# Journal officiel C 361/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 361 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année25 octobre 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 361

Édition de langue française

Communications et informations

62e année25 octobre 2019

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 361/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9534 — CKA/Greene King) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 361/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9534 — CKA/Greene King) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 361/02 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/1788 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1779 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi | 2 |
| 2019/C 361/03 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil et le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi | 3 |
| 2019/C 361/04 | Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/1790 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2019/1778 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée | 4 |
| 2019/C 361/05 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée | 5 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 361/06 | Taux de change de l'euro — 24 octobre 2019 | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 361/02

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/1788 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1779 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

2

2019/C 361/03

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil et le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

3

2019/C 361/04

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/1790 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2019/1778 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

o

4

2019/C 361/05

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

o

5

Commission européenne

2019/C 361/06

Taux de change de l'euro — 24 octobre 2019

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 361/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.9548 — Apollo Capital Management/Covivio/Hilton Kilmainham) Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  2
  ) | 7 |
| 2019/C 361/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9553 — Domo Investment Group/Solvay’s EEA EP and P&I Business) (
  1
  ) | 9 |
| 2019/C 361/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9570 — Bridgepoint/Latour/Primonial) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 10 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2019/C 361/10 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 361/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.9548 — Apollo Capital Management/Covivio/Hilton Kilmainham) Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  2
  )

2

7

2019/C 361/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9553 — Domo Investment Group/Solvay’s EEA EP and P&I Business) (
  1
  )

1

9

2019/C 361/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9570 — Bridgepoint/Latour/Primonial) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

10

AUTRES ACTES

Commission européenne

2019/C 361/10

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

11

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

2

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 361/1 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 361/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9534 — CKA/Greene King)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 361/01)

Le 16 octobre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9534. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9534.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 361/2 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 361/2

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/1788 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1779 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

(2019/C 361/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/1788 (2) du Conseil, et à l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1779 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient rester inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2019/1788, et par le règlement (UE) 2015/1755, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1779 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2015/1755, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 2 juillet 2020, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte lors du prochain réexamen, par le Conseil, de la liste des personnes désignées, conformément à l’article 6 de la décision (PESC) 2015/1763 et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1755.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.

(2)  JO L 272 du 25.10.2019, p. 148.

(3)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

(4)  JO L 272 du 25.10.2019, p. 6.

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| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 361/3 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 361/3

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil et le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

(2019/C 361/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2019/1788 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1779 du Conseil (5).

Le responsable de ce traitement des données est le service RELEX.1.C au sein de la direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile — RELEX du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément à la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2019/1788, et par le règlement (UE) 2015/1755, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1779.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2015/1763 et le règlement (UE) 2015/1755.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou à compter de l’expiration des mesures, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.

(3)  JO L 272 du 25.10.2019, p. 148.

(4)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

(5)  JO L 272 du 25.10.2019, p. 6.

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| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 361/4 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 361/4

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Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/1790 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2019/1778 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

(2019/C 361/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2010/638/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/1790 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (3), modifié par le règlement (UE) 2019/1778 du Conseil (4).

Le Conseil de l’Union européenne a établi que les personnes visées dans les annexes susmentionnées continuent de remplir le critère fixé dans la décision 2010/638/PESC et dans le règlement (UE) no 1284/2009 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée et qu’elles devraient en conséquence continuer à faire l’objet des mesures prorogées par la décision (PESC) 2019/1790.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) no 1284/2009, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 30 juin 2020, une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été procédé à leur inscription sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(2)  JO L 272 du 25.10.2019, p. 153.

(3)  JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

(4)  JO L 272 du 25.10.2019, p. 4.

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| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 361/5 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 361/5

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

(2019/C 361/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision 2010/638/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2019/1790 (3) du Conseil, et le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (4), modifié par le règlement (UE) 2019/1778 (5) du Conseil.

Le responsable de ce traitement des données est le service RELEX.1.C au sein de la direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile — RELEX du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément à la décision 2010/638/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2019/1790, et au règlement (UE) no 1284/2009, modifié par le règlement (UE) 2019/1778.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui remplissent les critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2010/638/PESC et le règlement (UE) no 1284/2009.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou à compter de l’expiration des mesures, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(3)  JO L 272 du 25.10.2019, p. 153.

(4)  JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

(5)  JO L 272 du 25.10.2019, p. 4.

