# Journal officiel C 410/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 410 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année6 décembre 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 410

Édition de langue française

Communications et informations

62e année6 décembre 2019

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2019/C 410/01 | Résolution du Conseil de l’Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la dimension culturelle du développement durable | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2019/C 410/01

Résolution du Conseil de l’Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la dimension culturelle du développement durable

1

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 410/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9387 — Allied Irish Banks/First Data Corporation/Semeral) (
  1
  ) | 7 |
| 2019/C 410/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9501 — I Squared Capital Advisors/PEMA) (
  1
  ) | 8 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 410/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9387 — Allied Irish Banks/First Data Corporation/Semeral) (
  1
  )

1

7

2019/C 410/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9501 — I Squared Capital Advisors/PEMA) (
  1
  )

1

8

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 410/04 | Taux de change de l'euro — 5 décembre 2019 | 9 |
| | Cour des comptes |
| 2019/C 410/05 | Rapport spécial no 22/2019 Les exigences de l’UE applicables aux cadres budgétaires nationaux doivent encore être renforcées et leur application doit être mieux contrôlée | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 410/04

Taux de change de l'euro — 5 décembre 2019

9

Cour des comptes

2019/C 410/05

Rapport spécial no 22/2019 Les exigences de l’UE applicables aux cadres budgétaires nationaux doivent encore être renforcées et leur application doit être mieux contrôlée

o

10

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2019/C 410/06 | Appel à propositions EACEA/38/2019 dans le cadre du programme Erasmus+ Action clé no 3: soutien à la réforme des politiques Expérimentations politiques européennes dans les domaines de l’éducation et de la formation sous la direction d’autorités publiques de haut niveau | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 410/07 | Avis concernant les mesures antidumping en vigueur applicables aux importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise au taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2019/C 410/06

Appel à propositions EACEA/38/2019 dans le cadre du programme Erasmus+ Action clé no 3: soutien à la réforme des politiques Expérimentations politiques européennes dans les domaines de l’éducation et de la formation sous la direction d’autorités publiques de haut niveau

o

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2019/C 410/07

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur applicables aux importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise au taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon

15

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 6.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 410/1 |
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6.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 410/1

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Résolution du Conseil de l’Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la dimension culturelle du développement durable

(2019/C 410/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

PRENANT NOTE de la coopération en matière de politique culturelle menée au sein de l’Union européenne jusqu’en 2019: le Conseil met en œuvre des programmes de travail en faveur de la culture depuis 2002 et la Commission européenne a mis en œuvre l’agenda européen de la culture (2007) ainsi que le nouvel agenda européen de la culture (2018). Le Conseil comme la Commission ont axé leurs travaux sur la promotion, en particulier, de la diversité culturelle ainsi que des aspects économiques, sociaux et liés aux relations extérieures que revêt la culture. La coopération dans le cadre des programmes de travail et des agendas s’est traduite par l’élaboration de politiques dans les États membres, en particulier grâce à la méthode ouverte de coordination (MOC), ainsi que par plusieurs actions concrètes. Bien que ces évolutions et ces actions aient indéniablement contribué à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, il serait utile de mener des travaux spécifiquement consacrés à la concrétisation desdits objectifs.

RAPPELANT qu’il est urgent d’intensifier les mesures visant à parvenir à un développement durable et que la nouvelle Commission s’est engagée à concrétiser les ODD, l’objectif de la présente résolution est de renforcer la contribution de la culture au développement durable en lançant un processus qui aboutira à un plan d’action sur la dimension culturelle du développement durable au niveau de l’Union européenne. Ce plan d’action devrait assurer la cohérence entre les mesures et approches culturelles et liées à la culture au niveau de l’Union européenne et compléterait les travaux menés par les États membres à cet égard. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, la présente résolution n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| 1. | la crise climatique et l’extinction de masse des espèces constituent des menaces existentielles; |
| --- | --- |

1.

