# Journal officiel C 20/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 20 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année21 janvier 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 20

Édition de langue française

Communications et informations

63e année21 janvier 2020

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 20/01 | Douanes et FLEGT Lignes directrices de mise en œuvre Résumé destiné au public | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 20/01

Douanes et FLEGT Lignes directrices de mise en œuvre Résumé destiné au public

1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2020/C 20/02 | Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran | 15 |
| | Commission européenne |
| 2020/C 20/03 | Taux de change de l'euro — 20 janvier 2020 | 16 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2020/C 20/04 | Procédure de liquidation Décision relative au retrait de l’agrément de Zastrahovatelna kompaniya Euroamerikan AD pour l’exercice d’activités d’assurance | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2020/C 20/02

Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

o

15

Commission européenne

2020/C 20/03

Taux de change de l'euro — 20 janvier 2020

16

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2020/C 20/04

Procédure de liquidation Décision relative au retrait de l’agrément de Zastrahovatelna kompaniya Euroamerikan AD pour l’exercice d’activités d’assurance

17

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 20/05 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine et d’Indonésie | 18 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 20/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9641 — SNAM/FSI/OLT) (
  1
  ) | 34 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2020/C 20/05

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine et d’Indonésie

18

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 20/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9641 — SNAM/FSI/OLT) (
  1
  )

1

34

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 20/1 |
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21.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 20/1

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Douanes et FLEGT

Lignes directrices de mise en œuvre

Résumé destiné au public

(2020/C 20/01)

| Clause de non-responsabilité

  Le présent document est communiqué à titre de service aux parties intéressées. Il fournit des orientations non contraignantes et ne représente pas la position officielle de l’Union européenne, ni ne doit être considéré comme conseil juridique. |
| --- |

Clause de non-responsabilité

Le présent document est communiqué à titre de service aux parties intéressées. Il fournit des orientations non contraignantes et ne représente pas la position officielle de l’Union européenne, ni ne doit être considéré comme conseil juridique.

Table des matières

| 1. | Introduction | 2 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Importation de bois et produits dérivés FLEGT - Principes généraux | 2 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Recommandations concernant la coopération entre les autorités | 4 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | Assistance technique pour les agents et les services chargés de la vérification des expéditions | 5 |
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3.1.

| 3.2. | Communication entre les autorités pendant les contrôles | 6 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Bois CITES et FLEGT | 6 |
| --- | --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Marchandises commerciales et non commerciales | 6 |
| --- | --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Contrôles dans le cadre des procédures douanières simplifiées | 7 |
| --- | --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Traitement des autorisations en cas d’expéditions fractionnées | 7 |
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3.6.

| 3.7. | Pays partenaire d’exportation | 8 |
| --- | --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Vérification des autorisations FLEGT | 8 |
| --- | --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Élimination du bois saisi | 8 |
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3.9.

| Annexe I — Glossaire | 9 |
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| Annexe II — Cadre juridique | 12 |
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| Annexe III — Communication | 14 |
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1.   Introduction

L’exploitation illégale des forêts constitue un problème mondial ayant d’importantes répercussions négatives sur le plan économique, environnemental et social. S’appuyant sur le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) (1), l’Union européenne (UE) a adopté une législation FLEGT (2) mettant en place un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois et de produits dérivés dans l’Union européenne. Ce cadre juridique établit un système de contrôle pour certains bois et produits dérivés exportés depuis des pays ayant conclu un accord de partenariat volontaire (APV) avec l’Union européenne. Les produits dérivés du bois exportés de ces pays doivent être couverts par une autorisation FLEGT délivrée dans le pays partenaire et attestant de la légalité du bois concerné (c’est-à-dire certifiant qu’il est issu de bois récolté légalement dans le pays ou de bois récolté légalement dans un pays tiers et importé dans le pays partenaire conformément à la législation nationale du pays partenaire). Afin d’assurer l’efficacité du régime d’autorisation FLEGT, les douanes ne peuvent pas mettre en libre pratique du bois et produits dérivés soumis à ce régime sans qu’une autorisation FLEGT soit présentée et acceptée par l’autorité compétente de l’État membre.

Le principal objectif des présentes lignes directrices est d’aider les autorités compétentes en matière de douanes et de FLEGT à s’acquitter efficacement de leur mission conformément à la législation FLEGT 2, qui établit le régime d’autorisation FLEGT pour les importations de bois et produits dérivés dans l’Union européenne ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elles visent en particulier à définir une approche commune destinée à harmoniser la mise en œuvre:

| — | en créant une approche adéquate, recommandée et, si possible, exhaustive pour la mise en œuvre de la législation FLEGT par les autorités douanières et FLEGT compétentes, |
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—

en créant une approche adéquate, recommandée et, si possible, exhaustive pour la mise en œuvre de la législation FLEGT par les autorités douanières et FLEGT compétentes,

| — | en formulant des recommandations en vue de renforcer la coopération entre les douanes et les autorités compétentes. |
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—

en formulant des recommandations en vue de renforcer la coopération entre les douanes et les autorités compétentes.

Le document est donc structuré comme suit:

| 1) | Introduction: présentation du document; |
| --- | --- |

1)

Introduction: présentation du document;

| 2) | Importation de bois et de produits dérivés FLEGT — principes généraux: description du processus d’importation; |
| --- | --- |

2)

Importation de bois et de produits dérivés FLEGT — principes généraux: description du processus d’importation;

| 3) | Recommandations concernant la coopération entre les autorités: suggestion d’accords nationaux, analyse de questions spécifiques et présentation d’exemples; |
| --- | --- |

3)

Recommandations concernant la coopération entre les autorités: suggestion d’accords nationaux, analyse de questions spécifiques et présentation d’exemples;

| 4) | Annexes I, II et III, dans lesquelles la terminologie et les dispositions juridiques sont incluses pour référence. |
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4)

Annexes I, II et III, dans lesquelles la terminologie et les dispositions juridiques sont incluses pour référence.

Les présentes lignes directrices ont été élaborées en temps utile avant que le premier APV n’entre en vigueur, afin que les autorités douanières disposent dès le départ des conseils nécessaires à cette nouvelle tâche. Ces lignes directrices sont à présent actualisées à la lumière de l’expérience pratique acquise lors de la mise en œuvre du premier régime d’autorisation FLEGT avec l’Indonésie, qui est devenu opérationnel le 15 novembre 2016.

Les lignes directrices peuvent être réexaminées à la lumière de l’expérience pratique acquise à la suite de l’application du régime d’autorisation FLEGT par d’autres pays partenaires et de l’évolution de son cadre juridique. Les lignes directrices ont été élaborées en coopération avec les experts des autorités douanières et autorités compétentes des États membres et ne sauraient être considérées comme contraignantes.

2.   Importation de bois et produits dérivés FLEGT — Principes généraux

Le régime d’autorisation FLEGT s’inscrit dans un cadre global qui comprend les accords de partenariat volontaires (APV) conclus entre l’Union européenne et des pays partenaires sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés, d’une part, et la législation FLEGT (règlement FLEGT et règlement d’exécution FLEGT), d’autre part, qui établit les règles régissant les importations dans l’Union européenne de bois et produits dérivés en provenance des pays partenaires. Conformément à ce cadre, les importations dans l’Union européenne de bois et produits dérivés exportés à partir de pays partenaires ne sont autorisées que si elles sont couvertes par une autorisation FLEGT délivrée par l’autorité de délivrance des autorisations dans le pays partenaire attestant leur légalité. Les douanes doivent vérifier qu’une expédition de bois et produits dérivés à partir d’un pays partenaire est couverte par une autorisation FLEGT en cours de validité lorsqu’elle est présentée en vue de la mise en libre pratique. Une fois mis en libre pratique, le bois FLEGT est réputé conforme à la réglementation de l’Union européenne sur le bois (3).

En ce qui concerne les produits auxquels le régime s’applique, une liste de base de produits figure à l’annexe II du règlement FLEGT et s’applique à tous les APV. En outre, chaque APV inclut dans son champ d’application d’autres produits. L’annexe III du règlement FLEGT énumère les pays partenaires (uniquement l’Indonésie à ce jour) et dresse la liste des produits auxquels le régime s’applique en relation avec ces pays, ce qui assure un niveau suffisant de clarté juridique concernant les produits FLEGT provenant de chaque pays partenaire pour lesquels les douanes doivent vérifier la présence d’une autorisation FLEGT. Les marchandises non commerciales, les produits couverts par des documents CITES (4) et le bois et les produits dérivés transitant par un pays partenaire sont exemptés de la présentation d’une autorisation FLEGT.

Lorsqu’il amène des marchandises sur le territoire douanier de l’Union, l’importateur doit présenter une déclaration en douane et le déclarant a le choix entre différents régimes douaniers conçus afin de répondre à des besoins économiques spécifiques. La législation FLEGT définit l’importation comme étant la procédure douanière de «mise en libre pratique», ce qui suppose le paiement des droits de douane, des accises éventuellement dues et de la TVA sur les marchandises. Le déclarant doit également respecter certaines limitations spécifiques susceptibles de s’appliquer aux marchandises déclarées, p.ex. l’obligation de présenter une autorisation FLEGT pour le bois ou les produits dérivés du bois. Dès que les droits ont été perçus et que des preuves du respect des autres conditions d’importation des marchandises ont été fournies, les douanes mettent les marchandises en libre pratique. Les marchandises changent de statut, passant de marchandises non-UE à marchandises UE, et peuvent être placées sur le marché intérieur sans préjudice de toute autre législation applicable.

La déclaration de mise en libre pratique ne doit pas nécessairement être introduite auprès du bureau de douane où le bois arrive dans l’Union européenne. Il existe également des procédures permettant d’entreposer, de transformer ou de transporter des marchandises sous surveillance douanière. Lorsque des marchandises sont transportées entre des États membres de l’Union européenne, la déclaration douanière en vue de la mise en libre pratique peut être introduite auprès des autorités douanières du point de destination. La seule procédure douanière qui nécessite la présentation d’une autorisation FLEGT est la mise en libre pratique (5).

Lorsque du bois FLEGT est déclaré en vue de sa mise en libre pratique dans un État membre donné, les autorités douanières doivent veiller à ce que l’autorisation FLEGT ait été approuvée (6) par l’autorité compétente du même État membre, à défaut de quoi elles ne peuvent pas mettre le bois en libre pratique. Les modalités concrètes de l’approbation peuvent être spécifiées par des procédures nationales, tandis que la législation FLEGT prévoit ce qui suit:

| — | les autorités douanières peuvent identifier le bois FLEGT par son pays d’expédition ainsi que par le code à six chiffres du système harmonisé. Ces informations seront incluses aux annexes I, II et III du règlement FLEGT, dûment mises à jour, puis intégrées au TARIC (7), |
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les autorités douanières peuvent identifier le bois FLEGT par son pays d’expédition ainsi que par le code à six chiffres du système harmonisé. Ces informations seront incluses aux annexes I, II et III du règlement FLEGT, dûment mises à jour, puis intégrées au TARIC (7),

| — | les produits figurant aux annexes A, B et C du règlement de l’Union européenne sur le commerce des espèces sauvages (8) (CITES (9)) sont exemptés des formalités FLEGT à l’importation. Les autres exceptions pertinentes sont les marchandises non commerciales et les produits ayant transité par le pays partenaire sous surveillance douanière. Les APV peuvent inclure une annexe IB reprenant les produits qui ne peuvent pas être exportés à partir du pays partenaire, qui ne peuvent donc pas faire l’objet d’une autorisation FLEGT ni être importés dans l’Union, |
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les produits figurant aux annexes A, B et C du règlement de l’Union européenne sur le commerce des espèces sauvages (8) (CITES (9)) sont exemptés des formalités FLEGT à l’importation. Les autres exceptions pertinentes sont les marchandises non commerciales et les produits ayant transité par le pays partenaire sous surveillance douanière. Les APV peuvent inclure une annexe IB reprenant les produits qui ne peuvent pas être exportés à partir du pays partenaire, qui ne peuvent donc pas faire l’objet d’une autorisation FLEGT ni être importés dans l’Union,