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Commission européenne

| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 361/6 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 361/6

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Taux de change de l'euro (1)

24 octobre 2019

(2019/C 361/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1128 |
| JPY | yen japonais | 120,86 |
| DKK | couronne danoise | 7,4705 |
| GBP | livre sterling | 0,86288 |
| SEK | couronne suédoise | 10,6963 |
| CHF | franc suisse | 1,1019 |
| ISK | couronne islandaise | 138,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,1368 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,598 |
| HUF | forint hongrois | 329,24 |
| PLN | zloty polonais | 4,2770 |
| RON | leu roumain | 4,7520 |
| TRY | livre turque | 6,4251 |
| AUD | dollar australien | 1,6273 |
| CAD | dollar canadien | 1,4545 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7235 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7400 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5162 |
| KRW | won sud-coréen | 1 305,33 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,2753 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8704 |
| HRK | kuna croate | 7,4520 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 619,26 |
| MYR | ringgit malais | 4,6571 |
| PHP | peso philippin | 57,088 |
| RUB | rouble russe | 71,1856 |
| THB | baht thaïlandais | 33,707 |
| BRL | real brésilien | 4,4908 |
| MXN | peso mexicain | 21,2595 |
| INR | roupie indienne | 79,0220 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1128

JPY

yen japonais

120,86

DKK

couronne danoise

7,4705

GBP

livre sterling

0,86288

SEK

couronne suédoise

10,6963

CHF

franc suisse

1,1019

ISK

couronne islandaise

138,30

NOK

couronne norvégienne

10,1368

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,598

HUF

forint hongrois

329,24

PLN

zloty polonais

4,2770

RON

leu roumain

4,7520

TRY

livre turque

6,4251

AUD

dollar australien

1,6273

CAD

dollar canadien

1,4545

HKD

dollar de Hong Kong

8,7235

NZD

dollar néo-zélandais

1,7400

SGD

dollar de Singapour

1,5162

KRW

won sud-coréen

1 305,33

ZAR

rand sud-africain

16,2753

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8704

HRK

kuna croate

7,4520

IDR

rupiah indonésienne

15 619,26

MYR

ringgit malais

4,6571

PHP

peso philippin

57,088

RUB

rouble russe

71,1856

THB

baht thaïlandais

33,707

BRL

real brésilien

4,4908

MXN

peso mexicain

21,2595

INR

roupie indienne

79,0220

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 361/7 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 361/7

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.9548 — Apollo Capital Management/Covivio/Hilton Kilmainham)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 361/07)

1.

Le 16 octobre 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Apollo Capital Management, L.P. («Apollo», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Apollo Capital Management, L.P. («Apollo», États-Unis),

| — | Covivio, S.A. («Covivio», France), |
| --- | --- |

—

Covivio, S.A. («Covivio», France),

| — | Hilton Kilmainham Hotel («Hilton Kilmainham», Irlande). |
| --- | --- |

—

Hilton Kilmainham Hotel («Hilton Kilmainham», Irlande).

Apollo et Covivio acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Hilton Kilmainham.

La concentration est réalisée par achat d’actions et par un accord de gestion hôtelière.

2.

| — | Apollo: fonds d’investissement gérés par des filiales d’Apollo qui investissent dans des sociétés et des titres de créance émis par des sociétés exerçant diverses activités à l’échelon mondial. Parmi les exemples d’investissements actuels figurent notamment des sociétés dans l’éducation, les assurances, les services financiers, l’éclairage et les loisirs, |
| --- | --- |

—

Apollo: fonds d’investissement gérés par des filiales d’Apollo qui investissent dans des sociétés et des titres de créance émis par des sociétés exerçant diverses activités à l’échelon mondial. Parmi les exemples d’investissements actuels figurent notamment des sociétés dans l’éducation, les assurances, les services financiers, l’éclairage et les loisirs,

| — | Covivio: groupe français d’investissement immobilier doté d’un portefeuille d’actifs commerciaux dans toute l’Europe et comprenant principalement des bureaux ainsi que des biens résidentiels et des hôtels. Covivio possède actuellement 466 hôtels dans des pays de l’EEE (France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Belgique, Pays-Bas et Portugal) et gère directement sept de ces hôtels, |
| --- | --- |

—

Covivio: groupe français d’investissement immobilier doté d’un portefeuille d’actifs commerciaux dans toute l’Europe et comprenant principalement des bureaux ainsi que des biens résidentiels et des hôtels. Covivio possède actuellement 466 hôtels dans des pays de l’EEE (France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Belgique, Pays-Bas et Portugal) et gère directement sept de ces hôtels,

| — | Hilton Kilmainham: hôtel quatre étoiles situé dans le centre de Dublin, qui propose 120 chambres ainsi qu’un restaurant, un bar et des salles de conférence. |
| --- | --- |

—

Hilton Kilmainham: hôtel quatre étoiles situé dans le centre de Dublin, qui propose 120 chambres ainsi qu’un restaurant, un bar et des salles de conférence.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

2

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9548 — Apollo Capital Management/Covivio/Hilton Kilmainham

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

| Adresse postale: |
| --- |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 361/9 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 361/9

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9553 — Domo Investment Group/Solvay’s EEA EP and P&I Business)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 361/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Domo Chemicals GmbH («Domo Chemicals», Allemagne), contrôlée par Domo Investment Group («DIG», Belgique), |
| --- | --- |

—

Domo Chemicals GmbH («Domo Chemicals», Allemagne), contrôlée par Domo Investment Group («DIG», Belgique),

| — | l’activité cédée au titre des engagements annexés à la décision de la Commission dans l’affaire M.8674 BASF/Solvay’s EP and P&I business (l’«activité cédée»), contrôlée par Solvay S.A. («Solvay», Belgique). |
| --- | --- |

—

l’activité cédée au titre des engagements annexés à la décision de la Commission dans l’affaire M.8674 BASF/Solvay’s EP and P&I business (l’«activité cédée»), contrôlée par Solvay S.A. («Solvay», Belgique).

