓ | |
| Article 13, après § 4 | 85 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 150 | PPE-DE | | ↓ | |
| Article 13, § 5 | 86 | commission | AN | - | 274, 388, 11 |
| 156 | PSE, Verts/ALE, GUE/NGL, BELOHORSKÁ | AN | - | 270, 385, 15 |
| Article 13, après § 5 | 137=
  155= | ALDE
  PSE, Verts/ALE, GUE/NGL, BELOHORSKÁ | | + | |
| Article 13, § 6 | 87 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 296, 364, 7 |
| 129 | GUE/NGL | | ↓ | |
| Article 13, § 7 | 130 | GUE/NGL | | - | |
| 88 | commission | | + | |
| Article 13, § 8 | 131=
  165= | GUE/NGL
  Verts/ALE | | - | |
| Article 13, après § 8 | 132 | GUE/NGL | | - | |
| Article 15, avant § 1 | 166 | Verts/ALE | | - | |
| Annexe II c, titre | 148 | PPE-DE | VE | - | 287, 360, 22 |
| 122 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Cons 10 | 123=
  158= | GUE/NGL
  Verts/ALE | | ↓ | |
| 10 | commission | | + | |
| Cons 11 | 124 | GUE/NGL | | - | |
| 159 | Verts/ALE | | - | |
| 11 | commission | | + | |
| Cons 12 | 12 | commission | | - | |
| 151 | PSE | VE | + | 387, 268, 12 |
| 144 | PPE-DE | | ↓ | |
| Cons 14 | 160 | Verts/ALE | | - | |
| 13 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-7

9

16-18

20-27

29-30

32-33

38-40

42-44

47-53

56-58

60

62

68-69

71

74

81

83-84

91-98

100-119

commission

+

Amendementsde la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs/VE

+

400, 263, 8

8

commission

div

1

+

2/VE

+

391, 275, 4

3/VE

+

342, 318, 6

14

commission

vs

-

15

commission

div

1

+

2

-

19

commission

div

1

+

2/VE

+

342, 324, 4

28

commission

vs

+

35

commission

vs

+

Amendementsde la commission compétente — votes séparéss

37

commission

vs/VE

+

343, 322, 6

41

commission

vs

-

45

commission

vs

-

46

commission

div

1

+

2

-

55

commission

vs/VE

+

329, 319, 12

59

commission

div

1

+

2

+

72

commission

div

1

+

2

+

76

commission

vs

+

77

commission

vs

+

78

commission

div

1

+

2

+

79

commission

div

1

+

2

+

82

commission

div

1

+

2

-

89

commission

div

1

-

2

↓

90

commission

div

1

+

2

-

99

commission

vs

+

120

commission

vs/VE

+

334, 320, 10

121

commission

vs

+

titre

157

Verts/ALE

-

Article 3, après point i)

149

PPE-DE

VE

-

297, 350, 19

31

commission

+

Article 4, § 1, sous-§ 1

34

commission

AN

-

111, 550, 8

154

ALDE, PSE

AN

-

319, 331, 19

146 pc

PPE-DE, BELOHORSKÁ

AN

+

502, 160, 10

Article 4, § 1, après sous-§ 1

141

ALDE

+

Article 4, § 1, sous-§ 2

36

commission

+

146 pc

PPE-DE, BELOHORSKÁ

↓

Article 5, § 1, après sous-§ 1

138

ALDE

+

Article 5, § 2, après sous-§ 1

139

ALDE

+

Article 6, § 1

147

PPE-DE

-

54

commission

+

Article 8, § 3

125=

161=

GUE/NGL

Verts/ALE

-

140

ALDE

-

61

commission

+

Article 9, § 1

162

Verts/ALE

AN

-

76, 575, 19

63, 65, 66

commission

+

64

commission

div

1

+

2/VE

+

368, 287, 7

3

+

après le § 9

126

GUE/NGL

AN

-

94, 562, 13

67

commission

-

133

ALDE

VE

+

377, 279, 7

Article 10, § 2, sous-§ 1

127

GUE/NGL

AN

-

89, 561, 23

163

Verts/ALE

AN

-

120, 542, 7

70

commission

div/AN

1

+

485, 181, 7

2

-

131, 531, 8

134=

152=

ALDE

PSE

↓

Article 10, § 2, après sous-§ 2

143

IND/DEM

AN

+

366, 286, 14

Article 10, § 3

73

commission

VE

-

89, 564, 7

135

ALDE

+

Article 11, point a)

75

commission

-

153

PSE

div

1

+

2

-

136

ALDE

↓

145

PPE-DE

↓

Article 13, § 1

128

GUE/NGL

-

164

Verts/ALE

div

1

+

2

-

80

commission

↓

Article 13, après § 4

85

commission

div

1

+

2

-

150

PPE-DE

↓

Article 13, § 5

86

commission

AN

-

274, 388, 11

156

PSE, Verts/ALE, GUE/NGL, BELOHORSKÁ

AN

-

270, 385, 15

Article 13, après § 5

137=

155=

ALDE

PSE, Verts/ALE, GUE/NGL, BELOHORSKÁ

+

Article 13, § 6

87

commission

div

1

+

2/VE

-

296, 364, 7

129

GUE/NGL

↓

Article 13, § 7

130

GUE/NGL

-

88

commission

+

Article 13, § 8

131=

165=

GUE/NGL

Verts/ALE

-

Article 13, après § 8

132

GUE/NGL

-

Article 15, avant § 1

166

Verts/ALE

-

Annexe II c, titre

148

PPE-DE

VE

-

287, 360, 22

122

commission

div

1

+

2

+

Cons 10

123=

158=

GUE/NGL

Verts/ALE

↓

10

commission

+

Cons 11

124

GUE/NGL

-

159

Verts/ALE

-

11

commission

+

Cons 12

12

commission

-

151

PSE

VE

+

387, 268, 12

144

PPE-DE

↓

Cons 14

160

Verts/ALE

-

13

commission

div

1

+

2

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 142 a été retiré.

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 1, 14, 19, 28, 34, 35, 36, 37, 41, 45, 46, 55, 67, 70, 73, 76, 88, 89, 120, 121

IND/DEM: ams 34, 67, 75, 121, 122

PSE: am 89

Verts/ALE: ams 77, 99

Demandes de vote par appel nominal:

PPE-DE: ams 34, 154, 146 (à l'article 4, § 1, sous-§ 1), 162, 126, 127, 163, 70

IND/DEM: am 143

Verts/ALE: ams 34, 154 et 146 pc (à l'article 4, § 1, sous-§ 1), 162, 86, 156

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 13

1re partie: L'application de normes générales ... l'utilisation des pesticides

2e partie: Une taxe sur les pesticides ... à l'agriculture biologique

am 15

1re partie: Il est nécessaire de mesurer ... l'utilisation des pesticides

2e partie: La participation du public à l'élaboration ... devraient être mises en place

am 72

1re partie: De plus, les États membres ... l'eau par les pesticides

2e partie: mesures comprenant ... d'élimination des pesticides

am 90

1re partie: La Commission élabore ... indicateurs appropriés

2e partie:«lesquels doivent être conformes ... cette participation»

IND/DEM

am 70

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «d'une largeur minimale de 10 mètres»

2e partie: ces termes

PSE

am 164

1re partie:«Les États membres prennent ... même problème de ravageurs»

2e partie:«la Commission ... prélèvements sur les pesticides»

am 46

1re partie:«Les États membres mettent ... des plans d'actions nationaux»

2e partie:«alimenté par un système de taxes ou de redevances sur les pesticides»

ALDE

am 19

1re partie:«la présente directive ... agricole et non agricole»

2e partie:«produits biocides ... l'annexe V à ladite directive.»

am 82

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «pour chaque culture»

2e partie: ces termes

am 85

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et spécifiques des différentes cultures»

2e partie: ces termes

am 89

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «spécifiques par type de culture»

2e partie: ces termes

am 122

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «des critères généraux et spécifiques»

2e partie: ces termes

am 153

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «Dans toutes ces zones ... possibles des pulvérisations»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

am 59

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «à long terme»

2e partie: ces termes

am 78

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «qui s'avèrent nécessaires à la lumière d'évaluations pertinentes»

2e partie: ces termes

am 79

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «arrêtent ... les mesures qui s'avèrent nécessaires pour faire en sorte»

2e partie: ces termes

am 87

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «Ces orientations ... d'utilisateurs professionnels»

2e partie: ces termes

PPE-DE, Verts/ALE

am 8

1re partie:«Étant donné les risques ... lutte non chimiques»

2e partie:«Il convient que les États membres ... l'utilisation des pesticides» à l'exclusion des termes «à long terme»

3e partie:«à long terme»

am 64

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des points c quater) et c sexies)

2e partie: point c quater)

3e partie: point c sexies)

10.   Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ***I

Rapport: Hiltrud BREYER (A6-0359/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-3
  7-11
  13-14
  16
  18
  20-21
  23-24
  26
  28-33
  35
  41-51
  53-57
  62
  64
  66-71
  73-75
  77-81
  83-86
  88-89
  91-94
  96-97
  99-101
  103
  107
  110
  114
  116
  119-120
  122
  126
  130 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes en bloc | 132-133
  135
  139-140
  142-144
  146
  153
  155-160
  163-165
  167-168
  170
  173
  175
  177
  180-181
  184
  187-192
  195
  197-198
  201-210
  212-214
  219-221
  224-229
  235-242
  245-246
  250-253 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | + | |
| 4 | commission | AN | - | 285, 344, 32 |
| 5 | commission | AN | + | 356, 297, 11 |
| 6 | commission | AN | + | 610, 45, 15 |
| 12 | commission | vs | + | |
| 17 | commission | vs | + | |
| 22 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 25 | commission | vs/VE | + | 329, 322, 18 |
| 27 | commission | AN | - | 314, 345, 4 |
| 34 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 339, 310, 20 |
| 3/VE | + | 355, 288, 21 |
| 36 | commission | vs | + | |
| 37 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 38 | commission | vs | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 39 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 568, 78, 17 |
| 2 | - | 250, 392, 18 |
| 40 | commission | vs | + | |
| 58 | commission | vs | + | |
| 59 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 65 | commission | vs | - | |
| 72 | commission | vs | - | |
| 76 | commission | vs | + | |
| 82 | commission | AN | + | 389, 277, 6 |
| 87 | commission | AN | + | 374, 278, 14 |
| 90 | commission | vs | + | |
| 95 | commission | vs | + | |
| 98 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 594, 60, 16 |
| 2 | - | 312, 333, 18 |
| 104 | commission | vs | + | |
| 105 | commission | vs | + | |
| 106 | commission | AN | + | 344, 308, 19 |
| 108 | commission | vs | + | |
| 109 | commission | vs/VE | + | 485, 151, 20 |
| 111 | commission | vs | + | |
| 113 | commission | vs | + | |
| 115 | commission | AN | + | 501, 150, 19 |
| 117 | commission | AN | + | 433, 222, 10 |
| 118 | commission | vs | + | |
| 121 | commission | vs | + | |
| 124 | commission | vs | + | |
| 125 | commission | vs | - | |
| 127 | commission | AN | + | 544, 109, 9 |
| 128 | commission | AN | + | 352, 304, 6 |
| 129 | commission | vs | + | |
| 131 | commission | vs | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 136 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 138 | commission | AN | + | 369, 278, 21 |
| 141 | commission | vs/VE | + | 323, 317, 22 |
| 145 | commission | vs | + | |
| 151 | commission | vs | - | |
| 152 | commission | vs | + | |
| 161 | commission | vs | + | |
| 162 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 480, 170, 9 |
| 166 | commission | vs | + | |
| 169 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 495, 148, 17 |
| 2 | + | 552, 74, 18 |
| 3 | - | 129, 507, 17 |
| 171 | commission | AN | + | 395, 256, 17 |
| 172 | commission | AN | - | 300, 343, 19 |
| 174 | commission | vs | - | |
| 176 | commission | vs | + | |
| 179 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 311, 341, 8 |
| 182 | commission | vs | - | |
| 183 | commission | vs | + | |
| 186 | commission | vs | + | |
| 196 | commission | vs | + | |
| 199 | commission | vs | + | |
| 211 | commission | AN | + | 340, 310, 10 |
| 215 | commission | vs | + | |
| 217 | commission | AN | + | 377, 262, 20 |
| 218 | commission | AN | + | 386, 263, 18 |
| 222 | commission | AN | + | 520, 123, 17 |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 230 | commission | AN | + | 394, 266, 6 |
| 231 | commission | vs | - | |
| 232 | commission | vs | + | |
| 248 | commission | vs | + | |
| 249 | commission | vs | + | |
| Article 3, point 17 | 52 | commission | AN | + | 356, 307, 4 |
| 280 | PPE-DE | | ↓ | |
| Article 4, § 1 | 263 | ALDE | | - | |
| 60 | commission | AN | - | 299, 345, 18 |
| Article 4, § 2, point a) | 61 | commission | | - | |
| 296 | Verts/ALE, PSE, GUE/NGL | AN | + | 493, 156, 13 |
| 254 | GUE/NGL | | - | |
| Article 4, § 2, point b) | 255 | GUE/NGL | | + | |
| Article 4, § 3, point b) | 63 | commission | | - | |
| 297 | Verts/ALE, PSE, GUE/NGL | | + | |
| Article 22, § 1, après sous-§ 1 | 301 | Verts/ALE | | + | |
| 102 | commission | | ↓ | |
| Article 23, § 1, après sous-§ 1 | 274 | WEISGERBER ea | | + | |
| Article 28, § 2 | 306 | WEISGERBER ea | | - | |
| Article 29, après § 6 | 281 | PPE-DE | AN | + | 335, 309, 16 |
| Article 30, § 2 | 259 | GUE/NGL | | - | |
| 302 | Verts/ALE | AN | - | 111, 534, 15 |
| 305 | PSE | div | | |
| 1/VE | + | 392, 247, 16 |
| 2/VE | - | 307, 322, 25 |
| 123 | commission | | ↓ | |
| Article 30, § 3, point b) | 271 | WEISGERBER ea | AN | - | 294, 349, 15 |
| Article 30, § 3, après point b) | 303 | Verts/ALE | VE | + | 363, 263, 19 |
| Article 30, après § 3 | 256 | GUE/NGL | | - | |
| Article 34, §§ 1 + 2 | 134 pc | commission | | + | |
| 282 | PPE-DE | | ↓ | |
| Article 34, § 3 | 134 pc | commission | | + | |
| Article 35, § 1, sous-§ 3 | 137 | commission | | + | |
| 283 | PPE-DE | | ↓ | |
| Article 39, § 1 | 147 | commission | AN | + | 349, 297, 16 |
| 272 | WEISGERBER ea | | ↓ | |
| Article 40, §§ 1+2 | 148 | commission | AN | + | 412, 242, 3 |
| 284 | PPE-DE | | ↓ | |
| 265 | ALDE | | ↓ | |
| Article 40, ajouts | 264 | ALDE | VE | - | 136, 499, 17 |
| 149 | commission | VE | + | 364, 271, 9 |
| 150 | commission | | + | |
| Après Article 40 | 285 | PPE-DE | | - | |
| Article 41, § 2 | 266 | ALDE | | - | |
| 154 | commission | VE | + | 315, 311, 14 |
| Article 49, § 1 | 273 | WEISGERBER ea | | - | |
| Article 49, après § 6 | 178 | commission | | - | |
| 276 | PSE | | + | |
| Après Article 49 | 286 | PPE-DE | | + | |
| 112 | commission | | ↓ | |
| 294 | AYUSO ea | | - | |
| Article 52 | 185 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 542, 87, 12 |
| 2 | - | 186, 439, 15 |
| 3 | - | 198, 429, 20 |
| 298 | Verts/ALE, PSE, GUE/NGL | | ↓ | |
| Article 56, § 1, sous-§ 3 | 287 pc | PPE-DE | | + | |
| Article 56, § 1, sous-§ 4 | 287 pc | PPE-DE | | + | |
| 193 | commission | | ↓ | |
| Article 56, § 1, sous-§ 5 | 287 pc | PPE-DE | | - | |
| 194 | commission | | + | |
| Article 57, §§ 1 + 2 | 299 | Verts/ALE, PSE, GUE/NGL | | + | |
| 288 | PPE-DE | | ↓ | |
| 200 | commission | | ↓ | |
| Article 60, § 2, point b) | 260 | GUE/NGL | | - | |
| Article 60, § 2, point c) | 261 | GUE/NGL | | - | |
| Article 64, § 1, sous-§ 1 | 262 | GUE/NGL | | - | |
| 216 pc | commission | | + | |
| Article 64, § 1, sous-§ 2 | 216 pc | commission | AN | + | 321, 310, 12 |
| Article 71, § 1 | 275 | IND/DEM | AN | - | 126, 510, 4 |
| 223 | commission | | + | |
| Après Article 79 | 289 | PPE-DE | | - | |
| Article 80, § 2 | 267 | ALDE | | + | |
| Annexe 2, point 1,2 | 257 | GUE/NGL | | - | |
| Annexe 2, point 3,1 | 258 | GUE/NGL | | - | |
| Annexe 2, point 3,6 | 300 | Verts/ALE, PSE, GUE/NGL | AN | + | 346, 275, 17 |
| 233 | commission | | ↓ | |
| 268 | WEISGERBER ea | | ↓ | |
| 290 | PPE-DE | | ↓ | |
| 291 | PPE-DE | | ↓ | |
| Annexe 2, point 3.7.1 | 304 | Verts/ALE | | + | |
| 234 | commission | | ↓ | |
| 277 | PSE | | ↓ | |
| 292 | PPE-DE | | ↓ | |
| Annexe 2, point 3.8.2 | 243 | commission | VE | - | 310, 312, 15 |
| 269 | WEISGERBER ea | | - | |
| Annexe 2, après point 3.8.2 | 270 | WEISGERBER ea | | - | |
| 244 | commission | | + | |
| Annexe 2, après point 3.9 | 247 | commission | VE | - | 309, 314, 12 |
| 293 | PPE-DE | AN | + | 616, 14, 12 |
| Après cons 17 | 15 | commission | AN | + | 372, 258, 9 |
| 278 | PPE-DE | | ↓ | |
| Cons 24 | 19 | commission | | + | |
| 279 | PPE-DE | | ↓ | |
| Après cons 24 | 295 | Verts/ALE, PSE, GUE/NGL | | + | |
| vote: proposition modifiée | VE | + | 455, 137, 21 |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-3

7-11

13-14

16

18

20-21

23-24

26

28-33

35

41-51

53-57

62

64

66-71

73-75

77-81

83-86

88-89

91-94

96-97

99-101

103

107

110

114

116

119-120

122

126

130

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes en bloc

132-133

135

139-140

142-144

146

153

155-160

163-165

167-168

170

173

175

177

180-181

184

187-192

195

197-198

201-210

212-214

219-221

224-229

235-242

245-246

250-253

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

4

commission

AN

-

285, 344, 32

5

commission

AN

+

356, 297, 11

6

commission

AN

+

610, 45, 15

12

commission

vs

+

17

commission

vs

+

22

commission

div

1

+

2

-

25

commission

vs/VE

+

329, 322, 18

27

commission

AN

-

314, 345, 4

34

commission

div

1

+

2/VE

+

339, 310, 20

3/VE

+

355, 288, 21

36

commission

vs

+

37

commission

div

1

+

2

-

38

commission

vs

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

39

commission

div/AN

1

+

568, 78, 17

2

-

250, 392, 18

40

commission

vs

+

58

commission

vs

+

59

commission

div

1

+

2

-

65

commission

vs

-

72

commission

vs

-

76

commission

vs

+

82

commission

AN

+

389, 277, 6

87

commission

AN

+

374, 278, 14

90

commission

vs

+

95

commission

vs

+

98

commission

div/AN

1

+

594, 60, 16

2

-

312, 333, 18

104

commission

vs

+

105

commission

vs

+

106

commission

AN

+

344, 308, 19

108

commission

vs

+

109

commission

vs/VE

+

485, 151, 20

111

commission

vs

+

113

commission

vs

+

115

commission

AN

+

501, 150, 19

117

commission

AN

+

433, 222, 10

118

commission

vs

+

121

commission

vs

+

124

commission

vs

+

125

commission

vs

-

127

commission

AN

+

544, 109, 9

128

commission

AN

+

352, 304, 6

129

commission

vs

+

131

commission

vs

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

136

commission

div

1

+

2

+

138

commission

AN

+

369, 278, 21

141

commission

vs/VE

+

323, 317, 22

145

commission

vs

+

151

commission

vs

-

152

commission

vs

+

161

commission

vs

+

162

commission

div

1

+

2/VE

+

480, 170, 9

166

commission

vs

+

169

commission

div/AN

1

+

495, 148, 17

2

+

552, 74, 18

3

-

129, 507, 17

171

commission

AN

+

395, 256, 17

172

commission

AN

-

300, 343, 19

174

commission

vs

-

176

commission

vs

+

179

commission

div

1

+

2/VE

-

311, 341, 8

182

commission

vs

-

183

commission

vs

+

186

commission

vs

+

196

commission

vs

+

199

commission

vs

+

211

commission

AN

+

340, 310, 10

215

commission

vs

+

217

commission

AN

+

377, 262, 20

218

commission

AN

+

386, 263, 18

222

commission

AN

+

520, 123, 17

Amendements de la commission compétente — votes séparés

230

commission

AN

+

394, 266, 6

231

commission

vs

-

232

commission

vs

+

248

commission

vs

+

249

commission

vs

+

Article 3, point 17

52

commission

AN

+

356, 307, 4

280

PPE-DE

↓

Article 4, § 1

263

ALDE

-

60

commission

AN

-

299, 345, 18

Article 4, § 2, point a)

61

commission

-

296

Verts/ALE, PSE, GUE/NGL

AN

+

493, 156, 13

254

GUE/NGL

-

Article 4, § 2, point b)

255

GUE/NGL

+

Article 4, § 3, point b)

63

commission

-

297

Verts/ALE, PSE, GUE/NGL

+

Article 22, § 1, après sous-§ 1

301

Verts/ALE

+

102

commission

↓

Article 23, § 1, après sous-§ 1

274

WEISGERBER ea

+

Article 28, § 2

306

WEISGERBER ea

-

Article 29, après § 6

281

PPE-DE

AN

+

335, 309, 16

Article 30, § 2

259

GUE/NGL

-

302

Verts/ALE

AN

-

111, 534, 15

305

PSE

div

1/VE

+

392, 247, 16

2/VE

-

307, 322, 25

123

commission

↓

Article 30, § 3, point b)

271

WEISGERBER ea

AN

-

294, 349, 15

Article 30, § 3, après point b)

303

Verts/ALE

VE

+

363, 263, 19

Article 30, après § 3

256

GUE/NGL

-

Article 34, §§ 1 + 2

134 pc

commission

+

282

PPE-DE

↓

Article 34, § 3

134 pc

commission

+

Article 35, § 1, sous-§ 3

137

commission

+

283

PPE-DE

↓

Article 39, § 1

147

commission

AN

+

349, 297, 16

272

WEISGERBER ea

↓

Article 40, §§ 1+2

148

commission

AN

+

412, 242, 3

284

PPE-DE

↓

265

ALDE

↓

Article 40, ajouts

264

ALDE

VE

-

136, 499, 17

149

commission

VE

+

364, 271, 9

150

commission

+

Après Article 40

285

PPE-DE

-

Article 41, § 2

266

ALDE

-

154

commission

VE

+

315, 311, 14

Article 49, § 1

273

WEISGERBER ea

-

Article 49, après § 6

178

commission

-

276

PSE

+

Après Article 49

286

PPE-DE

+

112

commission

↓

294

AYUSO ea

-

Article 52

185

commission

div/AN

1

+

542, 87, 12

2

-

186, 439, 15

3

-

198, 429, 20

298

Verts/ALE, PSE, GUE/NGL

↓

Article 56, § 1, sous-§ 3

287 pc

PPE-DE

+

Article 56, § 1, sous-§ 4

287 pc

PPE-DE

+

193

commission

↓

Article 56, § 1, sous-§ 5

287 pc

PPE-DE

-

194

commission

+

Article 57, §§ 1 + 2

299

Verts/ALE, PSE, GUE/NGL

+

288

PPE-DE

↓

200

commission

↓

Article 60, § 2, point b)

260

GUE/NGL

-

Article 60, § 2, point c)

261

GUE/NGL

-

Article 64, § 1, sous-§ 1

262

GUE/NGL

-

216 pc

commission

+

Article 64, § 1, sous-§ 2

216 pc

commission

AN

+

321, 310, 12

Article 71, § 1

275

IND/DEM

AN

-

126, 510, 4

223

commission

+

Après Article 79

289

PPE-DE

-

Article 80, § 2

267

ALDE

+

Annexe 2, point 1,2

257

GUE/NGL

-

Annexe 2, point 3,1

258

GUE/NGL

-

Annexe 2, point 3,6

300

Verts/ALE, PSE, GUE/NGL

AN

+

346, 275, 17

233

commission

↓

268

WEISGERBER ea

↓

290

PPE-DE

↓

291

PPE-DE

↓

Annexe 2, point 3.7.1

304

Verts/ALE

+

234

commission

↓

277

PSE

↓

292

PPE-DE

↓

Annexe 2, point 3.8.2

243

commission

VE

-

310, 312, 15

269

WEISGERBER ea

-

Annexe 2, après point 3.8.2

270

WEISGERBER ea

-

244

commission

+

Annexe 2, après point 3.9

247

commission

VE

-

309, 314, 12

293

PPE-DE

AN

+

616, 14, 12

Après cons 17

15

commission

AN

+

372, 258, 9

278

PPE-DE

↓

Cons 24

19

commission

+

279

PPE-DE

↓

Après cons 24

295

Verts/ALE, PSE, GUE/NGL

+

vote: proposition modifiée

VE

+

455, 137, 21

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

IND/DEM: ams 17, 39, 248

PSE: am 174

PPE-DE: ams 4, 5, 15, 19, 25, 27, 39, 65, 72, 82, 87, 90, 98, 104, 105, 106, 108, 111, 117, 124, 125, 128, 129, 138, 141, 152, 161, 166, 171, 172, 182, 183, 217, 218, 232

ALDE: ams 1, 12, 27, 36, 38, 40, 61, 65, 72, 95, 109, 113, 115, 118, 121, 125, 127, 131, 145, 151, 172, 176, 178, 182, 186, 193, 194, 199, 211, 215, 216, 222, 231, 249

Verts/ALE: ams 58, 76, 178, 196

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 6, 275

PPE-DE: ams 52, 302, 271, 148, 230, 300, 293

Verts/ALE: ams 4, 5, 15, 27, 39, 52, 60, 82, 87, 98, 106, 115, 117, 127, 128, 138, 147, 148, 169, 171, 172, 185 (toutes les parties), 211, 216 (sous-§ 2), 217, 218, 222, 230, 281, 296

Demandes de vote par division

PPE-DE, Verts/ALE

am 59

1re partie: 21quinquies) utilisations mineures aux fins de l'application ... sporadique et exceptionnel

2e partie: ou sur les semences

ALDE

am 22

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «Toutes»

2e partie: ce terme

am 34

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du paragraphe 5

2e partie: le paragraphe 5

am 37

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «tous»

2e partie: ce terme

am 98

1re partie: § 1

2e partie: § 2

am 136

1re partie: § 1

2e partie: § 2

am 162

1re partie:«Si les raisons ... ne peut excéder un an»

2e partie:«Si les raisons ... a été adoptée»

am 305

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion du point d) «l'obligation ... à d'autres sources»

2e partie: le point d)

Verts/ALE

am 39

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «ou de sensibilisation de la peau»

2e partie: ces termes

am 179

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du deuxième alinéa, remplaçant le texte de la Commission avec le texte «L'étiquetage indique .... l'utilisation étendue»

2e partie: deuxième alinéa

am 185

1re partie: Texte à l'exclusion de la suppression du troisième alinéa et à l'exclusion du dernier alinéa de l'amendement

2e partie: Suppression du troisième alinéa original

3e partie: Le dernier alinéa de l'amendement

PPE-DE, Verts/ALE

am 34

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des paragraphes 5, 7 et 8

2e partie: paragraphe 5

3e partie: paragraphes 7 et 8

am 169

1re partie:«Les États membres n'autorisent pas ... à l'annexe IV»

2e partie:«a) qu'il existe déjà ... ou pratiques majeurs» à l'exclusion the termes «aussi efficace»

3e partie:«aussi efficace»

Divers:

Holger Krahmer a également signé l'amendement 294.

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ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Niebler A6-0377/2007

Résolution

Pour: 646

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen- Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 11

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

PPE-DE: Ehler

PSE: Hutchinson

UEN: Czarnecki Marek Aleksander

Abstention: 8

GUE/NGL: Manolakou, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Allister

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen

2.   Rapport Ouzký A6-0395/2007

Résolution

Pour: 654

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans- Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina,Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García- Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 9

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

Abstention: 2

IND/DEM: Sinnott

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Othmar Karas

3.   Rapport Klaß A6-0347/2007

Amendement 34

Pour: 111

ALDE: Bourlanges, Degutis, Deprez, Resetarits, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou

ITS: Mihăescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hybášková, Wohlin

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Cashman, Castex, Corda, Cottigny, Douay, Evans Robert, Ferreira Anne, Gottardi, Guy-Quint, Hazan, Hutchinson, Kósáné Kovács, Laignel, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Savary, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Rogalski, Tomaszewska

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes

Contre: 550

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Wijkman

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Edite Estrela

4.   Rapport Klaß A6-0347/2007

Amendement 154

Pour: 319

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Laperrouze, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Esteves, Seeberg, Wijkman, Wohlin

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 331

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Degutis, Harkin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Pohjamo, Schmidt Olle, Schuth, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Moisuc, Popeangă, Romagnoli

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Capoulas Santos, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Goebbels, Kindermann, Miguélez Ramos

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Gentvilas, Geremek

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu

PPE-DE: Papastamkos

PSE: Walter

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Edite Estrela

5.   Rapport Klaß A6-0347/2007

Amendement 146

Pour: 502

ALDE: Degutis, Geremek, Jensen, Kułakowski, Lax, Pohjamo, Resetarits, Takkula, Virrankoski

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Remek, Strož

IND/DEM: Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 160

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister

PPE-DE: Ayuso, Díaz de Mera García Consuegra, Fajmon, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kratsa-Tsagaropoulou, López-Istúriz White, Martens, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Ouzký, Protasiewicz, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Strejček, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasák, Zvěřina

PSE: Goebbels, Haug, Masip Hidalgo, Miguélez Ramos

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 10

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Esteves, De Lange, Wortmann-Kool

PSE: Fazakas

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela, Frédérique Ries, Gérard Deprez, Jacek Protasiewicz, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

6.   Rapport Klaß A6-0347/2007

Amendement 162

Pour: 76

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Sinnott

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hybášková

PSE: Gomes

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 575

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Manolakou, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Romagnoli, Stănescu

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Buşoi, Kułakowski

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi

PSE: Batzeli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Giovanna Corda

Contre:
  Edite Estrela

7.   Rapport Klaß A6-0347/2007

Amendement 126

Pour: 94

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Sinnott, Tomczak

ITS: Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Hennicot-Schoepges, Ulmer

PSE: Batzeli, Berès, Berman, El Khadraoui, Ettl, Severin

UEN: Rutowicz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 562

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Buitenweg, Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Kułakowski

GUE/NGL: Meijer, Remek

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Le Rachinel, Moisuc

PSE: Bullmann, Kósáné Kovács

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Adamos Adamou, Kyriacos Triantaphyllides

Contre:
  Pervenche Berès, Edite Estrela

8.   Rapport Klaß A6-0347/2007

Amendement 127

Pour: 89

ALDE: Bourlanges, Deprez, Drčar Murko, in 't Veld, Resetarits, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Sinnott

ITS: Coşea, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Hybášková

PSE: Cottigny, Ettl, Gomes, Szejna

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 561

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Romagnoli

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 23

ALDE: Kułakowski

GUE/NGL: Liotard, Meijer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, Nattrass

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mölzer, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych

PSE: Kósáné Kovács, McAvan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  José Javier Pomés Ruiz

9.   Rapport Klaß A6-0347/2007

Amendement 163

Pour: 120

ALDE: Bourlanges, Deprez, Jäätteenmäki, Resetarits, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Seeberg

PSE: Arif, Berès, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Ettl, Ferreira Anne, Gomes, Guy-Quint, Hazan, Hutchinson, Kósáné Kovács, Laignel, Navarro, Neris, Öger, Patrie, Peillon, Poignant, Roure, Savary, Siwiec, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 542

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Popeangă

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: Kułakowski

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Chruszcz, Giertych

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Giovanna Corda, Michel Rocard, Roselyne Lefrançois

Contre:
  José Javier Pomés Ruiz

10.   Rapport Klaß A6-0347/2007

Amendement 70/1

Pour: 485

ALDE: Geremek, Kułakowski, Resetarits, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 181

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: Angelakas, Ayuso, Bonsignore, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Iturgaiz Angulo, Korhola, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Pomés Ruiz, Radwan, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Strejček, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen

PSE: Beňová, Kindermann, Mihalache, Mikko, Podgorean

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu

PSE: Botopoulos, Koterec

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Costas Botopoulos

11.   Rapport Klaß A6-0347/2007

Amendement 70/2

Pour: 131

ALDE: Bărbuleţiu, Deprez, Piskorski, Resetarits, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, De Blasio, Duchoň, Esteves, Hennicot-Schoepges, Hybášková, Kónya-Hamar, Olajos, Ouzký, Seeberg, Škottová, Spautz, Szabó, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Corda, Cottigny, De Keyser, Douay, Ettl, Ferreira Anne, Goebbels, Gomes, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lefrançois, Leichtfried, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Savary, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 531

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Van den Burg, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Creţu Corina, De Rossa, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 8

ALDE: Geremek

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu

PSE: Bullmann, Kósáné Kovács

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Michel Rocard

Contre:
  Erna Hennicot-Schoepges, Britta Thomsen

12.   Rapport Klaß A6-0347/2007

Amendement 143

Pour: 366

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Baco, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: De Blasio, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Heaton-Harris, Hybášková, Járóka, Kelemen, Kónya-Hamar, Olajos, Ouzký, Rübig, Schmitt, Seeberg, Škottová, Szájer, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Krasts, La Russa, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 286

ALDE: Degutis, Dičkutė, Geremek, Krahmer, Kułakowski

IND/DEM: Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Goebbels, Golik, Kindermann, Walter

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Gentvilas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Titford, Železný

ITS: Gollnisch, Moisuc

NI: Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Klaß A6-0347/2007

Amendement 86

Pour: 274

ALDE: Davies, Degutis, Deprez, Kazak, Kułakowski, Ries

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gomes, Masip Hidalgo

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Breyer, Evans Jill

Contre: 388

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Angelakas, Audy, Brepoels, Cederschiöld, Descamps, Dimitrakopoulos, Esteves, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Ibrisagic, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, De Lange, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mikolášik, Morin, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Schinas, Sudre, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Wortmann-Kool

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Rivera

PSE: Kósáné Kovács

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Edite Estrela, Christofer Fjellner, Gitte Seeberg

14.   Rapport Klaß A6-0347/2007

Amendement 156

Pour: 270

ALDE: Bourlanges, Davies, Deprez, Resetarits, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Coşea, Martinez, Mihăescu

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Seeberg, Wijkman, Wohlin

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 385

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Romagnoli

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Capoulas Santos, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Goebbels, Kindermann, Krehl, Madeira, Masip Hidalgo, Sousa Pinto, Walter

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

PSE: Mann Erika

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Edite Estrela, Christofer Fjellner

15.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 4

Pour: 285

ALDE: Birutis, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Cederschiöld, Hökmark, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Matsouka, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 344

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Tomczak

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Castex, Cercas, Corbey, Estrela, Ferreira Elisa, Garcés Ramón, García Pérez, Goebbels, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Paleckis, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez

UEN: Didžiokas

Abstention: 32

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Kozlík

PSE: Hasse Ferreira

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christofer Fjellner, Anders Samuelsen, Poul Nyrup Rasmussen

16.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 5

Pour: 356

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Bowis, Deß, Esteves, Gomolka, Radwan

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 297

ALDE: Birutis, Degutis, Dičkutė, Geremek, Kułakowski, Manders, Polfer, Sbarbati

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Allister, Chruszcz, Helmer

PPE-DE: Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Capoulas Santos, Goebbels, Kindermann, Krehl, Masip Hidalgo

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Smith, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Gentvilas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gitte Seeberg

17.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 6

Pour: 610

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Ferber, Fjellner, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 45

ALDE: Degutis

IND/DEM: Železný

ITS: Mihăescu

NI: Baco

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso, Cabrnoch, Casini, Daul, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Galeote, Garriga Polledo, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Ouzký, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Strejček, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Goebbels, Trautmann

UEN: Foglietta

Abstention: 15

ALDE: Gentvilas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Wise

PPE-DE: Graça Moura, Lauk

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 27

Pour: 314

ALDE: Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Deprez, Pannella, Resetarits, Ries, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Angelakas, Audy, Coelho, Descamps, Dimitrakopoulos, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Hennicot-Schoepges, Hybášková, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mathieu, Mayer, Mikolášik, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Queiró, Saïfi, Schinas, Seeberg, Sudre, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Wijkman, Wohlin

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 345

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Kindermann, Krehl

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Smith, Ždanoka

Abstention: 4

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Coûteaux, Louis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Simon Busuttil

Contre:
  Gitte Seeberg

19.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 39/1

Pour: 568

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 78

ALDE: Degutis, Lax, Pohjamo, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Allister

PPE-DE: Ayuso, del Castillo Vera, Díaz de Mera García Consuegra, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Herranz García, Herrero-Tejedor, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Varela Suanzes-Carpegna

PSE: Goebbels, Kindermann, Krehl

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 17

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hélène Goudin, Nils Lundgren

20.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 39/2

Pour: 250

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Laperrouze, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Fajmon, Glattfelder, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Kelemen, Seeberg

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Smith

Contre: 392

ALDE: Alvaro, Birutis, Busk, Chatzimarkakis, Degutis, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Pohjamo, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Belohorská, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Kindermann, Krehl, Mann Erika, Walter

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco

PPE-DE: Esteves

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

21.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 82

Pour: 389

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Esteves, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 277

ALDE: Geremek, Jäätteenmäki, Kułakowski, Lax, Schmidt Olle

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Musumeci

Abstention: 6

ALDE: Gentvilas, Kazak

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu

Verts/ALE: van Buitenen

22.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 87

Pour: 374

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Cederschiöld, Esteves, Fjellner, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Klamt, Seeberg

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 278

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Coşea, Le Rachinel, Romagnoli, Stănescu

NI: Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Kuźmiuk, Masiel, Podkański

Abstention: 14

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 98/1

Pour: 594

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 60

ALDE: Birutis, Ciornei, Hellvig, Lax, Pohjamo, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise

ITS: Romagnoli

NI: Allister, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Ayuso, Bonsignore, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Pleštinská, Pomés Ruiz, Radwan, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Varela Suanzes-Carpegna

PSE: Goebbels, Kindermann, Krehl, Mihalache, Podgorean

UEN: Didžiokas, Libicki, Maldeikis

Verts/ALE: Smith, Ždanoka

Abstention: 16

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

Verts/ALE: van Buitenen

24.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 98/2

Pour: 312

ALDE: Alvaro, Bourlanges, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Griesbeck, Resetarits, Ries, Samuelsen, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Angelakas, Audy, Brepoels, Casa, Cederschiöld, Coelho, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Fjellner, Fontaine, Ganţ, Gaubert, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Hannan, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mathieu, Mikolášik, Morin, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Schinas, Seeberg, Sudre, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Vlasto, Wijkman, Wohlin

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Borghezio, Camre, Krasts, Kuźmiuk, Podkański, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 333

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Romagnoli

NI: Allister, Baco, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, FernándezMartín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Kindermann, Krehl, Mann Erika, Mihalache, Mikko, Podgorean

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Smith, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Simon Busuttil

25.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 106

Pour: 344

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, in 't Veld, Juknevičienė, Kazak, Laperrouze, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Angelakas, Audy, Brepoels, Busuttil, Casa, Coelho, Descamps, Dimitrakopoulos, Esteves, Fontaine, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Hennicot-Schoepges, Hybášková, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mathieu, Mikolášik, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Schinas, Seeberg, Sudre, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 308

ALDE: Alvaro, Birutis, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Degutis, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Romagnoli

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Capoulas Santos, Goebbels, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Mann Erika, Mihalache, Paleckis, Podgorean

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Gentvilas

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Kozlík

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 115

Pour: 501

ALDE: Costa, Geremek, Kułakowski, Resetarits, Samuelsen, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Grabowski, Krasts, Masiel, Piotrowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 150

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Allister

PPE-DE: Ayuso, del Castillo Vera, Díaz de Mera García Consuegra, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Varela Suanzes-Carpegna

PSE: Kindermann, Krehl, Paleckis

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Smith, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco

PPE-DE: Esteves

Verts/ALE: van Buitenen

27.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 117

Pour: 433

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Clark, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Angelakas, Audy, Brepoels, Březina, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Cederschiöld, Coelho, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Esteves, Fjellner, Fontaine, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mathieu, van Nistelrooij, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Schinas, Seeberg, Škottová, Strejček, Sudre, Tajani, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 222

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė

IND/DEM: Belder, Blokland, Železný

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Goebbels, Krehl, Paleckis

UEN: Masiel

Abstention: 10

ALDE: Gentvilas

IND/DEM: Bloom, Booth, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Titford

PPE-DE: Florenz

Verts/ALE: van Buitenen

28.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 127

Pour: 544

ALDE: Bourlanges, Degutis, Deprez, Dičkutė, Geremek, Kułakowski, Resetarits, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 109

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Popeangă

NI: Bobošíková

PPE-DE: Esteves, Fajmon, De Lange, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Roithová, Škottová, Strejček, Wortmann-Kool, Zahradil, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Goebbels

UEN: Zapałowski

Abstention: 9

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Allister, Baco

PPE-DE: Cabrnoch, Pleštinská, Sommer

Verts/ALE: van Buitenen

29.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 128

Pour: 352

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Mihăescu, Moisuc

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Hybášková, Klich, Langendries, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák, Wijkman, Wohlin, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 304

ALDE: Geremek, Kułakowski, Manders, Neyts-Uyttebroeck

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Goebbels, Kindermann, Krehl, Paleckis

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 6

ALDE: Gentvilas

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu

Verts/ALE: van Buitenen

30.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 138

Pour: 369

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Esteves, Hybášková, Seeberg, Wijkman, Wohlin

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 278

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Geremek, Harkin, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Romagnoli

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Paleckis

UEN: Masiel

Abstention: 21

ALDE: Gentvilas

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: McMillan-Scott

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

31.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 169/1

Pour: 495

ALDE: Bourlanges, Deprez, Drčar Murko, Geremek, Kułakowski, Resetarits, Ries, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Masiel, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 148

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Romagnoli

NI: Allister

PPE-DE: Ayuso, Díaz de Mera García Consuegra, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen

PSE: Goebbels, Kindermann, Krehl, Paleckis

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Smith, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

Verts/ALE: van Buitenen

32.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 169/2

Pour: 552

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 74

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Romagnoli

NI: Allister

PPE-DE: Ayuso, Díaz de Mera García Consuegra, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Galeote, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Kirkhope, Klich, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Parish, Pomés Ruiz, Rack, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Varela Suanzes-Carpegna

PSE: Kindermann, Krehl, Masip Hidalgo, Paleckis

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Smith, Ždanoka

Abstention: 18

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

PPE-DE: Esteves, Lauk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Reinhard Rack

33.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 169/3

Pour: 129

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Buzek, Cabrnoch, Casini, Daul, Fajmon, Hybášková, Kauppi, Landsbergis, Ouzký, Saryusz-Wolski, Škottová, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Botopoulos, Van den Burg, Gomes, Hazan, Panzeri, Rapkay, Wiersma

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Foglietta, Gobbo, Krasts, Musumeci, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Trüpel, Voggenhuber

Contre: 507

ALDE: Geremek, Kułakowski, Samuelsen, Schmidt Olle, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Clark, Farage, Knapman, Sinnott, Titford, Wojciechowski Bernard

ITS: Romagnoli

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 17

IND/DEM: Bloom, Booth, Coûteaux, Louis, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Costas Botopoulos

34.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 171

Pour: 395

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli, Stănescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Angelakas, Audy, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Cederschiöld, Coelho, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mathieu, Mikolášik, Morin, Olajos, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Schinas, Seeberg, Škottová, Strejček, Sudre, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 256

ALDE: Geremek, Kułakowski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Goebbels, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Mann Erika, Paleckis

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Smith, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Gentvilas

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi

PPE-DE: Esteves

Verts/ALE: van Buitenen

35.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 172

Pour: 300

ALDE: Bourlanges, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Audy, Brepoels, Busuttil, Casa, Chmielewski, Coelho, Descamps, Dimitrakopoulos, Fontaine, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Hennicot-Schoepges, Hybášková, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lewandowski, Mathieu, Mikolášik, Morin, Olajos, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Schinas, Seeberg, Sudre, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Vlasto, Wijkman, Wohlin

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Krasts, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 343

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Stănescu

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Daul, De Blasio, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Garriga Polledo, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Kindermann, Krehl, Mihalache, Paleckis, Podgorean

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Smith, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi

NI: Kozlík

PPE-DE: De Veyrac

UEN: Gobbo

Verts/ALE: van Buitenen

36.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 211

Pour: 340

ALDE: Alvaro, Andria, Busk, Chatzimarkakis, Degutis, Dičkutė, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Batzeli, Capoulas Santos, Dobolyi, Kindermann, Krehl, Leinen, Masip Hidalgo, Rasmussen

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Smith, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 310

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Laperrouze, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Esteves, Seeberg

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Kuc, Libicki, Pęk

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak

ITS: Dillen

NI: Chruszcz, Giertych, Kozlík

PSE: Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen

37.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 217

Pour: 377

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Laperrouze, Lax, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Coşea, Le Rachinel, Mihăescu, Romagnoli

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Angelakas, Audy, Brepoels, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Cederschiöld, Descamps, Dimitrakopoulos, Fjellner, Fontaine, Ganţ, Gaubert, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Hannan, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mathieu, Mikolášik, Olajos, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Schinas, Seeberg, Škottová, Strejček, Sudre, Tajani, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Pęk, Podkański, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 262

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Guardans Cambó, Harkin, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Farage, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Barón Crespo, Goebbels, Kindermann, Krehl, Paleckis

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz

Abstention: 20

ALDE: Gentvilas, Lynne

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

PPE-DE: Demetriou, De Veyrac, Esteves

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

38.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 218

Pour: 386

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Le Rachinel, Mihăescu, Romagnoli, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hybášková, Járóka, Kelemen, Kónya-Hamar, Olajos, Őry, Schmitt, Schöpflin, Seeberg, Szájer, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 263

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Pistelli, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Kindermann, Paleckis

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel

Abstention: 18

ALDE: Gentvilas

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi

NI: Baco

PPE-DE: De Veyrac, Esteves

Verts/ALE: van Buitenen

39.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 222

Pour: 520

ALDE: Bourlanges, Deprez, Dičkutė, Geremek, Kułakowski, Resetarits, Ries, Samuelsen, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Le Rachinel, Mihăescu, Romagnoli, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 123

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

NI: Bobošíková

PPE-DE: Ayuso, Bonsignore, del Castillo Vera, Chichester, Díaz de Mera García Consuegra, Esteves, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Herranz García, Herrero-Tejedor, Korhola, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen

PSE: Batzeli, Capoulas Santos, Estrela, Goebbels, Krehl, Paleckis

UEN: Didžiokas, Maldeikis

Abstention: 17

ALDE: Manders, Matsakis

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi

NI: Baco

Verts/ALE: van Buitenen

40.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 230

Pour: 394

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hybášková, Járóka, Kelemen, Kónya-Hamar, Korhola, Olajos, Őry, Schmitt, Schöpflin, Seeberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Wijkman, Wohlin

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Matsouka, Mihalache, Mikko, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 266

ALDE: Geremek, Kułakowski, Manders

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cercas, Estrela, Färm, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Goebbels, Hegyi, Herczog, Madeira, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 6

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Dillen

PPE-DE: Esteves, Varvitsiotis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edit Herczog, Gyula Hegyi

41.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 52

Pour: 356

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Esteves, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hybášková, Járóka, Kelemen, Kónya-Hamar, Olajos, Őry, Schmitt, Schöpflin, Seeberg, Surján, Szabó, Szájer, Wijkman, Wohlin

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Matsouka, Mihalache, Mikko, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 307

ALDE: Kułakowski, Manders

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Calabuig Rull, Castex, Cercas, Christensen, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, Garcés Ramón, García Pérez, Goebbels, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Paleckis, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Weiler

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 4

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu

Verts/ALE: van Buitenen

42.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 60

Pour: 299

ALDE: Bourlanges, Buşoi, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Resetarits, Ries, Samuelsen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Audy, Brepoels, Busuttil, Casa, Cederschiöld, Coelho, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Fjellner, Fontaine, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Ibrisagic, Lamassoure, Mathieu, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Schinas, Seeberg, Sudre, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Wijkman, Wohlin

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 345

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Romagnoli

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Kindermann, Krehl, Paleckis

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Flasarová

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

43.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 296

Pour: 493

ALDE: Bourlanges, Ciornei, Deprez, Dičkutė, Geremek, Hellvig, Kułakowski, Resetarits, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu, Popeangă

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Krasts, Libicki, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 156

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Lang, Le Rachinel, Romagnoli, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: Ayuso, Cabrnoch, Díaz de Mera García Consuegra, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Jackson, Mato Adrover, Mauro, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Ouzký, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák, Zvěřina

PSE: Goebbels, Kindermann, Krehl, Masip Hidalgo, Paleckis

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 13

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mölzer, Moisuc, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gitte Seeberg, Britta Thomsen

44.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 281

Pour: 335

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Geremek, Harkin, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Pistelli, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Kindermann, Koppa, Krehl, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Frassoni, Hudghton, Smith, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 309

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Laperrouze, Ludford, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes

Abstention: 16

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Louis, Titford, Tomczak

NI: Giertych

PPE-DE: Esteves

Verts/ALE: van Buitenen

45.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 302

Pour: 111

ALDE: Chatzimarkakis, Lambsdorff

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Baco, Belohorská, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Buzek, Seeberg

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Bozkurt, Castex, Corda, Cottigny, Dobolyi, Douay, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Laignel, Leinen, Neris, Pribetich, Trautmann, Vaugrenard

UEN: Angelilli, Czarnecki Marek Aleksander, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Romagnoli, Stănescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bulfon, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Matsakis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi

PPE-DE: Esteves

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Martine Roure, Bernadette Vergnaud

Contre:
  Gitte Seeberg

46.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 271

Pour: 294

ALDE: Alvaro, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Pohjamo, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu

NI: Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zvěřina

PSE: Assis, Christensen, De Vits, Kindermann, Krehl, Mann Erika, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 349

ALDE: Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Buşoi, Cavada, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Juknevičienė, Kazak, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Audy, Barsi-Pataky, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Cederschiöld, Coelho, De Blasio, Descamps, Dimitrakopoulos, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Florenz, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jordan Cizelj, Lamassoure, Landsbergis, Mathieu, Mikolášik, Morin, van Nistelrooij, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Queiró, Saïfi, Schinas, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Šťastný, Stauner, Sudre, Szájer, Toubon, Varvitsiotis, Vlasto, Wieland, Wijkman, Wohlin, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Frassoni, Jonckheer, Lichtenberger, Romeva i Rueda, Schroedter, Trüpel

Abstention: 15

ALDE: Gentvilas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Baco

PPE-DE: Anastase, Demetriou, De Veyrac, Iturgaiz Angulo, De Lange, Mitchell, Pieper, Pomés Ruiz

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anja Weisgerber, Malcolm Harbour

Contre:
  Erna Hennicot-Schoepges, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

47.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 147

Pour: 349

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Moisuc

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Dehaene, Esteves, Hybášková, Szájer, Wijkman, Wohlin

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Matsouka, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 297

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Železný

ITS: Romagnoli

NI: Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cercas, Estrela, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Goebbels, Herczog, Honeyball, Madeira, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Paleckis, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Siwiec, Sornosa Martínez

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

Abstention: 16

IND/DEM: Coûteaux, Farage, Louis, Titford

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Schenardi, Stănescu

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gitte Seeberg

48.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 148

Pour: 412

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Busuttil, Casa, Coelho, De Blasio, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Fontaine, Gál, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Ibrisagic, Kelemen, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mathieu, Mikolášik, Morin, Olajos, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Seeberg, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Wijkman, Wohlin

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Matsouka, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 242

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Geremek, Harkin, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Raeva, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Calabuig Rull, Cercas, Corda, Garcés Ramón, García Pérez, Goebbels, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Paleckis, Riera Madurell, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

Abstention: 3

IND/DEM: Coûteaux, Louis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Giovanna Corda

49.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 185/1

Pour: 542

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli, Stănescu

NI: Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Frassoni, Harms, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Smith, Turmes, Ždanoka

Contre: 87

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber

Abstention: 12

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gérard Onesta, Margrete Auken

50.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 185/2

Pour: 186

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Laperrouze Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Knapman, Nattrass, Titford, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli

NI: Giertych

PPE-DE: Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Brepoels, Busuttil, Casa, Coelho, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hybášková, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Liese, López-Istúriz White, Mathieu, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Morin, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Radwan, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Sudre, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Záborská

PSE: Batzeli, Beňová, Capoulas Santos, De Vits, Gomes, Kindermann, Krehl, Prets

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Contre: 439

ALDE: Alvaro, Busk, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Raeva, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fjellner, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, De Lange, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 15

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Schenardi, Stănescu

PPE-DE: Esteves, Langen

Verts/ALE: van Buitenen

51.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 185/3

Pour: 198

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Giertych

PPE-DE: Angelakas, Audy, Ayuso, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Busuttil, Casa, Coelho, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Esteves, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hybášková, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, De Lange, López-Istúriz White, Mathieu, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Radwan, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Sudre, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Wijkman, Wohlin

PSE: Capoulas Santos, De Vits, Krehl, dos Santos, Siwiec, Szejna

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Smith, Ždanoka

Contre: 429

ALDE: Geremek, Kułakowski, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 20

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Christel Schaldemose

52.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 216

Pour: 321

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Esteves, Fontaine, Jordan Cizelj, Kratsa-Tsagaropoulou, Saïfi, Wohlin

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Krasts, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 310

ALDE: Busk, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Pohjamo, Raeva, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Knapman, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Romagnoli, Stănescu

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Kindermann, Krehl

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 12

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Anders Samuelsen

53.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 275

Pour: 126

ALDE: Alvaro, Deprez, Panayotov, Resetarits, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Georgiou, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Belohorská, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hannan, Roithová, Seeberg

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Van den Burg, Carlotti, Castex, Corda, Cottigny, De Keyser, Douay, Ferreira Anne, França, Gomes, Guy-Quint, Hazan, Hutchinson, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lefrançois, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Pribetich, Rocard, Roure, Szejna, Tabajdi, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Krasts, La Russa

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 510

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berman, Bösch, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Creţu Corina, De Rossa, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 4

GUE/NGL: Holm, Søndergaard

NI: Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jens Holm

Contre:
  Zuzana Roithová

54.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 300

Pour: 346

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Laperrouze, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Angelakas, Audy, Brepoels, Burke, Busuttil, Casa, Cederschiöld, Coelho, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Esteves, Fjellner, Fontaine, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hybášková, Kratsa-Tsagaropoulou, Mathieu, Mikolášik, Mitchell, Morin, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Schinas, Seeberg, Sudre, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman, Wohlin, Záborská

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 275

ALDE: Alvaro, Birutis, Busk, Ciornei, Degutis, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Pohjamo, Raeva, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Knapman, Sinnott, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Romagnoli, Stănescu

NI: Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Kindermann, Krehl, Podgorean

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 17

ALDE: Gentvilas, Geremek

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak

ITS: Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Schenardi

NI: Baco, Giertych

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Mairead McGuinness

55.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 293

Pour: 616

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Moisuc, Romagnoli

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 14

ALDE: Ferrari

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Wise

NI: Bobošíková

PPE-DE: Wortmann-Kool

Abstention: 12

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, Železný

ITS: Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Popeangă, Schenardi, Stănescu

Verts/ALE: van Buitenen

56.   Rapport Breyer A6-0359/2007

Amendement 15

Pour: 372

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Laperrouze, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Belohorská, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Angelakas, Audy, Brepoels, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Cederschiöld, Coelho, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Esteves, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Ganţ, Gaubert, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Kratsa-Tsagaropoulou, Mathieu, Mikolášik, Morin, Olajos, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Schinas, Seeberg, Škottová, Strejček, Sudre, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Pęk, Ryan, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 258

ALDE: Alvaro, Birutis, Busk, Geremek, Harkin, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Pohjamo, Raeva, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Romagnoli

NI: Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Goebbels, Kindermann, Krehl

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Ždanoka

Abstention: 9

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Louis, Titford, Wise

NI: Battilocchio

Verts/ALE: van Buitenen

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0436

Conclusion du protocole à l'accord d'association CE/Chili pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie ***

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (12550/2007 — C6-0325/2007 — 2007/0083(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (12550/2007), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (12550/2007),

| — | vu le deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, |
| --- | --- |

—

vu le deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie,

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, du traité CE (C6-0325/2007), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, du traité CE (C6-0325/2007),

| — | vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0361/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0361/2007);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Chili. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Chili.

P6_TA(2007)0437

Accord de coopération scientifique et technologique entre les CE et la Suisse *

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (COM(2007)0305 — C6-0227/2007 — 2007/0106(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0305), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0305),

| — | vu la décision 2007/502/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 25 juin 2007 relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2007/502/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 25 juin 2007 relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (1),

| — | vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE, et l'article 101, paragraphe 2 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE, et l'article 101, paragraphe 2 du traité Euratom,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0227/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0227/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0377/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0377/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

---

(1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 24.

P6_TA(2007)0438

Protection communautaire des obtentions végétales *

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (COM(2007)0445 — C6-0274/2007 — 2007/0161(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0445), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0445),

| — | vu les articles 37 et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0274/2007), |
| --- | --- |

—

vu les articles 37 et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0274/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0373/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0373/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0439

Ratification par la Slovénie du protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ***

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (9453/2007 — C6-0180/2007 — 2006/0260(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (9453/2007), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (9453/2007),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 61, point c), l'article 67 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE (C6-0180/2007), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 61, point c), l'article 67 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE (C6-0180/2007),

| — | vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A6-0369/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A6-0369/2007);

| 1. | donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0440

Approbation des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU *

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (COM(2007)0470 — C6-0291/2007 — 2007/0169(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0470), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0470),

| — | vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0291/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0291/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0395/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0395/2007);

| 1. | approuve la décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve la décision du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux parties à la convention d'Espoo de la CEE-ONU. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux parties à la convention d'Espoo de la CEE-ONU.

P6_TA(2007)0441

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à divers protocoles à ladite convention *

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (COM(2007)0277 — C6-0238/2007 — 2007/0100(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0277), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0277),

| — | vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0238/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0238/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0360/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0360/2007);

| 1. | approuve la recommandation de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la recommandation de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) Les gouvernements bulgare et roumain ont fait des efforts pour remplir les critères respectivement fixés pour l'activation de la procédure d'adhésion simplifiée, |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) Les gouvernements bulgare et roumain ont fait des efforts pour remplir les critères respectivement fixés pour l'activation de la procédure d'adhésion simplifiée,

P6_TA(2007)0442

Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (décision) *

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0306 — C6-0215/2007 — 2007/0104(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2007)0306), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2007)0306),

| — | vu l'article 30, paragraphe 1, points a) et b), l'article 31, paragraphe 1, points a) et b) et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 30, paragraphe 1, points a) et b), l'article 31, paragraphe 1, points a) et b) et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0215/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0215/2007),

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A6-0357/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A6-0357/2007);

| 1. | approuve la proposition telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition telle qu'amendée;

| 2. | considère que le montant financier indicatif de référence indiqué dans la proposition de la Commission doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3 bis du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (1); |
| --- | --- |

2.

considère que le montant financier indicatif de référence indiqué dans la proposition de la Commission doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3 bis du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (1);

| 3. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 1, paragraphe 5 |
| 5. Les coûts liés à l'installation, au fonctionnement et à la gestion de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l'Union européenne. | 5. Les coûts liés à l'installation, au fonctionnement et à la gestion de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l'Union européenne.
  Chacun des États membres supporte les frais afférents à la base de données nationale ainsi qu'à sa connexion à l'infrastructure de communication SIS ou S-Testa. |
| Amendement 2 |
| Article 3, paragraphe 3 |
| 3. Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États membres
  ,
  valide leurs résultats
  et en
  tient la Commission
  informée
  . | 3. Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États membres
  et
  valide leurs résultats
  dont il
  tient la Commission
  et le Parlement européen informés
  . |
| Amendement 3 |
| Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau) |
| | 1 bis. Le marché visé au paragraphe 1 est conclu conformément aux dispositions des articles 88 à 107 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. |
| Amendement 4 |
| Article 5, paragraphe 2 |
| 2. Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés au paragraphe 1 lors de l'exécution des tâches visées audit paragraphe sont à la charge du budget général de l'Union européenne. | 2. Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés au paragraphe 1 lors de l'exécution des tâches visées audit paragraphe sont à la charge du budget général de l'Union européenne
  , conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil, du 13 décembre 2006
  . |
| Amendement 5 |
| Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau) |
| | 2 bis. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des conditions du marché visé au paragraphe 1 en précisant l'organisme national qui est le contractant. |
| Amendement 6 |
| Article 5 bis (nouveau) |
| | Article 5 bis




  Sécurité




  La Commission adopte les mesures nécessaires, y compris un plan de sécurité, en rapport avec l'infrastructure de communication. |
| Amendement 7 |
| Article 7, paragraphe 2 |
| 2. Le reliquat du budget établi par la décision 2000/265/CE du Conseil, à la date fixée conformément à l'article 4, paragraphe 1,
  est reversé aux États membres. Les montants remboursés sont calculés sur la base des contributions des États membres déterminées conformément aux dispositions de l'article 26 de la décision 2000/265/CE du Conseil. | 2. Le reliquat du budget établi par la décision 2000/265/CE du Conseil, à la date fixée conformément à l'article 4, paragraphe 1,
  est utilisé par la Commission pour mettre sur pied l'infrastructure de communication. |
| Amendement 8 |
| Article 9, paragraphe 2 |
| 2.
  L'application de la présente décision est subordonnée à une
  notification du secrétaire général adjoint de Conseil établissant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu en ce qui concerne la fourniture des services de réseau et de sécurité pour les échanges de données visés à l'article 1er, paragraphe 1, conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE du Conseil. | 2.
  La présente décision est applicable à compter du jour de sa publication et après
  notification du secrétaire général adjoint du Conseil établissant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu en ce qui concerne la fourniture des services de réseau et de sécurité pour les échanges de données visés à l'article 1er, paragraphe 1, conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE du Conseil. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 1, paragraphe 5

5. Les coûts liés à l'installation, au fonctionnement et à la gestion de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l'Union européenne.

5. Les coûts liés à l'installation, au fonctionnement et à la gestion de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l'Union européenne.
  Chacun des États membres supporte les frais afférents à la base de données nationale ainsi qu'à sa connexion à l'infrastructure de communication SIS ou S-Testa.

Amendement 2

Article 3, paragraphe 3

3. Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États membres
  ,
  valide leurs résultats
  et en
  tient la Commission
  informée
  .

3. Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États membres
  et
  valide leurs résultats
  dont il
  tient la Commission
  et le Parlement européen informés
  .

Amendement 3

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Le marché visé au paragraphe 1 est conclu conformément aux dispositions des articles 88 à 107 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Amendement 4

Article 5, paragraphe 2

2. Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés au paragraphe 1 lors de l'exécution des tâches visées audit paragraphe sont à la charge du budget général de l'Union européenne.

2. Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés au paragraphe 1 lors de l'exécution des tâches visées audit paragraphe sont à la charge du budget général de l'Union européenne
  , conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil, du 13 décembre 2006
  .

Amendement 5

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des conditions du marché visé au paragraphe 1 en précisant l'organisme national qui est le contractant.

Amendement 6

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

Sécurité

La Commission adopte les mesures nécessaires, y compris un plan de sécurité, en rapport avec l'infrastructure de communication.

Amendement 7

Article 7, paragraphe 2

2. Le reliquat du budget établi par la décision 2000/265/CE du Conseil, à la date fixée conformément à l'article 4, paragraphe 1,
  est reversé aux États membres. Les montants remboursés sont calculés sur la base des contributions des États membres déterminées conformément aux dispositions de l'article 26 de la décision 2000/265/CE du Conseil.

2. Le reliquat du budget établi par la décision 2000/265/CE du Conseil, à la date fixée conformément à l'article 4, paragraphe 1,
  est utilisé par la Commission pour mettre sur pied l'infrastructure de communication.

Amendement 8

Article 9, paragraphe 2

2.
  L'application de la présente décision est subordonnée à une
  notification du secrétaire général adjoint de Conseil établissant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu en ce qui concerne la fourniture des services de réseau et de sécurité pour les échanges de données visés à l'article 1er, paragraphe 1, conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE du Conseil.

2.
  La présente décision est applicable à compter du jour de sa publication et après
  notification du secrétaire général adjoint du Conseil établissant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu en ce qui concerne la fourniture des services de réseau et de sécurité pour les échanges de données visés à l'article 1er, paragraphe 1, conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE du Conseil.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0443

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2007)0415 — C6-0323/2007 — 2007/2168(ACI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0415 — C6-0323/2007), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0415 — C6-0323/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2),

| — | vu les résultats du trilogue du 6 juillet 2007 et de la concertation budgétaire du 13 juillet 2007, |
| --- | --- |

—

vu les résultats du trilogue du 6 juillet 2007 et de la concertation budgétaire du 13 juillet 2007,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0378/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0378/2007),

| A. | considérant que l'Union européenne a établi les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un soutien supplémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences des modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour aider à leur réintégration sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a établi les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un soutien supplémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences des modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour aider à leur réintégration sur le marché du travail,

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union en faveur des travailleurs licenciés devrait être dynamique et disponible aussi vite et aussi efficacement que possible, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union en faveur des travailleurs licenciés devrait être dynamique et disponible aussi vite et aussi efficacement que possible,

| C. | considérant que la France a demandé une aide dans deux cas portant sur des licenciements dans le secteur automobile, en particulier chez des fournisseurs de Peugeot SA et Renault SA, par des lettres respectivement en date des 9 et 23 mars 2007 (3); |
| --- | --- |

C.

considérant que la France a demandé une aide dans deux cas portant sur des licenciements dans le secteur automobile, en particulier chez des fournisseurs de Peugeot SA et Renault SA, par des lettres respectivement en date des 9 et 23 mars 2007 (3);

| 1. | prie les institutions concernées d'accomplir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds; |
| --- | --- |

1.

prie les institutions concernées d'accomplir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;

| 2. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 3. | charge son Président d'assurer la publication de cette décision au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Président d'assurer la publication de cette décision au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  Demandes EGF/2007/01/FR/PSA et EGF/2007/02/FR/RSA.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 octobre 2007

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (le «Fonds») destiné à fournir un appui supplémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour aider à leur réintégration sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (le «Fonds») destiné à fournir un appui supplémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour aider à leur réintégration sur le marché du travail.

| (2) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 euros. |
| --- | --- |

(2)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 euros.

| (3) | Le règlement (CE) no 1927/2006 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1927/2006 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

| (4) | La France a présenté des demandes de mobilisation du Fonds, pour deux cas de licenciements survenus dans le secteur de l'automobile, et qui concernent plus particulièrement Peugeot SA et Renault SA, |
| --- | --- |

(4)

La France a présenté des demandes de mobilisation du Fonds, pour deux cas de licenciements survenus dans le secteur de l'automobile, et qui concernent plus particulièrement Peugeot SA et Renault SA,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2007, une somme de 3 816 280 euros est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2007.

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

P6_TA(2007)0444

Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides ***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373 — C6-0246/2006 — 2006/0132(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0373), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0373),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0246/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0246/2006),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 51 et 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0347/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0347/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0132

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  son article 152, paragraphe 4, et son article 175, paragraphe 1
  ,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément aux articles 2 et 7 de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4), il y a lieu
  , en tenant compte du principe de précaution,
  de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation durable des pesticides. |
| --- | --- |

(1)

Conformément aux articles 2 et 7 de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4), il y a lieu
  , en tenant compte du principe de précaution,
  de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation durable des pesticides.

| (2) | Il convient que les mesures prévues par la présente directive soient complémentaires des mesures prévues par d'autres dispositions connexes de la législation communautaire, en particulier le règlement (CE) no [...] du Parlement européen et du Conseil du ... concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (6) et le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale ║ (7)

  ainsi que la législation alimentaire fondée sur le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8)

  . |
| --- | --- |

(2)

Il convient que les mesures prévues par la présente directive soient complémentaires des mesures prévues par d'autres dispositions connexes de la législation communautaire, en particulier le règlement (CE) no [...] du Parlement européen et du Conseil du ... concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (6) et le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale ║ (7)

  ainsi que la législation alimentaire fondée sur le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8)

  .

| (3) | Pour faciliter la mise en œuvre de la présente directive, il convient que les États membres aient recours à des plans d'action nationaux visant à fixer des objectifs
  quantitatifs, des objectifs, des calendriers et des indicateurs pour la prévention
  des risques
  pour la santé et l'environnement
  ,
  à élaborer des calendriers et des indicateurs de risques et de l'intensité de l'utilisation
  des pesticides
  , à indiquer les ressources financières et les lignes budgétaires destinées à la mise en œuvre de ces mesures dans le délai envisagé
  et à
  promouvoir et
  encourager
  l'adoption de mesures de
  lutte non chimique contre les ravageurs
  et de gestion de ces derniers
  . Ces plans d'action nationaux
  devraient
  être coordonnés avec les plans mettant en œuvre d'autres dispositions connexes de la législation communautaire et pourraient être utilisés pour regrouper les objectifs à atteindre au titre des autres dispositions de la législation communautaire en rapport avec les pesticides. |
| --- | --- |

(3)

Pour faciliter la mise en œuvre de la présente directive, il convient que les États membres aient recours à des plans d'action nationaux visant à fixer des objectifs
  quantitatifs, des objectifs, des calendriers et des indicateurs pour la prévention
  des risques
  pour la santé et l'environnement
  ,
  à élaborer des calendriers et des indicateurs de risques et de l'intensité de l'utilisation
  des pesticides
  , à indiquer les ressources financières et les lignes budgétaires destinées à la mise en œuvre de ces mesures dans le délai envisagé
  et à
  promouvoir et
  encourager
  l'adoption de mesures de
  lutte non chimique contre les ravageurs
  et de gestion de ces derniers
  . Ces plans d'action nationaux
  devraient
  être coordonnés avec les plans mettant en œuvre d'autres dispositions connexes de la législation communautaire et pourraient être utilisés pour regrouper les objectifs à atteindre au titre des autres dispositions de la législation communautaire en rapport avec les pesticides.

| (4) | L'échange d'informations sur les objectifs
  atteints
  et
  l'étendue des
  actions que les États membres définissent dans leurs plans d'action nationaux est d'une grande importance pour la réalisation des objectifs de la stratégie. Il y a donc lieu de demander aux États membres de faire régulièrement rapport à la Commission et aux autres États membres, notamment sur la mise en œuvre et sur les résultats de leurs plans d'action nationaux ainsi que sur l'expérience qu'ils ont acquise. |
| --- | --- |

(4)

L'échange d'informations sur les objectifs
  atteints
  et
  l'étendue des
  actions que les États membres définissent dans leurs plans d'action nationaux est d'une grande importance pour la réalisation des objectifs de la stratégie. Il y a donc lieu de demander aux États membres de faire régulièrement rapport à la Commission et aux autres États membres, notamment sur la mise en œuvre et sur les résultats de leurs plans d'action nationaux ainsi que sur l'expérience qu'ils ont acquise.

| (5) | Pour l'élaboration et la modification des plans d'action nationaux, il y a lieu de prévoir l'application de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (9). |
| --- | --- |

(5)

Pour l'élaboration et la modification des plans d'action nationaux, il y a lieu de prévoir l'application de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (9).

| (6) | Il est souhaitable que les États membres mettent en place des systèmes de formation
  et de perfectionnement des distributeurs, des conseillers et des utilisateurs professionnels de pesticides, de manière que ceux qui utilisent ou qui sont appelés à utiliser des pesticides soient parfaitement conscients des risques que présentent ces produits pour la santé humaine et pour l'environnement et pleinement informés des mesures à prendre pour réduire ces risques autant que possible. Les activités de formation destinées aux utilisateurs professionnels
  devraient
  être coordonnées avec celles organisées dans le cadre du règlement (CE) no 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
   (10). |
| --- | --- |

(6)

Il est souhaitable que les États membres mettent en place des systèmes de formation
  et de perfectionnement des distributeurs, des conseillers et des utilisateurs professionnels de pesticides, de manière que ceux qui utilisent ou qui sont appelés à utiliser des pesticides soient parfaitement conscients des risques que présentent ces produits pour la santé humaine et pour l'environnement et pleinement informés des mesures à prendre pour réduire ces risques autant que possible. Les activités de formation destinées aux utilisateurs professionnels
  devraient
  être coordonnées avec celles organisées dans le cadre du règlement (CE) no 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
   (10).

| (7) | L'utilisation de pesticides illégaux (contrefaçons) compromet l'utilisation durable des pesticides et fait peser un risque important sur l'environnement, la santé humaine et la santé animale. Il faut s'attaquer à ce problème sans délai. |
| --- | --- |

(7)

L'utilisation de pesticides illégaux (contrefaçons) compromet l'utilisation durable des pesticides et fait peser un risque important sur l'environnement, la santé humaine et la santé animale. Il faut s'attaquer à ce problème sans délai.

| (8) | Étant donné les risques
  associés à l'utilisation des pesticides, en particulier leurs effets aigus et chroniques sur la santé et leurs effets sur l'environnement
  , il convient que
  les consommateurs et
  le grand public
  soient informés, en particulier par les médias, mais aussi par des campagnes de sensibilisation, des informations communiquées par les distributeurs et par d'autres mesures appropriées,
  des risques
  pour la santé et l'environnement ainsi que des effets néfastes à court et à long terme qui sont
  associés à l'utilisation des pesticides
  , ainsi que des méthodes de lutte non chimiques. Il convient que les États membres recueillent et vérifient les informations relatives aux effets de l'utilisation des pesticides, notamment les cas d'intoxication, et qu'ils promeuvent des programmes de recherche à long terme sur les effets de l'utilisation des pesticides. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné les risques
  associés à l'utilisation des pesticides, en particulier leurs effets aigus et chroniques sur la santé et leurs effets sur l'environnement
  , il convient que
  les consommateurs et
  le grand public
  soient informés, en particulier par les médias, mais aussi par des campagnes de sensibilisation, des informations communiquées par les distributeurs et par d'autres mesures appropriées,
  des risques
  pour la santé et l'environnement ainsi que des effets néfastes à court et à long terme qui sont
  associés à l'utilisation des pesticides
  , ainsi que des méthodes de lutte non chimiques. Il convient que les États membres recueillent et vérifient les informations relatives aux effets de l'utilisation des pesticides, notamment les cas d'intoxication, et qu'ils promeuvent des programmes de recherche à long terme sur les effets de l'utilisation des pesticides.

| (9) | Dans la mesure où la manipulation et l'application de pesticides nécessitent la fixation d'exigences minimales en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail pour prévenir les risques associés à l'exposition des travailleurs à ces produits, ainsi que des mesures de prévention générales ou spécifiques pour limiter ces risques, ces mesures relèvent de la directive 98/24/CE du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (11) et de la directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (12). |
| --- | --- |

(9)

Dans la mesure où la manipulation et l'application de pesticides nécessitent la fixation d'exigences minimales en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail pour prévenir les risques associés à l'exposition des travailleurs à ces produits, ainsi que des mesures de prévention générales ou spécifiques pour limiter ces risques, ces mesures relèvent de la directive 98/24/CE du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (11) et de la directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (12).

| (10) | La directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines ║ (13) va permettre l'adoption de règles concernant la mise sur le marché du matériel d'application des pesticides
  de manière à permettre à leurs utilisateurs d'optimiser l'efficacité des traitements
  qui garantiront le respect des exigences en matière d'environnement; aussi convient-il, afin de limiter davantage les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement dus à ce matériel, de prévoir des systèmes d'inspection technique régulière du matériel d'application des pesticides déjà en usage. |
| --- | --- |

(10)

La directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines ║ (13) va permettre l'adoption de règles concernant la mise sur le marché du matériel d'application des pesticides
  de manière à permettre à leurs utilisateurs d'optimiser l'efficacité des traitements
  qui garantiront le respect des exigences en matière d'environnement; aussi convient-il, afin de limiter davantage les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement dus à ce matériel, de prévoir des systèmes d'inspection technique régulière du matériel d'application des pesticides déjà en usage.

| (11) | La pulvérisation aérienne de pesticides est susceptible de nuire de façon sensible à la santé humaine et à l'environnement, à cause notamment de la dérive des produits pulvérisés. Il convient donc d'interdire d'une manière générale la pulvérisation aérienne, les dérogations n'étant possibles que lorsqu'il n'existe pas d'autre solution viable
  , à condition d'utiliser la meilleure technique disponible pour réduire la dérive (par exemple des buses limitant la dérive) ainsi que de ne pas porter atteinte à la santé des riverains ou des passants
  . |
| --- | --- |

(11)

La pulvérisation aérienne de pesticides est susceptible de nuire de façon sensible à la santé humaine et à l'environnement, à cause notamment de la dérive des produits pulvérisés. Il convient donc d'interdire d'une manière générale la pulvérisation aérienne, les dérogations n'étant possibles que lorsqu'il n'existe pas d'autre solution viable
  , à condition d'utiliser la meilleure technique disponible pour réduire la dérive (par exemple des buses limitant la dérive) ainsi que de ne pas porter atteinte à la santé des riverains ou des passants
  .

| (12) | Le milieu aquatique est particulièrement sensible aux pesticides. Il convient par conséquent de veiller tout particulièrement a éviter la pollution des eaux superficielles ou souterraines par des mesures appropriées telles que
  , par exemple,
  la mise en place de bandes tampons ou la plantation de haies le long des cours d'eau afin de réduire l'exposition des masses d'eaux aux pesticides du fait du phénomène de dérive. Il convient que les dimensions des zones tampons soient déterminées en fonction notamment des caractéristiques du sol,
  de la structure géologique et du relief,
  du climat et de la taille du cours d'eau, ainsi que des caractéristiques agricoles des zones concernées. L'utilisation de pesticides dans les zones de captage d'eau potable, sur ou le long des axes de transport tels que les lignes de chemins de fer, ainsi que sur des surfaces imperméables ou au contraire très perméables peut aggraver le risque de pollution du milieu aquatique. Il y a donc lieu de limiter autant que possible, voire d'interdire, l'utilisation des pesticides dans ces zones. |
| --- | --- |

(12)

Le milieu aquatique est particulièrement sensible aux pesticides. Il convient par conséquent de veiller tout particulièrement a éviter la pollution des eaux superficielles ou souterraines par des mesures appropriées telles que
  , par exemple,
  la mise en place de bandes tampons ou la plantation de haies le long des cours d'eau afin de réduire l'exposition des masses d'eaux aux pesticides du fait du phénomène de dérive. Il convient que les dimensions des zones tampons soient déterminées en fonction notamment des caractéristiques du sol,
  de la structure géologique et du relief,
  du climat et de la taille du cours d'eau, ainsi que des caractéristiques agricoles des zones concernées. L'utilisation de pesticides dans les zones de captage d'eau potable, sur ou le long des axes de transport tels que les lignes de chemins de fer, ainsi que sur des surfaces imperméables ou au contraire très perméables peut aggraver le risque de pollution du milieu aquatique. Il y a donc lieu de limiter autant que possible, voire d'interdire, l'utilisation des pesticides dans ces zones.

| (13) | L'utilisation de pesticides peut s'avérer particulièrement dangereuse dans certaines zones très sensibles telles que les sites Natura 2000 protégés en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (14) et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (15).
  Les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs de protection de la nature devraient être prises conformément à ces directives.
  Dans d'autres lieux tels que
  les zones résidentielles,
  les parcs publics, les terrains de sports ou
  de loisirs, les terrains scolaires,
  les terrains de jeux pour enfants
  et au voisinage des établissements de soins (cliniques, hôpitaux, centres de réhabilitation, centres de santé, hospices)
  , le risque d'exposition de la population aux pesticides est élevé. Il y a donc lieu
  de réduire, dans la mesure du possible, ou, s'il y a lieu,
  d'interdire l'utilisation des pesticides dans ces zones. |
| --- | --- |

(13)

L'utilisation de pesticides peut s'avérer particulièrement dangereuse dans certaines zones très sensibles telles que les sites Natura 2000 protégés en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (14) et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (15).
  Les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs de protection de la nature devraient être prises conformément à ces directives.
  Dans d'autres lieux tels que
  les zones résidentielles,
  les parcs publics, les terrains de sports ou
  de loisirs, les terrains scolaires,
  les terrains de jeux pour enfants
  et au voisinage des établissements de soins (cliniques, hôpitaux, centres de réhabilitation, centres de santé, hospices)
  , le risque d'exposition de la population aux pesticides est élevé. Il y a donc lieu
  de réduire, dans la mesure du possible, ou, s'il y a lieu,
  d'interdire l'utilisation des pesticides dans ces zones.

| (14) | La manipulation des pesticides, notamment la dilution et le mélange des substances chimiques, le nettoyage du matériel d'application après utilisation, la vidange des fonds de cuve, les emballages vides et les pesticides inutilisés sont associés à un risque élevé d'exposition indésirable de l'homme et de l'environnement. Il y a donc lieu de prévoir des mesures portant spécifiquement sur ces activités et complétant les mesures prévues par les articles 4 et 8 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (16) et par les articles 2 et 5 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (17). Il est opportun que ces mesures spécifiques s'adressent également aux utilisateurs non professionnels car des erreurs de manipulation de la part de ce groupe d'utilisateurs sont très probables, en raison du manque de connaissances. |
| --- | --- |

(14)

La manipulation des pesticides, notamment la dilution et le mélange des substances chimiques, le nettoyage du matériel d'application après utilisation, la vidange des fonds de cuve, les emballages vides et les pesticides inutilisés sont associés à un risque élevé d'exposition indésirable de l'homme et de l'environnement. Il y a donc lieu de prévoir des mesures portant spécifiquement sur ces activités et complétant les mesures prévues par les articles 4 et 8 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (16) et par les articles 2 et 5 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (17). Il est opportun que ces mesures spécifiques s'adressent également aux utilisateurs non professionnels car des erreurs de manipulation de la part de ce groupe d'utilisateurs sont très probables, en raison du manque de connaissances.

| (15) | L'application de normes générales
  et de normes spécifiques aux cultures en matière
  de lutte intégrée contre les ravageurs par tous les agriculteurs devrait se traduire par une utilisation mieux ciblée de toutes les mesures de lutte disponibles contre les organismes nuisibles, et notamment des pesticides. Cela limitera donc d'autant plus les risques pour la santé humaine et pour l'environnement
  et contribuera à la réduction de l'utilisation des pesticides
  . Il convient que les États membres encouragent les systèmes de production à faible consommation de pesticides, en particulier
  des normes générales et des normes spécifiques aux cultures,
  la lutte intégrée contre les ravageurs
  et l'augmentation des surfaces affectées à l'agriculture biologique
  , et créent les conditions nécessaires à la mise en œuvre de ces techniques de lutte intégrée. En outre, les États membres devraient
  rendre obligatoire
  l'application de normes de lutte intégrée, spécifiques des différentes cultures.
  Il conviendrait que les États membres utilisent les instruments économiques pour promouvoir la lutte intégrée contre les ravageurs, pour fournir conseils et formation aux agriculteurs, et réduire les risques associés à l'utilisation des pesticides. Une taxe sur les pesticides devrait être envisagée comme une mesure destinée à financer l'application de méthodes générales ou spécifiques aux différentes cultures ainsi que les pratiques de lutte intégrée contre les ravageurs et l'augmentation des surfaces affectées à l'agriculture biologique. |
| --- | --- |

(15)

L'application de normes générales
  et de normes spécifiques aux cultures en matière
  de lutte intégrée contre les ravageurs par tous les agriculteurs devrait se traduire par une utilisation mieux ciblée de toutes les mesures de lutte disponibles contre les organismes nuisibles, et notamment des pesticides. Cela limitera donc d'autant plus les risques pour la santé humaine et pour l'environnement
  et contribuera à la réduction de l'utilisation des pesticides
  . Il convient que les États membres encouragent les systèmes de production à faible consommation de pesticides, en particulier
  des normes générales et des normes spécifiques aux cultures,
  la lutte intégrée contre les ravageurs
  et l'augmentation des surfaces affectées à l'agriculture biologique
  , et créent les conditions nécessaires à la mise en œuvre de ces techniques de lutte intégrée. En outre, les États membres devraient
  rendre obligatoire
  l'application de normes de lutte intégrée, spécifiques des différentes cultures.
  Il conviendrait que les États membres utilisent les instruments économiques pour promouvoir la lutte intégrée contre les ravageurs, pour fournir conseils et formation aux agriculteurs, et réduire les risques associés à l'utilisation des pesticides. Une taxe sur les pesticides devrait être envisagée comme une mesure destinée à financer l'application de méthodes générales ou spécifiques aux différentes cultures ainsi que les pratiques de lutte intégrée contre les ravageurs et l'augmentation des surfaces affectées à l'agriculture biologique.

| (16) | Il est nécessaire de mesurer les progrès accomplis dans la
  prévention de l'utilisation des pesticides ainsi que
  des risques et des effets néfastes
  de ceux-ci
  sur la santé humaine et l'environnement. Les indicateurs
  de l'utilisation et
  de risques harmonisés qui seront élaborés au niveau communautaire constituent des moyens appropriés à cet effet. Il convient que les États membres utilisent ces indicateurs pour
  gérer la réduction de l'utilisation des pesticides et la réduction
  des risques au niveau national et pour la communication d'informations, et que la Commission calcule ces indicateurs pour évaluer les progrès réalisés au niveau de la Communauté. En attendant de disposer d'indicateurs communs, il est souhaitable que les États membres soient autorisés à utiliser leurs indicateurs nationaux
  , lesquels doivent être conformes aux dispositions de la présente directive et tenir compte des risques sanitaires et environnementaux associés à l'utilisation des pesticides. |
| --- | --- |

(16)

Il est nécessaire de mesurer les progrès accomplis dans la
  prévention de l'utilisation des pesticides ainsi que
  des risques et des effets néfastes
  de ceux-ci
  sur la santé humaine et l'environnement. Les indicateurs
  de l'utilisation et
  de risques harmonisés qui seront élaborés au niveau communautaire constituent des moyens appropriés à cet effet. Il convient que les États membres utilisent ces indicateurs pour
  gérer la réduction de l'utilisation des pesticides et la réduction
  des risques au niveau national et pour la communication d'informations, et que la Commission calcule ces indicateurs pour évaluer les progrès réalisés au niveau de la Communauté. En attendant de disposer d'indicateurs communs, il est souhaitable que les États membres soient autorisés à utiliser leurs indicateurs nationaux
  , lesquels doivent être conformes aux dispositions de la présente directive et tenir compte des risques sanitaires et environnementaux associés à l'utilisation des pesticides.

| (17) | Pour l'application du principe du pollueur-payeur, il convient que la Commission examine de quelle manière les fabricants de pesticides et/ou des substances actives qu'ils contiennent devraient apporter une contribution appropriée au traitement ou à la réparation des dommages que l'utilisation des pesticides peut causer à la santé humaine ou à l'environnement. |
| --- | --- |

(17)

Pour l'application du principe du pollueur-payeur, il convient que la Commission examine de quelle manière les fabricants de pesticides et/ou des substances actives qu'ils contiennent devraient apporter une contribution appropriée au traitement ou à la réparation des dommages que l'utilisation des pesticides peut causer à la santé humaine ou à l'environnement.

| (18) | Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(18)

Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (19) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les risques associés à l'utilisation des pesticides ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(19)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les risques associés à l'utilisation des pesticides ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (20) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise notamment à promouvoir l'intégration d'un degré élevé de protection de l'environnement dans les politiques communautaires en vertu du principe de développement durable, conformément à l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(20)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise notamment à promouvoir l'intégration d'un degré élevé de protection de l'environnement dans les politiques communautaires en vertu du principe de développement durable, conformément à l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (21) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (18), |
| --- | --- |

(21)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (18),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

La présente directive instaure un cadre pour parvenir à une utilisation plus durable des pesticides en réduisant
  l'utilisation et
  les risques et les effets de ces derniers sur la santé humaine et sur l'environnement
  , conformément au principe de précaution, et encourager la promotion et l'adoption de méthodes non chimiques aux pesticides
  .

Article 2

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique aux pesticides sous forme de:

| a) | produits phytopharmaceutiques tels que définis par le règlement (CE) no [...] [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques] utilisés en zone agricole et non agricole, |
| --- | --- |

a)

produits phytopharmaceutiques tels que définis par le règlement (CE) no [...] [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques] utilisés en zone agricole et non agricole,

| b) | produits biocides tels que définis dans la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (19) relevant des catégories de produits 14 à 19 de l'annexe V à ladite directive. |
| --- | --- |

b)

produits biocides tels que définis dans la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (19) relevant des catégories de produits 14 à 19 de l'annexe V à ladite directive.

2.   La présente directive s'applique sans préjudice des autres dispositions de la législation communautaire
  ou de toute mesure fiscale nationale visant à encourager l'utilisation de pesticides moins nocifs
  .

3.
     
  Les États membres ont le droit d'accorder des subventions ou d'arrêter des mesures fiscales visant à encourager l'utilisation de pesticides moins nocifs, par exemple en introduisant une taxe sur les pesticides pour tous les produits à l'exception des produits non-chimiques ou des produits phytopharmaceutiques à faible risque tels que visés à l'article [50, paragraphe 1], du règlement CE no ... [relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques].

4.
     
  Les dispositions de la présente directive n'empêchent pas les États membres d'appliquer le principe de précaution à la limitation ou à l'interdiction de l'utilisation des pesticides.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «utilisation», l'ensemble des opérations effectuées sur un pesticide, telles que le stockage, la manipulation, la dilution, le mélange et l'application; |
| --- | --- |

1)

«utilisation», l'ensemble des opérations effectuées sur un pesticide, telles que le stockage, la manipulation, la dilution, le mélange et l'application;

| 2) | «utilisateur ▐ », toute personne physique ou morale qui utilise des pesticides dans le cadre de son activité,
  qu'il s'agisse d'un indépendant ou d'un travailleur salarié ou d'une personne recrutée pour une tâche particulière; en ce qui concerne les «utilisateurs professionnels», les États membres peuvent établir une distinction entre les personnes habilitées à n'utiliser des pesticides que sur leur propre exploitation
  et
  celles habilitées à fournir des services faisant appel aux pesticides dans les exploitations appartenant à des tiers.



  Sont également considérés comme utilisateurs les installations de loisirs telles que les terrains de golf, terrains de tennis et autres, les parcs publics et les infrastructures telles que les emplacements de stationnement, les voiries, les chemins de fer, etc.; |
| --- | --- |

2)

«utilisateur ▐ », toute personne physique ou morale qui utilise des pesticides dans le cadre de son activité,
  qu'il s'agisse d'un indépendant ou d'un travailleur salarié ou d'une personne recrutée pour une tâche particulière; en ce qui concerne les «utilisateurs professionnels», les États membres peuvent établir une distinction entre les personnes habilitées à n'utiliser des pesticides que sur leur propre exploitation
  et
  celles habilitées à fournir des services faisant appel aux pesticides dans les exploitations appartenant à des tiers.

| 3) | «distributeur», toute personne physique ou morale qui met un pesticide sur le marché, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs; |
| --- | --- |

3)

«distributeur», toute personne physique ou morale qui met un pesticide sur le marché, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs;

| 4) | «conseiller», toute personne physique ou morale qui
  dispose d'une éducation et d'une formation correspondant au niveau exigé par les États membres pour être habilitée à fournir
  des conseils sur l'utilisation des pesticides,
  dans le cadre des utilisations agréées par le pays où le pesticide est manufacturé et dans le respect des valeurs résiduelles maximales fixées par la Communauté
  ; |
| --- | --- |

4)

«conseiller», toute personne physique ou morale qui
  dispose d'une éducation et d'une formation correspondant au niveau exigé par les États membres pour être habilitée à fournir
  des conseils sur l'utilisation des pesticides,
  dans le cadre des utilisations agréées par le pays où le pesticide est manufacturé et dans le respect des valeurs résiduelles maximales fixées par la Communauté
  ;

| 5) | «matériel d'application des pesticides», tout équipement
  utilisé
  pour l'application de pesticides ou de produits contenant des pesticides; |
| --- | --- |

5)

«matériel d'application des pesticides», tout équipement
  utilisé
  pour l'application de pesticides ou de produits contenant des pesticides;

| 6) | «accessoires d'application des pesticides», les dispositifs pouvant être montés sur le matériel d'application des pesticides et qui sont essentiels à son bon fonctionnement, tels que buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves; |
| --- | --- |

6)

«accessoires d'application des pesticides», les dispositifs pouvant être montés sur le matériel d'application des pesticides et qui sont essentiels à son bon fonctionnement, tels que buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves;

| 7) | «pulvérisation aérienne», toute application de pesticides par
  aéronef
  ; |
| --- | --- |

7)

«pulvérisation aérienne», toute application de pesticides par
  aéronef
  ;

| 8) | «lutte intégrée contre les ravageurs», la lutte intégrée contre les ravageurs au sens de l'article [3, point 23)], du règlement (CE) no
  [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques]; |
| --- | --- |

8)

«lutte intégrée contre les ravageurs», la lutte intégrée contre les ravageurs au sens de l'article [3, point 23)], du règlement (CE) no
  [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques];

| 9) | «indicateur de risque», un paramètre pouvant être utilisé pour évaluer les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement; |
| --- | --- |

9)

«indicateur de risque», un paramètre pouvant être utilisé pour évaluer les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement;

| 10) | «méthodes non chimiques de protection des végétaux, de lutte contre les ravageurs et de gestion des cultures», les méthodes de lutte contre les ravageurs et les techniques de gestion qui ne font pas appel à la chimie. Les méthodes non chimiques de protection des végétaux, de lutte contre les ravageurs et de gestion des cultures englobent l'assolement, la lutte physique et mécanique et la gestion des prédateurs naturels; |
| --- | --- |

10)

«méthodes non chimiques de protection des végétaux, de lutte contre les ravageurs et de gestion des cultures», les méthodes de lutte contre les ravageurs et les techniques de gestion qui ne font pas appel à la chimie. Les méthodes non chimiques de protection des végétaux, de lutte contre les ravageurs et de gestion des cultures englobent l'assolement, la lutte physique et mécanique et la gestion des prédateurs naturels;

| 11) | «fréquence d'application», indicateur d'utilisation qui exprime le nombre moyen de fois où une terre agricole peut faire l'objet d'un traitement avec la dose prescrite, nombre calculé sur la base des quantités totales vendues de chaque pesticide; |
| --- | --- |

11)

«fréquence d'application», indicateur d'utilisation qui exprime le nombre moyen de fois où une terre agricole peut faire l'objet d'un traitement avec la dose prescrite, nombre calculé sur la base des quantités totales vendues de chaque pesticide;

| 12) | «pesticide», un produit phytopharmaceutique tel que décrit dans le règlement (CE) no [...] [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques]; |
| --- | --- |

12)

«pesticide», un produit phytopharmaceutique tel que décrit dans le règlement (CE) no [...] [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques];

| 13) | «réduction de l'utilisation», la réduction des applications de pesticides, qui n'est pas nécessairement fonction des quantités; |
| --- | --- |

13)

«réduction de l'utilisation», la réduction des applications de pesticides, qui n'est pas nécessairement fonction des quantités;

| 14) | «indice de fréquence de traitement», l'indice fondé sur la dose normale déterminée de substances actives par hectare nécessaire pour un traitement contre le ravageur concerné. Il n'est pas nécessairement fonction de la quantité et peut être utilisé pour évaluer la réduction de l'utilisation. |
| --- | --- |

14)

«indice de fréquence de traitement», l'indice fondé sur la dose normale déterminée de substances actives par hectare nécessaire pour un traitement contre le ravageur concerné. Il n'est pas nécessairement fonction de la quantité et peut être utilisé pour évaluer la réduction de l'utilisation.

Article 4

Plans d'action nationaux visant à réduire les risques et
  l'utilisation
  des pesticides

1.
     
  Au plus tard le ... (20), les États membres adoptent, conformément à l'annexe III, un rapport de référence à l'effet d'identifier les tendances nationales en matière d'utilisation de pesticides et de risques, ainsi que les zones et les cultures prioritaires dans le contexte du plan d'action national.

2.   Les États membres adoptent
  et mettent en œuvre sans délai après consultation des organisations d'agriculteurs et de viticulteurs, des organisations pour la protection de l'environnement, du secteur industriel et des autres secteurs concernés,
  des plans d'action nationaux pour définir des objectifs, des mesures et des calendriers en vue de réduire les risques et dangers, et la dépendance à l'égard des pesticides.
  Les plans d'action nationaux prévoient au moins:

| a) | pour les produits autres que les pesticides biologiques et les substances à faible risque tels que définies à l'article [50, paragraphe 1], du règlement (CE) no [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques], des objectifs de réduction de l'utilisation exprimés par un indice de fréquence de traitement. L'indice de fréquence de traitement est adapté aux conditions spécifiques de chaque État membre. Il doit être communiqué sans délai à la Commission, aux fins d'approbation. S'agissant des substances actives très préoccupantes, l'objectif de réduction est fixé à 50% au moins avant la fin de 2013 sur la base de l'indice de fréquence de traitement calculé pour l'année 2005, à moins que l'État membre ne puisse établir qu'il a déjà atteint un objectif comparable ou plus élevé au cours d'une autre année de référence de la période 1995-2004; |
| --- | --- |

a)

pour les produits autres que les pesticides biologiques et les substances à faible risque tels que définies à l'article [50, paragraphe 1], du règlement (CE) no [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques], des objectifs de réduction de l'utilisation exprimés par un indice de fréquence de traitement. L'indice de fréquence de traitement est adapté aux conditions spécifiques de chaque État membre. Il doit être communiqué sans délai à la Commission, aux fins d'approbation. S'agissant des substances actives très préoccupantes, l'objectif de réduction est fixé à 50% au moins avant la fin de 2013 sur la base de l'indice de fréquence de traitement calculé pour l'année 2005, à moins que l'État membre ne puisse établir qu'il a déjà atteint un objectif comparable ou plus élevé au cours d'une autre année de référence de la période 1995-2004;

| b) | s'agissant des pesticides classés comme toxiques ou très toxiques au sens de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (21), un objectif de réduction d'utilisation exprimé en volumes vendus. Cet objectif représente une réduction pour la fin de 2013 d'au moins 50% par rapport à l'année 2005, à moins que l'État membre ne puisse établir qu'il a déjà atteint un objectif comparable ou plus élevé au cours d'une autre année de référence de la période 1995-2004; |
| --- | --- |

b)

s'agissant des pesticides classés comme toxiques ou très toxiques au sens de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (21), un objectif de réduction d'utilisation exprimé en volumes vendus. Cet objectif représente une réduction pour la fin de 2013 d'au moins 50% par rapport à l'année 2005, à moins que l'État membre ne puisse établir qu'il a déjà atteint un objectif comparable ou plus élevé au cours d'une autre année de référence de la période 1995-2004;

Les États membres peuvent aussi fixer des objectifs équivalents en matière de réduction des risques, en lieu et place d'objectifs de réduction. La réduction des risques est mesurée en utilisant les indicateurs de risque visés à l'article 15, et les États membres retenant la solution de la réduction des risques choisissent une année de référence dans la période comprise entre 1995 et 2005.

La lutte intégrée contre les ravageurs visée à l'article 14 fait partie intégrante des plans d'action nationaux, priorité étant donnée à la lutte non chimique et l'agriculteur optant pour l'emploi de produits phytopharmaceutiques non chimiques étant encouragé.

3.
     
  L'année de référence correspond à la moyenne de l'utilisation et des risques au cours des trois dernières années civiles — de janvier à décembre — avant l'entrée en vigueur de la présente directive.

4.   Lorsqu'ils établissent ou révisent ces plans d'action nationaux, les États membres tiennent dûment compte des incidences
  sanitaires,
  sociales, économiques et environnementales des mesures envisagées
  , des circonstances nationales, régionales et locales ainsi que de toutes les parties intéressées. Le document d'orientation de l'annexe IV reprend les normes minimales afférentes aux plans d'action nationaux.

Les plans d'action nationaux comportent, si nécessaire, des informations en rapport avec les éléments visés aux articles 5 à 14. Ils doivent tenir compte des programmes prévus dans d'autres actes communautaires relatifs à l'utilisation des pesticides, comme les programmes de mesures au sens de la directive 2000/60/CE.

Les mesures figurant dans les plans d'action nationaux peuvent notamment être de nature législative, fiscale ou volontaire et devraient se fonder sur les résultats d'évaluations pertinentes des risques.

Les États membres mettent en place un mécanisme de financement pour la mise en place des plans d'actions nationaux.

5.   Au plus tard le ... (22)
  , les États membres communiquent leurs plans d'action nationaux à la Commission et aux autres États membres.

Les plans d'action nationaux sont réexaminés tous les
  trois ans
  au minimum
  et actualisés en fonction de la réalisation des objectifs. Le réexamen analyse également si les risques sont correctement envisagés dans le plan d'action ou doivent être réévalués. Toute
  modification
  ainsi que les résultats principaux du réexamen sont signalés à
  la Commission dans les meilleurs délais.

Les États membres mettent les informations communiquées en vertu du présent paragraphe à la disposition du public par le biais d'un site internet
  .

La
  Commission met les informations communiquées en vertu du présent paragraphe à la disposition des pays tiers
  et du public
  .

6.   
  La Commission élabore, tous les deux ans, un rapport exposant les résultats de la mise en œuvre des plans d'action nationaux.

La Commission met en place un portail internet destiné à informer le public sur les plans d'action nationaux, les modifications éventuelles de ceux-ci et les principaux résultats de leur mise en œuvre
  .

7.   Les dispositions relatives à la participation du public énoncées à l'article 2 de la directive 2003/35/CE sont applicables à l'élaboration et à la modification des plans d'action nationaux.

8.
     
  Les États membres, en collaboration avec les acteurs concernés, renforcent leurs efforts pour contrôler et prévenir l'utilisation illégale de pesticides.

Les États membres font régulièrement rapport sur les mesures prises pour contrôler l'utilisation illégale.

Chapitre II

Formation, programmes de sensibilisation et vente de pesticides

Article 5

Formation

1.   Les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers aient accès à une formation appropriée
  initiale et de perfectionnement, organisée de façon indépendante, y compris une mise à jour régulière sur les nouvelles informations disponibles, portant sur l'utilisation durable et correcte des pesticides correspondant au niveau de responsabilité et au rôle concret dévolus à ces personnes dans le cadre de la lutte intégrée contre les ravageurs. À cette fin, des normes minimales contraignantes sur tout le territoire de la Communauté sont établies.

Dans le cas d'une exploitation agricole ou viticole de type micro-entreprise, les États membres veillent à ce qu'une personne, travaillant en tant qu'utilisateur professionnel au sens de l'article 3, point 2), ait accès à cette formation.

La formation
  et le perfectionnement sont conçus
  de manière à garantir l'acquisition de connaissances suffisantes sur les sujets énumérés à l'annexe I.

2.
     
  Les États membres veillent à ce que les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers aient connaissance de l'existence de pesticides illégaux (contrefaçons) et des risques qu'ils présentent et soient correctement formés pour identifier de tels produits.

3.   Au plus tard le ...
   (23), les États membres mettent en place
  un système d'évaluation. Des
  certificats
  appropriés sont délivrés pour attester d'une connaissance suffisante du contenu de
  l'annexe I.
  Le système définit les conditions de délivrance et de retrait des certificats ainsi que leur durée de validité.

Le certificat délivré au participant à la formation, quand ce participant est un utilisateur professionnel d'une exploitation agricole ou viticole de type micro-entreprise, est valable pour l'exploitation, notamment au regard des dispositions de l'article 6, paragraphe 2.

4.   La Commission peut, conformément à la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 20, paragraphe 2
  , modifier l'annexe I afin de l'adapter au progrès scientifique et technique.

Pour autant que les autorités nationales compétentes le jugent nécessaire, les détenteurs des certificats visés à l'annexe I sont, par conséquent, tenus de réactualiser en permanence leur formation.

Article 6

Exigences applicables aux ventes de pesticides

1.   Les États membres veillent à ce que les distributeurs qui vendent des pesticides ▐ disposent, dans leurs effectifs, d'au moins une personne titulaire du certificat visé à l'article 5, paragraphe 3, qui puisse être présente et disponible sur le lieu de vente pour fournir des informations aux clients concernant l'utilisation des pesticides
  ainsi que les risques pour la santé et l'environnement, et les éventuels effets néfastes. Le certificat ne peut pas dater de plus de 7 ans.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les ventes de pesticides
  agréés
  soient limitées aux utilisateurs professionnels titulaires du certificat visé à l'article 5, paragraphe 3 et qui ont reçu les conseils dispensés par des professionnels compétents et disposant du niveau adéquat de qualification désignés par les États membres
  .

3.   Les États membres exigent que les distributeurs qui mettent sur le marché des pesticides destinés à un usage non professionnel fournissent des informations générales sur les risques
  et les éventuels effets néfastes pour la santé et l'environnement
  associés à l'utilisation des pesticides, notamment en ce qui concerne les dangers, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et l'élimination.
  Cela s'applique également à la vente via internet. Si l'acheteur est en possession d'un certificat visé à l'article 5, paragraphe 3, la présentation de celui-ci suffit pour acheter des pesticides.

Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 sont définies au plus tard le ...
   (24).

4.
     
  Les États membres veillent à ce que soient dûment mises en œuvre les mesures d'inspection et de contrôle en vigueur pour garantir que les pesticides illégaux (contrefaçons) ne sont pas offerts à la vente.

Article 7

Programmes
  d'information, de contrôle et de recherche

1.
     Les États membres encouragent la mise en place de programmes
  d'information
  et la fourniture d'informations destinées au grand public concernant
  l'utilisation et les risques ainsi que les
  effets
  aigus et chroniques que l'utilisation des pesticides peut exercer
  sur la santé et sur l'environnement.
  L'information englobe aussi le rôle des pesticides en agriculture et dans la production alimentaire de même que l'utilisation responsable de ces produits et leurs dangers et
  leurs substituts non chimiques.

2.
     
  Les États membres mettent en place des systèmes obligatoires de collecte d'informations sur les cas d'empoisonnements aigus et chroniques par les pesticides, affectant en particulier les utilisateurs de pesticides, les travailleurs, les résidents et tous les autres groupes pouvant être exposés régulièrement aux pesticides.

3.
     
  Les États membres contrôlent régulièrement les espèces indicatrices exposées aux pesticides et collectent régulièrement des informations à leur propos ainsi que sur les pesticides dans l'environnement, par exemple dans l'eau douce et dans l'eau de mer, dans le sol et dans l'atmosphère, et font régulièrement rapport à la Commission sur ces informations.

4.
     
  Les États membres mettent en œuvre des programmes de recherche à long terme sur des situations spécifiques dans lesquelles un lien a été établi entre des pesticides et des effets sur la santé humaine et l'environnement, y compris des études sur les groupes à haut risque, la biodiversité et les effets de combinaison.

5.
     
  Pour renforcer la comparabilité des informations, la Commission conçoit en coopération avec les États membres, au plus tard le ... (25), un document d'orientation stratégique sur le contrôle et la surveillance des effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et l'environnement.

Chapitre III

Matériel d'application des pesticides

Article 8

Inspection du matériel en service

1.   Les États membres veillent à ce que le matériel et les accessoires d'application des pesticides utilisés par les professionnels fassent l'objet d'inspections
  obligatoires
  à intervalles réguliers
  ne pouvant excéder cinq ans.

À cet effet, ils mettent en place des systèmes de certificats destinés à permettre la vérification des inspections.

2.   Les inspections ont pour objet de vérifier que le matériel et les accessoires d'application des pesticides satisfont aux exigences essentielles de santé et de sécurité énumérées à l'annexe II.

Le matériel et les accessoires d'application des pesticides répondant aux normes harmonisées élaborées conformément à l'article 19, paragraphe 1, sont présumés conformes aux exigences environnementales essentielles de santé et de sécurité relevant de ces normes harmonisées.

3.   Au plus tard le ... (26)
  , les États membres veillent à ce que tout matériel et accessoire d'application des pesticides destiné à un usage professionnel ait été inspecté au moins une fois et à ce que seuls le matériel et les accessoires d'application ayant donné satisfaction lors de cette inspection soient utilisés par les professionnels.
  Des inspections obligatoires doivent avoir lieu au moins tous les cinq ans.

4.   Les États membres désignent des organismes chargés de réaliser les inspections et en informent la Commission.

5.   La Commission peut, conformément à la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à l'article 20,
  paragraphe 2
  , modifier l'annexe II afin de l'adapter au progrès scientifique et technique.

Chapitre IV

Pratiques et utilisations spécifiques

Article 9

Pulvérisation aérienne

1.   Les États membres interdisent la pulvérisation aérienne, sous réserve des paragraphes 2 à 6.

2.   Les États membres définissent et portent à la connaissance du public les cultures, les zones et les besoins particuliers d'application pour lesquels la pulvérisation aérienne peut être autorisée par dérogation au paragraphe 1.

3.   Les États membres désignent les autorités compétentes pour
  le contrôle des pulvérisations aériennes
  et en informent la Commission.

4.   Les dérogations sont accordées uniquement si les conditions suivantes sont réunies:

| a) | il ne doit pas y avoir d'autre solution viable, ou la pulvérisation aérienne doit présenter des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé
  humaine
  et sur l'environnement, par rapport à l'application terrestre des pesticides; |
| --- | --- |

a)

il ne doit pas y avoir d'autre solution viable, ou la pulvérisation aérienne doit présenter des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé
  humaine
  et sur l'environnement, par rapport à l'application terrestre des pesticides;

| b) | les pesticides utilisés doivent être expressément autorisés pour la pulvérisation aérienne;
  les substances classées très toxiques (R50) pour les organismes aquatiques ne sont pas autorisées pour la pulvérisation aérienne; |
| --- | --- |

b)

les pesticides utilisés doivent être expressément autorisés pour la pulvérisation aérienne;
  les substances classées très toxiques (R50) pour les organismes aquatiques ne sont pas autorisées pour la pulvérisation aérienne;

| c) | le pilote de l'avion ou
  l'opérateur qui
  prépare et
  effectue la pulvérisation aérienne doit être titulaire d'un certificat visé à l'article 5, paragraphe 3; |
| --- | --- |

c)

le pilote de l'avion ou
  l'opérateur qui
  prépare et
  effectue la pulvérisation aérienne doit être titulaire d'un certificat visé à l'article 5, paragraphe 3;

| d) | la pulvérisation aérienne doit être préalablement notifiée à l'autorité compétente et autorisée par celle-ci; |
| --- | --- |

d)

la pulvérisation aérienne doit être préalablement notifiée à l'autorité compétente et autorisée par celle-ci;

| e) | toutes les mesures nécessaires doivent être prises
  pour avertir
  en temps utile
  les résidents et les passants et pour protéger l'environnement au voisinage de la zone pulvérisée; |
| --- | --- |

e)

toutes les mesures nécessaires doivent être prises
  pour avertir
  en temps utile
  les résidents et les passants et pour protéger l'environnement au voisinage de la zone pulvérisée;

| f) | la zone à pulvériser n'est pas située à proximité immédiate de zones publiques ou résidentielles et il n'y a pas d'effets pour la santé des résidents ou des passants; |
| --- | --- |

f)

la zone à pulvériser n'est pas située à proximité immédiate de zones publiques ou résidentielles et il n'y a pas d'effets pour la santé des résidents ou des passants;

| g) | l'aéronef est équipé des meilleurs dispositifs techniques disponibles pour réduire la dérive de la pulvérisation (par exemple des buses limitant la dérive); en cas d'utilisation d'hélicoptères, les rampes de pulvérisation doivent être équipées de gicleurs à injection afin de limiter la dérive; |
| --- | --- |

g)

l'aéronef est équipé des meilleurs dispositifs techniques disponibles pour réduire la dérive de la pulvérisation (par exemple des buses limitant la dérive); en cas d'utilisation d'hélicoptères, les rampes de pulvérisation doivent être équipées de gicleurs à injection afin de limiter la dérive;

| h) | les avantages socio-économiques et environnementaux l'emportent sur les effets possibles sur la santé des résidents et des passants
  . |
| --- | --- |

h)

les avantages socio-économiques et environnementaux l'emportent sur les effets possibles sur la santé des résidents et des passants
  .

5.   Tout utilisateur professionnel souhaitant appliquer des pesticides par pulvérisation aérienne doit introduire auprès de l'autorité compétente une demande étayée de données démontrant que les conditions visées au paragraphe 4 sont réunies.
  La notification comporte des informations en ce qui concerne le moment de la pulvérisation, ainsi que les quantités et le type de pesticide utilisé.

6.   Les autorités compétentes conservent une trace écrite des dérogations accordées
  et les portent à la connaissance du public
  .

Article 10

Information du public

Les États membres peuvent prévoir dans leurs plans d'action nationaux des dispositions relatives à l'information des riverains qui pourraient se trouver exposés à la dérive aérienne.

Article 11

Mesures spécifiques de protection du milieu aquatique

1.   Les États membres font en sorte que, lorsque des pesticides sont utilisés à proximité de masses d'eau,
  et en particulier de masses d'eau potable,
  la préférence soit accordée:

| a) | à des produits qui ne
  présentent
  pas
  un risque élevé de pénétrer dans
  le milieu aquatique; |
| --- | --- |

a)

à des produits qui ne
  présentent
  pas
  un risque élevé de pénétrer dans
  le milieu aquatique;

| b) | aux techniques d'application les plus efficaces, ainsi qu'à l'utilisation de matériel d'application limitant la dérive. |
| --- | --- |

b)

aux techniques d'application les plus efficaces, ainsi qu'à l'utilisation de matériel d'application limitant la dérive.

2.   Les États membres
  prennent les mesures nécessaires pour protéger les masses d'eau, en particulier en veillant
  à ce que soient aménagées, dans les champs longeant les cours d'eau, des zones tampons ▐ à l'intérieur desquelles l'application ou l'entreposage de pesticides sont interdits, en particulier pour protéger les zones de captage d'eau potable désignées conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE.

Les dimensions des zones tampons sont définies en fonction des risques de pollution et des caractéristiques agricoles
  et climatiques
  des zones à protéger.

De plus, les États membres veillent à ce que, dans les zones de sauvegarde pour le captage d'eau potable au sens de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE, soient prises des mesures supplémentaires pour prévenir la contamination de l'eau par des pesticides, mesures comprenant, le cas échéant, un renforcement des restrictions d'utilisation de certains produits à haut risque, le recours accru à des zones tampons, une action spécifique de formation et de sensibilisation des conseillers et des opérateurs, et le respect strict des meilleures pratiques en matière de remplissage, de mélange et d'élimination des pesticides.

Les États membres peuvent établir les zones exemptes de pesticides qu'ils jugent nécessaires pour préserver les ressources en eau potable. Ces zones peuvent couvrir l'intégralité du territoire d'un État membre.

3.   Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises pour limiter la dérive aérienne
  et la propagation à longue distance
  des pesticides appliqués, au minimum dans le cas des cultures verticales, telles que vergers, vignes et houblonnières, riveraines
  ou proches
  d'un cours d'eau
  en veillant à la réduction à un minimum de l'utilisation de pesticides dans ces zones et à l'utilisation d'autres méthodes non chimiques
  .

4.   Les États membres veillent à ce que l'application de pesticides soit réduite autant que possible
  ou
  supprimée sur ou le long des routes et des voies ferrées, sur les surfaces
  composées de roches perméables situées sur des terrains en pente
  ou autres infrastructures proches d'eaux souterraines ou superficielles, ou sur les surfaces imperméables où le risque de ruissellement dans les eaux de surface ou dans les égouts est élevé.
  Dans toutes ces zones, il convient de promouvoir l'utilisation d'autres méthodes non chimiques.

Article 12

Réduction de l'utilisation des pesticides dans les zones sensibles

1.   Les États membres, tenant dûment compte des impératifs d'hygiène et de santé publique, veillent à ce que les mesures suivantes soient prises:

| a) | l'utilisation de pesticides est interdite ou limitée au minimum nécessaire dans
  toutes
  les zones utilisées par le grand public ou par des groupes sensibles de la population, et au moins dans
  les zones résidentielles,
  les parcs, les jardins publics, les terrains de sports
  et de loisirs
  , les cours de récréation et les terrains de jeux
  ainsi qu'à proximité d'infrastructures de santé publique (cliniques, hôpitaux, centres de revalidation, stations climatiques, hospices) et dans de vastes zones de non-pulvérisation, y compris dans les champs avoisinant ces zones, pour protéger en particulier mais non pas exclusivement, les groupes sensibles, comme les nourrissons, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes ayant des antécédents médicaux et sous traitement médical; |
| --- | --- |

a)

l'utilisation de pesticides est interdite ou limitée au minimum nécessaire dans
  toutes
  les zones utilisées par le grand public ou par des groupes sensibles de la population, et au moins dans
  les zones résidentielles,
  les parcs, les jardins publics, les terrains de sports
  et de loisirs
  , les cours de récréation et les terrains de jeux
  ainsi qu'à proximité d'infrastructures de santé publique (cliniques, hôpitaux, centres de revalidation, stations climatiques, hospices) et dans de vastes zones de non-pulvérisation, y compris dans les champs avoisinant ces zones, pour protéger en particulier mais non pas exclusivement, les groupes sensibles, comme les nourrissons, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes ayant des antécédents médicaux et sous traitement médical;

| b) | l'utilisation des pesticides est interdite ou
  fortement
  limitée dans les zones ▐ de conservation ou les autres zones recensées aux fins de la mise en place des mesures de conservation nécessaires conformément aux articles 3 et 4 de la directive 79/409/CEE et aux articles 6, 10 et 12 de la directive 92/43/CEE. |
| --- | --- |

b)

l'utilisation des pesticides est interdite ou
  fortement
  limitée dans les zones ▐ de conservation ou les autres zones recensées aux fins de la mise en place des mesures de conservation nécessaires conformément aux articles 3 et 4 de la directive 79/409/CEE et aux articles 6, 10 et 12 de la directive 92/43/CEE.

2.   L'interdiction ou la limitation
  sont
  fondées sur les résultats des évaluations des risques pertinentes.

Article 13

Manipulation et stockage des pesticides, de leurs emballages et des restes de produits.

1.   
  Dans le cadre des plans d'action nationaux, les
  États membres arrêtent les mesures
  qui s'avèrent
  nécessaires
  , à la lumière d'évaluations pertinentes des risques,
  pour que les opérations ci-après
  , effectuées par les utilisateurs,
  ne compromettent pas la santé ou la sécurité des êtres humains ni l'environnement:

| a) | stockage, manipulation, dilution et mélange
  sûrs
  des pesticides avant application; |
| --- | --- |

a)

stockage, manipulation, dilution et mélange
  sûrs
  des pesticides avant application;

| b) | manipulation
  sûre
  des emballages et des résidus de pesticides; |
| --- | --- |

b)

manipulation
  sûre
  des emballages et des résidus de pesticides;

| c) | traitement des mélanges restants après application; |
| --- | --- |

c)

traitement des mélanges restants après application;

| d) | préparation, manipulation,
  nettoyage
  et stockage
  du matériel utilisé pour l'application
  , y compris des accessoires et des appareils de pulvérisation et produits chimiques
  . |
| --- | --- |

d)

préparation, manipulation,
  nettoyage
  et stockage
  du matériel utilisé pour l'application
  , y compris des accessoires et des appareils de pulvérisation et produits chimiques
  .

2.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires par rapport aux pesticides autorisés pour un usage non professionnel, afin d'éviter les manipulations dangereuses.

3.   Les États membres
  arrêtent, dans le cadre des programmes d'action nationaux, sur la base d'évaluations pertinentes des risques, les mesures qui s'avèrent nécessaires pour faire en sorte
  que les zones de stockage des pesticides soient conçues de manière à empêcher les disséminations accidentelles.

Article 14

Lutte intégrée contre les ravageurs

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires
  , y compris en utilisant des instruments économiques,
  pour promouvoir une agriculture à faible consommation de pesticides, y compris la lutte intégrée contre les ravageurs
  donnant la priorité aux méthodes non chimiques de protection des végétaux, de lutte contre les ravageurs et de gestion des cultures
  , et pour inciter les utilisateurs professionnels de pesticides à se montrer
  , dans les meilleurs délais,
  plus respectueux de l'environnement dans leur choix des mesures de protection des cultures en privilégiant chaque fois que possible les solutions à faible risque ou bien les produits ayant le moins d'incidences sur la santé humaine et sur l'environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème de ravageurs.

2.
     
  Les États membres encouragent l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à faible risque tels que visés à l'article [50, paragraphe 1], du règlement (CE) no [...] [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques].

3.   Les États membres créent ou contribuent à la création de toutes les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ravageurs
  et de méthodes non chimiques pour la protection des végétaux, la lutte contre les ravageurs et la gestion des cultures et décrivent les meilleures pratiques de lutte intégrée, en privilégiant la lutte non chimique
  .

4.   Les États membres veillent en particulier à ce que les agriculteurs aient à leur disposition des systèmes, notamment de formation conformément à l'article 5, et des instruments appropriés pour la surveillance des ravageurs et la prise de décision, ainsi que des services de conseil sur
  les méthodes non chimiques pour la protection des végétaux, la lutte contre les ravageurs et la gestion des cultures
  .

5.   Le
  30 juin 2011
  au plus tard, les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre des paragraphes 3 et 4, en particulier sur la mise en place des conditions nécessaires à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ravageurs.

6.
     
  Les exigences minimales de l'établissement de normes générales en matière de lutte intégrée contre les ravageurs sont définies à l'annexe V.

7.   Les États membres veillent à ce que, le 1er janvier 2014 au plus tard, tous les utilisateurs professionnels de pesticides appliquent les normes générales de lutte intégrée contre les ravageurs.

8.
     
  Toute modification de l'annexe V s'effectue conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20, paragraphe 2
  .

9.   Les États membres définissent les mesures d'incitation
  appropriées
  pour
  aider
  les
  utilisateurs
  à appliquer des
  orientations sectorielles ou culturales spécifiques en matière
  de lutte intégrée contre les ravageurs
  qui tiennent compte des critères généraux énoncés à l'annexe V. Les plans d'action nationaux des États membres visés à l'article 4 font référence aux orientations appropriées
  .

10.   Les normes générales de lutte intégrée contre les ravageurs ▐ sont élaborées conformément à la procédure prévue à l'article [58] du règlement (CE) no [...] [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques], avec la participation publique des parties intéressées.

11.   Les normes de lutte intégrée contre les ravageurs, spécifiques des différentes cultures, visées au paragraphe 9 peuvent être élaborées conformément à la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (27)
  .

Chapitre V

Indicateurs, Rapports et échange d'informations

Article 15

Indicateurs

1.   La Commission élabore des indicateurs de risques
  et d'utilisation
  harmonisés conformément à la procédure
  de réglementation avec contrôle
  prévue à l'article 20,
  paragraphe 2
  . Dans l'attente de l'adoption de ces indicateurs, les États membres peuvent continuer à utiliser les indicateurs nationaux existants ou adopter d'autres indicateurs appropriés.

2.   Les États membres utilisent les informations statistiques recueillies conformément au règlement (CE) no [...] du Parlement européen et du Conseil du ... relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (28)
  aux fins suivantes:

| a) | calcul d'indicateurs de risques
  et d'utilisation
  communs et harmonisés au niveau national; |
| --- | --- |

a)

calcul d'indicateurs de risques
  et d'utilisation
  communs et harmonisés au niveau national;

| b) | mise en évidence des tendances en matière d'utilisation des différentes substances actives, notamment lorsque des restrictions d'utilisation ont été décidées au niveau communautaire en application des dispositions du règlement (CE) no [...] [statistiques sur les produits phytopharmaceutiques]; |
| --- | --- |

b)

mise en évidence des tendances en matière d'utilisation des différentes substances actives, notamment lorsque des restrictions d'utilisation ont été décidées au niveau communautaire en application des dispositions du règlement (CE) no [...] [statistiques sur les produits phytopharmaceutiques];

| c) | détermination de l'évolution de l'apparition de ravageurs ou de maladies ainsi que du développement de champignons; |
| --- | --- |

c)

détermination de l'évolution de l'apparition de ravageurs ou de maladies ainsi que du développement de champignons;

| d) | mise en évidence des substances actives prioritaires, des cultures prioritaires ou des pratiques inacceptables nécessitant une attention particulière, ou bien des bonnes pratiques pouvant être citées en exemple en vue de réaliser les objectifs de
  prévention des risques à la fois sanitaires et environnementaux, y compris des dangers,
  et de la dépendance à l'égard des
  pesticides
  , poursuivis par la présente directive
  , ainsi que de promotion de l'adoption d'alternatives non chimiques aux pesticides; |
| --- | --- |

d)

mise en évidence des substances actives prioritaires, des cultures prioritaires ou des pratiques inacceptables nécessitant une attention particulière, ou bien des bonnes pratiques pouvant être citées en exemple en vue de réaliser les objectifs de
  prévention des risques à la fois sanitaires et environnementaux, y compris des dangers,
  et de la dépendance à l'égard des
  pesticides
  , poursuivis par la présente directive
  , ainsi que de promotion de l'adoption d'alternatives non chimiques aux pesticides;

| e) | évaluer et adapter les plans d'action nationaux. |
| --- | --- |

e)

évaluer et adapter les plans d'action nationaux.

3.   Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les résultats des évaluations réalisées en vertu du paragraphe 2.
  Ils mettent cette information à la disposition du public.

Les résultats sont mis à la disposition du grand public au moyen du portail internet visé à l'article 4, paragraphe 6.

4.   La Commission utilise les informations statistiques recueillies conformément au règlement (CE) no
  [statistiques sur les produits phytopharmaceutiques] et les informations visées au paragraphe 3 pour calculer des indicateurs de risques
  et d'utilisation
  au niveau communautaire, afin d'estimer les tendances en matière de risques associés à l'utilisation des pesticides.

Ces données et informations sont également utilisées par la Commission pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs poursuivis par d'autres politiques communautaires visant à réduire les effets des pesticides sur la santé humaine et animale et sur l'environnement.

Les résultats sont mis à la disposition du grand public au moyen du portail internet visé à l'article 4, paragraphe 6.

5.   Aux fins du paragraphe 2, point a), et du paragraphe 3, les indicateurs de risques
  et d'utilisation
  sont calculés sur la base des données communiquées concernant les dangers et l'exposition, des registres d'utilisation des pesticides, des données relatives aux caractéristiques des pesticides, des données météorologiques et des données relatives au sol.

6.
     
  La collecte des données ne peut être à l'origine, pour les agriculteurs et les viticulteurs de la Communauté, d'obligations documentaires supplémentaires ni d'obligations déraisonnables de notification d'information.

Article 16

Tenue des registres et rapports

1.
     
  Les vendeurs de pesticides tiennent registre de la réception, de la vente, de la fourniture ou de toute élimination de tous pesticides ou équipements d'application de pesticides sur une période de deux ans.

2.
     La Commission soumet
  tous les trois ans
  au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente directive
  ainsi qu'une évaluation des programmes d'action nationaux
  , accompagné
  s
  le cas échéant de propositions de modifications.

3.
     
  Les États membres adressent à la Commission un rapport annuel sur leur programme d'action national.

Article 17

Échange d'informations et de bonnes pratiques

La Commission met en place une enceinte pour l'échange d'informations et de bonnes pratiques en matière d'utilisation durable des pesticides et de lutte intégrée contre les ravageurs.

Chapitre VI

Dispositions finales

Article 18

Sanctions

1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositionsnationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres notifient ces mesures à la Commission au plus tard le ... (29)
  , et l'informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure les concernant.

Article 19

Normalisation

1.   Les normes visées à l'article 8, paragraphe 2, de la présente directive sont élaborées conformément à la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 98/34/CE.

La demande d'élaboration de ces normes peut être établie en concertation avec le comité visé à l'article 20, paragraphe 1.

2.   La Commission publie les références de ces normes au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   Lorsqu'un État membre ou la Commission constate qu'une norme ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles qu'elle couvre, la Commission ou l'État membre concerné saisit le comité institué par la directive 98/34/CE en motivant sa demande. Le comité émet un avis sans tarder.

En fonction de cet avis, la Commission décide de publier, de ne pas publier, de publier partiellement, de conserver, de conserver partiellement ou de retirer la référence à la norme harmonisée concernée dans le Journal officiel de l'Union européenne.

Article 20

Comités

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
  l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4,
  et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

▐

Article 21

Dépenses

Afin de soutenir l'élaboration d'une politique et de systèmes harmonisés en matière d'utilisation durable des pesticides, la Commission peut financer:

| a) | la mise sur pied d'un système harmonisé comportant notamment une base de données permettant de recueillir et de stocker toutes les informations relatives aux indicateurs
  d'utilisation et
  de risques associés aux pesticides, et de mettre ces informations à la disposition des autorités compétentes, des autres parties intéressées et du grand public; |
| --- | --- |

a)

la mise sur pied d'un système harmonisé comportant notamment une base de données permettant de recueillir et de stocker toutes les informations relatives aux indicateurs
  d'utilisation et
  de risques associés aux pesticides, et de mettre ces informations à la disposition des autorités compétentes, des autres parties intéressées et du grand public;

| b) | la réalisation des études nécessaires à la préparation et à l'élaboration de dispositions législatives, ainsi qu'à l'adaptation au progrès technique des annexes de la présente directive; |
| --- | --- |

b)

la réalisation des études nécessaires à la préparation et à l'élaboration de dispositions législatives, ainsi qu'à l'adaptation au progrès technique des annexes de la présente directive;

| c) | l'élaboration d'orientations et de bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la présente directive; |
| --- | --- |

c)

l'élaboration d'orientations et de bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la présente directive;

| d) | la création d'un portail internet au sens de l'article 4, paragraphe 6. |
| --- | --- |

d)

la création d'un portail internet au sens de l'article 4, paragraphe 6.

Article 22

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (30)
  . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 23

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 24

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ║

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 48
  .

1

161 du 13.7.2007, p. 48

(2)  JO C 146 du 30.6.2007, p. 48
  .

2

146 du 30.6.2007, p. 48

(3)  Position du Parlement européen du 23 octobre 2007.

3

Position du Parlement européen du 23 octobre 2007.

(4)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L [...].

5

(6)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par ║ la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

6

o

(7)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 178/2006 de la Commission (JO L 29 du 2.2.2006, p. 3).

7

o

(8)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

8

o

(9)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.

9

(10)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8).

10

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(11)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21).

11

en dernier lieu par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21)

(12)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 50. Version rectifiée au JO L 204 du 4.8.2007, p. 28
  .

12

Version rectifiée au JO L 204 du 4.8.2007, p. 28

(13)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24. Version rectifiée au JO L 76 du 16.3.2007, p. 35
  .

13

Version rectifiée au JO L 76 du 16.3.2007, p. 35

(14)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).

14

la directive 2006/105/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368)

(15)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE.

15

la directive 2006/105/CE

(16)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

16

(17)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

17

o

(18)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
  Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11)
  .

18

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11)

(19)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/47/CE (JO L 247 du 21.9.2007, p. 21).

19

(20)  Un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

20

(21)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1907/2006/CE (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

21

o

(22)  Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

22

(23)  
  Cinq ans
  à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

23

Cinq ans

(24)  
  Quatre ans
  à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

24

Quatre ans

(25)  Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

25

(26)  Sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

26

(27)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).

27

(28)  JO L ....

28

(29)  Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

29

(30)  Deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

30

ANNEXE I

PROGRAMMES DE FORMATION
  ET DE PERFECTIONNEMENT

Les programmes de formation
  et de perfectionnement
  sont conçus de manière à permettre l'acquisition de connaissances suffisantes sur les sujets suivants:

| 1. | intégralité de la législation applicable en ce qui concerne les pesticides et leur utilisation
  , les systèmes d'étiquetage, la terminologie, la sécurité, la toxicité et l'écotoxicité des pesticides
  ; |
| --- | --- |

1.

intégralité de la législation applicable en ce qui concerne les pesticides et leur utilisation
  , les systèmes d'étiquetage, la terminologie, la sécurité, la toxicité et l'écotoxicité des pesticides
  ;

| 2. | dangers et risques associés aux pesticides, et moyens disponibles pour les détecter et les maîtriser, en particulier:






  a) | risques pour les êtres humains (opérateurs, résidents, passants, personnes pénétrant dans les zones traitées et personnes manipulant ou consommant des produits traités)
  , tous les effets potentiels néfastes, aigus et chroniques, à long terme sur la santé d'une exposition
  et mesure dans laquelle ces risques sont aggravés par des facteurs tels que le tabagisme
  , le fait de manger ou de ne pas porter un équipement protecteur adapté
  ; |
| --- | --- | --- |

2.

dangers et risques associés aux pesticides, et moyens disponibles pour les détecter et les maîtriser, en particulier:

a)

risques pour les êtres humains (opérateurs, résidents, passants, personnes pénétrant dans les zones traitées et personnes manipulant ou consommant des produits traités)
  , tous les effets potentiels néfastes, aigus et chroniques, à long terme sur la santé d'une exposition
  et mesure dans laquelle ces risques sont aggravés par des facteurs tels que le tabagisme
  , le fait de manger ou de ne pas porter un équipement protecteur adapté
  ;

| b) | symptômes d'un empoisonnement par les pesticides
  ,
  mesures de première urgence
  et symptômes d'effets chroniques sur la santé
  ; |
| --- | --- |

b)

symptômes d'un empoisonnement par les pesticides
  ,
  mesures de première urgence
  et symptômes d'effets chroniques sur la santé
  ;

| c) | risques pour les plantes non visées, les insectes utiles, la faune sauvage, la biodiversité et l'environnement en général
  , une attention spéciale étant accordée aux effets néfastes de l'utilisation de pesticides dans l'agriculture, comme par exemple la disparition des prédateurs naturels et la diminution de la pollinisation par les insectes
  ; |
| --- | --- |

c)

risques pour les plantes non visées, les insectes utiles, la faune sauvage, la biodiversité et l'environnement en général
  , une attention spéciale étant accordée aux effets néfastes de l'utilisation de pesticides dans l'agriculture, comme par exemple la disparition des prédateurs naturels et la diminution de la pollinisation par les insectes
  ;

| 3. | notions sur les stratégies et les techniques de lutte intégrée contre les ravageurs, les stratégies et techniques de gestion intégrée des cultures et les principes de l'agriculture biologique
  et la protection non chimique des cultures, notamment les méthodes de prévention et de lutte biologique
  ; informations sur les normes générales ou spécifiques de lutte contre les ravageurs,
  critères et pratiques des méthodes non chimiques pour la protection des végétaux, la lutte
  contre les ravageurs
  et la gestion des cultures
  ; |
| --- | --- |

3.

notions sur les stratégies et les techniques de lutte intégrée contre les ravageurs, les stratégies et techniques de gestion intégrée des cultures et les principes de l'agriculture biologique
  et la protection non chimique des cultures, notamment les méthodes de prévention et de lutte biologique
  ; informations sur les normes générales ou spécifiques de lutte contre les ravageurs,
  critères et pratiques des méthodes non chimiques pour la protection des végétaux, la lutte
  contre les ravageurs
  et la gestion des cultures
  ;

| 4. | initiation à l'évaluation comparative au niveau des utilisateurs, afin d'aider les utilisateurs professionnels à faire le meilleur choix, dans une situation donnée, parmi tous les produits autorisés pour remédier à un problème donné de ravageurs
  en choisissant le produit le moins dangereux pour la santé humaine et l'environnement
  ; |
| --- | --- |

4.

initiation à l'évaluation comparative au niveau des utilisateurs, afin d'aider les utilisateurs professionnels à faire le meilleur choix, dans une situation donnée, parmi tous les produits autorisés pour remédier à un problème donné de ravageurs
  en choisissant le produit le moins dangereux pour la santé humaine et l'environnement
  ;

| 5. | mesures visant à réduire au minimum les risques pour les êtres humains, les espèces non visées et l'environnement: méthodes de travail sûres pour le stockage, la manipulation et le mélange des pesticides, ainsi que pour l'élimination des emballages vides, des autres matériaux contaminés et des pesticides excédentaires (y compris les mélanges restant dans les cuves) sous forme concentrée ou diluée; méthodes préconisées pour limiter l'exposition de l'opérateur (équipement de protection individuelle);
  connaissance de l'ensemble des facteurs potentiels d'exposition, y compris de l'exposition durable aux pesticides présents dans l'air, l'exposition aux vapeurs après application, réactivation et précipitation, aux pesticides transportés d'applications extérieures et rediffusés dans un environnement confiné, l'exposition aux mélanges et aux résidus de pesticides transportés par le pollen ou les poussières agricoles (par exemple à l'occasion des moissons), la dissémination de sols contaminés et la propagation sur longue distance; |
| --- | --- |

5.

mesures visant à réduire au minimum les risques pour les êtres humains, les espèces non visées et l'environnement: méthodes de travail sûres pour le stockage, la manipulation et le mélange des pesticides, ainsi que pour l'élimination des emballages vides, des autres matériaux contaminés et des pesticides excédentaires (y compris les mélanges restant dans les cuves) sous forme concentrée ou diluée; méthodes préconisées pour limiter l'exposition de l'opérateur (équipement de protection individuelle);
  connaissance de l'ensemble des facteurs potentiels d'exposition, y compris de l'exposition durable aux pesticides présents dans l'air, l'exposition aux vapeurs après application, réactivation et précipitation, aux pesticides transportés d'applications extérieures et rediffusés dans un environnement confiné, l'exposition aux mélanges et aux résidus de pesticides transportés par le pollen ou les poussières agricoles (par exemple à l'occasion des moissons), la dissémination de sols contaminés et la propagation sur longue distance;

| 6. | procédures pour préparer le matériel d'application avant utilisation, notamment pour l'étalonnage, et pour faire en sorte que son fonctionnement présente le moins de risques possibles pour l'utilisateur, pour les autres personnes et les espèces animales et végétales non visées, ainsi que pour la biodiversité
  ,
  l'environnement
  et les ressources en eau
  ; |
| --- | --- |

6.

procédures pour préparer le matériel d'application avant utilisation, notamment pour l'étalonnage, et pour faire en sorte que son fonctionnement présente le moins de risques possibles pour l'utilisateur, pour les autres personnes et les espèces animales et végétales non visées, ainsi que pour la biodiversité
  ,
  l'environnement
  et les ressources en eau
  ;

| 7. | utilisation et entretien du matériel d'application, et techniques spécifiques de pulvérisation
  en vue de réduire l'utilisation, la dérive et les risques des pesticides
  (par exemple, pulvérisation à faible volume, buses anti-dérive); objectifs du contrôle technique des pulvérisateurs en service, et méthodes pour améliorer la qualité de la pulvérisation; |
| --- | --- |

7.

utilisation et entretien du matériel d'application, et techniques spécifiques de pulvérisation
  en vue de réduire l'utilisation, la dérive et les risques des pesticides
  (par exemple, pulvérisation à faible volume, buses anti-dérive); objectifs du contrôle technique des pulvérisateurs en service, et méthodes pour améliorer la qualité de la pulvérisation;

| 8. | mesures d'urgence pour protéger la santé humaine, l'environnement
  et les ressources en eau
  en cas de déversement accidentel
  ,
  de contamination
  et en cas d'événements climatiques exceptionnels pouvant donner lieu à des écoulements de pesticides
  ; |
| --- | --- |

8.

mesures d'urgence pour protéger la santé humaine, l'environnement
  et les ressources en eau
  en cas de déversement accidentel
  ,
  de contamination
  et en cas d'événements climatiques exceptionnels pouvant donner lieu à des écoulements de pesticides
  ;

| 9. | structures de surveillance sanitaire et d'accès aux soins pour signaler tout incident ou malaise; |
| --- | --- |

9.

structures de surveillance sanitaire et d'accès aux soins pour signaler tout incident ou malaise;

| 10. | consignation de toute utilisation de pesticides, conformément à la législation applicable; |
| --- | --- |

10.

consignation de toute utilisation de pesticides, conformément à la législation applicable;

| 11. | attention particulière dans les zones protégées au sens des articles 6 et 7 de la directive 2000/60/CE; |
| --- | --- |

11.

attention particulière dans les zones protégées au sens des articles 6 et 7 de la directive 2000/60/CE;

| 12. | catégories spécifiques pour lesquelles un opérateur peut être agréé, pouvant inclure:










  a) | la lutte contre les ravageurs dans l'agriculture, |
| --- | --- | --- |

12.

catégories spécifiques pour lesquelles un opérateur peut être agréé, pouvant inclure:

a)

la lutte contre les ravageurs dans l'agriculture,

| b) | la lutte contre les ravageurs en sylviculture, |
| --- | --- |

b)

la lutte contre les ravageurs en sylviculture,

| c) | le traitement des semences, |
| --- | --- |

c)

le traitement des semences,

| d) | la lutte contre les ravageurs en milieu aquatique, |
| --- | --- |

d)

la lutte contre les ravageurs en milieu aquatique,

| e) | la lutte contre les ravageurs en domaine public, |
| --- | --- |

e)

la lutte contre les ravageurs en domaine public,

| f) | la lutte contre les ravageurs au nom de la santé publique, |
| --- | --- |

f)

la lutte contre les ravageurs au nom de la santé publique,

| g) | la lutte contre les ravageurs axée sur la régulation des rongeurs; |
| --- | --- |

g)

la lutte contre les ravageurs axée sur la régulation des rongeurs;

| 13. | approches basées sur le risque, tenant compte des variantes locales du bassin d'alimentation comme le climat, le type de sol ou de culture, le dénivelé. |
| --- | --- |

13.

approches basées sur le risque, tenant compte des variantes locales du bassin d'alimentation comme le climat, le type de sol ou de culture, le dénivelé.

ANNEXE II

EXIGENCES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AINSI QUE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT APPLICABLES À L'INSPECTION DU MATÉRIEL D'APPLICATION DES PESTICIDES

L'inspection du matériel d'application des pesticides porte sur tous les aspects importants pour assurer un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé humaine et de l'environnement, et garantir une efficacité optimale de l'application par un contrôle visant à vérifier le bon fonctionnement des dispositifs ou la bonne exécution des fonctions ci-après, selon le cas:

1.   Éléments de transmission

La protection de l'arbre de transmission et la protection du connecteur d'alimentation électrique doivent être en place et en bon état, et rien ne doit empêcher les dispositifs de protection et toute pièce de transmission mobile ou tournante de remplir leur fonction, afin d'assurer la protection de l'opérateur.

2.   Pompe

Le débit de la pompe doit être adapté aux besoins du matériel, et la pompe doit fonctionner correctement pour garantir un taux d'application stable et fiable. Il ne doit pas y avoir de fuites au niveau de la pompe.

3.   Agitation

Les dispositifs d'agitation doivent assurer une recirculation adéquate, de manière que la concentration soit homogène dans toute la bouillie présente dans la cuve.

4.   Cuve à bouillie

Les cuves ainsi que la jauge de niveau, les dispositifs de remplissage, les tamis et filtres, les dispositifs de vidange et les dispositifs de mélange doivent être conçus de manière à réduire au minimum le déversement accidentel, les épandages de concentration irrégulière, l'exposition de l'opérateur et les fonds de cuve.

5.   Systèmes de mesure, de commande et de réglage

Tous les dispositifs de mesure, de mise en marche et d'arrêt, de réglage de la pression et/ou du débit doivent fonctionner de manière fiable, et il ne doit pas y avoir de fuites. La commande de la pression et l'actionnement des dispositifs de réglage de la pression doivent être possibles et aisés durant l'application. Les dispositifs de réglage de la pression doivent maintenir une pression de service constante pour un régime constant de la pompe, afin de garantir un taux d'application stable.

6.   Tuyaux et conduites

Les tuyaux et conduites doivent être en bon état afin d'éviter les perturbations du débit de liquide ou les déversements accidentels en cas de rupture. Il ne doit pas y avoir de fuites au niveau des tuyaux et conduites lorsque le matériel est utilisé à la pression de service maximale.

7.   Filtres

Afin d'éviter les turbulences et une irrégularité de la répartition des produits, les filtres doivent être en bon état et la taille des mailles des filtres doit correspondre à la taille des buses équipant le pulvérisateur. Le témoin d'obstruction des filtres doit fonctionner correctement.

8.   Rampe (pour le matériel pulvérisant des pesticides au moyen d'une rampe horizontale, proche de la culture ou de la matière à traiter)

La rampe doit être en bon état et stable dans toutes les directions. Les systèmes de fixation et de réglage ainsi que les dispositifs permettant d'amortir les mouvements non intentionnels et de compenser la pente doivent fonctionner de façon fiable.

9.   Buses

Les buses doivent fonctionner correctement de manière à éviter tout écoulement lors de l'arrêt de la pulvérisation. Pour garantir l'homogénéité de la pulvérisation, le débit de chaque buse ne doit pas s'écarter de plus de 5% du débit nominal indiqué sur les tableaux fournis par le fabricant.

10.   Distribution

La distribution transversale et verticale (en cas d'application sur des cultures verticales) de la bouillie, ainsi que la distribution dans le sens de l'avancement, doivent être régulières. Une distribution adéquate de la quantité appropriée de bouillie sur la zone cible doit être garantie.

11.   Ventilateur (pour le matériel pulvérisant des pesticides à l'aide d'un flux d'air)

Le ventilateur doit être en bon état et produire un courant d'air stable et fiable.

ANNEXE III

ÉLÉMENTS MINIMAUX DES RAPPORTS GÉNÉRAUX NATIONAUX

Partie A: éléments à inclure dans les études initiales sur la réduction de l'utilisation de pesticides au niveau national

Description des conditions de situation:

| — | informations connues sur la production, l'importation, l'exportation, les ventes et la distribution de pesticides; |
| --- | --- |

—

informations connues sur la production, l'importation, l'exportation, les ventes et la distribution de pesticides;

| — | schémas actuels de la consommation de pesticides (quantité globale de composants actifs utilisés; quantités de pesticides affectés à des applications spécifiques sur toutes les cultures principales et à des utilisations non agricoles, notamment dans les lieux publics; calcul de l'indice de fréquence de traitement); |
| --- | --- |

—

schémas actuels de la consommation de pesticides (quantité globale de composants actifs utilisés; quantités de pesticides affectés à des applications spécifiques sur toutes les cultures principales et à des utilisations non agricoles, notamment dans les lieux publics; calcul de l'indice de fréquence de traitement);

| — | description de l'impact des schémas actuels de l'utilisation de pesticides sur l'environnement, la chaîne alimentaire et la santé humaine, sur la base de données recueillies dans le cadre des programmes de contrôle en vigueur; |
| --- | --- |

—

description de l'impact des schémas actuels de l'utilisation de pesticides sur l'environnement, la chaîne alimentaire et la santé humaine, sur la base de données recueillies dans le cadre des programmes de contrôle en vigueur;

| — | aperçu synoptique des instruments législatifs et politiques en vigueur, et de leur efficacité; |
| --- | --- |

—

aperçu synoptique des instruments législatifs et politiques en vigueur, et de leur efficacité;

| — | évaluation de la nécessité des pesticides; |
| --- | --- |

—

évaluation de la nécessité des pesticides;

| — | identification des lacunes dans l'une quelconque des informations visées ci-dessus. |
| --- | --- |

—

identification des lacunes dans l'une quelconque des informations visées ci-dessus.

Scénarios de réduction des pesticides:

| — | 30% et 50% de réduction d'utilisation, mesurés à l'aide de l'indice de fréquence de traitement. |
| --- | --- |

—

30% et 50% de réduction d'utilisation, mesurés à l'aide de l'indice de fréquence de traitement.

Évaluation d'impact de la mise en œuvre des différents scénarios:

| — | effets environnementaux (y compris sur la consommation d'énergie ou les gaz à effet de serre); |
| --- | --- |

—

effets environnementaux (y compris sur la consommation d'énergie ou les gaz à effet de serre);

| — | effets sur la santé publique (travailleurs, résidents, passants, résidus alimentaires); |
| --- | --- |

—

effets sur la santé publique (travailleurs, résidents, passants, résidus alimentaires);

| — | effets sur la production agricole; |
| --- | --- |

—

effets sur la production agricole;

| — | coût/bénéfice économique (y compris réduction des coûts déguisés) des différents scénarios. |
| --- | --- |

—

coût/bénéfice économique (y compris réduction des coûts déguisés) des différents scénarios.

Identification et évaluation des éléments nécessaires à la réalisation des scénarios:

| — | impact des éléments spécifiés par la directive pour réaliser des réductions d'utilisation; |
| --- | --- |

—

impact des éléments spécifiés par la directive pour réaliser des réductions d'utilisation;

| — | données scientifiques supplémentaires nécessaires, et la manière de les collecter, par ex. par une capacité de contrôle accrue, des installations de recherche; |
| --- | --- |

—

données scientifiques supplémentaires nécessaires, et la manière de les collecter, par ex. par une capacité de contrôle accrue, des installations de recherche;

| — | capacité additionnelle pour mettre en œuvre la réduction de l'utilisation des pesticides, par ex. par des services de vulgarisation agronomique et des inspecteurs chargés du contrôle de l'utilisation; |
| --- | --- |

—

capacité additionnelle pour mettre en œuvre la réduction de l'utilisation des pesticides, par ex. par des services de vulgarisation agronomique et des inspecteurs chargés du contrôle de l'utilisation;

| — | sources éventuelles de financement, y compris des prélèvements, pour la mise en œuvre des différents scénarios. |
| --- | --- |

—

sources éventuelles de financement, y compris des prélèvements, pour la mise en œuvre des différents scénarios.

Conclusions

| — | objectifs réalisables de la réduction de l'utilisation des pesticides pour des cultures spécifiques et des situations non agricoles de lutte contre les ravageurs, ainsi qu'au plan national, répondant au moins aux objectifs obligatoires de réduction énoncés à l'article 4 et visant, au fil du temps, à des réductions supplémentaires. |
| --- | --- |

—

objectifs réalisables de la réduction de l'utilisation des pesticides pour des cultures spécifiques et des situations non agricoles de lutte contre les ravageurs, ainsi qu'au plan national, répondant au moins aux objectifs obligatoires de réduction énoncés à l'article 4 et visant, au fil du temps, à des réductions supplémentaires.

Partie B: éléments à inclure dans les études nationales ultérieures sur la réduction de l'utilisation de pesticides

| — | évaluation de l'expérience acquise au cours des trois dernières années dans la mise en œuvre du programme de réduction des pesticides; |
| --- | --- |

—

évaluation de l'expérience acquise au cours des trois dernières années dans la mise en œuvre du programme de réduction des pesticides;

| — | autres éléments que ceux de la partie A; |
| --- | --- |

—

autres éléments que ceux de la partie A;

| — | fixation de nouveaux objectifs ciblés pour la période suivante. |
| --- | --- |

—

fixation de nouveaux objectifs ciblés pour la période suivante.

ANNEXE IV

ÉLÉMENTS MINIMAUX DES PROGRAMMES D'ACTION NATIONAUX EN VUE DE LA RÉDUCTION DES RISQUES ET DE L'UTILISATION DES PESTICIDES

Objectifs qualitatifs et quantitatifs:

| — | objectifs intérimaires de la réduction des risques et de l'utilisation, mesurée à l'aide de l'indice de fréquence de traitement; |
| --- | --- |

—

objectifs intérimaires de la réduction des risques et de l'utilisation, mesurée à l'aide de l'indice de fréquence de traitement;

| — | objectifs pour des groupes cibles ou des utilisations spécifiques: autorités publiques, agriculteurs, transports en commun; |
| --- | --- |

—

objectifs pour des groupes cibles ou des utilisations spécifiques: autorités publiques, agriculteurs, transports en commun;

| — | objectifs de la réduction d'utilisation dans des zones sensibles aux pesticides; |
| --- | --- |

—

objectifs de la réduction d'utilisation dans des zones sensibles aux pesticides;

| — | objectifs de l'élimination progressive des pesticides et de leurs résidus des eaux souterraines et d'autres vecteurs environnementaux; |
| --- | --- |

—

objectifs de l'élimination progressive des pesticides et de leurs résidus des eaux souterraines et d'autres vecteurs environnementaux;

| — | objectifs concernant des cultures et/ou régions problématiques. |
| --- | --- |

—

objectifs concernant des cultures et/ou régions problématiques.

Contrôles des utilisations:

| — | mesures d'application des pratiques de la lutte intégrée contre les ravageurs; |
| --- | --- |

—

mesures d'application des pratiques de la lutte intégrée contre les ravageurs;

| — | contrôles tels que l'interdiction de l'utilisation de pesticides à proximité des puits ou de zones sensibles aux pesticides (sites naturels, zones tampons); |
| --- | --- |

—

contrôles tels que l'interdiction de l'utilisation de pesticides à proximité des puits ou de zones sensibles aux pesticides (sites naturels, zones tampons);

| — | contrôles comportant des interdictions d'utiliser les pesticides dans des zones présentant des risques d'exposition élevés, comme les écoles, les parcs et autres lieux publics, les bordures de route, etc. |
| --- | --- |

—

contrôles comportant des interdictions d'utiliser les pesticides dans des zones présentant des risques d'exposition élevés, comme les écoles, les parcs et autres lieux publics, les bordures de route, etc.

Recherche et vulgarisation:

| — | recherche de solutions alternatives non chimiques aux pesticides; |
| --- | --- |

—

recherche de solutions alternatives non chimiques aux pesticides;

| — | programmes de démonstration sur les moyens de réduire la fréquence d'utilisation par des méthodes et systèmes non chimiques de lutte contre les ravageurs; |
| --- | --- |

—

programmes de démonstration sur les moyens de réduire la fréquence d'utilisation par des méthodes et systèmes non chimiques de lutte contre les ravageurs;

| — | formation de conseillers en agronomie sur les méthodes et systèmes non chimiques de lutte contre les ravageurs; |
| --- | --- |

—

formation de conseillers en agronomie sur les méthodes et systèmes non chimiques de lutte contre les ravageurs;

| — | recherche sur les possibilités de réduire l'utilisation par l'amélioration des équipements, méthodes et techniques de pulvérisation; |
| --- | --- |

—

recherche sur les possibilités de réduire l'utilisation par l'amélioration des équipements, méthodes et techniques de pulvérisation;

Information, éducation et formation:

| — | formation de tous les opérateurs aux risques sanitaires des pesticides ainsi qu'aux méthodes et systèmes non chimiques de lutte contre les ravageurs; |
| --- | --- |

—

formation de tous les opérateurs aux risques sanitaires des pesticides ainsi qu'aux méthodes et systèmes non chimiques de lutte contre les ravageurs;

| — | orientation des opérateurs, notamment sur le stockage et la manipulation des pesticides. |
| --- | --- |

—

orientation des opérateurs, notamment sur le stockage et la manipulation des pesticides.

Équipement d'application des pesticides:

| — | inspection des équipements utilisés. |
| --- | --- |

—

inspection des équipements utilisés.

Instruments financiers:

| — | soutien financier à la mise en œuvre des normes et pratiques de la lutte intégrée contre les ravageurs; |
| --- | --- |

—

soutien financier à la mise en œuvre des normes et pratiques de la lutte intégrée contre les ravageurs;

| — | soutien financier à d'autres mesures de réduction de l'utilisation de pesticides; |
| --- | --- |

—

soutien financier à d'autres mesures de réduction de l'utilisation de pesticides;

| — | recours accru aux mécanismes de l'écoconditionnalité. |
| --- | --- |

—

recours accru aux mécanismes de l'écoconditionnalité.

ANNEXE V

ÉLÉMENTS DES CRITÈRES GÉNÉRAUX ET SPÉCIFIQUES DE LA LUTTE INTÉGRÉE CONTRE LES RAVAGEURS

La lutte intégrée contre les ravageurs inclut au minimum les critères généraux suivants:

| a) | La prévention et/ou l'élimination d'organismes nuisibles devraient être effectuées ou favorisées notamment, parmi d'autres options, par:








  — | la mise en œuvre d'une rotation optimale des cultures, afin d'obtenir une population équilibrée d'organismes dans le sol et maintenir la qualité des sols de façon à prévenir l'apparition de ravageurs liés au sol et éliminer le recours aux fumigants et autres substances chimiques; |
| --- | --- | --- |

a)

La prévention et/ou l'élimination d'organismes nuisibles devraient être effectuées ou favorisées notamment, parmi d'autres options, par:

—

la mise en œuvre d'une rotation optimale des cultures, afin d'obtenir une population équilibrée d'organismes dans le sol et maintenir la qualité des sols de façon à prévenir l'apparition de ravageurs liés au sol et éliminer le recours aux fumigants et autres substances chimiques;

| — | la construction d'une structure de sol capable de donner une récolte de qualité, par exemple en stimulant la proportion de matières organiques dans le sol, en limitant la profondeur du labourage, en prévenant l'érosion et en réalisant une séquence optimale des cultures; |
| --- | --- |

—

la construction d'une structure de sol capable de donner une récolte de qualité, par exemple en stimulant la proportion de matières organiques dans le sol, en limitant la profondeur du labourage, en prévenant l'érosion et en réalisant une séquence optimale des cultures;

| — | le recours à des techniques de culture appropriées, comme la technique des semailles tardives, les dates et densités de semis, le sous-ensemencement, l'espacement optimal des plants, le labour conservatoire, les mesures d'hygiène ou l'élagage; |
| --- | --- |

—

le recours à des techniques de culture appropriées, comme la technique des semailles tardives, les dates et densités de semis, le sous-ensemencement, l'espacement optimal des plants, le labour conservatoire, les mesures d'hygiène ou l'élagage;

| — | le choix des meilleures variétés résistantes/tolérantes, des meilleures semences agréées/certifiées et du meilleur matériel agricole disponibles; |
| --- | --- |

—

le choix des meilleures variétés résistantes/tolérantes, des meilleures semences agréées/certifiées et du meilleur matériel agricole disponibles;

| — | une fertilisation équilibrée des sols, basée sur l'information sur les substances nutritives déjà présentes dans le sol et sa structure, avec des pratiques de chaulage, d'irrigation et de drainage permettant de réduire la sensibilité aux ravageurs et aux maladies. Éviter d'utiliser les nappes phréatiques aux fins d'irrigation; |
| --- | --- |

—

une fertilisation équilibrée des sols, basée sur l'information sur les substances nutritives déjà présentes dans le sol et sa structure, avec des pratiques de chaulage, d'irrigation et de drainage permettant de réduire la sensibilité aux ravageurs et aux maladies. Éviter d'utiliser les nappes phréatiques aux fins d'irrigation;

| — | la prévention de la dissémination d'organismes nuisibles par les machines et les équipements; |
| --- | --- |

—

la prévention de la dissémination d'organismes nuisibles par les machines et les équipements;

| — | la protection et le renforcement d'organismes utiles importants, par exemple par l'utilisation d'infrastructures respectueuses de l'environnement à l'intérieur et à l'extérieur des sites de production, la mise en jachère d'une proportion minimale de la surface cultivable et la plantation de variétés végétales permettant d'attirer les ennemis naturels des ravageurs. |
| --- | --- |

—

la protection et le renforcement d'organismes utiles importants, par exemple par l'utilisation d'infrastructures respectueuses de l'environnement à l'intérieur et à l'extérieur des sites de production, la mise en jachère d'une proportion minimale de la surface cultivable et la plantation de variétés végétales permettant d'attirer les ennemis naturels des ravageurs.

| b) | Les organismes nuisibles doivent être contrôlés par des méthodes et instruments appropriés. Ces derniers incluent, lorsque cela est possible, des systèmes scientifiquement éprouvés d'alerte, de prévision et de diagnostic précoce, mais aussi des professionnels qualifiés tels que les conseillers fournis par les services de vulgarisation gouvernementaux et privés. |
| --- | --- |

b)

Les organismes nuisibles doivent être contrôlés par des méthodes et instruments appropriés. Ces derniers incluent, lorsque cela est possible, des systèmes scientifiquement éprouvés d'alerte, de prévision et de diagnostic précoce, mais aussi des professionnels qualifiés tels que les conseillers fournis par les services de vulgarisation gouvernementaux et privés.

| c) | Au vu des résultats des contrôles, l'utilisateur professionnel doit décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection phytosanitaire, et à quel moment. Des valeurs de seuil solides et scientifiquement éprouvées sont des éléments essentiels de sa décision. Si possible, les niveaux de seuil des organismes nuisibles établis pour la région concernée doivent être observés avant toute intervention. |
| --- | --- |

c)

Au vu des résultats des contrôles, l'utilisateur professionnel doit décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection phytosanitaire, et à quel moment. Des valeurs de seuil solides et scientifiquement éprouvées sont des éléments essentiels de sa décision. Si possible, les niveaux de seuil des organismes nuisibles établis pour la région concernée doivent être observés avant toute intervention.

| d) | Chaque fois que cela est possible, des méthodes biologiques, physiques, mécaniques et autres procédés non chimiques doivent être préférés aux méthodes chimiques. Pour la lutte contre les mauvaises herbes, le sarclage mécanique ou autres procédés non chimiques, tels que le traitement thermique, doivent avoir la préférence. Les dérogations à ce principe ne devraient être admises qu'en cas d'intempéries prolongées rendant impossible le sarclage mécanique. |
| --- | --- |

d)

Chaque fois que cela est possible, des méthodes biologiques, physiques, mécaniques et autres procédés non chimiques doivent être préférés aux méthodes chimiques. Pour la lutte contre les mauvaises herbes, le sarclage mécanique ou autres procédés non chimiques, tels que le traitement thermique, doivent avoir la préférence. Les dérogations à ce principe ne devraient être admises qu'en cas d'intempéries prolongées rendant impossible le sarclage mécanique.

| e) | Le pesticide utilisé doit être aussi spécifique que possible au but recherché et avoir l'impact le plus faible possible sur la santé humaine et l'environnement: extraits de plantes et d'arbres, substances minérales pour le contrôle des formations de moisissures. |
| --- | --- |

e)

Le pesticide utilisé doit être aussi spécifique que possible au but recherché et avoir l'impact le plus faible possible sur la santé humaine et l'environnement: extraits de plantes et d'arbres, substances minérales pour le contrôle des formations de moisissures.

| f) | L'opérateur professionnel maintient l'utilisation de pesticides et autres formes d'intervention au niveau strictement nécessaire, par ex. en réduisant les doses administrées, en espaçant les fréquences d'application ou en procédant à des applications partielles, tout en veillant à ce que le risque pour la végétation reste acceptable et à ce que l'intervention n'augmente pas le risque d'accroître la résistance des organismes nuisibles. |
| --- | --- |

f)

L'opérateur professionnel maintient l'utilisation de pesticides et autres formes d'intervention au niveau strictement nécessaire, par ex. en réduisant les doses administrées, en espaçant les fréquences d'application ou en procédant à des applications partielles, tout en veillant à ce que le risque pour la végétation reste acceptable et à ce que l'intervention n'augmente pas le risque d'accroître la résistance des organismes nuisibles.

| g) | Lorsque le risque de voir se développer une résistance aux mesures de protection phytosanitaire est avéré et que le niveau d'organismes nuisibles exige des applications répétées de pesticides aux cultures, les stratégies anti-résistance existantes devraient être appliquées afin de maintenir l'efficacité des produits. Ces stratégies peuvent inclure l'application de plusieurs pesticides à différents modes d'action. |
| --- | --- |

g)

Lorsque le risque de voir se développer une résistance aux mesures de protection phytosanitaire est avéré et que le niveau d'organismes nuisibles exige des applications répétées de pesticides aux cultures, les stratégies anti-résistance existantes devraient être appliquées afin de maintenir l'efficacité des produits. Ces stratégies peuvent inclure l'application de plusieurs pesticides à différents modes d'action.

| h) | Les opérateurs professionnels tiennent le relevé de tous les pesticides utilisés pour chaque champ. Ils vérifient le succès des mesures de protection phytosanitaire appliquées sur la base des relevés de l'utilisation des pesticides et du contrôle des organismes nuisibles. |
| --- | --- |

h)

Les opérateurs professionnels tiennent le relevé de tous les pesticides utilisés pour chaque champ. Ils vérifient le succès des mesures de protection phytosanitaire appliquées sur la base des relevés de l'utilisation des pesticides et du contrôle des organismes nuisibles.