| — | l’autorisation FLEGT doit être présentée à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la déclaration en douane de mise en libre pratique sera introduite. L’autorisation FLEGT peut être présentée à l’avance, mais pas plus tard que le moment où la déclaration en douane est introduite. Les autorités compétentes sont informées ultérieurement de la déclaration en douane correspondant à chaque autorisation FLEGT, |
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l’autorisation FLEGT doit être présentée à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la déclaration en douane de mise en libre pratique sera introduite. L’autorisation FLEGT peut être présentée à l’avance, mais pas plus tard que le moment où la déclaration en douane est introduite. Les autorités compétentes sont informées ultérieurement de la déclaration en douane correspondant à chaque autorisation FLEGT,

| — | l’autorité compétente vérifie l’autorisation FLEGT et informe le service des douanes de sa décision quant à son approbation, |
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l’autorité compétente vérifie l’autorisation FLEGT et informe le service des douanes de sa décision quant à son approbation,

| — | aux fins de la vérification, la Commission européenne fournit aux services des douanes et aux autorités compétentes des spécimens et d’autres informations sur les autorités de délivrance d’autorisation, |
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aux fins de la vérification, la Commission européenne fournit aux services des douanes et aux autorités compétentes des spécimens et d’autres informations sur les autorités de délivrance d’autorisation,

| — | des vérifications plus approfondies de l’autorisation FLEGT et de l’expédition sont possibles; les services des douanes et les autorités compétentes doivent coopérer étroitement et convenir ensemble des tâches confiées à chaque service, |
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des vérifications plus approfondies de l’autorisation FLEGT et de l’expédition sont possibles; les services des douanes et les autorités compétentes doivent coopérer étroitement et convenir ensemble des tâches confiées à chaque service,

| — | les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires aux autorités de délivrance d’autorisation conformément aux procédures décrites dans chaque APV, |
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les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires aux autorités de délivrance d’autorisation conformément aux procédures décrites dans chaque APV,

| — | compte tenu de la nature des bois et produits dérivés, leur poids ou leur volume à l’importation peut varier de 10 % maximum par rapport à ce qui a été déclaré dans l’autorisation FLEGT, |
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compte tenu de la nature des bois et produits dérivés, leur poids ou leur volume à l’importation peut varier de 10 % maximum par rapport à ce qui a été déclaré dans l’autorisation FLEGT,

| — | les coûts entraînés par les vérifications sont portés à la charge de l’importateur, sauf si l’État membre en décide autrement, |
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les coûts entraînés par les vérifications sont portés à la charge de l’importateur, sauf si l’État membre en décide autrement,

| — | il est fait référence à l’autorisation FLEGT dans la case 44 du document administratif unique (DAU) sur lequel la déclaration douanière de mise en libre pratique est faite. Le numéro de code de certificat C690 pour les autorisations FLEGT doit être sélectionné et le numéro de l’autorisation couvrant l’expédition doit être déclaré, |
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il est fait référence à l’autorisation FLEGT dans la case 44 du document administratif unique (DAU) sur lequel la déclaration douanière de mise en libre pratique est faite. Le numéro de code de certificat C690 pour les autorisations FLEGT doit être sélectionné et le numéro de l’autorisation couvrant l’expédition doit être déclaré,

| — | les autorisations FLEGT peuvent être introduites sur papier ou par voie électronique. Au besoin, les autorités peuvent en demander une traduction, les frais étant à charge de l’importateur. Lorsque l’autorisation FLEGT est effectuée sur papier, le règlement d’exécution FLEGT et les APV prévoient qu’un exemplaire doit être transmis aux autorités douanières de l’Union européenne; cet exemplaire est censé représenter un instrument supplémentaire permettant de faciliter la communication avec les autorités ou entre elles et doit être présenté aux services des douanes, |
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les autorisations FLEGT peuvent être introduites sur papier ou par voie électronique. Au besoin, les autorités peuvent en demander une traduction, les frais étant à charge de l’importateur. Lorsque l’autorisation FLEGT est effectuée sur papier, le règlement d’exécution FLEGT et les APV prévoient qu’un exemplaire doit être transmis aux autorités douanières de l’Union européenne; cet exemplaire est censé représenter un instrument supplémentaire permettant de faciliter la communication avec les autorités ou entre elles et doit être présenté aux services des douanes,

| — | les services des douanes peuvent suspendre la mise en libre pratique lorsqu’ils ont des doutes sur la validité de l’autorisation FLEGT. L’autorité compétente agit alors conformément à la législation nationale applicable en cas de violation des dispositions de la législation FLEGT (et des dispositions applicables de l’APV, qui peuvent exiger une information rapide du pays partenaire), |
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les services des douanes peuvent suspendre la mise en libre pratique lorsqu’ils ont des doutes sur la validité de l’autorisation FLEGT. L’autorité compétente agit alors conformément à la législation nationale applicable en cas de violation des dispositions de la législation FLEGT (et des dispositions applicables de l’APV, qui peuvent exiger une information rapide du pays partenaire),

| — | des copies des autorisations FLEGT et des déclarations en douane connexes reçues, ainsi que des informations relatives aux expéditions non conformes, doivent être conservées afin de satisfaire aux obligations de déclaration. La Commission européenne est tenue de fournir un modèle pour la présentation des rapports annuels, |
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des copies des autorisations FLEGT et des déclarations en douane connexes reçues, ainsi que des informations relatives aux expéditions non conformes, doivent être conservées afin de satisfaire aux obligations de déclaration. La Commission européenne est tenue de fournir un modèle pour la présentation des rapports annuels,

| — | les autorités compétentes accordent à l’auditeur indépendant désigné (10) l’accès aux documents et informations pertinents, dans les limites prescrites par la législation nationale applicable, afin qu’il puisse confirmer, en les comparant, les informations transmises par l’autorité de délivrance d’autorisation et contrôler les procédures de vérification de l’Union européenne. |
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les autorités compétentes accordent à l’auditeur indépendant désigné (10) l’accès aux documents et informations pertinents, dans les limites prescrites par la législation nationale applicable, afin qu’il puisse confirmer, en les comparant, les informations transmises par l’autorité de délivrance d’autorisation et contrôler les procédures de vérification de l’Union européenne.

3.   Recommandations concernant la coopération entre les autorités

Lorsque les autorités compétentes diffèrent des douanes, la coopération et la communication entre les autorités représentent un élément essentiel du processus de mise en œuvre des contrôles aux frontières prévus par la législation FLEGT.

La législation prévoit différents modes de coopération, notamment une communication sur les autorisations FLEGT approuvées (11), la délégation de fonctions aux services des douanes (12), la coordination des procédures de vérification (13) ou encore des échanges de données par voie électronique (14).

Afin de garantir une mise en œuvre efficace et une approche commune, il est recommandé que la coopération entre les services des douanes et les autorités compétentes et, le cas échéant, avec d’autres autorités compétentes dans des domaines connexes, soit basée sur des accords nationaux formels.

Pour l’élaboration de ces accords nationaux et des procédures opérationnelles, les étapes suivantes devraient idéalement être suivies:

| — | établissement de contacts entre les services des douanes et les autorités compétentes (15) — au niveau d’expertise stratégique, opérationnelle et en matière de gestion, |
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établissement de contacts entre les services des douanes et les autorités compétentes (15) — au niveau d’expertise stratégique, opérationnelle et en matière de gestion,

| — | définition d’une approche adéquate et d’un cadre formel afin d’assurer que les accords seront conclus de manière appropriée, |
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définition d’une approche adéquate et d’un cadre formel afin d’assurer que les accords seront conclus de manière appropriée,

| — | détermination des éléments des accords (mandats nationaux) sur lesquels reposera la coopération commune supplémentaire entre les services des douanes et les autorités compétentes. Ces mandats nationaux devront être basés sur les recommandations formulées dans les présentes orientations et tenir compte des dispositions spécifiques des législations nationales et/ou de la structure administrative, |
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détermination des éléments des accords (mandats nationaux) sur lesquels reposera la coopération commune supplémentaire entre les services des douanes et les autorités compétentes. Ces mandats nationaux devront être basés sur les recommandations formulées dans les présentes orientations et tenir compte des dispositions spécifiques des législations nationales et/ou de la structure administrative,

| — | traduction des accords en procédures opérationnelles concrètes à exécuter pendant le processus de contrôle. |
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traduction des accords en procédures opérationnelles concrètes à exécuter pendant le processus de contrôle.

Il est recommandé d’inclure les éléments suivants dans les accords de coopération nationaux:

| — | Coopération renforcée, en incluant des dispositions permettant une coopération à long terme efficace et efficiente:






  — | réunions régulières entre les services des douanes et les autorités compétentes aux niveaux stratégique, d’encadrement et opérationnel appropriés, sur la base d’un mandat convenu, |
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Coopération renforcée, en incluant des dispositions permettant une coopération à long terme efficace et efficiente:

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réunions régulières entre les services des douanes et les autorités compétentes aux niveaux stratégique, d’encadrement et opérationnel appropriés, sur la base d’un mandat convenu,

| — | communication rapide entre les services des douanes et l’autorité compétente concernant les nouvelles propositions stratégiques et législatives ayant une incidence sur les deux autorités, |
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communication rapide entre les services des douanes et l’autorité compétente concernant les nouvelles propositions stratégiques et législatives ayant une incidence sur les deux autorités,

| — | système de coopération et de réaction rapide pour faire face aux situations nouvelles, aux nouveaux types d’infractions ou aux opérateurs économiques à haut risque, |
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système de coopération et de réaction rapide pour faire face aux situations nouvelles, aux nouveaux types d’infractions ou aux opérateurs économiques à haut risque,

| — | moyens d’assistance technique pour les agents et les services chargés des vérifications. |
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moyens d’assistance technique pour les agents et les services chargés des vérifications.

| — | Répartition des tâches: définition des rôles, tâches et responsabilités en matière de contrôles qui incombent aux services des douanes et/ou aux autorités compétentes, en tenant compte des structures nationales et des situations locales. Les tâches sur lesquelles il convient de se mettre d’accord sont au minimum les suivantes:






  — | vérifications supplémentaires de l’autorisation FLEGT, |
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Répartition des tâches: définition des rôles, tâches et responsabilités en matière de contrôles qui incombent aux services des douanes et/ou aux autorités compétentes, en tenant compte des structures nationales et des situations locales. Les tâches sur lesquelles il convient de se mettre d’accord sont au minimum les suivantes:

—

vérifications supplémentaires de l’autorisation FLEGT,

| — | vérifications supplémentaires de l’expédition, |
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vérifications supplémentaires de l’expédition,

| — | stockage et collecte de données relatives aux obligations en matière d’enregistrement (16) et de rapports (17). |
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stockage et collecte de données relatives aux obligations en matière d’enregistrement (16) et de rapports (17).

| — | Communication entre les autorités:






  — | liste des points de contact des deux autorités (service des douanes et autorité compétente), en prévoyant une clause de révision afin d’assurer des mises à jour régulières, |
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Communication entre les autorités:

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liste des points de contact des deux autorités (service des douanes et autorité compétente), en prévoyant une clause de révision afin d’assurer des mises à jour régulières,

| — | moyens et procédures de communication entre les services des douanes et les autorités compétentes au sujet de l’acceptation de l’autorisation, du processus de contrôle et des résultats des éventuelles vérifications supplémentaires, |
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moyens et procédures de communication entre les services des douanes et les autorités compétentes au sujet de l’acceptation de l’autorisation, du processus de contrôle et des résultats des éventuelles vérifications supplémentaires,

| — | modalités relatives aux échanges de renseignements au sujet de la gestion des risques, y compris les retours d’informations bidirectionnels et un réseau de renseignement fiable, |
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modalités relatives aux échanges de renseignements au sujet de la gestion des risques, y compris les retours d’informations bidirectionnels et un réseau de renseignement fiable,

| — | dispositions claires établissant les informations (y compris les données nominatives) qui peuvent être échangées entre les services des douanes et les autorités compétentes ainsi que les conditions de ces échanges. |
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dispositions claires établissant les informations (y compris les données nominatives) qui peuvent être échangées entre les services des douanes et les autorités compétentes ainsi que les conditions de ces échanges.