Domo Chemicals acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’activité cédée.

2.

| — | Domo Chemicals est une société verticalement intégrée spécialisée dans la production de produits intermédiaires pour nylon 6, de plastiques industriels de nylon 6 et 6.6, de pellicules d’emballage et d’engrais ainsi que dans la distribution de produits pétrochimiques. Les produits de Domo Chemicals sont destinés aux secteurs automobile, alimentaire, médical, pharmaceutique, agricole, chimique et électronique, |
| --- | --- |

—

Domo Chemicals est une société verticalement intégrée spécialisée dans la production de produits intermédiaires pour nylon 6, de plastiques industriels de nylon 6 et 6.6, de pellicules d’emballage et d’engrais ainsi que dans la distribution de produits pétrochimiques. Les produits de Domo Chemicals sont destinés aux secteurs automobile, alimentaire, médical, pharmaceutique, agricole, chimique et électronique,

| — | l’activité cédée concerne principalement la chaîne de valeur du nylon 6.6 et est concentrée sur la production de produits intermédiaires pour nylon 6.6, de plastiques industriels et de fibres à haute performance. Elle est également présente dans la chaîne d’approvisionnement en nylon 6 (nylon 6 BP et EP). |
| --- | --- |

—

l’activité cédée concerne principalement la chaîne de valeur du nylon 6.6 et est concentrée sur la production de produits intermédiaires pour nylon 6.6, de plastiques industriels et de fibres à haute performance. Elle est également présente dans la chaîne d’approvisionnement en nylon 6 (nylon 6 BP et EP).

3.

La concentration est réalisée par achat d’actifs et d’actions.

4.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

5.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9553 — Domo Investment Group/Solvay’s EEA EP and P&I Business

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 361/10 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 361/10

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9570 — Bridgepoint/Latour/Primonial)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 361/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Bridgepoint SAS («Bridgepoint», France), contrôlée par Atlantic Investments Holdings Limited (Royaume Uni), la société de tête du groupe Bridgepoint, |
| --- | --- |

—

Bridgepoint SAS («Bridgepoint», France), contrôlée par Atlantic Investments Holdings Limited (Royaume Uni), la société de tête du groupe Bridgepoint,

| — | Latour Capital Management SAS («Latour», France), contrôlée conjointement par M. Philippe Leoni et M. Cédric Bannel, |
| --- | --- |

—

Latour Capital Management SAS («Latour», France), contrôlée conjointement par M. Philippe Leoni et M. Cédric Bannel,

| — | New Primonial Holding SAS («Primonial», France), actuellement contrôlée par Bridgepoint. |
| --- | --- |

—

New Primonial Holding SAS («Primonial», France), actuellement contrôlée par Bridgepoint.

Bridgepoint et Latour acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et paragraphe 4 du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Primonial.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Bridgepoint est une entreprise indépendante de capital-investissement, |
| --- | --- |

—

Bridgepoint est une entreprise indépendante de capital-investissement,

| — | Latour est une entreprise indépendante de capital-investissement, |
| --- | --- |

—

Latour est une entreprise indépendante de capital-investissement,

| — | Primonial est active en France dans le domaine de la sélection, de la conception, de la gestion et du conseil en solutions d’épargne. |
| --- | --- |

—

Primonial est active en France dans le domaine de la sélection, de la conception, de la gestion et du conseil en solutions d’épargne.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9570 — Bridgepoint/Latour/Primonial

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 361/11 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 361/11

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Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2019/C 361/10)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande de modification, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«BERGAMOTE(S) DE NANCY»

No UE: PGI-FR-0195-AM01 — 30.10.2017

AOP ( ) IGP (X)

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Nom: Association des Fabricants de Bergamote de Nancy IGP |
| --- |
| Adresse: co AIAL — 2, avenue de la forêt de Haye — ENSAIA — UDL/BP 172 |
| 54 505 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex |
| FRANCE |

Nom: Association des Fabricants de Bergamote de Nancy IGP

Adresse: co AIAL — 2, avenue de la forêt de Haye — ENSAIA — UDL/BP 172

54 505 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex

FRANCE

Courriel: Bergamote-de-nancy@iaa-lorraine.fr

Composition: le groupement est constitué des fabricants de «Bergamote(s) de Nancy». Il est à ce titre légitime à proposer la modification du cahier des charges.