P6_TA(2007)0445

Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388 — C6-0245/2006 — 2006/0136(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0388), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0388),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 37, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0245/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 37, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0245/2006),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 51 et 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0359/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0359/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0136

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ▐ son article 152, paragraphe 4, point b),
  et son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 (2) du traité,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3) contient des dispositions applicables aux produits phytopharmaceutiques et aux substances actives contenues dans ces produits. |
| --- | --- |

(1)

La directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3) contient des dispositions applicables aux produits phytopharmaceutiques et aux substances actives contenues dans ces produits.

| (2) | Dans leurs conclusions relatives au rapport sur l'état d'avancement (4) présenté par la Commission en application de la directive 91/414/CEE, le Parlement européen et le Conseil ont demandé à la Commission de réviser la directive et de traiter un certain nombre de questions. |
| --- | --- |

(2)

Dans leurs conclusions relatives au rapport sur l'état d'avancement (4) présenté par la Commission en application de la directive 91/414/CEE, le Parlement européen et le Conseil ont demandé à la Commission de réviser la directive et de traiter un certain nombre de questions.

| (3) | Eu égard à l'expérience acquise à la faveur de l'application de la directive 91/414/CEE et aux progrès scientifiques et techniques récents, la directive 91/414/CEE doit être remplacée. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard à l'expérience acquise à la faveur de l'application de la directive 91/414/CEE et aux progrès scientifiques et techniques récents, la directive 91/414/CEE doit être remplacée.

| (4) | Le nouvel acte doit également, dans un but de simplification, abroger la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (5).
  Les grands principes de la directive 79/117/CEE devraient cependant être maintenus dans le nouvel acte
  . |
| --- | --- |

(4)

Le nouvel acte doit également, dans un but de simplification, abroger la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (5).
  Les grands principes de la directive 79/117/CEE devraient cependant être maintenus dans le nouvel acte
  .

| (5) | Il convient que le nouvel acte soit un règlement afin que son application soit simplifiée et que la législation soit uniforme dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que le nouvel acte soit un règlement afin que son application soit simplifiée et que la législation soit uniforme dans tous les États membres.

| (6) | La production végétale occupe une place très importante dans la Communauté. L'utilisation de produits phytopharmaceutiques constitue l'un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles, y compris les mauvaises herbes, et pour améliorer la production agricole. |
| --- | --- |

(6)

La production végétale occupe une place très importante dans la Communauté. L'utilisation de produits phytopharmaceutiques constitue l'un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles, y compris les mauvaises herbes, et pour améliorer la production agricole.

| (7) | Dans la Communauté, diverses sortes de plantes possèdent un intérêt tant pour les grandes que pour les petites cultures. La diversité de ces types de culture devrait être protégée en autorisant l'utilisation d'un éventail de produits phytopharmaceutiques. |
| --- | --- |

(7)

Dans la Communauté, diverses sortes de plantes possèdent un intérêt tant pour les grandes que pour les petites cultures. La diversité de ces types de culture devrait être protégée en autorisant l'utilisation d'un éventail de produits phytopharmaceutiques.

| (8) | Les produits phytopharmaceutiques peuvent également avoir des effets négatifs sur la production végétale. L'utilisation de ces produits peut présenter des risques et des dangers pour l'homme, les animaux et l'environnement, notamment s'ils sont mis sur le marché sans avoir été examinés et autorisés officiellement et s'ils sont utilisés d'une manière incorrecte. C'est pourquoi il convient que des règles harmonisées soient adoptées en ce qui concerne la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. |
| --- | --- |

(8)

Les produits phytopharmaceutiques peuvent également avoir des effets négatifs sur la production végétale. L'utilisation de ces produits peut présenter des risques et des dangers pour l'homme, les animaux et l'environnement, notamment s'ils sont mis sur le marché sans avoir été examinés et autorisés officiellement et s'ils sont utilisés d'une manière incorrecte. C'est pourquoi il convient que des règles harmonisées soient adoptées en ce qui concerne la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

| (9) | Le présent règlement vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement
  , ainsi que la compétitivité de l'agriculture européenne
  . Il convient d'accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables de la population, dont les femmes enceintes
  et les femmes allaitantes, les embryons et les foetus
  , les nourrissons et les enfants. Le principe de précaution doit être appliqué et, au titre de celui-ci, l'industrie doit démontrer que les substances ou produits fabriqués et mis sur le marché n'ont pas d'effet nocif sur la santé humaine ou l'environnement
  et ne sont pas soupçonnés d'avoir de tels effets
  . |
| --- | --- |

(9)

Le présent règlement vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement
  , ainsi que la compétitivité de l'agriculture européenne
  . Il convient d'accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables de la population, dont les femmes enceintes
  et les femmes allaitantes, les embryons et les foetus
  , les nourrissons et les enfants. Le principe de précaution doit être appliqué et, au titre de celui-ci, l'industrie doit démontrer que les substances ou produits fabriqués et mis sur le marché n'ont pas d'effet nocif sur la santé humaine ou l'environnement
  et ne sont pas soupçonnés d'avoir de tels effets
  .

| (10) | Afin d'éviter les essais sur les animaux, les essais sur les vertébrés ne devraient être pratiqués qu'en dernier recours aux fins du présent règlement. Celui-ci ainsi que la législation précisant les données nécessaires pour les substances actives, les produits phytopharmaceutiques, les phytoprotecteurs et les synergistes devraient faire en sorte que les essais sur les vertébrés soient réduits au minimum et que la répétition des essais soit évitée, et promouvoir l'utilisation de méthodes d'essai ne faisant pas appel aux animaux et de stratégies d'essais intelligents. Les résultats des tests existants d'expérimentation sur des vertébrés devraient être partagés obligatoirement au cours du processus de mise au point de nouveaux produits phytopharmaceutiques. Conformément à la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (6), les expérimentations sur des vertébrés aussi doivent être remplacées, limitées ou affinées. Dans la mesure du possible, la mise en œuvre du présent règlement devrait se fonder sur le recours à des méthodes expérimentales de substitution appropriées. Au plus tard le ... (7), la Commission devrait réexaminer les règles relatives à la protection des données des résultats des tests d'expérimentation effectués sur des vertébrés et, si besoin est, les adapte. |
| --- | --- |

(10)

Afin d'éviter les essais sur les animaux, les essais sur les vertébrés ne devraient être pratiqués qu'en dernier recours aux fins du présent règlement. Celui-ci ainsi que la législation précisant les données nécessaires pour les substances actives, les produits phytopharmaceutiques, les phytoprotecteurs et les synergistes devraient faire en sorte que les essais sur les vertébrés soient réduits au minimum et que la répétition des essais soit évitée, et promouvoir l'utilisation de méthodes d'essai ne faisant pas appel aux animaux et de stratégies d'essais intelligents. Les résultats des tests existants d'expérimentation sur des vertébrés devraient être partagés obligatoirement au cours du processus de mise au point de nouveaux produits phytopharmaceutiques. Conformément à la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (6), les expérimentations sur des vertébrés aussi doivent être remplacées, limitées ou affinées. Dans la mesure du possible, la mise en œuvre du présent règlement devrait se fonder sur le recours à des méthodes expérimentales de substitution appropriées. Au plus tard le ... (7), la Commission devrait réexaminer les règles relatives à la protection des données des résultats des tests d'expérimentation effectués sur des vertébrés et, si besoin est, les adapte.

| (11) | Des substances ne peuvent entrer dans la composition de produits phytopharmaceutiques que s'il a été démontré qu'elles présentent un intérêt manifeste pour la production végétale et
  établi
  qu'elles
  n'auront
  pas d'effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d'effet inacceptable sur l'environnement. Afin qu'un
  même
  niveau de protection
  élevé
  soit atteint dans tous les États membres, les décisions concernant l'acceptabilité ou la non-acceptabilité de telles substances doivent être prises au niveau communautaire. |
| --- | --- |

(11)

Des substances ne peuvent entrer dans la composition de produits phytopharmaceutiques que s'il a été démontré qu'elles présentent un intérêt manifeste pour la production végétale et
  établi
  qu'elles
  n'auront
  pas d'effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d'effet inacceptable sur l'environnement. Afin qu'un
  même
  niveau de protection
  élevé
  soit atteint dans tous les États membres, les décisions concernant l'acceptabilité ou la non-acceptabilité de telles substances doivent être prises au niveau communautaire.

| (12) | Lors de l'application du principe du pollueur-payeur, la Commission devrait vérifier la façon dont il y aurait lieu d'associer les fabricants des produits phytopharmaceutiques et/ou des substances actives qu'ils contiennent au traitement ou à la réparation des conséquences nocives que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pourrait avoir sur la santé humaine ou l'environnement. |
| --- | --- |

(12)

Lors de l'application du principe du pollueur-payeur, la Commission devrait vérifier la façon dont il y aurait lieu d'associer les fabricants des produits phytopharmaceutiques et/ou des substances actives qu'ils contiennent au traitement ou à la réparation des conséquences nocives que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pourrait avoir sur la santé humaine ou l'environnement.

| (13) | Il convient, par souci de prévisibilité, d'efficacité et de cohérence, qu'une procédure détaillée d'évaluation des substances actives en vue de leur éventuelle approbation soit définie. Les informations que les parties intéressées sont tenues de soumettre en vue de l'approbation d'une substance doivent être définies. Eu égard au volume de travail qu'implique la procédure d'approbation, il convient que ces informations soient évaluées par un État membre agissant en qualité de rapporteur de la Communauté. Il convient, pour que la cohérence des évaluations soit assurée, que des études scientifiques indépendantes soient réalisées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par l'article 22 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8) (ci-après dénommée «l'Autorité»). Il y a lieu de préciser que l'Autorité effectue une évaluation des risques, tandis que la Commission assume la gestion des risques et prend la décision définitive concernant une substance active. Des dispositions doivent garantir la transparence du processus d'évaluation. |
| --- | --- |

(13)

Il convient, par souci de prévisibilité, d'efficacité et de cohérence, qu'une procédure détaillée d'évaluation des substances actives en vue de leur éventuelle approbation soit définie. Les informations que les parties intéressées sont tenues de soumettre en vue de l'approbation d'une substance doivent être définies. Eu égard au volume de travail qu'implique la procédure d'approbation, il convient que ces informations soient évaluées par un État membre agissant en qualité de rapporteur de la Communauté. Il convient, pour que la cohérence des évaluations soit assurée, que des études scientifiques indépendantes soient réalisées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par l'article 22 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8) (ci-après dénommée «l'Autorité»). Il y a lieu de préciser que l'Autorité effectue une évaluation des risques, tandis que la Commission assume la gestion des risques et prend la décision définitive concernant une substance active. Des dispositions doivent garantir la transparence du processus d'évaluation.

| (14) | L'évaluation d'une substance active ou d'un produit phytopharmaceutique ne peut, pour des raisons éthiques, reposer sur des essais ou études impliquant l'administration volontaire de la substance active ou du produit phytopharmaceutique à des êtres humains en vue de la détermination d'une dose sans effet observé de cette substance active chez l'être humain. Dans le même ordre d'idées, les études toxicologiques effectuées sur des êtres humains ne peuvent pas être utilisées dans le but de réduire les marges de sécurité de substances actives ou de produits phytopharmaceutiques. |
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(14)

L'évaluation d'une substance active ou d'un produit phytopharmaceutique ne peut, pour des raisons éthiques, reposer sur des essais ou études impliquant l'administration volontaire de la substance active ou du produit phytopharmaceutique à des êtres humains en vue de la détermination d'une dose sans effet observé de cette substance active chez l'être humain. Dans le même ordre d'idées, les études toxicologiques effectuées sur des êtres humains ne peuvent pas être utilisées dans le but de réduire les marges de sécurité de substances actives ou de produits phytopharmaceutiques.

| (15) | Il convient de promouvoir l'élaboration de méthodes d'essais in vitro pour obtenir des données plus pertinentes en ce qui concerne la sécurité humaine que ce que procurent actuellement les essais sur les animaux. |
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(15)

Il convient de promouvoir l'élaboration de méthodes d'essais in vitro pour obtenir des données plus pertinentes en ce qui concerne la sécurité humaine que ce que procurent actuellement les essais sur les animaux.

| (16) | Des échéances strictes doivent être fixées pour chaque étape de la procédure afin que l'approbation des substances actives se déroule dans les plus brefs délais. |
| --- | --- |

(16)

Des échéances strictes doivent être fixées pour chaque étape de la procédure afin que l'approbation des substances actives se déroule dans les plus brefs délais.

| (17) | Il convient, pour des raisons de sécurité, que la période d'approbation des substances actives soit limitée. La période d'approbation doit être proportionnelle aux éventuels risques inhérents à l'utilisation de ces substances
  et doit être limitée à un maximum de 15 ans pour les substances à faible risque, à 5 ans pour les substances dont la substitution est envisagée et à 10 ans pour les autres substances
  . L'expérience acquise à la faveur de l'utilisation effective des produits phytopharmaceutiques contenant les substances concernées et tout progrès scientifique et technologique doivent être pris en considération chaque fois qu'une décision est arrêtée concernant le renouvellement d'une approbation. Après le premier renouvellement de leur approbation, ces substances ▐ doivent ▐ être réexaminées
  à intervalles réguliers
  . |
| --- | --- |

(17)

Il convient, pour des raisons de sécurité, que la période d'approbation des substances actives soit limitée. La période d'approbation doit être proportionnelle aux éventuels risques inhérents à l'utilisation de ces substances
  et doit être limitée à un maximum de 15 ans pour les substances à faible risque, à 5 ans pour les substances dont la substitution est envisagée et à 10 ans pour les autres substances
  . L'expérience acquise à la faveur de l'utilisation effective des produits phytopharmaceutiques contenant les substances concernées et tout progrès scientifique et technologique doivent être pris en considération chaque fois qu'une décision est arrêtée concernant le renouvellement d'une approbation. Après le premier renouvellement de leur approbation, ces substances ▐ doivent ▐ être réexaminées
  à intervalles réguliers
  .

| (18) | Il convient de prévoir la possibilité de modifier ou de retirer l'approbation d'une substance active lorsqu'il n'est plus satisfait aux critères d'approbation
  ou lorsque le respect de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (9) et de ses directives dérivées risque d'être compromis
  . |
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(18)

Il convient de prévoir la possibilité de modifier ou de retirer l'approbation d'une substance active lorsqu'il n'est plus satisfait aux critères d'approbation
  ou lorsque le respect de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (9) et de ses directives dérivées risque d'être compromis
  .

| (19) | L'évaluation d'une substance active peut révéler que celle-ci présente un risque nettement moindre que d'autres substances. Il convient de favoriser la préparation de produits phytopharmaceutiques au moyen de substances présentant le moins de risque en identifiant ces substances et en facilitant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés de telles substances. |
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(19)

L'évaluation d'une substance active peut révéler que celle-ci présente un risque nettement moindre que d'autres substances. Il convient de favoriser la préparation de produits phytopharmaceutiques au moyen de substances présentant le moins de risque en identifiant ces substances et en facilitant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés de telles substances.

| (20) | Dans le but d'encourager la mise au point de produits phytopharmaceutiques durables, il faut prévoir des incitants à la commercialisation de produits à risque faible ou présentant un profil de risque moins élevé que celui des produits déjà commercialisés. Il faut établir des critères clairs et objectifs afin de déterminer quels produits peuvent revendiquer une pareille qualification. |
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(20)

Dans le but d'encourager la mise au point de produits phytopharmaceutiques durables, il faut prévoir des incitants à la commercialisation de produits à risque faible ou présentant un profil de risque moins élevé que celui des produits déjà commercialisés. Il faut établir des critères clairs et objectifs afin de déterminer quels produits peuvent revendiquer une pareille qualification.

| (21) | Certaines substances dont la destination principale n'est pas d'être utilisées comme produits phytopharmaceutiques peuvent avoir une utilité sur le plan phytosanitaire, mais il peut se révéler peu intéressant, d'un point de vue économique, de demander leur approbation. Par conséquent, des dispositions spécifiques doivent permettre d'approuver également de telles substances en vue d'une utilisation phytopharmaceutique, pour autant que les risques qu'elles présentent soient
  jugés
  acceptables
  par tous les acteurs concernés
  . |
| --- | --- |

(21)

Certaines substances dont la destination principale n'est pas d'être utilisées comme produits phytopharmaceutiques peuvent avoir une utilité sur le plan phytosanitaire, mais il peut se révéler peu intéressant, d'un point de vue économique, de demander leur approbation. Par conséquent, des dispositions spécifiques doivent permettre d'approuver également de telles substances en vue d'une utilisation phytopharmaceutique, pour autant que les risques qu'elles présentent soient
  jugés
  acceptables
  par tous les acteurs concernés
  .

| (22) | Certaines substances actives
  particulièrement préoccupantes et qui bénéficient actuellement d'une approbation devraient être définies aux niveaux
  communautaire
  et national comme substances dont on envisage la substitution.
  Il convient que les États membres examinent
  les
  produits phytopharmaceutiques contenant de telles substances actives
  en vue de les remplacer
  par des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives qui ne nécessitent pas des mesures d'atténuation
  ou qui ne nécessitent que
  des mesures d'atténuation
  nettement moins importantes, ou par des pratiques agricoles ou des méthodes de protection des cultures n'utilisant pas de substances chimiques En cas d'examen positif, la substance devrait être immédiatement remplacée. |
| --- | --- |

(22)

Certaines substances actives
  particulièrement préoccupantes et qui bénéficient actuellement d'une approbation devraient être définies aux niveaux
  communautaire
  et national comme substances dont on envisage la substitution.
  Il convient que les États membres examinent
  les
  produits phytopharmaceutiques contenant de telles substances actives
  en vue de les remplacer
  par des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives qui ne nécessitent pas des mesures d'atténuation
  ou qui ne nécessitent que
  des mesures d'atténuation
  nettement moins importantes, ou par des pratiques agricoles ou des méthodes de protection des cultures n'utilisant pas de substances chimiques En cas d'examen positif, la substance devrait être immédiatement remplacée.

| (23) | Il convient d'autoriser les États membres à interdire ou à ne pas autoriser des produits phytopharmaceutiques afin de tenir compte de leurs conditions naturelles, culturales ou climatiques particulières ou lorsque l'utilisation de ces produits serait en contradiction avec leur plan d'action visant à réduire les risques liés à l'utilisation des pesticides et la dépendance à l'égard de ceux-ci adopté conformément à la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides] (10)

  . |
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(23)

Il convient d'autoriser les États membres à interdire ou à ne pas autoriser des produits phytopharmaceutiques afin de tenir compte de leurs conditions naturelles, culturales ou climatiques particulières ou lorsque l'utilisation de ces produits serait en contradiction avec leur plan d'action visant à réduire les risques liés à l'utilisation des pesticides et la dépendance à l'égard de ceux-ci adopté conformément à la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides] (10)

  .

| (24) | Outre des substances actives, les produits phytopharmaceutiques peuvent contenir des phytoprotecteurs ou des synergistes pour lesquels il y a lieu de prévoir des
  dispositions législatives
  similaires. Les
  dispositions
  nécessaires au réexamen de ces substances doivent être établies
  sur la base d'une proposition législative de la Commission
  . Les substances se trouvant actuellement sur le marché ne doivent être réexaminées qu'après l'établissement de ces règles. |
| --- | --- |

(24)

Outre des substances actives, les produits phytopharmaceutiques peuvent contenir des phytoprotecteurs ou des synergistes pour lesquels il y a lieu de prévoir des
  dispositions législatives
  similaires. Les
  dispositions
  nécessaires au réexamen de ces substances doivent être établies
  sur la base d'une proposition législative de la Commission
  . Les substances se trouvant actuellement sur le marché ne doivent être réexaminées qu'après l'établissement de ces règles.

| (25) | Les produits phytopharmaceutiques peuvent également contenir des coformulants. Il convient
  d'adopter et de mettre à la disposition du public
  une liste des coformulants qui ▐ peuvent ▐ entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques
  et de préciser les raisons de cette interdiction. Ces informations doivent être mises à la disposition du public. Les informations relatives à l'ensemble des coformulants entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques doivent également être mises à la disposition du public
  . |
| --- | --- |

(25)

Les produits phytopharmaceutiques peuvent également contenir des coformulants. Il convient
  d'adopter et de mettre à la disposition du public
  une liste des coformulants qui ▐ peuvent ▐ entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques
  et de préciser les raisons de cette interdiction. Ces informations doivent être mises à la disposition du public. Les informations relatives à l'ensemble des coformulants entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques doivent également être mises à la disposition du public
  .

| (26) | Les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives peuvent être formulés de nombreuses manières et être utilisés sur diverses cultures, dans des conditions agricoles, environnementales et climatiques différentes. Il convient dès lors que les autorisations de produits phytopharmaceutiques soient accordées par les États membres. |
| --- | --- |

(26)

Les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives peuvent être formulés de nombreuses manières et être utilisés sur diverses cultures, dans des conditions agricoles, environnementales et climatiques différentes. Il convient dès lors que les autorisations de produits phytopharmaceutiques soient accordées par les États membres.

| (27) | Les dispositions régissant l'octroi des autorisations doivent garantir un niveau élevé de protection. Lors de l'attribution d'autorisations pour des produits phytopharmaceutiques, l'objectif de protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement
  ainsi que des ressources en eau
  , en particulier, doit primer l'objectif d'amélioration de la production végétale. Par conséquent, il doit être démontré, antérieurement à leur mise sur le marché, que les produits phytopharmaceutiques ▐ n'ont pas d'effet nocif sur la santé humaine
  , notamment celle des groupes vulnérables,
  ou
  sur la santé
  animale ni d'effet inacceptable sur l'environnement
  et sur les ressources en eau. Les États membres devraient être autorisés à interdire ou à ne pas approuver les produits phytopharmaceutiques qui ne présentent pas un intérêt manifeste pour la production végétale dans les conditions propres à leur territoire. |
| --- | --- |

(27)

Les dispositions régissant l'octroi des autorisations doivent garantir un niveau élevé de protection. Lors de l'attribution d'autorisations pour des produits phytopharmaceutiques, l'objectif de protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement
  ainsi que des ressources en eau
  , en particulier, doit primer l'objectif d'amélioration de la production végétale. Par conséquent, il doit être démontré, antérieurement à leur mise sur le marché, que les produits phytopharmaceutiques ▐ n'ont pas d'effet nocif sur la santé humaine
  , notamment celle des groupes vulnérables,
  ou
  sur la santé
  animale ni d'effet inacceptable sur l'environnement
  et sur les ressources en eau. Les États membres devraient être autorisés à interdire ou à ne pas approuver les produits phytopharmaceutiques qui ne présentent pas un intérêt manifeste pour la production végétale dans les conditions propres à leur territoire.

| (28) | Il convient, par souci de prévisibilité, d'efficacité et de cohérence, que les critères, les procédures et les conditions d'autorisation des produits phytopharmaceutiques soient harmonisés, compte tenu des principes généraux de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement. |
| --- | --- |

(28)

Il convient, par souci de prévisibilité, d'efficacité et de cohérence, que les critères, les procédures et les conditions d'autorisation des produits phytopharmaceutiques soient harmonisés, compte tenu des principes généraux de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement.

| (29) | Les substances actives contenues dans un produit phytopharmaceutique peuvent être produites au moyen de divers procédés de fabrication, ce qui se traduit par des différences de spécifications. Ces différences peuvent avoir des répercussions sur la sécurité. Il convient, pour des motifs d'efficacité, qu'une procédure harmonisée d'évaluation de ces différences soit établie au niveau communautaire. |
| --- | --- |

(29)

Les substances actives contenues dans un produit phytopharmaceutique peuvent être produites au moyen de divers procédés de fabrication, ce qui se traduit par des différences de spécifications. Ces différences peuvent avoir des répercussions sur la sécurité. Il convient, pour des motifs d'efficacité, qu'une procédure harmonisée d'évaluation de ces différences soit établie au niveau communautaire.

| (30) | Il est nécessaire, si l'on veut éviter la réalisation
  superflue
  de travaux déjà accomplis, réduire la charge administrative pesant sur l'industrie et les États membres et
  faciliter
  une mise à disposition plus harmonisée des produits phytopharmaceutiques, que les autorisations accordées par un État membre soient
  notifiées aux
  autres États membres.
  Les États membres devraient être autorisés à confirmer, rejeter ou limiter l'autorisation accordée par un autre État membre sur la base de leurs besoins agricoles particuliers ou à maintenir un niveau de protection plus élevé, conformément à leurs plans d'action nationaux. |
| --- | --- |

(30)

Il est nécessaire, si l'on veut éviter la réalisation
  superflue
  de travaux déjà accomplis, réduire la charge administrative pesant sur l'industrie et les États membres et
  faciliter
  une mise à disposition plus harmonisée des produits phytopharmaceutiques, que les autorisations accordées par un État membre soient
  notifiées aux
  autres États membres.
  Les États membres devraient être autorisés à confirmer, rejeter ou limiter l'autorisation accordée par un autre État membre sur la base de leurs besoins agricoles particuliers ou à maintenir un niveau de protection plus élevé, conformément à leurs plans d'action nationaux.

| (31) | Une bonne coopération administrative devrait être renforcée entre les États membres à tous les stades de la procédure d'autorisation et facilitée par un centre d'assistance européen. |
| --- | --- |

(31)

Une bonne coopération administrative devrait être renforcée entre les États membres à tous les stades de la procédure d'autorisation et facilitée par un centre d'assistance européen.

| (32) | L'industrie trouve un intérêt économique limité à demander une autorisation pour certaines utilisations. Des règles spécifiques doivent être établies pour les utilisations mineures afin que la diversification de l'agriculture et de l'horticulture ne soit pas compromise par la pénurie de produits phytopharmaceutiques. |
| --- | --- |

(32)

L'industrie trouve un intérêt économique limité à demander une autorisation pour certaines utilisations. Des règles spécifiques doivent être établies pour les utilisations mineures afin que la diversification de l'agriculture et de l'horticulture ne soit pas compromise par la pénurie de produits phytopharmaceutiques.

| (33) | Des produits phytopharmaceutiques ne satisfaisant pas aux conditions prévues par le présent règlement devraient pouvoir être autorisés dans des circonstances exceptionnelles, à savoir lorsqu'un danger ou une menace compromettant la production végétale
  et les écosystèmes
  ne peut être écarté par d'autres moyens. Ces autorisations
  temporaires devraient faire l'objet d'un réexamen au niveau communautaire. |
| --- | --- |

(33)

Des produits phytopharmaceutiques ne satisfaisant pas aux conditions prévues par le présent règlement devraient pouvoir être autorisés dans des circonstances exceptionnelles, à savoir lorsqu'un danger ou une menace compromettant la production végétale
  et les écosystèmes
  ne peut être écarté par d'autres moyens. Ces autorisations
  temporaires devraient faire l'objet d'un réexamen au niveau communautaire.

| (34) | Il convient, pour favoriser l'innovation, d'établir des règles spéciales qui autorisent l'utilisation expérimentale de produits phytopharmaceutiques, même lorsque ceux-ci n'ont pas encore été autorisés. |
| --- | --- |

(34)

Il convient, pour favoriser l'innovation, d'établir des règles spéciales qui autorisent l'utilisation expérimentale de produits phytopharmaceutiques, même lorsque ceux-ci n'ont pas encore été autorisés.

| (35) | Afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, les produits phytopharmaceutiques doivent être utilisés d'une façon appropriée
  , conformément aux conditions définies dans leur autorisation,
  en tenant compte des principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures en donnant la priorité, chaque fois que cela est possible, aux solutions de remplacement naturelles ou n'utilisant pas de produits chimiques
  . Le Conseil inclura dans les exigences légales de gestion mentionnées à l'annexe III du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (11), les principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, y compris les principes de bonnes pratiques phytosanitaires et
  les méthodes de protection des cultures, de lutte contre les ennemis des cultures et de gestion des cultures n'utilisant pas de produits chimiques
  . Il convient dès lors de prévoir une période transitoire afin de permettre aux États membres de mettre en place les structures nécessaires permettant aux utilisateurs des produits phytopharmaceutiques d'appliquer les principes de lutte intégrée
  et les méthodes de protection des cultures, de lutte contre les ennemis des cultures et de gestion des cultures n'utilisant pas de produits chimiques
  . |
| --- | --- |

(35)

Afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, les produits phytopharmaceutiques doivent être utilisés d'une façon appropriée
  , conformément aux conditions définies dans leur autorisation,
  en tenant compte des principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures en donnant la priorité, chaque fois que cela est possible, aux solutions de remplacement naturelles ou n'utilisant pas de produits chimiques
  . Le Conseil inclura dans les exigences légales de gestion mentionnées à l'annexe III du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (11), les principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, y compris les principes de bonnes pratiques phytosanitaires et
  les méthodes de protection des cultures, de lutte contre les ennemis des cultures et de gestion des cultures n'utilisant pas de produits chimiques
  . Il convient dès lors de prévoir une période transitoire afin de permettre aux États membres de mettre en place les structures nécessaires permettant aux utilisateurs des produits phytopharmaceutiques d'appliquer les principes de lutte intégrée
  et les méthodes de protection des cultures, de lutte contre les ennemis des cultures et de gestion des cultures n'utilisant pas de produits chimiques
  .

| (36) | Il y a lieu de créer un système d'échange des informations. Les États membres doivent mettre à la disposition des autres États membres, de l'Autorité et de la Commission les renseignements et les dossiers scientifiques communiqués lors des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques.
  Les études et données utiles pour l'évaluation toxicologique et écotoxicologique des produits phytopharmaceutiques devraient être mises à la disposition du public. |
| --- | --- |

(36)

Il y a lieu de créer un système d'échange des informations. Les États membres doivent mettre à la disposition des autres États membres, de l'Autorité et de la Commission les renseignements et les dossiers scientifiques communiqués lors des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques.
  Les études et données utiles pour l'évaluation toxicologique et écotoxicologique des produits phytopharmaceutiques devraient être mises à la disposition du public.

| (37) | Des adjuvants peuvent être utilisés pour augmenter l'efficacité d'un produit phytopharmaceutique. Leur mise sur le marché ou utilisation doit être interdite lorsqu'ils contiennent un coformulant interdit. |
| --- | --- |

(37)

Des adjuvants peuvent être utilisés pour augmenter l'efficacité d'un produit phytopharmaceutique. Leur mise sur le marché ou utilisation doit être interdite lorsqu'ils contiennent un coformulant interdit.

| (38) | Les études impliquent des investissements importants. Il est nécessaire, pour stimuler la recherche, de protéger ces investissements. C'est pourquoi les études
  , autres que celles comportant des essais sur les vertébrés et les autres études n'impliquant pas d'essais sur les animaux,
  communiquées par un demandeur à un État membre doivent être protégées contre l'utilisation que pourrait en faire un autre demandeur. Cette protection doit toutefois être limitée dans le temps afin que la concurrence puisse s'exercer. Elle doit également être limitée aux études qui sont vraiment nécessaires aux fins de la réglementation, de manière à ce que des demandeurs n'obtiennent pas une période de protection anormalement longue en présentant de nouvelles études superflues. |
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(38)

Les études impliquent des investissements importants. Il est nécessaire, pour stimuler la recherche, de protéger ces investissements. C'est pourquoi les études
  , autres que celles comportant des essais sur les vertébrés et les autres études n'impliquant pas d'essais sur les animaux,
  communiquées par un demandeur à un État membre doivent être protégées contre l'utilisation que pourrait en faire un autre demandeur. Cette protection doit toutefois être limitée dans le temps afin que la concurrence puisse s'exercer. Elle doit également être limitée aux études qui sont vraiment nécessaires aux fins de la réglementation, de manière à ce que des demandeurs n'obtiennent pas une période de protection anormalement longue en présentant de nouvelles études superflues.

| (39) | Il convient d'établir des règles qui évitent la répétition des études et des essais. Il convient en particulier que la répétition d'études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés soit interdite. Dans ce contexte, il doit être obligatoire d'autoriser l'accès aux études ayant nécessité des essais sur des animaux vertébrés
  et aux autres études permettant d'éviter les essais sur les animaux
  . Afin de permettre aux opérateurs de savoir quelles études ont été réalisées par d'autres, les États membres doivent
  communiquer
  ces études
  à l'Autorité
  , y compris celles qui ne sont pas concernées par le système d'accès obligatoire susmentionné.
  L'Autorité met sur pied une base de données centralisée pour ces études. |
| --- | --- |

(39)

Il convient d'établir des règles qui évitent la répétition des études et des essais. Il convient en particulier que la répétition d'études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés soit interdite. Dans ce contexte, il doit être obligatoire d'autoriser l'accès aux études ayant nécessité des essais sur des animaux vertébrés
  et aux autres études permettant d'éviter les essais sur les animaux
  . Afin de permettre aux opérateurs de savoir quelles études ont été réalisées par d'autres, les États membres doivent
  communiquer
  ces études
  à l'Autorité
  , y compris celles qui ne sont pas concernées par le système d'accès obligatoire susmentionné.
  L'Autorité met sur pied une base de données centralisée pour ces études.

| (40) | Étant donné que les États membres, l'Autorité et la Commission appliquent des règles différentes en matière d'accès aux documents et de confidentialité de ceux-ci, il convient de préciser les dispositions applicables à l'accès aux informations contenues dans les documents en possession de ces autorités et à la confidentialité de ces documents. |
| --- | --- |

(40)

Étant donné que les États membres, l'Autorité et la Commission appliquent des règles différentes en matière d'accès aux documents et de confidentialité de ceux-ci, il convient de préciser les dispositions applicables à l'accès aux informations contenues dans les documents en possession de ces autorités et à la confidentialité de ces documents.

| (41) | La directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (12) s'applique à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des pesticides. Il convient toutefois, si l'on veut continuer à améliorer la protection des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques
  , des riverains et des passants pouvant être exposés aux pesticides du fait de la pulvérisation,
  des consommateurs de végétaux et de produits végétaux et la protection de l'environnement
  , d'adopter une législation spécifique, sur la base d'une proposition de la Commission, qui tienne
  compte des conditions particulières d'utilisation des produits phytopharmaceutiques. |
| --- | --- |

(41)

La directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (12) s'applique à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des pesticides. Il convient toutefois, si l'on veut continuer à améliorer la protection des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques
  , des riverains et des passants pouvant être exposés aux pesticides du fait de la pulvérisation,
  des consommateurs de végétaux et de produits végétaux et la protection de l'environnement
  , d'adopter une législation spécifique, sur la base d'une proposition de la Commission, qui tienne
  compte des conditions particulières d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

| (42) | Il convient de réglementer la publicité en faveur des produits phytopharmaceutiques, de manière à garantir que les publicités n'induisent pas en erreur les utilisateurs de ces produits
  ou le public
  . |
| --- | --- |

(42)

Il convient de réglementer la publicité en faveur des produits phytopharmaceutiques, de manière à garantir que les publicités n'induisent pas en erreur les utilisateurs de ces produits
  ou le public
  .

| (43) | Des dispositions relatives à la tenue de registres et aux informations concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être établies pour élever le niveau de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement en assurant la traçabilité d'une exposition éventuelle, pour améliorer l'efficacité du suivi et du contrôle et pour réduire les coûts de surveillance de la qualité de l'eau. |
| --- | --- |

(43)

Des dispositions relatives à la tenue de registres et aux informations concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être établies pour élever le niveau de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement en assurant la traçabilité d'une exposition éventuelle, pour améliorer l'efficacité du suivi et du contrôle et pour réduire les coûts de surveillance de la qualité de l'eau.

| (44) | Les États membres devraient effectuer des contrôles et des inspections
  en matière de commercialisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  afin d'
  assurer
  le respect
  des prescriptions établies par le présent règlement et garantir de la sorte un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement. |
| --- | --- |

(44)

Les États membres devraient effectuer des contrôles et des inspections
  en matière de commercialisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  afin d'
  assurer
  le respect
  des prescriptions établies par le présent règlement et garantir de la sorte un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement.

| (45) | Il est nécessaire d'offrir aux opérateurs les mêmes possibilités d'accès au marché et, en particulier, de permettre aux petites et moyennes entreprises d'exercer leur activité, de telle sorte que les agriculteurs puissent disposer en quantité suffisante de produits phytopharmaceutiques sûrs et efficaces. |
| --- | --- |

(45)

Il est nécessaire d'offrir aux opérateurs les mêmes possibilités d'accès au marché et, en particulier, de permettre aux petites et moyennes entreprises d'exercer leur activité, de telle sorte que les agriculteurs puissent disposer en quantité suffisante de produits phytopharmaceutiques sûrs et efficaces.

| (46) | Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (13) prévoit des mesures de contrôle de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à tous les stade de la production des denrées alimentaires, y compris la tenue de registres concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Des règles similaires doivent
  être mises en place sur la base d'une proposition législative de la Commission pour le
  stockage et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques non concernés par le règlement (CE) no 882/2004. |
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(46)

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (13) prévoit des mesures de contrôle de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à tous les stade de la production des denrées alimentaires, y compris la tenue de registres concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Des règles similaires doivent
  être mises en place sur la base d'une proposition législative de la Commission pour le
  stockage et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques non concernés par le règlement (CE) no 882/2004.

| (47) | La charge administrative pesant sur les agriculteurs devrait être aussi limitée que possible. |
| --- | --- |

(47)

La charge administrative pesant sur les agriculteurs devrait être aussi limitée que possible.

| (48) | Les mesures prévues dans le présent règlement s'appliquent sans préjudice des
  législations communautaires
  mises en place,
  en particulier
  la directive 2008/.../CE [instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides], la directive 2000/60/CE,
  le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (14) et avec la législation communautaire concernant la protection des travailleurs et de toute personne concernée par l'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. |
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(48)

Les mesures prévues dans le présent règlement s'appliquent sans préjudice des
  législations communautaires
  mises en place,
  en particulier
  la directive 2008/.../CE [instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides], la directive 2000/60/CE,
  le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (14) et avec la législation communautaire concernant la protection des travailleurs et de toute personne concernée par l'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.

| (49) | Il est nécessaire d'établir des procédures d'adoption de mesures d'urgence pour les situations dans lesquelles une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste approuvé ou bien un produit phytopharmaceutique autorisé est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. |
| --- | --- |

(49)

Il est nécessaire d'établir des procédures d'adoption de mesures d'urgence pour les situations dans lesquelles une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste approuvé ou bien un produit phytopharmaceutique autorisé est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.

| (50) | Les États membres doivent définir le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre. |
| --- | --- |

(50)

Les États membres doivent définir le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre.

| (51) | Le principe régissant, dans les États membres la responsabilité civile et pénale générale du fabricant et, le cas échéant, de la personne responsable de la mise sur le marché ou de l'utilisation du produit phytopharmaceutique doit rester applicable. |
| --- | --- |

(51)

Le principe régissant, dans les États membres la responsabilité civile et pénale générale du fabricant et, le cas échéant, de la personne responsable de la mise sur le marché ou de l'utilisation du produit phytopharmaceutique doit rester applicable.

| (52) | Les États membres doivent avoir la possibilité de récupérer les frais de procédure supportés pour assurer l'application du règlement auprès des personnes voulant mettre ou mettant sur le marché des produits phytopharmaceutiques et auprès des personnes qui demandent l'approbation de substances actives, de phytoprotecteurs ou de synergistes. |
| --- | --- |

(52)

Les États membres doivent avoir la possibilité de récupérer les frais de procédure supportés pour assurer l'application du règlement auprès des personnes voulant mettre ou mettant sur le marché des produits phytopharmaceutiques et auprès des personnes qui demandent l'approbation de substances actives, de phytoprotecteurs ou de synergistes.

| (53) | Les États membres doivent désigner les autorités nationales nécessaires. |
| --- | --- |

(53)

Les États membres doivent désigner les autorités nationales nécessaires.

| (54) | La Commission doit faciliter l'application du présent règlement. Il convient à cet effet de prévoir les ressources financières nécessaires et la possibilité de modifier certaines dispositions du règlement à la lumière de l'expérience acquise ou de rédiger des notes techniques d'orientation. |
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(54)

La Commission doit faciliter l'application du présent règlement. Il convient à cet effet de prévoir les ressources financières nécessaires et la possibilité de modifier certaines dispositions du règlement à la lumière de l'expérience acquise ou de rédiger des notes techniques d'orientation.

| (55) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (15). Il convient de recourir à la procédure du comité consultatif pour arrêter les mesures purement techniques, administratives ou urgentes. |
| --- | --- |

(55)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (15). Il convient de recourir à la procédure du comité consultatif pour arrêter les mesures purement techniques, administratives ou urgentes.

| (56) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à approuver les substances actives, à renouveler ou à réexaminer les approbations, à approuver les coformulants, à adopter des méthodes harmonisées de détermination de la nature et de la quantité des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes ainsi que, le cas échéant, des impuretés et des coformulants, à prévoir des dispositions pour le règlement des différends entre États membres en ce qui concerne l'évaluation de l'équivalence, à adopter des lignes directrices relatives à l'organisation des contrôles de conformité lors du renouvellement d'une autorisation, à adopter des dispositions détaillées pour autoriser des dérogations à des fins de recherche et développement, des mesures d'exécution visant à assurer l'application uniforme des règles de tenue des registres relatifs à la production, au stockage et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, des informations techniques ou d'autres éléments d'orientation pour l'application du présent règlement ainsi que la liste des substances actives faisant l'objet d'une approbation. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement ou de compléter le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(56)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à approuver les substances actives, à renouveler ou à réexaminer les approbations, à approuver les coformulants, à adopter des méthodes harmonisées de détermination de la nature et de la quantité des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes ainsi que, le cas échéant, des impuretés et des coformulants, à prévoir des dispositions pour le règlement des différends entre États membres en ce qui concerne l'évaluation de l'équivalence, à adopter des lignes directrices relatives à l'organisation des contrôles de conformité lors du renouvellement d'une autorisation, à adopter des dispositions détaillées pour autoriser des dérogations à des fins de recherche et développement, des mesures d'exécution visant à assurer l'application uniforme des règles de tenue des registres relatifs à la production, au stockage et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, des informations techniques ou d'autres éléments d'orientation pour l'application du présent règlement ainsi que la liste des substances actives faisant l'objet d'une approbation. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement ou de compléter le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (57) | Certaines dispositions de la directive 91/414/CEE doivent rester applicables durant la période de transition, |
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(57)

Certaines dispositions de la directive 91/414/CEE doivent rester applicables durant la période de transition,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet
  et finalité

1.
     Le présent règlement établit les règles régissant l'autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle de ceux-ci à l'intérieur de la Communauté.

2.
     Le présent règlement établit à la fois les règles applicables à l'approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes que les produits phytopharmaceutiques contiennent, ou dont ils sont composés, et les règles applicables aux adjuvants et aux coformulants.

3.
     
  Le présent règlement vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale, ainsi que de l'environnement.

4.
     
  Le présent règlement se fonde sur le principe de précaution afin d'éviter que des substances ou des produits mis sur le marché ne portent atteinte à la santé humaine ou à l'environnement.

5.
     
  Le présent règlement vise également à harmoniser les règles de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques afin d'harmoniser la disponibilité des produits phytopharmaceutiques pour les agriculteurs des différents États membres.

6.
     
  Les États membres ne peuvent être empêchés d'appliquer le principe de précaution lorsqu'ils limitent ou interdisent l'utilisation de pesticides.

7.
     
  Les États membres peuvent déterminer les zones sans pesticides qu'ils estiment nécessaires à la protection des ressources d'eau potable. Ces zones peuvent couvrir l'ensemble du territoire de l'État membre.

8.
     
  Les États membres peuvent interdire l'utilisation et la mise sur le marché des pesticides approuvés par l'Union européenne lorsque leur teneur est mesurable à la sortie de la zone radiculaire.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux produits, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur, consistant en substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant, et destinés à l'un des usages suivants:

| a) | protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l'action de ceux-ci, sauf si ces produits sont censés être utilisés principalement pour des raisons d'hygiène plutôt que pour la protection des végétaux ou des produits végétaux; |
| --- | --- |

a)

protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l'action de ceux-ci, sauf si ces produits sont censés être utilisés principalement pour des raisons d'hygiène plutôt que pour la protection des végétaux ou des produits végétaux;

| b) | exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, telles les substances, autres que les substances nutritives, exerçant une action sur leur croissance; |
| --- | --- |

b)

exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, telles les substances, autres que les substances nutritives, exerçant une action sur leur croissance;

| c) | assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l'objet de dispositions communautaires particulières concernant les agents conservateurs; |
| --- | --- |

c)

assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l'objet de dispositions communautaires particulières concernant les agents conservateurs;

| d) | détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables, à l'exception des algues; |
| --- | --- |

d)

détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables, à l'exception des algues;

| e) | freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l'exception des algues. |
| --- | --- |

e)

freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l'exception des algues.

Ces produits sont dénommés ci-après «produits phytopharmaceutiques».

2.   Le présent règlement s'applique aux substances, y compris les micro-organismes et virus, exerçant une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux, ci-après dénommées «substances actives».
  Il ne s'applique plus aux micro-organismes, aux virus, aux phéromones et aux produits biologiques dès qu'un règlement spécifique relatif aux produits de lutte biologique aura été adopté.

3.   Le présent règlement s'applique:

| a) | aux substances ou préparations qui sont ajoutées à un produit phytopharmaceutique pour annihiler ou réduire les effets phytotoxiques de la préparation sur certaines plantes, ci-après dénommées «phytoprotecteurs »; |
| --- | --- |

a)

aux substances ou préparations qui sont ajoutées à un produit phytopharmaceutique pour annihiler ou réduire les effets phytotoxiques de la préparation sur certaines plantes, ci-après dénommées «phytoprotecteurs »;

| b) | aux substances ou préparations qui, bien que n'ayant pas ou guère d'activité au sens du paragraphe 1, peuvent renforcer l'activité de la ou des substances actives présentes dans un produit phytopharmaceutique, ci-après dénommées «synergistes»; |
| --- | --- |

b)

aux substances ou préparations qui, bien que n'ayant pas ou guère d'activité au sens du paragraphe 1, peuvent renforcer l'activité de la ou des substances actives présentes dans un produit phytopharmaceutique, ci-après dénommées «synergistes»;

| c) | aux substances ou préparations qui sont utilisées ou destinées à être utilisées dans un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant, mais qui ne sont ni des substances actives ni des phytoprotecteurs ou synergistes, ci-après dénommées «coformulants»; |
| --- | --- |

c)

aux substances ou préparations qui sont utilisées ou destinées à être utilisées dans un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant, mais qui ne sont ni des substances actives ni des phytoprotecteurs ou synergistes, ci-après dénommées «coformulants»;

| d) | aux substances ou préparations qui consistent en coformulants ou préparations contenant un ou plusieurs coformulants, sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur et mises sur le marché, destinées à être mélangées par l'utilisateur avec un produit phytopharmaceutique dans le but de modifier ses propriétés ou effets, ci-après dénommées «adjuvants». |
| --- | --- |

d)

aux substances ou préparations qui consistent en coformulants ou préparations contenant un ou plusieurs coformulants, sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur et mises sur le marché, destinées à être mélangées par l'utilisateur avec un produit phytopharmaceutique dans le but de modifier ses propriétés ou effets, ci-après dénommées «adjuvants».

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «résidus»: une ou plusieurs substances présentes dans ou sur des végétaux ou produits d'origine végétale, des produits comestibles d'origine animale, ou ailleurs dans l'environnement, et constituant le reliquat de l'emploi d'un produit phytopharmaceutique, y compris leurs métabolites et produits issus de la dégradation ou de la réaction; |
| --- | --- |

1)

«résidus»: une ou plusieurs substances présentes dans ou sur des végétaux ou produits d'origine végétale, des produits comestibles d'origine animale, ou ailleurs dans l'environnement, et constituant le reliquat de l'emploi d'un produit phytopharmaceutique, y compris leurs métabolites et produits issus de la dégradation ou de la réaction;

| 2) | «substances»: les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, y compris toute impureté résultant inévitablement du procédé de fabrication
  utilisé
  ; |
| --- | --- |

2)

«substances»: les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, y compris toute impureté résultant inévitablement du procédé de fabrication
  utilisé
  ;

| 3) | «substances actives»: les substances, y compris tous leurs métabolites présents au stade de l'utilisation, les micro-organismes et les virus exerçant une action générale ou spécifique sur les organismes ciblés ou sur les végétaux, les parties de végétaux ou les produits de végétaux. |
| --- | --- |

3)

«substances actives»: les substances, y compris tous leurs métabolites présents au stade de l'utilisation, les micro-organismes et les virus exerçant une action générale ou spécifique sur les organismes ciblés ou sur les végétaux, les parties de végétaux ou les produits de végétaux.

| 4) | «préparations»: les mélanges
  ou les solutions
  composés de deux ou plusieurs substances
  , dont l'une au moins est une substance active,
  destinés à être utilisés comme produits phytopharmaceutiques ou adjuvants; |
| --- | --- |

4)

«préparations»: les mélanges
  ou les solutions
  composés de deux ou plusieurs substances
  , dont l'une au moins est une substance active,
  destinés à être utilisés comme produits phytopharmaceutiques ou adjuvants;

| 5) | «substance préoccupante»: toute substance intrinsèquement capable de provoquer un effet néfaste pour l'homme, les animaux ou l'environnement ▐.
  Les substances préoccupantes comprennent, sans se limiter à elles, les substances classées dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
   (16) et ▐
  considérées
  comme
  dangereuses
  au sens de l'article 3 de la directive 1999/45/CE;


  Toute substance présentant ou pouvant présenter des propriétés cancérigènes, mutagènes, perturbatrices du système endocrinien, neurotoxiques, immunotoxiques, reprotoxiques ou génotoxiques devrait être considérée comme substance préoccupante
  ; |
| --- | --- |

5)

«substance préoccupante»: toute substance intrinsèquement capable de provoquer un effet néfaste pour l'homme, les animaux ou l'environnement ▐.

Les substances préoccupantes comprennent, sans se limiter à elles, les substances classées dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
   (16) et ▐
  considérées
  comme
  dangereuses
  au sens de l'article 3 de la directive 1999/45/CE;

Toute substance présentant ou pouvant présenter des propriétés cancérigènes, mutagènes, perturbatrices du système endocrinien, neurotoxiques, immunotoxiques, reprotoxiques ou génotoxiques devrait être considérée comme substance préoccupante
  ;

| 6) | «article»: un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique; |
| --- | --- |

6)

«article»: un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique;

| 7) | «publicité»: tout moyen de promouvoir la vente ou l'utilisation de produits phytosanitaires auprès d'autres personnes que le titulaire de l'autorisation, la personne commercialisant le produit ou leurs agents, via les médias imprimés ou électroniques; |
| --- | --- |

7)

«publicité»: tout moyen de promouvoir la vente ou l'utilisation de produits phytosanitaires auprès d'autres personnes que le titulaire de l'autorisation, la personne commercialisant le produit ou leurs agents, via les médias imprimés ou électroniques;

| 8) | «végétaux»: les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes,
  ainsi que les semences destinées à la culture, notamment
  les fruits et légumes frais
  , les fleurs, les feuilles, les bourgeons, le pollen, les boutures, les bulbes et les racines
  ; |
| --- | --- |

8)

«végétaux»: les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes,
  ainsi que les semences destinées à la culture, notamment
  les fruits et légumes frais
  , les fleurs, les feuilles, les bourgeons, le pollen, les boutures, les bulbes et les racines
  ;

| 9) | «produits végétaux»: les produits d'origine végétale non transformés ou ayant subi une préparation simple telle que mouture, séchage ou pression, pour autant qu'il ne s'agisse pas de végétaux tels que définis au point 8; |
| --- | --- |

9)

«produits végétaux»: les produits d'origine végétale non transformés ou ayant subi une préparation simple telle que mouture, séchage ou pression, pour autant qu'il ne s'agisse pas de végétaux tels que définis au point 8;

| 10) | «organismes nuisibles»: espèce, souche ou biotype appartenant au règne animal ou végétal ou agent pathogène nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux; |
| --- | --- |

10)

«organismes nuisibles»: espèce, souche ou biotype appartenant au règne animal ou végétal ou agent pathogène nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux;

| 11) | «à faible risque»: considéré comme intrinsèquement peu susceptible de provoquer des effets néfastes sur l'homme, l'animal ou l'environnement. |
| --- | --- |

11)

«à faible risque»: considéré comme intrinsèquement peu susceptible de provoquer des effets néfastes sur l'homme, l'animal ou l'environnement.

| 12) | «animaux»: les animaux appartenant à des espèces normalement domestiquées, nourries et détenues ou consommées par l'homme; |
| --- | --- |

12)

«animaux»: les animaux appartenant à des espèces normalement domestiquées, nourries et détenues ou consommées par l'homme;

| 13) | «mise sur le marché»: la détention d'un produit phytopharmaceutique en vue de sa vente à l'intérieur de la Communauté, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites. La mise en libre pratique d'un produit phytopharmaceutique sur le territoire de la Communauté
  , ainsi que les importations, sont censées
  constituer une mise sur le marché au sens du présent règlement; |
| --- | --- |

13)

«mise sur le marché»: la détention d'un produit phytopharmaceutique en vue de sa vente à l'intérieur de la Communauté, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites. La mise en libre pratique d'un produit phytopharmaceutique sur le territoire de la Communauté
  , ainsi que les importations, sont censées
  constituer une mise sur le marché au sens du présent règlement;

| 14) | «commerce parallèle»: l'importation d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un État membre où ce produit a été autorisé conformément aux conditions prévues par la directive 91/414/CEE ou par le présent règlement en vue de sa mise sur le marché dans l'État membre importateur où ledit produit phytopharmaceutique ou un produit de référence identique a été autorisé conformément aux conditions prévues par la directive 91/414/CEE ou par le présent règlement. |
| --- | --- |

14)

«commerce parallèle»: l'importation d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un État membre où ce produit a été autorisé conformément aux conditions prévues par la directive 91/414/CEE ou par le présent règlement en vue de sa mise sur le marché dans l'État membre importateur où ledit produit phytopharmaceutique ou un produit de référence identique a été autorisé conformément aux conditions prévues par la directive 91/414/CEE ou par le présent règlement.

| 15) | «identique»: des produits phytopharmaceutiques sont considérés identiques si:










  i) | ils ont une origine commune, |
| --- | --- | --- |

15)

«identique»: des produits phytopharmaceutiques sont considérés identiques si:

i)

ils ont une origine commune,

| ii) | ils ont été produits par la même société, par une société affiliée ou dans le cadre d'une licence («producteur»), et si |
| --- | --- |

ii)

ils ont été produits par la même société, par une société affiliée ou dans le cadre d'une licence («producteur»), et si

| iii) | ils ont au moins été fabriqués d'après la même formule, au moyen de la même substance active, et que leurs effets sont identiques, compte tenu, notamment, des différences qui peuvent apparaître en fonction des conditions liées à l'agriculture, à la santé des plantes et à l'environnement, et en particulier aux conditions climatiques; |
| --- | --- |

iii)

ils ont au moins été fabriqués d'après la même formule, au moyen de la même substance active, et que leurs effets sont identiques, compte tenu, notamment, des différences qui peuvent apparaître en fonction des conditions liées à l'agriculture, à la santé des plantes et à l'environnement, et en particulier aux conditions climatiques;

| 16) | «autorisation d'un produit phytopharmaceutique»: acte administratif par lequel l'autorité compétente d'un État membre autorise la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique sur son territoire; |
| --- | --- |

16)

«autorisation d'un produit phytopharmaceutique»: acte administratif par lequel l'autorité compétente d'un État membre autorise la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique sur son territoire;

| 17) | «producteur»: toute personne qui fabrique elle-même des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes, des coformulants, des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants, ou qui sous-traite cette fabrication à une autre personne, ou toute personne désignée par le fabricant comme son représentant exclusif aux fins du respect du présent règlement; |
| --- | --- |

17)

«producteur»: toute personne qui fabrique elle-même des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes, des coformulants, des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants, ou qui sous-traite cette fabrication à une autre personne, ou toute personne désignée par le fabricant comme son représentant exclusif aux fins du respect du présent règlement;

| 18) | «importateur»: toute personne qui importe des produits phytopharmaceutiques à des fins commerciales; |
| --- | --- |

18)

«importateur»: toute personne qui importe des produits phytopharmaceutiques à des fins commerciales;

| 19) | «lettre d'accès»: tout document par lequel le propriétaire de données protégées en vertu du présent règlement marque son accord sur l'utilisation de ces données par l'autorité compétente en vue de l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique ou de l'approbation d'une substance active, d'un synergiste ou d'un phytoprotecteur au profit d'une autre personne; |
| --- | --- |

19)

«lettre d'accès»: tout document par lequel le propriétaire de données protégées en vertu du présent règlement marque son accord sur l'utilisation de ces données par l'autorité compétente en vue de l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique ou de l'approbation d'une substance active, d'un synergiste ou d'un phytoprotecteur au profit d'une autre personne;

| 20) | «environnement»: les eaux (y compris les eaux souterraines, les eaux de surface, les eaux de transition et les eaux côtières), le sol, l'air, la terre, la faune et la flore sauvages, ainsi que toute relation d'interdépendance entre ces divers éléments et toute relation existant entre eux et d'autres organismes vivants; |
| --- | --- |

20)

«environnement»: les eaux (y compris les eaux souterraines, les eaux de surface, les eaux de transition et les eaux côtières), le sol, l'air, la terre, la faune et la flore sauvages, ainsi que toute relation d'interdépendance entre ces divers éléments et toute relation existant entre eux et d'autres organismes vivants;

| 21) | «santé»: un état de bien-être physique, mental et social complet, et pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité. |
| --- | --- |

21)

«santé»: un état de bien-être physique, mental et social complet, et pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité.

| 22) | «groupes vulnérables»: les personnes nécessitant une attention particulière dans le contexte de l'évaluation des effets aigus ou chroniques des produits phytopharmaceutiques sur la santé. Font partie de ces groupes les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les embryons et les foetus, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées, les personnes malades et celles sous médication, les travailleurs et les riverains fortement exposés aux pesticides sur le long terme. |
| --- | --- |

22)

«groupes vulnérables»: les personnes nécessitant une attention particulière dans le contexte de l'évaluation des effets aigus ou chroniques des produits phytopharmaceutiques sur la santé. Font partie de ces groupes les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les embryons et les foetus, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées, les personnes malades et celles sous médication, les travailleurs et les riverains fortement exposés aux pesticides sur le long terme.

| 23) | «lutte intégrée contre les ennemis des cultures»: la prise en considération prudente de toutes les techniques de lutte disponibles et l'intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations de ravageurs et maintiennent les produits phytopharmaceutiques et autres types d'interventions à des niveaux économiquement
  et écologiquement
  justifiés et réduisent ou limitent au minimum les risques pour la santé humaine et l'environnement. La lutte intégrée contre les ennemis des cultures privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agroécosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les nuisibles
  en donnant la priorité aux mesures culturales préventives, à l'utilisation de variétés adaptées ainsi que de méthodes non chimiques de protection des végétaux et de gestion des cultures
  ; |
| --- | --- |

23)

«lutte intégrée contre les ennemis des cultures»: la prise en considération prudente de toutes les techniques de lutte disponibles et l'intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations de ravageurs et maintiennent les produits phytopharmaceutiques et autres types d'interventions à des niveaux économiquement
  et écologiquement
  justifiés et réduisent ou limitent au minimum les risques pour la santé humaine et l'environnement. La lutte intégrée contre les ennemis des cultures privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agroécosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les nuisibles
  en donnant la priorité aux mesures culturales préventives, à l'utilisation de variétés adaptées ainsi que de méthodes non chimiques de protection des végétaux et de gestion des cultures
  ;

| 24) | «méthodes non chimiques de protection des cultures, de lutte contre les ennemis des cultures et de gestion des cultures»: l'utilisation de techniques de lutte et de gestion ne faisant pas appel à la chimie. Au nombre de ces méthodes, comptent l'assolement, la lutte physique et mécanique et la gestion des prédateurs naturels. |
| --- | --- |

24)

«méthodes non chimiques de protection des cultures, de lutte contre les ennemis des cultures et de gestion des cultures»: l'utilisation de techniques de lutte et de gestion ne faisant pas appel à la chimie. Au nombre de ces méthodes, comptent l'assolement, la lutte physique et mécanique et la gestion des prédateurs naturels.

| 25) | «micro-organismes»: toutes entités microbiologiques, y compris les champignons inférieurs et les virus, cellulaires ou non, capables de se répliquer ou de transférer du matériel génétique; |
| --- | --- |

25)

«micro-organismes»: toutes entités microbiologiques, y compris les champignons inférieurs et les virus, cellulaires ou non, capables de se répliquer ou de transférer du matériel génétique;

| 26) | «micro-organismes génétiquement modifiés»: micro-organismes dont le matériel génétique a été modifié au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
   (17);
  ▐ |
| --- | --- |

26)

«micro-organismes génétiquement modifiés»: micro-organismes dont le matériel génétique a été modifié au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
   (17);

▐

| 27) | «bonne pratique
  en matière d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  »: pratique impliquant que les traitements au moyen de produits phytopharmaceutiques appliqués à une culture donnée, conformément aux conditions de leurs utilisations autorisées, soient sélectionnés, dosés et dispensés dans le temps de manière à assurer
  que seule
  la quantité minimale nécessaire
  soit utilisée
  , compte tenu des conditions locales
  , de la nécessaire prévention des résistances
  et des possibilités de contrôle cultural et biologique
  , en donnant priorité aux méthodes non chimiques de protection des cultures, de lutte contre les ennemis des cultures et de gestion des cultures; |
| --- | --- |

27)

«bonne pratique
  en matière d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  »: pratique impliquant que les traitements au moyen de produits phytopharmaceutiques appliqués à une culture donnée, conformément aux conditions de leurs utilisations autorisées, soient sélectionnés, dosés et dispensés dans le temps de manière à assurer
  que seule
  la quantité minimale nécessaire
  soit utilisée
  , compte tenu des conditions locales
  , de la nécessaire prévention des résistances
  et des possibilités de contrôle cultural et biologique
  , en donnant priorité aux méthodes non chimiques de protection des cultures, de lutte contre les ennemis des cultures et de gestion des cultures;

| 28) | «bonne pratique environnementale»: pratique phytosanitaire impliquant que les produits phytopharmaceutiques soient manipulés et appliqués de manière à ce que l'environnement ne soit contaminé que par la plus petite quantité de produits possible; |
| --- | --- |

28)

«bonne pratique environnementale»: pratique phytosanitaire impliquant que les produits phytopharmaceutiques soient manipulés et appliqués de manière à ce que l'environnement ne soit contaminé que par la plus petite quantité de produits possible;

| 29) | «bonne pratique de laboratoire»: pratique telle que définie par la directive 2004/10/CE (18); |
| --- | --- |

29)

«bonne pratique de laboratoire»: pratique telle que définie par la directive 2004/10/CE (18);

| 30) | «bonne pratique expérimentale»: pratique telle que définie par la directive 2004/10/CE; |
| --- | --- |

30)

«bonne pratique expérimentale»: pratique telle que définie par la directive 2004/10/CE;

| 31) | «protection des données»: la protection des données s'applique à un rapport d'essai ou d'étude
  , autre que ceux comportant des essais sur les vertébrés et les autres essais ou études pouvant permettre d'éviter les essais sur les animaux,
  lorsque son propriétaire a le droit d'empêcher son utilisation dans l'intérêt d'une autre personne. |
| --- | --- |

31)

«protection des données»: la protection des données s'applique à un rapport d'essai ou d'étude
  , autre que ceux comportant des essais sur les vertébrés et les autres essais ou études pouvant permettre d'éviter les essais sur les animaux,
  lorsque son propriétaire a le droit d'empêcher son utilisation dans l'intérêt d'une autre personne.

| 32) | «État membre rapporteur»: l'État membre qui consent à assumer la responsabilité de l'évaluation des substances actives, des phytoprotecteurs ou des synergistes, lequel est tenu de s'acquitter de cette tâche de manière professionnelle et de publier un rapport d'étude d'impact dans un délai donné; |
| --- | --- |

32)

«État membre rapporteur»: l'État membre qui consent à assumer la responsabilité de l'évaluation des substances actives, des phytoprotecteurs ou des synergistes, lequel est tenu de s'acquitter de cette tâche de manière professionnelle et de publier un rapport d'étude d'impact dans un délai donné;

| 33) | «essais et études»: recherches ou expériences visant à déterminer les propriétés et le comportement d'une substance active et/ou de produits phytopharmaceutiques, à prévoir l'exposition à des substances actives ou à leurs métabolites, à fixer des niveaux de sécurité en matière d'exposition et à définir les modalités d'un emploi inoffensif des produits phytopharmaceutiques; |
| --- | --- |

33)

«essais et études»: recherches ou expériences visant à déterminer les propriétés et le comportement d'une substance active et/ou de produits phytopharmaceutiques, à prévoir l'exposition à des substances actives ou à leurs métabolites, à fixer des niveaux de sécurité en matière d'exposition et à définir les modalités d'un emploi inoffensif des produits phytopharmaceutiques;

| 34) | «effet inacceptable pour l'environnement»: tout effet pouvant entraîner une modification de la biodiversité et des biotopes, notamment par la perturbation de certaines espèces pouvant entraîner à terme leur extinction; |
| --- | --- |

34)

«effet inacceptable pour l'environnement»: tout effet pouvant entraîner une modification de la biodiversité et des biotopes, notamment par la perturbation de certaines espèces pouvant entraîner à terme leur extinction;

| 35) | «utilisations mineures d'un produit phytopharmaceutique»: l'emploi dudit produit, dans un État membre particulier, sur une culture qui n'est pas très répandue dans l'État membre en question, ou sur une culture très répandue dans le but de répondre à un besoin, limité ou sporadique et exceptionnel. |
| --- | --- |

35)

«utilisations mineures d'un produit phytopharmaceutique»: l'emploi dudit produit, dans un État membre particulier, sur une culture qui n'est pas très répandue dans l'État membre en question, ou sur une culture très répandue dans le but de répondre à un besoin, limité ou sporadique et exceptionnel.

Chapitre II

Substances actives, phytoprotecteurs, synergistes et coformulants

SECTION 1

Substances actives

Sous-section 1

Conditions d'approbation

Article 4

Critères d'approbation des substances actives

1.   Une substance active est approuvée conformément à l'annexe I s'il est prévisible, eu égard à l'état des connaissances scientifiques et techniques, que, compte tenu des critères d'approbation énoncés aux points 2 et 3 de cette annexe, les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active satisferont aux conditions prévues aux paragraphes 2 et 3.

2.   Les résidus des produits phytopharmaceutiques résultant d'une application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires satisfont aux conditions suivantes:

| a) | ils n'ont pas d'effet nocif sur la santé des êtres humains,
  en particulier sur la santé des utilisateurs qui sont en contact direct avec les produits, des riverains et des passants ainsi que des
  groupes vulnérables, ou sur la santé des animaux, compte tenu des effets cumulés et synergiques connus, ou sur les eaux souterraines; |
| --- | --- |

a)

ils n'ont pas d'effet nocif sur la santé des êtres humains,
  en particulier sur la santé des utilisateurs qui sont en contact direct avec les produits, des riverains et des passants ainsi que des
  groupes vulnérables, ou sur la santé des animaux, compte tenu des effets cumulés et synergiques connus, ou sur les eaux souterraines;

| b) | ils n'ont pas d'effet inacceptable sur l'environnement
  compte tenu des effets cumulés et synergiques et de toutes les voies d'exposition pertinentes des organismes dans l'environnement; des méthodes d'évaluation de ces effets sont présentées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ciaprès dénommée l'Autorité); |
| --- | --- |

b)

ils n'ont pas d'effet inacceptable sur l'environnement
  compte tenu des effets cumulés et synergiques et de toutes les voies d'exposition pertinentes des organismes dans l'environnement; des méthodes d'évaluation de ces effets sont présentées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ciaprès dénommée l'Autorité);

| c) | il existe des méthodes d'usage courant permettant de mesurer les résidus
  de toutes les substances autorisées qui sont suffisamment sensibles par rapport aux concentrations pouvant être présentes dans tout medium environnemental ou biologique que la technique permette de détecter. Ces résidus doivent pouvoir être détectés à l'aide des méthodes polyvalentes communes utilisées par les laboratoires de référence de la Communauté
  . |
| --- | --- |

c)

il existe des méthodes d'usage courant permettant de mesurer les résidus
  de toutes les substances autorisées qui sont suffisamment sensibles par rapport aux concentrations pouvant être présentes dans tout medium environnemental ou biologique que la technique permette de détecter. Ces résidus doivent pouvoir être détectés à l'aide des méthodes polyvalentes communes utilisées par les laboratoires de référence de la Communauté
  .

3.   L'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans des conditions d'application conformes aux bonnes pratiques phytosanitaires et dans conditions normales d'utilisation, satisfait aux conditions suivantes:

| a) | elle est suffisamment efficace; |
| --- | --- |

a)

elle est suffisamment efficace;

| b) | elle n'a pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine
  , notamment celle des résidents et des passants ainsi que des groupes vulnérables,
  ou animale, directement ou par l'intermédiaire de l'eau potable, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou de l'air,
  y compris en des lieux éloignés du lieu d'utilisation, à la suite de la propagation à longue distance,
  ou d'effets sur le lieu de travail ou d'autres effets indirects, compte tenu des effets cumulés et synergiques ▐ , ou sur les
  eaux de surface et les
  eaux souterraines; |
| --- | --- |

b)

elle n'a pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine
  , notamment celle des résidents et des passants ainsi que des groupes vulnérables,
  ou animale, directement ou par l'intermédiaire de l'eau potable, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou de l'air,
  y compris en des lieux éloignés du lieu d'utilisation, à la suite de la propagation à longue distance,
  ou d'effets sur le lieu de travail ou d'autres effets indirects, compte tenu des effets cumulés et synergiques ▐ , ou sur les
  eaux de surface et les
  eaux souterraines;

| c) | elle n'a aucun effet inacceptable sur les végétaux ou les produits végétaux; |
| --- | --- |

c)

elle n'a aucun effet inacceptable sur les végétaux ou les produits végétaux;

| d) | elle ne provoque ni souffrances ni douleurs inutiles chez les animaux vertébrés à combattre; |
| --- | --- |

d)

elle ne provoque ni souffrances ni douleurs inutiles chez les animaux vertébrés à combattre;

| e) | elle n'a pas d'effet inacceptable sur l'environnement, compte tenu particulièrement des éléments suivants:






  i) | son devenir et sa dissémination dans l'environnement, en particulier en ce qui concerne la contamination des eaux de surface, y compris les eaux estuariennes et côtières, de l'eau potable, des eaux souterraines, de l'air et du sol
  , en tenant compte des endroits éloignés du lieu d'utilisation, en raison de la migration environnementale lointaine
  ; |
| --- | --- | --- |

e)

elle n'a pas d'effet inacceptable sur l'environnement, compte tenu particulièrement des éléments suivants:

i)

son devenir et sa dissémination dans l'environnement, en particulier en ce qui concerne la contamination des eaux de surface, y compris les eaux estuariennes et côtières, de l'eau potable, des eaux souterraines, de l'air et du sol
  , en tenant compte des endroits éloignés du lieu d'utilisation, en raison de la migration environnementale lointaine
  ;

| ii) | son effet sur les espèces non visées
  , notamment sur le comportement de ces espèces
  ; |
| --- | --- |

ii)

son effet sur les espèces non visées
  , notamment sur le comportement de ces espèces
  ;

| iii) | son effet sur la biodiversité
  et l'écosystème
  ; |
| --- | --- |

iii)

son effet sur la biodiversité
  et l'écosystème
  ;

| iv) | son effet sur l'extinction des espèces menacées d'extinction. |
| --- | --- |

iv)

son effet sur l'extinction des espèces menacées d'extinction.

4.   Pour l'approbation d'une substance active, les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 sont réputées respectées s'il a été établi que tel est le cas pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active.

5.   En ce qui concerne la santé humaine, aucune donnée recueillie chez l'homme n'est utilisée en vue d'une réduction des marges de sécurité fixées sur la base d'études ou d'essais effectués sur des animaux.

Article 5

Essais sur les animaux

Afin d'éviter les essais sur les animaux, les essais sur les vertébrés ne sont effectués qu'en dernier recours aux fins du présent règlement. Il y a lieu de promouvoir l'utilisation de méthodes d'essai ne faisant pas appel aux animaux et de stratégies d'essais intelligentes et d'interdire les doubles essais sur les animaux vertébrés.

Article 6

Première approbation

La première approbation est valable pour une période n'excédant pas dix ans.

Article 7

Conditions et restrictions

L'approbation peut être subordonnée à des conditions et restrictions telles que:

| a) | le degré de pureté minimal de la substance active; |
| --- | --- |

a)

le degré de pureté minimal de la substance active;

| b) | la teneur maximale en certaines impuretés et la nature de celles-ci; |
| --- | --- |

b)

la teneur maximale en certaines impuretés et la nature de celles-ci;

| c) | des restrictions résultant de l'évaluation des informations visées à l'article 8, compte tenu des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, considérées; |
| --- | --- |

c)

des restrictions résultant de l'évaluation des informations visées à l'article 8, compte tenu des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, considérées;

| d) | le type de préparation; |
| --- | --- |

d)

le type de préparation;

| e) | le mode
  et les conditions
  d'application; |
| --- | --- |

e)

le mode
  et les conditions
  d'application;

| f) | la communication d'informations confirmatives supplémentaires aux États membres et à l'Autorité ║ , quand de nouvelles prescriptions sont établies durant le processus d'évaluation sur la base des connaissances scientifiques et techniques nouvelles; |
| --- | --- |

f)

la communication d'informations confirmatives supplémentaires aux États membres et à l'Autorité ║ , quand de nouvelles prescriptions sont établies durant le processus d'évaluation sur la base des connaissances scientifiques et techniques nouvelles;

| g) | la désignation des catégories d'utilisateurs, tels les professionnels et les non-professionnels; |
| --- | --- |

g)

la désignation des catégories d'utilisateurs, tels les professionnels et les non-professionnels;

| h) | la désignation des endroits où les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active peuvent être autorisés conformément à des conditions spécifiques; |
| --- | --- |

h)

la désignation des endroits où les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active peuvent être autorisés conformément à des conditions spécifiques;

| i) | la nécessité d'imposer des mesures d'atténuation des risques et une surveillance consécutive à l'utilisation; |
| --- | --- |

i)

la nécessité d'imposer des mesures d'atténuation des risques et une surveillance consécutive à l'utilisation;

| j) | les restrictions ou interdictions visant les utilisations non compatibles avec les programmes de lutte intégrée ou portant atteinte à ces programmes, telles que le traitement chimique des sols. |
| --- | --- |

j)

les restrictions ou interdictions visant les utilisations non compatibles avec les programmes de lutte intégrée ou portant atteinte à ces programmes, telles que le traitement chimique des sols.

| k) | toutes autres conditions particulières résultant de l'évaluation des informations fournies dans le contexte du présent règlement. |
| --- | --- |

k)

toutes autres conditions particulières résultant de l'évaluation des informations fournies dans le contexte du présent règlement.

Sous-section 2

Procédure d'approbation

Article 8

Demande

1.   
  L'Autorité est chargée de coordonner la procédure d'approbation.

Pour ce faire, elle s'en remet aux autorités compétentes des États membres.

La demande d'approbation ou de modification des conditions d'approbation d'une substance active est introduite par le producteur de la substance active auprès
  de l'Autorité
  et est accompagnée d'un dossier complet et d'un dossier récapitulatif, établis conformément à l'article 9, paragraphes 1 et 2, ou d'une lettre d'accès à ces dossiers ou d'une justification scientifique de la non-communication de certaines parties de ces dossiers; il doit être démontré que la substance active satisfait aux critères d'approbation établis à l'article 4.
  L'Autorité informe les autorités compétentes des États membres des demandes qu'elle a reçues.

Tout État membre peut faire le choix d'une substance active faisant l'objet d'une demande d'approbation reçue par l'Autorité, à l'effet de devenir l'État membre rapporteur aux fins des articles 10 et 12

Lorsque deux États membres ou plus ont exprimé le souhait de devenir rapporteur et ne peuvent se mettre d'accord sur celui qui devient l'autorité compétente, l'État membre rapporteur est déterminé conformément à la procédure visée à l'article 83, paragraphe 3.

La décision s'appuie sur des critères objectifs tels que les conditions géographiques, agricoles et climatiques, en particulier en ce qui concerne les organismes ciblés, les performances et l'impartialité de l'autorité compétente et le laboratoire de référence, l'absence d'intérêts liés aux sociétés de production.

Une demande collective peut être introduite par une association de producteurs désignée par les producteurs aux fins du respect du présent règlement.

2.
     
  Une personne morale ou physique établie en-dehors de la Communauté qui présente une demande désigne une personne morale ou physique établie dans la Communauté afin de remplir, en qualité de son seul représentant, les obligations qui incombent aux producteurs en vertu du présent règlement.

3.
     
  L'évaluation de la demande peut être confiée aux quelques États membres qui assument le rôle de rapporteurs dans le cadre du système de coopération entre les rapporteurs.

4.   Dans les quatorze jours à compter de la réception de la demande, l'État membre rapporteur envoie au demandeur un accusé de réception mentionnant la date de réception de la demande.

5.   Au moment de l'introduction de la demande, le demandeur peut, en application de l'article 66, demander que certaines parties des dossiers visés au paragraphe 1 restent confidentielles. Il expose, pour chaque document (ou partie de document), les raisons justifiant qu'il (elle) soit considéré(e) comme confidentiel(le).

Il introduit simultanément toute demande visant à obtenir la protection des données prévue à l'article 62.

Après avoir donné au demandeur l'occasion de présenter des observations concernant la décision qu'il envisage d'adopter, l'État membre rapporteur détermine quelles informations doivent rester confidentielles. Il porte sa décision à la connaissance du demandeur et de l'Autorité.

Article 9

Dossiers

1.   Le dossier récapitulatif comprend les éléments suivants:

| a) | les données relatives à une ou plusieurs utilisations représentatives, sur une culture très répandue dans chaque zone, d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active, qui démontrent que les dispositions de l'article 4 sont respectées; lorsque les données présentées ne concernent pas toutes les zones ou portent sur une culture qui n'est pas très répandue, une justification de cette démarche doit être fournie; |
| --- | --- |

a)

les données relatives à une ou plusieurs utilisations représentatives, sur une culture très répandue dans chaque zone, d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active, qui démontrent que les dispositions de l'article 4 sont respectées; lorsque les données présentées ne concernent pas toutes les zones ou portent sur une culture qui n'est pas très répandue, une justification de cette démarche doit être fournie;

| b) | pour chaque point des exigences en matière de données applicables à la substance active et visées
  au paragraphe 3
  , les résumés et résultats des essais et études, le nom de leur propriétaire et de la personne ou de l'institut qui a effectué les essais et études; |
| --- | --- |

b)

pour chaque point des exigences en matière de données applicables à la substance active et visées
  au paragraphe 3
  , les résumés et résultats des essais et études, le nom de leur propriétaire et de la personne ou de l'institut qui a effectué les essais et études;

| c) | pour chaque point des exigences en matière de données applicables au produit phytopharmaceutique et visées
  au paragraphe 3
  , les résumés et résultats des essais et études, le nom de leur propriétaire et de la personne ou de l'institut qui a effectué les essais et études pertinents pour l'évaluation des critères visé à l'article 4 pour un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques représentatifs des utilisations visées au point a), compte tenu du fait que, dans le dossier visé au paragraphe 2,
  toute
  absence de données résultant du nombre limité d'utilisations représentatives proposées de la substance active,
  a
  pour conséquence
  le refus d'
  approbation
  de la substance active
  ; |
| --- | --- |

c)

pour chaque point des exigences en matière de données applicables au produit phytopharmaceutique et visées
  au paragraphe 3
  , les résumés et résultats des essais et études, le nom de leur propriétaire et de la personne ou de l'institut qui a effectué les essais et études pertinents pour l'évaluation des critères visé à l'article 4 pour un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques représentatifs des utilisations visées au point a), compte tenu du fait que, dans le dossier visé au paragraphe 2,
  toute
  absence de données résultant du nombre limité d'utilisations représentatives proposées de la substance active,
  a
  pour conséquence
  le refus d'
  approbation
  de la substance active
  ;

| d) | pour chaque essai ou étude impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés, une indication des mesures prises pour éviter les essais sur les animaux et une répétition des essais sur les vertébrés; |
| --- | --- |

d)

pour chaque essai ou étude impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés, une indication des mesures prises pour éviter les essais sur les animaux et une répétition des essais sur les vertébrés;

| e) | une liste de contrôle attestant que le dossier visé au paragraphe 2 est complet; |
| --- | --- |

e)

une liste de contrôle attestant que le dossier visé au paragraphe 2 est complet;

| f) | les raisons pour lesquelles les rapports d'essais et d'études présentés sont nécessaires pour la première approbation de la substance active ou pour la modification des conditions de son approbation; |
| --- | --- |

f)

les raisons pour lesquelles les rapports d'essais et d'études présentés sont nécessaires pour la première approbation de la substance active ou pour la modification des conditions de son approbation;

| g) | une évaluation de toutes les informations présentées. |
| --- | --- |

g)

une évaluation de toutes les informations présentées.

2.   Le dossier complet contient le texte intégral des différents rapports d'essais et d'études concernant l'ensemble des informations visées aux points b) et c) du paragraphe 1. ▐

3.   La structure du dossier récapitulatif et du dossier complet est définie conformément à la procédure de consultation visée à l'article 83, paragraphe 2.

Les exigences en matière de données visées
  au
  paragraphe 1 sont
  exposées
  dans des règlements adoptés conformément à la procédure
  consultative
  visée à l'article 83, paragraphe 2. Elles
  transfèrent
  les conditions applicables aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques figurant aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE, assorties des éventuelles modifications nécessaires
  dues au changement d'une directive en un règlement
  . Des exigences similaires en matière de données sont définies pour les phytoprotecteurs et les synergistes conformément à la procédure visée à
  l'article 251 du traité
  .

4.
     
  L'auteur de la demande joint au dossier toute la documentation scientifique accessible validée par la communauté scientifique concernant les effets secondaires néfastes pour la santé, l'environnement et les espèces non ciblées de la substance active et de ses métabolites.

Article 10

Recevabilité de la demande

1.   Dans les trente jours à compter de la réception de la demande, l'État membre rapporteur vérifie si les dossiers joints à la demande contiennent tous les éléments prévus à l'article 9 au moyen de la liste de contrôle visée à l'article 9, paragraphe 1, point e).

2.   Si un ou plusieurs des éléments prévus à l'article 9 sont manquants, l'État membre rapporteur en informe le demandeur et fixe le délai dans lequel ils doivent être communiqués
  , qui est de trois mois au maximum. L'article 8, paragraphe 5, s'applique.

Si, à l'expiration de ce délai, le demandeur n'a pas communiqué les éléments manquants, l'État membre rapporteur informe le demandeur de l'irrecevabilité de la demande.

Une nouvelle demande d'approbation de la même substance peut être introduite à tout moment.

3.   Si les dossiers joints à la demande contiennent tous les éléments prévus à l'article 9, l'État membre rapporteur notifie au demandeur, à la Commission, aux autres États membres et à l'Autorité que la demande est recevable et il entame l'évaluation de la substance active.

Lorsqu'il reçoit cette notification, le demandeur transmet immédiatement le dossier récapitulatif et le dossier complet aux autres États membres, à l'Autorité et à la Commission.

Article 11

Accès au dossier récapitulatif

L'Autorité met immédiatement à la disposition du public le dossier récapitulatif visé à l'article 9, paragraphe 1, à l'exception de toute information qui est confidentielle en vertu de l'article 66.

Article 12

Projet de rapport d'évaluation

1.   
  L'État membre rapporteur peut commencer l'évaluation des rapports d'essais ou d'études dès leur dépôt par le demandeur, et ce même avant la date de notification prévue à l'article 10, paragraphe 3, premier alinéa.
  Dans les douze mois à compter de la date de notification ║, l'État membre rapporteur établit et soumet à l'Autorité un rapport (ci-après dénommé «projet de rapport d'évaluation») évaluant dans quelle mesure la substance active est susceptible de satisfaire aux dispositions de l'article 4.

Si l'État membre a besoin d'informations complémentaires, il fixe
  un
  délai
  raisonnable
  dans lequel le demandeur doit les lui fournir
  ainsi que toute exigence en matière de protection des données conformément à l'article 62
  . Dans ce cas, la période de douze mois est prolongée du délai supplémentaire accordé par l'État membre. Celui-ci en informe la Commission et l'Autorité.
  Le demandeur se prévaut de la protection des données prévue à l'article 62 quand il fournit toute information complémentaire. L'article 8, paragraphe 5, s'applique.

L'État membre peut consulter l'Autorité.

2.   La structure du projet de rapport d'évaluation est définie conformément à la procédure de consultation visée à l'article 83, paragraphe 2.

Article 13

Conclusions de l'Autorité

1.   L'Autorité communique le projet de rapport d'évaluation reçu de l'État membre rapporteur au demandeur, aux autres États membres et à la Commission.

Elle le met à la disposition du public après avoir laissé s'écouler deux semaines pour permettre au demandeur de demander, en application de l'article 66, que certaines parties du projet de rapport d'évaluation restent confidentielles.

L'Autorité autorise la présentation d'observations écrites pendant une période de
  60 jours
  .

S'il y a lieu, l'Autorité organise une consultation d'experts, y compris d'experts de l'État membre rapporteur.

2.   L'Autorité adopte des conclusions, dans lesquelles elle précise si la substance active est susceptible de satisfaire aux dispositions de l'article 4, dans les 90 jours à compter de l'expiration de la période prévue au paragraphe 1 du présent article
  , en les justifiant dûment, notamment en précisant si elle a, le cas échéant, pris en considération les remarques du public,
  et elle les communique au demandeur, aux États membres et à la Commission.
  L'Autorité publie ses conclusions dans un délai d'une semaine à compter de leur adoption.

Si
  l'Autorité
  a besoin de consultations supplémentaires avec des experts comme prévu au paragraphe 1, elle fixe un délai pour conclure les consultations. Dans ce cas, la période de 90 jours est prolongée du délai supplémentaire accordé par l'Autorité. Celle-ci en informe la Commission et les États membres
  .

3.   Si l'Autorité a besoin d'informations complémentaires, elle fixe le délai dans lequel le demandeur doit les lui fournir. Dans ce cas, la période de
  90 jours
  prévue au paragraphe 2 est prolongée du délai supplémentaire accordé par l'Autorité
  et du délai nécessaire à l'évaluation de ces informations par l'État membre rapporteur dans son projet de rapport d'évaluation. L'Autorité
  en informe la Commission et les États membres.

Si l'Autorité a besoin d'organiser des consultations d'experts, la période de 90 jours prévue au paragraphe 2 est prolongée du délai nécessaire à ces consultations. Elle en informe la Commission et les États membres.

L'Autorité peut demander à la Commission de consulter un laboratoire communautaire de référence désigné en vertu du règlement (CE) no 882/2004 pour vérifier si la méthode d'analyse proposée par le demandeur pour la détection des résidus est satisfaisante et conforme à l'article 30, paragraphe 1, point h), du présent règlement. Le demandeur fournit, si le laboratoire communautaire de référence le lui demande, des échantillons et des normes d'analyse.

4.   L'Autorité définit la structure de ses conclusions, qui contiennent des précisions sur la procédure d'évaluation et les propriétés de la substance active concernée.

Article 14

Règlement d'approbation

1.   Dans les
  trois
  mois à compter de la réception des conclusions de l'Autorité visées à l'article 13, paragraphe 2, la Commission présente un rapport (ci-après dénommé «rapport d'examen») au comité visé à l'article 83, paragraphe 1, en tenant compte du projet de rapport d'évaluation établi par l'État membre rapporteur en application de l'article 12 et des conclusions adoptées par l'Autorité en application de l'article 13.

La
  faculté
  est donnée au demandeur
  et, le cas échéant, à toute personne ayant présenté des observations écrites conformément à la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 1,
  de présenter des observations concernant le rapport d'examen.

Le rapport d'examen est mis à la disposition du public et transmis au Parlement européen.

2.   Un règlement
  dûment motivé
  est adopté conformément à la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 83
  ,
  paragraphe 4
  , compte tenu du rapport d'examen mentionné au paragraphe 1, d'autres facteurs légitimes et du principe de précaution, quand les conditions définies à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 s'appliquent; ce règlement prévoit:

| a) | qu'une substance active est approuvée, sous réserve, s'il y a lieu, de conditions et de restrictions visées à l'article 7 et inscrite à l'annexe II
  ; |
| --- | --- |

a)

qu'une substance active est approuvée, sous réserve, s'il y a lieu, de conditions et de restrictions visées à l'article 7 et inscrite à l'annexe II
  ;

| b) | qu'une substance active n'est pas approuvée; ou |
| --- | --- |

b)

qu'une substance active n'est pas approuvée; ou

| c) | que les conditions de l'approbation sont modifiées. |
| --- | --- |

c)

que les conditions de l'approbation sont modifiées.

3.   La Commission tient une liste
  actualisée
  des substances actives approuvées.
  Celle-ci fait l'objet de l'annexe II et est publiée sur l'internet.

Sous-section 3

Renouvellement et rÉexamen

Article 15

Renouvellement de l'approbation

1.   Sur demande, l'approbation d'une substance active est renouvelée s'il est établi qu'il est satisfait aux critères énoncés à l'article 4.

Il est réputé avoir été satisfait à l'article 4 lorsqu'il a été établi que tel est le cas pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée.

Ce renouvellement de l'approbation peut être assorti de conditions et restrictions visées à l'article 7.

2.   
  L'approbation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une période n'excédant pas 10 ans
  .

Article 16

Demande de renouvellement

1.   La demande prévue à l'article 15 est introduite par un producteur de la substance active auprès d'un État membre
  concerné
  et une copie de la demande est transmise aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité au plus tard trois ans avant l'expiration de la première approbation.

2.   Lorsqu'il sollicite le renouvellement de l'approbation, le demandeur précise quelles données nouvelles il entend présenter et démontre qu'elles sont nécessaires, eu égard à des exigences en matière de données ou à des critères qui ne s'appliquaient pas à la première approbation de la substance active ou du fait que sa demande concerne une modification de l'approbation. Il fournit simultanément un calendrier de toutes les études nouvelles et en cours.

Le demandeur précise quelles informations présentées doivent, en application de l'article 66, rester confidentielles et pourquoi.

Article 17

Accès à la demande de renouvellement

L'Autorité met immédiatement à la disposition du public les informations fournies par le demandeur en application de l'article 16, à l'exception de toute information qui est déclarée confidentielle en vertu de l'article 66.

Article 18

Prolongation de la période d'approbation jusqu'au terme de la procédure

S'il apparaît que, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l'approbation expirera probablement avant l'adoption d'une décision de renouvellement, un règlement différant suffisamment l'expiration de l'approbation pour permettre l'examen de la demande est adopté conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 83, paragraphe 3. Un tel règlement est adopté en particulier lorsque les demandeurs ne peuvent respecter le préavis de trois ans prévu à l'article 16, paragraphe 1, parce que l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE expire moins de trois ans après la date d'application du présent règlement.

La durée de la prolongation est fixée sur la base des éléments suivants:

| a) | le temps nécessaire à la communication des informations demandées; |
| --- | --- |

a)

le temps nécessaire à la communication des informations demandées;

| b) | le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure; |
| --- | --- |

b)

le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure;

| c) | la nécessité d'établir un programme de travail cohérent, conformément à l'article 19. |
| --- | --- |

c)

la nécessité d'établir un programme de travail cohérent, conformément à l'article 19.

Article 19

Programme de travail

La Commission peut établir un programme de travail dans lequel sont rassemblées des substances actives similaires. Ce programme peut imposer aux parties intéressées de fournir, dans un délai qu'il fixe, toutes les données nécessaires à la Commission, à l'Autorité et aux États membres.

Le programme comporte les éléments suivants:

| a) | les procédures concernant l'introduction et l'évaluation des demandes de renouvellement des approbations; |
| --- | --- |

a)

les procédures concernant l'introduction et l'évaluation des demandes de renouvellement des approbations;

| b) | les données qui doivent être transmises
  , notamment les mesures visant à réduire les essais sur les animaux, en particulier l'utilisation de méthodes d'essai ne faisant pas appel aux animaux ainsi que de stratégies d'essais intelligents
  ; |
| --- | --- |

b)

les données qui doivent être transmises
  , notamment les mesures visant à réduire les essais sur les animaux, en particulier l'utilisation de méthodes d'essai ne faisant pas appel aux animaux ainsi que de stratégies d'essais intelligents
  ;

| c) | les délais de communication de ces données; |
| --- | --- |

c)

les délais de communication de ces données;

| d) | les règles relatives à la communication d'informations nouvelles; |
| --- | --- |

d)

les règles relatives à la communication d'informations nouvelles;

| e) | les règles relatives aux demandes de confidentialité introduites en application de l'article 66. |
| --- | --- |

e)

les règles relatives aux demandes de confidentialité introduites en application de l'article 66.

Article 20

Mesures d'application

Un règlement, adopté conformément à la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 83
  ,
  paragraphe 4
  , établit les dispositions nécessaires pour l'application de la procédure de renouvellement et de réexamen, y compris, s'il y a lieu, pour l'application d'un programme de travail établi conformément à l'article 19.

Article 21

Règlement portant renouvellement de l'approbation

1.   Un règlement
  dûment motivé
  , adopté conformément à la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 83
  ,
  paragraphe 4
  , prévoit:

| a) | que l'approbation d'une substance active est renouvelée et, s'il y a lieu, assortie de conditions et de restrictions; ou |
| --- | --- |

a)

que l'approbation d'une substance active est renouvelée et, s'il y a lieu, assortie de conditions et de restrictions; ou

| b) | que l'approbation d'une substance active n'est pas renouvelée. |
| --- | --- |

b)

que l'approbation d'une substance active n'est pas renouvelée.

2.   Si les raisons du non-renouvellement de l'approbation
  ne concernent pas la protection de la santé ou de l'environnement
  , le règlement visé au paragraphe 1 prévoit un délai de grâce pour l'écoulement des stocks des produits phytopharmaceutiques concernés, ce délai
  ne pouvant être supérieur à un an. Passé cette période, les producteurs veillent au retrait et à l'élimination sûre des stocks restants.

3.
     
  L'interdiction ou le retrait d'une approbation pour des raisons environnementales ou sanitaires s'accompagne d'une obligation directe de recyclage des produits phytopharmaceutiques.

Article 22

Réexamen de l'approbation

1.   La Commission peut réexaminer l'approbation d'une substance active à tout moment
  et prend dûment en considération les demandes de réexamen présentées par un État membre, par le Parlement européen ou par toute autre partie intéressée s'appuyant sur les connaissances scientifiques et techniques actuelles et les données en matière de contrôle.

Si elle estime qu'il y a des raisons de penser que la substance ne satisfait plus aux critères prévus à l'article 4 ou que des informations supplémentaires requises en application de l'article 7, point f), n'ont pas été communiquées, elle en informe les États membres, l'Autorité et le producteur de la substance active et accorde à ce dernier un délai pour lui permettre de présenter ses observations.

La Commission réexamine l'approbation d'une substance active lorsqu'il apparaît que la réalisation des objectifs définis conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a) iv) et point b) i), et à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2000/60/CE peut s'avérer compromise.

2.   La Commission peut solliciter l'avis de l'Autorité ou lui demander une assistance scientifique ou technique. L'Autorité communique son avis ou les résultats de ses travaux à la Commission dans les trois mois à compter de l'introduction de la requête.

3.   Si la Commission arrive à la conclusion qu'il n'est plus satisfait aux critères prévus à l'article 4 ou que des informations supplémentaires requises en application de l'article 6, point f), n'ont pas été communiquées, un règlement retirant ou modifiant l'approbation est adopté conformément à la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 83
  ,
  paragraphe 4
  .

L'article 21, paragraphe 2, est applicable.

4.
     
  Si la Commission arrive à la conclusion que les objectifs de réduction de la pollution provenant des substances prioritaires définies conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a) iv) et point b) i), et à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2000/60/CE ne peuvent être atteints, un règlement retirant ou modifiant l'approbation est adopté conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 83, paragraphe 4 du présent règlement.

Sous-section 4

Dérogations

Article 23

Substances actives à faible risque

1.   Par dérogation à l'article 6, une substance active satisfaisant aux critères prévus à l'article 4 est approuvée pour une période n'excédant pas quinze ans
  si elle n'a pas d'effet préjudiciable sur
  la santé humaine, la santé animale et l'environnement, conformément à l'article 50, paragraphe 1.

La présente dérogation ne s'applique à aucune des substances actives qui, en application de la directive 67/548/CEE, sont classées:

| — | cancérigènes, |
| --- | --- |

—

cancérigènes,

| — | mutagènes, |
| --- | --- |

—

mutagènes,

| — | toxiques pour la reproduction, |
| --- | --- |

—

toxiques pour la reproduction,

| — | sensibilisantes |
| --- | --- |

—

sensibilisantes

ni aux substances qualifiées de:

| — | persistantes, dont la demi-vie excède 60 jours, |
| --- | --- |

—

persistantes, dont la demi-vie excède 60 jours,

| — | perturbatrices du système endocrinien figurant sur la liste de l'Union des substances susceptibles de perturber le système endocrinien, |
| --- | --- |

—

perturbatrices du système endocrinien figurant sur la liste de l'Union des substances susceptibles de perturber le système endocrinien,

| — | toxiques; |
| --- | --- |

—

toxiques;

| — | bioaccumulatives et non facilement dégradables. |
| --- | --- |

—

bioaccumulatives et non facilement dégradables.

Au plus tard le ... (19), la Commission réexamine et, en cas de besoin, précise les critères pour lesquels une substance active est traitée comme une substance à risque faible et, s'il y a lieu, présente des propositions.

2.
     
  Nonobstant l'article 6, les substances actives qui se fondent sur des agents de contrôle biologiques satisfaisant aux critères prévus à l'article 4 sont approuvées pour une période n'excédant pas 15 ans s'il est prévisible que les produits phytopharmaceutiques contenant ces agents de contrôle biologiques ne présentent qu'un faible risque pour la santé de l'homme, pour la santé de l'animal et pour l'environnement, conformément à l'article 50, paragraphe 1.

3.   L'article 4, paragraphe 4, et les articles 7 à 22 sont applicables.

Article 24

Critères d'approbation des substances de base

1.   Les substances de base sont approuvées conformément aux paragraphes 2 à 6. ▐ Aux fins des paragraphes susmentionnés, une substance de base est une substance active:

| a) | dont la destination principale n'est pas d'être utilisée comme produit phytopharmaceutique, mais |
| --- | --- |

a)

dont la destination principale n'est pas d'être utilisée comme produit phytopharmaceutique, mais

| b) | qui fait l'objet de certaines utilisations comme produit phytopharmaceutique, soit directement, soit dans un produit constitué par la substance et un simple diluant, |
| --- | --- |

b)

qui fait l'objet de certaines utilisations comme produit phytopharmaceutique, soit directement, soit dans un produit constitué par la substance et un simple diluant,

| c) | qui n'est pas une substance préoccupante, et |
| --- | --- |

c)

qui n'est pas une substance préoccupante, et

| d) | qui n'est pas commercialisée directement en vue d'une utilisation comme produit phytopharmaceutique. |
| --- | --- |

d)

qui n'est pas commercialisée directement en vue d'une utilisation comme produit phytopharmaceutique.

Pour l'application du présent règlement, une substance active qui répond aux critères des «denrées alimentaires » définis à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 est considérée comme une substance de base.

2.   
  Une
  substance de base est approuvée
  conformément à l'article 4
  lorsque toutes les évaluations pertinentes effectuées conformément à d'autres législations communautaires régissant l'utilisation de cette substance à des fins autres que celles d'un produit phytopharmaceutique montrent que la substance n'a pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ou animale ni d'effet inacceptable sur l'environnement
  , à condition que chacune des dispositions relatives aux données requises pour les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques soit respectée et que les mêmes procédures décisionnelles s'appliquent
  .

3.   La demande d'approbation d'une substance de base est introduite auprès de la Commission par toute partie intéressée ou par un État membre.

La demande est accompagnée des éléments suivants:

| a) | toutes les évaluations effectuées conformément à d'autres législations communautaires régissant l'utilisation de la substance, ou |
| --- | --- |

a)

toutes les évaluations effectuées conformément à d'autres législations communautaires régissant l'utilisation de la substance, ou

| b) | les informations attestant que la substance n'a pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ou animale ni d'effet inacceptable sur l'environnement. |
| --- | --- |

b)

les informations attestant que la substance n'a pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ou animale ni d'effet inacceptable sur l'environnement.

4.   La Commission peut solliciter l'avis de l'Autorité ou lui demander une assistance scientifique ou technique. L'Autorité communique son avis ou les résultats de ses travaux à la Commission dans les trois mois à compter de l'introduction de la requête.

5.   Les articles 7 et 14 sont applicables.

6.   La Commission peut réexaminer l'approbation d'une substance de base à tout moment.

Si elle estime qu'il y a des raisons de penser que la substance ne satisfait plus aux critères prévus aux paragraphes 1 et 2, elle en informe les États membres, l'Autorité et la partie intéressée en accordant à ceux-ci un délai pour leur permettre de présenter leurs observations.

La Commission sollicite l'avis de l'Autorité ou lui demande une assistance scientifique ou technique. L'Autorité communique son avis ou les résultats de ses travaux à la Commission dans les trois mois à compter de l'introduction de la requête.

Si la Commission arrive à la conclusion qu'il n'est plus satisfait aux critères prévus au paragraphe 1, un règlement retirant ou modifiant l'approbation est adopté conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 83, paragraphe 3. L'article 21, paragraphe 2, est applicable.

Article 25

Critères d'approbation des substances dont on envisage la substitution

1.   Par dérogation à l'article 6 et à l'article 15, paragraphe 2, une substance active satisfaisant aux critères prévus à l'article 4 est approuvée
  une fois
  pour une période n'excédant pas
  cinq ans
  lorsque d'autres substances actives déjà approuvées,
  voire des méthodes ou pratiques agricoles de substitution,
  sont nettement moins toxiques pour les consommateurs ou les opérateurs ou présentent nettement moins de risques pour l'environnement. L'évaluation se fonde sur les critères fixés au point 4 de l'annexe I.

Une telle substance est dénommée ci-après «substance dont on envisage la substitution».

2.   L'article 4, paragraphe 4, et les articles 7 à 22 sont applicables.

SECTION 2

Phytoprotecteurs et synergistes

Article 26

Approbation des phytoprotecteurs et synergistes

1.   Un phytoprotecteur ou un synergiste est approuvé s'il satisfait aux dispositions de l'article 4.

2.
     
  S'agissant de l'approbation des phytoprotecteurs et des synergistes, les dispositions du paragraphe 1 sont réputées respectées dès lors qu'il est établi qu'il est satisfait à l'article 4 en ce qui concerne une ou plusieurs des utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique pour chaque substance active différente avec laquelle le phytoprotecteur ou le synergiste est combiné.

3.   Les articles 6 à 22 sont applicables.

Article 27

Phytoprotecteurs et synergistes se trouvant déjà sur le marché

Au plus tard le ... (20), un règlement établissant un programme de travail pour le réexamen progressif des synergistes et des phytoprotecteurs se trouvant sur le marché à la date d'entrée en vigueur de ce règlement, est adopté conformément à la procédure visée à l'
  article 251 du traité
  . Le règlement régit notamment l'établissement d'exigences en matière de données,
  y compris des mesures visant à réduire les essais sur les animaux,
  la notification, l'évaluation, les procédures d'évaluation et de prise de décision. Il impose aux parties intéressées de communiquer toutes les données nécessaires à la Commission, à l'Autorité et aux États membres dans le délai qu'il fixe.

SECTION 3

Coformulants ║

Article 28

Approbation des coformulants

1.   Un coformulant
  est approuvé
  s'il a été établi:

| a) | que
  le coformulant ou
  ses résidus résultant d'une application conforme
  à des conditions d'utilisation réalistes n'
  ont
  pas d'
  effet nocif sur la santé humaine, la santé animale ou les eaux souterraines ou
  pas d'
  effet inacceptable sur l'environnement,
  et |
| --- | --- |

a)

que
  le coformulant ou
  ses résidus résultant d'une application conforme
  à des conditions d'utilisation réalistes n'
  ont
  pas d'
  effet nocif sur la santé humaine, la santé animale ou les eaux souterraines ou
  pas d'
  effet inacceptable sur l'environnement,
  et

| b) | que son utilisation, dans des conditions d'application conformes aux bonnes pratiques
  en matière de produits
  phytosanitaires et dans des conditions d'utilisation normales et réalistes,
  n'
  a
  pas d'
  effet nocif sur la santé humaine ou animale ou
  d'
  effet inacceptable sur les végétaux, les produits végétaux ou l'environnement. |
| --- | --- |

b)

que son utilisation, dans des conditions d'application conformes aux bonnes pratiques
  en matière de produits
  phytosanitaires et dans des conditions d'utilisation normales et réalistes,
  n'
  a
  pas d'
  effet nocif sur la santé humaine ou animale ou
  d'
  effet inacceptable sur les végétaux, les produits végétaux ou l'environnement.

2.   Les coformulants
  approuvés
  en vertu du paragraphe 1 sont inscrits à l'annexe III conformément à la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à l'article 83,
  paragraphe 4
  .

3.
     
  Si un coformulant est utilisé dans un produit phytosanitaire autorisé en vertu du présent règlement, son utilisation spécifique dans des produits phytosanitaires est considérée comme étant enregistrée, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) (21)

  .

Chapitre III

Produits phytopharmaceutiques

SECTION 1

Autorisation

Sous-section 1

Exigences et contenu

Article 29

Autorisation de mise sur le marché et utilisation

1.   Un produit phytopharmaceutique ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il a été autorisé dans l'État membre concerné conformément au présent règlement.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, aucune autorisation n'est requise dans les cas suivants:

| a) | utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant exclusivement une ou plusieurs substances de base; |
| --- | --- |

a)

utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant exclusivement une ou plusieurs substances de base;

| b) | ▐ utilisation de produits phytopharmaceutiques à des fins de recherche ou de développement, conformément à l'article 57; |
| --- | --- |

b)

▐ utilisation de produits phytopharmaceutiques à des fins de recherche ou de développement, conformément à l'article 57;

| c) | production, stockage ou circulation d'un produit phytopharmaceutique destiné à être utilisé dans un autre État membre, à condition que le produit soit autorisé dans ledit État membre et que l'État membre dans lequel s'effectue la production, le stockage ou la circulation ait mis en place des règles d'inspection visant à garantir que le produit phytopharmaceutique n'est pas utilisé sur son territoire. |
| --- | --- |

c)

production, stockage ou circulation d'un produit phytopharmaceutique destiné à être utilisé dans un autre État membre, à condition que le produit soit autorisé dans ledit État membre et que l'État membre dans lequel s'effectue la production, le stockage ou la circulation ait mis en place des règles d'inspection visant à garantir que le produit phytopharmaceutique n'est pas utilisé sur son territoire.

Article 30

Exigences

1.   Un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que s'il satisfait aux exigences suivantes:

| a) | ses substances actives, phytoprotecteurs et synergistes ont été approuvés; |
| --- | --- |

a)

ses substances actives, phytoprotecteurs et synergistes ont été approuvés;

| b) | lorsque sa substance active ou son phytoprotecteur ou synergiste est produit par une personne ou selon un procédé de fabrication autre que celui précisé dans le dossier sur la base duquel ladite substance ou ledit phytoprotecteur ou synergiste a été approuvé, la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste contenu dans le produit phytopharmaceutique ne s'écarte pas sensiblement de la spécification figurant dans le règlement approuvant ladite substance ou ledit phytoprotecteur ou synergiste et n'a pas davantage d'effets nocifs — au sens de l'article 4, paragraphes 2 et 3 — dus à ses impuretés que s'il avait été produit selon le procédé de fabrication indiqué dans le dossier en question; |
| --- | --- |

b)

lorsque sa substance active ou son phytoprotecteur ou synergiste est produit par une personne ou selon un procédé de fabrication autre que celui précisé dans le dossier sur la base duquel ladite substance ou ledit phytoprotecteur ou synergiste a été approuvé, la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste contenu dans le produit phytopharmaceutique ne s'écarte pas sensiblement de la spécification figurant dans le règlement approuvant ladite substance ou ledit phytoprotecteur ou synergiste et n'a pas davantage d'effets nocifs — au sens de l'article 4, paragraphes 2 et 3 — dus à ses impuretés que s'il avait été produit selon le procédé de fabrication indiqué dans le dossier en question;

| c) | ses coformulants
  ont été approuvés conformément aux dispositions de l'article 28; |
| --- | --- |

c)

ses coformulants
  ont été approuvés conformément aux dispositions de l'article 28;

| d) | sa formulation (technique) est telle que l'exposition de l'usager ou d'autres risques sont limités dans la mesure du possible sans compromettre le fonctionnement du produit; |
| --- | --- |

d)

sa formulation (technique) est telle que l'exposition de l'usager ou d'autres risques sont limités dans la mesure du possible sans compromettre le fonctionnement du produit;

| e) | dans l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, il satisfait aux conditions prévues à l'article 4, paragraphe 3; |
| --- | --- |

e)

dans l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, il satisfait aux conditions prévues à l'article 4, paragraphe 3;

| f) | la nature et la quantité de ses substances actives, phytoprotecteurs et synergistes et, le cas échéant, les impuretés et coformulants significatifs du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental peuvent être déterminés à l'aide de méthodes appropriées; |
| --- | --- |

f)

la nature et la quantité de ses substances actives, phytoprotecteurs et synergistes et, le cas échéant, les impuretés et coformulants significatifs du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental peuvent être déterminés à l'aide de méthodes appropriées;

| g) | tous les métabolites de la/des substance(s) active(s) présents au stade de l'application ont été identifiés et satisfont aux critères visés au paragraphe 5. |
| --- | --- |

g)

tous les métabolites de la/des substance(s) active(s) présents au stade de l'application ont été identifiés et satisfont aux critères visés au paragraphe 5.

| h) | les résidus résultant des utilisations ▐ autorisées peuvent être déterminés à l'aide de méthodes
  normalisées
  d'usage courant
  dans tous les États membres, qui sont suffisamment sensibles eu égard à tous les niveaux technologiquement décelables qui pourraient être présents dans les différents médiums environnementaux et biologiques. Ces résidus doivent être détectables à l'aide de méthodes polyvalentes d'usage courant dans les laboratoires de référence de la Communauté
  ; |
| --- | --- |

h)

les résidus résultant des utilisations ▐ autorisées peuvent être déterminés à l'aide de méthodes
  normalisées
  d'usage courant
  dans tous les États membres, qui sont suffisamment sensibles eu égard à tous les niveaux technologiquement décelables qui pourraient être présents dans les différents médiums environnementaux et biologiques. Ces résidus doivent être détectables à l'aide de méthodes polyvalentes d'usage courant dans les laboratoires de référence de la Communauté
  ;

| i) | ses propriétés physico-chimiques ont été déterminées et jugées acceptables pour assurer une utilisation et un stockage adéquats du produit; |
| --- | --- |

i)

ses propriétés physico-chimiques ont été déterminées et jugées acceptables pour assurer une utilisation et un stockage adéquats du produit;

| j) | pour les cultures fourragères et vivrières, les limites maximales de résidus éventuellement applicables aux produits agricoles concernés par l'utilisation visée dans l'autorisation ont été établies ou modifiées conformément au règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

j)

pour les cultures fourragères et vivrières, les limites maximales de résidus éventuellement applicables aux produits agricoles concernés par l'utilisation visée dans l'autorisation ont été établies ou modifiées conformément au règlement (CE) no 396/2005.

| k) | son autorisation ne va pas à l'encontre des plans d'action nationaux développés dans le cadre de la directive 2008/.../CE [instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides] |
| --- | --- |

k)

son autorisation ne va pas à l'encontre des plans d'action nationaux développés dans le cadre de la directive 2008/.../CE [instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides]

▐

2.   Le demandeur est tenu de prouver le respect des exigences énoncées au paragraphe 1.

3.   Le respect des exigences énumérées au paragraphe 1, point b) et points d) à i), est assuré par des essais et des analyses officiels ou officiellement reconnus, dans des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales correspondant à l'emploi du produit phytopharmaceutique en question et représentatives des conditions prévalant dans la zone où le produit est destiné à être utilisé.

4.   En ce qui concerne le paragraphe 1, point f), des méthodes harmonisées peuvent être arrêtées selon la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 83
  ,
  paragraphe 4
  .

5.   Des principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques sont définis dans
  un règlement adopté conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité CE qui comprend
  les exigences figurant à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, assorties des éventuelles modifications nécessaires.

Les principes uniformes tiennent dûment compte de l'interaction entre la substance active, les phytoprotecteurs, les synergistes et les coformulants.

6.
     
  Par dérogation au paragraphe 1, point a), les États membres peuvent accorder une préautorisation à un produit évalué par un État membre rapporteur sur la base des critères fixés dans le présent règlement. Une préautorisation peut être accordée pour une période ne dépassant pas trois ans si, deux ans et demi après la présentation de la demande visée à l'article 8, paragraphe 1, aucune décision n'a encore été prise sur l'autorisation de la substance active. Un État membre peut entamer son évaluation concernant une préautorisation dès qu'il apparaît que les délais fixés pour l'autorisation de la substance ne seront pas respectés. La préautorisation sera limitée à des cultures spécifiques:

| a) | qui ont fait l'objet d'une évaluation par l'État membre rapporteur et lorsque ce dernier considère que l'utilisation pour ces cultures est sûre, que la substance active satisfait aux conditions prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et que le produit phytopharmaceutique satisfait aux exigences du paragraphe 1, points b) à i), du présent article; et |
| --- | --- |

a)

qui ont fait l'objet d'une évaluation par l'État membre rapporteur et lorsque ce dernier considère que l'utilisation pour ces cultures est sûre, que la substance active satisfait aux conditions prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et que le produit phytopharmaceutique satisfait aux exigences du paragraphe 1, points b) à i), du présent article; et

| b) | lorsque des LMR ont été fixées conformément au règlement (CE) no 396/2005 et insérées à l'annexe II ou à l'annexe III dudit règlement. |
| --- | --- |

b)

lorsque des LMR ont été fixées conformément au règlement (CE) no 396/2005 et insérées à l'annexe II ou à l'annexe III dudit règlement.

Article 31

Contenu
  de l'autorisation

1.   L'autorisation
  , dont la forme doit être standard,
  définit les cultures sur lesquelles le produit phytopharmaceutique peut être utilisé et les fins d'une telle utilisation.

2.   L'autorisation énonce les exigences relatives à la mise sur le marché et l'utilisation du produit phytopharmaceutique. Ces exigences comprennent
  au moins
  :

| a) | les conditions d'emploi nécessaires pour satisfaire aux conditions et prescriptions prévues par le règlement approuvant les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes
  et les conditions et prescriptions applicables aux produits phytopharmaceutiques, définies à l'article 4, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

les conditions d'emploi nécessaires pour satisfaire aux conditions et prescriptions prévues par le règlement approuvant les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes
  et les conditions et prescriptions applicables aux produits phytopharmaceutiques, définies à l'article 4, paragraphe 3;

| b) | une classification du produit phytopharmaceutique
  conformément à
  la directive 1999/45/CE; |
| --- | --- |

b)

une classification du produit phytopharmaceutique
  conformément à
  la directive 1999/45/CE;

| c) | des indications relatives à l'usage correct conformément aux principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, à appliquer à partir de 2012. |
| --- | --- |

c)

des indications relatives à l'usage correct conformément aux principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, à appliquer à partir de 2012.

En tout état de cause, ces exigences concernent:

| — | la dose maximale par hectare pour chaque application, |
| --- | --- |

—

la dose maximale par hectare pour chaque application,

| — | le délai à respecter entre la dernière application et la récolte, |
| --- | --- |

—

le délai à respecter entre la dernière application et la récolte,

| — | le nombre d'applications par an. |
| --- | --- |

—

le nombre d'applications par an.

3.   Les exigences visées au paragraphe 2 peuvent comprendre:

| a) | une restriction relative à la distribution et à l'emploi du produit phytopharmaceutique visant à assurer la protection de la santé des distributeurs, utilisateurs
  ,
  travailleurs
  , résidents, passants et consommateurs
  concernés
  , de la santé animale ou de l'environnement
  ; |
| --- | --- |

a)

une restriction relative à la distribution et à l'emploi du produit phytopharmaceutique visant à assurer la protection de la santé des distributeurs, utilisateurs
  ,
  travailleurs
  , résidents, passants et consommateurs
  concernés
  , de la santé animale ou de l'environnement
  ;

| b) | l'obligation d'aviser tout voisin qui est susceptible d'être exposé à la dérive de pulvérisation avant l'utilisation du produit et a demandé d'être informé. |
| --- | --- |

b)

l'obligation d'aviser tout voisin qui est susceptible d'être exposé à la dérive de pulvérisation avant l'utilisation du produit et a demandé d'être informé.

| c) | toute limitation ou interdiction de l'utilisation de pesticides dans les zones utilisées par le public ou par des groupes vulnérables de la population et autour de ces zones, comme les zones résidentielles, parcs, jardins publics, terrains de sport, enceintes scolaires, plaines de jeu pour les enfants, etc. |
| --- | --- |

c)

toute limitation ou interdiction de l'utilisation de pesticides dans les zones utilisées par le public ou par des groupes vulnérables de la population et autour de ces zones, comme les zones résidentielles, parcs, jardins publics, terrains de sport, enceintes scolaires, plaines de jeu pour les enfants, etc.

| d) | d'autres restrictions ou conditions touchant à la délivrance d'une autorisation et à l'utilisation du produit phytopharmaceutique, en particulier lorsque celles-ci visent à protéger la santé des distributeurs, des utilisateurs, des travailleurs, des riverains, des passants et des consommateurs, ou la santé animale ou l'environnement. |
| --- | --- |

d)

d'autres restrictions ou conditions touchant à la délivrance d'une autorisation et à l'utilisation du produit phytopharmaceutique, en particulier lorsque celles-ci visent à protéger la santé des distributeurs, des utilisateurs, des travailleurs, des riverains, des passants et des consommateurs, ou la santé animale ou l'environnement.

Article 32

Durée

1.   La période d'autorisation est définie dans l'autorisation. La durée de l'autorisation est fixée de manière à correspondre à la période pendant laquelle l'ensemble des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes contenus dans le produit phytopharmaceutique sont approuvés.

2.   Les autorisations peuvent être délivrées pour des périodes plus courtes afin de synchroniser la réévaluation de produits similaires aux fins d'une évaluation comparative de produits contenant des substances dont on envisage la substitution, conformément aux dispositions de l'article 53.

3.   Après renouvellement de l'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste contenu dans le produit phytopharmaceutique, une période d'autorisation supplémentaire de neuf mois est accordée pour permettre la réalisation de l'examen prévu à l'article 44.

Sous-section 2

Procédure

Article 33

Demande d'autorisation

1.   Toute personne souhaitant mettre un produit phytopharmaceutique sur le marché est tenue d'introduire une demande d'autorisation, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant, auprès de chaque État membre dans lequel le produit phytopharmaceutique est destiné à être mis sur le marché.

Toute personne souhaitant mettre un produit phytopharmaceutique sur le marché en informe la Commission. Cette notification comporte les informations visées au paragraphe 2 et le dossier récapitulatif visé au paragraphe 3 bis.

2.   La demande se compose des éléments suivants:

| a) | une liste ▐ des États membres dans lesquels l'intéressé a introduit une demande;
  ▐ |
| --- | --- |

a)

une liste ▐ des États membres dans lesquels l'intéressé a introduit une demande;

▐

| b) | une copie certifiée conforme de toute autorisation déjà accordée audit produit phytopharmaceutique dans un État membre. |
| --- | --- |

b)

une copie certifiée conforme de toute autorisation déjà accordée audit produit phytopharmaceutique dans un État membre.

3.   Sont joints à la demande:

| a) | pour le produit phytopharmaceutique concerné, un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applicables au produit phytopharmaceutique; |
| --- | --- |

a)

pour le produit phytopharmaceutique concerné, un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applicables au produit phytopharmaceutique;

| b) | pour chaque substance active, phytoprotecteur et synergiste
  , coformulant et adjuvant
  contenu dans le produit phytopharmaceutique, un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applicables à la substance active, au phytoprotecteur et au synergiste
  , au coformulant et à l'adjuvant ainsi qu'un dossier complet et un dossier récapitulatif relatifs aux effets combinés de la/des substance(s) active(s), synergiste(s) et phytoprotecteur(s), coformulant(s) et adjuvant(s) contenu(s) dans le produit phytopharmaceutique
  ; |
| --- | --- |

b)

pour chaque substance active, phytoprotecteur et synergiste
  , coformulant et adjuvant
  contenu dans le produit phytopharmaceutique, un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applicables à la substance active, au phytoprotecteur et au synergiste
  , au coformulant et à l'adjuvant ainsi qu'un dossier complet et un dossier récapitulatif relatifs aux effets combinés de la/des substance(s) active(s), synergiste(s) et phytoprotecteur(s), coformulant(s) et adjuvant(s) contenu(s) dans le produit phytopharmaceutique
  ;

| c) | c) pour chaque essai ou étude impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés, une justification des mesures prises pour éviter
  les essais sur les animaux et
  une répétition des essais
  sur les vertébrés
  ; |
| --- | --- |

c)

c) pour chaque essai ou étude impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés, une justification des mesures prises pour éviter
  les essais sur les animaux et
  une répétition des essais
  sur les vertébrés
  ;

| d) | les raisons pour lesquelles les rapports d'essais et d'études soumis sont nécessaires à une première autorisation ou à des modifications des conditions de l'autorisation. |
| --- | --- |

d)

les raisons pour lesquelles les rapports d'essais et d'études soumis sont nécessaires à une première autorisation ou à des modifications des conditions de l'autorisation.

4.   Au moment de l'introduction de sa demande, l'intéressé peut, en application de l'article 66, demander que certaines parties des dossiers visés au paragraphe 3 demeurent confidentielles. Il est tenu d'exposer, pour chaque document ou partie de document, les raisons de cette exigence de confidentialité.

Il doit présenter en même temps toute demande de protection des données en application de l'article 62, paragraphe 4.

L'État membre rapporteur, après avoir mis le demandeur en mesure de présenter des observations sur la décision qu'il envisage d'adopter, détermine les informations devant être tenues confidentielles. Il porte sa décision à la connaissance du demandeur et de l'Autorité.

5.   À la requête de l'État membre, l'intéressé présente sa demande dans les langues nationales ou officielles dudit État membre ou dans l'une de ces langues.

Le demandeur, s'il y est invité, est tenu de fournir
  aux États membres participant à l'évaluation
  des échantillons du produit phytopharmaceutique et les normes d'analyse de ses ingrédients.

6.
     
  Sur demande, le demandeur fournit à tout autre État membre le dossier complet visé au paragraphe 3, point a).

7.
     
  Les formulaires de demande sont uniformisés dans tous les États membres.

Article 34

Dispense

1.   Les demandeurs sont dispensés de fournir les rapports d'essais et d'études visés à l'article 33, paragraphe 3, lorsqu'ils démontrent que l'accès leur a été accordé conformément à l'article 62, 64 ou 65, ou que l'éventuelle période de protection des données est arrivée à échéance.

2.   Cependant, les demandeurs auxquels le paragraphe 1 s'applique sont tenus de fournir les informations suivantes:

| a) | les renseignements nécessaires pour identifier la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste, s'ils ont été approuvés, et pour déterminer si les conditions d'approbation sont remplies et sont conformes à l'article 30, paragraphe 1, point b), le cas échéant; |
| --- | --- |

a)

les renseignements nécessaires pour identifier la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste, s'ils ont été approuvés, et pour déterminer si les conditions d'approbation sont remplies et sont conformes à l'article 30, paragraphe 1, point b), le cas échéant;

| b) | les données nécessaires pour démontrer que le produit phytopharmaceutique a des effets comparables à ceux du produit phytopharmaceutique pour lequel ils apportent la preuve de leur accès aux données protégées. |
| --- | --- |

b)

les données nécessaires pour démontrer que le produit phytopharmaceutique a des effets comparables à ceux du produit phytopharmaceutique pour lequel ils apportent la preuve de leur accès aux données protégées.

Article 35

État membre chargé d'examiner la demande

La demande est examinée par l'État membre
  dans lequel
  le demandeur
  a introduit sa demande
  , à moins qu'un autre État membre
  ne propose
  de s'en charger. L'État membre qui examinera la demande en informe le demandeur.

À la requête de l'État membre examinant la demande, les autres États membres ▐ coopèrent afin d'assurer une répartition équitable de la charge de travail.

Les autres États membres
  peuvent adresser leurs observations à
  l'État membre examinant la demande.

Article 36

Base de données de l'Autorité

Une fois informé quant à l'État membre qui examinera la demande, le demandeur transmet immédiatement à l'Autorité le dossier complet et le dossier récapitulatif visés à l'article 33, paragraphe 3, points a) et b), et les informations visées à l'article 33, paragraphe 3, point c).

L'Autorité met immédiatement à la disposition du public les dossiers récapitulatifs, à l'exception de toute information qui est confidentielle en vertu de l'article 66 ainsi que les informations visées à l'article 33, paragraphe 3, point c).

Article 37

Examen

1.   L'État membre examinant la demande procède à une évaluation indépendante, objective et transparente, à la lumière des
  orientations et prescriptions
  scientifiques et techniques
  acceptées existant au moment de l'application, sans préjudice de l'article 22
  .

Il applique les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques visés à l'article 30, paragraphe 5, pour déterminer si le produit phytopharmaceutique satisfait aux exigences prévues à l'article 30, lorsqu'il est utilisé conformément à l'article 58 et dans toutes les conditions d'emploi ▐ réalistes, et pour établir les conséquences de son utilisation dans les conditions autorisées.

L'État membre examinant la demande met son évaluation à la disposition des autres États membres ▐ .

2.   
  Dans les cas où un produit phytopharmaceutique a déjà été autorisé dans un État membre, les autres États membres décident, dans un délai de 180 jours à compter de la réception de la demande et sans préjudice des dispositions des articles 31 et 32, si et dans quelles conditions ils autorisent le produit concerné.

3.   Par dérogation au paragraphe 2 et sous réserve du droit communautaire:.

| a) | les États membres peuvent subordonner l'approbation à des conditions et restrictions d'utilisation spécifiques, si des éléments scientifiques étayés indiquent qu'en raison de conditions et de modes d'utilisation spécifiques, d'habitudes nutritionnelles ou d'autres éléments pertinents, les conditions et restrictions de l'autorisation originale ne sont pas suffisantes; |
| --- | --- |

a)

les États membres peuvent subordonner l'approbation à des conditions et restrictions d'utilisation spécifiques, si des éléments scientifiques étayés indiquent qu'en raison de conditions et de modes d'utilisation spécifiques, d'habitudes nutritionnelles ou d'autres éléments pertinents, les conditions et restrictions de l'autorisation originale ne sont pas suffisantes;

| b) | des conditions supplémentaires peuvent être imposées en ce qui concerne les exigences visées à l'article 31, paragraphe 3. |
| --- | --- |

b)

des conditions supplémentaires peuvent être imposées en ce qui concerne les exigences visées à l'article 31, paragraphe 3.

Article 38

Délai d'examen

1.   L'État membre examinant la demande détermine, dans un délai de douze mois à compter de sa réception, s'il est satisfait aux conditions d'autorisation.

Si l'État membre a besoin d'informations complémentaires, il fixe le délai imparti au demandeur pour les lui fournir. Dans ce cas, la période de douze mois est prolongée du délai supplémentaire accordé par l'État membre
  , lequel ne peut excéder quatre mois
  .

2.   Les délais prévus au paragraphe 1 sont suspendus pendant l'application de la procédure décrite à l'article 39.

3.   Pour une demande d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active non encore approuvée, l'État membre entreprend l'évaluation dès qu'il reçoit le projet de rapport d'évaluation visé à l'article 13, paragraphe 1. Dans ce cas, l'État membre statue sur la demande dans un délai maximum de six mois à compter de l'approbation de la substance active.

Article 39

Évaluation de l'équivalence au titre de l'Article 30, paragraphe 1, point b)

1.   Lorsqu'il est nécessaire d'établir si un produit phytopharmaceutique est conforme à l'article 30, paragraphe 1, point b), une évaluation est réalisée par l'État membre visé à l'article 8, paragraphe 1, qui a rempli la fonction de rapporteur pour la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste ║ . Le demandeur fournit toutes les données nécessaires à l'État membre en question.

2.   Après avoir mis le demandeur en mesure de présenter ses observations, que ce dernier communique également à l'État membre examinant la demande, l'État membre rapporteur adopte une conclusion qu'il porte à la connaissance de la Commission, des autres États membres et du demandeur.

3.   Si l'État membre examinant la demande d'autorisation n'arrive pas à la même conclusion que l'État membre rapporteur, il en informe le demandeur, les autres États membres et la Commission, en indiquant les motifs de ce désaccord.

L'État membre examinant la demande d'autorisation et l'État membre rapporteur s'efforcent d'aboutir à un accord sur l'éventuel respect de l'article 30, paragraphe 1, point b). Ils donnent au demandeur la possibilité de présenter ses observations.

4.   Si les États membres concernés ne parviennent pas à un accord dans les
  180 jours
  , l'État membre examinant la demande d'autorisation porte le dossier devant la Commission. Une décision indiquant si les conditions visées à l'article 30, paragraphe 1, point b), sont ou non respectées est adoptée selon la procédure
  de réglementation
  visée à l'
  article 83, paragraphe 3
  . La période de
  180 jours
  débute à la date à laquelle l'État membre examinant la demande d'autorisation a informé l'État membre rapporteur de son désaccord sur la conclusion établie par ce dernier, conformément au paragraphe 3.

Avant l'adoption d'une telle décision, la Commission peut solliciter l'avis de l'Autorité ou lui demander une assistance scientifique ou technique, lesquels seront fournis dans les trois mois suivant une requête en ce sens.

5.   Les modalités d'application des paragraphes 1 à 4 peuvent être arrêtées selon la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à l'article 83,
  paragraphe 4
  , après consultation de l'Autorité.

Article 40

Notification et échange d'informations sur les demandes d'autorisation

1.   Les États membres constituent un dossier pour chaque demande. Chaque dossier comprend les éléments suivants:

| a) | une copie de la demande; |
| --- | --- |

a)

une copie de la demande;

| b) | un rapport contenant des informations sur l'évaluation du produit phytopharmaceutique et la décision prise à son égard; |
| --- | --- |

b)

un rapport contenant des informations sur l'évaluation du produit phytopharmaceutique et la décision prise à son égard;

| c) | un relevé des décisions administratives prises par l'État membre au sujet de la demande et de la documentation prévue à l'article 33, paragraphe 3, ainsi qu'un résumé de cette dernière. |
| --- | --- |

c)

un relevé des décisions administratives prises par l'État membre au sujet de la demande et de la documentation prévue à l'article 33, paragraphe 3, ainsi qu'un résumé de cette dernière.

Au plus tard le ... (22), la Commission présente une proposition instaurant un format standardisé pour la documentation prévue aux points a), b) et c).

2.
     
  Les États membres mettent sans délai à la disposition de l'Autorité un dossier contenant la documentation prévue au paragraphe 1, points a), b) et c). L'Autorité tient un registre dans lequel sont enregistrées toutes les autorisations dans les différents États membres.

3.   
  Afin de faciliter le processus de prise de décision décrit à l'article 37, paragraphe 2
  , les États membres
  qui ont accordé une autorisation
  mettent sans délai à la disposition des autres États membres ▐ et de la Commission un dossier contenant la documentation prévue au paragraphe 1, points a), b) et c)
  , du présent article
  .

4.
     
  Les États membres rendent accessible, sur un site internet public, dans un délai de douze semaines à artir de la décision relative à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique, un relevé des décisions dministratives tel que prévu au paragraphe 1, point c).

5.   Sur demande, les demandeurs fournissent aux États membres, à l'Autorité et à la Commission ne copie de la documentation devant être soumise en même temps que la demande, en application de l'article 33, paragraphe 2, et de l'article 34.

Sous-section 3

Reconnaissance mutuelle des autorisations

Article 41

Reconnaissance mutuelle

1.   Le détenteur d'une autorisation peut demander une autorisation pour un même produit phytopharmaceutique t une même utilisation dans un autre État membre, au titre de la procédure de reconnaissance utuelle faisant l'objet de la présente sous-section ▐ .

▐

2.   La reconnaissance mutuelle ne s'applique pas aux produits phytopharmaceutiques contenant une ubstance dont on envisage la substitution.

Article 42

Autorisation

1.   L'État membre recevant une demande au titre de l'article 41 examine de manière approfondie l'évaluation éalisée par l'État membre de référence au regard des conditions existant sur son territoire
  .

2.
     
  L'État membre accorde l'autorisation lorsque les conditions appropriées à cet État membre sont éunies et refuse d'accorder l'autorisation si le produit ne satisfait pas aux dispositions de l'article 30.

3.
     
  L'autorisation peut être soumise à des dispositions découlant de l'application d'autres mesures onformes au droit communautaire et relatives aux conditions de distribution et d'utilisation des produits hytopharmaceutiques visant à protéger la santé des distributeurs, des utilisateurs et des travailleurs oncernés.

4.
     
  L'autorisation peut être soumise à des prescriptions complémentaires lorsque les conditions agricoles, hytosanitaires et environnementales (y compris climatiques) de l'État membre le rendent nécessaire our satisfaire aux dispositions de l'article 30.

En tout état de cause, ces conditions d'utilisation concernent:

| — | la dose par hectare pour chaque application, |
| --- | --- |

—

la dose par hectare pour chaque application,

| — | le délai à respecter entre la dernière application et la récolte, |
| --- | --- |

—

le délai à respecter entre la dernière application et la récolte,

| — | le nombre d'applications par an, |
| --- | --- |

—

le nombre d'applications par an,

| — | la justification de la nécessité de la pulvérisation, |
| --- | --- |

—

la justification de la nécessité de la pulvérisation,

| — | le niveau de danger/risque pour la santé humaine (effets cumulatifs), |
| --- | --- |

—

le niveau de danger/risque pour la santé humaine (effets cumulatifs),

| — | la protection des eaux souterraines et de la biodiversité. |
| --- | --- |

—

la protection des eaux souterraines et de la biodiversité.

5.   ║ Sous réserve du droit communautaire, des conditions supplémentaires peuvent être imposées en ce ui concerne les exigences visées à l'article 31, paragraphe 3.

6.
     
  Lorsqu'un État membre estime qu'un produit phytopharmaceutique autorisé par un autre État embre ne répond pas aux exigences visées à l'article 30, ou qu'il mettrait à mal les objectifs de son lan d'action national, et propose par conséquent de refuser l'autorisation, il en informe la Commission, es autres États membres et le demandeur.

Article 43

Procédure

1.   1. Sont joints à la demande:

| a) | une copie certifiée conforme de l'autorisation accordée par l'État membre de référence; |
| --- | --- |

a)

une copie certifiée conforme de l'autorisation accordée par l'État membre de référence;

| b) | une déclaration formelle selon laquelle le produit phytopharmaceutique est identique à celui autorisé ar l'État membre de référence; |
| --- | --- |

b)

une déclaration formelle selon laquelle le produit phytopharmaceutique est identique à celui autorisé ar l'État membre de référence;

| c) | un résumé du dossier, conformément aux prescriptions de l'article 33, paragraphe 3. |
| --- | --- |

c)

un résumé du dossier, conformément aux prescriptions de l'article 33, paragraphe 3.

| d) | à la demande de l'État membre, un dossier complet tel que prévu à l'article 33, paragraphe 3. |
| --- | --- |

d)

à la demande de l'État membre, un dossier complet tel que prévu à l'article 33, paragraphe 3.

2.   L'État membre recevant une demande au titre de l'article 41 statue sur ladite demande dans les
  180 jours
  .

Sous-section 4

Renouvellement
  , modification
  et retrait

Article 44

Renouvellement de l'autorisation

1.   L'autorisation est renouvelée sur demande de son détenteur, pour autant que les conditions prévues à l'article 30 soient toujours réunies.

La demande est introduite au plus tard un an avant l'expiration de l'autorisation, sauf lorsque les demandeurs ont dans l'impossibilité de respecter ce délai parce que la substance active en question était inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE pour une durée qui a expiré moins d'un an après la date d'application u présent règlement.

2.   Sont joints à la demande:

| a) | une copie de l'autorisation du produit phytopharmaceutique; |
| --- | --- |

a)

une copie de l'autorisation du produit phytopharmaceutique;

| b) | un rapport sur les résultats de la surveillance, si l'autorisation était soumise à une surveillance. |
| --- | --- |

b)

un rapport sur les résultats de la surveillance, si l'autorisation était soumise à une surveillance.

3.   Dans les trois mois suivant le renouvellement de l'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur u d'un synergiste contenu dans le produit phytopharmaceutique, le demandeur fournit les informations uivantes:

| a) | toute nouvelle information
  contenue dans le règlement portant renouvellement de l'approbation, visé l'article 21, ou
  devenue nécessaire en raison de modifications apportées aux exigences en matière de onnées ou aux critères; |
| --- | --- |

a)

toute nouvelle information
  contenue dans le règlement portant renouvellement de l'approbation, visé l'article 21, ou
  devenue nécessaire en raison de modifications apportées aux exigences en matière de onnées ou aux critères;

| b) | la preuve que les nouvelles données soumises font suite à des exigences en matière de données ou des ritères qui n'étaient pas applicables au moment où l'autorisation du produit phytopharmaceutique a été ccordée
  ni nécessaires pour modifier les conditions d'approbation
  ; |
| --- | --- |

b)

la preuve que les nouvelles données soumises font suite à des exigences en matière de données ou des ritères qui n'étaient pas applicables au moment où l'autorisation du produit phytopharmaceutique a été ccordée
  ni nécessaires pour modifier les conditions d'approbation
  ;

| c) | toute information nécessaire pour démontrer que le produit phytopharmaceutique satisfait aux exigences noncées dans le règlement concernant le renouvellement de l'approbation de la substance ctive, du phytoprotecteur ou du synergiste qu'il contient. |
| --- | --- |

c)

toute information nécessaire pour démontrer que le produit phytopharmaceutique satisfait aux exigences noncées dans le règlement concernant le renouvellement de l'approbation de la substance ctive, du phytoprotecteur ou du synergiste qu'il contient.

4.   Les États membres sont tenus de s'assurer que tous les produits phytopharmaceutiques contenant la ubstance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné sont conformes aux éventuelles conditions et estrictions prévues par le règlement portant renouvellement de l'approbation conformément à l'article 21.

L'État membre qui a rempli la fonction de rapporteur pour la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste coordonne la réalisation du contrôle de conformité et l'évaluation des résultats. Le contrôle de onformité est effectué dans le délai fixé dans le règlement portant renouvellement de l'approbation.

5.   Des lignes directrices pour l'organisation des contrôles de conformité peuvent être établies suivant la rocédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 83
  ,
  paragraphe 4
  .

6.   Les États membres statuent sur le renouvellement de l'autorisation dans un délai maximum de neuf ois à compter du renouvellement de l'approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du ynergiste contenu dans le produit.

7.   Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du détenteur de l'autorisation, aucune décision n'est rise sur le renouvellement de l'autorisation avant son expiration, l'État membre concerné prolonge l'autorisation e la durée nécessaire pour mener à bien l'examen et adopter une décision sur le renouvellement.

Article 45

Retrait ou modification d'une autorisation

1.   Les États membres peuvent réexaminer une autorisation à tout moment si certains éléments portent à roire que l'une des exigences visées à l'article 30 n'est plus respectée.

2.
     
  Les États membres réexaminent une autorisation lorsqu'il apparaît que la réalisation des objectifs éfinis conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a) iv), et point b) i), et à l'article 7, paragraphes 2 t 3, de la directive 2000/60/CE peut s'avérer compromise.

3.   Lorsqu'un État membre a l'intention de retirer ou modifier une autorisation, il en informe le détenteur t le met en mesure de présenter des observations.

L'État membre peut demander un complément d'information au détenteur de l'autorisation.

4.   L'État membre retire ou modifie l'autorisation, selon le cas, lorsque:

| a) | les exigences visées à l'article 30 ne sont pas ou ne sont plus respectées; |
| --- | --- |

a)

les exigences visées à l'article 30 ne sont pas ou ne sont plus respectées;

| b) | des informations fausses ou trompeuses ont été fournies au sujet des faits étayant l'autorisation accordée; |
| --- | --- |

b)

des informations fausses ou trompeuses ont été fournies au sujet des faits étayant l'autorisation accordée;

| c) | une condition figurant dans l'autorisation n'est pas remplie. |
| --- | --- |

c)

une condition figurant dans l'autorisation n'est pas remplie.

| d) | compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, le mode d'utilisation et les quantités utilisées peuvent être modifiés, |
| --- | --- |

d)

compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, le mode d'utilisation et les quantités utilisées peuvent être modifiés,

5.   Lorsqu'un État membre retire ou modifie une autorisation en application du paragraphe 4, il en informe immédiatement le détenteur, les autres États membres, l'Autorité et la Commission. ▐

Article 46

Retrait ou modification d'une autorisation à la demande de son détenteur

1.   Une autorisation peut être retirée ou modifiée à la demande de son détenteur, qui indique les motifs de sa requête.

2.   Des modifications ne peuvent être accordées que lorsqu'il est constaté que les exigences de l'article 30 continuent d'être respectées.

Article 47

Délai de grâce

Lorsqu'un État membre retire ou modifie une autorisation ou ne la renouvelle pas, il peut accorder un délai de grâce pour l'écoulement, le stockage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants.

Si les raisons du retrait, de la modification ou du non-renouvellement de l'autorisation
  ne sont pas liées à la protection de la santé humaine et animale ou de l'environnement
  , les délais de grâce pour l'écoulement des stocks des produits phytopharmaceutiques concernés sont
  accordés pour une période qui ne peut excéder un an. Si les raisons du retrait, de la modification ou du non-renouvellement de l'autorisation sont liées à la protection de la santé humaine et animale ou de l'environnement, aucun délai n'est accordé pour l'écoulement des stocks de produits phytopharmaceutiques concernés et toutes les ventes et utilisations de ces produits cessent avec effet immédiat dès que la décision de retrait ou de non-renouvellement a été adoptée
  .

Article 48

Élimination et destruction des produits phytopharmaceutiques non autorisés

Nonobstant les dispositions de l'article 47, les stocks de produits phytopharmaceutiques non autorisés sont éliminés de manière sûre et détruits sous la responsabilité de l'ancien détenteur de l'autorisation.

Article 49

Importations

Les matériaux ou produits non alimentaires importés ne contiennent pas de résidus de substances actives qui n'ont pas été approuvées conformément aux dispositions du présent règlement.

Sous-section 5

Cas particuliers

Article 50

Mise sur le marché et utilisation de produits phytopharmaceutiques à faible risque

1.   Lorsque toutes les substances actives contenues dans un produit phytopharmaceutique sont des substances visées à l'article 23 («substances actives à faible risque»), ledit produit est, par dérogation à l'article 30, autorisé en tant que produit phytopharmaceutique à faible risque, à condition qu'il satisfasse aux exigences suivantes:

| a) | les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes à faible risque qu'il contient ont été approuvés au titre du chapitre II; |
| --- | --- |

a)

les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes à faible risque qu'il contient ont été approuvés au titre du chapitre II;

| b) | les substances actives à faible risque qu'il contient n'ont pas d'effets nocifs sur les êtres humains, les animaux ou l'environnement; |
| --- | --- |

b)

les substances actives à faible risque qu'il contient n'ont pas d'effets nocifs sur les êtres humains, les animaux ou l'environnement;

| c) | il ne contient pas de substance préoccupante; |
| --- | --- |

c)

il ne contient pas de substance préoccupante;

| d) | il est suffisamment efficace; |
| --- | --- |

d)

il est suffisamment efficace;

| e) | il ne provoque pas de souffrances et douleurs inutiles chez les vertébrés à combattre; |
| --- | --- |

e)

il ne provoque pas de souffrances et douleurs inutiles chez les vertébrés à combattre;

| f) | il est conforme à l'article 30, paragraphe 1, points b), c), f) et h) à j). |
| --- | --- |

f)

il est conforme à l'article 30, paragraphe 1, points b), c), f) et h) à j).

Ces produits sont dénommés ci-après «produits phytopharmaceutiques à faible risque».

2.   Toute personne sollicitant l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique à faible risque est tenue de démontrer que les exigences énoncées au paragraphe 1 sont respectées et de joindre à la demande un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applicables à la substance active et au produit phytopharmaceutique.

3.   L'État membre décide dans un délai de 90 jours d'approuver ou non une demande d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique à faible risque.

La période est ramenée à 60 jours lorsqu'une autorisation a déjà été accordée au même produit phytopharmaceutique à faible risque par un autre État membre ▐ .

Si l'État membre a besoin d'informations complémentaires, il fixe le délai imparti au demandeur pour les lui fournir. Dans ce cas, la période de 90 jours est prolongée du délai supplémentaire accordé par l'État membre
  , le délai total ne pouvant excéder quatre mois
  .

4.   Sauf indication contraire, l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations contenues dans le présent règlement s'appliquent.

Article 51

Mise sur le marché et utilisation de produits phytopharmaceutiques à risque réduit

1.
     
  Par dérogation à l'article 30, un produit phytopharmaceutique est autorisé en tant que produit phytopharmaceutique à risque réduit à condition qu'il satisfasse aux exigences suivantes:

| a) | au moins une des substances actives qu'il contient est une substance au sens de l'article 23 («substances actives à faible risque»); |
| --- | --- |

a)

au moins une des substances actives qu'il contient est une substance au sens de l'article 23 («substances actives à faible risque»);

| b) | toutes les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes à faible risque qu'il contient ont été approuvés au titre du chapitre II; |
| --- | --- |

b)

toutes les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes à faible risque qu'il contient ont été approuvés au titre du chapitre II;

| c) | il fait courir, sur la base des connaissances scientifiques ou techniques, sensiblement moins de risques à la santé de l'homme et de l'animal ou à l'environnement qu'un produit phytopharmaceutique comparable, déjà autorisé; |
| --- | --- |

c)

il fait courir, sur la base des connaissances scientifiques ou techniques, sensiblement moins de risques à la santé de l'homme et de l'animal ou à l'environnement qu'un produit phytopharmaceutique comparable, déjà autorisé;

| d) | il est suffisamment efficace; |
| --- | --- |

d)

il est suffisamment efficace;

| e) | il est conforme à l'article 30, paragraphe 1, points b), c), f) et h) à j). |
| --- | --- |

e)

il est conforme à l'article 30, paragraphe 1, points b), c), f) et h) à j).

2.
     
  Toute personne sollicitant l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique à risque réduit est tenue de démontrer que les exigences énoncées au paragraphe 1 sont respectées et de joindre à la demande un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applicables à la substance active et au produit phytopharmaceutique.

3.
     
  L'État membre décide dans un délai de 120 jours d'approuver ou non une demande d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique à risque réduit.

La période est ramenée à 90 jours lorsqu'une autorisation a déjà été accordée au même produit phytopharmaceutique à risque réduit par un autre État membre.

Si l'État membre a besoin d'informations complémentaires, il fixe le délai imparti au demandeur pour les lui fournir. Dans ce cas, la période de 120 jours est prolongée du délai supplémentaire accordé par l'État membre.

4.
     
  Sauf indication contraire, l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations contenues dans le présent règlement s'appliquent.

Article 52

Mise sur le marché et utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant un micro-organisme génétiquement modifié

1.   Outre l'évaluation prévue dans le présent chapitre, un produit phytopharmaceutique qui contient un micro-organisme entrant dans le champ d'application de la directive 2001/18/CE fait l'objet d'un examen concernant la modification génétique, conformément à ladite directive.

Une autorisation au titre du présent règlement ne sera accordée à un tel produit phytopharmaceutique que si l'autorisation écrite visée à l'article 19 de la directive 2001/18/CE lui a été délivrée.

2.   Sauf indication contraire, l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations contenues dans le présent règlement s'appliquent.

Article 53

Évaluation comparative des produits phytopharmaceutiques contenant des substances dont on envisage la substitution

1.   Les États membres n'autorisent pas
  l'utilisation pour une culture donnée d'
  un produit phytopharmaceutique contenant une substance dont on envisage la substitution
  ou présentant un risque plus élevé
  lorsqu'il ressort d'une évaluation comparative mettant en balance les risques et les avantages, comme décrite à l'annexe IV:

| a) | qu'il existe déjà, pour les utilisations précisées dans la demande, un produit phytopharmaceutique autorisé ou une méthode non chimique de prévention ou de lutte
  aussi efficace, ayant une efficacité équivalente et déjà autorisé,
  qui est sensiblement plus sûr pour la santé humaine ou animale ou l'environnement; |
| --- | --- |

a)

qu'il existe déjà, pour les utilisations précisées dans la demande, un produit phytopharmaceutique autorisé ou une méthode non chimique de prévention ou de lutte
  aussi efficace, ayant une efficacité équivalente et déjà autorisé,
  qui est sensiblement plus sûr pour la santé humaine ou animale ou l'environnement;

| b) | que
  la substitution par des produits phytopharmaceutiques
  ou
  des méthodes
  non
  chimiques
  de prévention ou de lutte
  visées
  au point a) ne présente pas d'inconvénients économiques ou pratiques majeurs; |
| --- | --- |

b)

que
  la substitution par des produits phytopharmaceutiques
  ou
  des méthodes
  non
  chimiques
  de prévention ou de lutte
  visées
  au point a) ne présente pas d'inconvénients économiques ou pratiques majeurs;

| c) | que la diversité chimique des substances actives
  , le cas échéant, ou les méthodes et pratiques de gestion des cultures et de lutte contre les ennemis des cultures sont
  de nature à réduire autant que possible l'apparition d'une résistance dans l'organisme cible. |
| --- | --- |

c)

que la diversité chimique des substances actives
  , le cas échéant, ou les méthodes et pratiques de gestion des cultures et de lutte contre les ennemis des cultures sont
  de nature à réduire autant que possible l'apparition d'une résistance dans l'organisme cible.

Les États membres n'autorisent aucun produit phytopharmaceutique lorsqu'une évaluation comparative montre qu'il existe des produits de substitution plus sûrs; la priorité est donnée, pour l'évaluation comparative et la substitution, aux substances dont la substitution est envisagée.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, un produit phytopharmaceutique contenant une substance dont on envisage la substitution est autorisé en l'absence d'évaluation comparative dans les cas où il est nécessaire d'acquérir une expérience préalable grâce à l'utilisation dudit produit dans la pratique.

Ces autorisations seront accordées pour une période n'excédant pas trois ans.

3.   Les États membres répètent l'évaluation comparative prévue au paragraphe 1 régulièrement et, au plus tard, quatre ans après l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation.

Sur la base des résultats de ladite évaluation comparative, les États membres maintiennent, retirent ou modifient l'autorisation.

4.   Lorsqu'un État membre décide de retirer ou modifier une autorisation en application du paragraphe 3, le retrait ou la modification en question prend effet
  deux ans
  après la décision de l'État membre ou à la fin de la période d'approbation de la substance dont on envisage la substitution, lorsque cette période s'achève plus tôt.

5.   Sauf indication contraire, l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations contenues dans le présent règlement s'appliquent.

Article 54

Extension des autorisations pour des utilisations mineures

1.   Aux fins de l'application du présent article, on entend par utilisation mineure d'un produit phytopharmaceutique dans un État membre particulier l'emploi dudit produit sur une culture qui n'est pas très répandue dans l'État membre en question ou sur une culture très répandue lorsqu'il s'agit de répondre à un besoin exceptionnel.

2.   Le détenteur de l'autorisation, des organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole ou des organisations agricoles professionnelles et les utilisateurs professionnels peuvent demander que l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique, déjà accordée dans l'État membre concerné, soit étendue à des utilisations mineures non encore couvertes par cette autorisation.

3.
     
  Les États membres peuvent, après autorisation de la Commission, instaurer des mesures concrètes facilitant la soumission de demandes relatives à des utilisations mineures, y compris l'extension de l'autorisation à de telles utilisations.

4.   Les États membres étendent l'autorisation à condition que:

| a) | l'utilisation envisagée présente un caractère mineur; |
| --- | --- |

a)

l'utilisation envisagée présente un caractère mineur;

| b) | les conditions visées à l'article 4, paragraphe 3, points b), d) et e), et à l'article 30, paragraphe 1, point j), soient respectées; |
| --- | --- |

b)

les conditions visées à l'article 4, paragraphe 3, points b), d) et e), et à l'article 30, paragraphe 1, point j), soient respectées;

| c) | l'extension soit dans l'intérêt public; |
| --- | --- |

c)

l'extension soit dans l'intérêt public;

| d) | la documentation et les informations destinées à justifier une extension de l'utilisation aient été fournies par les personnes ou organismes visés au paragraphe 2.
  Les études nécessaires à l'établissement des limites maximales de résidus peuvent être effectuées par des institutions scientifiques ou des organismes officiels. |
| --- | --- |

d)

la documentation et les informations destinées à justifier une extension de l'utilisation aient été fournies par les personnes ou organismes visés au paragraphe 2.
  Les études nécessaires à l'établissement des limites maximales de résidus peuvent être effectuées par des institutions scientifiques ou des organismes officiels.

5.   L'extension peut prendre la forme d'une modification de l'autorisation existante ou d'une autorisation distincte, selon les procédures administratives en vigueur dans l'État membre concerné.

Il y a lieu d'identifier spécifiquement les extensions se fondant sur le présent article et d'attirer l'attention sur les limitations de responsabilité.

6.   Lorsque les États membres accordent une extension de l'autorisation pour une utilisation mineure, ils en informent le détenteur de l'autorisation
  , qui modifie
  l'étiquetage en conséquence.

En cas de refus de la part du détenteur de l'autorisation, les États membres veillent à ce que les utilisateurs soient pleinement et spécifiquement informés des consignes d'utilisation, par la voie d'une publication officielle ou d'un site web officiel.

L'étiquette mentionne que cette utilisation n'a pas fait l'objet d'une évaluation en termes d'efficacité et de phytotoxicité. Sans préjudice de l'article 76, le détenteur de l'autorisation n'est pas responsable des dommages éventuels découlant d'une utilisation faite conformément à une extension d'autorisation.

7.   Les États membres établissent une liste des utilisations mineures et l'actualisent régulièrement.
  Cette liste est mise à la disposition du public sur les sites internet officiels de l'État membre et de la Commission.

8.
     
  Au plus tard le ... (23), la Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil en vue de la création d'un Fonds européen d'encouragement aux utilisations mineures. Le Fonds est également autorisé à financer des tests de détermination des résidus complémentaires pour utilisations mineures.

9.   Sauf indication contraire, l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations contenues dans le présent règlement s'appliquent.

Article 55

Commerce parallèle

1.
     
  Un produit phytopharmaceutique qui est autorisé dans un État membre (État membre d'origine) peut, sous réserve d'une demande d'autorisation de commerce parallèle, être introduit, commercialisé et utilisé dans un autre État membre (État membre d'introduction) si le premier État membre reconnaît que la composition du produit phytopharmaceutique est identique à celle d'un produit déjà autorisé dans l'État membre d'introduction (produit de référence). La demande est soumise à l'autorité de réglementation de l'État membre d'introduction (autorité compétente).

2.
     
  L'autorisation de commerce parallèle est accordée dans un délai de 90 jours ouvrables à compter de la réception d'une demande complète. Sur demande, les États membres se communiquent les informations nécessaires pour évaluer l'identité dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. La procédure d'octroi d'une autorisation de commerce parallèle est suspendue à compter du jour où la demande d'information est transmise à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et jusqu'à ce que toutes les informations demandées aient été fournies à l'autorité compétente.

3.
     
  Les États membres octroient une autorisation de commerce parallèle selon une procédure simplifiée si le produit phytopharmaceutique à introduire est identique au produit de référence pour ce qui est des spécifications et de la teneur en substances actives, en phytoprotecteurs et en synergistes, du type de formulation et de la composition du produit phytopharmaceutique.

4.
     
  Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes sont considérés comme identiques au sens du paragraphe 3 si:

| a) | ils ont été fabriqués par la même entreprise ou par une entreprise associée ou en vertu d'une licence et selon le même procédé de fabrication, et |
| --- | --- |

a)

ils ont été fabriqués par la même entreprise ou par une entreprise associée ou en vertu d'une licence et selon le même procédé de fabrication, et

| b) | ils ont les mêmes spécifications ou des spécifications reconnues équivalentes conformément à la procédure visée à l'article 39. |
| --- | --- |

b)

ils ont les mêmes spécifications ou des spécifications reconnues équivalentes conformément à la procédure visée à l'article 39.

5.
     
  Le produit phytopharmaceutique à introduire et le produit de référence sont considérés comme de composition identique au sens du paragraphe 3 si

| a) | les coformulants sont identiques à tous égards, ou |
| --- | --- |

a)

les coformulants sont identiques à tous égards, ou

| b) | les coformulants non identiques n'ont pas d'effets néfastes au sens de l'article 4, paragraphe 3, compte étant dûment tenu, notamment, des différences qui peuvent exister en ce qui concerne les éléments touchant à l'agriculture, à la santé des végétaux et à l'environnement, notamment les conditions climatiques, pertinents sous l'angle de l'utilisation du produit. |
| --- | --- |

b)

les coformulants non identiques n'ont pas d'effets néfastes au sens de l'article 4, paragraphe 3, compte étant dûment tenu, notamment, des différences qui peuvent exister en ce qui concerne les éléments touchant à l'agriculture, à la santé des végétaux et à l'environnement, notamment les conditions climatiques, pertinents sous l'angle de l'utilisation du produit.

6.
     
  Les critères et les procédures d'évaluation de l'identité des compositions peuvent être énoncés en détail conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 83, paragraphe 3.

7.
     
  La demande d'autorisation de commerce parallèle doit comporter les indications suivantes:

| — | État membre d'origine, |
| --- | --- |

—

État membre d'origine,

| — | nom et adresse du demandeur, |
| --- | --- |

—

nom et adresse du demandeur,

| — | nom et adresse d'une personne de contact dans l'État membre d'introduction, si le demandeur n'est pas installé dans ledit État membre, |
| --- | --- |

—

nom et adresse d'une personne de contact dans l'État membre d'introduction, si le demandeur n'est pas installé dans ledit État membre,

| — | dénomination à donner au produit phytopharmaceutique à distribuer dans l'État membre d'introduction, |
| --- | --- |

—

dénomination à donner au produit phytopharmaceutique à distribuer dans l'État membre d'introduction,

| — | dénomination et numéro d'enregistrement du produit phytopharmaceutique dans l'État membre d'origine, |
| --- | --- |

—

dénomination et numéro d'enregistrement du produit phytopharmaceutique dans l'État membre d'origine,

| — | nom et adresse du titulaire de l'autorisation dans l'État membre d'origine, |
| --- | --- |

—

nom et adresse du titulaire de l'autorisation dans l'État membre d'origine,

| — | mode d'emploi original avec lequel le produit phytopharmaceutique à introduire est distribué dans l'État membre d'origine si cela est jugé nécessaire pour l'examen par l'autorité compétente. L'autorité compétente peut demander la traduction de parties utiles du mode d'emploi original, |
| --- | --- |

—

mode d'emploi original avec lequel le produit phytopharmaceutique à introduire est distribué dans l'État membre d'origine si cela est jugé nécessaire pour l'examen par l'autorité compétente. L'autorité compétente peut demander la traduction de parties utiles du mode d'emploi original,

| — | dénomination et numéro d'enregistrement du produit de référence, |
| --- | --- |

—

dénomination et numéro d'enregistrement du produit de référence,

| — | nom et adresse du titulaire de l'autorisation du produit de référence, |
| --- | --- |

—

nom et adresse du titulaire de l'autorisation du produit de référence,

| — | projet d'étiquette du produit à mettre sur le marché, |
| --- | --- |

—

projet d'étiquette du produit à mettre sur le marché,

| — | échantillon du produit à introduire si cela est jugé nécessaire par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

—

échantillon du produit à introduire si cela est jugé nécessaire par l'autorité compétente.

8.
     
  Il est loisible au demandeur d'une autorisation de commerce parallèle de prouver à l'aide de toutes les informations disponibles et accessibles que le produit phytopharmaceutique à introduire est identique au produit de référence au sens des paragraphes 3, 4 et 5.

9.
     
  Un produit phytopharmaceutique pour lequel une autorisation de commerce parallèle a été délivrée doit être commercialisé et utilisé conformément aux dispositions de l'autorisation du produit de référence. Afin de satisfaire aux exigences de l'article 30 et pour faciliter le contrôle et le suivi au sens de l'article 71, l'autorité compétente peut prévoir des exigences supplémentaires pour le produit à introduire.

10.
     
  L'autorisation de commerce parallèle est valable pour la durée de l'autorisation du produit de référence. Si le titulaire de l'autorisation du produit de référence demande le retrait de l'autorisation conformément à l'article 46, paragraphe 1, et si les conditions de l'article 30 restent remplies, la validité de l'autorisation de commerce parallèle prend fin à la date à laquelle l'autorisation du produit de référence serait normalement venue à expiration.

11.
     
  Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 45 à 47, 58 et 59, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques faisant l'objet d'un commerce parallèle.

12.
     
  Sans préjudice des dispositions de l'article 45, une autorisation de commerce parallèle peut être retirée si

| — | l'autorisation du produit phytopharmaceutique introduit est retirée dans l'État membre d'origine pour des raisons de sécurité ou d'efficacité, |
| --- | --- |

—

l'autorisation du produit phytopharmaceutique introduit est retirée dans l'État membre d'origine pour des raisons de sécurité ou d'efficacité,

| — | le demandeur abuse de l'autorisation de commerce parallèle pour introduire ou mettre sur le marché des produits phytopharmaceutiques qui ne sont autorisés dans aucun État membre. |
| --- | --- |

—

le demandeur abuse de l'autorisation de commerce parallèle pour introduire ou mettre sur le marché des produits phytopharmaceutiques qui ne sont autorisés dans aucun État membre.

13.
     
  S'il ressort, à la lumière des critères prévus aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'évaluation effectuée par l'État membre d'introduction, que le produit à introduire n'est pas identique au sens des paragraphes 3, 4 ou 5 au produit de référence, l'État membre d'introduction ne peut accorder l'autorisation demandée que pour une mise sur le marché et une utilisation conformément à l'article 29.

14.
     
  Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits phytopharmaceutiques autorisés dans l'État membre d'origine conformément à l'article 56 ou 57.

Sous-section 6

Dérogations

Article 56

Autorisations d'urgence

1.   Par dérogation à l'article 29 et dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour une période n'excédant pas 120 jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé, lorsqu'une telle mesure semble nécessaire en raison d'un danger phytosanitaire qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens raisonnables.

L'État membre concerné informe immédiatement les autres États membres et la Commission de la mesure adoptée, en fournissant des informations détaillées sur la situation et les dispositions prises pour assurer la sécurité des consommateurs.

2.   La Commission peut solliciter l'avis de l'Autorité ou lui demander une assistance scientifique ou technique.

L'Autorité communique son avis ou les résultats de ses travaux à la Commission dans le mois suivant la requête.

3.   Si nécessaire, il est décidé, suivant la procédure de réglementation visée à l'article 83, paragraphe 3,

| a) | si la culture traitée peut être commercialisée en toute sécurité, et |
| --- | --- |

a)

si la culture traitée peut être commercialisée en toute sécurité, et

| b) | si et dans quelles conditions l'État membre






  i) | peut prolonger la durée de la mesure ou la répéter, ou |
| --- | --- | --- |

b)

si et dans quelles conditions l'État membre

i)

peut prolonger la durée de la mesure ou la répéter, ou

| ii) | doit retirer ou modifier la mesure prise. |
| --- | --- |

ii)

doit retirer ou modifier la mesure prise.

4.   Les paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas aux produits phytopharmaceutiques contenant des microorganismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels micro-organismes.

Article 57

Recherche et développement

1.   Par dérogation à l'article 29, les expériences ou les tests effectués à des fins de recherche ou de développement impliquant l'émission dans l'environnement d'un produit phytopharmaceutique non autorisé ne peuvent avoir lieu que si l'État membre sur le territoire duquel l'expérience ou le test doit être réalisé a évalué les données disponibles et délivré l'autorisation d'effectuer des essais.
  Chaque expérience ou essai doit être soumis à un contrôle strict de manière à garantir qu'il n'a pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine, notamment celle des résidents, des passants et des groupes vulnérables, dont les nourrissons, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes malades ou celles sous médication, ou sur la santé animale, directement ou par l'intermédiaire de l'eau potable, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou de l'air, y compris en des endroits éloignés du lieu d'utilisation, à la suite de la migration à longue distance, ou d'effets sur le lieu de travail ou d'autres effets indirects, compte tenu des effets cumulés et synergiques connus, ou sur les eaux souterraines.
  L'autorisation peut limiter les quantités à utiliser et les zones à traiter, et imposer des conditions supplémentaires destinées à prévenir les éventuels effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou tout effet négatif inacceptable sur l'environnement, notamment la nécessité d'empêcher que des aliments pour animaux et des denrées alimentaires contenant des résidus entrent dans la chaîne alimentaire, sauf si une disposition correspondante a déjà été établie en vertu du règlement (CE) no 396/2005.

L'État membre peut autoriser un programme d'expériences ou de tests à l'avance ou exiger une autorisation pour chaque expérience ou test.

2.   Une demande est introduite auprès de l'État membre sur le territoire duquel l'expérience ou le test doit être effectué. Elle est accompagnée d'un dossier contenant toutes les informations disponibles permettant d'évaluer les effets potentiels sur la santé humaine ou animale ou les incidences éventuelles sur l'environnement.

3.   L'autorisation d'effectuer des essais n'est pas délivrée aux expériences ou aux tests impliquant la dissémination dans l'environnement d'un micro-organisme génétiquement modifié, sauf si cette dissémination a été acceptée en vertu de la directive 2001/18/CE.

4.   Les modalités d'application du présent article et, en particulier, les quantités maximales de produitsphytopharmaceutiques qui peuvent être émises lors des expériences ou des tests, ainsi que les informations minimales qui doivent être fournies conformément au paragraphe 2, peuvent être adoptées suivant la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 83
  ,
  paragraphe 4
  .

SECTION 2

Utilisation et information

Article 58

Utilisation des produits phytopharmaceutiques

Les produits phytopharmaceutiques doivent faire l'objet d'une utilisation appropriée.

Une utilisation appropriée comporte le respect des conditions fixées conformément à l'article 31 et mentionnées sur l'étiquetage, ainsi que l'application des principes de bonnes pratiques phytosanitaires et, si possible, des principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ▐ .

Au plus tard le 1er janvier 2014, une utilisation appropriée comportera le respect des principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, y compris les principes de bonnes pratiques phytosanitaires et de bonnes pratiques environnementales.

Les modalités d'application du présent article, y compris les exigences minimales relatives à ces principes, peuvent être adoptées suivant la procédure
  de réglementation
  visée à
  l'article 83, paragraphe 3
  .

Article 59

Information sur les effets potentiellement nocifs

1.   Le détenteur d'une autorisation pour un produit phytopharmaceutique communique immédiatement aux États membres ▐ toute nouvelle information concernant ledit produit phytopharmaceutique ou une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste contenu dans ce produit et tendant à indiquer que le produit phytopharmaceutique a des effets nocifs, en conséquence de quoi celui-ci ou la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste pourrait ne plus remplir les critères énoncés respectivement aux articles 30 et 4.

Il signale, en particulier, les effets potentiellement nocifs de ce produit phytopharmaceutique, ou des résidus d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste contenu dans ce produit, sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux
  de surface et les eaux
  souterraines, ou leurs effets potentiellement inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux
  et
  sur
  d'autres éléments environnementaux
  .

À cette fin, le détenteur de l'autorisation consigne et signale toutes les réactions indésirables, chez l'homme
  , chez l'animal et dans l'environnement
  , suspectées d'être liées à l'utilisation du produit phytopharmaceutique.

L'obligation de notifier comprend la communication d'informations pertinentes sur les décisions ou évaluations d'organismes publics qui autorisent des produits phytopharmaceutiques ou des substances actives dans les pays tiers.

2.   La notification comporte une évaluation établissant si et, dans l'affirmative, en quoi les nouvelles informations signifient que le produit phytopharmaceutique ou la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste ne remplit plus les critères énoncés respectivement aux articles 30 et 4.

3.   
  L'État membre qui reçoit une telle notification en donne immédiatement communication aux autres États membres. Sans préjudice du droit qu'ont les États membres de prendre des mesures conservatoires provisoires, l'
  État membre
  ayant
  accordé l'autorisation ▐ évalue les informations reçues et informe les autres États membres ▐ , lorsqu'il décide de retirer ou modifier l'autorisation conformément à l'article 45.

Il informe les autres États membres, l'Autorité et la Commission lorsqu'il estime que les conditions de l'approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste contenu dans le produit phytopharmaceutique ne sont plus remplies et propose de retirer l'approbation ou d'en modifier les conditions.

4.   Le détenteur d'une autorisation pour un produit phytopharmaceutique communique annuellement
  aux autorités compétentes des États membres
  toute information disponible concernant une efficacité moindre que celle escomptée, l'apparition d'une résistance et tout effet inattendu sur les végétaux, les produits végétaux ou l'environnement.

Article 60

Obligation d'assurer l'accessibilité des informations

1.   Pour les produits phytopharmaceutiques autorisés ou retirés conformément au présent règlement, les États membres
  transmettent à l'Autorité, qui les met à la disposition du public par la voie
  électronique
  ,
  des informations contenant au moins les éléments suivants:

| a) | le nom ou la raison sociale du détenteur de l'autorisation, |
| --- | --- |

a)

le nom ou la raison sociale du détenteur de l'autorisation,

| b) | le nom commercial du produit, |
| --- | --- |

b)

le nom commercial du produit,

| c) | le type de préparation, |
| --- | --- |

c)

le type de préparation,

| d) | le nom et la quantité de chaque substance active, phytoprotecteur ou synergiste que le produit contient, |
| --- | --- |

d)

le nom et la quantité de chaque substance active, phytoprotecteur ou synergiste que le produit contient,

| e) | l'utilisation ou les utilisations auxquelles le produit est destiné, |
| --- | --- |

e)

l'utilisation ou les utilisations auxquelles le produit est destiné,

| f) | le/les État(s) membre(s) où le produit phytopharmaceutique a été autorisé, |
| --- | --- |

f)

le/les État(s) membre(s) où le produit phytopharmaceutique a été autorisé,

| g) | les informations relatives aux principaux risques environnementaux et sanitaires, |
| --- | --- |

g)

les informations relatives aux principaux risques environnementaux et sanitaires,

| h) | le cas échéant, les raisons du retrait de l'autorisation. |
| --- | --- |

h)

le cas échéant, les raisons du retrait de l'autorisation.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 doivent être facilement accessibles et mises à jour au moins tous les trois mois.

3.   Un système normalisé d'information peut être créé suivant la procédure de consultation prévue à l'article 83, paragraphe 2, pour faciliter l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Chapitre IV

Adjuvants

Article 61

Mise sur le marché et utilisation d'adjuvants

Il est interdit de mettre sur le marché ou d'utiliser un adjuvant qui contient un coformulant qui n'a pas été approuvé conformément à l'article 28.

Chapitre V

Protection et partage des données

Article 62

Protection des données

1.   Les rapports d'essais et d'études bénéficient de la protection des données dans les conditions prévues au présent article.

La protection s'applique aux rapports d'essais et d'études soumis à un État membre par une personne sollicitant une autorisation au titre du présent règlement (ci-après dénommée «le premier demandeur»), à condition qu'il soit établi que ces rapports d'essais et d'études étaient

| a) | nécessaires à l'autorisation ou à la modification d'une autorisation existante, pour permettre l'utilisation du produit sur une autre culture, et |
| --- | --- |

a)

nécessaires à l'autorisation ou à la modification d'une autorisation existante, pour permettre l'utilisation du produit sur une autre culture, et

| b) | reconnus conformes aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ou de bonnes pratiques expérimentales, conformément aux exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques visées à l'article 9, paragraphe 1, point c). |
| --- | --- |

b)

reconnus conformes aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ou de bonnes pratiques expérimentales, conformément aux exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques visées à l'article 9, paragraphe 1, point c).

Lorsqu'un rapport est protégé, l'État membre qui l'a reçu ne peut pas l'utiliser dans l'intérêt d'autres demandeurs d'autorisations de
  pesticides
  , sauf dans les cas prévus au paragraphe 3, à l'article 65 ou à l'article 84.

La période de protection des données est de dix ans à compter de la date de la première autorisation dans cet État membre, sauf dans les cas prévus au paragraphe 3, à l'article 65 ou à l'article 84. Cette période est étendue à
  15 ans
  pour les
  pesticides
  couverts par l'article 50 et à 12 ans pour les pesticides couverts par l'article 51
  .

Les études
  présentées pour le réexamen ou le renouvellement d'une autorisation
  ne sont pas protégées
  , à moins que les exigences de modification de la législation ne le requièrent
  .

La protection des données est également appliquée aux tiers qui présentent des rapports d'essais et d'études en vue d'utilisations mineures.

2.
     
  Pour le produit concerné, la période de protection des données est prolongée lorsque le premier demandeur introduit une demande d'autorisation pour des produits phytopharmaceutiques dérivés aux fins d'utilisation mineure, au sens de l'article 54, paragraphe 1. La période de protection des données est prolongée de trois mois pour tout nouveau produit destiné à une utilisation mineure. La période de protection des données peut être prolongée de trois ans au maximum.

3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas:

| a) | aux rapports d'essais et d'études pour lesquels le demandeur a soumis une lettre d'accès, ou |
| --- | --- |

a)

aux rapports d'essais et d'études pour lesquels le demandeur a soumis une lettre d'accès, ou

| b) | en cas d'expiration d'une éventuelle période de protection des données accordée aux rapports d'essais et d'études concernés en rapport avec un autre produit phytopharmaceutique. |
| --- | --- |

b)

en cas d'expiration d'une éventuelle période de protection des données accordée aux rapports d'essais et d'études concernés en rapport avec un autre produit phytopharmaceutique.

4.   La protection des données visée au paragraphe 1 n'est accordée que lorsque le premier demandeur l'a réclamée au moment de la présentation du dossier
  ou des informations complémentaires
  et a fourni à l'État membre concerné, pour chaque rapport d'essai ou d'étude, les informations suivantes:

| a) | la preuve que les rapports d'essais et d'études soumis sont nécessaires à la première autorisation
  , au renouvellement ou au réexamen,
  ou à la modification de l'autorisation délivrée à un produit phytopharmaceutique
  , ou à la suite de modifications de la législation
  ; |
| --- | --- |

a)

la preuve que les rapports d'essais et d'études soumis sont nécessaires à la première autorisation
  , au renouvellement ou au réexamen,
  ou à la modification de l'autorisation délivrée à un produit phytopharmaceutique
  , ou à la suite de modifications de la législation
  ;

| b) | la confirmation qu'une éventuelle période de protection des données accordée au rapport d'essai ou d'étude n'a pas expiré. |
| --- | --- |

b)

la confirmation qu'une éventuelle période de protection des données accordée au rapport d'essai ou d'étude n'a pas expiré.

5.
     
  Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas où les rapports d'essais et d'études ont déjà été utilisés pour la délivrance d'une autorisation pour un autre produit et où la période de protection n'est pas encore arrivée à expiration, ces rapports sont protégés pendant le délai restant.

Article 63

Liste des rapports d'essais et d'études

1.   Pour chaque substance active, phytoprotecteur et synergiste, les États membres
  transmettent à l'Autorité, qui les met à la disposition du public lors de la publication du projet de rapport d'évaluation conformément à l'article 13,
  une liste des rapports d'essais et d'études nécessaires à la première approbation, à la modification des conditions d'approbation ou au renouvellement de l'approbation
  et un récapitulatif des résultats des rapports d'essais et d'études établissant l'efficacité de la substance et son innocuité pour l'homme, les animaux, les végétaux et l'environnement
  .

2.   Pour chaque produit phytopharmaceutique qu'ils autorisent, les États membres
  transmettent à l'Autorité, qui les met
  à la disposition
  du public, lors de la publication, le projet de rapport d'évaluation conformément à l'article 13
  :

| a) | une liste des rapports d'essais et d'études nécessaires à la première autorisation, à la modification des conditions d'autorisation ou au renouvellement de l'autorisation; ▐ |
| --- | --- |

a)

une liste des rapports d'essais et d'études nécessaires à la première autorisation, à la modification des conditions d'autorisation ou au renouvellement de l'autorisation; ▐

| b) | une liste des rapports d'essais et d'études dont la protection est demandée en application de l'article 62, ainsi que de toutes les preuves soumises conformément audit article
  ; et |
| --- | --- |

b)

une liste des rapports d'essais et d'études dont la protection est demandée en application de l'article 62, ainsi que de toutes les preuves soumises conformément audit article
  ; et

| c) | un récapitulatif des résultats des rapports d'essais et d'études établissant l'efficacité de la substance et son innocuité pour l'homme, les animaux, les végétaux et l'environnement. |
| --- | --- |

c)

un récapitulatif des résultats des rapports d'essais et d'études établissant l'efficacité de la substance et son innocuité pour l'homme, les animaux, les végétaux et l'environnement.

3.   Les listes prévues aux paragraphes 1 et 2 indiquent si ces rapports d'essais et d'études ont été reconnus conformes aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ou de bonnes pratiques expérimentales.

Article 64

Règles générales visant à éviter une répétition des essais

1.
     
  Toute personne ayant l'intention de solliciter l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique est tenue, avant d'effectuer des essais ou des études, de consulter la base de données visée aux articles 36, 60 et 63.

2.   Toute personne ayant l'intention de solliciter
  , de faire renouveler ou de réexaminer
  l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique est tenue, avant d'effectuer des essais ou des études,
  d'
  informer l'autorité compétente de l'État membre auquel elle envisage de présenter la demande
  qu'
  une autorisation a déjà été accordée, dans l'État membre en question
  ou dans un autre
  , à un produit phytopharmaceutique contenant la même substance active ou le même phytoprotecteur ou synergiste
  , en renvoyant à l'information pertinente contenue dans la base de données
  .

Le demandeur potentiel soumet toutes les données nécessaires concernant l'identité et les impuretés de la substance active qu'il propose d'utiliser. La demande de renseignements est étayée par des pièces justificatives attestant que le demandeur potentiel a l'intention de solliciter une autorisation.

3.   Si l'autorité compétente de l'État membre est convaincue que le demandeur potentiel a l'intention de solliciter une autorisation,
  ou le renouvellement ou le réexamen de celle-ci,
  elle lui fournit le nom et l'adresse du ou des détenteurs des autorisations antérieures correspondantes et communique en même temps le nom et l'adresse du demandeur à ces derniers.

4.   Le demandeur potentiel
  de l'autorisation, ou du renouvellement ou du réexamen de celle-ci,
  et le ou les détenteurs des autorisations correspondantes prennent toutes les dispositions nécessaires pour arriver à un accord sur l'utilisation partagée des éventuels rapports d'essais et d'études protégés au titre de l'article 62 dont le demandeur a besoin pour l'autorisation
  , ou pour le renouvellement ou le réexamen de l'autorisation
  d'un produit phytopharmaceutique.
  En lieu et place d'un pareil accord, une commission d'arbitrage, dont la sentence arbitrale est acceptée, peut être saisie de l'affaire. Par souci de faire en sorte que le coût du partage des informations soit déterminé de manière équitable, transparente et non discriminatoire, la Commission peut, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 83, paragraphe 3, adopter des orientations en matière de partage des coûts, fondées sur ces principes.

5.
     
  Lorsque l'État membre estime qu'une situation de monopole est susceptible de se présenter, et que le demandeur potentiel et le ou les détenteur(s) d'autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou le même phytoprotecteur ou synergiste ne parviennent pas à un accord sur le partage des essais et des études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés, le demandeur potentiel en informe l'autorité compétente de l'État membre. Les deux parties désignent néanmoins d'un commun accord la ou les juridictions compétentes aux fins de l'application de l'article 65, paragraphe 3, deuxième alinéa.

Article 65

Partage d'essais et d'études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés

1.   Les essais et études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés ne sont pas répétés aux fins de l'application du présent règlement. Toute personne ayant l'intention de procéder à des essais et études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés prend les mesures nécessaires pour s'assurer que ces essais et études n'ont pas déjà été effectués ou entrepris
  , notamment en consultant la base de données
  .

2.   Le demandeur potentiel et le ou les détenteurs des autorisations correspondantes mettent tout en œuvre pour veiller à partager les essais et études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés. Les coûts afférents au partage des rapports d'essais et d'études doivent être déterminés de manière équitable, transparente et non discriminatoire. Le demandeur potentiel est ▐ tenu de participer aux coûts
  générés pendant la totalité du processus de production
  des informations qu'il doit soumettre pour satisfaire aux exigences en matière d'autorisation.

3.   Si le demandeur potentiel et le ou les détenteurs d'autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou le même phytoprotecteur ou synergiste ne parviennent pas à un accord sur le partage de rapports d'essais et d'études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés, le demandeur potentiel en informe l'autorité compétente de l'État membre. Les deux parties déterminent toutefois d'un commun accord la ou les juridictions compétentes aux fins de l'application du deuxième alinéa.

L'impossibilité de parvenir à un accord tel que visé au paragraphe 2 n'empêche pas l'autorité compétente de l'État membre d'utiliser les rapports d'essais et d'études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés pour examiner la demande introduite par le demandeur potentiel. Le ou les détenteurs des autorisations correspondantes auront une créance sur le demandeur potentiel pour un partage égal des coûts qu'il(s) supporte(nt), créance qui pourra être invoquée devant les tribunaux d'un État membre désignés par les parties conformément au premier alinéa. Ces tribunaux tiendront compte des principes mentionnés au paragraphe 2.

4.
     
  Au plus tard le ... (24), la Commission effectue une évaluation des dispositions du présent règlement concernant la protection des données des tests et des études dans lesquels des vertébrés ont été utilisés. La Commission fait parvenir cette évaluation, et d'éventuelles propositions de modifications afin de limiter la protection des données en ce qui concerne les expérimentations animales, au Parlement européen et au Conseil.

Chapitre VI

Accès du public à l'information

Article 66

Confidentialité

1.   Toute personne demandant, en vertu de l'article 8, paragraphe 5, de l'article 13, paragraphe 1, de l'article 16, paragraphe 2, de l'article 17 ou de l'article 33, paragraphe 4, que les informations soumises par elle en application du présent règlement soient traitées de façon confidentielle est tenue d'apporter une justification vérifiable démontrant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses intérêts commerciaux, comme prévu à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
   (25), ou à tout intérêt protégé par l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement.

2.
     
  Le demandeur a la possibilité de présenter ses observations avant que l'autorité compétente statue sur le caractère confidentiel des informations. Sa décision est contraignante pour l'ensemble des États membres, pour l'Autorité et pour la Commission. La décision est notifiée au demandeur et est dûment motivée. Le demandeur a le droit de contester cette décision en justice avant qu'elle soit exécutoire afin que les évaluations et la décision émanant de l'autorité compétente soient réexaminées par le tribunal et pour empêcher la divulgation des informations en question.

3.   En ce qui concerne les intérêts commerciaux visés au paragraphe 1, sont uniquement considérés comme confidentiels les éléments suivants:

| a) | la méthode de fabrication; |
| --- | --- |

a)

la méthode de fabrication;

| b) | les spécifications de pureté de la substance active, à l'exclusion des impuretés qui sont considérées comme significatives du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental; |
| --- | --- |

b)

les spécifications de pureté de la substance active, à l'exclusion des impuretés qui sont considérées comme significatives du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental;

| c) | les informations sur la composition complète d'un produit phytopharmaceutique. |
| --- | --- |

c)

les informations sur la composition complète d'un produit phytopharmaceutique.

| d) | les noms et adresses des institutions et des personnes participant aux essais sur des vertébrés. |
| --- | --- |

d)

les noms et adresses des institutions et des personnes participant aux essais sur des vertébrés.

4.
     
  Les données d'essai, notamment les rapports d'études fournis par un demandeur à l'appui d'une demande d'autorisation ou de modification d'un produit phytopharmaceutique au sens du présent règlement, peuvent être consultées par les parties intéressées en des endroits précis désignés par la Commission, l'Autorité ou les États membres. Il est interdit de rendre publiques ces données en les reproduisant ou en les diffusant sous une forme quelconque (notamment électronique).

5.   Le présent article est sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement
   (26).

Chapitre VII

Emballage et étiquetage des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants et publicité faite à leur égard

Article 67

Emballage et présentation

1.   Les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants susceptibles d'être pris à tort pour des denrées alimentaires, des boissons ou des aliments pour animaux doivent être emballés de façon à réduire autant que possible la probabilité de telles méprises.

2.   Les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants accessibles au grand public et susceptibles d'être pris à tort pour des denrées alimentaires, des boissons ou des aliments pour animaux doivent contenir des composants propres à dissuader ou empêcher leur consommation.

3.   L'article 9 de la directive 1999/45/CE s'applique également aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants non couverts par ladite directive.

Article 68

Étiquetage

1.   L'étiquetage des produits phytopharmaceutiques doit être conforme aux exigences énoncées dans un règlement adopté suivant la procédure de consultation visée à l'article 83, paragraphe 2.

Le règlement en question doit également contenir des phrases types sur les risques particuliers encourus et les précautions à prendre, qui complètent les phrases prévues par la directive 1999/45/CE. Il
  transfère
  le texte des annexes IV et V de la directive 91/414/CEE ainsi que les éventuelles modifications
  rendues
  nécessaires
  par la transformation de la directive en règlement
  .

2.   Les États membres peuvent demander la présentation d'échantillons ou de maquettes de l'emballage, ainsi que de projets d'étiquettes et de dépliants
  , afin de les examiner avant octroi de l'autorisation
  .

3.   Lorsqu'un État membre estime que des phrases additionnelles sont nécessaires pour protéger la santé humaine ou animale ou l'environnement, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, et communique le texte de la phrase ou des phrases additionnelles et les raisons de ces exigences.