| 2. | la durabilité est, et doit être, une priorité absolue pour tous; |
| --- | --- |

2.

| 3. | les trois dimensions de la durabilité (économique, sociale et environnementale) forment un tout et sont indissociables, et la culture fait partie intégrante de ces trois dimensions; |
| --- | --- |

3.

| 4. | des stratégies de développement durable cohérentes et globales, mises en œuvre avec détermination, sont nécessaires pour enrayer le changement climatique et l’extinction des espèces et pour protéger la démocratie, les droits de l’homme, la paix, la sécurité, une croissance inclusive et la prospérité, ainsi que pour permettre à l’Union européenne de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial en matière de développement durable; |
| --- | --- |

4.

| 5. | des politiques et mesures menées aux niveaux local, national, européen et international, notamment des mesures culturelles, peuvent contribuer à assurer une transition équitable et encourager une citoyenneté active et une responsabilité mondiale; |
| --- | --- |

5.

| 6. | tout pays est responsable au premier chef de son propre développement économique et social, comme indiqué dans le programme d’action d’Addis-Abeba; |
| --- | --- |

6.

| 7. | toutefois, il est nécessaire de mener une action en matière de développement durable au niveau de l’Union européenne pour soutenir, coordonner et compléter l’action des États membres, afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles; |
| --- | --- |

7.

| 8. | dans le programme stratégique 2019-2024, l’inclusion et la durabilité constituent des éléments fondamentaux et les dirigeants de l’Union européenne s’engagent à investir dans la culture et le patrimoine culturel, qui sont au cœur de l’identité européenne; |
| --- | --- |

8.

| 9. | les ODD des Nations unies et leurs cibles constituent le cadre universellement reconnu pour promouvoir la durabilité; |
| --- | --- |

9.

| 10. | les ODD ne concernent pas toutes les politiques et mesures auxquelles il est possible de recourir pour parvenir à la durabilité; néanmoins, toutes les politiques et mesures, y compris les politiques et mesures culturelles, peuvent — et devraient — être utilisées de manière active pour atteindre les ODD; |
| --- | --- |

10.

| 11. | la culture, en tant que secteur d’activité, peut être considérée comme un pilier autonome du développement durable; |
| --- | --- |

11.

| 12. | la culture, en tant que système de référents communs au sein d’une communauté, influe sur la manière dont cette communauté évalue les mesures de développement durable et, dès lors, constitue un moteur du développement durable susceptible de concilier différentes préoccupations environnementales, sociales et économiques; |
| --- | --- |

12.

| 13. | en tant que caractéristique inhérente à l’humanité, les cultures, dans toute leur diversité et leur richesse, incarnent des valeurs et sont sources d’identité; cela permet à la culture d’être porteuse de changement en tant que créatrice de durabilité, en favorisant des modes de vie et des sociétés durables, tout en améliorant la qualité de vie; |
| --- | --- |

13.

| 14. | les principaux objectifs de la politique culturelle européenne, tels que la promotion de l’identité, de l’inclusion, de la participation, de la créativité et de la diversité, sont alignés sur plusieurs ODD et, dès lors, les politiques et mesures culturelles contribuent sensiblement à la réalisation des ODD; |
| --- | --- |

14.

| 15. | la contribution des politiques et mesures culturelles à la durabilité n’est pas encore pleinement reconnue, évaluée et mise à profit, malgré les preuves de leur contribution au développement durable; |
| --- | --- |

15.

| 16. | Il convient de recourir systématiquement aux politiques et mesures culturelles pour compléter les mesures existantes appliquées pour parvenir à la durabilité, afin de renforcer l’efficacité des stratégies de développement durable tant au niveau national que dans l’ensemble de l’Union européenne. |
| --- | --- |

16.