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

☒ Dénomination du produit

☒ Description du produit

☒ Aire géographique

☒ Preuve de l’origine

☒ Méthode de production

☒ Lien

☒ Étiquetage

☒ Autres: ajout de précisions sur le conditionnement des bonbons, actualisation des coordonnées, structures de contrôle, exigences nationales

4.   Type de modification(s)

☐ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

☒ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modification(s)

5.1.   Rubrique «Dénomination du produit»

La dénomination «Bergamote(s) de Nancy» est remplacée par: «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy» car les deux dénominations sont utilisées soit pour désigner le bonbon individuellement ou pour désigner le bonbon quand il est conditionné en gros ou en UVC (Unité Vente Consommateur).

5.2.   Rubrique «Description du produit»

Le sirop de glucose est ajouté aux ingrédients utilisés car il avait été omis dans la description du produit bien qu’il soit cité dans la partie relative à la méthode d’obtention dans le cahier des charges.

L’«essence naturelle de bergamote» est remplacée par l’«essence de bergamote» et ce afin de se conformer aux évolutions de la réglementation relative aux arômes en vigueur (Règlement (UE) no 1334/2008).

La phrase:

«La «Bergamote(s) de Nancy» est un bonbon composé de sucre cuit [...]»

est remplacée par la phrase:

«La «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy» est un bonbon composé exclusivement de sucre [...]».

Le terme «cuit» est retiré car il décrit le résultat de la méthode de fabrication pour un ingrédient et non la composition du bonbon.

La phrase «Sa coloration naturelle est obtenue par cuisson à feu nu», à propos de la coulée correspondant au bonbon non refroidi, est ajoutée. Cette disposition, inscrite également dans la méthode de production est simplement rappelée car cela confère la caractéristique principale du bonbon.

En effet, avec ce mode de cuisson, la fonte cuite prend naturellement une coloration ambrée sans qu’il soit nécessaire d’incorporer de colorant.

Il est ajouté que la «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy» est un bonbon «dur». La dureté ne constitue pas un élément nouveau mais un élément caractéristique du bonbon, elle est le résultat de la cuisson du sucre. L’ajout de cet adjectif vise à préciser la description du produit.

La phrase «Il se consomme en l’état» est supprimée car elle ne constitue pas un élément descriptif du produit.

La phrase «La Bergamote de Nancy ne contient aucun produit chimique ni aucun colorant à l’exception des composants précités.» est supprimée. Seule la rédaction des règles spécifiques au produit est maintenue.

La phrase «C’est l’unique confiserie française traditionnelle dont l’arôme est déterminé par l’essence naturelle de Bergamote.» est supprimée. Ce constat n’est pas utile car il n’est pas interdit de fabriquer d’autres bonbons avec de l’essence de bergamote.

| — | Emballage individuel du bonbon: |
| --- | --- |

—

Emballage individuel du bonbon:

La phrase «la «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy» est emballée individuellement» est ajoutée en partie «Description du produit».

Les bonbons peuvent facilement se coller les uns aux autres, deviennent opaques, de couleur laiteuse et la consistance s’en trouve modifiée (bonbons moins durs et collants sous la dent). Les confiseurs emballent individuellement les bonbons pour les placer à l’abri de l’air et pour qu’ils se conservent mieux et plus longtemps. Ainsi un emballage individuel effectué rapidement et avec un minimum de manipulations permet ainsi de préserver la qualité spécifique de la «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy», en premier lieu sa transparence et sa dureté.

5.3.   Rubrique «Aire géographique»

Rubrique «Aire géographique»

La référence à la région «Lorraine» est supprimée car le contour et le nom de la région ont été modifiés, conformément à l’évolution des régions administratives françaises. Seule la liste des départements est maintenue. L’aire géographique est inchangée.

| — | Conditionnement individuel dans l’aire géographique: |
| --- | --- |

—

Conditionnement individuel dans l’aire géographique:

La phrase «La fabrication et l’emballage individuel des bonbons ont lieu dans l’aire géographique.» est ajoutée afin que les étapes qui se déroulent dans l’aire géographique soient clairement énoncées. L’emballage individuel est réalisé dans les premiers instants suivant la découpe de la coulée en bonbon, car très sensible à l’humidité de l’air et à la manipulation. Cela permet de placer les bonbons le plus rapidement possible à l’abri pour qu’ils se conservent le mieux et le plus longtemps.

5.4.   Rubrique «Preuve de l’origine»

Rubrique «Preuve de l’origine»

Les éléments permettant d’assurer la traçabilité sont présentés sous la forme d’un tableau qui distingue les étapes: «Réception et stockage des matières premières», «Fabrication Emballage individuel» et «Conditionnement, stockage et vente». Les supports de traçabilité sont ajoutés: «fiche technique», «résultats d’analyses», etc. Ces modifications qui visent à renforcer la mise en œuvre de la traçabilité des produits, traduisent la réalité des pratiques actuelles qui n’avaient pas été inscrites aussi précisément dans le cahier des charges.