| — | Application et mise en œuvre:






  — | élaboration commune et répartition des procédures opérationnelles incluant des instructions claires destinées aux agents, notamment pour les activités de contrôle et de vérification, |
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Application et mise en œuvre:

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élaboration commune et répartition des procédures opérationnelles incluant des instructions claires destinées aux agents, notamment pour les activités de contrôle et de vérification,

| — | interprétation commune ou accords de mise en œuvre pour les cas particuliers, tels que les expéditions FLEGT qui relèvent de la CITES, qui sont importées dans le cadre de procédures simplifiées, dont le pays d’origine est différent du pays d’exportation, qui sont des marchandises non commerciales ou qui présentent des incohérences par rapport à l’autorisation (voir explications supplémentaires ci-dessous), |
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interprétation commune ou accords de mise en œuvre pour les cas particuliers, tels que les expéditions FLEGT qui relèvent de la CITES, qui sont importées dans le cadre de procédures simplifiées, dont le pays d’origine est différent du pays d’exportation, qui sont des marchandises non commerciales ou qui présentent des incohérences par rapport à l’autorisation (voir explications supplémentaires ci-dessous),

| — | partage des instructions et des informations avec les opérateurs économiques et les déclarants, |
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partage des instructions et des informations avec les opérateurs économiques et les déclarants,

| — | formation réciproque des agents responsables et sessions de formation communes, |
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formation réciproque des agents responsables et sessions de formation communes,

| — | échange périodique de données d’importation afin de détecter les incohérences, |
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échange périodique de données d’importation afin de détecter les incohérences,

| — | réalisation de projets de mise en œuvre ou d’opérations conjointes, sur la base d’un mandat convenu entre les parties, |
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réalisation de projets de mise en œuvre ou d’opérations conjointes, sur la base d’un mandat convenu entre les parties,

| — | procédures claires pour l’élimination des marchandises saisies, y compris pour la gestion des coûts relatifs à l’entreposage, |
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procédures claires pour l’élimination des marchandises saisies, y compris pour la gestion des coûts relatifs à l’entreposage,

| — | procédures pour traiter les autorisations sur papier et empêcher la réutilisation frauduleuse d’autorisations. |
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procédures pour traiter les autorisations sur papier et empêcher la réutilisation frauduleuse d’autorisations.

D’autres recommandations et exemples sont proposés aux pages suivantes pour les éléments mentionnés ci-dessus.

3.1.   Assistance technique pour les agents et les services chargés de la vérification des expéditions

Lorsque les services des douanes sont chargés de la vérification des expéditions, il est recommandé d’inclure dans l’accord national des conditions prévoyant que les autorités compétentes leur fournissent une assistance technique à différents niveaux:

| — | formation et orientations sur des aspects techniques (p.ex. mesures et identification des espèces), |
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formation et orientations sur des aspects techniques (p.ex. mesures et identification des espèces),

| — | contribution technique à l’élaboration de procédures opérationnelles pour les contrôles (instructions, listes de contrôle, formulaires, tableaux de correspondance, etc.), |
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contribution technique à l’élaboration de procédures opérationnelles pour les contrôles (instructions, listes de contrôle, formulaires, tableaux de correspondance, etc.),

| — | assistance technique sur place pendant les contrôles, |
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assistance technique sur place pendant les contrôles,

| — | services de laboratoire si possible, ou informations sur les services fiables, |
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services de laboratoire si possible, ou informations sur les services fiables,

| — | fourniture de points de contact (noms, adresses électroniques, numéros de téléphone) permettant d’obtenir une assistance technique du pays partenaire. |
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fourniture de points de contact (noms, adresses électroniques, numéros de téléphone) permettant d’obtenir une assistance technique du pays partenaire.

Il est conseillé de prévoir des échanges d’informations, de formations et de ressources entre les autorités d’un État membre ou de plusieurs États membres, afin de mettre à disposition des experts et des services de laboratoire. Il est recommandé d’impliquer les pays partenaires dans ce processus, afin qu’ils apportent les connaissances dont ils disposent sur leurs propres produits, leur expertise et des échantillons de bois pour les analyses en laboratoire.

3.2.   Communication entre les autorités pendant les contrôles

Il est nécessaire que les États membres prévoient des canaux de communication adéquats entre les autorités compétentes et les services des douanes. Ce faisant, ils veilleront à ce que les services des douanes soient immédiatement informés de l’approbation (ou non) de l’autorisation FLEGT par l’autorité compétente, mais aussi à ce que les autres informations relatives au processus de contrôle soient échangées. Il est recommandé que les autorités nationales mettent en place des outils et procédures de communication en fonction de leur structure nationale et qu’elles prévoient au moins les dispositions suivantes:

| — | le plus tôt possible après l’approbation de l’autorisation FLEGT par l’autorité compétente, les informations doivent être mises à la disposition des services des douanes; les décisions négatives pourraient également être transmises aux services douaniers: ainsi, le système de communication inclurait les cas dans lesquels les autorités compétentes n’approuvent pas une autorisation FLEGT, |
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le plus tôt possible après l’approbation de l’autorisation FLEGT par l’autorité compétente, les informations doivent être mises à la disposition des services des douanes; les décisions négatives pourraient également être transmises aux services douaniers: ainsi, le système de communication inclurait les cas dans lesquels les autorités compétentes n’approuvent pas une autorisation FLEGT,

| — | ces informations peuvent être accompagnées d’éléments supplémentaires en fonction de la répartition des tâches convenue au niveau national, tels que la demande de vérifications plus approfondies de l’autorisation ou de l’expédition, des détails spécifiques que les services douaniers devraient examiner ou des informations pertinentes pour le profil de risque, |
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ces informations peuvent être accompagnées d’éléments supplémentaires en fonction de la répartition des tâches convenue au niveau national, tels que la demande de vérifications plus approfondies de l’autorisation ou de l’expédition, des détails spécifiques que les services douaniers devraient examiner ou des informations pertinentes pour le profil de risque,

| — | pendant les contrôles douaniers, les services des douanes peuvent avoir besoin d’informer ou de consulter l’autorité compétente lorsqu’ils doutent de la validité de l’autorisation FLEGT ou quand celle-ci ne correspond pas à l’expédition, |
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pendant les contrôles douaniers, les services des douanes peuvent avoir besoin d’informer ou de consulter l’autorité compétente lorsqu’ils doutent de la validité de l’autorisation FLEGT ou quand celle-ci ne correspond pas à l’expédition,

| — | les copies des déclarations en douane relatives au bois FLEGT, ainsi que des informations relatives aux expéditions non conformes, doivent être partagées afin de satisfaire aux obligations de déclaration, |
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les copies des déclarations en douane relatives au bois FLEGT, ainsi que des informations relatives aux expéditions non conformes, doivent être partagées afin de satisfaire aux obligations de déclaration,

| — | les canaux de communication doivent être solides et sécurisés, |
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les canaux de communication doivent être solides et sécurisés,

| — | lorsque la communication est basée sur des autorisations sur papier et qu’il est possible de transmettre un exemplaire papier aux services des douanes, il convient de prévoir des procédures claires afin d’éviter la réutilisation frauduleuse des autorisations FLEGT. |
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lorsque la communication est basée sur des autorisations sur papier et qu’il est possible de transmettre un exemplaire papier aux services des douanes, il convient de prévoir des procédures claires afin d’éviter la réutilisation frauduleuse des autorisations FLEGT.

3.3.   Bois CITES et FLEGT

Le règlement FLEGT et les APV déjà conclus disposent que le bois et les produits dérivés soumis au règlement de l’Union européenne sur le commerce des espèces sauvages (annexes A, B et C - hors annexe D) ne sont pas soumis à la procédure décrite pour les produits faisant l’objet d’une autorisation FLEGT à la frontière de l’Union européenne. Néanmoins, les APV existants appliquent également leur système d’assurance de la légalité FLEGT aux espèces CITES, et il peut donc arriver, dans les faits, que certaines expéditions de bois CITES soient accompagnées soit d’un permis d’importation de la CITES (annexes A et B) soit d’une notification d’importation de la CITES (annexe C) ainsi que d’une autorisation FLEGT, comme c’est le cas avec l’Indonésie.

Il est recommandé, pour les cas dans lesquels une autorisation FLEGT est déclarée pour du bois CITES, d’en informer les autorités compétentes. Les services des douanes peuvent également signaler des irrégularités (par exemple, des doutes quant à la conformité avec les annotations de la CITES concernant les espèces de bois, quant à l’origine des espèces sauvages/cultivées, etc.) relatives aux exigences CITES constatées dans le bois provenant de pays partenaires, afin de faciliter le contrôle des dispositions CITES indiquées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement FLEGT.

Si les services des douanes ou les autorités compétentes ont accès à l’autorisation FLEGT, les irrégularités qui y sont observées doivent donner lieu à des vérifications supplémentaires afin de respecter les exigences CITES.

3.4.   Marchandises commerciales et non commerciales

Les bois et produits dérivés dépourvus de tout caractère commercial ne relèvent pas du champ d’application du règlement FLEGT (18) et sont donc exemptés de l’obligation d’être couverts par une autorisation FLEGT lorsqu’ils sont importés dans l’Union européenne. La distinction entre les marchandises commerciales et non commerciales prend de l’importance dans le contexte actuel, caractérisé par une mobilité accrue des personnes et des marchandises à tous les niveaux. Les voyageurs, les professionnels qui fournissent des services, les personnes qui changent de lieu de résidence ou les consommateurs qui font des achats à distance entraînant une livraison directe via les services postaux et de messagerie, fournissent autant d’exemples de situations dans lesquelles les services des douanes peuvent être confrontés à du bois et des produits dérivés provenant de pays partenaires.

Le règlement FLEGT fait référence à la définition des marchandises dépourvues de tout caractère commercial incluse dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (19). Conformément à cette définition, les marchandises non commerciales dans le contexte du régime FLEGT sont le bois et les produits dérivés qui répondent aux conditions suivantes:

| | leur mise en libre pratique présente un caractère occasionnel |
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leur mise en libre pratique présente un caractère occasionnel

| | et |
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et

| | ils apparaissent, de par leur nature et leur quantité, réservés à l’usage privé, personnel ou familial des destinataires ou des personnes qui les transportent |
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ils apparaissent, de par leur nature et leur quantité, réservés à l’usage privé, personnel ou familial des destinataires ou des personnes qui les transportent

| | ou sont clairement destinés à être offerts comme cadeaux. |
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ou sont clairement destinés à être offerts comme cadeaux.

Il est recommandé que les services des douanes informent les autorités compétentes de l’État membre au sujet des critères appliqués pour l’évaluation de la nature commerciale ou non commerciale des bois et produits dérivés, et qu’ils informent également les opérateurs économiques et les autres parties prenantes dans les limites de leurs moyens et de leurs compétences.

En ce qui concerne les matériaux d’emballage en particulier, s’ils peuvent être couverts par les APV dans la position 4415 de la nomenclature combinée, lorsqu’ils sont utilisés exclusivement pour contenir, protéger ou transporter d’autres marchandises, ils ne relèvent pas du champ d’application du règlement FLEGT et ne devraient pas faire l’objet de contrôles FLEGT à l’importation. Cette interprétation doit être lue conjointement avec les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée 5a et 5b (20).