Lesdites phrases doivent être inscrites dans le règlement visé au paragraphe 1.

Dans l'attente de cette inscription, l'État membre peut exiger l'utilisation de ladite ou desdites phrases additionnelles.

4.
     
  Les produits alimentaires qui ne sont pas conformes aux dispositions de la directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (27), doivent porter la mention «ne convient pas aux nourrissons et aux enfants en bas âge».

Article 69

Publicité

1.   Toute publicité pour un produit phytopharmaceutique doit être accompagnée des phrases «Utilisez les produits phytopharmaceutiques avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l'étiquette et les informations concernant le produit.». Ces phrases doivent se distinguer clairement de l'ensemble de la publicité. Les mots «produits phytopharmaceutiques» peuvent être remplacés par une description plus précise du type de produit, tel que fongicide, insecticide ou herbicide.

2.   La publicité ne peut pas comporter d'informations potentiellement trompeuses sur les risques éventuels pour la santé humaine ou animale ou l'environnement, telles que les termes «à faible risque», «non toxique» ou «sans danger».

3.
     
  Les États membres peuvent interdire ou limiter la publicité pour les produits phytopharmaceutiques dans certains médias.

Chapitre VIII

Contrôles

Article 70

Tenue de registres

1.   Les producteurs, fournisseurs, distributeurs et utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques tiennent des registres des produits phytopharmaceutiques qu'ils produisent, stockent ou utilisent
  pendant au moins 10 ans à compter de l'arrêt de la fabrication ou de l'utilisation
  .

Ils
  communiquent les informations contenues dans ces registres à l'autorité compétente. Ils tiennent également ces informations à la disposition
  des résidents et
  des voisins
  , des distributeurs
  ou de l'industrie de l'eau potable qui demandent d'y avoir accès
  directement. Les informations relatives à toutes les applications de produits phytopharmaceutiques sur un produit agricole donné sont communiquées aux distributeurs- grossistes et détaillants — sous forme de «passeport pesticide».

2.
     
  Les fabricants de produits phytopharmaceutiques assurent le contrôle après enregistrement. Ils communiquent aux autorités compétentes toute information pertinente et mettent ces informations à la disposition des parties intéressées, sur simple demande.

3.   
  Les fabricants de produits phytopharmaceutiques informent les autorités compétentes au sujet

| — | des volumes de production d'une substance ou d'un produit donné, |
| --- | --- |

—

des volumes de production d'une substance ou d'un produit donné,

| — | des quantités d'un produit ou d'une substance donnée livrées aux transformateurs ou aux grossistes de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

des quantités d'un produit ou d'une substance donnée livrées aux transformateurs ou aux grossistes de l'Union européenne,

| — | des volumes exportés d'une substance ou d'un produit donné. |
| --- | --- |

—

des volumes exportés d'une substance ou d'un produit donné.

Les autorités compétentes évaluent et publient ces informations.

4.   Des mesures d'exécution visant à assurer une application uniforme des paragraphes 1 et 3 peuvent être arrêtées suivant la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 83
  ,
  paragraphe 4
  .

Article 71

Surveillance et contrôles

Les États membres effectuent des contrôles officiels pour veiller au respect du présent règlement.
  Ces contrôles comprennent notamment des inspections dans l'exploitation pour s'assurer du respect des restrictions d'utilisation. Les États membres
  établissent un rapport définitif sur l'étendue et les résultats de ces contrôles et le transmettent à la Commission dans les six mois suivant la fin de l'année couverte par le rapport.

Des experts de la Commission procèdent à des inspections générales et spécifiques dans les États membres en vue de vérifier les contrôles officiels effectués par les États membres.

Un règlement, adopté suivant la procédure visée à l'
  article 251 du traité
  , établira les dispositions applicables aux contrôles à réaliser sur la production, l'emballage, l'étiquetage, le stockage, le transport, la commercialisation, la formulation et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ledit règlement contiendra des dispositions équivalentes aux articles 1 à 13, à l'article 26, à l'article 27, paragraphe 1, à l'article 27, paragraphe 4, points a) et b), à l'article 27, paragraphes 5 à 12, aux articles 28, 29, 32 à 45, 51, 53, 54 et 66 et aux annexes I, II, III, VI et VII du règlement (CE) no 882/2004. Ledit règlement contiendra également des dispositions concernant la collecte d'informations et la communication des rapports concernant les cas d'empoisonnements suspectés et spécifiera l'information qui doit être fournie en cas de demande médicale.

Chapitre IX

Situations d'urgence

Article 72

Mesures d'urgence

Lorsqu'il apparaît clairement qu'une substance, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant approuvé ou un produit phytopharmaceutique qui a été autorisé en vertu du présent règlement est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises par l'État membre ou les États membres concernés, des mesures visant à restreindre ou interdire l'utilisation et/ou la vente de la substance ou du produit en question sont prises immédiatement suivant la procédure de réglementation visée à l'article 83, paragraphe 3, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre. Avant d'arrêter de telles mesures, la Commission examine les éléments disponibles et peut demander l'avis de l'Autorité. La Commission peut fixer le délai imparti à l'Autorité pour émettre cet avis.

Article 73

Mesures d'urgence en cas d'extrême urgence

Par dérogation à l'article 72, la Commission peut, à titre provisoire, arrêter les mesures visées à l'article 72 après avoir consulté l'État membre ou les États membres concernés et informé les autres États membres.

Aussi rapidement que possible et dans un délai maximum de dix jours ouvrables, ces mesures sont confirmées, modifiées, abrogées ou prorogées suivant la procédure de réglementation visée à l'article 83, paragraphe 3.

Article 74

Autres mesures d'urgence

1.   Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et qu'aucune mesure n'a été arrêtée conformément à l'article 72 ou 73, cet État membre peut prendre des mesures conservatoires provisoires. Dans ce cas, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission.

2.   Dans un délai de trente jours ouvrables, la Commission saisit le comité visé à l'article 83, paragraphe 1, suivant la procédure de réglementation prévue à l'article 83, paragraphe 3, en vue de la prorogation, de la modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires provisoires prises au niveau national.

3.   L'État membre peut maintenir ses mesures conservatoires provisoires au niveau national jusqu'à l'adoption de mesures communautaires.

Chapitre X

Dispositions administratives et financières

Article 75

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient sans délai à la Commission lesdites règles et toute modification de celles-ci.

Article 76

Responsabilité civile et pénale

L'octroi d'une autorisation et toute autre mesure prise en conformité avec le présent règlement sont sans préjudice de la responsabilité civile et pénale générale applicable dans les États membres au producteur et, le cas échéant, à la personne responsable de la mise sur le marché ou de l'utilisation du produit phytopharmaceutique.

Article 77

Fonds d'élimination sûre des pesticides périmés

Les producteurs et détenteurs d'autorisation contribuent à un fonds couvrant les coûts inhérents à l'élimination et à la destruction des stocks de pesticides périmés dans les États membres et dans les pays tiers. La contribution à ce fonds est répartie de manière équitable et transparente.

Article 78

Redevances et droits

1.   Les États membres peuvent récupérer les coûts liés à l'accomplissement de toute tâche
  liée aux approbations ou autorisations dans les limites
  des obligations prévues au présent règlement
  , ou en découlant
  , au moyen de redevances ou de droits.

2.   Les États membres veillent à ce que la redevance ou le droit visé au paragraphe 1:

| a) | soit établi de manière transparente, et |
| --- | --- |

a)

soit établi de manière transparente, et

| b) | corresponde au coût réel des tâches nécessaires. |
| --- | --- |

b)

corresponde au coût réel des tâches nécessaires.

La redevance ou le droit peut comporter un barème de charges fixes fondé sur les coûts moyens des tâches visées au paragraphe 1.

Article 79

Autorité de l'État membre

1.   Chaque État membre désigne une ou des autorités compétentes en vue de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.

2.   Chaque État membre désigne une autorité nationale de coordination, chargée d'organiser et d'assurer tous les contacts nécessaires avec les demandeurs, les autres États membres, la Commission et l'Autorité.

3.   Chaque État membre communique les informations concernant son ou ses autorité(s) nationale(s) compétente(s) à la Commission, à l'Autorité et aux autorités nationales de coordination des autres États membres et les informe de toute modification de ces données.

4.   La Commission publie et tient à jour sur son site web une liste des autorités visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 80

Dépenses effectuées par la Commission

1.   La Commission peut effectuer des dépenses pour des activités concourant à la réalisation des objectifs du présent règlement, et notamment l'organisation des éléments suivants:

| a) | la mise sur pied d'un système harmonisé, y compris une base de données, permettant de recueillir et stocker toutes les informations concernant les substances actives, les phytoprotecteurs, les synergistes, les coformulants, les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants, ainsi que de mettre ces informations à la disposition des États membres, des producteurs et des autres parties intéressées; |
| --- | --- |

a)

la mise sur pied d'un système harmonisé, y compris une base de données, permettant de recueillir et stocker toutes les informations concernant les substances actives, les phytoprotecteurs, les synergistes, les coformulants, les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants, ainsi que de mettre ces informations à la disposition des États membres, des producteurs et des autres parties intéressées;

| b) | la réalisation des études nécessaires pour élaborer et développer la législation relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants; |
| --- | --- |

b)

la réalisation des études nécessaires pour élaborer et développer la législation relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants;

| c) | la réalisation des études nécessaires pour harmoniser les procédures, les critères décisionnels et les exigences en matière de données; |
| --- | --- |

c)

la réalisation des études nécessaires pour harmoniser les procédures, les critères décisionnels et les exigences en matière de données;

| d) | la coordination, si nécessaire par voie électronique, de la coopération entre les États membres, l'Autorité et la Commission, et la mise en place de mesures visant à faciliter le partage du travail; |
| --- | --- |

d)

la coordination, si nécessaire par voie électronique, de la coopération entre les États membres, l'Autorité et la Commission, et la mise en place de mesures visant à faciliter le partage du travail;

| e) | la création et la mise à jour d'un système électronique coordonné de soumission et d'évaluation des documents électroniques visant à promouvoir les échanges et le partage du travail entre les demandeurs, les États membres, l'Autorité et la Commission; |
| --- | --- |

e)

la création et la mise à jour d'un système électronique coordonné de soumission et d'évaluation des documents électroniques visant à promouvoir les échanges et le partage du travail entre les demandeurs, les États membres, l'Autorité et la Commission;

| f) | la mise au point d'orientations destinées à faciliter la mise en oeuvre quotidienne du présent règlement; |
| --- | --- |

f)

la mise au point d'orientations destinées à faciliter la mise en oeuvre quotidienne du présent règlement;

| g) | les frais de voyage et de séjour des experts des États membres que la Commission charge d'assister ses experts dans le cadre des activités de contrôle prévues à l'article 71; |
| --- | --- |

g)

les frais de voyage et de séjour des experts des États membres que la Commission charge d'assister ses experts dans le cadre des activités de contrôle prévues à l'article 71;

| h) | la formation du personnel chargé des contrôles; |
| --- | --- |

h)

la formation du personnel chargé des contrôles;

| i) | le financement d'autres mesures nécessaires pour garantir l'application du règlement adopté en vertu de l'article 71. |
| --- | --- |

i)

le financement d'autres mesures nécessaires pour garantir l'application du règlement adopté en vertu de l'article 71.

2.   Le montant des crédits nécessaires en vertu du paragraphe 1 est soumis, lors de chaque exercice financier, à l'autorisation de l'autorité budgétaire.

Article 81

Documents d'orientation

La Commission peut, suivant la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 83
  ,
  paragraphe 4
  , adopter ou modifier des documents techniques et autres documents d'orientation en vue de la mise en oeuvre du présent règlement. La Commission peut demander à l'Autorité d'établir ces documents d'orientation ou de collaborer à leur élaboration.
  L'Autorité peut prendre l'initiative de préparer ou de réviser les documents d'orientation en vue de l'évaluation de risque des substances actives.

Article 82

Modifications et mesures d'exécution

1.   
  Les mesures nécessaires à l'application du présent règlement sont adoptées
  suivant la procédure
  de réglementation
  visée à l'article 83, paragraphe 3.

Au plus tard le ... (28), la Commission présente des propositions législatives sur la base de l'article 251 du traité en ce qui concerne:

▐

| a) | les exigences en matière de données applicables aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques, visées à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c)
  , notamment les mesures prises pour réduire au minimum les essais sur les animaux, en particulier l'utilisation de méthodes d'essai ne faisant pas appel aux animaux et les stratégies d'essais intelligents
  , compte tenu des connaissances scientifiques et techniques; |
| --- | --- |

a)

les exigences en matière de données applicables aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques, visées à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c)
  , notamment les mesures prises pour réduire au minimum les essais sur les animaux, en particulier l'utilisation de méthodes d'essai ne faisant pas appel aux animaux et les stratégies d'essais intelligents
  , compte tenu des connaissances scientifiques et techniques;

| b) | ▐ les principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques, visés à l'article 30, paragraphe 5, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques; |
| --- | --- |

b)

▐ les principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques, visés à l'article 30, paragraphe 5, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques;

| c) | ▐ les exigences relatives à l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques, visées à l'article 68, paragraphe 1; |
| --- | --- |

c)

▐ les exigences relatives à l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques, visées à l'article 68, paragraphe 1;

▐

2.   Un règlement contenant la liste des substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE est adopté suivant la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 83, paragraphe 4
  . Ces substances sont réputées approuvées en vertu du présent règlement.

Article 83

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002, ci-après dénommé «le comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

║

5.
     
  Les réunions du comité et de ses groupes de travail sont ouvertes aux membres du Parlement européen, à leur demande.

Chapitre XI

Dispositions transitoires et finales

Article 84

Mesures transitoires

1.   La directive 91/414/CEE («la directive») demeure applicable, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à son article 6, paragraphe 3, avant la date d'application du présent règlement.

Sur la base de l'examen effectué en vertu de la directive, un règlement approuvant la substance en question est adopté conformément à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   L'article 13, paragraphes 1 à 4, ainsi que les annexes II et III de la directive demeurent applicables, en ce qui concerne les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive et les substances actives approuvées conformément au paragraphe 1:

| — | pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur inscription ou approbation, pour les substances actives visées à l'article 8, paragraphe 2, de la directive; |
| --- | --- |

—

pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur inscription ou approbation, pour les substances actives visées à l'article 8, paragraphe 2, de la directive;

| — | pendant une période de dix ans à compter de la date de leur inscription ou approbation, pour les substances actives qui n'étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de la directive; |
| --- | --- |

—

pendant une période de dix ans à compter de la date de leur inscription ou approbation, pour les substances actives qui n'étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de la directive;

| — | pendant une période de cinq ans à compter de la date du renouvellement de l'inscription ou du renouvellement de l'approbation, pour les substances actives dont l'inscription à l'annexe I de la directive expire au plus tard deux ans après la date de publication du présent règlement. La présente disposition n'est applicable qu'aux données nécessaires au renouvellement de l'approbation et reconnues conformes aux principes de bonnes pratiques de laboratoire au plus tard deux ans après la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

—

pendant une période de cinq ans à compter de la date du renouvellement de l'inscription ou du renouvellement de l'approbation, pour les substances actives dont l'inscription à l'annexe I de la directive expire au plus tard deux ans après la date de publication du présent règlement. La présente disposition n'est applicable qu'aux données nécessaires au renouvellement de l'approbation et reconnues conformes aux principes de bonnes pratiques de laboratoire au plus tard deux ans après la publication du présent règlement.

3.   Lorsque l'article 13 de la directive s'applique, en raison du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article, il est soumis aux éventuelles règles particulières concernant la directive prévues dans l'Acte d'adhésion par lequel l'État membre est entré dans la Communauté.

4.   Pour les substances actives dont la première approbation expire au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la demande prévue à l'article 15 du présent règlement est introduite par un producteur de la substance active auprès d'un État membre et une copie de la demande est transmise aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité au plus tard deux ans avant l'expiration de la première approbation.

5.   Les demandes d'autorisations de produits phytopharmaceutiques au titre de l'article 4 de la directive qui sont en cours dans les États membres à la date d'application du présent règlement font l'objet d'une décision reposant sur le droit national en vigueur à cette date.

Après cette décision, le présent règlement s'applique.

6.   Les produits étiquetés conformément à l'article 16 de la directive peuvent continuer à être mis sur le marché pendant quatre ans à compter de la date d'application du présent règlement.

▐

Article 85

Abrogation

Les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, telles que modifiées par les textes énumérés à l'annexe V, sont abrogées avec effet à la date d'application du présent règlement, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives mentionnées à ladite l'annexe.

Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 86

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Au plus tard le ... (29)
  , la Commission adopte les règlements suivants:

| — | un règlement contenant la liste des substances actives déjà approuvées au moment de la publication du présent règlement; |
| --- | --- |

—

un règlement contenant la liste des substances actives déjà approuvées au moment de la publication du présent règlement;

| — | un règlement concernant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, visées à l'article 9, paragraphe 1, point b); |
| --- | --- |

—

un règlement concernant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, visées à l'article 9, paragraphe 1, point b);

| — | un règlement concernant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, visées à l'article 9, paragraphe 1, point c);
  ▐ |
| --- | --- |

—

un règlement concernant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, visées à l'article 9, paragraphe 1, point c);

▐

| — | un règlement contenant les exigences relatives à l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques, visées à l'article 68, paragraphe 1. |
| --- | --- |

—

un règlement contenant les exigences relatives à l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques, visées à l'article 68, paragraphe 1.

Au plus tard le ... (30), la Commission adopte le règlement suivant:

| — | un règlement concernant les principes uniformes d'évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques, visés à l'article 37; |
| --- | --- |

—

un règlement concernant les principes uniformes d'évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques, visés à l'article 37;

Le présent règlement est applicable à compter du ... (29)

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 175 du 27.7.2007, p. 44.

1

JO C 175 du 27.7.2007, p. 44.

(2)  Position du Parlement européen du 23 octobre 2007.

2

Position du Parlement européen du 23 octobre 2007.

(3)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, p. 3).

3

la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, p. 3)

(4)  COM(2001)0444.

4

COM(2001)0444.

(5)  JO L 33 du 8.2.1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7); version rectifiée au JO L 229 du 29.6.2004, p. 5.

5

o

2004

(6)  JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. Directive modifiée par la directive 2003/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 230 du 16.9.2003, p. 32).

6

(7)  Sept ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

7

(8)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

8

en dernier lieu

o

575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3)

(9)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

9

o

(10)  JO L ....

10

(11)  
  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1276/2007 de la Commission (JO L 284 du 30.10.2007, p. 11).

11

JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(12)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1

  ; version rectifiée au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3).

12

le règlement (CE) no

396 du 30.12.2006, p. 1

; version rectifiée au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3)

(13)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

13

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(14)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 178/2006 de la Commission (JO L 29 du 2.2.2006, p. 3).

14

Règlement modifié par le règlement (CE) no

(15)  
  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

15

JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(16)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 396 du 30.12.2006, p 850; version rectifiée au JO L 136 du 29.5.2007, p. 281).

16

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 396 du 30.12.2006, p 850; version rectifiée au JO L 136 du 29.5.2007, p. 281)

(17)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003 (JOL 268 du 18.10.2003, p. 24).

17

Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no

(18)  Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (
  JO L 50 du 20.2.2004, p. 44
  ).

18

Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (

)

(19)  Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

19

(20)  
  Deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

20

Deux ans

(21)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. Version rectifiée au JO L 136 de 29.5.2007, p. 3.

21

(22)  Douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

22

(23)  Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

23

(24)  Sept ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

24

(25)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

25

(26)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

26

(27)  JO L 339 du 6.12.2006, p. 16.

27

(28)  Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

28

(29)  Dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

29

(30)  Six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

30

ANNEXE I

PROCÉDURE ET CRITÈRES D'APPROBATION DES SUBSTANCES ACTIVES, PHYTOPROTECTEURS ET SYNERGISTES CONFORMÉMENT AU CHAPITRE II

1.   Évaluation

1.1.   Pendant le processus d'évaluation et de décision prévu aux articles 4 à 22, l'État membre rapporteur et l'autorité collaborent avec les demandeurs, afin de résoudre rapidement toute question relative au dossier, de déterminer d'emblée tout complément d'étude nécessaire en vue de l'évaluation appropriée de celui-ci, y compris les informations permettant d'éliminer la nécessité de restreindre l'approbation, de modifier quelque projet de condition d'utilisation du produit phytopharmaceutique que ce soit ou encore de modifier la nature ou la composition de celui-ci de manière à assurer une conformité parfaite aux exigences du présent règlement.

1.2.   L'évaluation par l'autorité et l'État membre rapporteur doit être fondée sur des principes scientifiques et sur les recommandations d'experts.

1.3.   Pendant le processus d'évaluation et de décision prévu aux articles 4 à 22, les États membres et l'autorité prennent en compte toute nouvelle recommandation adoptée au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale dans le but d'affiner, le cas échéant, l'évaluation des risques.

2.   Critères de décision généraux

2.1.   L'article 8, paragraphe 1, n'est considéré comme appliqué que si, à la lumière du dossier soumis, l'autorisation est jugée possible dans au moins un État membre, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active visée et pour au moins une des utilisations représentatives.

2.2.   Communication d'informations supplémentaires

En principe, l'approbation de toute substance active est subordonnée au dépôt d'un dossier complet.

Dans certains cas exceptionnels, l'approbation de la substance active peut être accordée bien que certaines informations n'aient pas encore été communiquées. Cette disposition s'applique:

| a) | lorsque les exigences relatives aux données visées ont été modifiées ou précisées après le dépôt du dossier, ou |
| --- | --- |

a)

lorsque les exigences relatives aux données visées ont été modifiées ou précisées après le dépôt du dossier, ou

| b) | lorsque ces informations sont considérées comme étant de nature confirmative et comme requises pour accroître la confiance dans la décision. |
| --- | --- |

b)

lorsque ces informations sont considérées comme étant de nature confirmative et comme requises pour accroître la confiance dans la décision.

En pareil cas, les informations supplémentaires sont soumises à l'appréciation de l'État membre rapporteur dans un délai fixé par la Commission. L'État membre fait rapport à la Commission sur les résultats de son évaluation.

2.3.   Restrictions de l'approbation

La restriction de l'approbation peut, le cas échant, résulter:

| — | de l'identification de risques inacceptables dans certaines conditions précises; |
| --- | --- |

—

de l'identification de risques inacceptables dans certaines conditions précises;

| — | du caractère incomplet de l'évaluation des risques en raison du nombre limité d'utilisations représentatives et de préparations communiquées par le demandeur. |
| --- | --- |

—

du caractère incomplet de l'évaluation des risques en raison du nombre limité d'utilisations représentatives et de préparations communiquées par le demandeur.

Lorsque l'État membre rapporteur estime que le dossier déposé est incomplet et que la substance active ne pourrait dès lors être approuvée qu'avec certaines restrictions, il se met en rapport avec le demandeur au début de la procédure pour obtenir un complément d'informations pouvant permettre l'élimination de ces restrictions.

3.   Critères d'approbation d'une substance active

3.1.   Dossier

Les dossiers soumis conformément à l'article 8, paragraphe 1, contiennent les informations nécessaires pour établir, le cas échéant, la dose journalière admissible (DJA), le niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO) et la dose aiguë de référence (DARf).

Pour les substances actives dont le nombre limité d'utilisations représentatives inclut l'utilisation sur des cultures fourragères ou vivrières ou induit indirectement la présence de résidus dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, le dossier déposé conformément à l'article 8, paragraphe 1, contient les informations nécessaires aux fins de l'évaluation des risques et de l'application des dispositions visées.

Le dossier permettra notamment de:

| a) | définir tout résidu préoccupant; |
| --- | --- |

a)

définir tout résidu préoccupant;

| b) | prévoir de manière fiable la présence de résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, y compris dans les cultures suivantes; |
| --- | --- |

b)

prévoir de manière fiable la présence de résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, y compris dans les cultures suivantes;

| c) | prévoir de manière fiable, le cas échéant, la limite de résidus correspondante, reflétant les effets des opérations de transformation et/ou de mélange; |
| --- | --- |

c)

prévoir de manière fiable, le cas échéant, la limite de résidus correspondante, reflétant les effets des opérations de transformation et/ou de mélange;

| d) | définir une limite maximale de résidus (LMR) pour le produit de base et, le cas échant, pour les produits d'origine animale si le produit de base ou des éléments de celui-ci entrent dans l'alimentation animale; |
| --- | --- |

d)

définir une limite maximale de résidus (LMR) pour le produit de base et, le cas échant, pour les produits d'origine animale si le produit de base ou des éléments de celui-ci entrent dans l'alimentation animale;

| e) | définir, le cas échant, des facteurs de concentration ou de dilution liés aux opérations de transformation et/ou de mélange. |
| --- | --- |

e)

définir, le cas échant, des facteurs de concentration ou de dilution liés aux opérations de transformation et/ou de mélange.

Le dossier déposé conformément à l'article 8, paragraphe 1, doit permettre d'estimer, le cas échéant, le devenir et la dispersion de la substance active dans l'environnement et ses répercussions sur les espèces non ciblées.

3.2.   Efficacité

Une substance active n'est approuvée que s'il a été établi, pour un nombre
  étendu
  d'utilisations représentatives, que le produit phytopharmaceutique est d'une efficacité suffisante lorsqu'il est appliqué conformément aux bonnes pratiques
  phytopharmaceutiques
  et dans des conditions d'utilisation ▐ réalistes. L'observation de cette obligation est appréciée à la lumière des principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques visés à l'article 30, paragraphe 5.

3.3.   Toxicité des produits issus de la dégradation

Lorsque le nombre limité d'utilisations représentatives inclut l'utilisation sur des cultures vivrières ou fourragères, la documentation soumise doit permettre d'établir la toxicité des produits issus de la dégradation non présents dans les animaux utilisés au cours du test ou pour les études concernant la substance active, mais qui se forment dans ou sur les plantes traitées lors de la transformation, ou apparaissent dans des études réalisées sur des animaux d'élevage.

3.4.   Composition de la substance active

3.4.1.   Les spécifications définissent le degré de pureté minimal, la teneur maximale en impuretés et la nature de ces dernières et, le cas échéant, la teneur maximale en isomères/diastéréoisomères et en additifs, ainsi que la teneur en impuretés préoccupantes du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental dans des limites acceptables;

3.4.2.   Les spécifications sont conformes aux éventuelles spécifications de la FAO en la matière. Des spécifications plus strictes pourront toutefois être adoptées si elles s'avèrent nécessaires pour la protection de la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement.

3.5.   Méthodes d'analyse

3.5.1.   Les méthodes d'analyse de la substance active fabriquée et de détermination des impuretés préoccupantes du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental ou dont la concentration dans la substance active fabriquée est supérieure à 1 g/kg auront été validées, et il aura été démontré qu'elles sont suffisamment spécifiques, linéaires, exactes et précises.

3.5.2.   La méthode d'analyse des matrices environnementales aura, le cas échéant, été validés, et il aura été démontré que son degré de sensibilité est suffisant compte tenu des niveaux de préoccupation.

3.5.3.   L'évaluation aura été effectuée conformément aux principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques visés à l'article 30, paragraphe 5.

3.6.   Incidence sur la santé humaine

3.6.1.   Le cas échéant, une dose journalière admissible (DJA), un niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO) et une dose aiguë de référence (DARf) sont établis. Lors de l'établissement de ces valeurs, une marge de sécurité
  appropriée d'au moins 100
  est assurée en tenant compte de la nature et de la gravité des effets
  , d'éventuels impacts combinés
  et de la vulnérabilité de catégories spécifiques de
  personnes particulièrement en danger
  .

3.6.2.   Une substance active n'est approuvée que si, sur la base de l'évaluation de tests de génotoxicité de niveau supérieur effectués conformément aux exigences en matière de données pour les substances actives et les produits phytopharmaceutiques et d'autres données et informations disponibles
  , notamment une analyse de la documentation scientifique
  , elle n'est pas
  — ou ne doit pas être —
  classée mutagène de catégorie 1 ou 2 conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE.
  Une telle substance active ne peut être approuvée que si
  l'exposition de l'homme à cette substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique
  ,
  dans
  des
  conditions d'utilisation réalistes
  , est négligeable lorsque le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d'autres conditions excluant tout contact avec l'homme et que les résidus de la substance active concernée dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la limite de détection obtenue en utilisant les méthodes les plus sensibles
  .

3.6.3.   Une substance active n'est approuvée que si, sur la base de l'évaluation de tests de carcinogénicité effectués conformément aux exigences en matière de données pour les substances actives et les produits phytopharmaceutiques et d'autres données et informations disponibles
  , notamment une analyse de la documentation scientifique
  , elle n'est pas — ou ne doit pas être — classée carcinogène de catégorie 1 ou 2 conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE.
  Une telle substance active ne peut être approuvée que si
  l'exposition de l'homme à cette substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique
  ,
  dans
  des
  conditions d'utilisation réalistes
  , est négligeable lorsque le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d'autres conditions excluant tout contact avec l'homme et que les résidus de la substance active concernée dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la limite de détection obtenue en utilisant les méthodes les plus sensibles
  .

3.6.4.   Une substance active n'est approuvée que si, sur la base de l'évaluation de tests de toxicité pour la reproduction effectués conformément aux exigences en matière de données pour les substances actives et les produits phytopharmaceutiques et d'autres données et informations disponibles
  , notamment une analyse de la documentation scientifique
  , elle n'est pas — ou ne doit pas être — classée toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE.
  Une telle substance active ne peut être approuvée que si
  l'exposition de l'homme à cette substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique
  ,
  dans
  des
  conditions d'utilisation réalistes
  , est négligeable lorsque le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d'autres conditions excluant tout contact avec l'homme et que les résidus de la substance active concernée dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la limite de détection obtenue en utilisant les méthodes les plus sensibles
  .

3.6.5.   Une substance active n'est approuvée que si, sur la base de l'évaluation de tests fondés sur des lignes directrices adoptées au niveau communautaire ou international
  ou d'autres éléments et informations disponibles, notamment une analyse de la documentation scientifique
  , elle n'est pas considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens
  suspectés d'être
  toxicologiquement significatifs pour l'homme
  , notamment lorsque l'exposition est susceptible de se produire pendant la vie embryonnaire/fœtale et/ou pendant l'enfance, compte étant dûment tenu de possibles effets combinés. Une telle substance active ne peut être approuvée que si
  l'exposition de l'homme à cette substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique
  ,
  dans
  des
  conditions d'utilisation réalistes
  , est négligeable lorsque le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d'autres conditions excluant tout contact avec l'homme et que les résidus de la substance active concernée dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la limite de détection obtenue en utilisant les méthodes les plus sensibles
  .

3.6.6.   
  Une substance active n'est approuvée que si, sur la base de l'évaluation ou d'autres éléments et informations disponibles, notamment une analyse de la documentation scientifique, elle n'est pas considérée comme risquant d'avoir des effets neurotoxiques ou immunotoxiques pour le développement de l'homme, compte étant tenu de l'exposition pendant la vie embryonnaire/fœtale et/ou pendant l'enfance, ainsi que de possibles effets combinés. Une telle substance active ne peut être approuvée que si l'exposition de l'homme à cette substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique, dans des conditions d'utilisation réalistes, est négligeable lorsque le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d'autres conditions excluant tout contact avec l'homme et que les résidus de la substance active concernée dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la limite de détection obtenue en utilisant les méthodes les plus sensibles.

3.7.   Devenir et comportement dans l'environnement

3.7.1.   Une substance active n'est approuvée que si
  elle-même, ses métabolites et ses résidus ne sont pas considérés
  comme
  des polluants organiques persistants
  .

Un polluant organique persistant se définit comme suit:

| a) | Persistance:






  i) | Preuve que dans l'eau sa valeur DT50 est supérieure à deux mois, que, dans le sol, elle est supérieure à six mois ou que, dans les sédiments, elle est supérieure à six mois; ▐ |
| --- | --- | --- |

a)

Persistance:

i)

Preuve que dans l'eau sa valeur DT50 est supérieure à deux mois, que, dans le sol, elle est supérieure à six mois ou que, dans les sédiments, elle est supérieure à six mois; ▐

| ii) | Preuve que la substance active est par ailleurs suffisamment persistante pour justifier son exclusion de l'annexe I de la directive 91/414/CEE ou son examen à la lumière de la Convention POP; ou |
| --- | --- |

ii)

Preuve que la substance active est par ailleurs suffisamment persistante pour justifier son exclusion de l'annexe I de la directive 91/414/CEE ou son examen à la lumière de la Convention POP; ou

| b) | Bioaccumulation:






  i) | Preuve que le facteur de bioconcentration ou le facteur de bioaccumulation chez des espèces aquatiques est supérieur à
  2 000
  ou, en l'absence de données sur ces facteurs, que le log Koe
  ou le log Koa
  est supérieur à 5; |
| --- | --- | --- |

b)

Bioaccumulation:

i)

Preuve que le facteur de bioconcentration ou le facteur de bioaccumulation chez des espèces aquatiques est supérieur à
  2 000
  ou, en l'absence de données sur ces facteurs, que le log Koe
  ou le log Koa
  est supérieur à 5;

| ii) | Preuve que la substance chimique donne d'autres motifs de préoccupation, comme une bioaccumulation élevée dans d'autres espèces non ciblées ou une toxicité ou écotoxicité élevée;
  ou |
| --- | --- |

ii)

Preuve que la substance chimique donne d'autres motifs de préoccupation, comme une bioaccumulation élevée dans d'autres espèces non ciblées ou une toxicité ou écotoxicité élevée;
  ou

| iii) | les données de contrôle in vivo indiquent que le potentiel de bioaccumulation de la substance active est suffisant pour l'examiner au titre de la convention POP; |
| --- | --- |

iii)

les données de contrôle in vivo indiquent que le potentiel de bioaccumulation de la substance active est suffisant pour l'examiner au titre de la convention POP;

| c) | Potentiel de propagation à longue distance dans l'environnement:






  i) | Concentrations potentiellement préoccupantes de la substance active relevées en des lieux éloignés des sources de rejet; |
| --- | --- | --- |

c)

Potentiel de propagation à longue distance dans l'environnement:

i)

Concentrations potentiellement préoccupantes de la substance active relevées en des lieux éloignés des sources de rejet;

| ii) | Données de surveillance indiquant qu'une propagation à longue distance de la substance active par l'air, l'eau ou des espèces migratrices, avec un potentiel de transfert dans un environnement récepteur, peut s'être produite; ou |
| --- | --- |

ii)

Données de surveillance indiquant qu'une propagation à longue distance de la substance active par l'air, l'eau ou des espèces migratrices, avec un potentiel de transfert dans un environnement récepteur, peut s'être produite; ou

| iii) | Propriétés de la substance active du point de vue de son devenir dans l'environnement et/ou résultats de modèles démontrant qu'elle peut être propagée dans l'environnement sur de longues distances par l'air, l'eau ou des espèces migratrices, et aboutir à un environnement récepteur en des lieux éloignés des sources de rejet. Dans le cas d'une substance dont la propagation atmosphérique est importante, la valeur DT50 dans l'air devrait être supérieure à deux jours. |
| --- | --- |

iii)

Propriétés de la substance active du point de vue de son devenir dans l'environnement et/ou résultats de modèles démontrant qu'elle peut être propagée dans l'environnement sur de longues distances par l'air, l'eau ou des espèces migratrices, et aboutir à un environnement récepteur en des lieux éloignés des sources de rejet. Dans le cas d'une substance dont la propagation atmosphérique est importante, la valeur DT50 dans l'air devrait être supérieure à deux jours.

3.7.2.   Une substance active n'est approuvée que si
  elle-même, ses métabolites et ses résidus ne sont pas considérés
  comme
  persistants, bioaccumulables, ou toxiques
  .

Une substance qui remplit les trois critères énoncés aux sections ci-dessous est identifiée comme substance PBT.

3.7.2.1.   Persistance

Une substance active remplit le critère de persistance lorsque:

| — | la demi-vie dans l'eau de mer est supérieure à 60 jours, ou |
| --- | --- |

—

la demi-vie dans l'eau de mer est supérieure à 60 jours, ou

| — | la demi-vie en eau douce ou estuarienne est supérieure à 40 jours, ou |
| --- | --- |

—

la demi-vie en eau douce ou estuarienne est supérieure à 40 jours, ou

| — | la demi-vie dans des sédiments marins est supérieure à 180 jours, ou |
| --- | --- |

—

la demi-vie dans des sédiments marins est supérieure à 180 jours, ou

| — | la demi-vie dans des sédiments d'eau douce ou estuarienne est supérieure à 120 jours, ou |
| --- | --- |

—

la demi-vie dans des sédiments d'eau douce ou estuarienne est supérieure à 120 jours, ou

| — | la demi-vie dans le sol est supérieure à 120 jours. |
| --- | --- |

—

la demi-vie dans le sol est supérieure à 120 jours.

L'évaluation de la persistance dans l'environnement est fondée sur les données disponibles concernant la demi-vie, collectées dans les conditions appropriées, qui sont décrites par le déclarant.

Elle remplit également le critère de persistance lorsqu'il est établi qu'elle est suffisamment persistante pour être préoccupante.

3.7.2.2.   Bioaccumulation

Une substance active remplit le critère de bioaccumulation lorsque le facteur de bioconcentration (FBC) est supérieur à 2000.

L'évaluation de la bioaccumulation est fondée sur les données concernant la bioconcentration mesurées chez des espèces aquatiques. Les données utilisées peuvent concerner des espèces d'eau douce et des espèces d'eau de mer.

Elle remplit également le critère de bioaccumulation lorsqu'il est établi qu'elle présente une forte bioaccumulation dans d'autres espèces ou lorsque les données de contrôle in vivo indiquent que le potentiel de bioaccumulation est suffisant pour être préoccupant.

3.7.2.3.   Toxicité

Une substance active remplit le critère de toxicité:

| — | lorsque la concentration sans effet observé (CSEO) à long terme pour les organismes marins ou d'eau douce est inférieure à 0,01 mg/l, ou |
| --- | --- |

—

lorsque la concentration sans effet observé (CSEO) à long terme pour les organismes marins ou d'eau douce est inférieure à 0,01 mg/l, ou

| — | lorsque la substance est classée comme cancérogène (catégorie 1, 2
  ou 3
  ), mutagène (catégorie 1, 2
  ou 3
  ), ou toxique pour la reproduction (catégorie 1, 2 ou 3), ou |
| --- | --- |

—

lorsque la substance est classée comme cancérogène (catégorie 1, 2
  ou 3
  ), mutagène (catégorie 1, 2
  ou 3
  ), ou toxique pour la reproduction (catégorie 1, 2 ou 3), ou

| — | lorsqu'il existe d'autres preuves d'une toxicité chronique, déterminée par les classifications T, R48 ou XN, R48 conformément à la directive 67/548/CEE. |
| --- | --- |

—

lorsqu'il existe d'autres preuves d'une toxicité chronique, déterminée par les classifications T, R48 ou XN, R48 conformément à la directive 67/548/CEE.

3.7.3.   Une substance active n'est pas considérée comme remplissant les conditions fixées à l'article 4
  lorsque cette substance, ses métabolites ou ses résidus sont
  très
  persistants
  et très
  bioaccumulables
  (VPVB).

Une substance qui remplit les deux critères énoncés aux sections ci-dessous est une substance VPVB.

3.7.3.1.   Persistance

Une substance active est considérée comme très persistante
  lorsqu'il est établi que
  :

| — | ▐ la demi-vie en eau de mer, eau douce ou eau estuarienne est supérieure à 60 jours, ou |
| --- | --- |

—

▐ la demi-vie en eau de mer, eau douce ou eau estuarienne est supérieure à 60 jours, ou

| — | ▐ la demi-vie dans des sédiments d'eau de mer, d'eau douce ou d'eau estuarienne est supérieure à 180 jours, ou |
| --- | --- |

—

▐ la demi-vie dans des sédiments d'eau de mer, d'eau douce ou d'eau estuarienne est supérieure à 180 jours, ou

| — | ▐ la demi-vie dans le sol est supérieure à 180 jours. |
| --- | --- |

—

▐ la demi-vie dans le sol est supérieure à 180 jours.

Elle remplit également le critère de persistance lorsqu'il est établi qu'elle est suffisamment persistante pour être préoccupante.

3.7.3.2.   Bioaccumulation

Une substance active est considérée comme très bioaccumulable lorsque le facteur de bioconcentration est supérieur à 5 000.

L'évaluation de la bioaccumulation est fondée sur les données concernant la bioconcentration mesurées chez des espèces aquatiques. Les données utilisées peuvent concerner des espèces d'eau douce et des espèces d'eau de mer.

Elle remplit également le critère de bioaccumulation lorsqu'il est établi qu'elle présente une forte bioaccumulation dans d'autres espèces ou lorsque les données de contrôle in vivo indiquent que le potentiel de bioaccumulation de la substance est suffisant pour être préoccupant.

3.8.   Écotoxicologie

3.8.1.   Une substance active n'est considérée comme remplissant les conditions fixées à l'article 4 que si l'évaluation des risques démontre que ceux-ci sont acceptables, selon les critères établis par les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques visés à l'article 37, dans les conditions d'utilisation réalistes proposées pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active visée. L'évaluation doit tenir compte de la gravité des effets
  sur la biodiversité
  , du degré d'incertitude des données et du nombre de groupes d'organismes que la substance active est susceptible d'altérer lors de l'utilisation prévue.

3.8.2.   Une substance active n'est considérée comme remplissant les conditions fixées à l'article 4 que si, sur la base de l'évaluation de tests fondés sur des lignes directrices adoptées au niveau communautaire ou au niveau international, il ne lui est pas attribué d'effets perturbateurs endocriniens pouvant être toxicologiquement significatifs pour les organismes non ciblés, à moins que l'exposition des organismes non ciblés à cette substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique ne soit négligeable dans les conditions d'utilisation réalistes proposées.

3.8.3.   
  Une substance active n'est approuvée que si, sur la base de l'évaluation de tests fondés sur des lignes directrices adoptées au niveau communautaire ou international et d'autres éléments et informations disponibles, notamment une analyse de la documentation scientifique, elle n'est pas considérée comme toxique pour les abeilles et présente un quotient de risque inférieur à 50.

3.9.   Définition des résidus

Une substance active n'est approuvée que si ▐ une définition des résidus peut être donnée
  et si des méthodes analytiques d'usage courant permettent de les détecter
  aux fins de l'évaluation des risques et de l'application des dispositions visées.

3.10.
     
  Effets sur la chaîne alimentaire

Une substance active n'est approuvée que si ses effets sur la chaîne alimentaire des organismes supérieurs sont considérés comme acceptables à la lumière d'une évaluation des risques effectuée à l'aide de méthodes approuvées par les spécialistes et que si, une fois approuvé, un système d'atténuation et de compensation réduit les effets évalués sur l'écosystème.

3.11.
     
  Politique dans le domaine de l'eau

Les substances présentes sur la liste des substances dangereuses prioritaires dans le cadre d'une politique dans le domaine de l'eau, annexée à la directive 2000/60/CE, ne devraient pas être approuvées.

4.   Critères d'approbation des substances dont on envisage la substitution

Une substance active est
  définie comme
  substance dont on envisage la substitution conformément à
  l'article 25 lorsqu'une des conditions suivantes est remplie
  :

| — | lorsque la dose journalière admissible (DJA), le niveau acceptable d'exposition de l'opérateur ou la dose aiguë de référence (DARf) qui s'y rapportent sont inférieurs à ceux de la majorité des substances actives approuvées
  compte tenu des riverains, des passants et des catégories de population les plus vulnérables
  ; |
| --- | --- |

—

lorsque la dose journalière admissible (DJA), le niveau acceptable d'exposition de l'opérateur ou la dose aiguë de référence (DARf) qui s'y rapportent sont inférieurs à ceux de la majorité des substances actives approuvées
  compte tenu des riverains, des passants et des catégories de population les plus vulnérables
  ;

| — | lorsqu'elle remplit
  un
  des critères prévus pour être considérée comme une substance PBT; |
| --- | --- |

—

lorsqu'elle remplit
  un
  des critères prévus pour être considérée comme une substance PBT;

| — | lorsqu'elle est susceptible d'atteindre les eaux souterraines; |
| --- | --- |

—

lorsqu'elle est susceptible d'atteindre les eaux souterraines;

| — | lorsqu'elle suscite des préoccupations liées à la nature des effets
  et propriétés
  critiques
  qui peuvent amener à prendre des
  mesures de gestion des risques très restrictives (équipements de protection individuelle, zones tampon très étendues, etc.); |
| --- | --- |

—

lorsqu'elle suscite des préoccupations liées à la nature des effets
  et propriétés
  critiques
  qui peuvent amener à prendre des
  mesures de gestion des risques très restrictives (équipements de protection individuelle, zones tampon très étendues, etc.);

| — | lorsqu'elle présente des propriétés susceptibles d'avoir des effets perturbateurs endocriniens, neurotoxiques ou immunotoxiques chez l'adulte ou au cours de la croissance, à la lumière de l'évaluation et d'autres données et informations disponibles, notamment une analyse de la documentation scientifique; |
| --- | --- |

—

lorsqu'elle présente des propriétés susceptibles d'avoir des effets perturbateurs endocriniens, neurotoxiques ou immunotoxiques chez l'adulte ou au cours de la croissance, à la lumière de l'évaluation et d'autres données et informations disponibles, notamment une analyse de la documentation scientifique;

| — | lorsqu'elle contient un pourcentage important d'isomères non actifs. |
| --- | --- |

—

lorsqu'elle contient un pourcentage important d'isomères non actifs.

ANNEXE II

LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

ANNEXE III

LISTE DE COFORMULANTS,
  PHYTOPROTECTEURS ET SYNERGISTES
  POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

ANNEXE IV

ÉVALUATION COMPARATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE 53

1.   Conditions de l'évaluation comparative

Les États membres réalisent une évaluation comparative lors de l'examen de toute demande d'autorisation relative à un produit phytopharmaceutique
  . Dans ce contexte, priorité doit être donnée aux produits phytopharmaceutiques
  contenant une substance active approuvée en tant que substance dont on envisage la substitution.

Lorsque le refus ou le retrait de l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique est envisagé en faveur d'un produit phytopharmaceutique de remplacement («substitution» ci-après), le produit de remplacement doit, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques, présenter des risques sensiblement moins élevés pour la santé ou l'environnement. Une évaluation du produit phytopharmaceutique de remplacement est effectuée pour démontrer qu'il peut ou non être utilisé avec les mêmes effets sur l'organisme cible et sans inconvénients économiques ou pratiques significatifs pour l'utilisateur.

Autres conditions de refus ou de retrait d'une autorisation:

| a) | la substitution n'est appliquée que lorsque la diversité des substances actives
  et d'autres méthodes non chimiques de protection des végétaux et de gestion des cultures sont
  de nature à minimiser l'apparition d'une résistance dans l'organisme cible; |
| --- | --- |

a)

la substitution n'est appliquée que lorsque la diversité des substances actives
  et d'autres méthodes non chimiques de protection des végétaux et de gestion des cultures sont
  de nature à minimiser l'apparition d'une résistance dans l'organisme cible;

| b) | la substitution
  peut être
  appliquée
  par les États membres à toutes les
  substances actives qui, lorsqu'elles entrent dans la composition de produits phytopharmaceutiques autorisés, présentent un niveau de risque plus élevé pour la santé humaine ou l'environnement. |
| --- | --- |

b)

la substitution
  peut être
  appliquée
  par les États membres à toutes les
  substances actives qui, lorsqu'elles entrent dans la composition de produits phytopharmaceutiques autorisés, présentent un niveau de risque plus élevé pour la santé humaine ou l'environnement.

▐

2.   Différence significative en matière de risques

Une différence significative en matière de risques
  , notamment de risques pour la santé,
  est établie, au cas par cas, par les autorités compétentes
  , compte tenu des effets cumulés et synergiques connus
  . Celles-ci tiennent compte des propriétés de la substance active et des risques d'exposition encourus, directement ou indirectement, par plusieurs sous-groupes de la population (utilisateurs professionnels et non professionnels, personnes présentes sur les lieux, travailleurs, résidents, groupes vulnérables spécifiques ou consommateurs) en raison de la présence de cette substance dans des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, l'eau ou l'environnement. D'autres facteurs, tels que la rigueur des restrictions d'utilisation imposées et les équipements de protection individuelle prescrits, doivent également être pris en compte.

Pour l'environnement,
  compte tenu des effets cumulés et synergiques connus,
  un rapport égal ou supérieur à
  3
  entre la concentration prévisible dans l'environnement (CPE) et la concentration prévisible sans effet (CPSE) de plusieurs substances actives est considéré comme une différence significative en matière de risques.

3.   Inconvénients pratiques ou économiques significatifs

L'inconvénient pratique ou économique significatif pour l'utilisateur se définit comme une atteinte quantifiable importante aux pratiques de travail ou aux activités commerciales entraînant l'incapacité de conserver un contrôle suffisant de l'organisme cible. Cette atteinte importante résulte, par exemple, de l'absence d'infrastructures techniques permettant d'utiliser la (les) substance(s) de remplacement ou du caractère inabordable de telles infrastructures.

Lorsqu'une évaluation comparative met en évidence que les restrictions ou les interdictions d'utilisation d'un produit phytopharmaceutique peuvent entraîner de tels inconvénients, il en est tenu compte au cours du processus de décision. Cette décision doit être motivée.

L'évaluation comparative tient compte des utilisations mineures autorisées.

ANNEXE V

DIRECTIVES ABROGÉES, AVEC LEURS MODIFICATIONS SUCCESSIVES

(Directive 91/414/CEE)

| Actes modifiant la directive 91/414/CEE | Date limite de transposition |
| --- | --- |
| Directive 93/71/CEE | 3 août 1994 |
| Directive 94/37/CE | 31 juillet 1995 |
| Directive 94/79/CE | 31 janvier 1996 |
| Directive 95/35/CE | 30 juin 1996 |
| Directive 95/36/CE | 30 avril 1996 |
| Directive 96/12/CE | 31 mars 1997 |
| Directive 96/46/CE | 30 avril 1997 |
| Directive 96/68/CE | 30 novembre 1997 |
| Directive 97/57/CE | 1er octobre 1997 |
| Directive 2000/80/CE | 1er juillet 2002 |
| Directive 2001/21/CE | 1er juillet 2002 |
| Directive 2001/28/CE | 1er août 2001 |
| Directive 2001/36/CE | 1er mai 2002 |
| Directive 2001/47/CE | 31 décembre 2001 |
| Directive 2001/49/CE | 31 décembre 2001 |
| Directive 2001/87/CE | 31 mars 2002 |
| Directive 2001/99/CE | 1er janvier 2003 |
| Directive 2001/103/CE | 1er avril 2003 |
| Directive 2002/18/CE | 30 juin 2003 |
| Directive 2002/37/CE | 31 août 2003 |
| Directive 2002/48/CE | 31 décembre 2002 |
| Directive 2002/64/CE | 31 mars 2003 |
| Directive 2002/81/CE | 30 juin 2003 |
| Directive 2003/5/CE | 30 avril 2004 |
| Directive 2003/23/CE | 31 décembre 2003 |
| Directive 2003/31/CE | 30 juin 2004 |
| Directive 2003/39/CE | 30 septembre 2004 |
| Directive 2003/68/CE | 31 mars 2004 |
| Directive 2003/70/CE | 30 novembre 2004 |
| Directive 2003/79/CE | 30 juin 2004 |
| Directive 2003/81/CE | 31 janvier 2005 |
| Directive 2003/82/CE | 30 juillet 2004 |
| Directive 2003/84/CE | 30 juin 2004 |
| Directive 2003/112/CE | 30 avril 2005 |
| Directive 2003/119/CE | 30 septembre 2004 |
| Règlement (CE) no 806/2003 | - |
| Directive 2004/20/CE | 31 juillet 2005 |
| Directive 2004/30/CE | 30 novembre 2004 |
| Directive 2004/58/CE | 31 août 2005 |
| Directive 2004/60/CE | 28 février 2005 |
| Directive 2004/62/CE | 31 mars 2005 |
| Directive 2004/66/CE | 1er mai 2004 |
| Directive 2004/71/CE | 31 mars 2005 |
| Directive 2004/99/CE | 30 juin 2005 |
| Directive 2005/2/CE | 30 septembre 2005 |
| Directive 2005/3/CE | 30 septembre 2005 |
| Directive 2005/25/CE | 28 mai 2006 |
| Directive 2005/34/CE | 30 novembre 2005 |
| Directive 2005/53/CE | 31 août 2006 |
| Directive 2005/54/CE | 31 août 2006 |
| Directive 2005/57/CE | 31 octobre 2006 |
| Directive 2005/58/CE | 31 mai 2006 |
| Directive 2005/72/CE | 31 décembre 2006 |
| Directive 2006/5/CE | 31 mars 2007 |
| Directive 2006/6/CE | 31 mars 2007 |
| Directive 2006/10/CE | 30 septembre 2006 |
| Directive 2006/16/CE | 31 janvier 2007 |
| Directive 2006/19/CE | 30 septembre 2006 |
| Directive 2006/39/CE | 31 juillet 2007 |

Actes modifiant la directive 91/414/CEE

Date limite de transposition

Directive 93/71/CEE

3 août 1994

Directive 94/37/CE

31 juillet 1995

Directive 94/79/CE

31 janvier 1996

Directive 95/35/CE

30 juin 1996

Directive 95/36/CE

30 avril 1996

Directive 96/12/CE

31 mars 1997

Directive 96/46/CE

30 avril 1997

Directive 96/68/CE

30 novembre 1997

Directive 97/57/CE

1er octobre 1997

Directive 2000/80/CE

1er juillet 2002

Directive 2001/21/CE

1er juillet 2002

Directive 2001/28/CE

1er août 2001

Directive 2001/36/CE

1er mai 2002

Directive 2001/47/CE

31 décembre 2001

Directive 2001/49/CE

31 décembre 2001

Directive 2001/87/CE

31 mars 2002

Directive 2001/99/CE

1er janvier 2003

Directive 2001/103/CE

1er avril 2003

Directive 2002/18/CE

30 juin 2003

Directive 2002/37/CE

31 août 2003

Directive 2002/48/CE

31 décembre 2002

Directive 2002/64/CE

31 mars 2003

Directive 2002/81/CE

30 juin 2003

Directive 2003/5/CE

30 avril 2004

Directive 2003/23/CE

31 décembre 2003

Directive 2003/31/CE

30 juin 2004

Directive 2003/39/CE

30 septembre 2004

Directive 2003/68/CE

31 mars 2004

Directive 2003/70/CE

30 novembre 2004

Directive 2003/79/CE

30 juin 2004

Directive 2003/81/CE

31 janvier 2005

Directive 2003/82/CE

30 juillet 2004

Directive 2003/84/CE

30 juin 2004

Directive 2003/112/CE

30 avril 2005

Directive 2003/119/CE

30 septembre 2004

Règlement (CE) no 806/2003

-

Directive 2004/20/CE

31 juillet 2005

Directive 2004/30/CE

30 novembre 2004

Directive 2004/58/CE

31 août 2005

Directive 2004/60/CE

28 février 2005

Directive 2004/62/CE

31 mars 2005

Directive 2004/66/CE

1er mai 2004

Directive 2004/71/CE

31 mars 2005

Directive 2004/99/CE

30 juin 2005

Directive 2005/2/CE

30 septembre 2005

Directive 2005/3/CE

30 septembre 2005

Directive 2005/25/CE

28 mai 2006

Directive 2005/34/CE

30 novembre 2005

Directive 2005/53/CE

31 août 2006

Directive 2005/54/CE

31 août 2006

Directive 2005/57/CE

31 octobre 2006

Directive 2005/58/CE

31 mai 2006

Directive 2005/72/CE

31 décembre 2006

Directive 2006/5/CE

31 mars 2007

Directive 2006/6/CE

31 mars 2007

Directive 2006/10/CE

30 septembre 2006

Directive 2006/16/CE

31 janvier 2007

Directive 2006/19/CE

30 septembre 2006

Directive 2006/39/CE

31 juillet 2007

B.   Directive 79/117/CEE

| Actes modifiant la directive 79/117/CEE | Date limite de transposition |
| --- | --- |
| Directive 83/131/CEE | 1er octobre 1984 |
| Directive 85/298/CEE | 1er janvier 1986 |
| Directive 86/214/CEE | - |
| Directive 86/355/CEE | 1er juillet 1987 |
| Directive 87/181/CEE | 1er janvier 1988 et 1er janvier 1989 |
| Directive 87/477/CEE | 1er janvier 1988 |
| Directive 89/365/CEE | 31 décembre 1989 |
| Directive 90/335/CEE | 1er janvier 1991 |
| Directive 90/533/CEE | 31 décembre 1990 et 30 septembre 1990 |
| Directive 91/118/CEE | 31 mars 1992 |
| Règlement (CE) no 807/2003 | - |
| Règlement (CE) no 850/2004 | - |

Actes modifiant la directive 79/117/CEE

Date limite de transposition

Directive 83/131/CEE

1er octobre 1984

Directive 85/298/CEE

1er janvier 1986

Directive 86/214/CEE

-

Directive 86/355/CEE

1er juillet 1987

Directive 87/181/CEE

1er janvier 1988 et 1er janvier 1989

Directive 87/477/CEE

1er janvier 1988

Directive 89/365/CEE

31 décembre 1989

Directive 90/335/CEE

1er janvier 1991

Directive 90/533/CEE

31 décembre 1990 et 30 septembre 1990

Directive 91/118/CEE

31 mars 1992

Règlement (CE) no 807/2003

-

Règlement (CE) no 850/2004

-

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Mercredi, 24 octobre 2007

| 16.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 263/247 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 263/247

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 263 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Composition des groupes politiques

M. le Président communique qu'Alessandro Battilocchio et Gianni De Michelis ont adhéré au groupe PSE à compter du 24.10.2007.

3.   Déclarations écrites (dépôt)

Les députés suivants ont fait parvenir des déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

| — | Csaba Sándor Tabajdi, István Szent-Iványi, Péter Olajos, Mikel Irujo Amezaga et Kristian Vigenin sur les activités de groupes paramilitaires extrémistes dans l'Union européenne (93/2007). |
| --- | --- |

—

Csaba Sándor Tabajdi, István Szent-Iványi, Péter Olajos, Mikel Irujo Amezaga et Kristian Vigenin sur les activités de groupes paramilitaires extrémistes dans l'Union européenne (93/2007).

4.   Relations entre l'Union européenne et la Turquie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Relations entre l'Union européenne et la Turquie

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Georgiou, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, au nom du groupe ITS, Jim Allister, noninscrit, Werner Langen, Jan Marinus Wiersma, Marco Cappato, Feleknas Uca, Bastiaan Belder, Andreas Mölzer, Ioannis Kasoulides, Béatrice Patrie, Marios Matsakis, Mario Borghezio, Gerard Batten, Koenraad Dillen et Charles Tannock.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Maria Eleni Koppa, Giorgos Dimitrakopoulos, Richard Howitt, Josef Zieleniec, Vural Öger, Yiannakis Matsis, Carlos Carnero González, Emine Bozkurt, Manuel Lobo Antunes et Olli Rehn.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Ria Oomen-Ruijten, au nom de la commission AFET, sur les relations UE-Turquie (B6-0376/2007); |
| --- | --- |

—

Ria Oomen-Ruijten, au nom de la commission AFET, sur les relations UE-Turquie (B6-0376/2007);

| — | Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie (B6-0398/2007). |
| --- | --- |

—

Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie (B6-0398/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 8.27 du PV du 24.10.2007.

5.   Sommet UE-Russie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Sommet UE-Russie

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Jana Bobošíková, non-inscrite, Reino Paasilinna, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Inese Vaidere et Hélène Flautre.

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

Vice-présidente

Interviennent Vladimír Remek, Ria Oomen-Ruijten, Hannes Swoboda, Bronisław Geremek, Hanna Foltyn- Kubicka, Christopher Beazley, qui demande l'assurance, comme il l'avait exprimé la veille (point 8 du PV du 23.10.2007), que les positions exprimées par le Parlement seront bien transmises au Président Poutine lors du sommet, Libor Rouček, Georgios Papastamkos, Józef Pinior, Elmar Brok, Ana Maria Gomes, Roberta Alma Anastase, Katrin Saks, Tunne Kelam, Manuel Lobo Antunes et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, sur le sommet UERussie du 26 octobre 2007, à Mafra (B6-0423/2007); |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, sur le sommet UERussie du 26 octobre 2007, à Mafra (B6-0423/2007);

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Ria Oomen-Ruijten, Michael Gahler, Christopher Beazley, Tunne Kelam et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, sur le sommet UE-Russie qui doit se tenir le 26 octobre 2007 à Mafra (B6-0424/2007); |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Ria Oomen-Ruijten, Michael Gahler, Christopher Beazley, Tunne Kelam et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, sur le sommet UE-Russie qui doit se tenir le 26 octobre 2007 à Mafra (B6-0424/2007);

| — | Graham Watson, Annemie Neyts-Uyttebroeck et Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, sur la préparation du 10e sommet UE-Russie, qui se tiendra à Mafra le 26 octobre 2007 (B6-0425/2007) |
| --- | --- |

—

Graham Watson, Annemie Neyts-Uyttebroeck et Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, sur la préparation du 10e sommet UE-Russie, qui se tiendra à Mafra le 26 octobre 2007 (B6-0425/2007)

| — | Esko Seppänen, Gabriele Zimmer et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur le sommet Union européenne-Russie (B6-0426/2007); |
| --- | --- |

—

Esko Seppänen, Gabriele Zimmer et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur le sommet Union européenne-Russie (B6-0426/2007);

| — | Ryszard Czarnecki, Inese Vaidere et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur le sommet UERussie qui aura lieu à Mafra, le 26 octobre 2007 (B6-0427/2007); |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki, Inese Vaidere et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur le sommet UERussie qui aura lieu à Mafra, le 26 octobre 2007 (B6-0427/2007);

| — | Daniel Cohn-Bendit, Bart Staes, Milan Horáček, Marie Anne Isler Béguin, Angelika Beer et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur les préparatifs du 10e sommet UE-Russie du 26 octobre 2007 à Mafra (B6-0428/2007). |
| --- | --- |

—

Daniel Cohn-Bendit, Bart Staes, Milan Horáček, Marie Anne Isler Béguin, Angelika Beer et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur les préparatifs du 10e sommet UE-Russie du 26 octobre 2007 à Mafra (B6-0428/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 3.22 du PV du 14.11.2007.

(La séance, suspendue à 11 h 40 à l'occasion de la remise du prix Lux, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Intervient Martin Schulz, au nom du groupe PSE, qui demande que le Président du Parlement condamne officiellement les insultes antisémites prononcées à l'encontre du Premier ministre hongrois Ferenc Gyurcsány par des participants à une manifestation à Budapest (M. le Président lui répond qu'il transmettra sa requête au Président du Parlement).

Intervient Graham Watson, au nom du groupe ALDE, qui remercie le Président de l'organisation dans l'enceinte du Parlement de la cérémonie de remise du prix Lux.

6.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une brève déclaration à l'occasion du 62e anniversaire de l'Organisation des Nations unies. Il signale notamment le lancement officiel, aujourd'hui au Parlement, du rapport annuel sur la coopération entre l'UE et l'ONU en matière de gestion des crises, de développement et de promotion de la démocratie et des libertés fondamentales.

7.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation mauritanienne, conduite par Son Excellence le Dr Abderrahmane Ould Tolba, qui a pris place dans la tribune officielle.

8.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

8.1.   Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ***II (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil [08703/5/2007 — C6-0217/2007 — 2005/0126(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0366/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2007)0446)

8.2.   Accord de réadmission entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine [COM(2007)0425 — C6-0299/2007 — 2007/0142(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Claudio Fava (A6-0385/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0447)

8.3.   Visas de court séjour entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine [COM(2007)0423 — C6-0296/2007 — 2007/0140(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Claudio Fava (A6-0384/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0448)

8.4.   Accord de réadmission entre la CE et la Serbie * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie [COM(2007)0438 — C6-0298/2007 — 2007/0153 (CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Claudio Fava (A6-0386/2007)

(Majorité simple requise)

Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0449)

8.5.   Visas de court séjour entre la CE et la Serbie * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Serbie [COM(2007)0422 — C6-0295/2007 — 2007/0144(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Claudio Fava (A6-0387/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0450)

8.6.   Accord de réadmission entre la CE et le Monténégro * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro [COM(2007)0431 — C6-0301/2007 — 2007/0146(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0380/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0451)

8.7.   Visas de court séjour entre la CE et le Monténégro * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République du Monténégro [COM(2007)0426 — C6-0297/2007 — 2007/0149(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0379/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0452)

8.8.   Accord de réadmission entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine [COM(2007)0432 — C6-0300/2007 — 2007/0147(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0381/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0453)

8.9.   Visas de court séjour entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine [COM(2007)0421 — C6-0294/2007 — 2007/0159(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0383/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0454)

8.10.   Visas de court séjour entre la CE et l'Albanie * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie sur la facilitation de la délivrance des visas pour des séjours de courte durée [COM(2007)0413 — C6-0293/2007 — 2007/0148(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0382/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0455)

8.11.   Immunité et privilèges de Gian Paolo Gobbo (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de consultation sur l'immunité et les privilèges de Gian Paolo Gobbo [2007/2014 (IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0367/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE DÉCISION

Intervient Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS, qui demande le renvoi en commission du rapport sur la base de l'article 168, paragraphe 2, du règlement.

Interviennent sur cette demande Francesco Enrico Speroni (vice-président de la commission JURI) et Diana Wallis (rapporteur).

Le Parlement rejette cette demande.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0456)

8.12.   Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [COM(2007)0526 — C6-0286/2007 — 2007/2179(ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0393/2007)

(Majorité qualifiée requise et 3/5 des suffrages exprimés)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0457)

8.13.   Projet de budget rectificatif no 6/2007 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 6/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, Section III — Commission [13851/2007 — C6-0351/2007 — 2007/2178(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: James Elles (A6-0401/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) pour préciser la position de la Commission.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0458)

8.14.   Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce fait à Genève le 6 décembre 2005 [08934/2006 — C6-0359/2006 — 2006/0060(AVC)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Gianluca Susta (A6-0403/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Interviennent Carl Schlyter qui demande à connaître la position du Conseil et Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) qui précise cette position.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0459)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

8.15.   Modification de l'article 173 du règlement PE relatif au compte rendu in extenso (vote)

Rapport sur la modification de l'article 173 du règlement du Parlement européen concernant le compte rendu in extenso [2007/2137(REG)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Richard Corbett (A6-0354/2007)

(Majorité qualifiée requise pour l'adoption des amendements)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

TEXTE DU RÈGLEMENT

Amendements adoptés: voir annexe «Résultat des votes»

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0460)

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le premier jour de la prochaine période de session.

Interventions sur le vote:

| — | Anna Záborská sur les conséquences de ce vote. |
| --- | --- |

—

Anna Záborská sur les conséquences de ce vote.

8.16.   Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique [COM(2006)0599 — C6-0348/2006 — 2006/0199(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Sharon Bowles (A6-0327/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0461)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0461)

8.17.   Comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire [COM(2006)0653 — C6-0379/2006 — 2006/0217(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Ieke van den Burg (A6-0328/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0462)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0462)

8.18.   Certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I (vote)

Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie [COM(2006)0479 — C6-0294/2006 — 2006/0163(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Mario Mantovani (A6-0245/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0463)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0463)

Interventions sur le vote:

| — | Gerard Batten sur la conduite du vote. |
| --- | --- |

—

Gerard Batten sur la conduite du vote.

8.19.   Piles, accumulateurs ainsi que leurs déchets (compétences d'exécution conférées à la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2007)0093 — C6-0088/2007 — 2007/0036(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0232/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0464)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0464)

8.20.   Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (règlement) * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) [COM(2007)0311 — C6-0216/2007 — 2007/0108(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0358/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0465)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0465)

8.21.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières * (vote)

Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières [COM(2007)0216 — C6-0170/2007 — 2007/0073(CNS)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Horia-Victor Toma (A6-0352/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0466)

8.22.   Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (vote)

Rapport sur la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides [2007/2006(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Irena Belohorská (A6-0291/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 22)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0467)

8.23.   Sources d'énergie conventionnelles et technologies dans le domaine de l'énergie (vote)

Rapport sur les sources d'énergie conventionnelles et les technologies énergétiques [2007/2091(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Herbert Reul (A6-0348/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 23)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0468)

8.24.   Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (vote)

Rapport sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers [2007/2119(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Chris Davies (A6-0343/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 24)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0469)

Interventions sur le vote:

| — | Martin Schulz et Chris Davies (rapporteur) sur l'ordre de vote des amendements. |
| --- | --- |

—

Martin Schulz et Chris Davies (rapporteur) sur l'ordre de vote des amendements.

8.25.   La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (vote)

Rapport sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne [2007/2097(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Sahra Wagenknecht (A6-0391/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 25)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0470)

Interventions sur le vote:

| — | Piia-Noora Kauppi a présenté un amendement oral au paragraphe 37, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Piia-Noora Kauppi a présenté un amendement oral au paragraphe 37, qui a été retenu;

| — | avant le vote final, Sahra Wagenknecht (rapporteur) a constaté que la résolution ne reflétait plus sa position et a signalé qu'elle retirait son nom du rapport, tout en invitant les députés à voter contre celui-ci. |
| --- | --- |

—

avant le vote final, Sahra Wagenknecht (rapporteur) a constaté que la résolution ne reflétait plus sa position et a signalé qu'elle retirait son nom du rapport, tout en invitant les députés à voter contre celui-ci.

8.26.   Livre Vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne (vote)

Rapport sur le Livre vert «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» [2007/2105(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A6-0336/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 26)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0471)

Interventions sur le vote:

| — | Marios Matsakis a présenté un amendement oral à l'amendement 10, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis a présenté un amendement oral à l'amendement 10, qui a été retenu.

8.27.   Relations entre l'Union européenne et la Turquie (vote)

Propositions de résolution B6-0376/2007 et B6-0398/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 27)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0376/2007

Adopté (P6_TA(2007)0472)

(La proposition de résolution B6-0398/2007 est caduque.)

Interventions sur le vote:

| — | Ria Oomen-Ruijten a présenté un amendement oral au paragraphe 19, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Ria Oomen-Ruijten a présenté un amendement oral au paragraphe 19, qui a été retenu.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

9.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Richard Corbett — A6-0354/2007: Richard Corbett |
| --- | --- |

—

Rapport Richard Corbett — A6-0354/2007: Richard Corbett

| — | Rapport Mario Mantovani — A6-0245/2007: Roberta Alma Anastase |
| --- | --- |

—

Rapport Mario Mantovani — A6-0245/2007: Roberta Alma Anastase

| — | Rapport Carlos Coelho — A6-0358/2007: Laima Liucija Andrikienė |
| --- | --- |

—

Rapport Carlos Coelho — A6-0358/2007: Laima Liucija Andrikienė

| — | Rapport Irena Belohorská — A6-0291/2007: Zita Pleštinská, Zuzana Roithová et Laima Liucija Andrikienė |
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—

Rapport Irena Belohorská — A6-0291/2007: Zita Pleštinská, Zuzana Roithová et Laima Liucija Andrikienė

| — | Rapport Herbert Reul — A6-0348/2007: Danutė Budreikaitė, Romano Maria La Russa et Karin Scheele |
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—

Rapport Herbert Reul — A6-0348/2007: Danutė Budreikaitė, Romano Maria La Russa et Karin Scheele

| — | Rapport Chris Davies — A6-0343/2007: Zuzana Roithová, Zita Pleštinská, Karin Scheele, Jan Březina, Christoph Konrad, Kurt Joachim Lauk et Linda McAvan |
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Rapport Chris Davies — A6-0343/2007: Zuzana Roithová, Zita Pleštinská, Karin Scheele, Jan Březina, Christoph Konrad, Kurt Joachim Lauk et Linda McAvan

| — | Rapport Sahra Wagenknecht — A6-0391/2007: Danutė Budreikaitė |
| --- | --- |

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Rapport Sahra Wagenknecht — A6-0391/2007: Danutė Budreikaitė

| — | Rapport Karl-Heinz Florenz — A6-0336/2007: Miroslav Mikolášik, Roberta Alma Anastase, Ryszard Czarnecki, Hannu Takkula, Christoph Konrad, Renate Sommer, Daniel Hannan et Marcin Libicki |
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Rapport Karl-Heinz Florenz — A6-0336/2007: Miroslav Mikolášik, Roberta Alma Anastase, Ryszard Czarnecki, Hannu Takkula, Christoph Konrad, Renate Sommer, Daniel Hannan et Marcin Libicki

| — | B6-0376/2007- Relations entre l'Union européenne et la Turquie: Miroslav Mikolášik, Christoph Konrad, Philip Claeys, Frank Vanhecke et Eija-Riitta Korhola |
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—

B6-0376/2007- Relations entre l'Union européenne et la Turquie: Miroslav Mikolášik, Christoph Konrad, Philip Claeys, Frank Vanhecke et Eija-Riitta Korhola

10.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

- *

Elisa Ferreira a signalé après le vote final sur le rapport Sahra Wagenknecht que sa machine de vote n'avait pas fonctionné.

Othmar Karas a fait savoir que sa machine de vote n'avait pas fonctionné lors de certains votes sur le rapport Karl-Heinz Florenz.

Hans-Peter Martin a signalé quelques problèmes d'interprétation, les votes étant trop rapides.

(La séance, suspendue à 14 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

11.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

12.   Relations entre l'Union européenne et la Serbie (débat)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie [2007/2126(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Jelko Kacin (A6-0325/2007)

Jelko Kacin présente son rapport.

Interviennent Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission).

Interviennent György Schöpflin, au nom du groupe PPE-DE, Justas Vincas Paleckis, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Carl Lang, au nom du groupe ITS, Doris Pack, Hannes Swoboda, Samuli Pohjamo, Hanna Foltyn-Kubicka, Joost Lagendijk, Athanasios Pafilis, Bastiaan Belder, Zsolt László Becsey, Véronique De Keyser, Andrzej Tomasz Zapałowski, Michael Gahler, Libor Rouček, Ryszard Czarnecki, Marcello Vernola et Csaba Sándor Tabajdi.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

Interviennent Kinga Gál, Manuel Lobo Antunes et Olli Rehn.

Le débat est clos.

Vote: point 7.11 du PV du 25.10.2007.

13.   État des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (débat)

Rapport sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique [2007/2002(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Maria Martens (A6-0375/2007)

Maria Martens présente son rapport.

Intervient Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Louis Michel (membre de la Commission).

Interviennent Michel Rocard (rapporteur pour avis de la commission AFET), Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE, Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, Michael Gahler, Alessandro Battilocchio, Danutė Budreikaitė et Helmuth Markov.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Interviennent Robert Sturdy, Josep Borrell Fontelles, Olle Schmidt, Eija-Riitta Korhola, Ana Maria Gomes, Zuzana Roithová, Thijs Berman, Zbigniew Zaleski, Marie-Arlette Carlotti, Luís Queiró, Luis Yañez-Barnuevo García, Manuel Lobo Antunes et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 7.12 du PV du 25.10.2007.

14.   Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions (débat)

Question orale (O-0048/2007) posée par Josep Borrell Fontelles. Au nom de la commission DEVE, au Conseil: Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions: suivi de la déclaration d'Oslo (B6-0319/2007)

Question orale (O-0052/2007) posée par Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission DEVE, à la Commission: Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions: suivi de la déclaration d'Oslo (B6-0320/2007)

Josep Borrell Fontelles développe les questions orales.

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) répond à la question (B6-0319/2007).

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) répond à la question (B6-0320/2007).

Interviennent Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Alain Hutchinson, Annemie Neyts-Uyttebroeck et Carl Schlyter.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Luis Yañez-Barnuevo García, Manuel Lobo Antunes et Benita Ferrero-Waldner.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Karl von Wogau, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE, Josep Borrell Fontelles, Ana Maria Gomes et Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts- Uyttebroeck et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Angelika Beer, Frithjof Schmidt et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, André Brie, Tobias Pflüger, Gabriele Zimmer, Luisa Morgantini, Kyriacos Triantaphyllides, Esko Seppänen et Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, sur une approche «Vers un traité global interdisant toutes les armes à sous-munitions» (B6-0429/2007). |
| --- | --- |

—

Karl von Wogau, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE, Josep Borrell Fontelles, Ana Maria Gomes et Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts- Uyttebroeck et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Angelika Beer, Frithjof Schmidt et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, André Brie, Tobias Pflüger, Gabriele Zimmer, Luisa Morgantini, Kyriacos Triantaphyllides, Esko Seppänen et Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, sur une approche «Vers un traité global interdisant toutes les armes à sous-munitions» (B6-0429/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 7.13 du PV du 25.10.2007.

(La séance est suspendue pendant quelques instants dans l'attente de l'heure des questions.)

15.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0318/2007).

Question 1 (Manuel Medina Ortega): Fonds de solidarité lors de catastrophes.

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Elizabeth Lynne et Jörg Leichtfried.

Question 2 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Politique européenne intégrée pour les personnes handicapées.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos- Cassiotou, Paul Rübig et Reinhard Rack.

Les questions 3, 4 et 5 ne sont pas appelées, leur sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente période de session.

Question 6 (Sarah Ludford): Délinquants sexuels.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford, Mairead McGuinness et Jörg Leichtfried.

Question 7 (Lambert van Nistelrooij): Fusion de Suez et de Gaz de France.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Lambert van Nistelrooij.

La question 8 a été retirée.

La question 9 est caduque, son auteur étant absent.

Question 10 (Roberta Alma Anastase): Facilitation de l'obtention de visas pour les citoyens de la République de Moldova et de Géorgie.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Roberta Alma Anastase et Danutė Budreikaitė.

Question 11 (Dimitrios Papadimoulis): Création d'une force européenne de protection civile.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis, Justas Vincas Paleckis et Reinhard Rack.

Question 12 (Bernd Posselt): Sort de M. Ukshin Hoti.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 13 (Robert Evans): Changement climatique.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Robert Evans et Mairead McGuinness.

Question 14 (Mairead McGuinness): Agitation sur les marchés financiers mondiaux.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Mairead McGuinness.

Question 15 (Johan Van Hecke): Nombre croissant d'agences européennes.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Johan Van Hecke.

Question 16 (Bill Newton Dunn): Réseau de contact d'urgence 24/7 contre la cybercriminalité.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bill Newton Dunn.

Question 17 (Ilda Figueiredo): Interdiction de rendre visite à des citoyens cubains emprisonnés aux États- Unis d'Amérique.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ilda Figueiredo.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 30, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Martine ROURE

Vice-présidente

16.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu du groupe PSE les demandes de nomination suivantes:

| — | commission BUDG: Gary Titley à la place de Neena Gill |
| --- | --- |

—

commission BUDG: Gary Titley à la place de Neena Gill

| — | commission JURI: Neena Gill à la place de Gary Titley |
| --- | --- |

—

commission JURI: Neena Gill à la place de Gary Titley

| — | commission LIBE: Armando França |
| --- | --- |

—

commission LIBE: Armando França

| — | délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen: John Attard-Montalto n'est plus membre titulaire |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen: John Attard-Montalto n'est plus membre titulaire

| — | délégation pour les relations avec les pays de la Communauté andine: Armando França |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec les pays de la Communauté andine: Armando França

| — | délégation pour les relations avec la Péninsule coréenne: John Attard-Montalto |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec la Péninsule coréenne: John Attard-Montalto

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

17.   Production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (débat)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan [2007/2125(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Marco Cappato (A6-0341/2007)

Marco Cappato présente son rapport.

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Carlo Fatuzzo, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, Salvatore Tatarella, au nom du groupe UEN, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Miroslav Mikolášik, Józef Pinior, Horia-Victor Toma, Ryszard Czarnecki, Vittorio Agnoletto, Charles Tannock, Richard Howitt, Bogdan Golik, Inger Segelström, Marco Cappato et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 7.14 du PV du 25.10.2007.

18.   Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert) (débat)

Rapport sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires [2007/2026(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Kurt Lechner (A6-0371/2007)

Kurt Lechner présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Sharon Bowles (rapporteur pour avis de la commission ECON), Panayiotis Demetriou (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Andrzej Jan Szejna et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 7.15 du PV du 25.10.2007.

19.   Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition * — Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale * (débat)

Rapport sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition [06480/2007 — C6-0129/2007 — 2007/0807(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0356/2007)

Rapport sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (Consultation répétée) [09688/2007 — C6-0209/2007 — 2005/0805(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0362/2007)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Maria da Assunção Esteves et Ioannis Varvitsiotis présentent leurs rapports.

Interviennent Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE, Andrzej Jan Szejna, au nom du groupe PSE, et John Attard-Montalto.

Le débat est clos.

Vote: point 7.4 du PV du 25.10.2007 et point 7.5 du PV du 25.10.2007.

20.   Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil [07656/5/2007 — C6-0218/2007 — 2005/0032(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Hans-Peter Martin (A6-0353/2007)

Hans-Peter Martin qui, avant de présenter la recommandation pour la deuxième lecture, déplore le fait que le débat ait lieu aussi tard, et suggère que le questeur présent dans l'hémicycle en prenne acte.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Astrid Lulling (questeur) d'abord sur les propos tenus par Hans-Peter Martin dans le débat et ensuite au nom du groupe PPE-DE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Hans-Peter Martin, pour un fait personnel suite à l'intervention de Astrid Lulling, et Astrid Lulling sur cette dernière intervention.

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 25.10.2007.

21.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 396.144/OJJE).

22.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 10.

Harald Rømer

Secrétaire général

Gérard Onesta

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Botopoulos, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Coşea, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, França, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Garcés Ramón, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Koppa, Korhola, Kósáné Kovács, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Occhetto, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Jean-Paul GAUZÈS (A6-0366/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Accord de réadmission entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine *

Rapport: Claudio FAVA (A6-0385/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Visas de court séjour entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine *

Rapport: Claudio FAVA (A6-0384/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Accord de réadmission entre la CE et la Serbie *

Rapport: Claudio FAVA (A6-0386/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Visas de court séjour entre la CE et la Serbie *

Rapport: Claudio FAVA (A6-0387/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Accord de réadmission entre la CE et le Monténégro *

Rapport: Adina-Ioana VĂLEAN (A6-0380/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Visas de court séjour entre la CE et le Monténégro *

Rapport: Adina-Ioana VĂLEAN (A6-0379/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Accord de réadmission entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine *

Rapport: Adina-Ioana VĂLEAN (A6-0381/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Visas de court séjour entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine *

Rapport: Adina-Ioana VĂLEAN (A6-0383/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Visas de court séjour entre la CE et l'Albanie *

Rapport: Adina-Ioana VĂLEAN (A6-0382/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

11.   Immunité et privilèges de Gian Paolo Gobbo

Rapport: Diana WALLIS (A6-0367/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

12.   Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Rapport: Reimer BÖGE (A6-0393/2007) (majorité qualifiée requise + 3/5 des suffrages exprimés)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

13.   Projet de budget rectificatif no 6/2007

Rapport: James ELLES (A6-0401/2007) (majorité qualifiée requise)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

14.   Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ***

Recommandation: Gianluca SUSTA (A6-0403/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

15.   Modification de l'article 173 du règlement PE relatif au compte rendu in extenso *

Rapport: Richard CORBETT (A6-0354/2007) (majorité qualifiée requise pour l'adoption des amendements)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Articles 173 et 173 bis du règlement


  (vote en bloc) | 2=
  7=
  8=
  3=
  6=
  9= | Verts/ALE
  UEN
  DUFF ea
  Verts/ALE
  UEN
  DUFF ea | AN | + | 509, 149, 10 |
| Article 173, § 1 | 1 | commission | | ↓ | |
| Article 173, § 2 | 4 | IND/DEM | | ↓ | |
| 1 | commission | | ↓ | |
| Article 173, §§ 3 et 4 | 1 | commission | | ↓ | |
| Article 173, § 5 | 1 | commission | | ↓ | |
| 5 | IND/DEM | | ↓ | |
| vote: proposition de décision (ensemble) | AN | + | 568, 94, 17 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Articles 173 et 173 bis du règlement

(vote en bloc)

2=

7=

8=

3=

6=

9=

Verts/ALE

UEN

DUFF ea

Verts/ALE

UEN

DUFF ea

AN

+

509, 149, 10

Article 173, § 1

1

commission

↓

Article 173, § 2

4

IND/DEM

↓

1

commission

↓

Article 173, §§ 3 et 4

1

commission

↓

Article 173, § 5

1

commission

↓

5

IND/DEM

↓

vote: proposition de décision (ensemble)

AN

+

568, 94, 17

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

Verts/ALE: vote en bloc

PPE-DE: vote en bloc, vote final

16.   Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique ***I

Rapport: Sharon BOWLES (A6-0327/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte | 18 | ALDE, PSE, PPE-DE | | + | |
| 1-17 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte

18

ALDE, PSE, PPE-DE

+

1-17

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

17.   Comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire ***I

Rapport: Ieke van den BURG (A6-0328/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte | 36 | PSE, PPE-DE, ALDE,GUE/NGL | | + | |
| 1-35 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte

36

PSE, PPE-DE, ALDE,GUE/NGL

+

1-35

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

18.   Certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I

Rapport: Mario MANTOVANI (A6-0245/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte | 34 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN | | + | |
| 1-33 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte

34

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN

+

1-33

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

19.   Piles, accumulateurs ainsi que leurs déchets (compétences d'exécution conférées à la Commission) *

Rapport: Johannes BLOKLAND (A6-0232/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — paquet de compromis | 3-5 | IND/DEM, PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN | | + | |
| Bloc no 2 | 1-2 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — paquet de compromis

3-5

IND/DEM, PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN

+

Bloc no 2

1-2

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

20.   Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (règlement) *

Rapport: Carlos COELHO (A6-0358/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-7 | commission | | + | |
| Article 1 | 9 | PPE-DE | | + | |
| Article 5 | 10 | PPE-DE | | + | |
| Article 7 | 11 | PPE-DE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| Projet de résolution législative |
| Après le § 1 | 8 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-7

commission

+

Article 1

9

PPE-DE

+

Article 5

10

PPE-DE

+

Article 7

11

PPE-DE

+

vote: proposition modifiée

+

Projet de résolution législative

Après le § 1

8

PPE-DE

+

vote: résolution législative

+

21.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997 relatives à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières *

Rapport: Horia-Victor TOMA (A6-0352/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

+

22.   Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides

Rapport: Irena BELOHORSKÁ (A6-0291/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 22 | 5 | Verts/ALE | VE | + | 377, 268, 17 |
| § 30 | 3 | PPE-DE | | + | |
| § 35 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 36 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 40 | 6 | Verts/ALE | VE | + | 389, 286, 14 |
| Après le § 41 | 1 | PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE + BELOHORSKÁ | | + | |
| § 43 | 2 | PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE + BELOHORSKÁ | | + | |
| Cons D | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 22

5

Verts/ALE

VE

+

377, 268, 17

§ 30

3

PPE-DE

+

§ 35

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 36

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 40

6

Verts/ALE

VE

+

389, 286, 14

Après le § 41

1

PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE + BELOHORSKÁ

+

§ 43

2

PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE + BELOHORSKÁ

+

Cons D

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

+

L'amendement 4 est irrecevable, étant donné que les titres des rapports d'initiative autorisés par la Conférence des présidents ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord de celle-ci.

Demandes de vote par division

PPE-DE

Cons D

1re partie:«considérant que l'utilisation ... aquatique et terrestre»

2e partie:«considérant par conséquent, que les pesticides ... une base de référence»

§ 35

1re partie:«se félicite de la proposition ... du développement rural»

2e partie:«et au moyen d'une taxe sur les pesticides... l'utilisation de ces produits»

§ 36

1re partie:«appelle la Commission ... l'utilisation des pesticides»

2e partie:«invite les États membres ... des plans d'action nationaux»

23.   Sources d'énergie conventionnelles et technologies dans le domaine de l'énergie

Rapport: Herbert REUL (A6-0348/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 483, 137, 18 |
| § 4 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 9 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 12 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| § 13 | 10 | Verts/ALE | | - | |
| § 18 | 11 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 19 | 1/rev | PSE, Verts/ALE, HENNICOT ea | VE | + | 406, 243, 20 |
| 12 | Verts/ALE | | ↓ | |
| § 21 | 13 | Verts/ALE | | - | |
| § 25 | 14 | Verts/ALE | AN | - | 167, 515, 5 |
| § 27 | 15 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| § 30 | 16 | Verts/ALE | | - | |
| § 31 | 17S | Verts/ALE | | - | |
| § 34 | 18 | Verts/ALE | VE | + | 339, 321, 23 |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 35 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 42 | 19 | Verts/ALE | | - | |
| § 43 | 20 | Verts/ALE | AN | - | 144, 528, 21 |
| § 46 | § | texte original | vs | + | |
| § 49 | § | texte original | vs | + | |
| § 56 | 21 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 57 | 22 | Verts/ALE | VE | - | 339, 339, 9 |
| § 60 | 23 | Verts/ALE | | - | |
| § 64 | 24 | Verts/ALE | | - | |
| § 65 | 25S | Verts/ALE | | - | |
| § 67 | 26 | Verts/ALE | VE | - | 123, 567, 5 |
| § 68 | 27 | Verts/ALE | | - | |
| Après le § 68 | 28 | Verts/ALE | | - | |
| § 69 | 29 | Verts/ALE | | - | |
| § 70 | 30 | Verts/ALE | | - | |
| § 71 | 31 | Verts/ALE | AN | - | 160, 506, 23 |
| § 72 | 32 | Verts/ALE | | - | |
| § 73 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 74 | 33 | Verts/ALE | | - | |
| § 75 | 34S | Verts/ALE | AN | - | 298, 360, 33 |
| § 76 | 35 | Verts/ALE | | - | |
| § 77 | 36 | Verts/ALE | | - | |
| § 78 | 37 | Verts/ALE | | - | |
| § 80 | 38 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 81 | 39S | Verts/ALE | | - | |
| § 82 | 40 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 84 | 41 | Verts/ALE | | - | |
| § 85 | 42 | Verts/ALE | | - | |
| § 86 | 43 | Verts/ALE | AN | - | 167, 476, 43 |
| § | texte original | vs/VE | - | 259, 369, 26 |
| § 88 | 44S | Verts/ALE | | - | |
| § 89 | 45S | Verts/ALE | | - | |
| § 90 | 46 | Verts/ALE | | - | |
| 2 | PSE | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 91 | 47 | Verts/ALE | | - | |
| Cons B | 3 | Verts/ALE | | - | |
| Cons C | 4 | Verts/ALE | | - | |
| Cons E | 5S | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 509, 153, 30 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

6

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

483, 137, 18

§ 4

7

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 9

8

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 12

9

Verts/ALE

-

§ 13

10

Verts/ALE

-

§ 18

11

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 19

1/rev

PSE, Verts/ALE, HENNICOT ea

VE

+

406, 243, 20

12

Verts/ALE

↓

§ 21

13

Verts/ALE

-

§ 25

14

Verts/ALE

AN

-

167, 515, 5

§ 27

15

Verts/ALE

div

1

-

2

-

§ 30

16

Verts/ALE

-

§ 31

17S

Verts/ALE

-

§ 34

18

Verts/ALE

VE

+

339, 321, 23

§

texte original

vs

↓

§ 35

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 42

19

Verts/ALE

-

§ 43

20

Verts/ALE

AN

-

144, 528, 21

§ 46

§

texte original

vs

+

§ 49

§

texte original

vs

+

§ 56

21

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

§ 57

22

Verts/ALE

VE

-

339, 339, 9

§ 60

23

Verts/ALE

-

§ 64

24

Verts/ALE

-

§ 65

25S

Verts/ALE

-

§ 67

26

Verts/ALE

VE

-

123, 567, 5

§ 68

27

Verts/ALE

-

Après le § 68

28

Verts/ALE

-

§ 69

29

Verts/ALE

-

§ 70

30

Verts/ALE

-

§ 71

31

Verts/ALE

AN

-

160, 506, 23

§ 72

32

Verts/ALE

-

§ 73

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 74

33

Verts/ALE

-

§ 75

34S

Verts/ALE

AN

-

298, 360, 33

§ 76

35

Verts/ALE

-

§ 77

36

Verts/ALE

-

§ 78

37

Verts/ALE

-

§ 80

38

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

§ 81

39S

Verts/ALE

-

§ 82

40

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 84

41

Verts/ALE

-

§ 85

42

Verts/ALE

-

§ 86

43

Verts/ALE

AN

-

167, 476, 43

§

texte original

vs/VE

-

259, 369, 26

§ 88

44S

Verts/ALE

-

§ 89

45S

Verts/ALE

-

§ 90

46

Verts/ALE

-

2

PSE

+

§

texte original

vs

↓

§ 91

47

Verts/ALE

-

Cons B

3

Verts/ALE

-

Cons C

4

Verts/ALE

-

Cons E

5S

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

509, 153, 30

Demandes de vote séparé

PSE: §§ 80, 86

Verts/ALE: §§ 9, 34, 49, 56, 90

PPE-DE: §§ 34, 46

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 14, 20, 31, 34, 43, vote final

Demandes de vote par division

PSE

§ 9

1re partie: estime que ... faible émission de CO2

2e partie: telles que l'énergie nucléaire, le charbon propre et les énergies renouvelables

§ 18

1re partie:«invite l'Union ... énergies renouvelables»

2e partie:«les réacteurs nucléaires ... la fusion nucléaire»

§ 82

1re partie:«souligne les déclarations de la Commission ... fusion nucléaire»

2e partie:«rappelle que ... nucléaire durable»

Verts/ALE

§ 3

1re partie:«estime qu'il est important ... croissante des ressources»

2e partie:«rappelle également ... sécurité de l'approvisionnement»

§ 4

1re partie:«estime essentiel ... centrales électriques»

2e partie:«de développer rapidement ... dépenses de recherche»

am 15, (paragraphe 27)

1re partie:«fait observer que ... ces sources dans l'UE»

2e partie:«recommande ... efficaces de CSC»

§ 35

1re partie:«attire l'attention sur ... initiatives politiques»

2e partie:«estime toutefois ... technologie du CSC;»

PSE, Verts/ALE:

§ 73

1re partie:«fait observer que le choix ... exclusivement de sa compétence»

2e partie:«mais peut avoir des conséquences ... États membres»

24.   Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers

Rapport: Chris DAVIES (A6-0343/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 49 | ALDE | | - | |
| § 2 | 50S | ALDE | | - | |
| § 3 | 8 | FLORENZ ea | | R | |
| 42=
  52/rev= | PPE-DE, ALDE
  ALDE | AN | + | 397, 269, 20 |
| 51 | ALDE | | ↓ | |
| § 4 | 9 | FLORENZ ea | | + | |
| § 5 | 10 | FLORENZ ea | AN | - | 150, 501, 5 |
| 43 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | - | 270, 388, 6 |
| 2 | - | 62, 584, 9 |
| 27 | PPE-DE | AN | - | 270, 396, 10 |
| § 6 | 28S | PPE-DE | | - | |
| § 8 | 11 | FLORENZ ea | | - | |
| 29 | PPE-DE | | - | |
| 44 | Verts/ALE | | - | |
| § 12 | 30=
  53/rev= | PPE-DE, ALDE | VE | + | 339, 291, 7 |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| Après le § 14 | 45 | Verts/ALE | | - | |
| § 16 | 46 | Verts/ALE | | - | |
| § 17 | 12 | FLORENZ ea | AN | - | 59, 621, 4 |
| 47 | Verts/ALE | AN | - | 257, 411, 6 |
| 40 | PPE-DE | AN | - | 326, 355, 8 |
| § 21 | 13 | FLORENZ ea | | - | |
| § 22 | 14S | FLORENZ ea | | - | |
| Après le § 22 | 39=
  54/rev= | PPE-DE
  ALDE | | + | |
| Après le § 23 | 48 | Verts/ALE | | - | |
| Après le § 24 | 19 | FLORENZ ea | | - | |
| § 26 | 15S | FLORENZ ea | | - | |
| Après le § 26 | 20 | FLORENZ ea | | - | |
| § 28 | § | texte original | vs | + | |
| § 29 | 16S=
  55S= | FLORENZ ea
  ALDE | VE | + | 460, 204, 12 |
| § 36 | 21S | FLORENZ ea | | - | |
| 31 | PPE-DE | | - | |
| § 37 | 22S | FLORENZ ea | | - | |
| 32 | PPE-DE | | - | |
| 41 | PSE | VE | + | 343, 328, 10 |
| § 38 | 23S=
  33S= | FLORENZ ea
  PPE-DE | | - | |
| § 39 | 24S | FLORENZ ea | | - | |
| 34 | PPE-DE | | - | |
| 1 | PSE | | - | |
| § 40 | 26S | FLORENZ ea | | - | |
| § 41 | 35 | PPE-DE | | - | |
| 25 | FLORENZ ea | | - | |
| § 47 | 36 | PPE-DE | | - | |
| § 48 | 37S | PPE-DE | | - | |
| § 49 | 38S | PPE-DE | | - | |
| Après cons K | 17 | FLORENZ ea | | - | |
| Après cons P | 18 | FLORENZ ea | VE | + | 466, 188, 9 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

49

ALDE

-

§ 2

50S

ALDE

-

§ 3

8

FLORENZ ea

R

42=

52/rev=

PPE-DE, ALDE

ALDE

AN

+

397, 269, 20

51

ALDE

↓

§ 4

9

FLORENZ ea

+

§ 5

10

FLORENZ ea

AN

-

150, 501, 5

43

Verts/ALE

div/AN

1

-

270, 388, 6

2

-

62, 584, 9

27

PPE-DE

AN

-

270, 396, 10

§ 6

28S

PPE-DE

-

§ 8

11

FLORENZ ea

-

29

PPE-DE

-

44

Verts/ALE

-

§ 12

30=

53/rev=

PPE-DE, ALDE

VE

+

339, 291, 7

§

texte original

vs

↓

Après le § 14

45

Verts/ALE

-

§ 16

46

Verts/ALE

-

§ 17

12

FLORENZ ea

AN

-

59, 621, 4

47

Verts/ALE

AN

-

257, 411, 6

40

PPE-DE

AN

-

326, 355, 8

§ 21

13

FLORENZ ea

-

§ 22

14S

FLORENZ ea

-

Après le § 22

39=

54/rev=

PPE-DE

ALDE

+

Après le § 23

48

Verts/ALE

-

Après le § 24

19

FLORENZ ea

-

§ 26

15S

FLORENZ ea

-

Après le § 26

20

FLORENZ ea

-

§ 28

§

texte original

vs

+

§ 29

16S=

55S=

FLORENZ ea

ALDE

VE

+

460, 204, 12

§ 36

21S

FLORENZ ea

-

31

PPE-DE

-

§ 37

22S

FLORENZ ea

-

32

PPE-DE

-

41

PSE

VE

+

343, 328, 10

§ 38

23S=

33S=

FLORENZ ea

PPE-DE

-

§ 39

24S

FLORENZ ea

-

34

PPE-DE

-

1

PSE

-

§ 40

26S

FLORENZ ea

-

§ 41

35

PPE-DE

-

25

FLORENZ ea

-

§ 47

36

PPE-DE

-

§ 48

37S

PPE-DE

-

§ 49

38S

PPE-DE

-

Après cons K

17

FLORENZ ea

-

Après cons P

18

FLORENZ ea

VE

+

466, 188, 9

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 42/52

PPE-DE: ams 42/52, 51

Verts/ALE: ams 42/52, 10, 43, 27, 12, 47, 40

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 12, 28

Demandes de vote par division

PSE

am 43

1re partie:«insiste pour ... aucune émission»

2e partie:«(suppression)»

Divers

Les amendements 2 à 8 ont été retirés.

25.   La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne

Rapport: Sahra WAGENKNECHT (A6-0391/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 11 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 2 | 12 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 3 | § | texte original | vs/VE | - | 269, 393, 8 |
| § 4 | 2 | PSE | AN | - | 258, 390, 28 |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 617, 45, 17 |
| 2 | + | 355, 295, 10 |
| 3 | + | 371, 278, 21 |
| 4 | - | 269, 387, 9 |
| 5 | - | 23, 633, 23 |
| 6 | - | 222, 409, 9 |
| Après le § 4 | 3 | PSE | AN | - | 249, 373, 51 |
| 17 | Verts/ALE | | - | |
| § 13 | 4 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 13 | GUE/NGL | | ↓ | |
| § 16 | 18 | Verts/ALE | | - | |
| 5 | PSE | | + | |
| Après le § 16 | 19 | Verts/ALE | | - | |
| § 17 | 20S | Verts/ALE | AN | - | 321, 340, 12 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 18 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 444, 192, 28 |
| § 19 | 21 | Verts/ALE | | - | |
| § 20 | § | texte original | vs | + | |
| § 23 | 6 | PSE | AN | - | 246, 394, 34 |
| 14 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | AN | + | 498, 136, 36 |
| Après le § 23 | 15 | PPE-DE | div/AN | | |
| 1 | + | 529, 92, 49 |
| 2 | - | 256, 380, 21 |
| § 24 | § | texte original | AN | + | 511, 120, 41 |
| § 25 | § | texte original | AN | + | 507, 116, 37 |
| § 26 | 7 | PSE | VE | + | 421, 188, 27 |
| § | texte original | | ↓ | |
| Après le § 28 | 22 | Verts/ALE | | - | |
| 23 | Verts/ALE | AN | - | 262, 370, 43 |
| § 29 | § | texte original | AN | + | 548, 81, 44 |
| Après le § 32 | 8 | PSE | | - | |
| § 35 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 37 | § | texte original | div | | modifié oralement |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 38 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 566, 69, 30 |
| 2 | - | 117, 512, 6 |
| 3 | + | 469, 126, 32 |
| Cons A | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | - | |
| Cons B | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 554, 86, 19 |
| 2 | - | 238, 367, 22 |
| Cons C | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 614, 27, 18 |
| 2 | + | 491, 107, 40 |
| Cons D | 16S | Verts/ALE | | - | |
| 9 | GUE/NGL | | - | |
| 1 | PSE | AN | - | 272, 378, 27 |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 541, 101, 17 |
| 2 | + | 474, 120, 49 |
| 3 | + | 401, 234, 21 |
| Après cons F | 10 | GUE/NGL | | - | |
| Cons H | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Cons J | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 323, 214, 120 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

11

GUE/NGL

-

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 2

12

GUE/NGL

-

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 3

§

texte original

vs/VE

-

269, 393, 8

§ 4

2

PSE

AN

-

258, 390, 28

§

texte original

div/AN

1

+

617, 45, 17

2

+

355, 295, 10

3

+

371, 278, 21

4

-

269, 387, 9

5

-

23, 633, 23

6

-

222, 409, 9

Après le § 4

3

PSE

AN

-

249, 373, 51

17

Verts/ALE

-

§ 13

4

PSE

div

1

+

2

-

13

GUE/NGL

↓

§ 16

18

Verts/ALE

-

5

PSE

+

Après le § 16

19

Verts/ALE

-

§ 17

20S

Verts/ALE

AN

-

321, 340, 12

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 18

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

444, 192, 28

§ 19

21

Verts/ALE

-

§ 20

§

texte original

vs

+

§ 23

6

PSE

AN

-

246, 394, 34

14

GUE/NGL

-

§

texte original

AN

+

498, 136, 36

Après le § 23

15

PPE-DE

div/AN

1

+

529, 92, 49

2

-

256, 380, 21

§ 24

§

texte original

AN

+

511, 120, 41

§ 25

§

texte original

AN

+

507, 116, 37

§ 26

7

PSE

VE

+

421, 188, 27

§

texte original

↓

Après le § 28

22

Verts/ALE

-

23

Verts/ALE

AN

-

262, 370, 43

§ 29

§

texte original

AN

+

548, 81, 44

Après le § 32

8

PSE

-

§ 35

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 37

§

texte original

div

modifié oralement

1

+

2

+

§ 38

§

texte original

div/AN

1

+

566, 69, 30

2

-

117, 512, 6

3

+

469, 126, 32

Cons A

§

texte original

div

1

+

2

-

3

-

Cons B

§

texte original

div/AN

1

+

554, 86, 19

2

-

238, 367, 22

Cons C

§

texte original

div/AN

1

+

614, 27, 18

2

+

491, 107, 40

Cons D

16S

Verts/ALE

-

9

GUE/NGL

-

1

PSE

AN

-

272, 378, 27

§

texte original

div/AN

1

+

541, 101, 17

2

+

474, 120, 49

3

+

401, 234, 21

Après cons F

10

GUE/NGL

-

Cons H

§

texte original

div

1

+

2

+

Cons J

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

323, 214, 120

Demandes de vote par appel nominal

UEN: Cons B, §§ 23, 24, 25, 29, ams 1, 2, 6, vote final

PSE: ams 1, 2, 3, § 4 (toutes les parties), vote final

Verts/ALE: ams 20, 23, vote final

GUE/NGL: vote final

PPE-DE: am 15

Demandes de votes séparés

PSE: Cons J, § 20

PPE-DE: §§ 3, 23, 25, 26

Demandes de vote par division

ALDE

Cons A

1re partie:«considérant ... la connaissance» à l'exclusion des termes «ne s'applique pas à la version FR»

2e partie:«ne s'applique pas à la version FR»

3e partie:«entraîne une envolée des dépenses publiques»

Cons B

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «crée d'importantes ... l'évasion fiscale»

2e partie: ces termes

§ 1

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «le marché de l'emploi ... l'investissement dans»

2e partie: ces termes

UEN

Cons C

1re partie:«considérant ... ressources propres de l'Union européenne»

2e partie:«la perception d'un impôt ... l'Union européenne»

PSE

am 15

1re partie:«fait observer que ... prévu dans les traités»

2e partie:«et qu'aucun État ... volontairement le souhait»

§ 17

1re partie:«fait observer qu'il ... des droits d'accises»

2e partie:«souligne qu'il ... sont fort disparates»

§ 37

1re partie:«estime qu'il ... d'établissements à l'étranger»

2e partie:«se félicite de ... situations transfrontalières»

Verts/ALE, PSE, GUE/NGL

§ 18

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «propres et non fossiles»

2e partie: ces termes

PSE, GUE/NGL:

§ 35

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «estime que la jurisprudence ... leurs systèmes fiscaux»

2e partie: ces termes

PPE-DE

Cons H

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «requiert une coordination accrue ... que l'Europe»

2e partie: ces termes

am 4

1re partie:«invite ... dépenses budgétaires»

2e partie:«souligne la nécessité ... ressources disponibles»

UEN, PSE

Considérant D

1re partie:«considérant ... environnement dynamique»

2e partie:«mais qu'une coordination fiscale ... salariés et les consommateurs» à l'exclusion des termes «ne cherchant pas à harmoniser les taux d'imposition»

3e partie:«ne cherchant pas à harmoniser les taux d'imposition»

GUE/NGL, PPE-DE

§ 2

1re partie:«prend note de la tendance ... d'imposition des sociétés» à l'exclusion de «souligne toutefois ... d'autres pays de l'OCDE»

2e partie:«souligne toutefois ... d'autres pays de l'OCDE»

3e partie:«souligne la nécessité ... et à créer des emplois;»

ALDE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL

§ 4

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «dans l'économie», «et de promouvoir une concurrence fiscale saine», «en matière de financement public», «facilitant la concurrence ... de l'économie mondiale» et «afin d'»

2e partie:«dans l'économie»,

3e partie:«et de promouvoir une concurrence fiscale saine»

4e partie:«en matière de financement public»

5e partie:«facilitant la concurrence ... de l'économie mondiale»

6e partie:«afin d'»

UEN, PSE, PPE-DE:

§ 38

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «appropriée» et «dans l'attente de l'application de l'ACCIS»

2e partie:«appropriée»

3e partie:«dans l'attente de l'application de l'ACCIS»

Divers

Piia-Noora Kauppi a proposé l'amendement oral suivant au § 37:

37. estime qu'il est nécessaire de travailler à la mise en place d'un système de compensation transfrontalière des pertes pour les entreprises et pour les groupes disposant d'établissements à l'étranger; note que la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières;

26.   Livre Vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne *

Rapport: Karl-Heinz FLORENZ (A6-0336/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4 | 1S | PPE-DE | AN | - | 220, 385, 17 |
| § 7 | 2S | PPE-DE | AN | - | 225, 416, 19 |
| § 8 | 3 | PPE-DE | div | | |
| 1/AN | - | 247, 380, 22 |
| 2/AN | - | 286, 355, 27 |
| 3 | + | |
| 4/VE | + | 509, 119, 19 |
| Après le § 8 | 11 | ALDE | AN | + | 342, 268, 24 |
| 12 | Verts/ALE | AN | + | 542, 92, 29 |
| § 11, tiret 3 | 4 | PPE-DE | | - | |
| 8 | ALDE | | + | |
| § 16 | 6S | PPE-DE | AN | - | 214, 416, 30 |
| Après le § 16 | 7 | ALDE | | + | |
| § 23 | 5S | PPE-DE | AN | + | 422, 209, 28 |
| Après le § 23 | 10 | ALDE | | + | modifié oralement |
| Cons S | 9 | ALDE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 561, 63, 36 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

1S

PPE-DE

AN

-

220, 385, 17

§ 7

2S

PPE-DE

AN

-

225, 416, 19

§ 8

3

PPE-DE

div

1/AN

-

247, 380, 22

2/AN

-

286, 355, 27

3

+

4/VE

+

509, 119, 19

Après le § 8

11

ALDE

AN

+

342, 268, 24

12

Verts/ALE

AN

+

542, 92, 29

§ 11, tiret 3

4

PPE-DE

-

8

ALDE

+

§ 16

6S

PPE-DE

AN

-

214, 416, 30

Après le § 16

7

ALDE

+

§ 23

5S

PPE-DE

AN

+

422, 209, 28

Après le § 23

10

ALDE

+

modifié oralement

Cons S

9

ALDE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

561, 63, 36

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

ALDE: ams 1, 5, 6, 11

Verts/ALE: ams 2, 3 1re, 2e partie, 12

Demandes de vote par division

ALDE, Verts/ALE, PPE-DE

amendement 3

1re partie:«invite les États membres ... (suppression)»

2e partie:«tout en autorisant des régimes d'exception ... mais qui ne réduisent pas la protection des enfants et des jeunes»

3e partie:«invite la Commission ... la protection des travailleurs»

4e partie:«tout en assurant la reconnaissance ... des dispositions nationales»

Divers

Marios Matsakis a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 10:

23 bis. invite la Commission à étudier d'urgence les risques sanitaires découlant de la consommation de snus ainsi que l'impact de celle-ci sur la consommation de cigarettes;

27.   Relations entre l'Union européenne et la Turquie

Propositions de résolution: (B6-0376/2007, B6-0398/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution de la commission des affaires étrangères




  B6-0376/2007 |
| § 1 | 11 | ITS | | - | |
| § 2 | 12 | ITS | | - | |
| § 5 | 13 | ITS | | - | |
| § 11 | 14 | ITS | | - | |
| Après le § 11 | 15 | ITS | AN | - | 65, 539, 22 |
| § 13 | 1 | PPE-DE | | + | |
| Après le § 15 | 21 | CARLOTTI ea | VE | - | 260, 309, 31 |
| 24 | CARLOTTI ea | | - | |
| § 19 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| Après le § 19 | 22 | Verts/ALE | | ↓ | |
| § 20 | 5 | GUE/NGL | | - | |
| § 21 | AC27 | commission | | + | |
| 20 | PSE | | ↓ | |
| 23 | Verts/ALE | | ↓ | |
| 2 | PPE-DE | | ↓ | |
| 6 | GUE/NGL | | ↓ | |
| Après le § 21 | AC28 | commission | | + | |
| 3 | PPE-DE | | ↓ | |
| § 22 | 16 | ITS | AN | - | 78, 512, 20 |
| 25 | UEN | AN | - | 179, 411, 17 |
| 7 | GUE/NGL | | - | |
| § 23 | 17 | ITS | AN | - | 83, 497, 19 |
| 8 | GUE/NGL | | R | |
| Après le § 26 | 18 | ITS | AN | - | 57, 547, 14 |
| | 19 | ITS | AN | - | 48, 553, 11 |
| Cons C | 9 | ITS | AN | - | 55, 536, 19 |
| 26 | GAUBERT ea | | + | |
| Cons D | 10 | ITS | | - | |
| Après cons D | 4 | GUE/NGL | AN | - | 176, 408, 26 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution d'un groupe politique |
| B6-0398/2007 | | ITS | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution de la commission des affaires étrangères

B6-0376/2007

§ 1

11

ITS

-

§ 2

12

ITS

-

§ 5

13

ITS

-

§ 11

14

ITS

-

Après le § 11

15

ITS

AN

-

65, 539, 22

§ 13

1

PPE-DE

+

Après le § 15

21

CARLOTTI ea

VE

-

260, 309, 31

24

CARLOTTI ea

-

§ 19

§

texte original

+

modifié oralement

Après le § 19

22

Verts/ALE

↓

§ 20

5

GUE/NGL

-

§ 21

AC27

commission

+

20

PSE

↓

23

Verts/ALE

↓

2

PPE-DE

↓

6

GUE/NGL

↓

Après le § 21

AC28

commission

+

3

PPE-DE

↓

§ 22

16

ITS

AN

-

78, 512, 20

25

UEN

AN

-

179, 411, 17

7

GUE/NGL

-

§ 23

17

ITS

AN

-

83, 497, 19

8

GUE/NGL

R

Après le § 26

18

ITS

AN

-

57, 547, 14

19

ITS

AN

-

48, 553, 11

Cons C

9

ITS

AN

-

55, 536, 19

26

GAUBERT ea

+

Cons D

10

ITS

-

Après cons D

4

GUE/NGL

AN

-

176, 408, 26

vote: résolution (ensemble)

+

Proposition de résolution d'un groupe politique

B6-0398/2007

ITS

↓

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 4

UEN: am 25

ITS: ams 9, 15, 16, 17, 18, 19

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am AC 28

Conformément à l'article 154, paragraphe 6, du règlement, les votes par division ne sont pas admis pour les amendement de compromis.

Divers

Ria Oomen-Ruijten a proposé l'amendement oral suivant au § 19:

19. est préoccupé par les conséquences des problèmes sociaux, écologiques, culturels et géopolitiques posés par le projet de l'Anatolie du sud-est, qui prévoit des barrages ayant un impact direct sur l'approvisionnement en eau des pays voisins; demande à la Commission de suivre de près dans ses rapports réguliers le développement de la coopération transfrontalière dans le domaine de l'eau, en conformité avec les conventions internationales, les directives sur la protection de la nature et de l'environnement et la directive-cadre sur l'eau, et de promouvoir l'application des normes environnementales de l'Union aux projets de barrages et de mines à grande échelle

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Corbett A6-0354/2007

Amendements 2, 7, 8 + 3, 6, 9

Pour: 509

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Griesbeck, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Georgiou, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Batzeli, Beňová, Berès, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, Estrela, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lyubcheva, Madeira, Mann Erika, Navarro, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Roure, Scheele, Severin, Sousa Pinto, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 149

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Geremek, Gibault, Hall, Jäätteenmäki, Jensen, Laperrouze, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Sterckx, Susta, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Doyle, Fjellner, Jackson, Kauppi, Wohlin, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cercas, Christensen, Corbett, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Garcés Ramón, García Pérez, Gierek, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pittella, Podgorean, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarand, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Onesta

Abstention: 10

ALDE: Gentvilas

GUE/NGL: Kaufmann

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Kozlík

PPE-DE: Descamps, De Veyrac, De Lange, Nicholson

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Avril Doyle, Alfonso Andria, Konrad Szymański, Maria Matsouka, Anne Laperrouze

Contre:
  Jules Maaten, Sophia in 't Veld, Ville Itälä, Dan Jørgensen, Britta Thomsen

2.   Rapport Corbett A6-0354/2007

Décision

Pour: 568

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Louis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Bösch, Bono, Botopoulos, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 94

ALDE: Budreikaitė, Cappato, Davies, Drčar Murko, Griesbeck, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Pohjamo, Sbarbati, Van Hecke

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Busuttil, Coelho, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Fajmon, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Landsbergis, Protasiewicz, Queiró, Salafranca Sánchez-Neyra, Seeberg, Ţîrle, Van Orden, Vlasák, Weber Manfred, Wortmann-Kool

PSE: Battilocchio, Berès, Berman, Borrell Fontelles, Bourzai, Castex, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Gottardi, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lefrançois, Lehtinen, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Pribetich, Roure, Sakalas, Schaldemose, Sousa Pinto, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Zingaretti

UEN: Aylward, Foglietta, Ryan

Abstention: 17

ALDE: Beaupuy, Juknevičienė, Newton Dunn

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Krupa, Tomczak

NI: Allister, Baco, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Martens

PSE: Falbr, Fernandes

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen, Onesta

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Lívia Járóka, Danutė Budreikaitė, Karin Jöns, Alain Hutchinson, Giorgos Dimitrakopoulos, Simon Busuttil, Edite Estrela, Maria Martens, Konrad Szymański, Carlos Coelho, Bernard Wojciechowski, Bernadette Vergnaud, Martine Roure, Bernadette Bourzai, Anna Záborská, Robert Navarro, Pervenche Berès, Henri Weber, Catherine Trautmann, Harlem Désir, Yannick Vaugrenard, Anne Ferreira, Christel Schaldemose, Dan Jørgensen

Contre:
  Sophia in 't Veld, Véronique De Keyser, Charlotte Cederschiöld, Bernard Poignant, Christofer Fjellner

3.   Rapport Reul A6-0348/2007

Amendement 14

Pour: 167

ALDE: Andria, Cavada, Cocilovo, Ferrari, in 't Veld, Pistelli, Prodi, Samuelsen, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Burke, Cederschiöld, Coelho, Dimitrakopoulos, Doyle, Higgins, Hybášková, McGuinness, Papastamkos, Saïfi, Seeberg, Zatloukal

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Barón Crespo, Batzeli, Berman, Botopoulos, Bozkurt, Casaca, Christensen, Corbey, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gomes, Gottardi, Gurmai, Guy-Quint, Haug, Hutchinson, Jacobs, Jørgensen, Kinnock, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Madeira, Mann Erika, Matsouka, Myller, Napoletano, Pinior, Pittella, Rothe, Roure, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Gobbo, La Russa, Musumeci, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, CarneroGonzález, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, Dîncu, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lefrançois, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 5

GUE/NGL: Guerreiro, Triantaphyllides

NI: Kozlík

PSE: Hasse Ferreira

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Elly de Groen-Kouwenhoven, Poul Nyrup Rasmussen

Contre:
  Charlotte Cederschiöld, Catherine Guy-Quint, Tokia Saïfi

4.   Rapport Reul A6-0348/2007

Amendement 20

Pour: 144

ALDE: Andria, Cocilovo, Ferrari, in 't Veld, Morţun, Pistelli, Prodi, Samuelsen, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Sinnott

ITS: Coşea, Mihăescu, Mussolini

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Březina, Burke, Cederschiöld, Dimitrakopoulos, Doyle, Seeberg, Zatloukal

PSE: Andersson, Berman, Bozkurt, Bullmann, Casaca, Christensen, Corbey, Corda, De Keyser, De Vits, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Gebhardt, Gomes, Gottardi, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hutchinson, Jacobs, Jørgensen, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Lavarra, Leichtfried, Mann Erika, Myller, Napoletano, Pittella, Rasmussen, Roure, Schaldemose, Scheele, Segelström, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 528

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Romagnoli, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbett, Cottigny, Creţu Corina, De Michelis, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Fazakas, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lefrançois, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 21

ALDE: Buşoi

GUE/NGL: Guerreiro

IND/DEM: Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Vanhecke

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Rack

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Charlotte Cederschiöld, Reinhard Rack, Erika Mann

Abstention:
  Edite Estrela

5.   Rapport Reul A6-0348/2007

Amendement 31

Pour: 160

ALDE: Andria, Attwooll, Bowles, Davies, Ferrari, Hall, Harkin, in 't Veld, Ludford, Lynne, Piskorski, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Burke, Coelho, Dimitrakopoulos, Doyle, Herranz García, Higgins, Karas, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Siekierski, Zatloukal

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Batzeli, Berman, Bösch, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Casaca, Christensen, Corbey, Corda, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Gebhardt, Gomes, Gottardi, Groote, Haug, Hegyi, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Madeira, Matsouka, Myller, Napoletano, Piecyk, Pittella, Prets, Rasmussen, Rothe, Roure, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 506

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Ransdorf, Remek, Wurtz

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbett, Cottigny, Creţu Corina, De Michelis, Désir, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Falbr, Fazakas, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Laignel, Lefrançois, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 23

ALDE: Toia

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin

ITS: Claeys

PPE-DE: Angelakas, Gklavakis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: De Keyser, Kuhne

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dan Jørgensen

Contre:
  Karin Jöns, Brigitte Douay

6.   Rapport Reul A6-0348/2007

Amendement 34

Pour: 298

ALDE: Andria, Attwooll, Bowles, Davies, Ek, Ferrari, Hall, Harkin, in 't Veld, Ludford, Lynne, Prodi, Resetarits, Susta, Toia, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Burke, Dimitrakopoulos, Doyle, Higgins, Karas, McGuinness, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Ransdorf, Remek, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Le Rachinel, Mölzer, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Busquin, Kindermann, Lehtinen, Mann Erika

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 33

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

PPE-DE: Angelakas, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Siekierski, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Paparizov

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Foglietta, Gobbo, Musumeci, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Erika Mann

7.   Rapport Reul A6-0348/2007

Amendement 43

Pour: 167

ALDE: Andria, Cavada, Cocilovo, Duff, Ek, in 't Veld, Lynne, Prodi, Samuelsen, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Sinnott

ITS: Coşea, Mihăescu, Mussolini

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Burke, Cederschiöld, Dimitrakopoulos, Doyle, Karas, McGuinness, Mantovani, Marques, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Siekierski, Zatloukal

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Batzeli, Berman, Bösch, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Casaca, Christensen, Corbey, Corda, De Keyser, De Vits, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Gebhardt, Golik, Gomes, Gottardi, Groote, Haug, Hutchinson, Jacobs, Jørgensen, Kinnock, Koppa, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Madeira, Mann Erika, Matsouka, Morgan, Myller, Napoletano, Piecyk, Prets, Rasmussen, Rothe, Roure, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Siwiec, Swoboda, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 476

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Ransdorf, Remek

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Le Rachinel, Mölzer, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbett, Cottigny, Creţu Corina, De Michelis, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Fazakas, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lefrançois, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schulz, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 43

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Moisuc, Popeangă, Schenardi

PPE-DE: Angelakas, De Veyrac, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Estrela, Hasse Ferreira

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Gobbo, Maldeikis, Musumeci, Poli Bortone, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Charlotte Cederschiöld

8.   Rapport Reul A6-0348/2007

Résolution

Pour: 509

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Guidoni, Henin, Maštálka, Ransdorf, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Georgiou, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Falbr, Fazakas, Fernandes, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lefrançois, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 153

ALDE: Andria, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Burke, Dimitrakopoulos, Doyle, Higgins, Karas, McGuinness, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Batzeli, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Casaca, Christensen, Corbey, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gebhardt, Gomes, Gottardi, Groote, Haug, Hazan, Jacobs, Jørgensen, Kinnock, Koppa, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Matsouka, Myller, Napoletano, Piecyk, Pittella, Prets, Rothe, Schaldemose, Scheele, Segelström, Swoboda, Thomsen, Van Lancker, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 30

ALDE: Davies, Ek, Hall, Harkin, in 't Veld, Ludford, Lynne, Prodi, Wallis

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Krupa

ITS: Claeys, Dillen, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Coelho, Fajmon

PSE: El Khadraoui, Krehl, Morgan, Roure

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Kathy Sinnott, Hans-Peter Martin, Costas Botopoulos, Kyriacos Triantaphyllides, Andres Tarand, Umberto Guidoni

9.   Rapport Davies A6-0343/2007

Amendement 42 + 52/rév.

Pour: 397

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Georgiou, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, De Vits, Falbr, Goebbels, Golik, Gomes, Liberadzki, Rouček

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 269

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Mölzer, Romagnoli

NI: Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gaľa, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hudacký, Kauppi, Lauk, Méndez de Vigo, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Stubb

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 20

GUE/NGL: Figueiredo

NI: Kozlík

PSE: Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Borrell Fontelles, Cercas, Cottigny, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Garcés Ramón, García Pérez, Maňka, Martínez Martínez, Medina Ortega, Moreno Sánchez, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Paul Marie Coûteaux, Patrick Louis, Anne Van Lancker

Contre:
  Erika Mann, Gitte Seeberg

10.   Rapport Davies A6-0343/2007

Amendement 10

Pour: 150

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Manders, Prodi, Schuth, Takkula

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská, Giertych, Kozlík

PPE-DE: Andrikienė, Böge, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Cabrnoch, Castiglione, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Duchoň, Ebner, Fajmon, Ferber, Friedrich, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gomolka, Gräßle, Grosch, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iacob-Ridzi, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Mayer, Mayor Oreja, Nassauer, Niebler, Novak, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Podestà, Posselt, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Sartori, Saryusz-Wolski, Schröder, Schwab, Seeberg, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Szabó, Szájer, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Zahradil, Zvěřina

PSE: Dobolyi, Fazakas, França, Goebbels, Golik, Mann Erika, Severin

UEN: Angelilli, Berlato, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 501

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Mölzer

NI: Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Ganţ, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Marinescu, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 5

NI: Allister

PPE-DE: Saïfi

PSE: Falbr

UEN: Gobbo

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Piia-Noora Kauppi

Contre:
  Tokia Saïfi, Gitte Seeberg

11.   Rapport Davies A6-0343/2007

Amendement 43/1

Pour: 270

ALDE: Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren

ITS: Mihăescu

NI: Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brok, Garriga Polledo, Gomolka, Kratsa-Tsagaropoulou, Panayotopoulos-Cassiotou, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Kristovskis, Ó Neachtain, Rogalski, Ryan, Speroni, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 388

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Remek

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Kreissl-Dörfler

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hudghton

Abstention: 6

ALDE: Ek

IND/DEM: Tomczak

NI: Kozlík

PSE: Falbr, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jens-Peter Bonde

12.   Rapport Davies A6-0343/2007

Amendement 43/2

Pour: 62

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Georgiou, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Descamps, Kónya-Hamar, Matsis, Mavrommatis, Novak, Schinas, Seeberg, Záborská

PSE: Rasmussen, Sornosa Martínez

UEN: Aylward, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gobbo, Krasts, Masiel, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 584

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 9

IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Marie-Hélène Descamps

Abstention:
  Gerard Batten

13.   Rapport Davies A6-0343/2007

Amendement 27

Pour: 270

ALDE: Manders, Takkula

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Dîncu, Fazakas, Kósáné Kovács

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 396

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Cabrnoch, Casini, Coelho, Duchoň, Fajmon, Gaľa, Grosch, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Korhola, Mauro, Mikolášik, Strejček, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Czarnecki Ryszard, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

GUE/NGL: Figueiredo, Maštálka

ITS: Claeys, Dillen, Mölzer, Vanhecke

NI: Kozlík

PSE: Falbr

UEN: Crowley

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Tokia Saïfi, Gitte Seeberg

14.   Rapport Davies A6-0343/2007

Amendement 12

Pour: 59

ALDE: Alvaro, Andria, Chatzimarkakis, Cocilovo, Ferrari, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Pistelli, Samuelsen, Schuth, Veraldi

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak

ITS: Mihăescu

NI: Giertych

PPE-DE: Barsi-Pataky, Caspary, Cederschiöld, Deß, Ferber, Friedrich, Hybášková, Jarzembowski, Jeggle, Klamt, Klaß, Konrad, Kušķis, Langen, Lauk, Lewandowski, Mann Thomas, Méndez de Vigo, Nassauer, Niebler, Pieper, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Seeberg, Sturdy, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool

PSE: Beňová, Falbr, Fazakas, Goebbels, Grech, Thomsen

UEN: Krasts, Wojciechowski Janusz

Contre: 621

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Protasiewicz, Purvis, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 4

GUE/NGL: Remek

ITS: Dillen, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Corien Wortmann-Kool, Anders Samuelsen, Gitte Seeberg, Britta Thomsen

15.   Rapport Davies A6-0343/2007

Amendement 47

Pour: 257

ALDE: Samuelsen, Schmidt Olle

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Goudin, Krupa, Tomczak

ITS: Romagnoli

NI: Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Casini, Dimitrakopoulos, Nassauer, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 411

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Wurtz

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dobolyi, Fazakas, Hegyi, Herczog, Leinen, Myller, Pahor, Paleckis, Pinior

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 6

GUE/NGL: Remek

ITS: Dillen

PSE: Beňová, Estrela, Falbr

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Francis Wurtz, Riitta Myller, Edite Estrela, Dan Jørgensen

16.   Rapport Davies A6-0343/2007

Amendement 40

Pour: 326

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pannella, Pistelli, Prodi, Takkula, Veraldi

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Beňová, Falbr, Fazakas, Grech, Paleckis, Rouček

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Harms

Contre: 355

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brok, Cabrnoch, Duchoň, Esteves, Gutiérrez-Cortines, Ouzký, Roithová, Seeberg, Strejček, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Rivera

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Onesta

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Britta Thomsen

17.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 2

Pour: 258

ALDE: Andria, Cocilovo, Ferrari, Kacin, Laperrouze, Pistelli, Prodi, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Gutiérrez-Cortines, Higgins, Matsis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 390

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 28

GUE/NGL: Holm, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde

NI: Kozlík

PPE-DE: Konrad, Papastamkos

PSE: Corbett, Evans Robert, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jens-Peter Bonde, Anne Ferreira

18.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 4/1

Pour: 617

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Bossi, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 45

ALDE: Budreikaitė, Harkin, Susta

GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Moisuc

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Fajmon, Konrad, Mauro, Ouzký, Ribeiro e Castro, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Kuźmiuk, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 17

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith

19.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 4/2

Pour: 355

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Maštálka

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Mölzer, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Lyubcheva, Sornosa Martínez

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 295

ALDE: Andria, Cocilovo, Ferrari, Harkin, Pistelli, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, del Castillo Vera, Duchoň, Fajmon, Gyürk, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

GUE/NGL: de Brún, McDonald

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Lauk

PSE: Siwiec

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Christel Schaldemose

20.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 4/3

Pour: 371

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Mihăescu, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lyubcheva

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 278

ALDE: Andria, Cocilovo, Dičkutė, Ferrari, Harkin, Pistelli, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: del Castillo Vera, Lombardo

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Duchoň

PSE: Battilocchio, Corbett, Evans Robert, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Dan Jørgensen, Christel Schaldemose

21.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 4/4

Pour: 269

ALDE: Andria, Pannella, Pistelli, Prodi, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Callanan, Dimitrakopoulos, Gaubert, Mauro, Silva Peneda, Vatanen

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Kuźmiuk, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 387

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Breyer

Abstention: 9

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Siekierski

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Jens-Peter Bonde

22.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 4/5

Pour: 23

ALDE: Ferrari

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Rivera

PPE-DE: Brunetta, Iturgaiz Angulo, Mauro

PSE: Batzeli, Matsouka

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Contre: 633

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 23

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Papastamkos, Siekierski

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

Contre:
  Maria Matsouka

23.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 4/6

Pour: 222

ALDE: Andria, Bourlanges, Cocilovo, Ferrari, Pistelli, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren

ITS: Coşea, Dillen, Mihăescu, Vanhecke

NI: Belohorská

PPE-DE: Mayer, Vernola, Weber Manfred

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain, Ryan

Contre: 409

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, McDonald, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Herczog

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

IND/DEM: Krupa

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Papastamkos

PSE: Honeyball

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

24.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 3

Pour: 249

ALDE: Andria, Cocilovo, Ferrari, Pistelli, Prodi, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Krupa

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Ehler, Florenz, Korhola, Liese, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 373

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Uca

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cercas

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Kallenbach

Abstention: 51

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Giertych, Kozlík, Rivera

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Libicki, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Feleknas Uca

Contre:
  Eija-Riitta Korhola

25.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 20

Pour: 321

ALDE: Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Cocilovo, Deprez, Dičkutė, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Kazak, Laperrouze, Lehideux, Pistelli, Prodi, Ries, Schmidt Olle, Sterckx, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu

NI: Giertych

PPE-DE: Anastase, Wohlin, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 340

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hammerstein, Hassi, Horáček

Abstention: 12

ALDE: Klinz

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Remek

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Konrad

UEN: Bielan, Musumeci

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

Contre:
  Corien Wortmann-Kool

26.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 6

Pour: 246

ALDE: Andria, Ciornei, Cocilovo, Ferrari, Pistelli, Prodi, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou

ITS: Mihăescu

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Graça Moura, de Grandes Pascual, Thyssen, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 394

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 34

ALDE: Toia

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Kónya-Hamar, Olajos, Őry, Szabó, Szájer

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Lars Wohlin

27.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Paragraphe 23

Pour: 498

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou

ITS: Vanhecke

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Didžiokas, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 136

ALDE: Busk, Harkin, Morţun

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Remek, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Bowis, Bradbourn, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Gaľa, Gewalt, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hudacký, Jackson, Kamall, McGuinness, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Škottová, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Záborská, Zahradil, Zvěřina

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 36

ITS: Claeys, Gollnisch

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hybášková, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Szabó, Szájer

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Bielan

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

28.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 15/1

Pour: 529

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 92

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Dillen, Le Rachinel, Romagnoli, Vanhecke

NI: Giertych

PPE-DE: Gaľa, Hudacký, Mikolášik, Ouzký, Pleštinská, Šťastný, Veneto, Záborská

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 49

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Kónya-Hamar, Mladenov, Olajos, Őry, Schöpflin, Szabó, Szájer

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dan Jørgensen

Abstention:
  Peter Skinner

29.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 15/2

Pour: 256

ALDE: Cornillet, Harkin, Pannella, Samuelsen

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Locatelli, Paasilinna, Severin, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Kallenbach, Schlyter

Contre: 380

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Le Pen Jean-Marie, Romagnoli

NI: Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gaľa, Hudacký, Pleštinská, Šťastný, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Kónya-Hamar, Olajos, Őry, Schöpflin, Szabó, Szájer

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

30.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Paragraphe 24

Pour: 511

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou, Goudin, Louis, Lundgren

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 120

ALDE: Harkin, Raeva

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Gaľa, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hudacký, Jackson, Kamall, Kirkhope, McGuinness, Mikolášik, Parish, Pleštinská, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Kallenbach, Schlyter

Abstention: 41

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Remek

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hybášková, Járóka, Kónya-Hamar, Olajos, Őry, Schöpflin, Szabó, Szájer

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Bielan

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Avril Doyle

31.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Paragraphe 25

Pour: 507

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duchoň, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 116

ALDE: Harkin

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Elles, Gaľa, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hudacký, Jackson, Kirkhope, Lauk, McGuinness, Mikolášik, Nicholson, Parish, Pleštinská, Purvis, Queiró, Šťastný, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Záborská

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 37

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

NI: Baco

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hybášková, Járóka, Kónya-Hamar, Olajos, Őry, Schöpflin, Szabó, Szájer

PSE: Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Vigenin, Willmott

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin, Britta Thomsen

32.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 23

Pour: 262

ALDE: Bourlanges, Budreikaitė, Cornillet, Davies, Deprez, Kacin, Resetarits, Ries, Schmidt Olle

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou

ITS: Mihăescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Florenz, Kasoulides, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 370

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Moisuc, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 43

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Remek

IND/DEM: Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Popeangă, Schenardi

NI: Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Szabó, Tannock, Van Orden

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

33.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Paragraphe 29

Pour: 548

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu, Moisuc

NI: Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, La Russa, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 81

ALDE: Harkin, Krahmer

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Romagnoli, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Ferber, Friedrich, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kasoulides, Kirkhope, Lauk, Mato Adrover, Mauro, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Purvis, Škottová, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Kristovskis, Kuźmiuk, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Szymański

Abstention: 44

ALDE: Ek, Gentvilas, Gibault, Kazak, Klinz

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Hybášková, Nicholson, Sonik

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Camre

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

34.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 38/1

Pour: 556

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 69

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lauk, Nicholson, Parish, Protasiewicz, Purvis, Sommer, Stevenson, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden

UEN: Angelilli, Czarnecki Ryszard, Podkański

Abstention: 30

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa

NI: Baco, Kozlík

UEN: Camre

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela, Britta Thomsen

35.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 38/2

Pour: 117

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Catania, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Portas

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Bobošíková

PPE-DE: Antoniozzi, Deß, Ferber, Gahler, Itälä, Mauro, Ouzký, Reul, Wieland, Zdravkova

PSE: Andersson, Glante, Golik, Hasse Ferreira, Honeyball, Öger, Thomsen, Vigenin

UEN: Kuźmiuk

Verts/ALE: Frassoni, Kallenbach

Contre: 512

ALDE: Harkin, Takkula

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

NI: Rivera

PPE-DE: del Castillo Vera, Varvitsiotis

PSE: De Keyser

Verts/ALE: Evans Jill, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Margrete Auken, Britta Thomsen

36.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 38/3

Pour: 469

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Železný

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Audy, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duchoň, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sudre, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kuźmiuk, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 126

ALDE: Harkin

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych, Helmer

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Elles, Gaľa, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Jackson, Kamall, Kirkhope, Koch, McGuinness, Nicholson, Olbrycht, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Reul, Ribeiro e Castro, Stevenson, Sturdy, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Záborská, Zatloukal

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 32

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Kónya-Hamar, Olajos, Őry, Sonik, Szabó, Szájer

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charlotte Cederschiöld, Poul Nyrup Rasmussen, Dan Jørgensen

37.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Considérant B/1

Pour: 554

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu, Popeangă

NI: Belohorská, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 86

ALDE: Harkin

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dehaene, Deva, Dover, Doyle, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Jackson, Kamall, Kirkhope, McGuinness, Nicholson, Oomen-Ruijten, Parish, Protasiewicz, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Wohlin

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Krasts, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Schlyter, Smith

Abstention: 19

IND/DEM: Bonde, Krupa

NI: Kozlík

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Linda McAvan

38.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Considérant B/2

Pour: 238

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou

ITS: Coşea, Mihăescu, Popeangă

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Cabrnoch, Callanan, Dimitrakopoulos, Duchoň, Fajmon, Hybášková, Mauro, Ouzký, Škottová, Strejček, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kuźmiuk, La Russa, Poli Bortone

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 367

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Holm, Liotard, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 22

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

Contre:
  Othmar Karas, Jean-Pierre Audy

Abstention:
  Linda McAvan

39.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Considérant C/1

Pour: 614

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Moisuc, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 27

ALDE: Harkin

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Romagnoli

PPE-DE: Cederschiöld, Ehler, Fjellner, Wohlin

UEN: Czarnecki Ryszard, Pęk

Abstention: 18

ALDE: Budreikaitė

GUE/NGL: Maštálka

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Kozlík

UEN: Camre

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jens Holm, Eva-Britt Svensson

40.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Considérant C/2

Pour: 491

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea

NI: Baco, Belohorská, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 107

ALDE: Bowles, Duff, Harkin, Lambsdorff, Lynne

GUE/NGL: Agnoletto, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Rizzo, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hybášková, Jackson, Kamall, Kirkhope, McGuinness, Mantovani, Marques, Ouzký, Parish, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wieland, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: De Michelis

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Krasts, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 40

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

ITS: Claeys, Dillen

NI: Kozlík

PSE: Corbett, Evans Robert, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Willmott

UEN: Camre

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen

Abstention:
  Vittorio Agnoletto

41.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 1

Pour: 272

ALDE: Cocilovo, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Iturgaiz Angulo, Mauro, Sonik

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 378

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Rosati

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 27

ALDE: Polfer

IND/DEM: Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Thyssen

PSE: Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

42.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Considérant D/1

Pour: 541

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Dillen, Mihăescu, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Lipietz, Turmes

Contre: 101

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Coşea, Popeangă, Romagnoli

NI: Bobošíková

PPE-DE: Becsey, Esteves, Fajmon, Hybášková, Sturdy

PSE: Carlotti, Castex, Désir, Douay, Dumitrescu, Ferreira Anne, Gottardi, Hamon, Jöns, Koterec, Laignel, Lefrançois, Leichtfried, Navarro, Roure, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Schenardi

NI: Baco, Kozlík

UEN: Camre

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Alain Lipietz, Pervenche Berès, Bernadette Vergnaud, Bernadette Bourzai

43.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Considérant D/2

Pour: 474

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys

NI: Belohorská, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Flautre

Contre: 120

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Sartori, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Castex, Désir, Douay, Ferreira Anne, Hamon, Koterec, Lefrançois, Leichtfried, Navarro, Roure, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Krasts

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 49

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Mihăescu

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hybášková

PSE: Evans Robert, Färm, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Simpson, Skinner, Stihler, Willmott

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen

Contre:
  Pervenche Berès

44.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Considérant D/3

Pour: 401

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Barón Crespo, Dumitrescu, Poignant, Prets, Tabajdi, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, CzarneckiRyszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 234

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Coşea

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Nicholson, Vlasák

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Michelis, De Rossa, Désir, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Baco, Kozlík

PSE: Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Occhetto, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Camre

Verts/ALE: Breyer, Evans Jill, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Caroline Lucas

Contre:
  Dan Jørgensen, Christel Schaldemose

45.   Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Résolution

Pour: 323

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Georgiou

ITS: Mussolini

NI: Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Barón Crespo, Beňová, Berman, Bulfon, Van den Burg, Carnero González, Dîncu, Dumitrescu, Estrela, Fava, Glante, Goebbels, Hänsch, Hughes, Jacobs, Kirilov, Kuhne, Lehtinen, Leinen, Madeira, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Pahor, Paparizov, Pinior, Pittella, Prets, Rocard, Rosati, Rouček, Sakalas, Sánchez Presedo, Segelström, Szejna, Tabajdi, Vigenin, Weiler, Wiersma

UEN: Borghezio, Bossi, Gobbo, La Russa, Libicki, Masiel, Speroni, Zīle

Contre: 214

ALDE: Budreikaitė, Carlshamre, Harkin

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Burke, Cabrnoch, Dimitrakopoulos, Doyle, Duchoň, Fajmon, Higgins, Lombardo, McGuinness, Nicholson, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Batzeli, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bullmann, Busquin, Carlotti, Castex, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Vits, El Khadraoui, Ettl, Färm, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Gottardi, Gurmai, Hamon, Haug, Hazan, Hutchinson, Iotova, Koppa, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paşcu, Patrie, Peillon, Pribetich, Rothe, Roure, Scheele, Tarand, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Weber Henri, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 120

ALDE: Cavada, Degutis, Toia

GUE/NGL: Kaufmann, Markov

IND/DEM: Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Fatuzzo, Gaľa, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hudacký, Hybášková, Jackson, Kamall, Kirkhope, Korhola, Landsbergis, Papastamkos, Parish, Pleštinská, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Veneto, Záborská, Zatloukal

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Creţu Corina, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Harangozó, Herczog, Honeyball, Howitt, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mihalache, Morgan, Occhetto, Paasilinna, Panzeri, Piecyk, Podgorean, Poignant, Rasmussen, Riera Madurell, Saks, Salinas García, dos Santos, Schaldemose, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Jens-Peter Bonde, Claudio Fava

Abstention:
  Margrete Auken

46.   Rapport Florenz A6-0336/2007

Amendement 1

Pour: 220

ALDE: Bourlanges, Budreikaitė, Lambsdorff, Manders, Sbarbati, Van Hecke

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Barsi-Pataky, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berès, Borrell Fontelles, Castex, Goebbels, Kósáné Kovács, Occhetto, Prets, Rasmussen, Thomsen

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

Contre: 385

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Angelakas, Ashworth, Audy, Bauer, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Casini, Chichester, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Ebner, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Lauk, Mavrommatis, Mikolášik, Morin, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Protasiewicz, Purvis, Schinas, Spautz, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Geremek

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Portas

IND/DEM: Coûteaux, Knapman, Louis

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Esteves, Konrad, Kónya-Hamar, Weisgerber

PSE: Bono, Creţu Corina

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Piia-Noora Kauppi

Contre:
  Pervenche Berès, Christa Prets, Tokia Saïfi, Dominique Vlasto, Poul Nyrup Rasmussen, Dan Jørgensen, Britta Thomsen

47.   Rapport Florenz A6-0336/2007

Amendement 2

Pour: 225

ALDE: Manders, Sbarbati, Van Hecke

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Portas

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Szájer, Tajani, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Corbey, Creţu Corina, Dobolyi, Ettl, Goebbels, Gomes, Siwiec

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Krasts, Masiel

Verts/ALE: Smith

Contre: 416

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea

NI: Allister, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Elles, Esteves, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Jordan Cizelj, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lulling, Mavrommatis, Mikolášik, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Protasiewicz, Purvis, Schinas, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Cavada, Geremek

GUE/NGL: Guerreiro

IND/DEM: Coûteaux, Knapman, Louis

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Koch, Konrad, Lechner, Pleštinská

PSE: Koterec

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Kallenbach, Schlyter, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Piia-Noora Kauppi

Contre:
  Tokia Saïfi, Dan Jørgensen

48.   Rapport Florenz A6-0336/2007

Amendement 3/1

Pour: 247

ALDE: Alvaro, Bourlanges, Cornillet, Degutis, Deprez, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Manders, Sbarbati

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Portas

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Georgiou, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Korhola, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Matsouka, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Bossi, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 380

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Coşea, Romagnoli

NI: Allister, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Bowis, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Esteves, Fjellner, Freitas, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, McGuinness, Mavrommatis, Mikolášik, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Protasiewicz, Purvis, Saïfi, Schinas, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasto, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Cavada, Geremek, Van Hecke

IND/DEM: Knapman

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Lechner, Pleštinská

PSE: Bono, Bulfon, Creţu Corina, Falbr, Hänsch, Kósáné Kovács, Mihalache

UEN: Crowley

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Paul Rübig

49.   Rapport Florenz A6-0336/2007

Amendement 3/2

Pour: 286

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Cornillet, Degutis, Deprez, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Maaten, Manders, Sbarbati

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Louis, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, De Blasio, Demetriou, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Goebbels, Lambrinidis, Leinen, Matsouka, Rosati, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Buitenweg, Lagendijk, Voggenhuber

Contre: 355

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann, Markov

IND/DEM: Clark, Farage, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak

ITS: Coşea, Romagnoli

NI: Allister, Belohorská, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Bowis, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Esteves, Freitas, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Jordan Cizelj, Kamall, Kirkhope, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, McGuinness, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Mikolášik, Morin, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Purvis, Schinas, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 27

ALDE: Cavada, Geremek, Van Hecke

IND/DEM: Coûteaux, Knapman, Wise

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Koch, Konrad, Lauk, Lechner, Lombardo, Pleštinská, Ulmer

PSE: Bono, Bulfon, Creţu Corina, Dührkop Dührkop, Hänsch, Kósáné Kovács, Mihalache, Severin, Swoboda

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Kallenbach

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Paul Rübig

Contre:
  Tokia Saïfi

50.   Rapport Florenz A6-0336/2007

Amendement 11

Pour: 342

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak

ITS: Dillen, Le Rachinel

NI: Belohorská, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Angelakas, Bonsignore, del Castillo Vera, Dimitrakopoulos, Freitas, Gklavakis, Grosch, Hieronymi, Jordan Cizelj, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Martens, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Bossi, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 268

ALDE: Koch-Mehrin, Sbarbati

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pafilis, Portas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Casaca, Dobolyi, Dumitrescu, Ettl, Fazakas, Goebbels, Lambrinidis, Matsouka, Miguélez Ramos

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 24

ALDE: Cavada, Geremek, Starkevičiūtė, Van Hecke

GUE/NGL: Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Svensson

ITS: Claeys

NI: Allister

PPE-DE: Koch, Konrad, Lechner, Pleštinská

PSE: Bulfon, Creţu Corina, Lehtinen, Mihalache

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Kallenbach, Voggenhuber

51.   Rapport Florenz A6-0336/2007

Amendement 12

Pour: 542

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak

ITS: Dillen, Romagnoli

NI: Allister, Belohorská, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Foglietta, Kristovskis, Poli Bortone, Rogalski, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 92

ALDE: Manders, Sbarbati, Van Hecke, Veraldi

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Portas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Bobošíková

PPE-DE: Bradbourn, Cabrnoch, Cederschiöld, De Veyrac, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Gomolka, de Grandes Pascual, Higgins, Iacob-Ridzi, Klaß, Lewandowski, Mato Adrover, Oomen-Ruijten, Ouzký, Reul, Rudi Ubeda, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Dumitrescu, Goebbels, Kósáné Kovács, Miguélez Ramos

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Voggenhuber

Abstention: 29

ALDE: Cavada, Geremek

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Deß, Freitas, Klamt, Koch, Konrad, Lauk, Lechner, Ulmer

PSE: Bulfon, Creţu Corina, Mihalache

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Gobbo, Janowski, Roszkowski, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Kallenbach

52.   Rapport Florenz A6-0336/2007

Amendement 6

Pour: 214

ALDE: Manders, Sbarbati, Veraldi

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Louis, Lundgren, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Szabó, Szájer, Tajani, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dobolyi, Glante, Golik, Lehtinen, Napoletano, Pittella, Schaldemose, Schulz

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 416

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Farage, Krupa, Sinnott, Titford, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mussolini, Romagnoli

NI: Allister, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Angelakas, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Caspary, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Esteves, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Jordan Cizelj, Kamall, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Mikolášik, Morin, Musotto, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Protasiewicz, Purvis, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schinas, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 30

ALDE: Buşoi, Cavada, Geremek, Van Hecke

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Kaufmann, Markov, Portas

IND/DEM: Coûteaux, Knapman

NI: Kozlík

PPE-DE: De Veyrac, Freitas, Koch, Konrad, Lauk, Lechner, Pleštinská

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Bulfon, Creţu Corina, Kósáné Kovács, Lambrinidis, Matsouka, Mihalache, Occhetto

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Christel Schaldemose

53.   Rapport Florenz A6-0336/2007

Amendement 5

Pour: 422

ALDE: Cocilovo, Degutis, Deprez, Manders, Piskorski, Van Hecke

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Goudin, Louis, Lundgren, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Bossi, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Gobbo, Maldeikis, Masiel, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Contre: 209

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Manolakou, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mussolini, Romagnoli

NI: Allister, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Angelakas, Audy, Coelho, Daul, Descamps, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Mikolášik, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Schinas, Sudre, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Casaca, De Vits, Dobolyi, Ettl, Fazakas, Goebbels, Lambrinidis, Matsouka, Miguélez Ramos, Occhetto, Siwiec, Thomsen

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 28

ALDE: Cavada, Geremek

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, McDonald, Remek

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Knapman

ITS: Le Pen Jean-Marie

NI: Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Esteves, Freitas, Koch, Konrad, Lechner, Pleštinská, Sonik

PSE: Bulfon, Creţu Corina, Mihalache

UEN: Camre

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Kallenbach, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

Contre:
  Elmar Brok

54.   Rapport Florenz A6-0336/2007

Résolution

Pour: 561

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Allister, Belohorská, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Seeber, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 63

ALDE: Chatzimarkakis, Griesbeck, Lambsdorff

GUE/NGL: Kaufmann, Portas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Titford, Wise, Železný

NI: Bobošíková

PPE-DE: Berend, Bradbourn, Cabrnoch, Caspary, Cederschiöld, Duchoň, Ehler, Fajmon, Ferber, Fjellner, Gomolka, Graça Moura, Hannan, Jarzembowski, Jeggle, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Lauk, Lechner, Nassauer, Ouzký, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Schwab, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Strejček, Vlasák, Wieland, Zahradil, Zvěřina

PSE: Dobolyi, Glante, Goebbels, Miguélez Ramos

UEN: Czarnecki Ryszard, Kuc, La Russa, Libicki, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Frassoni, Voggenhuber

Abstention: 36

ALDE: Cavada, Dičkutė, Geremek, Neyts-Uyttebroeck, Van Hecke

GUE/NGL: Markov

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Freitas, Hybášková, Landsbergis, Pack, Pieper, Pleštinská, Siekierski

PSE: Bulfon, Matsouka, Mihalache

UEN: Pęk

Verts/ALE: van Buitenen, Kallenbach

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Elmar Brok

55.   B6-0376/2007 — Relations UE-Turquie

Amendement 15

Pour: 65

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

PPE-DE: Brejc, Demetriou, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kelam, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Záborská

PSE: Paasilinna

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 539

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Goudin, Knapman, Lundgren, Sinnott, Wise

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, La Russa, Masiel, Poli Bortone, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 22

GUE/NGL: de Brún, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Allister

PPE-DE: Deß, Lauk, Pleštinská, Posselt, Schwab

UEN: Bielan, Foglietta, Libicki

Verts/ALE: van Buitenen, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Britta Thomsen

56.   B6-0376/2007 — Relations UE-Turquie

Amendement 16

Pour: 78

ALDE: Budreikaitė, Matsakis

GUE/NGL: Meijer, Portas

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Giertych

PPE-DE: Cederschiöld, Demetriou, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Kasoulides, Kelam, Marinescu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Millán Mon, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Varvitsiotis, Záborská

PSE: Botopoulos, Cottigny, Dobolyi, Dumitrescu

UEN: Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Breyer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Onesta, Voggenhuber

Contre: 512

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Goudin, Knapman, Lundgren, Sinnott, Wise

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Poli Bortone, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes

Abstention: 20

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Henin, Holm, Liotard, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

ITS: Moisuc

NI: Allister

PPE-DE: Brejc, Deß, Mavrommatis

PSE: Matsouka

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Hudghton, Kallenbach, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Contre:
  Charlotte Cederschiöld, Maria Matsouka

57.   B6-0376/2007 — Relations UE-Turquie

Amendement 25

Pour: 179

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Matsakis, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Ries

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Georgiou, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych

PPE-DE: Angelakas, Ashworth, Atkins, Beazley, Brejc, Brepoels, Demetriou, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Gklavakis, Harbour, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mauro, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Schinas, Stevenson, Tannock, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Záborská

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Berès, Bono, Carlotti, Casaca, Castex, Cottigny, Désir, Dobolyi, Douay, Ferreira Anne, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Koppa, Laignel, Lambrinidis, Lefrançois, Leinen, Matsouka, Myller, Neris, Patrie, Peillon, Poignant, Roure

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Evans Jill, Flautre, Hudghton, Isler Béguin, Schlyter

Contre: 411

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Busk, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Duff, Ek, Ferrari, Geremek, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Panayotov, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Portas

IND/DEM: Batten, Booth, Knapman, Wise

NI: Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Szabó, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Hänsch, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel

Abstention: 17

ALDE: Fourtou, Harkin, Starkevičiūtė, Toia

ITS: Moisuc

PPE-DE: De Veyrac, De Lange, Martens, Mavrommatis, van Nistelrooij, Wortmann-Kool

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Lichtenberger, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Costas Botopoulos, Pierre Pribetich, Hans-Peter Martin, Yannick Vaugrenard, Bernd Posselt

58.   B6-0376/2007 — Relations UE-Turquie

Amendement 17

Pour: 83

ALDE: Degutis, Matsakis

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou, Krupa, Louis, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

PPE-DE: Angelakas, Bowis, Brejc, Demetriou, Gklavakis, Kasoulides, Kelam, Matsis, Mavrommatis, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Botopoulos, Dobolyi, Gomes, Koppa, Lambrinidis, Leinen, Matsouka, Tabajdi

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Kaufmann, Portas, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Goudin, Knapman, Lundgren, Wise

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Henin, Holm, Morgantini, Musacchio, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Deß, Mauro, Sonik

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Giorgos Dimitrakopoulos

59.   B6-0376/2007 — Relations UE-Turquie

Amendement 18

Pour: 57

ALDE: Degutis

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: De Veyrac, Itälä, Kelam, Matsis

UEN: Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 547

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Goudin, Knapman, Lundgren, Wise

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, MayorOreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Poli Bortone, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Henin, Ransdorf, Seppänen

IND/DEM: Belder, Blokland

PPE-DE: Brepoels, Deß, Mauro, Sonik

UEN: Aylward

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Turmes

60.   B6-0376/2007 — Relations UE-Turquie

Amendement 19

Pour: 48

ALDE: Buşoi

IND/DEM: Batten, Booth, Coûteaux, Georgiou, Knapman, Krupa, Louis, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Demetriou, Kasoulides, Kelam, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Varvitsiotis, Záborská

PSE: Dobolyi

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kuc, Pęk, Speroni, Wojciechowski Janusz

Contre: 553

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 11

GUE/NGL: Henin, Seppänen

IND/DEM: Belder, Blokland

PPE-DE: Deß, Mauro

PSE: Ferreira Elisa

UEN: Grabowski, Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

61.   B6-0376/2007 — Relations UE-Turquie

Amendement 9

Pour: 55

ALDE: Degutis, Dičkutė, Matsakis, Raeva

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou, Louis, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

NI: Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Angelakas, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Gklavakis, Kasoulides, Kelam, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Varvitsiotis, Záborská

PSE: Dobolyi, Fernandes

UEN: Angelilli, Borghezio, Bossi, Camre, Foglietta, Gobbo, Grabowski, Krasts, La Russa, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Zapałowski

Contre: 536

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Henin, Seppänen

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Knapman, Krupa, Wise

ITS: Coşea

NI: Allister

PPE-DE: Mauro, Sonik

UEN: Didžiokas, Maldeikis

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Contre:
  Britta Thomsen

62.   B6-0376/2007 — Relations UE-Turquie

Amendement 4

Pour: 176

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Cavada, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Geremek, Griesbeck, Laperrouze, Matsakis, Mohácsi, Ortuondo Larrea, Raeva, Ries, Schmidt Olle

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Georgiou, Goudin, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

PPE-DE: Angelakas, Ashworth, Atkins, Beazley, Brepoels, Daul, Demetriou, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Gaubert, Gklavakis, Grossetête, Kasoulides, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Martens, Matsis, Morin, van Nistelrooij, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Podestà, Posselt, Radwan, Saïfi, Schinas, Schwab, Stevenson, Sudre, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vlasto, Wortmann-Kool, Záborská

PSE: Batzeli, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Casaca, Castex, Cottigny, Désir, Dobolyi, Douay, Ferreira Anne, Gomes, Hamon, Hazan, Laignel, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Scheele, Tabajdi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Schlyter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 408

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Gibault, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Portas

IND/DEM: Batten, Booth, Knapman, Lundgren, Wise

ITS: Romagnoli

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Schaldemose, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Krasts, Kristovskis, La Russa, Masiel, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel

Abstention: 26

ALDE: Fourtou, Gentvilas, Harkin, Klinz, Oviir, Takkula, Toia

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Allister

PPE-DE: Bowis, Descamps, Deß, De Veyrac, Mann Thomas, Mavrommatis

PSE: Bösch, De Keyser, Fazakas, Lyubcheva, Prets, dos Santos

UEN: Angelilli, Didžiokas, Poli Bortone

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Stéphane Le Foll, Catherine Guy-Quint

Contre:
  Emanuel Jardim Fernandes

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0446

Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ***II

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (8703/5/2007 — C6-0217/2007 — 2005/0126(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (8703/5/2007 — C6-0217/2007), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (8703/5/2007 — C6-0217/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0305), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0305),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6-0366/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6-0366/2007);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 69.

P6_TA(2007)0447

Accord de réadmission entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0425 — C6-0299/2007 — 2007/0142(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0425), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0425),

| — | vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0299/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0299/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0385/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0385/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bosnie-et-Herzégovine.

P6_TA(2007)0448

Visas de court séjour entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0423 — C6-0296/2007 — 2007/0140(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0423), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0423),

| — | vu l'article 62, point 2 b) i) et ii) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62, point 2 b) i) et ii) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0296/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0296/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0384/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0384/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bosnie-et-Herzégovine.

P6_TA(2007)0449

Accord de réadmission entre la CE et la Serbie *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0438 — C6-0298/2007 — 2007/0153(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0438), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0438),

| — | vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0298/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0298/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0386/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0386/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Serbie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Serbie.

P6_TA(2007)0450

Visas de court séjour entre la CE et la Serbie *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0422 — C6-0295/2007 — 2007/0144(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0422), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0422),

| — | vu l'article 62, point 2 b) i) et ii) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62, point 2 b) i) et ii) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0295/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0295/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0387/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0387/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Serbie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Serbie.

P6_TA(2007)0451

Accord de réadmission entre la CE et le Monténégro *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0431 — C6-0301/2007 — 2007/0146(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0431), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0431),

| — | vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0301/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0301/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0380/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0380/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Monténégro. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Monténégro.

P6_TA(2007)0452

Visas de court séjour entre la CE et le Monténégro *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0426 — C6-0297/2007 — 2007/0149(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0426), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0426),

| — | vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0297/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0297/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0379/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0379/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Monténégro. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Monténégro.

P6_TA(2007)0453

Accord de réadmission entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ((COM(2007)0432 — C6-0300/2007 — 2007/0147(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0432), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0432),

| — | vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0300/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0300/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0381/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0381/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

P6_TA(2007)0454

Visas de court séjour entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2007)0421 — C6-0294/2007 — 2007/0159(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0421), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0421),

| — | vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0294/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0294/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0383/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0383/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

P6_TA(2007)0455

Visas de court séjour entre la CE et l'Albanie *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République d'Albanie (COM(2007)0413 — C6-0293/2007 — 2007/0148(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0413), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0413),

| — | vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0293/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0293/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0382/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0382/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie.

P6_TA(2007)0456

Immunité et privilèges de Gian Paolo Gobbo

Décision du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la demande de consultation sur l'immunité et les privilèges de Gian Paolo Gobbo (2007/2014(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de consultation sur l'immunité parlementaire de Gian Paolo Gobbo, faite par le juge à l'audience préliminaire devant le Tribunal du district de Vérone (Italie), en liaison avec la procédure pénale no 81/96 R.G.N.R., et communiquée en séance plénière le 18 janvier 2007, |
| --- | --- |

—

vu la demande de consultation sur l'immunité parlementaire de Gian Paolo Gobbo, faite par le juge à l'audience préliminaire devant le Tribunal du district de Vérone (Italie), en liaison avec la procédure pénale no 81/96 R.G.N.R., et communiquée en séance plénière le 18 janvier 2007,

| — | ayant entendu Gian Paolo Gobbo, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Gian Paolo Gobbo, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,

| — | vu l'article 3 de la loi italienne no 140 du 20 juin 2003, |
| --- | --- |

—

vu l'article 3 de la loi italienne no 140 du 20 juin 2003,

| — | vu l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 13, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 13, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0367/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0367/2007),

| A. | considérant que Gian Paolo Gobbo est député du Parlement européen et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 15 janvier 2007, |
| --- | --- |

A.

considérant que Gian Paolo Gobbo est député du Parlement européen et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 15 janvier 2007,

| B. | considérant que M. Gobbo est accusé — en même temps que plusieurs autres personnes, dont certaines sont identifiées et d'autres non — du délit de promotion, de création et de direction d'une organisation paramilitaire ayant des objectifs politiques, baptisée «Chemises Vertes», et de participation aux activités de cette organisation, |
| --- | --- |

B.

considérant que M. Gobbo est accusé — en même temps que plusieurs autres personnes, dont certaines sont identifiées et d'autres non — du délit de promotion, de création et de direction d'une organisation paramilitaire ayant des objectifs politiques, baptisée «Chemises Vertes», et de participation aux activités de cette organisation,

| C. | considérant que, selon le Bureau du procureur italien, les Chemises Vertes ont pour objectif de créer une organisation hiérarchisée, entraînée à des actions collectives à caractère violent ou menaçant, et que cette organisation a également été utilisée pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit «Lega Nord» en faisant taire toute contestation en son sein, |
| --- | --- |

C.

considérant que, selon le Bureau du procureur italien, les Chemises Vertes ont pour objectif de créer une organisation hiérarchisée, entraînée à des actions collectives à caractère violent ou menaçant, et que cette organisation a également été utilisée pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit «Lega Nord» en faisant taire toute contestation en son sein,

| D. | considérant que l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités n'accorde aux membres une protection totale contre les poursuites judiciaires qu'en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités n'accorde aux membres une protection totale contre les poursuites judiciaires qu'en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions,

| E. | considérant que la participation à une organisation paramilitaire, en uniforme, qui a, semble-t-il, donné l'impression de poursuivre la réalisation de ses buts par le recours, réel ou potentiel, à la force, est, à l'évidence, contraire aux fonctions et aux responsabilités liées à un mandat parlementaire, et incompatible avec ces fonctions et responsabilités, et qu'elle ne peut par conséquent être considérée comme relevant de l'exercice légitime de la liberté de parole ou constituant, d'une façon générale, l'exercice normal des fonctions de député appartenant à une assemblée élue, représentative des citoyens, |
| --- | --- |

E.

considérant que la participation à une organisation paramilitaire, en uniforme, qui a, semble-t-il, donné l'impression de poursuivre la réalisation de ses buts par le recours, réel ou potentiel, à la force, est, à l'évidence, contraire aux fonctions et aux responsabilités liées à un mandat parlementaire, et incompatible avec ces fonctions et responsabilités, et qu'elle ne peut par conséquent être considérée comme relevant de l'exercice légitime de la liberté de parole ou constituant, d'une façon générale, l'exercice normal des fonctions de député appartenant à une assemblée élue, représentative des citoyens,

| F. | considérant que, aux termes de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités, seule disposition applicable en l'espèce, les membres du Parlement européen bénéficient, pendant la durée des sessions de celui-ci, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; que cette disposition ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres, |
| --- | --- |

F.

considérant que, aux termes de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités, seule disposition applicable en l'espèce, les membres du Parlement européen bénéficient, pendant la durée des sessions de celui-ci, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; que cette disposition ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres,

| G. | considérant que, aux termes de l'article 68 de la Constitution italienne, les membres du parlement italien ne bénéficient pas de l'immunité à l'égard de poursuites pénales, sauf en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leur mandat, ce qui n'est pas le cas dans la présente affaire; |
| --- | --- |

G.

considérant que, aux termes de l'article 68 de la Constitution italienne, les membres du parlement italien ne bénéficient pas de l'immunité à l'égard de poursuites pénales, sauf en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leur mandat, ce qui n'est pas le cas dans la présente affaire;

| 1. | estime que l'immunité parlementaire au sens de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et, dans la mesure où il est applicable, de l'article 68, premier alinéa, de la Constitution italienne ne couvre pas les faits reprochés à Gian Paolo Gobbo, et décide par conséquent de ne pas défendre son immunités ni ses privilèges; |
| --- | --- |

1.

estime que l'immunité parlementaire au sens de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et, dans la mesure où il est applicable, de l'article 68, premier alinéa, de la Constitution italienne ne couvre pas les faits reprochés à Gian Paolo Gobbo, et décide par conséquent de ne pas défendre son immunités ni ses privilèges;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente, aux autorités compétentes de la République italienne. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente, aux autorités compétentes de la République italienne.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2007)0457

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2007)0526 — C6-0286/2007 — 2007/2179(ACI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0526 — C6-0286/2007), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0526 — C6-0286/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0393/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0393/2007);

| 1. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

1.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 2. | charge son Président d'assurer la publication de cette décision au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

charge son Président d'assurer la publication de cette décision au Journal officiel de l'Union européenne;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 octobre 2007

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

| (2) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 euros. |
| --- | --- |

(2)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 euros.

| (3) | Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

| (4) | L'Allemagne et la France ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant deux catastrophes provoquées respectivement par une violente tempête et un cyclone tropical, |
| --- | --- |

(4)

L'Allemagne et la France ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant deux catastrophes provoquées respectivement par une violente tempête et un cyclone tropical,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2007, une somme de 172 195 985 euros en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2007.

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

2

P6_TA(2007)0458

Projet de budget rectificatif no 6/2007

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur le projet de budget rectificatif no 6/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III — Commission (13851/2007 — C6-0351/2007 — 2007/2178(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 6/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté par la Commission le 13 septembre 2007 (COM(2007)0527), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 6/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté par la Commission le 13 septembre 2007 (COM(2007)0527),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 6/2007 établi par le Conseil le 17 octobre 2007 (13851/2007 — C6-0351/2007), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 6/2007 établi par le Conseil le 17 octobre 2007 (13851/2007 — C6-0351/2007),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0401/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0401/2007),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 6/2007 couvre les éléments ci-après:






  — | l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 172 200 000 euros en crédits d'engagement, se rapportant à une violente tempête en Allemagne en janvier 2007 et à un cyclone tropical en France (La Réunion) en février 2007, |
| --- | --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 6/2007 couvre les éléments ci-après:

—

l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 172 200 000 euros en crédits d'engagement, se rapportant à une violente tempête en Allemagne en janvier 2007 et à un cyclone tropical en France (La Réunion) en février 2007,

| — | la création d'un nouvel article budgétaire 14 03 03 visant à remplir les obligations financières découlant de l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes, |
| --- | --- |

—

la création d'un nouvel article budgétaire 14 03 03 visant à remplir les obligations financières découlant de l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes,

| — | la mobilisation de nouveaux fonds pour un montant de 35 500 000 euros en crédits d'engagement au poste 26 01 50 07 afin de verser des indemnités aux requérants à la suite des arrêts définitifs rendus le 12 juillet 2007 par le Tribunal de première instance dans les affaires T-45/01 et T-144/02, Sanders et autres et Eagle et autres contre Commission. Les crédits de paiement correspondants seront redéployés, |
| --- | --- |

—

la mobilisation de nouveaux fonds pour un montant de 35 500 000 euros en crédits d'engagement au poste 26 01 50 07 afin de verser des indemnités aux requérants à la suite des arrêts définitifs rendus le 12 juillet 2007 par le Tribunal de première instance dans les affaires T-45/01 et T-144/02, Sanders et autres et Eagle et autres contre Commission. Les crédits de paiement correspondants seront redéployés,

| — | l'intégration dans le budget 2007 des ajustements techniques nécessaires à la suite de l'adoption de la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (4), et à la suite de l'adoption du règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (5), |
| --- | --- |

—

l'intégration dans le budget 2007 des ajustements techniques nécessaires à la suite de l'adoption de la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (4), et à la suite de l'adoption du règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (5),

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif no 6 a pour objet d'inscrire formellement ces ressources budgétaires et ces ajustements techniques dans le budget 2007; |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 6 a pour objet d'inscrire formellement ces ressources budgétaires et ces ajustements techniques dans le budget 2007;

| 1. | prend acte du projet de budget rectificatif no 6/2007; |
| --- | --- |

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 6/2007;

| 2. | approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif no 6 /2007; |
| --- | --- |

2.

approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif no 6 /2007;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  JO L 77 du 16.3.2007, p. 1.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)  JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.

(5)  JO L 149 du 9.6.2007, p. 1.

P6_TA(2007)0459

Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ***

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l'accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005 (8934/2006 — C6-0359/2006 — 2006/0060(AVC))

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (8934/2006), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (8934/2006),

| — | vu le protocole modifiant l'accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu le protocole modifiant l'accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005,

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 133, paragraphe 5, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE (C6-0359/2006), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 133, paragraphe 5, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE (C6-0359/2006),

| — | vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0403/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0403/2007);

| 1. | donne son avis conforme sur l'acceptation du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur l'acceptation du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

P6_TA(2007)0460

Modification de l'article 173 du règlement PE relatif au compte rendu in extenso

Décision du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la modification de l'article 173 et l'insertion d'un article 173 bis du règlement du Parlement européen concernant le compte rendu in extenso et l'enregistrement audiovisuel des débats (2007/2137(REG))

Le Parlement européen,

| — | vu la lettre de son Président en date du 12 avril 2007, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de son Président en date du 12 avril 2007,

| — | vu les articles 201 et 202 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 201 et 202 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0354/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0354/2007);

| 1. | décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après; |
| --- | --- |

1.

décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

| 2. | rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session; |
| --- | --- |

2.

rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

| TEXTE EN VIGUEUR | AMENDEMENTS |
| --- | --- |
| Amendements 2, 7 et 8 |
| Article 173 |
| 1. Un compte rendu in extenso des débats est, pour chaque séance, rédigé dans les langues officielles. | 1. Un compte rendu in extenso des débats est, pour chaque séance, rédigé dans
  toutes
  les langues officielles |
| 2. Les orateurs sont tenus de renvoyer
  le
  texte de leurs discours au secrétariat
  , au plus tard le lendemain du jour où il leur a été communiqué
  . | 2. Les orateurs sont tenus de renvoyer
  les corrections au
  texte de leurs discours au secrétariat
  dans le délai d'une semaine
  . |
| 3. Le compte rendu in extenso est publié en tant qu'annexe au Journal officiel de l'Union européenne. | 3. Le compte rendu in extenso est publié en tant qu'annexe au Journal officiel de l'Union européenne. |
| | 4. Les députés peuvent demander que des extraits du compte rendu in extenso soient traduits à bref délai. |
| Amendement 3, 6 et 9 |
| Article 173 bis (nouveau) |
| | Article 173 bis




  Enregistrement audiovisuel des débats




  Immédiatement après la séance, un enregistrement audiovisuel des débats, comprenant la bande sonore de toutes les cabines d'interprétation, est produit et mis à disposition sur Internet. |

TEXTE EN VIGUEUR

AMENDEMENTS

Amendements 2, 7 et 8

Article 173

1. Un compte rendu in extenso des débats est, pour chaque séance, rédigé dans les langues officielles.

1. Un compte rendu in extenso des débats est, pour chaque séance, rédigé dans
  toutes
  les langues officielles

2. Les orateurs sont tenus de renvoyer
  le
  texte de leurs discours au secrétariat
  , au plus tard le lendemain du jour où il leur a été communiqué
  .

2. Les orateurs sont tenus de renvoyer
  les corrections au
  texte de leurs discours au secrétariat
  dans le délai d'une semaine
  .

3. Le compte rendu in extenso est publié en tant qu'annexe au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Le compte rendu in extenso est publié en tant qu'annexe au Journal officiel de l'Union européenne.

4. Les députés peuvent demander que des extraits du compte rendu in extenso soient traduits à bref délai.

Amendement 3, 6 et 9

Article 173 bis (nouveau)

Article 173 bis

Enregistrement audiovisuel des débats

Immédiatement après la séance, un enregistrement audiovisuel des débats, comprenant la bande sonore de toutes les cabines d'interprétation, est produit et mis à disposition sur Internet.

P6_TA(2007)0461

Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique ***I

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (COM(2006)0599 — C6-0348/2006 — 2006/0199(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0599), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0599),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0348/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0348/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0327/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0327/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0199

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 235/2008/CE.)

P6_TA(2007)0462

Comité consultatif européen de la statistique ***I

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire (COM(2006)0653 — C6-0379/2006 — 2006/0217 (COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0653), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0653),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0379/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0379/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0328/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0328/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0217

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 234/2008/CE.)

P6_TA(2007)0463

Certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2006)0479 — C6-0294/2006 — 2006/0163 (COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0479), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0479),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 149, paragraphe 4, et l'article 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0294/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 149, paragraphe 4, et l'article 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0294/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de laculture et de l'éducation, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0245/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de laculture et de l'éducation, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0245/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0163

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adoption de la recommandation 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la recommandation 2008/.../CE.)

P6_TA(2007)0464

Piles, accumulateurs ainsi que leurs déchets (compétences d'exécution conférées à la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2007)0093 — C6-0088/2007 — 2007/0036(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0093), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0093),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0088/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0088/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0232/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0232/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2007)0036

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/12/CE.)