TENANT COMPTE:

| 1. | des appels lancés par le Conseil européen et le Conseil à la Commission afin qu’elle élabore une stratégie de l’Union européenne cohérente et globale pour la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, qui porte sur l’ensemble des politiques intérieures et extérieures; |
| --- | --- |

1.

| 2. | du contexte politique tel qu’il est défini dans les documents énumérés à l’annexe; |
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2.

| 3. | des travaux importants réalisés par l’Unesco pour tirer parti de la contribution de la culture au programme à l’horizon 2030, en particulier en alignant la mise en œuvre de toutes les conventions culturelles sur les ODD, et de la volonté des États membres de l’Union européenne de contribuer à ces travaux ainsi qu’à d’autres processus au niveau des Nations unies dans le domaine du développement durable. |
| --- | --- |

3.

PREND ACTE DE CE QUI SUIT:

| 1. | la nature inhérente et la valeur intrinsèque de la culture ainsi que l’autonomie du secteur culturel et la liberté d’expression artistique sont autant de principes fondamentaux; |
| --- | --- |

1.

| 2. | de nombreux États membres s’emploient à intégrer les politiques et les perspectives culturelles dans leurs stratégies et approches nationales en matière de développement durable; |
| --- | --- |

2.

| 3. | l’Union européenne et les États membres mettent en œuvre un nombre impressionnant de politiques et mesures culturelles ou liées à la culture qui contribuent directement ou indirectement à la durabilité et à la réalisation des ODD; |
| --- | --- |

3.

| 4. | le Parlement européen a adopté une résolution sur l’action de l’Union en faveur de la durabilité le 6 juillet 2017 et une résolution sur le rapport stratégique annuel sur la mise en œuvre et la réalisation des ODD le 14 mars 2019 et, en particulier, a demandé qu’un partenariat soit établi entre la Commission, le Conseil et le Parlement et qu’il soit procédé à une analyse approfondie des lacunes des politiques existantes et de leur mise en œuvre de manière à de recenser les domaines essentiels où l’on relève des synergies ou des incohérences; |
| --- | --- |

4.

| 5. | il est possible d’accroître sensiblement l’efficacité des politiques et mesures de développement durable en assurant une meilleure cohérence des politiques en matière de développement durable; |
| --- | --- |

5.

| 6. | des travaux importants ont été entrepris dans ce domaine à l’échelle mondiale, dans le cadre, par exemple, de la convention de l’Unesco de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et de la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. |
| --- | --- |

6.

CONFIRMENT:

| 1. | leur engagement envers la durabilité et leur attachement à la mise en œuvre intégrale et rapide du programme 2030. |
| --- | --- |

1.

CONVIENNENT:

| 1. | d’accroître leurs efforts pour promouvoir la dimension culturelle du développement durable; |
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1.

| 2. | de poursuivre les travaux visant à intégrer les politiques et les perspectives culturelles dans les stratégies nationales de développement durable; |
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2.

| 3. | de réexaminer les politiques et mesures culturelles et liées à la culture afin d’optimiser leur contribution à la durabilité; |
| --- | --- |

3.

| 4. | de continuer d’échanger des informations et des bonnes pratiques, dans un esprit d’apprentissage collégial, sur les leçons tirées au niveau national; |
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4.

| 5. | d’envisager d’inclure la culture dans les rapports d’examen nationaux volontaires en vue du Forum politique de haut niveau des Nations unies; |
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5.

| 6. | de prendre part à la gouvernance participative, intégrée et associant de multiples acteurs en matière de culture et de développement durable, notamment en soutenant des initiatives ascendantes prises par les secteurs culturel et créatif et en associant activement les citoyens, en particulier les enfants et les jeunes; |
| --- | --- |

6.

| 7. | de coopérer étroitement avec les autres institutions de l’Union européenne ainsi qu’avec d’autres parties prenantes pour libérer tout le potentiel de la culture en matière de durabilité, et, en particulier, avec la Commission pour élaborer le plan d’action sur la dimension culturelle du développement durable; |
| --- | --- |

7.

| 8. | d’instituer, dès que possible, un groupe de travail sur la dimension culturelle du développement durable dans le cadre de la méthode ouverte de coordination. |
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8.