5.5.   Rubrique «Méthode de production»

Rubrique «Méthode de production»

Le paragraphe «Les locaux et les matériels de fabrication de la Bergamote de Nancy doivent être en conformité avec les prescriptions d’hygiène requises par la réglementation en vigueur (décret no 91-409 du 26/04/1991).» est supprimé car il renvoie à la réglementation générale.

o

Afin de clarifier les différentes étapes de la méthode d’obtention, un schéma de vie du produit a été ajouté. Cet ajout n’implique pas de modification de la méthode d’obtention mais une schématisation sous forme de tableau.

Matières premières utilisées:

Matières premières utilisées:

La disposition «le sirop de glucose R43 ou R45» est remplacée par «le sirop de glucose à dextrose équivalent (DE) compris entre 35 et 41» car les termes R43 et R45 correspondent à des références commerciales d’un fournisseur pour un même dextrose équivalent. La référence à la définition exacte n’a pas de conséquence sur le produit.

L’expression «essence naturelle de bergamote conforme à la directive européenne CEE 88.388 et à la norme NF T75 2015 (annexe no 5)» est remplacée par «essence de bergamote conforme à la réglementation européenne en vigueur». Cette rédaction permet une référence à des normes générales susceptibles d’évoluer. Elle ne modifie pas l’ingrédient utilisé.

o

L’eau est ajoutée en tant que matière première puisqu’elle sert à préparer la fonte avant de s’évaporer lors de la cuisson. Cet ajout vise à intégrer un ingrédient omis dans le cahier des charges, du fait de son évaporation, bien qu’il soit indispensable à la fabrication du produit. La phrase «éventuellement des chutes de précédentes fabrications de «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy» dans la limite de 15 % du poids à la mise en œuvre.» est ajoutée.

Cet ajout a pour but d’autoriser l’utilisation des chutes de précédentes fabrications de produits qui n’ont pas pu être admis en IGP suite aux opérations de découpage en bonbons: bonbons déclassés car cassés, déformés. Ces chutes sont incorporées au moment de la préparation de la fonte. Afin que cette pratique n’ait pas d’impact sur les caractéristiques du produit fini, le taux d’incorporation est limité à 15 %. Cette incorporation n’a pas d’effet sur la composition de la coulée compte tenu du fait que les produits (coulée refroidie) réincorporés respectent eux-mêmes la même composition. Cette pratique est le reflet des pratiques des opérateurs de la filière. Cet ajout consiste donc à codifier les pratiques.

Procédé de fabrication:

Procédé de fabrication:

Il est ajouté le paragraphe suivant:

«a) Préparation de la fonte: Cette étape consiste à dissoudre le sucre et les chutes de précédentes fabrications éventuellement utilisées dans de l’eau. Puis le mélange final (fonte) est réalisé par adjonction de sirop de glucose. L’ensemble est porté à ébullition et par écumage, la fonte est clarifiée.»

Ce paragraphe a pour but de préciser la phase de préparation de la fonte qui n’est pas explicitée dans le cahier des charges en vigueur. Il codifie les pratiques constantes des fabricants et garantit, en décrivant mieux les pratiques, l’obtention de la qualité du produit.

Fabrication des bonbons:

Fabrication des bonbons:

La disposition:

«le sucre est cuit à «feu nu» et après une cuisson dite “au cassé” (température proche de 150 °C), l’essence naturelle de bergamote est incorporée à raison de 2 grammes minimum par kilo de fonte»

est remplacée par:

«La fonte est cuite à feu nu et après une cuisson dite «au cassé», c’est-à-dire à 152 °C (+ ou – 5 °C), on y incorpore en une seule fois hors du feu l’essence de bergamote à raison de 2 g (+ ou – 10 %) par kilo de fonte cuite. L’incorporation de l’essence de bergamote doit être suffisamment rapide pour éviter une déperdition trop importante d’essence dans l’atmosphère. Cette incorporation se fait par brassage modéré afin d’éviter tout risque de cristallisation prématuré du sucre.»

Cette modification vise à décrire la phase de fabrication des bonbons de façon juste et précise. En effet, le cahier des charges en vigueur indique que le sucre est cuit. En réalité, c’est la fonte composée notamment de sucre, qui est cuite. Par ailleurs, le remplacement de la fourchette de température pour la cuisson «au cassé» (152 °C (+/– 5 °C) a pour objet de faciliter le contrôle. Enfin, la façon d’incorporer l’essence de bergamote (en une seule fois, hors du feu) est décrite et le dosage de l’essence de bergamote par kilo de fonte est mieux encadré (2 grammes (+/– 10 %). La précision du dosage est importante pour garantir le goût recherché. Avec une dose insuffisante, le bonbon n’est pas assez typé. Si la dose est excessive, le bonbon est trop fort et écœurant. Ces modifications ne remettent pas en cause les spécificités du produit, ni le lien causal avec l’aire géographique.