P6_TA(2007)0465

Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (règlement) *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0311 — C6-0216/2007 — 2007/0108(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2007)0311), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2007)0311),

| — | vu l'article 66 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 66 du traité CE,

| — | vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0216/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0216/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0358/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0358/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que le montant financier indicatif de référence indiqué dans la proposition de la Commission doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3 bis du cadre financier pluriannuel (CFP) et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (1); |
| --- | --- |

2.

considère que le montant financier indicatif de référence indiqué dans la proposition de la Commission doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3 bis du cadre financier pluriannuel (CFP) et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (1);

| 3. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 7 |
| (7) L'accord SISNET prévoit également des services de réseau et de sécurité connexes pour VISION, un réseau d'appui aux procédures de consultation des autorités centrales des États membres pour l'octroi des visas, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen
  , mais il ne relève pas
  du champ d'application de la présente proposition, étant donné que le Conseil, conformément au règlement (CE) no 789/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa, est l'instance compétente pour la mise en œuvre des modifications nécessaire à la migration de VISION vers une autre infrastructure de communication. | (7) L'accord SISNET prévoit également des services de réseau et de sécurité connexes pour VISION, un réseau d'appui aux procédures de consultation des autorités centrales des États membres pour l'octroi des visas, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen.
  En fait, VISION
  ne relève pas
  , en principe,
  du champ d'application de la présente proposition, étant donné que le Conseil, conformément au règlement (CE) no 789/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa, est l'instance compétente pour la mise en œuvre des modifications nécessaires à la migration de VISION vers une autre infrastructure de communication.
  Par dérogation au règlement (CE) no 789/2001 et afin de préserver la cohérence du SIS1+, la Commission devrait intégrer VISION dans le nouveau réseau de communication s-TESTA et assumer les pouvoirs d'exécution. |
| Amendement 9 |
| Article premier, paragraphe 5 |
| 5. Les coûts liés à l'installation, au fonctionnement et à la gestion de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l'Union européenne. | 5. Les coûts liés à l'installation, au fonctionnement et à la gestion de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l'Union européenne.
  Chacun des États membres supporte les frais afférents à la base de données nationale ainsi qu'à la connexion à l'infrastructure de communication SIS ou s-Testa. |
| Amendement 2 |
| Article 1, paragraphe 5 bis (nouveau) |
| | 5 bis. Le SIS a été créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention de Schengen. Toutefois, suite à l'intégration de l'acquis de Schengen dans les traités et à l'attribution de sa base juridique, toute modification nécessitera un nouvel instrument juridique, lequel devra être adopté conformément à l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE. |
| Amendement 3 |
| 3, paragraphe 3 |
| 3. Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États membres
  ,
  valide leurs résultats
  et
  en tient la Commission
  informée
  . | 3. Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États membres
  et
  valide leurs résultats
  dont il tient
  la Commission
  et le Parlement européen informés
  . |
| Amendement 10 |
| Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau) |
| | 1 bis. Le marché visé au paragraphe 1 est conclu conformément aux dispositions des articles 88 à 107 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. |
| Amendement 4 |
| Article 5, paragraphe 2 |
| 2. Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés au paragraphe 1 lors de l'exécution des tâches visées audit paragraphe sont à la charge du budget général de l'Union européenne. | 2. Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés au paragraphe 1 lors de l'exécution des tâches visées audit paragraphe sont à la charge du budget général de l'Union européenne
  , conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006
  . |
| Amendement 5 |
| 5, paragraphe 2 bis (nouveau) |
| | 2 bis. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des termes du contrat visé au paragraphe 1 et de l'organisme national qui est le contractant. |
| Amendement 6 |
| Article 5 bis (nouveau) |
| | Article 5 bis




  Sécurité




  La Commission adopte les mesures nécessaires, y compris un plan de sécurité, en rapport avec l'infrastructure de communication. |
| Amendement 11 |
| Article 7, paragraphe 2 |
| 2. Le reliquat du budget établi par la décision 2000/265/CE du Conseil, à la date fixée conformément à l'article 4, paragraphe 1, est
  reversé aux États membres. Les montants remboursés sont calculés sur la base des contributions des États membres déterminées conformément aux dispositions de l'article 26 de la décision 2000/265/CE du Conseil. | 2. Le reliquat du budget établi par la décision 2000/265/CE du Conseil, à la date fixée conformément à l'article 4, paragraphe 1 est
  utilisé par la Commission pour mettre sur pied l'infrastructure de communication visée à l'article 1er. |
| Amendement 7 |
| Article 9, paragraphe 2 |
| 2.
  L'application du présent règlement est subordonnée à une
  notification du secrétaire général adjoint de Conseil établissant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu en ce qui concerne la fourniture des services de réseau et de sécurité pour les échanges de données visés à l'article 1er, paragraphe 1, conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE du Conseil. | 2.
  Le présent règlement est applicable à partir du jour de sa publication et après
  notification du secrétaire général adjoint du Conseil établissant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu en ce qui concerne la fourniture des services de réseau et de sécurité pour les échanges de données visés à l'article 1er, paragraphe 1, conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE du Conseil. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 7

(7) L'accord SISNET prévoit également des services de réseau et de sécurité connexes pour VISION, un réseau d'appui aux procédures de consultation des autorités centrales des États membres pour l'octroi des visas, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen
  , mais il ne relève pas
  du champ d'application de la présente proposition, étant donné que le Conseil, conformément au règlement (CE) no 789/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa, est l'instance compétente pour la mise en œuvre des modifications nécessaire à la migration de VISION vers une autre infrastructure de communication.

(7) L'accord SISNET prévoit également des services de réseau et de sécurité connexes pour VISION, un réseau d'appui aux procédures de consultation des autorités centrales des États membres pour l'octroi des visas, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen.
  En fait, VISION
  ne relève pas
  , en principe,
  du champ d'application de la présente proposition, étant donné que le Conseil, conformément au règlement (CE) no 789/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa, est l'instance compétente pour la mise en œuvre des modifications nécessaires à la migration de VISION vers une autre infrastructure de communication.
  Par dérogation au règlement (CE) no 789/2001 et afin de préserver la cohérence du SIS1+, la Commission devrait intégrer VISION dans le nouveau réseau de communication s-TESTA et assumer les pouvoirs d'exécution.

Amendement 9

Article premier, paragraphe 5

5. Les coûts liés à l'installation, au fonctionnement et à la gestion de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l'Union européenne.

5. Les coûts liés à l'installation, au fonctionnement et à la gestion de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l'Union européenne.
  Chacun des États membres supporte les frais afférents à la base de données nationale ainsi qu'à la connexion à l'infrastructure de communication SIS ou s-Testa.

Amendement 2

Article 1, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. Le SIS a été créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention de Schengen. Toutefois, suite à l'intégration de l'acquis de Schengen dans les traités et à l'attribution de sa base juridique, toute modification nécessitera un nouvel instrument juridique, lequel devra être adopté conformément à l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE.

Amendement 3

3, paragraphe 3

3. Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États membres
  ,
  valide leurs résultats
  et
  en tient la Commission
  informée
  .

3. Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États membres
  et
  valide leurs résultats
  dont il tient
  la Commission
  et le Parlement européen informés
  .

Amendement 10

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Le marché visé au paragraphe 1 est conclu conformément aux dispositions des articles 88 à 107 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Amendement 4

Article 5, paragraphe 2

2. Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés au paragraphe 1 lors de l'exécution des tâches visées audit paragraphe sont à la charge du budget général de l'Union européenne.

2. Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés au paragraphe 1 lors de l'exécution des tâches visées audit paragraphe sont à la charge du budget général de l'Union européenne
  , conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006
  .

Amendement 5

5, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des termes du contrat visé au paragraphe 1 et de l'organisme national qui est le contractant.

Amendement 6

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

Sécurité

La Commission adopte les mesures nécessaires, y compris un plan de sécurité, en rapport avec l'infrastructure de communication.

Amendement 11

Article 7, paragraphe 2

2. Le reliquat du budget établi par la décision 2000/265/CE du Conseil, à la date fixée conformément à l'article 4, paragraphe 1, est
  reversé aux États membres. Les montants remboursés sont calculés sur la base des contributions des États membres déterminées conformément aux dispositions de l'article 26 de la décision 2000/265/CE du Conseil.

2. Le reliquat du budget établi par la décision 2000/265/CE du Conseil, à la date fixée conformément à l'article 4, paragraphe 1 est
  utilisé par la Commission pour mettre sur pied l'infrastructure de communication visée à l'article 1er.

Amendement 7

Article 9, paragraphe 2

2.
  L'application du présent règlement est subordonnée à une
  notification du secrétaire général adjoint de Conseil établissant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu en ce qui concerne la fourniture des services de réseau et de sécurité pour les échanges de données visés à l'article 1er, paragraphe 1, conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE du Conseil.

2.
  Le présent règlement est applicable à partir du jour de sa publication et après
  notification du secrétaire général adjoint du Conseil établissant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu en ce qui concerne la fourniture des services de réseau et de sécurité pour les échanges de données visés à l'article 1er, paragraphe 1, conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE du Conseil.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0466

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (COM(2007)0216 — C6-0170/2007 — 2007/0073(CNS))

(Procédure de consultation

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0216), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0216),

| — | vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0170/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0170/2007),

| — | rappelant les efforts que les gouvernements successifs de Bulgarie et de Roumanie ont consentis pour remplir les critères respectivement fixés pour l'activation de la procédure d'adhésion simplifiée, |
| --- | --- |

—

rappelant les efforts que les gouvernements successifs de Bulgarie et de Roumanie ont consentis pour remplir les critères respectivement fixés pour l'activation de la procédure d'adhésion simplifiée,

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0352/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0352/2007);

| 1. | approuve la recommandation de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la recommandation de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de Bulgarie et de Roumanie. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de Bulgarie et de Roumanie.

P6_TA(2007)0467

Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (2007/2006(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Conseil économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides» (COM(2006)0372), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Conseil économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides» (COM(2006)0372),

| — | vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0778), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0778),

| — | vu l'article 175 du traité, |
| --- | --- |

—

vu l'article 175 du traité,

| — | vu l'article 6 du traité, en vertu duquel la protection de l'environnement doit être intégrée dans la définition et la mise en œuvre des politiques communautaires, notamment en vue de promouvoir le développement durable, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6 du traité, en vertu duquel la protection de l'environnement doit être intégrée dans la définition et la mise en œuvre des politiques communautaires, notamment en vue de promouvoir le développement durable,

| — | vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (2),

| — | vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (3) (ci-après «directive-cadre sur la politique de l'eau»), la directive du Conseil 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (4), la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (5) et la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (6), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (3) (ci-après «directive-cadre sur la politique de l'eau»), la directive du Conseil 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (4), la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (5) et la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (6),

| — | vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques (7), et la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no 1907/2006 (8), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques (7), et la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no 1907/2006 (8),

| — | vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (9), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (10) et la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (11), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (9), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (10) et la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (11),

| — | vu le rapport de synthèse de la Commission et des ministères hollandais du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche intitulé «Possibilités pour la politique environnementale future de l'UE dans le domaine des produits phytopharmaceutiques» (1997), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de synthèse de la Commission et des ministères hollandais du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche intitulé «Possibilités pour la politique environnementale future de l'UE dans le domaine des produits phytopharmaceutiques» (1997),

| — | vu l'article 45 du règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 du règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0291/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0291/2007),

| A. | considérant que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (PPP) dans l'Union européenne entre 1992 et 2003 est restée importante et n'a pas diminué malgré les politiques volontaristes de réduction de l'utilisation des pesticides agricoles menées avec succès dans certains États membres, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (PPP) dans l'Union européenne entre 1992 et 2003 est restée importante et n'a pas diminué malgré les politiques volontaristes de réduction de l'utilisation des pesticides agricoles menées avec succès dans certains États membres,

| B. | considérant les quantités indésirables de certains pesticides que l'on trouve encore dans l'environnement, notamment dans le sol et l'eau; que l'on peut toujours détecter des résidus en concentrations supérieures aux limites réglementaires dans les produits agricoles, |
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B.

considérant les quantités indésirables de certains pesticides que l'on trouve encore dans l'environnement, notamment dans le sol et l'eau; que l'on peut toujours détecter des résidus en concentrations supérieures aux limites réglementaires dans les produits agricoles,

| C. | considérant que, bien que les bénéfices tirés de l'utilisation de pesticides et le rôle qu'ils jouent dans la garantie d'une production agricole efficace, concurrentielle et durable en Europe soient incontestables, l'opinion publique devrait être mieux informée sur les risques possibles pour la santé et pour l'environnement, ainsi que sur les effets négatifs à court et long termes liés à leur utilisation, |
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C.

considérant que, bien que les bénéfices tirés de l'utilisation de pesticides et le rôle qu'ils jouent dans la garantie d'une production agricole efficace, concurrentielle et durable en Europe soient incontestables, l'opinion publique devrait être mieux informée sur les risques possibles pour la santé et pour l'environnement, ainsi que sur les effets négatifs à court et long termes liés à leur utilisation,

| D. | considérant que l'utilisation de pesticides ne devrait se poursuivre qu'à la condition que le principe de précaution soit respecté en ce qui concerne la santé humaine et la protection des écosystèmes aquatique et terrestre; que, par conséquent, les pesticides ne devraient pas être utilisés tant que toutes les évaluations d'impact sur la santé et l'environnement n'ont pas été réalisées; que la comparaison des données et des meilleures pratiques relatives à la réduction de l'utilisation des pesticides dans les différents États membres devrait être encouragée et considérée comme une base de référence, |
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D.

considérant que l'utilisation de pesticides ne devrait se poursuivre qu'à la condition que le principe de précaution soit respecté en ce qui concerne la santé humaine et la protection des écosystèmes aquatique et terrestre; que, par conséquent, les pesticides ne devraient pas être utilisés tant que toutes les évaluations d'impact sur la santé et l'environnement n'ont pas été réalisées; que la comparaison des données et des meilleures pratiques relatives à la réduction de l'utilisation des pesticides dans les différents États membres devrait être encouragée et considérée comme une base de référence,

| E. | considérant l'absence d'un système transparent de signalement et de contrôle de l'utilisation des pesticides et des niveaux de résidus dans les produits, ainsi que de l'élaboration d'indicateurs appropriés; |
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E.

considérant l'absence d'un système transparent de signalement et de contrôle de l'utilisation des pesticides et des niveaux de résidus dans les produits, ainsi que de l'élaboration d'indicateurs appropriés;

| 1. | reconnaît la nécessité de disposer d'un cadre juridique européen dans le domaine de l'utilisation des pesticides, la législation en vigueur s'étant révélée insuffisante pour prévenir les dangers et les risques pour la santé et l'environnement causés par l'utilisation des pesticides; |
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1.

reconnaît la nécessité de disposer d'un cadre juridique européen dans le domaine de l'utilisation des pesticides, la législation en vigueur s'étant révélée insuffisante pour prévenir les dangers et les risques pour la santé et l'environnement causés par l'utilisation des pesticides;

| 2. | estime important d'adopter une nouvelle législation fondée sur une approche plus résolument orientée vers la diminution du recours aux pesticides et plus ambitieuse dans ses performances environnementales à travers un soutien significatif à l'agriculture biologique et aux modes de production intégrés; |
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2.

estime important d'adopter une nouvelle législation fondée sur une approche plus résolument orientée vers la diminution du recours aux pesticides et plus ambitieuse dans ses performances environnementales à travers un soutien significatif à l'agriculture biologique et aux modes de production intégrés;

| 3. | se félicite de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (ci-après «stratégie thématique»), qui met en exergue les lacunes de la législation communautaire actuelle et propose de réglementer la phase d'utilisation afin de «combler le vide» entre, d'une part, la mise sur le marché de PPP et, d'autre part, la fin de cycle de vie de ces produits; |
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3.

se félicite de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (ci-après «stratégie thématique»), qui met en exergue les lacunes de la législation communautaire actuelle et propose de réglementer la phase d'utilisation afin de «combler le vide» entre, d'une part, la mise sur le marché de PPP et, d'autre part, la fin de cycle de vie de ces produits;

| 4. | attire l'attention sur le fait que l'Union a maintenant adopté plus d'une douzaine d'actes juridiques qui gouvernent, directement ou indirectement, l'utilisation des PPP; souligne néanmoins que les dispositions envisagées pour régir l'utilisation des PPP vont dans la bonne direction; |
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4.

attire l'attention sur le fait que l'Union a maintenant adopté plus d'une douzaine d'actes juridiques qui gouvernent, directement ou indirectement, l'utilisation des PPP; souligne néanmoins que les dispositions envisagées pour régir l'utilisation des PPP vont dans la bonne direction;

| 5. | note que la stratégie thématique porte seulement sur les PPP, qui ne représentent qu'une partie des pesticides; appelle la Commission à inclure sans délai dans le champ d'application de la stratégie thématique les pesticides (produits antiparasitaires types 14 à 19), tels que définis à l'annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (12), étant donné qu'ils présentent des risques similaires pour la santé humaine et l'environnement, et invite instamment la Commission à élargir le champ d'application de la stratégie thématique afin d'y inclure, dès que possible, d'autres biocides; |
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5.

note que la stratégie thématique porte seulement sur les PPP, qui ne représentent qu'une partie des pesticides; appelle la Commission à inclure sans délai dans le champ d'application de la stratégie thématique les pesticides (produits antiparasitaires types 14 à 19), tels que définis à l'annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (12), étant donné qu'ils présentent des risques similaires pour la santé humaine et l'environnement, et invite instamment la Commission à élargir le champ d'application de la stratégie thématique afin d'y inclure, dès que possible, d'autres biocides;

| 6. | considère qu'il est essentiel d'améliorer le comportement des utilisateurs de pesticides afin d'éviter un mauvais usage, une utilisation excessive et des accidents d'empoisonnement; se félicite de la création d'un système de formation et d'éducation des utilisateurs professionnels de pesticides, pour lequel la Commission devrait formuler des orientations intégrant les différences entre les différentes régions européennes; estime que la certification et la formation doivent être des conditions préalables à l'embauche d'utilisateurs professionnels de pesticides, et qu'un suivi professionnel permanent devrait également être prévu afin d'actualiser les capacités et les connaissances techniques du personnel et de garantir une utilisation sûre et efficace des pesticides; suggère que des services de conseils aux agriculteurs soient mis en place afin de les sensibiliser au bon usage des pesticides et d'encourager les échanges de bonnes pratiques; |
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6.

considère qu'il est essentiel d'améliorer le comportement des utilisateurs de pesticides afin d'éviter un mauvais usage, une utilisation excessive et des accidents d'empoisonnement; se félicite de la création d'un système de formation et d'éducation des utilisateurs professionnels de pesticides, pour lequel la Commission devrait formuler des orientations intégrant les différences entre les différentes régions européennes; estime que la certification et la formation doivent être des conditions préalables à l'embauche d'utilisateurs professionnels de pesticides, et qu'un suivi professionnel permanent devrait également être prévu afin d'actualiser les capacités et les connaissances techniques du personnel et de garantir une utilisation sûre et efficace des pesticides; suggère que des services de conseils aux agriculteurs soient mis en place afin de les sensibiliser au bon usage des pesticides et d'encourager les échanges de bonnes pratiques;

| 7. | invite la Commission à examiner, en vertu du principe du pollueur-payeur, la façon dont il y a lieu d'associer les fabricants de PPP et/ou des substances actives qu'ils contiennent au traitement ou à la réparation des dommages qui pourraient découler de l'utilisation des PPP pour la santé humaine ou pour l'environnement; |
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7.

invite la Commission à examiner, en vertu du principe du pollueur-payeur, la façon dont il y a lieu d'associer les fabricants de PPP et/ou des substances actives qu'ils contiennent au traitement ou à la réparation des dommages qui pourraient découler de l'utilisation des PPP pour la santé humaine ou pour l'environnement;

| 8. | recommande que la vente et la diffusion des pesticides se fassent sous la surveillance d'un professionnel ou d'un praticien qualifiés, et que ces opérations soient consignées dans un registre afin de contrôler la commercialisation et l'utilisation de ces produits; |
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8.

recommande que la vente et la diffusion des pesticides se fassent sous la surveillance d'un professionnel ou d'un praticien qualifiés, et que ces opérations soient consignées dans un registre afin de contrôler la commercialisation et l'utilisation de ces produits;

| 9. | souligne qu'une réduction au minimum des dangers et des risques pour la santé et l'environnement liés à l'utilisation de pesticides ne saurait être obtenue en l'absence de dialogue constructif avec les pays tiers, de renforcement des capacités, y compris d'incitations financières, mais aussi de contrôles rigoureux des produits importés dans l'Union pour garantir des conditions de concurrence égales; |
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9.

souligne qu'une réduction au minimum des dangers et des risques pour la santé et l'environnement liés à l'utilisation de pesticides ne saurait être obtenue en l'absence de dialogue constructif avec les pays tiers, de renforcement des capacités, y compris d'incitations financières, mais aussi de contrôles rigoureux des produits importés dans l'Union pour garantir des conditions de concurrence égales;

| 10. | demande à la Commission de définir une politique de protection et de coopération en matière d'utilisation de pesticides et de PPP à l'égard des pays tiers voisins de l'Union; |
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10.

demande à la Commission de définir une politique de protection et de coopération en matière d'utilisation de pesticides et de PPP à l'égard des pays tiers voisins de l'Union;

| 11. | souligne l'importance du rôle des médias dans l'information du public, et notamment des utilisateurs non professionnels de pesticides, sur les risques présentés par ces produits et suggère que soient prévues des campagnes d'information et de sensibilisation de l'opinion publique; |
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11.

souligne l'importance du rôle des médias dans l'information du public, et notamment des utilisateurs non professionnels de pesticides, sur les risques présentés par ces produits et suggère que soient prévues des campagnes d'information et de sensibilisation de l'opinion publique;

| 12. | se félicite, d'une manière générale, des mesures choisies par la Commission; insiste cependant sur le fait que les plans d'action nationaux ambitieux des États membres constituent des éléments clés de ce processus; |
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12.

se félicite, d'une manière générale, des mesures choisies par la Commission; insiste cependant sur le fait que les plans d'action nationaux ambitieux des États membres constituent des éléments clés de ce processus;

| 13. | déplore, toutefois, que la Commission ait choisi d'exclure les critères quantitatifs et qualitatifs des plans d'action nationaux, réduisant ainsi leur portée; |
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13.

déplore, toutefois, que la Commission ait choisi d'exclure les critères quantitatifs et qualitatifs des plans d'action nationaux, réduisant ainsi leur portée;

| 14. | souligne qu'en l'absence d'objectifs chiffrés pour la réduction de l'utilisation des pesticides dans les plans d'action nationaux, la notion de «réduction des risques, des dangers et de la dépendance à l'égard des pesticides» est définie de manière très imprécise et ambiguë, et n'incitera pas les États membres à réduire l'utilisation des pesticides ni à donner la priorité à des variantes non chimiques pour la protection phytosanitaire et la gestion des parasites et des récoltes; |
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14.

souligne qu'en l'absence d'objectifs chiffrés pour la réduction de l'utilisation des pesticides dans les plans d'action nationaux, la notion de «réduction des risques, des dangers et de la dépendance à l'égard des pesticides» est définie de manière très imprécise et ambiguë, et n'incitera pas les États membres à réduire l'utilisation des pesticides ni à donner la priorité à des variantes non chimiques pour la protection phytosanitaire et la gestion des parasites et des récoltes;

| 15. | suggère que la Commission associe l'élimination des risques, des dangers et de la dépendance à l'égard des pesticides à la fixation de critères quantitatifs dans les plans d'action nationaux, en prescrivant aux États membres de fixer leurs propres objectifs, calendriers et critères nationaux de réduction de l'utilisation des pesticides, en tenant compte de l'expérience positive de certains États membres qui ont déjà fixé des objectifs chiffrés de réduction, faisant la preuve que l'utilisation de pesticides peut être réduite sans entraîner des coûts élevés pour les agriculteurs; |
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15.

suggère que la Commission associe l'élimination des risques, des dangers et de la dépendance à l'égard des pesticides à la fixation de critères quantitatifs dans les plans d'action nationaux, en prescrivant aux États membres de fixer leurs propres objectifs, calendriers et critères nationaux de réduction de l'utilisation des pesticides, en tenant compte de l'expérience positive de certains États membres qui ont déjà fixé des objectifs chiffrés de réduction, faisant la preuve que l'utilisation de pesticides peut être réduite sans entraîner des coûts élevés pour les agriculteurs;

| 16. | souligne que l'engagement de réduire l'utilisation et la dangerosité des PPP et la recherche de produits, de moyens et de techniques de protection phytosanitaire de remplacement, plus respectueux de l'environnement, de l'homme et des animaux, outre les conséquences positives qu'ils auront pour l'environnement et la santé publique, amélioreront la qualité des produits agricoles européens et augmenteront leur valeur ajoutée parce que la société et les consommateurs auront été sensibilisés à ces questions; |
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16.

souligne que l'engagement de réduire l'utilisation et la dangerosité des PPP et la recherche de produits, de moyens et de techniques de protection phytosanitaire de remplacement, plus respectueux de l'environnement, de l'homme et des animaux, outre les conséquences positives qu'ils auront pour l'environnement et la santé publique, amélioreront la qualité des produits agricoles européens et augmenteront leur valeur ajoutée parce que la société et les consommateurs auront été sensibilisés à ces questions;

| 17. | admet que les plans d'action nationaux devraient être adaptés aux conditions spécifiques de chaque État membre en matière de climat, d'agriculture et de parasites lorsque certains traitements spécifiques sont nécessaires, et notamment dans le cas des cultures mineures; |
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17.

admet que les plans d'action nationaux devraient être adaptés aux conditions spécifiques de chaque État membre en matière de climat, d'agriculture et de parasites lorsque certains traitements spécifiques sont nécessaires, et notamment dans le cas des cultures mineures;

| 18. | souhaite que la Commission précise les aides financières communautaires, mobilisables par les États membres, pour réaliser des études ou des bases de données et améliorer la connaissance sur les pesticides; |
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18.

souhaite que la Commission précise les aides financières communautaires, mobilisables par les États membres, pour réaliser des études ou des bases de données et améliorer la connaissance sur les pesticides;

| 19. | se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle l'un des principaux résultats escomptés de la stratégie thématique est la réduction des effets négatifs de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine; |
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19.

se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle l'un des principaux résultats escomptés de la stratégie thématique est la réduction des effets négatifs de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine;

| 20. | déplore que, bien que les pesticides puissent avoir des incidences sur le système immunitaire et endocrinien et provoquer des troubles neurotoxiques et des cancers (13), la santé n'est abordée que de manière marginale dans la stratégie thématique; |
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20.

déplore que, bien que les pesticides puissent avoir des incidences sur le système immunitaire et endocrinien et provoquer des troubles neurotoxiques et des cancers (13), la santé n'est abordée que de manière marginale dans la stratégie thématique;

| 21. | souligne que les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la procréation, les substances persistantes, bio-accumulables ou toxiques, ou celles qui entraînent des troubles endocriniens ne doivent pas être approuvées comme substances actives dans les pesticides; |
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21.

souligne que les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la procréation, les substances persistantes, bio-accumulables ou toxiques, ou celles qui entraînent des troubles endocriniens ne doivent pas être approuvées comme substances actives dans les pesticides;

| 22. | souligne que les fœtus, les nouveau-nés, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les malades chroniques et les personnes ayant des problèmes médicaux préexistants ainsi que les utilisateurs de pesticides et les habitants de la campagne sont plus vulnérables et plus exposés que le reste de la population aux risques liés aux pesticides, notamment aux effets cumulatifs de différents types de pesticides; |
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22.

souligne que les fœtus, les nouveau-nés, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les malades chroniques et les personnes ayant des problèmes médicaux préexistants ainsi que les utilisateurs de pesticides et les habitants de la campagne sont plus vulnérables et plus exposés que le reste de la population aux risques liés aux pesticides, notamment aux effets cumulatifs de différents types de pesticides;

| 23. | souligne que l'utilisation des PPP est subordonnée à autorisation préalable et que cette autorisation repose sur une évaluation scientifique du produit lui-même et des substances actives au cours de laquelle sont examinés les risques que présente le produit pour la santé humaine et animale et pour l'environnement en cas d'utilisation conforme; |
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23.

souligne que l'utilisation des PPP est subordonnée à autorisation préalable et que cette autorisation repose sur une évaluation scientifique du produit lui-même et des substances actives au cours de laquelle sont examinés les risques que présente le produit pour la santé humaine et animale et pour l'environnement en cas d'utilisation conforme;

| 24. | juge essentiel de développer la recherche sur les effets de l'utilisation de pesticides, et plus particulièrement de leur utilisation combinée et cumulative, sur la santé; |
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24.

juge essentiel de développer la recherche sur les effets de l'utilisation de pesticides, et plus particulièrement de leur utilisation combinée et cumulative, sur la santé;

| 25. | se félicite vivement de l'interdiction de certaines substances en raison de leur danger intrinsèque et du «principe de substitution», en vertu duquel peuvent être retirées du marché les substances les plus dangereuses lorsqu'existent des produits de substitution plus sûrs, y compris non chimiques; |
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25.

se félicite vivement de l'interdiction de certaines substances en raison de leur danger intrinsèque et du «principe de substitution», en vertu duquel peuvent être retirées du marché les substances les plus dangereuses lorsqu'existent des produits de substitution plus sûrs, y compris non chimiques;

| 26. | demande à la Commission d'adopter, de concert avec les États membres et l'industrie, des mesures pour lutter contre l'importation et la commercialisation de PPP contrefaits ou non autorisés; |
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26.

demande à la Commission d'adopter, de concert avec les États membres et l'industrie, des mesures pour lutter contre l'importation et la commercialisation de PPP contrefaits ou non autorisés;

| 27. | invite la Commission à veiller à ce que, lorsqu'un dépassement des valeurs limites de pesticides est constaté pour des denrées alimentaires importées, les mêmes mesures et sanctions soient appliquées que s'il s'agissait de denrées produites dans l'Union; demande que des mesures soient adoptées sans délai pour assurer des contrôles suffisamment fréquents des produits importés (soumis en général à une législation moins rigoureuse concernant l'emploi de PPP, de sorte que le risque de présence de niveaux illégaux de résidus est plus élevé) dans tous les États membres selon les mêmes modalités, afin d'éviter ainsi que les agriculteurs et les producteurs européens soient pénalisés et de créer des conditions de concurrence équitables au sein de l'Union; |
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27.

invite la Commission à veiller à ce que, lorsqu'un dépassement des valeurs limites de pesticides est constaté pour des denrées alimentaires importées, les mêmes mesures et sanctions soient appliquées que s'il s'agissait de denrées produites dans l'Union; demande que des mesures soient adoptées sans délai pour assurer des contrôles suffisamment fréquents des produits importés (soumis en général à une législation moins rigoureuse concernant l'emploi de PPP, de sorte que le risque de présence de niveaux illégaux de résidus est plus élevé) dans tous les États membres selon les mêmes modalités, afin d'éviter ainsi que les agriculteurs et les producteurs européens soient pénalisés et de créer des conditions de concurrence équitables au sein de l'Union;

| 28. | demande de mettre en place des contrôles adéquats et une interdiction des importations dans l'Union d'articles agro-alimentaires pour la production desquels il a été fait usage de PPP et de pesticides dont l'utilisation et la commercialisation sont interdites dans l'Union; |
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28.

demande de mettre en place des contrôles adéquats et une interdiction des importations dans l'Union d'articles agro-alimentaires pour la production desquels il a été fait usage de PPP et de pesticides dont l'utilisation et la commercialisation sont interdites dans l'Union;

| 29. | demande la mise en place de systèmes coordonnés de collecte d'informations relatives à la production, à l'importation, à l'exportation, à la vente, à la distribution et à l'utilisation des pesticides disponibles en vente libre; |
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29.

demande la mise en place de systèmes coordonnés de collecte d'informations relatives à la production, à l'importation, à l'exportation, à la vente, à la distribution et à l'utilisation des pesticides disponibles en vente libre;

| 30. | estime que la désignation de zones, notamment les périmètres de protection des captages d'eau potable, au sein desquelles l'utilisation des pesticides est interdite ou fortement restreinte, ainsi qu'une protection renforcée du milieu aquatique contre la pollution par les pesticides, sont nécessaires pour éviter une exposition indésirable; estime que des «zones tampons» de dimensions appropriées, tenant compte des conditions agricoles, géographiques et climatiques différentes, devraient être créées; estime que l'utilisation de pesticides devrait être interdite dans les zones résidentielles urbaines, les parcs publics, les terrains de sport, les cours d'école et les aires de jeux, ainsi que dans leurs alentours, puisque, comme l'a reconnu la Commission, l'exposition aux pesticides dans ces zones présente pour le public des risques importants; |
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30.

estime que la désignation de zones, notamment les périmètres de protection des captages d'eau potable, au sein desquelles l'utilisation des pesticides est interdite ou fortement restreinte, ainsi qu'une protection renforcée du milieu aquatique contre la pollution par les pesticides, sont nécessaires pour éviter une exposition indésirable; estime que des «zones tampons» de dimensions appropriées, tenant compte des conditions agricoles, géographiques et climatiques différentes, devraient être créées; estime que l'utilisation de pesticides devrait être interdite dans les zones résidentielles urbaines, les parcs publics, les terrains de sport, les cours d'école et les aires de jeux, ainsi que dans leurs alentours, puisque, comme l'a reconnu la Commission, l'exposition aux pesticides dans ces zones présente pour le public des risques importants;

| 31. | prend acte de la contamination des eaux souterraines et des eaux de surface européennes par les pesticides et souligne la nécessité de renforcer la cohérence de la stratégie thématique avec la directivecadre sur la politique de l'eau; fait remarquer que l'épuration de l'eau est, cependant, presque exclusivement réalisée à des fins de consommation humaine, alors que le reste de l'eau contaminée atteint l'organisme humain par le biais de la flore et de la faune, générant en conséquence des coûts de traitement élevés; |
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31.

prend acte de la contamination des eaux souterraines et des eaux de surface européennes par les pesticides et souligne la nécessité de renforcer la cohérence de la stratégie thématique avec la directivecadre sur la politique de l'eau; fait remarquer que l'épuration de l'eau est, cependant, presque exclusivement réalisée à des fins de consommation humaine, alors que le reste de l'eau contaminée atteint l'organisme humain par le biais de la flore et de la faune, générant en conséquence des coûts de traitement élevés;

| 32. | reconnaît que l'interdiction de la pulvérisation aérienne est inévitable; estime, cependant, qu'il peut être recouru à celle-ci lorsqu'elle présente des avantages manifestes pour l'environnement ou lorsqu'il n'existe pas d'autre solution viable; mais estime parallèlement qu'il devrait être obligatoire d'informer l'opinion publique de la période de pulvérisation, des quantités et du type de pesticide utilisé; |
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32.

reconnaît que l'interdiction de la pulvérisation aérienne est inévitable; estime, cependant, qu'il peut être recouru à celle-ci lorsqu'elle présente des avantages manifestes pour l'environnement ou lorsqu'il n'existe pas d'autre solution viable; mais estime parallèlement qu'il devrait être obligatoire d'informer l'opinion publique de la période de pulvérisation, des quantités et du type de pesticide utilisé;

| 33. | invite la Commission à accélérer l'harmonisation, au niveau communautaire, des niveaux maximaux de résidus, car les conditions de concurrence actuelles ne sont pas équitables au sein de l'Union, constituant ainsi une entrave aux échanges et créant la confusion parmi les consommateurs; |
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33.

invite la Commission à accélérer l'harmonisation, au niveau communautaire, des niveaux maximaux de résidus, car les conditions de concurrence actuelles ne sont pas équitables au sein de l'Union, constituant ainsi une entrave aux échanges et créant la confusion parmi les consommateurs;

| 34. | invite instamment la Commission à fixer des limites maximales pour les résidus de pesticides qui soient les moins élevées possible, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'une réduction des résidus endessous d'un certain seuil ne peut être obtenue, même en utilisant les meilleures techniques et méthodes disponibles; invite, à cet égard, les États membres à améliorer le contrôle des concentrations de pesticides dans les produits alimentaires et dans les milieux environnementaux; |
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34.

invite instamment la Commission à fixer des limites maximales pour les résidus de pesticides qui soient les moins élevées possible, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'une réduction des résidus endessous d'un certain seuil ne peut être obtenue, même en utilisant les meilleures techniques et méthodes disponibles; invite, à cet égard, les États membres à améliorer le contrôle des concentrations de pesticides dans les produits alimentaires et dans les milieux environnementaux;

| 35. | se félicite de la proposition visant à inviter les États membres à supprimer les dispositions autorisant les États membres à appliquer des taux de TVA réduits pour les pesticides; estime que la Commission devrait aider les États membres à introduire des mesures appropriées de soutien aux agriculteurs, qui seraient financées dans le cadre du développement rural; |
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35.

se félicite de la proposition visant à inviter les États membres à supprimer les dispositions autorisant les États membres à appliquer des taux de TVA réduits pour les pesticides; estime que la Commission devrait aider les États membres à introduire des mesures appropriées de soutien aux agriculteurs, qui seraient financées dans le cadre du développement rural;

| 36. | appelle la Commission à soutenir les États membres dans la mise en place d'un système de taxes ou de redevances visant à influencer de façon qualitative et quantitative l'utilisation des pesticides; |
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36.

appelle la Commission à soutenir les États membres dans la mise en place d'un système de taxes ou de redevances visant à influencer de façon qualitative et quantitative l'utilisation des pesticides;

| 37. | insiste pour que la Commission propose des définitions claires et des critères minimaux pour la lutte intégrée contre les organismes nuisibles en tenant compte du pourcentage croissant des zones de culture biologique en Europe et en appliquant, à toutes les terres cultivées à l'exception des terres de culture biologique, des normes obligatoires, tant générales que spécifiques, dans le cadre de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles; |
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37.

insiste pour que la Commission propose des définitions claires et des critères minimaux pour la lutte intégrée contre les organismes nuisibles en tenant compte du pourcentage croissant des zones de culture biologique en Europe et en appliquant, à toutes les terres cultivées à l'exception des terres de culture biologique, des normes obligatoires, tant générales que spécifiques, dans le cadre de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles;

| 38. | reconnaît que bon nombre de préoccupations environnementales ont été intégrées dans les diverses réglementations qui composent la politique agricole commune, rendant les méthodes de production agricole plus respectueuses de l'environnement; |
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38.

reconnaît que bon nombre de préoccupations environnementales ont été intégrées dans les diverses réglementations qui composent la politique agricole commune, rendant les méthodes de production agricole plus respectueuses de l'environnement;

| 39. | souligne la nécessité d'étendre les pratiques agricoles qui promeuvent l'utilisation de faibles quantités de pesticides (notamment la production intégrée et l'agriculture biologique), entraînant ainsi une diminution globale de leur utilisation; |
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39.

souligne la nécessité d'étendre les pratiques agricoles qui promeuvent l'utilisation de faibles quantités de pesticides (notamment la production intégrée et l'agriculture biologique), entraînant ainsi une diminution globale de leur utilisation;

| 40. | invite instamment les États membres à promouvoir l'agriculture à faible consommation de pesticides ainsi que l'agriculture biologique, et à veiller à ce que les utilisateurs professionnels de pesticides se reconvertissent dans une utilisation, plus respectueuse de l'environnement, de toutes les méthodes phytopharmaceutiques disponibles, en donnant la priorité aux méthodes non chimiques de protection phytosanitaire et de gestion des parasites et des récoltes telles que l'assolement et le désherbage plutôt qu'à l'utilisation systématique de pesticides; |
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40.

invite instamment les États membres à promouvoir l'agriculture à faible consommation de pesticides ainsi que l'agriculture biologique, et à veiller à ce que les utilisateurs professionnels de pesticides se reconvertissent dans une utilisation, plus respectueuse de l'environnement, de toutes les méthodes phytopharmaceutiques disponibles, en donnant la priorité aux méthodes non chimiques de protection phytosanitaire et de gestion des parasites et des récoltes telles que l'assolement et le désherbage plutôt qu'à l'utilisation systématique de pesticides;

| 41. | demande à la Commission et aux États membres de dégager des crédits suffisants pour la recherche sur la résistance, pour la culture et la fourniture d'une large diversité de plantes dotées de différentes qualités de résistance, pour la recherche sur les méthodes d'assolement et de travail du sol pour lutter contre les parasites et les maladies phytosanitaires, ainsi que pour l'innovation en matière phytosanitaire, y compris les substituts non chimiques; |
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41.

demande à la Commission et aux États membres de dégager des crédits suffisants pour la recherche sur la résistance, pour la culture et la fourniture d'une large diversité de plantes dotées de différentes qualités de résistance, pour la recherche sur les méthodes d'assolement et de travail du sol pour lutter contre les parasites et les maladies phytosanitaires, ainsi que pour l'innovation en matière phytosanitaire, y compris les substituts non chimiques;

| 42. | souligne que le réchauffement planétaire pourrait entraîner un développement accéléré des populations de ravageurs, ce qui risque d'augmenter la fréquence et l'intensité des foyers d'épidémie; demande, à cet égard, que soient examinés les impacts du changement climatique, non seulement sur la production agricole, mais également dans le cadre de la protection de l'environnement; |
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42.

souligne que le réchauffement planétaire pourrait entraîner un développement accéléré des populations de ravageurs, ce qui risque d'augmenter la fréquence et l'intensité des foyers d'épidémie; demande, à cet égard, que soient examinés les impacts du changement climatique, non seulement sur la production agricole, mais également dans le cadre de la protection de l'environnement;

| 43. | invite les États membres à assurer la manipulation et le stockage sûrs des pesticides, à veiller à ce que les pesticides inutilisés, périmés et les emballages vides fassent l'objet d'une collecte contrôlée, et à ce que les pesticides périmés soient traités conformément aux règles applicables aux déchets dangereux; |
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43.

invite les États membres à assurer la manipulation et le stockage sûrs des pesticides, à veiller à ce que les pesticides inutilisés, périmés et les emballages vides fassent l'objet d'une collecte contrôlée, et à ce que les pesticides périmés soient traités conformément aux règles applicables aux déchets dangereux;

| 44. | demande que l'élimination sûre des pesticides périmés soit financée sur les ressources communautaires existantes, étant donné que plus de 200 000 tonnes de pesticides se trouvent stockées sur le territoire de l'Union, non seulement dans des sites d'enfouissement mais aussi sur des sites à ciel ouvert; |
| --- | --- |

44.

demande que l'élimination sûre des pesticides périmés soit financée sur les ressources communautaires existantes, étant donné que plus de 200 000 tonnes de pesticides se trouvent stockées sur le territoire de l'Union, non seulement dans des sites d'enfouissement mais aussi sur des sites à ciel ouvert;

| 45. | reconnaît qu'une bonne maintenance de l'équipement d'application joue un rôle essentiel dans la réduction des effets négatifs des pesticides sur la santé et sur l'environnement, en particulier pour les travailleurs, les agriculteurs et les résidents concernés, et insiste sur le fait que cet équipement doit être contrôlé régulièrement; |
| --- | --- |

45.

reconnaît qu'une bonne maintenance de l'équipement d'application joue un rôle essentiel dans la réduction des effets négatifs des pesticides sur la santé et sur l'environnement, en particulier pour les travailleurs, les agriculteurs et les résidents concernés, et insiste sur le fait que cet équipement doit être contrôlé régulièrement;

| 46. | demande instamment à la Commission de tenir compte de la question extrêmement préoccupante de la mortalité chez les abeilles domestiques, problème lié à l'utilisation de certains insecticides systémiques (contenant les substances actives Fipronil et Imidaclopride) dans le traitement des semences de tournesol et de maïs; |
| --- | --- |

46.

demande instamment à la Commission de tenir compte de la question extrêmement préoccupante de la mortalité chez les abeilles domestiques, problème lié à l'utilisation de certains insecticides systémiques (contenant les substances actives Fipronil et Imidaclopride) dans le traitement des semences de tournesol et de maïs;

| 47. | souligne la nécessité de modifier les normes commerciales européennes relatives à la forme, à la taille et aux qualités esthétiques des fruits et des légumes frais, qui encouragent l'utilisation intensive des pesticides; |
| --- | --- |

47.

souligne la nécessité de modifier les normes commerciales européennes relatives à la forme, à la taille et aux qualités esthétiques des fruits et des légumes frais, qui encouragent l'utilisation intensive des pesticides;

| 48. | invite instamment la Commission à considérer la stratégie thématique comme encadrant la législation existante et future; suggère de proposer une palette d'instruments qui n'entrent pas en contradiction, mais se complètent; |
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48.

invite instamment la Commission à considérer la stratégie thématique comme encadrant la législation existante et future; suggère de proposer une palette d'instruments qui n'entrent pas en contradiction, mais se complètent;

| 49. | se félicite de ce que la Commission ait proposé, sur la base de la stratégie thématique, un cadre juridique communautaire de grande ampleur pour des mesures visant l'utilisation durable des PPP; |
| --- | --- |

49.

se félicite de ce que la Commission ait proposé, sur la base de la stratégie thématique, un cadre juridique communautaire de grande ampleur pour des mesures visant l'utilisation durable des PPP;

| 50. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(3)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(4)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.

(5)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 26.

(6)  JO L 372 du 27.12.2006, p. 19.

(7)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(8)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 850. Rectificatif publié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 281.

(9)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

(10)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(11)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(12)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(13)  Communication de la Commission intitulée «Stratégie européenne en matière d'environnement et de santé», COM(2003)0338, p. 5.

P6_TA(2007)0468

Sources d'énergie conventionnelles et technologies dans le domaine de l'énergie

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur les sources d'énergie conventionnelles et les technologies énergétiques (2007/2091(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Production d'électricité durable à partir des combustibles fossiles: vers des émissions des centrales électriques au charbon tendant vers zéro après 2020» (COM(2006)0843), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Production d'électricité durable à partir des combustibles fossiles: vers des émissions des centrales électriques au charbon tendant vers zéro après 2020» (COM(2006)0843),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Programme indicatif nucléaire présenté pour avis au Comité économique et social, sur la base de l'article 40 du traité Euratom» (COM(2006)0844), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Programme indicatif nucléaire présenté pour avis au Comité économique et social, sur la base de l'article 40 du traité Euratom» (COM(2006)0844),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Vers un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques» (COM(2006)0847), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Vers un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques» (COM(2006)0847),

| — | vu sa résolution du 10 mai 2007 sur «Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire» (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 10 mai 2007 sur «Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire» (1),

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (2),

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (3),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (4),

| — | vu les conclusions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» du 23 novembre 2006 sur un «plan d'action pour l'efficacité énergétique», |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» du 23 novembre 2006 sur un «plan d'action pour l'efficacité énergétique»,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 relatives à l'adoption du plan d'action du Conseil européen (2007-2009) «Une politique énergétique pour l'Europe», |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 relatives à l'adoption du plan d'action du Conseil européen (2007-2009) «Une politique énergétique pour l'Europe»,

| — | vu la proposition de résolution sur la technologie du «charbon propre», présentée par Salvador Garriga Polledo, conformément à l'article 113 du règlement du Parlement européen (B6-0143/2007), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de résolution sur la technologie du «charbon propre», présentée par Salvador Garriga Polledo, conformément à l'article 113 du règlement du Parlement européen (B6-0143/2007),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et de la commission du développement régional (A6-0348/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et de la commission du développement régional (A6-0348/2007),

| A. | considérant que, du fait de la grande dépendance de l'Union à l'égard des importations énergétiques, la politique de l'énergie est de plus en plus axée sur les questions de sécurité de l'approvisionnement, de sources d'énergie renouvelables, d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique et de diversification de l'approvisionnement en énergie, |
| --- | --- |

A.

considérant que, du fait de la grande dépendance de l'Union à l'égard des importations énergétiques, la politique de l'énergie est de plus en plus axée sur les questions de sécurité de l'approvisionnement, de sources d'énergie renouvelables, d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique et de diversification de l'approvisionnement en énergie,

| B. | considérant que les sources d'énergie conventionnelles, à savoir le charbon, le pétrole, le gaz et l'énergie nucléaire, continueront à jouer un rôle important dans l'approvisionnement en énergie, |
| --- | --- |

B.

considérant que les sources d'énergie conventionnelles, à savoir le charbon, le pétrole, le gaz et l'énergie nucléaire, continueront à jouer un rôle important dans l'approvisionnement en énergie,

| C. | considérant que, en l'absence de mesures préventives, la dépendance de l'Union à l'égard des importations d'énergies fossiles augmentera d'ici à 2030 pour atteindre 65 % de la consommation totale, et que l'approvisionnement en gaz et en pétrole est soumis à des incertitudes en raison de risques géopolitiques et de l'intensification de la concurrence au niveau de la demande, |
| --- | --- |

C.

considérant que, en l'absence de mesures préventives, la dépendance de l'Union à l'égard des importations d'énergies fossiles augmentera d'ici à 2030 pour atteindre 65 % de la consommation totale, et que l'approvisionnement en gaz et en pétrole est soumis à des incertitudes en raison de risques géopolitiques et de l'intensification de la concurrence au niveau de la demande,

| D. | considérant que la reconversion du secteur du charbon a un impact économique et social important dans les régions qui ont peu de possibilités de diversifier leurs activités économiques et de créer des emplois, |
| --- | --- |

D.

considérant que la reconversion du secteur du charbon a un impact économique et social important dans les régions qui ont peu de possibilités de diversifier leurs activités économiques et de créer des emplois,

| E. | considérant que les voitures à moteur électrique peuvent considérablement améliorer leur efficacité si elles sont rechargées en électricité issue d'une source émettant peu de CO2, |
| --- | --- |

E.

considérant que les voitures à moteur électrique peuvent considérablement améliorer leur efficacité si elles sont rechargées en électricité issue d'une source émettant peu de CO2,

| F. | considérant que l'adoption de mesures visant à résoudre le problème des importantes émissions de gaz à effet de serre par les automobiles pourrait, subsidiairement, entraîner une réduction de la dépendance à l'égard du pétrole, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'adoption de mesures visant à résoudre le problème des importantes émissions de gaz à effet de serre par les automobiles pourrait, subsidiairement, entraîner une réduction de la dépendance à l'égard du pétrole,

| G. | considérant que la production brute d'électricité de l'Union provient à 31 % du nucléaire, à 29 % du charbon, à 19 % du gaz, à 14 % des énergies renouvelables et à 5% du pétrole, |
| --- | --- |

G.

considérant que la production brute d'électricité de l'Union provient à 31 % du nucléaire, à 29 % du charbon, à 19 % du gaz, à 14 % des énergies renouvelables et à 5% du pétrole,

| H. | considérant que l'utilisation persistante de combustibles fossiles exige des efforts supplémentaires en matière de lutte contre le changement climatique, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'utilisation persistante de combustibles fossiles exige des efforts supplémentaires en matière de lutte contre le changement climatique,

| I. | considérant que les objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre que l'Union s'est fixés constituent un des volets essentiels de sa politique de lutte contre le changement climatique, |
| --- | --- |

I.

considérant que les objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre que l'Union s'est fixés constituent un des volets essentiels de sa politique de lutte contre le changement climatique,

| J. | considérant que les sources d'énergie conventionnelles peuvent servir à la production de carburants, |
| --- | --- |

J.

considérant que les sources d'énergie conventionnelles peuvent servir à la production de carburants,

| K. | considérant qu'il est judicieux, même du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement, de préserver le niveau actuel d'accès aux importants gisements existants, dans le contexte de la restructuration de l'industrie houillère de l'Union européenne, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'il est judicieux, même du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement, de préserver le niveau actuel d'accès aux importants gisements existants, dans le contexte de la restructuration de l'industrie houillère de l'Union européenne,

| L. | considérant que la législation communautaire, à l'exemple de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (5), a beaucoup stimulé le développement technologique et les investissements du secteur privé dans la R & D. |
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L.

considérant que la législation communautaire, à l'exemple de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (5), a beaucoup stimulé le développement technologique et les investissements du secteur privé dans la R & D.

Contexte général

| 1. | accueille avec satisfaction les communications susmentionnées de la Commission sur la production d'électricité durable à partir de combustibles fossiles, sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et sur le programme nucléaire indicatif; |
| --- | --- |

1.

accueille avec satisfaction les communications susmentionnées de la Commission sur la production d'électricité durable à partir de combustibles fossiles, sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et sur le programme nucléaire indicatif;

| 2. | souligne qu'une amélioration de l'efficacité énergétique contribue fortement à la réalisation de l'objectif de durabilité et à la sécurité de l'approvisionnement, tout en augmentant les capacités exportatrices des producteurs de l'Union; |
| --- | --- |

2.

souligne qu'une amélioration de l'efficacité énergétique contribue fortement à la réalisation de l'objectif de durabilité et à la sécurité de l'approvisionnement, tout en augmentant les capacités exportatrices des producteurs de l'Union;

| 3. | estime qu'il est important de diversifier les sources d'énergie en raison de la raréfaction croissante des ressources; rappelle également le rôle de la fission nucléaire dans la sécurité de l'approvisionnement et la future importance éventuelle, pour certains pays, de la fusion nucléaire; attire l'attention sur l'importance de l'utilisation régionale des ressources pour la sécurité de l'approvisionnement; |
| --- | --- |

3.

estime qu'il est important de diversifier les sources d'énergie en raison de la raréfaction croissante des ressources; rappelle également le rôle de la fission nucléaire dans la sécurité de l'approvisionnement et la future importance éventuelle, pour certains pays, de la fusion nucléaire; attire l'attention sur l'importance de l'utilisation régionale des ressources pour la sécurité de l'approvisionnement;

| 4. | estime essentiel d'améliorer encore l'efficacité des techniques de production d'énergie fossile, tout comme les normes de sécurité pour les centrales électriques, de développer rapidement la technologie de la fusion nucléaire et d'augmenter en conséquence les dépenses de recherche; |
| --- | --- |

4.

estime essentiel d'améliorer encore l'efficacité des techniques de production d'énergie fossile, tout comme les normes de sécurité pour les centrales électriques, de développer rapidement la technologie de la fusion nucléaire et d'augmenter en conséquence les dépenses de recherche;

| 5. | demande aux États membres et aux autorités régionales et locales de diversifier et de décentraliser la production d'énergie en utilisant les ressources les plus appropriées dans toutes les régions de l'Union et en tenant compte des particularités régionales; |
| --- | --- |

5.

demande aux États membres et aux autorités régionales et locales de diversifier et de décentraliser la production d'énergie en utilisant les ressources les plus appropriées dans toutes les régions de l'Union et en tenant compte des particularités régionales;

| 6. | fait observer qu'un plus large accès à l'énergie renouvelable est essentiel pour permettre aux pays en développement d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; note encore que l'on estime à deux milliards le nombre de personnes pâtissant actuellement de contraintes sur le plan de l'énergie, ce qui entrave leurs chances de développement économique et d'amélioration de leur niveau de vie; |
| --- | --- |

6.

fait observer qu'un plus large accès à l'énergie renouvelable est essentiel pour permettre aux pays en développement d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; note encore que l'on estime à deux milliards le nombre de personnes pâtissant actuellement de contraintes sur le plan de l'énergie, ce qui entrave leurs chances de développement économique et d'amélioration de leur niveau de vie;

| 7. | souligne que les distorsions du marché intérieur de l'énergie persisteront jusqu'à ce que le principe du pollueur-payeur inscrit à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE soit appliqué à la politique énergétique; insiste dès lors à nouveau auprès des États membres pour qu'ils internalisent les coûts énergétiques externes, y compris tous les coûts environnementaux et les coûts induits; |
| --- | --- |

7.

souligne que les distorsions du marché intérieur de l'énergie persisteront jusqu'à ce que le principe du pollueur-payeur inscrit à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE soit appliqué à la politique énergétique; insiste dès lors à nouveau auprès des États membres pour qu'ils internalisent les coûts énergétiques externes, y compris tous les coûts environnementaux et les coûts induits;

| 8. | souligne que le prix de l'énergie devrait également tenir compte des coûts externes réels de la production énergétique, y compris ceux liés à la protection de l'environnement; |
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8.

souligne que le prix de l'énergie devrait également tenir compte des coûts externes réels de la production énergétique, y compris ceux liés à la protection de l'environnement;

| 9. | estime que, pour véritablement réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur énergétique, il faut absolument avoir davantage recours aux technologies à faible émission de CO2, telles que l'énergie nucléaire, le «charbon propre» et les énergies renouvelables. |
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9.

estime que, pour véritablement réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur énergétique, il faut absolument avoir davantage recours aux technologies à faible émission de CO2, telles que l'énergie nucléaire, le «charbon propre» et les énergies renouvelables.

Technologies énergétiques

| 10. | insiste sur le fait que des efforts considérables devront être consentis en matière de recherche pour garantir un approvisionnement énergétique durable en Europe et que le comportement des consommateurs devra également changer; |
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10.

insiste sur le fait que des efforts considérables devront être consentis en matière de recherche pour garantir un approvisionnement énergétique durable en Europe et que le comportement des consommateurs devra également changer;

| 11. | est favorable au Conseil économique transatlantique UE-États-Unis, créé dans le cadre du partenariat économique transatlantique, signé à Washington DC le 30 avril 2007, qui contribuera à accroître la compréhension transatlantique sur les questions liées à l'énergie; met en évidence la nécessité de resserrer les liens dans les domaines liés à l'énergie, ce qui doit également inclure les aspects législatifs; |
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11.

est favorable au Conseil économique transatlantique UE-États-Unis, créé dans le cadre du partenariat économique transatlantique, signé à Washington DC le 30 avril 2007, qui contribuera à accroître la compréhension transatlantique sur les questions liées à l'énergie; met en évidence la nécessité de resserrer les liens dans les domaines liés à l'énergie, ce qui doit également inclure les aspects législatifs;

| 12. | fait observer que l'Europe est aux avant-postes à l'échelle mondiale dans les domaines de la R &D en matière de technologies énergétiques innovantes, y compris en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et est notamment leader des technologies de l'énergie de fission nucléaire; |
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12.

fait observer que l'Europe est aux avant-postes à l'échelle mondiale dans les domaines de la R &D en matière de technologies énergétiques innovantes, y compris en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et est notamment leader des technologies de l'énergie de fission nucléaire;

| 13. | presse la Commission, les États membres, les régions et les autres interlocuteurs concernés d'utiliser efficacement les possibilités que leur offre la politique de cohésion et d'investir dans de nouvelles technologies énergétiques, utilisant tant les énergies renouvelables que les combustibles fossiles durables (centrales «à faibles émissions»); |
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13.

presse la Commission, les États membres, les régions et les autres interlocuteurs concernés d'utiliser efficacement les possibilités que leur offre la politique de cohésion et d'investir dans de nouvelles technologies énergétiques, utilisant tant les énergies renouvelables que les combustibles fossiles durables (centrales «à faibles émissions»);

| 14. | presse les États membres et les autorités régionales de prendre des mesures pour renforcer la sécurité énergétique en garantissant une coopération meilleure, plus directe, dans le secteur de l'énergie, en particulier dans les régions transfrontalières; |
| --- | --- |

14.

presse les États membres et les autorités régionales de prendre des mesures pour renforcer la sécurité énergétique en garantissant une coopération meilleure, plus directe, dans le secteur de l'énergie, en particulier dans les régions transfrontalières;

| 15. | recommande des investissements massifs dans l'innovation et la recherche appliquée, ainsi que des investissements en capital dans les réseaux énergétiques intelligents et les technologies développées dans ce domaine; |
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15.

recommande des investissements massifs dans l'innovation et la recherche appliquée, ainsi que des investissements en capital dans les réseaux énergétiques intelligents et les technologies développées dans ce domaine;

| 16. | fait remarquer qu'en dehors de l'Union, des États et des régions investissent à l'heure actuelle en masse dans la recherche et le développement, ce qui est susceptible à moyen terme d'ébranler la position technologique dominante de l'Union, mais qu'il convient d'éviter une surconcentration des financements dans un domaine particulier; étant donné la responsabilité globale dans la lutte contre le changement climatique, souligne qu'il n'est pas souhaitable que les pays en développement soient distancés dans la mise en œuvre de la technologie de captage et de stockage du CO2 et souligne l'importance primordiale d'une coopération étroite avec la Chine et l'Inde à cet égard; |
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16.

fait remarquer qu'en dehors de l'Union, des États et des régions investissent à l'heure actuelle en masse dans la recherche et le développement, ce qui est susceptible à moyen terme d'ébranler la position technologique dominante de l'Union, mais qu'il convient d'éviter une surconcentration des financements dans un domaine particulier; étant donné la responsabilité globale dans la lutte contre le changement climatique, souligne qu'il n'est pas souhaitable que les pays en développement soient distancés dans la mise en œuvre de la technologie de captage et de stockage du CO2 et souligne l'importance primordiale d'une coopération étroite avec la Chine et l'Inde à cet égard;

| 17. | souligne que l'avance de l'Union dans le domaine de la technologie, due à l'effort de recherche consenti par l'Union et les États membres, renforce la compétitivité de son industrie et crée des emplois dans l'Union; |
| --- | --- |

17.

souligne que l'avance de l'Union dans le domaine de la technologie, due à l'effort de recherche consenti par l'Union et les États membres, renforce la compétitivité de son industrie et crée des emplois dans l'Union;

| 18. | invite l'Union, les États membres et les entreprises, conformément au principe de subsidiarité, à redoubler d'efforts en ce qui concerne la R & D en matière d'énergie, avant tout pour renforcer l'efficacité de la production et de l'approvisionnement énergétiques, réduire les conséquences sur l'environnement, garantir la sécurité des techniques existantes, développer les techniques de stockage des énergies renouvelables, les réacteurs nucléaires de nouvelle génération et les nouvelles technologies énergétiques, y compris la fusion nucléaire; |
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18.

invite l'Union, les États membres et les entreprises, conformément au principe de subsidiarité, à redoubler d'efforts en ce qui concerne la R & D en matière d'énergie, avant tout pour renforcer l'efficacité de la production et de l'approvisionnement énergétiques, réduire les conséquences sur l'environnement, garantir la sécurité des techniques existantes, développer les techniques de stockage des énergies renouvelables, les réacteurs nucléaires de nouvelle génération et les nouvelles technologies énergétiques, y compris la fusion nucléaire;

| 19. | recommande que, concernant des ressources disponibles en quantité limitée et qui resteront cruciales pour la sécurité et l'indépendance énergétiques des États membres dans les années à venir, le futur plan stratégique européen pour les technologies énergétiques favorise les évolutions technologiques qui exploitent leur potentiel de manière optimale, afin de réduire les émissions globales de gaz à effet de serre; |
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19.

recommande que, concernant des ressources disponibles en quantité limitée et qui resteront cruciales pour la sécurité et l'indépendance énergétiques des États membres dans les années à venir, le futur plan stratégique européen pour les technologies énergétiques favorise les évolutions technologiques qui exploitent leur potentiel de manière optimale, afin de réduire les émissions globales de gaz à effet de serre;

| 20. | constate que les objectifs fixés pour 2020 de porter à minimum 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie de l'Union européenne et d'améliorer de 20 % l'efficacité énergétique engagent l'Europe sur une voie menant à des taux de pénétration beaucoup plus élevés des énergies renouvelables et à une plus grande utilisation des technologies d'économies d'énergie à long terme; estime qu'il est capital que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques tienne pleinement compte de cette évolution à long terme vers l'utilisation de technologies faisant appel aux énergies renouvelables et de meilleurs rendements énergétiques dans tous les secteurs de l'économie; |
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20.

constate que les objectifs fixés pour 2020 de porter à minimum 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie de l'Union européenne et d'améliorer de 20 % l'efficacité énergétique engagent l'Europe sur une voie menant à des taux de pénétration beaucoup plus élevés des énergies renouvelables et à une plus grande utilisation des technologies d'économies d'énergie à long terme; estime qu'il est capital que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques tienne pleinement compte de cette évolution à long terme vers l'utilisation de technologies faisant appel aux énergies renouvelables et de meilleurs rendements énergétiques dans tous les secteurs de l'économie;

| 21. | se félicite de ce que la Commission ait annoncé qu'elle présentera lors du Conseil européen du printemps 2008 un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques; se demande toutefois comment ce plan sera financé; |
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21.

se félicite de ce que la Commission ait annoncé qu'elle présentera lors du Conseil européen du printemps 2008 un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques; se demande toutefois comment ce plan sera financé;

| 22. | invite la Commission à favoriser la technologie des carburants de synthèse, étant donné les possibilités qu'elle offre en ce qui concerne le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en énergie et la réduction des émissions dans le secteur du transport dans l'UE; |
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22.

invite la Commission à favoriser la technologie des carburants de synthèse, étant donné les possibilités qu'elle offre en ce qui concerne le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en énergie et la réduction des émissions dans le secteur du transport dans l'UE;

| 23. | fait observer que l'aide publique aux nouvelles entreprises dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques devrait être d'un montant adapté, prendre en compte leur degré de viabilité commerciale et cesser au plus tard lorsque les technologies soutenues par ce biais atteignent le stade de la commercialisation; |
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23.

fait observer que l'aide publique aux nouvelles entreprises dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques devrait être d'un montant adapté, prendre en compte leur degré de viabilité commerciale et cesser au plus tard lorsque les technologies soutenues par ce biais atteignent le stade de la commercialisation;

| 24. | attire l'attention sur la nécessité soulignée par le Conseil, de veiller à ce qu'on ait recours aux technologies disponibles offrant la meilleure efficacité énergétique pour la construction des nouvelles capacités, et que l'on ait davantage recours au chauffage et à l'électricité combinés, au chauffage et au refroidissement urbains et à la récupération des rejets thermiques industriels; |
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24.

attire l'attention sur la nécessité soulignée par le Conseil, de veiller à ce qu'on ait recours aux technologies disponibles offrant la meilleure efficacité énergétique pour la construction des nouvelles capacités, et que l'on ait davantage recours au chauffage et à l'électricité combinés, au chauffage et au refroidissement urbains et à la récupération des rejets thermiques industriels;

| 25. | souligne qu'il serait utile dans la lutte contre le changement climatique de respecter, au titre d'exigence minimales, les objectifs de Lisbonne et de proposer qu'un pourcentage minimal du budget soit approuvé à l'échelle internationale réservé à la recherche. |
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25.

souligne qu'il serait utile dans la lutte contre le changement climatique de respecter, au titre d'exigence minimales, les objectifs de Lisbonne et de proposer qu'un pourcentage minimal du budget soit approuvé à l'échelle internationale réservé à la recherche.

Énergies fossiles

| 26. | souligne que les combustibles fossiles resteront extrêmement importants pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE et met en avant la valeur du gaz naturel, qui est le combustible fossile émettant le moins de CO2; |
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26.

souligne que les combustibles fossiles resteront extrêmement importants pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE et met en avant la valeur du gaz naturel, qui est le combustible fossile émettant le moins de CO2;

| 27. | souligne que les énergies fossiles devront être utilisées à long terme pour la production d'électricité, jusqu'à ce que les énergies renouvelables couvrent les besoins de base; |
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27.

souligne que les énergies fossiles devront être utilisées à long terme pour la production d'électricité, jusqu'à ce que les énergies renouvelables couvrent les besoins de base;

| 28. | rappelle que les combustibles fossiles locaux contribuent à la sécurité de l'approvisionnement, en particulier les importantes ressources en charbon et le potentiel pétrolier et gazier considérable que possèdent encore quelques États membres et la Norvège; recommande que les futurs sites de production d'électricité soient aptes à la technologie du CSC, lorsque cela est techniquement possible; souligne que le cadre juridique et réglementaire devrait correspondre aux conditions optimales de production; |
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28.

rappelle que les combustibles fossiles locaux contribuent à la sécurité de l'approvisionnement, en particulier les importantes ressources en charbon et le potentiel pétrolier et gazier considérable que possèdent encore quelques États membres et la Norvège; recommande que les futurs sites de production d'électricité soient aptes à la technologie du CSC, lorsque cela est techniquement possible; souligne que le cadre juridique et réglementaire devrait correspondre aux conditions optimales de production;

| 29. | estime nécessaire de redoubler d'efforts pour réduire les émissions et augmenter le rendement de l'électricité produite à partir de sources d'énergie fossiles, y compris en soutenant le développement du chauffage et de l'électricité combinés; fait observer toutefois que certaines centrales européennes sont déjà actuellement les plus efficaces à l'échelle mondiale; |
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29.

estime nécessaire de redoubler d'efforts pour réduire les émissions et augmenter le rendement de l'électricité produite à partir de sources d'énergie fossiles, y compris en soutenant le développement du chauffage et de l'électricité combinés; fait observer toutefois que certaines centrales européennes sont déjà actuellement les plus efficaces à l'échelle mondiale;

| 30. | invite la Commission à encourager les investissements en faveur de la production combinée de chaleur et d'électricité; fait observer que la production combinée de chaleur et d'éléctricité à haut rendement peut doubler l'efficacité d'une centrale conventionnelle à condensation alimentée au charbon; |
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30.

invite la Commission à encourager les investissements en faveur de la production combinée de chaleur et d'électricité; fait observer que la production combinée de chaleur et d'éléctricité à haut rendement peut doubler l'efficacité d'une centrale conventionnelle à condensation alimentée au charbon;

| 31. | fait observer qu'il est peu judicieux, du point de vue de la sécurité d'approvisionnement et de la rentabilité, d'entraver, par d'inappropriées mesures incitatives sur le marché, la construction des centrales au charbon les plus modernes et les plus efficaces; |
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31.

fait observer qu'il est peu judicieux, du point de vue de la sécurité d'approvisionnement et de la rentabilité, d'entraver, par d'inappropriées mesures incitatives sur le marché, la construction des centrales au charbon les plus modernes et les plus efficaces;

| 32. | invite la Commission à examiner le système de quotas d'émissions afin de vérifier qu'il n'entrave pas le remplacement des installations existantes par des installations modernes, y compris des centrales nucléaires, qui préservent le climat; |
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32.

invite la Commission à examiner le système de quotas d'émissions afin de vérifier qu'il n'entrave pas le remplacement des installations existantes par des installations modernes, y compris des centrales nucléaires, qui préservent le climat;

| 33. | demande que des améliorations soient encore apportées au mécanisme de développement propre du Protocole de Kyoto, de sorte qu'il permette le transfert efficace, propre et approprié de technologies de l'énergie vers les pays en développement; |
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33.

demande que des améliorations soient encore apportées au mécanisme de développement propre du Protocole de Kyoto, de sorte qu'il permette le transfert efficace, propre et approprié de technologies de l'énergie vers les pays en développement;

| 34. | invite la Commission à veiller, lors de l'examen du système de quotas d'émissions, à prendre dûment en compte la problématique particulière du marché de la production de chaleur, dont la plus grande partie est constituée d'installations de combustion individuelles (chaudières) alimentées par des combustibles fossiles et qui ne sont pas concernées par le système d'échange, du fait de leur petite taille; |
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34.

invite la Commission à veiller, lors de l'examen du système de quotas d'émissions, à prendre dûment en compte la problématique particulière du marché de la production de chaleur, dont la plus grande partie est constituée d'installations de combustion individuelles (chaudières) alimentées par des combustibles fossiles et qui ne sont pas concernées par le système d'échange, du fait de leur petite taille;

| 35. | demande que les centrales existantes alimentées aux combustibles fossiles améliorent leur efficacité énergétique et leur performance environnementale; |
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35.

demande que les centrales existantes alimentées aux combustibles fossiles améliorent leur efficacité énergétique et leur performance environnementale;

| 36. | attire l'attention sur le fait que la technologie du CSC entraîne une perte de rendement pour les centrales et que les questions techniques, environnementales et juridiques liées au stockage du CO2 présentent des difficultés qui ne sauraient être résolues sans efforts de recherche et initiatives politiques; estime toutefois impératif que les centrales existantes et futures alimentées par des combustibles fossiles utilisent le plus tôt possible la technologie du CSC; |
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36.

attire l'attention sur le fait que la technologie du CSC entraîne une perte de rendement pour les centrales et que les questions techniques, environnementales et juridiques liées au stockage du CO2 présentent des difficultés qui ne sauraient être résolues sans efforts de recherche et initiatives politiques; estime toutefois impératif que les centrales existantes et futures alimentées par des combustibles fossiles utilisent le plus tôt possible la technologie du CSC;

| 37. | est convaincu que la façon la plus efficace de réduire les conséquences des gaz à effet de serre sur le changement climatique consiste en une réduction rapide et nette de la production de ces gaz; estime que la technologie du CSC n'est dans ce contexte qu'un des instruments potentiel de lutte contre le changement climatique; |
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37.

est convaincu que la façon la plus efficace de réduire les conséquences des gaz à effet de serre sur le changement climatique consiste en une réduction rapide et nette de la production de ces gaz; estime que la technologie du CSC n'est dans ce contexte qu'un des instruments potentiel de lutte contre le changement climatique;

| 38. | fait observer que le CSC n'est pas nécessairement une option viable pour les petites centrales, qui ne produisent que des quantités relativement faibles d'énergie et dont la raison d'être principale est de garantir la sécurité de l'approvisionnement; |
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38.

fait observer que le CSC n'est pas nécessairement une option viable pour les petites centrales, qui ne produisent que des quantités relativement faibles d'énergie et dont la raison d'être principale est de garantir la sécurité de l'approvisionnement;

| 39. | demande que, concernant la technologie du CSC, la recherche porte sur la réduction des pertes d'efficacité et la promotion d'un stockage du CO2 en toute sécurité et clarifie les processus chimiques et biologiques de stockage du CO2; |
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39.

demande que, concernant la technologie du CSC, la recherche porte sur la réduction des pertes d'efficacité et la promotion d'un stockage du CO2 en toute sécurité et clarifie les processus chimiques et biologiques de stockage du CO2;

| 40. | demande instamment que soit établie une carte géologique complète afin d'identifier le potentiel de stockage du CO2 en toute sécurité et les sites les plus appropriés; |
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40.

demande instamment que soit établie une carte géologique complète afin d'identifier le potentiel de stockage du CO2 en toute sécurité et les sites les plus appropriés;

| 41. | souligne que le CSC, s'il repose partiellement sur des composants technologiques individuels qui ont été testés et ont fait leurs preuves, n'est pas étayé par un plan global qui soit démontré à l'échelle industrielle; |
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41.

souligne que le CSC, s'il repose partiellement sur des composants technologiques individuels qui ont été testés et ont fait leurs preuves, n'est pas étayé par un plan global qui soit démontré à l'échelle industrielle;

| 42. | souligne l'absence d'informations adéquates sur les effets à long terme du stockage du CO2 dans les structures géologiques; |
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42.

souligne l'absence d'informations adéquates sur les effets à long terme du stockage du CO2 dans les structures géologiques;

| 43. | estime inutile de définir des objectifs contraignants pour la production d'électricité exempte de CO2 dans toutes les centrales après 2020, car au moment où la technologie sera développée et prête à être employée, la mise en œuvre de la technologie CSC sera effectuée dans le cadre du système d'échange de droits d'émission de l'Union; encourage toutefois l'industrie à tenir compte de la notion d''aptitude au captage lors de l'implantation de nouvelles centrales alimentées par des combustibles fossiles; |
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43.

estime inutile de définir des objectifs contraignants pour la production d'électricité exempte de CO2 dans toutes les centrales après 2020, car au moment où la technologie sera développée et prête à être employée, la mise en œuvre de la technologie CSC sera effectuée dans le cadre du système d'échange de droits d'émission de l'Union; encourage toutefois l'industrie à tenir compte de la notion d''aptitude au captage lors de l'implantation de nouvelles centrales alimentées par des combustibles fossiles;

| 44. | invite la Commission à présenter rapidement une proposition législative relative au CSC afin d'apporter une réponse aux questions juridiques que posent le stockage et le transport du CO2, et à et fournir ainsi une base sûre aux investissements dans ce type de projets; |
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44.

invite la Commission à présenter rapidement une proposition législative relative au CSC afin d'apporter une réponse aux questions juridiques que posent le stockage et le transport du CO2, et à et fournir ainsi une base sûre aux investissements dans ce type de projets;

| 45. | demande à la Commission d'évaluer les risques potentiels associés aux techniques de captage et de stockage du CO2 et de fixer les conditions à remplir pour obtenir l'autorisation d'utiliser ces techniques et pour pouvoir gérer convenablement les risques identifiés et leurs conséquences; |
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45.

demande à la Commission d'évaluer les risques potentiels associés aux techniques de captage et de stockage du CO2 et de fixer les conditions à remplir pour obtenir l'autorisation d'utiliser ces techniques et pour pouvoir gérer convenablement les risques identifiés et leurs conséquences;

| 46. | insiste pour que, lors de l'étude des possibilités offertes par le stockage géologique dans le cadre de la technologie du CSC, l'on veille à ce que le stockage du CO2 puisse être effectué en toute sécurité et de façon permanente dans des sites à partir desquels les fuites de CO2 dans l'atmosphère sont exclues; |
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46.

insiste pour que, lors de l'étude des possibilités offertes par le stockage géologique dans le cadre de la technologie du CSC, l'on veille à ce que le stockage du CO2 puisse être effectué en toute sécurité et de façon permanente dans des sites à partir desquels les fuites de CO2 dans l'atmosphère sont exclues;

| 47. | estime que les projets de démonstration en matière de technologies du charbon propre doivent être réalisés dans des zones historiquement liées à l'extraction du charbon et qui subissent les conséquences des plans de reconversion et ont été affectées par les perspectives financières 2007-2013; |
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47.

estime que les projets de démonstration en matière de technologies du charbon propre doivent être réalisés dans des zones historiquement liées à l'extraction du charbon et qui subissent les conséquences des plans de reconversion et ont été affectées par les perspectives financières 2007-2013;

| 48. | invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais des objectifs politiques clairs concernant la poursuite de la promotion de la recherche dans le domaine du CSC, afin d'explorer les façons d'utiliser le CSC dans la production d'électricité à l'échelle commerciale et de présenter des propositions visant à mettre fin aux incompatibilités entre l'utilisation de la technique du CSC et le système d'échange des droits d'émission, tout en veillant à ne pas entraver le développement des énergies renouvelables ou les efforts en vue d'augmenter l'efficacité énergétique; |
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48.

invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais des objectifs politiques clairs concernant la poursuite de la promotion de la recherche dans le domaine du CSC, afin d'explorer les façons d'utiliser le CSC dans la production d'électricité à l'échelle commerciale et de présenter des propositions visant à mettre fin aux incompatibilités entre l'utilisation de la technique du CSC et le système d'échange des droits d'émission, tout en veillant à ne pas entraver le développement des énergies renouvelables ou les efforts en vue d'augmenter l'efficacité énergétique;

| 49. | souligne qu'il est important d'informer les habitants des régions abritant des installations qui fonctionnent au charbon au sujet des risques que ces dernières comportent, mais aussi de mettre en avant les projets visant à moderniser les centrales électriques existantes et à réduire leur impact sur l'environnement; |
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49.

souligne qu'il est important d'informer les habitants des régions abritant des installations qui fonctionnent au charbon au sujet des risques que ces dernières comportent, mais aussi de mettre en avant les projets visant à moderniser les centrales électriques existantes et à réduire leur impact sur l'environnement;

| 50. | reconnaît le fait qu'au stade actuel des progrès technologiques, on estime que l'électricité produite grâce à des solutions de CSC sera aussi chère que celle provenant de sources d'énergie renouvelables; |
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50.

reconnaît le fait qu'au stade actuel des progrès technologiques, on estime que l'électricité produite grâce à des solutions de CSC sera aussi chère que celle provenant de sources d'énergie renouvelables;

| 51. | souligne l'importance d'une coopération plus étroite entre la Commission et le secteur privé pour augmenter la faisabilité des technologies du «charbon propre»; |
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51.

souligne l'importance d'une coopération plus étroite entre la Commission et le secteur privé pour augmenter la faisabilité des technologies du «charbon propre»;

| 52. | souligne qu'un accroissement du financement de la recherche et du développement en faveur du CSC est nécessaire mais ne doit pas avoir lieu au détriment du financement de la recherche sur les énergies renouvelables; |
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52.

souligne qu'un accroissement du financement de la recherche et du développement en faveur du CSC est nécessaire mais ne doit pas avoir lieu au détriment du financement de la recherche sur les énergies renouvelables;

| 53. | invite instamment la Commission et les États membres à lancer des campagnes d'information sur les technologies du CSC, avec la participation des parties intéressées et des responsables politiques; |
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53.

invite instamment la Commission et les États membres à lancer des campagnes d'information sur les technologies du CSC, avec la participation des parties intéressées et des responsables politiques;

| 54. | met en garde contre une dépendance unilatérale à l'égard de certains fournisseurs ou de certaines voies d'approvisionnement en ce qui concerne le gaz et souligne l'importance du gaz naturel liquéfié dans le contexte de la diversification des importations de gaz; |
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54.

met en garde contre une dépendance unilatérale à l'égard de certains fournisseurs ou de certaines voies d'approvisionnement en ce qui concerne le gaz et souligne l'importance du gaz naturel liquéfié dans le contexte de la diversification des importations de gaz;

| 55. | demande à la Commission de promouvoir une extension des recherches géologiques visant à trouver de nouvelles sources d'énergies fossiles sur le territoire des États membres de l'Union; |
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55.

demande à la Commission de promouvoir une extension des recherches géologiques visant à trouver de nouvelles sources d'énergies fossiles sur le territoire des États membres de l'Union;

| 56. | déplore que la Commission n'ait pas davantage approfondi la question de la sécurité d'approvisionnement en pétrole dans le contexte du paquet énergétique et l'invite à présenter une communication à ce sujet; |
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56.

déplore que la Commission n'ait pas davantage approfondi la question de la sécurité d'approvisionnement en pétrole dans le contexte du paquet énergétique et l'invite à présenter une communication à ce sujet;

| 57. | souligne que les sources d'énergie fossiles représentent un substrat important qui pourrait servir de base à la production à grande échelle d'hydrogène comme vecteur énergétique et comme carburant; |
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57.

souligne que les sources d'énergie fossiles représentent un substrat important qui pourrait servir de base à la production à grande échelle d'hydrogène comme vecteur énergétique et comme carburant;

| 58. | est préoccupé par la construction de grandes centrales à charbon en Chine et en Inde (qui, en tant que pays en développement, ne sont pas liés par le Protocole de Kyoto), tout en soulignant que les émissions de CO2 de la Chine devraient dépasser celles des États-Unis en 2007; remarque toutefois que la Chine et l'Inde cherchent à diversifier leurs sources d'énergie; met l'accent sur le potentiel d'exportation qui s'offre aux technologies énergétiques propres de l'Union; souligne qu'afin d'encourager la réduction des émissions de carbone, tout en soutenant la croissance économique, les technologies énergétiques propres, accompagnées d'un renforcement des capacités, doivent constituer une priorité pour les investissements consacrés par l'Union aux infrastructures dans les pays en développement; |
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58.

est préoccupé par la construction de grandes centrales à charbon en Chine et en Inde (qui, en tant que pays en développement, ne sont pas liés par le Protocole de Kyoto), tout en soulignant que les émissions de CO2 de la Chine devraient dépasser celles des États-Unis en 2007; remarque toutefois que la Chine et l'Inde cherchent à diversifier leurs sources d'énergie; met l'accent sur le potentiel d'exportation qui s'offre aux technologies énergétiques propres de l'Union; souligne qu'afin d'encourager la réduction des émissions de carbone, tout en soutenant la croissance économique, les technologies énergétiques propres, accompagnées d'un renforcement des capacités, doivent constituer une priorité pour les investissements consacrés par l'Union aux infrastructures dans les pays en développement;

| 59. | soutient la collaboration de la Commission avec la Chine, notamment le partenariat Union Chine sur le changement climatique de 2005 et le protocole d'accord de 2006 sur la coopération dans le domaine des technologies de production d'électricité à taux d'émissions proches de zéro qui s'en est suivi, ce qui devrait encourager le développement de techniques de production d'énergie propres; invite la Commission à travailler de concert avec la Chine pour élaborer une feuille de route visant au développement de techniques de production d'énergie propres en Chine et à déterminer les actions clés et les jalons nécessaires au développement et au déploiement de ces techniques dans ce pays; prie instamment la Commission d'instaurer des relations similaires avec d'autres économies émergentes, notamment l'Inde et le Brésil, économies qui disposent probablement, elles aussi, de réserves de charbon considérables; |
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59.

soutient la collaboration de la Commission avec la Chine, notamment le partenariat Union Chine sur le changement climatique de 2005 et le protocole d'accord de 2006 sur la coopération dans le domaine des technologies de production d'électricité à taux d'émissions proches de zéro qui s'en est suivi, ce qui devrait encourager le développement de techniques de production d'énergie propres; invite la Commission à travailler de concert avec la Chine pour élaborer une feuille de route visant au développement de techniques de production d'énergie propres en Chine et à déterminer les actions clés et les jalons nécessaires au développement et au déploiement de ces techniques dans ce pays; prie instamment la Commission d'instaurer des relations similaires avec d'autres économies émergentes, notamment l'Inde et le Brésil, économies qui disposent probablement, elles aussi, de réserves de charbon considérables;

| 60. | prend note des résultats d'une étude réalisée par l'Agence internationale de l'énergie en 2005, qui indiquait que le déploiement de certaines techniques dans des pays ne faisant pas partie de l'OCDE pouvait se révéler bien plus efficace et plus rentable et revêtir une importance significative en cas de différences majeures entre la géologie et les ressources naturelles de ces pays; estime que, le cas échéant, les pays devraient envisager d'apporter un soutien financier aux pays en développement en vue de les aider à réaliser les objectifs de déploiement nationaux; souligne que la possibilité de procéder à des échanges transfrontaliers d'instruments de déploiement améliorerait par conséquent l'efficacité, en garantissant que le déploiement a lieu là où il est le plus rentable; |
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60.

prend note des résultats d'une étude réalisée par l'Agence internationale de l'énergie en 2005, qui indiquait que le déploiement de certaines techniques dans des pays ne faisant pas partie de l'OCDE pouvait se révéler bien plus efficace et plus rentable et revêtir une importance significative en cas de différences majeures entre la géologie et les ressources naturelles de ces pays; estime que, le cas échéant, les pays devraient envisager d'apporter un soutien financier aux pays en développement en vue de les aider à réaliser les objectifs de déploiement nationaux; souligne que la possibilité de procéder à des échanges transfrontaliers d'instruments de déploiement améliorerait par conséquent l'efficacité, en garantissant que le déploiement a lieu là où il est le plus rentable;

| 61. | appelle la Commission à soutenir les efforts de la Banque mondiale et des banques régionales de développement visant à créer un cadre pour les investissements énergétiques, traitant les questions du coût, du risque et des barrières d'ordre institutionnel ou liées au manque d'information qui entravent le développement de partenariats public-privé soutenant les technologies à faible taux d'émission et sans émission de carbone; demande à la Commission d'évaluer les divers mécanismes destinés à faciliter la collaboration en matière de recherche et de développement, tels que le partenariat Asie-Pacifique pour le développement propre et le climat ou le Forum directif pour le piégeage du carbone et d'autres objectifs de transferts technologiques; appelle la Commission à développer des critères d'évaluation relatifs au financement international, au partage d'informations et aux mécanismes de recherche et de développement, basés sur leur capacité à contribuer à un développement technologique durable, pauvre en carbone ou n'en émettant pas; |
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61.

appelle la Commission à soutenir les efforts de la Banque mondiale et des banques régionales de développement visant à créer un cadre pour les investissements énergétiques, traitant les questions du coût, du risque et des barrières d'ordre institutionnel ou liées au manque d'information qui entravent le développement de partenariats public-privé soutenant les technologies à faible taux d'émission et sans émission de carbone; demande à la Commission d'évaluer les divers mécanismes destinés à faciliter la collaboration en matière de recherche et de développement, tels que le partenariat Asie-Pacifique pour le développement propre et le climat ou le Forum directif pour le piégeage du carbone et d'autres objectifs de transferts technologiques; appelle la Commission à développer des critères d'évaluation relatifs au financement international, au partage d'informations et aux mécanismes de recherche et de développement, basés sur leur capacité à contribuer à un développement technologique durable, pauvre en carbone ou n'en émettant pas;

| 62. | prie instamment la Commission d'évaluer les incidences territoriales de ses propositions dans le domaine de la politique énergétique et de mettre les résultats de cette évaluation à la disposition des États membres; |
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62.

prie instamment la Commission d'évaluer les incidences territoriales de ses propositions dans le domaine de la politique énergétique et de mettre les résultats de cette évaluation à la disposition des États membres;

| 63. | demande, compte tenu de l'urgence de la situation, qu'il soit procédé à une augmentation immédiate du soutien aux pays en développement en ce qui concerne l'utilisation des technologies du charbon propre, lesquelles ont fait la preuve de leur viabilité et de leur efficacité; |
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63.

demande, compte tenu de l'urgence de la situation, qu'il soit procédé à une augmentation immédiate du soutien aux pays en développement en ce qui concerne l'utilisation des technologies du charbon propre, lesquelles ont fait la preuve de leur viabilité et de leur efficacité;

| 64. | soutient la promotion de projets et de technologies améliorant l'efficacité énergétique dans les pays en développement et spécifiquement adaptés aux besoins et à la situation de ces pays, tels que la formation à la production de leurs propres appareils de combustion efficaces sur le plan énergétique, qui peut contribuer à la fois à créer des emplois et à combattre l'aggravation de la désertification et du changement climatique, et peut également améliorer la santé. |
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64.

soutient la promotion de projets et de technologies améliorant l'efficacité énergétique dans les pays en développement et spécifiquement adaptés aux besoins et à la situation de ces pays, tels que la formation à la production de leurs propres appareils de combustion efficaces sur le plan énergétique, qui peut contribuer à la fois à créer des emplois et à combattre l'aggravation de la désertification et du changement climatique, et peut également améliorer la santé.

Énergie nucléaire

| 65. | se félicite du programme indicatif nucléaire pour la Communauté, qui pose les bases en vue d'une discussion approfondie sur l'option nucléaire en Europe; |
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65.

se félicite du programme indicatif nucléaire pour la Communauté, qui pose les bases en vue d'une discussion approfondie sur l'option nucléaire en Europe;

| 66. | souligne que l'énergie nucléaire est indispensable pour assurer la charge de base à moyen terme en Europe; |
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66.

souligne que l'énergie nucléaire est indispensable pour assurer la charge de base à moyen terme en Europe;

| 67. | soutient la proposition du Conseil européen de mars 2007, qui souhaite une discussion sans a priori sur les avantages et les risques de l'énergie nucléaire; |
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67.

soutient la proposition du Conseil européen de mars 2007, qui souhaite une discussion sans a priori sur les avantages et les risques de l'énergie nucléaire;

| 68. | fait observer qu'à l'heure actuelle, les fonds destinés à la recherche dans le secteur de l'énergie nucléaire sont majoritairement affectés aux technologies liées à la sécurité; |
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68.

fait observer qu'à l'heure actuelle, les fonds destinés à la recherche dans le secteur de l'énergie nucléaire sont majoritairement affectés aux technologies liées à la sécurité;

| 69. | reconnaît l'importance de l'énergie nucléaire dans la production d'électricité de 15 États membres sur 27, et par conséquent de l'Union toute entière, dans la mesure où cette énergie fournit un tiers de l'électricité dans l'Union; |
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69.

reconnaît l'importance de l'énergie nucléaire dans la production d'électricité de 15 États membres sur 27, et par conséquent de l'Union toute entière, dans la mesure où cette énergie fournit un tiers de l'électricité dans l'Union;

| 70. | constate que la production d'énergie nucléaire a fait l'objet, dans l'Union, d'un déploiement industriel à grande échelle sur les quatre dernières décennies, dans des conditions toujours meilleures de disponibilité et de sûreté; |
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70.

constate que la production d'énergie nucléaire a fait l'objet, dans l'Union, d'un déploiement industriel à grande échelle sur les quatre dernières décennies, dans des conditions toujours meilleures de disponibilité et de sûreté;

| 71. | note que la Finlande, la France, la Bulgarie, la Roumanie, la Slovaquie, la Lituanie (en collaboration avec la Lettonie et l'Estonie), le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque, construisent, prévoient ou examinent la possibilité de construire de nouvelles centrales nucléaires; |
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71.

note que la Finlande, la France, la Bulgarie, la Roumanie, la Slovaquie, la Lituanie (en collaboration avec la Lettonie et l'Estonie), le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque, construisent, prévoient ou examinent la possibilité de construire de nouvelles centrales nucléaires;

| 72. | constate que l'énergie nucléaire constitue à l'heure actuelle la source d'énergie pauvre en carbone la plus importante dans l'Union et souligne le rôle potentiel de l'énergie nucléaire dans la lutte contre le changement climatique; |
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72.

constate que l'énergie nucléaire constitue à l'heure actuelle la source d'énergie pauvre en carbone la plus importante dans l'Union et souligne le rôle potentiel de l'énergie nucléaire dans la lutte contre le changement climatique;

| 73. | rappelle le troisième rapport du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat), qui mentionne l'énergie nucléaire parmi les options permettant de limiter le changement climatique; |
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73.

rappelle le troisième rapport du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat), qui mentionne l'énergie nucléaire parmi les options permettant de limiter le changement climatique;

| 74. | fait observer que le choix de chaque État membre d'opter pour le nucléaire ou d'y renoncer relève exclusivement de sa compétence, mais peut avoir des conséquences sur l'évolution des prix de l'électricité dans d'autres États membres; |
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74.

fait observer que le choix de chaque État membre d'opter pour le nucléaire ou d'y renoncer relève exclusivement de sa compétence, mais peut avoir des conséquences sur l'évolution des prix de l'électricité dans d'autres États membres;

| 75. | invite la Commission à proposer des initiatives pour le maintien dans l'Union du niveau élevé de compétences nécessaires afin notamment que l'option de recourir à cette source d'énergie demeure ouverte; |
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75.

invite la Commission à proposer des initiatives pour le maintien dans l'Union du niveau élevé de compétences nécessaires afin notamment que l'option de recourir à cette source d'énergie demeure ouverte;

| 76. | fait observer que les décisions à court et moyen terme sur l'utilisation de l'énergie nucléaire auront aussi un impact direct sur les objectifs réalistes en matière de protection de l'environnement que l'Union pourrait se fixer; fait observer qu'en cas d'abandon du nucléaire, les objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre et de lutte contre le changement climatique ne pourront être atteints; |
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76.

fait observer que les décisions à court et moyen terme sur l'utilisation de l'énergie nucléaire auront aussi un impact direct sur les objectifs réalistes en matière de protection de l'environnement que l'Union pourrait se fixer; fait observer qu'en cas d'abandon du nucléaire, les objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre et de lutte contre le changement climatique ne pourront être atteints;

| 77. | rappelle que les États membres utilisateurs d'énergie nucléaire se sont engagés à respecter des normes mondiales de sécurité et de non-prolifération et reconnaît à cet égard le rôle particulier du traité Euratom; |
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77.

rappelle que les États membres utilisateurs d'énergie nucléaire se sont engagés à respecter des normes mondiales de sécurité et de non-prolifération et reconnaît à cet égard le rôle particulier du traité Euratom;

| 78. | salue la création d'un groupe de haut niveau «Sécurité nucléaire et gestion des déchets» et considère la création du Forum européen sur l'énergie nucléaire comme une plateforme importante pour les parties concernées, en vue de discuter d'une feuille de route en matière d'investissements dans le domaine nucléaire, qui favorisera un dialogue transparent, documenté et équilibré sur l'ensemble des sujets relatifs à l'utilisation et au déploiement sûr de cette énergie; |
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78.

salue la création d'un groupe de haut niveau «Sécurité nucléaire et gestion des déchets» et considère la création du Forum européen sur l'énergie nucléaire comme une plateforme importante pour les parties concernées, en vue de discuter d'une feuille de route en matière d'investissements dans le domaine nucléaire, qui favorisera un dialogue transparent, documenté et équilibré sur l'ensemble des sujets relatifs à l'utilisation et au déploiement sûr de cette énergie;

| 79. | se félicite de la demande de la Commission concernant la définition de niveaux de référence communs pour la sûreté nucléaire à l'échelle de l'Union; demande dans ce contexte l'alignement de ces niveaux de référence sur les normes de sécurité les plus élevées, dans le cadre d'une évaluation par les pairs des meilleures pratiques; |
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79.

se félicite de la demande de la Commission concernant la définition de niveaux de référence communs pour la sûreté nucléaire à l'échelle de l'Union; demande dans ce contexte l'alignement de ces niveaux de référence sur les normes de sécurité les plus élevées, dans le cadre d'une évaluation par les pairs des meilleures pratiques;

| 80. | fait ressortir l'importance de la plateforme technologique pour une énergie nucléaire durable lancée en septembre 2007 dans l'établissement d'un agenda stratégique européen de recherche sur la fission nucléaire; |
| --- | --- |

80.

fait ressortir l'importance de la plateforme technologique pour une énergie nucléaire durable lancée en septembre 2007 dans l'établissement d'un agenda stratégique européen de recherche sur la fission nucléaire;

| 81. | souligne que les réserves d'uranium connues dans le monde représentent environ deux cents ans de consommation et que les gisements permettent d'envisager certaines options pour l'avenir, en vue de limiter les risques politiques menaçant la sécurité de l'approvisionnement ou de parvenir à des compromis quant aux risques, aux prix et à la localisation en ce qui concerne le choix des combustibles nucléaires; |
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81.

souligne que les réserves d'uranium connues dans le monde représentent environ deux cents ans de consommation et que les gisements permettent d'envisager certaines options pour l'avenir, en vue de limiter les risques politiques menaçant la sécurité de l'approvisionnement ou de parvenir à des compromis quant aux risques, aux prix et à la localisation en ce qui concerne le choix des combustibles nucléaires;

| 82. | souligne que les développements envisagés dans le cadre du Forum international sur la génération IV, auquel la Communauté européenne de l'énergie atomique est partie prenante, permettent d'inscrire l'énergie nucléaire dans une perspective durable, étant donné qu'elle dépend largement d'une utilisation des ressources qui permet de prolonger les potentialités de l'énergie nucléaire sur des milliers d'années et réduira très significativement le volume et l'activité des déchets ultimes; |
| --- | --- |

82.

souligne que les développements envisagés dans le cadre du Forum international sur la génération IV, auquel la Communauté européenne de l'énergie atomique est partie prenante, permettent d'inscrire l'énergie nucléaire dans une perspective durable, étant donné qu'elle dépend largement d'une utilisation des ressources qui permet de prolonger les potentialités de l'énergie nucléaire sur des milliers d'années et réduira très significativement le volume et l'activité des déchets ultimes;

| 83. | souligne les déclarations de la Commission en ce qui concerne la compétitivité de l'énergie nucléaire et fait observer que le financement communautaire au titre du septième programme-cadre Euratom pour la recherche est majoritairement destiné à la recherche sur la sûreté et la fusion nucléaire; rappelle que pour répondre au mieux aux critères stratégiques de l'Union, l'effort communautaire devrait s'associer aux recherches visant à développer une nouvelle génération de technologie nucléaire durable; |
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83.

souligne les déclarations de la Commission en ce qui concerne la compétitivité de l'énergie nucléaire et fait observer que le financement communautaire au titre du septième programme-cadre Euratom pour la recherche est majoritairement destiné à la recherche sur la sûreté et la fusion nucléaire; rappelle que pour répondre au mieux aux critères stratégiques de l'Union, l'effort communautaire devrait s'associer aux recherches visant à développer une nouvelle génération de technologie nucléaire durable;

| 84. | rappelle que la production d'énergie nucléaire bénéficie d'une grande indépendance par rapport aux fluctuations éventuelles des prix de l'uranium, le coût du combustible n'ayant qu'un faible impact sur le prix de l'électricité; |
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84.

rappelle que la production d'énergie nucléaire bénéficie d'une grande indépendance par rapport aux fluctuations éventuelles des prix de l'uranium, le coût du combustible n'ayant qu'un faible impact sur le prix de l'électricité;

| 85. | met en évidence, au regard des délais d'investissement, la nécessité de conditions stables aux niveaux juridique et politique; |
| --- | --- |

85.

met en évidence, au regard des délais d'investissement, la nécessité de conditions stables aux niveaux juridique et politique;

| 86. | rappelle l'enquête Eurobaromètre de 2006, qui indique que le degré de connaissances de la population influe énormément sur son attitude à l'égard de l'énergie nucléaire; souligne dès lors l'importance, avant toute décision politique, d'un dialogue public ouvert sur l'énergie nucléaire dans tous les États membres, afin de sensibiliser les citoyens aux incidences positives et négatives de l'énergie nucléaire; |
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86.

rappelle l'enquête Eurobaromètre de 2006, qui indique que le degré de connaissances de la population influe énormément sur son attitude à l'égard de l'énergie nucléaire; souligne dès lors l'importance, avant toute décision politique, d'un dialogue public ouvert sur l'énergie nucléaire dans tous les États membres, afin de sensibiliser les citoyens aux incidences positives et négatives de l'énergie nucléaire;

| 87. | invite la Commission et les États membres à enfin réaliser des avancées en matière de stockage définitif, afin de mettre fin au stockage provisoire des déchets en subsurface; |
| --- | --- |

87.

invite la Commission et les États membres à enfin réaliser des avancées en matière de stockage définitif, afin de mettre fin au stockage provisoire des déchets en subsurface;

| 88. | rappelle que les réacteurs de quatrième génération sont appelés à améliorer l'efficacité des combustibles et à réduire la quantité de déchets; invite dès lors la Commission et les États membres à se concentrer sur le développement de matériaux structurels et sur l'optimisation de l'utilisation des combustibles nucléaires, ainsi qu'à soutenir les projets visant à développer des prototypes de réacteurs de quatrième génération; |
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88.

rappelle que les réacteurs de quatrième génération sont appelés à améliorer l'efficacité des combustibles et à réduire la quantité de déchets; invite dès lors la Commission et les États membres à se concentrer sur le développement de matériaux structurels et sur l'optimisation de l'utilisation des combustibles nucléaires, ainsi qu'à soutenir les projets visant à développer des prototypes de réacteurs de quatrième génération;

| 89. | indique que l'énergie nucléaire peut être mise en synergie avec les énergies renouvelables en offrant par exemple des routes originales pour la production efficace et économique d'hydrogène ou de biocarburants; |
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89.

indique que l'énergie nucléaire peut être mise en synergie avec les énergies renouvelables en offrant par exemple des routes originales pour la production efficace et économique d'hydrogène ou de biocarburants;

| 90. | rappelle que des dizaines de centrales nucléaires sont prévues ou en cours de construction dans le monde et qu'il est capital pour les entreprises européennes de participer à leur construction, autant d'un point de vue de stratégie industrielle que pour promouvoir les principes de sûreté les plus élevés à l'échelle mondiale; |
| --- | --- |

90.

rappelle que des dizaines de centrales nucléaires sont prévues ou en cours de construction dans le monde et qu'il est capital pour les entreprises européennes de participer à leur construction, autant d'un point de vue de stratégie industrielle que pour promouvoir les principes de sûreté les plus élevés à l'échelle mondiale;

| 91. | note, enfin le rôle des prêts Euratom et invite les États membres à continuer à permettre l'utilisation de cet instrument important dans le futur; |
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91.

note, enfin le rôle des prêts Euratom et invite les États membres à continuer à permettre l'utilisation de cet instrument important dans le futur;

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- *

| 92. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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92.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0181.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.

(3)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.

(4)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.

(5)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.

P6_TA(2007)0469

Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (2007/2119(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats du réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (COM(2007)0019), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats du réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (COM(2007)0019),

| — | vu l'évaluation d'impact concernant la communication susmentionnée (SEC(2007)0060), |
| --- | --- |

—

vu l'évaluation d'impact concernant la communication susmentionnée (SEC(2007)0060),

| — | vu les sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1), |
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—

vu les sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1),

| — | vu les sixième (2) et septième (3) programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, |
| --- | --- |

—

vu les sixième (2) et septième (3) programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration,

| — | vu sa résolution du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (4),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius: Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius: Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002),

| — | vu sa résolution du 14 février 2007 sur le changement climatique (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 février 2007 sur le changement climatique (5),

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 sur la nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable (juin 2006) et le rôle des écotechnologies et des écoinnovations dans le contexte de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 sur la nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable (juin 2006) et le rôle des écotechnologies et des écoinnovations dans le contexte de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi,

| — | considérant le rapport du programme européen sur le changement climatique, du 31 octobre 2006, intitulé «Révision et analyse du potentiel de réduction et du coût des mesures technologiques et autres visant à réduire les émissions de CO2 des voitures» (6), |
| --- | --- |

—

considérant le rapport du programme européen sur le changement climatique, du 31 octobre 2006, intitulé «Révision et analyse du potentiel de réduction et du coût des mesures technologiques et autres visant à réduire les émissions de CO2 des voitures» (6),

| — | vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (7), |
| --- | --- |

—

vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (7),

| — | vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (8) et la proposition, par la Commission, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE et introduisant un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier (COM(2007)0018), |
| --- | --- |

—

vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (8) et la proposition, par la Commission, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE et introduisant un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier (COM(2007)0018),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0343/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0343/2007),

| A. | considérant que quelque 19 % des émissions de CO2 dans l'Union européenne proviennent des voitures et des véhicules commerciaux légers, les volumes absolus continuant à augmenter, essentiellement en raison du nombre croissant de voitures neuves et de l'augmentation de leur puissance, |
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A.

considérant que quelque 19 % des émissions de CO2 dans l'Union européenne proviennent des voitures et des véhicules commerciaux légers, les volumes absolus continuant à augmenter, essentiellement en raison du nombre croissant de voitures neuves et de l'augmentation de leur puissance,

| B. | considérant que la solution politique la plus efficace et rentable pour réduire de façon globale les émissions de CO2 dues au transport de voyageurs consiste à accroître la part des transports publics; considérant qu'il est dès lors important de prendre des mesures pour promouvoir et améliorer la qualité et l'offre de transport public, afin de rendre davantage attrayant le passage du véhicule personnel au transport public et de réduire ainsi les émissions totales de CO2 produites par les navetteurs, |
| --- | --- |

B.

considérant que la solution politique la plus efficace et rentable pour réduire de façon globale les émissions de CO2 dues au transport de voyageurs consiste à accroître la part des transports publics; considérant qu'il est dès lors important de prendre des mesures pour promouvoir et améliorer la qualité et l'offre de transport public, afin de rendre davantage attrayant le passage du véhicule personnel au transport public et de réduire ainsi les émissions totales de CO2 produites par les navetteurs,

| C. | considérant que la stratégie de l'UE en matière de réduction des émissions de CO2 des automobiles a jusqu'ici négligé les mesures en rapport avec le comportement de l'automobiliste et l'infrastructure, mais que le potentiel de telles mesures en termes de prévention d'émission de CO2 est élevé, |
| --- | --- |

C.

considérant que la stratégie de l'UE en matière de réduction des émissions de CO2 des automobiles a jusqu'ici négligé les mesures en rapport avec le comportement de l'automobiliste et l'infrastructure, mais que le potentiel de telles mesures en termes de prévention d'émission de CO2 est élevé,

| D. | considérant que les transports routiers sont à l'origine de 60 % de la consommation de pétrole dans l'UE, une utilisation inefficace du carburant augmentant la menace pour la sécurité énergétique et contribuant à des coûts de fonctionnement élevés ainsi qu'à l'épuisement des réserves mondiales de pétrole, |
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D.

considérant que les transports routiers sont à l'origine de 60 % de la consommation de pétrole dans l'UE, une utilisation inefficace du carburant augmentant la menace pour la sécurité énergétique et contribuant à des coûts de fonctionnement élevés ainsi qu'à l'épuisement des réserves mondiales de pétrole,

| E. | considérant que des mesures législatives sont devenues nécessaires afin de promouvoir les changements, sur les plans technologique et de la conception, nécessaires pour que le secteur contribue à ce que l'UE atteigne son objectif d'une réduction des émissions de CO2 d'au moins 20 % d'ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990, |
| --- | --- |

E.

considérant que des mesures législatives sont devenues nécessaires afin de promouvoir les changements, sur les plans technologique et de la conception, nécessaires pour que le secteur contribue à ce que l'UE atteigne son objectif d'une réduction des émissions de CO2 d'au moins 20 % d'ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990,

| F. | considérant que l'approche volontaire a échoué, sachant que l'industrie automobile ne parviendra manifestement pas à respecter son engagement volontaire visant à atteindre un niveau de 140 g de CO2/km en 2008; que l'objectif de 120 g de CO2/km avait tout d'abord été proposé en 1995 et adopté par le Conseil et le Parlement en 1996, avec une échéance fixée à 2005, voire 2010, au plus tard, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'approche volontaire a échoué, sachant que l'industrie automobile ne parviendra manifestement pas à respecter son engagement volontaire visant à atteindre un niveau de 140 g de CO2/km en 2008; que l'objectif de 120 g de CO2/km avait tout d'abord été proposé en 1995 et adopté par le Conseil et le Parlement en 1996, avec une échéance fixée à 2005, voire 2010, au plus tard,

| G. | considérant que, dans sa communication intitulée «Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle» (COM(2007)0022), la Commission décrit les éléments clés de la future stratégie visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules, qui repose sur une démarche intégrée visant à atteindre l'objectif de l'Union d'une émission de 120 g de CO2/km d'ici à 2012 à travers une combinaison d'actions menées par l'Union et les États membres, |
| --- | --- |

G.

considérant que, dans sa communication intitulée «Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle» (COM(2007)0022), la Commission décrit les éléments clés de la future stratégie visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules, qui repose sur une démarche intégrée visant à atteindre l'objectif de l'Union d'une émission de 120 g de CO2/km d'ici à 2012 à travers une combinaison d'actions menées par l'Union et les États membres,

| H. | considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières grâce à une approche intégrée combinant des mesures sur le moteur, des mesures complémentaires, l'utilisation de biocarburants, une conduite écologique et des mesures d'infrastructure, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières grâce à une approche intégrée combinant des mesures sur le moteur, des mesures complémentaires, l'utilisation de biocarburants, une conduite écologique et des mesures d'infrastructure,

| I. | considérant que, en valeur absolue, les émissions de CO2 des voitures résultent d'interactions complexes entre le rendement du moteur, l'intensité de carbone des carburants, le comportement de l'automobiliste, le nombre de kilomètres parcourus, la qualité des infrastructures/la congestion et le niveau d'efficacité en CO2 des différents composants, |
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I.

considérant que, en valeur absolue, les émissions de CO2 des voitures résultent d'interactions complexes entre le rendement du moteur, l'intensité de carbone des carburants, le comportement de l'automobiliste, le nombre de kilomètres parcourus, la qualité des infrastructures/la congestion et le niveau d'efficacité en CO2 des différents composants,

| J. | considérant qu'il a démontré qu'une réduction importante des émissions de CO2 résulterait du respect constant des limites de vitesse dans tous les États membres, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il a démontré qu'une réduction importante des émissions de CO2 résulterait du respect constant des limites de vitesse dans tous les États membres,

| K. | considérant que l'accessibilité et le renouvellement du parc automobile sont des facteurs absolument déterminants pour améliorer le niveau d'émissions de CO2 des véhicules en circulation, ainsi que leur niveau de sécurité et la qualité de l'air, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'accessibilité et le renouvellement du parc automobile sont des facteurs absolument déterminants pour améliorer le niveau d'émissions de CO2 des véhicules en circulation, ainsi que leur niveau de sécurité et la qualité de l'air,

| L. | considérant que les mesures liées à la fiscalité et à l'étiquetage n'ont pas contribué à la réalisation de la stratégie de l'Union fondée sur trois piliers visant à réduire les émissions de CO2 des voitures, |
| --- | --- |

L.

considérant que les mesures liées à la fiscalité et à l'étiquetage n'ont pas contribué à la réalisation de la stratégie de l'Union fondée sur trois piliers visant à réduire les émissions de CO2 des voitures,

| M. | considérant qu'il est essentiel d'adopter des objectifs contraignants et clairement définis en matière d'émissions de CO2 pour les voitures, dans l'intérêt tant d'un fonctionnement harmonieux du marché intérieur dans le secteur de l'industrie automobile que d'une information complète des consommateurs, leur permettant de contribuer de manière essentielle, par une décision consciente lors de l'achat d'un véhicule, à la réduction des émissions de CO2, |
| --- | --- |

M.

considérant qu'il est essentiel d'adopter des objectifs contraignants et clairement définis en matière d'émissions de CO2 pour les voitures, dans l'intérêt tant d'un fonctionnement harmonieux du marché intérieur dans le secteur de l'industrie automobile que d'une information complète des consommateurs, leur permettant de contribuer de manière essentielle, par une décision consciente lors de l'achat d'un véhicule, à la réduction des émissions de CO2,

| N. | considérant que la directive 1999/94/CE a démontré une efficacité insuffisante et que les États membres ne l'ont pas transposée de façon uniforme, |
| --- | --- |

N.

considérant que la directive 1999/94/CE a démontré une efficacité insuffisante et que les États membres ne l'ont pas transposée de façon uniforme,

| O. | considérant qu'il peut être constaté que, pour un certain nombre de produits (par exemple les appareils électriques et ménagers), il a été introduit avec succès des catégories d'efficacité énergétique qui, grâce à des codes de lettres et de couleurs facilement compréhensibles, permettent au consommateur européen de prendre plus facilement une décision d'achat, leur permettant ainsi de réduire la consommation d'énergie et, partant, les émissions de CO2, |
| --- | --- |

O.

considérant qu'il peut être constaté que, pour un certain nombre de produits (par exemple les appareils électriques et ménagers), il a été introduit avec succès des catégories d'efficacité énergétique qui, grâce à des codes de lettres et de couleurs facilement compréhensibles, permettent au consommateur européen de prendre plus facilement une décision d'achat, leur permettant ainsi de réduire la consommation d'énergie et, partant, les émissions de CO2,

| P. | considérant que toutes les catégories de véhicules doivent contribuer à réduire les émissions de CO2 puisque la quantité de véhicules sur le marché est elle aussi importante pour la réduction des émissions de CO2, |
| --- | --- |

P.

considérant que toutes les catégories de véhicules doivent contribuer à réduire les émissions de CO2 puisque la quantité de véhicules sur le marché est elle aussi importante pour la réduction des émissions de CO2,

| Q. | considérant que les objectifs de la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de la création d'emplois durables doivent être poursuivis sans faiblir, en évitant de prendre des mesures qui augmenteraient la pression pour la suppression d'emplois en Europe dans le secteur automobile et compromettraient la compétitivité internationale de celui-ci. |
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Q.

considérant que les objectifs de la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de la création d'emplois durables doivent être poursuivis sans faiblir, en évitant de prendre des mesures qui augmenteraient la pression pour la suppression d'emplois en Europe dans le secteur automobile et compromettraient la compétitivité internationale de celui-ci.

Calendrier et objectifs

| 1. | reconnaît que les fabricants ont besoin de cinq à sept années pour apporter des modifications à la conception d'un véhicule de la manière la plus économique et, étant conscient que les émissions moyennes des voitures placées sur le marché de l'Union en 2008 dépasseront 150 g CO2/km, se félicite par conséquent de l'intention de la Commission de présenter un cadre juridique communautaire pour la réduction des émissions de CO2, notamment la mise en place de mesures contraignantes visant à améliorer les performances des véhicules légers en matière de consommation de carburant par un perfectionnement de la technologie des moteurs, d'autres avancées technologiques et l'utilisation de biocarburants; rappelle que l'objectif visant à atteindre, pour l'ensemble du parc automobile, une moyenne communautaire de 120 g CO2/km par voiture particulière a été approuvé par le Conseil en 1996 et par le Parlement en 1997, avec un délai initial fixé à 2005 et un délai final à 2010; |
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1.

reconnaît que les fabricants ont besoin de cinq à sept années pour apporter des modifications à la conception d'un véhicule de la manière la plus économique et, étant conscient que les émissions moyennes des voitures placées sur le marché de l'Union en 2008 dépasseront 150 g CO2/km, se félicite par conséquent de l'intention de la Commission de présenter un cadre juridique communautaire pour la réduction des émissions de CO2, notamment la mise en place de mesures contraignantes visant à améliorer les performances des véhicules légers en matière de consommation de carburant par un perfectionnement de la technologie des moteurs, d'autres avancées technologiques et l'utilisation de biocarburants; rappelle que l'objectif visant à atteindre, pour l'ensemble du parc automobile, une moyenne communautaire de 120 g CO2/km par voiture particulière a été approuvé par le Conseil en 1996 et par le Parlement en 1997, avec un délai initial fixé à 2005 et un délai final à 2010;

| 2. | demande que le recours envisagé à des «mesures complémentaires» pour atteindre l'objectif convenu de 120 g CO2/km d'ici 2012 soit rendu possible au moyen de normes chiffrées et estime que la législation devrait établir des objectifs clairs et mesurables pour les réductions des émissions obtenues à l'aide de moyens technologiques; |
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2.

demande que le recours envisagé à des «mesures complémentaires» pour atteindre l'objectif convenu de 120 g CO2/km d'ici 2012 soit rendu possible au moyen de normes chiffrées et estime que la législation devrait établir des objectifs clairs et mesurables pour les réductions des émissions obtenues à l'aide de moyens technologiques;

| 3. | propose que des objectifs annuels contraignants soient fixés pour les émissions avec effet à compter de 2011, dans le but de promouvoir des améliorations technologiques pour les véhicules et, ainsi, d'assurer par ce seul moyen que les émissions moyennes de toutes les voitures placées sur le marché de l'Union en 2015 ne dépassent pas 125 g CO2/km; |
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3.

propose que des objectifs annuels contraignants soient fixés pour les émissions avec effet à compter de 2011, dans le but de promouvoir des améliorations technologiques pour les véhicules et, ainsi, d'assurer par ce seul moyen que les émissions moyennes de toutes les voitures placées sur le marché de l'Union en 2015 ne dépassent pas 125 g CO2/km;

| 4. | invite la Commission à présenter des propositions législatives et mesures concrètes garantissant que, par la voie des mesures complémentaires prises dans le cadre de l'approche intégrée, des réductions des émissions de CO2 d'au moins 10 g CO2/km puissent être réalisées, afin d'atteindre la valeur cible globale de 120 g CO2/km; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à présenter des propositions législatives et mesures concrètes garantissant que, par la voie des mesures complémentaires prises dans le cadre de l'approche intégrée, des réductions des émissions de CO2 d'au moins 10 g CO2/km puissent être réalisées, afin d'atteindre la valeur cible globale de 120 g CO2/km;

| 5. | insiste pour que, à compter du 1er janvier 2020, les émissions moyennes ne dépassent pas 95 g CO2/km, et considère que l'Union devrait apporter son soutien à la promotion requise de l'innovation par l'intermédiaire du septième programme-cadre de recherche; souligne la nécessité de promouvoir de façon plus intensive la recherche et le développement de véhicules ne produisant aucune émission, comme les véhicules électriques; |
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5.

insiste pour que, à compter du 1er janvier 2020, les émissions moyennes ne dépassent pas 95 g CO2/km, et considère que l'Union devrait apporter son soutien à la promotion requise de l'innovation par l'intermédiaire du septième programme-cadre de recherche; souligne la nécessité de promouvoir de façon plus intensive la recherche et le développement de véhicules ne produisant aucune émission, comme les véhicules électriques;

| 6. | rappelle sa résolution susmentionnée du 16 novembre 2005 qui appelle à la mise en place de «limites obligatoires pour les émissions de CO2 provenant de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g CO2/km à moyen terme»; souscrit à l'intention de la Commission de favoriser la recherche, le développement et la démonstration de technologies avancées, notamment pour atteindre des objectifs plus ambitieux en 2020; demande à la Commission d'évaluer la possibilité de réductions progressives supplémentaires, au-delà de 2012, par le recours à des matériaux plus légers dans la fabrication des véhicules, tout en veillant au respect de la législation en vigueur et à la sécurité routière des passagers et des usagers vulnérables; |
| --- | --- |

6.

rappelle sa résolution susmentionnée du 16 novembre 2005 qui appelle à la mise en place de «limites obligatoires pour les émissions de CO2 provenant de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g CO2/km à moyen terme»; souscrit à l'intention de la Commission de favoriser la recherche, le développement et la démonstration de technologies avancées, notamment pour atteindre des objectifs plus ambitieux en 2020; demande à la Commission d'évaluer la possibilité de réductions progressives supplémentaires, au-delà de 2012, par le recours à des matériaux plus légers dans la fabrication des véhicules, tout en veillant au respect de la législation en vigueur et à la sécurité routière des passagers et des usagers vulnérables;

| 7. | rappelle que dès à présent, des voitures de proximité à petit gabarit et à faible taux d'émissions (moins de 90 g CO2/km), dites «gentlecars», sont fabriquées en grande série, et invite par conséquent la Commission à soutenir, parallèlement à d'autres mesures, l'utilisation la plus large possible de ces «gentlecars» de préférence à des véhicules produisant de fortes émissions de CO2; |
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7.

rappelle que dès à présent, des voitures de proximité à petit gabarit et à faible taux d'émissions (moins de 90 g CO2/km), dites «gentlecars», sont fabriquées en grande série, et invite par conséquent la Commission à soutenir, parallèlement à d'autres mesures, l'utilisation la plus large possible de ces «gentlecars» de préférence à des véhicules produisant de fortes émissions de CO2;

| 8. | estime que des objectifs à plus long terme devraient être confirmés ou révisés par la Commission d'ici 2016 au plus tard, sur la base d'une évaluation d'impact approfondie et conformément à l'«après-Kyoto», et part de l'idée que ces objectifs prévoiront le cas échéant de nouvelles réductions des émissions pour les ramener à 70 g CO2/km, voire moins, à l'horizon 2025; |
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8.

estime que des objectifs à plus long terme devraient être confirmés ou révisés par la Commission d'ici 2016 au plus tard, sur la base d'une évaluation d'impact approfondie et conformément à l'«après-Kyoto», et part de l'idée que ces objectifs prévoiront le cas échéant de nouvelles réductions des émissions pour les ramener à 70 g CO2/km, voire moins, à l'horizon 2025;

| 9. | appelle la Commission à tenir compte de la faisabilité technique, de la rentabilité, de l'incidence sur l'environnement et du caractère abordable du prix des nouvelles voitures, tout au long de leur cycle de vie, lors de l'adoption de mesures législatives contraignantes susceptibles d'influencer le rythme de renouvellement de la flotte de véhicules; |
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9.

appelle la Commission à tenir compte de la faisabilité technique, de la rentabilité, de l'incidence sur l'environnement et du caractère abordable du prix des nouvelles voitures, tout au long de leur cycle de vie, lors de l'adoption de mesures législatives contraignantes susceptibles d'influencer le rythme de renouvellement de la flotte de véhicules;

| 10. | remarque que la législation communautaire réglemente un marché de 17 à 18 millions de véhicules par an, soit l'équivalent du marché des voitures particulières des États-Unis; escompte qu'une politique communautaire ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre stimulera la croissance économique fondée sur le savoir et la création d'emplois dans le secteur de la sous-traitance automobile et aura, dans le monde entier, une influence positive sur la réduction des émissions imputables aux transports; |
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10.

remarque que la législation communautaire réglemente un marché de 17 à 18 millions de véhicules par an, soit l'équivalent du marché des voitures particulières des États-Unis; escompte qu'une politique communautaire ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre stimulera la croissance économique fondée sur le savoir et la création d'emplois dans le secteur de la sous-traitance automobile et aura, dans le monde entier, une influence positive sur la réduction des émissions imputables aux transports;

| 11. | recommande, au vu des difficultés que certains fabricants spécialisés pourraient éprouver pour réduire les émissions moyennes de l'ensemble de l'éventail limité de voitures qu'ils produisent dans les délais impartis, que chaque fabricant ou importateur soit en droit de ne pas inclure chaque année cinq cents véhicules identifiés dans les données utilisées pour déterminer les émissions moyennes, à condition que les émissions et la consommation de carburant de ces véhicules soient étiquetées et notifiées aux consommateurs conformément aux exigences légales habituelles; |
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11.

recommande, au vu des difficultés que certains fabricants spécialisés pourraient éprouver pour réduire les émissions moyennes de l'ensemble de l'éventail limité de voitures qu'ils produisent dans les délais impartis, que chaque fabricant ou importateur soit en droit de ne pas inclure chaque année cinq cents véhicules identifiés dans les données utilisées pour déterminer les émissions moyennes, à condition que les émissions et la consommation de carburant de ces véhicules soient étiquetées et notifiées aux consommateurs conformément aux exigences légales habituelles;

| 12. | recommande en outre, compte tenu des difficultés éprouvées par certains constructeurs à faible volume (300 000 unités de production au maximum) ou par les nouveaux venus possédant moins de 0,5% des parts de marché pour réduire les émissions moyennes au niveau de l'ensemble de la série limitée de voitures qu'ils produisent dans les délais impartis, que la Commission envisage d'introduire dans la législation des propositions comportant des objectifs de réduction ambitieux à l'intention de ces constructeurs spécialisés; |
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12.

recommande en outre, compte tenu des difficultés éprouvées par certains constructeurs à faible volume (300 000 unités de production au maximum) ou par les nouveaux venus possédant moins de 0,5% des parts de marché pour réduire les émissions moyennes au niveau de l'ensemble de la série limitée de voitures qu'ils produisent dans les délais impartis, que la Commission envisage d'introduire dans la législation des propositions comportant des objectifs de réduction ambitieux à l'intention de ces constructeurs spécialisés;

| 13. | constate le rôle important joué par les constructeurs spécialisés de voitures haut de gamme et à performances élevées sur le plan du développement de technologies avancées, du maintien d'un emploi de qualité élevée, de la commercialisation dans le monde et du profit pour l'économie européenne, et fait observer que le savoir-faire de ces constructeurs devrait fortement contribuer à la réduction des émissions de CO2 des véhicules; |
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13.

constate le rôle important joué par les constructeurs spécialisés de voitures haut de gamme et à performances élevées sur le plan du développement de technologies avancées, du maintien d'un emploi de qualité élevée, de la commercialisation dans le monde et du profit pour l'économie européenne, et fait observer que le savoir-faire de ces constructeurs devrait fortement contribuer à la réduction des émissions de CO2 des véhicules;

| 14. | souligne que toute réglementation doit préserver le marché intérieur et que les États membres doivent appliquer la réglementation de l'Union à partir d'une date commune et selon des méthodes communes, afin d'éviter les ruptures et la fragmentation du marché. |
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14.

souligne que toute réglementation doit préserver le marché intérieur et que les États membres doivent appliquer la réglementation de l'Union à partir d'une date commune et selon des méthodes communes, afin d'éviter les ruptures et la fragmentation du marché.

Partage de la tâche entre les fabricants

| 15. | reconnaît la grande variété des préférences des consommateurs concernant les voitures ainsi que la composition différente du parc automobile des fabricants; insiste pour que des réductions de CO2 interviennent pour tous les véhicules mis sur le marché, raison pour laquelle une certaine différenciation selon un paramètre d'utilité devrait être autorisée, sans que celle-ci ait pour effet de réduire à néant les efforts destinés à réduire le niveau des émissions de CO2 des voitures ou de désavantager les fabricants qui introduisent rapidement de telles réductions; |
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15.

reconnaît la grande variété des préférences des consommateurs concernant les voitures ainsi que la composition différente du parc automobile des fabricants; insiste pour que des réductions de CO2 interviennent pour tous les véhicules mis sur le marché, raison pour laquelle une certaine différenciation selon un paramètre d'utilité devrait être autorisée, sans que celle-ci ait pour effet de réduire à néant les efforts destinés à réduire le niveau des émissions de CO2 des voitures ou de désavantager les fabricants qui introduisent rapidement de telles réductions;

| 16. | souligne l'importance d'autoriser un dépassement des limites d'émissions pour des types particuliers de véhicules afin d'éviter des perturbations excessives sur le marché de l'automobile, tout en s'efforçant de mettre en place d'importantes mesures d'incitation devant déboucher sur une réduction des émissions, et propose dès lors que les objectifs de réduction des émissions moyennes pour 2012 et 2020, de même que les objectifs annuels intérimaires, soient établis, pour tous les véhicules vendus par les producteurs et les importateurs, sur la base d'une référence à une courbe de valeurs limites qui devrait prendre, comme point de départ, le profil de la nouvelle flotte de voitures au 1er janvier 2009; |
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16.

souligne l'importance d'autoriser un dépassement des limites d'émissions pour des types particuliers de véhicules afin d'éviter des perturbations excessives sur le marché de l'automobile, tout en s'efforçant de mettre en place d'importantes mesures d'incitation devant déboucher sur une réduction des émissions, et propose dès lors que les objectifs de réduction des émissions moyennes pour 2012 et 2020, de même que les objectifs annuels intérimaires, soient établis, pour tous les véhicules vendus par les producteurs et les importateurs, sur la base d'une référence à une courbe de valeurs limites qui devrait prendre, comme point de départ, le profil de la nouvelle flotte de voitures au 1er janvier 2009;

| 17. | recommande que la courbe de valeurs limites soit définie à l'aide d'une formule mathématique exprimée comme une fonction entre les émissions de CO2 de chaque véhicule et son empreinte (largeur de l'empreinte fois empattement); |
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17.

recommande que la courbe de valeurs limites soit définie à l'aide d'une formule mathématique exprimée comme une fonction entre les émissions de CO2 de chaque véhicule et son empreinte (largeur de l'empreinte fois empattement);

| 18. | demande à la Commission de veiller à s'assurer que tous les constructeurs fournissent des efforts appropriés et de prévoir les mesures d'incitation nécessaires pour obtenir une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble du parc automobile; estime toutefois que le programme futur ne doit en aucun cas récompenser, soit directement soit indirectement, les constructeurs dont les véhicules sont traditionnellement les plus polluants, que les véhicules dont les émissions de CO2 sont les plus élevées doivent contribuer davantage à la réduction des émissions, et que le programme doit récompenser les technologies les plus avancées et les carburants alternatifs en fonction de leurs performances en termes d'émissions de gaz à effet de serre (hybrides, hydrogène, véhicules électriques ou autres carburants de substitution); |
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18.

demande à la Commission de veiller à s'assurer que tous les constructeurs fournissent des efforts appropriés et de prévoir les mesures d'incitation nécessaires pour obtenir une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble du parc automobile; estime toutefois que le programme futur ne doit en aucun cas récompenser, soit directement soit indirectement, les constructeurs dont les véhicules sont traditionnellement les plus polluants, que les véhicules dont les émissions de CO2 sont les plus élevées doivent contribuer davantage à la réduction des émissions, et que le programme doit récompenser les technologies les plus avancées et les carburants alternatifs en fonction de leurs performances en termes d'émissions de gaz à effet de serre (hybrides, hydrogène, véhicules électriques ou autres carburants de substitution);

| 19. | demande à la Commission de solliciter l'avis des parties concernées et de présenter, sur cette base, au Parlement et au Conseil des propositions visant à garantir que la définition de la courbe soit établie en tenant compte des différences entre les tailles des voitures et le coût technologique des réductions des émissions et de l'accessibilité des voitures neuves pour différentes catégories de consommateurs, tout en garantissant la diversité et l'équité sociale; |
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19.

demande à la Commission de solliciter l'avis des parties concernées et de présenter, sur cette base, au Parlement et au Conseil des propositions visant à garantir que la définition de la courbe soit établie en tenant compte des différences entre les tailles des voitures et le coût technologique des réductions des émissions et de l'accessibilité des voitures neuves pour différentes catégories de consommateurs, tout en garantissant la diversité et l'équité sociale;

| 20. | prend acte des différentes options législatives qui s'offrent pour atteindre cet objectif; estime essentiel, comme l'affirme la Commission dans sa communication, «d'assurer des objectifs de réduction ... qui soient équitables au vu de la diversité des constructeurs européens d'automobiles», mais également de récompenser de manière effective les meilleures performances en termes d'efficacité des véhicules; |
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20.

prend acte des différentes options législatives qui s'offrent pour atteindre cet objectif; estime essentiel, comme l'affirme la Commission dans sa communication, «d'assurer des objectifs de réduction ... qui soient équitables au vu de la diversité des constructeurs européens d'automobiles», mais également de récompenser de manière effective les meilleures performances en termes d'efficacité des véhicules;

| 21. | propose l'introduction, au 1er janvier 2011, d'un nouveau mécanisme de marché fermé, le Carbon Allowance Reductions System (CARS), selon lequel les constructeurs et importateurs se verront imposer des sanctions financières proportionnelles à tout dépassement des limites d'émissions par voiture vendue, ces pénalités pouvant être compensées par des bonifications accordées aux voitures nouvellement immatriculées du même fabricant dont les émissions sont inférieures à la courbe des valeurs limites; est d'avis que les pénalités imposées en cas de dépassement des valeurs limites (g CO2/km) devraient être supérieures aux bonifications accordées; |
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21.

propose l'introduction, au 1er janvier 2011, d'un nouveau mécanisme de marché fermé, le Carbon Allowance Reductions System (CARS), selon lequel les constructeurs et importateurs se verront imposer des sanctions financières proportionnelles à tout dépassement des limites d'émissions par voiture vendue, ces pénalités pouvant être compensées par des bonifications accordées aux voitures nouvellement immatriculées du même fabricant dont les émissions sont inférieures à la courbe des valeurs limites; est d'avis que les pénalités imposées en cas de dépassement des valeurs limites (g CO2/km) devraient être supérieures aux bonifications accordées;

| 22. | insiste pour que tout système d'échange de quotas entre les constructeurs automobiles soit distinct du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ou de tout autre régime d'échange de crédits de carbone ou régime de compensation; |
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22.

insiste pour que tout système d'échange de quotas entre les constructeurs automobiles soit distinct du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ou de tout autre régime d'échange de crédits de carbone ou régime de compensation;

| 23. | demande à la Commission de prévoir des crédits spécifiques pour une action précoce concernant l'introduction de véhicules recourant à des technologies très faiblement émettrices de CO2, comme l'hydrogène, les piles à combustible et les chargeurs, lesquelles devraient permettre à tout véhicule de ce type introduit entre maintenant et la première année d'application d'être pris en compte dans le cadre de la procédure de contrôle du CO2 en tant qu'équivalent de (par exemple) quarante véhicules conventionnels, les crédits venant à diminuer les années suivantes; |
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23.

demande à la Commission de prévoir des crédits spécifiques pour une action précoce concernant l'introduction de véhicules recourant à des technologies très faiblement émettrices de CO2, comme l'hydrogène, les piles à combustible et les chargeurs, lesquelles devraient permettre à tout véhicule de ce type introduit entre maintenant et la première année d'application d'être pris en compte dans le cadre de la procédure de contrôle du CO2 en tant qu'équivalent de (par exemple) quarante véhicules conventionnels, les crédits venant à diminuer les années suivantes;

| 24. | estime que les pénalités devraient être établies de manière prévisible et contraignante pour l'industrie et suggère que la Commission présente des propositions appropriées concernant le niveau des pénalités/ crédits, exprimées en euros/g CO2; |
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24.

estime que les pénalités devraient être établies de manière prévisible et contraignante pour l'industrie et suggère que la Commission présente des propositions appropriées concernant le niveau des pénalités/ crédits, exprimées en euros/g CO2;

| 25. | reconnaît qu'il peut être nécessaire d'ajuster périodiquement la courbe de valeurs limites et le niveau des pénalités, à la fois pour tenir compte de l'évolution des technologies automobiles et pour enrayer un éventuel ralentissement du rythme de réduction des émissions; |
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25.

reconnaît qu'il peut être nécessaire d'ajuster périodiquement la courbe de valeurs limites et le niveau des pénalités, à la fois pour tenir compte de l'évolution des technologies automobiles et pour enrayer un éventuel ralentissement du rythme de réduction des émissions;

| 26. | recommande que le produit des pénalités financières soit utilisé non seulement à des fins de recherche et de développement pour la réduction des émissions de CO2, mais également pour promouvoir les transports en commun de proximité; |
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26.

recommande que le produit des pénalités financières soit utilisé non seulement à des fins de recherche et de développement pour la réduction des émissions de CO2, mais également pour promouvoir les transports en commun de proximité;

| 27. | part de l'idée que le montant des bonifications, après avoir été, dans un premier temps, fixé par la Commission, sera déterminé par le marché et qu'afin d'offrir aux constructeurs et importateurs davantage de flexibilité et une gamme plus vaste d'options, les montants peuvent être reportés d'une année à l'autre, vendus ou encore transférés à d'autres entreprises ou unités de production prenant part au système d'échange; |
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27.

part de l'idée que le montant des bonifications, après avoir été, dans un premier temps, fixé par la Commission, sera déterminé par le marché et qu'afin d'offrir aux constructeurs et importateurs davantage de flexibilité et une gamme plus vaste d'options, les montants peuvent être reportés d'une année à l'autre, vendus ou encore transférés à d'autres entreprises ou unités de production prenant part au système d'échange;

| 28. | demande que les informations relatives aux niveaux d'émissions par véhicule et par constructeur soient rendues publiques dans un format facilement accessible afin de garantir la transparence et de faciliter la comparaison entre les véhicules et les constructeurs; |
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28.

demande que les informations relatives aux niveaux d'émissions par véhicule et par constructeur soient rendues publiques dans un format facilement accessible afin de garantir la transparence et de faciliter la comparaison entre les véhicules et les constructeurs;

| 29. | recommande que les fabricants et les importateurs disposent de la possibilité de recourir à des éléments de flexibilité, tels que la prise en compte d'une moyenne par catégorie, l'utilisation des bonifications accordées pour les véhicules utilisant l'énergie renouvelable ou le report de celles-ci, et de décider s'ils souhaitent que l'organisme soit l'entreprise même ou bien les différentes filiales ou unités de production directement responsables de la production des véhicules concernés. |
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29.

recommande que les fabricants et les importateurs disposent de la possibilité de recourir à des éléments de flexibilité, tels que la prise en compte d'une moyenne par catégorie, l'utilisation des bonifications accordées pour les véhicules utilisant l'énergie renouvelable ou le report de celles-ci, et de décider s'ils souhaitent que l'organisme soit l'entreprise même ou bien les différentes filiales ou unités de production directement responsables de la production des véhicules concernés.

Essais, contrôle des données et spécifications des véhicules

| 30. | insiste pour prendre en compte l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre, y compris les émissions imputables aux systèmes de climatisation; demande en outre instamment à la Commission de formuler des propositions pour la mise à jour des cycles d'essais afin de mieux refléter les conditions réelles de conduite; |
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30.

insiste pour prendre en compte l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre, y compris les émissions imputables aux systèmes de climatisation; demande en outre instamment à la Commission de formuler des propositions pour la mise à jour des cycles d'essais afin de mieux refléter les conditions réelles de conduite;

| 31. | préconise la révision des procédures d'essais en vue de mieux imiter les conditions réelles de conduite, et demande une modification du cycle de conduite européen de manière à tenir compte d'améliorations technologiques telles que l'installation d'une sixième vitesse; |
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31.

préconise la révision des procédures d'essais en vue de mieux imiter les conditions réelles de conduite, et demande une modification du cycle de conduite européen de manière à tenir compte d'améliorations technologiques telles que l'installation d'une sixième vitesse;

| 32. | encourage la Commission à introduire de nouvelles mesures et de nouvelles normes qui permettent d'accorder une valeur fixe dans le but d'associer la réduction des émissions de CO2 à des améliorations utiles comme des indicateurs de changement de vitesse, des indicateurs de consommation, des systèmes d'air conditionné d'efficacité élevée, des lubrifiants améliorés, des systèmes«start-stop», des pneumatiques présentant une faible résistance au roulement et des systèmes de surveillance de la pression des pneus, dont l'utilisation peut dépendre du comportement individuel du conducteur; recommande également, pour promouvoir un comportement de conduite respectueux de l'environnement, d'installer dans les véhicules des dispositifs techniques renseignant notamment sur la consommation de carburant et les coûts en résultant, tant pour le parcours effectué que pour les parcours habituels, des dispositifs d'avertissement concernant les limites de vitesse ainsi que des aides au conducteur pour contrôler la vitesse, y compris des limitateurs de vitesse; |
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32.

encourage la Commission à introduire de nouvelles mesures et de nouvelles normes qui permettent d'accorder une valeur fixe dans le but d'associer la réduction des émissions de CO2 à des améliorations utiles comme des indicateurs de changement de vitesse, des indicateurs de consommation, des systèmes d'air conditionné d'efficacité élevée, des lubrifiants améliorés, des systèmes«start-stop», des pneumatiques présentant une faible résistance au roulement et des systèmes de surveillance de la pression des pneus, dont l'utilisation peut dépendre du comportement individuel du conducteur; recommande également, pour promouvoir un comportement de conduite respectueux de l'environnement, d'installer dans les véhicules des dispositifs techniques renseignant notamment sur la consommation de carburant et les coûts en résultant, tant pour le parcours effectué que pour les parcours habituels, des dispositifs d'avertissement concernant les limites de vitesse ainsi que des aides au conducteur pour contrôler la vitesse, y compris des limitateurs de vitesse;

| 33. | invite le Conseil à revoir les procédures d'essai en vue de déterminer si la conformité des normes de production est assurée et de garantir que l'approche des organismes de certification ne présente pas de divergences d'un État membre à l'autre; |
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33.

invite le Conseil à revoir les procédures d'essai en vue de déterminer si la conformité des normes de production est assurée et de garantir que l'approche des organismes de certification ne présente pas de divergences d'un État membre à l'autre;

| 34. | souligne qu'il est prioritaire d'aborder les questions urgentes de la sécurité énergétique et de la nécessité de réduire la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie, de réduire les émissions de CO2 grâce à des améliorations concernant le rendement des véhicules, ainsi que d'améliorer la sécurité routière; |
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34.

souligne qu'il est prioritaire d'aborder les questions urgentes de la sécurité énergétique et de la nécessité de réduire la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie, de réduire les émissions de CO2 grâce à des améliorations concernant le rendement des véhicules, ainsi que d'améliorer la sécurité routière;

| 35. | estime que toute mesure destinée à améliorer l'efficacité énergétique qui entraîne une moindre consommation de carburant aura des effets très bénéfiques sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie en réduisant la dépendance communautaire à l'égard des importations de sources d'énergie primaire et en abaissant les prix internationaux des hydrocarbures. |
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35.

estime que toute mesure destinée à améliorer l'efficacité énergétique qui entraîne une moindre consommation de carburant aura des effets très bénéfiques sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie en réduisant la dépendance communautaire à l'égard des importations de sources d'énergie primaire et en abaissant les prix internationaux des hydrocarbures.

Publicité et étiquetage

| 36. | étant dubitatif quant aux chances de succès de l'accord volontaire proposé concernant la publicité des voitures neuves, invite la Commission à présenter une proposition visant à modifier la directive 1999/94/CE et à introduire des exigences légales en matière d'étiquetage, de publicité et de commercialisation des voitures neuves sur le marché intérieur de l'Union, en particulier afin de garantir que celle-ci soit transposée d'une manière adéquate, permettant de fournir aux consommateurs des informations complètes et compréhensibles; |
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36.

étant dubitatif quant aux chances de succès de l'accord volontaire proposé concernant la publicité des voitures neuves, invite la Commission à présenter une proposition visant à modifier la directive 1999/94/CE et à introduire des exigences légales en matière d'étiquetage, de publicité et de commercialisation des voitures neuves sur le marché intérieur de l'Union, en particulier afin de garantir que celle-ci soit transposée d'une manière adéquate, permettant de fournir aux consommateurs des informations complètes et compréhensibles;

| 37. | recommande que des exigences minimales contraignantes et uniformes soient fixées pour la communication d'informations relatives à la consommation de carburant (l/100 km) et aux émissions de CO2 (g/km) des nouvelles voitures sur les véhicules et dans les publicités, la documentation de commercialisation et de promotion et les salles d'exposition de façon bien visible, sous une forme aisée à comprendre pour les consommateurs, soulignée autant que possible par l'introduction de couleurs différentes; considère le format A-G utilisé pour comparer l'efficacité énergétique de certains produits électriques comme un modèle pour la communication d'informations souhaitée; |
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37.

recommande que des exigences minimales contraignantes et uniformes soient fixées pour la communication d'informations relatives à la consommation de carburant (l/100 km) et aux émissions de CO2 (g/km) des nouvelles voitures sur les véhicules et dans les publicités, la documentation de commercialisation et de promotion et les salles d'exposition de façon bien visible, sous une forme aisée à comprendre pour les consommateurs, soulignée autant que possible par l'introduction de couleurs différentes; considère le format A-G utilisé pour comparer l'efficacité énergétique de certains produits électriques comme un modèle pour la communication d'informations souhaitée;

| 38. | engage la Commission à proposer des dispositions comportant des objectifs similaires applicables à des domaines qui ne sont pas couverts par la législation actuelle, tels que le matériel provenant de la télévision, de la radio ou d'internet, ainsi que la publicité pour des voitures quasiment neuves; |
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38.

engage la Commission à proposer des dispositions comportant des objectifs similaires applicables à des domaines qui ne sont pas couverts par la législation actuelle, tels que le matériel provenant de la télévision, de la radio ou d'internet, ainsi que la publicité pour des voitures quasiment neuves;

| 39. | considère que les dispositions législatives exigeant l'apposition de mises en garde sanitaires sur les paquets de cigarettes constituent un bon exemple, et propose qu'un pourcentage minimum de 20 % de l'espace affecté à la promotion de nouvelles voitures dans la publicité, la documentation de commercialisation ou l'affichage dans les salles d'exposition devrait être réservé à des informations relatives à la consommation d'énergie et aux émissions de CO2 dans un format homologué; |
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39.

considère que les dispositions législatives exigeant l'apposition de mises en garde sanitaires sur les paquets de cigarettes constituent un bon exemple, et propose qu'un pourcentage minimum de 20 % de l'espace affecté à la promotion de nouvelles voitures dans la publicité, la documentation de commercialisation ou l'affichage dans les salles d'exposition devrait être réservé à des informations relatives à la consommation d'énergie et aux émissions de CO2 dans un format homologué;

| 40. | recommande que les résultats des tests effectués concernant les systèmes de climatisation soient inclus dans les informations relatives à la consommation de carburant reprises dans l'ensemble de la documentation de commercialisation et de promotion et dans les salles d'exposition; |
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40.

recommande que les résultats des tests effectués concernant les systèmes de climatisation soient inclus dans les informations relatives à la consommation de carburant reprises dans l'ensemble de la documentation de commercialisation et de promotion et dans les salles d'exposition;

| 41. | suggère l'introduction d'un code de la publicité contraignant interdisant les allégations écologiques trompeuses et, afin de promouvoir une forte demande de véhicules à faibles émissions de CO2 par les consommateurs, recommande de mettre en place un système de classement des performances environnementales («étoile verte»), tenant compte de tous les aspects des performances environnementales, y compris les émissions de CO2 (g/km) et celles d'autres polluants, la consommation de carburant (l/100 km), le poids, l'aérodynamique, l'économie de l'espace, le bruit et les aides à une conduite respectueuse de l'environnement. |
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41.

suggère l'introduction d'un code de la publicité contraignant interdisant les allégations écologiques trompeuses et, afin de promouvoir une forte demande de véhicules à faibles émissions de CO2 par les consommateurs, recommande de mettre en place un système de classement des performances environnementales («étoile verte»), tenant compte de tous les aspects des performances environnementales, y compris les émissions de CO2 (g/km) et celles d'autres polluants, la consommation de carburant (l/100 km), le poids, l'aérodynamique, l'économie de l'espace, le bruit et les aides à une conduite respectueuse de l'environnement.

Promotion de la demande des consommateurs

| 42. | reconnaît le rôle considérable que les États membres peuvent jouer pour encourager chez les consommateurs la demande de véhicules à faibles émissions, qu'il s'agisse des véhicules utilisés dans les transports en commun ou des voitures particulières, et demande l'élaboration de plans d'action nationaux indiquant les mesures qu'il est prévu de prendre dans ce contexte; |
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42.

reconnaît le rôle considérable que les États membres peuvent jouer pour encourager chez les consommateurs la demande de véhicules à faibles émissions, qu'il s'agisse des véhicules utilisés dans les transports en commun ou des voitures particulières, et demande l'élaboration de plans d'action nationaux indiquant les mesures qu'il est prévu de prendre dans ce contexte;

| 43. | soutient en particulier le recours à des mesures fiscales et encourage les États membres à introduire des taxes à la fois sur l'achat et la circulation des véhicules dont les émissions sont supérieures à la moyenne; |
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43.

soutient en particulier le recours à des mesures fiscales et encourage les États membres à introduire des taxes à la fois sur l'achat et la circulation des véhicules dont les émissions sont supérieures à la moyenne;

| 44. | est conscient que l'âge des parcs automobiles et la conduite à des vitesses excessives ont une incidence sur les émissions; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des mesures d'incitation économique au retrait des vieux véhicules, et de moduler une partie des taxes automobiles en fonction des émissions de CO2 et d'autres polluants; souligne que sous l'effet de l'instauration progressive de technologies qui ne génèrent pas d'émissions de CO2, la composante fiscale liée au CO2 doit à long terme disparaître; |
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44.

est conscient que l'âge des parcs automobiles et la conduite à des vitesses excessives ont une incidence sur les émissions; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des mesures d'incitation économique au retrait des vieux véhicules, et de moduler une partie des taxes automobiles en fonction des émissions de CO2 et d'autres polluants; souligne que sous l'effet de l'instauration progressive de technologies qui ne génèrent pas d'émissions de CO2, la composante fiscale liée au CO2 doit à long terme disparaître;

| 45. | demande, pour empêcher une fragmentation du marché intérieur, d'adopter dans l'ensemble de l'Union des définitions uniformes des valeurs d'émission de CO2, que les États membres utiliseraient pour mettre en place des incitations fiscales en rapport avec les émissions; |
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45.

demande, pour empêcher une fragmentation du marché intérieur, d'adopter dans l'ensemble de l'Union des définitions uniformes des valeurs d'émission de CO2, que les États membres utiliseraient pour mettre en place des incitations fiscales en rapport avec les émissions;

| 46. | se prononce pour une fiscalité fondée sur le CO2 pour les automobiles et les carburants de substitution, en sorte de créer les incitations appropriées pour les consommateurs et l'industrie. |
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46.

se prononce pour une fiscalité fondée sur le CO2 pour les automobiles et les carburants de substitution, en sorte de créer les incitations appropriées pour les consommateurs et l'industrie.

Véhicules utilitaires légers (véhicules de catégorie N1) et autres catégories

| 47. | appuie l'intention affirmée par la Commission de réglementer les émissions de CO2 dues aux véhicules utilitaires légers et engage celle-ci à présenter des propositions à cet effet simultanément à celles prévues pour les voitures particulières; |
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47.

appuie l'intention affirmée par la Commission de réglementer les émissions de CO2 dues aux véhicules utilitaires légers et engage celle-ci à présenter des propositions à cet effet simultanément à celles prévues pour les voitures particulières;

| 48. | reconnaît que les véhicules utilitaires légers présentent des caractéristiques différentes de celles des voitures particulières et constituent un marché distinct de celles-ci; est conscient de l'absence de données relatives aux émissions moyennes produites par ce secteur et des coûts qui sont nécessaires pour parvenir à une réduction de ces émissions, mais estime que les normes et exigences applicables à ces véhicules devraient, dans la mesure du possible, être équivalentes à celles fixées pour les voitures particulières; |
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48.

reconnaît que les véhicules utilitaires légers présentent des caractéristiques différentes de celles des voitures particulières et constituent un marché distinct de celles-ci; est conscient de l'absence de données relatives aux émissions moyennes produites par ce secteur et des coûts qui sont nécessaires pour parvenir à une réduction de ces émissions, mais estime que les normes et exigences applicables à ces véhicules devraient, dans la mesure du possible, être équivalentes à celles fixées pour les voitures particulières;

| 49. | rappelle qu'à plusieurs reprises, il a invité la Commission à envisager l'adoption de mesures de réduction des émissions de CO2 pour l'ensemble des catégories de véhicules routiers et engage dès lors celle-ci à présenter, avant le 1er janvier 2009, des propositions réglementaires appropriées pour les poids lourds et les deux-roues. |
| --- | --- |

49.

rappelle qu'à plusieurs reprises, il a invité la Commission à envisager l'adoption de mesures de réduction des émissions de CO2 pour l'ensemble des catégories de véhicules routiers et engage dès lors celle-ci à présenter, avant le 1er janvier 2009, des propositions réglementaires appropriées pour les poids lourds et les deux-roues.

Mesures complémentaires

| 50. | estime que les mesures à même de contribuer à la réduction des émissions de CO2 des véhicules mais ne pouvant se voir attribuer aucune valeur absolue devraient être considérées comme des mesures complémentaires et ne devraient pas être reprises dans les dispositions législatives proposées; |
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50.

estime que les mesures à même de contribuer à la réduction des émissions de CO2 des véhicules mais ne pouvant se voir attribuer aucune valeur absolue devraient être considérées comme des mesures complémentaires et ne devraient pas être reprises dans les dispositions législatives proposées;

| 51. | considère que la promotion d'une conduite plus économe, l'introduction des biocarburants et surtout l'amélioration des systèmes de gestion du trafic peuvent, à titre de mesures d'accompagnement, contribuer à réduire les émissions de CO2; |
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51.

considère que la promotion d'une conduite plus économe, l'introduction des biocarburants et surtout l'amélioration des systèmes de gestion du trafic peuvent, à titre de mesures d'accompagnement, contribuer à réduire les émissions de CO2;

| 52. | encourage les États membres à réduire la part des transports de marchandises effectués par des poids lourds, au profit des transports ferroviaire et fluvial, ce qui aurait pour effet de réduire les émissions polluantes, mais également de réduire la demande de pétrole; |
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52.

encourage les États membres à réduire la part des transports de marchandises effectués par des poids lourds, au profit des transports ferroviaire et fluvial, ce qui aurait pour effet de réduire les émissions polluantes, mais également de réduire la demande de pétrole;

| 53. | craint que l'utilisation accrue de biocarburants ne conduise à un renchérissement des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui aurait de graves conséquences pour les personnes disposant de très faibles revenus, et à une accélération de la destruction des forêts tropicales, et invite la Commission à proposer des règles de certifications strictes pour les biocarburants importés, de manière à éviter toute incidence négative sur le plan social et écologique; |
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53.

craint que l'utilisation accrue de biocarburants ne conduise à un renchérissement des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui aurait de graves conséquences pour les personnes disposant de très faibles revenus, et à une accélération de la destruction des forêts tropicales, et invite la Commission à proposer des règles de certifications strictes pour les biocarburants importés, de manière à éviter toute incidence négative sur le plan social et écologique;

| 54. | est en tout cas d'avis que l'incidence positive des biocarburants en ce qui concerne la réduction des émissions de CO2 devrait être examinée dans le contexte de la révision de la directive 98/70/CE; |
| --- | --- |

54.

est en tout cas d'avis que l'incidence positive des biocarburants en ce qui concerne la réduction des émissions de CO2 devrait être examinée dans le contexte de la révision de la directive 98/70/CE;

| 55. | demande l'établissement d'une certification des biocarburants produits dans des conditions de durabilité; invite la Commission, dans une proposition législative, à prévoir que seuls les biocarburants durables certifiés soient pris en compte pour la réalisation des objectifs de réduction des émissions; souligne que les biocarburants de deuxième génération, produits à partir de végétaux ou de composants végétaux ne concurrençant pas directement les utilisations alimentaires et présentant un rendement supérieur, devraient être développés et davantage encouragés; |
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55.

demande l'établissement d'une certification des biocarburants produits dans des conditions de durabilité; invite la Commission, dans une proposition législative, à prévoir que seuls les biocarburants durables certifiés soient pris en compte pour la réalisation des objectifs de réduction des émissions; souligne que les biocarburants de deuxième génération, produits à partir de végétaux ou de composants végétaux ne concurrençant pas directement les utilisations alimentaires et présentant un rendement supérieur, devraient être développés et davantage encouragés;

| 56. | recommande de fixer de nouveaux objectifs d'efficacité des carburants pour la période après 2012 afin de continuer à réduire les émissions des véhicules tout en offrant une plus grande sécurité à toutes les parties concernées; |
| --- | --- |

56.

recommande de fixer de nouveaux objectifs d'efficacité des carburants pour la période après 2012 afin de continuer à réduire les émissions des véhicules tout en offrant une plus grande sécurité à toutes les parties concernées;

| 57. | engage la Commission à étudier les possibilités offertes par les carburants de substitution à base de gaz, tels que le gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel, qui peuvent donner lieu à une réduction immédiate des émissions de CO2 et à une diversification de l'approvisionnement énergétique; |
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57.

engage la Commission à étudier les possibilités offertes par les carburants de substitution à base de gaz, tels que le gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel, qui peuvent donner lieu à une réduction immédiate des émissions de CO2 et à une diversification de l'approvisionnement énergétique;

| 58. | demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de la nécessité d'étudier en profondeur les nouvelles technologies applicables aux automobiles et, en particulier, de prévoir des cours de formation pour des groupes spécifiques (ateliers mécaniques et services techniques, par exemple); |
| --- | --- |

58.

demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de la nécessité d'étudier en profondeur les nouvelles technologies applicables aux automobiles et, en particulier, de prévoir des cours de formation pour des groupes spécifiques (ateliers mécaniques et services techniques, par exemple);

| 59. | invite la Commission à préparer sans attendre le lancement, au niveau de l'Union, d'une campagne sur l'écoconduite, dans le cadre de la stratégie visant à réduire les émissions de CO2 des voitures; |
| --- | --- |

59.

invite la Commission à préparer sans attendre le lancement, au niveau de l'Union, d'une campagne sur l'écoconduite, dans le cadre de la stratégie visant à réduire les émissions de CO2 des voitures;

| 60. | invite la Commission à lui présenter un rapport précisant dans quelle mesure les avantages en termes de réduction des émissions de CO2 découlant de l'écoconduite peuvent être rendus mesurables et, si elle estime que tel n'est pas le cas, à expliquer pour quelles raisons elle finance le projet ECODRIVEN, qui vise à parvenir à des réductions quantifiées des émissions de CO2 grâce à l'écoconduite; |
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60.

invite la Commission à lui présenter un rapport précisant dans quelle mesure les avantages en termes de réduction des émissions de CO2 découlant de l'écoconduite peuvent être rendus mesurables et, si elle estime que tel n'est pas le cas, à expliquer pour quelles raisons elle finance le projet ECODRIVEN, qui vise à parvenir à des réductions quantifiées des émissions de CO2 grâce à l'écoconduite;

| 61. | est favorable au principe selon lequel la participation à un cours d'écoconduite devrait être rendue obligatoire aux fins de l'obtention du permis de conduire; |
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61.

est favorable au principe selon lequel la participation à un cours d'écoconduite devrait être rendue obligatoire aux fins de l'obtention du permis de conduire;

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- *

| 62. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

62.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(3)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(4)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0038.

(6)  http://ec.europa.eu/enterprise/automotive/projects/report_CO2_reduction.pdf.

(7)  JO L 12 du 18.1.2000, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(8)  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

P6_TA(2007)0470

La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (2007/2097(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0532), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0532),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur» (COM(2006)0823), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur» (COM(2006)0823),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres» (COM(2006)0825), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres» (COM(2006)0825),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement» (COM(2006)0728), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement» (COM(2006)0728),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: avancement des travaux et programme futur pour une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS)» (COM(2006)0157), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: avancement des travaux et programme futur pour une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS)» (COM(2006)0157),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières» (COM(2006)0824), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières» (COM(2006)0824),

| — | vu sa position du 10 mars 2004 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actif et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 10 mars 2004 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actif et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (1),

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2005 sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 décembre 2005 sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (2),

| — | vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne (3),

| — | vu les réunions informelles Ecofin des 10 et 11 septembre 2004 et des 7 et 8 avril 2006, |
| --- | --- |

—

vu les réunions informelles Ecofin des 10 et 11 septembre 2004 et des 7 et 8 avril 2006,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Lutte contre les obstacles liés à la fiscalité des sociétés qui affectent lespetites et moyennes entreprises dans le marché intérieur — Description d'un éventuel système pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence» (COM(2005)0702), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Lutte contre les obstacles liés à la fiscalité des sociétés qui affectent lespetites et moyennes entreprises dans le marché intérieur — Description d'un éventuel système pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence» (COM(2005)0702),

| — | vu l'enquête de la Commission sur la fiscalité en Europe (SEC(2004)1128), |
| --- | --- |

—

vu l'enquête de la Commission sur la fiscalité en Europe (SEC(2004)1128),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et des Conseils européens de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, 15 et 16 décembre 2005 et 23 et 24 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et des Conseils européens de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, 15 et 16 décembre 2005 et 23 et 24 mars 2006,

| — | vu le rapport de l'OCDE, de 1998, intitulée «La concurrence fiscale dommageable — un problème mondial», |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'OCDE, de 1998, intitulée «La concurrence fiscale dommageable — un problème mondial»,

| — | vu le rapport de la Commission, de 2006, sur les structures des systèmes d'imposition dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission, de 2006, sur les structures des systèmes d'imposition dans l'Union européenne,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0391/2007), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0391/2007),

| A. | considérant que les systèmes fiscaux nationaux doivent de plus en plus tenir compte de la mondialisation de l'économie et que la nécessité d'accumuler du capital humain dans une société fondée sur la connaissance, |
| --- | --- |

A.

considérant que les systèmes fiscaux nationaux doivent de plus en plus tenir compte de la mondialisation de l'économie et que la nécessité d'accumuler du capital humain dans une société fondée sur la connaissance,

| B. | considérant que l'existence de vingt-sept systèmes d'imposition différents dans l'Union européenne constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, engendre d'importants surcoûts, sur le plan administratif et du fait de l'obligation de se conformer aux règles, pour les échanges transfrontaliers et pour les entreprises, fait obstacle à la restructuration des entreprises, rend les entreprises de l'Union européenne moins compétitives au niveau mondial et aboutit à des cas de double imposition, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'existence de vingt-sept systèmes d'imposition différents dans l'Union européenne constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, engendre d'importants surcoûts, sur le plan administratif et du fait de l'obligation de se conformer aux règles, pour les échanges transfrontaliers et pour les entreprises, fait obstacle à la restructuration des entreprises, rend les entreprises de l'Union européenne moins compétitives au niveau mondial et aboutit à des cas de double imposition,

| C. | considérant que, dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, le Parlement a souligné que tout système futur de ressources propres dans l'Union européenne devra respecter les principes de la souveraineté fiscale des États membres et de la neutralité fiscale, et a mentionné également comme option possible à long terme pour l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, la perception d'un impôt communautaire ou de nouvelles taxes nationales, dont le produit bénéficierait directement à l'Union européenne, |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, le Parlement a souligné que tout système futur de ressources propres dans l'Union européenne devra respecter les principes de la souveraineté fiscale des États membres et de la neutralité fiscale, et a mentionné également comme option possible à long terme pour l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, la perception d'un impôt communautaire ou de nouvelles taxes nationales, dont le produit bénéficierait directement à l'Union européenne,

| D. | considérant que la concurrence fiscale dans l'Union européenne a induit et continue d'induire des avantages économiques à l'échelle de l'Union européenne en offrant aux entreprises un environnement dynamique, mais qu'une coordination fiscale appropriée au niveau de l'Union européenne, ne cherchant pas à harmoniser les taux d'imposition, peut contribuer à assurer un partage plus large encore des avantages découlant de la concurrence fiscale entre les entreprises, leurs salariés et les consommateurs, |
| --- | --- |

D.

considérant que la concurrence fiscale dans l'Union européenne a induit et continue d'induire des avantages économiques à l'échelle de l'Union européenne en offrant aux entreprises un environnement dynamique, mais qu'une coordination fiscale appropriée au niveau de l'Union européenne, ne cherchant pas à harmoniser les taux d'imposition, peut contribuer à assurer un partage plus large encore des avantages découlant de la concurrence fiscale entre les entreprises, leurs salariés et les consommateurs,

| E. | considérant que, dans certains pays de l'Union européenne, les recettes fiscales dérivées du capital ont augmenté par suite d'une plus forte croissance économique générale et, en particulier, du fait de la création d'un nombre important de nouvelles entreprises et de l'augmentation considérable de leurs bénéfices, à la différence des pays où les recettes ont diminué par suite d'une croissance moindre, |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans certains pays de l'Union européenne, les recettes fiscales dérivées du capital ont augmenté par suite d'une plus forte croissance économique générale et, en particulier, du fait de la création d'un nombre important de nouvelles entreprises et de l'augmentation considérable de leurs bénéfices, à la différence des pays où les recettes ont diminué par suite d'une croissance moindre,

| F. | considérant que les niveaux globaux d'imposition dans les différents États membres varient dans une fourchette allant de 28,4 à 50,5 % du PIB, ce qui se traduit par des niveaux d'impact différents sur le plan économique, |
| --- | --- |

F.

considérant que les niveaux globaux d'imposition dans les différents États membres varient dans une fourchette allant de 28,4 à 50,5 % du PIB, ce qui se traduit par des niveaux d'impact différents sur le plan économique,

| G. | considérant que, compte tenu de l'impact des activités de recherche et de développement sur la croissance et l'emploi, il est nécessaire de réfléchir à une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement, |
| --- | --- |

G.

considérant que, compte tenu de l'impact des activités de recherche et de développement sur la croissance et l'emploi, il est nécessaire de réfléchir à une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement,

| H. | considérant que la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne requiert une coordination accrue des politiques fiscales des États membres; considérant que l'Europe doit mettre en place un cadre économique et social spécifique qui transforme en croissance de la productivité induite par l'innovation l'avantage concurrentiel découlant de la diversité du patrimoine culturel et du capital intellectuel, |
| --- | --- |

H.

considérant que la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne requiert une coordination accrue des politiques fiscales des États membres; considérant que l'Europe doit mettre en place un cadre économique et social spécifique qui transforme en croissance de la productivité induite par l'innovation l'avantage concurrentiel découlant de la diversité du patrimoine culturel et du capital intellectuel,

| I. | considérant que certains éléments dans le contexte de la fragmentation actuelle des systèmes fiscaux constituent des failles de nature à faciliter l'évasion fiscale; considérant que, pour ce qui est de la seule TVA, les pertes de recettes dues à la fraude et à l'évasion fiscales se chiffrent, selon les estimations, à quelque 200 000 000 000 à 250 000 000 000 euros, |
| --- | --- |

I.

considérant que certains éléments dans le contexte de la fragmentation actuelle des systèmes fiscaux constituent des failles de nature à faciliter l'évasion fiscale; considérant que, pour ce qui est de la seule TVA, les pertes de recettes dues à la fraude et à l'évasion fiscales se chiffrent, selon les estimations, à quelque 200 000 000 000 à 250 000 000 000 euros,

| J. | considérant que la mesure précise du poids de l'impôt est donnée par le taux effectif d'imposition, lequel comprend le taux nominal d'imposition et une assiette fiscale, |
| --- | --- |

J.

considérant que la mesure précise du poids de l'impôt est donnée par le taux effectif d'imposition, lequel comprend le taux nominal d'imposition et une assiette fiscale,

| K. | considérant que la taxation de l'énergie est un instrument utile tant pour l'application du principe du pollueur-payeur que pour parvenir à une réduction de la pollution à la source; considérant qu'il est nécessaire et urgent de se préoccuper des incidences croissantes du trafic sur l'environnement pour lutter contre le changement climatique, |
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K.

considérant que la taxation de l'énergie est un instrument utile tant pour l'application du principe du pollueur-payeur que pour parvenir à une réduction de la pollution à la source; considérant qu'il est nécessaire et urgent de se préoccuper des incidences croissantes du trafic sur l'environnement pour lutter contre le changement climatique,

| L. | considérant que la taxation de l'énergie et le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne sont deux instruments économiques utilisés importants, qui agissent sur la consommation d'énergie et les émissions de CO2. |
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L.

considérant que la taxation de l'énergie et le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne sont deux instruments économiques utilisés importants, qui agissent sur la consommation d'énergie et les émissions de CO2.

La contribution de la politique fiscale à la stratégie de Lisbonne

| 1. | rappelle que les décisions liées à la politique fiscale, comme l'octroi d'incitations fiscales aux entreprises, constituent le principal moyen de croissance et d'augmentation de l'emploi, mais aussi de soutien aux investissements dans la recherche et le développement et dans des technologies respectueuses de l'environnement; souligne toutefois que, pour que la politique fiscale contribue significativement à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, il est indispensable de contrôler en permanence le mode de redistribution des recettes supplémentaires générées par ces allégements fiscaux accordés aux entreprises, afin de s'assurer que les ressources supplémentaires sont réellement utilisées pour soutenir l'innovation et dans des technologies plus performantes sur le plan énergétique; |
| --- | --- |

1.

rappelle que les décisions liées à la politique fiscale, comme l'octroi d'incitations fiscales aux entreprises, constituent le principal moyen de croissance et d'augmentation de l'emploi, mais aussi de soutien aux investissements dans la recherche et le développement et dans des technologies respectueuses de l'environnement; souligne toutefois que, pour que la politique fiscale contribue significativement à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, il est indispensable de contrôler en permanence le mode de redistribution des recettes supplémentaires générées par ces allégements fiscaux accordés aux entreprises, afin de s'assurer que les ressources supplémentaires sont réellement utilisées pour soutenir l'innovation et dans des technologies plus performantes sur le plan énergétique;

| 2. | prend note de la tendance à la baisse des taux d'imposition des sociétés dans l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays de l'OCDE, qui s'explique par l'accroissement de la concurrence mondiale, les mutations structurelles et l'évolution sur les marchés financiers; souligne toutefois que le niveau global de la fiscalité en Europe reste plus élevé que dans d'autres pays de l' OCDE; attire aussi l'attention sur le fait que les recettes publiques ont globalement augmenté malgré la baisse des taux effectifs d'imposition des sociétés; souligne la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, y compris en ce qui concerne les systèmes d'imposition des sociétés, cadre qui devrait être favorable aux entreprises, en particulier aux PME, et viser à relancer la croissance et à créer des emplois; |
| --- | --- |

2.

prend note de la tendance à la baisse des taux d'imposition des sociétés dans l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays de l'OCDE, qui s'explique par l'accroissement de la concurrence mondiale, les mutations structurelles et l'évolution sur les marchés financiers; souligne toutefois que le niveau global de la fiscalité en Europe reste plus élevé que dans d'autres pays de l' OCDE; attire aussi l'attention sur le fait que les recettes publiques ont globalement augmenté malgré la baisse des taux effectifs d'imposition des sociétés; souligne la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, y compris en ce qui concerne les systèmes d'imposition des sociétés, cadre qui devrait être favorable aux entreprises, en particulier aux PME, et viser à relancer la croissance et à créer des emplois;

| 3. | estime qu'il est nécessaire de créer, dans le contexte de la politique des finances publiques, un environnement qui soit propice à la croissance et à l'emploi dans l'économie, et de promouvoir une concurrence fiscale saine dans l'Union européenne, en sorte que la charge fiscale soit largement répartie sur les salariés et les consommateurs, les entreprises et les bénéficiaires de revenus du capital; signale que l'Union européenne doit promouvoir des systèmes fiscaux, afin d'encourager la création d'entreprises nouvelles et l'innovation technologique; |
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3.

estime qu'il est nécessaire de créer, dans le contexte de la politique des finances publiques, un environnement qui soit propice à la croissance et à l'emploi dans l'économie, et de promouvoir une concurrence fiscale saine dans l'Union européenne, en sorte que la charge fiscale soit largement répartie sur les salariés et les consommateurs, les entreprises et les bénéficiaires de revenus du capital; signale que l'Union européenne doit promouvoir des systèmes fiscaux, afin d'encourager la création d'entreprises nouvelles et l'innovation technologique;

| 4. | souligne que, de manière générale, les systèmes fiscaux des États membres sont allés trop loin dans l'application de taux relativement élevés aux tranches basses d'imposition, ce qui dissuade de prendre des risques et de créer des entreprises; |
| --- | --- |

4.

souligne que, de manière générale, les systèmes fiscaux des États membres sont allés trop loin dans l'application de taux relativement élevés aux tranches basses d'imposition, ce qui dissuade de prendre des risques et de créer des entreprises;

| 5. | considère qu'il est possible de disposer de systèmes fiscaux compétitifs sans saper la capacité de financement de l'État, ainsi que cela a pu être démontré dans les pays européens qui, au cours de la dernière décennie, ont augmenté leurs recettes fiscales en procédant à des réductions d'impôts et en élargissant les assiettes fiscales, tout en contrôlant les dépenses, en réduisant ainsi leur déficit; |
| --- | --- |

5.

considère qu'il est possible de disposer de systèmes fiscaux compétitifs sans saper la capacité de financement de l'État, ainsi que cela a pu être démontré dans les pays européens qui, au cours de la dernière décennie, ont augmenté leurs recettes fiscales en procédant à des réductions d'impôts et en élargissant les assiettes fiscales, tout en contrôlant les dépenses, en réduisant ainsi leur déficit;

| 6. | se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des solutions pour les problèmes liés aux règles relatives aux prix de transfert dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

6.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des solutions pour les problèmes liés aux règles relatives aux prix de transfert dans l'Union européenne;

| 7. | se félicite du projet pilote proposé par la Commission visant à appliquer le principe de l'imposition selon les règles de l'État de résidence à l'impôt sur les sociétés versé par les PME; |
| --- | --- |

7.

se félicite du projet pilote proposé par la Commission visant à appliquer le principe de l'imposition selon les règles de l'État de résidence à l'impôt sur les sociétés versé par les PME;

| 8. | reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les PME, dans l'Union européenne et dans d'autres pays de l'OCDE, pour le financement de leurs projets et approuve l'octroi d'incitations fiscales visant à aider les PME à se tourner davantage vers les mécanismes de financement intermédiaires, tels que, par exemple, la participation au capital social de l'entreprise et les réseaux d'investisseurs individuels («business angels»); |
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8.

reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les PME, dans l'Union européenne et dans d'autres pays de l'OCDE, pour le financement de leurs projets et approuve l'octroi d'incitations fiscales visant à aider les PME à se tourner davantage vers les mécanismes de financement intermédiaires, tels que, par exemple, la participation au capital social de l'entreprise et les réseaux d'investisseurs individuels («business angels»);

| 9. | attire l'attention sur le manque à gagner, en termes de recettes fiscales, imputable à la fraude fiscale dans l'Union européenne et invite instamment la Commission et les États membres à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale; |
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9.

attire l'attention sur le manque à gagner, en termes de recettes fiscales, imputable à la fraude fiscale dans l'Union européenne et invite instamment la Commission et les États membres à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale;

| 10. | estime que, pour lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales, il est indispensable de modifier radicalement le mode de fonctionnement des services fiscaux sur la base des principes modernes d'organisation et de bonne administration, et souligne que la Commission devrait prendre d'importantes initiatives pour renforcer la coordination au niveau communautaire dans ce secteur; |
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10.

estime que, pour lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales, il est indispensable de modifier radicalement le mode de fonctionnement des services fiscaux sur la base des principes modernes d'organisation et de bonne administration, et souligne que la Commission devrait prendre d'importantes initiatives pour renforcer la coordination au niveau communautaire dans ce secteur;

| 11. | estime qu'il est nécessaire de maintenir le régime fiscal préférentiel dont bénéficient, en matière de TVA, les entreprises publiques et semi-publiques d'intérêt collectif; estime qu'il convient de mettre en place un guichet unique permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA à l'échelle de l'Union européenne; |
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11.

estime qu'il est nécessaire de maintenir le régime fiscal préférentiel dont bénéficient, en matière de TVA, les entreprises publiques et semi-publiques d'intérêt collectif; estime qu'il convient de mettre en place un guichet unique permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA à l'échelle de l'Union européenne;

| 12. | invite les États membres à s'employer à garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale; |
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12.

invite les États membres à s'employer à garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale;

| 13. | se montre critique à l'égard de la tendance au relèvement des taux de TVA dans l'Union européenne, sachant que cette tendance produit un effet régressif et comprime la demande des consommateurs; souligne que l'expérience de certains États membres a prouvé que des recettes plus importantes étaient obtenues en élargissant l'assiette fiscale, lorsque l'augmentation de l'emploi entraîne une expansion de la consommation et lorsque l'on se dote des conditions pour régulariser l'économie souterraine, processus auquel une augmentation des taux de TVA serait préjudiciable; |
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13.

se montre critique à l'égard de la tendance au relèvement des taux de TVA dans l'Union européenne, sachant que cette tendance produit un effet régressif et comprime la demande des consommateurs; souligne que l'expérience de certains États membres a prouvé que des recettes plus importantes étaient obtenues en élargissant l'assiette fiscale, lorsque l'augmentation de l'emploi entraîne une expansion de la consommation et lorsque l'on se dote des conditions pour régulariser l'économie souterraine, processus auquel une augmentation des taux de TVA serait préjudiciable;

| 14. | réitère son soutien à l'expérimentation de taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre, en tant qu'élément structurel du système de TVA, une certaine souplesse étant laissée aux États membres pour l'application de ces taux dans les secteurs des services de proximité qui revêtent un caractère essentiellement local et ne faussent pas la concurrence transfrontalière; |
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14.

réitère son soutien à l'expérimentation de taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre, en tant qu'élément structurel du système de TVA, une certaine souplesse étant laissée aux États membres pour l'application de ces taux dans les secteurs des services de proximité qui revêtent un caractère essentiellement local et ne faussent pas la concurrence transfrontalière;

| 15. | soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour axer la politique fiscale sur la réalisation d'objectifs environnementaux plus ambitieux; est d'avis qu'une telle démarche est de nature à donner une impulsion aux travaux de recherche portant sur les technologies environnementales et aux applications faites de celles-ci, en développant ainsi le potentiel concurrentiel de l'Union européenne dans ce domaine; souligne toutefois qu'il faut éviter d'exercer une pression encore plus grande sur les ménages défavorisés; |
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15.

soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour axer la politique fiscale sur la réalisation d'objectifs environnementaux plus ambitieux; est d'avis qu'une telle démarche est de nature à donner une impulsion aux travaux de recherche portant sur les technologies environnementales et aux applications faites de celles-ci, en développant ainsi le potentiel concurrentiel de l'Union européenne dans ce domaine; souligne toutefois qu'il faut éviter d'exercer une pression encore plus grande sur les ménages défavorisés;

| 16. | fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie politique qui serait axée sur la fixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopter un code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d'accises, lesquels sont fort disparates; |
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16.

fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie politique qui serait axée sur la fixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopter un code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d'accises, lesquels sont fort disparates;

| 17. | estime que la politique fiscale devrait, d'une manière générale, contribuer à obliger l'industrie à internaliser les coûts externes, mais estime qu'il est judicieux de maintenir ou d'introduire des incitations fiscales et autres en faveur de sources d'énergie propres et non fossiles; |
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17.

estime que la politique fiscale devrait, d'une manière générale, contribuer à obliger l'industrie à internaliser les coûts externes, mais estime qu'il est judicieux de maintenir ou d'introduire des incitations fiscales et autres en faveur de sources d'énergie propres et non fossiles;

| 18. | estime qu'un alourdissement des taxes sur le carburant aurait un effet positif sur l'environnement si des transports publics bon marché et attrayants étaient disponibles; |
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18.

estime qu'un alourdissement des taxes sur le carburant aurait un effet positif sur l'environnement si des transports publics bon marché et attrayants étaient disponibles;

| 19. | estime que les pays engagés dans un processus de rattrapage sont confrontés à des coûts externes plus élevés et qu'ils ne sauraient s'en trouver pénalisés; |
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19.

estime que les pays engagés dans un processus de rattrapage sont confrontés à des coûts externes plus élevés et qu'ils ne sauraient s'en trouver pénalisés;

| 20. | souligne qu'il est nécessaire de continuer à réduire les taxes sur l'emploi, ce qui est un moyen important pour atteindre l'objectif de la stratégie de Lisbonne consistant en un taux d'emploi de 70 %; |
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20.

souligne qu'il est nécessaire de continuer à réduire les taxes sur l'emploi, ce qui est un moyen important pour atteindre l'objectif de la stratégie de Lisbonne consistant en un taux d'emploi de 70 %;

| 21. | estime qu'il est important, pour achever le marché intérieur, de simplifier la législation douanière et de rationaliser les procédures douanières dans le but de réduire le coût administratif pour les entreprises qui effectuent des transactions transfrontalières, en poursuivant la simplification des obligations de conformité transfrontalières imposées aux entreprises; est favorable à des mesures allant dans le sens d'un système simplifié pour l'application de la TVA sur les ventes transfrontalières dans l'Union européenne, par exemple en mettant en place le mécanisme d'autoliquidation. |
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21.

estime qu'il est important, pour achever le marché intérieur, de simplifier la législation douanière et de rationaliser les procédures douanières dans le but de réduire le coût administratif pour les entreprises qui effectuent des transactions transfrontalières, en poursuivant la simplification des obligations de conformité transfrontalières imposées aux entreprises; est favorable à des mesures allant dans le sens d'un système simplifié pour l'application de la TVA sur les ventes transfrontalières dans l'Union européenne, par exemple en mettant en place le mécanisme d'autoliquidation.