INVITENT LA COMMISSION:

| 1. | à élaborer, en coordination avec les États membres, un plan d’action sur la dimension culturelle du développement durable au niveau de l’Union européenne, et à intégrer ce plan d’action dans la stratégie de l’Union européenne pour la mise en œuvre du programme 2030.
  Le plan d’action pourrait:






  a. | permettre la réalisation des ODD dans le domaine de la culture, promouvoir la cohérence des politiques pour le développement durable et tirer pleinement parti du potentiel de la culture pour favoriser la durabilité; |
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1.

Le plan d’action pourrait:

a.

permettre la réalisation des ODD dans le domaine de la culture, promouvoir la cohérence des politiques pour le développement durable et tirer pleinement parti du potentiel de la culture pour favoriser la durabilité;

| b. | se fonder sur les travaux existants menés dans le cadre du programme de travail du Conseil en faveur de la culture, en particulier les travaux qui seront entrepris par un groupe MOC ad hoc, et du nouvel agenda européen de la culture; |
| --- | --- |

b.

se fonder sur les travaux existants menés dans le cadre du programme de travail du Conseil en faveur de la culture, en particulier les travaux qui seront entrepris par un groupe MOC ad hoc, et du nouvel agenda européen de la culture;

| c. | assurer la cohérence des mesures et approches culturelles de l’Union européenne et de ses mesures et approches liées à la culture pour optimiser la contribution de la dimension culturelle à la réalisation des ODD; |
| --- | --- |

c.

assurer la cohérence des mesures et approches culturelles de l’Union européenne et de ses mesures et approches liées à la culture pour optimiser la contribution de la dimension culturelle à la réalisation des ODD;

| d. | proposer des modifications à apporter aux travaux existants ou prévoir de nouveaux travaux sur la culture et la durabilité en tant que de besoin; |
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d.

proposer des modifications à apporter aux travaux existants ou prévoir de nouveaux travaux sur la culture et la durabilité en tant que de besoin;

| e. | appliquer le principe de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes en tant que de besoin. |
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e.

appliquer le principe de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes en tant que de besoin.

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ANNEXE

Documents stratégiques pertinents

Conseil européen

| — | Un nouveau programme stratégique 2019-2024 (adopté par le Conseil européen le 20 juin 2019) |
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Un nouveau programme stratégique 2019-2024 (adopté par le Conseil européen le 20 juin 2019)

| — | Conclusions du Conseil européen du 18 octobre 2018 (EUCO 13/18) |
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—

Conclusions du Conseil européen du 18 octobre 2018 (EUCO 13/18)

Conclusions du Conseil

| — | Conclusions du Conseil sur une approche stratégique et un cadre d’action de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales (JO C 192 du 7.6.2019, p. 6) |
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—

Conclusions du Conseil sur une approche stratégique et un cadre d’action de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales (JO C 192 du 7.6.2019, p. 6)

| — | Soutenir les objectifs de développement durable dans le monde: rapport de synthèse conjoint 2019 de l’Union européenne et de ses États membres — Conclusions du Conseil (10997/19) |
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—

Soutenir les objectifs de développement durable dans le monde: rapport de synthèse conjoint 2019 de l’Union européenne et de ses États membres — Conclusions du Conseil (10997/19)

| — | Vers une Union toujours plus durable à l’horizon 2030 — Conclusions du Conseil (8286/19) |
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—

Vers une Union toujours plus durable à l’horizon 2030 — Conclusions du Conseil (8286/19)

| — | Conclusions du Conseil sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture (JO C 460 du 21.12.2018, p. 12) |
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—