La phrase:

«La coulée en nappe est refroidie sur une table réfrigérante ou un marbre, elle est ensuite détaillée à la main (rouleau, emporte-pièces) ou au laminoir»

est remplacée par la phrase:

«La coulée est refroidie sur une table ou un marbre préalablement huilé(e) avec une huile ou un corps gras à usage alimentaire.

La coulée est ensuite détaillée soit de façon manuelle par un marquage à l’emporte-pièce, soit de façon mécanique par laminage.»

Ainsi le refroidissement et le façonnage des bonbons ont été complétés afin de mieux décrire la pratique des confiseurs. En effet, les opérateurs ne disposent pas de tables réfrigérantes, qui pourraient correspondre à des tables maintenant une température basse, mais de tables de différents matériaux ou plaques de marbre qui permettent de refroidir la coulée à son écoulement du fait de la différence de température.

| — | Emballage individuel du bonbon: |
| --- | --- |

—

Emballage individuel du bonbon:

La phrase «Le produit est emballé individuellement dans un emballage transparent pour le préserver de l’humidité et ainsi éviter les phénomènes d’agglomérations des bonbons entre eux.» est ajoutée au cahier des charges en partie «Méthode de production» afin de mettre en cohérence la méthode d’obtention avec la description du produit et la délimitation de l’aire géographique où cette étape est localisée. L’emballage individuel relève d’une pratique constante des fabricants.

L’emballage individuel des bonbons dans l’aire géographique est en corrélation avec la nécessité d’emballer le bonbon rapidement après sa fabrication pour éviter une détérioration du produit comme par exemple la formation d’agglomérat de bonbons ce qui entraine un non-respect de la description du produit (forme du bonbon), mais un contact trop prolongé avec l’air après l’élaboration et avant emballage peut également entrainer une modification de l’aspect, avec des bonbons qui deviennent opaques, de couleur laiteuse. La consistance s’en trouve modifiée (bonbons moins durs et collants sous la dent). Les confiseurs emballent individuellement les bonbons pour les placer à l’abri de l’air et pour qu’ils se conservent mieux et plus longtemps. Ainsi un emballage individuel effectué rapidement et avec un minimum de manipulations permet ainsi de préserver la qualité spécifique de la «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy», en premier lieu sa transparence et sa dureté.

5.6.   Rubrique «Lien»:

Rubrique «Lien»:

L’ensemble du chapitre «lien avec l’aire géographique» a été résumé et restructuré afin de mieux mettre en évidence les spécificités de l’aire géographique, les spécificités du produit et le lien causal. La forme est ainsi modifiée mais le lien entre le produit et le territoire reste inchangé.

Compte tenu de cette nouvelle rédaction, la partie «Lien avec l’aire géographique» du Document Unique a été adaptée, afin de respecter le maximum de 2 500 mots dans le document unique, en application de l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 668/2014.

o

Par ailleurs, les annexes sont supprimées car leur contenu a été intégré dans le cahier des charges (carte de l’aire géographique) ou n’est pas contraignant (résumé des spécifications de l’huile de bergamote selon la norme AFNOR NF T 75-215). Ce sont des modifications formelles qui n’ont pas d’incidence sur les dispositions en vigueur.

5.7.   Rubrique «Étiquetage»:

Rubrique «Étiquetage»:

L’expression «Dénomination du produit: Bergamote de Nancy» est remplacée par: «Dénomination du produit: «Bergamote de Nancy» ou «Bergamotes de Nancy» car les deux dénominations sont utilisées. En général, la dénomination «Bergamote de Nancy» est mentionnée sur l’emballage individuel du bonbon et la dénomination «Bergamotes de Nancy» apparaît sur le conditionnement collectif (sachets, boîtes etc.).

L’expression «la mention “Essence naturelle de bergamote” est remplacée par: «la mention “Essence de bergamote” dans la liste des ingrédients complétée par une mention «L’essence de bergamote est un produit naturel» ou «L’essence de bergamote est naturelle» comme cela est déjà développé au deuxième paragraphe du point 5.2 de cette présente note. L’inscription de ces phrases dans le cahier des charges permet cependant d’éviter les dérives qui pourraient aboutir à une incohérence avec la réglementation en vigueur.

L’expression «la date de péremption (fixée à quatre mois maximum à partir de la date de fabrication) identifiant le lot de fabrication par la formule: “à consommer de préférence avant...”» est remplacée par: «la date de durabilité minimale d’une durée maximale de 8 mois à partir de la date de fabrication».

Cette modification étend la date de durabilité minimale (DDM) de 4 mois à 8 mois car les circuits de commercialisation ont évolué et la diffusion du produit s’est élargie. Dans ce contexte, le délai de quatre mois s’avère être très contraignant. L’allongement de la DDM ne remet pas en cause les spécificités du produit si le délai est fixé à 8 mois. Des essais de vieillissement et des tests organoleptiques ont été réalisés et le délai de 8 mois ne remet pas en cause les caractéristiques et les spécificités du bonbon. De plus, l’emballage individuel favorise la conservation du bonbon.