Une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

| 22. | appuie les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de l'Europe, une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) uniforme; relève que l'ACCIS conduira à plus de transparence en permettant aux entreprises d'opérer à l'étranger selon les mêmes règles que sur leur marché national, et qu'elle se traduira par une augmentation des échanges et des investissements transfrontaliers et réduire sensiblement les coûts administratifs et les possibilités d'évasion et de fraude fiscales; estime qu'il convient de prendre des mesures visant spécifiquement à réduire les coûts de mise en conformité en matière d'impôt supportés par les PME, s'agissant par exemple de l'imposition selon les règles de l'État de résidence; |
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22.

appuie les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de l'Europe, une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) uniforme; relève que l'ACCIS conduira à plus de transparence en permettant aux entreprises d'opérer à l'étranger selon les mêmes règles que sur leur marché national, et qu'elle se traduira par une augmentation des échanges et des investissements transfrontaliers et réduire sensiblement les coûts administratifs et les possibilités d'évasion et de fraude fiscales; estime qu'il convient de prendre des mesures visant spécifiquement à réduire les coûts de mise en conformité en matière d'impôt supportés par les PME, s'agissant par exemple de l'imposition selon les règles de l'État de résidence;

| 23. | fait observer que l'ACCIS est une politique qui peut être conduite en recourant au mécanisme de la coopération renforcée, lequel est déjà prévu dans les traités; |
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23.

fait observer que l'ACCIS est une politique qui peut être conduite en recourant au mécanisme de la coopération renforcée, lequel est déjà prévu dans les traités;

| 24. | rappelle que l'ACCIS impliquera des règles communes concernant l'assiette fiscale et n'affectera en aucune façon la liberté des États membres de continuer à fixer leurs propres taux d'imposition; |
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24.

rappelle que l'ACCIS impliquera des règles communes concernant l'assiette fiscale et n'affectera en aucune façon la liberté des États membres de continuer à fixer leurs propres taux d'imposition;

| 25. | se félicite de l'intention de la Commission de lancer l'ACCIS dans le cadre d'une coopération renforcée; fait toutefois remarquer que ce n'est pas la meilleure solution étant donné que, en l'absence d'un système global à l'échelle communautaire, la portée des avantages découlant de la transparence et de la réduction des coûts administratifs risque d'être en partie réduite; |
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25.

se félicite de l'intention de la Commission de lancer l'ACCIS dans le cadre d'une coopération renforcée; fait toutefois remarquer que ce n'est pas la meilleure solution étant donné que, en l'absence d'un système global à l'échelle communautaire, la portée des avantages découlant de la transparence et de la réduction des coûts administratifs risque d'être en partie réduite;

| 26. | se félicite de l'approche de la Commission, selon laquelle l'ACCIS doit être uniforme et entraîner une simplification, et préconise, parallèlement à la définition d'un cadre de normes communes, la mise en place d'un mécanisme permettant de répartir les recettes entre les États membres concernés; considère en outre que, pour parvenir à une base fiscale unique véritablement commune, il est également important de créer des documents comparables ou, dans le meilleur des cas, communs pour l'enregistrement des activités économiques transfrontalières; |
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26.

se félicite de l'approche de la Commission, selon laquelle l'ACCIS doit être uniforme et entraîner une simplification, et préconise, parallèlement à la définition d'un cadre de normes communes, la mise en place d'un mécanisme permettant de répartir les recettes entre les États membres concernés; considère en outre que, pour parvenir à une base fiscale unique véritablement commune, il est également important de créer des documents comparables ou, dans le meilleur des cas, communs pour l'enregistrement des activités économiques transfrontalières;

| 27. | se félicite de la communication de la Commission intitulée «Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement» et souligne la nécessité de partager les meilleures pratiques et d'apporter le maximum de clarifications quant à la compatibilité de ces incitations avec le droit communautaire; |
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27.

se félicite de la communication de la Commission intitulée «Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement» et souligne la nécessité de partager les meilleures pratiques et d'apporter le maximum de clarifications quant à la compatibilité de ces incitations avec le droit communautaire;

| 28. | souligne que la fiscalité écologique est un instrument flexible permettant de réaliser un objectif donné en matière de pollution, d'encourager l'innovation technologique et de réduire encore les émissions de substances polluantes; |
| --- | --- |

28.

souligne que la fiscalité écologique est un instrument flexible permettant de réaliser un objectif donné en matière de pollution, d'encourager l'innovation technologique et de réduire encore les émissions de substances polluantes;

| 29. | encourage la Commission à se pencher sur les questions touchant à la consolidation des comptes, à la fiscalité et à l'administration fiscale des grands groupes conduisant des opérations transfrontalières. |
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29.

encourage la Commission à se pencher sur les questions touchant à la consolidation des comptes, à la fiscalité et à l'administration fiscale des grands groupes conduisant des opérations transfrontalières.

Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement

| 30. | estime que les incitations fiscales visant à promouvoir les activités de recherche et de développement revêtent une grande importance pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, comme l'augmentation des dépenses de recherche et de développement en Europe, tout particulièrement pour améliorer l'accès des PME aux activités de R & D+i; signale toutefois que ces incitations fiscales ne devraient pas servir de subventions indirectes pour des entreprises nationales; |
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30.

estime que les incitations fiscales visant à promouvoir les activités de recherche et de développement revêtent une grande importance pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, comme l'augmentation des dépenses de recherche et de développement en Europe, tout particulièrement pour améliorer l'accès des PME aux activités de R & D+i; signale toutefois que ces incitations fiscales ne devraient pas servir de subventions indirectes pour des entreprises nationales;

| 31. | est convaincu que la politique fiscale devrait être conçue de manière à induire une croissance tirée par la productivité dans tous les secteurs de l'économie en permettant aux contribuables d'obtenir un abattement fiscal ou de demander un amortissement fiscal pour leurs dépenses de recherche et développement; |
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31.

est convaincu que la politique fiscale devrait être conçue de manière à induire une croissance tirée par la productivité dans tous les secteurs de l'économie en permettant aux contribuables d'obtenir un abattement fiscal ou de demander un amortissement fiscal pour leurs dépenses de recherche et développement;

| 32. | estime que le fossé technologique existant entre les États membres se traduit par des différences de politique fiscale et qu'une action ne devrait être engagée au niveau communautaire que si les mesures prises individuellement par les États membres ne peuvent fournir une solution efficace; est d'avis que la promotion de bonnes pratiques en matière de conception des initiatives fiscales dans le domaine de la recherche et du développement et une meilleure coordination de la politique fiscale aideraient les États membres à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. |
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32.

estime que le fossé technologique existant entre les États membres se traduit par des différences de politique fiscale et qu'une action ne devrait être engagée au niveau communautaire que si les mesures prises individuellement par les États membres ne peuvent fournir une solution efficace; est d'avis que la promotion de bonnes pratiques en matière de conception des initiatives fiscales dans le domaine de la recherche et du développement et une meilleure coordination de la politique fiscale aideraient les États membres à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Imposition à la sortie

| 33. | invite instamment la Commission à adopter une stratégie plus volontariste en ce qui concerne les centres financiers offshore; |
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33.

invite instamment la Commission à adopter une stratégie plus volontariste en ce qui concerne les centres financiers offshore;

| 34. | fait sien le point de vue de la Commission, selon lequel, en cas de transfert d'actifs vers un pays tiers, il est justifié, en l'absence d'une coopération administrative transfrontalière, de procéder au recouvrement des impôts à la sortie. |
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34.

fait sien le point de vue de la Commission, selon lequel, en cas de transfert d'actifs vers un pays tiers, il est justifié, en l'absence d'une coopération administrative transfrontalière, de procéder au recouvrement des impôts à la sortie.

Traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières

| 35. | relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir une évasion fiscale; |
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35.

relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir une évasion fiscale;

| 36. | fait observer que, en l'absence de possibilités de compensation transfrontalière des pertes, les sociétés chercheront à faire en sorte que leurs bénéfices soient imposés dans les pays dont la taille du marché intérieur est suffisante pour générer des bénéfices permettant de compenser d'éventuelles pertes à l'étranger; |
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36.

fait observer que, en l'absence de possibilités de compensation transfrontalière des pertes, les sociétés chercheront à faire en sorte que leurs bénéfices soient imposés dans les pays dont la taille du marché intérieur est suffisante pour générer des bénéfices permettant de compenser d'éventuelles pertes à l'étranger;

| 37. | estime qu'il est nécessaire de travailler à la mise en place d'un système de compensation transfrontalière des pertes pour les entreprises et pour les groupes disposant d'établissements à l'étranger; prend note de la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; |
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37.

estime qu'il est nécessaire de travailler à la mise en place d'un système de compensation transfrontalière des pertes pour les entreprises et pour les groupes disposant d'établissements à l'étranger; prend note de la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières;

| 38. | estime que la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières constitue une base pour la poursuite de la discussion, en particulier en ce qui concerne les solutions possibles, dans l'attente de l'application de l'ACCIS, identifiées dans la communication pour la mise en œuvre d'un système de compensation des pertes et de récupération par l'État membre d'accueil; |
| --- | --- |

38.

estime que la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières constitue une base pour la poursuite de la discussion, en particulier en ce qui concerne les solutions possibles, dans l'attente de l'application de l'ACCIS, identifiées dans la communication pour la mise en œuvre d'un système de compensation des pertes et de récupération par l'État membre d'accueil;

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- *

| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 569.

(2)  JO C 286 E du 23.11.2006, p. 229.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0098.

P6_TA(2007)0471

Livre vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur le Livre vert «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» (2007/2105(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre vert de la Commission «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» (COM(2007)0027), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» (COM(2007)0027),

| — | vu la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac («Framework Convention on Tobacco Control, FCTC»), |
| --- | --- |

—

vu la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac («Framework Convention on Tobacco Control, FCTC»),

| — | vu la stratégie européenne pour l'arrêt du tabagisme, adoptée par l'OMS en 2004, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie européenne pour l'arrêt du tabagisme, adoptée par l'OMS en 2004,

| — | vu les recommandations sur la protection contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire, faites par l'OMS en 2007, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations sur la protection contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire, faites par l'OMS en 2007,

| — | vu la déclaration de la Commission devant le Parlement sur les additifs du tabac dans le contexte des négociations sur REACH et concernant les amendements du Parlement européen sur les additifs du tabac (1), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la Commission devant le Parlement sur les additifs du tabac dans le contexte des négociations sur REACH et concernant les amendements du Parlement européen sur les additifs du tabac (1),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0336/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0336/2007),

| A. | considérant que la fumée de tabac est un mélange toxique complexe de plus de 4 000 substances, dont des substances toxiques, telles que l'acide cyanhydrique, l'ammoniaque et le monoxyde de carbone, et plus de 50 substances dont il est prouvé qu'elles sont cancérigènes, |
| --- | --- |

A.

considérant que la fumée de tabac est un mélange toxique complexe de plus de 4 000 substances, dont des substances toxiques, telles que l'acide cyanhydrique, l'ammoniaque et le monoxyde de carbone, et plus de 50 substances dont il est prouvé qu'elles sont cancérigènes,

| B. | considérant que, rien que dans l'Union européenne, au moins 650 000 personnes meurent, chaque année, des suites du tabagisme, |
| --- | --- |

B.

considérant que, rien que dans l'Union européenne, au moins 650 000 personnes meurent, chaque année, des suites du tabagisme,

| C. | considérant qu'il est scientifiquement prouvé que la fumée de tabac et les produits du tabac sans fumée nuisent gravement à la santé et entraînent une mort prématurée, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il est scientifiquement prouvé que la fumée de tabac et les produits du tabac sans fumée nuisent gravement à la santé et entraînent une mort prématurée,

| D. | considérant que la fumée de tabac endommage notamment les voies respiratoires, entraînant irritations des muqueuses, toux, enrouement, essoufflement, amoindrissement des fonctions pulmonaires et apparition et aggravation de l'asthme, de la pneumonie, de la bronchite et d'affections pulmonaires obstructives chroniques, que les dégâts aux vaisseaux sanguins sont à ce point considérables qu'il peut en résulter infarctus du myocarde et AVC et que la fumée en question fait plus que doubler le risque de cécité par dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), |
| --- | --- |

D.

considérant que la fumée de tabac endommage notamment les voies respiratoires, entraînant irritations des muqueuses, toux, enrouement, essoufflement, amoindrissement des fonctions pulmonaires et apparition et aggravation de l'asthme, de la pneumonie, de la bronchite et d'affections pulmonaires obstructives chroniques, que les dégâts aux vaisseaux sanguins sont à ce point considérables qu'il peut en résulter infarctus du myocarde et AVC et que la fumée en question fait plus que doubler le risque de cécité par dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA),

| E. | considérant qu'il est prouvé que l'exposition à la fumée de tabac en général ou sur le lieu de travail accroît considérablement le risque de cancer du poumon, et que, par exemple pour les travailleurs des établissements de restauration où l'on peut fumer, la probabilité de contracter le cancer du poumon est supérieure de 50 % à ce qu'elle est chez les travailleurs qui ne sont pas exposés à la fumée de tabac, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il est prouvé que l'exposition à la fumée de tabac en général ou sur le lieu de travail accroît considérablement le risque de cancer du poumon, et que, par exemple pour les travailleurs des établissements de restauration où l'on peut fumer, la probabilité de contracter le cancer du poumon est supérieure de 50 % à ce qu'elle est chez les travailleurs qui ne sont pas exposés à la fumée de tabac,

| F. | considérant que l'on estime que, dans l'Union européenne, le tabagisme passif tue quelque 80 000 personnes par an, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'on estime que, dans l'Union européenne, le tabagisme passif tue quelque 80 000 personnes par an,

| G. | considérant que les enfants sont particulièrement vulnérables à la fumée de tabac, notamment au domicile familial et dans les transports privés, |
| --- | --- |

G.

considérant que les enfants sont particulièrement vulnérables à la fumée de tabac, notamment au domicile familial et dans les transports privés,

| H. | considérant que l'exposition à la fumée de tabac ambiante pendant la grossesse augmente les risques de malformation, de fausse couche, de mort fœtale et de naissance avant terme et peut freiner la croissance du fœtus et entraîner une réduction du volume crânien et une diminution du poids à la naissance et qu'il existe un lien entre, d'une part, tabagisme passif et, d'autre part, maladies de l'oreille moyenne, réduction de la fonction pulmonaire, asthme et mort subite du nourrisson, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'exposition à la fumée de tabac ambiante pendant la grossesse augmente les risques de malformation, de fausse couche, de mort fœtale et de naissance avant terme et peut freiner la croissance du fœtus et entraîner une réduction du volume crânien et une diminution du poids à la naissance et qu'il existe un lien entre, d'une part, tabagisme passif et, d'autre part, maladies de l'oreille moyenne, réduction de la fonction pulmonaire, asthme et mort subite du nourrisson,

| I. | considérant que l'Union européenne et 25 des 27 États membres ont déjà signé et ratifié la conventioncadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), dont le préambule fait référence à la Constitution de l'OMS qui dispose que la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain et dont l'article 8 énonce l'obligation d'octroyer une protection contre l'exposition à la fumée du tabac, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'Union européenne et 25 des 27 États membres ont déjà signé et ratifié la conventioncadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), dont le préambule fait référence à la Constitution de l'OMS qui dispose que la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain et dont l'article 8 énonce l'obligation d'octroyer une protection contre l'exposition à la fumée du tabac,

| J. | considérant que l'idéal pour la société et pour l'économie, ce sont des espaces non fumeurs, mais aussi des politiques efficaces d'aide au sevrage tabagique à l'échelon de l'Union européenne et des États membres, comme a) des programmes efficaces d'encouragement au sevrage dans les établissements d'enseignement, les centres de soins, les lieux de travail et les espaces sportifs, à quoi s'ajoute un meilleur accès aux thérapies de sevrage (comportemental et pharmacologique) pour les personnes qui souhaitent arrêter de fumer, b) le diagnostic et le traitement de la tabacodépendance dans les programmes nationaux de santé et d'enseignement, et c) la collaboration visant à faciliter l'accès aux traitements à un coût abordable, comme convenu à l'article 14 de la FCTC, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'idéal pour la société et pour l'économie, ce sont des espaces non fumeurs, mais aussi des politiques efficaces d'aide au sevrage tabagique à l'échelon de l'Union européenne et des États membres, comme a) des programmes efficaces d'encouragement au sevrage dans les établissements d'enseignement, les centres de soins, les lieux de travail et les espaces sportifs, à quoi s'ajoute un meilleur accès aux thérapies de sevrage (comportemental et pharmacologique) pour les personnes qui souhaitent arrêter de fumer, b) le diagnostic et le traitement de la tabacodépendance dans les programmes nationaux de santé et d'enseignement, et c) la collaboration visant à faciliter l'accès aux traitements à un coût abordable, comme convenu à l'article 14 de la FCTC,

| K. | considérant qu'une politique responsable doit comporter l'obligation de créer un environnement où le tabagisme n'est plus considéré comme normal, qui incite les fumeurs à limiter leur consommation de tabac ou à arrêter de fumer, qui les soutienne au cours du processus de sevrage et qui empêche que les enfants et les jeunes commencent à fumer, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'une politique responsable doit comporter l'obligation de créer un environnement où le tabagisme n'est plus considéré comme normal, qui incite les fumeurs à limiter leur consommation de tabac ou à arrêter de fumer, qui les soutienne au cours du processus de sevrage et qui empêche que les enfants et les jeunes commencent à fumer,

| L. | considérant que seule une interdiction générale de fumer applicable dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration et dans les débits de boisson, et dans tous les établissements publics fermés et moyens de transport peut protéger la santé des travailleurs et des non-fumeurs et que, par la même occasion, il sera beaucoup plus facile aux fumeurs d'arrêter de fumer, |
| --- | --- |

L.

considérant que seule une interdiction générale de fumer applicable dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration et dans les débits de boisson, et dans tous les établissements publics fermés et moyens de transport peut protéger la santé des travailleurs et des non-fumeurs et que, par la même occasion, il sera beaucoup plus facile aux fumeurs d'arrêter de fumer,

| M. | considérant que l'on ne constate aucune réduction du chiffre d'affaires de la restauration dans les États membres où une interdiction générale de fumer a été instaurée dans ce secteur, |
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M.

considérant que l'on ne constate aucune réduction du chiffre d'affaires de la restauration dans les États membres où une interdiction générale de fumer a été instaurée dans ce secteur,

| N. | considérant, d'une part, que, dans son rapport de 1999 intitulé «Maîtriser l'épidémie — L'État et les aspects économiques de la lutte contre le tabagisme», la Banque mondiale a démontré le bon rapport coût/efficacité des mesures fiscales destinées à réduire la demande en produits du tabac et la consommation globale de tabac et, d'autre part, que l'OMS a, elle aussi, souligné que c'est la fiscalité qui a le plus grand impact, |
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N.

considérant, d'une part, que, dans son rapport de 1999 intitulé «Maîtriser l'épidémie — L'État et les aspects économiques de la lutte contre le tabagisme», la Banque mondiale a démontré le bon rapport coût/efficacité des mesures fiscales destinées à réduire la demande en produits du tabac et la consommation globale de tabac et, d'autre part, que l'OMS a, elle aussi, souligné que c'est la fiscalité qui a le plus grand impact,

| O. | considérant que, dans sa stratégie européenne pour l'arrêt du tabagisme, l'OMS indique que les mesures d'aide au sevrage tabagique (comportemental et pharmacologique) sont une composante importante et productive d'une stratégie globale de lutte contre le tabac, composante qui, à l'avenir, épargnera des dépenses considérables aux systèmes de santé, |
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O.

considérant que, dans sa stratégie européenne pour l'arrêt du tabagisme, l'OMS indique que les mesures d'aide au sevrage tabagique (comportemental et pharmacologique) sont une composante importante et productive d'une stratégie globale de lutte contre le tabac, composante qui, à l'avenir, épargnera des dépenses considérables aux systèmes de santé,

| P. | considérant que l'on sait que, chaque année, la consommation de tabac occasionne aux économies nationales européennes des pertes qui se chiffrent en centaines de milliards, |
| --- | --- |

P.

considérant que l'on sait que, chaque année, la consommation de tabac occasionne aux économies nationales européennes des pertes qui se chiffrent en centaines de milliards,

| Q. | considérant que les coûts occasionnés aux systèmes de santé par la consommation de tabac sont supportés par la collectivité, et non par ceux qui en sont la cause, |
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Q.

considérant que les coûts occasionnés aux systèmes de santé par la consommation de tabac sont supportés par la collectivité, et non par ceux qui en sont la cause,

| R. | considérant qu'il est inacceptable que certains États membres encouragent l'achat de produits du tabac en appliquant, sur leur territoire, des taux de taxation peu élevés, de manière à augmenter leurs recettes fiscales globales, |
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R.

considérant qu'il est inacceptable que certains États membres encouragent l'achat de produits du tabac en appliquant, sur leur territoire, des taux de taxation peu élevés, de manière à augmenter leurs recettes fiscales globales,

| S. | considérant que près de 70 % des citoyens de l'UE sont non-fumeurs, 27 % fument la cigarette, 5% fument des cigarettes à rouler et 1% fume le cigare ou la pipe, |
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S.

considérant que près de 70 % des citoyens de l'UE sont non-fumeurs, 27 % fument la cigarette, 5% fument des cigarettes à rouler et 1% fume le cigare ou la pipe,

| T. | considérant que les citoyens de l'UE sont favorables à l'interdiction de fumer sur le lieu de travail à 86 %, dans les autres lieux publics à 84 %, dans les restaurants à 77 % et dans les bars et les cafés à 61 %, |
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T.

considérant que les citoyens de l'UE sont favorables à l'interdiction de fumer sur le lieu de travail à 86 %, dans les autres lieux publics à 84 %, dans les restaurants à 77 % et dans les bars et les cafés à 61 %,

| U. | considérant que l'information des groupes cibles, et notamment des jeunes, des femmes enceintes et des parents, permet de réduire la consommation de tabac; |
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U.

considérant que l'information des groupes cibles, et notamment des jeunes, des femmes enceintes et des parents, permet de réduire la consommation de tabac;

| 1. | se félicite du Livre vert de la Commission, point de départ d'une politique européenne responsable de protection des citoyens contre la fumée de tabac et ses effets nocifs pour la santé; |
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1.

se félicite du Livre vert de la Commission, point de départ d'une politique européenne responsable de protection des citoyens contre la fumée de tabac et ses effets nocifs pour la santé;

| 2. | se félicite de l'attitude des États membres qui ont déjà édicté des mesures efficaces de protection contre le tabagisme passif; |
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2.

se félicite de l'attitude des États membres qui ont déjà édicté des mesures efficaces de protection contre le tabagisme passif;

| 3. | demande à nouveau à la Commission, comme il l'avait déjà fait dans sa résolution du 23 février 2005 sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 (2), de classer au plus vite la fumée de tabac dans l'environnement, dans le cadre de la directive concernant les substances dangereuses (3), comme agent cancérigène de classe I, de manière que la fumée de tabac dans l'environnement entre dans le champ d'application de la directive concernant les agents cancérigènes ou mutagènes (4); |
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3.

demande à nouveau à la Commission, comme il l'avait déjà fait dans sa résolution du 23 février 2005 sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 (2), de classer au plus vite la fumée de tabac dans l'environnement, dans le cadre de la directive concernant les substances dangereuses (3), comme agent cancérigène de classe I, de manière que la fumée de tabac dans l'environnement entre dans le champ d'application de la directive concernant les agents cancérigènes ou mutagènes (4);

| 4. | invite la Commission à recenser et à quantifier les effets nocifs concrets du tabagisme chez les jeunes dans les États membres, en vue de formuler en conséquence, à l'intention des États membres, des objectifs européens de réduction de la consommation de tabac chez les jeunes, les États membres s'engageant à réduire d'au moins 50 % pour 2025 le tabagisme des jeunes; |
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4.

invite la Commission à recenser et à quantifier les effets nocifs concrets du tabagisme chez les jeunes dans les États membres, en vue de formuler en conséquence, à l'intention des États membres, des objectifs européens de réduction de la consommation de tabac chez les jeunes, les États membres s'engageant à réduire d'au moins 50 % pour 2025 le tabagisme des jeunes;

| 5. | souligne, sans préjudice des obligations imposées par la législation communautaire, que les États membres sont libres de déterminer la forme des mesures à prendre au niveau national, mais qu'ils devraient faire rapport à la Commission, au milieu et à la fin de la période fixée, sur les progrès accomplis dans la réduction des effets nocifs du tabagisme des jeunes; |
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5.

souligne, sans préjudice des obligations imposées par la législation communautaire, que les États membres sont libres de déterminer la forme des mesures à prendre au niveau national, mais qu'ils devraient faire rapport à la Commission, au milieu et à la fin de la période fixée, sur les progrès accomplis dans la réduction des effets nocifs du tabagisme des jeunes;

| 6. | note que la Commission a un rôle de soutien à jouer dans la réalisation des objectifs européens, en aidant les États membres à échanger connaissances et meilleures pratiques et à mener des activités de recherche de niveau européen sur la lutte contre les effets nuisibles du tabagisme des jeunes; |
| --- | --- |

6.

note que la Commission a un rôle de soutien à jouer dans la réalisation des objectifs européens, en aidant les États membres à échanger connaissances et meilleures pratiques et à mener des activités de recherche de niveau européen sur la lutte contre les effets nuisibles du tabagisme des jeunes;

| 7. | invite la Commission à présenter, en ce qui concerne la directive cadre concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail (5), une proposition de modification en vertu de laquelle tous les employeurs seraient tenus de garantir que le lieu de travail est exempt de fumée de tabac; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission à présenter, en ce qui concerne la directive cadre concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail (5), une proposition de modification en vertu de laquelle tous les employeurs seraient tenus de garantir que le lieu de travail est exempt de fumée de tabac;

| 8. | invite les États membres à instaurer dans les deux ans une interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration, ainsi que dans tous les établissements publics fermés et moyens de transport dans l'Union européenne; invite la Commission, au cas où les objectifs mentionnés ne seraient pas atteints dans tous les États membres, à présenter pour 2011 au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement relatif à la protection des non-fumeurs dans le domaine de la protection des travailleurs tout en assurant la reconnaissance des dispositions nationales en vigueur dans les États membres; |
| --- | --- |

8.

invite les États membres à instaurer dans les deux ans une interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration, ainsi que dans tous les établissements publics fermés et moyens de transport dans l'Union européenne; invite la Commission, au cas où les objectifs mentionnés ne seraient pas atteints dans tous les États membres, à présenter pour 2011 au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement relatif à la protection des non-fumeurs dans le domaine de la protection des travailleurs tout en assurant la reconnaissance des dispositions nationales en vigueur dans les États membres;

| 9. | invite les États membres qui ont mis en place une interdiction totale de fumer dans les lieux publics, les bars et les restaurants à rédiger et à signer une charte volontaire proclamant une «zone européenne sans fumée» et à constituer, de la sorte, une avant-garde d'États membres ayant d'ores et déjà adopté volontairement une interdiction totale de fumer, et invite les membres parties à cette charte à envisager de conférer, à terme, un caractère légal à cette charte volontaire au moyen de la procédure de coopération renforcée; |
| --- | --- |

9.

invite les États membres qui ont mis en place une interdiction totale de fumer dans les lieux publics, les bars et les restaurants à rédiger et à signer une charte volontaire proclamant une «zone européenne sans fumée» et à constituer, de la sorte, une avant-garde d'États membres ayant d'ores et déjà adopté volontairement une interdiction totale de fumer, et invite les membres parties à cette charte à envisager de conférer, à terme, un caractère légal à cette charte volontaire au moyen de la procédure de coopération renforcée;

| 10. | invite les États membres à interdire, dans les deux ans, le tabagisme sur les terrains de jeu publics; |
| --- | --- |

10.

invite les États membres à interdire, dans les deux ans, le tabagisme sur les terrains de jeu publics;

| 11. | invite la Commission à établir un rapport sur les coûts que le tabagisme et les conséquences de l'exposition à la fumée de tabac occasionnent aux systèmes de santé nationaux et à l'économie de l'Union européenne; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à établir un rapport sur les coûts que le tabagisme et les conséquences de l'exposition à la fumée de tabac occasionnent aux systèmes de santé nationaux et à l'économie de l'Union européenne;

| 12. | invite la Commission à présenter, si possible pour 2008, concernant la directive 2001/37/CE (6) sur les produits du tabac, une proposition de modification qui prévoie au moins ce qui suit:






  — | interdiction immédiate de tous les additifs, |
| --- | --- | --- |

12.

invite la Commission à présenter, si possible pour 2008, concernant la directive 2001/37/CE (6) sur les produits du tabac, une proposition de modification qui prévoie au moins ce qui suit:

—

interdiction immédiate de tous les additifs,

| — | interdiction immédiate de tous les additifs dont les données toxicologiques déjà disponibles montrent qu'ils sont cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en tant que tels ou sous pyrolyse (combustion à 600-950 °C), |
| --- | --- |

—

interdiction immédiate de tous les additifs dont les données toxicologiques déjà disponibles montrent qu'ils sont cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en tant que tels ou sous pyrolyse (combustion à 600-950 °C),

| — | établissement d'une procédure détaillée d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des additifs du tabac et indication de tous les additifs du tabac sur le paquet, |
| --- | --- |

—

établissement d'une procédure détaillée d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des additifs du tabac et indication de tous les additifs du tabac sur le paquet,

| — | interdiction automatique de tous les additifs pour lesquels les fabricants et les importateurs de produits du tabac ne présentent pas, pour la fin de 2008, des données exhaustives (notamment liste — ventilée par marque et type — de tous les ingrédients, de leurs quantités et des données toxicologiques s'y rapportant), |
| --- | --- |

—

interdiction automatique de tous les additifs pour lesquels les fabricants et les importateurs de produits du tabac ne présentent pas, pour la fin de 2008, des données exhaustives (notamment liste — ventilée par marque et type — de tous les ingrédients, de leurs quantités et des données toxicologiques s'y rapportant),

| — | obligation, pour les fabricants, de rendre publiques toutes les données toxicologiques existantes concernant les additifs et les substances présentes dans la fumée de tabac, y compris les produits de la pyrolyse (données publiques et données de l'entreprise), |
| --- | --- |

—

obligation, pour les fabricants, de rendre publiques toutes les données toxicologiques existantes concernant les additifs et les substances présentes dans la fumée de tabac, y compris les produits de la pyrolyse (données publiques et données de l'entreprise),

| — | établissement d'une liste exhaustive des additifs du tabac et des substances présentes dans la fumée de tabac et information du consommateur à ce sujet, |
| --- | --- |

—

établissement d'une liste exhaustive des additifs du tabac et des substances présentes dans la fumée de tabac et information du consommateur à ce sujet,

| — | instauration d'un système de financement qui mette à la charge des fabricants de produits du tabac la totalité des coûts afférents à la mise en place et au maintien de structures d'évaluation et de surveillance (par exemple, laboratoires indépendants, personnel, enquêtes scientifiques), |
| --- | --- |

—

instauration d'un système de financement qui mette à la charge des fabricants de produits du tabac la totalité des coûts afférents à la mise en place et au maintien de structures d'évaluation et de surveillance (par exemple, laboratoires indépendants, personnel, enquêtes scientifiques),

| — | application de la responsabilité du fait des produits aux fabricants et instauration de la responsabilité du fabricant pour le financement de tous les frais de santé imputables à la consommation de tabac; |
| --- | --- |

—

application de la responsabilité du fait des produits aux fabricants et instauration de la responsabilité du fabricant pour le financement de tous les frais de santé imputables à la consommation de tabac;

| 13. | invite la Commission à envisager d'autres mesures communautaires allant dans le sens d'une Europe sans fumée de tabac et à soutenir une stratégie globale antitabac et pour le sevrage tabagique, lesquelles mesures consisteraient, par exemple:






  — | à interdire, dans l'Union européenne, la consommation de tabac en présence de mineurs dans les moyens de transport privés, |
| --- | --- | --- |

13.

invite la Commission à envisager d'autres mesures communautaires allant dans le sens d'une Europe sans fumée de tabac et à soutenir une stratégie globale antitabac et pour le sevrage tabagique, lesquelles mesures consisteraient, par exemple:

—

à interdire, dans l'Union européenne, la consommation de tabac en présence de mineurs dans les moyens de transport privés,

| — | à interdire, dans l'Union européenne, la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans, |
| --- | --- |

—

à interdire, dans l'Union européenne, la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans,

| — | à n'autoriser la mise en place de distributeurs de cigarettes que si les mineurs n'y ont pas accès, |
| --- | --- |

—

à n'autoriser la mise en place de distributeurs de cigarettes que si les mineurs n'y ont pas accès,

| — | à retirer les produits du tabac des rayons self-service du commerce de détail, |
| --- | --- |

—

à retirer les produits du tabac des rayons self-service du commerce de détail,

| — | à interdire la vente à distance (par exemple via internet) de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans, |
| --- | --- |

—

à interdire la vente à distance (par exemple via internet) de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans,

| — | à encourager les actions de prévention et les campagnes antitabac auprès des jeunes, |
| --- | --- |

—

à encourager les actions de prévention et les campagnes antitabac auprès des jeunes,

| — | à interdire la publicité sur internet pour les produits du tabac, |
| --- | --- |

—

à interdire la publicité sur internet pour les produits du tabac,

| — | à inciter les États membres à introduire une taxation indexée de tous les produits du tabac, |
| --- | --- |

—

à inciter les États membres à introduire une taxation indexée de tous les produits du tabac,

| — | à fixer un niveau minimum communautaire, élevé, de taxation de tous les produits du tabac, |
| --- | --- |

—

à fixer un niveau minimum communautaire, élevé, de taxation de tous les produits du tabac,

| — | à renforcer les contrôles contre la contrebande de tabac; |
| --- | --- |

—

à renforcer les contrôles contre la contrebande de tabac;

| 14. | invite la Commission à examiner les mesures fiscales susceptibles de réduire la consommation de tabac, notamment chez les jeunes, et à adresser une recommandation aux États membres sur la base de cet examen; |
| --- | --- |

14.

invite la Commission à examiner les mesures fiscales susceptibles de réduire la consommation de tabac, notamment chez les jeunes, et à adresser une recommandation aux États membres sur la base de cet examen;

| 15. | invite les États membres à cesser d'encourager, en maintenant sur leur territoire des taux de taxation peu élevés, l'achat de produits du tabac; |
| --- | --- |

15.

invite les États membres à cesser d'encourager, en maintenant sur leur territoire des taux de taxation peu élevés, l'achat de produits du tabac;

| 16. | se félicite que, pour combattre la contrebande et faciliter la détermination de l'origine, l'Italie ait décidé d'interdire tous les transports de cigarettes non étiquetées; |
| --- | --- |

16.

se félicite que, pour combattre la contrebande et faciliter la détermination de l'origine, l'Italie ait décidé d'interdire tous les transports de cigarettes non étiquetées;

| 17. | invite la Commission à présenter, en ce qui concerne la directive 2001/37/CE, des propositions de modifications tendant à supprimer l'indication obligatoire, sur les paquets de cigarettes, des teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone, lesquelles indications donnent actuellement aux fumeurs une base de comparaison trompeuse; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission à présenter, en ce qui concerne la directive 2001/37/CE, des propositions de modifications tendant à supprimer l'indication obligatoire, sur les paquets de cigarettes, des teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone, lesquelles indications donnent actuellement aux fumeurs une base de comparaison trompeuse;

| 18. | invite la Commission à présenter, en ce qui concerne la directive 2001/37/CE, des propositions de modifications prévoyant, d'une part, la constitution d'un catalogue, renouvelé, de visuels d'avertissement de dimensions plus grandes, frappants, à apposer obligatoirement sur tous les produits du tabac vendus dans l'Union européenne et prévoyant, d'autre part, que ces avertissements doivent figurer sur les deux faces des paquets de tabac; considère que tous les avertissements devraient aussi indiquer clairement les coordonnées de points de contact — numéro vert, site web, etc. — susceptibles d'aider les fumeurs à arrêter de fumer; |
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18.

invite la Commission à présenter, en ce qui concerne la directive 2001/37/CE, des propositions de modifications prévoyant, d'une part, la constitution d'un catalogue, renouvelé, de visuels d'avertissement de dimensions plus grandes, frappants, à apposer obligatoirement sur tous les produits du tabac vendus dans l'Union européenne et prévoyant, d'autre part, que ces avertissements doivent figurer sur les deux faces des paquets de tabac; considère que tous les avertissements devraient aussi indiquer clairement les coordonnées de points de contact — numéro vert, site web, etc. — susceptibles d'aider les fumeurs à arrêter de fumer;

| 19. | invite notamment la Commission à recommander l'introduction d'un avertissement relatif aux liens entre le tabagisme et la cécité lorsqu'elle révisera la directive 2001/37/CE dans la mesure où des études scientifiques récentes ont démontré avec force que le tabac entraînait une perte de la vue en provoquant une dégénérescence maculaire liée à l'âge; estime que ces avertissements devraient figurer dans la liste des avertissements destinés aux produits du tabac et comporter les images graphiques convenant à ce message; |
| --- | --- |

19.

invite notamment la Commission à recommander l'introduction d'un avertissement relatif aux liens entre le tabagisme et la cécité lorsqu'elle révisera la directive 2001/37/CE dans la mesure où des études scientifiques récentes ont démontré avec force que le tabac entraînait une perte de la vue en provoquant une dégénérescence maculaire liée à l'âge; estime que ces avertissements devraient figurer dans la liste des avertissements destinés aux produits du tabac et comporter les images graphiques convenant à ce message;

| 20. | invite les États membres à mettre en œuvre des mesures de soutien (par exemple, interventions pour le sevrage tabagique) permettant aux fumeurs qui le souhaitent d'arrêter plus facilement de fumer:






  — | accès accru aux thérapies d'aide au sevrage — pharmacologiques (par exemple, thérapie de substitution nicotinique) et comportementales (conseils) — par voie de remboursement et d'interventions de prestataires de soins de santé, |
| --- | --- | --- |

20.

invite les États membres à mettre en œuvre des mesures de soutien (par exemple, interventions pour le sevrage tabagique) permettant aux fumeurs qui le souhaitent d'arrêter plus facilement de fumer:

—

accès accru aux thérapies d'aide au sevrage — pharmacologiques (par exemple, thérapie de substitution nicotinique) et comportementales (conseils) — par voie de remboursement et d'interventions de prestataires de soins de santé,

| — | baisse des prix des produits d'aide au sevrage tabagique (par exemple, produits de substitution nicotinique) via un taux de TVA réduit; |
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—

baisse des prix des produits d'aide au sevrage tabagique (par exemple, produits de substitution nicotinique) via un taux de TVA réduit;

| 21. | fait remarquer que, selon la stratégie européenne 2004 de l'OMS pour la lutte contre le tabagisme, plus de 10 minutes de conseils intensifs de la part d'un médecin sont la méthode la plus efficace pour induire une abstinence durable; invite donc les États membres à intégrer dans les systèmes de santé nationaux les conseils destinés à mettre fin à la dépendance nicotinique, en incitant et en formant les professionnels des soins primaires à demander systématiquement aux patients s'ils fument, à conseiller aux fumeurs d'arrêter et à les rembourser pour ces conseils intensifs; |
| --- | --- |

21.

fait remarquer que, selon la stratégie européenne 2004 de l'OMS pour la lutte contre le tabagisme, plus de 10 minutes de conseils intensifs de la part d'un médecin sont la méthode la plus efficace pour induire une abstinence durable; invite donc les États membres à intégrer dans les systèmes de santé nationaux les conseils destinés à mettre fin à la dépendance nicotinique, en incitant et en formant les professionnels des soins primaires à demander systématiquement aux patients s'ils fument, à conseiller aux fumeurs d'arrêter et à les rembourser pour ces conseils intensifs;

| 22. | invite les États membres à organiser des campagnes d'information destinées à promouvoir un mode de vie plus sain auprès des diverses catégories d'âge et catégories sociales afin que les citoyens soient en mesure de prendre leurs propres responsabilités et, le cas échéant, leurs responsabilités de parents; |
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22.

invite les États membres à organiser des campagnes d'information destinées à promouvoir un mode de vie plus sain auprès des diverses catégories d'âge et catégories sociales afin que les citoyens soient en mesure de prendre leurs propres responsabilités et, le cas échéant, leurs responsabilités de parents;

| 23. | considère que ces mesures d'aide au sevrage tabagique devraient garantir que les fumeurs, en particulier les jeunes et les personnes moins nanties, auront accès, à des prix abordables, à des traitements d'aide au sevrage tabagique, notamment des conseils, de manière qu'il n'y ait pas d'inégalités propres à dissuader les membres défavorisés de la société de recourir à ces produits et traitements; |
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23.

considère que ces mesures d'aide au sevrage tabagique devraient garantir que les fumeurs, en particulier les jeunes et les personnes moins nanties, auront accès, à des prix abordables, à des traitements d'aide au sevrage tabagique, notamment des conseils, de manière qu'il n'y ait pas d'inégalités propres à dissuader les membres défavorisés de la société de recourir à ces produits et traitements;

| 24. | considère que, dans tous les points de vente de produits du tabac, il devrait y avoir, bien visibles, des informations — numéro vert ou adresse internet — concernant les moyens d'arrêter de fumer; |
| --- | --- |

24.

considère que, dans tous les points de vente de produits du tabac, il devrait y avoir, bien visibles, des informations — numéro vert ou adresse internet — concernant les moyens d'arrêter de fumer;

| 25. | exhorte la Commission à continuer de mettre en œuvre, au niveau communautaire, des mesures de soutien, notamment des actions de sensibilisation; estime que le développement des compétences des médecins et des autres professionnels de la santé doit être une priorité majeure; |
| --- | --- |

25.

exhorte la Commission à continuer de mettre en œuvre, au niveau communautaire, des mesures de soutien, notamment des actions de sensibilisation; estime que le développement des compétences des médecins et des autres professionnels de la santé doit être une priorité majeure;

| 26. | invite la Commission à étudier d'urgence les risques sanitaires découlant de la consommation de snus ainsi que l'impact de celle-ci sur la consommation de cigarettes; |
| --- | --- |

26.

invite la Commission à étudier d'urgence les risques sanitaires découlant de la consommation de snus ainsi que l'impact de celle-ci sur la consommation de cigarettes;

| 27. | dans ce contexte, demande, en tant que branche de l'autorité budgétaire, que le financement de telles actions de sensibilisation, actuellement financées par le Fonds communautaire du tabac, continue d'être pleinement garanti après la disparition de ce fonds; |
| --- | --- |

27.

dans ce contexte, demande, en tant que branche de l'autorité budgétaire, que le financement de telles actions de sensibilisation, actuellement financées par le Fonds communautaire du tabac, continue d'être pleinement garanti après la disparition de ce fonds;

| 28. | invite la Commission et les États membres à inclure, à titre de priorité essentielle, la lutte antitabac dans leurs activités de santé et de développement et à coopérer avec les pays à faible revenu pour que tous les financements nécessaires et toute l'assistance technique nécessaire soient rendus disponibles, de sorte que les partenaires ACP de l'Union européenne puissent honorer les obligations qu'ils ont contractées en vertu de la FCTC; invite la Commission à toujours s'acquitter promptement des engagements financiers liés à la FCTC et aux initiatives connexes dans le cadre du système des Nations unies; |
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28.

invite la Commission et les États membres à inclure, à titre de priorité essentielle, la lutte antitabac dans leurs activités de santé et de développement et à coopérer avec les pays à faible revenu pour que tous les financements nécessaires et toute l'assistance technique nécessaire soient rendus disponibles, de sorte que les partenaires ACP de l'Union européenne puissent honorer les obligations qu'ils ont contractées en vertu de la FCTC; invite la Commission à toujours s'acquitter promptement des engagements financiers liés à la FCTC et aux initiatives connexes dans le cadre du système des Nations unies;

| 29. | appelle l'Italie et la République tchèque à ratifier dans les plus brefs délais la FCTC; |
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29.

appelle l'Italie et la République tchèque à ratifier dans les plus brefs délais la FCTC;

| 30. | condamne le fait que les restrictions mises au tabagisme au Parlement européen ne sont pas respectées par des députés et des membres du personnel du Parlement européen, qui, par exemple, fument dans les escaliers ou dans le bar des députés à Strasbourg; |
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30.

condamne le fait que les restrictions mises au tabagisme au Parlement européen ne sont pas respectées par des députés et des membres du personnel du Parlement européen, qui, par exemple, fument dans les escaliers ou dans le bar des députés à Strasbourg;

| 31. | invite son Bureau, eu égard à son rôle d'exemple, à édicter une interdiction absolue de fumer, dans tous les locaux du Parlement européen, avec effet immédiat; demande que cette interdiction soit appliquée rigoureusement; |
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31.

invite son Bureau, eu égard à son rôle d'exemple, à édicter une interdiction absolue de fumer, dans tous les locaux du Parlement européen, avec effet immédiat; demande que cette interdiction soit appliquée rigoureusement;

| 32. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés du 13.12.2006, P6_TA(2006)0552.

(2)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 264.

(3)  Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1).

(4)  Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).

(5)  Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

(6)  Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194 du 18.7.2001, p. 26).

P6_TA(2007)0472

Turquie

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 15 décembre 2004 sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (1), |
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vu sa résolution du 15 décembre 2004 sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (1),

| — | vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie (2), |
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vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie (2),

| — | vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (3), |
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vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (3),

| — | vu ses résolutions du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement de la Commission de 2005 (4) et du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (5), |
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vu ses résolutions du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement de la Commission de 2005 (4) et du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (5),

| — | vu le cadre de négociation pour la Turquie du 3 octobre 2005, |
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vu le cadre de négociation pour la Turquie du 3 octobre 2005,

| — | vu la décision 2006/35/CE du Conseil du 23 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie (6) (ci-après «partenariat pour l'adhésion»), |
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vu la décision 2006/35/CE du Conseil du 23 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie (6) (ci-après «partenariat pour l'adhésion»),

| — | vu le rapport 2006 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (SEC(2006)1390), |
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vu le rapport 2006 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (SEC(2006)1390),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006 — 2007 (COM(2006)0649), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006 — 2007 (COM(2006)0649),

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
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vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que des négociations d'adhésion ont été ouvertes avec la Turquie le 3 octobre 2005 après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que cet acte constitue le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine à l'issue ouverte, |
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A.

considérant que des négociations d'adhésion ont été ouvertes avec la Turquie le 3 octobre 2005 après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que cet acte constitue le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine à l'issue ouverte,

| B. | considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à intégrer progressivement l'acquis communautaire, et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie de se moderniser elle-même, |
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B.

considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à intégrer progressivement l'acquis communautaire, et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie de se moderniser elle-même,

| C. | considérant que toute adhésion à l'Union européenne reste subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague, ainsi qu'à la capacité d'intégration de l'Union, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006, |
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C.

considérant que toute adhésion à l'Union européenne reste subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague, ainsi qu'à la capacité d'intégration de l'Union, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006,

| D. | considérant que la Turquie n'a pas encore pleinement mis en œuvre les dispositions prévues dans l'accord d'association entre la Communauté et la Turquie et dans son protocole additionnel, |
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D.

considérant que la Turquie n'a pas encore pleinement mis en œuvre les dispositions prévues dans l'accord d'association entre la Communauté et la Turquie et dans son protocole additionnel,

| E. | considérant que le rythme des réformes a ralenti en Turquie après une vague de réformes entre 2002 et 2004; considérant que, le 17 avril 2007, le gouvernement turc a adopté un «programme d'alignement sur l'acquis communautaire pour la période 2007-2013» et considérant que le nouveau gouvernement turc a présenté, le 31 août 2007, son programme, lequel prévoit de renforcer l'économie, de rédiger une nouvelle Constitution et d'accélérer les réformes nécessaires pour rapprocher la Turquie de l'Union; |
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E.

considérant que le rythme des réformes a ralenti en Turquie après une vague de réformes entre 2002 et 2004; considérant que, le 17 avril 2007, le gouvernement turc a adopté un «programme d'alignement sur l'acquis communautaire pour la période 2007-2013» et considérant que le nouveau gouvernement turc a présenté, le 31 août 2007, son programme, lequel prévoit de renforcer l'économie, de rédiger une nouvelle Constitution et d'accélérer les réformes nécessaires pour rapprocher la Turquie de l'Union;

| 1. | invite la Commission à préciser dans son rapport régulier les questions que la Turquie doit examiner en priorité, à mettre l'accent sur la concrétisation des objectifs à court et moyen terme fixés dans le partenariat pour l'adhésion et à attacher une attention particulière aux points mis en exergue dans la présente résolution; attend de la Commission qu'elle mette pleinement en œuvre tous les moyens appropriés pour soutenir concrètement le processus de réforme en rappelant à la Turquie que sa crédibilité passe avant tout par le respect des engagements qu'elle a contractés, et ce dans les délais prévus par le partenariat pour l'adhésion; |
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1.

invite la Commission à préciser dans son rapport régulier les questions que la Turquie doit examiner en priorité, à mettre l'accent sur la concrétisation des objectifs à court et moyen terme fixés dans le partenariat pour l'adhésion et à attacher une attention particulière aux points mis en exergue dans la présente résolution; attend de la Commission qu'elle mette pleinement en œuvre tous les moyens appropriés pour soutenir concrètement le processus de réforme en rappelant à la Turquie que sa crédibilité passe avant tout par le respect des engagements qu'elle a contractés, et ce dans les délais prévus par le partenariat pour l'adhésion;

| 2. | félicite la Turquie d'avoir organisé des élections libres et équitables, comme l'ont confirmé la mission d'évaluation électorale de l'OSCE/Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme et une délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; se réjouit de l'élection d'une Grande assemblée nationale de Turquie, où toutes les régions sont représentées et où les femmes parlementaires sont plus nombreuses, et invite les députés nouvellement élus à s'engager personnellement pour consolider la démocratie dans le pays; |
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2.

félicite la Turquie d'avoir organisé des élections libres et équitables, comme l'ont confirmé la mission d'évaluation électorale de l'OSCE/Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme et une délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; se réjouit de l'élection d'une Grande assemblée nationale de Turquie, où toutes les régions sont représentées et où les femmes parlementaires sont plus nombreuses, et invite les députés nouvellement élus à s'engager personnellement pour consolider la démocratie dans le pays;

| 3. | se félicite de l'élection du nouveau président en tant que signe du renforcement de la démocratie turque; demande au président Abdullah Gül d'encourager le pluralisme et l'unité du peuple turc dans un État laïc, sur la voie de réformes difficiles mais nécessaires; |
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3.

se félicite de l'élection du nouveau président en tant que signe du renforcement de la démocratie turque; demande au président Abdullah Gül d'encourager le pluralisme et l'unité du peuple turc dans un État laïc, sur la voie de réformes difficiles mais nécessaires;

| 4. | espère que le nouveau gouvernement turc, qui s'est vu donner un mandat fort et qui peut compter sur une large confiance populaire, relancera le processus de réforme pour se conformer aux engagements pris dans le partenariat pour l'adhésion; encourage le gouvernement turc à rechercher, au sein du parlement national et de la société civile du pays, un large consensus sur les volets constitutionnels et institutionnels; rappelle que l'émergence d'une Turquie démocratique et prospère, régie par l'état de droit, et l'application uniforme de la législation revêtent une importance stratégique pour le pays, sa société et l'Union; se félicite, dans ce contexte, des déclarations faites par le nouveau gouvernement turc sur la nécessité de consolider le processus de réforme au cours des prochains mois et des prochaines années; |
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4.

espère que le nouveau gouvernement turc, qui s'est vu donner un mandat fort et qui peut compter sur une large confiance populaire, relancera le processus de réforme pour se conformer aux engagements pris dans le partenariat pour l'adhésion; encourage le gouvernement turc à rechercher, au sein du parlement national et de la société civile du pays, un large consensus sur les volets constitutionnels et institutionnels; rappelle que l'émergence d'une Turquie démocratique et prospère, régie par l'état de droit, et l'application uniforme de la législation revêtent une importance stratégique pour le pays, sa société et l'Union; se félicite, dans ce contexte, des déclarations faites par le nouveau gouvernement turc sur la nécessité de consolider le processus de réforme au cours des prochains mois et des prochaines années;

| 5. | se félicite de l'intention du nouveau gouvernement turc d'adopter une nouvelle constitution laïque qui protégera les droits fondamentaux de la personne et les libertés fondamentales; souligne la nécessité d'assurer que la nouvelle constitution établit un système de vérifications et d'équilibres garantissant le caractère démocratique et laïc de l'État turc; demande à toutes les parties d'appuyer un processus constitutionnel ouvert et consensuel; rappelle dans ce contexte sa recommandation antérieure sur le seuil électoral; souligne que les plans constitutionnels ne devraient pas entraîner le report de réformes qui s'imposent d'urgence, particulièrement en ce qui concerne l'article 301 du Code pénal; |
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5.

se félicite de l'intention du nouveau gouvernement turc d'adopter une nouvelle constitution laïque qui protégera les droits fondamentaux de la personne et les libertés fondamentales; souligne la nécessité d'assurer que la nouvelle constitution établit un système de vérifications et d'équilibres garantissant le caractère démocratique et laïc de l'État turc; demande à toutes les parties d'appuyer un processus constitutionnel ouvert et consensuel; rappelle dans ce contexte sa recommandation antérieure sur le seuil électoral; souligne que les plans constitutionnels ne devraient pas entraîner le report de réformes qui s'imposent d'urgence, particulièrement en ce qui concerne l'article 301 du Code pénal;

| 6. | salue le développement économique favorable de la Turquie de ces dernières années mais estime toutefois qu'il est essentiel d'augmenter l'emploi et de mettre en place une stratégie réformatrice permettant de renforcer la cohésion sociale de la société turque; |
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6.

salue le développement économique favorable de la Turquie de ces dernières années mais estime toutefois qu'il est essentiel d'augmenter l'emploi et de mettre en place une stratégie réformatrice permettant de renforcer la cohésion sociale de la société turque;

| 7. | se félicite des efforts faits par le gouvernement turc pour intégrer l'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie et est favorable à l'ouverture de négociations sur le chapitre énergétique, dès que le cadre technique préalable aura été mis en place; encourage la Turquie à rejoindre, en tant que membre à part entière, la Communauté européenne de l'énergie et à renforcer ainsi la coopération entre l'Union européenne et la Turquie afin d'améliorer la sécurité des approvisionnements énergétiques tout en favorisant l'utilisation de sources d'énergie renouvelable et les investissements dans l'efficience énergétique; souligne l'importance de la Turquie, en tant que plaque tournante pour la diversification de l'approvisionnement en gaz de l'Union; souligne que les projets énergétiques mis en œuvre dans le Caucase du Sud et associant la Turquie devraient être ouverts à l'ensemble des pays de la région intégrés dans la politique de voisinage de l'Union; |
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7.

se félicite des efforts faits par le gouvernement turc pour intégrer l'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie et est favorable à l'ouverture de négociations sur le chapitre énergétique, dès que le cadre technique préalable aura été mis en place; encourage la Turquie à rejoindre, en tant que membre à part entière, la Communauté européenne de l'énergie et à renforcer ainsi la coopération entre l'Union européenne et la Turquie afin d'améliorer la sécurité des approvisionnements énergétiques tout en favorisant l'utilisation de sources d'énergie renouvelable et les investissements dans l'efficience énergétique; souligne l'importance de la Turquie, en tant que plaque tournante pour la diversification de l'approvisionnement en gaz de l'Union; souligne que les projets énergétiques mis en œuvre dans le Caucase du Sud et associant la Turquie devraient être ouverts à l'ensemble des pays de la région intégrés dans la politique de voisinage de l'Union;

| 8. | prend acte de la position géostratégique de la Turquie dans la région et de la place croissante qu'elle occupera ces prochaines années dans les transports et la logistique; invite la Commission à publier un rapport sur les toutes dernières évolutions et les enjeux futurs dans ces deux secteurs; |
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8.

prend acte de la position géostratégique de la Turquie dans la région et de la place croissante qu'elle occupera ces prochaines années dans les transports et la logistique; invite la Commission à publier un rapport sur les toutes dernières évolutions et les enjeux futurs dans ces deux secteurs;

| 9. | s'inquiète de l'ingérence répétée des forces armées turques dans la vie politique; souligne que de nouveaux efforts s'imposent pour assurer un plein et réel contrôle des forces armées par les autorités civiles; insiste sur le fait que la définition et la mise en œuvre de la stratégie de sécurité nationale devraient être encadrées par les autorités civiles; invite à mettre en place un contrôle parlementaire total de la politique militaire et de défense, ainsi que de toutes les dépenses y afférentes; appelle en outre à un contrôle parlementaire sur les services secrets, la gendarmerie et la police du pays; |
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9.

s'inquiète de l'ingérence répétée des forces armées turques dans la vie politique; souligne que de nouveaux efforts s'imposent pour assurer un plein et réel contrôle des forces armées par les autorités civiles; insiste sur le fait que la définition et la mise en œuvre de la stratégie de sécurité nationale devraient être encadrées par les autorités civiles; invite à mettre en place un contrôle parlementaire total de la politique militaire et de défense, ainsi que de toutes les dépenses y afférentes; appelle en outre à un contrôle parlementaire sur les services secrets, la gendarmerie et la police du pays;

| 10. | se félicite du dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et de la Turquie, et demande à la Commission de faire rapport sur les activités menées à bien dans ce cadre; souligne l'importance de contacts accrus entre les sociétés civiles de la Turquie et de l'Union; invite la Commission à fournir une aide ciblée à la société civile et à renforcer sa présence dans diverses régions de la Turquie; demande au nouveau gouvernement turc d'associer plus étroitement la société civile turque, véritable moteur de la démocratie, au processus de réforme national; |
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10.

se félicite du dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et de la Turquie, et demande à la Commission de faire rapport sur les activités menées à bien dans ce cadre; souligne l'importance de contacts accrus entre les sociétés civiles de la Turquie et de l'Union; invite la Commission à fournir une aide ciblée à la société civile et à renforcer sa présence dans diverses régions de la Turquie; demande au nouveau gouvernement turc d'associer plus étroitement la société civile turque, véritable moteur de la démocratie, au processus de réforme national;

| 11. | renvoie à sa résolution précitée du 27 septembre 2006 et notamment aux paragraphes consacrés aux réformes indispensables pour améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption, le respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne humaine, la protection des droits de la femme, la mise en place d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture ainsi que la protection des droits des minorités et des droits tant culturels que religieux; attend, avant d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces réformes, les résultats du contrôle étroit des critères politiques annoncé par la Commission dans sa dernière stratégie d'élargissement; invite la Commission à publier ces résultats dans son prochain rapport sur les progrès accomplis par la Turquie; |
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11.

renvoie à sa résolution précitée du 27 septembre 2006 et notamment aux paragraphes consacrés aux réformes indispensables pour améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption, le respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne humaine, la protection des droits de la femme, la mise en place d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture ainsi que la protection des droits des minorités et des droits tant culturels que religieux; attend, avant d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces réformes, les résultats du contrôle étroit des critères politiques annoncé par la Commission dans sa dernière stratégie d'élargissement; invite la Commission à publier ces résultats dans son prochain rapport sur les progrès accomplis par la Turquie;

| 12. | invite instamment le nouveau gouvernement turc à transposer pleinement les dispositions prévues dans l'accord d'association et dans son protocole additionnel; rappelle que le non-respect par la Turquie des engagements prévus dans le partenariat pour l'adhésion continuera de peser lourdement sur le processus de négociation; |
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12.

invite instamment le nouveau gouvernement turc à transposer pleinement les dispositions prévues dans l'accord d'association et dans son protocole additionnel; rappelle que le non-respect par la Turquie des engagements prévus dans le partenariat pour l'adhésion continuera de peser lourdement sur le processus de négociation;

| 13. | déplore que plusieurs personnes continuent de faire l'objet de poursuites au titre de l'article 301 du Code pénal turc; condamne fermement la récente condamnation de Sarkis Seropyan et Arat Dink en application de cet article; invite instamment le gouvernement turc et le parlement nouvellement élu à réviser la loi existante à veiller à ce que toutes les dispositions du code pénal permettant de restreindre arbitrairement l'expression d'opinions non violentes soient abrogées et à garantir la liberté d'expression et de la presse; considère qu'il doit s'agir d'une priorité de tout premier plan pour le nouveau gouvernement; |
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13.

déplore que plusieurs personnes continuent de faire l'objet de poursuites au titre de l'article 301 du Code pénal turc; condamne fermement la récente condamnation de Sarkis Seropyan et Arat Dink en application de cet article; invite instamment le gouvernement turc et le parlement nouvellement élu à réviser la loi existante à veiller à ce que toutes les dispositions du code pénal permettant de restreindre arbitrairement l'expression d'opinions non violentes soient abrogées et à garantir la liberté d'expression et de la presse; considère qu'il doit s'agir d'une priorité de tout premier plan pour le nouveau gouvernement;

| 14. | insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder une loi sur les fondations pour répondre à l'insécurité juridique actuelle concernant le statut des minorités religieuses et pour fixer clairement un cadre juridique qui les habilite à exercer librement leur foi en les autorisant, entre autres, à détenir un bien immobilier et à former leur clergé; partage l'inquiétude qu'a inspiré au Conseil, le 24 juillet 2007, le récent arrêt rendu par la Cour de cassation de Turquie sur le Patriarcat œcuménique; invite instamment le nouveau gouvernement turc à mettre son approche des minorités religieuses en adéquation avec les principes de la liberté religieuse tels que définis par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme; demande à la Commission d'aborder ces problèmes avec le nouveau gouvernement turc; appelle la Commission à déterminer de quelle manière l'instrument de préadhésion institué par le règlement (CE) no 1085/2006 (7) peut être employé pour protéger le patrimoine chrétien; |
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14.

insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder une loi sur les fondations pour répondre à l'insécurité juridique actuelle concernant le statut des minorités religieuses et pour fixer clairement un cadre juridique qui les habilite à exercer librement leur foi en les autorisant, entre autres, à détenir un bien immobilier et à former leur clergé; partage l'inquiétude qu'a inspiré au Conseil, le 24 juillet 2007, le récent arrêt rendu par la Cour de cassation de Turquie sur le Patriarcat œcuménique; invite instamment le nouveau gouvernement turc à mettre son approche des minorités religieuses en adéquation avec les principes de la liberté religieuse tels que définis par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme; demande à la Commission d'aborder ces problèmes avec le nouveau gouvernement turc; appelle la Commission à déterminer de quelle manière l'instrument de préadhésion institué par le règlement (CE) no 1085/2006 (7) peut être employé pour protéger le patrimoine chrétien;

| 15. | condamne fermement l'assassinat de Hrant Dink, le meurtre du prêtre chrétien Andrea Santoro, celui de trois chrétiens à Malatya, l'attaque terroriste d'Ankara ainsi que tous les autres actes de violence motivés par des considérations politiques ou religieuses; attend des autorités turques qu'elles fassent toute la lumière sur ces affaires et qu'elles traduisent en justice l'ensemble des responsables; souligne la nécessité pressante de lutter efficacement contre toute forme d'extrémisme et de violence et d'exclure le recours à de telles pratiques dans toutes les sphères de la vie publique du pays; invite le gouvernement turc à mieux protéger les groupes, minorités ou particuliers qui se sentent menacés et discriminés; |
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15.

condamne fermement l'assassinat de Hrant Dink, le meurtre du prêtre chrétien Andrea Santoro, celui de trois chrétiens à Malatya, l'attaque terroriste d'Ankara ainsi que tous les autres actes de violence motivés par des considérations politiques ou religieuses; attend des autorités turques qu'elles fassent toute la lumière sur ces affaires et qu'elles traduisent en justice l'ensemble des responsables; souligne la nécessité pressante de lutter efficacement contre toute forme d'extrémisme et de violence et d'exclure le recours à de telles pratiques dans toutes les sphères de la vie publique du pays; invite le gouvernement turc à mieux protéger les groupes, minorités ou particuliers qui se sentent menacés et discriminés;

| 16. | invite le nouveau gouvernement turc à prendre des mesures concrètes pour garantir le respect plein et entier des droits syndicaux au sens des normes européennes et de l'Organisation internationale du travail; encourage ce gouvernement à favoriser la relance du dialogue social entre les organisations patronales et les syndicats; demande à la Commission d'aborder ce point avec le nouveau gouvernement turc; |
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16.

invite le nouveau gouvernement turc à prendre des mesures concrètes pour garantir le respect plein et entier des droits syndicaux au sens des normes européennes et de l'Organisation internationale du travail; encourage ce gouvernement à favoriser la relance du dialogue social entre les organisations patronales et les syndicats; demande à la Commission d'aborder ce point avec le nouveau gouvernement turc;

| 17. | se félicite du fait qu'en Turquie, une multitude de femmes occupent des postes importants dans les affaires et dans le monde universitaire et que le nombre de femmes à avoir été élues au parlement turc est en augmentation; souligne que la croissance et l'essor économiques de la Turquie de demain passent par l'accès des femmes à l'éducation, un traitement égal, et leur émancipation économique; déplore que les violations des droits des femmes et en particulier ce qu'on appelle les «crimes d'honneur», restent un grave sujet de préoccupation; demande par conséquent instamment à la Commission d'insister auprès du nouveau gouvernement turc sur la nécessité de renforcer ses efforts en vue d'éradiquer la violence et les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes, et souligne que ces efforts devraient notamment inclure une grande campagne publique et la création d'un plus grand nombre de refuges pour les femmes en détresse; |
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17.

se félicite du fait qu'en Turquie, une multitude de femmes occupent des postes importants dans les affaires et dans le monde universitaire et que le nombre de femmes à avoir été élues au parlement turc est en augmentation; souligne que la croissance et l'essor économiques de la Turquie de demain passent par l'accès des femmes à l'éducation, un traitement égal, et leur émancipation économique; déplore que les violations des droits des femmes et en particulier ce qu'on appelle les «crimes d'honneur», restent un grave sujet de préoccupation; demande par conséquent instamment à la Commission d'insister auprès du nouveau gouvernement turc sur la nécessité de renforcer ses efforts en vue d'éradiquer la violence et les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes, et souligne que ces efforts devraient notamment inclure une grande campagne publique et la création d'un plus grand nombre de refuges pour les femmes en détresse;

| 18. | attire l'attention sur la nécessité d'une stratégie globale destinée à développer sur le plan socioéconomique le sud-est de la Turquie; invite la Commission à préciser dans quelle mesure il est possible de mettre en œuvre l'instrument de préadhésion pour, d'une part, accompagner les efforts que le nouveau gouvernement turc se doit de faire pour développer le sud-est du pays, et pour, d'autre part, coordonner l'aide en question avec l'action des autres institutions financières internationales; |
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18.

attire l'attention sur la nécessité d'une stratégie globale destinée à développer sur le plan socioéconomique le sud-est de la Turquie; invite la Commission à préciser dans quelle mesure il est possible de mettre en œuvre l'instrument de préadhésion pour, d'une part, accompagner les efforts que le nouveau gouvernement turc se doit de faire pour développer le sud-est du pays, et pour, d'autre part, coordonner l'aide en question avec l'action des autres institutions financières internationales;

| 19. | est préoccupé par les conséquences des problèmes sociaux, écologiques, culturels et géopolitiques posés par le projet de l'Anatolie du sud-est, qui prévoit des barrages ayant un impact direct sur l'approvisionnement en eau des pays voisins; demande à la Commission de suivre de près dans ses rapports réguliers le développement de la coopération transfrontalière dans le domaine de l'eau, en conformité avec les conventions internationales, les directives sur la protection de la nature et de l'environnement et la directive-cadre sur l'eau (8) et de promouvoir l'application des normes environnementales de l'Union aux projets de barrages et de mines à grande échelle; |
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19.

est préoccupé par les conséquences des problèmes sociaux, écologiques, culturels et géopolitiques posés par le projet de l'Anatolie du sud-est, qui prévoit des barrages ayant un impact direct sur l'approvisionnement en eau des pays voisins; demande à la Commission de suivre de près dans ses rapports réguliers le développement de la coopération transfrontalière dans le domaine de l'eau, en conformité avec les conventions internationales, les directives sur la protection de la nature et de l'environnement et la directive-cadre sur l'eau (8) et de promouvoir l'application des normes environnementales de l'Union aux projets de barrages et de mines à grande échelle;

| 20. | demande au gouvernement turc d'élaborer enfin un plan politique global pour le règlement de la question kurde et de travailler, avec la participation constructive des députés kurdes récemment élus à la Grande Assemblée nationale de Turquie, des maires qui ont été élus et de la société civile dans le sud-est du pays, à améliorer considérablement la vie sociale, économique et culturelle; se félicite de l'initiative du président Gül de consacrer une première visite au sud-est de la Turquie; |
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20.

demande au gouvernement turc d'élaborer enfin un plan politique global pour le règlement de la question kurde et de travailler, avec la participation constructive des députés kurdes récemment élus à la Grande Assemblée nationale de Turquie, des maires qui ont été élus et de la société civile dans le sud-est du pays, à améliorer considérablement la vie sociale, économique et culturelle; se félicite de l'initiative du président Gül de consacrer une première visite au sud-est de la Turquie;

| 21. | condamne fermement les actes de violence perpétrés par le parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et les autres groupes terroristes sur le sol turc; assure la Turquie de sa solidarité dans la lutte contre le terrorisme et réitère son appel au PKK à décréter et respecter un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel; souligne la nécessité de poursuivre la lutte contre le terrorisme de façon proportionnée à la menace qu'il représente et en démontrant un engagement sans faille à l'égard du respect des normes et instruments juridiques internationaux; souligne que rien ne peut excuser aucune forme de violence contre des civils; |
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21.

condamne fermement les actes de violence perpétrés par le parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et les autres groupes terroristes sur le sol turc; assure la Turquie de sa solidarité dans la lutte contre le terrorisme et réitère son appel au PKK à décréter et respecter un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel; souligne la nécessité de poursuivre la lutte contre le terrorisme de façon proportionnée à la menace qu'il représente et en démontrant un engagement sans faille à l'égard du respect des normes et instruments juridiques internationaux; souligne que rien ne peut excuser aucune forme de violence contre des civils;

| 22. | exprime sa profonde préoccupation face aux conséquences d'une éventuelle intervention militaire des troupes turques dans le nord de l'Irak; invite la Turquie à s'abstenir de toute opération militaire disproportionnée violant le territoire irakien et invite instamment la Turquie et l'Irak à renforcer leur coopération militaire et policière pour prévenir efficacement les activités terroristes à partir du nord de l'Irak, afin de réduire la tension à la frontière entre la Turquie et l'Irak; demande au Conseil de faire pression en faveur d'une coopération concrète entre la Turquie et le gouvernement régional kurde en Irak, qui doit assumer la responsabilité qui lui incombe de prévenir des attaques terroristes à partir du nord de l'Irak; |
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22.

exprime sa profonde préoccupation face aux conséquences d'une éventuelle intervention militaire des troupes turques dans le nord de l'Irak; invite la Turquie à s'abstenir de toute opération militaire disproportionnée violant le territoire irakien et invite instamment la Turquie et l'Irak à renforcer leur coopération militaire et policière pour prévenir efficacement les activités terroristes à partir du nord de l'Irak, afin de réduire la tension à la frontière entre la Turquie et l'Irak; demande au Conseil de faire pression en faveur d'une coopération concrète entre la Turquie et le gouvernement régional kurde en Irak, qui doit assumer la responsabilité qui lui incombe de prévenir des attaques terroristes à partir du nord de l'Irak;

| 23. | attache une grande importance à l'engagement pris par la Turquie d'entretenir des relations de bon voisinage, conformément aux règles fixées dans le cadre de négociation; réaffirme qu'il attend de la Turquie qu'elle mette un terme à tout blocus économique, fermeture de ses frontières et qu'elle s'abstienne de toute menace ou action militaire à l'égard des pays voisins; renouvelle son appel à la Turquie de consentir des efforts sérieux et intensifs pour résoudre les litiges en souffrance avec tous ses voisins, conformément à la charte des Nations unies et aux autres conventions internationales applicables, et notamment une discussion franche et ouverte sur les événements du passé; renouvelle l'appel lancé aux gouvernements turc et arménien pour qu'ils engagent un processus de réconciliation pour le présent et l'avenir et demande à la Commission de faciliter la réconciliation turco-arménienne en profitant de la coopération régionale, dans le cadre de la politique européenne de voisinage et la politique de synergie de la mer Noire; |
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23.

attache une grande importance à l'engagement pris par la Turquie d'entretenir des relations de bon voisinage, conformément aux règles fixées dans le cadre de négociation; réaffirme qu'il attend de la Turquie qu'elle mette un terme à tout blocus économique, fermeture de ses frontières et qu'elle s'abstienne de toute menace ou action militaire à l'égard des pays voisins; renouvelle son appel à la Turquie de consentir des efforts sérieux et intensifs pour résoudre les litiges en souffrance avec tous ses voisins, conformément à la charte des Nations unies et aux autres conventions internationales applicables, et notamment une discussion franche et ouverte sur les événements du passé; renouvelle l'appel lancé aux gouvernements turc et arménien pour qu'ils engagent un processus de réconciliation pour le présent et l'avenir et demande à la Commission de faciliter la réconciliation turco-arménienne en profitant de la coopération régionale, dans le cadre de la politique européenne de voisinage et la politique de synergie de la mer Noire;

| 24. | regrette l'absence de progrès notables sur la voie d'un règlement global de la question chypriote; renouvelle l'appel lancé aux deux parties d'adopter une attitude constructive pour arriver, dans le cadre des Nations unies, à un règlement global basé sur les principes fondateurs de l'Union; rappelle à cet égard ses résolutions précédentes indiquant que le retrait des forces turques faciliterait la négociation d'un règlement; souligne, une fois encore, que la reconnaissance des tous les États membres de l'Union constitue une composante nécessaire du processus d'adhésion de la Turquie à l'Union; |
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24.

regrette l'absence de progrès notables sur la voie d'un règlement global de la question chypriote; renouvelle l'appel lancé aux deux parties d'adopter une attitude constructive pour arriver, dans le cadre des Nations unies, à un règlement global basé sur les principes fondateurs de l'Union; rappelle à cet égard ses résolutions précédentes indiquant que le retrait des forces turques faciliterait la négociation d'un règlement; souligne, une fois encore, que la reconnaissance des tous les États membres de l'Union constitue une composante nécessaire du processus d'adhésion de la Turquie à l'Union;

| 25. | se félicite de la mise en place d'un instrument d'aide financière destiné à promouvoir le développement économique de la communauté chypriote turque; demande à la Commission de faire rapport, en particulier, sur la mise en œuvre et l'efficacité de cet instrument; |
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25.

se félicite de la mise en place d'un instrument d'aide financière destiné à promouvoir le développement économique de la communauté chypriote turque; demande à la Commission de faire rapport, en particulier, sur la mise en œuvre et l'efficacité de cet instrument;

| 26. | souligne l'importance du potentiel de la Turquie en ce qui concerne la région de la mer Noire, du Caucase du Sud et de l'Asie centrale pour apporter la stabilité, une gouvernance démocratique, la confiance mutuelle et la prospérité à ces régions, en particulier par des projets de coopération régionale; souligne le rôle de la Turquie au Moyen-Orient; invite la Commission à resserrer sa coopération avec le gouvernement turc dans le cadre de la politique communautaire menée dans ces deux zones géographiques; |
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26.

souligne l'importance du potentiel de la Turquie en ce qui concerne la région de la mer Noire, du Caucase du Sud et de l'Asie centrale pour apporter la stabilité, une gouvernance démocratique, la confiance mutuelle et la prospérité à ces régions, en particulier par des projets de coopération régionale; souligne le rôle de la Turquie au Moyen-Orient; invite la Commission à resserrer sa coopération avec le gouvernement turc dans le cadre de la politique communautaire menée dans ces deux zones géographiques;

| 27. | rappelle qu'il a exigé de la Commission un rapport de suivi de l'étude d'impact présentée en 2004 et demande que ce rapport lui soit remis en 2007; |
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27.

rappelle qu'il a exigé de la Commission un rapport de suivi de l'étude d'impact présentée en 2004 et demande que ce rapport lui soit remis en 2007;

| 28. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement turcs. |
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28.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement turcs.

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(1)  JO C 226 E du 15.9.2005, p. 189.

(2)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 163.

(3)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 284.

(4)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 402.

(5)  Textes adoptés, P6_TA(2006)0568.

(6)  JO L 22 du 26.1.2006, p. 34.

(7)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

(8)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

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Jeudi, 25 octobre 2007

| 16.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 263/457 |
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16.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 263/457

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 263 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2.   Activités du Médiateur européen (2006) (débat)

Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006 [2007/2131(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Luciana Sbarbati (A6-0301/2007)

Intervient Nikiforos Diamandouros (Médiateur).

Luciana Sbarbati présente son rapport.

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Manolis Mavrommatis, au nom du groupe PPE-DE, Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Robert Atkins, Maria Matsouka, Marios Matsakis, Ryszard Czarnecki, Eva-Britt Svensson, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Proinsias De Rossa, Leopold Józef Rutowicz, Mairead McGuinness, Inés Ayala Sender, Simon Busuttil, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Roberta Alma Anastase, Andrzej Jan Szejna, Nikiforos Diamandouros et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 7.16 du PV du 25.10.2007.

(La séance, suspendue à 11 h 20 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 30.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

3.   Marquage d'origine (déclaration écrite)

La déclaration 75/2007 déposée par les députés Joseph Daul, Enrique Barón Crespo, Graham Watson, Heide Rühle et Eugenijus Maldeikis sur le marquage d'origine a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée, avec indication du nom des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 11.12.2007.

4.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait la déclaration suivante:

La Conférence des présidents a pris une décision à l'unanimité, que je vous communique, en m'adressant principalement au Conseil.

Lors des consultations relatives à la proposition de la Commission sur le changement du règlement relatif au financement des partis politiques au niveau européen, le Comité des représentants permanents a décidé hier d'introduire une division dans la proposition de la Commission et de statuer sur les modifications nécessaires au règlement financier dans un acte séparé, conformément à la base juridique en vigueur pour modifier ledit règlement.

Cela signifierait que des aspects essentiels de cette procédure législative seraient soustraits à la codécision du Parlement européen, et que la Commission, à l'encontre de ses propres convictions, devrait présenter une nouvelle proposition, sur laquelle la Cour des Comptes devrait en outre encore être consultée.

Le Parlement européen demande au Conseil de reconsidérer cette décision. Les modifications au règlement sur les partis proposées par la Commission sont nécessaires pour surmonter les difficultés pratiques apparues lors de l'application de ce règlement. Ces modifications permettraient en outre de continuer à soutenir le développement de fondations politiques au niveau européen, qui contribuent de manière importante à jeter les bases d'une prise de conscience politique publique. Pour cela, il est indispensable que le règlement proposé entre rapidement en vigueur.

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le 22 octobre un rapport qui exprime la volonté de parvenir à un compromis avec le Conseil en vue de permettre une adoption rapide du règlement proposé.

En entreprenant de diviser l'acte juridique, les représentants permanents rejettent ces efforts. La division de l'acte juridique n'est juridiquement pas nécessaire, remet en question le droit d'initiative de la Commission, restreint les droits du Parlement et entraîne le risque d'un retard considérable.

Au nom de la conférence des Présidents, je demande au Conseil de rectifier au niveau ministériel la décision des représentants permanents.

Interviennent Jo Leinen, président de la commission AFCO, et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

5.   Prix Sakharov 2007 (annonce du lauréat)

M. le Président communique que, dans sa réunion d'aujourd'hui, la Conférence des présidents a procédé à l'unanimité à la désignation de l'avocat soudanais des Droits de l'homme Salih Mahmoud Osman en tant que lauréat du Prix Sakharov 2007.

La remise du Prix aura lieu mardi 11 décembre à Strasbourg.

*

- *

M. le Président communique également que la Conférence des présidents a décidé à l'unanimité de rendre hommage à la mémoire de la journaliste russe Anna Politkovskaïa lors de sa prochaine réunion.

6.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Majlisi Oli de la République du Tadjikistan, conduite par Makhkamboy Azimovich Makhmudov, qui a pris place dans la tribune officielle.

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1.   Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2008 (vote)

| — | Projets d'amendements et propositions de modification visant les crédits de la section III du projet de budget général pour 2008 concernant la Commission |
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—

Projets d'amendements et propositions de modification visant les crédits de la section III du projet de budget général pour 2008 concernant la Commission

| — | Projets d'amendement aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX du projet de budget général pour l'exercice 2008 relatives au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de Justice, à la Cour des Comptes, au Comité économique et social, au Comité des Régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données |
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—

Projets d'amendement aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX du projet de budget général pour l'exercice 2008 relatives au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de Justice, à la Cour des Comptes, au Comité économique et social, au Comité des Régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données

(Majorité qualifiée requise pour les projets d'amendements qui visent les dépenses non obligatoires; majorité simple requise pour les propositions de modification qui visent les dépenses obligatoires)

Les projets d'amendements et propositions de modifications adoptés figurent en annexe aux «Textes adoptés».

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

Interventions:

| — | avant le vote, Kyösti Virrankoski (rapporteur) a indiqué des ajustements d'ordre technique aux amendements 990, 24, 989 et 1043, ainsi qu'aux commentaires à l'amendement 1133. Il a précisé par ailleurs que les commentaires à l'amendement 634 ne s'appliquaient pas aux amendements 1018, 934, 938 et 940. Il a également recommandé le rejet de l'amendement 752 en faveur de l'amendement 610, le transfert de la réserve de l'amendement 752 à l'amendement 610, et le rejet de l'amendement 1044 en faveur de l'amendement 32; |
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—

avant le vote, Kyösti Virrankoski (rapporteur) a indiqué des ajustements d'ordre technique aux amendements 990, 24, 989 et 1043, ainsi qu'aux commentaires à l'amendement 1133. Il a précisé par ailleurs que les commentaires à l'amendement 634 ne s'appliquaient pas aux amendements 1018, 934, 938 et 940. Il a également recommandé le rejet de l'amendement 752 en faveur de l'amendement 610, le transfert de la réserve de l'amendement 752 à l'amendement 610, et le rejet de l'amendement 1044 en faveur de l'amendement 32;

| — | au cours du vote, Kyösti Virrankoski a recommandé la mise aux voix des commentaires sur l'amendement 822 et apporté des précisions sur la réserve des amendements 938 et 1043; il a demandé que l'amendement 610 soit mis aux voix avant l'amendement 752; il est intervenu également sur les amendements 753 et 990; |
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—

au cours du vote, Kyösti Virrankoski a recommandé la mise aux voix des commentaires sur l'amendement 822 et apporté des précisions sur la réserve des amendements 938 et 1043; il a demandé que l'amendement 610 soit mis aux voix avant l'amendement 752; il est intervenu également sur les amendements 753 et 990;

| — | Véronique De Keyser et Christopher Heaton-Harris ont commenté les amendements 231 et 21; |
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—

Véronique De Keyser et Christopher Heaton-Harris ont commenté les amendements 231 et 21;

| — | László Surján a indiqué que la version allemande de l'amendement 951 faisait foi; |
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—

László Surján a indiqué que la version allemande de l'amendement 951 faisait foi;

| — | avant le vote de la section I (Parlement européen), Ville Itälä (rapporteur) a indiqué certains ajustements d'ordre technique aux amendements 1094, 1004 et 1013. |
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avant le vote de la section I (Parlement européen), Ville Itälä (rapporteur) a indiqué certains ajustements d'ordre technique aux amendements 1094, 1004 et 1013.

7.2.   Projet de budget général 2008 (section III) (vote)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, Section III — Commission [C6-0287/2007 - 2007/2019(BUD)] et la lettre rectificative no 1/2008 (13659/2007 — C6-0341/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 — Commission des budgets.

Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0397/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0473)

7.3.   Projet de budget général 2008 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX) (vote)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, Section I — Parlement européen, Section II — Conseil, Section IV — Cour de justice, Section V — Cour des comptes, Section VI — Comité économique et social européen, Section VII — Comité des régions, Section VIII — Médiateur européen, Section IX — Contrôleur européen de la protection des données [C6-0288/2007 — 2007/2019B (BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Ville Itälä (A6-0394/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0474)

7.4.   Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition [06480/2007 — C6-0129/2007 — 2007/0807(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0356/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

INITIATIVE, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0475)

Interventions sur le vote:

| — | Maria da Assunção Esteves (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 2, qui a été retenu. |
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—

Maria da Assunção Esteves (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 2, qui a été retenu.

7.5.   Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale (vote)

Rapport sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (Consultation répétée) [09688/2007 — C6-0209/2007 — 2005/0805(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0362/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0476)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0476)

7.6.   Accord de partenariat CE/Madagascar dans le secteur de la pêche * (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar [COM(2007)0428 — C6-0064/2007 — 2007/0006(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Margie Sudre (A6-0405/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0477)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0477)

7.7.   Accord de partenariat CE/Mozambique dans le secteur de la pêche * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communautré européenne et la République du Mozambique [COM(2007)0472 — C6-0284/2007 — 2007/0170(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Emanuel Jardim Fernandes (A6-0404/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0478)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0478)

7.8.   Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil [07656/5/2007 — C6-0218/2007 — 2005/0032(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Hans-Peter Martin (A6-0353/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0479)

Intervient Hans-Peter Martin (rapporteur) (M. le Président lui retire la parole, son intervention ne portant pas sur le rapport).

7.9.   Hausse des prix des denrées alimentaires, protection des consommateurs (vote)

Propositions de résolution B6-0400/2007, B6-0401/2007, B6-0402/2007, B6-0403/2007, B6-0404/2007 et B6-0405/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0400/2007

(remplaçant les B6-0400/2007, B6-0401/2007, B6-0403/2007, B6-0404/2007 et B6-0405/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Joseph Daul, Lutz Goepel, Neil Parish, Struan Stevenson, Esther De Lange, Carmen Fraga Estévez, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Mairead McGuinness, James Nicholson et Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE, |
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Joseph Daul, Lutz Goepel, Neil Parish, Struan Stevenson, Esther De Lange, Carmen Fraga Estévez, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Mairead McGuinness, James Nicholson et Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE, |
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—

Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE,

| — | Niels Busk, Kyösti Virrankoski, Martin Schulz, Ona Juknevičienė et Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, |
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Niels Busk, Kyösti Virrankoski, Martin Schulz, Ona Juknevičienė et Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE,

| — | Adam Bielan, Sergio Berlato, Janusz Wojciechowski, Gintaras Didžiokas, Andrzej Tomasz Zapałowski, Liam Aylward, Zdzisław Zbigniew Podkański, Ewa Tomaszewska, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Ryszard Czarnecki et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, |
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Adam Bielan, Sergio Berlato, Janusz Wojciechowski, Gintaras Didžiokas, Andrzej Tomasz Zapałowski, Liam Aylward, Zdzisław Zbigniew Podkański, Ewa Tomaszewska, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Ryszard Czarnecki et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN,

| — | Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE |
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Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE

Adopté (P6_TA(2007)0480)

(La proposition de résolution B6-0402/2007 est caduque.)

7.10.   Mesure spécifique 2007 pour l'Irak (vote)

Proposition de résolution déposée conformément à l'article 81 du règlement, par la commission du développement, sur le projet de décision de la Commission établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak (B6-0422/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0481)

7.11.   Relations entre l'Union européenne et la Serbie (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie [2007/2126(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Jelko Kacin (A6-0325/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2007)0482)

Interventions sur le vote:

| — | Doris Pack sur le vote sur l'amendement 8. |
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—

Doris Pack sur le vote sur l'amendement 8.

| — | Jelko Kacin (rapporteur) a proposé un amendement oral au paragraphe 29, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Jelko Kacin (rapporteur) a proposé un amendement oral au paragraphe 29, qui a été retenu.

*

- *

Intervient Gerard Batten qui considère qu'il y a un déséquilibre entre le traitement réservé aux députés, le Président ayant retiré la parole à Hans-Peter Martin ce matin alors que, dit-il, Martin Schulz a pu intervenir longuement hier (M. le Président lui répond qu'il dirige le vote conformément aux dispositions du règlement).

7.12.   État des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (vote)

Rapport sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique [2007/2002(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Maria Martens (A6-0375/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0483)

Interventions sur le vote:

| — | Alain Hutchinson a proposé un amendement oral à l'amendement 1, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Alain Hutchinson a proposé un amendement oral à l'amendement 1, qui a été retenu.

7.13.   Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions (vote)

Proposition de résolution B6-0429/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0484)

7.14.   Production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan [2007/2125(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Marco Cappato (A6-0341/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2007)0485)

Interventions sur le vote:

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra signale une erreur dans la version espagnole du paragraphe 1, point b) dont la version anglaise fait foi (M. le Président lui répond que ce sera examiné); |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra signale une erreur dans la version espagnole du paragraphe 1, point b) dont la version anglaise fait foi (M. le Président lui répond que ce sera examiné);

| — | Marco Cappato (rapporteur) a proposé des amendements oraux aux amendements 4 et 5, qui ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Marco Cappato (rapporteur) a proposé des amendements oraux aux amendements 4 et 5, qui ont été retenus.

7.15.   Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert) (vote)

Rapport sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires [2007/2026(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Kurt Lechner (A6-0371/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0486)

7.16.   Activités du Médiateur européen (2006) (vote)

Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006 [2007/2131(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Luciana Sbarbati (A6-0301/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0487)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Kyösti Virrankoski — A6-0397/2007: Gyula Hegyi, Laima Liucija Andrikienė |
| --- | --- |

—

Rapport Kyösti Virrankoski — A6-0397/2007: Gyula Hegyi, Laima Liucija Andrikienė

| — | Rapport Ville Itälä — A6-0394/2007: Kathy Sinnott |
| --- | --- |

—

Rapport Ville Itälä — A6-0394/2007: Kathy Sinnott

| — | Rapport Maria Martens — A6-0375/2007: Frank Vanhecke |
| --- | --- |

—

Rapport Maria Martens — A6-0375/2007: Frank Vanhecke

| — | Rapport Marco Cappato — A6-0341/2007: Ryszard Czarnecki, Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Rapport Marco Cappato — A6-0341/2007: Ryszard Czarnecki, Carlo Fatuzzo

9.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

10.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 15 octobre 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (10076/6/2007 — C6-0352/2007 — 2005/0260(COD))






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 15 octobre 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (10076/6/2007 — C6-0352/2007 — 2005/0260(COD))

renvoyé

fond: CULT

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 15 octobre 2007 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (10537/3/2007 — C6-0353/2007 — 2005/0228(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 15 octobre 2007 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (10537/3/2007 — C6-0353/2007 — 2005/0228(COD))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 15 octobre 2007 en vue de l'adoption du réglement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) (11272/6/2007 — C6-0354/2007 — 2005/0246(COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 15 octobre 2007 en vue de l'adoption du réglement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) (11272/6/2007 — C6-0354/2007 — 2005/0246(COD))

renvoyé

fond: IMCO

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 26.10.2007.

11.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

12.   Droit des sociétés (débat)

Déclaration de la Commission: Droit des sociétés

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, et Benita Ferrero-Waldner.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire (B6-0399/2007) |
| --- | --- |

—

Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire (B6-0399/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 14.4 du PV du 25.10.2007.

13.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 5 du PV du 23.10.2007)

13.1.   Iran

Propositions de résolution B6-0406/2007, B6-0407/2007, B6-0410/2007, B6-0412/2007, B6-0418/2007 et B6-0419/2007

Ryszard Czarnecki, Marios Matsakis, Paulo Casaca, Erik Meijer, Raül Romeva i Rueda et Tadeusz Zwiefka présentent les propositions de résolution.

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 14.1 du PV du 25.10.2007.

13.2.   Pakistan

Propositions de résolution B6-0409/2007, B6-0414/2007, B6-0417/2007 et B6-0420/2007

David Martin, Eva-Britt Svensson, Raül Romeva i Rueda et Charles Tannock présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, Marios Matsakis et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 14.2 du PV du 25.10.2007.

13.3.   Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine

Propositions de résolution B6-0408/2007, B6-0411/2007, B6-0413/2007, B6-0415/2007, B6-0416/2007 et B6-0421/2007

Marios Matsakis présente une proposition de résolution.

PRÉSIDENCE: Martine ROURE

Vice-présidente

Alain Hutchinson, Tobias Pflüger, Mieczysław Edmund Janowski, Raül Romeva i Rueda et Jürgen Schröder présentent les autres propositions de résolution.

Interviennent José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, Colm Burke, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 14.3 du PV du 25.10.2007.

14.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

14.1.   Iran (vote)

Propositions de résolution B6-0406/2007, B6-0407/2007, B6-0410/2007, B6-0412/2007, B6-0418/2007 et B6-0419/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0406/2007

(remplaçant les B6-406/2007, B6-407/2007, B6-410/2007, B6-0412/2007, B6-0418/2007 et B6-0419/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Michael Gahler, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola et Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

Michael Gahler, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola et Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE

| — | Pasqualina Napoletano, Christa Prets, Paulo Casaca et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Christa Prets, Paulo Casaca et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE

| — | Frédérique Ries, Marco Cappato, Marco Pannella, Marios Matsakis et Jean-Marie Cavada, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Frédérique Ries, Marco Cappato, Marco Pannella, Marios Matsakis et Jean-Marie Cavada, au nom du groupe ALDE

| — | Mieczysław Edmund Janowski, Konrad Szymański, Mogens N.J. Camre, Ryszard Czarnecki et Adam Bielan, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Mieczysław Edmund Janowski, Konrad Szymański, Mogens N.J. Camre, Ryszard Czarnecki et Adam Bielan, au nom du groupe UEN

| — | Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0488)

Interventions sur le vote:

| — | Marios Matsakis a proposé un amendement oral au paragraphe 15, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis a proposé un amendement oral au paragraphe 15, qui a été retenu.

14.2.   Pakistan (vote)

Propositions de résolution B6-0409/2007, B6-0414/2007, B6-0417/2007 et B6-0420/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0409/2007

(remplaçant les B6-0409/2007, B6-0414/2007, B6-0417/2007 et B6-0420/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Charles Tannock et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

Charles Tannock et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE

| — | Pasqualina Napoletano et Robert Evans, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Robert Evans, au nom du groupe PSE

| — | Sarah Ludford et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Sarah Ludford et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE

| — | Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE

| — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0489)

14.3.   Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine (vote)

Propositions de résolution B6-0408/2007, B6-0411/2007, B6-0413/2007, B6-0415/2007, B6-0416/2007 et B6-0421/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0408/2007

(remplaçant les B6-0408/2007, B6-0411/2007, B6-0413/2007, B6-0415/2007, B6-0416/2007 et B6-0421/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Jürgen Schröder, José Ribeiro e Castro, Laima Liucija Andrikienė, Colm Burke, Charles Tannock, Eija-Riitta Korhola, Bernd Posselt et Mario Mauro, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

Jürgen Schröder, José Ribeiro e Castro, Laima Liucija Andrikienė, Colm Burke, Charles Tannock, Eija-Riitta Korhola, Bernd Posselt et Mario Mauro, au nom du groupe PPE-DE

| — | Alain Hutchinson, Josep Borrell Fontelles et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Alain Hutchinson, Josep Borrell Fontelles et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE

| — | Thierry Cornillet et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE

| — | Ryszard Czarnecki et Adam Bielan, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki et Adam Bielan, au nom du groupe UEN

| — | Frithjof Schmidt, Margrete Auken, Marie-Hélène Aubert, Raül Romeva i Rueda et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Margrete Auken, Marie-Hélène Aubert, Raül Romeva i Rueda et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE

| — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0490)

14.4.   Droit des sociétés (vote)

Proposition de résolution B6-0399/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0491)

15.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

16.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | Délégation aux commissions parlementaires de coopération UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UE-Géorgie: Maria Matsouka |
| --- | --- |

—

Délégation aux commissions parlementaires de coopération UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UE-Géorgie: Maria Matsouka

| — | Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine: Maria Matsouka |
| --- | --- |

—

Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine: Maria Matsouka

| — | Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est: Anni Podimata |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est: Anni Podimata

| — | Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Ancienne République yougoslave de Macédoine: Anni Podimata à la place de Maria Matsouka |
| --- | --- |

—

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Ancienne République yougoslave de Macédoine: Anni Podimata à la place de Maria Matsouka

| — | Délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne: Costas Botopoulos |
| --- | --- |

—

Délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne: Costas Botopoulos

| — | Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie: Maria Eleni Koppa |
| --- | --- |

—

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie: Maria Eleni Koppa

17.   Délais de dépôt (Sommet UE-Russie)

Sommet UE-Russie
  (point 12 du PV du 23.10.2007 et point 5 du PV du 24.10.2007)

Les délais de dépôt ont été prolongés comme suit:

| — | propositions de résolution: mercredi 07.11.2007 à 18 heures; |
| --- | --- |

—

propositions de résolution: mercredi 07.11.2007 à 18 heures;

| — | amendements et proposition de résolution commune: lundi 12.11.2007 à 19 heures. |
| --- | --- |

—

amendements et proposition de résolution commune: lundi 12.11.2007 à 19 heures.

Vote: point 3.22 du PV du 14.11.2007.

18.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC (COM(2007)0593 — C6-0342/2007 — 2007/0214(COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, ITRE, TRAN |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC (COM(2007)0593 — C6-0342/2007 — 2007/0214(COD))

renvoyé

fond: IMCO

avis: ENVI, ITRE, TRAN

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Refonte) (COM(2007)0610 — C6-0348/2007 — 2007/0219(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Refonte) (COM(2007)0610 — C6-0348/2007 — 2007/0219(COD))

renvoyé

fond: TRAN

avis: JURI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (COM(2007)0619 — C6-0359/2007 — 2007/0216(COD))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (COM(2007)0619 — C6-0359/2007 — 2007/0216(COD))

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de virement de crédits DEC 40/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1249 — C6-0360/2007 — 2007/2227(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 40/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1249 — C6-0360/2007 — 2007/2227(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 37/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1072 — C6-0361/2007 — 2007/2228(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 37/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1072 — C6-0361/2007 — 2007/2228(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Volume I — États financiers consolidés et États consolidés sur l'exécution du budget (SEC(2007)1055 [01] — C6-0362/2007 — 2007/2037(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Volume I — États financiers consolidés et États consolidés sur l'exécution du budget (SEC(2007)1055 [01] — C6-0362/2007 — 2007/2037(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Parlement européen (SEC(2007)1055 [02] — C6-0363/2007 — 2007/2038 (DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Parlement européen (SEC(2007)1055 [02] — C6-0363/2007 — 2007/2038 (DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Conseil (SEC(2007)1055 [03] — C6-0364/2007 — 2007/2039(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Conseil (SEC(2007)1055 [03] — C6-0364/2007 — 2007/2039(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Cour de justice (SEC(2007)1055 [04] — C6-0365/2007 — 2007/2040(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Cour de justice (SEC(2007)1055 [04] — C6-0365/2007 — 2007/2040(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Cour des comptes (SEC(2007)1055 [05] — C6-0366/2007 — 2007/2041(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Cour des comptes (SEC(2007)1055 [05] — C6-0366/2007 — 2007/2041(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Comité économique et social (SEC(2007)1055 [06] — C6-0367/2007 — 2007/2042(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Comité économique et social (SEC(2007)1055 [06] — C6-0367/2007 — 2007/2042(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Comité des régions (SEC(2007)1055 [07] — C6-0368/2007 — 2007/2043 (DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Comité des régions (SEC(2007)1055 [07] — C6-0368/2007 — 2007/2043 (DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Médiateur européen (SEC(2007)1055 [08] — C6-0369/2007 — 2007/2036 (DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Médiateur européen (SEC(2007)1055 [08] — C6-0369/2007 — 2007/2036 (DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Contrôleur pour la protection des données (SEC(2007)1055 [09] — C6-0370/2007 — 2007/2044(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI, LIBE |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Contrôleur pour la protection des données (SEC(2007)1055 [09] — C6-0370/2007 — 2007/2044(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: JURI, LIBE

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (SEC(2007)1055 [10] — C6-0371/2007 — 2007/2046(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (SEC(2007)1055 [10] — C6-0371/2007 — 2007/2046(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (SEC(2007)1055 [11] — C6-0372/2007 — 2007/2047(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (SEC(2007)1055 [11] — C6-0372/2007 — 2007/2047(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne pour la reconstruction (SEC(2007)1055 [12] — C6-0373/2007 — 2007/2048(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne pour la reconstruction (SEC(2007)1055 [12] — C6-0373/2007 — 2007/2048(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: AFET

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (SEC(2007)1055 [13] — C6-0374/2007 — 2007/2049(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (SEC(2007)1055 [13] — C6-0374/2007 — 2007/2049(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: LIBE

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (SEC(2007)1055 [14] — C6-0375/2007 — 2007/2050(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (SEC(2007)1055 [14] — C6-0375/2007 — 2007/2050(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: LIBE

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne pour l'environnement (SEC(2007)1055 [15] — C6-0376/2007 — 2007/2051(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne pour l'environnement (SEC(2007)1055 [15] — C6-0376/2007 — 2007/2051(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: ENVI

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (SEC(2007)1055 [16] — C6-0377/2007 — 2007/2052(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (SEC(2007)1055 [16] — C6-0377/2007 — 2007/2052(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (SEC(2007)1055 [17] — C6-0378/2007 — 2007/2053(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (SEC(2007)1055 [17] — C6-0378/2007 — 2007/2053(DEC))

renvoyé

fond: CONT

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne des médicaments (SEC(2007)1055 [18] — C6-0379/2007 — 2007/2054(DEC))






  renvoyé | fond CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne des médicaments (SEC(2007)1055 [18] — C6-0379/2007 — 2007/2054(DEC))

renvoyé

fond CONT

avis: ENVI

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Eurojust (SEC(2007)1055 [19] — C6-0380/2007 — 2007/2055(DEC))






  renvoyé: | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis LIBE |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Eurojust (SEC(2007)1055 [19] — C6-0380/2007 — 2007/2055(DEC))

renvoyé:

fond: CONT

avis LIBE

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Fondation européenne pour la formation (SEC(2007)1055 [20] — C6-0381/2007 — 2007/2056(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Fondation européenne pour la formation (SEC(2007)1055 [20] — C6-0381/2007 — 2007/2056(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne pour la sécurité maritime (SEC(2007)1055 [21] — C6-0382/2007 — 2007/2057(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: TRAN |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne pour la sécurité maritime (SEC(2007)1055 [21] — C6-0382/2007 — 2007/2057(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: TRAN

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne de la sécurité aérienne (SEC(2007)1055 [22] — C6-0383/2007 — 2007/2058(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: TRAN |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne de la sécurité aérienne (SEC(2007)1055 [22] — C6-0383/2007 — 2007/2058(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: TRAN

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne de sécurité des aliments (SEC(2007)1055 [23] — C6-0384/2007 — 2007/2059(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne de sécurité des aliments (SEC(2007)1055 [23] — C6-0384/2007 — 2007/2059(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: ENVI

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information (SEC(2007)1055 [24] — C6-0385/2007 — 2007/2061(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information (SEC(2007)1055 [24] — C6-0385/2007 — 2007/2061(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: ITRE

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (SEC(2007)1055 [25] — C6-0386/2007 — 2007/2060(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (SEC(2007)1055 [25] — C6-0386/2007 — 2007/2060(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: ENVI

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne des Chemins de fer (SEC(2007)1055 [26] — C6-0387/2007 — 2007/2062(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: TRAN |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Agence européenne des Chemins de fer (SEC(2007)1055 [26] — C6-0387/2007 — 2007/2062(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: TRAN

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Collège européen de Police (SEC(2007)1055 [27] — C6-0388/2007 — 2007/2063(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Collège européen de Police (SEC(2007)1055 [27] — C6-0388/2007 — 2007/2063(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: LIBE

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — FRONTEX (SEC(2007)1055 [28] — C6-0389/2007 — 2007/2214(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — FRONTEX (SEC(2007)1055 [28] — C6-0389/2007 — 2007/2214(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: LIBE

| — | Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Volume II — Parties I et II — Commission (A-B) (SEC(2007)1056 — C6-0390/2007 — 2007/2037(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

—

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2006 — Volume II — Parties I et II — Commission (A-B) (SEC(2007)1056 — C6-0390/2007 — 2007/2037(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau (COM(2007)0580 — C6-0391/2007 — 2007/0209(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau (COM(2007)0580 — C6-0391/2007 — 2007/0209(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, BUDG

19.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 60/2007 | Riccardo Ventre | 4 |
| 61/2007 | Sándor Kónya-Hamar, Atilla Béla Ladislau Kelemen, Károly Ferenc Szabó | 172 |
| 62/2007 | Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Anna Záborská | 96 |
| 63/2007 | Andreas Mölzer | 20 |
| 64/2007 | Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Richard Howitt, Kathy Sinnott, Roberta Angelilli, Anna Záborská | 433 |
| 65/2007 | Mario Borghezio | 51 |
| 66/2007 | Arlene McCarthy, Gérard Onesta, Georgs Andrejevs | 59 |
| 67/2007 | Justas Vincas Paleckis, Roberta Alma Anastase, Marco Cappato, Hélène Flautre, Luisa Morgantini | 103 |
| 68/2007 | Dimitar Stoyanov, Desislav Chukolov, Slavi Binev | 25 |
| 69/2007 | Andreas Mölzer | 11 |
| 70/2007 | Bogusław Rogalski | 27 |
| 71/2007 | Alyn Smith, Jill Evans, Mairead McGuinness, James Nicholson, Neil Parish | 43 |
| 72/2007 | Miguel Angel Martínez Martínez, Catherine Guy-Quint, Linda McAvan, Richard Corbett, Erika Mann | 123 |
| 73/2007 | Robert Evans, Glenis Willmott, Gabriela Creţu, David Martin | 32 |
| 74/2007 | Cristian Dumitrescu, Daciana Octavia Sârbu, Alexandru Athanasiu, Dan Mihalache, Radu Podgorean | 34 |
| 75/2007 | Joseph Daul, Enrique Barón Crespo, Graham Watson, Heide Rühle, Eugenijus Maldeikis | 413 |
| 76/2007 | Giusto Catania | 27 |
| 77/2007 | Sharon Bowles, Glenys Kinnock | 154 |
| 78/2007 | Nils Lundgren, Hélène Goudin | 31 |
| 79/2007 | Tadeusz Zwiefka | 26 |
| 80/2007 | Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen | 11 |
| 81/2007 | Hanna Foltyn-Kubicka, Marcin Libicki, Czesław Adam Siekierski | 69 |
| 82/2007 | Oldřich Vlasák | 37 |
| 83/2007 | Irena Belohorská, Sergej Kozlík, Peter Baco | 38 |
| 84/2007 | Daniel Strož | 16 |
| 85/2007 | Horia-Victor Toma, Daciana Octavia Sârbu, Adina-Ioana Vălean, Tiberiu Bărbuleţiu | 35 |
| 86/2007 | Jim Allister, Neil Parish, Mairead McGuinness, James Nicholson, Ville Itälä | 47 |
| 87/2007 | Adriana Poli Bortone | 9 |
| 88/2007 | Caroline Lucas, Gyula Hegyi, Janusz Wojciechowski, Harlem Désir, Hélène Flautre | 42 |
| 89/2007 | Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen | 9 |
| 90/2007 | Mary Honeyball, Proinsias De Rossa, Bill Newton Dunn | 33 |
| 91/2007 | Milan Cabrnoch | 19 |
| 92/2007 | Bogusław Rogalski, Andrzej Tomasz Zapałowski, Dariusz Maciej Grabowski, Witold Tomczak | 6 |
| 93/2007 | Csaba Sándor Tabajdi, István Szent-Iványi, Péter Olajos, Mikel Irujo Amezaga, Kristian Vigenin | 11 |

No document

Auteur

Signatures

60/2007

Riccardo Ventre

4

61/2007

Sándor Kónya-Hamar, Atilla Béla Ladislau Kelemen, Károly Ferenc Szabó

172

62/2007

Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Anna Záborská

96

63/2007

Andreas Mölzer

20

64/2007

Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Richard Howitt, Kathy Sinnott, Roberta Angelilli, Anna Záborská

433

65/2007

Mario Borghezio

51

66/2007

Arlene McCarthy, Gérard Onesta, Georgs Andrejevs

59

67/2007

Justas Vincas Paleckis, Roberta Alma Anastase, Marco Cappato, Hélène Flautre, Luisa Morgantini

103

68/2007

Dimitar Stoyanov, Desislav Chukolov, Slavi Binev

25

69/2007

Andreas Mölzer

11

70/2007

Bogusław Rogalski

27

71/2007

Alyn Smith, Jill Evans, Mairead McGuinness, James Nicholson, Neil Parish

43

72/2007

Miguel Angel Martínez Martínez, Catherine Guy-Quint, Linda McAvan, Richard Corbett, Erika Mann

123

73/2007

Robert Evans, Glenis Willmott, Gabriela Creţu, David Martin

32

74/2007

Cristian Dumitrescu, Daciana Octavia Sârbu, Alexandru Athanasiu, Dan Mihalache, Radu Podgorean

34

75/2007

Joseph Daul, Enrique Barón Crespo, Graham Watson, Heide Rühle, Eugenijus Maldeikis

413

76/2007

Giusto Catania

27

77/2007

Sharon Bowles, Glenys Kinnock

154

78/2007

Nils Lundgren, Hélène Goudin

31

79/2007

Tadeusz Zwiefka

26

80/2007

Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen

11

81/2007

Hanna Foltyn-Kubicka, Marcin Libicki, Czesław Adam Siekierski

69

82/2007

Oldřich Vlasák

37

83/2007

Irena Belohorská, Sergej Kozlík, Peter Baco

38

84/2007

Daniel Strož

16

85/2007

Horia-Victor Toma, Daciana Octavia Sârbu, Adina-Ioana Vălean, Tiberiu Bărbuleţiu

35

86/2007

Jim Allister, Neil Parish, Mairead McGuinness, James Nicholson, Ville Itälä

47

87/2007

Adriana Poli Bortone

9

88/2007

Caroline Lucas, Gyula Hegyi, Janusz Wojciechowski, Harlem Désir, Hélène Flautre

42

89/2007

Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen

9

90/2007

Mary Honeyball, Proinsias De Rossa, Bill Newton Dunn

33

91/2007

Milan Cabrnoch

19

92/2007

Bogusław Rogalski, Andrzej Tomasz Zapałowski, Dariusz Maciej Grabowski, Witold Tomczak

6

93/2007

Csaba Sándor Tabajdi, István Szent-Iványi, Péter Olajos, Mikel Irujo Amezaga, Kristian Vigenin

11

20.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

21.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 12.11.2007 au 15.11.2007.

22.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 35.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andrejevs, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Arif, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Botopoulos, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Coşea, Cottigny, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Ettl, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, França, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Garcés Ramón, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Georgiou, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Heaton-Harris, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kirilov, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Koppa, Korhola, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Laperrouze, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Marinescu, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Mohácsi, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Occhetto, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pittella, Pleštinská, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Sbarbati, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Siekierski, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţîrle, Titley, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Willmott, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2008

| Ligne budgétaire | AM no | Bloc | AN, VE, div | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Déclaration du rapporteur par AN: 512 pour, 18 contre, 14 abstentions — adoptée (1) |
| Titre 1a |
| 01 02 04 | 38 | bloc 1 | | + | |
| 01 04 02 | 1026 | bloc 1 | |
| 01 04 04 | 911 | bloc 1 | |
| 01 04 05 | 441 | bloc 1 | |
| 01 04 11 | 871 | bloc 1 | |
| 02 01 04 01 | 702 | bloc 1 | |
| 02 02 02 01 | 443 | bloc 1 | |
| 02 02 02 02 | 444 | bloc 1 | |
| 02 02 03 04 | 857 | bloc 1 | | + | |
| 02 02 08 | 872 | bloc 1 | |
| 02 02 02 | 873 | bloc 1 | |
| 02 03 01 | 417 | bloc 1 | |
| 02 03 03 01 | 1027 | bloc 1 | |
| 02 03 04 | 706 | bloc 1 | |
| 02 04 01 01 | 447 | bloc 1 | |
| 02 04 01 02 | 448 | bloc 1 | |
| 02 04 04 01 | 707 | bloc 1 | |
| 02 04 04 02 | 637 | bloc 1 | |
| 04 01 04 08 | 208 | bloc 1 | |
| 04 01 04 10 | 209 | bloc 1 | |
| 04 03 03 01 | 218 | bloc 1 | |
| 04 03 03 02 | 219 | bloc 1 | |
| 04 03 03 03 | 220 | bloc 1 | |
| 04 03 04 | 221 | bloc 1 | |
| 04 03 05 | 222 | bloc 1 | |
| 04 03 07 | 224 | bloc 1 | |
| 04 04 01 01 | 225 | bloc 1 | |
| 04 04 01 02 | 226 | bloc 1 | |
| 04 04 01 03 | 227 | bloc 1 | |
| 04 04 01 04 | 228 | bloc 1 | |
| 04 04 01 05 | 229 | bloc 1 | |
| 04 04 01 06 | 230 | bloc 1 | |
| 04 04 01 07 | 874 | bloc 1 | |
| 04 04 02 01 | 1029 | bloc 1 | |
| 04 04 03 01 | 1030 | bloc 1 | |
| 04 04 04 02 | 1031 | bloc 1 | |
| 04 04 06 | 234 | bloc 1 | |
| 04 04 07 | 235 | bloc 1 | |
| 04 04 10 | 237 | bloc 1 | |
| 04 04 11 | 875 | bloc 1 | |
| 06 01 04 02 | 141 | bloc 1 | |
| 06 01 04 03 | 717 | bloc 1 | |
| 06 01 04 04 | 142 | bloc 1 | |
| 06 01 04 09 | 718 | bloc 1 | | + | |
| 06 01 04 11 | 877 | bloc 1 | |
| 06 02 01 01 | 1032 | bloc 1 | |
| 06 02 03 | 147 | bloc 1 | |
| 06 02 04 01 | 918 | bloc 1 | |
| 06 02 04 02 | 149 | bloc 1 | |
| 06 02 06 | 919 | bloc 1 | |
| 06 02 08 01 | 1034 | bloc 1 | |
| 06 02 10 | 921 | bloc 1 | |
| 920 | bloc 1 | |
| 06 03 03 | 922 | bloc 1 | |
| 06 03 04 | 923 | bloc 1 | |
| 06 04 01 | 456 | bloc 1 | |
| 06 04 05 | 457 | bloc 1 | |
| 06 04 06 | 924 | bloc 1 | |
| 06 06 01 | 925 | bloc 1 | |
| 06 06 02 | 160 | bloc 1 | |
| 06 07 01 | 161 | bloc 1 | |
| 06 07 02 01 | 879 | bloc 1 | |
| 08 04 01 | 929 | bloc 1 | |
| 08 05 01 | 930 | bloc 1 | |
| 08 06 01 | 931 | bloc 1 | |
| 08 11 01 | 933 | bloc 1 | |
| 08 20 02 | 483 | bloc 1 | |
| 08 21 01 | 484 | bloc 1 | |
| 08 22 02 01 | 485 | bloc 1 | |
| 08 22 02 02 | 486 | bloc 1 | |
| 09 01 04 01 | 2 | bloc 1 | |
| 09 02 01 | 3 | bloc 1 | |
| 09 02 02 | 96 | bloc 1 | |
| 09 02 03 01 | 1035 | bloc 1 | |
| 09 03 02 | 6 | bloc 1 | |
| 09 03 03 | 885 | bloc 1 | | | remplacé par 1138 |
| 09 03 04 02 | 494 | bloc 1 | | | |
| 09 04 01 | 1124 | bloc 1 | |
| 09 04 03 01 | 496 | bloc 1 | | + | |
| 09 05 01 | 498 | bloc 1 | |
| 10 02 01 | 500 | bloc 1 | |
| 10 03 01 | 501 | bloc 1 | |
| 10 04 01 01 | 502 | bloc 1 | |
| 12 02 01 | 1037 | bloc 1 | |
| 12 02 02 | 379 | bloc 1 | |
| 14 01 04 02 | 383 | bloc 1 | |
| 14 02 01 | 384 | bloc 1 | |
| 14 04 01 | 385 | bloc 1 | |
| 14 04 02 | 386 | bloc 1 | |
| 14 05 01 | 745 | bloc 1 | |
| 14 05 02 | 46 | bloc 1 | |
| 14 05 03 | 47 | bloc 1 | |
| 15 01 04 14 | 14 | bloc 1 | |
| 15 01 04 22 | 15 | bloc 1 | |
| 15 02 09 | 17 | bloc 1 | |
| 15 02 11 | 1025 | bloc 1 | | | remplacé par 1145 |
| 15 02 23 | 1019 | bloc 1 | | | |
| 15 02 25 01 | 1041 | bloc 1 | |
| 15 02 30 | 1131 | bloc 1 | |
| 24 02 03 | 774 | bloc 1 | |
| 26 02 01 | 787 | bloc 1 | |
| 26 03 01 01 | 788 | bloc 1 | |
| 29 01 04 01 | 798 | bloc 1 | |
| 29 02 01 | 49 | bloc 1 | |
| 29 02 03 | 50 | bloc 1 | |
| 29 02 04 | 799 | bloc 1 | |
| Part C-3-11-1 | 1054 | bloc 1 | |
| 02 02 01 | 139 | | vs | - | |
| 15 02 11 | 649 | | vs | - | |
| 02 02 01 | 1130 | | div | | remplacé par 1134 |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 583 | | | R | remplacé par 1134 |
| 04 03 05 01 | 223 | | | - | |
| 04 04 03 02 | 231 | | div | | remplacé par 1135 |
| 1/AN | - | 264, 301, 3 |
| 2 | + | |
| 3 | - | |
| 06 02 02 01 | 1033 | | | + | |
| 145 | | | R | |
| 06 02 02 02 | 146 | | | R | |
| 06 04 09 | 878 | | | + | remplacé par 1136 |
| 822 | | | + | remplacé par 1136 |
| 07 04 05 | 884 | | AN | + | 508, 54, 7 |
| 08 02 01 | 1003 | | | + | |
| 601 | | AN | - | 257, 286, 26 |
| 08 03 01 | 928 | | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 402, 160, 6 |
| 3 | + | |
| 08 09 01 | 996 | | vs | + | remplacé par 1137 |
| 08 10 01 | 932 | | | + | |
| 645 | | VE | - | 309, 218, 19 |
| 08 20 01 | 482 | | | + | |
| 602 | | | ↓ | |
| 15 02 02 05 | 1018 | | div | | remplacé par 1144 |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 15 02 22 | 937 | | AN | + | 541, 31, 3 |
| 15 02 23 | 747 | | | R | |
| 15 02 30 | 21 | | AN | - | 162, 394, 19 |
| Part C-3-11-6 | 164 | | | R | |
| Titre 1b |
| 04 01 04 01 | 914 | Bloc 2 | | + | |
| 04 02 01 | 915 | Bloc 2 | |
| 04 02 08 | 213 | Bloc 2 | |
| 04 02 17 | 1028 | Bloc 2 | |
| 13 01 04 03 | 1017 | Bloc 2 | |
| 13 03 01 | 936 | Bloc 2 | |
| 13 03 06 | 407 | Bloc 2 | |
| 13 03 13 | 409 | Bloc 2 | | + | |
| 13 03 16 | 1038 | Bloc 2 | |
| 13 03 18 | 1039 | Bloc 2 | |
| 13 04 02 | 1040 | Bloc 2 | |
| 13 01 04 01 | 935 | | div | | remplacé par 1143 |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3/VE | - | 345, 207, 9 |
| Titre 2 |
| 05 01 04 04 | 916 | Bloc 3 | | + | |
| 05 01 04 08 | 712 | Bloc 3 | |
| 05 01 04 09 | 876 | Bloc 3 | |
| 05 02 01 02 | 245 | Bloc 3 | |
| 05 02 01 03 | 246 | Bloc 3 | |
| 05 02 03 | 247 | Bloc 3 | |
| 05 02 05 08 | 250 | Bloc 3 | |
| 05 02 06 05 | 251 | Bloc 3 | |
| 05 02 07 01 | 252 | Bloc 3 | |
| 05 02 08 07 | 255 | Bloc 3 | |
| 05 02 08 08 | 256 | Bloc 3 | |
| 05 02 08 10 | 258 | Bloc 3 | |
| 05 02 08 11 | 259 | Bloc 3 | |
| 05 02 08 12 | 260 | Bloc 3 | |
| 05 02 09 01 | 261 | Bloc 3 | |
| 05 02 09 02 | 262 | Bloc 3 | |
| 05 02 09 04 | 264 | Bloc 3 | |
| 05 02 09 06 | 266 | Bloc 3 | |
| 05 02 10 01 | 268 | Bloc 3 | |
| 05 02 10 02 | 269 | Bloc 3 | |
| 05 02 11 01 | 270 | Bloc 3 | |
| 05 02 11 05 | 272 | Bloc 3 | |
| 05 02 12 04 | 274 | Bloc 3 | |
| 05 02 12 05 | 275 | Bloc 3 | |
| 05 02 12 06 | 276 | Bloc 3 | |
| 05 02 12 08 | 277 | Bloc 3 | |
| 05 02 12 09 | 917 | Bloc 3 | |
| 05 02 12 99 | 279 | Bloc 3 | |
| 05 02 13 01 | 280 | Bloc 3 | | + | |
| 05 02 13 03 | 281 | Bloc 3 | |
| 05 02 13 04 | 282 | Bloc 3 | |
| 05 02 15 01 | 283 | Bloc 3 | |
| 05 02 15 04 | 284 | Bloc 3 | |
| 05 02 15 05 | 285 | Bloc 3 | |
| 05 02 15 06 | 286 | Bloc 3 | |
| 05 07 01 06 | 291 | Bloc 3 | |
| 05 08 06 | 1129 | Bloc 3 | |
| 07 03 07 | 926 | Bloc 3 | |
| 07 03 09 01 | 927 | Bloc 3 | |
| 07 03 12 | 882 | Bloc 3 | |
| 881 | |
| 11 02 03 01 | 52 | Bloc 3 | |
| 11 07 01 | 54 | Bloc 3 | |
| 11 08 01 | 55 | Bloc 3 | |
| 11 08 05 01 | 1036 | Bloc 3 | |
| 11 09 01 | 57 | Bloc 3 | |
| 11 09 02 | 887 | Bloc 3 | |
| 15 04 49 | 891 | Bloc 3 | |
| 17 01 04 05 | 297 | Bloc 3 | |
| 17 01 04 06 | 896 | Bloc 3 | |
| 17 03 13 | 897 | Bloc 3 | |
| 17 04 02 01 | 941 | Bloc 3 | |
| 17 04 03 03 | 898 | Bloc 3 | |
| 17 04 04 01 | 305 | Bloc 3 | |
| 17 04 05 | 435 | Bloc 3 | |
| 05 02 01 01 | 244 | | | + | |
| 585 | | | ↓ | |
| 05 02 04 01 | 248 | | | + | |
| 859 | | | ↓ | |
| 05 02 05 01 | 249 | | AN | + | 463, 106, 7 |
| 05 02 08 03 | 253 | | AN | + | 514, 53, 6 |
| 05 02 08 06 | 254 | | AN | + | 474, 98, 4 |
| 05 02 08 09 | 257 | | AN | + | 470, 99, 4 |
| 05 02 09 03 | 263 | | AN | + | 458, 98, 11 |
| 400 | | | ↓ | |
| 05 02 09 05 | 265 | | AN | + | 458, 101, 11 |
| 05 02 09 07 | 267 | | AN | + | 534, 28, 12 |
| 05 02 11 04 | 271 | | AN | + | 508, 57, 6 |
| 05 02 12 01 | 273 | | AN | + | 501, 64, 4 |
| 05 03 02 08 | 591 | | AN | - | 136, 419, 21 |
| 05 03 02 22 | 401=
  592= | | AN | - | 224, 287, 47 |
| 05 03 02 27 | 593 | | AN | - | 248, 292, 17 |
| 05 04 05 01 | 595 | | | - | |
| 287 | | | - | |
| 07 03 12 | 642 | | | + | |
| 17 03 02 | 312 | | | + | |
| 402 | | | ↓ | |
| Titre 3a |
| 18 02 01 | 63 | Bloc 4 | | + | |
| 18 02 04 01 | 66 | Bloc 4 | |
| 18 02 04 02 | 67 | Bloc 4 | |
| 18 02 05 | 997 | Bloc 4 | |
| 18 03 01 | 69 | Bloc 4 | |
| 18 03 05 | 70 | Bloc 4 | |
| 18 03 09 | 71 | Bloc 4 | |
| 18 03 10 | 72 | Bloc 4 | |
| 18 03 12 | 73 | Bloc 4 | |
| 18 04 05 03 | 1048 | Bloc 4 | |
| 18 04 06 | 76 | Bloc 4 | |
| 18 04 08 | 77 | Bloc 4 | |
| 18 04 09 | 78 | Bloc 4 | |
| 18 05 02 | 1049 | Bloc 4 | |
| 18 05 03 | 79 | Bloc 4 | |
| 18 05 05 01 | 1050 | Bloc 4 | |
| 18 05 09 | 994 | Bloc 4 | |
| 18 06 04 01 | 1051 | Bloc 4 | |
| 18 06 07 01 | 899 | Bloc 4 | |
| 18 07 01 01 | 1052 | Bloc 4 | |
| 18 08 01 | 88 | Bloc 4 | |
| 18 02 03 01 | 1133 | | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 489, 82, 9 |
| 18 04 07 | 98 | | | + | |
| 758 | | | ↓ | |
| PartC-3-11-22 | 91 | | | - | |
| Titre 3 b |
| 04 04 09 | 236 | Bloc 5 | | + | |
| 07 04 01 | 988 | Bloc 5 | |
| 07 04 04 | 883 | Bloc 5 | |
| 15 04 44 | 22 | Bloc 5 | |
| 15 04 45 | 889 | Bloc 5 | |
| 15 04 47 | 1020 | Bloc 5 | |
| 15 04 48 | 890 | Bloc 5 | |
| 15 06 08 | 892 | Bloc 5 | |
| 15 06 10 | 893 | Bloc 5 | |
| 16 03 05 | 894 | Bloc 5 | |
| 16 03 06 | 895 | Bloc 5 | |
| 16 04 02 | 991 | Bloc 5 | |
| 17 01 04 30 | 1045 | Bloc 5 | |
| 17 02 03 | 390 | Bloc 5 | |
| 17 03 03 01 | 1046 | Bloc 5 | |
| 17 03 06 | 992 | Bloc 5 | |
| 17 03 07 01 | 1047 | Bloc 5 | |
| Part C-3-14-2 | 1055 | Bloc 5 | |
| 04 04 11 | 238 | | | - | |
| 09 06 01 | 934 | | div | | remplacé par 1140 |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 368, 168, 21 |
| 15 05 55 | 938 | | | | couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1146 |
| 24 | | | | couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1146 |
| 15 06 06 | 1043 | | | | couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1147 |
| 25 | | | | couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1147 |
| 15 06 66 | 27 | | | R | |
| 16 02 02 | 610 | | | + | |
| 752 | | VE | - | 262, 302, 11 |
| 16 02 03 | 1044 | | | - | |
| 32 | | | + | |
| 16 03 02 | 989 | | | | couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1148 |
| 753 | | | | couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1148 |
| 16 03 04 | 990 | | | | couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1149 |
| 60 | | | R | remplacé par 1149 |
| 33 | | | | couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1149 |
| 17 02 02 | 940 | | div | | remplacé par 1150 |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 383, 183, 6 |
| Titre 4 |
| 05 05 02 | 290 | bloc 6 | | + | |
| 07 01 04 05 | 880 | bloc 6 | |
| 09 06 01 01 | 886 | bloc 6 | |
| 13 05 02 | 414 | bloc 6 | |
| 15 02 27 01 | 1042 | bloc 6 | |
| 19 01 04 01 | 664 | bloc 6 | |
| 19 02 01 | 1009 | bloc 6 | |
| 19 03 | 328 | bloc 6 | |
| 19 03 01 | 944 | bloc 6 | |
| 19 04 01 01 | 946 | bloc 6 | |
| 19 04 02 | 761 | bloc 6 | |
| 19 06 01 01 | 103 | bloc 6 | | + | |
| 19 06 01 04 | 104 | bloc 6 | |
| 19 06 02 03 | 947 | bloc 6 | |
| 19 08 01 02 | 949 | bloc 6 | |
| 19 08 01 04 | 900 | bloc 6 | |
| 19 08 01 04 | 901 | bloc 6 | |
| 19 08 02 | 1126 | bloc 6 | |
| 19 08 04 | 951 | bloc 6 | |
| 19 09 02 | 902 | bloc 6 | |
| 19 10 | 110 | bloc 6 | |
| 19 10 01 | 953 | bloc 6 | |
| 19 10 01 03 | 903 | bloc 6 | |
| 19 10 01 04 | 904 | bloc 6 | |
| 19 10 01 05 | 905 | bloc 6 | |
| 19 11 01 | 118 | bloc 6 | |
| 19 11 02 | 1132 | bloc 6 | |
| 19 11 03 | 351 | bloc 6 | |
| 20 02 01 | 120 | bloc 6 | |
| 20 02 03 | 396 | bloc 6 | |
| 21 | 1127 | bloc 6 | |
| 21 04 05 | 906 | bloc 6 | |
| 21 04 06 | 907 | bloc 6 | |
| 21 05 01 01 | 957 | bloc 6 | |
| 21 05 01 02 | 958 | bloc 6 | |
| 21 05 01 03 | 126 | bloc 6 | |
| 21 05 01 04 | 959 | bloc 6 | |
| 21 05 01 05 | 128 | bloc 6 | |
| 21 06 02 | 130 | bloc 6 | |
| 21 06 03 | 1011 | bloc 6 | |
| 21 08 02 | 132 | bloc 6 | |
| 22 02 03 | 364 | bloc 6 | |
| 22 02 05 | 365 | bloc 6 | |
| 22 02 05 02 | 134 | | vs | | remplacé par 1158 |
| 22 02 05 03 | 367 | bloc 6 | | + | |
| 22 02 07 02 | 370 | bloc 6 | |
| 22 02 07 03 | 371 | bloc 6 | |
| 22 02 08 | 908 | bloc 6 | |
| 22 04 01 | 372 | bloc 6 | |
| 22 03 01 | 962 | bloc 6 | |
| 22 02 04 | 909 | bloc 6 | |
| 22 02 05 | 910 | bloc 6 | |
| 40 02 42 | 1053 | bloc 6 | |
| 19 03 07 | 945 | | AN | + | 514, 30, 16 |
| 19 04 01 | 1125 | | | + | |
| 665 | | | - | |
| 19 08 01 01 | 948 | | | + | |
| 666 | | | - | |
| 19 08 01 03 | 950 | | | + | |
| 669 | | | - | |
| 19 09 01 | 952 | | | + | |
| 670 | | | - | |
| 19 10 01 01 | 954 | | | + | |
| 671 | | | - | |
| 19 10 02 | 1010 | | | + | |
| 672 | | | - | |
| 19 10 03 | 955 | | | + | |
| 673 | | | - | |
| 22 02 01 | 960 | | | + | remplacé par 1157 |
| 674 | | AN | + | 470, 104, 7
  remplacé par 1157 |
| 22 02 05 07 | 436 | | vs | + | |
| 22 02 07 01 | 961 | | | + | |
| Titre 5 |
| XX 01 02 01 | 687 | bloc 7 | | + | |
| XX 01 02 11 04 | 995 | bloc 7 | |
| 03 01 01 | 913 | bloc 7 | |
| 03 01 04 | 987 | bloc 7 | |
| 06 01 06 | 1122 | bloc 7 | |
| 15 06 07 | 656 | bloc 7 | |
| 16 04 04 | 939 | bloc 7 | |
| 19 01 01 01 | 942 | bloc 7 | |
| 19 01 02 02 | 943 | bloc 7 | | + | |
| 21 01 02 02 | 956 | bloc 7 | |
| 25 01 06 02 | 963 | bloc 7 | |
| 26 01 09 01 | 781 | bloc 7 | |
| 26 01 20 | 782 | bloc 7 | |
| 26 01 21 | 783 | bloc 7 | |
| 26 01 22 01 | 964 | bloc 7 | |
| 26 01 22 03 | 678 | bloc 7 | |
| 26 01 22 04 | 679 | bloc 7 | |
| 26 01 23 01 | 786 | bloc 7 | |
| 26 01 23 03 | 680 | bloc 7 | |
| 26 01 23 04 | 681 | bloc 7 | |
| 26 01 51 01 | 682 | bloc 7 | |
| 31 01 09 | 438 | bloc 7 | |
| A2 01 01 | 1012 | bloc 7 | |
| A3 01 01 | 1021 | bloc 7 | |
| A4 01 01 | 1022 | bloc 7 | |
| A4 02 01 | 684 | bloc 7 | |
| A4 10 01 | 685 | bloc 7 | |
| A5 01 02 01 | 1023 | bloc 7 | |
| A6 01 01 | 965 | bloc 7 | |
| A7 01 02 01 | 1024 | bloc 7 | |
| PARTC-3-3 | 966 | bloc 7 | |
| XX 01 01 01 | 967 | | AN | + | 545, 21, 10 |
| XX 01 01 02 01 | 1123 | | vs | + | |
| XX 01 02 11 | 623 | | VE | - | 233, 336, 4 |
| 546 | | | - | |
| XX 01 02 11 03 | 624 | | AN | - | 295, 279, 6 |
| 04 01 01 | 204 | | | ↓ | |
| 04 01 02 11 | 205 | | | ↓ | |
| 04 01 03 | 206 | | | ↓ | |
| 24 01 06 | 437 | | | + | |
| 403 | | | ↓ | |
| Section 1 — Parlement européen |
| Déclaration du rapporteur: adoptée (2) |
| 12 | 998 | bloc 8 | | + | |
| 1204 | 1071 | bloc 8 | |
| 1220 | 1072 | bloc 8 | |
| 1400 | 968 | bloc 8 | | + | |
| 1402 | 969 | bloc 8 | |
| 1404 | 970 | bloc 8 | | | remplacé par 1141, 1165, 1156 et 1162 |
| 1610 | 1080 | bloc 8 | | + | |
| 1650 | 1082 | bloc 8 | |
| 101 | 1004 | | vs | + | |
| 104 | 1083 | | vs | - | remplacé par 1142 |
| 104 | 1084 | | vs | - | |
| 2000 | 972 | bloc 8 | | + | remplacé par 1155 |
| 2007 | 973 | bloc 8 | |
| 2008 | 974 | bloc 8 | |
| 2022 | 975 | bloc 8 | |
| 2024 | 1005 | bloc 8 | |
| 2026 | 1094 | bloc 8 | |
| 2100 | 1102 | bloc 8 | |
| 2102 | 976 | bloc 8 | |
| 214 | 977 | bloc 8 | |
| 216 | 978 | bloc 8 | |
| 230 | 689 | bloc 8 | | + | remplacé par 1156 |
| 300 | 1014 | bloc 8 | | + | |
| 302 | 1113 | bloc 8 | | + | remplacé par 1159 |
| 3042 | 979 | bloc 8 | | + | |
| 3047 | 1114 | | vs | - | remplacé par 1160 |
| 320 | 1115 | bloc 8 | | + | |
| 235 | 1108 | bloc 8 | | + | |
| 323 | 1117 | bloc 8 | | + | remplacé par 1161 et 1165 |
| 3240 | 1118 | bloc 8 | | + | |
| 3241 | 1119 | bloc 8 | | + | remplacé par 1162 |
| 3247 | 980 | bloc 8 | | + | |
| 3248 | 1016 | bloc 8 | | | |
| 403 | 981 | bloc 8 | | | |
| 4220 | 982 | bloc 8 | | | |
| S1-12 | 374 | | | - | |
| 373 | | | - | |
| S1-1004 | 625 | | div | | |
| 1 | - | |
| 2/AN | - | 127, 425, 21 |
| S1-10 5 | 971 | | | + | |
| S1-3242 | 1015 | | | + | |
| 36 | | div | | |
| 1 | ↓ | |
| 2 | + | remplacé par 1163 |
| S1-3243 | 690 | | | - | |
| S1-3244 | 1128 | | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | - | |
| S1-3245 | 1120 | | | + | |
| 630 | | div | | |
| 1/VE | - | 327, 230, 6 |
| 2 | - | |
| S1-3246 | 1121 | | | - | |
| 691 | | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| Section 4 — Cour de Justice |
| 12 | 1006 | bloc 9 | | + | |
| 129 | 1074 | bloc 9 | |
| 1406 | 1079 | bloc 9 | |
| 1612 | 1081 | bloc 9 | |
| 2001 | 1088 | bloc 9 | |
| 2022 | 1093 | bloc 9 | |
| 2024 | 1097 | bloc 9 | |
| 2026 | 1100 | bloc 9 | |
| 2028 | 1101 | bloc 9 | |
| 2100 | 1103 | bloc 9 | |
| 2102 | 1104 | bloc 9 | |
| 2103 | 1105 | bloc 9 | |
| 212 | 1106 | bloc 9 | |
| 272 | 1112 | bloc 9 | |
| Section 5 — Cour des Comptes |
| 12 | 983 | bloc 10 | | + | |
| 2007 | 984 | bloc 10 | |
| Section 6 — Comité économique et social |
| 12 | 1062 | bloc 11 | | + | |
| 1404 | 1078 | bloc 11 | |
| 1630 | 985 | bloc 11 | |
| 2 | 986 | | vs | - | remplacé par 1151 |
| 1007 | | - | remplacé par 1153 |
| 999 | | - | remplacé par 1152 |
| 2026 | 1099 | bloc 11 | | + | |
| 2548 | 1109 | bloc 11 | |
| Section 7 — Comité des régions |
| 12 | 1008 | bloc 12 | | + | |
| 2 | 1013 | bloc 12 | |
| 2 | 1001 | | vs | - | remplacé par 1154 |
| 2026 | 1098 | bloc 12 | | + | remplacé par 1155 |
| 2600 | 1110 | bloc 12 | | + | |
| 2602 | 1111 | bloc 12 | | + | |
| Section 8 — Médiateur européen |
| 1200 | 1070 | bloc 13 | | + | |
| 231 | 1107 | bloc 13 | | | |
| 3210 | 1116 | bloc 13 | | | |
| Section 9 — Contrôleur européen de la Protection des Données |
| 1011 | 1056 | bloc 14 | | + | |
| 11 | 1057 | bloc 14 | | | |
| 1120 | 1058 | bloc 14 | | | |
| 1122 | 1059 | bloc 14 | | | |
| 2015 | 1092 | bloc 14 | | | |

Ligne budgétaire

AM no

Bloc

AN, VE, div

Vote

Votes par AN/VE — observations

Déclaration du rapporteur par AN: 512 pour, 18 contre, 14 abstentions — adoptée (1)

Titre 1a

01 02 04

38

bloc 1

+

01 04 02

1026

bloc 1

01 04 04

911

bloc 1

01 04 05

441

bloc 1

01 04 11

871

bloc 1

02 01 04 01

702

bloc 1

02 02 02 01

443

bloc 1

02 02 02 02

444

bloc 1

02 02 03 04

857

bloc 1

+

02 02 08

872

bloc 1

02 02 02

873

bloc 1

02 03 01

417

bloc 1

02 03 03 01

1027

bloc 1

02 03 04

706

bloc 1

02 04 01 01

447

bloc 1

02 04 01 02

448

bloc 1

02 04 04 01

707

bloc 1

02 04 04 02

637

bloc 1

04 01 04 08

208

bloc 1

04 01 04 10

209

bloc 1

04 03 03 01

218

bloc 1

04 03 03 02

219

bloc 1

04 03 03 03

220

bloc 1

04 03 04

221

bloc 1

04 03 05

222

bloc 1

04 03 07

224

bloc 1

04 04 01 01

225

bloc 1

04 04 01 02

226

bloc 1

04 04 01 03

227

bloc 1

04 04 01 04

228

bloc 1

04 04 01 05

229

bloc 1

04 04 01 06

230

bloc 1

04 04 01 07

874

bloc 1

04 04 02 01

1029

bloc 1

04 04 03 01

1030

bloc 1

04 04 04 02

1031

bloc 1

04 04 06

234

bloc 1

04 04 07

235

bloc 1

04 04 10

237

bloc 1

04 04 11

875

bloc 1

06 01 04 02

141

bloc 1

06 01 04 03

717

bloc 1

06 01 04 04

142

bloc 1

06 01 04 09

718

bloc 1

+

06 01 04 11

877

bloc 1

06 02 01 01

1032

bloc 1

06 02 03

147

bloc 1

06 02 04 01

918

bloc 1

06 02 04 02

149

bloc 1

06 02 06

919

bloc 1

06 02 08 01

1034

bloc 1

06 02 10

921

bloc 1

920

bloc 1

06 03 03

922

bloc 1

06 03 04

923

bloc 1

06 04 01

456

bloc 1

06 04 05

457

bloc 1

06 04 06

924

bloc 1

06 06 01

925

bloc 1

06 06 02

160

bloc 1

06 07 01

161

bloc 1

06 07 02 01

879

bloc 1

08 04 01

929

bloc 1

08 05 01

930

bloc 1

08 06 01

931

bloc 1

08 11 01

933

bloc 1

08 20 02

483

bloc 1

08 21 01

484

bloc 1

08 22 02 01

485

bloc 1

08 22 02 02

486

bloc 1

09 01 04 01

2

bloc 1

09 02 01

3

bloc 1

09 02 02

96

bloc 1

09 02 03 01

1035

bloc 1

09 03 02

6

bloc 1

09 03 03

885

bloc 1

remplacé par 1138

09 03 04 02

494

bloc 1

09 04 01

1124

bloc 1

09 04 03 01

496

bloc 1

+

09 05 01

498

bloc 1

10 02 01

500

bloc 1

10 03 01

501

bloc 1

10 04 01 01

502

bloc 1

12 02 01

1037

bloc 1

12 02 02

379

bloc 1

14 01 04 02

383

bloc 1

14 02 01

384

bloc 1

14 04 01

385

bloc 1

14 04 02

386

bloc 1

14 05 01

745

bloc 1

14 05 02

46

bloc 1

14 05 03

47

bloc 1

15 01 04 14

14

bloc 1

15 01 04 22

15

bloc 1

15 02 09

17

bloc 1

15 02 11

1025

bloc 1

remplacé par 1145

15 02 23

1019

bloc 1

15 02 25 01

1041

bloc 1

15 02 30

1131

bloc 1

24 02 03

774

bloc 1

26 02 01

787

bloc 1

26 03 01 01

788

bloc 1

29 01 04 01

798

bloc 1

29 02 01

49

bloc 1

29 02 03

50

bloc 1

29 02 04

799

bloc 1

Part C-3-11-1

1054

bloc 1

02 02 01

139

vs

-

15 02 11

649

vs

-

02 02 01

1130

div

remplacé par 1134

1

+

2

+

583

R

remplacé par 1134

04 03 05 01

223

-

04 04 03 02

231

div

remplacé par 1135

1/AN

-

264, 301, 3

2

+

3

-

06 02 02 01

1033

+

145

R

06 02 02 02

146

R

06 04 09

878

+

remplacé par 1136

822

+

remplacé par 1136

07 04 05

884

AN

+

508, 54, 7

08 02 01

1003

+

601

AN

-

257, 286, 26

08 03 01

928

div

1

+

2/VE

+

402, 160, 6

3

+

08 09 01

996

vs

+

remplacé par 1137

08 10 01

932

+

645

VE

-

309, 218, 19

08 20 01

482

+

602

↓

15 02 02 05

1018

div

remplacé par 1144

1

+

2

+

15 02 22

937

AN

+

541, 31, 3

15 02 23

747

R

15 02 30

21

AN

-

162, 394, 19

Part C-3-11-6

164

R

Titre 1b

04 01 04 01

914

Bloc 2

+

04 02 01

915

Bloc 2

04 02 08

213

Bloc 2

04 02 17

1028

Bloc 2

13 01 04 03

1017

Bloc 2

13 03 01

936

Bloc 2

13 03 06

407

Bloc 2

13 03 13

409

Bloc 2

+

13 03 16

1038

Bloc 2

13 03 18

1039

Bloc 2

13 04 02

1040

Bloc 2

13 01 04 01

935

div

remplacé par 1143

1

+

2

+

3/VE

-

345, 207, 9

Titre 2

05 01 04 04

916

Bloc 3

+

05 01 04 08

712

Bloc 3

05 01 04 09

876

Bloc 3

05 02 01 02

245

Bloc 3

05 02 01 03

246

Bloc 3

05 02 03

247

Bloc 3

05 02 05 08

250

Bloc 3

05 02 06 05

251

Bloc 3

05 02 07 01

252

Bloc 3

05 02 08 07

255

Bloc 3

05 02 08 08

256

Bloc 3

05 02 08 10

258

Bloc 3

05 02 08 11

259

Bloc 3

05 02 08 12

260

Bloc 3

05 02 09 01

261

Bloc 3

05 02 09 02

262

Bloc 3

05 02 09 04

264

Bloc 3

05 02 09 06

266

Bloc 3

05 02 10 01

268

Bloc 3

05 02 10 02

269

Bloc 3

05 02 11 01

270

Bloc 3

05 02 11 05

272

Bloc 3

05 02 12 04

274

Bloc 3

05 02 12 05

275

Bloc 3

05 02 12 06

276

Bloc 3

05 02 12 08

277

Bloc 3

05 02 12 09

917

Bloc 3

05 02 12 99

279

Bloc 3

05 02 13 01

280

Bloc 3

+

05 02 13 03

281

Bloc 3

05 02 13 04

282

Bloc 3

05 02 15 01

283

Bloc 3

05 02 15 04

284

Bloc 3

05 02 15 05

285

Bloc 3

05 02 15 06

286

Bloc 3

05 07 01 06

291

Bloc 3

05 08 06

1129

Bloc 3

07 03 07

926

Bloc 3

07 03 09 01

927

Bloc 3

07 03 12

882

Bloc 3

881

11 02 03 01

52

Bloc 3

11 07 01

54

Bloc 3

11 08 01

55

Bloc 3

11 08 05 01

1036

Bloc 3

11 09 01

57

Bloc 3

11 09 02

887

Bloc 3

15 04 49

891

Bloc 3

17 01 04 05

297

Bloc 3

17 01 04 06

896

Bloc 3

17 03 13

897

Bloc 3

17 04 02 01

941

Bloc 3

17 04 03 03

898

Bloc 3

17 04 04 01

305

Bloc 3

17 04 05

435

Bloc 3

05 02 01 01

244

+

585

↓

05 02 04 01

248

+

859

↓

05 02 05 01

249

AN

+

463, 106, 7

05 02 08 03

253

AN

+

514, 53, 6

05 02 08 06

254

AN

+

474, 98, 4

05 02 08 09

257

AN

+

470, 99, 4

05 02 09 03

263

AN

+

458, 98, 11

400

↓

05 02 09 05

265

AN

+

458, 101, 11

05 02 09 07

267

AN

+

534, 28, 12

05 02 11 04

271

AN

+

508, 57, 6

05 02 12 01

273

AN

+

501, 64, 4

05 03 02 08

591

AN

-

136, 419, 21

05 03 02 22

401=

592=

AN

-

224, 287, 47

05 03 02 27

593

AN

-

248, 292, 17

05 04 05 01

595

-

287

-

07 03 12

642

+

17 03 02

312

+

402

↓

Titre 3a

18 02 01

63

Bloc 4

+

18 02 04 01

66

Bloc 4

18 02 04 02

67

Bloc 4

18 02 05

997

Bloc 4

18 03 01

69

Bloc 4

18 03 05

70

Bloc 4

18 03 09

71

Bloc 4

18 03 10

72

Bloc 4

18 03 12

73

Bloc 4

18 04 05 03

1048

Bloc 4

18 04 06

76

Bloc 4

18 04 08

77

Bloc 4

18 04 09

78

Bloc 4

18 05 02

1049

Bloc 4

18 05 03

79

Bloc 4

18 05 05 01

1050

Bloc 4

18 05 09

994

Bloc 4

18 06 04 01

1051

Bloc 4

18 06 07 01

899

Bloc 4

18 07 01 01

1052

Bloc 4

18 08 01

88

Bloc 4

18 02 03 01

1133

div

1

+

2/AN

+

489, 82, 9

18 04 07

98

+

758

↓

PartC-3-11-22

91

-

Titre 3 b

04 04 09

236

Bloc 5

+

07 04 01

988

Bloc 5

07 04 04

883

Bloc 5

15 04 44

22

Bloc 5

15 04 45

889

Bloc 5

15 04 47

1020

Bloc 5

15 04 48

890

Bloc 5

15 06 08

892

Bloc 5

15 06 10

893

Bloc 5

16 03 05

894

Bloc 5

16 03 06

895

Bloc 5

16 04 02

991

Bloc 5

17 01 04 30

1045

Bloc 5

17 02 03

390

Bloc 5

17 03 03 01

1046

Bloc 5

17 03 06

992

Bloc 5

17 03 07 01

1047

Bloc 5

Part C-3-14-2

1055

Bloc 5

04 04 11

238

-

09 06 01

934

div

remplacé par 1140

1

+

2/VE

-

368, 168, 21

15 05 55

938

couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1146

24

couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1146

15 06 06

1043

couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1147

25

couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1147

15 06 66

27

R

16 02 02

610

+

752

VE

-

262, 302, 11

16 02 03

1044

-

32

+

16 03 02

989

couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1148

753

couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1148

16 03 04

990

couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1149

60

R

remplacé par 1149

33

couvert par la déclaration du rapporteur, remplacé par 1149

17 02 02

940

div

remplacé par 1150

1

+

2/VE

-

383, 183, 6

Titre 4

05 05 02

290

bloc 6

+

07 01 04 05

880

bloc 6

09 06 01 01

886

bloc 6

13 05 02

414

bloc 6

15 02 27 01

1042

bloc 6

19 01 04 01

664

bloc 6

19 02 01

1009

bloc 6

19 03

328

bloc 6

19 03 01

944

bloc 6

19 04 01 01

946

bloc 6

19 04 02

761

bloc 6

19 06 01 01

103

bloc 6

+

19 06 01 04

104

bloc 6

19 06 02 03

947

bloc 6

19 08 01 02

949

bloc 6

19 08 01 04

900

bloc 6

19 08 01 04

901

bloc 6

19 08 02

1126

bloc 6

19 08 04

951

bloc 6

19 09 02

902

bloc 6

19 10

110

bloc 6

19 10 01

953

bloc 6

19 10 01 03

903

bloc 6

19 10 01 04

904

bloc 6

19 10 01 05

905

bloc 6

19 11 01

118

bloc 6

19 11 02

1132

bloc 6

19 11 03

351

bloc 6

20 02 01

120

bloc 6

20 02 03

396

bloc 6

21

1127

bloc 6

21 04 05

906

bloc 6

21 04 06

907

bloc 6

21 05 01 01

957

bloc 6

21 05 01 02

958

bloc 6

21 05 01 03

126

bloc 6

21 05 01 04

959

bloc 6

21 05 01 05

128

bloc 6

21 06 02

130

bloc 6

21 06 03

1011

bloc 6

21 08 02

132

bloc 6

22 02 03

364

bloc 6

22 02 05

365

bloc 6

22 02 05 02

134

vs

remplacé par 1158

22 02 05 03

367

bloc 6

+

22 02 07 02

370

bloc 6

22 02 07 03

371

bloc 6

22 02 08

908

bloc 6

22 04 01

372

bloc 6

22 03 01

962

bloc 6

22 02 04

909

bloc 6

22 02 05

910

bloc 6

40 02 42

1053

bloc 6

19 03 07

945

AN

+

514, 30, 16

19 04 01

1125

+

665

-

19 08 01 01

948

+

666

-

19 08 01 03

950

+

669

-

19 09 01

952

+

670

-

19 10 01 01

954

+

671

-

19 10 02

1010

+

672

-

19 10 03

955

+

673

-

22 02 01

960

+

remplacé par 1157

674

AN

+

470, 104, 7

remplacé par 1157

22 02 05 07

436

vs

+

22 02 07 01

961

+

Titre 5

XX 01 02 01

687

bloc 7

+

XX 01 02 11 04

995

bloc 7

03 01 01

913

bloc 7

03 01 04

987

bloc 7

06 01 06

1122

bloc 7

15 06 07

656

bloc 7

16 04 04

939

bloc 7

19 01 01 01

942

bloc 7

19 01 02 02

943

bloc 7

+

21 01 02 02

956

bloc 7

25 01 06 02

963

bloc 7

26 01 09 01

781

bloc 7

26 01 20

782

bloc 7

26 01 21

783

bloc 7

26 01 22 01

964

bloc 7

26 01 22 03

678

bloc 7

26 01 22 04

679

bloc 7

26 01 23 01

786

bloc 7

26 01 23 03

680

bloc 7

26 01 23 04

681

bloc 7

26 01 51 01

682

bloc 7

31 01 09

438

bloc 7

A2 01 01

1012

bloc 7

A3 01 01

1021

bloc 7

A4 01 01

1022

bloc 7

A4 02 01

684

bloc 7

A4 10 01

685

bloc 7

A5 01 02 01

1023

bloc 7

A6 01 01

965

bloc 7

A7 01 02 01

1024

bloc 7

PARTC-3-3

966

bloc 7

XX 01 01 01

967

AN

+

545, 21, 10

XX 01 01 02 01

1123

vs

+

XX 01 02 11

623

VE

-

233, 336, 4

546

-

XX 01 02 11 03

624

AN

-

295, 279, 6

04 01 01

204

↓

04 01 02 11

205

↓

04 01 03

206

↓

24 01 06

437

+

403

↓

Section 1 — Parlement européen

Déclaration du rapporteur: adoptée (2)

12

998

bloc 8

+

1204

1071

bloc 8

1220

1072

bloc 8

1400

968

bloc 8

+

1402

969

bloc 8

1404

970

bloc 8

remplacé par 1141, 1165, 1156 et 1162

1610

1080

bloc 8

+

1650

1082

bloc 8

101

1004

vs

+

104

1083

vs

-

remplacé par 1142

104

1084

vs

-

2000

972

bloc 8

+

remplacé par 1155

2007

973

bloc 8

2008

974

bloc 8

2022

975

bloc 8

2024

1005

bloc 8

2026

1094

bloc 8

2100

1102

bloc 8

2102

976

bloc 8

214

977

bloc 8

216

978

bloc 8

230

689

bloc 8

+

remplacé par 1156

300

1014

bloc 8

+

302

1113

bloc 8

+

remplacé par 1159

3042

979

bloc 8

+

3047

1114

vs

-

remplacé par 1160

320

1115

bloc 8

+

235

1108

bloc 8

+

323

1117

bloc 8

+

remplacé par 1161 et 1165

3240

1118

bloc 8

+

3241

1119

bloc 8

+

remplacé par 1162

3247

980

bloc 8

+

3248

1016

bloc 8

403

981

bloc 8

4220

982

bloc 8

S1-12

374

-

373

-

S1-1004

625

div

1

-

2/AN

-

127, 425, 21

S1-10 5

971

+

S1-3242

1015

+

36

div

1

↓

2

+

remplacé par 1163

S1-3243

690

-

S1-3244

1128

div

1

+

2

+

3

-

S1-3245

1120

+

630

div

1/VE

-

327, 230, 6

2

-

S1-3246

1121

-

691

div

1

-

2

-

Section 4 — Cour de Justice

12

1006

bloc 9

+

129

1074

bloc 9

1406

1079

bloc 9

1612

1081

bloc 9

2001

1088

bloc 9

2022

1093

bloc 9

2024

1097

bloc 9

2026

1100

bloc 9

2028

1101

bloc 9

2100

1103

bloc 9

2102

1104

bloc 9

2103

1105

bloc 9

212

1106

bloc 9

272

1112

bloc 9

Section 5 — Cour des Comptes

12

983

bloc 10

+

2007

984

bloc 10

Section 6 — Comité économique et social

12

1062

bloc 11

+

1404

1078

bloc 11

1630

985

bloc 11

2

986

vs

-

remplacé par 1151

1007

-

remplacé par 1153

999

-

remplacé par 1152

2026

1099

bloc 11

+

2548

1109

bloc 11

Section 7 — Comité des régions

12

1008

bloc 12

+

2

1013

bloc 12

2

1001

vs

-

remplacé par 1154

2026

1098

bloc 12

+

remplacé par 1155

2600

1110

bloc 12

+

2602

1111

bloc 12

+

Section 8 — Médiateur européen

1200

1070

bloc 13

+

231

1107

bloc 13

3210

1116

bloc 13

Section 9 — Contrôleur européen de la Protection des Données

1011

1056

bloc 14

+

11

1057

bloc 14

1120

1058

bloc 14

1122

1059

bloc 14

2015

1092

bloc 14

| Amendement | remplacé par |
| --- | --- |
| 885 | remplacé par 1138 |
| 1025 | remplacé par 1145 |
| 649 | remplacé par 1145 |
| 1130 | remplacé par 1134 |
| 583 | remplacé par 1134 |
| 231 | remplacé par 1135 |
| 878 | remplacé par 1136 |
| 822 | remplacé par 1136 |
| 996 | remplacé par 1137 |
| 1018 | remplacé par 1144 |
| 935 | remplacé par 1143 |
| 934 | remplacé par 1140 |
| 938 | remplacé par 1146 (3) |
| 24 | remplacé par 1146 (3) |
| 1043 | remplacé par 1147 (3) |
| 25 | remplacé par 1147 (3) |
| 989 | remplacé par 1148 (3) |
| 753 | remplacé par 1148 (3) |
| 990 | remplacé par 1149 (3) |
| 60 | remplacé par 1149 (3) |
| 33 | remplacé par 1149 (3) |
| 940 | remplacé par 1150 |
| 134 | remplacé par 1158 |
| 960 | remplacé par 1157 |
| 674 | remplacé par 1157 |
| 970 | remplacé par 1141 + 1156 + 1162 + 1165 |
| 1083 | remplacé par 1142 |
| 1084 | remplacé par 1142 |
| 1094 | remplacé par 1155 |
| 689 | remplacé par 1156 |
| 1113 | remplacé par 1159 |
| 1114 | remplacé par 1160 |
| 1117 | remplacé par 1161 + 1165 |
| 1119 | remplacé par 1162 |
| 1015 | remplacé par 1163 (ne figure pas dans la liste de vote) |
| 36 | remplacé par 1163 |
| 1128 | remplacé par 1164 (ne figure pas dans la liste de vote) |
| 986 | remplacé par 1151 |
| 1007 | remplacé par 1153 |
| 999 | remplacé par 1152 |
| 1001 | remplacé par 1154 |
| 1098 | remplacé par 1155 |

Amendement

remplacé par

885

remplacé par 1138

1025

remplacé par 1145

649

remplacé par 1145

1130

remplacé par 1134

583

remplacé par 1134

231

remplacé par 1135

878

remplacé par 1136

822

remplacé par 1136

996

remplacé par 1137

1018

remplacé par 1144

935

remplacé par 1143

934

remplacé par 1140

938

remplacé par 1146 (3)

24

remplacé par 1146 (3)

1043

remplacé par 1147 (3)

25

remplacé par 1147 (3)

989

remplacé par 1148 (3)

753

remplacé par 1148 (3)

990

remplacé par 1149 (3)

60

remplacé par 1149 (3)

33

remplacé par 1149 (3)

940

remplacé par 1150

134

remplacé par 1158

960

remplacé par 1157

674

remplacé par 1157

970

remplacé par 1141 + 1156 + 1162 + 1165

1083

remplacé par 1142

1084

remplacé par 1142

1094

remplacé par 1155

689

remplacé par 1156

1113

remplacé par 1159

1114

remplacé par 1160

1117

remplacé par 1161 + 1165

1119

remplacé par 1162

1015

remplacé par 1163 (ne figure pas dans la liste de vote)

36

remplacé par 1163

1128

remplacé par 1164 (ne figure pas dans la liste de vote)

986

remplacé par 1151

1007

remplacé par 1153

999

remplacé par 1152

1001

remplacé par 1154

1098

remplacé par 1155

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: Ams 21, 401, 674, 967,

PSE: Ams 231/1re partie

Verts/ALE: Ams 591, 592, 593, 601, 624 et 625/2e partie

IND/DEM: Ams 249, 253, 254, 257, 263, 265, 267, 271, 273, 884, 937, 21, 1133, 945, 961, 1123 et 971

Demandes de vote séparé

PPE-DE: Ams 1121

PSE: Am 946

ALDE: Ams 436 et 996

Demandes de vote par division

PPE-DE

Am 935

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des commentaires

2e partie: commentaires à l'exception des termes «en ce compris ... villes et centres urbains»

3e partie: ces termes

Amendement 36

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des chiffres

2e partie: les chiffres

Amendement 1128

1re partie: Ensemble du texte sans les commentaires

2e partie: commentaires à l'exception des termes «Il convient de déterminer ... nécessaire»

3e partie: ces termes

Amendement 630

1re partie: Ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

Amendement 691

1re partie: Commentaires à l'exception des termes «de façon proportionnelle ... groupes politiques»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

Amendement 625

1re partie: réserves dans le budget du PE

2e partie: création d'une nouvelle ligne dans le budget du Conseil

Am 1133

1re partie: Ensemble du texte sans les montants à la ligne 18 02 03 02

2e partie: ces montants

PSE

Amendement 1130

1re partie: Ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

Amendement 231

1re partie: crédits

2e partie: commentaires sans les termes «à la création ... ses travaux sur»

3e partie: ces termes

Amendement 928

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des commentaires

2e partie: commentaire «ce crédit ... captures accessoires»

3e partie: commentaire «Étant donné ... exercice»

Amendement 1018

1re partie: Ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

Am 934

1re partie: Ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

Am 940

1re partie: Ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

2.   Projet de budget général 2008 (section III)

Rapport: Kyösti VIRRANKOSKI (A6-0397/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 12 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 12 | 3 | PPE-DE | | + | |
| après le § 17 | 1 | PSE | | R | |
| § 19 | § | texte original | AN | + | 516, 20, 6 |
| après le § 21 | 4 | PPE-DE | | + | |
| après le § 23 | 6 | IND/DEM | AN | - | 77, 478, 10 |
| § 25 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 30 | 7 | ALDE | | + | |
| après le § 31 | 5 | PPE-DE | VE | - | 249, 305, 9 |
| § 32 | 2 | PSE | VE | - | 247, 312, 2 |
| § 35 | § | texte original | vs | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 487, 73, 15 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 12

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 12

3

PPE-DE

+

après le § 17

1

PSE

R

§ 19

§

texte original

AN

+

516, 20, 6

après le § 21

4

PPE-DE

+

après le § 23

6

IND/DEM

AN

-

77, 478, 10

§ 25

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 30

7

ALDE

+

après le § 31

5

PPE-DE

VE

-

249, 305, 9

§ 32

2

PSE

VE

-

247, 312, 2

§ 35

§

texte original

vs

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

487, 73, 15

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: amendement 6 et vote final

PSE § 19

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 35

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 12

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «à l'exception de l'agence Frontex ... sous le titre 3, et»

2e partie: ces termes

§ 25

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «dans le renforcement ... l'immigration illégale»

2e partie: ces termes

3.   Projet de budget général 2008 (section I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX)

Rapport: Ville ITÄLÄ A6-0394/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4 | 10 | PPE-DE | VE | + | 388, 159, 11 |
| après le § 7 | 8 | IND/DEM, SCHLYTER | AN | - | 104, 413, 29 |
| § 12 | 11 | PPE-DE | | + | |
| après le § 12 | 1 | PSE | | + | |
| après le § 18 | 12 | PPE-DE | | + | |
| § 20 | 2S | PSE | VE | - | 250, 282, 20 |
| 13 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 22 | 14 | PPE-DE | VE | - | 242, 275, 12 |
| Sous-titre et § 24 | 15S | PPE-DE | | - | |
| § 26 | 16 | PPE-DE | | + | |
| § 27 | 3 | PSE | | - | |
| § 34 | 4S | PSE | | - | |
| § 40 | 5 | PSE | | + | |
| § 43 | 6S | PSE | VE | - | 182, 365, 11 |
| 7 | Verts/ALE | VE | + | 285, 234, 34 |
| § | texte original | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 499, 24, 42 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

10

PPE-DE

VE

+

388, 159, 11

après le § 7

8

IND/DEM, SCHLYTER

AN

-

104, 413, 29

§ 12

11

PPE-DE

+

après le § 12

1

PSE

+

après le § 18

12

PPE-DE

+

§ 20

2S

PSE

VE

-

250, 282, 20

13

PPE-DE

+

§

texte original

↓

§ 22

14

PPE-DE

VE

-

242, 275, 12

Sous-titre et § 24

15S

PPE-DE

-

§ 26

16

PPE-DE

+

§ 27

3

PSE

-

§ 34

4S

PSE

-

§ 40

5

PSE

+

§ 43

6S

PSE

VE

-

182, 365, 11

7

Verts/ALE

VE

+

285, 234, 34

§

texte original

↓

vote: résolution (ensemble)

AN

+

499, 24, 42

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 8

PPE-DE: vote final

4.   Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition *

Rapport: Maria da Assunção ESTEVES (A6-0356/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

Divers

L'amendement 2, qui fait partie du vote unique, a été modifié oralement par Maria da Assunção Estevez, (rapporteur) et vise à supprimer les mots «et inacceptable».

5.   Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale *

Rapport: Ioannis VARVITSIOTIS (A6-0362/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Article 3a | 2 | GUE/NGL | | - | |
| Article 5, § 1a | § | texte original | vs | + | |
| Article 5, § 4 | § | texte original | vs | + | |
| après cons 2 | 1 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Article 3a

2

GUE/NGL

-

Article 5, § 1a

§

texte original

vs

+

Article 5, § 4

§

texte original

vs

+

après cons 2

1

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: Articles 5, §§ 1a + 4 (texte original)

6.   Accord de partenariat CE/Madagascar dans le secteur de la pêche *

Rapport: Margie SUDRE (A6-0405/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  4-6 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs | - | |
| 3 | commission | vs/VE | - | 307, 222, 7 |
| après Article 3 | 8 | IND/DEM | AN | - | 57, 462, 15 |
| après cons 3 | 7 | IND/DEM | AN | - | 63, 445, 28 |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 466, 67, 12 |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

4-6

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs

-

3

commission

vs/VE

-

307, 222, 7

après Article 3

8

IND/DEM

AN

-

57, 462, 15

après cons 3

7

IND/DEM

AN

-

63, 445, 28

vote: proposition modifiée

AN

+

466, 67, 12

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 7, 8 + proposition amendée

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 2+3

7.   Accord de partenariat CE/Mozambique dans le secteur de la pêche *

Rapport: Emanuel Jardim FERNANDES (A6-0404/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2
  5-7 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs/VE | + | 299, 223, 3 |
| 3 | commission | vs/VE | - | 167, 373, 4 |
| 4 | commission | vs | + | |
| après Article 3 | 9 | IND/DEM | AN | - | 71, 469, 9 |
| après cons 3 | 8 | IND/DEM | AN | - | 69, 438, 23 |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 395, 79, 76 |
| vote: résolution législative | AN | + | 407, 73, 76 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

2

5-7

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs/VE

+

299, 223, 3

3

commission

vs/VE

-

167, 373, 4

4

commission

vs

+

après Article 3

9

IND/DEM

AN

-

71, 469, 9

après cons 3

8

IND/DEM

AN

-

69, 438, 23

vote: proposition modifiée

AN

+

395, 79, 76

vote: résolution législative

AN

+

407, 73, 76

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 8, 9 + proposition amendée

PPE-DE: vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 1, 3, 4

8.   Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Hans-Peter MARTIN (A6-0353/2007) (majorité qualifiée requise)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2 | commission | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

commission

+

9.   Hausse des prix des denrées alimentaires, protection des consommateurs

Propositions de résolution: B6-0400/2007, B6-0401/2007, B6-0402/2007, B6-0403/2007, B6-0404/2007, B6-0405/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0400/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE) |
| après le § 5 | 6 | UEN | VE | + | 403, 115, 11 |
| après le § 15 | 8 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 16 | 1 | PPE-DE | AN | - | 229, 281, 20 |
| 2 | PPE-DE | AN | - | 233, 286, 21 |
| 3 | PPE-DE | AN | - | 221, 290, 26 |
| 4 | PPE-DE | AN | - | 220, 292, 26 |
| 5 | PPE-DE | AN | - | 216, 295, 27 |
| après le § 26 | 9 | GUE/NGL | | + | |
| 10 | GUE/NGL | | - | |
| après cons M | 7 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 464, 30, 44 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0400/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0401/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0402/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0403/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0404/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0405/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0400/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE)

après le § 5

6

UEN

VE

+

403, 115, 11

après le § 15

8

GUE/NGL

-

après le § 16

1

PPE-DE

AN

-

229, 281, 20

2

PPE-DE

AN

-

233, 286, 21

3

PPE-DE

AN

-

221, 290, 26

4

PPE-DE

AN

-

220, 292, 26

5

PPE-DE

AN

-

216, 295, 27

après le § 26

9

GUE/NGL

+

10

GUE/NGL

-

après cons M

7

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

464, 30, 44

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0400/2007

PPE-DE

↓

B6-0401/2007

PSE

↓

B6-0402/2007

GUE/NGL

↓

B6-0403/2007

ALDE

↓

B6-0404/2007

UEN

↓

B6-0405/2007

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 1, 2, 3, 4, 5 et vote final

10.   Mesures spécifiques 2007 pour l'Irak

Propositions de résolution: B6-0422/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution de la commission DEVE




  B6-0422/2007 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution de la commission DEVE

B6-0422/2007

vote: résolution (ensemble)

+

11.   Relations entre l'Union européenne et la Serbie

Rapport: Jelko KACIN (A6-0325/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 3 | ALDE | | + | |
| 22 | PPE-DE | | ↓ | |
| § 3 | 17 | PSE | | + | |
| après le § 3 | 18 | PSE | | + | |
| § 4 | 28 | Verts/ALE | VE | - | 234, 267, 9 |
| après le § 4 | 29 | Verts/ALE | | - | |
| § 8 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 8 | 30 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| § 11 | 23 | PPE-DE | AN | - | 226, 273, 11 |
| 4=
  13= | ALDE
  PSE | AN | + | 459, 50, 8 |
| § 12 | 14 | PSE | VE | - | 208, 289, 2 |
| 5 | ALDE | | + | |
| après le § 12 | 31 | Verts/ALE | | R | |
| § 13 | 6=
  24= | ALDE
  PPE-DE | | + | |
| § 21 | 7=
  15= | ALDE
  PSE | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 22 | 8 | ALDE | | + | |
| § 29 | § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | modifié oralement


  464, 7, 15 |
| 2 | - | |
| § 31 | 19 | PPE-DE | | + | |
| § 38 | 25 | PPE-DE | | + | |
| § 40 | 26 | PPE-DE | | - | |
| 9 | ALDE | | + | |
| § 43 | 16 | PSE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| visa 2 | 10 | PSE | VE | + | 244, 231, 10 |
| Considérant C | 20 | PPE-DE | | + | |
| Considérant G | 1 | ALDE | | + | |
| 11 | PSE | | ↓ | |
| Considérant M | 2=
  12=
  27= | ALDE
  PSE
  Verts/ALE | VE | + | 257, 234, 6 |
| 21 | PPE-DE | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

3

ALDE

+

22

PPE-DE

↓

§ 3

17

PSE

+

après le § 3

18

PSE

+

§ 4

28

Verts/ALE

VE

-

234, 267, 9

après le § 4

29

Verts/ALE

-

§ 8

§

texte original

vs

+

après le § 8

30

Verts/ALE

div

1

-

2

-

§ 11

23

PPE-DE

AN

-

226, 273, 11

4=

13=

ALDE

PSE

AN

+

459, 50, 8

§ 12

14

PSE

VE

-

208, 289, 2

5

ALDE

+

après le § 12

31

Verts/ALE

R

§ 13

6=

24=

ALDE

PPE-DE

+

§ 21

7=

15=

ALDE

PSE

+

§

texte original

vs

↓

§ 22

8

ALDE

+

§ 29

§

texte original

div

1/VE

+

modifié oralement

464, 7, 15

2

-

§ 31

19

PPE-DE

+

§ 38

25

PPE-DE

+

§ 40

26

PPE-DE

-

9

ALDE

+

§ 43

16

PSE

+

§

texte original

↓

visa 2

10

PSE

VE

+

244, 231, 10

Considérant C

20

PPE-DE

+

Considérant G

1

ALDE

+

11

PSE

↓

Considérant M

2=

12=

27=

ALDE

PSE

Verts/ALE

VE

+

257, 234, 6

21

PPE-DE

↓

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PSE: § 21

GUE/NGL: § 8

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 13 et 23

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 29

1re partie:«encourage le gouvernement serbe ... de la Bosnie-Herzégovine;»

2e partie:«(la fédération ... dans la région;»

Verts/ALE

am 30

1re partie:«estime qu'un ... l'Union européenne»

2e partie:«prie instamment la Serbie ... les Albanais du Kosovo»

Divers

Jelko Kacin (rapporteur) a proposé un amendement oral au paragraphe 29 visant à supprimer les mots: «les deux entités de».