Conclusions du Conseil sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture (JO C 460 du 21.12.2018, p. 12)

| — | Conclusions du Conseil sur la nécessité de mettre en avant le patrimoine culturel dans les politiques de l’Union européenne (JO C 196 du 8.6.2018, p. 20) |
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—

Conclusions du Conseil sur la nécessité de mettre en avant le patrimoine culturel dans les politiques de l’Union européenne (JO C 196 du 8.6.2018, p. 20)

| — | Conclusions du Conseil sur une approche stratégique de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales (JO C 189 du 15.6.2017, p. 38) |
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—

Conclusions du Conseil sur une approche stratégique de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales (JO C 189 du 15.6.2017, p. 38)

| — | Un avenir européen durable: la réponse de l’Union européenne au programme de développement durable à l’horizon 2030 — Conclusions du Conseil (10370/17) |
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—

Un avenir européen durable: la réponse de l’Union européenne au programme de développement durable à l’horizon 2030 — Conclusions du Conseil (10370/17)

| — | Conclusions du Conseil sur la culture dans les relations extérieures de l’Union européenne, en particulier dans le cadre de la coopération au développement (JO C 417 du 15.12.2015, p. 41) |
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—

Conclusions du Conseil sur la culture dans les relations extérieures de l’Union européenne, en particulier dans le cadre de la coopération au développement (JO C 417 du 15.12.2015, p. 41)

| — | Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable (JO C 183 du 14.6.2014, p. 36) |
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—

Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable (JO C 183 du 14.6.2014, p. 36)

| — | Conclusions du Conseil sur la gouvernance participative du patrimoine culturel (JO C 463 du 23.12.2014, p. 1) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur la gouvernance participative du patrimoine culturel (JO C 463 du 23.12.2014, p. 1)

| — | Conclusions du Conseil sur la contribution de la culture à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (JO C 175 du 15.6.2011, p. 1) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur la contribution de la culture à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (JO C 175 du 15.6.2011, p. 1)

| — | Conclusions du Conseil relatives à l’architecture: contribution de la culture au développement durable (JO C 319 du 13.12.2008, p. 13) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil relatives à l’architecture: contribution de la culture au développement durable (JO C 319 du 13.12.2008, p. 13)

Résolutions du Parlement européen

| — | Rapport stratégique annuel sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) du 14 mars 2019 (A8-0160/2019) |
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—

Rapport stratégique annuel sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) du 14 mars 2019 (A8-0160/2019)

| — | Action de l’Union pour la durabilité du 6 juillet 2017 (A8-0239/2017) |
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—

Action de l’Union pour la durabilité du 6 juillet 2017 (A8-0239/2017)

Communications conjointes de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

| — | Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil: Vers une stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales [JOIN(2016) 29 final] |
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—

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil: Vers une stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales [JOIN(2016) 29 final]

Communications de la Commission

| — | Communication de la Commission intitulée «Un nouvel agenda européen de la culture» [COM (2018) 267 final] |
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—

Communication de la Commission intitulée «Un nouvel agenda européen de la culture» [COM (2018) 267 final]

Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne

| — | Le nouveau consensus européen pour le développement — Notre monde, notre dignité, notre avenir (JO C 210 du 30.6.2017, p. 1) |
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—

Le nouveau consensus européen pour le développement — Notre monde, notre dignité, notre avenir (JO C 210 du 30.6.2017, p. 1)

Conventions internationales

| — | Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement (Nations unies, 2015) |
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—

Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement (Nations unies, 2015)

| — | Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Unesco, 2005) |
| --- | --- |

—

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Unesco, 2005)

| — | Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Unesco, 2003) |
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—

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Unesco, 2003)

Rapports et recherches

| — | Global Assessment on Biodiversity and Ecosystem Services, plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), mai 2019 |
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—

Global Assessment on Biodiversity and Ecosystem Services, plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), mai 2019

| — | Rapports d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) |
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—

Rapports d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 410/7 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 410/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9387 — Allied Irish Banks/First Data Corporation/Semeral)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 410/02)