3.5.   Contrôles dans le cadre des procédures douanières simplifiées

Les douanes peuvent accorder aux opérateurs économiques - qui en font la demande et qui répondent à certaines conditions et certains critères - une autorisation de procédures simplifiées. Ces opérateurs économiques peuvent alors bénéficier de formalités simplifiées en ce qui concerne leurs déclarations en douane et procédures de dédouanement, qu’ils importent ou exportent depuis l’Union européenne ou vers l’Union européenne. L’utilisation de procédures simplifiées pour l’importation de bois FLEGT ne doit pas compromettre l’efficacité de l’application de la législation FLEGT. La recommandation suivante doit être prise en considération dans les autorisations de procédures simplifiées délivrées aux opérateurs du bois:

| — | lorsque les douanes reçoivent une demande de procédure simplifiée susceptible de couvrir du bois FLEGT, l’autorité compétente peut donner son avis avant que l’autorisation ne soit accordée, |
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—

lorsque les douanes reçoivent une demande de procédure simplifiée susceptible de couvrir du bois FLEGT, l’autorité compétente peut donner son avis avant que l’autorisation ne soit accordée,

| — | l’autorisation doit inclure des conditions garantissant le respect total des dispositions FLEGT et l’exécution des contrôles nécessaires, en prévoyant des dispositions claires sur les aspects suivants:






  — | avant que le bois FLEGT relevant du règlement FLEGT puisse être mis en libre pratique, une autorisation FLEGT doit avoir été approuvée par l’autorité compétente, |
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—

l’autorisation doit inclure des conditions garantissant le respect total des dispositions FLEGT et l’exécution des contrôles nécessaires, en prévoyant des dispositions claires sur les aspects suivants:

—

avant que le bois FLEGT relevant du règlement FLEGT puisse être mis en libre pratique, une autorisation FLEGT doit avoir été approuvée par l’autorité compétente,

| — | les douanes doivent avoir la possibilité d’effectuer des contrôles avant la mise en libre pratique du bois, |
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les douanes doivent avoir la possibilité d’effectuer des contrôles avant la mise en libre pratique du bois,

| — | la mise en libre pratique de bois FLEGT avant que l’autorité compétente n’ait approuvé l’autorisation FLEGT constitue une infraction à la législation FLEGT. Le cas doit être signalé à l’autorité compétente, qui agit alors conformément à la législation nationale. L’autorisation de procédure simplifiée doit être contrôlée afin de s’assurer que les conditions du maintien de l’autorisation sont toujours remplies, |
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la mise en libre pratique de bois FLEGT avant que l’autorité compétente n’ait approuvé l’autorisation FLEGT constitue une infraction à la législation FLEGT. Le cas doit être signalé à l’autorité compétente, qui agit alors conformément à la législation nationale. L’autorisation de procédure simplifiée doit être contrôlée afin de s’assurer que les conditions du maintien de l’autorisation sont toujours remplies,

| — | les autorisations existantes doivent être contrôlées et alignées sur les recommandations ci-dessus, le cas échéant. |
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—

les autorisations existantes doivent être contrôlées et alignées sur les recommandations ci-dessus, le cas échéant.

3.6.   Traitement des autorisations en cas d’expéditions fractionnées

Selon la définition d’une «expédition» qui figure dans le règlement d’exécution FLEGT (21), une même autorisation FLEGT ne peut être présentée qu’à un seul bureau de douane dans l’Union européenne et doit, idéalement, pour faciliter le dédouanement, correspondre à une seule déclaration en douane.

Afin d’éviter que les bois et produits dérivés couverts par une seule autorisation FLEGT soient fractionnés en plusieurs déclarations en douane ou présentés à plusieurs bureaux de douane dans l’Union européenne, la délivrance de l’autorisation FLEGT doit être liée à la quantité de bois et produits dérivés envoyés en même temps et présentés en vue de la mise en libre pratique simultanément dans un seul bureau de douane, dans la mesure de ce qu’il était raisonnable de prévoir au moment de la délivrance de l’autorisation. Il est recommandé aux services des douanes et aux autorités compétentes d’informer les opérateurs économiques et les autres parties prenantes sur ce point, dans les limites de leurs moyens et de leurs compétences.

En cas de fractionnement d’une expédition couverte par une seule autorisation FLEGT, le service des douanes devrait signaler à l’autorité compétente l’incohérence entre les marchandises présentées en douane et l’autorisation FLEGT. Le service des douanes ne doit pas mettre les marchandises en libre pratique tant que l’autorité compétente n’a pas confirmé qu’une autorisation FLEGT valide (éventuellement un duplicata corrigé) a été présentée concernant les marchandises déclarées. Une coopération étroite entre les autorités est requise, de même que des procédures claires. Dans le cas où les marchandises sont déclarées dans plus d’un État membre, les autorités compétentes des États membres dans lesquels les marchandises sont déclarées devraient, lorsque la même autorisation FLEGT leur est présentée, communiquer entre elles afin de vérifier l’authenticité et la validité de l’autorisation et garantir l’exactitude des volumes, des espèces, etc.

3.7.   Pays partenaire d’exportation

L’exportation est définie dans la législation FLEGT comme la sortie physique de bois et produits dérivés du territoire d’un pays partenaire à destination de l’Union; par conséquent, le pays partenaire d’exportation est identifié dans la déclaration en douane comme étant le pays d’expédition (case 15 du DAU). Il peut s’agir ou non du pays d’origine (case 16 du DAU): par exemple, si le bois est récolté en Indonésie et transformé en Indonésie, le pays d’origine est l’Indonésie; si le bois est importé en Indonésie de n’importe quel pays et transformé en Indonésie mais que l’étape de fabrication n’est pas suffisante pour conférer l’origine indonésienne aux produits finis, alors le pays d’origine ne sera pas l’Indonésie.

Le bois en transit est exclu du champ d’application du règlement FLEGT et des exigences prescrites dans les dispositions de l’accord de partenariat. Dans ce cas, les APV définissent le bois et les produits dérivés en transit comme ayant leur origine dans un autre pays tiers, transitant par le pays partenaire sous surveillance douanière et quittant ce pays de la même manière tout en conservant leur origine (22).

Si l’exemption du bois et produits dérivés en transit via les pays partenaires n’est pas prévue dans le règlement FLEGT, on peut déduire de la finalité et de la structure des APV (23) que les cas de transit décrits ci-dessus sont exemptés de la présentation d’une autorisation FLEGT pour leur mise en libre pratique dans l’Union européenne. Le transit via le pays partenaire doit être prouvé aux douanes par des preuves documentaires valides (24). Il est recommandé aux douanes d’établir des procédures claires pour la gestion de cette exemption et d’en informer les opérateurs économiques et les autres parties prenantes, dans les limites de leurs moyens et de leurs compétences.

3.8.   Vérification des autorisations FLEGT

La vérification de la validité de l’autorisation FLEGT relève de la responsabilité de l’autorité compétente. Les douanes peuvent se voir confier ou déléguer des tâches de vérification conformément aux procédures et accords nationaux.

La validité d’une autorisation dépend de trois aspects majeurs:

| — | authenticité: l’autorisation a été délivrée par l’autorité de délivrance dans le pays partenaire, |
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—

authenticité: l’autorisation a été délivrée par l’autorité de délivrance dans le pays partenaire,

| — | validité: l’autorisation est présentée à l’autorité compétente avant son expiration, |
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validité: l’autorisation est présentée à l’autorité compétente avant son expiration,

| — | exactitude: l’autorisation correspond à l’expédition et aux autres documents d’accompagnement en termes d’informations qui y sont fournies, à savoir le volume, le nom, la position SH, etc. Il peut être demandé aux douanes d’apporter leur soutien à ce processus de vérification. |
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—

exactitude: l’autorisation correspond à l’expédition et aux autres documents d’accompagnement en termes d’informations qui y sont fournies, à savoir le volume, le nom, la position SH, etc. Il peut être demandé aux douanes d’apporter leur soutien à ce processus de vérification.

Il est recommandé que les autorités mettent en place des procédures et des critères clairs pour la vérification de la concordance entre l’autorisation FLEGT et l’expédition, et indiquent les éléments de l’autorisation FLEGT qui peuvent être comparés aux données de la déclaration en douane ou des autres documents pertinents. Il est également recommandé d’informer les opérateurs économiques et les autres parties prenantes concernées de ces critères, de manière à faciliter leur respect.

3.9.   Élimination du bois saisi

Selon la législation FLEGT, les douanes peuvent suspendre la mise en libre pratique ou saisir des bois et produits dérivés si elles ont des raisons de croire que l’autorisation pourrait ne pas être valable. Si les autorités compétentes constatent que tel est le cas, elles procèdent conformément à la législation nationale en vigueur.

En cas de non-conformité, les autorités doivent respecter la législation et les procédures applicables, y compris la législation douanière (25), les marchandises ayant un statut non-UE. Il est toutefois recommandé d’inclure dans les accords nationaux, pour les aspects non décrits en détail dans la législation applicable ou les procédures existantes, des dispositions claires sur les mesures à prendre à la suite d’une infraction, notamment en ce qui concerne l’élimination des marchandises.

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(1)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d’action de l’Union européenne en faveur des forêts.

(2)  Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1) concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne et règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission (JO L 277 du 18.10.2008, p. 23) arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil.

(3)  Règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).

(4)  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Il convient de noter que, en Indonésie, les espèces inscrites à la CITES sont également soumises au système indonésien de garantie de la légalité du bois et qu’une autorisation FLEGT valide est exigée pour l’exportation de leur bois.

(5)  Article 5 du règlement (CE) no 2173/2005.

(6)  Le terme utilisé dans la législation FLEGT est «accepter»; toutefois, dans le présent document, il est remplacé par «approuver» afin de mieux décrire le rôle joué par les autorités compétentes lors de la vérification des autorisations FLEGT.

(7)  Le tarif intégré des Communautés européennes en ligne, basé sur le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(8)  Règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1), modifié par le règlement (UE) 2017/160 de la Commission du 20 janvier 2017 (JO L 27 du 1.2.2017, p. 1.

(9)  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

(10)  Suivi par une tierce partie conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement FLEGT.

(11)  Article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution FLEGT — règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission

(12)  Article 12 du règlement d’exécution FLEGT — règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission

(13)  Article 13 du règlement d’exécution FLEGT — règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission

(14)  Article 14, paragraphe 2, du règlement d’exécution FLEGT — règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission

(15)  Liste des autorités compétentes: ec.europa.eu/environment/forests/pdf/list_competent_authorities_flegt.pdf

(16)  Article 5, paragraphe 1, du règlement FLEGT — règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil.

(17)  Article 8, paragraphe 1, du règlement FLEGT — règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil.

(18)  Article 2, paragraphe 9, du règlement (CE) no 2173/2005.

(19)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(20)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(21)  L’article 2, point 1), du règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission définit une «expédition» comme une quantité donnée de bois et produits dérivés visés aux annexes II et III du règlement (CE) no 2173/2005 accompagnée d’une autorisation FLEGT, envoyée au départ d’un pays partenaire par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane en vue de la mise en libre pratique.

(22)  Voir par exemple l’article 1er, point b), de l’APV avec le Cameroun.

(23)  Ceci s’applique aux pays partenaires disposant d’un régime d’autorisation FLEGT opérationnel.

(24)  Voir l’article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

(25)  Voir les articles 197 à 200 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil et les articles 248 à 250 du règlement d’exécution de la Commission (UE) 2015/2447.