12.   État des relations entre l'Union européenne et l'Afrique

Rapport: Maria MARTENS (A6-0375/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 55 | 2 | PPE-DE | VE | + | 294, 190, 4 |
| § 58 | 3 | PPE-DE | | + | |
| § 61 | § | texte original | AN | + | 298, 179, 7 |
| après le § 61 | 1 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | modifié oralement
  395, 88, 9 |
| § 62 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 63 | 6/rev | GUE/NGL | | - | |
| après le § 72 | 5 | PSE | | + | |
| § 74 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 77 | § | texte original | AN | + | 278, 204, 11 |
| § 88 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| visa 23 | § | texte original | AN | + | 275, 212, 6 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 55

2

PPE-DE

VE

+

294, 190, 4

§ 58

3

PPE-DE

+

§ 61

§

texte original

AN

+

298, 179, 7

après le § 61

1

PSE

div

1

+

2/VE

+

modifié oralement
  395, 88, 9

§ 62

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 63

6/rev

GUE/NGL

-

après le § 72

5

PSE

+

§ 74

4

PPE-DE

+

§ 77

§

texte original

AN

+

278, 204, 11

§ 88

§

texte original

div

1

+

2

+

visa 23

§

texte original

AN

+

275, 212, 6

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: § 61

PPE-DE: visa 23, § 77

Demandes de vote séparé

PSE: § 61

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 1

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «craint qu'au début de l'année 2008 les pays et les régions ACP ... qu'actuellement et»

2e partie: ces termes

PSE

§ 62

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «autant que comme des accords commerciaux»

2e partie: ces termes

§ 88

1re partie:«estime que ... devrait être considéré»

2e partie:«au cas par cas ... prêteurs»

Divers:

Alain Hutchinson a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 1:

61 bis. rappelle que les APE doivent être conçus et négociés comme des accords en faveur du développement, c'est-à-dire qu'ils doivent être fondés sur les principes de l'asymétrie en faveur des régions ACP, du soutien à l'intégration régionale ACP, de la mise en œuvre d'un cadre solide et fiable pour la promotion du commerce et de l'investissement dans les régions ACP et de l'instauration et de la consolidation des marchés régionaux préalablement à toute ouverture du marché à l'Union; ainsi, demande à la Commission d'ajourner, le cas échéant, l'ouverture des marchés jusqu'à ce que des niveaux concrets de développement soient atteints; et demande encore à la Commission de trouver des solutions, tout en continuant les négociations;

13.   Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions

Propositions de résolution: B6-0429/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0429/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| Après cons J | 1 | GUE/NGL | AN | - | 72, 387, 8 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0429/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

Après cons J

1

GUE/NGL

AN

-

72, 387, 8

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 1

Divers

Pedro Guerreiro est également signataire de la proposition de résolution.

14.   Production d'opium à des fins médicales en Afghanistan

Rapport: Marco CAPPATO (A6-0341/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations] |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1, point b) | 1 | ALDE | | R | |
| 6 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 1, point c) | 7 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| Considérant E | 2 | PPE-DE | | + | |
| Considérant M | 3 | PPE-DE | | + | comme ajout |
| après cons N | 4 | PPE-DE | | + | modifié oralement |
| 5 | PPE-DE | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 368, 49, 25 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations]

§ 1, point b)

1

ALDE

R

6

PPE-DE

+

§

texte original

↓

§ 1, point c)

7

PPE-DE

div

1

+

2

+

§

texte original

↓

Considérant E

2

PPE-DE

+

Considérant M

3

PPE-DE

+

comme ajout

après cons N

4

PPE-DE

+

modifié oralement

5

PPE-DE

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

AN

+

368, 49, 25

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

ALDE: vote final

Demandes de vote par division

ALDE, PSE

am 7

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «l'examen des possibilités et de la faisabilité»

2e partie: ces termes

Divers

Marco Cappato (rapporteur) a proposé:

| — | un amendement oral à l'amendement 4 visant à supprimer les mots: «et que la production d'opium moins développés,» et |
| --- | --- |

—

un amendement oral à l'amendement 4 visant à supprimer les mots: «et que la production d'opium moins développés,» et

| — | l'amendement oral suivant à l'amendement 5: «considérant que la Constitution afghane dispose que “l'État empêche tous les types de culture et de contrebande de stupéfiants” et considérant que la loi afghane de 2005 contre les stupéfiants prévoit la production et la distribution sous licences finales de substances contrôlées en Afghanistan» |
| --- | --- |

—

l'amendement oral suivant à l'amendement 5: «considérant que la Constitution afghane dispose que “l'État empêche tous les types de culture et de contrebande de stupéfiants” et considérant que la loi afghane de 2005 contre les stupéfiants prévoit la production et la distribution sous licences finales de substances contrôlées en Afghanistan»

Le groupe ALDE a proposé que l'amendement 3 (considérant M) soit considéré comme un ajout.

15.   Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert)

Rapport: Kurt LECHNER (A6-0371/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 22 | 2 | PPE-DE, PSE | | + | |
| § 23 | 1=
  4= | ALDE
  PPE-DE, PSE | | + | |
| § 24 | 3 | PPE-DE, PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 22

2

PPE-DE, PSE

+

§ 23

1=

4=

ALDE

PPE-DE, PSE

+

§ 24

3

PPE-DE, PSE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Divers

Manuel Medina Ortega et Gary Titley ont signé les amendements 2, 3 et 4 au nom du groupe PSE.

16.   Activités du Médiateur européen (2006)

Rapport: Luciana SBARBATI (A6-0301/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 24 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 26 | 1S | PPE-DE | | - | |
| § 30 | 2 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 24

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 26

1S

PPE-DE

-

§ 30

2

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PSE

§ 24

1re partie:«exhorte le médiateur ... et de la traduction»

2e partie:«regrette que sa commission des pétitions n'ait pas été consultée»

17.   Iran

Propositions de résolution: B6-0406/2007, B6-0407/2007, B6-0410/2007, B6-0412/2007, B6-0418/2007, B6-0419/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0406/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 15 | | MATSAKIS | | + | modifié oralement |
| § 18 | 1S | UEN | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 21, 37, 0 |
| § 19 | 2S | UEN | | - | |
| § 20 | 3S | UEN | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0406/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0407/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0410/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0412/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0418/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0419/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0406/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 15

MATSAKIS

+

modifié oralement

§ 18

1S

UEN

-

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

21, 37, 0

§ 19

2S

UEN

-

§ 20

3S

UEN

-

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0406/2007

UEN

↓

B6-0407/2007

ALDE

↓

B6-0410/2007

PSE

↓

B6-0412/2007

GUE/NGL

↓

B6-0418/2007

Verts/ALE

↓

B6-0419/2007

PPE-DE

↓

Demandes de vote par division:

PPE-DE

§ 18

1re partie:«propose de reprendre ... depuis juin 2004»

2e partie:«et qui pourrait s'accompagner ... Parlement européen»

Divers

Marios Matsakis (auteur) a proposé un amendement oral visant à ajouter le texte suivant au § 15:

condamne l'arrestation et détention du défenseur des Droits de l'homme le Dr. Sohrab Razzaghi le 24 octobre 2007 et demande sa libération immédiate et sans condition;

18.   Pakistan

Propositions de résolution: B6-0409/2007, B6-0414/2007, B6-0417/2007, B6-0420/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0409/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 20 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0409/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0414/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0417/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0420/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0409/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 20

1

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0409/2007

PSE

↓

B6-0414/2007

GUE/NGL

↓

B6-0417/2007

Verts/ALE

↓

B6-0420/2007

PPE-DE

↓

19.   Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine

Propositions de résolution: B6-0408/2007, B6-0411/2007, B6-0413/2007, B6-0415/2007, B6-0416/2007, B6-0421/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0408/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 65, 0, 0 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0408/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0411/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0413/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0415/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0416/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0421/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0408/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

65, 0, 0

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0408/2007

ALDE

↓

B6-0411/2007

PSE

↓

B6-0413/2007

GUE/NGL

↓

B6-0415/2007

UEN

↓

B6-0416/2007

Verts/ALE

↓

B6-0421/2007

PPE-DE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

20.   Droit des sociétés

Proposition de résolution:B6-0399/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0399/2007




  (commission JURI) |
| vote: résolution (as a whole) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0399/2007

(commission JURI)

vote: résolution (as a whole)

+

---

(1)  Voir PV point 7.1.

(2)  Voir PV point 7.1.

(3)  Couvert par les déclarations des rapporteurs.

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Projet de budget général 2008

Modifications proposées

Pour: 512

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Gollnisch, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 18

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Železný

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Škottová, Vernola, Wohlin

UEN: Borghezio, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 14

GUE/NGL: Agnoletto

IND/DEM: Goudin

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

NI: Allister, Baco

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Reinhard Rack

2.   Projet de budget général 2008

Amendement 231/1

Pour: 264

ALDE: Alvaro, Attwooll, Cocilovo, Harkin

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Itälä, Stauner

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 301

ALDE: Andrejevs, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Borghezio, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 3

ALDE: Lynne

NI: Baco

PPE-DE: McGuinness

3.   Projet de budget général 2008

Amendement 884

Pour: 508

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 54

GUE/NGL: Holm, Meijer, Pafilis, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Železný

ITS: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Nicholson, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Ventre, Vernola, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 7

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Bonde

ITS: Martinez

NI: Baco

PPE-DE: Hybášková

UEN: Camre

4.   Projet de budget général 2008

Amendement 601

Pour: 257

ALDE: Attwooll, Duff, Ek, Geremek, Hall, Harkin, in 't Veld, Lynne, Ortuondo Larrea, Pohjamo

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Coşea

NI: Allister, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Brepoels, De Lange, Martens, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Pīks, Wortmann-Kool

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Crowley, Grabowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 286

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Nattrass

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Napoletano

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Kristovskis, Masiel, Szymański, Zīle

Abstention: 26

ALDE: Bowles, Ludford

GUE/NGL: Figueiredo

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Baco, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Maldeikis, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pasqualina Napoletano

5.   Projet de budget général 2008

Amendement 937

Pour: 541

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Popeangă

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 31

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Pafilis, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Wohlin

PSE: Fava

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 3

IND/DEM: Železný

NI: Baco

PPE-DE: Ventre

6.   Projet de budget général 2008

Amendement 21

Pour: 162

ALDE: Attwooll, Bowles, Hall, Harkin, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Schmidt Olle, Sterckx, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Belet, Berend, Bowis, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Chichester, Daul, Descamps, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Kaczmarek, Kamall, De Lange, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mavrommatis, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Parish, Pinheiro, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Ribeiro e Castro, Saïfi, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca, Corbett, De Keyser, Dobolyi, Fazakas, Grech, Honeyball, Howitt, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Navarro, Prets, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer, Rühle

Contre: 394

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Maaten, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Marinescu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Surján, Szájer, Ţîrle, Toubon, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zieleniec

PSE: Arif, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Manders

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Claeys

NI: Baco

PPE-DE: Lauk, Sommer

PSE: García Pérez, Geringer de Oedenberg, Hughes, Leichtfried, McAvan, Martin David, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Schlyter

7.   Projet de budget général 2008

Amendement 249

Pour: 463

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, Henin, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Wurtz

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Flautre, Schlyter

Contre: 106

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Duff, Ek, Lambsdorff, Matsakis, Schmidt Olle

GUE/NGL: Aita, Catania, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Søndergaard, Svensson, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Kaczmarek, Kamall, Nicholson, Parish, Pleštinská, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berman, Bozkurt, Van den Burg, Corbey, Färm, Schaldemose, Segelström, Thomsen

UEN: Camre, Krasts, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: Manders

GUE/NGL: Agnoletto, Figueiredo, Guerreiro, Pflüger, Uca

NI: Baco

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Poul Nyrup Rasmussen, Dan Jørgensen

Abstention:
  Sophia in 't Veld

8.   Projet de budget général 2008

Amendement 253

Pour: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 53

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Železný

NI: Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Jacobs

UEN: Kuźmiuk, Podkański

Verts/ALE: Auken, Breyer, Kusstatscher

Abstention: 6

ALDE: Ek, Manders

NI: Baco

UEN: Camre

Verts/ALE: Lichtenberger, Schlyter

9.   Projet de budget général 2008

Amendement 254

Pour: 474

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Turmes

Contre: 98

ALDE: Ek, Laperrouze, Morillon, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Lundgren, Nattrass

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Grosch, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berman, Bozkurt, Van den Burg, Corbey, Jacobs, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Thomsen

UEN: Camre, Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 4

ALDE: Manders

IND/DEM: Železný

NI: Baco

PPE-DE: Mann Thomas

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Sophia in 't Veld

10.   Projet de budget général 2008

Amendement 257

Pour: 470

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 99

ALDE: Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berman, Bozkurt, Van den Burg, Corbey, Jacobs, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Thomsen

UEN: Camre, Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 4

ALDE: Manders, Matsakis

GUE/NGL: Agnoletto

PSE: Koterec

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Sophia in 't Veld

11.   Projet de budget général 2008

Amendement 263

Pour: 458

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Wurtz

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 98

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berman, Bozkurt, Van den Burg, Corbey, Färm, Jacobs, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Segelström

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Ek, Manders, Matsakis

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Pflüger, Uca, Zimmer

PPE-DE: Esteves

Verts/ALE: Irujo Amezaga

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Britta Thomsen

Abstention:
  Sophia in 't Veld

12.   Projet de budget général 2008

Amendement 265

Pour: 458

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Remek, Wurtz

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Irujo Amezaga

Contre: 101

ALDE: Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Kamall, Nicholson, Parish, Protasiewicz, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berman, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Corbey, De Keyser, Jacobs, Jørgensen, Rasmussen, Thomsen

UEN: Camre, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Manders, Matsakis, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Pflüger, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Baco

PSE: Beňová

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Monica Frassoni

Contre:
  Christel Schaldemose

Abstention:
  Sophia in 't Veld

13.   Projet de budget général 2008

Amendement 267

Pour: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 28

ALDE: Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Pafilis, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott

PPE-DE: Hybášková, Wohlin

PSE: Beňová, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Thomsen

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Horáček

Abstention: 12

ALDE: Budreikaitė, Manders, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Agnoletto

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Železný

NI: Allister, Baco

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken

14.   Projet de budget général 2008

Amendement 271

Pour: 508

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 57

ALDE: Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Liotard, Markov, Meijer, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Železný

NI: Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Thomsen

UEN: Camre, Krasts, Zīle

Verts/ALE: Flautre, Schlyter

Abstention: 6

ALDE: Manders

GUE/NGL: Agnoletto, de Brún

IND/DEM: Georgiou

NI: Allister, Baco

15.   Projet de budget général 2008

Amendement 273

Pour: 501

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, De Sarnez, Duff, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Kusstatscher, Lichtenberger

Contre: 64

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Deprez, Fourtou, Lambsdorff, Schmidt Olle

GUE/NGL: Henin, Holm, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hybášková, Wohlin

PSE: Berman, Bozkurt, Van den Burg, Corbey, Jacobs, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Thomsen

UEN: Camre, Didžiokas

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 4

ALDE: Ek, Manders, Matsakis

GUE/NGL: Agnoletto

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Janelly Fourtou

Abstention:
  Sophia in 't Veld

16.   Projet de budget général 2008

Amendement 591

Pour: 136

ALDE: Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Lax, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Mihăescu

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ehler, Lechner, Panayotopoulos-Cassiotou, Wohlin

PSE: Berman, Borrell Fontelles, Bozkurt, Van den Burg, Capoulas Santos, Corbey, Dîncu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fernandes, Haug, Jacobs, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Myller, Occhetto, Rasmussen, Schaldemose, Scheele, Segelström, Szejna, Van Lancker

UEN: Camre, Krasts, Pęk, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 419

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Chatzimarkakis, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Maaten, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Panayotov, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Henin, Pafilis

IND/DEM: Bonde, Booth, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 21

ALDE: Cavada, Harkin, Kułakowski, Manders, Mohácsi, Onyszkiewicz, Toia, Toma

GUE/NGL: Agnoletto, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass

PPE-DE: Brepoels, Esteves

PSE: Färm, Golik, Grech, Walter

UEN: Vaidere

Verts/ALE: Irujo Amezaga

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Ana Maria Gomes, Jens-Peter Bonde, Jules Maaten, Britta Thomsen

17.   Projet de budget général 2008

Amendements 401 + 592

Pour: 224

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, De Sarnez, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson

GUE/NGL: de Brún, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Pflüger, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Becsey, Bowis, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Chichester, Chmielewski, Daul, Deß, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fajmon, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gewalt, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kelam, Klamt, Koch, Langen, Lehne, McGuinness, Marinescu, Mauro, Mayer, Mikolášik, Mladenov, Morin, Nicholson, Niebler, Pack, Parish, Pīks, Purvis, Radwan, Saïfi, Schierhuber, Schöpflin, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szájer, Tannock, Toubon, Urutchev, Van Orden, Vidal-Quadras, Weber Manfred, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berman, Bozkurt, Corbett, Corbey, Dîncu, El Khadraoui, Färm, Gomes, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, McAvan, Martin David, Myller, Pahor, Patrie, Rasmussen, Rothe, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Thomsen, Titley, Van Lancker, Willmott

UEN: Aylward, Czarnecki Marek Aleksander, Krasts, Kristovskis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 287

ALDE: Busk, Cocilovo, Deprez, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Krahmer, Losco, Matsakis, Morillon, Mulder, Onyszkiewicz, Panayotov, Staniszewska, Starkevičiūtė, Virrankoski

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Seppänen, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Nattrass, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Berend, Böge, Braghetto, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Díaz de Mera García Consuegra, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glattfelder, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Novak, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pleštinská, Posselt, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schwab, Spautz, Stauner, Stavreva, Stubb, Surján, Thyssen, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 47

ALDE: Harkin, Kułakowski, Toma

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek, Uca

IND/DEM: Železný

NI: Allister, Baco

PPE-DE: Anastase, Belet, Brejc, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Ferber, Gál, Gauzès, Jałowiecki, Jeggle, Kónya-Hamar, De Lange, Martens, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Petre, Pinheiro, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rübig, Seeber, Siekierski, Sommer, Šťastný, Ulmer, Ventre, Wieland, Wortmann-Kool

PSE: Bösch, Wiersma

UEN: Camre, Zīle

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Brian Crowley, Jens-Peter Bonde, Lily Jacobs

Contre:
  Joseph Daul, Alejo Vidal-Quadras, Willem Schuth

Abstention:
  Marianne Thyssen

18.   Projet de budget général 2008

Amendement 593

Pour: 248

ALDE: Attwooll, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Hall, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Piskorski, Şerbu

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Mauro

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 292

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bowles, Chatzimarkakis, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zwiefka

PSE: Bourzai, Corbey, Goebbels, Kreissl-Dörfler

UEN: Aylward, Kristovskis, Masiel, Ó Neachtain, Szymański

Abstention: 17

ALDE: Cavada, Geremek, Harkin, Manders, Toia

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Železný

NI: Baco

PPE-DE: Brepoels, Wohlin

PSE: Liberadzki, Paasilinna

UEN: Angelilli, Borghezio, Camre, Tatarella, Zīle

19.   Projet de budget général 2008

Amendement 1133/2

Pour: 489

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 82

ALDE: Sbarbati

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott

ITS: Claeys, Dillen, Martinez, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wohlin

PSE: Beňová, Lambrinidis, Navarro, Occhetto

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

IND/DEM: Železný

ITS: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Schenardi

NI: Baco

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Giovanna Corda

20.   Projet de budget général 2008

Amendement 945

Pour: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Popeangă

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 30

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Georgiou, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister

PPE-DE: Kauppi, Wohlin

PSE: Herczog

UEN: Camre, Krasts, Pęk, Vaidere, Zīle

Abstention: 16

GUE/NGL: Pafilis, Søndergaard

ITS: Vanhecke

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PSE: Corbett, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, Martin David, Simpson, Stihler, Titley, Willmott, Zingaretti

21.   Projet de budget général 2008

Amendement 674

Pour: 470

ALDE: Cornillet, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Morillon

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu, Popeangă

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 104

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Georgiou, Nattrass, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Deß

PSE: Barón Crespo, Hegyi, Hutchinson, Lefrançois, Rapkay, Rouček, Szejna, Tabajdi

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain

Abstention: 7

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pafilis

NI: Allister, Baco

UEN: Bielan

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Roselyne Lefrançois

22.   Projet de budget général 2008

Amendement 967

Pour: 545

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 21

ALDE: Ek, Jäätteenmäki

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Clark, Georgiou, Nattrass

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wohlin

PSE: Battilocchio, Dumitrescu, Goebbels

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 10

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco

PPE-DE: Reul

23.   Projet de budget général 2008

Amendement 624

Pour: 295

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Florenz

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 279

ALDE: Cocilovo

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Pafilis, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dumitrescu

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Lichtenberger

Abstention: 6

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass

NI: Baco

PPE-DE: Wohlin

24.   Projet de budget général 2008

Amendement 625/2

Pour: 127

ALDE: Duff, Ek, Schmidt Olle, Staniszewska

GUE/NGL: Brie, de Brún, Holm, Liotard, Markov, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Coşea

NI: Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Burke, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Kamall, Kauppi, Korhola, De Lange, McGuinness, Martens, Mauro, Nicholson, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

PSE: Casaca, Corbett, Dumitrescu, Färm, Falbr, Gomes, Haug, Honeyball, Howitt, Leichtfried, McAvan, Martin David, Myller, Pahor, Pribetich, Sakalas, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott, Zingaretti

UEN: Foltyn-Kubicka, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 425

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Henin, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Onesta

Abstention: 21

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Uca

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Železný

NI: Allister, Baco

PSE: Kuhne, Scheele

Verts/ALE: Kallenbach

25.   Rapport Virrankoski A6-0397/2007

Paragraphe 19

Pour: 516

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Železný

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: Březina, Duchoň, Fajmon, Hybášková, Škottová, Strejček, Ţîrle, Vlasák, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Goebbels

Abstention: 6

ALDE: Geremek, Manders

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Martin Hans-Peter

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Janelly Fourtou

26.   Rapport Virrankoski A6-0397/2007

Amendement 6

Pour: 77

ALDE: Ferrari, Morillon

GUE/NGL: Aita, Catania, Flasarová, Henin, Holm, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Duchoň, Fajmon, Mauro, Škottová, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Rasmussen, Schaldemose, Thomsen

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hammerstein, Hassi, Schlyter

Contre: 478

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, Kaufmann

IND/DEM: Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

ALDE: Manders

GUE/NGL: Agnoletto, de Brún

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou

NI: Baco, Bobošíková

PSE: Kuhne

Verts/ALE: Lucas

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Margrete Auken, Dan Jørgensen

Abstention:
  Olle Schmidt

27.   Rapport Virrankoski A6-0397/2007

Résolution

Pour: 487

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Georgiou, Goudin, Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Gollnisch, Mihăescu, Popeangă

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 73

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Krupa, Nattrass, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Mauro, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vernola

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 15

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Železný

ITS: Stănescu

NI: Baco

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Grabowski, Piotrowski

Verts/ALE: Lucas, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Mario Mauro, Janelly Fourtou

28.   Rapport Itälä A6-0394/2007

Amendement 8

Pour: 104

ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Deprez, Ek, Ries, Schmidt Olle, Sterckx, Van Hecke

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Vanhecke

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ehler, Esteves, Gauzès, De Lange, van Nistelrooij, Pomés Ruiz, Wohlin, Wortmann-Kool

PSE: Berman, Corbey, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Mihalache, Myller, Rasmussen, Schaldemose, Thomsen, Van Lancker

UEN: Angelilli, Szymański

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 413

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 29

ALDE: Cavada, Ludford, Lynne, Manders

GUE/NGL: Agnoletto

IND/DEM: Krupa, Tomczak

ITS: Lang

NI: Baco, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Kauppi, Thyssen

PSE: Beňová, Hegyi, Honeyball, McAvan, Martin David, Scheele, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott, Zingaretti

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Vittorio Agnoletto, Maria Martens, Emine Bozkurt, Tobias Pflüger, Dorette Corbey, Dan Jørgensen

Contre:
  Jean-Paul Gauzès, Bill Newton Dunn

Abstention:
  Richard Corbett

29.   Rapport Itälä A6-0394/2007

Résolution

Pour: 499

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Ţîrle, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 24

GUE/NGL: Maštálka, Pafilis, Ransdorf

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Sinnott

ITS: Claeys, Dillen, Le Pen Marine, Schenardi, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fajmon, Heaton-Harris, Toubon, Ulmer, Wieland

PSE: Lyubcheva

UEN: Masiel

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 42

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Stănescu

NI: Helmer

PPE-DE: Duchoň, Kamall, Reul, Seeber, Škottová, Strejček, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Corbey

30.   Rapport Sudre A6-0405/2007

Amendement 8

Pour: 57

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Coşea

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wohlin

PSE: Färm, Falbr, Herczog, Martínez Martínez, Rothe, Segelström

UEN: Borghezio, Camre, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 462

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Ek, Harkin, Manders

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Krupa, Nattrass, Tomczak

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Giertych

PPE-DE: Ventre

31.   Rapport Sudre A6-0405/2007

Amendement 7

Pour: 63

ALDE: Harkin, Losco, Ludford

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Coşea, Vanhecke

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wohlin, Wortmann-Kool

PSE: Battilocchio

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 445

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin

IND/DEM: Nattrass, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 28

ALDE: Ek, Manders

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Tomczak

ITS: Dillen

NI: Allister, Baco, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Ventre

PSE: Occhetto

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Dan Jørgensen

32.   Rapport Sudre A6-0405/2007

Proposition modifiée de la Commission

Pour: 466

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 67

ALDE: Alvaro, Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Buzek, Daul, Descamps, Duchoň, Hannan, Heaton-Harris, Jordan Cizelj, Kamall, Mauro, Montoro Romero, Pomés Ruiz, Škottová

PSE: Kreissl-Dörfler, Pahor, Siwiec, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 12

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland, Tomczak

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Helmer

PPE-DE: Parish, Van Orden, Ventre

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Romana Jordan Cizelj, Marie-Hélène Descamps

33.   Rapport Fernandes A6-0404/2007

Amendement 9

Pour: 71

ALDE: Piskorski, Ries, Van Hecke

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Le Rachinel, Romagnoli, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Heaton-Harris, Itälä, Iturgaiz Angulo, Kamall, Mauro, Sonik, Wohlin

PSE: Corbey, Färm, Myller, Segelström

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 469

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hammerstein, Hassi

Abstention: 9

ALDE: Ek, Harkin, Manders

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass

NI: Allister, Baco

34.   Rapport Fernandes A6-0404/2007

Amendement 8

Pour: 69

GUE/NGL: Holm, Liotard, Markov, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Martinez

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Heaton-Harris, Jeggle, Kamall, Kauppi, Mauro, Wohlin

PSE: Corbey, Garcés Ramón, Patrie, Peillon

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 438

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Remek

IND/DEM: Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hammerstein, Hassi

Abstention: 23

ALDE: Ek, Harkin, Manders

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Uca, Wurtz, Zimmer

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Baco

PSE: Occhetto

35.   Rapport Fernandes report A6-0404/2007

Proposition modifiée de la Commission

Pour: 395

ALDE: Cocilovo, Deprez, Ferrari, Morillon, Ortuondo Larrea, Piskorski, Ries

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 79

ALDE: Ek, Maaten, Raeva, Schmidt Olle

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Markov, Meijer, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Fatuzzo, Fernández Martín, García-Margallo y Marfil, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kamall, Pomés Ruiz, Posselt, Wohlin

PSE: Capoulas Santos, Casaca, Madeira, dos Santos

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 76

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Helmer

PPE-DE: Parish, Van Orden

PSE: Fernandes, Ferreira Elisa, Gomes, Hasse Ferreira, Occhetto

36.   Rapport Fernandes A6-0404/2007

Résolution

Pour: 407

ALDE: Cocilovo, Deprez, Ferrari, Kacin, Morillon, Ortuondo Larrea, Piskorski, Ries, Staniszewska

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Kaufmann, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pöttering, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 73

ALDE: Bowles, Ek, Maaten, Schmidt Olle

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hannan, Heaton-Harris, Kamall, Pomés Ruiz, Posselt, Wohlin

PSE: Capoulas Santos, Casaca, Hasse Ferreira, Madeira, dos Santos

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 76

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Pafilis, Remek

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

ITS: Claeys

NI: Allister, Baco, Helmer

PPE-DE: Parish, Van Orden

PSE: Fernandes, Ferreira Elisa, França, Gomes

37.   RC-B6-0400/2007 — Hausse des prix des denrées alimentaires

Amendement 1

Pour: 229

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Busk, Chatzimarkakis, Duff, Ferrari, Geremek, in 't Veld, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Raeva, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Sterckx, Van Hecke

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Železný

ITS: Dillen, Schenardi, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Golik, Kindermann, Thomsen

UEN: Czarnecki Ryszard, Kristovskis

Contre: 281

ALDE: Attwooll, Baeva, Bowles, Cornillet, Deprez, Fourtou, Griesbeck, Hellvig, Laperrouze, Losco, Lynne, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Krupa, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Becsey, De Veyrac, Gyürk, Rack, Saïfi, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Surján

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuc, Maldeikis, Masiel, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 20

ALDE: Cappato, De Sarnez, Ek, Gentvilas, Hall, Kułakowski, Ludford, Panayotov, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Şerbu, Toia

ITS: Martinez

NI: Baco

PPE-DE: De Blasio, Gál, Glattfelder

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Othmar Karas, Britta Thomsen

38.   RC-B6-0400/2007 — Hausse des prix des denrées alimentaires

Amendement 2

Pour: 233

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Busk, Chatzimarkakis, Duff, Geremek, Guardans Cambó, in 't Veld, Kacin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Raeva, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Golik, Kindermann

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Krasts, Ó Neachtain

Contre: 286

ALDE: Attwooll, Baeva, Bowles, Cavada, Cornillet, Deprez, Ferrari, Griesbeck, Hall, Hellvig, Laperrouze, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Toia, Toma, Vălean, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Krupa, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Becsey, Gyürk, Mauro, Rack, Saïfi, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Surján

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Ek, Fourtou, Gentvilas, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Oviir, Panayotov

ITS: Claeys, Dillen, Martinez, Vanhecke

NI: Baco

PPE-DE: De Blasio, Gál, Glattfelder, Schwab

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Othmar Karas

39.   RC-B6-0400/2007 — Hausse des prix des denrées alimentaires

Amendement 3

Pour: 221

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Busk, Chatzimarkakis, Duff, Ferrari, Guardans Cambó, in 't Veld, Kacin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Raeva, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Virrankoski

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Golik, Kindermann, Madeira, Van Lancker

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Ó Neachtain

Contre: 290

ALDE: Attwooll, Baeva, Bowles, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Griesbeck, Hall, Hellvig, Laperrouze, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Staniszewska, Starkevičiūtė, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Becsey, Gyürk, Mauro, Rack, Saïfi, Schierhuber, Schöpflin, Schwab, Seeber, Surján

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 26

ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Şerbu

IND/DEM: Železný

ITS: Claeys, Dillen, Martinez, Vanhecke

NI: Baco

PPE-DE: De Blasio, Gál, Glattfelder, Kaczmarek

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Othmar Karas, Jamila Madeira

40.   RC-B6-0400/2007 — Hausse des prix des denrées alimentaires

Amendement 4

Pour: 220

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Busk, Chatzimarkakis, Ferrari, Guardans Cambó, in 't Veld, Kacin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Raeva, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Golik, Kindermann, Madeira, Van Lancker

UEN: Czarnecki Ryszard, Krasts

Contre: 292

ALDE: Attwooll, Baeva, Bowles, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Griesbeck, Hall, Hellvig, Laperrouze, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Toia, Toma, Vălean, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Becsey, Gyürk, Mauro, Rack, Saïfi, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Surján, Szájer

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 26

ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Şerbu

IND/DEM: Železný

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco

PPE-DE: De Blasio, De Veyrac, Gál, Glattfelder, Kaczmarek

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Othmar Karas, Jamila Madeira

41.   RC-B6-0400/2007 — Hausse des prix des denrées alimentaires

Amendement 5

Pour: 216

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Ferrari, Guardans Cambó, in 't Veld, Kacin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Raeva, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Virrankoski

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Golik, Kindermann, Madeira, Van Lancker

Contre: 295

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Griesbeck, Hall, Hellvig, Laperrouze, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Becsey, Gyürk, Karas, Mauro, Rack, Saïfi, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Surján, Szájer

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 27

ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Şerbu

IND/DEM: Železný

ITS: Claeys, Dillen, Martinez, Vanhecke

NI: Baco

PPE-DE: De Blasio, De Veyrac, Gál, Glattfelder, Kaczmarek

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Jamila Madeira

42.   RC-B6-0400/2007 — Hausse des prix des denrées alimentaires

Résolution

Pour: 464

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Tannock, Thyssen, Toubon, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 30

ALDE: De Sarnez, Ek, Maaten, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Pafilis, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Booth, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Železný

PPE-DE: Duchoň, Hannan, Kamall, Reul, Schöpflin, Strejček, Szájer, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Pęk

Abstention: 44

ALDE: Geremek, Manders, Mulder, Şerbu, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland

ITS: Dillen

NI: Baco, Helmer

PPE-DE: De Blasio, Gál, Gyürk, Hybášková, Karas, Pleštinská, Ţîrle, Ulmer, Weisgerber

PSE: Badia i Cutchet, Färm, Occhetto, Segelström

UEN: Rutowicz

43.   Rapport Kacin A6-0325/2007

Amendement 23

Pour: 226

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Le Foll

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 273

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duchoň, Esteves, Gál, Glattfelder, Jarzembowski, Škottová, Strejček, Szájer, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Pafilis

IND/DEM: Booth, Železný

NI: Baco

PPE-DE: Ventre

PSE: Cercas, Hasse Ferreira

UEN: Didžiokas

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Bernd Posselt

44.   Rapport Kacin report A6-0325/2007

Amendements 4 + 13

Pour: 459

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Lang, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Prets, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Krasts, Kristovskis, Masiel, Pęk, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 50

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Wojciechowski Bernard

NI: Bobošíková

PPE-DE: Olajos

PSE: Douay, Dumitrescu, Krehl, Piecyk

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Zapałowski

Abstention: 8

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pafilis

ITS: Claeys, Dillen

NI: Baco, Belohorská, Martin Hans-Peter

45.   Rapport Martens A6-0375/2007

Paragraphe 61

Pour: 298

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Ciornei, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Popeangă

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca, Färm, Segelström

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Frassoni, Romeva i Rueda, Voggenhuber

Contre: 179

ALDE: Attwooll, Hall, Lynne

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

ITS: Romagnoli, Schenardi, Stănescu

PPE-DE: Wohlin

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: Manders

IND/DEM: Batten, Booth

ITS: Claeys

NI: Baco

PSE: Fazakas

Verts/ALE: Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Elizabeth Lynne

Contre:
  Rebecca Harms

46.   Rapport Martens A6-0375/2007

Paragraphe 77

Pour: 278

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou

ITS: Mihăescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Audy, Bauer, Buzek, Descamps, De Veyrac, Doyle, Esteves, Gaubert, Grosch, Grossetête, Guellec, Kauppi, Mauro, Saïfi, Sudre, Toubon, von Wogau

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Didžiokas, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Pęk, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 204

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Masiel, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska

Abstention: 11

IND/DEM: Booth, Clark, Goudin, Lundgren

NI: Baco

PPE-DE: Gál, Olajos, Schöpflin

UEN: Angelilli, Tatarella, Zapałowski

47.   Rapport Martens A6-0375/2007

Considérant 23

Pour: 275

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bowles, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Maaten, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bauer, Brok, Descamps, Deß, De Veyrac, Esteves, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Kauppi, Lamassoure, Morin, Pleštinská, Saïfi, Sudre, Toubon

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 212

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Ashworth, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Zapałowski

Abstention: 6

ALDE: Manders

ITS: Coşea

NI: Baco

PPE-DE: Gál, Olajos

UEN: Bielan

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Avril Doyle

48.   B6-0429/2007 — Traité international pour l'interdiction des munitions

Amendement 1

Pour: 72

ALDE: Alvaro, Cocilovo, Lynne

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Doyle, Esteves

PSE: Falbr, Occhetto, Öger

UEN: Czarnecki Ryszard, Krasts, Kristovskis, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 387

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Ciornei, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Maaten, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Popeangă, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Brejc, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Navarro, Neris, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, Schaldemose, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Speroni, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 8

ALDE: Manders, Matsakis

IND/DEM: Booth, Clark

ITS: Stănescu

PPE-DE: Nicholson, Ventre, Zvěřina

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Richard Howitt, Avril Doyle, Maria da Assunção Esteves

49.   Rapport Cappato A6-0341/2007

Résolution

Pour: 368

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bowles, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Morgantini, Musacchio

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fontaine, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García- Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mayor Oreja, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos- Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pinheiro, Pöttering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Glante, Gomes, Grabowska, Groote, Guy- Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Peillon, Pinior, Podgorean, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Tabajdi, Tarand, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma

UEN: Camre, Kristovskis, Kuc, Masiel, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 49

GUE/NGL: Holm, Ransdorf, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Popeangă, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Castiglione, Deva, Fatuzzo, Fernández Martín, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hybášková, Kratsa- Tsagaropoulou, Mauro, Mayer, Mikolášik, Novak, Oomen-Ruijten, Pleštinská, Varvitsiotis

PSE: Honeyball, Howitt, Hughes, Martin David, Simpson, Skinner, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Speroni, Tatarella, Tomaszewska

Abstention: 25

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Liotard, Maštálka, Meijer, Pflüger, Remek, Søndergaard, Uca, Zimmer

ITS: Claeys

PPE-DE: McGuinness, Mavrommatis, Olajos

UEN: Bielan, Janowski, Krasts, Roszkowski, Rutowicz, Vaidere

Verts/ALE: Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

50.   RC-B6-0408/2007 — Soudan

Résolution

Pour: 65

ALDE: Cappato, Ek, Geremek, Matsakis, Mulder, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Meijer, Svensson

IND/DEM: Krupa, Sinnott

ITS: Dillen

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bowis, Burke, Castiglione, Daul, Deß, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Fontaine, Gauzès, Grossetête, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Lehne, McGuinness, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Ribeiro e Castro, Roithová, Saryusz-Wolski, Schröder, Sommer, Šťastný, Sudre, Tannock, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Casaca, Geringer de Oedenberg, Gomes, Hutchinson, Martin David, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Roure, Sakalas

UEN: Czarnecki Ryszard, Janowski, Rutowicz, Tomaszewska

Verts/ALE: Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0473

Projet de budget général 2008 (section III)

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (C6-0287/2007 — 2007/2019(BUD)) et la lettre rectificative no 1/2008 (13659/2007 — C6-0341/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu sa résolution du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (4),

| — | vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission le 2 mai 2007 (SEC(2007)0500), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission le 2 mai 2007 (SEC(2007)0500),

| — | vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 13 juillet 2007 (C6-0287/2007), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 13 juillet 2007 (C6-0287/2007),

| — | vu la décision de sa commission des budgets du 9 juillet 2007 sur le mandat relatif à la procédure de concertation pour le budget 2008 donné avant la première lecture du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu la décision de sa commission des budgets du 9 juillet 2007 sur le mandat relatif à la procédure de concertation pour le budget 2008 donné avant la première lecture du Conseil (5),

| — | vu la lettre rectificative no 1/2008 (13659/2007 — C6-0341/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, |
| --- | --- |

—

vu la lettre rectificative no 1/2008 (13659/2007 — C6-0341/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008,

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6-0397/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6-0397/2007),

Questions essentielles — Chiffres globaux, proposition de révision du CFP, lettre rectificative no 1

| 1. | rappelle que ses priorités politiques pour le budget 2008 ont été énoncées dans sa résolution susmentionnée du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle, s'appuyant sur les approches retenues lors de la préparation du budget 2007 et des négociations qui ont abouti à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne que l'approche du «budget axé sur les résultats», entérinée dans la résolution précitée, repose sur les piliers que sont une présentation transparente, des objectifs clairs et une exécution précise, en sorte que la Commission soit jugée non pas en fonction d'un processus bureaucratique mais à l'aune des résultats obtenus dans le sens des objectifs fixés au niveau politique; continuera à mettre l'accent sur ces éléments dans ses travaux ultérieurs concernant le budget 2008; |
| --- | --- |

1.

rappelle que ses priorités politiques pour le budget 2008 ont été énoncées dans sa résolution susmentionnée du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle, s'appuyant sur les approches retenues lors de la préparation du budget 2007 et des négociations qui ont abouti à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne que l'approche du «budget axé sur les résultats», entérinée dans la résolution précitée, repose sur les piliers que sont une présentation transparente, des objectifs clairs et une exécution précise, en sorte que la Commission soit jugée non pas en fonction d'un processus bureaucratique mais à l'aune des résultats obtenus dans le sens des objectifs fixés au niveau politique; continuera à mettre l'accent sur ces éléments dans ses travaux ultérieurs concernant le budget 2008;

| 2. | en ce qui concerne les chiffres globaux, déplore que, dans le projet de budget (PB) 2008, le Conseil ait amputé les crédits d'engagement de 717 000 000 euros par rapport à l'avant-projet de budget (APB), ramenant ainsi les crédits d'engagement à 128 401 000 euros; s'oppose énergiquement aux réductions de crédits de paiement, représentant 2 123 000 euros, que le Conseil a opérées dans le PB, ce qui donne un total de 119 410 000 euros pour les crédits de paiement, soit l'équivalent de 0,95 % du RNB de l'Union, laissant ainsi subsister une marge de plus de 10 000 000 000 euros sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2008; |
| --- | --- |

2.

en ce qui concerne les chiffres globaux, déplore que, dans le projet de budget (PB) 2008, le Conseil ait amputé les crédits d'engagement de 717 000 000 euros par rapport à l'avant-projet de budget (APB), ramenant ainsi les crédits d'engagement à 128 401 000 euros; s'oppose énergiquement aux réductions de crédits de paiement, représentant 2 123 000 euros, que le Conseil a opérées dans le PB, ce qui donne un total de 119 410 000 euros pour les crédits de paiement, soit l'équivalent de 0,95 % du RNB de l'Union, laissant ainsi subsister une marge de plus de 10 000 000 000 euros sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2008;

| 3. | en ce qui concerne les crédits d'engagement, se montre particulièrement critique à l'égard des coupes opérées par le Conseil dans les crédits destinés à des programmes dotés d'enveloppes pluriannuelles qui n'ont été que très récemment négociés et adoptés en codécision avec le Parlement européen; se propose, dans sa première lecture du budget 2008, de rétablir les crédits supprimés et estime nécessaire de procéder à plusieurs augmentations des crédits d'engagement pour certaines priorités politiques, ce qui donne un montant cumulé de 129 688 116 518 euros; |
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3.

en ce qui concerne les crédits d'engagement, se montre particulièrement critique à l'égard des coupes opérées par le Conseil dans les crédits destinés à des programmes dotés d'enveloppes pluriannuelles qui n'ont été que très récemment négociés et adoptés en codécision avec le Parlement européen; se propose, dans sa première lecture du budget 2008, de rétablir les crédits supprimés et estime nécessaire de procéder à plusieurs augmentations des crédits d'engagement pour certaines priorités politiques, ce qui donne un montant cumulé de 129 688 116 518 euros;

| 4. | en ce qui concerne les crédits de paiement, estime que le taux de 0,95 % du RNB de l'Union n'est pas suffisant compte tenu des défis politiques auxquels l'Union doit faire face; marque son étonnement du fait que le Conseil propose de réduire de plus de 1 000 000 000 euros les paiements des rubriques 1a et 1b destinés à des programmes définis comme étant prioritaires dans le cadre de la stratégie de Lisbonne visant à améliorer la compétitivité européenne et la cohésion, priorité de longue date pour le Conseil et le Parlement; propose dès lors de porter le niveau global des paiements à 0,99 % du RNB de l'Union; compte tenu de l'importance accordée à une application correcte de l'approche du «budget axé sur les résultats», concentre ces augmentations sur les priorités de Lisbonne et sur les programmes qui affichent de manière persistante des niveaux élevés d'engagements restant à liquider (RAL); |
| --- | --- |

4.

en ce qui concerne les crédits de paiement, estime que le taux de 0,95 % du RNB de l'Union n'est pas suffisant compte tenu des défis politiques auxquels l'Union doit faire face; marque son étonnement du fait que le Conseil propose de réduire de plus de 1 000 000 000 euros les paiements des rubriques 1a et 1b destinés à des programmes définis comme étant prioritaires dans le cadre de la stratégie de Lisbonne visant à améliorer la compétitivité européenne et la cohésion, priorité de longue date pour le Conseil et le Parlement; propose dès lors de porter le niveau global des paiements à 0,99 % du RNB de l'Union; compte tenu de l'importance accordée à une application correcte de l'approche du «budget axé sur les résultats», concentre ces augmentations sur les priorités de Lisbonne et sur les programmes qui affichent de manière persistante des niveaux élevés d'engagements restant à liquider (RAL);

| 5. | accueille favorablement la proposition de la Commission du 19 septembre 2007 demandant une révision du CFP afin de garantir un financement adéquat pour Galileo et pour l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT) sur la période 2007-2013; en ce qui concerne Galileo, rappelle sa résolution du 20 juin 2007 (6) en faveur d'une solution communautaire; en ce qui concerne l'IET, estime que les crédits devraient être budgétisés dans le domaine politique «08 recherche», la structure de direction disposant de sa propre ligne («Institut européen de technologie — structure de direction») sous la rubrique 5 (Administration) et les CCI d'une ligne distincte («Institut européen de technologie — communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI»); rappelle que les crédits destinés à Galileo et à l'IET ont été placés dans la réserve mais n'ont pas été réduits par le Conseil dans son PB; a proposé des amendements pour Galileo et l'IET au cours de sa première lecture, en sorte que les crédits définitifs du budget 2008 soient subordonnés à un accord satisfaisant sur la révision proposée du CFP; |
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5.

accueille favorablement la proposition de la Commission du 19 septembre 2007 demandant une révision du CFP afin de garantir un financement adéquat pour Galileo et pour l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT) sur la période 2007-2013; en ce qui concerne Galileo, rappelle sa résolution du 20 juin 2007 (6) en faveur d'une solution communautaire; en ce qui concerne l'IET, estime que les crédits devraient être budgétisés dans le domaine politique «08 recherche», la structure de direction disposant de sa propre ligne («Institut européen de technologie — structure de direction») sous la rubrique 5 (Administration) et les CCI d'une ligne distincte («Institut européen de technologie — communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI»); rappelle que les crédits destinés à Galileo et à l'IET ont été placés dans la réserve mais n'ont pas été réduits par le Conseil dans son PB; a proposé des amendements pour Galileo et l'IET au cours de sa première lecture, en sorte que les crédits définitifs du budget 2008 soient subordonnés à un accord satisfaisant sur la révision proposée du CFP;

| 6. | approuve la lettre rectificative à l'avant-projet de budget 2008 adoptée par la Commission le 17 septembre 2007, et en particulier les augmentations de crédits d'engagement proposées pour le Kosovo (120 000 000 euros) et la Palestine (142 000 000 euros), représentant un total de 262 000 000 euros par rapport aux chiffres de l'APB; note que le Conseil a également proposé d'augmenter les crédits d'engagement destinés au Kosovo et à la Palestine, pour un total de 260 000 000 euros dans le PB; estime que la Commission et le Conseil devraient fournir, avant la deuxième lecture du budget 2008 par le Parlement, une explication claire de la stratégie sous-tendant les augmentations proposées et la répartition des crédits entre les piliers CE et PESC en ce qui concerne le Kosovo; |
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6.

approuve la lettre rectificative à l'avant-projet de budget 2008 adoptée par la Commission le 17 septembre 2007, et en particulier les augmentations de crédits d'engagement proposées pour le Kosovo (120 000 000 euros) et la Palestine (142 000 000 euros), représentant un total de 262 000 000 euros par rapport aux chiffres de l'APB; note que le Conseil a également proposé d'augmenter les crédits d'engagement destinés au Kosovo et à la Palestine, pour un total de 260 000 000 euros dans le PB; estime que la Commission et le Conseil devraient fournir, avant la deuxième lecture du budget 2008 par le Parlement, une explication claire de la stratégie sous-tendant les augmentations proposées et la répartition des crédits entre les piliers CE et PESC en ce qui concerne le Kosovo;

| 7. | prend note de la communication de la Commission du 12 septembre 2007 intitulée «Réformer le budget, changer l'Europe» (SEC(2007)1188); souligne que le rapporteur permanent pour le CFP 2007- 2013 a déjà élaboré un document sur la question et continuera à guider les réflexions et travaux ultérieurs du Parlement sur l'avenir du système budgétaire de l'Union. |
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7.

prend note de la communication de la Commission du 12 septembre 2007 intitulée «Réformer le budget, changer l'Europe» (SEC(2007)1188); souligne que le rapporteur permanent pour le CFP 2007- 2013 a déjà élaboré un document sur la question et continuera à guider les réflexions et travaux ultérieurs du Parlement sur l'avenir du système budgétaire de l'Union.

Mettre en œuvre un budget axé sur les résultats — s'appuyer sur la concertation en première lecture

| 8. | se félicite des cinq déclarations communes, annexées à la présente résolution, adoptées par le Parlement européen et le Conseil lors de la concertation en première lecture sur le budget 2008, du 13 juillet 2007; a renforcé l'importance politique de ces déclarations en les prenant en compte lors de l'élaboration d'amendements au projet de budget conformément à la logique d'un «budget axé sur les résultats»; |
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8.

se félicite des cinq déclarations communes, annexées à la présente résolution, adoptées par le Parlement européen et le Conseil lors de la concertation en première lecture sur le budget 2008, du 13 juillet 2007; a renforcé l'importance politique de ces déclarations en les prenant en compte lors de l'élaboration d'amendements au projet de budget conformément à la logique d'un «budget axé sur les résultats»;

| 9. | dans le droit fil de la déclaration commune convenue avec le Conseil le 13 juillet 2007, souhaite que les programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural fassent l'objet d'une approbation plus rapide par la Commission, en sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés; demande que des progrès rapides soient accomplis dans ce domaine par la Commission; afin d'accélérer les progrès, place certains coûts administratifs de la Commission dans la réserve; souligne qu'aucun crédit opérationnel n'est inscrit dans la réserve; libérera les crédits concernant les coûts administratifs inscrits en réserve parallèlement à l'amélioration du rythme d'approbation des programmes opérationnels; |
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9.

dans le droit fil de la déclaration commune convenue avec le Conseil le 13 juillet 2007, souhaite que les programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural fassent l'objet d'une approbation plus rapide par la Commission, en sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés; demande que des progrès rapides soient accomplis dans ce domaine par la Commission; afin d'accélérer les progrès, place certains coûts administratifs de la Commission dans la réserve; souligne qu'aucun crédit opérationnel n'est inscrit dans la réserve; libérera les crédits concernant les coûts administratifs inscrits en réserve parallèlement à l'amélioration du rythme d'approbation des programmes opérationnels;

| 10. | en ce qui concerne le recrutement et le redéploiement, a inscrit 49 000 000 euros en réserve dans l'attente de l'engagement de la Commission d'effectuer, avant le 30 avril 2008, une étude sur la mise en œuvre de la gestion par activité (GPA), produisant, à l'adresse de l'autorité budgétaire, les informations suivantes:






  — | comment les différentes composantes du cycle SPP-GPA (SPA, PLT, PLT, etc.) peuvent mieux s'intégrer les unes aux autres, |
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10.

en ce qui concerne le recrutement et le redéploiement, a inscrit 49 000 000 euros en réserve dans l'attente de l'engagement de la Commission d'effectuer, avant le 30 avril 2008, une étude sur la mise en œuvre de la gestion par activité (GPA), produisant, à l'adresse de l'autorité budgétaire, les informations suivantes:

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comment les différentes composantes du cycle SPP-GPA (SPA, PLT, PLT, etc.) peuvent mieux s'intégrer les unes aux autres,

| — | comment améliorer l'intégration du cycle SPP-GPA avec d'autres cycles (cycle RH, gestion des risques, évaluation, etc.), éventuellement via un système informatique intégré, |
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comment améliorer l'intégration du cycle SPP-GPA avec d'autres cycles (cycle RH, gestion des risques, évaluation, etc.), éventuellement via un système informatique intégré,

| — | la communication d'une liste d'indicateurs de performance clairs, prédéterminés, à utiliser tout au long du cycle afin d'améliorer la gestion des performances, |
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la communication d'une liste d'indicateurs de performance clairs, prédéterminés, à utiliser tout au long du cycle afin d'améliorer la gestion des performances,

ainsi que:

| — | l'engagement de la Commission de présenter, avant le 30 avril 2008, des mesures faisant suite à son rapport intitulé «planifier et optimiser les ressources humaines de la Commission pour servir les priorités de l'UE», faisant notamment apparaître une ventilation détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, et indiquant l'évolution prévue pour les années à venir, |
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l'engagement de la Commission de présenter, avant le 30 avril 2008, des mesures faisant suite à son rapport intitulé «planifier et optimiser les ressources humaines de la Commission pour servir les priorités de l'UE», faisant notamment apparaître une ventilation détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, et indiquant l'évolution prévue pour les années à venir,

| — | une communication de la Commission sur la situation actuelle et le bilan en ce qui concerne la mise en њuvre du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; |
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une communication de la Commission sur la situation actuelle et le bilan en ce qui concerne la mise en њuvre du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

| 11. | en ce qui concerne les recettes affectées, insiste sur une plus grande transparence dans ce domaine; propose de modifier l'instrument des recettes affectées pour les agences décentralisées en vue d'une meilleure adéquation des recettes affectées de certaines agences; se déclare préoccupé du fait que l'utilisation des recettes affectées dans le cadre du Fonds pour la restructuration du secteur du sucre a créé de facto «un budget au sein du budget», situation qui est difficilement compatible avec le principe budgétaire d'universalité inscrit dans le règlement financier; se dit ouvert à une révision du règlement financier en ce qui concerne les recettes affectées; |
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11.

en ce qui concerne les recettes affectées, insiste sur une plus grande transparence dans ce domaine; propose de modifier l'instrument des recettes affectées pour les agences décentralisées en vue d'une meilleure adéquation des recettes affectées de certaines agences; se déclare préoccupé du fait que l'utilisation des recettes affectées dans le cadre du Fonds pour la restructuration du secteur du sucre a créé de facto «un budget au sein du budget», situation qui est difficilement compatible avec le principe budgétaire d'universalité inscrit dans le règlement financier; se dit ouvert à une révision du règlement financier en ce qui concerne les recettes affectées;

| 12. | en ce qui concerne les agences décentralisées, rétablit les niveaux de l'APB à l'exception de l'agence Frontex, pour laquelle une augmentation de 30 000 000 euros est adoptée sous le titre 3, et de l'Agence européenne pour l'environnement, dont les crédits sont légèrement augmentés sous le titre 3; se félicite des progrès réalisés par les agences les plus récentes en vue de développer leurs activités de manière effective et efficace; demande plus de clarté à l'avenir en ce qui concerne les programmes de travail et les besoins en personnel à moyen terme; |
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12.

en ce qui concerne les agences décentralisées, rétablit les niveaux de l'APB à l'exception de l'agence Frontex, pour laquelle une augmentation de 30 000 000 euros est adoptée sous le titre 3, et de l'Agence européenne pour l'environnement, dont les crédits sont légèrement augmentés sous le titre 3; se félicite des progrès réalisés par les agences les plus récentes en vue de développer leurs activités de manière effective et efficace; demande plus de clarté à l'avenir en ce qui concerne les programmes de travail et les besoins en personnel à moyen terme;

| 13. | souligne que, pour créer les entreprises communes ainsi que la nouvelle agence décentralisée pour la coopération des régulateurs de l'énergie, dont la mise en place est annoncée, il convient d'engager la procédure prévue au point 47 de l'AII du 17 mai 2006; |
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13.

souligne que, pour créer les entreprises communes ainsi que la nouvelle agence décentralisée pour la coopération des régulateurs de l'énergie, dont la mise en place est annoncée, il convient d'engager la procédure prévue au point 47 de l'AII du 17 mai 2006;

| 14. | en ce qui concerne les agences exécutives, rappelle les obligations qu'impose à la Commission le code de conduite sur la création d'une agence exécutive (7); estime que les agences exécutives ne sauraient, pas plus aujourd'hui qu'à l'avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs; souligne que toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive ou à l'extension d'agences exécutives existantes doit s'appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages et que les schémas de responsabilité devraient être clairement établis dans la proposition; |
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14.

en ce qui concerne les agences exécutives, rappelle les obligations qu'impose à la Commission le code de conduite sur la création d'une agence exécutive (7); estime que les agences exécutives ne sauraient, pas plus aujourd'hui qu'à l'avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs; souligne que toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive ou à l'extension d'agences exécutives existantes doit s'appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages et que les schémas de responsabilité devraient être clairement établis dans la proposition;

| 15. | se félicite du fait que les fiches d'activité fournies avec l'APB 2008 ont permis de mieux mettre l'accent sur des objectifs et des indicateurs de résultats plutôt que sur de longues descriptions de processus administratifs; relève toutefois que d'importants écarts subsistent entre les directions générales de la Commission pour ce qui est de la qualité des fiches d'activité; s'attend à d'autres améliorations dans les années à venir; |
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15.

se félicite du fait que les fiches d'activité fournies avec l'APB 2008 ont permis de mieux mettre l'accent sur des objectifs et des indicateurs de résultats plutôt que sur de longues descriptions de processus administratifs; relève toutefois que d'importants écarts subsistent entre les directions générales de la Commission pour ce qui est de la qualité des fiches d'activité; s'attend à d'autres améliorations dans les années à venir;

| 16. | estime que des indicateurs de performance sont maintenant utilisés par la Commission en tant qu'élément faisant partie intégrante de la programmation budgétaire ex ante, mais demande que ces indicateurs jouent un plus grand rôle dans l'évaluation des performances ex post; est d'avis que les données fournies dans les fiches d'activité devraient être mieux intégrées dans les rapports annuels d'activité de chaque direction générale; estime que cela aiderait l'autorité budgétaire à surveiller dans quelle mesure les ressources supplémentaires demandées conduisent à des résultats et pas simplement à un surcroît de bureaucratie; |
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16.

estime que des indicateurs de performance sont maintenant utilisés par la Commission en tant qu'élément faisant partie intégrante de la programmation budgétaire ex ante, mais demande que ces indicateurs jouent un plus grand rôle dans l'évaluation des performances ex post; est d'avis que les données fournies dans les fiches d'activité devraient être mieux intégrées dans les rapports annuels d'activité de chaque direction générale; estime que cela aiderait l'autorité budgétaire à surveiller dans quelle mesure les ressources supplémentaires demandées conduisent à des résultats et pas simplement à un surcroît de bureaucratie;

| 17. | se félicite de l'opération «groupes de suivi» menée par sa commission des budgets au cours de 2007; espère que cet exercice pourra continuer à contribuer à améliorer le niveau de la surveillance budgétaire; continue à soutenir le système d'alerte pour les prévisions budgétaires en tant que contribution à l'amélioration de l'exécution du budget; demande que le second document d'alerte pour les prévisions budgétaires soit présenté en septembre et non en octobre 2008, en sorte que le Parlement puisse en tenir compte lors de la préparation de sa première lecture concernant le projet de budget 2009; |
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17.

se félicite de l'opération «groupes de suivi» menée par sa commission des budgets au cours de 2007; espère que cet exercice pourra continuer à contribuer à améliorer le niveau de la surveillance budgétaire; continue à soutenir le système d'alerte pour les prévisions budgétaires en tant que contribution à l'amélioration de l'exécution du budget; demande que le second document d'alerte pour les prévisions budgétaires soit présenté en septembre et non en octobre 2008, en sorte que le Parlement puisse en tenir compte lors de la préparation de sa première lecture concernant le projet de budget 2009;

| 18. | rappelle que, conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dont l'objectif ultime est d'assurer un contrôle interne intégré et efficace des fonds communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés «à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles»; relève que, selon les informations fournies par la Commission, seul un nombre limité d'États membres respectent à ce jour les dispositions de l'accord interinstitutionnel; déplore qu'aucune des propositions concrètes concernant les déclarations nationales (de gestion), présentées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge de 2003, 2004 et 2005, ne soit reprise dans la stratégie d'audit de la Commission et demande à la Commission de tenir le Parlement informé; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement financier révisé, sur lequel ils ont tout récemment marqué leur accord; réaffirme que les États membres sont par ailleurs tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'obligation leur est également faite, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission conformément aux principes de bonne gestion financière; |
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18.

rappelle que, conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dont l'objectif ultime est d'assurer un contrôle interne intégré et efficace des fonds communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés «à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles»; relève que, selon les informations fournies par la Commission, seul un nombre limité d'États membres respectent à ce jour les dispositions de l'accord interinstitutionnel; déplore qu'aucune des propositions concrètes concernant les déclarations nationales (de gestion), présentées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge de 2003, 2004 et 2005, ne soit reprise dans la stratégie d'audit de la Commission et demande à la Commission de tenir le Parlement informé; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement financier révisé, sur lequel ils ont tout récemment marqué leur accord; réaffirme que les États membres sont par ailleurs tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'obligation leur est également faite, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission conformément aux principes de bonne gestion financière;

| 19. | réaffirme qu'il importe d'améliorer l'exécution du budget, conformément à la déclaration adoptée lors de la concertation budgétaire de novembre 2006; demande à la Commission de fournir des informations sur les mesures prises ou prévues pour mettre en œuvre cette déclaration; rappelle que ces informations devraient être présentées régulièrement lors des réunions de trilogue; |
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19.

réaffirme qu'il importe d'améliorer l'exécution du budget, conformément à la déclaration adoptée lors de la concertation budgétaire de novembre 2006; demande à la Commission de fournir des informations sur les mesures prises ou prévues pour mettre en œuvre cette déclaration; rappelle que ces informations devraient être présentées régulièrement lors des réunions de trilogue;

| 20. | demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement le règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et rejette comme n'étant pas valables les arguments financiers avancés pour s'en écarter, étant donné qu'ils n'ont pas été présentés dans le cadre de la procédure budgétaire. |
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20.

demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement le règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et rejette comme n'étant pas valables les arguments financiers avancés pour s'en écarter, étant donné qu'ils n'ont pas été présentés dans le cadre de la procédure budgétaire.

Questions spécifiques — Principaux éléments par rubrique budgétaire, projets pilotes, actions préparatoires

| 21. | en ce qui concerne la rubrique 1a «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», rejette les réductions de crédits d'engagement et de paiement effectuées par le Conseil en première lecture, notamment celles qui concernent les programmes pluriannuels récemment adoptés en codécision avec le Parlement, qui visent à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne; rétablit les crédits supprimés et propose des augmentations sur plusieurs lignes qui sont des priorités politiques pour le Parlement; propose un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires conformément à ses prérogatives budgétaires; souligne qu'il importe de réduire le discrédit lié à la faillite dans le contexte du programme pour l'innovation et la compétitivité; |
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21.

en ce qui concerne la rubrique 1a «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», rejette les réductions de crédits d'engagement et de paiement effectuées par le Conseil en première lecture, notamment celles qui concernent les programmes pluriannuels récemment adoptés en codécision avec le Parlement, qui visent à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne; rétablit les crédits supprimés et propose des augmentations sur plusieurs lignes qui sont des priorités politiques pour le Parlement; propose un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires conformément à ses prérogatives budgétaires; souligne qu'il importe de réduire le discrédit lié à la faillite dans le contexte du programme pour l'innovation et la compétitivité;

| 22. | en ce qui concerne la rubrique 1b «Cohésion pour la croissance et l'emploi», déplore les réductions de crédits de paiement opérées par le Conseil en première lecture; rétablit les crédits supprimés et propose des augmentations portant sur un total de 2 000 000 000 euros en crédits de paiement sur les lignes dont les RAL sont restés d'un niveau élevé au cours des dernières années; demande la mise en place de procédures administratives simplifiées afin d'améliorer, également sous l'angle qualitatif, l'application des programmes opérationnels financés sur les Fonds structurels et de cohésion, par lesquels l'Union influe le plus fortement sur la vie de ses citoyens; |
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22.

en ce qui concerne la rubrique 1b «Cohésion pour la croissance et l'emploi», déplore les réductions de crédits de paiement opérées par le Conseil en première lecture; rétablit les crédits supprimés et propose des augmentations portant sur un total de 2 000 000 000 euros en crédits de paiement sur les lignes dont les RAL sont restés d'un niveau élevé au cours des dernières années; demande la mise en place de procédures administratives simplifiées afin d'améliorer, également sous l'angle qualitatif, l'application des programmes opérationnels financés sur les Fonds structurels et de cohésion, par lesquels l'Union influe le plus fortement sur la vie de ses citoyens;

| 23. | rappelle la décision de créer, pour le 31 décembre 2008, le centre européen de données d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT), géré par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) (position du Parlement européen du 25 avril 2007 (8) et résolution du Conseil du 2 octobre 2007); reconnaît qu'il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires en 2008 pour l'AESM afin de couvrir cette nouvelle fonction; |
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23.

rappelle la décision de créer, pour le 31 décembre 2008, le centre européen de données d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT), géré par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) (position du Parlement européen du 25 avril 2007 (8) et résolution du Conseil du 2 octobre 2007); reconnaît qu'il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires en 2008 pour l'AESM afin de couvrir cette nouvelle fonction;

| 24. | se félicite de la documentation et des explications fournies par la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) concernant l'instrument de financement avec partage des risques; est d'avis que la réserve figurant sur ces lignes peut être libérée; demande toutefois à être informé et à se voir communiquer les documents pertinents lorsque seront adoptées les lignes directrices concernant le second volet du programme pour l'innovation et la compétitivité, à savoir les instruments de capital-risque, et demande également à être informé des résultats des négociations entre la BEI et la Commission sur la coopération conjointe pour la mise en œuvre de l'instrument de garantie des prêts en faveur des projets relevant du RTE dans le domaine des transports; |
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24.

se félicite de la documentation et des explications fournies par la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) concernant l'instrument de financement avec partage des risques; est d'avis que la réserve figurant sur ces lignes peut être libérée; demande toutefois à être informé et à se voir communiquer les documents pertinents lorsque seront adoptées les lignes directrices concernant le second volet du programme pour l'innovation et la compétitivité, à savoir les instruments de capital-risque, et demande également à être informé des résultats des négociations entre la BEI et la Commission sur la coopération conjointe pour la mise en œuvre de l'instrument de garantie des prêts en faveur des projets relevant du RTE dans le domaine des transports;

| 25. | en ce qui concerne la rubrique 2 «Conservation et gestion des ressources naturelles», s'oppose énergiquement aux réductions aveugles proposées par le Conseil sur de nombreuses lignes relevant de cette rubrique; rétablit l'APB pour nombre de ces lignes mais relève que le Conseil aura le dernier mot sur ces lignes qui concernent des dépenses obligatoires; demande une présentation plus claire des chiffres relatifs aux mesures de marché et aux paiements directs dans les futures procédures budgétaires; se dit préoccupé par la lenteur de l'adoption des programmes opérationnels concernant le pilier «développement rural» de la PAC, qui constitue une priorité de longue date pour le Parlement; s'attend à de rapides améliorations en la matière; |
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25.

en ce qui concerne la rubrique 2 «Conservation et gestion des ressources naturelles», s'oppose énergiquement aux réductions aveugles proposées par le Conseil sur de nombreuses lignes relevant de cette rubrique; rétablit l'APB pour nombre de ces lignes mais relève que le Conseil aura le dernier mot sur ces lignes qui concernent des dépenses obligatoires; demande une présentation plus claire des chiffres relatifs aux mesures de marché et aux paiements directs dans les futures procédures budgétaires; se dit préoccupé par la lenteur de l'adoption des programmes opérationnels concernant le pilier «développement rural» de la PAC, qui constitue une priorité de longue date pour le Parlement; s'attend à de rapides améliorations en la matière;

| 26. | souligne la nécessité d'accélérer la procédure d'élaboration de programmes nationaux spéciaux pour la reprise des cultures et de la production animale dans les zones touchées par des incendies et autres formes de catastrophes naturelles; souligne que ces programmes devraient être financés à partir du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) par voie de transferts internes ou de subventions à l'intérieur d'un État membre; |
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26.

souligne la nécessité d'accélérer la procédure d'élaboration de programmes nationaux spéciaux pour la reprise des cultures et de la production animale dans les zones touchées par des incendies et autres formes de catastrophes naturelles; souligne que ces programmes devraient être financés à partir du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) par voie de transferts internes ou de subventions à l'intérieur d'un État membre;

| 27. | en ce qui concerne la rubrique 3a «Liberté, sécurité et justice», inscrit en réserve les crédits afférents au Fonds pour le retour dans l'attente de l'adoption de la base juridique; inscrit également des crédits en réserve dans l'attente de la communication de meilleures informations au Parlement en ce qui concerne la lutte contre la criminalité; souligne l'importance des travaux de l'agence Frontex; estime que l'agence Frontex doit jouer un rôle plus efficace dans le renforcement des frontières extérieures de l'Union, notamment en allégeant la charge à laquelle les États membres doivent actuellement faire face en rapport avec l'immigration illégale; demande à l'agence de présenter régulièrement à sa commission compétente la situation actuelle et les prochaines opérations prévues; invite instamment les États membres à tenir leurs promesses et à soutenir les missions de l'agence, en sorte que celle-ci puisse accomplir ses missions de manière plus efficace; |
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en ce qui concerne la rubrique 3a «Liberté, sécurité et justice», inscrit en réserve les crédits afférents au Fonds pour le retour dans l'attente de l'adoption de la base juridique; inscrit également des crédits en réserve dans l'attente de la communication de meilleures informations au Parlement en ce qui concerne la lutte contre la criminalité; souligne l'importance des travaux de l'agence Frontex; estime que l'agence Frontex doit jouer un rôle plus efficace dans le renforcement des frontières extérieures de l'Union, notamment en allégeant la charge à laquelle les États membres doivent actuellement faire face en rapport avec l'immigration illégale; demande à l'agence de présenter régulièrement à sa commission compétente la situation actuelle et les prochaines opérations prévues; invite instamment les États membres à tenir leurs promesses et à soutenir les missions de l'agence, en sorte que celle-ci puisse accomplir ses missions de manière plus efficace;

| 28. | en ce qui concerne la rubrique 3b «Citoyenneté», déplore les coupes opérées par le Conseil dans cette rubrique, qui affecteraient des programmes comme Culture 2007, Media 2007 et Jeunesse en action; rétablit le montant proposé dans l'APB et propose des crédits pour un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires nouveaux et en cours dans ce domaine; attire l'attention sur le fait que les crédits destinés à la campagne d'information et de prévention HELP prennent fin avec le budget 2008, et s'attend à ce que la Commission soumette une initiative de suivi; soutient en outre la mise à disposition, dans le cadre de l'instrument financier pour la protection civile, d'une capacité complémentaire sous la forme d'une force d'alerte pour faire face à des catastrophes naturelles ou provoquées par l'homme et intervenir en cas d'actes de terrorisme ou d'accidents affectant l'environnement; |
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28.

en ce qui concerne la rubrique 3b «Citoyenneté», déplore les coupes opérées par le Conseil dans cette rubrique, qui affecteraient des programmes comme Culture 2007, Media 2007 et Jeunesse en action; rétablit le montant proposé dans l'APB et propose des crédits pour un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires nouveaux et en cours dans ce domaine; attire l'attention sur le fait que les crédits destinés à la campagne d'information et de prévention HELP prennent fin avec le budget 2008, et s'attend à ce que la Commission soumette une initiative de suivi; soutient en outre la mise à disposition, dans le cadre de l'instrument financier pour la protection civile, d'une capacité complémentaire sous la forme d'une force d'alerte pour faire face à des catastrophes naturelles ou provoquées par l'homme et intervenir en cas d'actes de terrorisme ou d'accidents affectant l'environnement;

| 29. | invite la Commission à accorder un soutien renouvelé aux investissements en infrastructure visant à améliorer les capacités d'hébergement pour les réfugiés; |
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29.

invite la Commission à accorder un soutien renouvelé aux investissements en infrastructure visant à améliorer les capacités d'hébergement pour les réfugiés;

| 30. | entend donner aux groupes moins biens représentés de la société civile la possibilité de se faire davantage entendre, en combattant toutes les formes de discrimination et en renforçant les droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées; |
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30.

entend donner aux groupes moins biens représentés de la société civile la possibilité de se faire davantage entendre, en combattant toutes les formes de discrimination et en renforçant les droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées;

| 31. | demande à la Commission d'utiliser les crédits alloués à l'information de manière à délivrer une information diversifiée, qui satisfasse aussi le besoin d'informer des minorités parlementaires; |
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31.

demande à la Commission d'utiliser les crédits alloués à l'information de manière à délivrer une information diversifiée, qui satisfasse aussi le besoin d'informer des minorités parlementaires;

| 32. | en ce qui concerne la rubrique 4 «L'UE en tant que partenaire mondial», approuve les augmentations proposées, notamment pour le Kosovo et la Palestine, par la Commission dans sa lettre rectificative à l'APB du 17 septembre 2007; propose un crédit supplémentaire de 10 000 000 euros chacun pour le Kosovo (ligne 22 02 02) et la Palestine (ligne 19 08 01 02), et d'autres augmentations pour ses priorités, à concurrence du plafond du CFP, ainsi que le rétablissement de l'APB en ce qui concerne la réserve d'aide d'urgence; réduit les dépenses afférentes à la PESC de 40 000 000 euros, pour les ramener au niveau du budget 2007; demande la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur d'un total de 87 000 000 euros pour les dépenses afférentes à la PESC et à d'autres priorités, y compris le Kosovo et la Palestine; estime que cela témoigne du sous-financement chronique de la rubrique 4 dans le CFP 2007-2013; |
| --- | --- |

32.

en ce qui concerne la rubrique 4 «L'UE en tant que partenaire mondial», approuve les augmentations proposées, notamment pour le Kosovo et la Palestine, par la Commission dans sa lettre rectificative à l'APB du 17 septembre 2007; propose un crédit supplémentaire de 10 000 000 euros chacun pour le Kosovo (ligne 22 02 02) et la Palestine (ligne 19 08 01 02), et d'autres augmentations pour ses priorités, à concurrence du plafond du CFP, ainsi que le rétablissement de l'APB en ce qui concerne la réserve d'aide d'urgence; réduit les dépenses afférentes à la PESC de 40 000 000 euros, pour les ramener au niveau du budget 2007; demande la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur d'un total de 87 000 000 euros pour les dépenses afférentes à la PESC et à d'autres priorités, y compris le Kosovo et la Palestine; estime que cela témoigne du sous-financement chronique de la rubrique 4 dans le CFP 2007-2013;

| 33. | est d'avis que le respect des Droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait être l'une des conditions préalables à l'octroi de fonds de l'UE à des pays voisins et en développement; |
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33.

est d'avis que le respect des Droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait être l'une des conditions préalables à l'octroi de fonds de l'UE à des pays voisins et en développement;

| 34. | rappelle au Conseil que les réunions conjointes de commissions tenues régulièrement sur la PESC devraient promouvoir un véritable dialogue politique ex ante au lieu de servir seulement à informer le Parlement a posteriori; |
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34.

rappelle au Conseil que les réunions conjointes de commissions tenues régulièrement sur la PESC devraient promouvoir un véritable dialogue politique ex ante au lieu de servir seulement à informer le Parlement a posteriori;

| 35. | estime que l'Union devrait mieux coordonner ses diverses initiatives, louables, visant à combattre et à éradiquer les maladies liées à la pauvreté dans les pays voisins et les pays en développement; propose d'allouer des ressources budgétaires adéquates afin de fournir à ces pays les instruments d'assistance technique nécessaires; a décidé de créer une ligne budgétaire séparée pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, afin d'améliorer la transparence et de garantir le financement nécessaire tant pour le Fonds mondial de la santé que pour les autres priorités en matière de santé; |
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35.

estime que l'Union devrait mieux coordonner ses diverses initiatives, louables, visant à combattre et à éradiquer les maladies liées à la pauvreté dans les pays voisins et les pays en développement; propose d'allouer des ressources budgétaires adéquates afin de fournir à ces pays les instruments d'assistance technique nécessaires; a décidé de créer une ligne budgétaire séparée pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, afin d'améliorer la transparence et de garantir le financement nécessaire tant pour le Fonds mondial de la santé que pour les autres priorités en matière de santé;

| 36. | en ce qui concerne la rubrique 5 «Administration», estime que l'établissement de schémas de responsabilité clairs est un élément indispensable pour la poursuite du processus de modernisation de l'administration de l'Union; rappelle que des objectifs politiques clairs et une responsabilité individuelle quant à leur mise en œuvre, au regard d'indicateurs à définir lors de la communication des données issues des différentes études demandées par sa commission des budgets sur le sujet, devraient constituer l'orientation à suivre pour les futures réformes du système; |
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36.

en ce qui concerne la rubrique 5 «Administration», estime que l'établissement de schémas de responsabilité clairs est un élément indispensable pour la poursuite du processus de modernisation de l'administration de l'Union; rappelle que des objectifs politiques clairs et une responsabilité individuelle quant à leur mise en œuvre, au regard d'indicateurs à définir lors de la communication des données issues des différentes études demandées par sa commission des budgets sur le sujet, devraient constituer l'orientation à suivre pour les futures réformes du système;

| 37. | dans ce contexte, déplore les inefficacités inhérentes à un système de concours qui laisse les «candidats retenus» languir sur une liste de réserve pendant des années sans aucune garantie de se voir offrir un poste; estime que le maintien de cette approche contribuerait à abaisser le niveau moyen des nouveaux fonctionnaires de l'Union, les meilleurs candidats cherchant un emploi dans des secteurs plus dynamiques de l'économie de l'Union; demande que la Commission s'engage sérieusement à réexaminer cette question dans le contexte du suivi de l'examen approfondi et à fournir des informations complémentaires, assorties d'une ventilation plus détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, avec indication de l'évolution prévue pour les années à venir; |
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37.

dans ce contexte, déplore les inefficacités inhérentes à un système de concours qui laisse les «candidats retenus» languir sur une liste de réserve pendant des années sans aucune garantie de se voir offrir un poste; estime que le maintien de cette approche contribuerait à abaisser le niveau moyen des nouveaux fonctionnaires de l'Union, les meilleurs candidats cherchant un emploi dans des secteurs plus dynamiques de l'économie de l'Union; demande que la Commission s'engage sérieusement à réexaminer cette question dans le contexte du suivi de l'examen approfondi et à fournir des informations complémentaires, assorties d'une ventilation plus détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, avec indication de l'évolution prévue pour les années à venir;

| 38. | rétablit l'APB pour ce qui est des crédits et des tableaux des effectifs de la rubrique 5 sur lesquels le Conseil a opéré des coupes; inscrit 49 000 000 euros en réserve dans l'attente de la communication des données et des études susmentionnées; souhaite maintenir et développer un dialogue interinstitutionnel constructif en ce qui concerne les efforts permanents visant à améliorer les pratiques administratives au sein des institutions de l'Union; souligne l'importance d'un recrutement adéquat de personnes originaires des États membres de l'«UE-12»; est d'avis que, dans le contexte des élargissements, les documents utiles aux fins des délibérations et de la prise de décisions, comme les évaluations d'impact, par exemple, doivent être mis à disposition dans toutes les langues nécessaires, sachant que ces documents constituent des instruments permettant de mieux légiférer; rappelle à ce titre que sa commission des budgets a engagé, via deux études, un processus d'analyse des objectifs de la réforme administrative de la Commission, portant notamment sur la mise en place de l'ABB/ABM (établissement du budget par activités/gestion par activités), l'introduction du cycle de planification stratégique ou encore l'allocation des dépenses administratives y afférentes; |
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38.

rétablit l'APB pour ce qui est des crédits et des tableaux des effectifs de la rubrique 5 sur lesquels le Conseil a opéré des coupes; inscrit 49 000 000 euros en réserve dans l'attente de la communication des données et des études susmentionnées; souhaite maintenir et développer un dialogue interinstitutionnel constructif en ce qui concerne les efforts permanents visant à améliorer les pratiques administratives au sein des institutions de l'Union; souligne l'importance d'un recrutement adéquat de personnes originaires des États membres de l'«UE-12»; est d'avis que, dans le contexte des élargissements, les documents utiles aux fins des délibérations et de la prise de décisions, comme les évaluations d'impact, par exemple, doivent être mis à disposition dans toutes les langues nécessaires, sachant que ces documents constituent des instruments permettant de mieux légiférer; rappelle à ce titre que sa commission des budgets a engagé, via deux études, un processus d'analyse des objectifs de la réforme administrative de la Commission, portant notamment sur la mise en place de l'ABB/ABM (établissement du budget par activités/gestion par activités), l'introduction du cycle de planification stratégique ou encore l'allocation des dépenses administratives y afférentes;

| 39. | demande à la Commission de présenter un rapport sur des points de comparaison avec le personnel d'autres organisations internationales dans le prolongement de son rapport sur la planification et l'optimisation des ressources humaines; demande en outre à la Commission de présenter des lignes directrices destinées à faciliter le financement d'infrastructures publiques au travers de partenariats public/privé; |
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39.

demande à la Commission de présenter un rapport sur des points de comparaison avec le personnel d'autres organisations internationales dans le prolongement de son rapport sur la planification et l'optimisation des ressources humaines; demande en outre à la Commission de présenter des lignes directrices destinées à faciliter le financement d'infrastructures publiques au travers de partenariats public/privé;

| 40. | en ce qui concerne les projets pilotes, propose une série de projets innovants qui répondent aux défis politiques auxquels l'Union est actuellement confrontée; |
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40.

en ce qui concerne les projets pilotes, propose une série de projets innovants qui répondent aux défis politiques auxquels l'Union est actuellement confrontée;

| 41. | en ce qui concerne les actions préparatoires, propose une série d'initiatives qui devraient ouvrir la voie à des actions futures renforçant la capacité de l'Union à répondre aux besoins réels de ses citoyens; |
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41.

en ce qui concerne les actions préparatoires, propose une série d'initiatives qui devraient ouvrir la voie à des actions futures renforçant la capacité de l'Union à répondre aux besoins réels de ses citoyens;

*

- *

| 42. | prend note des avis émis par les commissions spécialisées, contenus dans le rapport A6-0397/2007; |
| --- | --- |

42.

prend note des avis émis par les commissions spécialisées, contenus dans le rapport A6-0397/2007;

| 43. | charge son Président de transmettre la présente résolution et ses annexes, assortie des amendements et des propositions de modification à la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés. |
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43.

charge son Président de transmettre la présente résolution et ses annexes, assortie des amendements et des propositions de modification à la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

---

(1)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0131.

(5)  PE 391.970.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0272.

(7)  Code de conduite sur la création d'une agence exécutive adopté par la Commission par lettre en date du 20 avril 2004 (annexe à la résolution du Parlement européen du 22 avril 2004 sur le projet de budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 951)).

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0146.

ANNEXE

DÉCLARATIONS COMMUNES ADOPTÉES LORS DE LA CONCERTATION DU 13 JUILLET 2007

1.   Programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013

«Le Parlement européen et le Conseil attachent la plus grande importance à ce que les programmes opérationnels et les projets présentés par les États membres au titre des nouveaux programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion ainsi que des programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013 fassent l'objet d'une approbation rapide par la Commission.

Pour éviter que ne se répète l'expérience du début de la période de programmation 2000-2006, le Parlement européen et le Conseil assureront un suivi rigoureux et régulier du processus d'approbation des programmes opérationnels et des projets dans le but d'une plus grande efficacité et d'une bonne administration. À cet effet, il est demandé à la Commission de continuer à fournir régulièrement des outils de suivi ad hoc, notamment un organigramme, au cours de la procédure budgétaire.»

2.   Recrutement lié aux élargissements de 2004 et de 2007

«Le Parlement européen et le Conseil prennent acte avec préoccupation du faible taux d'occupation des postes de direction intermédiaires, de la proportion relativement élevée de postes permanents occupés par des agents temporaires et du nombre insuffisant de concours adaptés.

Le Parlement européen et le Conseil demandent instamment aux institutions et, en particulier, à l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) de tout mettre en œuvre pour que les mesures nécessaires soient prises afin de rectifier la situation et d'accélérer l'ensemble du processus permettant d'affecter des fonctionnaires à des postes accordés par l'autorité budgétaire. Les critères devraient être conformes à ceux qui sont fixés à l'article 27 du statut, l'objectif étant de parvenir dans les meilleurs délais à une représentation géographique proportionnelle aussi large que possible.

Le Parlement européen et le Conseil entendent continuer de suivre attentivement le processus de recrutement en cours. À cet effet, ils demandent à chaque institution et à l'EPSO de transmettre deux fois par an à l'autorité budgétaire des informations sur l'état de la situation concernant les recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007.

Le Parlement européen et le Conseil invitent le Secrétaire général de chaque institution à présenter un rapport sur les progrès réalisés à cet égard dans les délais suivants:

| — | en ce qui concerne l'occupation des postes accordés dans le cadre des budgets 2004-2007, d'ici la fin de janvier 2008; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne l'occupation des postes accordés dans le cadre des budgets 2004-2007, d'ici la fin de janvier 2008;

| — | en ce qui concerne l'occupation des postes accordés en 2008, d'ici le 15 juin 2008 et d'ici le 31 octobre 2008.» |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne l'occupation des postes accordés en 2008, d'ici le 15 juin 2008 et d'ici le 31 octobre 2008.»

3.   Recettes affectées

«Le Parlement européen et le Conseil estiment qu'une transparence accrue en matière budgétaire fait partie intégrante d'une saine gestion financière des fonds de l'Union.

Dans ce contexte, ils demandent à la Commission et aux autres institutions de fournir en temps utile des pièces justificatives appropriées et détaillées sur les recettes affectées, englobant la mise en œuvre effective et les prévisions dans la mesure du possible, qui doivent être jointes à l'avant-projet de budget. La Commission fournira des informations appropriées sur les recettes affectées compte tenu des reports et, le cas échéant, des transferts de crédits; cela entraînera des modifications de la forme et du contenu des pièces justificatives existantes et ne préjugera pas des décisions que doit prendre l'autorité budgétaire.

Ils attachent une grande importance à la surveillance des recettes affectées, en particulier celles qui se rapportent aux agences communautaires, et demandent à la Commission de rendre compte à intervalles réguliers de leur mise en œuvre, notamment sur la base d'un document spécifique, avant la première lecture du budget. Ils invitent la Commission à présenter les propositions adéquates aux fins de permettre une surveillance et un contrôle effectifs des recettes affectées, compte tenu de la prochaine révision du règlement financier cadre (CE, Euratom) no 2343/2002 applicable aux agences communautaires.

La Commission est invitée à rendre compte des améliorations réalisées au plus tard au début de la prochaine procédure budgétaire. Le Parlement européen et le Conseil continueront à suivre de près la gestion des recettes affectées et attendent des améliorations à bref délai dans ce domaine.»

4.   Agences décentralisées

«En ce qui concerne la création ou la modification du mandat d'un organe relevant de l'article 185 du règlement financier, les deux branches de l'autorité budgétaire demandent à la Commission de les informer en temps utile sur la procédure législative en cours afin de leur permettre d'exercer leurs prérogatives, conformément au point 47 de l'accord interinstitutionnel.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission réclament une plus grande transparence en ce qui concerne les agences décentralisées afin d'assurer un meilleur suivi de leur développement. Pour chaque rubrique, la Commission indiquera les dépenses entraînées par les agences, ainsi que l'évolution des dépenses pour la période 2007-2013.

Ils rappellent leur déclaration commune sur les agences communautaires adoptée le 18 avril 2007, notamment son point 4, et invitent la Commission à communiquer une liste des agences qu'elle entend évaluer, y compris le calendrier détaillé de cette procédure et les explications précises sur les critères de sélection des agences, et à présenter chaque année ses résultats, au plus tard lors du trilogue d'octobre.

Afin de permettre à l'autorité budgétaire d'avoir une vue d'ensemble claire et précise des évaluations déjà réalisées, la Commission devrait fournir la liste des agences ayant déjà fait l'objet d'une évaluation ainsi qu'un bref résumé des principaux résultats de ces évaluations.

Ils rappellent également que, dans la déclaration commune susmentionnée du 18 avril 2007, la Commission a été invitée à fournir, avec chaque avant-projet de budget, un document de travail couvrant toutes les agences communautaires.

À cette fin, les agences décentralisées sont invitées à fournir chaque année des informations détaillées en les joignant à leur projet d'estimations pour l'année budgétaire à venir. Ces informations devraient comprendre une mise à jour de leur plan en matière de politique du personnel indiquant le nombre d'agents permanents et temporaires figurant dans les tableaux des effectifs ainsi que le nombre d'agents externes (agents contractuels) pour les années n-1, n et n+1, le programme de travail de l'agence ainsi que des informations relatives à leur budget présentant de manière détaillée les titres 1 et 2.

Elles doivent également fournir les estimations et les indicateurs disponibles, tels que les loyers ou la valeur estimée des bâtiments, le statut du personnel ainsi que tous les privilèges accordés aux agences par les États membres hôtes.

En outre, les agences devraient fournir au plus tard à la fin du mois de mars de chaque année n une estimation de l'excédent d'exploitation de l'année n-1, qui doit être reversé plus tard au budget communautaire de l'année n, afin de compléter les informations déjà disponibles sur l'excédent d'exploitation de l'année n-2.

Pour chaque avant-projet de budget, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à réunir en temps utile toutes les informations susmentionnées et à recueillir pour cette année les informations qui font défaut.»

5.   Agences exécutives

«Le Parlement européen et le Conseil se félicitent de toute mesure visant à améliorer l'efficacité des méthodes suivies par la Commission européenne pour la mise en œuvre des politiques et des programmes de l'Union.

La création d'agences exécutives peut contribuer à cette efficacité, à la condition toutefois que cette méthode soit pleinement conforme au principe de la saine gestion financière et de la transparence totale. Il s'ensuit que lesdites agences ne doivent ni ne devront entraîner un accroissement de la part des coûts administratifs. Dès lors, le principe du gel des postes défini dans le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002, résultant de la réorganisation des tâches réalisée par ce biais, doit être rigoureusement respecté. Toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive devrait être fondée sur une analyse coûts-avantages complète. Les responsabilités devraient par ailleurs y être clairement définies.

o

Il y a lieu de communiquer à l'autorité budgétaire toutes les informations dont elle a besoin pour surveiller étroitement la mise en œuvre actuelle et future de ce principe. Les informations figurant dans la fiche financière spécifique à l'agence exécutive devraient par conséquent comprendre:

| a) | les ressources en termes de crédits et d'effectifs nécessaires au fonctionnement de l'agence exécutive, une ventilation devant être opérée entre les dépenses de personnel (agents permanents et temporaires et agents contractuels) et les autres dépenses administratives; |
| --- | --- |

a)

les ressources en termes de crédits et d'effectifs nécessaires au fonctionnement de l'agence exécutive, une ventilation devant être opérée entre les dépenses de personnel (agents permanents et temporaires et agents contractuels) et les autres dépenses administratives;

| b) | les détachements prévus d'agents de la Commission auprès de l'agence exécutive; |
| --- | --- |

b)

les détachements prévus d'agents de la Commission auprès de l'agence exécutive;

| c) | les ressources administratives dégagées par le transfert de tâches des services de la Commission à l'agence exécutive, et la réaffectation des ressources humaines; en particulier, le nombre de personnes (y compris le personnel externe) affectées à chaque tâche concernée au sein de la Commission et, sur ce nombre, le nombre de personnes qui doivent être transférées vers une nouvelle agence ou une agence élargie, le nombre de postes de la Commission qu'il y a lieu de geler en conséquence et le nombre d'agents de la Commission qu'il est proposé de redéployer vers d'autres tâches; |
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c)

les ressources administratives dégagées par le transfert de tâches des services de la Commission à l'agence exécutive, et la réaffectation des ressources humaines; en particulier, le nombre de personnes (y compris le personnel externe) affectées à chaque tâche concernée au sein de la Commission et, sur ce nombre, le nombre de personnes qui doivent être transférées vers une nouvelle agence ou une agence élargie, le nombre de postes de la Commission qu'il y a lieu de geler en conséquence et le nombre d'agents de la Commission qu'il est proposé de redéployer vers d'autres tâches;

| d) | le redéploiement consécutif dans le cadre du tableau des effectifs de la Commission; |
| --- | --- |

d)

le redéploiement consécutif dans le cadre du tableau des effectifs de la Commission;

| e) | les avantages qu'il y a à déléguer des tâches d'exécution à une agence exécutive par rapport à une gestion directe par les services de la Commission: toute comparaison d'un scénario de «gestion directe par les services de la Commission» avec un scénario du type «agence exécutive» est fondée sur les ressources utilisées pour mettre en œuvre le ou les programmes existants et leur forme actuelle afin de disposer d'une base de comparaison fiable et factuelle; pour les programmes nouveaux et qui gagnent en importance, il est également tenu compte de l'évolution de l'enveloppe financière correspondante que doit gérer l'agence; |
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e)

les avantages qu'il y a à déléguer des tâches d'exécution à une agence exécutive par rapport à une gestion directe par les services de la Commission: toute comparaison d'un scénario de «gestion directe par les services de la Commission» avec un scénario du type «agence exécutive» est fondée sur les ressources utilisées pour mettre en œuvre le ou les programmes existants et leur forme actuelle afin de disposer d'une base de comparaison fiable et factuelle; pour les programmes nouveaux et qui gagnent en importance, il est également tenu compte de l'évolution de l'enveloppe financière correspondante que doit gérer l'agence;

| f) | un projet de tableau des effectifs par grade et par catégorie, ainsi qu'une estimation fondée du nombre d'agents contractuels prévu et provisoirement inscrit au budget; |
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f)

un projet de tableau des effectifs par grade et par catégorie, ainsi qu'une estimation fondée du nombre d'agents contractuels prévu et provisoirement inscrit au budget;

| g) | une ventilation claire de tous les acteurs concernés par le programme de mise en œuvre, y compris la partie restante de l'enveloppe du programme opérationnel qu'ils sont chargés de mettre en œuvre (Commission, agences exécutives, bureaux d'assistance technique restants, États membres, agences nationales, etc.). |
| --- | --- |

g)

une ventilation claire de tous les acteurs concernés par le programme de mise en œuvre, y compris la partie restante de l'enveloppe du programme opérationnel qu'ils sont chargés de mettre en œuvre (Commission, agences exécutives, bureaux d'assistance technique restants, États membres, agences nationales, etc.).

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission, avant qu'elle ne décide de créer une nouvelle agence ou d'élargir le mandat d'une agence existante, à fournir des informations complètes et détaillées sur les effectifs et leur utilisation, afin de permettre à l'autorité budgétaire de déterminer si les dépenses administratives afférentes à la mise en œuvre d'un programme n'ont effectivement pas été augmentées.

Il est rappelé que la décision finale en matière d'effectifs relève de l'autorité budgétaire.»

Déclaration de la Commission sur les recettes affectées

«La Commission rappelle que le recouvrement des montants indûment versés est un outil capital de la bonne gestion financière. Ces montants doivent être considérés dans l'optique de l'exécution complète des programmes arrêtés au titre du cadre financier pluriannuel.

De plus, la Commission considère qu'il n'est pas possible de fournir à l'autorité budgétaire des prévisions des recettes affectées, en dehors de celles déjà reprises dans l'avant-projet de budget.»

P6_TA(2007)0474

Projet de budget général 2008 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX)

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII — Médiateur européen, section IX — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0288/2007 — 2007/2019B(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE,

| — | vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), et notamment son point 26, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), et notamment son point 26,

| — | vu sa résolution du 29 mars 2007 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 — sections II, IV, V, VI, VII, VIII et IX — et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2008 (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 mars 2007 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 — sections II, IV, V, VI, VII, VIII et IX — et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2008 (5),

| — | vu sa résolution du 7 juin 2007 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2008 (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 juin 2007 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2008 (6),

| — | vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission le 2 mai 2007 (SEC(2007)0500), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission le 2 mai 2007 (SEC(2007)0500),

| — | vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 13 juillet 2007 (C6-0288/2007), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 13 juillet 2007 (C6-0288/2007),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du commerce international et de la commission des pétitions (A6-0394/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du commerce international et de la commission des pétitions (A6-0394/2007),

| A. | considérant que 2008 sera la deuxième année d'application du nouveau cadre financier (2007-2013), pour laquelle le plafond de la rubrique 5 (Administration) a été fixé à 7 457 000 euros aux prix courants, |
| --- | --- |

A.

considérant que 2008 sera la deuxième année d'application du nouveau cadre financier (2007-2013), pour laquelle le plafond de la rubrique 5 (Administration) a été fixé à 7 457 000 euros aux prix courants,

| B. | considérant que l'avant-projet de budget (APB) de toutes les institutions a laissé une marge de 121 285 164 euros sous le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pour l'exercice 2008, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'avant-projet de budget (APB) de toutes les institutions a laissé une marge de 121 285 164 euros sous le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pour l'exercice 2008,

| C. | considérant que, après la décision du Conseil, le projet de budget (PB) a une marge de 266 755 254 euros sous le plafond de la rubrique 5 pour 2008. |
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C.

considérant que, après la décision du Conseil, le projet de budget (PB) a une marge de 266 755 254 euros sous le plafond de la rubrique 5 pour 2008.

Cadre général

| 1. | reconnaît que, après la première lecture du Conseil, les institutions ont fait l'effort de réduire certaines de leurs dépenses habituelles pour équilibrer leurs besoins absolus; considère que cet exercice a contribué à l'établissement d'un budget pour le contribuable de l'Union européenne, comme cela était demandé dans la résolution sur les orientations; encourage vivement les institutions à poursuivre dans cette voie, afin de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions européennes et dans l'Europe; |
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1.

reconnaît que, après la première lecture du Conseil, les institutions ont fait l'effort de réduire certaines de leurs dépenses habituelles pour équilibrer leurs besoins absolus; considère que cet exercice a contribué à l'établissement d'un budget pour le contribuable de l'Union européenne, comme cela était demandé dans la résolution sur les orientations; encourage vivement les institutions à poursuivre dans cette voie, afin de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions européennes et dans l'Europe;

| 2. | note que, pour sa plus grande partie, l'augmentation au-delà du taux d'inflation est due aux dépenses immobilières; exprime sa préoccupation pour les années à venir quant au poids des dépenses liées aux immeubles si les institutions n'en assurent pas une gestion soigneuse; invite les institutions à tenir l'autorité budgétaire régulièrement informée de l'évolution de leurs différents projets à moyen terme et de maîtriser en conséquence leur expansion; demande que, compte tenu de l'entrée en vigueur du statut des députés en 2009, un plan actualisé d'investissements immobiliers — indiquant aussi les frais de rénovation — pour les trois prochaines années soit présenté à l'autorité budgétaire pour le 31 mars 2008 au plus tard; |
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2.

note que, pour sa plus grande partie, l'augmentation au-delà du taux d'inflation est due aux dépenses immobilières; exprime sa préoccupation pour les années à venir quant au poids des dépenses liées aux immeubles si les institutions n'en assurent pas une gestion soigneuse; invite les institutions à tenir l'autorité budgétaire régulièrement informée de l'évolution de leurs différents projets à moyen terme et de maîtriser en conséquence leur expansion; demande que, compte tenu de l'entrée en vigueur du statut des députés en 2009, un plan actualisé d'investissements immobiliers — indiquant aussi les frais de rénovation — pour les trois prochaines années soit présenté à l'autorité budgétaire pour le 31 mars 2008 au plus tard;

| 3. | a donc décidé, pour 2008, de limiter à 6,92 % l'augmentation du budget; décide de laisser une marge sous le plafond de la rubrique 5; recommande de rétablir 8 180 945 euros sur la réduction de 22 127 359 euros opérée par le Conseil dans le budget des autres institutions (à l'exclusion de la Commission), c'est-à-dire de rétablir 37 % à la suite de l'examen des demandes et besoins spécifiques de chaque institution; considère que cette approche répond au besoin d'efficacité des institutions et sauvegarde la viabilité de leurs budgets; |
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3.

a donc décidé, pour 2008, de limiter à 6,92 % l'augmentation du budget; décide de laisser une marge sous le plafond de la rubrique 5; recommande de rétablir 8 180 945 euros sur la réduction de 22 127 359 euros opérée par le Conseil dans le budget des autres institutions (à l'exclusion de la Commission), c'est-à-dire de rétablir 37 % à la suite de l'examen des demandes et besoins spécifiques de chaque institution; considère que cette approche répond au besoin d'efficacité des institutions et sauvegarde la viabilité de leurs budgets;

| 4. | invite, dans le contexte d'une préoccupation généralisée au sujet de l'environnement, toutes les institutions, y compris la Commission, à exploiter, avec les États membres d'accueil, les divers moyens de réaliser un plan de transports publics plus efficace, en ce compris des points d'information sur la mobilité interne et des informations sur l'intranet sur les horaires, afin d'encourager le personnel des institutions européennes à utiliser les transports publics ou la bicyclette dans des conditions de sécurité; |
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4.

invite, dans le contexte d'une préoccupation généralisée au sujet de l'environnement, toutes les institutions, y compris la Commission, à exploiter, avec les États membres d'accueil, les divers moyens de réaliser un plan de transports publics plus efficace, en ce compris des points d'information sur la mobilité interne et des informations sur l'intranet sur les horaires, afin d'encourager le personnel des institutions européennes à utiliser les transports publics ou la bicyclette dans des conditions de sécurité;

| 5. | reconnaît les efforts faits par le Parlement au cours des deux dernières années pour mettre en œuvre un exercice de redéploiement; déplore que, actuellement, nombre des autres institutions ne mettent pas en œuvre une politique efficace de redéploiement; attend de ces institutions qu'elles fassent du redéploiement une partie intégrante de leur exercice budgétaire des prochaines années; |
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5.

reconnaît les efforts faits par le Parlement au cours des deux dernières années pour mettre en œuvre un exercice de redéploiement; déplore que, actuellement, nombre des autres institutions ne mettent pas en œuvre une politique efficace de redéploiement; attend de ces institutions qu'elles fassent du redéploiement une partie intégrante de leur exercice budgétaire des prochaines années;

| 6. | note que, en 2006, le Parlement avait demandé aux autres institutions de fournir des informations plus précises concernant les résultats et les coûts de leurs missions essentielles, afin de justifier, de façon plus transparente, l'efficacité ou la non-efficacité de fonds supplémentaires; note que très peu d'institutions fournissent de tels rapports liés aux activités; demande à toutes les institutions en question de fournir ces informations, chaque année, pour la première semaine de septembre. |
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6.

note que, en 2006, le Parlement avait demandé aux autres institutions de fournir des informations plus précises concernant les résultats et les coûts de leurs missions essentielles, afin de justifier, de façon plus transparente, l'efficacité ou la non-efficacité de fonds supplémentaires; note que très peu d'institutions fournissent de tels rapports liés aux activités; demande à toutes les institutions en question de fournir ces informations, chaque année, pour la première semaine de septembre.

Section I — Parlement européen

Observations générales

| 7. | rappelle que 2008 sera la dernière année pleine de la législature en cours et la dernière année avant l'entrée en vigueur du nouveau statut des députés; considère qu'il convient d'en tenir compte, eu égard aux besoins financiers à venir; |
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7.

rappelle que 2008 sera la dernière année pleine de la législature en cours et la dernière année avant l'entrée en vigueur du nouveau statut des députés; considère qu'il convient d'en tenir compte, eu égard aux besoins financiers à venir;

| 8. | se félicite que, dans sa lettre rectificative, le Bureau ait, pour la première fois, fait de nouvelles demandes inférieures au plafond auto-imposé de 20 % de la rubrique 5 (19,87 %), encore qu'il y inclue une augmentation de l'état prévisionnel égale à 45 600 000 euros; note que le Bureau a l'intention de lancer un certain nombre de nouveaux projets qui ne sont pas directement liés aux activités essentielles du Parlement; considère que, eu égard au manque de flexibilité du budget administratif, l'élaboration de projets nouveaux devrait être entreprise avec prudence, en tenant compte des ressources financières limitées qui seront disponibles et des perspectives à compter de 2009; exhorte l'administration et le Bureau à réfléchir aux besoins réels et à l'institution en termes administratifs et politiques et à rechercher des moyens de réduire les coûts actuels des tâches entreprises; réaffirme que ce qui précède ne limite en rien le droit du Parlement de faire pleinement usage du plafond de 20 % en 2008 et au cours des années suivantes, au cas où cela serait jugé nécessaire et justifiable; |
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8.

se félicite que, dans sa lettre rectificative, le Bureau ait, pour la première fois, fait de nouvelles demandes inférieures au plafond auto-imposé de 20 % de la rubrique 5 (19,87 %), encore qu'il y inclue une augmentation de l'état prévisionnel égale à 45 600 000 euros; note que le Bureau a l'intention de lancer un certain nombre de nouveaux projets qui ne sont pas directement liés aux activités essentielles du Parlement; considère que, eu égard au manque de flexibilité du budget administratif, l'élaboration de projets nouveaux devrait être entreprise avec prudence, en tenant compte des ressources financières limitées qui seront disponibles et des perspectives à compter de 2009; exhorte l'administration et le Bureau à réfléchir aux besoins réels et à l'institution en termes administratifs et politiques et à rechercher des moyens de réduire les coûts actuels des tâches entreprises; réaffirme que ce qui précède ne limite en rien le droit du Parlement de faire pleinement usage du plafond de 20 % en 2008 et au cours des années suivantes, au cas où cela serait jugé nécessaire et justifiable;

| 9. | suggère que, avant la création de la Maison de l'histoire européenne, un large débat sur l'histoire de l'Europe et son interprétation ait lieu au niveau des spécialistes; |
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9.

suggère que, avant la création de la Maison de l'histoire européenne, un large débat sur l'histoire de l'Europe et son interprétation ait lieu au niveau des spécialistes;

| 10. | se félicite du nouveau plan de redéploiement proposé par le secrétaire général et qui concerne 58 postes; considère qu'il représente un progrès, qui est propre à répondre aux besoins nouveaux tout en assurant la stabilité future du tableau des effectifs; incite le secrétaire général à poursuivre cette action et à approfondir le travail d'analyse, afin de mieux rationaliser les tâches, tout en maîtrisant les frais d'externalisation; |
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10.

se félicite du nouveau plan de redéploiement proposé par le secrétaire général et qui concerne 58 postes; considère qu'il représente un progrès, qui est propre à répondre aux besoins nouveaux tout en assurant la stabilité future du tableau des effectifs; incite le secrétaire général à poursuivre cette action et à approfondir le travail d'analyse, afin de mieux rationaliser les tâches, tout en maîtrisant les frais d'externalisation;

| 11. | décide, dans le sens de sa résolution susmentionnée du 7 juin 2007 sur l'état prévisionnel du Parlement pour 2008, de réduire un certain nombre de lignes budgétaires, surtout celles qui, en 2006, se sont révélées excessivement dotées; signale que les chapitres 10 et 12 et le titre 4 ne sont pas affectés par ces réductions; |
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11.

décide, dans le sens de sa résolution susmentionnée du 7 juin 2007 sur l'état prévisionnel du Parlement pour 2008, de réduire un certain nombre de lignes budgétaires, surtout celles qui, en 2006, se sont révélées excessivement dotées; signale que les chapitres 10 et 12 et le titre 4 ne sont pas affectés par ces réductions;

| 12. | reconnaît que nouvelles propositions ont été présentées à un stade tardif et ont fait toute la difficulté de la décision prise en séance plénière de s'en tenir à un niveau d'augmentation égal au taux de l'inflation, sauf dans le cas de nouvelles initiatives qui étaient dûment motivées; a décidé de fixer le niveau final du budget du Parlement à 1 452 517 167 euros, ce qui correspond, d'une part, à une augmentation de 3,9 % par rapport au budget 2007 et, d'autre part, à 19,48 % de la rubrique 5; |
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12.

reconnaît que nouvelles propositions ont été présentées à un stade tardif et ont fait toute la difficulté de la décision prise en séance plénière de s'en tenir à un niveau d'augmentation égal au taux de l'inflation, sauf dans le cas de nouvelles initiatives qui étaient dûment motivées; a décidé de fixer le niveau final du budget du Parlement à 1 452 517 167 euros, ce qui correspond, d'une part, à une augmentation de 3,9 % par rapport au budget 2007 et, d'autre part, à 19,48 % de la rubrique 5;

| 13. | note que, parfois, pour des raisons diverses, les institutions européennes ont été contraintes d'acheter ou de louer des biens immobiliers à un prix qui, à première vue, semblait supérieur au prix du marché; souhaite étudier de façon plus approfondie, dans un contexte interinstitutionnel, les moyens d'améliorer les conditions concernant les marchés publics à passer par les institutions de l'Union européenne pour l'achat ou la location de bâtiments ainsi que pour la réalisation de travaux sur les bâtiments, notamment dans le but de réduire le prix d'achat ou de location de biens immobiliers et les frais de rénovation et de garantir la flexibilité nécessaire pour éviter cartels ou situations monopolistiques; |
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13.

note que, parfois, pour des raisons diverses, les institutions européennes ont été contraintes d'acheter ou de louer des biens immobiliers à un prix qui, à première vue, semblait supérieur au prix du marché; souhaite étudier de façon plus approfondie, dans un contexte interinstitutionnel, les moyens d'améliorer les conditions concernant les marchés publics à passer par les institutions de l'Union européenne pour l'achat ou la location de bâtiments ainsi que pour la réalisation de travaux sur les bâtiments, notamment dans le but de réduire le prix d'achat ou de location de biens immobiliers et les frais de rénovation et de garantir la flexibilité nécessaire pour éviter cartels ou situations monopolistiques;

| 14. | réaffirme son engagement en faveur de l'initiative «Mieux légiférer» en tant que priorité pour les activités essentielles du Parlement et soutient les décisions prises en ce sens; encourage le secrétaire général à poursuivre ses efforts pour renforcer les compétences du Parlement tendant à mieux légiférer. |
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14.

réaffirme son engagement en faveur de l'initiative «Mieux légiférer» en tant que priorité pour les activités essentielles du Parlement et soutient les décisions prises en ce sens; encourage le secrétaire général à poursuivre ses efforts pour renforcer les compétences du Parlement tendant à mieux légiférer.

Renforcer l'assistance aux députés

| 15. | considère que préserver la diversité linguistique des députés au Parlement européen est un des défis les plus importants à relever par l'administration; se félicite, dans ce cadre, du projet pilote qu'il est prévu de lancer en 2008 en réponse aux demandes récurrentes des députés pour disposer d'une assistance linguistique tant au niveau individuel que lors des réunions non officielles liées au travail législatif; |
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15.

considère que préserver la diversité linguistique des députés au Parlement européen est un des défis les plus importants à relever par l'administration; se félicite, dans ce cadre, du projet pilote qu'il est prévu de lancer en 2008 en réponse aux demandes récurrentes des députés pour disposer d'une assistance linguistique tant au niveau individuel que lors des réunions non officielles liées au travail législatif;

| 16. | décide donc de limiter à 4 000 000 euros la dotation globale pour le projet pilote et, en même temps, de placer 2 000 000 euros dans la réserve, afin d'amener l'administration à donner la priorité à un soutien linguistique plus efficace aux députés lors des réunions officielles; note que cette réserve de 2 000 000 euros n'affecte pas le projet pilote; |
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16.

décide donc de limiter à 4 000 000 euros la dotation globale pour le projet pilote et, en même temps, de placer 2 000 000 euros dans la réserve, afin d'amener l'administration à donner la priorité à un soutien linguistique plus efficace aux députés lors des réunions officielles; note que cette réserve de 2 000 000 euros n'affecte pas le projet pilote;

| 17. | réaffirme que le service d'interprétation et les crédits afférents aux réunions devraient être utilisés de la façon la plus efficace; considère que l'installation du système de vote électronique dans toutes les salles de réunion est un moyen d'améliorer l'utilisation des facilités d'interprétation; |
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17.

réaffirme que le service d'interprétation et les crédits afférents aux réunions devraient être utilisés de la façon la plus efficace; considère que l'installation du système de vote électronique dans toutes les salles de réunion est un moyen d'améliorer l'utilisation des facilités d'interprétation;

| 18. | invite le Bureau à consulter les groupes politiques sur l'aménagement et la réorganisation des salles de réunion WIC 100 et WIC 200 à Strasbourg, avant de prendre une quelconque décision en la matière; |
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18.

invite le Bureau à consulter les groupes politiques sur l'aménagement et la réorganisation des salles de réunion WIC 100 et WIC 200 à Strasbourg, avant de prendre une quelconque décision en la matière;

| 19. | rappelle que le code de conduite sur le multilinguisme a pour objet d'assurer aux députés un service de qualité optimale dans les limites des crédits actuels; engage instamment l'administration à s'employer plus activement à faire respecter le code de conduite sur le multilinguisme, afin d'empêcher toute défaillance des services linguistiques et toute utilisation irresponsable ou tout usage abusif de ces services; déplore, toutefois, le manque de flexibilité constaté quand il s'agit de traduire des documents importants en une période particulièrement difficile; invite l'administration à tout mettre en œuvre pour garantir un service de traduction de qualité, qui soit à la hauteur des besoins spécifiques du Parlement en termes de qualité, de délais et de confidentialité, à fournir les moyens appropriés et à assurer une organisation adéquate du service de traduction, de manière à empêcher toute défaillance et l'augmentation des coûts qui en découlerait, en particulier lorsque les délais pour prendre des décisions sont fixés par le traité; |
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19.

rappelle que le code de conduite sur le multilinguisme a pour objet d'assurer aux députés un service de qualité optimale dans les limites des crédits actuels; engage instamment l'administration à s'employer plus activement à faire respecter le code de conduite sur le multilinguisme, afin d'empêcher toute défaillance des services linguistiques et toute utilisation irresponsable ou tout usage abusif de ces services; déplore, toutefois, le manque de flexibilité constaté quand il s'agit de traduire des documents importants en une période particulièrement difficile; invite l'administration à tout mettre en œuvre pour garantir un service de traduction de qualité, qui soit à la hauteur des besoins spécifiques du Parlement en termes de qualité, de délais et de confidentialité, à fournir les moyens appropriés et à assurer une organisation adéquate du service de traduction, de manière à empêcher toute défaillance et l'augmentation des coûts qui en découlerait, en particulier lorsque les délais pour prendre des décisions sont fixés par le traité;

| 20. | reconnaît la nécessité et l'utilité de mettre en place au sein de l'actuelle bibliothèque du Parlement un service d'analyse pour les députés chargé de produire des analyses liées à leur activité parlementaire; |
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20.

reconnaît la nécessité et l'utilité de mettre en place au sein de l'actuelle bibliothèque du Parlement un service d'analyse pour les députés chargé de produire des analyses liées à leur activité parlementaire;

| 21. | prend note de la proposition prévoyant de créer un article 323 nouveau «Relations avec les parlements des pays tiers et soutien à la démocratie parlementaire», doté d'un montant de 360 000 euros, pour différencier par zone géographique les activités du Parlement; se dit préoccupé devant le nombre de délégations et d'assemblées que l'on trouve dans le budget du Parlement, en particulier parce que leur impact financier n'est pas clairement déterminé dans le budget, car y sont prévus non seulement les crédits des postes existants, mais aussi les frais connexes d'interprétation et de soutien technique et logistique; demande à l'administration de faire une proposition pour améliorer la transparence de ce type d'activité; |
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21.

prend note de la proposition prévoyant de créer un article 323 nouveau «Relations avec les parlements des pays tiers et soutien à la démocratie parlementaire», doté d'un montant de 360 000 euros, pour différencier par zone géographique les activités du Parlement; se dit préoccupé devant le nombre de délégations et d'assemblées que l'on trouve dans le budget du Parlement, en particulier parce que leur impact financier n'est pas clairement déterminé dans le budget, car y sont prévus non seulement les crédits des postes existants, mais aussi les frais connexes d'interprétation et de soutien technique et logistique; demande à l'administration de faire une proposition pour améliorer la transparence de ce type d'activité;

| 22. | considère que les présidences du Parlement et du Conseil devraient prendre en compte l'opinion des citoyens européens en ce qui concerne la dispersion géographique du Parlement entre les trois lieux de travail ainsi que les coûts et les conséquences environnementales qui en résultent; |
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22.

considère que les présidences du Parlement et du Conseil devraient prendre en compte l'opinion des citoyens européens en ce qui concerne la dispersion géographique du Parlement entre les trois lieux de travail ainsi que les coûts et les conséquences environnementales qui en résultent;

| 23. | en ce qui concerne l'assistance parlementaire, invite l'administration à renforcer le système de contrôle interne, afin de faire en sorte que le recrutement des assistants des députés se fasse dans la clarté et la transparence et que les réglementations fiscales et sociales (rémunération, droits en matière de sécurité sociale, etc.) soient respectées; |
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23.

en ce qui concerne l'assistance parlementaire, invite l'administration à renforcer le système de contrôle interne, afin de faire en sorte que le recrutement des assistants des députés se fasse dans la clarté et la transparence et que les réglementations fiscales et sociales (rémunération, droits en matière de sécurité sociale, etc.) soient respectées;

| 24. | invite la Commission à présenter une nouvelle proposition prévoyant un statut des assistants qui, d'une part, garantisse aux députés la nécessaire liberté de choix et la nécessaire flexibilité en matière de durée des contrats et de rémunération et, d'autre part, garantisse aux assistants uniformité et sécurité en matière de régime fiscal, de sécurité sociale et d'assurance médicale. |
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24.

invite la Commission à présenter une nouvelle proposition prévoyant un statut des assistants qui, d'une part, garantisse aux députés la nécessaire liberté de choix et la nécessaire flexibilité en matière de durée des contrats et de rémunération et, d'autre part, garantisse aux assistants uniformité et sécurité en matière de régime fiscal, de sécurité sociale et d'assurance médicale.

Fondations politiques européennes

| 25. | a décidé, au stade actuel de la procédure budgétaire, en attendant l'adoption de la base légale pour le financement des fondations politiques européennes, de créer une nouvelle ligne (article 403 «Contributions aux fondations politiques européennes»), dotée de 5 000 000 euros en réserve et pourvue d'une mention «pour mémoire» («p.m.»). |
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25.

a décidé, au stade actuel de la procédure budgétaire, en attendant l'adoption de la base légale pour le financement des fondations politiques européennes, de créer une nouvelle ligne (article 403 «Contributions aux fondations politiques européennes»), dotée de 5 000 000 euros en réserve et pourvue d'une mention «pour mémoire» («p.m.»).

Programme d'apprentissage du Parlement européen

| 26. | se félicite du travail accompli par le secrétariat pour évaluer l'introduction d'un programme d'apprentissage du Parlement et invite le Bureau à procéder aux travaux préparatoires nécessaires avec les cinq postesdisponibles; invite l'administration à inclure dans ses procédures de passation de marchés, à titre de critère d'attribution, l'emploi d'apprentis dans les entreprises soumissionnaires. |
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26.

se félicite du travail accompli par le secrétariat pour évaluer l'introduction d'un programme d'apprentissage du Parlement et invite le Bureau à procéder aux travaux préparatoires nécessaires avec les cinq postesdisponibles; invite l'administration à inclure dans ses procédures de passation de marchés, à titre de critère d'attribution, l'emploi d'apprentis dans les entreprises soumissionnaires.

Pour un Parlement respectueux de l'environnement

| 27. | déplore que, plus de cinq ans après le démarrage du processus EMAS dans le cadre de la procédure budgétaire, on attende toujours l'enregistrement EMAS et on ne connaisse pas encore l'impact du processus sur l'environnement, ni les économies et les investissements en rapport avec sa mise en œuvre; invite l'administration à fournir ces informations — comme il l'a déjà demandé, au paragraphe 37 de sa résolution susmentionnée du 29 mars 2007 et au paragraphe 31 de sa résolution susmentionnée du 7 juin 2007 — et à les présenter à ses commissions et autres organes concernés; demande en outre à l'administration de faire rapport sur la réduction de la consommation d'énergie qui aurait dû résulter de la réduction de la climatisation pendant la période d'été, et de présenter un plan d'action visant à réduire et à compenser les émissions de CO2 causées par les activités du Parlement, surtout en ce qui concerne les déplacements et les bâtiments, et à réduire l'utilisation d'eau, de papier et d'autres ressources; à cet égard, invite l'administration à présenter un rapport d'experts sur l'utilisation possible, sur les toits et les murs des bâtiments du Parlement, de panneaux photovoltaïques ou solaires pour la production d'énergie; |
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27.

déplore que, plus de cinq ans après le démarrage du processus EMAS dans le cadre de la procédure budgétaire, on attende toujours l'enregistrement EMAS et on ne connaisse pas encore l'impact du processus sur l'environnement, ni les économies et les investissements en rapport avec sa mise en œuvre; invite l'administration à fournir ces informations — comme il l'a déjà demandé, au paragraphe 37 de sa résolution susmentionnée du 29 mars 2007 et au paragraphe 31 de sa résolution susmentionnée du 7 juin 2007 — et à les présenter à ses commissions et autres organes concernés; demande en outre à l'administration de faire rapport sur la réduction de la consommation d'énergie qui aurait dû résulter de la réduction de la climatisation pendant la période d'été, et de présenter un plan d'action visant à réduire et à compenser les émissions de CO2 causées par les activités du Parlement, surtout en ce qui concerne les déplacements et les bâtiments, et à réduire l'utilisation d'eau, de papier et d'autres ressources; à cet égard, invite l'administration à présenter un rapport d'experts sur l'utilisation possible, sur les toits et les murs des bâtiments du Parlement, de panneaux photovoltaïques ou solaires pour la production d'énergie;

| 28. | demande à l'administration de renouveler son parc automobile, en achetant ou en louant des véhicules, tels que des voitures hybrides, qui polluent moins que les véhicules actuels sur la base de la présentation d'un plan d'action correspondant qui exposera notamment l'impact financier d'une telle décision; |
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28.

demande à l'administration de renouveler son parc automobile, en achetant ou en louant des véhicules, tels que des voitures hybrides, qui polluent moins que les véhicules actuels sur la base de la présentation d'un plan d'action correspondant qui exposera notamment l'impact financier d'une telle décision;

| 29. | demande à l'administration de réduire le nombre des missions du personnel et d'inciter le personnel, lors de ses déplacements entre les trois lieux de travail, à utiliser les moyens les plus respectueux de l'environnement. |
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29.

demande à l'administration de réduire le nombre des missions du personnel et d'inciter le personnel, lors de ses déplacements entre les trois lieux de travail, à utiliser les moyens les plus respectueux de l'environnement.

Politique d'information

| 30. | réaffirme sa volonté de disposer d'une politique d'information forte impliquant les groupes politiques et proche des citoyens européens; considère que cela peut être réalisé par le renforcement des médias locaux et régionaux, l'ouverture rapide du Centre de visiteurs à Bruxelles et une flexibilité accrue au niveau des groupes de visiteurs; sur ce dernier point, rappelle qu'un remboursement fondé sur les coûts effectifs dans la limite d'un plafond à fixer garantira la transparence totale du programme; invite, à cette fin, les questeurs à réexaminer les règles actuelles; |
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30.

réaffirme sa volonté de disposer d'une politique d'information forte impliquant les groupes politiques et proche des citoyens européens; considère que cela peut être réalisé par le renforcement des médias locaux et régionaux, l'ouverture rapide du Centre de visiteurs à Bruxelles et une flexibilité accrue au niveau des groupes de visiteurs; sur ce dernier point, rappelle qu'un remboursement fondé sur les coûts effectifs dans la limite d'un plafond à fixer garantira la transparence totale du programme; invite, à cette fin, les questeurs à réexaminer les règles actuelles;

| 31. | invite le Bureau à arrêter, pour la campagne électorale prochaine, un programme qui prenne en compte la nécessité d'un contact étroit entre députés et citoyens de l'Union; réaffirme, à cet égard, le rôle des bureaux d'information et des médias locaux et régionaux en ce qui concerne une meilleure sensibilisation des citoyens de l'Union aux les activités du Parlement; demande à l'administration de renforcer les actions en faveur des médias locaux et régionaux dans les bureaux extérieurs, notamment avec la participation de députés; à cet égard, attend de recevoir, d'ici décembre 2007, leur programme de travail annuel pour 2008, pour débloquer la réserve en janvier; |
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31.

invite le Bureau à arrêter, pour la campagne électorale prochaine, un programme qui prenne en compte la nécessité d'un contact étroit entre députés et citoyens de l'Union; réaffirme, à cet égard, le rôle des bureaux d'information et des médias locaux et régionaux en ce qui concerne une meilleure sensibilisation des citoyens de l'Union aux les activités du Parlement; demande à l'administration de renforcer les actions en faveur des médias locaux et régionaux dans les bureaux extérieurs, notamment avec la participation de députés; à cet égard, attend de recevoir, d'ici décembre 2007, leur programme de travail annuel pour 2008, pour débloquer la réserve en janvier;

| 32. | demande au Bureau d'employer les crédits affectés à l'information de manière à délivrer une information diversifiée, qui satisfasse notamment le besoin d'informer des minorités parlementaires; |
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32.

demande au Bureau d'employer les crédits affectés à l'information de manière à délivrer une information diversifiée, qui satisfasse notamment le besoin d'informer des minorités parlementaires;

| 33. | déplore que l'autorité budgétaire ne reçoive pas d'informations sur les progrès enregistrés à ce jour en ce qui concerne le prototype de Web-TV, d'autant plus que la politique d'information, en ce compris la Web-TV, est considérée comme une priorité pour 2008; décide de maintenir 9 000 000 euros dans la réserve au titre de l'information et de la communication jusqu'à ce que le prototype soit présenté, pour approbation, à l'autorité budgétaire; |
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33.

déplore que l'autorité budgétaire ne reçoive pas d'informations sur les progrès enregistrés à ce jour en ce qui concerne le prototype de Web-TV, d'autant plus que la politique d'information, en ce compris la Web-TV, est considérée comme une priorité pour 2008; décide de maintenir 9 000 000 euros dans la réserve au titre de l'information et de la communication jusqu'à ce que le prototype soit présenté, pour approbation, à l'autorité budgétaire;

| 34. | attend le prototype de Web-TV; rappelle que la condition déjà convenue lors de la procédure budgétaire précédente et dans sa résolution du 26 octobre 2006 sur le budget 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et VIII(B)) (7) pour le financement de ce projet est l'approbation du prototype; |
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34.

attend le prototype de Web-TV; rappelle que la condition déjà convenue lors de la procédure budgétaire précédente et dans sa résolution du 26 octobre 2006 sur le budget 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et VIII(B)) (7) pour le financement de ce projet est l'approbation du prototype;

Sécurité

| 35. | partage avec l'administration le souci de la sécurité en tant que question majeure; note, cependant, que l'administration n'est pas en mesure d'indiquer le nombre exact de personnes qui se trouvent dans les bâtiments du Parlement, étant donné que certaines d'entre elles n'utilisent pas leur badge pour entrer; invite donc l'administration à veiller à ce que le personnel respecte les règles, et invite les questeurs à réexaminer la question de l'utilisation de badges électroniques par les députés, utilisation qui permettra l'application de diverses fonctions nouvelles, telles que la signature électronique; |
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35.

partage avec l'administration le souci de la sécurité en tant que question majeure; note, cependant, que l'administration n'est pas en mesure d'indiquer le nombre exact de personnes qui se trouvent dans les bâtiments du Parlement, étant donné que certaines d'entre elles n'utilisent pas leur badge pour entrer; invite donc l'administration à veiller à ce que le personnel respecte les règles, et invite les questeurs à réexaminer la question de l'utilisation de badges électroniques par les députés, utilisation qui permettra l'application de diverses fonctions nouvelles, telles que la signature électronique;

| 36. | souligne que, aux alentours des locaux du Parlement à Bruxelles, la sécurité des députés et du personnel n'est pas bien assurée après les heures de travail normales; invite l'administration à presser les autorités belges d'améliorer la situation. |
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36.

souligne que, aux alentours des locaux du Parlement à Bruxelles, la sécurité des députés et du personnel n'est pas bien assurée après les heures de travail normales; invite l'administration à presser les autorités belges d'améliorer la situation.

Tableau des effectifs

| 37. | est favorable à la mise sur pied de deux directions générales nouvelles pour l'interprétation et le soutien à l'innovation technologique; considère que cela améliorera le service assuré aux députés et aux différentes unités de l'administration; |
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37.

est favorable à la mise sur pied de deux directions générales nouvelles pour l'interprétation et le soutien à l'innovation technologique; considère que cela améliorera le service assuré aux députés et aux différentes unités de l'administration;

| 38. | considère que la proposition concernant le personnel présentée par le secrétaire général, en ce compris la création de nouveaux postes, des postes à redéployer et un certain nombre de conversions et de transformations, prend en compte le souci du Parlement de limiter strictement la croissance de son tableau des effectifs à des projets nouveaux ou à des compétences spécifiques; note que le nombre de postesredéployés atteint l'objectif annuel de 1 % fixé dans la résolution sur l'état prévisionnel; demande d'être régulièrement informé de la mise en œuvre du plan de redéploiement; reconnaît, de plus, que la proposition présentée a, sur le budget 2008, un impact financier marginal; |
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38.

considère que la proposition concernant le personnel présentée par le secrétaire général, en ce compris la création de nouveaux postes, des postes à redéployer et un certain nombre de conversions et de transformations, prend en compte le souci du Parlement de limiter strictement la croissance de son tableau des effectifs à des projets nouveaux ou à des compétences spécifiques; note que le nombre de postesredéployés atteint l'objectif annuel de 1 % fixé dans la résolution sur l'état prévisionnel; demande d'être régulièrement informé de la mise en œuvre du plan de redéploiement; reconnaît, de plus, que la proposition présentée a, sur le budget 2008, un impact financier marginal;

| 39. | a donc décidé d'approuver en bloc les modifications du tableau des effectifs proposées par le secrétaire général, comme suit:






  — | déblocage, de la réserve, des crédits correspondant à la création de 16 postes nouveaux demandés dans l'état prévisionnel; ceci concerne 9 postes AD5 et 7 postes AST3, y compris un poste temporaire pour le sixième questeur, |
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39.

a donc décidé d'approuver en bloc les modifications du tableau des effectifs proposées par le secrétaire général, comme suit:

—

déblocage, de la réserve, des crédits correspondant à la création de 16 postes nouveaux demandés dans l'état prévisionnel; ceci concerne 9 postes AD5 et 7 postes AST3, y compris un poste temporaire pour le sixième questeur,

| — | mise à disposition des crédits nécessaires pour la création de 5 postes AD5 pour le service analytique de la bibliothèque et de 2 postes AD16 pour la création des nouvelles directions générales, |
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—

mise à disposition des crédits nécessaires pour la création de 5 postes AD5 pour le service analytique de la bibliothèque et de 2 postes AD16 pour la création des nouvelles directions générales,

| — | conversion de 35 postes AST (10 AST1, 10 AST2, 5 AST3, 5 AST4 et 5 AST5) en postes AD5, qui sont placés dans la réserve, |
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—

conversion de 35 postes AST (10 AST1, 10 AST2, 5 AST3, 5 AST4 et 5 AST5) en postes AD5, qui sont placés dans la réserve,

| — | une promotion ad personam (AD14 en AD15), |
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—

une promotion ad personam (AD14 en AD15),

| — | conversion de 25 AST6 en AD5 et de 1 AST1 en AD5, |
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—

conversion de 25 AST6 en AD5 et de 1 AST1 en AD5,

| — | reclassification de 23 postes permanents (2 AD12 en AD15, 11 AD12 en AD7, 4 AST11 en AST3, 3 AST11 en AST1 et 3 AST6 en AST1); |
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—

reclassification de 23 postes permanents (2 AD12 en AD15, 11 AD12 en AD7, 4 AST11 en AST3, 3 AST11 en AST1 et 3 AST6 en AST1);

| 40. | a décidé de débloquer de la réserve les 448 revalorisations pour le secrétariat du Parlement demandées par l'administration dans le cadre de l'article 6 du statut du personnel pour des agents permanents et temporaires, avec les crédits correspondants; on revalorise, en ce qui concerne le personnel permanent, 2 AD13 en AD14, 45 AD12 en AD13, 25 AD11 en AD12, 10 AD7 en AD8, 3 AD6 en AD7, 165 AD5 en AD6, 50 AST7 en AST8, 65 AST4 en AST5 et 65 AST1 en AST2 et, en ce qui concerne le personnel temporaire, 1 AD12 en AD13, 2 AD10 en AD11, 1 AST2 en AST3, 2 AST1 en AST2 et 12 AST1 en AST3; |
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40.

a décidé de débloquer de la réserve les 448 revalorisations pour le secrétariat du Parlement demandées par l'administration dans le cadre de l'article 6 du statut du personnel pour des agents permanents et temporaires, avec les crédits correspondants; on revalorise, en ce qui concerne le personnel permanent, 2 AD13 en AD14, 45 AD12 en AD13, 25 AD11 en AD12, 10 AD7 en AD8, 3 AD6 en AD7, 165 AD5 en AD6, 50 AST7 en AST8, 65 AST4 en AST5 et 65 AST1 en AST2 et, en ce qui concerne le personnel temporaire, 1 AD12 en AD13, 2 AD10 en AD11, 1 AST2 en AST3, 2 AST1 en AST2 et 12 AST1 en AST3;

| 41. | a pareillement décidé de confirmer les 74 revalorisations demandées par les groupes politiques: 1 AD12 en AD13, 6 AD11 en AD12, 4 AD10 en AD11, 2 AD9 en AD10, 4 AD8 en AD9, 3 AD7 en AD8, 7 AD6 en AD7, 8 AD5 en AD6, 3 AST10 en AST11, 9 AST8 en AST9, 9 AST7 en AST8, 3 AST6 en AST7, 2 AST5 en AST6, 2 AST4 en AST5, 1 AST3 en AST4, 2 AST2 en AST3, 8 AST1 en AST2; |
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41.

a pareillement décidé de confirmer les 74 revalorisations demandées par les groupes politiques: 1 AD12 en AD13, 6 AD11 en AD12, 4 AD10 en AD11, 2 AD9 en AD10, 4 AD8 en AD9, 3 AD7 en AD8, 7 AD6 en AD7, 8 AD5 en AD6, 3 AST10 en AST11, 9 AST8 en AST9, 9 AST7 en AST8, 3 AST6 en AST7, 2 AST5 en AST6, 2 AST4 en AST5, 1 AST3 en AST4, 2 AST2 en AST3, 8 AST1 en AST2;

| 42. | fait remarquer que soumettre la Commission à un contrôle démocratique est une tâche essentielle du Parlement, et demande au Bureau et à l'administration de pourvoir aux postes de comitologie nécessaires pour cette tâche, en prenant en compte les compétences nouvelles du Parlement dans le domaine des affaires étrangères et des programmes de politique de développement; souligne qu'il importe de renforcer les capacités administratives du Parlement eu égard à ses nouveaux pouvoirs de contrôle démocratique sur les instruments d'aide extérieure; invite l'administration à présenter, pour mars 2008, un rapport d'évaluation sur l'expérience politique et administrative acquise dans la mise en œuvre de ces compétences; demande donc au Secrétaire général de redéployer deux postes AD, un à la commission des affaires étrangères et un à la commission du développement, au cours de 2008, dès qu'une vacance se produira dans n'importe lequel des services qui ont été identifiés comme «priorités négatives»; |
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42.

fait remarquer que soumettre la Commission à un contrôle démocratique est une tâche essentielle du Parlement, et demande au Bureau et à l'administration de pourvoir aux postes de comitologie nécessaires pour cette tâche, en prenant en compte les compétences nouvelles du Parlement dans le domaine des affaires étrangères et des programmes de politique de développement; souligne qu'il importe de renforcer les capacités administratives du Parlement eu égard à ses nouveaux pouvoirs de contrôle démocratique sur les instruments d'aide extérieure; invite l'administration à présenter, pour mars 2008, un rapport d'évaluation sur l'expérience politique et administrative acquise dans la mise en œuvre de ces compétences; demande donc au Secrétaire général de redéployer deux postes AD, un à la commission des affaires étrangères et un à la commission du développement, au cours de 2008, dès qu'une vacance se produira dans n'importe lequel des services qui ont été identifiés comme «priorités négatives»;

| 43. | se félicite de l'initiative prise par le Bureau d'élaborer des lignes directrices en matière de recrutement qui tiennent compte des personnes handicapées, y compris des stagiaires et des agents contractuels intérimaires et/ou temporaires, conformément au code de bonne pratique pour l'emploi des personnes handicapées; se félicite aussi de l'initiative prise par l'administration en ce qui concerne le programme de formation en faveur des personnes handicapées; estime que, afin de faciliter leur insertion dans l'administration du Parlement, l'administration devrait envisager la nomination d'un «coordinateur pour les personnes handicapées»; |
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43.

se félicite de l'initiative prise par le Bureau d'élaborer des lignes directrices en matière de recrutement qui tiennent compte des personnes handicapées, y compris des stagiaires et des agents contractuels intérimaires et/ou temporaires, conformément au code de bonne pratique pour l'emploi des personnes handicapées; se félicite aussi de l'initiative prise par l'administration en ce qui concerne le programme de formation en faveur des personnes handicapées; estime que, afin de faciliter leur insertion dans l'administration du Parlement, l'administration devrait envisager la nomination d'un «coordinateur pour les personnes handicapées»;

| 44. | a décidé de placer en réserve deux postes destinés à la bibliothèque, afin d'inciter l'administration à créer un «système de gestion des connaissances» interne compréhensible. |
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44.

a décidé de placer en réserve deux postes destinés à la bibliothèque, afin d'inciter l'administration à créer un «système de gestion des connaissances» interne compréhensible.

Divers

| 45. | prend note de la proposition faite par le Bureau d'allouer un montant de 100 000 euros à la Fondation Sakharov à titre de subvention pour des activités dans le domaine des Droits de l'homme; vérifiera si l'octroi d'une subvention à la Fondation Sakharov de Moscou, à la suite de la décision prise par le Bureau le 10 octobre 2007 de marquer son accord de principe sur le projet de convention, est conforme aux dispositions du règlement financier, en particulier à la possibilité, pour le Parlement, d'accorder des subventions pour couvrir des activités d'information (article 108, paragraphe 4, du règlement financier). |
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45.

prend note de la proposition faite par le Bureau d'allouer un montant de 100 000 euros à la Fondation Sakharov à titre de subvention pour des activités dans le domaine des Droits de l'homme; vérifiera si l'octroi d'une subvention à la Fondation Sakharov de Moscou, à la suite de la décision prise par le Bureau le 10 octobre 2007 de marquer son accord de principe sur le projet de convention, est conforme aux dispositions du règlement financier, en particulier à la possibilité, pour le Parlement, d'accorder des subventions pour couvrir des activités d'information (article 108, paragraphe 4, du règlement financier).

Section IV — Cour de justice

| 46. | souligne que l'augmentation du budget est due principalement à la remise du nouveau Palais; considère que son impact financier est particulièrement substantiel dans le budget 2008 et devrait rester exceptionnel; souligne que, en 2009, selon le cadre financier pluriannuel, la marge de la rubrique 5 sera limitée; invite donc la Cour de justice à procéder à un exercice détaillé et contrôlé afin de limiter sa croissance en 2009; |
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46.

souligne que l'augmentation du budget est due principalement à la remise du nouveau Palais; considère que son impact financier est particulièrement substantiel dans le budget 2008 et devrait rester exceptionnel; souligne que, en 2009, selon le cadre financier pluriannuel, la marge de la rubrique 5 sera limitée; invite donc la Cour de justice à procéder à un exercice détaillé et contrôlé afin de limiter sa croissance en 2009;

| 47. | est d'accord avec la Cour de justice pour que la contribution de celle-ci pour la location-achat du nouveau Palais soit réduite de 4 000 000 euros, grâce à la préalimentation de ce montant à partir du budget 2007; |
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47.

est d'accord avec la Cour de justice pour que la contribution de celle-ci pour la location-achat du nouveau Palais soit réduite de 4 000 000 euros, grâce à la préalimentation de ce montant à partir du budget 2007;

| 48. | a décidé, en accord avec la Cour de justice, de rétablir l'abattement forfaitaire au niveau de 3,7 %; a donc rétabli les crédits correspondants; |
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48.

a décidé, en accord avec la Cour de justice, de rétablir l'abattement forfaitaire au niveau de 3,7 %; a donc rétabli les crédits correspondants;

| 49. | a arrêté, en ce qui concerne le tableau des effectifs, les mesures suivantes:






  — | création de 9 postes AD10 temporaires, pour renforcer les cabinets des avocats généraux et du président du Tribunal de la fonction publique, |
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49.

a arrêté, en ce qui concerne le tableau des effectifs, les mesures suivantes:

—

création de 9 postes AD10 temporaires, pour renforcer les cabinets des avocats généraux et du président du Tribunal de la fonction publique,

| — | création de 1 AD5 pour le recrutement d'un juriste, pour faire face aux besoins croissants en matière de «protection des données», et de 1 AST3 pour la mise en œuvre des projets de logiciels PAS interinstitutionnels; |
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—

création de 1 AD5 pour le recrutement d'un juriste, pour faire face aux besoins croissants en matière de «protection des données», et de 1 AST3 pour la mise en œuvre des projets de logiciels PAS interinstitutionnels;

| 50. | a augmenté de 3 102 000 euros, ce qui représente une augmentation de 8,03 % par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget. |
| --- | --- |

50.

a augmenté de 3 102 000 euros, ce qui représente une augmentation de 8,03 % par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget.

Section V — Cour des comptes

| 51. | a décidé, en accord avec la Cour des comptes, de rétablir l'abattement forfaitaire à un niveau de 4,82 %; a donc rétabli les crédits correspondants; |
| --- | --- |

51.

a décidé, en accord avec la Cour des comptes, de rétablir l'abattement forfaitaire à un niveau de 4,82 %; a donc rétabli les crédits correspondants;

| 52. | a arrêté, en ce qui concerne le tableau des effectifs, les mesures suivantes:






  — | création de 2 AST1 pour la division des ressources humaines, à la suite de la décision de renforcer cette division en deux ans, |
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52.

a arrêté, en ce qui concerne le tableau des effectifs, les mesures suivantes:

—

création de 2 AST1 pour la division des ressources humaines, à la suite de la décision de renforcer cette division en deux ans,

| — | création de 1 AD5 pour la mise en œuvre du projet de nouveau logiciel PAS et de 1 AD5 pour le plan relatif aux mesures de documentation et de simplification, |
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—

création de 1 AD5 pour la mise en œuvre du projet de nouveau logiciel PAS et de 1 AD5 pour le plan relatif aux mesures de documentation et de simplification,

| — | rétrogradation de 1 poste temporaire AD12T en AD11T, afin de limiter l'impact financier des mesures relatives au tableau des effectifs, |
| --- | --- |

—

rétrogradation de 1 poste temporaire AD12T en AD11T, afin de limiter l'impact financier des mesures relatives au tableau des effectifs,

| — | transformation de 1 poste temporaire AD12T en AD14T et de 3 postes permanents AST3 en AD5 dans la division TI; |
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—

transformation de 1 poste temporaire AD12T en AD14T et de 3 postes permanents AST3 en AD5 dans la division TI;

| 53. | a rétabli les crédits liés aux travaux d'équipement requis par la législation de l'État luxembourgeois en matière de santé et de sécurité et à la rénovation de la salle de réunion de la Cour; considère que ces dépenses ont un caractère exceptionnel et ne sauraient se renouveler dans le budget 2009; |
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53.

a rétabli les crédits liés aux travaux d'équipement requis par la législation de l'État luxembourgeois en matière de santé et de sécurité et à la rénovation de la salle de réunion de la Cour; considère que ces dépenses ont un caractère exceptionnel et ne sauraient se renouveler dans le budget 2009;

| 54. | a augmenté de 3 261 204 euros, ce qui représente une augmentation de 9,65 % par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget. |
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54.

a augmenté de 3 261 204 euros, ce qui représente une augmentation de 9,65 % par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget.

Comité économique et social européen et Comité des régions

| 55. | déplore que, au stade actuel de la procédure budgétaire, les deux Comités n'aient pas été en mesure de présenter leur nouvel accord de coopération; rappelle que, dans sa résolution du 14 décembre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 tel que modifié par le Conseil (toutes les sections) (8), il avait dit escompter recevoir cet accord pour juillet 2007; a donc décidé d'inscrire au chapitre 10 0 («Crédits provisionnels»), 10 % du budget 2007 des coûts du service commun; est disposé à débloquer les crédits de la réserve dès que le nouvel accord de coopération aura été conclu; |
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55.

déplore que, au stade actuel de la procédure budgétaire, les deux Comités n'aient pas été en mesure de présenter leur nouvel accord de coopération; rappelle que, dans sa résolution du 14 décembre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 tel que modifié par le Conseil (toutes les sections) (8), il avait dit escompter recevoir cet accord pour juillet 2007; a donc décidé d'inscrire au chapitre 10 0 («Crédits provisionnels»), 10 % du budget 2007 des coûts du service commun; est disposé à débloquer les crédits de la réserve dès que le nouvel accord de coopération aura été conclu;

| 56. | souligne qu'il souhaite voir maintenu cet accord de coopération, qui est un exemple de bonne coopération interinstitutionnelle et accroît l'efficacité des deux organes grâce à un niveau plus élevé de compétences en matière logistique et technique et à la possibilité de soulager les services essentiels des tâches de gestion quotidiennes. |
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56.

souligne qu'il souhaite voir maintenu cet accord de coopération, qui est un exemple de bonne coopération interinstitutionnelle et accroît l'efficacité des deux organes grâce à un niveau plus élevé de compétences en matière logistique et technique et à la possibilité de soulager les services essentiels des tâches de gestion quotidiennes.

Section VI — Comité économique et social européen

| 57. | a décidé, en accord le Comité économique et social européen, de laisser l'abattement forfaitaire à un niveau de 4%; |
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57.

a décidé, en accord le Comité économique et social européen, de laisser l'abattement forfaitaire à un niveau de 4%;

| 58. | accède, avec le Conseil, à la demande de revalorisations au titre de l'évolution des carrières conformément à l'article 6 du statut du personnel et aux articles 6, 9 et 10 de son annexe XIII; rappelle que l'article 47, paragraphe 1, du règlement financier permet, en cas d'événement imprévu, une latitude de 10 % en ce qui concerne le tableau des effectifs et ne saurait être utilisé comme outil pour revaloriser le personnel; |
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58.

accède, avec le Conseil, à la demande de revalorisations au titre de l'évolution des carrières conformément à l'article 6 du statut du personnel et aux articles 6, 9 et 10 de son annexe XIII; rappelle que l'article 47, paragraphe 1, du règlement financier permet, en cas d'événement imprévu, une latitude de 10 % en ce qui concerne le tableau des effectifs et ne saurait être utilisé comme outil pour revaloriser le personnel;

| 59. | a décidé la création de 5 nouveaux postes permanents (4 AD5 et 1 AST3); |
| --- | --- |

59.

a décidé la création de 5 nouveaux postes permanents (4 AD5 et 1 AST3);

| 60. | a augmenté de 546 178 euros, ce qui représente une augmentation de 1,82 % par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget. |
| --- | --- |

60.

a augmenté de 546 178 euros, ce qui représente une augmentation de 1,82 % par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget.

Section VII — Comité des régions

| 61. | a décidé, en accord avec le Comité des régions, de rétablir l'abattement forfaitaire à un niveau de 4%; a donc rétabli les crédits correspondants; |
| --- | --- |

61.

a décidé, en accord avec le Comité des régions, de rétablir l'abattement forfaitaire à un niveau de 4%; a donc rétabli les crédits correspondants;

| 62. | a arrêté, en ce qui concerne le tableau des effectifs, les mesures suivantes:






  — | confirmation des 15 postes AD liés à l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, sur lesquels le Conseil a marqué son accord dans son projet de budget (1 AD9 et 14 AD5), |
| --- | --- | --- |

62.

a arrêté, en ce qui concerne le tableau des effectifs, les mesures suivantes:

—

confirmation des 15 postes AD liés à l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, sur lesquels le Conseil a marqué son accord dans son projet de budget (1 AD9 et 14 AD5),

| — | création de 10 postes permanents AST supplémentaires liés à l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie (5 AST3 et 5 AST1); est disposé à examiner la possibilité de créer, à l'avenir, 7 postes AST supplémentaires liés à cet élargissement, |
| --- | --- |

—

création de 10 postes permanents AST supplémentaires liés à l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie (5 AST3 et 5 AST1); est disposé à examiner la possibilité de créer, à l'avenir, 7 postes AST supplémentaires liés à cet élargissement,

| — | création d'un nouveau poste de directeur par la revalorisation d'un poste AD14 disponible en poste AD15 pour l'unité Communication, presse et protocole; |
| --- | --- |

—

création d'un nouveau poste de directeur par la revalorisation d'un poste AD14 disponible en poste AD15 pour l'unité Communication, presse et protocole;

| 63. | a augmenté de 1 054 962 euros, ce qui représente une augmentation de 6,12 % — en ce compris les coûts liés à l'élargissement — par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget. |
| --- | --- |

63.

a augmenté de 1 054 962 euros, ce qui représente une augmentation de 6,12 % — en ce compris les coûts liés à l'élargissement — par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget.

Section VIII — Médiateur

| 64. | a augmenté, suivant les priorités définies par le Médiateur, de 142 230 euros, ce qui représente une augmentation de 4,36 % par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget. |
| --- | --- |

64.

a augmenté, suivant les priorités définies par le Médiateur, de 142 230 euros, ce qui représente une augmentation de 4,36 % par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget.

Section IX — Contrôleur européen de la protection des données

| 65. | convient avec le Conseil de ne pas appliquer d'abattement forfaitaire; |
| --- | --- |

65.

convient avec le Conseil de ne pas appliquer d'abattement forfaitaire;

| 66. | a décidé la création des 4 postes demandés, financés pour six mois, comme suit:






  — | confirmation des 3 postes AD sur lesquels le Conseil a marqué son accord dans son projet de budget (2 AD7 et 1 AD9), |
| --- | --- | --- |

66.

a décidé la création des 4 postes demandés, financés pour six mois, comme suit:

—

confirmation des 3 postes AD sur lesquels le Conseil a marqué son accord dans son projet de budget (2 AD7 et 1 AD9),

| — | création d'un poste supplémentaire au niveau AST3 au lieu du niveau AST9; |
| --- | --- |

—

création d'un poste supplémentaire au niveau AST3 au lieu du niveau AST9;

| 67. | a augmenté de 83 058 euros, ce qui représente une augmentation de 7,10 % par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget pour maintenir son niveau de développement; |
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67.

a augmenté de 83 058 euros, ce qui représente une augmentation de 7,10 % par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget pour maintenir son niveau de développement;

*

- *

| 68. | charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés. |
| --- | --- |

68.

charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

---

(1)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0099.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0237.

(7)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 415.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0570.

P6_TA(2007)0475

Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition *

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition (6480/2007 — C6-0129/2007 — 2007/0807(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française (6480/2007) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française (6480/2007) (1),

| — | vu l'article 31, paragraphe 1, points a) et c), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE, |
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—

vu l'article 31, paragraphe 1, points a) et c), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0129/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0129/2007),

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0356/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0356/2007);

| 1. | approuve l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française telle qu'amendée;

| 2. | invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE ET PAR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Titre |
| Initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision- cadre concernant la reconnaissance
  et
  la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition | Initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision- cadre concernant la reconnaissance
  ,
  la surveillance
  et l'exécution
  des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition |
| Amendement 2 |
| Considérant 5 |
| (5) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision- cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée
  dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l'une de ces raisons
  . | (5) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision- cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée
  en violation flagrante des droits fondamentaux consacrés par les traités de l'Union européenne
  . |
| Amendement 3 |
| Considérant 6 |
| (6) La présente décision-cadre ne devrait empêcher aucun État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias. | (6) La présente décision-cadre ne devrait empêcher aucun État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias
  et, d'une manière générale, toutes les règles constitutionnelles consacrant des droits fondamentaux dont le champ d'application n'est pas incompatible avec la nature de l'exécution des mesures
  . |
| Amendement 4 |
| Considérant 8 |
| (8) La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition dans l'État d'exécution visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres. Mais l'objectif consiste également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes. | (8) La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition dans l'État d'exécution visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres. Mais l'objectif consiste également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes
  et de défense de la société en général
  . |
| Amendement 5 |
| Considérant 9 |
| (9) Aux fins d'un échange d'informations efficace portant sur tous les éléments pertinents en ce qui concerne la question de la mise à l'épreuve, les États membres sont encouragés à permettre, dans le cadre de leur législation interne, de consigner dans les registres nationaux la prise en charge de la surveillance des mesures de probation
  et
  des peines de substitution. | (9) Aux fins d'un échange d'informations efficace portant sur tous les éléments pertinents en ce qui concerne la question de la mise à l'épreuve, les États membres sont encouragés à permettre, dans le cadre de leur législation interne, de consigner dans les registres nationaux la prise en charge de la surveillance des mesures de probation
  ,
  des peines de substitution
  et des condamnations sous condition. |
| Amendement 6 |
| Article 1, paragraphe 1 |
| 1.
  En vue de
  faciliter la réinsertion sociale d'une personne condamnée et
  d
  'améliorer la protection des victimes,
  la présente décision-cadre vise à définir les règles selon lesquelles un État membre surveille les mesures de probation imposées sur la base d'un jugement rendu dans un autre État membre ou les peines de substitution contenues dans un tel jugement et prend toute autre décision relative à l'exécution dudit jugement, dans la mesure où cela relève de sa compétence
  . | 1.
  La présente décision-cadre vise à
  faciliter la réinsertion sociale d'une personne condamnée et
  à
  améliorer la protection des victimes
  et de la société, ainsi qu'à faciliter l'application des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition appropriées aux auteurs d'infractions qui ne résident pas dans l'État de condamnation. Afin de permettre la réalisation de ces objectifs, la présente décision-cadre établit les règles selon lesquelles l'État membre où la personne condamnée a sa résidence légale habituelle doit reconnaître les peines prononcées dans un autre État membre et procéder à la surveillance et à l'exécution des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition. |
| Amendement 7 |
| Article 1, paragraphe 2 |
| 2. La présente décision-cadre s'applique uniquement à la reconnaissance de jugements et au transfert de la surveillance de
  mesures de probation et
  de peines de substitution, ainsi que de toute autre décision
  de justice
  prévue par la présente décision- cadre. La présente décision-cadre ne s'applique pas à l'exécution d'un jugement en matière pénale portant condamnation à une peine ou mesure privative de liberté qui rentre dans le champ d'application de la décision-cadre 2007/.../JAI du Conseil. La reconnaissance et l'exécution des sanctions pécuniaires et des décisions de confiscation ont lieu conformément aux instruments juridiques applicables entre les États membres, en particulier la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires et la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation. | 2. La présente décision-cadre s'applique uniquement à la reconnaissance de jugements et au transfert de la surveillance
  et de l'exécution
  de
  peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve,
  de peines de substitution
  et de condamnations sous condition
  , ainsi que de toute autre décision
  ultérieure
  prévue par la présente décision-cadre. La présente décision-cadre ne s'applique pas à l'exécution d'un jugement en matière pénale portant condamnation à une peine ou mesure privative de liberté qui rentre dans le champ d'application de la décisioncadre 2007/.../JAI du Conseil. La reconnaissance et l'exécution des sanctions pécuniaires et des décisions de confiscation ont lieu conformément aux instruments juridiques applicables entre les États membres, en particulier la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires et la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation. |
| Amendement 8 |
| Article 2, point b, ii |
| ii) | après exécution d'une partie de la peine ou mesure privative de liberté (libération conditionnelle); |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE ET PAR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Titre

Initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision- cadre concernant la reconnaissance
  et
  la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition

Initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision- cadre concernant la reconnaissance
  ,
  la surveillance
  et l'exécution
  des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition

Amendement 2

Considérant 5

(5) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision- cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée
  dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l'une de ces raisons
  .

(5) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision- cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée
  en violation flagrante des droits fondamentaux consacrés par les traités de l'Union européenne
  .

Amendement 3

Considérant 6

(6) La présente décision-cadre ne devrait empêcher aucun État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias.

(6) La présente décision-cadre ne devrait empêcher aucun État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias
  et, d'une manière générale, toutes les règles constitutionnelles consacrant des droits fondamentaux dont le champ d'application n'est pas incompatible avec la nature de l'exécution des mesures
  .

Amendement 4

Considérant 8

(8) La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition dans l'État d'exécution visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres. Mais l'objectif consiste également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes.

(8) La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition dans l'État d'exécution visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres. Mais l'objectif consiste également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes
  et de défense de la société en général
  .

Amendement 5

Considérant 9

(9) Aux fins d'un échange d'informations efficace portant sur tous les éléments pertinents en ce qui concerne la question de la mise à l'épreuve, les États membres sont encouragés à permettre, dans le cadre de leur législation interne, de consigner dans les registres nationaux la prise en charge de la surveillance des mesures de probation
  et
  des peines de substitution.

(9) Aux fins d'un échange d'informations efficace portant sur tous les éléments pertinents en ce qui concerne la question de la mise à l'épreuve, les États membres sont encouragés à permettre, dans le cadre de leur législation interne, de consigner dans les registres nationaux la prise en charge de la surveillance des mesures de probation
  ,
  des peines de substitution
  et des condamnations sous condition.

Amendement 6

Article 1, paragraphe 1

1.
  En vue de
  faciliter la réinsertion sociale d'une personne condamnée et
  d
  'améliorer la protection des victimes,
  la présente décision-cadre vise à définir les règles selon lesquelles un État membre surveille les mesures de probation imposées sur la base d'un jugement rendu dans un autre État membre ou les peines de substitution contenues dans un tel jugement et prend toute autre décision relative à l'exécution dudit jugement, dans la mesure où cela relève de sa compétence
  .

1.
  La présente décision-cadre vise à
  faciliter la réinsertion sociale d'une personne condamnée et
  à
  améliorer la protection des victimes
  et de la société, ainsi qu'à faciliter l'application des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition appropriées aux auteurs d'infractions qui ne résident pas dans l'État de condamnation. Afin de permettre la réalisation de ces objectifs, la présente décision-cadre établit les règles selon lesquelles l'État membre où la personne condamnée a sa résidence légale habituelle doit reconnaître les peines prononcées dans un autre État membre et procéder à la surveillance et à l'exécution des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition.

Amendement 7

Article 1, paragraphe 2

2. La présente décision-cadre s'applique uniquement à la reconnaissance de jugements et au transfert de la surveillance de
  mesures de probation et
  de peines de substitution, ainsi que de toute autre décision
  de justice
  prévue par la présente décision- cadre. La présente décision-cadre ne s'applique pas à l'exécution d'un jugement en matière pénale portant condamnation à une peine ou mesure privative de liberté qui rentre dans le champ d'application de la décision-cadre 2007/.../JAI du Conseil. La reconnaissance et l'exécution des sanctions pécuniaires et des décisions de confiscation ont lieu conformément aux instruments juridiques applicables entre les États membres, en particulier la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires et la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

2. La présente décision-cadre s'applique uniquement à la reconnaissance de jugements et au transfert de la surveillance
  et de l'exécution
  de
  peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve,
  de peines de substitution
  et de condamnations sous condition
  , ainsi que de toute autre décision
  ultérieure
  prévue par la présente décision-cadre. La présente décision-cadre ne s'applique pas à l'exécution d'un jugement en matière pénale portant condamnation à une peine ou mesure privative de liberté qui rentre dans le champ d'application de la décisioncadre 2007/.../JAI du Conseil. La reconnaissance et l'exécution des sanctions pécuniaires et des décisions de confiscation ont lieu conformément aux instruments juridiques applicables entre les États membres, en particulier la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires et la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

Amendement 8

Article 2, point b, ii

ii)

après exécution d'une partie de la peine ou mesure privative de liberté (libération conditionnelle);

| ii) | après exécution d'une partie de la peine ou mesure privative de liberté (
  décisions de
  libération conditionnelle)
  et qui est assortie d'une ou de plusieurs mesures de probation
  ; |
| --- | --- |

ii)

après exécution d'une partie de la peine ou mesure privative de liberté (
  décisions de
  libération conditionnelle)
  et qui est assortie d'une ou de plusieurs mesures de probation
  ;

Amendement 9

Article 2, point c

| c) | «peine de substitution», une obligation ou injonction prononcée à titre de peine autonome et
  ne constituant
  ni une
  peine ou mesure privative
  de liberté ni
  une sanction pécuniaire
  ; |
| --- | --- |

c)

«peine de substitution», une obligation ou injonction prononcée à titre de peine autonome et
  ne constituant
  ni une
  peine ou mesure privative
  de liberté ni
  une sanction pécuniaire
  ;

| c) | «peine de substitution», une obligation ou injonction prononcée à titre de peine autonome et
  n'impliquant
  ni une
  privation
  de liberté ni
  le paiement d'une somme d'argent
  ; |
| --- | --- |

c)

«peine de substitution», une obligation ou injonction prononcée à titre de peine autonome et
  n'impliquant
  ni une
  privation
  de liberté ni
  le paiement d'une somme d'argent
  ;

Amendement 10

Article 2, point d

| d) | «condamnation sous condition», une décision d'une juridiction prononçant la suspension d'une condamnation à condition de respecter une ou plusieurs mesures de probation; |
| --- | --- |

d)

«condamnation sous condition», une décision d'une juridiction prononçant la suspension d'une condamnation à condition de respecter une ou plusieurs mesures de probation;

Ne concerne pas la version française.

Amendement 11

Article 2, point g

| g) | «État d'exécution», l'État membre dans lequel les mesures de probation et les peines de substitution sont surveillées et dans lequel est rendue toute autre décision en rapport avec l'exécution
  du jugement, dans la mesure où il a accepté d'exercer cette compétence
  . |
| --- | --- |

g)

«État d'exécution», l'État membre dans lequel les mesures de probation et les peines de substitution sont surveillées et dans lequel est rendue toute autre décision en rapport avec l'exécution
  du jugement, dans la mesure où il a accepté d'exercer cette compétence
  .

| g) | «État d'exécution», l'État membre dans lequel les mesures de probation et les peines de substitution sont surveillées et dans lequel est rendue toute autre décision en rapport avec l'exécution
  des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition, suivant la décision visée à l'article 7
  . |
| --- | --- |

g)

«État d'exécution», l'État membre dans lequel les mesures de probation et les peines de substitution sont surveillées et dans lequel est rendue toute autre décision en rapport avec l'exécution
  des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition, suivant la décision visée à l'article 7
  .

Amendement 12

Article 2, point g bis (nouveau)

| g bis) | «résidence légale habituelle», le lieu où l'intéressé établit le centre permanent de ses intérêts, qui doit être déterminé sur la base de tous les éléments de fait pertinents. |
| --- | --- |

g bis)

Amendement 13

Article 3

La présente décision-cadre ne porte pas atteinte à l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

La présente décision-cadre ne porte pas atteinte à l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne
  et par les constitutions des États membres
  .

Amendement 14

Article 4, paragraphe 1

1. Chaque État membre porte à la connaissance du Secrétariat général du Conseil les autorités
  judiciaires
  qui, conformément à son droit interne, sont compétentes pour agir en vertu de la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l'État d'émission ou l'État d'exécution.

1. Chaque État membre porte à la connaissance du Secrétariat général du Conseil les autorités qui, conformément à son droit interne, sont compétentes pour agir en vertu de la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l'État d'émission ou l'État d'exécution.
  La liste des autorités compétentes doit être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Amendement 15

Article 5, paragraphe 1, partie introductive

1. Un jugement contenant l'une ou plusieurs des mesures de probation ou des
  peines de substitution
  énumérées ci-après peut être transmis à un autre État membre dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, aux fins de la reconnaissance et de la surveillance de ces mesures et
  peines
  :

1. Un jugement
  ou une décision de libération conditionnelle
  contenant l'une ou plusieurs des mesures de probation ou des
  obligations ou injonctions
  énumérées ci-après peut être transmis à un autre État membre dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, aux fins de la reconnaissance et de la surveillance de ces mesures
  ou obligations ou injonctions. Le certificat visé à l'article 6 peut comporter, à des fins de surveillance, une ou plusieurs des mesures de probation ou des obligations ou injonctions contenues dans un jugement.

Amendement 16

5, paragraphe 1, point a

| a) | obligation pour la personne condamnée d'informer l'autorité compétente de l'État d'exécution de tout changement de domicile; |
| --- | --- |

a)

obligation pour la personne condamnée d'informer l'autorité compétente de l'État d'exécution de tout changement de domicile;

| a) | obligation pour la personne condamnée d'informer l'autorité compétente de l'État d'exécution de tout changement de domicile
  ou de lieu de travail ou de formation
  ; |
| --- | --- |

a)

obligation pour la personne condamnée d'informer l'autorité compétente de l'État d'exécution de tout changement de domicile
  ou de lieu de travail ou de formation
  ;

Amendement 17

Article 5, paragraphe 1, point b

| b) | obligation
  de ne pas quitter ou
  de ne pas se rendre dans certains lieux de l'État d'émission ou de l'État d'exécution sans autorisation, ainsi que d'autres injonctions concernant le mode de vie, le séjour, la formation, l'activité professionnelle ou les loisirs; |
| --- | --- |

b)

obligation
  de ne pas quitter ou
  de ne pas se rendre dans certains lieux de l'État d'émission ou de l'État d'exécution sans autorisation, ainsi que d'autres injonctions concernant le mode de vie, le séjour, la formation, l'activité professionnelle ou les loisirs;

| b) | obligation de ne pas se rendre dans certains lieux de l'État d'émission ou de l'État d'exécution sans autorisation, ainsi que d'autres injonctions concernant le mode de vie, le séjour, la formation, l'activité professionnelle ou les loisirs; |
| --- | --- |

b)

obligation de ne pas se rendre dans certains lieux de l'État d'émission ou de l'État d'exécution sans autorisation, ainsi que d'autres injonctions concernant le mode de vie, le séjour, la formation, l'activité professionnelle ou les loisirs;

Amendement 18

Article 5, paragraphe 1, point e

| e) | obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction commise; |
| --- | --- |

e)

obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction commise;

| e) | obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction commise
  et d'informer l'autorité compétente de l'État d'exécution que cette obligation a bien été remplie
  ; |
| --- | --- |

e)

obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction commise
  et d'informer l'autorité compétente de l'État d'exécution que cette obligation a bien été remplie
  ;

Amendement 19

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Aux fins de la présente décision-cadre, la transmission du jugement ou de la décision de libération conditionnelle présuppose l'audition de la personne visée par la sanction.

Amendement 20

Article 5, paragraphe 3

3. Outre les mesures et peines mentionnées au paragraphe 1, le certificat visé à l'article 6 comporte uniquement les mesures ou
  peines
  communiquées par l'État d'exécution concerné en vertu du paragraphe 2.

3. Outre les mesures et peines mentionnées au paragraphe 1, le certificat visé à l'article 6 comporte uniquement les mesures
  de probation
  ou
  les obligations ou injonctions
  communiquées par l'État d'exécution concerné en vertu du paragraphe 2.

Amendement 21

Article 6, paragraphe 1

1. Le
  jugement ou une copie certifiée conforme de celui-ci, accompagné du
  certificat, dont le modèle-type figure à l'annexe I,
  est
  transmis par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission directement à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité. L'original du jugement, ou une copie certifiée conforme de celui-ci, ainsi que l'original du certificat sont transmis à l'État d'exécution à sa demande. Toute communication officielle se fait également directement entre lesdites autorités judiciaires compétentes.

1. Le certificat, dont le modèle-type figure à l'annexe I,
  accompagné du jugement (ou d'une copie certifiée conforme de celui-ci) et, le cas échéant, de la décision de libération conditionnelle sont
  transmis par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission directement à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité. L'original du jugement, ou une copie certifiée conforme de celui-ci, ainsi que l'original du certificat sont transmis à l'État d'exécution à sa demande. Toute communication officielle se fait également directement entre lesdites autorités judiciaires compétentes.

Amendement 22

Article 6, paragraphe 3

3. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission ne transmet le jugement et le certificat qu'à un seul État d'exécution à la fois.

3. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission ne transmet le jugement et le certificat
  (et toute décision de libération conditionnelle)
  qu'à un seul État d'exécution à la fois.

Amendement 23

6, paragraphe 5

5. Lorsqu'une autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit un jugement accompagné d'un certificat n'est pas compétente pour le reconnaître, elle transmet d'office le jugement et le certificat à l'autorité judiciaire compétente. Cette autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, que le jugement et le certificat lui ont été transmis.

5. Lorsqu'une autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit un jugement accompagné d'un certificat
  (et une éventuelle décision de libération conditionnelle)
  n'est pas compétente pour le reconnaître, elle transmet d'office le jugement et le certificat à l'autorité judiciaire compétente. Cette autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, que le jugement et le certificat lui ont été transmis.

Amendement 24

Article 7, paragraphe 1

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution reconnaît le jugement transmis en application de la procédure prévue à l'article 6 et prend immédiatement toute mesure nécessaire à la surveillance des mesures de probation et des
  peines
  de substitution, sauf si elle décide de faire valoir l'un des motifs de refus de la reconnaissance et
  de la prise en charge de
  la surveillance
  prévus
  à l'article 9.

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution reconnaît le jugement transmis en application de la procédure prévue à l'article 6 et prend immédiatement toute mesure nécessaire à la surveillance des mesures de probation et des
  obligations et injonctions constituant la peine
  de substitution, sauf si elle décide de faire valoir l'un des motifs de refus de la reconnaissance et
  d'assurer
  la surveillance
  prévue
  à l'article 9.

Amendement 25

Article 7, paragraphe 2

2. Si,
  du fait de leur nature ou de leur
  durée
  , les
  mesures de probation ou
  les
  peines de substitution
  sont incompatibles
  avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité judiciaire compétente de cet État peut
  les
  adapter aux mesures de probation et aux peines de substitution prévues par son droit national pour des infractions
  de même nature
  . La mesure de probation ou peine de substitution adaptée correspond autant que possible à celle prononcée dans l'État d'émission.

2. Si
  la durée des
  mesures de probation ou
  des
  peines de substitution
  est incompatible
  avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité judiciaire compétente de cet État peut
  l'
  adapter aux mesures de probation et aux
  obligations et injonctions constituant les
  peines de substitution prévues par son droit national pour des infractions
  similaires
  . La mesure de probation ou peine de substitution adaptée correspond autant que possible à celle prononcée dans l'État d'émission.

Amendement 26

Article 7, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. En cas d'adaptation de mesures de probation ou de peines de substitution en vertu du paragraphe 2, l'autorité judiciaire compétente de l'État membre d'exécution notifie sans tarder cette décision à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission. À la suite de cette notification, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission peut révoquer le certificat et le jugement, (ainsi que la décision de libération conditionnelle, le cas échéant). Dans ce cas, le droit de la personne condamnée d'être entendue doit être garanti.

Amendement 27

9, paragraphe 1, partie introductive

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution peut refuser de reconnaître le jugement et de prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution si:

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution peut refuser de reconnaître le jugement
  (ou la décision de libération conditionnelle, le cas échéant)
  et de prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution si:

Amendement 28

Article 9, paragraphe 1, point a

| a) | le certificat visé à l'article 6 est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement et qu'il n'a pas été complété ou corrigé dans un délai raisonnable fixé par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution; |
| --- | --- |

a)

le certificat visé à l'article 6 est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement et qu'il n'a pas été complété ou corrigé dans un délai raisonnable fixé par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution;

| a) | le certificat visé à l'article 6 est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement
  ou à la décision de libération conditionnelle
  et il n'a pas été complété ou corrigé dans un délai raisonnable fixé par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution; |
| --- | --- |

a)

le certificat visé à l'article 6 est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement
  ou à la décision de libération conditionnelle
  et il n'a pas été complété ou corrigé dans un délai raisonnable fixé par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution;

Amendement 29

Article 9, paragraphe 1, point b

b) les critères définis à l'article 5 ne sont pas remplis;

| b) | les critères définis à l'article 5 ne sont pas remplis
  , y compris — mais pas seulement — l'exigence de résidence légale habituelle dans l'État d'exécution
  ; |
| --- | --- |

b)

les critères définis à l'article 5 ne sont pas remplis
  , y compris — mais pas seulement — l'exigence de résidence légale habituelle dans l'État d'exécution
  ;

Amendement 30

Article 9, paragraphe 1, point e

| e) | l'action pénale ou l'exécution de
  la peine est prescrite en vertu du droit de l'État d'exécution
  et concerne des faits relevant de la compétence de l'État d'exécution en vertu de son propre droit
  ; |
| --- | --- |

e)

l'action pénale ou l'exécution de
  la peine est prescrite en vertu du droit de l'État d'exécution
  et concerne des faits relevant de la compétence de l'État d'exécution en vertu de son propre droit
  ;

e) la peine est prescrite en vertu du droit de l'État d'exécution;

Amendement 31

Article 9, paragraphe 1, point i

| i) | le jugement comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques
  qui
  , nonobstant les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, ne peut être
  surveillée
  par l'État d'exécution conformément à son système
  juridique ou
  de santé; ou |
| --- | --- |

i)

le jugement comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques
  qui
  , nonobstant les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, ne peut être
  surveillée
  par l'État d'exécution conformément à son système
  juridique ou
  de santé; ou

| i) | le jugement
  , ou le cas échéant la décision de libération conditionnelle,
  comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques
  dont la surveillance
  , nonobstant les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, ne peut être
  assurée
  par l'État d'exécution conformément à son système de santé; ou |
| --- | --- |

i)

le jugement
  , ou le cas échéant la décision de libération conditionnelle,
  comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques
  dont la surveillance
  , nonobstant les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, ne peut être
  assurée
  par l'État d'exécution conformément à son système de santé; ou

Amendement 32

Article 9, paragraphe 1, point j

| j) | dans le cas de l'article 13, paragraphe 1, il n'est pas possible de parvenir à un accord sur l'adaptation des mesures de probation ou des peines de substitution. |
| --- | --- |

j)

Supprimé.