Le 23 octobre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9387. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9387.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 6.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 410/8 |
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6.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 410/8

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9501 — I Squared Capital Advisors/PEMA)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 410/03)

Le 18 octobre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9501. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9501.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 410/9 |
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6.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 410/9

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Taux de change de l'euro (1)

5 décembre 2019

(2019/C 410/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,1094 |
| JPY | yen japonais | 120,69 |
| DKK | couronne danoise | 7,4716 |
| GBP | livre sterling | 0,84470 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5418 |
| CHF | franc suisse | 1,0964 |
| ISK | couronne islandaise | 134,40 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,1613 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,526 |
| HUF | forint hongrois | 330,85 |
| PLN | zloty polonais | 4,2753 |
| RON | leu roumain | 4,7785 |
| TRY | livre turque | 6,3845 |
| AUD | dollar australien | 1,6251 |
| CAD | dollar canadien | 1,4610 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6853 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6997 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5103 |
| KRW | won sud-coréen | 1 320,69 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,2774 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8125 |
| HRK | kuna croate | 7,4390 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 603,71 |
| MYR | ringgit malais | 4,6256 |
| PHP | peso philippin | 56,402 |
| RUB | rouble russe | 70,7798 |
| THB | baht thaïlandais | 33,676 |
| BRL | real brésilien | 4,6794 |
| MXN | peso mexicain | 21,4895 |
| INR | roupie indienne | 79,0195 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1094

JPY

yen japonais

120,69

DKK

couronne danoise

7,4716

GBP

livre sterling

0,84470

SEK

couronne suédoise

10,5418

CHF

franc suisse

1,0964

ISK

couronne islandaise

134,40

NOK

couronne norvégienne

10,1613

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,526

HUF

forint hongrois

330,85

PLN

zloty polonais

4,2753

RON

leu roumain

4,7785

TRY

livre turque

6,3845

AUD

dollar australien

1,6251

CAD

dollar canadien

1,4610

HKD

dollar de Hong Kong

8,6853

NZD

dollar néo-zélandais

1,6997

SGD

dollar de Singapour

1,5103

KRW

won sud-coréen

1 320,69

ZAR

rand sud-africain

16,2774

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8125

HRK

kuna croate

7,4390

IDR

rupiah indonésienne

15 603,71

MYR

ringgit malais

4,6256

PHP

peso philippin

56,402

RUB

rouble russe

70,7798

THB

baht thaïlandais

33,676

BRL

real brésilien

4,6794

MXN

peso mexicain

21,4895

INR

roupie indienne

79,0195

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 6.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 410/10 |
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6.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 410/10

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Rapport spécial no 22/2019

Les exigences de l’UE applicables aux cadres budgétaires nationaux doivent encore être renforcées et leur application doit être mieux contrôlée

(2019/C 410/05)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 22/2019 intitulé «Les exigences de l’UE applicables aux cadres budgétaires nationaux doivent encore être renforcées et leur application doit être mieux contrôlée» vient d'être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne: http://eca.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 6.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 410/11 |
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6.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 410/11

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Appel à propositions EACEA/38/2019

dans le cadre du programme Erasmus+

Action clé no 3: soutien à la réforme des politiques

Expérimentations politiques européennes dans les domaines de l’éducation et de la formation sous la direction d’autorités publiques de haut niveau

(2019/C 410/06)

1.   Description, objectifs et thèmes prioritaires

Les expérimentations politiques européennes sont des projets de coopération transnationale menés par les autorités publiques de haut niveau des pays participant au programme. Elles consistent à tester la pertinence, le caractère effectif, l’impact potentiel et l’accroissement d’échelle des mesures politiques par des essais sur le terrain réalisés en parallèle dans différents pays, sur la base d’approches (semi-)expérimentales et de protocoles d’évaluation communs. En combinant gestion stratégique, solidité méthodologique et forte dimension européenne, elles permettent l’apprentissage mutuel et soutiennent des politiques fondées sur les faits au niveau européen.