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ANNEXE I

Glossaire

CITES

| Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), mise en œuvre dans l’Union par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1) (tel que modifié) relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce - ou «règlement sur le commerce des espèces sauvages». |
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| Autorité(s) compétente(s) | Article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 2173/2005 |
| L’autorité ou les autorités désignée(s) par les États membres pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT. Le service des douanes peut être désigné comme autorité compétente ou se voir déléguer des tâches spécifiques par l’autorité compétente. |
| Liste des autorités compétentes:

  ec.europa.eu/environment/forests/pdf/list_competent_authorities_flegt.pdf |
| Douanes | |
| Autorités douanières des États membres de l’Union européenne. |
| Pays d’expédition | Annexe CI du règlement (UE) no 341/2016
  Article 7 du règlement (UE) no 113/2010 de la Commission |
| La définition du pays d’expédition est liée à celle du pays d’expédition. Les deux termes désignent le pays depuis lequel les marchandises ont été initialement expédiées vers l’État membre importateur, qui doit être indiqué à la case 15 du document administratif unique (DAU), dans lequel la demande de mise en libre pratique est introduite. |
| Pays d’origine | Articles 59 à 63 du règlement (UE) no 952/2013 |
| Le pays d’origine est défini au chapitre 2, titre II, du code des douanes communautaire (articles 59 à 63) et doit être indiqué à la case 34 du document administratif unique (DAU), au moyen duquel la demande de mise en libre pratique est faite. |
| Contrôles douaniers | Article 134 du règlement (UE) no 952/2013 |
| Les actes spécifiques posés par les autorités douanières pour garantir l’application correcte de la législation douanière et des autres dispositions régissant l’entrée sur le marché de l’Union, notamment la législation FLEGT. |
| Territoire douanier | Article 4 du règlement (UE) no 952/2013 |
| Le territoire douanier comprend les territoires énumérés à l’article 4 du code des douanes de l’Union. |
| Opérateur économique | Article 5, point 5), du règlement (CE) no 952/2013 |
| Une personne physique ou morale assurant, dans le cadre de ses activités commerciales, des activités couvertes par la législation douanière. Lorsque ses activités commerciales sont l’exploitation forestière ou la transformation du bois ou le commerce de bois et de ses produits dérivés, elle est appelée opérateur du bois (voir «opérateur du bois»). |
| Exportation | Article 2, point 13), du règlement (CE) no 2173/2005 |
| La sortie ou le retrait physique de bois et produits dérivés de toute partie du territoire géographique d’un pays partenaire à destination de l’Union. |
| FLEGT - | (CE) no 2173/2005 |
| règlement relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux |
| Le régime d’autorisation FLEGT désigne la délivrance d’autorisations pour les bois et produits dérivés produits légalement et couverts par un accord de partenariat volontaire pour exportation vers l’Union depuis un pays partenaire et sa mise en œuvre dans l’Union européenne. |
| Règlement FLEGT | Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil |
| Autorisation FLEGT | Article 2, point 5), du règlement (CE) no 2173/2005 |
| Désigne un document propre à une expédition, qui est normalisé, difficile à contrefaire, infalsifiable et vérifiable, qui atteste de la conformité d’une expédition aux exigences du régime d’autorisation FLEGT, et qui a été dûment émis et validé par l’autorité de délivrance d’un pays partenaire. Les systèmes de délivrance, d’enregistrement et de communication des autorisations peuvent fonctionner sur support papier ou par voie électronique, selon les besoins. |
| Le règlement FLEGT prévoit la possibilité de délivrer des autorisations FLEGT propres à un opérateur commercial; toutefois, au moment de la publication des présentes orientations, tous les AVP (ratifiés, signés ou en cours de négociations) portaient uniquement sur les autorisations propres à une expédition. |
| Expédition FLEGT | |
| Voir les définitions des termes «expédition» et «bois et produits dérivés». |
| Bois FLEGT | |
| Bois importé à partir d’un pays partenaire qui a été mis en libre pratique dans l’Union européenne. |
| Importation | Article 2, point 11), du règlement (CE) no 2173/2005 |
| La mise en libre pratique de bois et produits dérivés au sens de l’article 201 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes communautaire. |
| Bois produit légalement | Article 2, point 10), du règlement (CE) no 2173/2005 |
| Les bois et produits dérivés issus de bois récolté légalement dans le pays ou de bois récolté légalement dans un pays tiers et importé dans le pays partenaire conformément à la législation nationale de ce pays partenaire spécifiée dans l’accord de partenariat concerné. |
| Autorité(s) de délivrance de licence | Article 2, point 7), du règlement (CE) no 2173/2005 |
| La ou les autorités chargées par un pays partenaire de délivrer et de valider les autorisations FLEGT. |
| Unité d’information sur les autorisations (LUA) | Article 4, point 4, de l’APV avec l’Indonésie |
| Unité responsable de l’échange d’informations qui reçoit et stocke les données et informations relatives à la délivrance de documents V-legal et qui répond aux demandes des autorités compétentes ou des parties prenantes. |
| Accords nationaux | |
| L’ensemble des dispositions formelles convenues dans un État membre entre les services des douanes et les autorités compétentes, y compris, entre autres, les protocoles d’accord, les dispositions pratiques, les procédures, les plans d’action, etc. |
| Pays partenaire | Article 2, point 2), du règlement no 2173/2005 |
| Tout État ou organisation régionale qui conclut un accord de partenariat volontaire. Aux fins de la législation FLEGT et des présentes lignes directrices, les pays partenaires qui ont été ajoutés à l’annexe du règlement FLEGT sont les pays partenaires qui ont commencé à délivrer des autorisations FLEGT. |
| Mise en libre pratique de marchandises | Article 201 du règlement (UE) no 952/2013 |
| Procédure douanière conférant le statut douanier de marchandise de l’Union à une marchandise non-UE et autorisant sa mainlevée dans le marché unique. Elle suppose l’application des mesures de politique commerciale, l’accomplissement des autres formalités prévues pour l’importation d’une marchandise ainsi que la perception des droits légalement dus. |
| Mainlevée des marchandises | Article 5, point 26), du règlement (CE) no 952/2013 |
| L’acte par lequel les autorités douanières mettent à disposition une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée. |
| Expédition | Article 2, point 1), du règlement (CE) no 1024/2008 |
| Une quantité donnée de bois et produits dérivés visés aux annexes II et III du règlement (CE) no 2173/2005 accompagnée d’une autorisation FLEGT, envoyée au départ d’un pays partenaire par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane en vue de la mise en libre pratique dans l’Union européenne. |
| Procédure simplifiée | Article 166 du règlement (UE) no 952/2013
  Article 145 du règlement (UE) no 2446/2015 |
| La procédure de domiciliation et la procédure de déclaration simplifiée telles que définies ci-dessous. |
| Procédure de déclaration simplifiée: les autorités douanières peuvent autoriser toute personne à obtenir que les marchandises soient placées sous un régime douanier sur la base d’une déclaration simplifiée qui peut omettre une partie des énonciations et des documents d’accompagnement requis pour les déclarations en douane normales. |
| Inscription dans les écritures du déclarant: la procédure permet de placer les marchandises sous le régime douanier en question dans les locaux du déclarant ou dans d’autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières. La procédure est décrite à l’article 182 du règlement (UE) no 952/2013 et aux articles 226 à 228 du règlement d’exécution (UE) no 2015/2447. |
| Opérateur du bois | Article 2, point 6), du règlement no 2173/2005
  Article 5, point 5), du règlement no 952/2013 |
| Une personne physique ou morale exerçant des activités professionnelles dans les secteurs de l’exploitation forestière ou de la transformation ou du commerce de bois et produits dérivés et assurant, dans ce cadre, des activités couvertes par la législation douanière. |
| Bois et produits dérivés | Article 2, point 9), du règlement (CE) no 2173/2005 |
| Les produits visés aux annexes II et III, auxquels le régime d’autorisation FLEGT s’applique et qui, lorsqu’ils sont importés dans l’Union, ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de caractère commercial» telles qu’elles sont définies au point 21 de l’article 1er du règlement délégué (UE) no 2015/2446 de la Commission. |
| APV - Accord de partenariat volontaire | Article 2, point 3), du règlement (CE) no 2173/2005 |
| Un traité commercial juridiquement contraignant conclu entre l’Union européenne et un pays partenaire par lequel l’Union et ce pays partenaire s’engagent à œuvrer ensemble à la mise en œuvre du plan d’action FLEGT et à appliquer le régime d’autorisation FLEGT. |

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), mise en œuvre dans l’Union par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1) (tel que modifié) relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce - ou «règlement sur le commerce des espèces sauvages».

Autorité(s) compétente(s)

Article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 2173/2005

L’autorité ou les autorités désignée(s) par les États membres pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT. Le service des douanes peut être désigné comme autorité compétente ou se voir déléguer des tâches spécifiques par l’autorité compétente.

Liste des autorités compétentes:

ec.europa.eu/environment/forests/pdf/list_competent_authorities_flegt.pdf

Douanes

Autorités douanières des États membres de l’Union européenne.

Pays d’expédition

Annexe CI du règlement (UE) no 341/2016

Article 7 du règlement (UE) no 113/2010 de la Commission

La définition du pays d’expédition est liée à celle du pays d’expédition. Les deux termes désignent le pays depuis lequel les marchandises ont été initialement expédiées vers l’État membre importateur, qui doit être indiqué à la case 15 du document administratif unique (DAU), dans lequel la demande de mise en libre pratique est introduite.

Pays d’origine

Articles 59 à 63 du règlement (UE) no 952/2013

Le pays d’origine est défini au chapitre 2, titre II, du code des douanes communautaire (articles 59 à 63) et doit être indiqué à la case 34 du document administratif unique (DAU), au moyen duquel la demande de mise en libre pratique est faite.

Contrôles douaniers

Article 134 du règlement (UE) no 952/2013

Les actes spécifiques posés par les autorités douanières pour garantir l’application correcte de la législation douanière et des autres dispositions régissant l’entrée sur le marché de l’Union, notamment la législation FLEGT.

Territoire douanier

Article 4 du règlement (UE) no 952/2013

Le territoire douanier comprend les territoires énumérés à l’article 4 du code des douanes de l’Union.

Opérateur économique

Article 5, point 5), du règlement (CE) no 952/2013

Une personne physique ou morale assurant, dans le cadre de ses activités commerciales, des activités couvertes par la législation douanière. Lorsque ses activités commerciales sont l’exploitation forestière ou la transformation du bois ou le commerce de bois et de ses produits dérivés, elle est appelée opérateur du bois (voir «opérateur du bois»).

Exportation

Article 2, point 13), du règlement (CE) no 2173/2005

La sortie ou le retrait physique de bois et produits dérivés de toute partie du territoire géographique d’un pays partenaire à destination de l’Union.

FLEGT -

(CE) no 2173/2005

règlement relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux

Le régime d’autorisation FLEGT désigne la délivrance d’autorisations pour les bois et produits dérivés produits légalement et couverts par un accord de partenariat volontaire pour exportation vers l’Union depuis un pays partenaire et sa mise en œuvre dans l’Union européenne.

Règlement FLEGT

Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil

Autorisation FLEGT

Article 2, point 5), du règlement (CE) no 2173/2005

Désigne un document propre à une expédition, qui est normalisé, difficile à contrefaire, infalsifiable et vérifiable, qui atteste de la conformité d’une expédition aux exigences du régime d’autorisation FLEGT, et qui a été dûment émis et validé par l’autorité de délivrance d’un pays partenaire. Les systèmes de délivrance, d’enregistrement et de communication des autorisations peuvent fonctionner sur support papier ou par voie électronique, selon les besoins.

Le règlement FLEGT prévoit la possibilité de délivrer des autorisations FLEGT propres à un opérateur commercial; toutefois, au moment de la publication des présentes orientations, tous les AVP (ratifiés, signés ou en cours de négociations) portaient uniquement sur les autorisations propres à une expédition.

Expédition FLEGT

Voir les définitions des termes «expédition» et «bois et produits dérivés».

Bois FLEGT

Bois importé à partir d’un pays partenaire qui a été mis en libre pratique dans l’Union européenne.

Importation

Article 2, point 11), du règlement (CE) no 2173/2005

La mise en libre pratique de bois et produits dérivés au sens de l’article 201 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes communautaire.

Bois produit légalement

Article 2, point 10), du règlement (CE) no 2173/2005

Les bois et produits dérivés issus de bois récolté légalement dans le pays ou de bois récolté légalement dans un pays tiers et importé dans le pays partenaire conformément à la législation nationale de ce pays partenaire spécifiée dans l’accord de partenariat concerné.

Autorité(s) de délivrance de licence

Article 2, point 7), du règlement (CE) no 2173/2005

La ou les autorités chargées par un pays partenaire de délivrer et de valider les autorisations FLEGT.