Amendement 33

Article 9, paragraphe 1, point j bis (nouveau)

| j bis) | le certificat ou le jugement comporte des mesures qui ne sont pas énumérées ni acceptées aux termes de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la présente décisioncadre. |
| --- | --- |

j bis)

Amendement 34

Article 9, paragraphe 2

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, avant de décider de ne pas reconnaître le jugement et de ne pas prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, l'invite à lui transmettre sans délai toute information complémentaire nécessaire.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1,
  points a), b), c), h) et i),
  avant de décider de ne pas reconnaître le jugement
  (ou le cas échéant la décision de libération conditionnelle)
  et de ne pas prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, l'invite à lui transmettre sans délai toute information complémentaire nécessaire.

Amendement 35

Article 10, paragraphe 1

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution décide, dans un délai de
  dix
  jours à compter de la réception du jugement et du certificat, de reconnaître ou non le jugement et de prendre en charge ou non la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. Elle informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission de sa décision, par tout moyen permettant de conserver une trace écrite. Le refus de la reconnaissance du jugement et de la prise en charge de la surveillance doit être motivé.

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution décide, dans un délai de
  30
  jours à compter de la réception du jugement et du certificat, de reconnaître ou non le jugement et de prendre en charge ou non la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. Elle informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission de sa décision, par tout moyen permettant de conserver une trace écrite. Le refus de la reconnaissance du jugement et de la prise en charge de la surveillance doit être motivé.

Amendement 36

Article 10, paragraphe 2

2. Si, dans un cas
  spécifique
  , l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution n'est pas en mesure de respecter le délai fixé au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, par tout moyen de son choix, en indiquant les raisons du retard et le temps qu'elle estime nécessaire pour rendre une décision définitive.

2. Si, dans un cas
  exceptionnel
  , l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution n'est pas en mesure de respecter le délai fixé au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, par tout moyen de son choix, en indiquant les raisons du retard et le temps qu'elle estime nécessaire pour rendre une décision définitive.

Amendement 37

Article 11

Le droit de l'État d'exécution est applicable à la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution.

Le droit de l'État d'exécution est applicable à la surveillance des mesures de probation et
  des obligations et injonctions qui constituent
  des peines de substitution.

Amendement 38

Article 12, paragraphe 1

1. L'autorité
  judiciaire
  compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution
  ou
  la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la
  remise
  de peine. Le droit applicable aux décisions susmentionnées ainsi qu'à toute conséquence découlant du jugement est celui de l'État d'exécution.

1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution
  ,
  la condamnation sous condition
  ou la libération conditionnelle
  , telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la
  révocation de celle-ci ou l'extinction
  de
  la
  peine. Le droit applicable aux décisions susmentionnées ainsi qu'à toute conséquence découlant du jugement est celui de l'État d'exécution.

Amendement 39

Article 12, paragraphe 2

2. L'autorité
  judiciaire
  compétente de l'État d'émission peut se réserver la compétence relative à toute décision ultérieure adoptée en liaison avec les condamnations sous condition. Dans ce cas, le droit de l'État d'émission est applicable à toute conséquence découlant du jugement.

2. L'autorité compétente de l'État d'émission peut se réserver la compétence relative à toute décision ultérieure adoptée en liaison avec les condamnations sous condition. Dans ce cas, le droit de l'État d'émission est applicable à toute
  décision visée au paragraphe 1 et à toute
  conséquence découlant du jugement.

Amendement 40

12, paragraphe 3

3. Lors de
  la transposition
  de la présente décision-cadre, tout État membre peut
  indiquer
  qu'en tant qu'État d'exécution, il pourra, dans des cas
  particuliers
  ,
  refuser
  d'assumer la compétence prévue au paragraphe 1. En pareil cas, la prise de décision et l'information s'effectuent conformément à la procédure prévue à l'article 10. Ceci n'affecte pas l'obligation prévue à l'article 7, paragraphe 1.

3. Lors de
  l'adoption
  de la présente décision-cadre,
  ou ultérieurement, de sa transposition,
  tout État membre peut
  , dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil, indiquer,
  qu'en tant qu'État d'exécution, dans des
  catégories de
  cas
  à spécifier par lui, il refuse
  d'assumer la compétence prévue au paragraphe 1. En pareil cas, la prise de décision
  , sa motivation
  et l'information s'effectuent conformément à la procédure prévue à l'article 10. Ceci n'affecte pas l'obligation prévue à l'article 7, paragraphe 1.
  Cette déclaration peut être retirée à tout moment. Les déclarations ou les retraits de déclarations sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Amendement 41

Article 13

Article 13

Consultations entre autorités judiciaires compétentes

1. Lorsque l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution envisage une adaptation en vertu de l'article 7, paragraphes 2 et 3, elle consulte au préalable l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission au sujet des mesures de probation ou de la peine de substitution adaptées.

2. Lors de la transmission du jugement et du certificat conformément à l'article 6, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission peut renoncer à la consultation prévue au paragraphe 1. Dans ce cas, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission est informée a posteriori par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution de toute adaptation effectuée conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3.

Supprimé.

Amendement 42

Article 14, titre

Obligations des autorités concernées en cas de compétence de l'État d'exécution pour toute décision ultérieure

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 43

Article 14, paragraphe 1, point a

| a) | la modification des mesures de probation
  ou de la peine de substitution
  ; |
| --- | --- |

a)

la modification des mesures de probation
  ou de la peine de substitution
  ;

| a) | les peines de substitution et
  la modification des mesures de probation; |
| --- | --- |

a)

les peines de substitution et
  la modification des mesures de probation;

Amendement 44

Article 14, paragraphe 1, point b

b) la révocation du sursis;

| b) | la révocation du sursis
  ou de la condamnation sous condition
  ; |
| --- | --- |

b)

la révocation du sursis
  ou de la condamnation sous condition
  ;

Amendement 45

Article 14, paragraphe 1, point c

| c) | la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition; |
| --- | --- |

c)

la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 46

Article 14, paragraphe 1, point d

| d) | l'extinction des
  mesures de probation ou de la peine
  de substitution. |
| --- | --- |

d)

l'extinction des
  mesures de probation ou de la peine
  de substitution.

| d) | l'extinction des
  peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des condamnations sous condition ou des peines
  de substitution. |
| --- | --- |

d)

l'extinction des
  peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des condamnations sous condition ou des peines
  de substitution.

Amendement 47

Article 14, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. En cas de révocation des peines assorties de sursis avec mise à l'épreuve, des condamnations sous condition ou des peines de substitution, l'État d'exécution est responsable de l'exécution de la peine de prison fixée dans le jugement, sauf dans les cas prévus à l'article 12, paragraphes 2 et 3.

Amendement 48

Article 14, paragraphe 2

2. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen permettant de conserver une trace écrite, de toute circonstance ou constatation qui lui paraît susceptible d'emporter la révocation du sursis ou une modification des mesures de probation ou de la peine de substitution.

2. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen permettant de conserver une trace écrite, de toute circonstance ou constatation qui lui paraît susceptible d'emporter la révocation du sursis ou
  de la condamnation sous condition ou
  une modification des mesures de probation ou
  des obligations ou injonctions constituant
  la peine de substitution.

Amendement 49

Article 14, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Dans le cas d'une condamnation sous condition ou d'une révocation du sursis, la personne condamnée doit être entendue par les autorités judiciaires avant que la peine soit fixée, afin de garantir le respect du principe fondamental de la procédure contradictoire.

Amendement 50

Article 15, titre

Obligations des autorités concernées en cas de compétence de l'État d'émission pour toute décision ultérieure

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 51

Article 15, paragraphe 1, partie introductive

1. Lorsque l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission assume la compétence pour toute décision ultérieure en application de l'article 12, paragraphes 2 et 3, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution l'informe immédiatement:

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 52

Article 15, paragraphe 1, point a

| a) | de tout
  manquement dans l'application d'une mesure de probation ou
  d'
  une peine de substitution; et |
| --- | --- |

a)

de tout
  manquement dans l'application d'une mesure de probation ou
  d'
  une peine de substitution; et

| a) | d'un
  manquement dans l'application d'une mesure de probation ou
  des obligations ou injonctions constituant
  une peine de substitution; et |
| --- | --- |

a)

d'un
  manquement dans l'application d'une mesure de probation ou
  des obligations ou injonctions constituant
  une peine de substitution; et

Amendement 53

Article 15, paragraphe 1, point b i

| i) | susceptible d'entraîner une modification des mesures de probation ou
  de la
  peine de substitution; |
| --- | --- |

i)

susceptible d'entraîner une modification des mesures de probation ou
  de la
  peine de substitution;

| i) | susceptible d'entraîner une modification des mesures de probation ou
  des obligations ou injonctions constituant une
  peine de substitution; |
| --- | --- |

i)

susceptible d'entraîner une modification des mesures de probation ou
  des obligations ou injonctions constituant une
  peine de substitution;

Amendement 54

Article 15, paragraphe 1, point b, ii

| ii) | pertinente pour la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition; ou |
| --- | --- |

ii)

pertinente pour la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition; ou

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 55

Article 15, paragraphe 1, point b, iii

iii) susceptible d'emporter la révocation du sursis.

| iii) | susceptible d'emporter la révocation du sursis
  ou de la condamnation sous condition
  . |
| --- | --- |

iii)

susceptible d'emporter la révocation du sursis
  ou de la condamnation sous condition
  .

Amendement 56

Article 15, paragraphe 3

3. Avant que ne soit adoptée la décision sur la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou sur la révocation du sursis, la personne condamnée doit être entendue par l'autorité judiciaire.
  Il peut être satisfait à cette exigence, le cas échéant, en appliquant la procédure prévue à l'article 10 de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

3. Avant que ne soit adoptée la décision sur la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou sur la révocation du sursis, la personne condamnée doit être entendue par l'autorité judiciaire
  , afin de garantir le respect du principe fondamental de la procédure contradictoire
  .

Amendement 57

Article 15, paragraphe 4, point a

| a) | la modification des mesures de probation ou
  de
  la peine de substitution; |
| --- | --- |

a)

la modification des mesures de probation ou
  de
  la peine de substitution;

| a) | la modification des mesures de probation ou
  des obligations ou injonctions constituant
  une peine de substitution; |
| --- | --- |

a)

la modification des mesures de probation ou
  des obligations ou injonctions constituant
  une peine de substitution;

Amendement 58

Article 15, paragraphe 4, point b

b) la révocation du sursis;

| b) | la révocation du sursis
  ou de la condamnation sous condition
  ; |
| --- | --- |

b)

la révocation du sursis
  ou de la condamnation sous condition
  ;

Amendement 59

Article 15, paragraphe 4, point c

| c) | la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition; |
| --- | --- |

c)

la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 60

Article 15, paragraphe 4, point d

| d) | l'extinction
  des mesures de probation
  ou de la peine de substitution. |
| --- | --- |

d)

l'extinction
  des mesures de probation
  ou de la peine de substitution.

| d) | l'extinction
  de la condamnation sous condition
  ou de la peine de substitution. |
| --- | --- |

d)

l'extinction
  de la condamnation sous condition
  ou de la peine de substitution.

Amendement 61

Article 15, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Toute modification, par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, d'une mesure de probation ou des obligations ou injonctions constituant une peine de substitution doit tenir compte des dispositions de l'article 5. En cas de modification, l'autorité compétente de l'État d'exécution a la possibilité de prendre une nouvelle décision conformément à l'article 7, paragraphe 2, ou à l'article 9, paragraphe 1, point i).

Amendement 62

Article 15, paragraphe 5

5. Dans le cas de la fixation d'une peine ou de la révocation du sursis, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission informe en même temps l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution
  de son intention éventuelle d'adresser à l'État d'exécution:

5. Dans le cas de la fixation d'une peine ou de la révocation du sursis, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission informe en même temps l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution
  que les mesures de probation n'ont plus à faire l'objet d'une surveillance
  .

Amendement 63

Article 15, paragraphe 5, point a

| a) | un jugement et un certificat aux fins de la prise en charge de l'exécution de la mesure impliquant une privation de liberté, conformément à la décision-cadre 2007/.../JAI du Conseil; ou |
| --- | --- |

a)

Supprimé.

Amendement 64

Article 15, paragraphe 5, point b

| b) | un mandat d'arrêt européen aux fins de la remise de la personne condamnée, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres1

  . |
| --- | --- |

b)

un mandat d'arrêt européen aux fins de la remise de la personne condamnée, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres1

  .

Supprimé.

Amendement 65

Article 15, paragraphe 6

6. Si l'obligation d'exécuter des mesures de probation ou des peines de substitution prend fin, l'autorité compétente de l'État d'exécution met fin aux mesures ordonnées dès que l'autorité compétente de l'État d'émission l'en a dûment informé.

6.
  Dès qu'elle est informée par l'autorité compétente de l'État d'émission conformément au paragraphe 5,
  l'autorité compétente de l'État d'exécution met fin
  à la surveillance et à l'exécution des mesures de probation
  .

Amendement 66

16, titre

Amnistie
  et
  grâce

Amnistie
  ,
  grâce
  et révision du jugement

Amendement 67

Article 16, alinéa 1 bis (nouveau)

Seul l'État d'émission peut prendre une décision concernant les demandes de révision du jugement ayant prononcé des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des condamnations sous condition et des peines de substitution dont la surveillance et l'exécution relèvent du champ d'application de la présente décision-cadre.

Amendement 68

Article 17

Si la personne condamnée quitte l'État d'exécution
  et fixe sa résidence légale habituelle dans un autre État membre
  , l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution transmet à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission la compétence à l'égard de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ainsi que de toute autre décision en rapport avec l'exécution du jugement.

Si la personne condamnée quitte l'État d'exécution
  ou cesse d'avoir sa résidence légale habituelle dans l'État d'exécution
  , l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution transmet à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission la compétence à l'égard de la surveillance des mesures de probation et des
  obligations ou injonctions constituant des
  peines de substitution ainsi que de toute autre décision en rapport avec l'exécution du jugement
  (ou le cas échéant de la décision de libération conditionnelle)
  .

Amendement 69

Article 17, alinéa 1 bis (nouveau)

La transmission de compétence visée à l'alinéa 1 doit aussi s'effectuer si l'État d'émission le demande à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution à la suite de l'ouverture dans l'État d'émission de nouvelles actions pénales contre l'intéressé.

---

(1)  JO C 147 du 30.6.2007, p. 1.

P6_TA(2007)0476

Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale *

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (9688/2007 — C6-0209/2007 — 2005/0805(CNS))

(Procédure de consultation — consultation répétée)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet du Conseil (9688/2007), |
| --- | --- |

—

vu le projet du Conseil (9688/2007),

| — | vu l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (7307/2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (7307/2005) (1),

| — | vu sa position du 14 juin 2006 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 14 juin 2006 (2),

| — | vu l'article 31, paragraphe 1, point a) et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 31, paragraphe 1, point a) et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C6-0209/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C6-0209/2007),

| — | vu les articles 93, 51 et 55, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93, 51 et 55, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0362/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0362/2007),

| 1. | approuve le projet du Conseil tel qu'amendé; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;

| 2. | invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente position au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente position au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL | AMENDEMENT DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) Les droits procéduraux dans les procédures pénales sont un élément fondamental de la confiance réciproque entre les États membres engagés dans une coopération judiciaire et, malgré les efforts de la présidence allemande, aucun accord n'est à ce jour atteint à la suite de la présentation par la Commission d'un projet de décision-cadre sur les droits procéduraux appuyé par le Parlement européen en première lecture (3). |

TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL

AMENDEMENT DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Les droits procéduraux dans les procédures pénales sont un élément fondamental de la confiance réciproque entre les États membres engagés dans une coopération judiciaire et, malgré les efforts de la présidence allemande, aucun accord n'est à ce jour atteint à la suite de la présentation par la Commission d'un projet de décision-cadre sur les droits procéduraux appuyé par le Parlement européen en première lecture (3).

---

(1)  JO C 150 du 21.6.2005, p. 1.

(2)  JO C 300 E du 9.12.2006, p. 201.

(3)  

  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 159.

P6_TA(2007)0477

Accord de partenariat CE/Madagascar dans le secteur de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar (COM(2007)0428 — C6-0064/2007 — 2007/0006(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition modifiée de règlement du Conseil (COM(2007)0428), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de règlement du Conseil (COM(2007)0428),

| — | vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0064/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0064/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0405/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0405/2007);

| 1. | approuve la proposition modifiée de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition modifiée de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Madagascar. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Madagascar.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) Il est important d'améliorer les informations fournies au Parlement européen. La Commission devrait à cet effet transmettre les conclusions des réunions de la commission mixte mentionnée à l'article 9 de l'accord. |
| Amendement 3 |
| Article 3 bis (nouveau) |
| | Article 3 bis




  La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel multiannuel visé à l'article 7 du protocole. |
| Amendement 4 |
| Article 3 ter (nouveau) |
| | Article 3 ter




  Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre. |
| Amendement 5 |
| Article 3 quater (nouveau) |
| | Article 3 quater




  Sur la base du rapport visé à l'article 3 ter et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie à la Commission, le cas échéant, un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole. |
| Amendement 6 |
| Article 3 quinquies (nouveau) |
| | Article 3 quinquies




  La Commission transmet au Parlement européen les conclusions des réunions de la commission mixte mentionnée à l'article 9 de l'accord. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Il est important d'améliorer les informations fournies au Parlement européen. La Commission devrait à cet effet transmettre les conclusions des réunions de la commission mixte mentionnée à l'article 9 de l'accord.

Amendement 3

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel multiannuel visé à l'article 7 du protocole.

Amendement 4

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre.

Amendement 5

Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quater

Sur la base du rapport visé à l'article 3 ter et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie à la Commission, le cas échéant, un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.

Amendement 6

Article 3 quinquies (nouveau)

Article 3 quinquies

La Commission transmet au Parlement européen les conclusions des réunions de la commission mixte mentionnée à l'article 9 de l'accord.

P6_TA(2007)0478

Accord de partenariat CE/Mozambique dans le secteur de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM(2007)0472 — C6-0284/2007 — 2007/0170(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0472), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0472),

| — | vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0284/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0284/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0404/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0404/2007);

| 1. | approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Mozambique. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Mozambique.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) La contrepartie financière de la Communauté européenne devrait être utilisée pour le développement des populations côtières qui vivent de la pêche et pour la création de petites entreprises industrielles de congélation et de transformation du poisson au niveau local. |
| Amendement 2 |
| Considérant 2 ter (nouveau) |
| | (2 ter) Il est important d'améliorer les informations fournies au Parlement européen. La Commission devrait à cet effet transmettre les conclusions des réunions de la commission mixte mentionnée à l'article 9 de l'accord. |
| Amendement 4 |
| Article 3 bis (nouveau) |
| | Article 3 bis




  La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7 du protocole. |
| Amendement 5 |
| Article 3 ter (nouveau) |
| | Article 3 ter




  La Commission transmet au Parlement européen les conclusions des réunions de la commission mixte mentionnée à l'article 9 de l'accord. |
| Amendement 6 |
| Article 3 quater (nouveau) |
| | Article 3 quater




  Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre. |
| Amendement 7 |
| Article 3 quinquies (nouveau) |
| | Article 3 quinquies




  Sur la base du rapport visé à l'article 3 quater et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie à la Commission, le cas échéant, un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) La contrepartie financière de la Communauté européenne devrait être utilisée pour le développement des populations côtières qui vivent de la pêche et pour la création de petites entreprises industrielles de congélation et de transformation du poisson au niveau local.

Amendement 2

Considérant 2 ter (nouveau)

(2 ter) Il est important d'améliorer les informations fournies au Parlement européen. La Commission devrait à cet effet transmettre les conclusions des réunions de la commission mixte mentionnée à l'article 9 de l'accord.

Amendement 4

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7 du protocole.

Amendement 5

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

La Commission transmet au Parlement européen les conclusions des réunions de la commission mixte mentionnée à l'article 9 de l'accord.

Amendement 6

Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quater

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre.

Amendement 7

Article 3 quinquies (nouveau)

Article 3 quinquies

Sur la base du rapport visé à l'article 3 quater et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie à la Commission, le cas échéant, un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.

P6_TA(2007)0479

Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***II

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (7656/5/2007 — C6-0218/2007 — 2005/0032(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (7656/5/2007 — C6-0218/2007), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (7656/5/2007 — C6-0218/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0112), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0112),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0353/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0353/2007);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 127.

P6_TC2-COD(2005)0032

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 octobre 2007en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 177/2008.)

P6_TA(2007)0480

Hausse des prix des denrées alimentaires, protection des consommateurs

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 33 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 33 du traité CE,

| — | vu sa position du 26 septembre 2007 (1) sur la mise en jachère pour l'année 2008, |
| --- | --- |

—

vu sa position du 26 septembre 2007 (1) sur la mise en jachère pour l'année 2008,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les prix mondiaux des céréales ont brutalement augmenté au cours des derniers mois et que les stocks publics et privés de céréales sont tombés à leur niveau le plus bas depuis quarante ans, |
| --- | --- |

A.

considérant que les prix mondiaux des céréales ont brutalement augmenté au cours des derniers mois et que les stocks publics et privés de céréales sont tombés à leur niveau le plus bas depuis quarante ans,

| B. | considérant que les dernières estimations indiquent que, en 2007, la récolte de céréales de l'Union européenne à 27 sera inférieure d'environ 8 millions de tonnes à celle de 2006, |
| --- | --- |

B.

considérant que les dernières estimations indiquent que, en 2007, la récolte de céréales de l'Union européenne à 27 sera inférieure d'environ 8 millions de tonnes à celle de 2006,

| C. | considérant que la récolte de 2006 n'a été que de 265,5 millions de tonnes, laissant tout juste unmillion de tonnes pour intervention en 2007, |
| --- | --- |

C.

considérant que la récolte de 2006 n'a été que de 265,5 millions de tonnes, laissant tout juste unmillion de tonnes pour intervention en 2007,

| D. | considérant que l'offre mondiale de céréales a été affectée par des conditions atmosphériques défavorables, notamment par des sécheresses et des inondations, qui sont probablement liées au changement climatique, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'offre mondiale de céréales a été affectée par des conditions atmosphériques défavorables, notamment par des sécheresses et des inondations, qui sont probablement liées au changement climatique,

| E. | considérant que, dans la plupart des États membres, il est impossible de discerner une relation directe et à long terme entre la hausse des prix de certains produits et la demande de biocarburants, mais qu'il faut néanmoins souligner que, dans des pays tels que les États-Unis, une politique active de promotion de la culture de maïs destiné à la production de bioéthanol influe directement sur les prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, fait qui a été reconnu par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans la plupart des États membres, il est impossible de discerner une relation directe et à long terme entre la hausse des prix de certains produits et la demande de biocarburants, mais qu'il faut néanmoins souligner que, dans des pays tels que les États-Unis, une politique active de promotion de la culture de maïs destiné à la production de bioéthanol influe directement sur les prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, fait qui a été reconnu par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

| F. | considérant que, dans l'étude qu'elle a publiée en septembre 2007 sur l'impact de la production de biocarburants sur la sécurité alimentaire et la biodiversité à l'échelle mondiale, l'OCDE avertit que la concurrence entre la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, d'une part, et de carburants, de l'autre, pour occuper des terres et des ressources risque de faire monter les prix des denrées alimentaires au point de compromettre l'accès à la nourriture des populations et des régions les plus pauvres, |
| --- | --- |

F.

considérant que, dans l'étude qu'elle a publiée en septembre 2007 sur l'impact de la production de biocarburants sur la sécurité alimentaire et la biodiversité à l'échelle mondiale, l'OCDE avertit que la concurrence entre la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, d'une part, et de carburants, de l'autre, pour occuper des terres et des ressources risque de faire monter les prix des denrées alimentaires au point de compromettre l'accès à la nourriture des populations et des régions les plus pauvres,

| G. | considérant que la demande mondiale de denrées alimentaires augmente plus rapidement que l'offre, et ce en particulier parce que l'augmentation des revenus dans les économies émergentes, comme celles de la Chine et de l'Inde, ajoutée à l'accroissement des populations font augmenter la demande, en particulier en ce qui concerne la viande et les produits laitiers et, en conséquence, la demande d'aliments pour animaux, |
| --- | --- |

G.

considérant que la demande mondiale de denrées alimentaires augmente plus rapidement que l'offre, et ce en particulier parce que l'augmentation des revenus dans les économies émergentes, comme celles de la Chine et de l'Inde, ajoutée à l'accroissement des populations font augmenter la demande, en particulier en ce qui concerne la viande et les produits laitiers et, en conséquence, la demande d'aliments pour animaux,

| H. | considérant que l'insécurité alimentaire constitue toujours une réalité pour plus de 854 millions de personnes, dont environ 820 millions se trouvent dans les pays en développement, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'insécurité alimentaire constitue toujours une réalité pour plus de 854 millions de personnes, dont environ 820 millions se trouvent dans les pays en développement,

| I. | considérant que l'évolution des prix de détail des denrées alimentaires n'est pas allée de pair avec celle du coût de la vie et que les prix payés au producteur n'ont pas suivi les prix de détail, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'évolution des prix de détail des denrées alimentaires n'est pas allée de pair avec celle du coût de la vie et que les prix payés au producteur n'ont pas suivi les prix de détail,

| J. | considérant que les plus grandes sociétés de distribution en gros et un petit nombre de grandes chaînes de commerce de détail opérant dans l'UE disposent d'un pouvoir considérable en ce qui concerne la fixation des prix des denrées alimentaires et que la concentration de leur demande est telle qu'elle équivaut à une position dominante vis-à-vis des producteurs, |
| --- | --- |

J.

considérant que les plus grandes sociétés de distribution en gros et un petit nombre de grandes chaînes de commerce de détail opérant dans l'UE disposent d'un pouvoir considérable en ce qui concerne la fixation des prix des denrées alimentaires et que la concentration de leur demande est telle qu'elle équivaut à une position dominante vis-à-vis des producteurs,

| K. | considérant que l'augmentation du coût des aliments composés pour animaux entraîne une augmentation des coûts de production pour le secteur de l'élevage, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'augmentation du coût des aliments composés pour animaux entraîne une augmentation des coûts de production pour le secteur de l'élevage,

| L. | considérant que, au cours des quinze dernières années, la politique agricole commune (PAC) a déjà été considérablement modifiée en réponse aux pressions de la société européenne et de son économie en pleine évolution, et que le découplage offre aux exploitants agricoles la possibilité de répondre aux signaux du marché, |
| --- | --- |

L.

considérant que, au cours des quinze dernières années, la politique agricole commune (PAC) a déjà été considérablement modifiée en réponse aux pressions de la société européenne et de son économie en pleine évolution, et que le découplage offre aux exploitants agricoles la possibilité de répondre aux signaux du marché,

| M. | considérant que l'article 33 du traité CE dispose que la garantie de la sécurité des approvisionnements et le fait d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs constituent des objectifs de la PAC. |
| --- | --- |

M.

considérant que l'article 33 du traité CE dispose que la garantie de la sécurité des approvisionnements et le fait d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs constituent des objectifs de la PAC.

Mise en jachère

| 1. | se félicite de la décision prise récemment par le Conseil des ministres de l'agriculture d'adopter la proposition de la Commission visant à suspendre les obligations de mise en jachère pour 2008 (2); |
| --- | --- |

1.

se félicite de la décision prise récemment par le Conseil des ministres de l'agriculture d'adopter la proposition de la Commission visant à suspendre les obligations de mise en jachère pour 2008 (2);

| 2. | note que, selon les estimations de la Commission, ce changement de politique libérera quelque 2,9 millions d'hectares pour la production de céréales et permettra d'accroître la récolte en 2008 d'environ 10 millions de tonnes; |
| --- | --- |

2.

note que, selon les estimations de la Commission, ce changement de politique libérera quelque 2,9 millions d'hectares pour la production de céréales et permettra d'accroître la récolte en 2008 d'environ 10 millions de tonnes;

| 3. | regrette que le Conseil n'ait pas adopté les amendements du Parlement visant à la suspension de la mise en jachère également pour l'année 2009 et espère que cette question sera reprise dans le «bilan de santé» de la PAC qui doit être effectué incessamment. |
| --- | --- |

3.

regrette que le Conseil n'ait pas adopté les amendements du Parlement visant à la suspension de la mise en jachère également pour l'année 2009 et espère que cette question sera reprise dans le «bilan de santé» de la PAC qui doit être effectué incessamment.

Production alimentaire et commerce de détail

| 4. | prend acte des observations récentes de la commissaire Fischer Boel selon lesquelles les prix de la viande et des produits de la viande pourraient augmenter dans une mesure allant jusqu'à 30 % en 2008 en raison de l'augmentation des frais pour l'alimentation animale; |
| --- | --- |

4.

prend acte des observations récentes de la commissaire Fischer Boel selon lesquelles les prix de la viande et des produits de la viande pourraient augmenter dans une mesure allant jusqu'à 30 % en 2008 en raison de l'augmentation des frais pour l'alimentation animale;

| 5. | note que la hausse des prix du lait en 2007 constitue une augmentation de revenus, peu importante mais qui était impérative, pour les producteurs de produits laitiers, mais qu'elle pose des problèmes aux consommateurs et rend plus difficile l'approvisionnement nécessaire en produits laitiers, par exemple dans les établissements scolaires et les hôpitaux; |
| --- | --- |

5.

note que la hausse des prix du lait en 2007 constitue une augmentation de revenus, peu importante mais qui était impérative, pour les producteurs de produits laitiers, mais qu'elle pose des problèmes aux consommateurs et rend plus difficile l'approvisionnement nécessaire en produits laitiers, par exemple dans les établissements scolaires et les hôpitaux;

| 6. | invite la Commission à proposer, en tant que mesure d'urgence, une augmentation temporaire des quotas laitiers afin de stabiliser les prix sur le marché intérieur; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à proposer, en tant que mesure d'urgence, une augmentation temporaire des quotas laitiers afin de stabiliser les prix sur le marché intérieur;

| 7. | constate avec inquiétude que les producteurs européens de volaille doivent payer les aliments pour animaux de 40 à 60 % plus cher que l'année précédente, alors même que ces aliments représentent environ 60 % du total de leurs frais; |
| --- | --- |

7.

constate avec inquiétude que les producteurs européens de volaille doivent payer les aliments pour animaux de 40 à 60 % plus cher que l'année précédente, alors même que ces aliments représentent environ 60 % du total de leurs frais;

| 8. | souligne avec la plus grande vigueur que le coût des matières premières est un élément relativement mineur du coût total de nombre de produits alimentaires, en particulier des produits transformés, et que, même après les hausses récentes des prix du blé, le coût du blé représente moins de 10 % du prix de détail d'une miche de pain au Royaume-Uni et moins de 5% d'une baguette en France; |
| --- | --- |

8.

souligne avec la plus grande vigueur que le coût des matières premières est un élément relativement mineur du coût total de nombre de produits alimentaires, en particulier des produits transformés, et que, même après les hausses récentes des prix du blé, le coût du blé représente moins de 10 % du prix de détail d'une miche de pain au Royaume-Uni et moins de 5% d'une baguette en France;

| 9. | invite la Commission et les États membres à analyser les écarts existant entre les prix payés au producteur et les prix pratiqués par les principales chaînes de commerce de détail; estime en particulier que la Commission devrait analyser les effets de la concentration dans le secteur du commerce de détail, qui a principalement des effets préjudiciables pour les petits producteurs, les petites entreprises et les consommateurs, et utiliser tous les instruments juridiques dont elle dispose si des abus de position dominante sur le marché étaient repérés; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission et les États membres à analyser les écarts existant entre les prix payés au producteur et les prix pratiqués par les principales chaînes de commerce de détail; estime en particulier que la Commission devrait analyser les effets de la concentration dans le secteur du commerce de détail, qui a principalement des effets préjudiciables pour les petits producteurs, les petites entreprises et les consommateurs, et utiliser tous les instruments juridiques dont elle dispose si des abus de position dominante sur le marché étaient repérés;

| 10. | invite instamment la Commission à autoriser des paiements direct anticipés aux éleveurs, en particulier lorsque des maladies se déclarent (par exemple la fièvre catarrhale ovine), étant donné qu'ils peuvent être confrontés à de sérieux problèmes de trésorerie en raison de la hausse des prix des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

10.

invite instamment la Commission à autoriser des paiements direct anticipés aux éleveurs, en particulier lorsque des maladies se déclarent (par exemple la fièvre catarrhale ovine), étant donné qu'ils peuvent être confrontés à de sérieux problèmes de trésorerie en raison de la hausse des prix des aliments pour animaux.

Biocarburants

| 11. | souligne que seule une très petite part de la production céréalière de l'UE est actuellement utilisée pour la production de biocarburants et que la réalisation des objectifs de l'UE en matière de biocarburants en 2020 n'exigerait toujours que l'utilisation de 15 % des terres cultivables de l'Union; |
| --- | --- |

11.

souligne que seule une très petite part de la production céréalière de l'UE est actuellement utilisée pour la production de biocarburants et que la réalisation des objectifs de l'UE en matière de biocarburants en 2020 n'exigerait toujours que l'utilisation de 15 % des terres cultivables de l'Union;

| 12. | fait observer que les surfaces agricoles consacrées, dans l'Union européenne, aux cultures destinées à la production d'énergie ont été multipliées par dix depuis 2004, pour atteindre 2,84 millions d'hectares; |
| --- | --- |

12.

fait observer que les surfaces agricoles consacrées, dans l'Union européenne, aux cultures destinées à la production d'énergie ont été multipliées par dix depuis 2004, pour atteindre 2,84 millions d'hectares;

| 13. | souligne que les biocarburants constituent actuellement le seul produit de substitution pour les carburants fossiles qui soit disponible à grande échelle sur le marché et que, à la différence des combustibles fossiles, ils sont renouvelables et peuvent permettre d'importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre; |
| --- | --- |

13.

souligne que les biocarburants constituent actuellement le seul produit de substitution pour les carburants fossiles qui soit disponible à grande échelle sur le marché et que, à la différence des combustibles fossiles, ils sont renouvelables et peuvent permettre d'importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre;

| 14. | fait observer que, lorsqu'une tonne de céréales est utilisée dans l'UE pour la production de bioéthanol, une part allant jusqu'à 40 % en retourne dans le secteur de l'alimentation animale sous forme de sousproduits; |
| --- | --- |

14.

fait observer que, lorsqu'une tonne de céréales est utilisée dans l'UE pour la production de bioéthanol, une part allant jusqu'à 40 % en retourne dans le secteur de l'alimentation animale sous forme de sousproduits;

| 15. | invite néanmoins la Commission et les États membres à faire davantage pour promouvoir l'utilisation et la production de bioénergie de deuxième génération, impliquant la transformation de fumier et de déchets agricoles plutôt que celle de produits agricoles primaires; |
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15.

invite néanmoins la Commission et les États membres à faire davantage pour promouvoir l'utilisation et la production de bioénergie de deuxième génération, impliquant la transformation de fumier et de déchets agricoles plutôt que celle de produits agricoles primaires;

| 16. | invite la Commission à effectuer une évaluation d'impact sur l'environnement et sur la sécurité alimentaire qui tienne compte de la concurrence existant entre la production alimentaire et celle de carburants végétaux pour l'occupation de terres et de ressources et examine l'impact du changement climatique ainsi que d'éventuelles mesures visant à éviter une nouvelle réduction des ressources disponibles pour la production alimentaire. |
| --- | --- |

16.

invite la Commission à effectuer une évaluation d'impact sur l'environnement et sur la sécurité alimentaire qui tienne compte de la concurrence existant entre la production alimentaire et celle de carburants végétaux pour l'occupation de terres et de ressources et examine l'impact du changement climatique ainsi que d'éventuelles mesures visant à éviter une nouvelle réduction des ressources disponibles pour la production alimentaire.

Importations et exportations

| 17. | constate avec une profonde préoccupation que le coût des aliments pour animaux composés a augmenté de 75 euros par tonne et continue d'augmenter en raison d'une forte carence de céréales pour la production d'aliments pour animaux, et que cela représente un coût supplémentaire de 10 000 000 000 euros pour le secteur de l'élevage de l'UE; |
| --- | --- |

17.

constate avec une profonde préoccupation que le coût des aliments pour animaux composés a augmenté de 75 euros par tonne et continue d'augmenter en raison d'une forte carence de céréales pour la production d'aliments pour animaux, et que cela représente un coût supplémentaire de 10 000 000 000 euros pour le secteur de l'élevage de l'UE;

| 18. | prend acte de l'intention de la Commission, annoncée lors de la réunion du Conseil des ministres de l'agriculture de septembre 2007, de présenter une proposition visant à supprimer les droits à l'importation pour les céréales en 2008, de manière à pouvoir affronter la situation difficile qui prévaut dans le secteur de l'élevage, en particulier dans celui de la viande porcine; |
| --- | --- |

18.

prend acte de l'intention de la Commission, annoncée lors de la réunion du Conseil des ministres de l'agriculture de septembre 2007, de présenter une proposition visant à supprimer les droits à l'importation pour les céréales en 2008, de manière à pouvoir affronter la situation difficile qui prévaut dans le secteur de l'élevage, en particulier dans celui de la viande porcine;

| 19. | souligne que de telles décisions peuvent réellement affaiblir la position de l'UE sur la question de l'accès au marché dans le cadre des négociations au sein de l'OMC; |
| --- | --- |

19.

souligne que de telles décisions peuvent réellement affaiblir la position de l'UE sur la question de l'accès au marché dans le cadre des négociations au sein de l'OMC;

| 20. | souligne que cette décision ne devrait pas servir de précédent pour d'autres secteurs, tels que celui du riz; |
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20.

souligne que cette décision ne devrait pas servir de précédent pour d'autres secteurs, tels que celui du riz;

| 21. | rejette toute démarche visant à imposer des quotas et tarifs douaniers à l'exportation sur la production agricole de l'UE; |
| --- | --- |

21.

rejette toute démarche visant à imposer des quotas et tarifs douaniers à l'exportation sur la production agricole de l'UE;

| 22. | exige que les opérateurs des pays tiers soient soumis aux mêmes contrôles rigoureux que les producteurs de l'UE; |
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22.

exige que les opérateurs des pays tiers soient soumis aux mêmes contrôles rigoureux que les producteurs de l'UE;

| 23. | invite la Commission à entreprendre un inventaire des mesures possibles en matière de gestion des réserves et de sécurité alimentaire, qui pourraient éviter que perdurent l'extrême volatilité des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la concurrence insoutenable entre la production alimentaire et celle de carburants. |
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23.

invite la Commission à entreprendre un inventaire des mesures possibles en matière de gestion des réserves et de sécurité alimentaire, qui pourraient éviter que perdurent l'extrême volatilité des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la concurrence insoutenable entre la production alimentaire et celle de carburants.

Insécurité alimentaire au niveau mondial

| 24. | est conscient du fait que la réduction des stocks alimentaires mondiaux a des conséquences graves et spécifiques pour les pays en développement à faible revenu et souffrant d'un déficit alimentaire et que la facture totale des importations de céréales de ces pays est vouée à augmenter considérablement — pour atteindre le chiffre sans précédent de 28 000 000 000 USD en 2007/2008, soit environ 14 % d'augmentation par rapport au niveau de l'année précédente, qui était déjà élevé; |
| --- | --- |

24.

est conscient du fait que la réduction des stocks alimentaires mondiaux a des conséquences graves et spécifiques pour les pays en développement à faible revenu et souffrant d'un déficit alimentaire et que la facture totale des importations de céréales de ces pays est vouée à augmenter considérablement — pour atteindre le chiffre sans précédent de 28 000 000 000 USD en 2007/2008, soit environ 14 % d'augmentation par rapport au niveau de l'année précédente, qui était déjà élevé;

| 25. | fait observer que, au total, les pays en développement dépenseront en 2007/2008 une somme record de 52 000 000 000 USD pour les importations de céréales; |
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25.

fait observer que, au total, les pays en développement dépenseront en 2007/2008 une somme record de 52 000 000 000 USD pour les importations de céréales;

| 26. | invite la Commission à analyser attentivement les effets des pénuries de céréales et d'oléagineux sur les producteurs de denrées alimentaires et les consommateurs les plus vulnérables dans l'UE et dans les pays tiers, en présentant notamment des propositions relatives à des instruments et à des mesures visant à éviter des perturbations de l'approvisionnement alimentaire et les effets inflationnistes de nouvelles hausses des prix; |
| --- | --- |

26.

invite la Commission à analyser attentivement les effets des pénuries de céréales et d'oléagineux sur les producteurs de denrées alimentaires et les consommateurs les plus vulnérables dans l'UE et dans les pays tiers, en présentant notamment des propositions relatives à des instruments et à des mesures visant à éviter des perturbations de l'approvisionnement alimentaire et les effets inflationnistes de nouvelles hausses des prix;

| 27. | demande à la Commission d'entreprendre une analyse en profondeur des tendances du marché mondial, portant notamment sur l'augmentation de la demande alimentaire dans les pays en développement, afin d'envisager, dans le cadre du «bilan de santé» de la PAC, la création de mécanismes permanents pour garantir à l'avenir un approvisionnement suffisant sur le marché; |
| --- | --- |

27.

demande à la Commission d'entreprendre une analyse en profondeur des tendances du marché mondial, portant notamment sur l'augmentation de la demande alimentaire dans les pays en développement, afin d'envisager, dans le cadre du «bilan de santé» de la PAC, la création de mécanismes permanents pour garantir à l'avenir un approvisionnement suffisant sur le marché;

| 28. | invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une agriculture durable, à même de contribuer à réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre et à garantir la souveraineté alimentaire des États membres; |
| --- | --- |

28.

invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une agriculture durable, à même de contribuer à réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre et à garantir la souveraineté alimentaire des États membres;

*

- *

| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0411.

(2)  Règlement (CE) no 1107/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 (JO L 253 du 28.9.2007, p. 1).

P6_TA(2007)0481

Mesure spécifique 2007 pour l'Irak

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant une Mesure spécifique 2007 pour l'Irak

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1),

| — | vu le projet de décision de la Commission établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak (CMT-2007-2245), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision de la Commission établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak (CMT-2007-2245),

| — | vu l'avis rendu le 8 octobre 2007 par le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 (ci-après dénommé «comité de gestion de l'ICD»), |
| --- | --- |

—

vu l'avis rendu le 8 octobre 2007 par le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 (ci-après dénommé «comité de gestion de l'ICD»),

| — | vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2), |
| --- | --- |

—

vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),

| — | vu l'article 81 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 de son règlement,

| A. | considérant que, le 8 octobre 2007, le comité de gestion de l'ICD a voté en faveur d'un projet de décision de la Commission établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak (CMT-2007-2245), |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 8 octobre 2007, le comité de gestion de l'ICD a voté en faveur d'un projet de décision de la Commission établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak (CMT-2007-2245),

| B. | considérant que, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et au point 1 de l'accord entre le Parlement européen et la Commission sur les procédures d'exécution de la décision 1999/468/CE du Conseil (3), le Parlement européen à reçu le projet de mesure d'exécution présenté au comité de gestion de l'ICD, ainsi que les résultats du vote, |
| --- | --- |

B.

considérant que, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et au point 1 de l'accord entre le Parlement européen et la Commission sur les procédures d'exécution de la décision 1999/468/CE du Conseil (3), le Parlement européen à reçu le projet de mesure d'exécution présenté au comité de gestion de l'ICD, ainsi que les résultats du vote,

| C. | considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 dispose que «[l]'objectif primordial — et prédominant — de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable», |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 dispose que «[l]'objectif primordial — et prédominant — de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable»,

| D. | considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1905/2006 dispose que «les mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1 (4), sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE [Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques]», |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1905/2006 dispose que «les mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1 (4), sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE [Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques]»,

| E. | considérant que, dans ses directives pour l'établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers de 2002 (DCD/DAC (2002)21), le CAD de l'OCDE définit l'APD comme un flux financier vers les pays figurant sur la liste établie par ses soins des bénéficiaires de l'APD, pour lequel, notamment «chaque mouvement de fonds est administré avec pour principal objectif la promotion du développement économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement», |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans ses directives pour l'établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers de 2002 (DCD/DAC (2002)21), le CAD de l'OCDE définit l'APD comme un flux financier vers les pays figurant sur la liste établie par ses soins des bénéficiaires de l'APD, pour lequel, notamment «chaque mouvement de fonds est administré avec pour principal objectif la promotion du développement économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement»,

| F. | considérant que l'article 23, paragraphes 1 et 3, de du règlement (CE) no 1905/2006 disposent respectivement que «[lorsque] surviennent des besoins ou des événements imprévus et dûment justifiés liés à des catastrophes naturelles, à des troubles civils ou à des crises et ne pouvant donner lieu à un financement au titre du règlement (CE) no 1717/2006 ou du règlement (CE) no 1257/96, la Commission adopte des mesures spécifiques non prévues dans les documents de stratégie ou les programmes indicatifs pluriannuels» (ci-après dénommées «mesures spécifiques»), que «[les] mesures spécifiques peuvent aussi servir à financer des mesures visant à faciliter la transition de l'aide d'urgence vers les activités de développement à long terme, y compris celles visant à mieux préparer les populations aux crises récurrentes» (article 23, paragraphe 1), et que «[lorsque] le coût de telles mesures est supérieur à 10 millions d'euros, la Commission les adopte selon la procédure de gestion visée à l'article 35, paragraphe 2» (article 23, paragraphe 3); |
| --- | --- |

F.

considérant que l'article 23, paragraphes 1 et 3, de du règlement (CE) no 1905/2006 disposent respectivement que «[lorsque] surviennent des besoins ou des événements imprévus et dûment justifiés liés à des catastrophes naturelles, à des troubles civils ou à des crises et ne pouvant donner lieu à un financement au titre du règlement (CE) no 1717/2006 ou du règlement (CE) no 1257/96, la Commission adopte des mesures spécifiques non prévues dans les documents de stratégie ou les programmes indicatifs pluriannuels» (ci-après dénommées «mesures spécifiques»), que «[les] mesures spécifiques peuvent aussi servir à financer des mesures visant à faciliter la transition de l'aide d'urgence vers les activités de développement à long terme, y compris celles visant à mieux préparer les populations aux crises récurrentes» (article 23, paragraphe 1), et que «[lorsque] le coût de telles mesures est supérieur à 10 millions d'euros, la Commission les adopte selon la procédure de gestion visée à l'article 35, paragraphe 2» (article 23, paragraphe 3);

| 1. | est d'avis que, dans le projet de décision établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne sont pas clairement présentés comme une priorité essentielle; estime que cela n'est pas conforme à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006, étant donné que la réalisation des OMD y est établie comme un objectif prédominant de la coopération au titre de l'instrument de coopération au développement (ICD); |
| --- | --- |

1.

est d'avis que, dans le projet de décision établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne sont pas clairement présentés comme une priorité essentielle; estime que cela n'est pas conforme à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006, étant donné que la réalisation des OMD y est établie comme un objectif prédominant de la coopération au titre de l'instrument de coopération au développement (ICD);

| 2. | est d'avis que, dans le projet de décision établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement (CE) no 1905/2006 en sélectionnant comme domaine d'intervention une «étude de faisabilité pour le champ de gaz naturel d'Akkas», dont l'objectif principal est «l'étude des conditions d'exploration du champ de gaz naturel d'Akkas dans l'ouest de l'Irak» dans le but de le relier au réseau syrien de gazoducs, pour, par la suite, intégrer, si possible, ce projet aux travaux du projet Euro-arabe de marché gazier du Machrek; souligne que l'étude tiendra compte de l'intérêt futur des pays voisins du Machrek et de l'Union européenne en intégrant la production des puits dans le marché du gaz Europe-Machrek, et que cette intégration permettra l'ouverture d'un vaste marché potentiel pour la production des champs de gaz d'Akkas et rendra possible une première intégration du gaz naturel irakien dans les marchés régional et européen; estime donc que cet objectif n'est pas conforme à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, en ce sens que l'objectif premier des mesures spécifiques proposées ne consiste pas à éradiquer la pauvreté et que les objectifs déclarés ne satisfont pas aux critères de l'APD tels qu'établis par le CAD de l'OCDE; |
| --- | --- |

2.

est d'avis que, dans le projet de décision établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement (CE) no 1905/2006 en sélectionnant comme domaine d'intervention une «étude de faisabilité pour le champ de gaz naturel d'Akkas», dont l'objectif principal est «l'étude des conditions d'exploration du champ de gaz naturel d'Akkas dans l'ouest de l'Irak» dans le but de le relier au réseau syrien de gazoducs, pour, par la suite, intégrer, si possible, ce projet aux travaux du projet Euro-arabe de marché gazier du Machrek; souligne que l'étude tiendra compte de l'intérêt futur des pays voisins du Machrek et de l'Union européenne en intégrant la production des puits dans le marché du gaz Europe-Machrek, et que cette intégration permettra l'ouverture d'un vaste marché potentiel pour la production des champs de gaz d'Akkas et rendra possible une première intégration du gaz naturel irakien dans les marchés régional et européen; estime donc que cet objectif n'est pas conforme à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, en ce sens que l'objectif premier des mesures spécifiques proposées ne consiste pas à éradiquer la pauvreté et que les objectifs déclarés ne satisfont pas aux critères de l'APD tels qu'établis par le CAD de l'OCDE;

| 3. | invite la Commission à retirer ou à modifier son projet de décision établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak et à en soumettre un nouveau au comité de gestion de l'ICD, qui respecte pleinement les dispositions du règlement (CE) no 1905/2006; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à retirer ou à modifier son projet de décision établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak et à en soumettre un nouveau au comité de gestion de l'ICD, qui respecte pleinement les dispositions du règlement (CE) no 1905/2006;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux représentants des États membres du comité de gestion de l'ICD et aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux représentants des États membres du comité de gestion de l'ICD et aux parlements et aux gouvernements des États membres.

---

(1)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(3)  Accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 256 du 10.10.2000, p. 19).

(4)  Article 1, paragraphe 1: La Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement [...].

P6_TA(2007)0482

Relations entre l'Union européenne et la Serbie

Recommandation du Parlement européen du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (2007/2126(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Jelko Kacin au nom du groupe ALDE sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (B6-0202/2007), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Jelko Kacin au nom du groupe ALDE sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (B6-0202/2007),

| — | vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la défense de la multi-ethnicité en Voïvodine (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la défense de la multi-ethnicité en Voïvodine (1),

| — | vu le rapport du 2 mars 2005 de la mission d'enquête menée par sa délégation ad hoc en Voïvodine et à Belgrade, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du 2 mars 2005 de la mission d'enquête menée par sa délégation ad hoc en Voïvodine et à Belgrade,

| — | vu l'établissement de la République de Serbie en tant que successeur de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, à la suite d'un référendum qui a eu lieu au Monténégro le 21 mai 2006 et dont le résultat a été favorable à l'indépendance, |
| --- | --- |

—

vu l'établissement de la République de Serbie en tant que successeur de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, à la suite d'un référendum qui a eu lieu au Monténégro le 21 mai 2006 et dont le résultat a été favorable à l'indépendance,

| — | vu la nouvelle Constitution serbe adoptée par référendum les 28 et 29 octobre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la nouvelle Constitution serbe adoptée par référendum les 28 et 29 octobre 2006,

| — | vu le rapport d'étape 2006 de la Commission sur la Serbie, du 8 novembre 2006 (SEC(2006)1389), |
| --- | --- |

—

vu le rapport d'étape 2006 de la Commission sur la Serbie, du 8 novembre 2006 (SEC(2006)1389),

| — | vu l'adhésion de la Serbie au «Partenariat pour la paix» de l'OTAN, le 14 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu l'adhésion de la Serbie au «Partenariat pour la paix» de l'OTAN, le 14 décembre 2006,

| — | vu le résultat des élections législatives serbes du 21 janvier 2007, |
| --- | --- |

—

vu le résultat des élections législatives serbes du 21 janvier 2007,

| — | vu l'arrêt du 26 février 2007 de la Cour internationale de justice (CIJ) dans l'affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, |
| --- | --- |

—

vu l'arrêt du 26 février 2007 de la Cour internationale de justice (CIJ) dans l'affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro,

| — | vu l'avis 405/2006, du 19 mars 2007, de la commission de Venise du Conseil de l'Europe sur la Constitution de la Serbie, |
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—

vu l'avis 405/2006, du 19 mars 2007, de la commission de Venise du Conseil de l'Europe sur la Constitution de la Serbie,

| — | vu la formation d'un nouveau gouvernement à Belgrade, le 15 mai 2007, |
| --- | --- |

—

vu la formation d'un nouveau gouvernement à Belgrade, le 15 mai 2007,

| — | vu les cinq objectifs-clés du nouveau gouvernement serbe, présentés le 15 mai 2007, |
| --- | --- |

—

vu les cinq objectifs-clés du nouveau gouvernement serbe, présentés le 15 mai 2007,

| — | vu la reprise des négociations UE-Serbie sur un accord de stabilisation et d'association (ASA), le 13 juin 2007, |
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—

vu la reprise des négociations UE-Serbie sur un accord de stabilisation et d'association (ASA), le 13 juin 2007,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» des 12 février et 18 juin 2007 sur les Balkans occidentaux, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» des 12 février et 18 juin 2007 sur les Balkans occidentaux,

| — | vu le rapport du 18 juin 2007 présenté au Conseil de sécurité des Nations unies par le Procureur général du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) concernant la coopération de la Serbie avec le TPIY, |
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—

vu le rapport du 18 juin 2007 présenté au Conseil de sécurité des Nations unies par le Procureur général du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) concernant la coopération de la Serbie avec le TPIY,

| — | vu l'échange de vues avec le Procureur général du TPIY, lors de la réunion de la commission des affaires étrangères du Parlement du 26 juin 2007, |
| --- | --- |

—

vu l'échange de vues avec le Procureur général du TPIY, lors de la réunion de la commission des affaires étrangères du Parlement du 26 juin 2007,

| — | vu l'accord entre l'UE et la Serbie sur la bonne application des droits de propriété aux fins de la réalisation de la stabilité politique et économique, |
| --- | --- |

—

vu l'accord entre l'UE et la Serbie sur la bonne application des droits de propriété aux fins de la réalisation de la stabilité politique et économique,

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0325/2007), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0325/2007),

| A. | considérant que l'avenir de la Serbie est dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'avenir de la Serbie est dans l'Union européenne,

| B. | considérant que la Serbie est un important facteur de stabilité et de prospérité dans la région et que la perspective de l'adhésion à l'Union est une incitation majeure aux réformes, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Serbie est un important facteur de stabilité et de prospérité dans la région et que la perspective de l'adhésion à l'Union est une incitation majeure aux réformes,

| C. | considérant que la Serbie est signataire de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) et a récemment terminé les négociations techniques relatives à l'ASA; que l'adhésion de la Serbie à l'OMC pourrait intervenir avant 2008, |
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C.

considérant que la Serbie est signataire de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) et a récemment terminé les négociations techniques relatives à l'ASA; que l'adhésion de la Serbie à l'OMC pourrait intervenir avant 2008,

| D. | considérant que 70 % des Serbes qui ont voté sont favorables à l'adhésion à l'Union et que deux tiers des citoyens ont voté pour des partis qui appartiennent au camp démocratique, |
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D.

considérant que 70 % des Serbes qui ont voté sont favorables à l'adhésion à l'Union et que deux tiers des citoyens ont voté pour des partis qui appartiennent au camp démocratique,

| E. | considérant que la Serbie a un nouveau gouvernement qui est pro-européen et favorable aux réformes, |
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E.

considérant que la Serbie a un nouveau gouvernement qui est pro-européen et favorable aux réformes,

| F. | considérant que l'on pourrait voir dans le retour de la Serbie à la table des négociations sur l'ASA un nouvel exemple des changements positifs intervenus dans les Balkans occidentaux sous l'influence, notamment, de l'Union, |
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F.

considérant que l'on pourrait voir dans le retour de la Serbie à la table des négociations sur l'ASA un nouvel exemple des changements positifs intervenus dans les Balkans occidentaux sous l'influence, notamment, de l'Union,

| G. | considérant que de véritables efforts ont été faits et devraient encore être faits pour surmonter les anciennes divisions et les anciennes attitudes et pour promouvoir un avenir européen pour les citoyens de Serbie, |
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G.

considérant que de véritables efforts ont été faits et devraient encore être faits pour surmonter les anciennes divisions et les anciennes attitudes et pour promouvoir un avenir européen pour les citoyens de Serbie,

| H. | considérant que, en 2006, l'économie serbe a connu une forte croissance (environ 5,8 %) et s'est caractérisée par l'augmentation du volume des investissements directs étrangers; que, toutefois, des préoccupations subsistent en ce qui concerne le déficit de la balance des opérations courantes, lequel continue de croître, et le niveau élevé du taux de chômage (environ 20,9 % en 2006), |
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H.

considérant que, en 2006, l'économie serbe a connu une forte croissance (environ 5,8 %) et s'est caractérisée par l'augmentation du volume des investissements directs étrangers; que, toutefois, des préoccupations subsistent en ce qui concerne le déficit de la balance des opérations courantes, lequel continue de croître, et le niveau élevé du taux de chômage (environ 20,9 % en 2006),

| I. | considérant que, en Serbie, la corruption reste un problème grave et que l'indice de perception de la corruption établi par Transparency International pour 2006 donnait à la Serbie une moyenne de 3,0 (sur une échelle allant de 0 «très corrompu» à 10 «très propre»), |
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I.

considérant que, en Serbie, la corruption reste un problème grave et que l'indice de perception de la corruption établi par Transparency International pour 2006 donnait à la Serbie une moyenne de 3,0 (sur une échelle allant de 0 «très corrompu» à 10 «très propre»),

| J. | considérant que deux des six fugitifs recherchés par le TPIY et inculpés pour crimes de guerre ont récemment été arrêtés et transférés à La Haye et que les quatre autres, dont Ratko Mladić et Radovan Karadžić, sont toujours en liberté, |
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J.

considérant que deux des six fugitifs recherchés par le TPIY et inculpés pour crimes de guerre ont récemment été arrêtés et transférés à La Haye et que les quatre autres, dont Ratko Mladić et Radovan Karadžić, sont toujours en liberté,

| K. | considérant que l'opinion publique serbe n'est pas suffisamment informée de l'ampleur des crimes commis au cours des guerres récentes, plus particulièrement à Srebrenica, |
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K.

considérant que l'opinion publique serbe n'est pas suffisamment informée de l'ampleur des crimes commis au cours des guerres récentes, plus particulièrement à Srebrenica,

| L. | considérant que les guerres qu'a connues la Yougoslavie ont profondément transformé le tissu social de la Serbie et ont provoqué, entre autres, l'émigration de nombreux membres de l'élite politique et intellectuelle et un afflux de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur des frontières, ainsi que le retour des vétérans, traumatisés par la violence des années 90, |
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L.

considérant que les guerres qu'a connues la Yougoslavie ont profondément transformé le tissu social de la Serbie et ont provoqué, entre autres, l'émigration de nombreux membres de l'élite politique et intellectuelle et un afflux de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur des frontières, ainsi que le retour des vétérans, traumatisés par la violence des années 90,

| M. | considérant que la désintégration de la Yougoslavie a eu des conséquences dévastatrices, avec les morts et les souffrances humaines qu'elle a causées, de sorte que la réconciliation interethnique est devenue un facteur d'une importance capitale pour assurer la stabilité de la région; |
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M.

considérant que la désintégration de la Yougoslavie a eu des conséquences dévastatrices, avec les morts et les souffrances humaines qu'elle a causées, de sorte que la réconciliation interethnique est devenue un facteur d'une importance capitale pour assurer la stabilité de la région;

| 1. | estime que la Serbie mérite des éloges tout particuliers pour avoir franchi pacifiquement, au cours de l'année écoulée, une série d'étapes difficiles, dont la dissolution de la communauté étatique de Serbie-et- Monténégro, la tenue d'élections législatives libres et équitables et la formation d'un nouveau gouvernement pro-européen; |
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1.

estime que la Serbie mérite des éloges tout particuliers pour avoir franchi pacifiquement, au cours de l'année écoulée, une série d'étapes difficiles, dont la dissolution de la communauté étatique de Serbie-et- Monténégro, la tenue d'élections législatives libres et équitables et la formation d'un nouveau gouvernement pro-européen;

| 2. | se félicite de l'achèvement des négociations techniques sur un ASA entre le gouvernement serbe et l'Union européenne, après une interruption de treize mois; encourage les deux parties à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout retard technique avant la signature de l'ASA, de sorte que la signature puisse intervenir avant la fin de 2007; voit dans la signature de l'ASA une étape importante sur la voie de l'adhésion à l'Union; |
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2.

se félicite de l'achèvement des négociations techniques sur un ASA entre le gouvernement serbe et l'Union européenne, après une interruption de treize mois; encourage les deux parties à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout retard technique avant la signature de l'ASA, de sorte que la signature puisse intervenir avant la fin de 2007; voit dans la signature de l'ASA une étape importante sur la voie de l'adhésion à l'Union;

| 3. | se félicite de la volonté du gouvernement serbe de collaborer avec le TPIY, ouvrant ainsi la voie vers un développement de la coopération avec l'Union, mais insiste pour que cette collaboration mène à des résultats supplémentaires à bref délai; |
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3.

se félicite de la volonté du gouvernement serbe de collaborer avec le TPIY, ouvrant ainsi la voie vers un développement de la coopération avec l'Union, mais insiste pour que cette collaboration mène à des résultats supplémentaires à bref délai;

| 4. | prend acte de la présentation effectuée par Mme Carla Del Ponte, procureur en chef du TPIY, au Conseil «Affaires générales et relations extérieures» réuni à Luxembourg le 15 octobre 2007; demande à la Serbie de résoudre les questions pendantes en ce qui concerne la coopération totale avec le TPIY dans le cadre de la visite prochaine de Mme Del Ponte à Belgrade; invite la Commission, dès que ces questions auront été résolues, à parapher l'ASA sans tarder; |
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4.

prend acte de la présentation effectuée par Mme Carla Del Ponte, procureur en chef du TPIY, au Conseil «Affaires générales et relations extérieures» réuni à Luxembourg le 15 octobre 2007; demande à la Serbie de résoudre les questions pendantes en ce qui concerne la coopération totale avec le TPIY dans le cadre de la visite prochaine de Mme Del Ponte à Belgrade; invite la Commission, dès que ces questions auront été résolues, à parapher l'ASA sans tarder;

| 5. | félicite la Serbie pour ses progrès récents dans sa coopération avec le TPIY, progrès qui ont permis la reprise des négociations sur l'ASA et ont permis au Procureur général du TPIY, Carla Del Ponte, de donner une évaluation positive à propos de la coopération de la Serbie avec le Tribunal; se félicite de l'arrestation et du transfert à La Haye de Zdravko Tolimir et de Vlastimir Đorđević, de l'assurance donnée à Carla Del Ponte par le Premier ministre Koštunica que «de nouvelles arrestations sont probables» (y compris celle de l'ancien général bosno-serbe Ratko Mladić) et de la création de structures nouvelles destinées à centraliser toutes les activités visant à l'arrestation des fugitifs, en ce compris une transparence accrue du Conseil national de sécurité; se félicite de la coopération entre les autorités de Serbie, de Bosnie-et-Herzégovine et du Monténégro pour faciliter les récents transferts à La Haye; |
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5.

félicite la Serbie pour ses progrès récents dans sa coopération avec le TPIY, progrès qui ont permis la reprise des négociations sur l'ASA et ont permis au Procureur général du TPIY, Carla Del Ponte, de donner une évaluation positive à propos de la coopération de la Serbie avec le Tribunal; se félicite de l'arrestation et du transfert à La Haye de Zdravko Tolimir et de Vlastimir Đorđević, de l'assurance donnée à Carla Del Ponte par le Premier ministre Koštunica que «de nouvelles arrestations sont probables» (y compris celle de l'ancien général bosno-serbe Ratko Mladić) et de la création de structures nouvelles destinées à centraliser toutes les activités visant à l'arrestation des fugitifs, en ce compris une transparence accrue du Conseil national de sécurité; se félicite de la coopération entre les autorités de Serbie, de Bosnie-et-Herzégovine et du Monténégro pour faciliter les récents transferts à La Haye;

| 6. | rappelle à la Serbie que la signature de l'ASA est subordonnée à une coopération sans réserve avec le TPIY et que ceci devrait conduire à l'arrestation et au transfert de toutes les personnes qui restent inculpées, tout en notant que les récentes arrestations prouvent que les autorités serbes sont en mesure de trouver et d'appréhender les criminels de guerre présumés; souligne qu'une coopération sans réserve avec le TPIY est non seulement une obligation internationale, mais aussi un moyen essentiel d'arriver à une réconciliation durable dans la région; à cette fin, appelle le Parlement serbe à honorer ses engagements qui découlent de l'arrêt précité de la CIJ et à adopter une déclaration qui dénonce le génocide commis à Srebrenica; |
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6.

rappelle à la Serbie que la signature de l'ASA est subordonnée à une coopération sans réserve avec le TPIY et que ceci devrait conduire à l'arrestation et au transfert de toutes les personnes qui restent inculpées, tout en notant que les récentes arrestations prouvent que les autorités serbes sont en mesure de trouver et d'appréhender les criminels de guerre présumés; souligne qu'une coopération sans réserve avec le TPIY est non seulement une obligation internationale, mais aussi un moyen essentiel d'arriver à une réconciliation durable dans la région; à cette fin, appelle le Parlement serbe à honorer ses engagements qui découlent de l'arrêt précité de la CIJ et à adopter une déclaration qui dénonce le génocide commis à Srebrenica;

| 7. | estime, compte tenu du calendrier relatif à la fermeture du TPIY, lequel calendrier envisage actuellement la fin des procès pour 2008, qu'il faudrait prendre en considération la prolongation du mandat du TPIY au cas où des criminels de guerre présumés seraient arrêtés après cette date; |
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7.

estime, compte tenu du calendrier relatif à la fermeture du TPIY, lequel calendrier envisage actuellement la fin des procès pour 2008, qu'il faudrait prendre en considération la prolongation du mandat du TPIY au cas où des criminels de guerre présumés seraient arrêtés après cette date;

| 8. | note que l'accord de compromis réalisé lors du Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 ouvre la voie pour que soit mise en place, pour 2009, une base juridique nouvelle de l'Union européenne, ce qui créera le cadre institutionnel nécessaire pour de futurs élargissements et permettra à l'UE et à la Serbie de mener de façon dynamique le processus d'adhésion en fonction de l'évolution et des mérites de la Serbie; |
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8.

note que l'accord de compromis réalisé lors du Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 ouvre la voie pour que soit mise en place, pour 2009, une base juridique nouvelle de l'Union européenne, ce qui créera le cadre institutionnel nécessaire pour de futurs élargissements et permettra à l'UE et à la Serbie de mener de façon dynamique le processus d'adhésion en fonction de l'évolution et des mérites de la Serbie;

| 9. | considère qu'un règlement de la question du statut du Kosovo consolidera la stabilité dans les Balkans occidentaux et facilitera l'intégration de la région dans l'Union européenne; |
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9.

considère qu'un règlement de la question du statut du Kosovo consolidera la stabilité dans les Balkans occidentaux et facilitera l'intégration de la région dans l'Union européenne;

| 10. | se réjouit de constater que la Serbie a accompli des progrès économiques importants depuis 2000, avec un taux de croissance moyenne de 5% par an; note, cependant, que, selon l'évaluation du FMI, ceci ne s'est pas traduit par une réduction de la pauvreté ou du taux élevé de chômage (supérieur à 20 %); estime que le règlement de ces problèmes est un enjeu essentiel pour le nouveau gouvernement; appelle donc le gouvernement serbe à s'engager plus fermement en faveur de la création d'emplois et de la réduction de la pauvreté et à adopter des mesures concrètes visant à assurer un développement économique plus équilibré dans tous les districts du pays, une attention particulière devant être accordée aux parties sud-est et est du pays, qui sont moins développées; |
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10.

se réjouit de constater que la Serbie a accompli des progrès économiques importants depuis 2000, avec un taux de croissance moyenne de 5% par an; note, cependant, que, selon l'évaluation du FMI, ceci ne s'est pas traduit par une réduction de la pauvreté ou du taux élevé de chômage (supérieur à 20 %); estime que le règlement de ces problèmes est un enjeu essentiel pour le nouveau gouvernement; appelle donc le gouvernement serbe à s'engager plus fermement en faveur de la création d'emplois et de la réduction de la pauvreté et à adopter des mesures concrètes visant à assurer un développement économique plus équilibré dans tous les districts du pays, une attention particulière devant être accordée aux parties sud-est et est du pays, qui sont moins développées;

| 11. | estime que la poursuite du développement des structures et procédures administratives peut augmenter la confiance dans l'État de droit, renforcer l'économie de marché et stimuler la croissance économique en Serbie; invite les autorités serbes à améliorer le climat économique pour l'investissement étranger ainsi que la transparence dans les relations commerciales; |
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11.

estime que la poursuite du développement des structures et procédures administratives peut augmenter la confiance dans l'État de droit, renforcer l'économie de marché et stimuler la croissance économique en Serbie; invite les autorités serbes à améliorer le climat économique pour l'investissement étranger ainsi que la transparence dans les relations commerciales;

| 12. | constate avec satisfaction que la Serbie a une nouvelle Constitution, qui comporte des dispositions positives concernant les Droits de l'homme; note toutefois que le cadre juridique relatif à la protection des minorités doit encore être amélioré; est préoccupé devant certaines dispositions contestables relatives, entre autres, à la procédure de nomination, de promotion et de destitution des juges et des procureurs et devant le fait que, au cours du processus de rédaction, il n'y a pas eu consultation appropriée de la population ni débat parlementaire; appelle les autorités serbes à envisager d'étendre le champ d'application de la décentralisation territoriale, en particulier à la Voïvodine; |
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12.

constate avec satisfaction que la Serbie a une nouvelle Constitution, qui comporte des dispositions positives concernant les Droits de l'homme; note toutefois que le cadre juridique relatif à la protection des minorités doit encore être amélioré; est préoccupé devant certaines dispositions contestables relatives, entre autres, à la procédure de nomination, de promotion et de destitution des juges et des procureurs et devant le fait que, au cours du processus de rédaction, il n'y a pas eu consultation appropriée de la population ni débat parlementaire; appelle les autorités serbes à envisager d'étendre le champ d'application de la décentralisation territoriale, en particulier à la Voïvodine;

| 13. | souligne l'importance de veiller à ce que l'aide de l'Union soit distribuée d'une façon qui prenne en compte la structure territoriale et administrative actuelle de la Serbie ainsi que la composition ethnique et les relations économiques et culturelles traditionnelles existant dans les territoires concernés, avec la participation pleine et entière des pouvoirs locaux et régionaux; invite la Commission, le Conseil et ses commissions compétentes à surveiller de près l'organisation de régions de niveau NUTS 2 en Serbie; |
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13.

souligne l'importance de veiller à ce que l'aide de l'Union soit distribuée d'une façon qui prenne en compte la structure territoriale et administrative actuelle de la Serbie ainsi que la composition ethnique et les relations économiques et culturelles traditionnelles existant dans les territoires concernés, avec la participation pleine et entière des pouvoirs locaux et régionaux; invite la Commission, le Conseil et ses commissions compétentes à surveiller de près l'organisation de régions de niveau NUTS 2 en Serbie;

| 14. | félicite la Serbie pour la plus grande transparence des activités du gouvernement et du Parlement et pour sa bonne capacité administrative; félicite la Serbie pour l'adoption de la loi sur le budget pour 2007 et pour l'élection d'un médiateur et d'un commissaire à l'information publique, d'un gouverneur de la Banque de Serbie et des membres de l'«Institution de contrôle des finances publiques» du Conseil d'État; déplore que la nomination de juges au Tribunal constitutionnel soit toujours en suspens; |
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14.

félicite la Serbie pour la plus grande transparence des activités du gouvernement et du Parlement et pour sa bonne capacité administrative; félicite la Serbie pour l'adoption de la loi sur le budget pour 2007 et pour l'élection d'un médiateur et d'un commissaire à l'information publique, d'un gouverneur de la Banque de Serbie et des membres de l'«Institution de contrôle des finances publiques» du Conseil d'État; déplore que la nomination de juges au Tribunal constitutionnel soit toujours en suspens;

| 15. | est fermement convaincu qu'un enjeu essentiel en matière de Droits de l'homme est de trouver des solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur des frontières, d'autant plus que la Serbie accueille toujours un très grand nombre de réfugiés, venus, pour la plupart, de Croatie et, en partie, de Bosnie-Herzégovine, et de personnes déplacées à l'intérieur des frontières venues du Kosovo; déplore vivement que l'on n'ait pas respecté l'échéance de la fin de 2006, prévue, pour le règlement de tous les problèmes qui subsistent, par la déclaration de Sarajevo sur le retour des réfugiés et sur les réparations patrimoniales, signée le 31 janvier 2005 par la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-Monténégro, et que peu de progrès aient été accomplis depuis; |
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15.

est fermement convaincu qu'un enjeu essentiel en matière de Droits de l'homme est de trouver des solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur des frontières, d'autant plus que la Serbie accueille toujours un très grand nombre de réfugiés, venus, pour la plupart, de Croatie et, en partie, de Bosnie-Herzégovine, et de personnes déplacées à l'intérieur des frontières venues du Kosovo; déplore vivement que l'on n'ait pas respecté l'échéance de la fin de 2006, prévue, pour le règlement de tous les problèmes qui subsistent, par la déclaration de Sarajevo sur le retour des réfugiés et sur les réparations patrimoniales, signée le 31 janvier 2005 par la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-Monténégro, et que peu de progrès aient été accomplis depuis;

| 16. | demande donc au gouvernement serbe de poursuivre ses efforts en vue de la mise en œuvre de la déclaration de Sarajevo, notamment en adoptant un cadre juridique clair couvrant, entre autres, le droit au retour au lieu d'origine et le droit à dédommagement en matière immobilière; engage instamment l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à demeurer déterminés à défendre les droits des réfugiés et à fournir un soutien ininterrompu aux pays en question, notamment en affectant des ressources financières suffisantes à cette fin; souligne qu'il ne faut pas que l'intégration ou la réinstallation de personnes déplacées à l'intérieur des frontières et de réfugiés modifie considérablement l'équilibre ethnique initial d'une zone ou d'une région; à cet égard, attire l'attention sur la convention-cadre du Conseil de l'Europe du premier février 1995 sur la protection des minorités; |
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16.

demande donc au gouvernement serbe de poursuivre ses efforts en vue de la mise en œuvre de la déclaration de Sarajevo, notamment en adoptant un cadre juridique clair couvrant, entre autres, le droit au retour au lieu d'origine et le droit à dédommagement en matière immobilière; engage instamment l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à demeurer déterminés à défendre les droits des réfugiés et à fournir un soutien ininterrompu aux pays en question, notamment en affectant des ressources financières suffisantes à cette fin; souligne qu'il ne faut pas que l'intégration ou la réinstallation de personnes déplacées à l'intérieur des frontières et de réfugiés modifie considérablement l'équilibre ethnique initial d'une zone ou d'une région; à cet égard, attire l'attention sur la convention-cadre du Conseil de l'Europe du premier février 1995 sur la protection des minorités;

| 17. | reconnaît les progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption, progrès qui se sont récemment soldés par l'arrestation de nombreux gros bonnets, tout en observant que la corruption, en particulier dans la police et dans l'appareil judiciaire, reste un problème grave et que les enquêtes officielles dans les affaires de corruption semblent souvent obéir à des motivations d'ordre politique; fait remarquer que la corruption est un obstacle majeur pour attirer davantage d'investissements étrangers, et invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre la corruption; considère que la lutte contre la criminalité organisée doit se poursuivre; |
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17.

reconnaît les progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption, progrès qui se sont récemment soldés par l'arrestation de nombreux gros bonnets, tout en observant que la corruption, en particulier dans la police et dans l'appareil judiciaire, reste un problème grave et que les enquêtes officielles dans les affaires de corruption semblent souvent obéir à des motivations d'ordre politique; fait remarquer que la corruption est un obstacle majeur pour attirer davantage d'investissements étrangers, et invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre la corruption; considère que la lutte contre la criminalité organisée doit se poursuivre;

| 18. | se félicite, y voyant une étape majeure dans le sens du respect des normes de l'Union, que le transfert, de l'armée à la police, des compétences en matière de protection des frontières nationales ait été mené à bien; engage instamment le Conseil et la Commission à inciter davantage le gouvernement serbe à procéder à une réforme substantielle de la police, des services de sécurité et de l'armée, en ce compris des mesures visant à renforcer le contrôle de l'armée par les civils; considère que la réforme de la police devrait prendre en compte la nécessité de la présence, dans les régions où vivent d'importantes populations minoritaires, de forces de police parlant la langue des minorités; |
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18.

se félicite, y voyant une étape majeure dans le sens du respect des normes de l'Union, que le transfert, de l'armée à la police, des compétences en matière de protection des frontières nationales ait été mené à bien; engage instamment le Conseil et la Commission à inciter davantage le gouvernement serbe à procéder à une réforme substantielle de la police, des services de sécurité et de l'armée, en ce compris des mesures visant à renforcer le contrôle de l'armée par les civils; considère que la réforme de la police devrait prendre en compte la nécessité de la présence, dans les régions où vivent d'importantes populations minoritaires, de forces de police parlant la langue des minorités;

| 19. | estime que la promotion de l'État de droit et la stricte application des dispositions légales doivent constituer une des premières priorités du gouvernement; se félicite des mesures de réforme judiciaire adoptées à ce jour mais souligne la nécessité de poursuivre ce processus, en particulier en ce qui concerne l'accélération des procédures judiciaires, la protection des témoins, la prévention de la corruption et l'indépendance des juges; déplore que la Cour constitutionnelle ne fonctionne pas, et observe que cela ne contribue guère au développement de la démocratie ni à une législation démocratique en Serbie; |
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19.

estime que la promotion de l'État de droit et la stricte application des dispositions légales doivent constituer une des premières priorités du gouvernement; se félicite des mesures de réforme judiciaire adoptées à ce jour mais souligne la nécessité de poursuivre ce processus, en particulier en ce qui concerne l'accélération des procédures judiciaires, la protection des témoins, la prévention de la corruption et l'indépendance des juges; déplore que la Cour constitutionnelle ne fonctionne pas, et observe que cela ne contribue guère au développement de la démocratie ni à une législation démocratique en Serbie;

| 20. | se félicite de la conclusion du procès tenu concernant l'assassinat du Premier ministre Zoran Đinđić et soutient une récente initiative du parquet spécial visant à mettre au jour les motifs politiques de cet assassinat; |
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20.

se félicite de la conclusion du procès tenu concernant l'assassinat du Premier ministre Zoran Đinđić et soutient une récente initiative du parquet spécial visant à mettre au jour les motifs politiques de cet assassinat;

| 21. | se félicite du travail du procureur serbe pour les crimes de guerre, mais déplore que les procès engagés au niveau national sur les crimes de guerre sont torpillés par un manque de transparence et un manque de volonté politique de remonter la chaîne de commandement, des exécutants jusqu'aux commanditaires; estime que les peines infligées par la Cour serbe pour les crimes de guerre à quatre membres du groupe paramilitaire des «Scorpions» pour l'exécution de six musulmans de Srebrenica n'ont pas reflété le caractère haineux du crime; note que le Président serbe a fait savoir publiquement qu'il déplorait la courte durée des condamnations infligées; |
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21.

se félicite du travail du procureur serbe pour les crimes de guerre, mais déplore que les procès engagés au niveau national sur les crimes de guerre sont torpillés par un manque de transparence et un manque de volonté politique de remonter la chaîne de commandement, des exécutants jusqu'aux commanditaires; estime que les peines infligées par la Cour serbe pour les crimes de guerre à quatre membres du groupe paramilitaire des «Scorpions» pour l'exécution de six musulmans de Srebrenica n'ont pas reflété le caractère haineux du crime; note que le Président serbe a fait savoir publiquement qu'il déplorait la courte durée des condamnations infligées;

| 22. | estime que les citoyens de Serbie ont le droit qu'on leur dise la vérité à propos des politiques de guerre et de génocide récemment menées en leur nom, et qu'ils ont le droit de savoir qui sont les auteurs de crimes de guerre; estime que, pour pouvoir progresser, la Serbie doit affronter honnêtement son passé récent et que la voie de la réconciliation avec les voisins de la Serbie passe par la reconnaissance du passé; appelle le gouvernement à réactiver, déjà pour promouvoir un climat positif dans les parties du pays qui ont été le plus affectées par les conflits interethniques, la commission «Vérité et réconciliation» mise en place en 2001; engage instamment la Commission à promouvoir des initiatives visant à faciliter les contacts interpersonnels dans la région et à affecter à cette fin une proportion plus grande des fonds; |
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22.

estime que les citoyens de Serbie ont le droit qu'on leur dise la vérité à propos des politiques de guerre et de génocide récemment menées en leur nom, et qu'ils ont le droit de savoir qui sont les auteurs de crimes de guerre; estime que, pour pouvoir progresser, la Serbie doit affronter honnêtement son passé récent et que la voie de la réconciliation avec les voisins de la Serbie passe par la reconnaissance du passé; appelle le gouvernement à réactiver, déjà pour promouvoir un climat positif dans les parties du pays qui ont été le plus affectées par les conflits interethniques, la commission «Vérité et réconciliation» mise en place en 2001; engage instamment la Commission à promouvoir des initiatives visant à faciliter les contacts interpersonnels dans la région et à affecter à cette fin une proportion plus grande des fonds;

| 23. | se félicite que le Président serbe ait présenté ses excuses aux citoyens croates pour les crimes de guerre commis au nom de la Serbie au cours de la récente guerre; voit dans ces excuses la marque d'une grande maturité politique et d'un leadership démocratique ainsi que la preuve concrète de la détermination du gouvernement actuel à mener une politique d'amitié et de coopération avec les pays voisins; |
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23.

se félicite que le Président serbe ait présenté ses excuses aux citoyens croates pour les crimes de guerre commis au nom de la Serbie au cours de la récente guerre; voit dans ces excuses la marque d'une grande maturité politique et d'un leadership démocratique ainsi que la preuve concrète de la détermination du gouvernement actuel à mener une politique d'amitié et de coopération avec les pays voisins;

| 24. | estime que la réconciliation et la justice sont indispensables pour la stabilité et le développement de tous les pays de la région ainsi que pour leur intégration dans l'Union; engage instamment les pays voisins de la Serbie à suivre cet exemple et à condamner toute manifestation d'intolérance ethnique et de racisme qui aurait lieu sur leur territoire; |
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24.

estime que la réconciliation et la justice sont indispensables pour la stabilité et le développement de tous les pays de la région ainsi que pour leur intégration dans l'Union; engage instamment les pays voisins de la Serbie à suivre cet exemple et à condamner toute manifestation d'intolérance ethnique et de racisme qui aurait lieu sur leur territoire;

| 25. | estime que l'Union et ses États membres devraient lancer et soutenir des programmes d'appui psychosocial destinés principalement, mais non exclusivement, aux femmes et aux enfants traumatisés par ce qu'ils ont vécu avant et pendant la guerre; |
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25.

estime que l'Union et ses États membres devraient lancer et soutenir des programmes d'appui psychosocial destinés principalement, mais non exclusivement, aux femmes et aux enfants traumatisés par ce qu'ils ont vécu avant et pendant la guerre;

| 26. | se félicite de la récente coopération entre Belgrade et Pristina dans la recherche de personnes disparues lors du conflit du Kosovo et, en particulier, des efforts communs récemment déployés dans le district de Raška; invite le gouvernement serbe à publier un rapport sur Mačkatica; |
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26.

se félicite de la récente coopération entre Belgrade et Pristina dans la recherche de personnes disparues lors du conflit du Kosovo et, en particulier, des efforts communs récemment déployés dans le district de Raška; invite le gouvernement serbe à publier un rapport sur Mačkatica;

| 27. | invite le Conseil et la Commission à allouer des ressources financières suffisantes à la commission internationale pour les personnes disparues (CIPD), afin de permettre à cette organisation de mener à bien, pour 2010, son travail d'identification de toutes les personnes disparues sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie; estime que le travail de la CIPD contribue dans une large mesure au processus de vérité, de justice et de réconciliation dans la région; |
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27.

invite le Conseil et la Commission à allouer des ressources financières suffisantes à la commission internationale pour les personnes disparues (CIPD), afin de permettre à cette organisation de mener à bien, pour 2010, son travail d'identification de toutes les personnes disparues sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie; estime que le travail de la CIPD contribue dans une large mesure au processus de vérité, de justice et de réconciliation dans la région;

| 28. | note que, selon une étude réalisée en 2004 par la Strategic Marketing Agency pour l'Union des étudiants de Serbie, 70 % des étudiants universitaires serbes ne se sont jamais rendus à l'étranger; se félicite des initiatives visant à donner aux étudiants serbes la possibilité d'étudier dans les pays de l'Union; invite les États membres à rechercher de nouvelles façons de promouvoir les interactions avec les Serbes; |
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28.

note que, selon une étude réalisée en 2004 par la Strategic Marketing Agency pour l'Union des étudiants de Serbie, 70 % des étudiants universitaires serbes ne se sont jamais rendus à l'étranger; se félicite des initiatives visant à donner aux étudiants serbes la possibilité d'étudier dans les pays de l'Union; invite les États membres à rechercher de nouvelles façons de promouvoir les interactions avec les Serbes;

| 29. | note que la Serbie contribue activement à la coopération régionale et aux relations de bon voisinage en participant à de nombreuses initiatives régionales telles que le Pacte de stabilité/le Conseil de coopération régionale et l'ALECE; appelle la Serbie à continuer à jouer un rôle responsable dans la région; souligne qu'il est dans l'intérêt bien compris de ce pays d'établir et de maintenir de bonnes relations avec ses partenaires régionaux
  ,
  d'intensifier une coopération transfrontalière efficace, utilisant pleinement le potentiel que représentent les minorités nationales des zones frontalières, et de participer activement à des projets d'infrastructures bilatéraux, régionaux et européens; répète que l'avenir de tous les pays de la région est dans l'Union européenne; |
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29.

note que la Serbie contribue activement à la coopération régionale et aux relations de bon voisinage en participant à de nombreuses initiatives régionales telles que le Pacte de stabilité/le Conseil de coopération régionale et l'ALECE; appelle la Serbie à continuer à jouer un rôle responsable dans la région; souligne qu'il est dans l'intérêt bien compris de ce pays d'établir et de maintenir de bonnes relations avec ses partenaires régionaux
  ,
  d'intensifier une coopération transfrontalière efficace, utilisant pleinement le potentiel que représentent les minorités nationales des zones frontalières, et de participer activement à des projets d'infrastructures bilatéraux, régionaux et européens; répète que l'avenir de tous les pays de la région est dans l'Union européenne;

| 30. | encourage le gouvernement serbe à promouvoir de bonnes relations de voisinage avec la Bosnie-Herzégovine; |
| --- | --- |

30.

encourage le gouvernement serbe à promouvoir de bonnes relations de voisinage avec la Bosnie-Herzégovine;

| 31. | demande instamment au gouvernement serbe de poursuivre le dialogue avec ses voisins du sud-est européen sur les questions relatives aux frontières, étant donné que les démarcations territoriales entre la Serbie et la Croatie et entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine doivent encore être fixées; |
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31.

demande instamment au gouvernement serbe de poursuivre le dialogue avec ses voisins du sud-est européen sur les questions relatives aux frontières, étant donné que les démarcations territoriales entre la Serbie et la Croatie et entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine doivent encore être fixées;

| 32. | félicite la Serbie pour l'amélioration des relations interethniques, en particulier en Voïvodine, où l'on enregistre une réduction — mais non l'arrêt total — des incidents interethniques; appelle les autorités serbes à prendre de nouvelles mesures propres à favoriser le développement des minorités nationales dans une Voïvodine qui est multi-ethnique, à promouvoir la coexistence pacifique entre ces minorités et à veiller à ce que police, appareil judiciaire et autres organes de l'État se comportent de façon ethniquement neutre et, pour instaurer la confiance indispensable envers ces institutions parmi la population, à veiller à ce que la composition ethnique soit correctement reflétée au sein du personnel de ces organes; appelle en outre les autorités serbes à gérer soigneusement tout afflux potentiel de réfugiés, afin de ne pas perturber l'équilibre ethnique, culturel, religieux, économique et politique de la région, en vue d'assurer leur intégration réussie dans un environnement multiculturel; souligne l'importance extrême de programmes visant à construire la tolérance entre les communautés, en particulier en Voïvodine; estime que ces programmes doivent, eux aussi, bénéficier de fonds de l'Union européenne; |
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32.

félicite la Serbie pour l'amélioration des relations interethniques, en particulier en Voïvodine, où l'on enregistre une réduction — mais non l'arrêt total — des incidents interethniques; appelle les autorités serbes à prendre de nouvelles mesures propres à favoriser le développement des minorités nationales dans une Voïvodine qui est multi-ethnique, à promouvoir la coexistence pacifique entre ces minorités et à veiller à ce que police, appareil judiciaire et autres organes de l'État se comportent de façon ethniquement neutre et, pour instaurer la confiance indispensable envers ces institutions parmi la population, à veiller à ce que la composition ethnique soit correctement reflétée au sein du personnel de ces organes; appelle en outre les autorités serbes à gérer soigneusement tout afflux potentiel de réfugiés, afin de ne pas perturber l'équilibre ethnique, culturel, religieux, économique et politique de la région, en vue d'assurer leur intégration réussie dans un environnement multiculturel; souligne l'importance extrême de programmes visant à construire la tolérance entre les communautés, en particulier en Voïvodine; estime que ces programmes doivent, eux aussi, bénéficier de fonds de l'Union européenne;

| 33. | constate avec satisfaction que des partis d'Albanais de souche de la vallée de Preševo ont participé aux récentes élections, pour la première fois en une décennie, et que des minorités sont représentées tant au sein du pouvoir législatif qu'au sein du pouvoir exécutif; estime que la situation au Sandžak reste particulièrement préoccupante, et invite le gouvernement à coopérer avec les acteurs politiques locaux en vue de définir des politiques visant à contenir toute nouvelle radicalisation et toute division au sein de la communauté; |
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33.

constate avec satisfaction que des partis d'Albanais de souche de la vallée de Preševo ont participé aux récentes élections, pour la première fois en une décennie, et que des minorités sont représentées tant au sein du pouvoir législatif qu'au sein du pouvoir exécutif; estime que la situation au Sandžak reste particulièrement préoccupante, et invite le gouvernement à coopérer avec les acteurs politiques locaux en vue de définir des politiques visant à contenir toute nouvelle radicalisation et toute division au sein de la communauté;

| 34. | se félicite que, dans le budget 2007, des f onds soient réservés pour des projets directement liés à la Décennie de l'intégration des Roms; est toutefois préoccupé par l'absence de toute approche politique systémique en matière d'amélioration du sort et des conditions de vie des Roms, y compris les personnes déplacées à l'intérieur des frontières et les rapatriés, et par la discrimination persistante à l'encontre de la communauté rom; |
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34.

se félicite que, dans le budget 2007, des f onds soient réservés pour des projets directement liés à la Décennie de l'intégration des Roms; est toutefois préoccupé par l'absence de toute approche politique systémique en matière d'amélioration du sort et des conditions de vie des Roms, y compris les personnes déplacées à l'intérieur des frontières et les rapatriés, et par la discrimination persistante à l'encontre de la communauté rom;

| 35. | appelle le gouvernement serbe à mettre pleinement en œuvre, tant sur le plan financier que sur le plan institutionnel, les plans d'action nationaux pour la mise œuvre de la Décennie de l'intégration des Roms, afin d'élaborer des solutions pratiques et durables en faveur de la communauté rom; rappelle à la Serbie que l'adoption d'une législation globale contre les discriminations, ainsi que le rapatriement durable des Roms vivant dans des camps comptent parmi les priorités du partenariat européen avec la Serbie; |
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35.

appelle le gouvernement serbe à mettre pleinement en œuvre, tant sur le plan financier que sur le plan institutionnel, les plans d'action nationaux pour la mise œuvre de la Décennie de l'intégration des Roms, afin d'élaborer des solutions pratiques et durables en faveur de la communauté rom; rappelle à la Serbie que l'adoption d'une législation globale contre les discriminations, ainsi que le rapatriement durable des Roms vivant dans des camps comptent parmi les priorités du partenariat européen avec la Serbie;

| 36. | prend note de la création d'une Agence des Droits de l'homme et des minorités, placée sous l'autorité directe du Premier ministre, en remplacement du «ministère des Droits de l'homme et des minorités» de l'ancienne communauté étatique; invite le Premier ministre à mener une politique cohérente et active concernant les minorités et à veiller à ce que les Droits de l'homme et des minorités occupent une place prioritaire dans le programme du gouvernement; se félicite de ce que la nouvelle Constitution serbe donne une base constitutionnelle aux conseils nationaux des minorités ethniques, et demande l'adoption d'une nouvelle législation destinée à mieux réglementer le statut, l'activité et le mode d'élection de ces conseils; espère que cette législation améliorera le cadre juridique pour la protection des droits des minorités et pour l'intégration de toutes les minorités nationales dans les structures de l'État; |
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36.

prend note de la création d'une Agence des Droits de l'homme et des minorités, placée sous l'autorité directe du Premier ministre, en remplacement du «ministère des Droits de l'homme et des minorités» de l'ancienne communauté étatique; invite le Premier ministre à mener une politique cohérente et active concernant les minorités et à veiller à ce que les Droits de l'homme et des minorités occupent une place prioritaire dans le programme du gouvernement; se félicite de ce que la nouvelle Constitution serbe donne une base constitutionnelle aux conseils nationaux des minorités ethniques, et demande l'adoption d'une nouvelle législation destinée à mieux réglementer le statut, l'activité et le mode d'élection de ces conseils; espère que cette législation améliorera le cadre juridique pour la protection des droits des minorités et pour l'intégration de toutes les minorités nationales dans les structures de l'État;

| 37. | se félicite de l'adoption d'une stratégie nationale globale de lutte contre le trafic des êtres humains, mais engage instamment le gouvernement serbe à se montrer plus rigoureux dans les poursuites de ces faits et à veiller à ce que les trafiquants se voient infliger et purgent les peines de prison correspondant à la nature du crime; |
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37.

se félicite de l'adoption d'une stratégie nationale globale de lutte contre le trafic des êtres humains, mais engage instamment le gouvernement serbe à se montrer plus rigoureux dans les poursuites de ces faits et à veiller à ce que les trafiquants se voient infliger et purgent les peines de prison correspondant à la nature du crime;

| 38. | considère que la transformation de la Radio-Télévision de Serbie (RTS) en service public représente un progrès, mais attire l'attention, d'une part, sur le manque de débat public au sujet des modifications de la loi relative à la radiodiffusion et, d'autre part, sur les défaillances dans la procédure de nomination des membres du Conseil de la RTS; souligne également la nécessité d'élaborer des règles pleinement démocratiques régissant l'octroi des concessions de radiodiffusion pour les émissions télévisuelles et radiophoniques, et prévoyant, en particulier, une possibilité de recours contre les décisions de l'autorité concessionnaire; regrette profondément que nul progrès n'ait été réalisé dans l'élucidation des affaires d'assassinat de journalistes, et déplore la récente tentative d'assassinat d'un journaliste d'investigation de premier plan qui enquêtait sur les crimes de guerre et la criminalité organisée; demande que les autorités compétentes retrouvent les auteurs de cette tentative et mènent une enquête approfondie; |
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38.

considère que la transformation de la Radio-Télévision de Serbie (RTS) en service public représente un progrès, mais attire l'attention, d'une part, sur le manque de débat public au sujet des modifications de la loi relative à la radiodiffusion et, d'autre part, sur les défaillances dans la procédure de nomination des membres du Conseil de la RTS; souligne également la nécessité d'élaborer des règles pleinement démocratiques régissant l'octroi des concessions de radiodiffusion pour les émissions télévisuelles et radiophoniques, et prévoyant, en particulier, une possibilité de recours contre les décisions de l'autorité concessionnaire; regrette profondément que nul progrès n'ait été réalisé dans l'élucidation des affaires d'assassinat de journalistes, et déplore la récente tentative d'assassinat d'un journaliste d'investigation de premier plan qui enquêtait sur les crimes de guerre et la criminalité organisée; demande que les autorités compétentes retrouvent les auteurs de cette tentative et mènent une enquête approfondie;

| 39. | note qu'il existe un secteur des ONG bien développé, et se félicite des efforts des autorités pour se concerter avec le secteur civil, et notamment du mémorandum de coopération spécial signé par l'Office serbe pour l'intégration européenne, les ONG et le Conseil pour les relations avec la société civile, créé par le Président de Serbie, et le Conseil de politique extérieure, créé par le ministre serbe des Affaires étrangères, ainsi que de l'inclusion de représentants d'ONG dans le Conseil d'État pour l'intégration européenne, présidé par le Premier ministre; invite le Parlement serbe à adopter des dispositions législatives pour améliorer la situation juridique pour les organisations de la société civile; |
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39.

note qu'il existe un secteur des ONG bien développé, et se félicite des efforts des autorités pour se concerter avec le secteur civil, et notamment du mémorandum de coopération spécial signé par l'Office serbe pour l'intégration européenne, les ONG et le Conseil pour les relations avec la société civile, créé par le Président de Serbie, et le Conseil de politique extérieure, créé par le ministre serbe des Affaires étrangères, ainsi que de l'inclusion de représentants d'ONG dans le Conseil d'État pour l'intégration européenne, présidé par le Premier ministre; invite le Parlement serbe à adopter des dispositions législatives pour améliorer la situation juridique pour les organisations de la société civile;

| 40. | condamne le dénigrement public des acteurs de la société civile qui critiquent le gouvernement ou attirent l'attention sur des questions sensibles telles que les crimes de guerre; déplore la récente vague d'attaques politiques et signale la recrudescence, dans les médias et dans la vie politique, des discours de haine visant militants des Droits de l'homme, journalistes et responsables politiques; |
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40.

condamne le dénigrement public des acteurs de la société civile qui critiquent le gouvernement ou attirent l'attention sur des questions sensibles telles que les crimes de guerre; déplore la récente vague d'attaques politiques et signale la recrudescence, dans les médias et dans la vie politique, des discours de haine visant militants des Droits de l'homme, journalistes et responsables politiques;

| 41. | se félicite de la signature, le 18 septembre 2007, des accords de facilitation des visas et de réadmission, et engage instamment le Conseil à veiller à ce qu'ils entrent en vigueur pour la fin de 2007; se félicite de l'adoption de la loi sur les documents de voyage et note que des lois sur l'asile, les frontières nationales et les étrangers sont actuellement en cours d'adoption; invite le Conseil, avec l'aide de la Commission, à établir une feuille de route concrète pour une liberté de circulation sans visa et à adopter des mesures de soutien destinées à accroître les possibilités de voyage pour un plus grand nombre de citoyens, en particulier les jeunes; souligne l'importance de la mobilité pour le développement politique et économique de la Serbie, dès lors que la mobilité permet aux gens d'acquérir une expérience directe de l'Union et qu'elle facilite le processus d'intégration européenne de la Serbie; demande une plus grande participation à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie et d'échanges culturels; invite le Conseil à envisager d'établir, pour le traitement des demandes de visa, un système commun de gestion de ces demandes, de manière à alléger la charge de travail des consulats les plus sollicités, et à veiller à ce que les demandes soient traitées dans des délais raisonnables; |
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41.

se félicite de la signature, le 18 septembre 2007, des accords de facilitation des visas et de réadmission, et engage instamment le Conseil à veiller à ce qu'ils entrent en vigueur pour la fin de 2007; se félicite de l'adoption de la loi sur les documents de voyage et note que des lois sur l'asile, les frontières nationales et les étrangers sont actuellement en cours d'adoption; invite le Conseil, avec l'aide de la Commission, à établir une feuille de route concrète pour une liberté de circulation sans visa et à adopter des mesures de soutien destinées à accroître les possibilités de voyage pour un plus grand nombre de citoyens, en particulier les jeunes; souligne l'importance de la mobilité pour le développement politique et économique de la Serbie, dès lors que la mobilité permet aux gens d'acquérir une expérience directe de l'Union et qu'elle facilite le processus d'intégration européenne de la Serbie; demande une plus grande participation à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie et d'échanges culturels; invite le Conseil à envisager d'établir, pour le traitement des demandes de visa, un système commun de gestion de ces demandes, de manière à alléger la charge de travail des consulats les plus sollicités, et à veiller à ce que les demandes soient traitées dans des délais raisonnables;

| 42. | estime que la réforme du système éducatif est non seulement un impératif, mais aussi le seul moyen, pour la Serbie, de mettre en place un nouveau système de valeurs pour les jeunes générations dans le cadre du processus de démocratisation en cours; |
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42.

estime que la réforme du système éducatif est non seulement un impératif, mais aussi le seul moyen, pour la Serbie, de mettre en place un nouveau système de valeurs pour les jeunes générations dans le cadre du processus de démocratisation en cours;

| 43. | appelle le Conseil, la Commission et tous les États membres à conjuguer leurs efforts pour accroître la visibilité de l'Union européenne en Serbie et engage instamment la Commission à éviter de nouveaux retards dans le recrutement de personnel pour le bureau de sa délégation, en ce compris des experts chargés de gérer les fonds IAP (Instrument d'aide de préadhésion); |
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43.

appelle le Conseil, la Commission et tous les États membres à conjuguer leurs efforts pour accroître la visibilité de l'Union européenne en Serbie et engage instamment la Commission à éviter de nouveaux retards dans le recrutement de personnel pour le bureau de sa délégation, en ce compris des experts chargés de gérer les fonds IAP (Instrument d'aide de préadhésion);

| 44. | invite la commission des affaires étrangères et sa sous-commission «Droits de l'homme» à continuer de suivre de près la situation en Voïvodine, donnant ainsi suite aux conclusions tirées dans le rapport de la mission d'enquête de sa délégation ad hoc en Voïvodine; |
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44.

invite la commission des affaires étrangères et sa sous-commission «Droits de l'homme» à continuer de suivre de près la situation en Voïvodine, donnant ainsi suite aux conclusions tirées dans le rapport de la mission d'enquête de sa délégation ad hoc en Voïvodine;

| 45. | invite les autorités serbes à adopter d'urgence, sur le modèle de celles d'autres pays, des lois de restitution qui, le cas échéant, prévoient l'indemnisation des coûts réels, au lieu de l'octroi d'obligations d'État; |
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45.

invite les autorités serbes à adopter d'urgence, sur le modèle de celles d'autres pays, des lois de restitution qui, le cas échéant, prévoient l'indemnisation des coûts réels, au lieu de l'octroi d'obligations d'État;

| 46. | invite les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans la marche de la Serbie vers l'Union, en permettant à ce pays de bénéficier de leur expérience des réformes; |
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46.

invite les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans la marche de la Serbie vers l'Union, en permettant à ce pays de bénéficier de leur expérience des réformes;

| 47. | appelle les autorités serbes à poursuivre le rapprochement avec la législation et les normes environnementales communautaires, ainsi qu'à mettre en œuvre et à faire respecter la législation adoptée; |
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47.

appelle les autorités serbes à poursuivre le rapprochement avec la législation et les normes environnementales communautaires, ainsi qu'à mettre en œuvre et à faire respecter la législation adoptée;

| 48. | se félicite de la participation de la Serbie au septième programme-cadre de recherche et de développement technologique; invite le Conseil à renforcer les programmes de jumelage et d'assistance technique, en particulier ceux qui sont destinés aux jeunes; |
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48.

se félicite de la participation de la Serbie au septième programme-cadre de recherche et de développement technologique; invite le Conseil à renforcer les programmes de jumelage et d'assistance technique, en particulier ceux qui sont destinés aux jeunes;

| 49. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Serbie. |
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49.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Serbie.

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(1)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 620.

P6_TA(2007)0483

État des relations entre l'Union européenne et l'Afrique

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (2007/2002(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration et le plan d'action élaborés lors du sommet Afrique-Europe qui s'est tenu les 3 et 4 avril 2000 sous l'égide de l'Organisation de l'unité africaine et de l'Union européenne, |
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—

vu la déclaration et le plan d'action élaborés lors du sommet Afrique-Europe qui s'est tenu les 3 et 4 avril 2000 sous l'égide de l'Organisation de l'unité africaine et de l'Union européenne,

| — | vu le plan stratégique 2004-2007 de la Commission de l'Union africaine (CUA), adopté le 7 juillet 2004, lors du troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement africains à Addis-Abeba, en Éthiopie, |
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—

vu le plan stratégique 2004-2007 de la Commission de l'Union africaine (CUA), adopté le 7 juillet 2004, lors du troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement africains à Addis-Abeba, en Éthiopie,

| — | vu le projet de Stratégie conjointe UE-Afrique approuvé lors de la 8e réunion de la troïka ministérielle UE-Afrique du 15 mai 2007 à Bruxelles, |
| --- | --- |

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vu le projet de Stratégie conjointe UE-Afrique approuvé lors de la 8e réunion de la troïka ministérielle UE-Afrique du 15 mai 2007 à Bruxelles,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 27 juin 2007 intitulée «Du Caire à Lisbonne — Le partenariat stratégique UE-Afrique» (COM(2007)0357), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 27 juin 2007 intitulée «Du Caire à Lisbonne — Le partenariat stratégique UE-Afrique» (COM(2007)0357),

| — | vu le document commun de la Commission et du secrétariat du Conseil du 27 juin 2007 intitulé «Au-delà de Lisbonne — Assurer le bon fonctionnement du partenariat stratégique UE-Afrique» (SEC(2007)0856), |
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vu le document commun de la Commission et du secrétariat du Conseil du 27 juin 2007 intitulé «Au-delà de Lisbonne — Assurer le bon fonctionnement du partenariat stratégique UE-Afrique» (SEC(2007)0856),

| — | vu le Plan stratégique 2006-2010 «Une Afrique, Une voix» du Parlement panafricain (PAP), adopté en novembre 2005, |
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vu le Plan stratégique 2006-2010 «Une Afrique, Une voix» du Parlement panafricain (PAP), adopté en novembre 2005,

| — | vu le document de travail élaboré par la CUA sur la vision commune sur la Stratégie conjointe UA-UE, |
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vu le document de travail élaboré par la CUA sur la vision commune sur la Stratégie conjointe UA-UE,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) («accord de Cotonou»), |
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vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) («accord de Cotonou»),

| — | vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (3) (instrument pour la coopération au développement (ICD)), |
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vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (3) (instrument pour la coopération au développement (ICD)),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 octobre 2005 intitulée «La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euroafricain pour accélérer le développement de l'Afrique» (COM(2005)0489), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 octobre 2005 intitulée «La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euroafricain pour accélérer le développement de l'Afrique» (COM(2005)0489),

| — | vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (4), |
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vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (4),

| — | vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures (CAGRE) des 21 et 22 novembre 2005 sur la stratégie de l'UE pour l'Afrique, |
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vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures (CAGRE) des 21 et 22 novembre 2005 sur la stratégie de l'UE pour l'Afrique,

| — | vu les conclusions de la cinquième réunion ministérielle des troïkas de l'Afrique et de l'UE, tenue à Bamako (Mali), le 2 décembre 2005, |
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vu les conclusions de la cinquième réunion ministérielle des troïkas de l'Afrique et de l'UE, tenue à Bamako (Mali), le 2 décembre 2005,

| — | vu le texte «L'UE et l'Afrique: vers un partenariat stratégique», adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005 à Bruxelles, |
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vu le texte «L'UE et l'Afrique: vers un partenariat stratégique», adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005 à Bruxelles,

| — | vu le rapport d'avancement conjoint de la Commission et du Secrétariat général du Conseil au CAGRE sur la mise en œuvre de la Stratégie de l'UE pour l'Afrique, du 12 octobre 2006, |
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vu le rapport d'avancement conjoint de la Commission et du Secrétariat général du Conseil au CAGRE sur la mise en œuvre de la Stratégie de l'UE pour l'Afrique, du 12 octobre 2006,

| — | vu les résultats et les conclusions de la consultation des organisations de la société civile africaine sur la Stratégie conjointe UA/UE pour le développement de l'Afrique, organisée par la CUA à Accra, Ghana, du 26 au 28 mars 2007, |
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vu les résultats et les conclusions de la consultation des organisations de la société civile africaine sur la Stratégie conjointe UA/UE pour le développement de l'Afrique, organisée par la CUA à Accra, Ghana, du 26 au 28 mars 2007,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen», signée le 20 décembre 2005 (5), |
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vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen», signée le 20 décembre 2005 (5),

| — | vu les rapports successifs sur le développement humain élaborés par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), |
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vu les rapports successifs sur le développement humain élaborés par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD),

| — | vu ses résolutions du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (6) et du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement — Bilan à mi-parcours (7), |
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vu ses résolutions du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (6) et du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement — Bilan à mi-parcours (7),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social du 12 avril 2005, intitulée: «Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement — La contribution de l'Union européenne» (COM(2005)0132), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social du 12 avril 2005, intitulée: «Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement — La contribution de l'Union européenne» (COM(2005)0132),

| — | vu la Déclaration du Millénaire adoptée le 8 septembre 2000 par l'Assemblée générale de l'ONU énonçant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui représentent des critères fixés d'un commun accord par la communauté internationale pour éliminer la pauvreté, |
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vu la Déclaration du Millénaire adoptée le 8 septembre 2000 par l'Assemblée générale de l'ONU énonçant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui représentent des critères fixés d'un commun accord par la communauté internationale pour éliminer la pauvreté,

| — | vu le rapport de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États intitulé «La responsabilité de protéger», de décembre 2001, |
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vu le rapport de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États intitulé «La responsabilité de protéger», de décembre 2001,

| — | vu le plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre du Cadre d'orientation continental pour la promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction en Afrique 2007-2010, adopté lors de la session spéciale de la Conférence des ministres de la santé de l'Union africaine, qui s'est tenue du 18 au 22 septembre 2006 à Maputo, au Mozambique, |
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vu le plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre du Cadre d'orientation continental pour la promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction en Afrique 2007-2010, adopté lors de la session spéciale de la Conférence des ministres de la santé de l'Union africaine, qui s'est tenue du 18 au 22 septembre 2006 à Maputo, au Mozambique,

| — | vu l'appel d'Abuja en faveur de l'accélération des interventions pour l'accès universel aux services de lutte contre le VIH et le SIDA, la tuberculose et le paludisme en Afrique, adopté lors du sommet extraordinaire de l'Union africaine sur le VIH et le SIDA, la tuberculose et le paludisme, qui s'est tenu du 2 au 4 mai 2006 à Abuja, au Nigeria, |
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vu l'appel d'Abuja en faveur de l'accélération des interventions pour l'accès universel aux services de lutte contre le VIH et le SIDA, la tuberculose et le paludisme en Afrique, adopté lors du sommet extraordinaire de l'Union africaine sur le VIH et le SIDA, la tuberculose et le paludisme, qui s'est tenu du 2 au 4 mai 2006 à Abuja, au Nigeria,

| — | vu le quatrième rapport d'évaluation du groupe de travail II du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) intitulé «Conséquences, adaptation et vulnérabilité», |
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vu le quatrième rapport d'évaluation du groupe de travail II du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) intitulé «Conséquences, adaptation et vulnérabilité»,

| — | vu le rapport de l'Évaluation des écosystèmes pour le millénaire de 2005 dans lequel sont étudiées l'utilisation et la dégradation d'un grand nombre de ressources naturelles de la planète, |
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vu le rapport de l'Évaluation des écosystèmes pour le millénaire de 2005 dans lequel sont étudiées l'utilisation et la dégradation d'un grand nombre de ressources naturelles de la planète,

| — | vu les résultats de la consultation publique sur la stratégie conjointe UE-Afrique, organisée à la demande de la Commission européenne et de la CUA par le Centre européen de gestion des politiques de développement, |
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—

vu les résultats de la consultation publique sur la stratégie conjointe UE-Afrique, organisée à la demande de la Commission européenne et de la CUA par le Centre européen de gestion des politiques de développement,

| — | vu les articles 177 à 181 du traité CE, |
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—

vu les articles 177 à 181 du traité CE,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0375/2007), |
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—

vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0375/2007),

| A. | considérant que le contexte international a considérablement évolué depuis l'an 2000 avec l'émergence de défis mondiaux tels que la sécurité et les migrations, le changement climatique et la désertification, la gestion durable des biens publics, la lutte contre la pauvreté et les pandémies, la création de l'UA et l'élargissement de l'UE, |
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A.

considérant que le contexte international a considérablement évolué depuis l'an 2000 avec l'émergence de défis mondiaux tels que la sécurité et les migrations, le changement climatique et la désertification, la gestion durable des biens publics, la lutte contre la pauvreté et les pandémies, la création de l'UA et l'élargissement de l'UE,

| B. | considérant que lors de la cinquième réunion ministérielle des troïkas de l'Afrique et de l'UE, tenue à Bamako au Mali le 2 décembre 2005, la partie africaine a salué la Stratégie 2005 de l'UE pour l'Afrique et les deux parties sont convenues de transformer cette dernière en une Stratégie conjointe Afrique-UE reflétant les besoins et les aspirations de leurs peuples, ainsi que d'élaborer un plan d'action pour la mettre en œuvre, |
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B.

considérant que lors de la cinquième réunion ministérielle des troïkas de l'Afrique et de l'UE, tenue à Bamako au Mali le 2 décembre 2005, la partie africaine a salué la Stratégie 2005 de l'UE pour l'Afrique et les deux parties sont convenues de transformer cette dernière en une Stratégie conjointe Afrique-UE reflétant les besoins et les aspirations de leurs peuples, ainsi que d'élaborer un plan d'action pour la mettre en œuvre,

| C. | considérant que, dans le document de travail précité sur la vision commune pour la stratégie conjointe UA-UE, le Conseil exécutif de l'UA note qu'il convient de souligner que la stratégie conjointe ne peut avoir pour objectif de valider la stratégie actuelle de l'UE pour l'Afrique, mais de proposer une nouvelle stratégie conjointe qui peut refléter les aspirations communes des deux parties, |
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C.

considérant que, dans le document de travail précité sur la vision commune pour la stratégie conjointe UA-UE, le Conseil exécutif de l'UA note qu'il convient de souligner que la stratégie conjointe ne peut avoir pour objectif de valider la stratégie actuelle de l'UE pour l'Afrique, mais de proposer une nouvelle stratégie conjointe qui peut refléter les aspirations communes des deux parties,

| D. | considérant dès lors que l'objectif de la stratégie conjointe devrait consister à développer une vision politique commune et des approches concrètes en vue du futur partenariat UE-Afrique, fondé sur le respect mutuel, des intérêts et des valeurs communes, ainsi que sur le principe d'appropriation, |
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D.

considérant dès lors que l'objectif de la stratégie conjointe devrait consister à développer une vision politique commune et des approches concrètes en vue du futur partenariat UE-Afrique, fondé sur le respect mutuel, des intérêts et des valeurs communes, ainsi que sur le principe d'appropriation,

| E. | considérant que la volonté manifestée par les deux parties de redéfinir le partenariat conjoint semble résulter d'une prise de conscience croissante du fait que l'Afrique et l'UE ne sont plus nécessairement des partenaires privilégiés l'un envers l'autre, |
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E.

considérant que la volonté manifestée par les deux parties de redéfinir le partenariat conjoint semble résulter d'une prise de conscience croissante du fait que l'Afrique et l'UE ne sont plus nécessairement des partenaires privilégiés l'un envers l'autre,

| F. | considérant que le rapport d'étape conjoint précité relatif à la mise en œuvre de la Stratégie de l'UE pour l'Afrique n'a pas été élaboré sur la base d'une évaluation externe indépendante, |
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F.

considérant que le rapport d'étape conjoint précité relatif à la mise en œuvre de la Stratégie de l'UE pour l'Afrique n'a pas été élaboré sur la base d'une évaluation externe indépendante,

| G. | considérant que l'Afrique est le continent le plus pauvre et le seul sur lequel la pauvreté a augmenté au cours des 25 dernières années, |
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G.

considérant que l'Afrique est le continent le plus pauvre et le seul sur lequel la pauvreté a augmenté au cours des 25 dernières années,

| H. | considérant que les signataires du plan d'action du Caire, précité, déplorent «le fait intolérable que plus de la moitié des Africains vivent dans le dénuement total, [conviennent] d'intensifier la lutte contre la pauvreté [et estiment que s'il] incombe au premier chef à chaque pays d'atténuer la pauvreté chez lui, cela n'enlève rien à l'importance de la dimension internationale de la lutte contre la pauvreté», |
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H.

considérant que les signataires du plan d'action du Caire, précité, déplorent «le fait intolérable que plus de la moitié des Africains vivent dans le dénuement total, [conviennent] d'intensifier la lutte contre la pauvreté [et estiment que s'il] incombe au premier chef à chaque pays d'atténuer la pauvreté chez lui, cela n'enlève rien à l'importance de la dimension internationale de la lutte contre la pauvreté»,

| I. | considérant qu'en 2006, le Parlement européen a mis sur pied une délégation ad hoc pour les relations avec le Parlement panafricain et qu'en 2007, le Parlement panafricain a créé une délégation ad hoc pour les relations avec le Parlement européen, |
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I.

considérant qu'en 2006, le Parlement européen a mis sur pied une délégation ad hoc pour les relations avec le Parlement panafricain et qu'en 2007, le Parlement panafricain a créé une délégation ad hoc pour les relations avec le Parlement européen,

| J. | considérant que les parlements des deux Unions doivent, en tant qu'acteurs clés dans le processus de développement, être associés activement aux stratégies et aux plans d'action qui touchent les populations qu'ils représentent, |
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J.

considérant que les parlements des deux Unions doivent, en tant qu'acteurs clés dans le processus de développement, être associés activement aux stratégies et aux plans d'action qui touchent les populations qu'ils représentent,

| K. | considérant que la plupart des pays africains sont membres du groupe ACP et signataires de l'accord de Cotonou, |
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K.

considérant que la plupart des pays africains sont membres du groupe ACP et signataires de l'accord de Cotonou,

| L. | considérant que l'Afrique insiste pour être traitée comme un tout et être soutenue dans son processus d'intégration panafricaine, qui inclut l'Afrique du Nord, l'Afrique subsaharienne et l'Afrique du sud, et que l'UA a mis en place son propre programme stratégique pour le développement de l'Afrique, |
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L.

considérant que l'Afrique insiste pour être traitée comme un tout et être soutenue dans son processus d'intégration panafricaine, qui inclut l'Afrique du Nord, l'Afrique subsaharienne et l'Afrique du sud, et que l'UA a mis en place son propre programme stratégique pour le développement de l'Afrique,

| M. | considérant qu'à l'occasion du Sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, les gouvernements ont convenu qu'une bonne gouvernance devrait reposer sur des politiques saines en matière environnementale, sociale et économique, des institutions démocratiques attentives aux besoins de tous les citoyens, le respect des Droits de l'homme et de l'État de droit, des mesures de lutte contre la corruption, l'égalité hommes-femmes et un climat favorable aux investissements, |
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M.

considérant qu'à l'occasion du Sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, les gouvernements ont convenu qu'une bonne gouvernance devrait reposer sur des politiques saines en matière environnementale, sociale et économique, des institutions démocratiques attentives aux besoins de tous les citoyens, le respect des Droits de l'homme et de l'État de droit, des mesures de lutte contre la corruption, l'égalité hommes-femmes et un climat favorable aux investissements,

| N. | considérant qu'il est capital que la stratégie conjointe comporte une approche globale des Droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, |
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N.

considérant qu'il est capital que la stratégie conjointe comporte une approche globale des Droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels,

| O. | considérant que les institutions de l'UA sont assez récentes et qu'elles ne disposent pas encore du même niveau d'intégration, d'organisation et d'efficacité que les institutions de l'Union, |
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O.

considérant que les institutions de l'UA sont assez récentes et qu'elles ne disposent pas encore du même niveau d'intégration, d'organisation et d'efficacité que les institutions de l'Union,

| P. | considérant que l'efficacité et la responsabilisation mutuelle exigent que des ressources financières soient prévues, et le soient à long terme, que des échéanciers clairs soient fixés et que les engagements soient respectés par les deux parties, |
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P.

considérant que l'efficacité et la responsabilisation mutuelle exigent que des ressources financières soient prévues, et le soient à long terme, que des échéanciers clairs soient fixés et que les engagements soient respectés par les deux parties,

| Q. | considérant que la chaîne de responsabilité passe trop souvent directement des exécutifs nationaux aux partenaires du développement, court-circuitant ainsi toute forme d'approbation parlementaire d'accords internationaux (de même que la consultation de la société civile et des autorités locales), |
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Q.

considérant que la chaîne de responsabilité passe trop souvent directement des exécutifs nationaux aux partenaires du développement, court-circuitant ainsi toute forme d'approbation parlementaire d'accords internationaux (de même que la consultation de la société civile et des autorités locales),

| R. | considérant que la part historique de l'Afrique dans les causes du changement climatique est négligeable alors qu'en tant que continent, elle en est l'une des victimes les plus durement touchées, que, selon les estimations du GIEC, en 2020, entre 75 et 250 millions d'Africains seront exposés à une augmentation du manque d'eau et les rendements de l'agriculture pluviale diminueront de moitié dans certains pays, |
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R.

considérant que la part historique de l'Afrique dans les causes du changement climatique est négligeable alors qu'en tant que continent, elle en est l'une des victimes les plus durement touchées, que, selon les estimations du GIEC, en 2020, entre 75 et 250 millions d'Africains seront exposés à une augmentation du manque d'eau et les rendements de l'agriculture pluviale diminueront de moitié dans certains pays,

| S. | considérant que l'épuisement progressif des ressources naturelles de l'Afrique menace sérieusement laréduction de la pauvreté et la réalisation des OMD, |
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S.

considérant que l'épuisement progressif des ressources naturelles de l'Afrique menace sérieusement laréduction de la pauvreté et la réalisation des OMD,

| T. | considérant que l'Afrique fournit au monde toute une gamme de services écologiques, dont le stockage du carbone dans ses forêts tropicales, sans qu'elle n'en tire la juste compensation. |
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T.

considérant que l'Afrique fournit au monde toute une gamme de services écologiques, dont le stockage du carbone dans ses forêts tropicales, sans qu'elle n'en tire la juste compensation.

Processus, structure et principes de la stratégie conjointe

Processus et structure

| 1. | salue les grandes lignes approuvées par la troïka, en date du 15 mai 2007, en tant que premier effort commun vers l'élaboration d'une stratégie conjointe; |
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1.

salue les grandes lignes approuvées par la troïka, en date du 15 mai 2007, en tant que premier effort commun vers l'élaboration d'une stratégie conjointe;

| 2. | déplore que la stratégie 2005 de l'UE pour l'Afrique, précitée, ait été adoptée sans que les institutions de l'UA et les gouvernements et parlements africains aient fait l'objet d'une consultation approfondie et sans que les sociétés civiles européenne et africaine ni les autorités locales y aient été associées; observe à cet égard que cette stratégie détermine les principales questions abordées dans le projet de nouvelle stratégie conjointe, risquant ainsi de laisser de côté d'autres sujets importants pour le développement durable de l'Afrique; espère que la nouvelle stratégie proposée sera le fruit de consultations approfondies avec les institutions de l'UA; |
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2.

déplore que la stratégie 2005 de l'UE pour l'Afrique, précitée, ait été adoptée sans que les institutions de l'UA et les gouvernements et parlements africains aient fait l'objet d'une consultation approfondie et sans que les sociétés civiles européenne et africaine ni les autorités locales y aient été associées; observe à cet égard que cette stratégie détermine les principales questions abordées dans le projet de nouvelle stratégie conjointe, risquant ainsi de laisser de côté d'autres sujets importants pour le développement durable de l'Afrique; espère que la nouvelle stratégie proposée sera le fruit de consultations approfondies avec les institutions de l'UA;

| 3. | regrette que les délais fixés par la Commission européenne et le Conseil de l'UE ainsi que par la CUA et le Conseil exécutif de l'UA pour l'élaboration et l'adoption de la stratégie conjointe aient imposé de sévères limitations au processus; constate le défi que représente la garantie d'une participation pleine et entière des parlements et souligne que les acteurs non étatiques et les autorités locales doivent être pleinement associés à toutes les phases de l'adoption, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation de la stratégie conjointe, le sommet de Lisbonne devant être considéré comme un jalon au cours d'un processus plus long et évolutif; |
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3.

regrette que les délais fixés par la Commission européenne et le Conseil de l'UE ainsi que par la CUA et le Conseil exécutif de l'UA pour l'élaboration et l'adoption de la stratégie conjointe aient imposé de sévères limitations au processus; constate le défi que représente la garantie d'une participation pleine et entière des parlements et souligne que les acteurs non étatiques et les autorités locales doivent être pleinement associés à toutes les phases de l'adoption, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation de la stratégie conjointe, le sommet de Lisbonne devant être considéré comme un jalon au cours d'un processus plus long et évolutif;

| 4. | se félicite de l'affirmation de la Commission, selon laquelle «il est évident que le Parlement a un rôle important à jouer dans ce processus», de son engagement «à tenir le Parlement régulièrement informé de l'état d'avancement des travaux d'élaboration de la Stratégie conjointe», ainsi que de son désir d'encourager le Parlement «à contribuer aux débats, et même à en prendre l'initiative»; note, toutefois, que le calendrier des négociations est fixé par la Commission européenne et la CUA et compte, par conséquent, sur celles-ci pour s'employer activement à associer le Parlement européen ainsi que le Parlement panafricain, à la suite de la préparation de la stratégie conjointe ainsi qu'à ses phases d'adoption et de mise en œuvre. |
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4.

se félicite de l'affirmation de la Commission, selon laquelle «il est évident que le Parlement a un rôle important à jouer dans ce processus», de son engagement «à tenir le Parlement régulièrement informé de l'état d'avancement des travaux d'élaboration de la Stratégie conjointe», ainsi que de son désir d'encourager le Parlement «à contribuer aux débats, et même à en prendre l'initiative»; note, toutefois, que le calendrier des négociations est fixé par la Commission européenne et la CUA et compte, par conséquent, sur celles-ci pour s'employer activement à associer le Parlement européen ainsi que le Parlement panafricain, à la suite de la préparation de la stratégie conjointe ainsi qu'à ses phases d'adoption et de mise en œuvre.

Principes et vision partagés

| 5. | approuve la déclaration du Conseil exécutif de l'UA, qui souligne que l'Afrique et l'Europe partagent une vision du développement, de la sécurité et de la prospérité qui place les peuples au centre des efforts qu'ils déploient, que cette vision repose sur un partenariat fondé sur le respect mutuel, l'intérêt commun et des objectifs partagés qui engagent les deux régions à approfondir l'intégration régionale en tant que moyen de développement économique et social, qu'elles partagent également une vision de défense de la démocratie, de la bonne gouvernance et des Droits de l'homme en tant que valeurs universelles contribuant à la promotion du développement et au renforcement de la coopération dans un contexte de respect de la solidarité et de l'indivisibilité des deux continents; |
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5.

approuve la déclaration du Conseil exécutif de l'UA, qui souligne que l'Afrique et l'Europe partagent une vision du développement, de la sécurité et de la prospérité qui place les peuples au centre des efforts qu'ils déploient, que cette vision repose sur un partenariat fondé sur le respect mutuel, l'intérêt commun et des objectifs partagés qui engagent les deux régions à approfondir l'intégration régionale en tant que moyen de développement économique et social, qu'elles partagent également une vision de défense de la démocratie, de la bonne gouvernance et des Droits de l'homme en tant que valeurs universelles contribuant à la promotion du développement et au renforcement de la coopération dans un contexte de respect de la solidarité et de l'indivisibilité des deux continents;

| 6. | rappelle que l'aide humanitaire est un des moyens dont dispose la communauté internationale pour contribuer à la protection des populations menacées et souligne le souci de l'Union de ne pas rester sans réaction face à de telles violations du droit humanitaire international (DHI); appelle à un débat politique approfondi des États membres et des institutions européennes sur le droit, voire le devoir, d'ingérence en cas de violation grave du DHI et/ou des Droits de l'homme, en tenant compte également des conclusions et des recommandations du rapport susmentionné de la commission internationale au sujet de l'intervention et de la souveraineté des États intitulé «La responsabilité de protéger»; |
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6.

rappelle que l'aide humanitaire est un des moyens dont dispose la communauté internationale pour contribuer à la protection des populations menacées et souligne le souci de l'Union de ne pas rester sans réaction face à de telles violations du droit humanitaire international (DHI); appelle à un débat politique approfondi des États membres et des institutions européennes sur le droit, voire le devoir, d'ingérence en cas de violation grave du DHI et/ou des Droits de l'homme, en tenant compte également des conclusions et des recommandations du rapport susmentionné de la commission internationale au sujet de l'intervention et de la souveraineté des États intitulé «La responsabilité de protéger»;

| 7. | souligne que ces principes et cette vision communs devraient également intégrer le respect de l'État de droit et de la démocratie participative, du pluralisme et des libertés fondamentales, qui sont tous reconnus par la déclaration du Caire précitée; |
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7.

souligne que ces principes et cette vision communs devraient également intégrer le respect de l'État de droit et de la démocratie participative, du pluralisme et des libertés fondamentales, qui sont tous reconnus par la déclaration du Caire précitée;

| 8. | salue les objectifs énumérés dans les grandes lignes approuvées le 15 mai 2007 par la troïka: (i) renforcer le partenariat politique UE-Afrique, (ii) continuer à promouvoir la paix, la sécurité, le développement durable, les Droits de l'homme et l'intégration régionale et continentale en Afrique afin de réaliser les OMD, (iii) faire face ensemble aux grands problèmes qui se posent dans le monde et (iv) promouvoir «un partenariat axé sur les personnes»; insiste pour que ces objectifs soient bien le reflet des priorités exprimées par les Africains et rappelle qu'il n'en reste pas moins que le développement constitue l'objectif principal et prioritaire de cette stratégie; |
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8.

salue les objectifs énumérés dans les grandes lignes approuvées le 15 mai 2007 par la troïka: (i) renforcer le partenariat politique UE-Afrique, (ii) continuer à promouvoir la paix, la sécurité, le développement durable, les Droits de l'homme et l'intégration régionale et continentale en Afrique afin de réaliser les OMD, (iii) faire face ensemble aux grands problèmes qui se posent dans le monde et (iv) promouvoir «un partenariat axé sur les personnes»; insiste pour que ces objectifs soient bien le reflet des priorités exprimées par les Africains et rappelle qu'il n'en reste pas moins que le développement constitue l'objectif principal et prioritaire de cette stratégie;

| 9. | demande à la Commission de préciser quelle incidence la nouvelle stratégie aura sur les documents de stratégie par pays (DSP) et sur les programmes indicatifs régionaux et nationaux prévus par l'accord de Cotonou, et dans quelle mesure les nouveaux éléments éventuels résultant de la mise en œuvre, en décembre 2007, de la nouvelle stratégie conjointe influeront sur ces documents stratégiques et sur les programmes indicatifs; |
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9.

demande à la Commission de préciser quelle incidence la nouvelle stratégie aura sur les documents de stratégie par pays (DSP) et sur les programmes indicatifs régionaux et nationaux prévus par l'accord de Cotonou, et dans quelle mesure les nouveaux éléments éventuels résultant de la mise en œuvre, en décembre 2007, de la nouvelle stratégie conjointe influeront sur ces documents stratégiques et sur les programmes indicatifs;

| 10. | regrette que la contribution de la Commission et du Conseil à la stratégie ne fasse pas droit à l'une des principales revendications de la partie africaine, à savoir traiter l'Afrique comme un tout; fait observer à cet égard qu'une démarche «de continent à continent» devrait être suivie au niveau du dialogue et des négociations politiques, sans pour autant faire obstacle à une approche différenciée quant à la mise en œuvre des mesures d'intervention; demande aux institutions de l'UE d'adapter leurs instruments de coopération au développement à cette nouvelle revendication politique de l'UA et de soutenir pleinement le processus d'intégration politique et économique de l'Afrique au niveau du continent; |
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10.

regrette que la contribution de la Commission et du Conseil à la stratégie ne fasse pas droit à l'une des principales revendications de la partie africaine, à savoir traiter l'Afrique comme un tout; fait observer à cet égard qu'une démarche «de continent à continent» devrait être suivie au niveau du dialogue et des négociations politiques, sans pour autant faire obstacle à une approche différenciée quant à la mise en œuvre des mesures d'intervention; demande aux institutions de l'UE d'adapter leurs instruments de coopération au développement à cette nouvelle revendication politique de l'UA et de soutenir pleinement le processus d'intégration politique et économique de l'Afrique au niveau du continent;

| 11. | demande aux institutions de l'Union de créer une nouvelle enveloppe financière panafricaine, programmable et prévisible, alimentée par le Fonds européen de développement (FED), les instruments thématiques de l'ICD et les fonds de l'instrument de la politique européenne de voisinage (IPEV) afin de financer et de soutenir la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie conjointe; |
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11.

demande aux institutions de l'Union de créer une nouvelle enveloppe financière panafricaine, programmable et prévisible, alimentée par le Fonds européen de développement (FED), les instruments thématiques de l'ICD et les fonds de l'instrument de la politique européenne de voisinage (IPEV) afin de financer et de soutenir la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie conjointe;

| 12. | regrette que la stratégie conjointe ne fasse pas référence au plan stratégique 2004-2007, précitée de la Commission de l'UA, et invite instamment la Commission européenne à axer les mesures qu'elle propose sur des aides politiques, financières, logistiques, techniques aux institutions de l'UA, tout en leur fournissant une assistance dans le domaine des ressources humaines, et à appuyer les initiatives et priorités que ces institutions élaborent plutôt qu'à proposer des initiatives initiées par des donateurs et des structures parallèles; |
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12.

regrette que la stratégie conjointe ne fasse pas référence au plan stratégique 2004-2007, précitée de la Commission de l'UA, et invite instamment la Commission européenne à axer les mesures qu'elle propose sur des aides politiques, financières, logistiques, techniques aux institutions de l'UA, tout en leur fournissant une assistance dans le domaine des ressources humaines, et à appuyer les initiatives et priorités que ces institutions élaborent plutôt qu'à proposer des initiatives initiées par des donateurs et des structures parallèles;

| 13. | affirme que les deux parties doivent faire preuve de responsabilité en termes de contribution, de dialogue et de responsabilisation mutuelle; à cet égard, insiste sur la nécessité que la stratégie conjointe prenne également en compte le fait que les partenaires sont égaux du point de vue de leurs droits et de leurs responsabilités, mais qu'ils ne le sont pas quant à leur niveau d'intégration et à la disponibilité et au niveau de développement de leurs ressources financières, techniques et humaines, ainsi que sur la nécessité que la stratégie soit mise en œuvre de manière réaliste, ce qui implique que le «partenariat» et l'«appropriation» doivent être définis dans le contexte de cette réalité. |
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13.

affirme que les deux parties doivent faire preuve de responsabilité en termes de contribution, de dialogue et de responsabilisation mutuelle; à cet égard, insiste sur la nécessité que la stratégie conjointe prenne également en compte le fait que les partenaires sont égaux du point de vue de leurs droits et de leurs responsabilités, mais qu'ils ne le sont pas quant à leur niveau d'intégration et à la disponibilité et au niveau de développement de leurs ressources financières, techniques et humaines, ainsi que sur la nécessité que la stratégie soit mise en œuvre de manière réaliste, ce qui implique que le «partenariat» et l'«appropriation» doivent être définis dans le contexte de cette réalité.

Structure: les quatre domaines d'action prioritaires

| 14. | insiste sur le fait que le développement équitable et durable et l'éradication de la pauvreté doivent être un engagement commun et l'objectif primordial de la coopération UE-Afrique et le fondement de toute combinaison de mesures, et souligne le rôle central des OMD qui offrent un cadre convenu à l'échelle mondiale pour la réalisation de cet objectif; |
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14.

insiste sur le fait que le développement équitable et durable et l'éradication de la pauvreté doivent être un engagement commun et l'objectif primordial de la coopération UE-Afrique et le fondement de toute combinaison de mesures, et souligne le rôle central des OMD qui offrent un cadre convenu à l'échelle mondiale pour la réalisation de cet objectif;

| 15. | estime que la stratégie conjointe doit également souligner le rôle des femmes, des jeunes et des organisations de la société civile dans les processus de développement de l'Afrique; |
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15.

estime que la stratégie conjointe doit également souligner le rôle des femmes, des jeunes et des organisations de la société civile dans les processus de développement de l'Afrique;

| 16. | demande à la Commission de veiller à la cohérence entre cette nouvelle stratégie et les autres politiques européennes qui pourraient avoir une incidence négative sur la promotion d'un nouveau partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique, notamment les politiques en matière de commerce, d'environnement, de migration et d'agriculture; estime que le dialogue politique entre l'Union et l'Afrique devrait aborder ces questions. |
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16.

demande à la Commission de veiller à la cohérence entre cette nouvelle stratégie et les autres politiques européennes qui pourraient avoir une incidence négative sur la promotion d'un nouveau partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique, notamment les politiques en matière de commerce, d'environnement, de migration et d'agriculture; estime que le dialogue politique entre l'Union et l'Afrique devrait aborder ces questions.

Paix et sécurité

| 17. | est favorable à une approche globale à l'égard des conflits et des situations conflictuelles, fondée sur la notion de responsabilité de protéger et englobant la prévention, la résolution, la gestion des conflits ainsi que la reconstruction; |
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17.

est favorable à une approche globale à l'égard des conflits et des situations conflictuelles, fondée sur la notion de responsabilité de protéger et englobant la prévention, la résolution, la gestion des conflits ainsi que la reconstruction;

| 18. | est convaincu que la paix est vitale en tant que première étape sur la voie du développement politique, économique et social, et que le développement économique durable et équitable est un préalable indispensable à une paix durable; |
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18.

est convaincu que la paix est vitale en tant que première étape sur la voie du développement politique, économique et social, et que le développement économique durable et équitable est un préalable indispensable à une paix durable;

| 19. | estime que la prévention des conflits est également un préalable indispensable à une paix durable et demande qu'une stratégie conjointe UA-UE s'attaque aux causes structurelles des conflits en mettant en œuvre une politique de développement durable afin de répondre aux besoins fondamentaux des populations africaines et de lutter contre le chômage et les injustices économiques et sociales; |
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19.

estime que la prévention des conflits est également un préalable indispensable à une paix durable et demande qu'une stratégie conjointe UA-UE s'attaque aux causes structurelles des conflits en mettant en œuvre une politique de développement durable afin de répondre aux besoins fondamentaux des populations africaines et de lutter contre le chômage et les injustices économiques et sociales;

| 20. | rappelle que la situation des États fragiles doit être abordée selon une démarche de prévention des conflits qui s'attache à la sécurité des personnes et s'attaque à l'économie politique des conflits, aux causes des inégalités et des discriminations, afin de garantir une paix et une sécurité durables; demande que soit assurée une plus grande cohérence des politiques de l'Union, par exemple en mettant à exécution ses engagements de contrôler le commerce des armes et aussi en transformant le code de conduite européen sur les exportations d'armes en une position commune juridiquement contraignante dans le cadre de la PESC et en accélérant la mise en œuvre de la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC); souligne, à cet égard, combien il est important de prévenir les conflits plus que d'avoir à les résoudre; préconise la mobilisation de l'aide internationale pour mettre en place des centres de surveillance régionaux sur une base géographique, capables de détecter toute aggravation des tensions interethniques, interreligieuses ou interlinguistiques et d'attirer l'attention de la communauté internationale sur les situations qui, en Afrique, peuvent prendre un tour violent; |
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20.

rappelle que la situation des États fragiles doit être abordée selon une démarche de prévention des conflits qui s'attache à la sécurité des personnes et s'attaque à l'économie politique des conflits, aux causes des inégalités et des discriminations, afin de garantir une paix et une sécurité durables; demande que soit assurée une plus grande cohérence des politiques de l'Union, par exemple en mettant à exécution ses engagements de contrôler le commerce des armes et aussi en transformant le code de conduite européen sur les exportations d'armes en une position commune juridiquement contraignante dans le cadre de la PESC et en accélérant la mise en œuvre de la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC); souligne, à cet égard, combien il est important de prévenir les conflits plus que d'avoir à les résoudre; préconise la mobilisation de l'aide internationale pour mettre en place des centres de surveillance régionaux sur une base géographique, capables de détecter toute aggravation des tensions interethniques, interreligieuses ou interlinguistiques et d'attirer l'attention de la communauté internationale sur les situations qui, en Afrique, peuvent prendre un tour violent;

| 21. | appelle la Commission et ses délégations à redoubler d'attention et à alerter à temps la communauté internationale dès l'apparition de tensions ethniques et religieuses sur le continent; |
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21.

appelle la Commission et ses délégations à redoubler d'attention et à alerter à temps la communauté internationale dès l'apparition de tensions ethniques et religieuses sur le continent;

| 22. | est d'avis que l'actuel code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes doit être durci de manière à combattre la prolifération des ALPC qui entretiennent les conflits meurtriers dans de nombreux pays en développement, et que la stratégie conjointe aura pour effet d'intensifier la lutte contre les trafics d'armes; |
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22.

est d'avis que l'actuel code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes doit être durci de manière à combattre la prolifération des ALPC qui entretiennent les conflits meurtriers dans de nombreux pays en développement, et que la stratégie conjointe aura pour effet d'intensifier la lutte contre les trafics d'armes;

| 23. | est conscient du fait que des États déjà fragiles seront davantage affectés par le changement climatique; souligne, dans le contexte des partenariats UE-Afrique en matière de changement climatique et d'énergie, la nécessité d'élaborer une méthodologie complète d'adaptation au changement climatique eu égard à ses incidences en matière de sécurité, comprenant un renforcement de la prévention des catastrophes et une amélioration dans la gouvernance et dans la prévention des conflits; |
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23.

est conscient du fait que des États déjà fragiles seront davantage affectés par le changement climatique; souligne, dans le contexte des partenariats UE-Afrique en matière de changement climatique et d'énergie, la nécessité d'élaborer une méthodologie complète d'adaptation au changement climatique eu égard à ses incidences en matière de sécurité, comprenant un renforcement de la prévention des catastrophes et une amélioration dans la gouvernance et dans la prévention des conflits;

| 24. | convient qu'il faut renforcer le dispositif de paix en Afrique et encourage le recours à d'autres mécanismes civils pour contribuer à la prévention, à la résolution et à la gestion des conflits en Afrique à l'aide d'un financement accru, souple et durable; souligne le fait que la politique de développement représente un des principaux outils visant à s'attaquer aux causes premières de l'insécurité, mais qu'elle ne devrait pas être subordonnée à la politique en matière de sécurité; rappelle à cet égard que les critères établis par le comité de l'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE/CAD) définissant l'aide publique au développement (APD) sont actuellement trop larges pour garantir que certains types de dépenses ne soient pas affectés à d'autres besoins que ceux relevant strictement de la lutte contre la pauvreté et de l'octroi d'aide réelle, et souligne que le FED n'est pas une source financière appropriée pour assurer le renouvellement futur des dotations du dispositif de paix en Afrique; |
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24.

convient qu'il faut renforcer le dispositif de paix en Afrique et encourage le recours à d'autres mécanismes civils pour contribuer à la prévention, à la résolution et à la gestion des conflits en Afrique à l'aide d'un financement accru, souple et durable; souligne le fait que la politique de développement représente un des principaux outils visant à s'attaquer aux causes premières de l'insécurité, mais qu'elle ne devrait pas être subordonnée à la politique en matière de sécurité; rappelle à cet égard que les critères établis par le comité de l'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE/CAD) définissant l'aide publique au développement (APD) sont actuellement trop larges pour garantir que certains types de dépenses ne soient pas affectés à d'autres besoins que ceux relevant strictement de la lutte contre la pauvreté et de l'octroi d'aide réelle, et souligne que le FED n'est pas une source financière appropriée pour assurer le renouvellement futur des dotations du dispositif de paix en Afrique;

| 25. | souligne l'importance d'une démocratie durable caractérisée notamment par une bonne gouvernance et des élections démocratiques incluant nécessairement une aide au renforcement des capacités parlementaires, encourageant notamment la coopération entre le Parlement européen, le Parlement panafricain et les parlements régionaux d'Afrique et assurant un appui à l'organisation de la société civile et à la participation des autorités locales au dialogue politique, en particulier en favorisant la coopération et les échanges entre les organisations des sociétés civiles africaines et européennes; |
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25.

souligne l'importance d'une démocratie durable caractérisée notamment par une bonne gouvernance et des élections démocratiques incluant nécessairement une aide au renforcement des capacités parlementaires, encourageant notamment la coopération entre le Parlement européen, le Parlement panafricain et les parlements régionaux d'Afrique et assurant un appui à l'organisation de la société civile et à la participation des autorités locales au dialogue politique, en particulier en favorisant la coopération et les échanges entre les organisations des sociétés civiles africaines et européennes;

| 26. | dans ce contexte, demande le renforcement des activités d'observation des élections conduites tant par l'UE que par l'UA, ainsi que par d'autres instances régionales africaines, et souligne la nécessité d'accroître la coopération entre les missions d'observation des élections; |
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26.

dans ce contexte, demande le renforcement des activités d'observation des élections conduites tant par l'UE que par l'UA, ainsi que par d'autres instances régionales africaines, et souligne la nécessité d'accroître la coopération entre les missions d'observation des élections;

| 27. | souligne l'importance du contrôle démocratique des forces armées; à cet égard, demande à l'Union de redoubler ses efforts dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité (RSS), à savoir en mettant pleinement à exécution les documents de réflexion de la Commission et du Conseil en matière de RSS; |
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27.

souligne l'importance du contrôle démocratique des forces armées; à cet égard, demande à l'Union de redoubler ses efforts dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité (RSS), à savoir en mettant pleinement à exécution les documents de réflexion de la Commission et du Conseil en matière de RSS;

| 28. | invite à intégrer dans la stratégie conjointe des mesures visant à lutter contre l'impunité; à cet égard, invite à renforcer les systèmes juridique et judiciaire africains ainsi que les mécanismes de contrôle démocratique de ces systèmes en conformité avec les Droits de l'homme afin qu'ils soient en mesure de juger directement en Afrique les auteurs de graves crimes contre l'humanité; souligne à cet égard les progrès notables réalisés grâce à l'instauration d'une juridiction internationale; |
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28.

invite à intégrer dans la stratégie conjointe des mesures visant à lutter contre l'impunité; à cet égard, invite à renforcer les systèmes juridique et judiciaire africains ainsi que les mécanismes de contrôle démocratique de ces systèmes en conformité avec les Droits de l'homme afin qu'ils soient en mesure de juger directement en Afrique les auteurs de graves crimes contre l'humanité; souligne à cet égard les progrès notables réalisés grâce à l'instauration d'une juridiction internationale;

| 29. | invite tous les intervenants engagés dans des opérations de paix et de sécurité en Afrique à intégrer la dimension de genre et à augmenter la représentation des femmes à tous les niveaux de responsabilités dans les situations de résolution des conflits, y compris dans toutes les missions civiles et militaires de maintien de la paix; demande instamment aux États membres des Nations unies d'appliquer pleinement la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies relative aux femmes, à la paix et à la sécurité, du 31 octobre 2000 (S/RES/1325); |
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29.

invite tous les intervenants engagés dans des opérations de paix et de sécurité en Afrique à intégrer la dimension de genre et à augmenter la représentation des femmes à tous les niveaux de responsabilités dans les situations de résolution des conflits, y compris dans toutes les missions civiles et militaires de maintien de la paix; demande instamment aux États membres des Nations unies d'appliquer pleinement la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies relative aux femmes, à la paix et à la sécurité, du 31 octobre 2000 (S/RES/1325);

| 30. | encourage la recherche d'une définition par les Nations unies du concept de ressources de conflit («conflict resources») afin de mieux combattre les économies de guerre; |
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30.

encourage la recherche d'une définition par les Nations unies du concept de ressources de conflit («conflict resources») afin de mieux combattre les économies de guerre;

| 31. | demande que la sensibilité aux conflits soit systématiquement prise en compte dans tous les objectifs de la stratégie, non seulement en ce qui concerne les questions de paix et de sécurité mais aussi pour ce qui est du commerce, de la gestion des ressources naturelles, du changement climatique et autres éléments clés du développement; |
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31.

demande que la sensibilité aux conflits soit systématiquement prise en compte dans tous les objectifs de la stratégie, non seulement en ce qui concerne les questions de paix et de sécurité mais aussi pour ce qui est du commerce, de la gestion des ressources naturelles, du changement climatique et autres éléments clés du développement;

| 32. | demande que soit inclus dans la stratégie conjointe, l'engagement de s'accorder sur une action internationale pour lutter contre le commerce illégal des ressources naturelles en tant que générateur de conflits, y compris sur une définition de ce qui constitue les ressources de conflit, demande la création d'un groupe d'experts chargé de proposer des solutions multilatérales à ce problème. |
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32.

demande que soit inclus dans la stratégie conjointe, l'engagement de s'accorder sur une action internationale pour lutter contre le commerce illégal des ressources naturelles en tant que générateur de conflits, y compris sur une définition de ce qui constitue les ressources de conflit, demande la création d'un groupe d'experts chargé de proposer des solutions multilatérales à ce problème.

Gouvernance, y compris Droits de l'homme et État de droit, et responsabilisation mutuelle

| 33. | rappelle que le principe de gouvernance, ainsi que les indicateurs utilisés pour l'évaluer, ne peuvent être imposés par des acteurs extérieurs, mais qu'ils devraient être mis en place dans le cadre d'un partenariat avec les intervenants locaux et être fondés sur des valeurs communes et des normes reconnues internationalement; |
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33.

rappelle que le principe de gouvernance, ainsi que les indicateurs utilisés pour l'évaluer, ne peuvent être imposés par des acteurs extérieurs, mais qu'ils devraient être mis en place dans le cadre d'un partenariat avec les intervenants locaux et être fondés sur des valeurs communes et des normes reconnues internationalement;

| 34. | souligne l'importance de la bonne gouvernance et des élections démocratiques; demande un soutien accru en faveur des actions de renforcement des capacités destinées aux parlementaires et aux organisations de la société civile, notamment en vue d'assurer le contrôle budgétaire et de lutter contre la corruption; |
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34.

souligne l'importance de la bonne gouvernance et des élections démocratiques; demande un soutien accru en faveur des actions de renforcement des capacités destinées aux parlementaires et aux organisations de la société civile, notamment en vue d'assurer le contrôle budgétaire et de lutter contre la corruption;

| 35. | renouvelle son soutien à la demande, formulée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) lors de sa neuvième session en avril 2005, que dans l'intérêt d'un renforcement durable de la bonne gouvernance, de l'État de droit, des structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes fondées sur des élections libres, une part appropriée des crédits du FED soit affectée à l'éducation et à la formation politique des parlementaires et des dirigeants politiques, économiques et sociaux; est d'avis que ces fonds devraient être utilisés pour la création d'instituts d'administration publique et pour l'éducation politique des parlementaires, des autorités locales et des personnes occupant des postes à responsabilité dans des partis politiques et des associations; |
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35.

renouvelle son soutien à la demande, formulée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) lors de sa neuvième session en avril 2005, que dans l'intérêt d'un renforcement durable de la bonne gouvernance, de l'État de droit, des structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes fondées sur des élections libres, une part appropriée des crédits du FED soit affectée à l'éducation et à la formation politique des parlementaires et des dirigeants politiques, économiques et sociaux; est d'avis que ces fonds devraient être utilisés pour la création d'instituts d'administration publique et pour l'éducation politique des parlementaires, des autorités locales et des personnes occupant des postes à responsabilité dans des partis politiques et des associations;

| 36. | reconnaît que le renforcement de la gouvernance dans les pays africains est une priorité; estime néanmoins que des améliorations sont nécessaires de part et d'autre — pour la partie européenne, en particulier, la bonne gouvernance et la responsabilisation, au sujet des engagements en matière d'aide, ainsi que l'amélioration de la coordination entre les donateurs pour une meilleure prise en considération des «oubliés de l'aide»; souligne que les parlements nationaux et continentaux, mais aussi les acteurs non étatiques et les autorités locales, ont un rôle important à jouer dans ce domaine; |
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36.

reconnaît que le renforcement de la gouvernance dans les pays africains est une priorité; estime néanmoins que des améliorations sont nécessaires de part et d'autre — pour la partie européenne, en particulier, la bonne gouvernance et la responsabilisation, au sujet des engagements en matière d'aide, ainsi que l'amélioration de la coordination entre les donateurs pour une meilleure prise en considération des «oubliés de l'aide»; souligne que les parlements nationaux et continentaux, mais aussi les acteurs non étatiques et les autorités locales, ont un rôle important à jouer dans ce domaine;

| 37. | se félicite du lancement en septembre 2007 du dialogue UE-UA sur les Droits de l'homme; espère qu'il débouchera à terme sur un forum efficace qui permettra de s'attaquer aux problèmes urgents que connaissent différents pays, et qui parallèlement donnera aux partenaires européens et africains l'occasion d'identifier des sujets d'intérêt commun et de coordonner leurs actions au sein du Conseil des Droits de l'homme et des autres organes des Nations unies; |
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37.

se félicite du lancement en septembre 2007 du dialogue UE-UA sur les Droits de l'homme; espère qu'il débouchera à terme sur un forum efficace qui permettra de s'attaquer aux problèmes urgents que connaissent différents pays, et qui parallèlement donnera aux partenaires européens et africains l'occasion d'identifier des sujets d'intérêt commun et de coordonner leurs actions au sein du Conseil des Droits de l'homme et des autres organes des Nations unies;

| 38. | renouvelle à la Commission et au Conseil sa demande de recevoir régulièrement des comptes rendus sur le contenu et les résultats des dialogues et consultations de l'UE avec les pays tiers en matière de Droits de l'homme, et en particulier en ce qui concerne les dialogues UE-UA sur les Droits de l'homme; |
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38.

renouvelle à la Commission et au Conseil sa demande de recevoir régulièrement des comptes rendus sur le contenu et les résultats des dialogues et consultations de l'UE avec les pays tiers en matière de Droits de l'homme, et en particulier en ce qui concerne les dialogues UE-UA sur les Droits de l'homme;

| 39. | souligne le rôle que jouent les organes interparlementaires Parlement européen-parlements africains — comme l'APP ACP-UE et l'APP Euromed — dans le renforcement de la paix et de la sécurité, de la bonne gouvernance et de la démocratie, ainsi qu'en étant des cadres efficaces de coopération et d'étude des questions d'intérêt commun; |
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39.

souligne le rôle que jouent les organes interparlementaires Parlement européen-parlements africains — comme l'APP ACP-UE et l'APP Euromed — dans le renforcement de la paix et de la sécurité, de la bonne gouvernance et de la démocratie, ainsi qu'en étant des cadres efficaces de coopération et d'étude des questions d'intérêt commun;

| 40. | préconise un dialogue permanent entre l'UE et l'Afrique sur la gouvernance et la mise en place de cadres de dialogue à différents niveaux, afin que ce dialogue ne soit pas interrompu en cas de désaccord ou de crise politique; |
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40.

préconise un dialogue permanent entre l'UE et l'Afrique sur la gouvernance et la mise en place de cadres de dialogue à différents niveaux, afin que ce dialogue ne soit pas interrompu en cas de désaccord ou de crise politique;

| 41. | souligne que les ONG sont des acteurs du développement à part entière et qu'elles font des contributions majeures dans des domaines comme la gouvernance, la paix, la résolution des conflits, la prestation de services sociaux, les Droits de l'homme, l'égalité des sexes, la réduction de la pauvreté et les transferts de connaissance; souligne que le principe de la consultation des ONG dans l'élaboration des politiques et leur mise en œuvre, ainsi que dans la fixation des mesures prioritaires en matière de développement, devrait être reconnu par le partenariat UE-Afrique; |
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41.

souligne que les ONG sont des acteurs du développement à part entière et qu'elles font des contributions majeures dans des domaines comme la gouvernance, la paix, la résolution des conflits, la prestation de services sociaux, les Droits de l'homme, l'égalité des sexes, la réduction de la pauvreté et les transferts de connaissance; souligne que le principe de la consultation des ONG dans l'élaboration des politiques et leur mise en œuvre, ainsi que dans la fixation des mesures prioritaires en matière de développement, devrait être reconnu par le partenariat UE-Afrique;

| 42. | invite à renforcer le soutien des initiatives africaines existantes, telles que le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP), qui est l'entreprise la plus sérieuse faite actuellement par les responsables africains pour améliorer la gouvernance sur le continent, ainsi que les divers instruments mis en place par l'Union africaine, qui aideront l'Afrique à mieux s'approprier le processus; |
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42.

invite à renforcer le soutien des initiatives africaines existantes, telles que le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP), qui est l'entreprise la plus sérieuse faite actuellement par les responsables africains pour améliorer la gouvernance sur le continent, ainsi que les divers instruments mis en place par l'Union africaine, qui aideront l'Afrique à mieux s'approprier le processus;

| 43. | craint vivement que les «profils de gouvernance» mis en place par la Commission pour chaque pays ACP afin d'orienter la programmation de l'aide au développement pour les 2 700 000 000 euros de crédits supplémentaires prévus dans le cadre du 10e FED, n'aient été préparés sans aucun élément de participation; relève que l'éligibilité des pays bénéficiaires pour l'accès au crédits supplémentaires a été appréciée selon un ensemble de critères portant par exemple sur les migrations, la libéralisation des échanges et la lutte contre le terrorisme, mais qu'un seul critère se rapportait directement aux OMD; est consterné par le fait que les «profils» de la Commission risquent de vider de sa substance le processus MAEP et que ce n'est qu'après l'achèvement de la programmation des crédits supplémentaires que la Commission propose de lancer, en dehors du processus MAEP, un «forum de la gouvernance» et que «afin de faciliter un soutien plus efficace à l'architecture de gouvernance panafricaine (...) l'UE explorera de nouvelles voies pour assurer un financement de la Communauté et des États membres»; demande à la Commission de consulter et d'informer le Parlement européen et le Conseil sur le suivi et l'utilisation de ces crédits afin de veiller à ce qu'ils soient affectés à des initiatives en matière de gouvernance, pour soutenir le programme de gouvernance de l'UA et le processus MAEP; |
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43.

craint vivement que les «profils de gouvernance» mis en place par la Commission pour chaque pays ACP afin d'orienter la programmation de l'aide au développement pour les 2 700 000 000 euros de crédits supplémentaires prévus dans le cadre du 10e FED, n'aient été préparés sans aucun élément de participation; relève que l'éligibilité des pays bénéficiaires pour l'accès au crédits supplémentaires a été appréciée selon un ensemble de critères portant par exemple sur les migrations, la libéralisation des échanges et la lutte contre le terrorisme, mais qu'un seul critère se rapportait directement aux OMD; est consterné par le fait que les «profils» de la Commission risquent de vider de sa substance le processus MAEP et que ce n'est qu'après l'achèvement de la programmation des crédits supplémentaires que la Commission propose de lancer, en dehors du processus MAEP, un «forum de la gouvernance» et que «afin de faciliter un soutien plus efficace à l'architecture de gouvernance panafricaine (...) l'UE explorera de nouvelles voies pour assurer un financement de la Communauté et des États membres»; demande à la Commission de consulter et d'informer le Parlement européen et le Conseil sur le suivi et l'utilisation de ces crédits afin de veiller à ce qu'ils soient affectés à des initiatives en matière de gouvernance, pour soutenir le programme de gouvernance de l'UA et le processus MAEP;

| 44. | insiste sur le fait que la responsabilisation mutuelle signifie également que l'Union européenne doit remédier à ses propres incohérences dans les divers accords de coopération et instruments financiers européens ainsi qu'à l'absence d'harmonisation entre les différents acteurs européens (États membres, Commission et ses différents services) et qu'il implique également que les institutions de l'UE doivent rendre compte expressément dans leurs évaluations des progrès réalisés dans le domaine de la cohérence des politiques intérieure et extérieure; |
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44.

insiste sur le fait que la responsabilisation mutuelle signifie également que l'Union européenne doit remédier à ses propres incohérences dans les divers accords de coopération et instruments financiers européens ainsi qu'à l'absence d'harmonisation entre les différents acteurs européens (États membres, Commission et ses différents services) et qu'il implique également que les institutions de l'UE doivent rendre compte expressément dans leurs évaluations des progrès réalisés dans le domaine de la cohérence des politiques intérieure et extérieure;

| 45. | insiste sur le fait que, dans le cadre des relations précitées, tant l'UE que ses partenaires africains doivent faire face à leurs obligations de respecter, de protéger et d'appliquer les exigences liées aux Droits de l'homme dans leurs orientations et interventions en matière de développement et d'investissement au plan international; |
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45.

insiste sur le fait que, dans le cadre des relations précitées, tant l'UE que ses partenaires africains doivent faire face à leurs obligations de respecter, de protéger et d'appliquer les exigences liées aux Droits de l'homme dans leurs orientations et interventions en matière de développement et d'investissement au plan international;

| 46. | invite instamment la Commission et le Conseil à poursuivre leurs efforts en matière de cohérence des politiques au service du développement en ce qui concerne d'autres politiques de l'Union comme le commerce, l'agriculture, la pêche, les migrations (fuite des cerveaux), le commerce des armes, etc.; |
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46.

invite instamment la Commission et le Conseil à poursuivre leurs efforts en matière de cohérence des politiques au service du développement en ce qui concerne d'autres politiques de l'Union comme le commerce, l'agriculture, la pêche, les migrations (fuite des cerveaux), le commerce des armes, etc.;

| 47. | souligne l'importance du contrôle parlementaire des documents stratégiques géographiques; se félicite, par conséquent, de la décision du Conseil de transmettre les projets de DSP concernant les ACP à l'APP ACPUE «pour information», mais fait remarquer que ce n'est qu'une première étape et que les parlements devraient pouvoir procéder à un examen complet de ces documents de programmation; |
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47.

souligne l'importance du contrôle parlementaire des documents stratégiques géographiques; se félicite, par conséquent, de la décision du Conseil de transmettre les projets de DSP concernant les ACP à l'APP ACPUE «pour information», mais fait remarquer que ce n'est qu'une première étape et que les parlements devraient pouvoir procéder à un examen complet de ces documents de programmation;

| 48. | fait remarquer qu'un partenariat UE-Afrique renforcé devrait contribuer à soutenir le développement du rôle de l'Afrique sur la scène internationale et à la formation d'alliances euro-africaines sur des problèmes tels que le changement climatique et la désertification, le commerce, la gouvernance de l'architecture du développement international, y compris les institutions financières internationales; |
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48.

fait remarquer qu'un partenariat UE-Afrique renforcé devrait contribuer à soutenir le développement du rôle de l'Afrique sur la scène internationale et à la formation d'alliances euro-africaines sur des problèmes tels que le changement climatique et la désertification, le commerce, la gouvernance de l'architecture du développement international, y compris les institutions financières internationales;

| 49. | fait observer que la cohérence doit prévaloir entre tous les volets du partenariat UE-Afrique et que les objectifs du partenariat sur l'énergie doivent être élaborés dans le respect des objectifs du partenariat de gouvernance démocratique et des partenariats pour la paix et la sécurité; |
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49.

fait observer que la cohérence doit prévaloir entre tous les volets du partenariat UE-Afrique et que les objectifs du partenariat sur l'énergie doivent être élaborés dans le respect des objectifs du partenariat de gouvernance démocratique et des partenariats pour la paix et la sécurité;

| 50. | invite instamment la Commission européenne et à la CUA à recourir au programme de soutien de l'UA pour étendre l'accès des parlements africains, des autorités locales et des acteurs non étatiques au dialogue politique organisé dans le cadre de l'UA et à affecter spécifiquement une partie des 55 000 000 euros au renforcement du Parlement panafricain; |
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50.

invite instamment la Commission européenne et à la CUA à recourir au programme de soutien de l'UA pour étendre l'accès des parlements africains, des autorités locales et des acteurs non étatiques au dialogue politique organisé dans le cadre de l'UA et à affecter spécifiquement une partie des 55 000 000 euros au renforcement du Parlement panafricain;

| 51. | reconnaît avec le Parlement panafricain qu'il est impératif et urgent de renforcer le rôle et les compétences, y compris l'autonomie financière, de la Cour de justice africaine ainsi que de la Commission africaine des Droits de l'homme et des peuples, d'augmenter le nombre d'États membres de l'UA ayant ratifié le Protocole portant création de la Cour et de viser à permettre aux personnes privées et aux ONG de saisir directement la Cour et invite la Commission européenne et la CUA à présenter des propositions permettant de contribuer à répondre à cette nécessité primordiale; |
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51.

reconnaît avec le Parlement panafricain qu'il est impératif et urgent de renforcer le rôle et les compétences, y compris l'autonomie financière, de la Cour de justice africaine ainsi que de la Commission africaine des Droits de l'homme et des peuples, d'augmenter le nombre d'États membres de l'UA ayant ratifié le Protocole portant création de la Cour et de viser à permettre aux personnes privées et aux ONG de saisir directement la Cour et invite la Commission européenne et la CUA à présenter des propositions permettant de contribuer à répondre à cette nécessité primordiale;

| 52. | souligne la nécessité cruciale que les Droits de l'homme soient placés au centre des préoccupations de tous les organes de l'UA afin de tirer parti de toutes les occasions de remédier aux violations des Droits de l'homme; |
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52.

souligne la nécessité cruciale que les Droits de l'homme soient placés au centre des préoccupations de tous les organes de l'UA afin de tirer parti de toutes les occasions de remédier aux violations des Droits de l'homme;

| 53. | demande l'inclusion dans la stratégie conjointe de points d'action en matière de promotion de la consolidation de la paix et de la justice internationale et de lutte contre la criminalité internationale conformément au droit international, stipulant que l'UE et ses États membres s'efforceront de partager avec les États africains leur expérience dans la mise en place des aménagements juridiques nécessaires pour accéder au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et, partant, apporteront leur assistance technique et mettront en place une coopération étroite pour préparer les modifications législatives et constitutionnelles requises pour accéder au Statut de Rome et l'appliquer; |
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53.

demande l'inclusion dans la stratégie conjointe de points d'action en matière de promotion de la consolidation de la paix et de la justice internationale et de lutte contre la criminalité internationale conformément au droit international, stipulant que l'UE et ses États membres s'efforceront de partager avec les États africains leur expérience dans la mise en place des aménagements juridiques nécessaires pour accéder au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et, partant, apporteront leur assistance technique et mettront en place une coopération étroite pour préparer les modifications législatives et constitutionnelles requises pour accéder au Statut de Rome et l'appliquer;

| 54. | souligne que les partenariats destinés à renforcer la gouvernance au niveau local et national doivent inclure le renforcement des capacités en vue d'intégrer les questions relatives au changement climatique dans les processus nationaux de prise de décisions, de renforcer la participation aux négociations internationales sur le climat et aux organes multilatéraux et d'améliorer la gestion des risques et les stratégies de prévention des catastrophes. |
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54.

souligne que les partenariats destinés à renforcer la gouvernance au niveau local et national doivent inclure le renforcement des capacités en vue d'intégrer les questions relatives au changement climatique dans les processus nationaux de prise de décisions, de renforcer la participation aux négociations internationales sur le climat et aux organes multilatéraux et d'améliorer la gestion des risques et les stratégies de prévention des catastrophes.