5.8.   Rubrique «Autres»

Rubrique «Autres»

| — | Conditionnement en gros ou UVC |
| --- | --- |

—

Conditionnement en gros ou UVC

La phrase: «elle est commercialisé: en gros (au-delà de 1 kg) ou en UVC (Unité de Vente Consommateur) en boites métalliques ou cartonnées, ou encore en sachets de matières transparentes à l’exclusion des sachets en polyéthylène» est ajoutée au cahier des charges dans le but de préciser les présentations du produit. Ces présentations correspondent à celles traditionnellement utilisées par les fabricants. L’utilisation de sachets en polyéthylène est proscrite car cette matière, de par sa composition, entraine une altération plus rapide des bonbons notamment sur les critères de couleur et de transparence.

| — | Actualisation des coordonnées: |
| --- | --- |

—

Actualisation des coordonnées:

Les coordonnées du service compétent de l’État membre sont ajoutées et celles du groupement demandeur sont actualisées car elles ont changé.

| — | Structures de contrôle: |
| --- | --- |

—

Structures de contrôle:

Les coordonnées de l’organisme de contrôle ont été remplacées par celles de l’autorité compétente en matière de contrôle. Cette modification a pour objectif d’éviter la modification du cahier des charges en cas de changement d’organisme de contrôle.

| — | Exigences nationales: |
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—

Exigences nationales:

Les principaux points à contrôler sont ajoutés dans les exigences nationales conformément à la réglementation nationale en vigueur.

DOCUMENT UNIQUE

«BERGAMOTE DE NANCY»/«BERGAMOTES DE NANCY»

«BERGAMOTE DE NANCY»/«BERGAMOTES DE NANCY

No UE: PGI-FR-0195-AM01 — 30.10.2017

No

AOP ( ) IGP (X)

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s)

Dénomination(s)

«Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie.

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy» est un bonbon composé exclusivement de sucre, de sirop de glucose et d’essence de bergamote. Sa coloration naturelle est obtenue par cuisson à feu nu.

La «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy» est un produit de confiserie, bonbon transparent dur, de coloration ambrée, de forme carrée et plate pour un poids unitaire de 2 à 5 grammes.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Les seules matières premières utilisées sont:

| — | Le sucre type no 1 CEE ou no 2 CEE |
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—

Le sucre type no 1 CEE ou no 2 CEE

o

o

| — | Le sirop de glucose à équivalent dextrose (DE) compris entre 35 et 41 |
| --- | --- |

—

Le sirop de glucose à équivalent dextrose (DE) compris entre 35 et 41

| — | L’essence de bergamote |
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—

L’essence de bergamote

| — | L’eau |
| --- | --- |

—

L’eau

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les étapes réalisées dans l’aire vont de la préparation de la fonte à la mise en pièce des bonbons.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le produit est emballé individuellement dans un emballage transparent pour le préserver de l’humidité et éviter les phénomènes d’agglomérations des bonbons entre eux, qui entraînerait une altération des caractéristiques d’aspect du bonbon.

L’emballage individuel des produits est réalisé dans les premiers instants suivant la découpe de la coulée en bonbon, car c’est un bonbon très sensible à l’humidité de l’air. Les bonbons peuvent facilement se coller les uns aux autres, deviennent opaques de couleur laiteuse et la consistance s’en trouve modifiée (bonbons moins durs et collants sous la dent). Les confiseurs emballent individuellement les bonbons pour les placer le plus rapidement possible à l’abri de l’air et pour qu’ils se conservent mieux et plus longtemps. L’emballage individuel dans l’aire géographique permet ainsi de préserver la qualité spécifique de la «Bergamotes de Nancy», en premier lieu sa transparence et sa dureté.

La «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy» est emballée individuellement et vendue sous différentes présentations:

| — | en gros, au-delà de 1 kg, |
| --- | --- |

—

en gros, au-delà de 1 kg,

| — | ou en UVC (Unité de Vente Consommateur) en boites métalliques ou cartonnées, ou encore en sachets de matières transparentes à l’exclusion des sachets en polyéthylène. |
| --- | --- |

—

ou en UVC (Unité de Vente Consommateur) en boites métalliques ou cartonnées, ou encore en sachets de matières transparentes à l’exclusion des sachets en polyéthylène.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Sur chaque conditionnement doivent figurer les indications suivantes:

| — | la dénomination «Bergamote de Nancy» ou «Bergamotes de Nancy», |
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—

la dénomination «Bergamote de Nancy» ou «Bergamotes de Nancy»,

| — | la mention «Essence de bergamote» dans la liste des ingrédients complétée par une mention «L’essence de bergamote est un produit naturel» ou «L’essence de bergamote est naturelle», |
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—

la mention «Essence de bergamote» dans la liste des ingrédients complétée par une mention «L’essence de bergamote est un produit naturel» ou «L’essence de bergamote est naturelle»,

| — | les coordonnées du fabricant, |
| --- | --- |

—

les coordonnées du fabricant,

| — | la date de durabilité minimale d’une durée maximale de 8 mois à partir de la date de fabrication. |
| --- | --- |