Unité d’information sur les autorisations (LUA)

Article 4, point 4, de l’APV avec l’Indonésie

Unité responsable de l’échange d’informations qui reçoit et stocke les données et informations relatives à la délivrance de documents V-legal et qui répond aux demandes des autorités compétentes ou des parties prenantes.

Accords nationaux

L’ensemble des dispositions formelles convenues dans un État membre entre les services des douanes et les autorités compétentes, y compris, entre autres, les protocoles d’accord, les dispositions pratiques, les procédures, les plans d’action, etc.

Pays partenaire

Article 2, point 2), du règlement no 2173/2005

Tout État ou organisation régionale qui conclut un accord de partenariat volontaire. Aux fins de la législation FLEGT et des présentes lignes directrices, les pays partenaires qui ont été ajoutés à l’annexe du règlement FLEGT sont les pays partenaires qui ont commencé à délivrer des autorisations FLEGT.

Mise en libre pratique de marchandises

Article 201 du règlement (UE) no 952/2013

Procédure douanière conférant le statut douanier de marchandise de l’Union à une marchandise non-UE et autorisant sa mainlevée dans le marché unique. Elle suppose l’application des mesures de politique commerciale, l’accomplissement des autres formalités prévues pour l’importation d’une marchandise ainsi que la perception des droits légalement dus.

Mainlevée des marchandises

Article 5, point 26), du règlement (CE) no 952/2013

L’acte par lequel les autorités douanières mettent à disposition une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée.

Expédition

Article 2, point 1), du règlement (CE) no 1024/2008

Une quantité donnée de bois et produits dérivés visés aux annexes II et III du règlement (CE) no 2173/2005 accompagnée d’une autorisation FLEGT, envoyée au départ d’un pays partenaire par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane en vue de la mise en libre pratique dans l’Union européenne.

Procédure simplifiée

Article 166 du règlement (UE) no 952/2013

Article 145 du règlement (UE) no 2446/2015

La procédure de domiciliation et la procédure de déclaration simplifiée telles que définies ci-dessous.

Procédure de déclaration simplifiée: les autorités douanières peuvent autoriser toute personne à obtenir que les marchandises soient placées sous un régime douanier sur la base d’une déclaration simplifiée qui peut omettre une partie des énonciations et des documents d’accompagnement requis pour les déclarations en douane normales.

Inscription dans les écritures du déclarant: la procédure permet de placer les marchandises sous le régime douanier en question dans les locaux du déclarant ou dans d’autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières. La procédure est décrite à l’article 182 du règlement (UE) no 952/2013 et aux articles 226 à 228 du règlement d’exécution (UE) no 2015/2447.

Opérateur du bois

Article 2, point 6), du règlement no 2173/2005

Article 5, point 5), du règlement no 952/2013

Une personne physique ou morale exerçant des activités professionnelles dans les secteurs de l’exploitation forestière ou de la transformation ou du commerce de bois et produits dérivés et assurant, dans ce cadre, des activités couvertes par la législation douanière.

Bois et produits dérivés

Article 2, point 9), du règlement (CE) no 2173/2005

Les produits visés aux annexes II et III, auxquels le régime d’autorisation FLEGT s’applique et qui, lorsqu’ils sont importés dans l’Union, ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de caractère commercial» telles qu’elles sont définies au point 21 de l’article 1er du règlement délégué (UE) no 2015/2446 de la Commission.

APV - Accord de partenariat volontaire

Article 2, point 3), du règlement (CE) no 2173/2005

Un traité commercial juridiquement contraignant conclu entre l’Union européenne et un pays partenaire par lequel l’Union et ce pays partenaire s’engagent à œuvrer ensemble à la mise en œuvre du plan d’action FLEGT et à appliquer le régime d’autorisation FLEGT.

---

ANNEXE II

Cadre juridique

| Acte juridique | Référence | Hyperlien |
| --- | --- | --- |
| Règlement FLEGT | Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32005R2173:FR:NOT |
| Règlement d’exécution FLEGT | Règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32008R1024:FR:NOT |
| Plan d’action FLEGT | COM(2006) 302 final | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52006DC0302:FR:NOT |
| Règlement de l’Union européenne sur le bois (2010) | Règlement (UE) no 995/2010 | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32010R0995:FR:NOT |
| Règlement d’exécution FLEGT | Règlement délégué (UE) no 363/2012 de la Commission | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32012R0363:FR:NOT |
| Règlement d’exécution FLEGT | Règlement d’exécution (UE) no 607/2012 de la Commission | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32012R0607:FR:NOT |
| Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement et modifiant les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil. | Règlement (UE) no 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019R1010 |
| Convention CITES (adhésion de l’Union européenne) | JO L 384 du 31.12.1982, p. 7 | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:1982:384:TOC |
| Règlement sur le commerce des espèces sauvages | Règlement (CE) no 338/1997 du Conseil | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997R0338R(03):FR:NOT |
| Règlement d’exécution sur le commerce des espèces sauvages | Règlement (CE) no 865/2006 de la Commission | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006R0865:FR:NOT |
| Règlement relatif aux permis concernant le commerce des espèces sauvages | Règlement d’exécution (UE) no 792/2012 de la Commission | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32012R0792:FR:NOT |
| APV avec la République du Cameroun | JO L 92 du 6.4.2011, p. 4 | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:22011A0406(02):FR:NOT |
| APV avec la République du Ghana | JO L 70 du 19.3.2010, p. 3 | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:22010A0319(01):FR:NOT |
| APV avec le Liberia | JO L 191 du 19.7.2012, p. 3 | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:22012A0719(01):FR:NOT |
| APV avec l’Indonésie | JO L 150 du 20.5.2014, p. 252 | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2014.150.01.0252.01.ENG |
| Règlement délégué (UE) 2016/1387 de la Commission modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil à la suite de l’APV avec l’Indonésie | JO L 223 du 18.8.2016, p. 1 | https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2016/1387/oj |
| APV avec la République centrafricaine | JO L 191 du 19.7.2012, p. 103 | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:22012A0719(02):FR:NOT |
| APV avec la République du Congo | JO L 92 du 6.4.2011, p. 127 | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:22011A0406(03):FR:NOT |
| Code des douanes de l’Union | Règlement (UE) no 952/2013 | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0952 |
| Modalités d’exécution du code des douanes | Règlement délégué (UE) no 2015/2446 de la Commission
  Règlement d’exécution (UE) no 2015/2447 de la Commission
  Règlement délégué (UE) no 2016/341 de la Commission | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015R2446
  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015R2447
  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32016R0341 |

Acte juridique

Référence

Hyperlien

Règlement FLEGT

Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32005R2173:FR:NOT

Règlement d’exécution FLEGT

Règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32008R1024:FR:NOT

Plan d’action FLEGT

COM(2006) 302 final

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52006DC0302:FR:NOT

Règlement de l’Union européenne sur le bois (2010)

Règlement (UE) no 995/2010

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32010R0995:FR:NOT

Règlement d’exécution FLEGT

Règlement délégué (UE) no 363/2012 de la Commission

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32012R0363:FR:NOT

Règlement d’exécution FLEGT

Règlement d’exécution (UE) no 607/2012 de la Commission

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32012R0607:FR:NOT

Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement et modifiant les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil.

Règlement (UE) no 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019R1010

Convention CITES (adhésion de l’Union européenne)

JO L 384 du 31.12.1982, p. 7

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:1982:384:TOC

Règlement sur le commerce des espèces sauvages

Règlement (CE) no 338/1997 du Conseil

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997R0338R(03):FR:NOT

Règlement d’exécution sur le commerce des espèces sauvages

Règlement (CE) no 865/2006 de la Commission

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006R0865:FR:NOT

Règlement relatif aux permis concernant le commerce des espèces sauvages

Règlement d’exécution (UE) no 792/2012 de la Commission

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32012R0792:FR:NOT

APV avec la République du Cameroun

JO L 92 du 6.4.2011, p. 4

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:22011A0406(02):FR:NOT

APV avec la République du Ghana

JO L 70 du 19.3.2010, p. 3

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:22010A0319(01):FR:NOT

APV avec le Liberia

JO L 191 du 19.7.2012, p. 3

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:22012A0719(01):FR:NOT

APV avec l’Indonésie

JO L 150 du 20.5.2014, p. 252

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2014.150.01.0252.01.ENG

Règlement délégué (UE) 2016/1387 de la Commission modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil à la suite de l’APV avec l’Indonésie

JO L 223 du 18.8.2016, p. 1

https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2016/1387/oj

APV avec la République centrafricaine

JO L 191 du 19.7.2012, p. 103

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:22012A0719(02):FR:NOT

APV avec la République du Congo

JO L 92 du 6.4.2011, p. 127

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:22011A0406(03):FR:NOT

Code des douanes de l’Union

Règlement (UE) no 952/2013

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0952

Modalités d’exécution du code des douanes

Règlement délégué (UE) no 2015/2446 de la Commission

Règlement d’exécution (UE) no 2015/2447 de la Commission

Règlement délégué (UE) no 2016/341 de la Commission

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015R2446

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015R2447

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32016R0341

---

ANNEXE III

Communication

Le tableau ci-dessous reprend les dispositions en matière de communication incluses dans le règlement FLEGT [règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil], son règlement d’exécution [règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission] et le règlement (UE) no 657/2014 modifiant le règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution à conférer à la Commission.

Communication FLEGT

| No | Source | Destinataire | Message | Référence législative |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Commission européenne | Public | Aperçu de la situation dans l’Union européenne sur la base des données communiquées par les États membres | Article 8, paragraphe 3, du règlement FLEGT modifié par l’article 9 du règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil |
| 2. | Commission européenne | Public | Modification de l’annexe I du règlement FLEGT | Article 10, paragraphe 1, du règlement FLEGT |
| 3. | Commission européenne | Public | Modification de l’annexe II du règlement FLEGT | Article 10, paragraphe 2, du règlement FLEGT |
| 4. | Commission européenne | Public | Modification de l’annexe III du règlement FLEGT | Article 10, paragraphe 3, du règlement FLEGT |
| 5. | Autorités compétentes | Opérateur économique | Vérification supplémentaire de l’expédition | Article 5, paragraphe 4, du règlement FLEGT |
| 6. | Opérateur économique | Autorités compétentes/autorités douanières | Dépôt de l’exemplaire original de l’autorisation FLEGT et de la déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique des marchandises | Article 5, paragraphe 1, du règlement FLEGT |
| 7. | Opérateur économique | Autorités compétentes/autorités douanières | Traduction de l’autorisation dans la langue officielle des États membres | Article 5 du règlement d’exécution |
| 8. | Opérateur économique | Autorités compétentes | Demande d’une autorisation FLEGT | Article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution |
| 9. | Opérateur économique | Douanes | Mention du numéro de l’autorisation dans la déclaration en douane: case 44 du DAU | Article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution |

No

Source

Destinataire

Message

Référence législative

1.

Commission européenne

Public

Aperçu de la situation dans l’Union européenne sur la base des données communiquées par les États membres

Article 8, paragraphe 3, du règlement FLEGT modifié par l’article 9 du règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil

2.

Commission européenne

Public

Modification de l’annexe I du règlement FLEGT

Article 10, paragraphe 1, du règlement FLEGT

3.

Commission européenne

Public

Modification de l’annexe II du règlement FLEGT

Article 10, paragraphe 2, du règlement FLEGT

4.

Commission européenne

Public

Modification de l’annexe III du règlement FLEGT

Article 10, paragraphe 3, du règlement FLEGT

5.

Autorités compétentes

Opérateur économique

Vérification supplémentaire de l’expédition

Article 5, paragraphe 4, du règlement FLEGT

6.

Opérateur économique

Autorités compétentes/autorités douanières

Dépôt de l’exemplaire original de l’autorisation FLEGT et de la déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique des marchandises

Article 5, paragraphe 1, du règlement FLEGT

7.

Opérateur économique

Autorités compétentes/autorités douanières

Traduction de l’autorisation dans la langue officielle des États membres

Article 5 du règlement d’exécution

8.