Croissance économique, commerce et intégration régionale

| 55. | insiste sur le fait que l'aide au développement représente un préalable indispensable, mais non suffisant, pour lutter contre la pauvreté et que seule une croissance économique équitable et durable peut permettre à un pays de commencer à gravir l'échelle du développement et à sa population de sortir peu à peu de la pauvreté, à condition que cette croissance aille de pair avec des politiques nationales et internationales sociales et environnementales adaptées; |
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55.

insiste sur le fait que l'aide au développement représente un préalable indispensable, mais non suffisant, pour lutter contre la pauvreté et que seule une croissance économique équitable et durable peut permettre à un pays de commencer à gravir l'échelle du développement et à sa population de sortir peu à peu de la pauvreté, à condition que cette croissance aille de pair avec des politiques nationales et internationales sociales et environnementales adaptées;

| 56. | estime qu'une stratégie conjointe UE-Afrique doit être fondée sur une politique de développement durable qui prenne en considération les besoins réels des Africains et vise à assurer un revenu décent aux petits agriculteurs, à accroître la production locale, à garantir la sécurité des approvisionnements alimentaires et les moyens d'existence ruraux, et à créer des marchés nationaux et régionaux pour combattre la pauvreté en Afrique; |
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56.

estime qu'une stratégie conjointe UE-Afrique doit être fondée sur une politique de développement durable qui prenne en considération les besoins réels des Africains et vise à assurer un revenu décent aux petits agriculteurs, à accroître la production locale, à garantir la sécurité des approvisionnements alimentaires et les moyens d'existence ruraux, et à créer des marchés nationaux et régionaux pour combattre la pauvreté en Afrique;

| 57. | est d'avis que la stratégie conjointe devrait tenir compte des effets catastrophiques du changement climatique dans les pays d'Afrique et invite par conséquent l'UA et l'UE à placer le changement climatique au cœur de cette stratégie; |
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57.

est d'avis que la stratégie conjointe devrait tenir compte des effets catastrophiques du changement climatique dans les pays d'Afrique et invite par conséquent l'UA et l'UE à placer le changement climatique au cœur de cette stratégie;

| 58. | reconnaît le potentiel des investissements étrangers publics et privés pour stimuler le développement; demande que la stratégie conjointe comprenne des mesures d'assistance et de renforcement des capacités afin de permettre aux pays africains de mettre en place un environnement attrayant pour les investissements; |
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58.

reconnaît le potentiel des investissements étrangers publics et privés pour stimuler le développement; demande que la stratégie conjointe comprenne des mesures d'assistance et de renforcement des capacités afin de permettre aux pays africains de mettre en place un environnement attrayant pour les investissements;

| 59. | déplore le fait que, bien que la réduction de la pauvreté et la réalisation des OMD en 2015 restent, à juste titre, la première priorité, les grandes lignes adoptées par la troïka le 15 mai 2007 ne contiennent aucune proposition concrète pour stimuler la croissance par l'encouragement des petites et moyennes entreprises et les investissements directs, le renforcement des droits de propriété et la réduction des lourdeurs administratives; |
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59.

déplore le fait que, bien que la réduction de la pauvreté et la réalisation des OMD en 2015 restent, à juste titre, la première priorité, les grandes lignes adoptées par la troïka le 15 mai 2007 ne contiennent aucune proposition concrète pour stimuler la croissance par l'encouragement des petites et moyennes entreprises et les investissements directs, le renforcement des droits de propriété et la réduction des lourdeurs administratives;

| 60. | invite instamment l'Union européenne à s'assurer que les organismes de prêt tels que la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Centre de développement des entreprises (CDE) aident les petites et moyennes entreprises en Afrique et à respecter les principes énoncés dans l'examen des industries extractives de 2004 de la Banque mondiale, relatifs à la bonne gouvernance dans l'exploitation des ressources naturelles; estime qu'une attention accrue doit être accordée au secteur non structuré et que le microfinancement doit être amplifié et encouragé afin qu'il devienne également un instrument de renforcement de la participation des femmes et de leur intégration sociale; |
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60.

invite instamment l'Union européenne à s'assurer que les organismes de prêt tels que la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Centre de développement des entreprises (CDE) aident les petites et moyennes entreprises en Afrique et à respecter les principes énoncés dans l'examen des industries extractives de 2004 de la Banque mondiale, relatifs à la bonne gouvernance dans l'exploitation des ressources naturelles; estime qu'une attention accrue doit être accordée au secteur non structuré et que le microfinancement doit être amplifié et encouragé afin qu'il devienne également un instrument de renforcement de la participation des femmes et de leur intégration sociale;

| 61. | souligne que la libéralisation des échanges commerciaux constitue, parmi d'autres, un stimulant efficace pour la croissance économique, mais également pour le progrès politique et social; y voit un instrument indispensable pour réduire la pauvreté et un catalyseur important d'un développement durable et planétaire; |
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61.

souligne que la libéralisation des échanges commerciaux constitue, parmi d'autres, un stimulant efficace pour la croissance économique, mais également pour le progrès politique et social; y voit un instrument indispensable pour réduire la pauvreté et un catalyseur important d'un développement durable et planétaire;

| 62. | rappelle que les accords de partenariat économique doivent être conçus et négociés comme des accords de développement autant que comme des accords commerciaux, c'est-à-dire qu'ils doivent être fondés sur les principes de l'asymétrie en faveur des régions ACP, du soutien à l'intégration régionale ACP, de la mise en œuvre d'un cadre solide et fiable pour la promotion du commerce et de l'investissement dans les régions ACP et de l'instauration et de la consolidation des marchés régionaux préalablement à toute ouverture des marchés à l'UE; demande dès lors à la Commission d'ajourner, chaque fois que c'est nécessaire, l'ouverture des marchés jusqu'à ce que des niveaux concrets de développement aient été atteints, et demande encore à la Commission de trouver des solutions, tout en continuant les négociations; |
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62.

rappelle que les accords de partenariat économique doivent être conçus et négociés comme des accords de développement autant que comme des accords commerciaux, c'est-à-dire qu'ils doivent être fondés sur les principes de l'asymétrie en faveur des régions ACP, du soutien à l'intégration régionale ACP, de la mise en œuvre d'un cadre solide et fiable pour la promotion du commerce et de l'investissement dans les régions ACP et de l'instauration et de la consolidation des marchés régionaux préalablement à toute ouverture des marchés à l'UE; demande dès lors à la Commission d'ajourner, chaque fois que c'est nécessaire, l'ouverture des marchés jusqu'à ce que des niveaux concrets de développement aient été atteints, et demande encore à la Commission de trouver des solutions, tout en continuant les négociations;

| 63. | reconnaît que les APE, sous réserve que leur contenu soit totalement en accord avec les objectifs de la politique de développement, peuvent devenir un outil essentiel du commerce et de l'intégration régionale en Afrique, mais seulement à condition qu'ils soient «favorables au développement», en permettant, le cas échéant, des dérogations et de longues périodes de transition permettant aux producteurs et aux industries du pays de s'adapter aux évolutions du marché; |
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63.

reconnaît que les APE, sous réserve que leur contenu soit totalement en accord avec les objectifs de la politique de développement, peuvent devenir un outil essentiel du commerce et de l'intégration régionale en Afrique, mais seulement à condition qu'ils soient «favorables au développement», en permettant, le cas échéant, des dérogations et de longues périodes de transition permettant aux producteurs et aux industries du pays de s'adapter aux évolutions du marché;

| 64. | est d'avis que la stratégie conjointe doit encourager le dialogue pour permettre d'examiner la cohérence entre les APE et l'accord commercial avec l'Afrique du Nord de manière à ce que tous puissent devenir des composantes de l'intégration du continent africain; |
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64.

est d'avis que la stratégie conjointe doit encourager le dialogue pour permettre d'examiner la cohérence entre les APE et l'accord commercial avec l'Afrique du Nord de manière à ce que tous puissent devenir des composantes de l'intégration du continent africain;

| 65. | préconise une approche différenciée fondée sur la diversification, qui encourage les meilleures pratiques garantissant des conditions de travail décentes dans les pays en développement, comme celles du mouvement international pour le commerce équitable, qui soutienne les communautés économiques régionales (CER) existantes d'Afrique et qui permette à l'intégration panafricaine de suivre son propre rythme et son propre calendrier; souligne qu'il est essentiel de renforcer le commerce Sud-Sud tout en encourageant l'intégration régionale et de plus hauts niveaux d'investissements, qu'ils viennent de l'Afrique ou de l'extérieur; souligne également en ce sens la nécessité de fournir une assistance plus technique qui serait axée sur un renforcement de la capacité de l'Afrique à diversifier ses produits et services; |
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65.

préconise une approche différenciée fondée sur la diversification, qui encourage les meilleures pratiques garantissant des conditions de travail décentes dans les pays en développement, comme celles du mouvement international pour le commerce équitable, qui soutienne les communautés économiques régionales (CER) existantes d'Afrique et qui permette à l'intégration panafricaine de suivre son propre rythme et son propre calendrier; souligne qu'il est essentiel de renforcer le commerce Sud-Sud tout en encourageant l'intégration régionale et de plus hauts niveaux d'investissements, qu'ils viennent de l'Afrique ou de l'extérieur; souligne également en ce sens la nécessité de fournir une assistance plus technique qui serait axée sur un renforcement de la capacité de l'Afrique à diversifier ses produits et services;

| 66. | insiste sur le fait que les CER doivent être les piliers du processus d'intégration africaine et de la mise en place du marché panafricain et ne doivent pas seulement traiter directement avec l'Europe; insiste encore sur le fait que les APE ne doivent pas compromettre le calendrier spécifique de l'intégration régionale de l'Afrique, mais qu'ils doivent être aussi des instruments de l'intégration et du commerce Sud-Sud; demande par conséquent à l'UE de respecter le processus d'intégration que l'Afrique s'est fixé, comme l'a établi le traité instituant la Communauté économique africaine (traité d'Abuja) de juin 1991, qui prévoit la mise en place de la Communauté économique africaine au terme d'un processus par étapes, au moyen de la coordination, de l'harmonisation et de l'intégration progressive des activités des CER africaines existantes et futures; |
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66.

insiste sur le fait que les CER doivent être les piliers du processus d'intégration africaine et de la mise en place du marché panafricain et ne doivent pas seulement traiter directement avec l'Europe; insiste encore sur le fait que les APE ne doivent pas compromettre le calendrier spécifique de l'intégration régionale de l'Afrique, mais qu'ils doivent être aussi des instruments de l'intégration et du commerce Sud-Sud; demande par conséquent à l'UE de respecter le processus d'intégration que l'Afrique s'est fixé, comme l'a établi le traité instituant la Communauté économique africaine (traité d'Abuja) de juin 1991, qui prévoit la mise en place de la Communauté économique africaine au terme d'un processus par étapes, au moyen de la coordination, de l'harmonisation et de l'intégration progressive des activités des CER africaines existantes et futures;

| 67. | observe que la pauvreté en Afrique est un phénomène principalement rural — plus de 70 % des Africains les plus pauvres dépendent de l'industrie agricole pour leurs moyens d'existence et leur nourriture — alors que l'aide au développement de l'agriculture est en diminution; attend par conséquent toutes nouvelles initiatives pour renforcer les capacités dans le secteur agricole africain, par exemple par le soutien des banques de semences et de la recherche sur la diversification des cultures, et demande que les exportations locales à valeur ajoutée soient conformes à l'initiative «tout sauf les armes»; |
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67.

observe que la pauvreté en Afrique est un phénomène principalement rural — plus de 70 % des Africains les plus pauvres dépendent de l'industrie agricole pour leurs moyens d'existence et leur nourriture — alors que l'aide au développement de l'agriculture est en diminution; attend par conséquent toutes nouvelles initiatives pour renforcer les capacités dans le secteur agricole africain, par exemple par le soutien des banques de semences et de la recherche sur la diversification des cultures, et demande que les exportations locales à valeur ajoutée soient conformes à l'initiative «tout sauf les armes»;

| 68. | rappelle l'importance que revêtent pour le développement la bonne gouvernance et la transparence dans l'exploitation des ressources naturelles; souligne que le secteur des ressources ne peut devenir un atout dans le développement durable que si ses incidences négatives sur le plan social et environnemental sont réduites au minimum et si ses coûts et bénéfices sont équitablement partagés par la population; demande à tous les partenaires européens, africains et autres, comme la Chine, d'intensifier leurs efforts pour parvenir à ces fins; demande aux pays africains de veiller à ce que le profit sert aussi à diversifier leurs économies et à développer leurs activités économiques à un stade supérieur de la chaîne de production en allant au-delà de la seule extraction des ressources naturelles; |
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68.

rappelle l'importance que revêtent pour le développement la bonne gouvernance et la transparence dans l'exploitation des ressources naturelles; souligne que le secteur des ressources ne peut devenir un atout dans le développement durable que si ses incidences négatives sur le plan social et environnemental sont réduites au minimum et si ses coûts et bénéfices sont équitablement partagés par la population; demande à tous les partenaires européens, africains et autres, comme la Chine, d'intensifier leurs efforts pour parvenir à ces fins; demande aux pays africains de veiller à ce que le profit sert aussi à diversifier leurs économies et à développer leurs activités économiques à un stade supérieur de la chaîne de production en allant au-delà de la seule extraction des ressources naturelles;

| 69. | se félicite de l'initiative de la Commission de lancer un partenariat UE-Afrique sur l'énergie, en reconnaissant que les revenus tirés des sources d'énergie durable peuvent être judicieusement utilisés et servir de moteur à la croissance économique et au développement; souligne que la première priorité du partenariat doit être de fournir de l'énergie à un coût abordable en vue de réduire la pauvreté, sur la base de sources d'énergie efficientes et renouvelables, plutôt que d'assurer l'approvisionnement énergétique de l'Europe; |
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69.

se félicite de l'initiative de la Commission de lancer un partenariat UE-Afrique sur l'énergie, en reconnaissant que les revenus tirés des sources d'énergie durable peuvent être judicieusement utilisés et servir de moteur à la croissance économique et au développement; souligne que la première priorité du partenariat doit être de fournir de l'énergie à un coût abordable en vue de réduire la pauvreté, sur la base de sources d'énergie efficientes et renouvelables, plutôt que d'assurer l'approvisionnement énergétique de l'Europe;

| 70. | souligne que la réalisation de la croissance économique et du développement à long terme nécessite la mise en œuvre d'une stratégie d'ensemble pour le renversement de la tendance actuelle à l'épuisement des ressources naturelles de l'Afrique; souligne en particulier l'urgente nécessité de stopper la déforestation en cours et de supprimer les facteurs encourageant la destruction des forêts; dans ce contexte, demande à l'UE de créer des crédits carbone pour la forêt tropicale et l'utilisation des terres dans le schéma européen d'échange de quotas d'émission et de prévoir des mesures incitatives pour la régénération des écosystèmes dégradés. |
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70.

souligne que la réalisation de la croissance économique et du développement à long terme nécessite la mise en œuvre d'une stratégie d'ensemble pour le renversement de la tendance actuelle à l'épuisement des ressources naturelles de l'Afrique; souligne en particulier l'urgente nécessité de stopper la déforestation en cours et de supprimer les facteurs encourageant la destruction des forêts; dans ce contexte, demande à l'UE de créer des crédits carbone pour la forêt tropicale et l'utilisation des terres dans le schéma européen d'échange de quotas d'émission et de prévoir des mesures incitatives pour la régénération des écosystèmes dégradés.

Investir dans les personnes

| 71. | fait remarquer que dans tout partenariat, l'Afrique met la priorité sur le développement socio-économique de sa population; |
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71.

fait remarquer que dans tout partenariat, l'Afrique met la priorité sur le développement socio-économique de sa population;

| 72. | rappelle que les objectifs de développement ne seront pas atteints si l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits de la femme ne sont pas respectés; observe que l'UE a réaffirmé dans des documents d'orientation clés son engagement en faveur de l'égalité hommes-femmes et que l'UA elle-même a pris des engagements ambitieux en la matière qui devraient être la base du partenariat; souligne par conséquent que la stratégie conjointe devrait contribuer à l'intégration de la dimension de genre et à la mise en œuvre de mesures spécifiques concrètes destinées à renforcer la place des femmes; |
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72.

rappelle que les objectifs de développement ne seront pas atteints si l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits de la femme ne sont pas respectés; observe que l'UE a réaffirmé dans des documents d'orientation clés son engagement en faveur de l'égalité hommes-femmes et que l'UA elle-même a pris des engagements ambitieux en la matière qui devraient être la base du partenariat; souligne par conséquent que la stratégie conjointe devrait contribuer à l'intégration de la dimension de genre et à la mise en œuvre de mesures spécifiques concrètes destinées à renforcer la place des femmes;

| 73. | rappelle que la santé est l'un des facteurs les plus importants du développement économique et que les taux de mortalité infantile, en particulier, sont un indicateur significatif de la pauvreté; souligne, par conséquent, l'importance de protéger les enfants contre la maladie, et en particulier contre les maladies qui peuvent être évitées grâce à des vaccins nouveaux et sous-utilisés; |
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73.

rappelle que la santé est l'un des facteurs les plus importants du développement économique et que les taux de mortalité infantile, en particulier, sont un indicateur significatif de la pauvreté; souligne, par conséquent, l'importance de protéger les enfants contre la maladie, et en particulier contre les maladies qui peuvent être évitées grâce à des vaccins nouveaux et sous-utilisés;

| 74. | souligne qu'il est important de protéger les petites filles et de sensibiliser l'opinion sur les mariages précoces, les viols, le harcèlement sexuel à l'école et la vulnérabilité des filles au VIH/sida; |
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74.

souligne qu'il est important de protéger les petites filles et de sensibiliser l'opinion sur les mariages précoces, les viols, le harcèlement sexuel à l'école et la vulnérabilité des filles au VIH/sida;

| 75. | souligne que les engagements internationaux actuels en matière d'éducation et de santé pour tous doivent être intégrés expressément dans la stratégie conjointe; observe que la santé et l'éducation doivent être au cœur de toute stratégie de développement en faveur des pauvres et qu'il convient d'accorder une attention toute particulière à l'accès aux services, en particulier pour les femmes, les enfants, les groupes vulnérables et les personnes handicapées; |
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75.

souligne que les engagements internationaux actuels en matière d'éducation et de santé pour tous doivent être intégrés expressément dans la stratégie conjointe; observe que la santé et l'éducation doivent être au cœur de toute stratégie de développement en faveur des pauvres et qu'il convient d'accorder une attention toute particulière à l'accès aux services, en particulier pour les femmes, les enfants, les groupes vulnérables et les personnes handicapées;

| 76. | estime que la faiblesse des systèmes de santé, y compris la crise de la main d'œuvre, constituent un obstacle majeur à la réalisation des OMD en matière de santé et souligne que le renforcement des systèmes de santé doit être un élément essentiel de la stratégie conjointe, y compris la reconnaissance du rôle majeur que jouent les prestataires privés de services sanitaires, comme les organisations locales, dans la fourniture de services de santé, notamment dans les zones d'accès difficile et au sein des populations les plus marginalisées et vulnérables; |
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76.

estime que la faiblesse des systèmes de santé, y compris la crise de la main d'œuvre, constituent un obstacle majeur à la réalisation des OMD en matière de santé et souligne que le renforcement des systèmes de santé doit être un élément essentiel de la stratégie conjointe, y compris la reconnaissance du rôle majeur que jouent les prestataires privés de services sanitaires, comme les organisations locales, dans la fourniture de services de santé, notamment dans les zones d'accès difficile et au sein des populations les plus marginalisées et vulnérables;

| 77. | observe que 63 % de toutes les personnes au monde atteintes du virus VIH/sida vivent en Afrique et que, dans bon nombre de pays d'Afrique, l'espérance moyenne de vie diminue considérablement en raison de l'épidémie de sida; souligne par conséquent que la stratégie conjointe devrait inclure l'accès universel en Afrique aux services de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, notamment l'accès universel aux services de prévention, de traitement et de soutien, car ces maladies ont des conséquences majeures sur le développement économique et social de l'Afrique; |
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77.

observe que 63 % de toutes les personnes au monde atteintes du virus VIH/sida vivent en Afrique et que, dans bon nombre de pays d'Afrique, l'espérance moyenne de vie diminue considérablement en raison de l'épidémie de sida; souligne par conséquent que la stratégie conjointe devrait inclure l'accès universel en Afrique aux services de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, notamment l'accès universel aux services de prévention, de traitement et de soutien, car ces maladies ont des conséquences majeures sur le développement économique et social de l'Afrique;

| 78. | souligne que les femmes et les filles sont particulièrement vulnérables aux infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida, et aux complications de la grossesse qui entraînent une forme mortalité maternelle et néonatale; demande par conséquent que la santé et les droits sexuels et génésiques soient intégrés dans la stratégie conjointe, conformément au plan d'action de Maputo, précité, pour la mise en œuvre du cadre d'orientation continental pour la promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction en Afrique 2007-2010; |
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78.

souligne que les femmes et les filles sont particulièrement vulnérables aux infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida, et aux complications de la grossesse qui entraînent une forme mortalité maternelle et néonatale; demande par conséquent que la santé et les droits sexuels et génésiques soient intégrés dans la stratégie conjointe, conformément au plan d'action de Maputo, précité, pour la mise en œuvre du cadre d'orientation continental pour la promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction en Afrique 2007-2010;

| 79. | constate que la contrefaçon de médicaments en Afrique, concernant principalement des affections mortelles comme le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida, constitue un fléau croissant mettant en danger la vie de millions de personnes; encourage l'Union européenne et les pays concernés à prendre des mesures, notamment juridiques et pénales, pour lutter contre ce fléau; |
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79.

constate que la contrefaçon de médicaments en Afrique, concernant principalement des affections mortelles comme le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida, constitue un fléau croissant mettant en danger la vie de millions de personnes; encourage l'Union européenne et les pays concernés à prendre des mesures, notamment juridiques et pénales, pour lutter contre ce fléau;

| 80. | souligne qu'une attention particulière doit être accordée aux populations vulnérables, comme les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et les réfugiés; souligne par conséquent que les services et fournitures de santé, y compris les services en matière de santé génésique, doivent être assurés également pendant les crises humanitaires; |
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80.

souligne qu'une attention particulière doit être accordée aux populations vulnérables, comme les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et les réfugiés; souligne par conséquent que les services et fournitures de santé, y compris les services en matière de santé génésique, doivent être assurés également pendant les crises humanitaires;

| 81. | souligne l'importance de renforcer le soutien au NEPAD (Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, «New Partnership for Africa's Development»), principale initiative africaine en faveur du développement durable; |
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81.

souligne l'importance de renforcer le soutien au NEPAD (Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, «New Partnership for Africa's Development»), principale initiative africaine en faveur du développement durable;

| 82. | insiste sur le fait que l'agriculture et la sécurité alimentaire durables doivent être de la plus haute importance pour la stratégie conjointe, et souligne que les politiques de l'UE, notamment en matière de subventions, ne doivent compromettre ni l'agriculture ni la sécurité alimentaire en Afrique; demande par conséquent que la stratégie soutienne l'augmentation de la compétitivité et de la productivité de l'agriculture africaine, et ce également dans le cadre du cycle de Doha pour le développement; invite instamment l'UE à apporter son concours financier au programme agricole global de l'Afrique adopté par l'UA et le NEPAD; |
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82.

insiste sur le fait que l'agriculture et la sécurité alimentaire durables doivent être de la plus haute importance pour la stratégie conjointe, et souligne que les politiques de l'UE, notamment en matière de subventions, ne doivent compromettre ni l'agriculture ni la sécurité alimentaire en Afrique; demande par conséquent que la stratégie soutienne l'augmentation de la compétitivité et de la productivité de l'agriculture africaine, et ce également dans le cadre du cycle de Doha pour le développement; invite instamment l'UE à apporter son concours financier au programme agricole global de l'Afrique adopté par l'UA et le NEPAD;

| 83. | souligne la nécessité d'encourager les méthodes agricoles durables, également eu égard au phénomène inquiétant, et qui va s'aggravant, de la désertification qui s'aggrave; rappelle, à cet égard, que si l'on veut que la croissance ait une incidence positive sur la pauvreté, il faut qu'elle soit généralisée, qu'elle bénéficie aux petits exploitants et qu'elle débouche sur de plus nombreuses opportunités d'emplois; |
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83.

souligne la nécessité d'encourager les méthodes agricoles durables, également eu égard au phénomène inquiétant, et qui va s'aggravant, de la désertification qui s'aggrave; rappelle, à cet égard, que si l'on veut que la croissance ait une incidence positive sur la pauvreté, il faut qu'elle soit généralisée, qu'elle bénéficie aux petits exploitants et qu'elle débouche sur de plus nombreuses opportunités d'emplois;

| 84. | insiste sur le fait que la désertification et l'accès à l'eau pour tous doivent être des priorités majeures de la stratégie conjointe; est en particulier préoccupé par les multiples conséquences négatives de la désertification, notamment sur la sécurité alimentaire, les migrations, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays; |
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84.

insiste sur le fait que la désertification et l'accès à l'eau pour tous doivent être des priorités majeures de la stratégie conjointe; est en particulier préoccupé par les multiples conséquences négatives de la désertification, notamment sur la sécurité alimentaire, les migrations, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays;

| 85. | souligne que, selon les prévisions, l'Afrique sera le continent qui souffrira le plus des conséquences du changement climatique et, par conséquent, invite instamment l'Union européenne, l'Union africaine et leurs États membres, ainsi que les investisseurs et les acteurs économiques, à reconnaître leur responsabilité dans le changement climatique, et leur demande d'élaborer une stratégie de développement respectueux de l'environnement afin de renverser la situation, notamment au moyen d'un cadre financier d'adaptation environnemental; demande à nouveau à l'UE d'apporter son soutien financier au plan d'action pour l'initiative pour l'environnement du NEPAD et à ses décisions opérationnelles adoptées par la conférence ministérielle africaine sur l'environnement, à Brazzaville, au Congo, en 2006, et approuvées par le huitième sommet de L'UA, à Addis Abeba, en Éthiopie, en janvier 2007; |
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85.

souligne que, selon les prévisions, l'Afrique sera le continent qui souffrira le plus des conséquences du changement climatique et, par conséquent, invite instamment l'Union européenne, l'Union africaine et leurs États membres, ainsi que les investisseurs et les acteurs économiques, à reconnaître leur responsabilité dans le changement climatique, et leur demande d'élaborer une stratégie de développement respectueux de l'environnement afin de renverser la situation, notamment au moyen d'un cadre financier d'adaptation environnemental; demande à nouveau à l'UE d'apporter son soutien financier au plan d'action pour l'initiative pour l'environnement du NEPAD et à ses décisions opérationnelles adoptées par la conférence ministérielle africaine sur l'environnement, à Brazzaville, au Congo, en 2006, et approuvées par le huitième sommet de L'UA, à Addis Abeba, en Éthiopie, en janvier 2007;

| 86. | se félicite de l'initiative de la Commission de lancer un partenariat UE-Afrique sur le changement climatique, ainsi qu'une Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique; à cet égard, souligne que l'UE doit assurer un financement conséquent en faveur des mesures d'adaptation dans les pays d'Afrique; souligne également que l'adaptation ne doit pas être traitée seulement sous l'angle humanitaire; insiste sur le fait que la réduction des risques et les mesures destinées à réduire le risque d'impact climatique doivent être intégrées dans les questions de développement prioritaires, y compris dans les documents stratégiques pour la lutte contre la pauvreté et les DSP; |
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86.

se félicite de l'initiative de la Commission de lancer un partenariat UE-Afrique sur le changement climatique, ainsi qu'une Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique; à cet égard, souligne que l'UE doit assurer un financement conséquent en faveur des mesures d'adaptation dans les pays d'Afrique; souligne également que l'adaptation ne doit pas être traitée seulement sous l'angle humanitaire; insiste sur le fait que la réduction des risques et les mesures destinées à réduire le risque d'impact climatique doivent être intégrées dans les questions de développement prioritaires, y compris dans les documents stratégiques pour la lutte contre la pauvreté et les DSP;

| 87. | préconise que la stratégie conjointe s'attaque aux causes premières de la migration et qu'elle accorde une attention particulière aux droits et à l'intégration des migrants, et au problème de la fuite des cerveaux, notamment dans le secteur de la santé, en proposant des solutions pratiques pour une migration circulaire réussie; insiste sur le fait que la limitation de l'immigration vers l'Union ne devrait être considérée ni comme une condition d'octroi d'aide, ni comme une stratégie de développement; |
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87.

préconise que la stratégie conjointe s'attaque aux causes premières de la migration et qu'elle accorde une attention particulière aux droits et à l'intégration des migrants, et au problème de la fuite des cerveaux, notamment dans le secteur de la santé, en proposant des solutions pratiques pour une migration circulaire réussie; insiste sur le fait que la limitation de l'immigration vers l'Union ne devrait être considérée ni comme une condition d'octroi d'aide, ni comme une stratégie de développement;

| 88. | estime que la culture est un élément clé du dialogue interculturel et de l'entente entre les religions, du sentiment d'identité nationale et régionale, du développement d'une base sociale forte et comme fondement de la solidarité entre les peuples, et qu'un programme de développement durable doit, par conséquent, inclure la culture; |
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88.

estime que la culture est un élément clé du dialogue interculturel et de l'entente entre les religions, du sentiment d'identité nationale et régionale, du développement d'une base sociale forte et comme fondement de la solidarité entre les peuples, et qu'un programme de développement durable doit, par conséquent, inclure la culture;

| 89. | estime que, puisque dans un certain nombre de pays africains, la dette représente toujours une lourde charge qui compromet tout effort de développement, l'allègement de la dette devrait être considéré au cas par cas et devrait être subordonné au renforcement de la gouvernance, des politiques économiques, à la gestion de la dette et notamment à sa non-reconduction systématique auprès d'autres prêteurs; |
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89.

estime que, puisque dans un certain nombre de pays africains, la dette représente toujours une lourde charge qui compromet tout effort de développement, l'allègement de la dette devrait être considéré au cas par cas et devrait être subordonné au renforcement de la gouvernance, des politiques économiques, à la gestion de la dette et notamment à sa non-reconduction systématique auprès d'autres prêteurs;

| 90. | reconnaît l'utilité et la pertinence de l'appui budgétaire qui permet notamment de favoriser l'amélioration des services sociaux de base tout en contribuant à renforcer la structure des États africains; invite toutefois à la prudence pour le versement d'aides sous forme d'appui budgétaire; insiste sur le fait que l'appui budgétaire doit être traité séparément pour chaque pays en fonction de sa situation particulière, et qu'il ne convient ni pour les États fragiles ni pour les pays en conflit; préconise la mise en place d'indicateurs pour le développement humain et social, pour la budgétisation fondée sur la dimension de genre ainsi que pour l'éducation et la santé; à cet égard, encourage la Commission à poursuivre l'élaboration de sa proposition de «contrat OMD» avec les bénéficiaires prévus de l'appui budgétaire; insiste sur le fait que l'appui budgétaire doit aller de pair avec le renforcement de la capacité des parlements, des cours des comptes nationales, des autorités locales et de la société civile à suivre de près le processus afin d'éviter que des services sociaux de base viennent à manquer de ressources; propose que l'appui budgétaire ne remplace pas le soutien à certains secteurs clés du développement, comme l'éducation et la santé, ou les secteurs qui risquent d'être marginalisés par les gouvernements bénéficiaires; |
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90.

reconnaît l'utilité et la pertinence de l'appui budgétaire qui permet notamment de favoriser l'amélioration des services sociaux de base tout en contribuant à renforcer la structure des États africains; invite toutefois à la prudence pour le versement d'aides sous forme d'appui budgétaire; insiste sur le fait que l'appui budgétaire doit être traité séparément pour chaque pays en fonction de sa situation particulière, et qu'il ne convient ni pour les États fragiles ni pour les pays en conflit; préconise la mise en place d'indicateurs pour le développement humain et social, pour la budgétisation fondée sur la dimension de genre ainsi que pour l'éducation et la santé; à cet égard, encourage la Commission à poursuivre l'élaboration de sa proposition de «contrat OMD» avec les bénéficiaires prévus de l'appui budgétaire; insiste sur le fait que l'appui budgétaire doit aller de pair avec le renforcement de la capacité des parlements, des cours des comptes nationales, des autorités locales et de la société civile à suivre de près le processus afin d'éviter que des services sociaux de base viennent à manquer de ressources; propose que l'appui budgétaire ne remplace pas le soutien à certains secteurs clés du développement, comme l'éducation et la santé, ou les secteurs qui risquent d'être marginalisés par les gouvernements bénéficiaires;

| 91. | souligne le fait que le développement durable n'est possible que s'il constitue un progrès pour tous, y compris les femmes et les groupes minoritaires et/ou vulnérables; |
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91.

souligne le fait que le développement durable n'est possible que s'il constitue un progrès pour tous, y compris les femmes et les groupes minoritaires et/ou vulnérables;

| 92. | souligne l'importance du soutien de l'UE en faveur des stratégies destinées à renforcer la participation des femmes, y compris par l'encouragement du microcrédit et par des programmes de santé sexuelle et génésique qui sont d'une importance cruciale dans la lutte contre le VIH/sida. |
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92.

souligne l'importance du soutien de l'UE en faveur des stratégies destinées à renforcer la participation des femmes, y compris par l'encouragement du microcrédit et par des programmes de santé sexuelle et génésique qui sont d'une importance cruciale dans la lutte contre le VIH/sida.

Mise en œuvre et suivi

| 93. | demande à la Commission et au secrétariat général du Conseil de lui transmettre aussi à l'avenir les rapports d'étape sur la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'Afrique; demande également à être informé sur l'engagement et l'utilisation des crédits supplémentaires de 2 700 000 000 euros prévus au titre du 10e FED pour les «initiatives de gouvernance» établies par la Commission pour chaque pays ACP; |
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93.

demande à la Commission et au secrétariat général du Conseil de lui transmettre aussi à l'avenir les rapports d'étape sur la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'Afrique; demande également à être informé sur l'engagement et l'utilisation des crédits supplémentaires de 2 700 000 000 euros prévus au titre du 10e FED pour les «initiatives de gouvernance» établies par la Commission pour chaque pays ACP;

| 94. | demande à la Commission de lui faire rapport sur l'utilisation et la reprogrammation du 9e FED pour la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'Afrique; préconise une évaluation indépendante de la mise en œuvre de cette stratégie; invite la Commission à proposer un mécanisme conjoint de mise en œuvre et d'évaluation de la nouvelle stratégie conjointe, tant sur le plan technique que politique, et incluant tous les instruments financiers communautaires pour le développement à tous les niveaux; |
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94.

demande à la Commission de lui faire rapport sur l'utilisation et la reprogrammation du 9e FED pour la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'Afrique; préconise une évaluation indépendante de la mise en œuvre de cette stratégie; invite la Commission à proposer un mécanisme conjoint de mise en œuvre et d'évaluation de la nouvelle stratégie conjointe, tant sur le plan technique que politique, et incluant tous les instruments financiers communautaires pour le développement à tous les niveaux;

| 95. | se félicite de l'intention de l'Union européenne et de l'Union africaine d'établir un plan d'action pour la première phase de la stratégie conjointe; fait observer que ce plan doit prévoir un financement concret, ainsi que des indicateurs mesurables à tous les niveaux de mise en œuvre (local, national, régional et continental) et portant sur tous les instruments financiers de coopération concernés, qui faciliteront le suivi et le rendront plus transparent; insiste sur le fait que le suivi effectué par le parlement, par les autorités locales et par la société civile doit faire partie du processus de suivi officiel; |
| --- | --- |

95.

se félicite de l'intention de l'Union européenne et de l'Union africaine d'établir un plan d'action pour la première phase de la stratégie conjointe; fait observer que ce plan doit prévoir un financement concret, ainsi que des indicateurs mesurables à tous les niveaux de mise en œuvre (local, national, régional et continental) et portant sur tous les instruments financiers de coopération concernés, qui faciliteront le suivi et le rendront plus transparent; insiste sur le fait que le suivi effectué par le parlement, par les autorités locales et par la société civile doit faire partie du processus de suivi officiel;

| 96. | demande à la Commission de faire en sorte que tout cadre de suivi porte également sur les engagements actuels de l'UA et de l'UE, comme les OMD, l'accord de Cotonou précité, l'appel d'Abuja précité pour une action accélérée et la déclaration universelle des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

96.

demande à la Commission de faire en sorte que tout cadre de suivi porte également sur les engagements actuels de l'UA et de l'UE, comme les OMD, l'accord de Cotonou précité, l'appel d'Abuja précité pour une action accélérée et la déclaration universelle des Droits de l'homme;

| 97. | préconise que la stratégie fasse explicitement référence à une stratégie de communication destinée à informer l'opinion publique des actions gouvernementales et à assurer la remontée des informations afin que les gouvernements soient en prise sur les besoins des citoyens par rapport à leurs politiques; |
| --- | --- |

97.

préconise que la stratégie fasse explicitement référence à une stratégie de communication destinée à informer l'opinion publique des actions gouvernementales et à assurer la remontée des informations afin que les gouvernements soient en prise sur les besoins des citoyens par rapport à leurs politiques;

| 98. | encourage la mise en place, en tant que composante de la stratégie, de l'espace politique nécessaire à l'instauration d'un véritable dialogue entre les citoyens à l'aide d'un financement approprié et de garanties d'indépendance politique, et la création de mécanismes permettant à la société civile et aux acteurs non étatiques de participer aux processus décisionnels des gouvernements et de rendre les autorités responsables devant les citoyens; |
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98.

encourage la mise en place, en tant que composante de la stratégie, de l'espace politique nécessaire à l'instauration d'un véritable dialogue entre les citoyens à l'aide d'un financement approprié et de garanties d'indépendance politique, et la création de mécanismes permettant à la société civile et aux acteurs non étatiques de participer aux processus décisionnels des gouvernements et de rendre les autorités responsables devant les citoyens;

| 99. | invite la Commission à préciser comment elle entend financer la nouvelle stratégie ainsi que son plan d'action; relève que le 10e FED, le programme géographique pour l'Afrique du Sud et les programmes thématiques de l'ICD et l'IEVP sont les seuls fonds importants disponibles pour la mise en œuvre de la stratégie conjointe; invite instamment la Commission à assurer la cohérence entre ces instruments de coopération et la stratégie conjointe; demande à la Commission de tenir informés le Parlement européen et le Parlement panafricain de toutes les phases des opérations (programmation, identification, appréciation, financement, mise en œuvre et évaluation); |
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99.

invite la Commission à préciser comment elle entend financer la nouvelle stratégie ainsi que son plan d'action; relève que le 10e FED, le programme géographique pour l'Afrique du Sud et les programmes thématiques de l'ICD et l'IEVP sont les seuls fonds importants disponibles pour la mise en œuvre de la stratégie conjointe; invite instamment la Commission à assurer la cohérence entre ces instruments de coopération et la stratégie conjointe; demande à la Commission de tenir informés le Parlement européen et le Parlement panafricain de toutes les phases des opérations (programmation, identification, appréciation, financement, mise en œuvre et évaluation);

| 100. | préconise que le premier plan d'action inclue une enveloppe financière spécifique pour les institutions panafricaines, les activités à réaliser au niveau panafricain et les nouveaux partenariats (initiatives de Lisbonne); insiste également sur le fait que les parlements nationaux, régionaux et continentaux doivent être considérés comme bénéficiaires de l'aide; |
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100.

préconise que le premier plan d'action inclue une enveloppe financière spécifique pour les institutions panafricaines, les activités à réaliser au niveau panafricain et les nouveaux partenariats (initiatives de Lisbonne); insiste également sur le fait que les parlements nationaux, régionaux et continentaux doivent être considérés comme bénéficiaires de l'aide;

| 101. | se félicite du fait que le Conseil ait constitué un groupe de travail ad hoc incluant des experts des États membres intéressés et ayant pour mandat de coordonner les positions des États membres sur les questions relevant de la stratégie conjointe, et demande à la Commission et au Conseil de lui rendre compte régulièrement des activités de ce groupe de travail; |
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101.

se félicite du fait que le Conseil ait constitué un groupe de travail ad hoc incluant des experts des États membres intéressés et ayant pour mandat de coordonner les positions des États membres sur les questions relevant de la stratégie conjointe, et demande à la Commission et au Conseil de lui rendre compte régulièrement des activités de ce groupe de travail;

| 102. | est d'avis que le Parlement panafricain et le Parlement européen, en tant qu'importantes institutions de gouvernance, doivent être des intervenants de premier plan dans le suivi de la stratégie conjointe et que les autorités locales et les acteurs non étatiques, comme ceux impliqués dans l'ECOSOCC de l'UA et dans l'ECOSOC, son homologue européen, doivent également être impliqués; |
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102.

est d'avis que le Parlement panafricain et le Parlement européen, en tant qu'importantes institutions de gouvernance, doivent être des intervenants de premier plan dans le suivi de la stratégie conjointe et que les autorités locales et les acteurs non étatiques, comme ceux impliqués dans l'ECOSOCC de l'UA et dans l'ECOSOC, son homologue européen, doivent également être impliqués;

| 103. | est donc déterminé à suivre de près, conjointement avec le Parlement panafricain, la mise en œuvre de la stratégie conjointe ainsi que des plans d'action; préconise, par conséquent, la création d'une délégation parlementaire mixte Parlement européen — Parlement panafricain en tant que forum de discussion démocratique des questions affectant les relations entre les populations de l'Union européenne et de l'Afrique; |
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103.

est donc déterminé à suivre de près, conjointement avec le Parlement panafricain, la mise en œuvre de la stratégie conjointe ainsi que des plans d'action; préconise, par conséquent, la création d'une délégation parlementaire mixte Parlement européen — Parlement panafricain en tant que forum de discussion démocratique des questions affectant les relations entre les populations de l'Union européenne et de l'Afrique;

| 104. | est déterminé à veiller, avec les institutions panafricaines, à la cohérence entre la politique de coopération au développement et d'autres domaines politiques de l'Union ayant des répercussions sur les pays en développement en Afrique; |
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104.

est déterminé à veiller, avec les institutions panafricaines, à la cohérence entre la politique de coopération au développement et d'autres domaines politiques de l'Union ayant des répercussions sur les pays en développement en Afrique;

| 105. | estime que le contrôle parlementaire et l'approbation des ensembles de mesures d'aide au développement doivent conditionner le versement des crédits; |
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105.

estime que le contrôle parlementaire et l'approbation des ensembles de mesures d'aide au développement doivent conditionner le versement des crédits;

| 106. | décide d'organiser, conjointement avec le Parlement panafricain, une rencontre interparlementaire précédant le second sommet UE-Afrique prévu en décembre 2007 à Lisbonne; |
| --- | --- |

106.

décide d'organiser, conjointement avec le Parlement panafricain, une rencontre interparlementaire précédant le second sommet UE-Afrique prévu en décembre 2007 à Lisbonne;

*

- *

| 107. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission de l'Union africaine, au Conseil exécutif de l'Union africaine, au Parlement panafricain, au Conseil des ministres ACP et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. |
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107.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission de l'Union africaine, au Conseil exécutif de l'Union africaine, au Parlement panafricain, au Conseil des ministres ACP et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(3)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(4)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 475.

(5)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(6)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0274.

P6_TA(2007)0484

Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur une approche «Vers un traité global interdisant toutes les armes à sous-munitions»

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur les effets néfastes de certains types d'armes conventionnelles (mines terrestres et armes à sous-munitions, munitions à l'uranium appauvri, bombes au phosphore, débris de guerre explosifs (ERW)), utilisés par les États ainsi que par les acteurs non-gouvernementaux, |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur les effets néfastes de certains types d'armes conventionnelles (mines terrestres et armes à sous-munitions, munitions à l'uranium appauvri, bombes au phosphore, débris de guerre explosifs (ERW)), utilisés par les États ainsi que par les acteurs non-gouvernementaux,

| — | vu en particulier sa résolution du 16 novembre 2006sur la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles (1), par laquelle les institutions européennes ont été appelées à soutenir l'initiative visant à établir une convention complète et efficace sur l'interdiction des armes à sous-munitions dans le monde, |
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—

vu en particulier sa résolution du 16 novembre 2006sur la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles (1), par laquelle les institutions européennes ont été appelées à soutenir l'initiative visant à établir une convention complète et efficace sur l'interdiction des armes à sous-munitions dans le monde,

| — | vu le Protocole V du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre annexé à la Convention des Nations unies sur certaines armes classiques («Protocole V») et vu son entrée en vigueur le 12 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu le Protocole V du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre annexé à la Convention des Nations unies sur certaines armes classiques («Protocole V») et vu son entrée en vigueur le 12 novembre 2006,

| — | vu la déclaration d'Oslo adoptée les 22 et 23 février 2007 par un groupe d'États, l'ONU, le comité international de la Croix-Rouge, la «Coalition contre les armes à sous-munitions», et d'autres organisations humanitaires, convenant de conclure d'ici 2008 un instrument international juridiquement contraignant interdisant l'utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils («processus d'Oslo»), |
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—

vu la déclaration d'Oslo adoptée les 22 et 23 février 2007 par un groupe d'États, l'ONU, le comité international de la Croix-Rouge, la «Coalition contre les armes à sous-munitions», et d'autres organisations humanitaires, convenant de conclure d'ici 2008 un instrument international juridiquement contraignant interdisant l'utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils («processus d'Oslo»),

| — | vu le projet de mandat de négociation de la Convention sur les armes conventionnelles (CCW) présenté par l'Allemagne au nom de l'Union européenne au Groupe d'experts gouvernementaux de la CCW, |
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—

vu le projet de mandat de négociation de la Convention sur les armes conventionnelles (CCW) présenté par l'Allemagne au nom de l'Union européenne au Groupe d'experts gouvernementaux de la CCW,

| — | vu l'action commune 2007/528/PESC du Conseil du 23 juillet 2007 visant à soutenir la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (2), |
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—

vu l'action commune 2007/528/PESC du Conseil du 23 juillet 2007 visant à soutenir la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (2),

| — | vu la nouvelle position des Nations unies sur les armes à sous-munitions présentée lors de la réunion des représentants de l'ONU le 17 septembre 2007, dans laquelle l'ONU demande aux États membres «de traiter immédiatement les effets désastreux sur le plan humanitaire, des Droits de l'homme et du développement des armes à sous-munitions en concluant un instrument juridiquement contraignant de loi humanitaire internationale qui interdit l'utilisation, le développement, la production, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils, exige la destruction des stocks actuels de ces armes; et prévoit le déminage, l'éducation au risque et d'autres activités d'atténuation des risques, l'aide aux victimes, l'assistance et la coopération et des mesures de respect et de transparence» et déclare que «tant qu'un tel traité n'a pas été adopté, l'ONU demande aux États de prendre des mesures nationales pour geler immédiatement l'utilisation et le transfert de toutes les armes à sous-munitions», |
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—

vu la nouvelle position des Nations unies sur les armes à sous-munitions présentée lors de la réunion des représentants de l'ONU le 17 septembre 2007, dans laquelle l'ONU demande aux États membres «de traiter immédiatement les effets désastreux sur le plan humanitaire, des Droits de l'homme et du développement des armes à sous-munitions en concluant un instrument juridiquement contraignant de loi humanitaire internationale qui interdit l'utilisation, le développement, la production, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils, exige la destruction des stocks actuels de ces armes; et prévoit le déminage, l'éducation au risque et d'autres activités d'atténuation des risques, l'aide aux victimes, l'assistance et la coopération et des mesures de respect et de transparence» et déclare que «tant qu'un tel traité n'a pas été adopté, l'ONU demande aux États de prendre des mesures nationales pour geler immédiatement l'utilisation et le transfert de toutes les armes à sous-munitions»,

| — | vu la «coalition contre les sous-munitions» (CMC) constituée d'environ 200 organisations non-gouvernementales spécialisées et se félicitant de cette avancée, |
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—

vu la «coalition contre les sous-munitions» (CMC) constituée d'environ 200 organisations non-gouvernementales spécialisées et se félicitant de cette avancée,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les ERW concernent des armes non explosées, qui ont été amorcées, armées ou autrement préparées pour être utilisées et qui ont été utilisées dans un conflit armé et qui auraient dû exploser mais qui ne l'ont pas fait, |
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A.

considérant que les ERW concernent des armes non explosées, qui ont été amorcées, armées ou autrement préparées pour être utilisées et qui ont été utilisées dans un conflit armé et qui auraient dû exploser mais qui ne l'ont pas fait,

| B. | considérant que l'expression «armes à sous-munitions» concerne les armes aérodispersées ou lancées à partir du sol, |
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B.

considérant que l'expression «armes à sous-munitions» concerne les armes aérodispersées ou lancées à partir du sol,

| C. | considérant que les armes à sous-munitions, même les types les plus modernes, ont un taux d'échec inacceptablement élevé, n'explosant souvent pas à l'impact, constituant un danger pour les communautés longtemps après la fin d'un conflit; que beaucoup de types d'armes à sous-munitions sont dotées de détonateurs sensibles qui réagissent à des contacts physiques plus faibles que les mines anti-personnel, |
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C.

considérant que les armes à sous-munitions, même les types les plus modernes, ont un taux d'échec inacceptablement élevé, n'explosant souvent pas à l'impact, constituant un danger pour les communautés longtemps après la fin d'un conflit; que beaucoup de types d'armes à sous-munitions sont dotées de détonateurs sensibles qui réagissent à des contacts physiques plus faibles que les mines anti-personnel,

| D. | considérant que les armes à sous-munitions sont extrêmement imprécises, sont souvent utilisées en grand nombre au-dessus de zones rurales et urbaines et couvrent de vastes zones après dispersion, produisant de grandes quantités de débris de guerre explosifs, |
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D.

considérant que les armes à sous-munitions sont extrêmement imprécises, sont souvent utilisées en grand nombre au-dessus de zones rurales et urbaines et couvrent de vastes zones après dispersion, produisant de grandes quantités de débris de guerre explosifs,

| E. | considérant que les effets des armes à sous-munitions sont hautement indiscriminés, car leurs utilisateurs ne peuvent faire la distinction entre le personnel militaire et les civils; considérant que 98 % des victimes sont des civils, |
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E.

considérant que les effets des armes à sous-munitions sont hautement indiscriminés, car leurs utilisateurs ne peuvent faire la distinction entre le personnel militaire et les civils; considérant que 98 % des victimes sont des civils,

| F. | considérant que les armes à sous-munitions ont des conséquences humanitaires graves, pour les communautés vulnérables et les travailleurs humanitaires, et que les taux de décès et de blessés, en particulier chez les enfants, qui sont attirés par la petite taille et la couleur de ces armes, sont élevés, |
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F.

considérant que les armes à sous-munitions ont des conséquences humanitaires graves, pour les communautés vulnérables et les travailleurs humanitaires, et que les taux de décès et de blessés, en particulier chez les enfants, qui sont attirés par la petite taille et la couleur de ces armes, sont élevés,

| G. | considérant que tous les types de dispositifs anti-manipulation visent le personnel humanitaire de déminage, |
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G.

considérant que tous les types de dispositifs anti-manipulation visent le personnel humanitaire de déminage,

| H. | considérant que les armes à sous-munitions non explosées ont un effet préjudiciable sur le développement et la reconstruction, la menace d'armes non explosées empêchant l'accès aux routes, aux bâtiments et à l'infrastructure stratégique et empêchant l'utilisation des terres agricoles, entravant le commerce local et les communications et touchant la sécurité alimentaire et qu'elles peuvent entraver l'arrivée de l'aide humanitaire, |
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H.

considérant que les armes à sous-munitions non explosées ont un effet préjudiciable sur le développement et la reconstruction, la menace d'armes non explosées empêchant l'accès aux routes, aux bâtiments et à l'infrastructure stratégique et empêchant l'utilisation des terres agricoles, entravant le commerce local et les communications et touchant la sécurité alimentaire et qu'elles peuvent entraver l'arrivée de l'aide humanitaire,

| I. | considérant que les pays touchés par les armes à sous-munitions comprennent certains des pays les plus pauvres du monde et que dans ces pays, les principales victimes se comptent souvent parmi la population la plus pauvre, |
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I.

considérant que les pays touchés par les armes à sous-munitions comprennent certains des pays les plus pauvres du monde et que dans ces pays, les principales victimes se comptent souvent parmi la population la plus pauvre,

| J. | considérant qu'il est prouvé que des armes à sous-munitions sont stockées dans plus de 15 États membres de l'Union et sont produites dans au moins 10 d'entre eux, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il est prouvé que des armes à sous-munitions sont stockées dans plus de 15 États membres de l'Union et sont produites dans au moins 10 d'entre eux,

| K. | considérant que la «Loi Mahoux» interdisant le financement, la fabrication, l'utilisation et la détention d'armes à sous-munitions, a été adoptée par le gouvernement belge le 26 avril 2007; |
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K.

considérant que la «Loi Mahoux» interdisant le financement, la fabrication, l'utilisation et la détention d'armes à sous-munitions, a été adoptée par le gouvernement belge le 26 avril 2007;

| 1. | réaffirme la nécessité de renforcer la loi humanitaire internationale car elle s'applique aux armes à sous-munitions, et d'adopter rapidement au niveau international une vaste interdiction sur l'utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions, et soutient donc sans réserve le processus d'Oslo; |
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1.

réaffirme la nécessité de renforcer la loi humanitaire internationale car elle s'applique aux armes à sous-munitions, et d'adopter rapidement au niveau international une vaste interdiction sur l'utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions, et soutient donc sans réserve le processus d'Oslo;

| 2. | demande un moratoire immédiat sur l'utilisation, les investissements, le stockage, la production, le transfert ou l'exportation des armes à sous-munition, notamment les armes à sous-munitions aérodispersées et les sous-munitions déployées par missiles, fusées et projectiles d'artillerie, jusqu'à ce qu'un traité international contraignant soit négocié pour interdire la production, le stockage, l'exportation et l'utilisation de ces armes; |
| --- | --- |

2.

demande un moratoire immédiat sur l'utilisation, les investissements, le stockage, la production, le transfert ou l'exportation des armes à sous-munition, notamment les armes à sous-munitions aérodispersées et les sous-munitions déployées par missiles, fusées et projectiles d'artillerie, jusqu'à ce qu'un traité international contraignant soit négocié pour interdire la production, le stockage, l'exportation et l'utilisation de ces armes;

| 3. | demande aux États membres d'adopter des mesures nationales qui interdisent totalement l'utilisation, la production, l'exportation et le stockage des bombes à sous-munitions; |
| --- | --- |

3.

demande aux États membres d'adopter des mesures nationales qui interdisent totalement l'utilisation, la production, l'exportation et le stockage des bombes à sous-munitions;

| 4. | demande à tous les États qui ont utilisé des armes à sous-munitions et des armes comparables qui produisent des débris explosifs de guerre d'accepter la responsabilité du déminage de ces armes et en particulier à tenir des registres précis des endroits où ces armes ont été utilisées afin de contribuer aux efforts de déminage après un conflit; considère que de tels registres devraient être utilisés pour avertir clairement les populations locales et les travailleurs humanitaires des zones dangereuses, conformément au Protocole V sur les ERW; |
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4.

demande à tous les États qui ont utilisé des armes à sous-munitions et des armes comparables qui produisent des débris explosifs de guerre d'accepter la responsabilité du déminage de ces armes et en particulier à tenir des registres précis des endroits où ces armes ont été utilisées afin de contribuer aux efforts de déminage après un conflit; considère que de tels registres devraient être utilisés pour avertir clairement les populations locales et les travailleurs humanitaires des zones dangereuses, conformément au Protocole V sur les ERW;

| 5. | insiste pour qu'en aucun cas les troupes des États membres de l'Union n'utilisent ce type d'armes à sous-munitions tant qu'un accord international sur la réglementation, la restriction ou l'interdiction de ces armes n'a pas été négocié; |
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5.

insiste pour qu'en aucun cas les troupes des États membres de l'Union n'utilisent ce type d'armes à sous-munitions tant qu'un accord international sur la réglementation, la restriction ou l'interdiction de ces armes n'a pas été négocié;

| 6. | souligne la responsabilité d'un État qui contrôle un territoire de prévoir des avertissements, et de prendre des mesures pour protéger la population civile, notamment par l'éducation, et de fournir des informations spéciales sur les moyens d'assister les victimes d'ERW; |
| --- | --- |

6.

souligne la responsabilité d'un État qui contrôle un territoire de prévoir des avertissements, et de prendre des mesures pour protéger la population civile, notamment par l'éducation, et de fournir des informations spéciales sur les moyens d'assister les victimes d'ERW;

| 7. | demande à tous les États membres de l'Union qui ont utilisé des armes à sous-munitions de prévoir une assistance pour les populations touchées; |
| --- | --- |

7.

demande à tous les États membres de l'Union qui ont utilisé des armes à sous-munitions de prévoir une assistance pour les populations touchées;

| 8. | demande à la Commission d'augmenter de toute urgence l'aide financière aux communautés et aux individus touchés par des armes à sous-munitions non explosées au moyen de tous les instruments disponibles; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission d'augmenter de toute urgence l'aide financière aux communautés et aux individus touchés par des armes à sous-munitions non explosées au moyen de tous les instruments disponibles;

| 9. | prie tous les États qui ne sont pas parties au Protocole V sur les ERW de le signer et de le ratifier, et de respecter son esprit dans l'intervalle; |
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9.

prie tous les États qui ne sont pas parties au Protocole V sur les ERW de le signer et de le ratifier, et de respecter son esprit dans l'intervalle;

| 10. | salue les efforts déployés par la présidence du Conseil et les États membres de l'Union en vue d'établir un mandat pour négocier un nouveau protocole à la CCW qui traite de tous les problèmes humanitaires associés à l'utilisation des armes à sous-munitions, et regrette que de réels progrès n'aient pas encore été réalisés; |
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10.

salue les efforts déployés par la présidence du Conseil et les États membres de l'Union en vue d'établir un mandat pour négocier un nouveau protocole à la CCW qui traite de tous les problèmes humanitaires associés à l'utilisation des armes à sous-munitions, et regrette que de réels progrès n'aient pas encore été réalisés;

| 11. | demande au Conseil d'adopter une position commune qui engage tous les États membres de l'Union à faire pression pour un mandat de négociation fort dans le cadre de la CCW et de soutenir activement le processus d'Oslo; |
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11.

demande au Conseil d'adopter une position commune qui engage tous les États membres de l'Union à faire pression pour un mandat de négociation fort dans le cadre de la CCW et de soutenir activement le processus d'Oslo;

| 12. | souligne que pour que tout instrument international soit efficace, il doit au minimum inclure les dispositions suivantes:






  a) | interdiction d'utilisation, de production et de financement, de transfert et de stockage d'armes à sousmunitions, |
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12.

souligne que pour que tout instrument international soit efficace, il doit au minimum inclure les dispositions suivantes:

a)

interdiction d'utilisation, de production et de financement, de transfert et de stockage d'armes à sousmunitions,

| b) | interdiction de prêter assistance à quiconque en vue d'utiliser, de produire, de transférer ou de stocker des armes à sous-munitions, |
| --- | --- |

b)

interdiction de prêter assistance à quiconque en vue d'utiliser, de produire, de transférer ou de stocker des armes à sous-munitions,

| c) | obligation de détruire les stocks d'armes à sous-munitions dans un délai donné, qui doit être aussi bref que possible, |
| --- | --- |

c)

obligation de détruire les stocks d'armes à sous-munitions dans un délai donné, qui doit être aussi bref que possible,

| d) | obligation de délimiter, de clôturer et de déminer les zones contaminées dès que possible, mais pas audelà d'une échéance précise, et d'établir et de maintenir une capacité effective d'entreprendre ces actions; obligation de porter assistance pour délimiter, clôturer et disposer d'autres avertissements, l'éducation au risque, et le déminage; les utilisateurs d'armes à sous-munitions devraient être soumis à des obligations spéciales de fournit une telle assistance, notamment de prévoir une information détaillée sur l'utilisation en temps utile, |
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d)

obligation de délimiter, de clôturer et de déminer les zones contaminées dès que possible, mais pas audelà d'une échéance précise, et d'établir et de maintenir une capacité effective d'entreprendre ces actions; obligation de porter assistance pour délimiter, clôturer et disposer d'autres avertissements, l'éducation au risque, et le déminage; les utilisateurs d'armes à sous-munitions devraient être soumis à des obligations spéciales de fournit une telle assistance, notamment de prévoir une information détaillée sur l'utilisation en temps utile,

| e) | obligation de prêter assistance aux victimes, par exemple par mise en œuvre de la collecte de données, soins médicaux continus et d'urgence, réhabilitation physique, soutien psychologique et inclusion sociale, inclusion économique et/ou réintégration, aide juridique et législation et politiques relatives au handicap; |
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e)

obligation de prêter assistance aux victimes, par exemple par mise en œuvre de la collecte de données, soins médicaux continus et d'urgence, réhabilitation physique, soutien psychologique et inclusion sociale, inclusion économique et/ou réintégration, aide juridique et législation et politiques relatives au handicap;

| 13. | recommande d'envoyer des représentants aux conférences futures dans le cadre du processus d'Oslo; |
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13.

recommande d'envoyer des représentants aux conférences futures dans le cadre du processus d'Oslo;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au Secrétaire général des Nations unies et à la Coalition contre les armes à sous-munitions. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au Secrétaire général des Nations unies et à la Coalition contre les armes à sous-munitions.

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(1)  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 327.

(2)  JO L 194 du 26.7.2007, p. 11.

P6_TA(2007)0485

Production d'opium à des fins médicales en Afghanistan

Recommandation du Parlement européen du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (2007/2125(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée au nom du groupe ALDE sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (B6-0187/2007), |
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—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée au nom du groupe ALDE sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (B6-0187/2007),

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'Afghanistan, notamment, celle, la plus récente, du 18 janvier 2006 (1), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur l'Afghanistan, notamment, celle, la plus récente, du 18 janvier 2006 (1),

| — | vu le rapport «L'industrie de la drogue en Afghanistan», de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et de la Banque mondiale, 2006, |
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—

vu le rapport «L'industrie de la drogue en Afghanistan», de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et de la Banque mondiale, 2006,

| — | vu le rapport annuel 2007 de l'ONUDC, de juin 2007, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel 2007 de l'ONUDC, de juin 2007,

| — | vu la résolution 2005/25 du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC), du 22 juillet 2005, sur le traitement de la douleur au moyen d'analgésiques opioïdes, la résolution 2004/40 du CES, du 21 juillet 2004, sur les principes directeurs applicables au traitement pharmacologiquement et psychologiquement assisté des personnes dépendantes aux opioïdes, la résolution 2005/26 du CES, du 22 juillet 2005, sur la demande et l'offre d'opiacés utilisés pour répondre aux besoins médicaux et scientifiques, la résolution 58.22 de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS), du 25 mai 2005, sur la prévention et la lutte anticancéreuses, la résolution 55.14 de l'AMS, du 18 mai 2002, «Assurer l'accès aux médicaments essentiels» et les recommandations finales de la douzième Conférence internationale des autorités chargées de la réglementation des médicaments, qui s'est tenue à Séoul du 3 au 6 avril 2006, qui demandent instamment aux régulateurs d'œuvrer à l'amélioration de l'accès aux analgésiques narcotiques, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 2005/25 du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC), du 22 juillet 2005, sur le traitement de la douleur au moyen d'analgésiques opioïdes, la résolution 2004/40 du CES, du 21 juillet 2004, sur les principes directeurs applicables au traitement pharmacologiquement et psychologiquement assisté des personnes dépendantes aux opioïdes, la résolution 2005/26 du CES, du 22 juillet 2005, sur la demande et l'offre d'opiacés utilisés pour répondre aux besoins médicaux et scientifiques, la résolution 58.22 de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS), du 25 mai 2005, sur la prévention et la lutte anticancéreuses, la résolution 55.14 de l'AMS, du 18 mai 2002, «Assurer l'accès aux médicaments essentiels» et les recommandations finales de la douzième Conférence internationale des autorités chargées de la réglementation des médicaments, qui s'est tenue à Séoul du 3 au 6 avril 2006, qui demandent instamment aux régulateurs d'œuvrer à l'amélioration de l'accès aux analgésiques narcotiques,

| — | vu les rapports de mission de sa délégation ad hoc en Afghanistan, en juillet 2005 et de sa mission d'observation des élections, septembre 2005, |
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—

vu les rapports de mission de sa délégation ad hoc en Afghanistan, en juillet 2005 et de sa mission d'observation des élections, septembre 2005,

| — | vu le rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union européenne lors des élections législatives et provinciales du 18 septembre 2005, |
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—

vu le rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union européenne lors des élections législatives et provinciales du 18 septembre 2005,

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0341/2007), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0341/2007),

| A. | considérant que les politiques internationales en matière de stupéfiants reposent sur les Conventions des Nations unies de 1961, 1971 et 1988, qui interdisent en particulier la production, le trafic, la vente et la consommation de toute une série de substances à d'autres fins qu'à des fins médicales ou scientifiques, |
| --- | --- |

A.

considérant que les politiques internationales en matière de stupéfiants reposent sur les Conventions des Nations unies de 1961, 1971 et 1988, qui interdisent en particulier la production, le trafic, la vente et la consommation de toute une série de substances à d'autres fins qu'à des fins médicales ou scientifiques,

| B. | considérant que le rapport de l'ONUCD «Afghanistan: enquête 2006 sur l'opium» souligne que, en 2006, la zone dans laquelle l'opium est cultivé illégalement a produit un niveau record de quelque 6 100 tonnes, une hausse de près de 50 % par rapport aux chiffres de 2004, |
| --- | --- |

B.

considérant que le rapport de l'ONUCD «Afghanistan: enquête 2006 sur l'opium» souligne que, en 2006, la zone dans laquelle l'opium est cultivé illégalement a produit un niveau record de quelque 6 100 tonnes, une hausse de près de 50 % par rapport aux chiffres de 2004,

| C. | considérant que la stratégie nationale afghane de lutte contre la drogue, adoptée en janvier 2006, concerne la réduction aussi bien de l'offre que de la demande, les sources de revenu de remplacement et le renforcement des institutions gouvernementales et que le ministère de la lutte contre les stupéfiants, fonction établie avec l'aide de fonds de l'Union, est la principale agence de mise en œuvre de ladite stratégie, |
| --- | --- |

C.

considérant que la stratégie nationale afghane de lutte contre la drogue, adoptée en janvier 2006, concerne la réduction aussi bien de l'offre que de la demande, les sources de revenu de remplacement et le renforcement des institutions gouvernementales et que le ministère de la lutte contre les stupéfiants, fonction établie avec l'aide de fonds de l'Union, est la principale agence de mise en œuvre de ladite stratégie,

| D. | considérant que le gouvernement afghan a établi la commission de réglementation de la drogue, composée de fonctionnaires des ministères de la lutte contre les stupéfiants, de la santé et des finances, afin de réglementer l'octroi des licences, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de toutes les drogues à des fins licites dans le pays, |
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D.

considérant que le gouvernement afghan a établi la commission de réglementation de la drogue, composée de fonctionnaires des ministères de la lutte contre les stupéfiants, de la santé et des finances, afin de réglementer l'octroi des licences, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de toutes les drogues à des fins licites dans le pays,

| E. | considérant que l'Union européenne devrait agir davantage pour parvenir à une réduction drastique de la production d'opium (en participant au Fonds d'affectation spéciale pour la lutte contre les stupéfiants et au Fonds de bonnes performances) dans la mesure où, selon l'enquête annuelle 2007 sur le pavot à opium en Afghanistan de l'ONUDC, la production d'opium dans ce pays a doublé en à peine deux ans; considérant qu'avec 93 % du marché mondial des opiacés, l'Afghanistan est pratiquement devenu le fournisseur exclusif de la drogue la plus dangereuse au monde, même s'il faut souligner que le nombre de provinces qui ne cultivent plus d'opium a plus que doublé, passant de 6 en 2006 à 13 en 2007 en raison de la réussite de programmes d'aide offrant un revenu de substitution, de l'amélioration de la sécurité dans le nord ainsi que d'un programme de sensibilisation comportant un régime de primes pour ceux qui obtiennent de bons résultats, et que la moitié de l'ensemble des cultures afghanes d'opium se situe dans la seule province de Helmand, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Union européenne devrait agir davantage pour parvenir à une réduction drastique de la production d'opium (en participant au Fonds d'affectation spéciale pour la lutte contre les stupéfiants et au Fonds de bonnes performances) dans la mesure où, selon l'enquête annuelle 2007 sur le pavot à opium en Afghanistan de l'ONUDC, la production d'opium dans ce pays a doublé en à peine deux ans; considérant qu'avec 93 % du marché mondial des opiacés, l'Afghanistan est pratiquement devenu le fournisseur exclusif de la drogue la plus dangereuse au monde, même s'il faut souligner que le nombre de provinces qui ne cultivent plus d'opium a plus que doublé, passant de 6 en 2006 à 13 en 2007 en raison de la réussite de programmes d'aide offrant un revenu de substitution, de l'amélioration de la sécurité dans le nord ainsi que d'un programme de sensibilisation comportant un régime de primes pour ceux qui obtiennent de bons résultats, et que la moitié de l'ensemble des cultures afghanes d'opium se situe dans la seule province de Helmand,

| F. | considérant que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international estiment que près de 40 % du produit intérieur brut de l'Afghanistan est lié à l'opium et que l'ONUDC estime que trois millions trois cent mille personnes (sur une population de plus de 31 millions d'âmes) travaillent dans le secteur du pavot, génèrent un revenu de 1 965 USD par an et par famille, |
| --- | --- |

F.

considérant que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international estiment que près de 40 % du produit intérieur brut de l'Afghanistan est lié à l'opium et que l'ONUDC estime que trois millions trois cent mille personnes (sur une population de plus de 31 millions d'âmes) travaillent dans le secteur du pavot, génèrent un revenu de 1 965 USD par an et par famille,

| G. | considérant que, en 2007, la valeur «départ exploitation» farm-gate value de la récolte d'opium s'est élevée à 1 000 000 000 USD, c'est-à-dire 13 % du PIB afghan légal de 7 500 000 000 USD, et considérant que la valeur potentielle totale de la récolte nationale d'opium 2007 pour les exploitants, pour les propriétaires de laboratoire et pour les trafiquants afghans s'est élevée à 3 100 000 000 USD, ce qui représente près de la moitié du PIB national légal de 7,5 milliards de dollars USD, soit 32 % de l'économie globale, secteur de l'opium compris, |
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G.

considérant que, en 2007, la valeur «départ exploitation» farm-gate value de la récolte d'opium s'est élevée à 1 000 000 000 USD, c'est-à-dire 13 % du PIB afghan légal de 7 500 000 000 USD, et considérant que la valeur potentielle totale de la récolte nationale d'opium 2007 pour les exploitants, pour les propriétaires de laboratoire et pour les trafiquants afghans s'est élevée à 3 100 000 000 USD, ce qui représente près de la moitié du PIB national légal de 7,5 milliards de dollars USD, soit 32 % de l'économie globale, secteur de l'opium compris,

| H. | considérant que ce qui incite les paysans afghans à produire des opiacés est avant tout le profit financier et que pour être financièrement attrayants, les opiacés produits sous licence devront donner lieu à des recettes plus importantes que celles des opiacés produits illégalement, |
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H.

considérant que ce qui incite les paysans afghans à produire des opiacés est avant tout le profit financier et que pour être financièrement attrayants, les opiacés produits sous licence devront donner lieu à des recettes plus importantes que celles des opiacés produits illégalement,

| I. | considérant que l'Union demeure le plus gros contributeur en ce qui concerne les efforts visant à réduire l'offre d'opium, au moyen de projets visant à favoriser d'autres sources de revenu — qui font cruellement défaut comme complément de l'alimentation nationale — pour remplacer les cultures illicites, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'Union demeure le plus gros contributeur en ce qui concerne les efforts visant à réduire l'offre d'opium, au moyen de projets visant à favoriser d'autres sources de revenu — qui font cruellement défaut comme complément de l'alimentation nationale — pour remplacer les cultures illicites,

| J. | attirant l'attention sur la connaissance par la Commission, dans le document de stratégie par pays sur l'Afghanistan (2007-2013) de la Communauté européenne, que la croissance de l'économie de l'opium et le risque que des intérêts liés aux narcotrafiquants «s'emparent» de l'État font peser une grave menace sur le développement, sur l'édification d'un État et sur la sécurité en Afghanistan, |
| --- | --- |

J.

attirant l'attention sur la connaissance par la Commission, dans le document de stratégie par pays sur l'Afghanistan (2007-2013) de la Communauté européenne, que la croissance de l'économie de l'opium et le risque que des intérêts liés aux narcotrafiquants «s'emparent» de l'État font peser une grave menace sur le développement, sur l'édification d'un État et sur la sécurité en Afghanistan,

| K. | considérant que, d'après des affirmations démontrées, les insurgés, les seigneurs de la guerre, les talibans et les groupes terroristes tirent leur principale source de financement du commerce de stupéfiants illicites, |
| --- | --- |

K.

considérant que, d'après des affirmations démontrées, les insurgés, les seigneurs de la guerre, les talibans et les groupes terroristes tirent leur principale source de financement du commerce de stupéfiants illicites,

| L. | considérant que, le 25 juin 2007, le Conseil de Senlis, un club de réflexion international sur la sécurité et le développement, a présenté un dossier technique circonstancié qui décrit la manière dont un projet «Le pavot pour la médecine», à base villageoise, pourrait travailler en Afghanistan, comprenant un système intégré de contrôle social, la production de médicaments afghans au niveau villageois, une diversification économique obligatoire et un développement rural généralisé à l'appui, |
| --- | --- |

L.

considérant que, le 25 juin 2007, le Conseil de Senlis, un club de réflexion international sur la sécurité et le développement, a présenté un dossier technique circonstancié qui décrit la manière dont un projet «Le pavot pour la médecine», à base villageoise, pourrait travailler en Afghanistan, comprenant un système intégré de contrôle social, la production de médicaments afghans au niveau villageois, une diversification économique obligatoire et un développement rural généralisé à l'appui,

| M. | faisant observer que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a indiqué que dix pays consommaient 80 % des opiacés légalement disponibles dans le monde et que les 180 États restants comprenaient la majorité des pays en voie de développement, qui constituent 80 % de la population mondiale; faisant observer également que l'OICS (Organe international de contrôle des stupéfiants) a demandé à la communauté internationale d'encourager la prescription d'analgésiques, en particulier dans les pays pauvres, dès lors que l'on rapporte que, dans plus de cent cinquante pays, le traitement prodigué est très largement insuffisant, quasiment personne qui en aurait besoin n'y étant traité, ainsi que dans trente autres pays, dans lesquels l'insuffisance de traitement est encore plus la règle ou dans lesquels il n'y a pas de données disponibles, |
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M.

faisant observer que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a indiqué que dix pays consommaient 80 % des opiacés légalement disponibles dans le monde et que les 180 États restants comprenaient la majorité des pays en voie de développement, qui constituent 80 % de la population mondiale; faisant observer également que l'OICS (Organe international de contrôle des stupéfiants) a demandé à la communauté internationale d'encourager la prescription d'analgésiques, en particulier dans les pays pauvres, dès lors que l'on rapporte que, dans plus de cent cinquante pays, le traitement prodigué est très largement insuffisant, quasiment personne qui en aurait besoin n'y étant traité, ainsi que dans trente autres pays, dans lesquels l'insuffisance de traitement est encore plus la règle ou dans lesquels il n'y a pas de données disponibles,

| N. | rappelant que l'article 23 de la convention des Nations unies de 1961 fixe les conditions régissant la culture, la production et la distribution de pavot sous la supervision d'un organisme d'État et soulignant que le gouvernement afghan doit satisfaire à ces conditions, notamment en ce qui concerne les provinces méridionales du pays, où la culture du pavot est trop importante, |
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N.

rappelant que l'article 23 de la convention des Nations unies de 1961 fixe les conditions régissant la culture, la production et la distribution de pavot sous la supervision d'un organisme d'État et soulignant que le gouvernement afghan doit satisfaire à ces conditions, notamment en ce qui concerne les provinces méridionales du pays, où la culture du pavot est trop importante,

| O. | considérant que l'Organe international de contrôle des stupéfiants affirme qu'il y a surabondance mondiale de l'offre d'opiacés destinés à des fins médicales, même si cette évaluation ne tient pas compte de la demande potentielle, |
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O.

considérant que l'Organe international de contrôle des stupéfiants affirme qu'il y a surabondance mondiale de l'offre d'opiacés destinés à des fins médicales, même si cette évaluation ne tient pas compte de la demande potentielle,

| P. | considérant que le rapport de l'Organe international de contrôle des stupéfiants affirme que l'offre mondiale d'opiacés à des fins médicales est excédentaire, |
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P.

considérant que le rapport de l'Organe international de contrôle des stupéfiants affirme que l'offre mondiale d'opiacés à des fins médicales est excédentaire,

| Q. | considérant que la Constitution afghane dispose que «l'État empêche tous les types de culture et de contrebande de stupéfiants» et considérant que la loi afghane de 2005 contre les stupéfiants prévoit la production et la distribution sous licences finales de substances contrôlées en Afghanistan, |
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Q.

considérant que la Constitution afghane dispose que «l'État empêche tous les types de culture et de contrebande de stupéfiants» et considérant que la loi afghane de 2005 contre les stupéfiants prévoit la production et la distribution sous licences finales de substances contrôlées en Afghanistan,

| R. | convaincu que, pour promouvoir et renforcer la paix et la sécurité en Afghanistan, la présence internationale doit être accompagnée d'une coopération civile renforcée, afin de favoriser le progrès social et politique et le développement économique et, aussi, de gagner «le cœur et l'esprit» de la population locale, |
| --- | --- |

R.

convaincu que, pour promouvoir et renforcer la paix et la sécurité en Afghanistan, la présence internationale doit être accompagnée d'une coopération civile renforcée, afin de favoriser le progrès social et politique et le développement économique et, aussi, de gagner «le cœur et l'esprit» de la population locale,

| S. | considérant, une fois encore, le coût extrêmement élevé et les lacunes graves, en matière d'efficacité, d'une stratégie de lutte contre les stupéfiants qui ne prend pas en compte la diversité régionale, sociale et économique de l'Afghanistan des campagnes dans la mise en œuvre et dans le déploiement de mesures en matière de moyens de subsistance de remplacement, et qui est basée uniquement sur l'arrachage, |
| --- | --- |

S.

considérant, une fois encore, le coût extrêmement élevé et les lacunes graves, en matière d'efficacité, d'une stratégie de lutte contre les stupéfiants qui ne prend pas en compte la diversité régionale, sociale et économique de l'Afghanistan des campagnes dans la mise en œuvre et dans le déploiement de mesures en matière de moyens de subsistance de remplacement, et qui est basée uniquement sur l'arrachage,

| T. | considérant que la promotion d'un processus de construction des institutions, de démocratisation et d'affirmation de l'État de droit, une justice équitable et le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent exister que par le biais de politiques qui n'imposent pas de solutions violentes, telles que l'arrachage forcé des cultures, à des pratiques qui, en soi, ne sont pas violentes, |
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T.

considérant que la promotion d'un processus de construction des institutions, de démocratisation et d'affirmation de l'État de droit, une justice équitable et le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent exister que par le biais de politiques qui n'imposent pas de solutions violentes, telles que l'arrachage forcé des cultures, à des pratiques qui, en soi, ne sont pas violentes,

| U. | considérant que la lutte contre la production de stupéfiants en Afghanistan devrait obéir à une approche différenciée selon les régions; considérant que les efforts de lutte contre les stupéfiants dirigés contre les producteurs doivent se borner prudemment aux zones dans lesquelles des moyens d'existence licites sont possibles (endroits où l'accès à la terre et à l'eau est meilleur, où il y a des marchés à proximité et où le ratio terre/habitants est plus élevée) et considérant que les programmes de moyens de subsistance de remplacement doivent être axés spécialement sur les régions pauvres aux ressources limitées, lesquelles, du reste, sont le plus tributaires de l'opium, |
| --- | --- |

U.

considérant que la lutte contre la production de stupéfiants en Afghanistan devrait obéir à une approche différenciée selon les régions; considérant que les efforts de lutte contre les stupéfiants dirigés contre les producteurs doivent se borner prudemment aux zones dans lesquelles des moyens d'existence licites sont possibles (endroits où l'accès à la terre et à l'eau est meilleur, où il y a des marchés à proximité et où le ratio terre/habitants est plus élevée) et considérant que les programmes de moyens de subsistance de remplacement doivent être axés spécialement sur les régions pauvres aux ressources limitées, lesquelles, du reste, sont le plus tributaires de l'opium,

| V. | considérant que le document de stratégie par pays 2007-2013 est judicieusement axé sur le développement rural et sur la gouvernance, mais qu'il y a lieu d'insister davantage sur la réforme des ministères afghans compétents en matière de contrôle de la production de stupéfiants, en particulier le ministère de l'intérieur; |
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V.

considérant que le document de stratégie par pays 2007-2013 est judicieusement axé sur le développement rural et sur la gouvernance, mais qu'il y a lieu d'insister davantage sur la réforme des ministères afghans compétents en matière de contrôle de la production de stupéfiants, en particulier le ministère de l'intérieur;

| 1. | adresse au Conseil les recommandations suivantes:






  a) | s'opposer, dans le cadre de programmes de développement intégré, au recours à la fumigation en tant que moyen d'éradiquer le pavot en Afghanistan, |
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1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)

s'opposer, dans le cadre de programmes de développement intégré, au recours à la fumigation en tant que moyen d'éradiquer le pavot en Afghanistan,

| b) | mettre sur pied, et soumettre au gouvernement afghan, dans le cadre de programmes de réduction de l'offre illicite, soutenus par l'Union, un plan et une stratégie globaux visant à maîtriser la production des stupéfiants en Afghanistan en améliorant la gouvernance et en luttant contre la corruption aux niveaux les plus élevés de l'administration afghane (en visant particulièrement le ministère de l'intérieur); en recourant aux instruments juridiques internationaux existants; en ciblant des actions contre les principaux trafiquants sur le terrain; en renforçant le développement rural dans son ensemble, et particulièrement dans les régions les plus pauvres et dans celles qui, à ce jour, ne produisent pas d'opium sur une grande échelle; en lançant, avec prudence et de manière sélective, une opération d'arrachage à la main et en étudiant la possibilité de projets pilotes en vue de la conversion sur une petite échelle de parties de l'actuelle zone de culture illicite du pavot en champs destinés à la production d'analgésiques licites à base d'opium, cette production devant faire l'objet d'une surveillance stricte sur place, laquelle doit être complétée par la surveillance d'une organisme international comme le Pnucid, qui serait chargé de superviser la production et de prévenir toute réorientation de la production vers d'autres marchés illégaux tels que celui de l'héroïne, |
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b)

mettre sur pied, et soumettre au gouvernement afghan, dans le cadre de programmes de réduction de l'offre illicite, soutenus par l'Union, un plan et une stratégie globaux visant à maîtriser la production des stupéfiants en Afghanistan en améliorant la gouvernance et en luttant contre la corruption aux niveaux les plus élevés de l'administration afghane (en visant particulièrement le ministère de l'intérieur); en recourant aux instruments juridiques internationaux existants; en ciblant des actions contre les principaux trafiquants sur le terrain; en renforçant le développement rural dans son ensemble, et particulièrement dans les régions les plus pauvres et dans celles qui, à ce jour, ne produisent pas d'opium sur une grande échelle; en lançant, avec prudence et de manière sélective, une opération d'arrachage à la main et en étudiant la possibilité de projets pilotes en vue de la conversion sur une petite échelle de parties de l'actuelle zone de culture illicite du pavot en champs destinés à la production d'analgésiques licites à base d'opium, cette production devant faire l'objet d'une surveillance stricte sur place, laquelle doit être complétée par la surveillance d'une organisme international comme le Pnucid, qui serait chargé de superviser la production et de prévenir toute réorientation de la production vers d'autres marchés illégaux tels que celui de l'héroïne,

| c) | offrir son aide à l'examen des possibilités et de la faisabilité d'un projet pilote scientifique «Le pavot pour la médecine», qui étudiera plus avant la manière dont l'octroi de brevets peut contribuer à soulager la pauvreté, à diversifier l'économie rurale, à favoriser le développement général et à accroître la sécurité et la manière dont ce projet peut contribuer avec succès aux efforts multilatéraux en faveur de l'Afghanistan tout en veillant à prévoir un mécanisme qui en exclut les régions où le rétablissement récent de l'état de droit et l'élimination ou la réduction de ces cultures qui s'en est suivi pourraient être facilement remis en cause; |
| --- | --- |

c)

offrir son aide à l'examen des possibilités et de la faisabilité d'un projet pilote scientifique «Le pavot pour la médecine», qui étudiera plus avant la manière dont l'octroi de brevets peut contribuer à soulager la pauvreté, à diversifier l'économie rurale, à favoriser le développement général et à accroître la sécurité et la manière dont ce projet peut contribuer avec succès aux efforts multilatéraux en faveur de l'Afghanistan tout en veillant à prévoir un mécanisme qui en exclut les régions où le rétablissement récent de l'état de droit et l'élimination ou la réduction de ces cultures qui s'en est suivi pourraient être facilement remis en cause;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique d'Afghanistan. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique d'Afghanistan.

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(1)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 176.

P6_TA(2007)0486

Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert)

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (2007/2026(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (COM(2006)0618), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (COM(2006)0618),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0371/2007), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0371/2007),

| A. | considérant que les modes de paiement immatériels et les virements bancaires transfrontaliers ont connu des progrès décisifs et en connaîtront d'autres à la faveur de la zone SEPA (espace unique de paiement en euros), |
| --- | --- |

A.

considérant que les modes de paiement immatériels et les virements bancaires transfrontaliers ont connu des progrès décisifs et en connaîtront d'autres à la faveur de la zone SEPA (espace unique de paiement en euros),

| B. | considérant qu'il existe dans presque tous les États membres des règlements relatifs à l'application des mesures d'exécution provisoires mais que ceux-ci ne peuvent être mis en œuvre au niveau européen que par des procédures complexes et longues étant donné les différents régimes juridiques et exigences procédurales et considérant qu'ils laissent au débiteur la possibilité de transférer son argent sur des comptes étrangers, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il existe dans presque tous les États membres des règlements relatifs à l'application des mesures d'exécution provisoires mais que ceux-ci ne peuvent être mis en œuvre au niveau européen que par des procédures complexes et longues étant donné les différents régimes juridiques et exigences procédurales et considérant qu'ils laissent au débiteur la possibilité de transférer son argent sur des comptes étrangers,

| C. | considérant qu'une procédure européenne unique pour les affaires transfrontalières profiterait à ceux qui sont en procès dans de nombreux pays et aux institutions bancaires qui reçoivent des ordonnances de saisie de plusieurs États membres, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'une procédure européenne unique pour les affaires transfrontalières profiterait à ceux qui sont en procès dans de nombreux pays et aux institutions bancaires qui reçoivent des ordonnances de saisie de plusieurs États membres,

| D. | considérant qu'un créancier doit pouvoir lutter contre la possibilité donnée à son débiteur de transférer de l'argent sur des comptes étrangers, dans des délais rapides et le cas échéant en plusieurs opérations; |
| --- | --- |

D.

considérant qu'un créancier doit pouvoir lutter contre la possibilité donnée à son débiteur de transférer de l'argent sur des comptes étrangers, dans des délais rapides et le cas échéant en plusieurs opérations;

| 1. | se félicite que, avec le Livre vert, la Commission ait pris l'initiative d'instaurer une procédure européenne transfrontalière garantissant la saisie des avoirs bancaires; |
| --- | --- |

1.

se félicite que, avec le Livre vert, la Commission ait pris l'initiative d'instaurer une procédure européenne transfrontalière garantissant la saisie des avoirs bancaires;

| 2. | demande que les études à venir comportent également des données statistiques sur l'étendue réelle du problème des débiteurs qui échappent aux mesures d'exécution prises à leur encontre, de manière à pouvoir mieux évaluer la pertinence des mesures proposées; |
| --- | --- |

2.

demande que les études à venir comportent également des données statistiques sur l'étendue réelle du problème des débiteurs qui échappent aux mesures d'exécution prises à leur encontre, de manière à pouvoir mieux évaluer la pertinence des mesures proposées;

| 3. | préconise l'instauration d'une réglementation européenne uniforme qui devrait être autonome et complémentaire des différentes dispositions d'exécution nationales en vigueur dans les États membres; |
| --- | --- |

3.

préconise l'instauration d'une réglementation européenne uniforme qui devrait être autonome et complémentaire des différentes dispositions d'exécution nationales en vigueur dans les États membres;

| 4. | estime qu'une telle procédure européenne autonome, cohérente et d'utilisation aisée, en matière de saisie d'avoirs bancaires, soumise à des garanties procédurales strictes, est préférable à une harmonisation des législations nationales des États membres; |
| --- | --- |

4.

estime qu'une telle procédure européenne autonome, cohérente et d'utilisation aisée, en matière de saisie d'avoirs bancaires, soumise à des garanties procédurales strictes, est préférable à une harmonisation des législations nationales des États membres;

| 5. | souligne que cette procédure ne doit s'appliquer qu'aux affaires transfrontalières; |
| --- | --- |

5.

souligne que cette procédure ne doit s'appliquer qu'aux affaires transfrontalières;

| 6. | souligne que ne devraient être réglementés que la saisie et la mise en sûreté des avoirs bancaires et en aucun cas le remboursement du créancier; |
| --- | --- |

6.

souligne que ne devraient être réglementés que la saisie et la mise en sûreté des avoirs bancaires et en aucun cas le remboursement du créancier;

| 7. | considère que, pour une telle procédure, l'article 65, point c), du traité CE est pertinent en tant que base juridique; |
| --- | --- |

7.

considère que, pour une telle procédure, l'article 65, point c), du traité CE est pertinent en tant que base juridique;

| 8. | souligne que l'engagement d'une telle procédure doit être possible avant même l'introduction du recours principal; |
| --- | --- |

8.

souligne que l'engagement d'une telle procédure doit être possible avant même l'introduction du recours principal;

| 9. | souligne qu'il ne s'agit que d'une procédure sommaire dans laquelle le créancier doit rendre crédible la revendication qu'il fait valoir et prouver l'urgence de défendre ses droits ainsi que la mise en danger de ceux-ci; |
| --- | --- |

9.

souligne qu'il ne s'agit que d'une procédure sommaire dans laquelle le créancier doit rendre crédible la revendication qu'il fait valoir et prouver l'urgence de défendre ses droits ainsi que la mise en danger de ceux-ci;

| 10. | estime que les ordonnances doivent servir au gel des avoirs, non au transfert de fonds, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire ait été rendue dans l'État membre où est détenu le compte, laquelle doit également résoudre tout problème de priorité des créances; considère que les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne devraient pas être gelés; |
| --- | --- |

10.

estime que les ordonnances doivent servir au gel des avoirs, non au transfert de fonds, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire ait été rendue dans l'État membre où est détenu le compte, laquelle doit également résoudre tout problème de priorité des créances; considère que les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne devraient pas être gelés;

| 11. | estime qu'une ordonnance doit être motivée, par exemple par le risque de dilapidation des actifs; considère qu'il doit être garanti qu'une ordonnance ne couvre pas plus d'avoirs que nécessaire; |
| --- | --- |

11.

estime qu'une ordonnance doit être motivée, par exemple par le risque de dilapidation des actifs; considère qu'il doit être garanti qu'une ordonnance ne couvre pas plus d'avoirs que nécessaire;

| 12. | considère qu'il convient d'observer attentivement un équilibre entre les droits du créancier à recouvrer les dettes et l'assurance d'une protection appropriée pour le défendeur; |
| --- | --- |

12.

considère qu'il convient d'observer attentivement un équilibre entre les droits du créancier à recouvrer les dettes et l'assurance d'une protection appropriée pour le défendeur;

| 13. | considère qu'il convient d'envisager une responsabilité du créancier opérant une saisie indûment pour le préjudice ainsi causé au débiteur; |
| --- | --- |

13.

considère qu'il convient d'envisager une responsabilité du créancier opérant une saisie indûment pour le préjudice ainsi causé au débiteur;

| 14. | estime que les informations nécessaires à l'identification d'un compte doivent être livrées, même si les banques doivent effectuer, avec la circonspection requise, des recherches relatives au nom et à l'adresse de son titulaire; |
| --- | --- |

14.

estime que les informations nécessaires à l'identification d'un compte doivent être livrées, même si les banques doivent effectuer, avec la circonspection requise, des recherches relatives au nom et à l'adresse de son titulaire;

| 15. | juge approprié d'examiner la question du remboursement des dépenses effectuées par les banques lors du traitement des saisies de compte; |
| --- | --- |

15.

juge approprié d'examiner la question du remboursement des dépenses effectuées par les banques lors du traitement des saisies de compte;

| 16. | recommande qu'il soit fait obligation au créancier d'introduire la procédure sur le fond dans un délai donné; |
| --- | --- |

16.

recommande qu'il soit fait obligation au créancier d'introduire la procédure sur le fond dans un délai donné;

| 17. | estime qu'il doit être toutefois possible de prolonger la validité d'une ordonnance de saisie lorsqu'une procédure judiciaire est en cours, sous réserve que cette procédure soit menée avec la diligence nécessaire; |
| --- | --- |

17.

estime qu'il doit être toutefois possible de prolonger la validité d'une ordonnance de saisie lorsqu'une procédure judiciaire est en cours, sous réserve que cette procédure soit menée avec la diligence nécessaire;

| 18. | considère qu'une limitation du montant de la saisie des avoirs est nécessaire afin d'empêcher une surprotection du créancier et de protéger le débiteur; |
| --- | --- |

18.

considère qu'une limitation du montant de la saisie des avoirs est nécessaire afin d'empêcher une surprotection du créancier et de protéger le débiteur;

| 19. | met en particulier l'accent sur la protection du débiteur au sens où il faut empêcher toute atteinte injustifiée à sa réputation et garantir le minimum vital permettant de subvenir à ses besoins; |
| --- | --- |

19.

met en particulier l'accent sur la protection du débiteur au sens où il faut empêcher toute atteinte injustifiée à sa réputation et garantir le minimum vital permettant de subvenir à ses besoins;

| 20. | considère comme une mesure indispensable visant à protéger le débiteur et à empêcher des abus de la part du créancier, aussi longtemps qu'il n'existe pas de titre exécutoire, de prévoir la constitution d'une garantie par le créancier dont le montant devrait être fonction du montant à mettre en sûreté; |
| --- | --- |

20.

considère comme une mesure indispensable visant à protéger le débiteur et à empêcher des abus de la part du créancier, aussi longtemps qu'il n'existe pas de titre exécutoire, de prévoir la constitution d'une garantie par le créancier dont le montant devrait être fonction du montant à mettre en sûreté;

| 21. | rejette l'idée de la définition au niveau de l'Union des montants exemptés d'exécution et estime que la liberté devrait être laissée au débiteur de se référer aux montants fixés au niveau national; |
| --- | --- |

21.

rejette l'idée de la définition au niveau de l'Union des montants exemptés d'exécution et estime que la liberté devrait être laissée au débiteur de se référer aux montants fixés au niveau national;

| 22. | plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevée contre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de la procédure; |
| --- | --- |

22.

plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevée contre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de la procédure;

| 23. | considère que les comptes de mandataire doivent être particulièrement protégés de la saisie des avoirs bancaires; estime que la saisie de comptes joints devrait être possible sous réserve que les droits des tiers autres que le débiteur soient protégés par des garanties et mesures de sauvegarde appropriées; |
| --- | --- |

23.

considère que les comptes de mandataire doivent être particulièrement protégés de la saisie des avoirs bancaires; estime que la saisie de comptes joints devrait être possible sous réserve que les droits des tiers autres que le débiteur soient protégés par des garanties et mesures de sauvegarde appropriées;

| 24. | souligne que, en ce qui concerne la notification des décisions de saisie, il convient de s'assurer que des normes uniformes (par exemple, grâce au recours à des formulaires standard) soient mises en place dans l'Union pour la communication entre tribunaux et banques; |
| --- | --- |

24.

souligne que, en ce qui concerne la notification des décisions de saisie, il convient de s'assurer que des normes uniformes (par exemple, grâce au recours à des formulaires standard) soient mises en place dans l'Union pour la communication entre tribunaux et banques;

| 25. | estime que les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification du compte, qu'une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancier leur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté, que la banque doit également adresser au débiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective et que des notifications formelles standardisées disponibles dans toutes les langues de l'Union — afin de supprimer ou de réduire la nécessité d'en faire des traductions spécifiques — peuvent être souhaitables; |
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25.

estime que les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification du compte, qu'une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancier leur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté, que la banque doit également adresser au débiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective et que des notifications formelles standardisées disponibles dans toutes les langues de l'Union — afin de supprimer ou de réduire la nécessité d'en faire des traductions spécifiques — peuvent être souhaitables;

| 26. | considère qu'un acte juridique approprié devrait être adopté, le cas échéant sous la forme d'un règlement; |
| --- | --- |

26.

considère qu'un acte juridique approprié devrait être adopté, le cas échéant sous la forme d'un règlement;

| 27. | demande instamment à la Commission d'élucider les questions ouvertes et parfois complexes, avant la présentation d'une proposition, par des enquêtes approfondies et d'une large portée et en particulier de procéder à une analyse d'impact de la législation; |
| --- | --- |

27.

demande instamment à la Commission d'élucider les questions ouvertes et parfois complexes, avant la présentation d'une proposition, par des enquêtes approfondies et d'une large portée et en particulier de procéder à une analyse d'impact de la législation;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0487

Activités du médiateur européen (2006)

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006 (2007/2131(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006,

| — | vu les articles 195, 230 et 232 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 195, 230 et 232 du traité CE,

| — | vu l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen, du 9 mars 1994, concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen, du 9 mars 1994, concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1),

| — | vu sa résolution du 6 septembre 2001 sur la modification de l'article 3 du statut du médiateur (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 septembre 2001 sur la modification de l'article 3 du statut du médiateur (2),

| — | vu l'accord cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le médiateur le 15 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006, |
| --- | --- |

—

vu l'accord cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le médiateur le 15 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006,

| — | vu la communication de la Commission du 5 octobre 2005 sur l'«habilitation à adopter et transmettre des communications au médiateur européen et à autoriser des fonctionnaires à comparaître devant le médiateur européen» (SEC(2005)1227), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 5 octobre 2005 sur l'«habilitation à adopter et transmettre des communications au médiateur européen et à autoriser des fonctionnaires à comparaître devant le médiateur européen» (SEC(2005)1227),

| — | vu la lettre du 11 juillet 2006 du médiateur européen au président du Parlement européen, visant à favoriser la procédure de révision du statut, |
| --- | --- |

—

vu la lettre du 11 juillet 2006 du médiateur européen au président du Parlement européen, visant à favoriser la procédure de révision du statut,

| — | vu l'article 195, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 195, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0301/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0301/2007),

| A. | considérant que le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006 a été officiellement présenté au président du Parlement européen le 12 mars 2007 et que le médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 2 mai 2007 à Bruxelles, |
| --- | --- |

A.

considérant que le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006 a été officiellement présenté au président du Parlement européen le 12 mars 2007 et que le médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 2 mai 2007 à Bruxelles,

| B. | considérant que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union», |
| --- | --- |

B.

considérant que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union»,

| C. | considérant que l'article 195, paragraphe 1, du traité CE et l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux disposent que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles», |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 195, paragraphe 1, du traité CE et l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux disposent que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles»,

| D. | considérant qu'il est essentiel, dans le cadre de la montée en puissance de la démocratie participative en Europe et de l'amélioration de l'information des citoyens sur l'Union européenne, que les citoyens reçoivent des institutions et organismes européens des réponses rapides et consistantes à leurs demandes de renseignements, à leurs plaintes et à leurs pétitions; considérant qu'il est essentiel que ces institutions et organismes soient dotés des ressources budgétaires et humaines nécessaires pour garantir que les citoyens reçoivent de telles réponses rapides et consistantes, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il est essentiel, dans le cadre de la montée en puissance de la démocratie participative en Europe et de l'amélioration de l'information des citoyens sur l'Union européenne, que les citoyens reçoivent des institutions et organismes européens des réponses rapides et consistantes à leurs demandes de renseignements, à leurs plaintes et à leurs pétitions; considérant qu'il est essentiel que ces institutions et organismes soient dotés des ressources budgétaires et humaines nécessaires pour garantir que les citoyens reçoivent de telles réponses rapides et consistantes,

| E. | considérant que, quoiqu'une législature se soit terminée après l'adoption de la résolution du 6 septembre 2001, par laquelle le Parlement approuvait le code européen de bonne conduite administrative du médiateur européen, et que la législature suivante soit à demi-écoulée, les autres grandes institutions de l'Union n'ont pas encore donné suite à son invitation pressante à mettre leurs pratiques en conformité avec les dispositions dudit code, |
| --- | --- |

E.

considérant que, quoiqu'une législature se soit terminée après l'adoption de la résolution du 6 septembre 2001, par laquelle le Parlement approuvait le code européen de bonne conduite administrative du médiateur européen, et que la législature suivante soit à demi-écoulée, les autres grandes institutions de l'Union n'ont pas encore donné suite à son invitation pressante à mettre leurs pratiques en conformité avec les dispositions dudit code,

| F. | considérant que, en 2006, le nombre de plaintes s'est certes stabilisé au niveau déjà élevé de 2004, mais que plus de trois quarts d'entre elles se ont avérées tomber hors du mandat du médiateur et que la raison principale tient au fait qu'elles ne sont pas dirigées contre une institution ou contre un organe communautaire, |
| --- | --- |

F.

considérant que, en 2006, le nombre de plaintes s'est certes stabilisé au niveau déjà élevé de 2004, mais que plus de trois quarts d'entre elles se ont avérées tomber hors du mandat du médiateur et que la raison principale tient au fait qu'elles ne sont pas dirigées contre une institution ou contre un organe communautaire,

| G. | considérant que les résultats des enquêtes clôturées montrent que, dans 95 cas (soit 26 % des plaintes traitées), aucun cas de mauvaise administration n'a pu être constaté, |
| --- | --- |

G.

considérant que les résultats des enquêtes clôturées montrent que, dans 95 cas (soit 26 % des plaintes traitées), aucun cas de mauvaise administration n'a pu être constaté,

| H. | considérant que l'activité du médiateur et l'activité de la commission des pétitions doivent rester dissociées et, de manière générale, se solder par des renvois mutuels des dossiers respectifs, avec effet définitif, ce, dans le but d'éviter des conflits de compétences, |
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H.

considérant que l'activité du médiateur et l'activité de la commission des pétitions doivent rester dissociées et, de manière générale, se solder par des renvois mutuels des dossiers respectifs, avec effet définitif, ce, dans le but d'éviter des conflits de compétences,

| I. | considérant que, en 2006, il y a eu, d'une part, une baisse significative des cas de mauvaise administration résolus à l'amiable et, de l'autre, une augmentation tout aussi sensible des enquêtes qui se sont clôturées par un commentaire critique et une diminution des répercussions positives des projets de recommandation sur les institutions, |
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I.

considérant que, en 2006, il y a eu, d'une part, une baisse significative des cas de mauvaise administration résolus à l'amiable et, de l'autre, une augmentation tout aussi sensible des enquêtes qui se sont clôturées par un commentaire critique et une diminution des répercussions positives des projets de recommandation sur les institutions,

| J. | considérant que ni les commentaires critiques dont sont assorties les décisions clôturant les cas non amendables de mauvaise administration ni les recommandations et les éventuels rapports spéciaux n'ont de valeur contraignante puisque les pouvoirs du médiateur n'ont pas tant pour objet d'éliminer directement les actes de mauvaise administration que d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union, |
| --- | --- |

J.

considérant que ni les commentaires critiques dont sont assorties les décisions clôturant les cas non amendables de mauvaise administration ni les recommandations et les éventuels rapports spéciaux n'ont de valeur contraignante puisque les pouvoirs du médiateur n'ont pas tant pour objet d'éliminer directement les actes de mauvaise administration que d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union,

| K. | considérant que la présentation d'un rapport spécial au Parlement européen reste l'ultime moyen dont le médiateur dispose pour agir lorsqu'une institution refuse de se conformer à une recommandation qu'il a émise, |
| --- | --- |

K.

considérant que la présentation d'un rapport spécial au Parlement européen reste l'ultime moyen dont le médiateur dispose pour agir lorsqu'une institution refuse de se conformer à une recommandation qu'il a émise,

| L. | considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, le Parlement bénéficie du même droit que les États membres, le Conseil et la Commission à intenter un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour absence de compétence, infraction à une condition de procédure essentielle, violation du traité CE ou de toute règle de droit relative à son application, ou encore pour abus de pouvoir, |
| --- | --- |

L.

considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, le Parlement bénéficie du même droit que les États membres, le Conseil et la Commission à intenter un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour absence de compétence, infraction à une condition de procédure essentielle, violation du traité CE ou de toute règle de droit relative à son application, ou encore pour abus de pouvoir,

| M. | considérant que, en 2006, en présentant au Parlement deux rapports spéciaux (3), après rejet par le Conseil et par la Commission du projet de recommandation ad hoc, le médiateur a fait un usage réfléchi de ses pouvoirs, |
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M.

considérant que, en 2006, en présentant au Parlement deux rapports spéciaux (3), après rejet par le Conseil et par la Commission du projet de recommandation ad hoc, le médiateur a fait un usage réfléchi de ses pouvoirs,

| N. | considérant que l'approche nouvellement adoptée par le médiateur à l'égard de la Commission — promouvoir une culture du service en tant que partie intégrante de la bonne conduite administrative et en tant que moyen indispensable pour faire d'un acte ou d'un comportement vicié un acte ou comportement correct — doit être mise en œuvre de manière généralisée, sur des bases consensuelles, |
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N.

considérant que l'approche nouvellement adoptée par le médiateur à l'égard de la Commission — promouvoir une culture du service en tant que partie intégrante de la bonne conduite administrative et en tant que moyen indispensable pour faire d'un acte ou d'un comportement vicié un acte ou comportement correct — doit être mise en œuvre de manière généralisée, sur des bases consensuelles,

| O. | considérant que les commentaires critiques formulés par le médiateur européen au sujet de 41 cas de mauvaise administration, commentaires inclus dans son rapport 2006 sous le titre «Commentaires critiques, projets de recommandations et rapports spéciaux», peuvent permettre d'éviter à l'avenir la répétition d'une erreur ou d'un dysfonctionnement grâce à l'adoption et à l'application de mesures appropriées par les institutions et autres organes de l'UE, |
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O.

considérant que les commentaires critiques formulés par le médiateur européen au sujet de 41 cas de mauvaise administration, commentaires inclus dans son rapport 2006 sous le titre «Commentaires critiques, projets de recommandations et rapports spéciaux», peuvent permettre d'éviter à l'avenir la répétition d'une erreur ou d'un dysfonctionnement grâce à l'adoption et à l'application de mesures appropriées par les institutions et autres organes de l'UE,

| P. | considérant que la coopération volontaire mise en place par le médiateur au sein du réseau européen des médiateurs fonctionne depuis plus de dix ans comme un système souple d'échange d'informations et d'expériences en matière de bonne conduite administrative
  ,
  qui permet en outre d'adresser les plaignants aux médiateurs ou aux autres organes similaires le mieux à même de les aider, |
| --- | --- |

P.

considérant que la coopération volontaire mise en place par le médiateur au sein du réseau européen des médiateurs fonctionne depuis plus de dix ans comme un système souple d'échange d'informations et d'expériences en matière de bonne conduite administrative
  ,
  qui permet en outre d'adresser les plaignants aux médiateurs ou aux autres organes similaires le mieux à même de les aider,

| Q. | considérant que le rôle du médiateur en tant que protecteur du citoyen européen a changé en plus d'une décennie d'existence, et ce, grâce à son autonomie et au contrôle de la transparence de son action qu'exerce démocratiquement le Parlement, |
| --- | --- |

Q.

considérant que le rôle du médiateur en tant que protecteur du citoyen européen a changé en plus d'une décennie d'existence, et ce, grâce à son autonomie et au contrôle de la transparence de son action qu'exerce démocratiquement le Parlement,

| R. | considérant que le médiateur a déclaré être disposé à user de son pouvoir d'ouvrir des enquêtes d'initiative lorsque des ressortissants de pays tiers résidant hors de l'UE lui adressent une plainte qui, sous d'autres aspects, relève de son mandat, |
| --- | --- |

R.

considérant que le médiateur a déclaré être disposé à user de son pouvoir d'ouvrir des enquêtes d'initiative lorsque des ressortissants de pays tiers résidant hors de l'UE lui adressent une plainte qui, sous d'autres aspects, relève de son mandat,

| S. | considérant que, le 30 novembre 2006, le médiateur et le contrôleur européen de la protection des données ont signé un protocole d'accord sur la coopération et les modalités d'exercice de leurs attributions respectives, |
| --- | --- |

S.

considérant que, le 30 novembre 2006, le médiateur et le contrôleur européen de la protection des données ont signé un protocole d'accord sur la coopération et les modalités d'exercice de leurs attributions respectives,

| T. | considérant que, au nombre des principes clés de l'intégration européenne, figure le principe de l'égalité démocratique de tous les citoyens européens, sans discriminations de nationalité ou de langue, et que nombreuses sont encore et toujours les plaintes déposées par des citoyens, des associations ou des entreprises qui n'ont pas obtenu dans leur langue les informations demandées à l'occasion d'une procédure communautaire de concours ou d'appel d'offres, |
| --- | --- |

T.

considérant que, au nombre des principes clés de l'intégration européenne, figure le principe de l'égalité démocratique de tous les citoyens européens, sans discriminations de nationalité ou de langue, et que nombreuses sont encore et toujours les plaintes déposées par des citoyens, des associations ou des entreprises qui n'ont pas obtenu dans leur langue les informations demandées à l'occasion d'une procédure communautaire de concours ou d'appel d'offres,

| U. | considérant que, en juillet 2006, le médiateur a réitéré sa demande de révision de son statut et qu'une partie de ses demandes, concernant la modification de l'article 3 du statut, a déjà été approuvée par le Parlement européen à la faveur de sa résolution susmentionnée du 6 septembre 2001; |
| --- | --- |

U.

considérant que, en juillet 2006, le médiateur a réitéré sa demande de révision de son statut et qu'une partie de ses demandes, concernant la modification de l'article 3 du statut, a déjà été approuvée par le Parlement européen à la faveur de sa résolution susmentionnée du 6 septembre 2001;

| 1. | approuve le rapport annuel 2006 présenté par le médiateur européen, apprécie la présentation qui en est faite dans le modèle consolidé d'évaluation synthétique des activités accomplies et d'analyse thématique des décisions et des problèmes sous-jacents aux diverses étapes de la procédure; l'invite toutefois à faciliter la lecture des différents chapitres grâce à des améliorations techniques, telles que des fiches pour les statistiques et des résumés pour la partie analytique; |
| --- | --- |

1.

approuve le rapport annuel 2006 présenté par le médiateur européen, apprécie la présentation qui en est faite dans le modèle consolidé d'évaluation synthétique des activités accomplies et d'analyse thématique des décisions et des problèmes sous-jacents aux diverses étapes de la procédure; l'invite toutefois à faciliter la lecture des différents chapitres grâce à des améliorations techniques, telles que des fiches pour les statistiques et des résumés pour la partie analytique;

| 2. | invite à doter tous les institutions et organismes européens des ressources budgétaires et humaines nécessaires pour garantir que les citoyens reçoivent des réponses rapides et consistantes à leurs demandes de renseignements, à leurs plaintes et à leurs pétitions; |
| --- | --- |

2.

invite à doter tous les institutions et organismes européens des ressources budgétaires et humaines nécessaires pour garantir que les citoyens reçoivent des réponses rapides et consistantes à leurs demandes de renseignements, à leurs plaintes et à leurs pétitions;

| 3. | estime que le médiateur a continué à exercer ses pouvoirs de manière équilibrée et dynamique, tant en ce qui concerne l'examen et le traitement des plaintes ainsi que le déroulement et la conclusion des enquêtes qu'en ce qui concerne le maintien de relations constructives avec les institutions et organes de l'Union et l'action de sensibilisation des citoyens pour qu'ils fassent valoir leurs droits auprès de ces institutions et organes; |
| --- | --- |

3.

estime que le médiateur a continué à exercer ses pouvoirs de manière équilibrée et dynamique, tant en ce qui concerne l'examen et le traitement des plaintes ainsi que le déroulement et la conclusion des enquêtes qu'en ce qui concerne le maintien de relations constructives avec les institutions et organes de l'Union et l'action de sensibilisation des citoyens pour qu'ils fassent valoir leurs droits auprès de ces institutions et organes;

| 4. | exhorte le médiateur européen à poursuivre ses efforts et à promouvoir ses activités de manière efficace et souple, afin de représenter, aux yeux des citoyens, le gardien de la bonne administration des institutions communautaires; |
| --- | --- |

4.

exhorte le médiateur européen à poursuivre ses efforts et à promouvoir ses activités de manière efficace et souple, afin de représenter, aux yeux des citoyens, le gardien de la bonne administration des institutions communautaires;

| 5. | souligne qu'un objectif clé de l'intervention du médiateur est de trouver une solution à l'amiable entre le plaignant et l'institution, prévenant ainsi les contentieux juridictionnels; |
| --- | --- |

5.

souligne qu'un objectif clé de l'intervention du médiateur est de trouver une solution à l'amiable entre le plaignant et l'institution, prévenant ainsi les contentieux juridictionnels;

| 6. | fait sienne l'interprétation extensive de la notion de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à entendre par référence non seulement à l'action administrative illégitime ou à la violation d'une règle ou d'un principe juridiques contraignants, mais aussi, par exemple
  ,
  aux cas d'une administration passive, négligente ou peu transparente ou aux cas où d'autres principes de bonne administration ont été enfreints; |
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6.

fait sienne l'interprétation extensive de la notion de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à entendre par référence non seulement à l'action administrative illégitime ou à la violation d'une règle ou d'un principe juridiques contraignants, mais aussi, par exemple
  ,
  aux cas d'une administration passive, négligente ou peu transparente ou aux cas où d'autres principes de bonne administration ont été enfreints;

| 7. | incite le médiateur à continuer de promouvoir une véritable culture du service en tant que partie intégrante des bonnes pratiques administratives, afin de rendre l'administration publique de l'Union disposée à l'ouverture et au dialogue avec le citoyen usager, reconnaissance des erreurs, présentation d'excuses et recherche de solutions satisfaisant le plaignant à l'appui; |
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7.

incite le médiateur à continuer de promouvoir une véritable culture du service en tant que partie intégrante des bonnes pratiques administratives, afin de rendre l'administration publique de l'Union disposée à l'ouverture et au dialogue avec le citoyen usager, reconnaissance des erreurs, présentation d'excuses et recherche de solutions satisfaisant le plaignant à l'appui;

| 8. | estime qu'il ne suffit pas que certains des autres institutions ou organes communautaires, la Commission et le Conseil en tout premier, aient adopté des codes distincts de bonne conduite administrative, notamment la Commission pour ce qui concerne les relations de son personnel avec le public, le 13 septembre 2000, et le Conseil pour ce qui concerne les relations professionnelles de son personnel avec le public, le 25 juin 2001; |
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8.

estime qu'il ne suffit pas que certains des autres institutions ou organes communautaires, la Commission et le Conseil en tout premier, aient adopté des codes distincts de bonne conduite administrative, notamment la Commission pour ce qui concerne les relations de son personnel avec le public, le 13 septembre 2000, et le Conseil pour ce qui concerne les relations professionnelles de son personnel avec le public, le 25 juin 2001;

| 9. | rappelle que le «code européen de bonne conduite administrative», proposé par le médiateur européen et adopté par le Parlement européen le 6 septembre 2001, concerne le personnel de tous les institutions et organes communautaires et qu'il a été mis à jour correctement et publié sur le site Internet du médiateur, à l'inverse des autres codes; |
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9.

rappelle que le «code européen de bonne conduite administrative», proposé par le médiateur européen et adopté par le Parlement européen le 6 septembre 2001, concerne le personnel de tous les institutions et organes communautaires et qu'il a été mis à jour correctement et publié sur le site Internet du médiateur, à l'inverse des autres codes;

| 10. | souligne que sa validité erga omnes (à l'égard de chacun et de chacune) a été expliquée par le médiateur au président du Parlement par lettre du 11 mars 2002, elle aussi publiée sur le site du médiateur; estime dès lors qu'aucun autre code en vigueur dans un secteur limité ne peut se substituer au code «européen» ni y déroger; |
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10.

souligne que sa validité erga omnes (à l'égard de chacun et de chacune) a été expliquée par le médiateur au président du Parlement par lettre du 11 mars 2002, elle aussi publiée sur le site du médiateur; estime dès lors qu'aucun autre code en vigueur dans un secteur limité ne peut se substituer au code «européen» ni y déroger;

| 11. | exhorte toutes les institutions à coopérer de manière constructive avec le médiateur au cours de toutes les étapes de la procédure, à acquiescer aux solutions à l'amiable, à donner suite aux commentaires critiques et à appliquer les projets de recommandation; |
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11.

exhorte toutes les institutions à coopérer de manière constructive avec le médiateur au cours de toutes les étapes de la procédure, à acquiescer aux solutions à l'amiable, à donner suite aux commentaires critiques et à appliquer les projets de recommandation;

| 12. | encourage le médiateur à dresser annuellement la liste des bonnes pratiques administratives et la liste des pratiques non conformes à ses décisions et à présenter une étude sur le sort réservé aux commentaires critiques; |
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12.

encourage le médiateur à dresser annuellement la liste des bonnes pratiques administratives et la liste des pratiques non conformes à ses décisions et à présenter une étude sur le sort réservé aux commentaires critiques;

| 13. | exhorte tous les destinataires de commentaires critiques à les respecter en s'en inspirant pour guider leur action future, de manière à éviter toute incohérence entre des déclarations officielles et des actes ou l'absence d'actes administratifs; |
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13.

exhorte tous les destinataires de commentaires critiques à les respecter en s'en inspirant pour guider leur action future, de manière à éviter toute incohérence entre des déclarations officielles et des actes ou l'absence d'actes administratifs;

| 14. | rappelle que s'imposent à la totalité des institutions et organes communautaires les obligations découlant de l'application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), laquelle application doit être effective si l'on veut aussi que soit crédible sa proposition de révision, en cours d'examen, ainsi que les obligations découlant de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5); |
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14.

rappelle que s'imposent à la totalité des institutions et organes communautaires les obligations découlant de l'application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), laquelle application doit être effective si l'on veut aussi que soit crédible sa proposition de révision, en cours d'examen, ainsi que les obligations découlant de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5);

| 15. | demande à nouveau à la Commission de faire correctement usage des pouvoirs discrétionnaires que lui confèrent l'article 226 du traité CE d'ouvrir une procédure pour infraction, ou l'article 228 de proposer des sanctions, en évitant scrupuleusement des retards ou une inertie injustifiable, incompatibles avec les pouvoirs de contrôle de l'application du droit communautaire à elle conférés; |
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15.

demande à nouveau à la Commission de faire correctement usage des pouvoirs discrétionnaires que lui confèrent l'article 226 du traité CE d'ouvrir une procédure pour infraction, ou l'article 228 de proposer des sanctions, en évitant scrupuleusement des retards ou une inertie injustifiable, incompatibles avec les pouvoirs de contrôle de l'application du droit communautaire à elle conférés;

| 16. | estime que, lorsqu'une institution refuse de se conformer à une recommandation figurant dans un rapport spécial du médiateur même si le Parlement a approuvé cette recommandation, ce dernier pourrait légitimement user de ses pouvoirs pour intenter une action devant la Cour de justice concernant l'acte ou l'omission qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur; |
| --- | --- |

16.

estime que, lorsqu'une institution refuse de se conformer à une recommandation figurant dans un rapport spécial du médiateur même si le Parlement a approuvé cette recommandation, ce dernier pourrait légitimement user de ses pouvoirs pour intenter une action devant la Cour de justice concernant l'acte ou l'omission qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur;

| 17. | invite fermement tous les institutions et organismes communautaires ainsi que les représentations permanentes des États membres à œuvrer à la transparence et au respect des règles de bonne administration, illustrées au moyen d'exemples dans le rapport, sans se défausser de leurs responsabilités sur des centres de pouvoir, tels la présidence du Conseil ou le Conseil supérieur des écoles européennes, qu'il est difficile au médiateur de contrôler; |
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17.

invite fermement tous les institutions et organismes communautaires ainsi que les représentations permanentes des États membres à œuvrer à la transparence et au respect des règles de bonne administration, illustrées au moyen d'exemples dans le rapport, sans se défausser de leurs responsabilités sur des centres de pouvoir, tels la présidence du Conseil ou le Conseil supérieur des écoles européennes, qu'il est difficile au médiateur de contrôler;

| 18. | appelle l'Office européen de sélection du personnel au respect effectif et intégral des règles et pratiques consolidées en matière d'ouverture et de transparence des procédures de concours, notamment pour ce qui est de l'accès des candidats aux informations les concernant au sujet des épreuves corrigées, et l'invite à faire table rase des discriminations linguistiques et à ne pas se décharger de ses responsabilités sur les décisions du jury; |
| --- | --- |

18.

appelle l'Office européen de sélection du personnel au respect effectif et intégral des règles et pratiques consolidées en matière d'ouverture et de transparence des procédures de concours, notamment pour ce qui est de l'accès des candidats aux informations les concernant au sujet des épreuves corrigées, et l'invite à faire table rase des discriminations linguistiques et à ne pas se décharger de ses responsabilités sur les décisions du jury;

| 19. | salue chaleureusement la déclaration du médiateur européen dans laquelle il annonce son intention de traiter la question des activités de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) en faisant usage de son pouvoir d'enquête d'initiative et fait observer que le médiateur devra évaluer et garantir la capacité interne à traiter les plaintes concernant ce domaine; |
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19.

salue chaleureusement la déclaration du médiateur européen dans laquelle il annonce son intention de traiter la question des activités de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) en faisant usage de son pouvoir d'enquête d'initiative et fait observer que le médiateur devra évaluer et garantir la capacité interne à traiter les plaintes concernant ce domaine;

| 20. | invite le médiateur à envisager de signer un mémorandum d'accord avec la Banque européenne d'investissement (BEI) sur les modalités de la coopération entre les institutions en ce qui concerne l'exercice du pouvoir du médiateur d'enquêter sur des plaintes concernant des exemples de mauvaise administration dans les activités de la BEI, et estime que la BEI serait la mieux placée pour informer activement les citoyens affectés par des projets financés par la Banque de la possibilité de déposer une plainte auprès du médiateur, y compris lorsque ceux-ci sont des ressortissants de pays tiers résidant à l'extérieur de l'Union; |
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20.

invite le médiateur à envisager de signer un mémorandum d'accord avec la Banque européenne d'investissement (BEI) sur les modalités de la coopération entre les institutions en ce qui concerne l'exercice du pouvoir du médiateur d'enquêter sur des plaintes concernant des exemples de mauvaise administration dans les activités de la BEI, et estime que la BEI serait la mieux placée pour informer activement les citoyens affectés par des projets financés par la Banque de la possibilité de déposer une plainte auprès du médiateur, y compris lorsque ceux-ci sont des ressortissants de pays tiers résidant à l'extérieur de l'Union;

| 21. | se félicite du fait que le médiateur peut mener des enquêtes sur la conduite d'organismes agissant dans le cadre du troisième pilier de l'Union; |
| --- | --- |

21.

se félicite du fait que le médiateur peut mener des enquêtes sur la conduite d'organismes agissant dans le cadre du troisième pilier de l'Union;

| 22. | prend acte de la présentation de deux rapports spéciaux par le médiateur, précités, dont un a déjà produit son effet et dont l'autre sera examiné au Parlement; soutient à cet égard les conclusions du médiateur à l'égard du Conseil au sujet de la nécessité d'appliquer des règles cohérentes en ce qui concerne les régimes linguistiques utilisés par les présidences du Conseil et de la nécessité de clarifier le statut de la présidence, partie du Conseil en tant qu'institution; |
| --- | --- |

22.

prend acte de la présentation de deux rapports spéciaux par le médiateur, précités, dont un a déjà produit son effet et dont l'autre sera examiné au Parlement; soutient à cet égard les conclusions du médiateur à l'égard du Conseil au sujet de la nécessité d'appliquer des règles cohérentes en ce qui concerne les régimes linguistiques utilisés par les présidences du Conseil et de la nécessité de clarifier le statut de la présidence, partie du Conseil en tant qu'institution;

| 23. | serait favorable à un durcissement des procédures parlementaires internes visant à garantir à l'avenir un traitement plus rapide du rapport annuel du médiateur par la commission des pétitions du Parlement; |
| --- | --- |

23.

serait favorable à un durcissement des procédures parlementaires internes visant à garantir à l'avenir un traitement plus rapide du rapport annuel du médiateur par la commission des pétitions du Parlement;

| 24. | exhorte le médiateur à présenter au Parlement les demandes qu'il juge opportunes afin d'améliorer l'échange d'informations entre services respectifs et de renforcer la coopération, dans le cadre fixé par l'article 1 de l'accord-cadre sur la coopération du 15 mars 2006, en ce qui concerne particulièrement le secteur de la communication, de l'information technologique et de la traduction; |
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24.

exhorte le médiateur à présenter au Parlement les demandes qu'il juge opportunes afin d'améliorer l'échange d'informations entre services respectifs et de renforcer la coopération, dans le cadre fixé par l'article 1 de l'accord-cadre sur la coopération du 15 mars 2006, en ce qui concerne particulièrement le secteur de la communication, de l'information technologique et de la traduction;

| 25. | se réjouit que le médiateur continue à avoir des relations constructives avec la commission des pétitions du Parlement (participation aux réunions de la commission et respect des compétences et prérogatives respectives); invite le médiateur à présenter en temps utile à la commission des pétitions sa position sur les enquêtes les plus importantes, afin de parvenir à des synergies utiles; |
| --- | --- |

25.

se réjouit que le médiateur continue à avoir des relations constructives avec la commission des pétitions du Parlement (participation aux réunions de la commission et respect des compétences et prérogatives respectives); invite le médiateur à présenter en temps utile à la commission des pétitions sa position sur les enquêtes les plus importantes, afin de parvenir à des synergies utiles;

| 26. | rappelle que, comme il le disait en 2001 déjà, il est favorable à la demande de modification du statut du médiateur pour ce qui est de l'accès aux documents et à l'audition de témoins et fait sien ce principe que les futures adaptations demandées servent à clarifier les pouvoirs du médiateur dans un contexte de besoins croissants dans l'exercice de ses fonctions et dans cette considération que, dans les faits, les principales institutions européennes en ont déjà accepté la plus grande partie; |
| --- | --- |

26.

rappelle que, comme il le disait en 2001 déjà, il est favorable à la demande de modification du statut du médiateur pour ce qui est de l'accès aux documents et à l'audition de témoins et fait sien ce principe que les futures adaptations demandées servent à clarifier les pouvoirs du médiateur dans un contexte de besoins croissants dans l'exercice de ses fonctions et dans cette considération que, dans les faits, les principales institutions européennes en ont déjà accepté la plus grande partie;

| 27. | souligne que de pareilles modifications ne devraient pas affecter le fondement et la nature du rôle du médiateur en tant que protecteur du citoyen vis-à-vis de l'administration publique de l'Union; |
| --- | --- |

27.

souligne que de pareilles modifications ne devraient pas affecter le fondement et la nature du rôle du médiateur en tant que protecteur du citoyen vis-à-vis de l'administration publique de l'Union;

| 28. | reconnaît l'utilité du réseau européen des médiateurs, sous l'angle de la subsidiarité, en matière de solutions extrajudiciaires; |
| --- | --- |

28.

reconnaît l'utilité du réseau européen des médiateurs, sous l'angle de la subsidiarité, en matière de solutions extrajudiciaires;

| 29. | encourage, dans le cadre du réseau européen des médiateurs, la consultation mutuelle entre le médiateur et la commission des pétitions en vue de trouver une solution à des problèmes déjà traités en tant que pétitions; |
| --- | --- |

29.

encourage, dans le cadre du réseau européen des médiateurs, la consultation mutuelle entre le médiateur et la commission des pétitions en vue de trouver une solution à des problèmes déjà traités en tant que pétitions;

| 30. | se félicite de la participation croissante des médias à la diffusion des travaux du médiateur et se réjouit de la stratégie de communication du médiateur, réalisée par les divers canaux d'information et de sensibilisation du citoyen, ce qui, à plus long terme, en contribuant à établir des formes multiples de dialogue en vue de rapprocher les citoyens des institutions et des organismes de l'Union, étendre la connaissance de la sphère des droits des citoyens et des compétences communautaires et améliorer la compréhension de la sphère de compétences du médiateur européen; |
| --- | --- |

30.

se félicite de la participation croissante des médias à la diffusion des travaux du médiateur et se réjouit de la stratégie de communication du médiateur, réalisée par les divers canaux d'information et de sensibilisation du citoyen, ce qui, à plus long terme, en contribuant à établir des formes multiples de dialogue en vue de rapprocher les citoyens des institutions et des organismes de l'Union, étendre la connaissance de la sphère des droits des citoyens et des compétences communautaires et améliorer la compréhension de la sphère de compétences du médiateur européen;

| 31. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires. |
| --- | --- |

31.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires.

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(1)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15. Décision modifiée par la décision 2002/262/CE, CECA, Euratom (JO L 92 du 9.4.2002, p. 13).

(2)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 336.

(3)  Rapport spécial du Médiateur européen au Parlement européen faisant suite au projet de recommandation au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 1487/2005/GG et rapport spécial du Médiateur européen au Parlement européen faisant suite au projet de recommandation au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 289/2005/(WP)GG.

(4)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(5)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

P6_TA(2007)0488

Iran

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'Iran

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celles concernant les Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celles concernant les Droits de l'homme,

| — | vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie,

| — | vu le dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu le dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme,

| — | vu la déclaration faite par son Président au sujet de la lapidation d'un homme en Iran, la déclaration de la présidence de l'UE et la déclaration de la commissaire Ferrero-Waldner sur la lapidation de M. Jafar Kiani, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration faite par son Président au sujet de la lapidation d'un homme en Iran, la déclaration de la présidence de l'UE et la déclaration de la commissaire Ferrero-Waldner sur la lapidation de M. Jafar Kiani,

| — | vu les déclarations faites par la présidence au nom de l'UE le 25 mai 2007 et le 3 août 2007 sur les condamnations à mort de Sian Paymard, Adnan Hassanpour et Abdolvahed «Hiva» Botimar, de l'exécution imminente de Behnam Zare et de la condamnation à mort de Ali Mahin Torabi, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations faites par la présidence au nom de l'UE le 25 mai 2007 et le 3 août 2007 sur les condamnations à mort de Sian Paymard, Adnan Hassanpour et Abdolvahed «Hiva» Botimar, de l'exécution imminente de Behnam Zare et de la condamnation à mort de Ali Mahin Torabi,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la situation dans la République islamique d'Iran en matière d'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est détériorée au cours des deux dernières années, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement pris au titre de divers instruments internationaux dans ce domaine par l'Iran de protéger et de promouvoir les Droits de l'homme et les libertés fondamentales, |
| --- | --- |

A.

considérant que la situation dans la République islamique d'Iran en matière d'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est détériorée au cours des deux dernières années, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement pris au titre de divers instruments internationaux dans ce domaine par l'Iran de protéger et de promouvoir les Droits de l'homme et les libertés fondamentales,

| B. | considérant que le nombre d'exécutions en Iran, y compris celles de mineurs et d'homosexuels, souvent par pendaison ou lapidation publiques, a considérablement augmenté puisqu'il atteint au moins 244 cas enregistrés (1) depuis le début de l'année 2007, contre 177 exécutions enregistrées en 2006, |
| --- | --- |

B.

considérant que le nombre d'exécutions en Iran, y compris celles de mineurs et d'homosexuels, souvent par pendaison ou lapidation publiques, a considérablement augmenté puisqu'il atteint au moins 244 cas enregistrés (1) depuis le début de l'année 2007, contre 177 exécutions enregistrées en 2006,

| C. | considérant que, lors de sa 62e session, en 2007, l'Assemblée générale des Nations unies soumettra au vote une résolution en faveur d'un moratoire mondial sur les exécutions qui constituera une étape vers l'abolition de la peine de mort, |
| --- | --- |

C.

considérant que, lors de sa 62e session, en 2007, l'Assemblée générale des Nations unies soumettra au vote une résolution en faveur d'un moratoire mondial sur les exécutions qui constituera une étape vers l'abolition de la peine de mort,

| D. | considérant que récemment, pour la première fois, des journalistes, Adnan Hassanpour et Abdolvahed Botimar, ont été condamnés à mort, |
| --- | --- |

D.

considérant que récemment, pour la première fois, des journalistes, Adnan Hassanpour et Abdolvahed Botimar, ont été condamnés à mort,

| E. | considérant que la torture et les mauvais traitements de prisonniers, l'isolement cellulaire, la détention clandestine, l'imposition de peines cruelles, inhumaines et dégradantes et l'impunité pour les agents des services publics restent des pratiques largement répandues, |
| --- | --- |

E.

considérant que la torture et les mauvais traitements de prisonniers, l'isolement cellulaire, la détention clandestine, l'imposition de peines cruelles, inhumaines et dégradantes et l'impunité pour les agents des services publics restent des pratiques largement répandues,

| F. | considérant qu'un nombre croissant d'intellectuels sont emprisonnés et que la vague répressive s'est récemment étendue aux binationaux qui font l'objet de graves accusations de collaboration avec les puissances étrangères ou d'espionnage, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'un nombre croissant d'intellectuels sont emprisonnés et que la vague répressive s'est récemment étendue aux binationaux qui font l'objet de graves accusations de collaboration avec les puissances étrangères ou d'espionnage,

| G. | considérant que plusieurs activistes du mouvement de défense des droits des femmes sont ou ont été poursuivis pour leur participation à la campagne «Un million de signatures» qui visait à l'abrogation des lois discriminatoires à l'encontre des femmes et à la présentation de ce million de signatures au Parlement national (Majlis), |
| --- | --- |

G.

considérant que plusieurs activistes du mouvement de défense des droits des femmes sont ou ont été poursuivis pour leur participation à la campagne «Un million de signatures» qui visait à l'abrogation des lois discriminatoires à l'encontre des femmes et à la présentation de ce million de signatures au Parlement national (Majlis),

| H. | considérant que l'Iran n'est toujours pas partie à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, |
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H.

considérant que l'Iran n'est toujours pas partie à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

| I. | considérant que, en juin 2007, les autorités iraniennes ont pris des mesures répressives à l'encontre de deux organisations d'étudiants à Téhéran; considérant que cela s'est traduit par des arrestations, bien qu'un certain nombre d'étudiants aient été libérés sous caution; qu'il a été mis fin aux activités de l'association des anciens étudiants d'Iran en violation de la législation iranienne et des normes internationales en matière de Droits de l'homme concernant la liberté d'association, |
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I.

considérant que, en juin 2007, les autorités iraniennes ont pris des mesures répressives à l'encontre de deux organisations d'étudiants à Téhéran; considérant que cela s'est traduit par des arrestations, bien qu'un certain nombre d'étudiants aient été libérés sous caution; qu'il a été mis fin aux activités de l'association des anciens étudiants d'Iran en violation de la législation iranienne et des normes internationales en matière de Droits de l'homme concernant la liberté d'association,

| J. | considérant que l'introduction d'orientations procédurales en matière de publication par le ministère de la Culture et le Conseil islamique s'est traduite par un renforcement de la censure et que les journalistes sont de plus en plus harcelés et emprisonnés, alors que, dans le même temps, des médias sont régulièrement contraints de cesser leurs activités par les autorités, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'introduction d'orientations procédurales en matière de publication par le ministère de la Culture et le Conseil islamique s'est traduite par un renforcement de la censure et que les journalistes sont de plus en plus harcelés et emprisonnés, alors que, dans le même temps, des médias sont régulièrement contraints de cesser leurs activités par les autorités,

| K. | considérant que la répression du mouvement syndical s'est renforcée et que des chefs de file renommés comme Mansour Osanlou, président du syndicat des travailleurs de Téhéran et de la compagnie des bus de banlieue, son adjoint Ebrahim Maladi ainsi que Mahmoud Salehi, ancien président du syndicat des travailleurs de la boulangerie, ont été arrêtés, |
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K.

considérant que la répression du mouvement syndical s'est renforcée et que des chefs de file renommés comme Mansour Osanlou, président du syndicat des travailleurs de Téhéran et de la compagnie des bus de banlieue, son adjoint Ebrahim Maladi ainsi que Mahmoud Salehi, ancien président du syndicat des travailleurs de la boulangerie, ont été arrêtés,

| L. | considérant que les minorités sont de plus en plus victimes de discriminations et de harcèlement fondés sur leurs croyances religieuses ou leurs origines ethniques, notamment dans les régions frontalières (Kurdistan, Khuzestân, Sistan-Baloutchistan, Azerbaïdjan), et que cela comprend le maintien en détention et la condamnation à mort de certains de leurs membres, |
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L.

considérant que les minorités sont de plus en plus victimes de discriminations et de harcèlement fondés sur leurs croyances religieuses ou leurs origines ethniques, notamment dans les régions frontalières (Kurdistan, Khuzestân, Sistan-Baloutchistan, Azerbaïdjan), et que cela comprend le maintien en détention et la condamnation à mort de certains de leurs membres,

| M. | considérant que les membres de la communauté religieuse des Baha'is ne peuvent pratiquer leur foi, qu'ils sont fortement persécutés et privés presque tous leurs droits civils (par exemple le droit à la propriété et l'accès à l'enseignement supérieur) et que leurs sites religieux sont vandalisés, |
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M.

considérant que les membres de la communauté religieuse des Baha'is ne peuvent pratiquer leur foi, qu'ils sont fortement persécutés et privés presque tous leurs droits civils (par exemple le droit à la propriété et l'accès à l'enseignement supérieur) et que leurs sites religieux sont vandalisés,

| N. | considérant que les demandeurs d'asile iraniens qui ont été renvoyés vers l'Iran par les pays tiers sont exposés à des risques graves de persécution, comme l'illustre le récent cas de Rasool Ali Mezrea, membre de l'organisation de libération Al Ahwaz, qui risque d'être exécuté après avoir été extradé de force par la Syrie malgré son statut de réfugié reconnu du HCR des Nations unies; |
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N.

considérant que les demandeurs d'asile iraniens qui ont été renvoyés vers l'Iran par les pays tiers sont exposés à des risques graves de persécution, comme l'illustre le récent cas de Rasool Ali Mezrea, membre de l'organisation de libération Al Ahwaz, qui risque d'être exécuté après avoir été extradé de force par la Syrie malgré son statut de réfugié reconnu du HCR des Nations unies;

| 1. | se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation en matière de Droits de l'homme en Iran au cours de ces dernières années; appelle les autorités iraniennes à respecter leurs obligations conformément aux normes et aux instruments internationaux en matière de Droits de l'homme ratifiés par l'Iran, en promouvant les valeurs universelles et en accordant à tous les citoyens le droit d'exercer leurs droits civils et leurs libertés politiques; |
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1.

se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation en matière de Droits de l'homme en Iran au cours de ces dernières années; appelle les autorités iraniennes à respecter leurs obligations conformément aux normes et aux instruments internationaux en matière de Droits de l'homme ratifiés par l'Iran, en promouvant les valeurs universelles et en accordant à tous les citoyens le droit d'exercer leurs droits civils et leurs libertés politiques;

| 2. | condamne fermement la lapidation de M. Jafar Kiani qui a eu lieu le 5 juillet 2007 dans le village de Aghche Kand (province de Qazvin) et demande aux autorités iraniennes d'appliquer le moratorium sur la lapidation qu'elles ont déclaré; exige que le code pénal islamique de l'Iran soit modifié afin d'abolir la lapidation; |
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2.

condamne fermement la lapidation de M. Jafar Kiani qui a eu lieu le 5 juillet 2007 dans le village de Aghche Kand (province de Qazvin) et demande aux autorités iraniennes d'appliquer le moratorium sur la lapidation qu'elles ont déclaré; exige que le code pénal islamique de l'Iran soit modifié afin d'abolir la lapidation;

| 3. | est profondément préoccupé par le renforcement brutal de la répression des mouvements de la société civile en Iran au cours de l'année écoulée; invite les autorités iraniennes à mettre un terme à la répression violente des défenseurs des droits des femmes, des activistes de la campagne «Un million de signatures», des mouvements étudiants, des défenseurs des droits des minorités, des intellectuels, des enseignants, des journalistes, des auteurs de blogs et des syndicalistes; |
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3.

est profondément préoccupé par le renforcement brutal de la répression des mouvements de la société civile en Iran au cours de l'année écoulée; invite les autorités iraniennes à mettre un terme à la répression violente des défenseurs des droits des femmes, des activistes de la campagne «Un million de signatures», des mouvements étudiants, des défenseurs des droits des minorités, des intellectuels, des enseignants, des journalistes, des auteurs de blogs et des syndicalistes;

| 4. | rappelle au gouvernement iranien ses obligations, en tant que signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en matière de protection des droits fondamentaux de l'homme, notamment la liberté d'opinion, et demande la libération de tous les prisonniers de conscience; |
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4.

rappelle au gouvernement iranien ses obligations, en tant que signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en matière de protection des droits fondamentaux de l'homme, notamment la liberté d'opinion, et demande la libération de tous les prisonniers de conscience;

| 5. | est choqué par le nombre exponentiel d'exécutions enregistrées, plusieurs personnes exécutées ayant fait l'objet de procès inéquitables; |
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5.

est choqué par le nombre exponentiel d'exécutions enregistrées, plusieurs personnes exécutées ayant fait l'objet de procès inéquitables;

| 6. | demande à l'Iran de respecter pleinement son code de procédure pénale et à accorder à tous le droit à un procès équitable, en particulier en permettant à chacun de faire appel à un avocat dès le début de la procédure judiciaire; demande instamment que les prisonniers en mauvaise santé bénéficient de manière inconditionnelle d'une assistance médicale appropriée; |
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6.

demande à l'Iran de respecter pleinement son code de procédure pénale et à accorder à tous le droit à un procès équitable, en particulier en permettant à chacun de faire appel à un avocat dès le début de la procédure judiciaire; demande instamment que les prisonniers en mauvaise santé bénéficient de manière inconditionnelle d'une assistance médicale appropriée;

| 7. | condamne fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, en particulier celles infligées aux jeunes délinquants et aux mineurs, et exhorte les autorités iraniennes à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs comme la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; |
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7.

condamne fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, en particulier celles infligées aux jeunes délinquants et aux mineurs, et exhorte les autorités iraniennes à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs comme la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

| 8. | demande aux autorités iraniennes d'appliquer l'interdiction de la torture qui a été annoncée en avril 2004 par le responsable du pouvoir judiciaire; |
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8.

demande aux autorités iraniennes d'appliquer l'interdiction de la torture qui a été annoncée en avril 2004 par le responsable du pouvoir judiciaire;

| 9. | demande au Parlement iranien de modifier la loi sur la presse et le code pénal iraniens afin de les rendre conformes au pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment d'abroger toutes les dispositions pénales applicables à l'expression pacifique des opinions, y compris dans la presse; |
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9.

demande au Parlement iranien de modifier la loi sur la presse et le code pénal iraniens afin de les rendre conformes au pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment d'abroger toutes les dispositions pénales applicables à l'expression pacifique des opinions, y compris dans la presse;

| 10. | demande que les nombreux organes de presse qui ont été fermés ou censurés puissent exercer leurs activités selon les règles établies de la liberté de la presse; |
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10.

demande que les nombreux organes de presse qui ont été fermés ou censurés puissent exercer leurs activités selon les règles établies de la liberté de la presse;

| 11. | demande aux autorités iraniennes d'accélérer la procédure d'enquête sur les morts suspectes et les exécutions d'intellectuels et d'activistes politiques et de traduire en justice les coupables présumés; |
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11.

demande aux autorités iraniennes d'accélérer la procédure d'enquête sur les morts suspectes et les exécutions d'intellectuels et d'activistes politiques et de traduire en justice les coupables présumés;

| 12. | invite les députés du Majlis à modifier d'urgence le code pénal afin de transformer le moratoire sur la lapidation en interdiction définitive et à adopter une législation excluant l'exécution des délinquants mineurs et l'application de la peine de mort en cas d'homosexualité ou d'adultère; |
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12.

invite les députés du Majlis à modifier d'urgence le code pénal afin de transformer le moratoire sur la lapidation en interdiction définitive et à adopter une législation excluant l'exécution des délinquants mineurs et l'application de la peine de mort en cas d'homosexualité ou d'adultère;

| 13. | demande aux autorités iraniennes d'appliquer toutes les garanties requises pour la peine capitale et de restreindre l'éventail des crimes passibles de la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition complète de la peine de mort; demande au peuple iranien de soutenir la campagne intitulée «Non à la peine de mort: le monde décide» lancée par la «coalition mondiale contre la peine de mort» et d'autres organisations non gouvernementales; |
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13.

demande aux autorités iraniennes d'appliquer toutes les garanties requises pour la peine capitale et de restreindre l'éventail des crimes passibles de la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition complète de la peine de mort; demande au peuple iranien de soutenir la campagne intitulée «Non à la peine de mort: le monde décide» lancée par la «coalition mondiale contre la peine de mort» et d'autres organisations non gouvernementales;

| 14. | demande aux autorités de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues en ce qui concerne les membres de minorités religieuses, qu'elles soient ou non officiellement reconnues; condamne les atteintes actuelles aux droits des minorités et demande que ces dernières puissent exercer l'ensemble des droits reconnus par la Constitution iranienne et le droit international; invite également les autorités à supprimer toute forme de discrimination pour des motifs religieux ou ethniques ou visant des membres de minorités comme les Kurdes, les Azéris, les Arabes, les Baloutchis et les Baha'is; demande notamment que soit levée l'interdiction de fait qui frappe la pratique de la foi baha'ie; |
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14.

demande aux autorités de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues en ce qui concerne les membres de minorités religieuses, qu'elles soient ou non officiellement reconnues; condamne les atteintes actuelles aux droits des minorités et demande que ces dernières puissent exercer l'ensemble des droits reconnus par la Constitution iranienne et le droit international; invite également les autorités à supprimer toute forme de discrimination pour des motifs religieux ou ethniques ou visant des membres de minorités comme les Kurdes, les Azéris, les Arabes, les Baloutchis et les Baha'is; demande notamment que soit levée l'interdiction de fait qui frappe la pratique de la foi baha'ie;

| 15. | demande aux autorités iraniennes de libérer de manière inconditionnelle tous les prisonniers de conscience, notamment les journalistes Emaddedin Baghi, Ako Kurdnasab, Ejlal Ghavami, Mohammad Sadegh Kaboudvand, Said Matinpour, Adnan Hassanpour, Abdolvahed Botimar, Kaveh Javanmard et Mohammad Hassan Fallahieh, les syndicalistes Mansour Osanlou, Ebrahim Madadi et Mahmoud Salehi, les étudiants Ehsan Mansouri, Majid Tavakoli et Ahmad Ghassaban; condamne l'arrestation et l'emprisonnement du défenseur des Droits de l'homme, le docteur Sohrab Razzaghi, le 24 octobre 2007, et demande sa libération immédiate et sans conditions; |
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15.

demande aux autorités iraniennes de libérer de manière inconditionnelle tous les prisonniers de conscience, notamment les journalistes Emaddedin Baghi, Ako Kurdnasab, Ejlal Ghavami, Mohammad Sadegh Kaboudvand, Said Matinpour, Adnan Hassanpour, Abdolvahed Botimar, Kaveh Javanmard et Mohammad Hassan Fallahieh, les syndicalistes Mansour Osanlou, Ebrahim Madadi et Mahmoud Salehi, les étudiants Ehsan Mansouri, Majid Tavakoli et Ahmad Ghassaban; condamne l'arrestation et l'emprisonnement du défenseur des Droits de l'homme, le docteur Sohrab Razzaghi, le 24 octobre 2007, et demande sa libération immédiate et sans conditions;

| 16. | exhorte l'Assemblée générale des Nations unies à adopter une résolution condamnant explicitement et fermement la violation des droits fondamentaux de l'homme en Iran et à prendre des mesures urgentes afin de mettre fin à la récente vague d'exécutions en Iran; |
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16.

exhorte l'Assemblée générale des Nations unies à adopter une résolution condamnant explicitement et fermement la violation des droits fondamentaux de l'homme en Iran et à prendre des mesures urgentes afin de mettre fin à la récente vague d'exécutions en Iran;

| 17. | invite le Conseil et la Commission à suivre étroitement l'évolution de la situation en Iran et à dénoncer les cas concrets de violation des Droits de l'homme; demande au Conseil et à la Commission d'établir un rapport sur le suivi de la situation en Iran; |
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17.

invite le Conseil et la Commission à suivre étroitement l'évolution de la situation en Iran et à dénoncer les cas concrets de violation des Droits de l'homme; demande au Conseil et à la Commission d'établir un rapport sur le suivi de la situation en Iran;

| 18. | propose de reprendre le dialogue EU-Iran sur les Droits de l'homme interrompu depuis juin 2004; |
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18.

propose de reprendre le dialogue EU-Iran sur les Droits de l'homme interrompu depuis juin 2004;

| 19. | renouvelle son soutien à l'égard de toutes les organisations et citoyens en Iran qui poursuivent le dialogue dans leur lutte pour les droits démocratiques; |
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19.

renouvelle son soutien à l'égard de toutes les organisations et citoyens en Iran qui poursuivent le dialogue dans leur lutte pour les droits démocratiques;

| 20. | invite la Commission à faire de son mieux pour soutenir les échanges entre la société civile, les universitaires, les milieux socioéconomiques et culturels d'Europe et d'Iran dans l'intérêt d'un dialogue ouvert, notamment au travers du nouvel instrument pour la démocratie et les Droits de l'homme; |
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20.

invite la Commission à faire de son mieux pour soutenir les échanges entre la société civile, les universitaires, les milieux socioéconomiques et culturels d'Europe et d'Iran dans l'intérêt d'un dialogue ouvert, notamment au travers du nouvel instrument pour la démocratie et les Droits de l'homme;

| 21. | prie les États membres de l'UE de ne pas expulser les demandeurs d'asile iraniens, y compris les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, et demande à la Grèce de ne pas extrader Mohammad Hassan Talebi, Mohammad Hossein Jaafari et Vahid Shokoohi Nia vers l'Iran; |
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21.

prie les États membres de l'UE de ne pas expulser les demandeurs d'asile iraniens, y compris les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, et demande à la Grèce de ne pas extrader Mohammad Hassan Talebi, Mohammad Hossein Jaafari et Vahid Shokoohi Nia vers l'Iran;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au chef de la Cour suprême d'Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran. |
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22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au chef de la Cour suprême d'Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

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(1)  Source: Amnesty International, au 18 octobre 2007.

P6_TA(2007)0489

Pakistan

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le Pakistan

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Pakistan, notamment celle du 12 juillet 2007 (1), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur le Pakistan, notamment celle du 12 juillet 2007 (1),

| — | vu l'accord de coopération, du 24 novembre 2001, entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement, |
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—

vu l'accord de coopération, du 24 novembre 2001, entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement,

| — | vu sa résolution du 24 mai 2007 sur le Cachemire (2), |
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—

vu sa résolution du 24 mai 2007 sur le Cachemire (2),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la présidente à vie du Parti du peuple pakistanais (PPP), Benazir Bhutto, est rentrée au Pakistan le 18 octobre 2007 et que son retour à Karachi a été marqué par un terrible attentat à la bombe, qui a causé la mort de plus de 130 personnes et fait plus de cinq cents blessés; et considérant que le climat préélectoral, déjà tendu au Pakistan, est devenu encore plus délétère depuis cet attentat, |
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A.

considérant que la présidente à vie du Parti du peuple pakistanais (PPP), Benazir Bhutto, est rentrée au Pakistan le 18 octobre 2007 et que son retour à Karachi a été marqué par un terrible attentat à la bombe, qui a causé la mort de plus de 130 personnes et fait plus de cinq cents blessés; et considérant que le climat préélectoral, déjà tendu au Pakistan, est devenu encore plus délétère depuis cet attentat,

| B. | considérant que la tentative du président de la Ligue musulmane du Pakistan (PLM), Nawaz Sharif, de rentrer au Pakistan a échoué, puisqu'il a été immédiatement expulsé du pays dès son arrivée, |
| --- | --- |

B.

considérant que la tentative du président de la Ligue musulmane du Pakistan (PLM), Nawaz Sharif, de rentrer au Pakistan a échoué, puisqu'il a été immédiatement expulsé du pays dès son arrivée,

| C. | considérant les signes clairs de militarisation au Pakistan et le rôle accru des services secrets, qui continuent d'exercer une très large influence dans les dossiers politiques, ainsi que sur le gouvernement et l'économie du pays, |
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C.

considérant les signes clairs de militarisation au Pakistan et le rôle accru des services secrets, qui continuent d'exercer une très large influence dans les dossiers politiques, ainsi que sur le gouvernement et l'économie du pays,

| D. | considérant que la législature s'achève le 15 novembre 2007 et que des élections générales sont annoncées au Pakistan pour la mi-janvier 2008, |
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D.

considérant que la législature s'achève le 15 novembre 2007 et que des élections générales sont annoncées au Pakistan pour la mi-janvier 2008,

| E. | considérant que le rétablissement de la démocratie implique que le pouvoir revienne à un gouvernement civil, |
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E.

considérant que le rétablissement de la démocratie implique que le pouvoir revienne à un gouvernement civil,

| F. | considérant que la Cour suprême du Pakistan a repris, le 17 octobre 2007, ses auditions pour savoir si l'élection du président Musharraf était bien conforme à la Constitution et qu'elle est censée se prononcer dans les prochains jours, |
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F.

considérant que la Cour suprême du Pakistan a repris, le 17 octobre 2007, ses auditions pour savoir si l'élection du président Musharraf était bien conforme à la Constitution et qu'elle est censée se prononcer dans les prochains jours,

| G. | considérant que l'Union européenne fournit au Pakistan des financements importants pour la lutte contre la pauvreté, pour la santé et pour l'enseignement public; |
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G.

considérant que l'Union européenne fournit au Pakistan des financements importants pour la lutte contre la pauvreté, pour la santé et pour l'enseignement public;

| 1. | condamne fermement l'attentat suicide à la bombe visant le dirigeant de l'opposition et la population civile; demande au gouvernement du Pakistan d'agir immédiatement en lançant une enquête approfondie et indépendante sur cet attentat afin de poursuivre en justice tous ceux qui en sont responsables; |
| --- | --- |

1.

condamne fermement l'attentat suicide à la bombe visant le dirigeant de l'opposition et la population civile; demande au gouvernement du Pakistan d'agir immédiatement en lançant une enquête approfondie et indépendante sur cet attentat afin de poursuivre en justice tous ceux qui en sont responsables;

| 2. | exprime sa plus profonde sympathie à la population du Pakistan et, en particulier, aux familles de toutes les victimes, tuées ou blessées par cet acte ignoble; |
| --- | --- |

2.

exprime sa plus profonde sympathie à la population du Pakistan et, en particulier, aux familles de toutes les victimes, tuées ou blessées par cet acte ignoble;

| 3. | réaffirme sa solidarité avec la population du Pakistan qui partage les objectifs de gouvernance démocratique et d'état de droit, transparent et responsable, et qui agit avec courage et détermination face à la violence terroriste et criminelle; |
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3.

réaffirme sa solidarité avec la population du Pakistan qui partage les objectifs de gouvernance démocratique et d'état de droit, transparent et responsable, et qui agit avec courage et détermination face à la violence terroriste et criminelle;

| 4. | presse le Pakistan de se conformer à tous les principes inscrits dans l'accord de coopération précité, en particulier la clause concernant la démocratie et les Droits de l'homme; |
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4.

presse le Pakistan de se conformer à tous les principes inscrits dans l'accord de coopération précité, en particulier la clause concernant la démocratie et les Droits de l'homme;

| 5. | condamne fermement le départ forcé de l'ancien premier ministre Nawaz Sharif vers l'Arabie saoudite, le 10 septembre 2007, en dépit d'un arrêt de la Cour suprême du Pakistan autorisant son retour au Pakistan; |
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5.

condamne fermement le départ forcé de l'ancien premier ministre Nawaz Sharif vers l'Arabie saoudite, le 10 septembre 2007, en dépit d'un arrêt de la Cour suprême du Pakistan autorisant son retour au Pakistan;

| 6. | demande au gouvernement du Pakistan, en préalable à l'organisation d'élections démocratiques, d'autoriser le retour de tous les dirigeants politiques afin de contrer les forces extrémistes dans le pays et de contribuer à l'établissement d'un gouvernement légitime par des élections libres et honnêtes, en remplacement de l'actuelle dictature militaire; |
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6.

demande au gouvernement du Pakistan, en préalable à l'organisation d'élections démocratiques, d'autoriser le retour de tous les dirigeants politiques afin de contrer les forces extrémistes dans le pays et de contribuer à l'établissement d'un gouvernement légitime par des élections libres et honnêtes, en remplacement de l'actuelle dictature militaire;

| 7. | renouvelle sa demande que le gouvernement qui sera mis en place pour expédier les affaires courantes demeure neutre; exprime à nouveau sa préoccupation quant au fait que la composition de ce gouvernement soit décidée par le seul président Musharraf; |
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7.

renouvelle sa demande que le gouvernement qui sera mis en place pour expédier les affaires courantes demeure neutre; exprime à nouveau sa préoccupation quant au fait que la composition de ce gouvernement soit décidée par le seul président Musharraf;

| 8. | regrette que certaines procédures récentes devant la Haute Cour au Pakistan suscitent de graves inquiétudes quant au défaut d'état de droit; invite le gouvernement du Pakistan à se garder de toute interférence politique et à respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire; |
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8.

regrette que certaines procédures récentes devant la Haute Cour au Pakistan suscitent de graves inquiétudes quant au défaut d'état de droit; invite le gouvernement du Pakistan à se garder de toute interférence politique et à respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire;

| 9. | déplore que le président Musharraf n'ait pas jugé bon de démissionner de son poste de chef des armées avant de se présenter comme candidat et d'être élu président, ce qu'il avait pourtant convenu de faire selon une promesse faite antérieurement à l'Union européenne; renouvelle sa demande, pour qu'il le fasse avant de prendre ses fonctions; constate que ce manquement par omission a un effet négatif sur la crédibilité de la présidence au Pakistan; |
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9.

déplore que le président Musharraf n'ait pas jugé bon de démissionner de son poste de chef des armées avant de se présenter comme candidat et d'être élu président, ce qu'il avait pourtant convenu de faire selon une promesse faite antérieurement à l'Union européenne; renouvelle sa demande, pour qu'il le fasse avant de prendre ses fonctions; constate que ce manquement par omission a un effet négatif sur la crédibilité de la présidence au Pakistan;

| 10. | condamne l'arrestation arbitraire de membres de l'opposition, dès lors qu'ils critiquent le président Musharraf, et demande instamment au gouvernement d'entériner et de mettre en œuvre les directives de la Cour suprême demandant de mettre fin aux disparitions d'opposants politiques; |
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10.

condamne l'arrestation arbitraire de membres de l'opposition, dès lors qu'ils critiquent le président Musharraf, et demande instamment au gouvernement d'entériner et de mettre en œuvre les directives de la Cour suprême demandant de mettre fin aux disparitions d'opposants politiques;

| 11. | demande au Pakistan de rétablir un gouvernement démocratique en tenant des élections libres, honnêtes et transparentes, en janvier 2008, et le prévient de ne pas imposer l'état d'urgence ni de prendre d'autres mesures pour limiter les libertés de parole, d'association, de réunion ou de mouvement; demande au gouvernement pakistanais de fournir à tous les partis un accès équitable aux médias; |
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11.

demande au Pakistan de rétablir un gouvernement démocratique en tenant des élections libres, honnêtes et transparentes, en janvier 2008, et le prévient de ne pas imposer l'état d'urgence ni de prendre d'autres mesures pour limiter les libertés de parole, d'association, de réunion ou de mouvement; demande au gouvernement pakistanais de fournir à tous les partis un accès équitable aux médias;

| 12. | demande au Pakistan d'agir immédiatement pour limiter l'influence des militaires sur la société dans son ensemble; invite le gouvernement pakistanais à respecter une transition vers le régime civil et à conforter les institutions démocratiques parce que c'est la seule voie possible pour relever les défis qui se posent à la société pakistanaise; le conjure une fois encore de restreindre le rôle et l'influence des militaires et des autres groupes armés et de rendre le pouvoir aux institutions démocratiques; |
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12.

demande au Pakistan d'agir immédiatement pour limiter l'influence des militaires sur la société dans son ensemble; invite le gouvernement pakistanais à respecter une transition vers le régime civil et à conforter les institutions démocratiques parce que c'est la seule voie possible pour relever les défis qui se posent à la société pakistanaise; le conjure une fois encore de restreindre le rôle et l'influence des militaires et des autres groupes armés et de rendre le pouvoir aux institutions démocratiques;

| 13. | s'inquiète des nouvelles qui lui parviennent sur des persécutions en cours contre les minorités religieuses — chrétiens, bouddhistes, hindouistes, sikhs et ahmadis — et du recours contre eux à la loi réprimant le blasphème; |
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13.

s'inquiète des nouvelles qui lui parviennent sur des persécutions en cours contre les minorités religieuses — chrétiens, bouddhistes, hindouistes, sikhs et ahmadis — et du recours contre eux à la loi réprimant le blasphème;

| 14. | invite le gouvernement pakistanais à agir immédiatement afin de faire cesser ces persécutions fondées sur la religion et à garantir à toutes les minorités l'intégrité et la sécurité en leur accordant une protection authentique et effective tant juridique que politique; demande au Pakistan de réviser sa législation contre le blasphème, dont il est fait si largement mauvais usage; invite instamment le gouvernement pakistanais à fournir aux juristes et aux défenseurs des Droits de l'homme une protection appropriée contre les menaces dont ils sont l'objet s'ils assurent la défense de prévenus pour blasphème; invite instamment le gouvernement pakistanais à fournir aux communautés religieuses vulnérables et aux autres minorités une protection appropriée contre les menaces de conversion forcée et de violences venant d'extrémistes; |
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14.

invite le gouvernement pakistanais à agir immédiatement afin de faire cesser ces persécutions fondées sur la religion et à garantir à toutes les minorités l'intégrité et la sécurité en leur accordant une protection authentique et effective tant juridique que politique; demande au Pakistan de réviser sa législation contre le blasphème, dont il est fait si largement mauvais usage; invite instamment le gouvernement pakistanais à fournir aux juristes et aux défenseurs des Droits de l'homme une protection appropriée contre les menaces dont ils sont l'objet s'ils assurent la défense de prévenus pour blasphème; invite instamment le gouvernement pakistanais à fournir aux communautés religieuses vulnérables et aux autres minorités une protection appropriée contre les menaces de conversion forcée et de violences venant d'extrémistes;

| 15. | demande aux autorités pakistanaises d'abroger entièrement les «ordonnances Hudood», qui ont entraîné l'emprisonnement de femmes par centaines; |
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15.

demande aux autorités pakistanaises d'abroger entièrement les «ordonnances Hudood», qui ont entraîné l'emprisonnement de femmes par centaines;

| 16. | se félicite de ce que l'Union européenne surveille les élections parlementaires au Pakistan et de ce qu'il participe lui-même à la mission d'observation; se préoccupe de l'éventualité que les femmes pakistanaises ne soient pas en mesure de participer pleinement au processus démocratique, en raison de l'exigence d'avoir un diplôme supérieur pour pouvoir être candidat, ce qui exclut 70 % des femmes pakistanaises; plaide pour le retrait de cette condition; |
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16.

se félicite de ce que l'Union européenne surveille les élections parlementaires au Pakistan et de ce qu'il participe lui-même à la mission d'observation; se préoccupe de l'éventualité que les femmes pakistanaises ne soient pas en mesure de participer pleinement au processus démocratique, en raison de l'exigence d'avoir un diplôme supérieur pour pouvoir être candidat, ce qui exclut 70 % des femmes pakistanaises; plaide pour le retrait de cette condition;

| 17. | reconnaît les efforts que fait le Pakistan pour contrer la montée en puissance des groupes terroristes; regrette que le règlement en vue de prévenir d'autres conflits au Nord-Waziristan n'ait pas eu plus de succès; invite le gouvernement à combattre la recrudescence des violences liées à la rébellion par des mesures proportionnées, ainsi qu'à imposer l'état de droit dans cette région et à y étendre les droits civils et politiques; |
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17.

reconnaît les efforts que fait le Pakistan pour contrer la montée en puissance des groupes terroristes; regrette que le règlement en vue de prévenir d'autres conflits au Nord-Waziristan n'ait pas eu plus de succès; invite le gouvernement à combattre la recrudescence des violences liées à la rébellion par des mesures proportionnées, ainsi qu'à imposer l'état de droit dans cette région et à y étendre les droits civils et politiques;

| 18. | demande en particulier, au sujet de l'insurrection actuellement en cours au Baloutchistan, que les militaires évitent de soutenir les partis islamistes dans l'espoir de contrer les forces laïques baloutches ou modérées pachtounes; demande en outre la libération de tous les prisonniers politiques, y compris ceux illégalement détenus par des agences de renseignement; |
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18.

demande en particulier, au sujet de l'insurrection actuellement en cours au Baloutchistan, que les militaires évitent de soutenir les partis islamistes dans l'espoir de contrer les forces laïques baloutches ou modérées pachtounes; demande en outre la libération de tous les prisonniers politiques, y compris ceux illégalement détenus par des agences de renseignement;

| 19. | insiste sur l'importance d'un accès universel à l'enseignement public et d'une surveillance efficace des écoles coraniques afin de prévenir leur noyautage par des extrémistes; invite le gouvernement pakistanais à honorer sa promesse antérieure au sujet de la présence d'étudiants étrangers dans les madrassas; |
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19.

insiste sur l'importance d'un accès universel à l'enseignement public et d'une surveillance efficace des écoles coraniques afin de prévenir leur noyautage par des extrémistes; invite le gouvernement pakistanais à honorer sa promesse antérieure au sujet de la présence d'étudiants étrangers dans les madrassas;

| 20. | invite les États membres à respecter pleinement le code de conduite de l'Union européenne concernant l'exportation d'armes; |
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20.

invite les États membres à respecter pleinement le code de conduite de l'Union européenne concernant l'exportation d'armes;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement du Pakistan. |
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21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement du Pakistan.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0351.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0214.

P6_TA(2007)0490

Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le Soudan

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation au Darfour, en particulier celle qu'il a adoptée le 27 septembre 2007 (1), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la situation au Darfour, en particulier celle qu'il a adoptée le 27 septembre 2007 (1),

| — | vu la résolution sur la situation au Darfour adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE réunie à Wiesbaden le 28 juin 2007, |
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—

vu la résolution sur la situation au Darfour adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE réunie à Wiesbaden le 28 juin 2007,

| — | vu le consensus de Tripoli sur le processus politique au Darfour, adopté à Tripoli les 28 et 29 avril 2007, |
| --- | --- |

—

vu le consensus de Tripoli sur le processus politique au Darfour, adopté à Tripoli les 28 et 29 avril 2007,

| — | vu la décision prise en avril 2004 par l'Union africaine (UA) de créer la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS), |
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—

vu la décision prise en avril 2004 par l'Union africaine (UA) de créer la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS),

| — | vu la résolution 1706 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui propose de déployer au Darfour une force de maintien de la paix de 22 000 hommes, |
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—

vu la résolution 1706 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui propose de déployer au Darfour une force de maintien de la paix de 22 000 hommes,

| — | vu le statut du Tribunal pénal international au sujet des missions internationales de maintien de la paix, |
| --- | --- |

—

vu le statut du Tribunal pénal international au sujet des missions internationales de maintien de la paix,

| — | vu la résolution 1778 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 septembre 2007, qui prévoit le déploiement dans l'est du Tchad et au nord-est de la République centrafricaine d'une présence internationale multidimensionnelle composée d'une mission des Nations unies (MINURCAT), d'une force de police tchadienne entraînée par les Nations unies et d'une opération militaire de l'Union européenne (EUFOR), |
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—

vu la résolution 1778 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 septembre 2007, qui prévoit le déploiement dans l'est du Tchad et au nord-est de la République centrafricaine d'une présence internationale multidimensionnelle composée d'une mission des Nations unies (MINURCAT), d'une force de police tchadienne entraînée par les Nations unies et d'une opération militaire de l'Union européenne (EUFOR),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que des forces non identifiées ont attaqué, le 30 septembre 2007, une base de l'UA située à Haskanita, dans le sud du Darfour, causant, selon les déclarations de l'UA, la mort de dix soldats ou policiers de l'Union africaine, et blessant grièvement au moins huit autres membres de la mission de la MUAS, tandis qu'une quarantaine d'autres membres de cette mission seraient portés disparus, |
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A.

considérant que des forces non identifiées ont attaqué, le 30 septembre 2007, une base de l'UA située à Haskanita, dans le sud du Darfour, causant, selon les déclarations de l'UA, la mort de dix soldats ou policiers de l'Union africaine, et blessant grièvement au moins huit autres membres de la mission de la MUAS, tandis qu'une quarantaine d'autres membres de cette mission seraient portés disparus,

| B. | considérant que le nombre de tués est le plus élevé qu'a connu jusqu'à ce jour une force de l'UA manquant de ressources, |
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B.

considérant que le nombre de tués est le plus élevé qu'a connu jusqu'à ce jour une force de l'UA manquant de ressources,

| C. | considérant que l'accès de violence observé dans le sud du Darfour au cours des dernières semaines a entraîné la mort de trois chauffeurs du Programme alimentaire mondial et incité l'association d'assistance médicale Médecins sans frontières à retirer ses membres de la ville de Muhajiriya, de sorte que de nombreuses personnes déplacées se trouvent dépourvues de soins médicaux, |
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C.

considérant que l'accès de violence observé dans le sud du Darfour au cours des dernières semaines a entraîné la mort de trois chauffeurs du Programme alimentaire mondial et incité l'association d'assistance médicale Médecins sans frontières à retirer ses membres de la ville de Muhajiriya, de sorte que de nombreuses personnes déplacées se trouvent dépourvues de soins médicaux,

| D. | considérant que la force de la MUAS déployée au Darfour compte actuellement près de 7 000 soldats et policiers et constitue presque la seule force assurant sur le terrain une protection des populations civiles et qu'une opération hybride Union africaine-Nations unies au Darfour (MINUAD), forte de 26 000 hommes, dont le principe a été autorisé en juillet 2007, se concrétisera sous peu, |
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D.

considérant que la force de la MUAS déployée au Darfour compte actuellement près de 7 000 soldats et policiers et constitue presque la seule force assurant sur le terrain une protection des populations civiles et qu'une opération hybride Union africaine-Nations unies au Darfour (MINUAD), forte de 26 000 hommes, dont le principe a été autorisé en juillet 2007, se concrétisera sous peu,

| E. | considérant que la MUAS a pour mission de veiller au respect de l'accord de paix sur le Darfour et de plusieurs autres accords de cessez-le-feu, |
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E.

considérant que la MUAS a pour mission de veiller au respect de l'accord de paix sur le Darfour et de plusieurs autres accords de cessez-le-feu,

| F. | consiérant que les attaques contre des membres de la MUAS se sont intensifiées ces derniers temps et que, depuis le déploiement de cette force en 2004, plus de 25 soldats ou autres agents ont été tués et des dizaines d'autres blessés, |
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F.

consiérant que les attaques contre des membres de la MUAS se sont intensifiées ces derniers temps et que, depuis le déploiement de cette force en 2004, plus de 25 soldats ou autres agents ont été tués et des dizaines d'autres blessés,

| G. | considérant que l'on observe, depuis l'échec de l'accord de paix sur le Darfour, une extension de l'anarchie et de l'insécurité, |
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G.

considérant que l'on observe, depuis l'échec de l'accord de paix sur le Darfour, une extension de l'anarchie et de l'insécurité,

| H. | se félicitant que les membres de la MINUAD soient autorisés, contrairement aux actuels observateurs de l'UA, à intervenir activement pour sauver des vies, |
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H.

se félicitant que les membres de la MINUAD soient autorisés, contrairement aux actuels observateurs de l'UA, à intervenir activement pour sauver des vies,

| I. | considérant qu'il faudra au minimum un an avant que la mission de maintien de la paix n'atteigne sa pleine capacité; |
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I.

considérant qu'il faudra au minimum un an avant que la mission de maintien de la paix n'atteigne sa pleine capacité;

| 1. | est profondément attristé et scandalisé par les tueries et les actes de pillage commis à proximité des villes de Haskanita et de Muhajiriya, |
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1.

est profondément attristé et scandalisé par les tueries et les actes de pillage commis à proximité des villes de Haskanita et de Muhajiriya,

| 2. | condamne fermement les assassinats de dix soldats de maintien de la paix de l'UA au Darfour, et estime qu'il s'agit là d'un crime de guerre dont l'UA et les Nations unies doivent se saisir rapidement pour conduire une enquête; |
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2.

condamne fermement les assassinats de dix soldats de maintien de la paix de l'UA au Darfour, et estime qu'il s'agit là d'un crime de guerre dont l'UA et les Nations unies doivent se saisir rapidement pour conduire une enquête;

| 3. | déplore l'aggravation de l'insécurité dans la région, illustrée par ces actes de violence et régulièrement mentionnée par les observateurs internationaux et les ONG présents au Darfour; |
| --- | --- |

3.

déplore l'aggravation de l'insécurité dans la région, illustrée par ces actes de violence et régulièrement mentionnée par les observateurs internationaux et les ONG présents au Darfour;

| 4. | exige l'arrêt immédiat des hostilités et des agressions visant la MUAS, les populations civiles et les agences d'aide humanitaire, leur personnel, leurs biens et les convois de secours; |
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4.

exige l'arrêt immédiat des hostilités et des agressions visant la MUAS, les populations civiles et les agences d'aide humanitaire, leur personnel, leurs biens et les convois de secours;

| 5. | appelle le gouvernement soudanais et les groupes de rebelles à coopérer pleinement avec les membres d'une mission d'enquête indépendante sur la terrible attaque d'Haskanita et à traduire en justice tous les responsables; |
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5.

appelle le gouvernement soudanais et les groupes de rebelles à coopérer pleinement avec les membres d'une mission d'enquête indépendante sur la terrible attaque d'Haskanita et à traduire en justice tous les responsables;

| 6. | tient à ce que la lumière soit faite sur le sort des membres de la force de maintien de la paix encore portés disparus et exige que le groupe responsable de l'opération fasse savoir sans tarder où ces personnes se trouvent; |
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6.

tient à ce que la lumière soit faite sur le sort des membres de la force de maintien de la paix encore portés disparus et exige que le groupe responsable de l'opération fasse savoir sans tarder où ces personnes se trouvent;

| 7. | déplore que l'attaque ait été perpétrée à l'heure où l'UA et les Nations unies déploient les plus grands efforts pour la reprise, le 27 octobre de cette année en Libye, des pourparlers pour la paix au Darfour; demande instamment le déploiement au Darfour de la MINUAD afin qu'elle contribue à la résolution du conflit dans cette région; |
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7.

déplore que l'attaque ait été perpétrée à l'heure où l'UA et les Nations unies déploient les plus grands efforts pour la reprise, le 27 octobre de cette année en Libye, des pourparlers pour la paix au Darfour; demande instamment le déploiement au Darfour de la MINUAD afin qu'elle contribue à la résolution du conflit dans cette région;

| 8. | rappelle que le droit coutumier de la guerre interdit de s'en prendre directement au personnel et aux biens concourant aux missions internationales de maintien de la paix dès lors que ces dernières ne sont pas directement impliquées dans les hostilités; |
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8.

rappelle que le droit coutumier de la guerre interdit de s'en prendre directement au personnel et aux biens concourant aux missions internationales de maintien de la paix dès lors que ces dernières ne sont pas directement impliquées dans les hostilités;

| 9. | salue l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, du déploiement de la MINUAD, mais rappelle que ce gouvernement n'a pas tenu ses promesses d'admettre la force hybride au Soudan; demande le déploiement rapide de la MINUAD selon un mandat lui permettant de protéger efficacement les civils et invite les Nations unies à remplir leur engagement en fournissant les troupes qui ont été promises; |
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9.

salue l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, du déploiement de la MINUAD, mais rappelle que ce gouvernement n'a pas tenu ses promesses d'admettre la force hybride au Soudan; demande le déploiement rapide de la MINUAD selon un mandat lui permettant de protéger efficacement les civils et invite les Nations unies à remplir leur engagement en fournissant les troupes qui ont été promises;

| 10. | rappelle au gouvernement du Soudan que la sécurité intérieure relève avant tout de sa responsabilité et qu'il ne doit pas se défausser sur la communauté internationale; |
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10.

rappelle au gouvernement du Soudan que la sécurité intérieure relève avant tout de sa responsabilité et qu'il ne doit pas se défausser sur la communauté internationale;

| 11. | demande aux États membres de l'Union et aux Nations unies de mobiliser sans plus tarder les moyens indispensables, d'ordre politique, financier, logistique, technique ou autre, notamment le personnel spécialisé dont la MUAS et la MINUAD ont besoin, pour prendre la relève, comme prévu, à la fin de décembre 2007; demande instamment au gouvernement du Soudan d'accepter le soutien et les troupes de toutes les nations et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter l'accomplissement de leur mandat; |
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11.

demande aux États membres de l'Union et aux Nations unies de mobiliser sans plus tarder les moyens indispensables, d'ordre politique, financier, logistique, technique ou autre, notamment le personnel spécialisé dont la MUAS et la MINUAD ont besoin, pour prendre la relève, comme prévu, à la fin de décembre 2007; demande instamment au gouvernement du Soudan d'accepter le soutien et les troupes de toutes les nations et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter l'accomplissement de leur mandat;

| 12. | souligne que les troupes de toutes les parties, le personnel, les véhicules et les matériels, doivent pouvoir être distinguées facilement des agents fournissant une aide humanitaire, de sorte que ces derniers se trouvent dans une situation de stricte neutralité et ne fassent pas l'objet d'attaques militaires; |
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12.

souligne que les troupes de toutes les parties, le personnel, les véhicules et les matériels, doivent pouvoir être distinguées facilement des agents fournissant une aide humanitaire, de sorte que ces derniers se trouvent dans une situation de stricte neutralité et ne fassent pas l'objet d'attaques militaires;

| 13. | invite la Commission à le tenir informé des progrès accomplis sur la voie d'une utilisation appropriée de l'aide financière qu'elle verse à la MUAS, notamment pour le paiement des salaires et des primes journalières aux soldats de la MUAS; |
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13.

invite la Commission à le tenir informé des progrès accomplis sur la voie d'une utilisation appropriée de l'aide financière qu'elle verse à la MUAS, notamment pour le paiement des salaires et des primes journalières aux soldats de la MUAS;

| 14. | demande à l'Union européenne, aux Nations unies et à l'UA de constituer un front uni pour le règlement du conflit au Darfour et de privilégier un processus global de recherche de la paix au moyen d'un dialogue politique avec toutes les parties concernées; |
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14.

demande à l'Union européenne, aux Nations unies et à l'UA de constituer un front uni pour le règlement du conflit au Darfour et de privilégier un processus global de recherche de la paix au moyen d'un dialogue politique avec toutes les parties concernées;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au gouvernement et au parlement du Soudan, au Secrétaire général des Nations unies, aux chefs d'État ou de gouvernement de la Ligue arabe, aux gouvernements des pays ACP, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux institutions de l'Union africaine. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au gouvernement et au parlement du Soudan, au Secrétaire général des Nations unies, aux chefs d'État ou de gouvernement de la Ligue arabe, aux gouvernements des pays ACP, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux institutions de l'Union africaine.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0419.

P6_TA(2007)0491

Droits des sociétés

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 192 et 232 du traité CE, |
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—

vu les articles 192 et 232 du traité CE,

| — | vu l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, |
| --- | --- |

—

vu l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer» (COM(2003)0284), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer» (COM(2003)0284),

| — | vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (1),

| — | vu sa résolution du 1er février 2007 sur le statut de la société privée européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er février 2007 sur le statut de la société privée européenne (2),

| — | vu la question pour réponse orale O-0042/2007 sur l'état d'avancement des travaux législatifs relatifs au statut de la société privée européenne et à la quatorzième directive sur le droit des sociétés, soumise par sa commission des affaires juridiques, |
| --- | --- |

—

vu la question pour réponse orale O-0042/2007 sur l'état d'avancement des travaux législatifs relatifs au statut de la société privée européenne et à la quatorzième directive sur le droit des sociétés, soumise par sa commission des affaires juridiques,

| — | vu la déclaration y afférente faite par la Commission pendant la séance plénière en cours, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration y afférente faite par la Commission pendant la séance plénière en cours,

| — | vu l'article 39, paragraphe 5, et l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 5, et l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le cadre réglementaire européen en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise doit être adapté de manière à prendre en considération le fait que les sociétés européennes ont de plus en plus tendance à opérer à l'échelle transfrontalière et que les marchés européens sont soumis à un processus d'intégration continu; |
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A.

considérant que le cadre réglementaire européen en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise doit être adapté de manière à prendre en considération le fait que les sociétés européennes ont de plus en plus tendance à opérer à l'échelle transfrontalière et que les marchés européens sont soumis à un processus d'intégration continu;

| 1. | se félicite de l'annonce faite par la Commission de présenter, le 30 juin 2008 au plus tard, une proposition législative sur le statut de la société privée européenne; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'annonce faite par la Commission de présenter, le 30 juin 2008 au plus tard, une proposition législative sur le statut de la société privée européenne;

| 2. | se réjouit de cette annonce, eu égard notamment à sa résolution du 1er février 2007 et à l'article 192 du traité CE qui dispose que le Parlement peut demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée; |
| --- | --- |

2.

se réjouit de cette annonce, eu égard notamment à sa résolution du 1er février 2007 et à l'article 192 du traité CE qui dispose que le Parlement peut demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée;

| 3. | souhaite vivement que cette proposition législative soit introduite en bonne et due forme dans le programme de travail législatif de la Commission pour 2008; |
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3.

souhaite vivement que cette proposition législative soit introduite en bonne et due forme dans le programme de travail législatif de la Commission pour 2008;

| 4. | attend de la Commission qu'elle donne suite à sa requête et qu'elle présente la proposition dans le délai annoncé, soit avant le 30 juin 2008; |
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4.

attend de la Commission qu'elle donne suite à sa requête et qu'elle présente la proposition dans le délai annoncé, soit avant le 30 juin 2008;

| 5. | regrette que la Commission l'ait informé récemment, avec un retard considérable, qu'elle n'envisageait pas de présenter de proposition législative relative à une quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire; |
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5.

regrette que la Commission l'ait informé récemment, avec un retard considérable, qu'elle n'envisageait pas de présenter de proposition législative relative à une quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire;

| 6. | se réserve le droit, néanmoins, de poursuivre ses travaux dans le domaine du transfert transfrontalier des sièges statutaires; |
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6.

se réserve le droit, néanmoins, de poursuivre ses travaux dans le domaine du transfert transfrontalier des sièges statutaires;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 114.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0023.

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