—

la date de durabilité minimale d’une durée maximale de 8 mois à partir de la date de fabrication.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique est composée des départements suivants:

| — | Meurthe et Moselle |
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Meurthe et Moselle

| — | Meuse |
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—

Meuse

| — | Moselle |
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—

Moselle

| — | Vosges |
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—

Vosges

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

La ville de Nancy est la capitale de la Lorraine et était historiquement capitale du duché de Lorraine qui perdura jusqu’en 1766, date de son intégration dans le Royaume de France. Nancy accueillait à cette époque la cour de Lorraine.

On trouve la première évocation d’une pastille à la bergamote dans un ouvrage de 1751 (Le cannaméliste français) écrit par Gilliers, chef d’office du Stanislas 1er Leszczynski, dernier Duc de Lorraine et de Bar. Cet ouvrage répertorie l’ensemble des produits, des ustensiles et des techniques en usage à l’office et décrit en particulier une confiserie sous forme de pastille parfumée avec de l’essence naturelle de bergamote. À cette époque, cette pastille d’odeur avait pour but de parfumer l’haleine.

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Puis, en 1857, le confiseur Jean Frédéric Godefroy Lillich énonce le principe définitif de fabrication de la «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy» en parvenant à mieux fixer l’arôme dans le sucre cuit.

Les confiseurs lorrains acquièrent et se transmettent ce savoir-faire de fabrication de la «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy».

Le procédé permettant d’obtenir cette confiserie est particulier: c’est un mélange de sucres et d’eau subissant une cuisson, dite «au cassé», aux environs de 152 °C. Après l’adjonction de l’essence naturelle de bergamote, le mélange est coulé sur une plaque et découpé au moyen d’emporte-pièces ou au laminoir.

Spécificité du produit

Spécificité du produit

La «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy» présente les caractéristiques suivantes:

| — | bonbon transparent et dur, de forme carrée, |
| --- | --- |

—

bonbon transparent et dur, de forme carrée,

| — | au parfum de bergamote, |
| --- | --- |

—

au parfum de bergamote,

| — | de couleur ambrée naturelle. |
| --- | --- |

—

de couleur ambrée naturelle.

La «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy» bénéficie également d’une grande réputation acquise de longue date qui dépasse les frontières de la Lorraine.

Lien causal

Lien causal

Le lien avec l’aire géographique de la «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy» est fondé sur sa qualité déterminée et sa réputation.

À l’origine, la pastille à la bergamote avait été conçue à la cour de Lorraine, installée à Nancy, pour parfumer l’haleine. La dureté du bonbon nécessitant de le sucer implique une consommation lente qui permet le développement olfactif de l’essence naturelle de bergamote en bouche. L’usage exclusif d’essence naturelle de bergamote s’est perpétué et signe l’identité de cette confiserie puisqu’elle porte le nom de l’agrume dont l’essence naturelle est issue — la bergamote — et de la ville où elle a été créée: Nancy

La «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy» tire sa dureté de la cuisson du sucre. Le savoir-faire des confiseurs de l’aire géographique consiste à amener sur feu nu la fonte, composée d’eau et de sucres, à une température proche de 150 °C correspondant «au cassé». Le sucre est cuit et devient donc en refroidissant dur et cassant comme du verre. De plus, ce mode de cuisson lui confère une coloration ambrée naturelle. Les techniques modernes de cuisson sous vide du sucre permettraient d’obtenir un bonbon dur mais nécessiteraient l’incorporation de colorant pour lui donner sa couleur. La «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy» tire donc ses spécificités du procédé original d’obtention mis au point par les confiseurs nancéiens.

La renommée de la «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy» a traversé les frontières de la Lorraine et internationales. En effet, lors de l’exposition universelle de 1909, cette confiserie fut présentée au public dans des boîtes en métal sérigraphiées représentant la place Stanislas de Nancy. Cette confiserie est décrite dans l’ouvrage «Lorraine: produits du terroir et recettes traditionnelles» [sous la direction de J. Froc, M. Hyman, Ph. Hyman, et al.]; préfacé par le président du Conseil régional de Lorraine] de la collection «Inventaire du patrimoine culinaire de la Lorraine» (édition 1998, page 90-91). Elle est aussi définie dans le Larousse Gastronomique (édition 2000, page 105).

C’est l’unique confiserie française traditionnelle dont l’arôme est déterminé par l’essence naturelle de bergamote. Elle est définitivement associée au savoir-faire et à l’image de la ville de Nancy et de la Lorraine.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-CDCIGPBergamoteNancyQCOMUE042018.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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