Opérateur économique

Autorités compétentes

Demande d’une autorisation FLEGT

Article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution

9.

Opérateur économique

Douanes

Mention du numéro de l’autorisation dans la déclaration en douane: case 44 du DAU

Article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 21.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 20/15 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 20/15

---

Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

(2020/C 20/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de M. ALLAHKARAM Hossein (no 2), M. ARAGHI Abdollah (no 3), M. FAZLI Ali (no 4), M. JAFARI Mohammad-Ali (no 6), M. MOTLAGH Bahram Hosseini (no 8), M. NAQDI Mohammad-Reza (no 9), M. RADAN Ahmad-Reza (no 10), M. RAJABZADEH Azizollah (no 11), M. TAEB Hossein (no 13), M. JAFARI- DOLATABADI Abbas (no 19), M. ZARGAR Ahmad (no 27), M. ESMAILI Gholam-Hossein (no 30), Général FIRUZABADI Seyyed Hasan (no 38), M. HABIBI Mohammad Reza (no 40), M. JAVANI Yadollah (no 43), M. JAZAYERI Massoud (no 44), M. SALARKIA Mahmoud (no 51), M. HAJMOHAM-MADI Aziz (no 57), M. BAGHERI Mohammad-Bagher (no 58), M. BAKHTIARI Seyyed Morteza (no 59), M. MOSLEHI Heydar (no 61), M. KAZEMI Toraj (no 64), M. MORTAZAVI Seyyed Solat (no 69) et M. KHORAMABADI Abdolsamad (no 87), personnes qui figurent à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.

Le Conseil entend maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées et présenter de nouveaux motifs. Ces personnes sont informées par la présente qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 28 janvier 2020, afin d’obtenir les motifs envisagés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues avant le 15 février 2020 seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 3 de la décision 2011/235/PESC et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 359/2011.

---

(1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

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Commission européenne

| 21.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 20/16 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 20/16

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Taux de change de l'euro (1)

20 janvier 2020

(2020/C 20/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1085 |
| JPY | yen japonais | 122,14 |
| DKK | couronne danoise | 7,4726 |
| GBP | livre sterling | 0,85275 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5548 |
| CHF | franc suisse | 1,0737 |
| ISK | couronne islandaise | 137,60 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,8815 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,125 |
| HUF | forint hongrois | 336,39 |
| PLN | zloty polonais | 4,2433 |
| RON | leu roumain | 4,7794 |
| TRY | livre turque | 6,5604 |
| AUD | dollar australien | 1,6154 |
| CAD | dollar canadien | 1,4487 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6112 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6796 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4943 |
| KRW | won sud-coréen | 1 286,08 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,1045 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6112 |
| HRK | kuna croate | 7,4358 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 118,30 |
| MYR | ringgit malais | 4,5022 |
| PHP | peso philippin | 56,489 |
| RUB | rouble russe | 68,2075 |
| THB | baht thaïlandais | 33,647 |
| BRL | real brésilien | 4,6360 |
| MXN | peso mexicain | 20,6940 |
| INR | roupie indienne | 78,7840 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1085

JPY

yen japonais

122,14

DKK

couronne danoise

7,4726

GBP

livre sterling

0,85275

SEK

couronne suédoise

10,5548

CHF

franc suisse

1,0737

ISK

couronne islandaise

137,60

NOK

couronne norvégienne

9,8815

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,125

HUF

forint hongrois

336,39

PLN

zloty polonais

4,2433

RON

leu roumain

4,7794

TRY

livre turque

6,5604

AUD

dollar australien

1,6154

CAD

dollar canadien

1,4487

HKD

dollar de Hong Kong

8,6112

NZD

dollar néo-zélandais

1,6796

SGD

dollar de Singapour

1,4943

KRW

won sud-coréen

1 286,08

ZAR

rand sud-africain

16,1045

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6112

HRK

kuna croate

7,4358

IDR

rupiah indonésienne

15 118,30

MYR

ringgit malais

4,5022

PHP

peso philippin

56,489

RUB

rouble russe

68,2075

THB

baht thaïlandais

33,647

BRL

real brésilien

4,6360

MXN

peso mexicain

20,6940

INR

roupie indienne

78,7840

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 21.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 20/17 |
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21.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 20/17

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Procédure de liquidation

Décision relative au retrait de l’agrément de «Zastrahovatelna kompaniya Euroamerikan» AD pour l’exercice d’activités d’assurance

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2020/C 20/04)

| Organisme d’assurance | «Zastrahovatelna kompaniya Euroamerikan» AD oblast Sofia (stolitsa), obshtina Stolichna rayon Triaditsa ul. «Tsar Asen I» 17 1000 Sofia BULGARIE |
| --- | --- |
| Date, entrée en vigueur et nature de la décision | Décision no 1309-ОЗ du 17.12.2019:






  — | L’agrément de «ZK Euroamerikan» AD (code d’identification unique 124634117) l’autorisant à exercer des activités d’assurance, délivré par décision 238-ОЗ du 27.2.2014 de la komisiya za finansov nadzor, est retiré. |

Organisme d’assurance

«Zastrahovatelna kompaniya Euroamerikan» AD oblast Sofia (stolitsa), obshtina Stolichna rayon Triaditsa ul. «Tsar Asen I» 17 1000 Sofia BULGARIE

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision no 1309-ОЗ du 17.12.2019:

—

L’agrément de «ZK Euroamerikan» AD (code d’identification unique 124634117) l’autorisant à exercer des activités d’assurance, délivré par décision 238-ОЗ du 27.2.2014 de la komisiya za finansov nadzor, est retiré.

| — | La libre disposition des actifs de «ZK Euroamerikan» AD est interdite jusqu’à ce que commence une procédure de liquidation ou d’insolvabilité; est également interdite la conclusion de nouveaux contrats d’assurance de toutes les branches pour une durée de six mois à compter de la date de publication de la présente décision. |
| --- | --- |

—

La libre disposition des actifs de «ZK Euroamerikan» AD est interdite jusqu’à ce que commence une procédure de liquidation ou d’insolvabilité; est également interdite la conclusion de nouveaux contrats d’assurance de toutes les branches pour une durée de six mois à compter de la date de publication de la présente décision.

| — | Stefan Petrov Stefanov est nommé administrateur (kvestor) de «ZK Euroamerikan» AD jusqu’à la nomination par le tribunal d’un syndic ou jusqu’à la désignation d’un liquidateur de la société. |
| --- | --- |

—

Stefan Petrov Stefanov est nommé administrateur (kvestor) de «ZK Euroamerikan» AD jusqu’à la nomination par le tribunal d’un syndic ou jusqu’à la désignation d’un liquidateur de la société.

L’administrateur (kvestor) entre en fonction à la date de publication de la présente décision.

La représentation de «ZK Euroamerikan» AD est assurée par l’administrateur. Les actes effectués au nom de «ZK Euroamerikan» AD en infraction du pouvoir de représentation de l’administrateur sont nuls.

Autorités compétentes

Komisiya za finansov nadzor (commission de contrôle financier)

oblast Sofia (stolitsa), obshtina Stolichna

ul. «Budapeshta» 16

1000 Sofia

BULGARIE

Autorité de contrôle

Komisiya za finansov nadzor (commission de contrôle financier)

oblast Sofia (stolitsa), obshtina Stolichna

ul. «Budapeshta» 16

1000 Sofia

BULGARIE

Administrateur désigné

Stefan Petrov Stefanov

stefanoff@yahoo.com

ul. «Chervena roza 44

Sofia

Bulgarie

Droit applicable

Article 633, paragraphe 2, du code bulgare des assurances, lu en liaison avec son article 587, paragraphe 3, point 3 République de Bulgarie

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 21.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 20/18 |
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21.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 20/18

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine et d’Indonésie

(2020/C 20/05)

À la suite de la publication de deux avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping en vigueur sur les importations de glutamate monosodique (ci-après le «GMS») originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et d’Indonésie (ci-après les «pays concernés»), la Commission européenne a été saisie de demandes de réexamen de ces mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

Les deux demandes ont été déposées le 21 octobre 2019 par Ajinomoto Foods Europe S.A.S. (ci-après le «requérant»), représentant 100 % de la production totale de l’Union de glutamate monosodique.

Une version publique des demandes et l’analyse du degré de soutien aux demandes exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.5 du présent avis fournit des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit soumis au présent réexamen est le glutamate monosodique, relevant actuellement du code NC ex 2922 42 00 (code TARIC 2922420010).

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en des droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2015/83 de la Commission (3) et par le règlement d’exécution (UE) 2015/84 de la Commission (4) du 21 janvier 2015.

4.   Motifs du réexamen

Les demandes font valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation et la réapparition du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation et de réapparition du dumping

4.1.1.   Indonésie

En l’absence de données fiables sur les prix intérieurs pour l’Indonésie, l’allégation de continuation probable du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfice) en Indonésie et les prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen.

Se fondant sur cette comparaison, qui révèle un dumping substantiel, le requérant affirme qu’il y a une probabilité de continuation du dumping pratiqué par l’Indonésie.

4.1.2.   République populaire de Chine

Le requérant a fait valoir qu’il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, le requérant s’est appuyé sur les informations contenues dans le rapport établi par les services de la Commission le 20 décembre 2017 qui décrit les circonstances spécifiques du marché en RPC (5). En particulier, le requérant se réfère à des distorsions affectant des matières premières telles que le maïs (p. 319) et l’ammoniac (p. 411), qui constituent des éléments de coût importants pour la production de GMS, et aux chapitres sur les distorsions générales en matière d’énergie, de terrains et de main-d’œuvre. En outre, le requérant s’est fondé sur des informations accessibles au public montrant que les prix du maïs en RPC sont sensiblement faussés par l’intervention des pouvoirs publics et que des subventions ont été accordées par les pouvoirs publics chinois à certains producteurs de GMS chinois.

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’allégation de continuation et de réapparition du dumping est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC, lorsqu’il est vendu à destination de l’Union. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour la RPC.

À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, pour démontrer qu’en raison de l’existence de distorsions significatives affectant les prix et les coûts en RPC, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts pratiqués sur ce marché, ce qui justifie l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

Le rapport sur le pays est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (6).

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants indiquant une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice.

Le requérant a présenté des éléments prouvant que les importations, dans l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen en provenance des pays concernés sont restées significatives tant en valeurs absolues qu’en part de marché.

Le requérant a également fourni des éléments de preuve montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance des pays concernés et à destination de l’Union risque d’augmenter en raison des capacités d’exportation chez les producteurs-exportateurs des pays concernés et de l’attractivité du marché de l’Union. De plus, en l’absence de mesures, les prix à l’exportation chinois et indonésiens seraient suffisamment bas pour causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Le requérant allègue, enfin, que toute augmentation substantielle des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés se traduirait probablement par une aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’un dumping et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition des pratiques de dumping pour le produit faisant l’objet du réexamen et originaire des pays concernés, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (7) («train de mesures sur la modernisation des instruments de défense commerciale»), entré en vigueur le 8 juin 2018, a introduit des changements importants dans le calendrier et les délais précédemment applicables dans les procédures antidumping. Les délais impartis aux parties intéressées pour se faire connaître, notamment au début des enquêtes, sont raccourcis.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Observations concernant la demande et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) mentionnés dans les demandes (8) dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne (9).

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant les demandes (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien aux demandes) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toute demande d’audition concernant l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission examine les exportations qui ont été effectuées vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et, indépendamment des exportations vers l’Union, évalue si la situation des sociétés qui produisent et vendent le produit faisant l’objet du réexamen dans les pays concernés est telle que les exportations à des prix de dumping vers l’Union risquent de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures.

Par conséquent, tous les producteurs (10) du produit faisant l’objet du réexamen dans les pays concernés, qu’ils aient ou non exporté ledit produit vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs dans les pays concernés

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs dans les pays concernés susceptibles d’être touchés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à fournir à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s) dans les 7 jours suivant la date de publication de ce dernier.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs dans les pays concernés, la Commission prendra également contact avec les autorités des pays concernés et pourra contacter toute association connue de producteurs dans les pays concernés.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus dans les pays concernés, les autorités des pays concernés et les associations de producteurs des pays concernés seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités des pays concernés, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon de producteurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs des pays concernés est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce: http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2433.