Les objectifs spécifiques de cet appel sont les suivants:

| — | favoriser la coopération transnationale et l’apprentissage mutuel entre les autorités publiques au plus haut niveau institutionnel des pays éligibles, afin d’encourager l’amélioration et l’innovation systémiques dans les domaines de l’éducation et de la formation, |
| --- | --- |

—

favoriser la coopération transnationale et l’apprentissage mutuel entre les autorités publiques au plus haut niveau institutionnel des pays éligibles, afin d’encourager l’amélioration et l’innovation systémiques dans les domaines de l’éducation et de la formation,

| — | améliorer la collecte et l’analyse des données importantes pour assurer l’application réussie des mesures innovantes, |
| --- | --- |

—

améliorer la collecte et l’analyse des données importantes pour assurer l’application réussie des mesures innovantes,

| — | faciliter la transférabilité et l’accroissement d’échelle des mesures innovantes. |
| --- | --- |

—

faciliter la transférabilité et l’accroissement d’échelle des mesures innovantes.

Les thèmes prioritaires de cet appel sont les suivants:

| | LOT no 1






  — | Éducation et compétences numériques |
| --- | --- | --- |

LOT no 1

—

Éducation et compétences numériques

| — | Enseigner et les enseignants |
| --- | --- |

—

Enseigner et les enseignants

| | LOT no 2






  — | Mécanismes de financement pour le perfectionnement professionnel et la reconversion, en ce compris des programmes similaires aux comptes individuels de formation |
| --- | --- | --- |

LOT no 2

—

Mécanismes de financement pour le perfectionnement professionnel et la reconversion, en ce compris des programmes similaires aux comptes individuels de formation

| — | Politiques et processus à l’appui de la validation de l’apprentissage non formel et informel, y compris par de l’orientation efficace |
| --- | --- |

—

Politiques et processus à l’appui de la validation de l’apprentissage non formel et informel, y compris par de l’orientation efficace

2.   Éligibilité

2.1.   Candidats éligibles

Les candidats autorisés à répondre au présent appel à propositions sont les suivants:

| a) | les autorités publiques (ministère ou équivalent) responsables de l’éducation et de la formation au plus haut niveau dans le contexte (national ou décentralisé) pertinent. Les autorités publiques responsables d’autres secteurs que l’éducation et la formation (par exemple: emploi, jeunesse, finances, affaires sociales, affaires intérieures, justice, santé, etc.) sont considérées comme éligibles dans la mesure où elles démontrent qu’elles possèdent des compétences spécifiques dans le domaine d’expérimentation retenu; |
| --- | --- |

a)

les autorités publiques (ministère ou équivalent) responsables de l’éducation et de la formation au plus haut niveau dans le contexte (national ou décentralisé) pertinent. Les autorités publiques responsables d’autres secteurs que l’éducation et la formation (par exemple: emploi, jeunesse, finances, affaires sociales, affaires intérieures, justice, santé, etc.) sont considérées comme éligibles dans la mesure où elles démontrent qu’elles possèdent des compétences spécifiques dans le domaine d’expérimentation retenu;

| b) | les organisations publiques ou privées œuvrant dans les domaines de l’éducation ou de la formation, ou dans d’autres domaines pertinents; |
| --- | --- |

b)

les organisations publiques ou privées œuvrant dans les domaines de l’éducation ou de la formation, ou dans d’autres domaines pertinents;

| c) | les organisations publiques ou privées qui mènent des activités transversales liées à l’éducation et la formation dans d’autres secteurs socio-économiques (par exemple ONG, services d’information ou d’orientation, autorités publiques, agences ou services responsables de divers domaines: éducation, formation, jeunesse, emploi, affaires sociales, affaires intérieures, justice, assurance qualité, reconnaissance et/ou validation; orientation professionnelle, chambres de commerce, partenaires économiques et sociaux, organisations commerciales, organisations de la société civile, organisations culturelles ou sportives, organismes d’évaluation ou de recherche, médias, etc.). |
| --- | --- |