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

5.3.2.   Procédure supplémentaire en ce qui concerne la RPC

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), la Commission avisera les parties à l’enquête, peu après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes qu’elle envisage d’utiliser aux fins du calcul de la valeur normale en RPC en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cela couvrira toutes les sources, y compris, le cas échéant, la sélection d’un pays tiers représentatif approprié. À compter de la date à laquelle ladite note sera ajoutée à ce dossier, les parties à l’enquête disposeront d’un délai de 10 jours pour formuler des observations.

D’après les informations dont dispose la Commission, la Thaïlande est un pays tiers représentatif possible pour la RPC dans cette affaire. En vue de la sélection définitive du pays tiers représentatif approprié, la Commission vérifiera s’il existe des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, dans lesquels il existe une production et des ventes du produit faisant l’objet du réexamen et pour lesquels des données pertinentes sont aisément accessibles. S’il y a plusieurs pays tiers représentatifs appropriés, la préférence sera accordée, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

En ce qui concerne les sources pertinentes, la Commission invite tous les producteurs de la RPC à fournir les informations demandées à l’annexe III du présent avis dans les 15 jours suivant la date de publication de ce dernier.

En outre, toutes les informations factuelles concernant la valeur, les coûts et les prix conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base doivent être versées au dossier dans les 65 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations factuelles doivent être obtenues exclusivement à partir de sources accessibles au public.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission enverra également un questionnaire aux pouvoirs publics de la RPC.

5.3.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants (11) (12)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté dans l’Union depuis les pays concernés, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Pour obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen et provenant des pays concernés sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs indépendants est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce: http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2433.

5.4.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, le producteur de l’Union qui fabrique le produit faisant l’objet du réexamen est invité à participer à l’enquête de la Commission.

5.4.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Afin de permettre à la Commission d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne l’unique producteur de l’Union connu, Ajinomoto Foods Europe S.A.S devra lui renvoyer le questionnaire rempli dans un délai de 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

Les éventuels autres producteurs de l’Union et associations représentatives sont invités à prendre contact avec la Commission, dès à présent et au plus tard 7 jours après la publication du présent avis (sauf indication contraire), afin de se faire connaître.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce: http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2433.

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou réapparition du dumping et d’une réapparition du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être communiquées dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission.

Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce: http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2433. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs des pays concernés, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les producteurs des pays concernés, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.2, 5.3 et 5.4 seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès.

5.7.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.8.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, celle-ci étant limitée aux sujets que les parties intéressées auront préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.9.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (13). Les parties fournissant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication, rédigées à leur intention.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| Courriels | : | TRADE-R712-MSG-DUMPING@ec.europa.eu
  TRADE-R712-MSG-INJURY@ec.europa.eu |
| --- | --- | --- |

Courriels

:

TRADE-R712-MSG-DUMPING@ec.europa.eu

TRADE-R712-MSG-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base.

7.   Communication d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent communiquer des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai accordé pour soumettre des observations sur les conclusions finales ou, le cas échéant, après le délai accordé pour soumettre des observations sur les conclusions finales additionnelles.

8.   Possibilité de soumettre des observations concernant les communications d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications des autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Les observations sur les informations fournies par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumises dans les 5 jours suivant le délai fixé pour présenter des observations sur les conclusions finales, sauf indication contraire. S’il y a des conclusions finales additionnelles, les observations soumises par d’autres parties intéressées en réaction à ces conclusions additionnelles devraient être soumises dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour présenter des observations sur ces conclusions additionnelles, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Des prorogations des délais prévus dans le présent avis peuvent être accordées sur demande dûment motivée des parties intéressées.

Les prorogations du délai de réponse aux questionnaires et d’autres délais spécifiés dans le présent avis ou dans des communications spécifiques avec les parties intéressées seront limitées à 3 jours supplémentaires au maximum. Cette prorogation peut être prolongée jusqu’à un maximum de 7 jours lorsque la partie qui la demande peut démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un défaut de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions soulevées n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors du délai applicable, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

12.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

13.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (14).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/.

---

(1)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 165 du 14.5.2019, p. 4 et 5).

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2015/83 de la Commission du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 15 du 22.1.2015, p. 31).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2015/84 de la Commission du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire d’Indonésie (JO L 15 du 22.1.2015, p. 54).

(5)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of Trade Defence Investigations», 20.12.2017, SWD(2017) 483 final/2.

(6)  Les documents cités dans ce rapport peuvent également être obtenus sur demande dûment motivée.

(7)  Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(8)  Des informations sur les codes SH sont également fournies dans le résumé des demandes de réexamen, qui est disponible sur le site web de la DG Commerce: http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2433.

(9)  Toutes les références à la publication du présent avis s’entendent comme des références à la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

(10)  Par «producteur», on entend toute société des pays concernés qui produit le produit faisant l’objet du réexamen, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(11)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans les pays concernés peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(12)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(13)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(14)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

---

ANNEXE I

| ☐ | Version «restreinte» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «restreinte»

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE GLUTAMATE MONOSODIQUE ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET D’INDONÉSIE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON DE PRODUCTEURS

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs en Indonésie et en République populaire de Chine à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.3.1. de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Téléphone | |
| Fax | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Fax

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES, VOLUME DES VENTES, PRODUCTION ET CAPACITÉ DE PRODUCTION

En ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen défini dans l’avis d’ouverture et originaire des pays concernés, veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture (comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019), les ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (1) séparément et au total, les ventes à l’exportation vers le reste du monde (total et cinq principaux pays importateurs), les ventes sur le marché intérieur ainsi que la production et la capacité de production. Veuillez indiquer l’unité de poids et la monnaie utilisées.

Tableau I: Chiffre d’affaires et volume des ventes

| | Tonnes | Valeur dans la monnaie de la comptabilité
  Précisez la monnaie utilisée |
| --- | --- | --- |
| Ventes à l’exportation vers l’Union, pour chacun des 28 États membres séparément et au total, du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société | Total: | | |
| Indiquez chaque État membre (2): | | |
| Ventes à l’exportation vers le reste du monde du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société | Total: | | |
| Nom des 5 plus grands pays importateurs avec indication des volumes et valeurs correspondants | |
| Ventes sur le marché intérieur du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société | | |

Tonnes

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Précisez la monnaie utilisée

Ventes à l’exportation vers l’Union, pour chacun des 28 États membres séparément et au total, du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société

Total:

Indiquez chaque État membre (2):

Ventes à l’exportation vers le reste du monde du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société

Total:

Nom des 5 plus grands pays importateurs avec indication des volumes et valeurs correspondants

Ventes sur le marché intérieur du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société

Tableau II: Production et capacité de production

| | Tonnes |
| --- | --- |
| Production globale, par votre société, du produit faisant l’objet du réexamen | |
| Capacité de production du produit faisant l’objet du réexamen dont dispose votre société | |

Tonnes

Production globale, par votre société, du produit faisant l’objet du réexamen

Capacité de production du produit faisant l’objet du réexamen dont dispose votre société

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (3)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Les 28 États membres de l’Union européenne sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.

(2)  Ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

(3)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

---

ANNEXE II

| ☐ | Version «restreinte» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «restreinte»

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE GLUTAMATE MONOSODIQUE ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET D’INDONÉSIE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.3 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Téléphone | |
| Fax | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Fax

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen (comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019), le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, ainsi que le chiffre d’affaires et le poids des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de l’Indonésie et/ou de la RPC, de glutamate monosodique tel que défini dans l’avis d’ouverture. Veuillez indiquer l’unité de poids utilisée.

| | Tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen | | |
| Reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de l’Indonésie et/ou de la RPC, du produit faisant l’objet du réexamen | | |

Tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen

Reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de l’Indonésie et/ou de la RPC, du produit faisant l’objet du réexamen

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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ANNEXE III

| ☐ | Version «restreinte» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «restreinte»

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE GLUTAMATE MONOSODIQUE ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET D’INDONÉSIE

DEMANDE D’INFORMATIONS CONCERNANT LES INTRANTS UTILISÉS PAR LES PRODUCTEURS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs de la République populaire de Chine à répondre à la demande d’informations concernant les intrants visée au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

Les informations demandées doivent être envoyées à la Commission, à l’adresse indiquée dans l’avis d’ouverture, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Téléphone | |
| Fax | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Fax

2.   INFORMATIONS SUR LES INTRANTS UTILISÉS PAR VOTRE SOCIÉTÉ ET LES SOCIÉTÉS LIÉES

Veuillez fournir une brève description du processus de production du produit soumis à l’enquête.

Veuillez énumérer l’ensemble des matières (premières et transformées) et de l’énergie utilisées pour la production du produit soumis à l’enquête, ainsi que l’ensemble des sous-produits et déchets qui sont vendus ou (ré)introduits dans le processus de production de ce produit. Le cas échéant, indiquez le code de classification correspondant du Système harmonisé (SH) (1) pour chacun des postes insérés dans les deux tableaux. Veuillez remplir une annexe distincte pour chacune des sociétés liées qui produisent le produit soumis à l’enquête en cas de différences dans le processus de production. Les sociétés liées intervenant dans la production d’intrants en amont utilisés dans la fabrication du produit soumis à l’enquête doivent aussi remplir séparément une annexe et indiquer le ou les intrants fournis.

| Matières premières/énergie | Code SH |
| --- | --- |
| | |
| | |
| | |
| (Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire) | |

Matières premières/énergie

Code SH

(Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire)

| Sous-produits et déchets | Code SH |
| --- | --- |
| | |
| | |
| | |
| (Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire) | |

Sous-produits et déchets

Code SH

(Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire)

La société déclare, par la présente, que les informations fournies ci-dessus sont exactes, à sa connaissance.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement appelé «Système harmonisé» ou simplement «SH», est une nomenclature internationale polyvalente de produits élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 20/34 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 20/34

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9641 — SNAM/FSI/OLT)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 20/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | SNAM S.p.A. (ITALIE), |
| --- | --- |

—

SNAM S.p.A. (ITALIE),

| — | First State Investments International Ltd (ROYAUME-UNI), |
| --- | --- |

—

First State Investments International Ltd (ROYAUME-UNI),

| — | OLT Offshore LNG Toscana S.p.A. (ITALIE). |
| --- | --- |

—

OLT Offshore LNG Toscana S.p.A. (ITALIE).

SNAM et FSI acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphes 1 et 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’OLT.

2.

| — | SNAM: développement et gestion intégrée des infrastructures gazières et, notamment, transport, regazéification et stockage du gaz naturel en Italie ainsi que dans d’autres pays de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

SNAM: développement et gestion intégrée des infrastructures gazières et, notamment, transport, regazéification et stockage du gaz naturel en Italie ainsi que dans d’autres pays de l’Union européenne;

| — | FSI: division en charge de la gestion d’actifs de Mitsubishi UFJ Trust and Banking Corporation, l’un des principaux gestionnaires d’actifs du Japon et filiale à 100 % de Mitsubishi UFJ Financial Group Inc.; |
| --- | --- |

—

FSI: division en charge de la gestion d’actifs de Mitsubishi UFJ Trust and Banking Corporation, l’un des principaux gestionnaires d’actifs du Japon et filiale à 100 % de Mitsubishi UFJ Financial Group Inc.;

| — | OLT: gestion d’une unité flottante de stockage et de regazéification du gaz naturel liquéfié en Italie, fourniture de capacités de regazéification à tous les acteurs du marché intéressés dans des conditions transparentes et non discriminatoires. |
| --- | --- |

—

OLT: gestion d’une unité flottante de stockage et de regazéification du gaz naturel liquéfié en Italie, fourniture de capacités de regazéification à tous les acteurs du marché intéressés dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9641 – SNAM/FSI/OLT

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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