c)

les organisations publiques ou privées qui mènent des activités transversales liées à l’éducation et la formation dans d’autres secteurs socio-économiques (par exemple ONG, services d’information ou d’orientation, autorités publiques, agences ou services responsables de divers domaines: éducation, formation, jeunesse, emploi, affaires sociales, affaires intérieures, justice, assurance qualité, reconnaissance et/ou validation; orientation professionnelle, chambres de commerce, partenaires économiques et sociaux, organisations commerciales, organisations de la société civile, organisations culturelles ou sportives, organismes d’évaluation ou de recherche, médias, etc.).

Les agences nationales ou autres structures et réseaux du programme Erasmus+ recevant une subvention directe de la Commission conformément à la base juridique du programme Erasmus+ ne sont pas éligibles. Néanmoins, les entités juridiques accueillant les agences nationales Erasmus+ ou les structures et réseaux susmentionnés sont considérées comme des candidats éligibles.

Seules les candidatures d’entités légales établies dans les pays participant au programme suivants sont éligibles:

| — | les États membres de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

les États membres de l’Union européenne,

| — | les pays de l’AELE/EEE: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, |
| --- | --- |

—

les pays de l’AELE/EEE: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège,

| — | les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne: la Macédoine du Nord, la Turquie et la Serbie. |
| --- | --- |

—

les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne: la Macédoine du Nord, la Turquie et la Serbie.

Pour les candidats britanniques: veuillez noter que les critères d’éligibilité doivent être remplis pendant toute la durée de versement de la subvention. Si le Royaume-Uni se retire de l’Union pendant la période de versement de la subvention sans conclure avec l’Union un accord garantissant en particulier que les candidats britanniques restent éligibles, vous cesserez de recevoir un financement de l’Union (tout en continuant, si possible, de participer) ou vous serez tenu de quitter le projet sur la base de l’article II.17 de la convention de subvention.

Les propositions émanant de demandeurs établis dans des pays candidats peuvent être sélectionnées si, à la date d’attribution, des accords régissant les modalités de la participation de ces pays au programme sont entrés en vigueur.

Exigences concernant la composition du partenariat

La composition minimale du partenariat pour cet appel est la suivante: 4 entités représentant 3 pays différents participant au programme. Plus précisément:

| — | au moins trois autorités publiques (ministère ou équivalent) venant chacun de différents pays participant au programme, tandis qu’au moins une des trois autorités publiques doit venir d’un État membre de l’Union européenne, et |
| --- | --- |

—

au moins trois autorités publiques (ministère ou équivalent) venant chacun de différents pays participant au programme, tandis qu’au moins une des trois autorités publiques doit venir d’un État membre de l’Union européenne, et

| — | au moins une entité publique ou privée dotée de compétences dans l’analyse et l’évaluation de l’impact politique («chercheur»). Cette entité sera responsable des aspects méthodologiques et des protocoles d’essai sur le terrain. Le partenariat peut inclure plus d’une entité de ce type, dans la mesure où le travail est coordonné et cohérent. |
| --- | --- |

—

au moins une entité publique ou privée dotée de compétences dans l’analyse et l’évaluation de l’impact politique («chercheur»). Cette entité sera responsable des aspects méthodologiques et des protocoles d’essai sur le terrain. Le partenariat peut inclure plus d’une entité de ce type, dans la mesure où le travail est coordonné et cohérent.

Exigences concernant la coordination

Une proposition de projet ne peut être coordonnée et soumise que par l’une des entités suivantes (au nom de tous les candidats):

| — | une autorité publique (ministère ou équivalent), telle que décrite à la section 2.1.a), |
| --- | --- |

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une autorité publique (ministère ou équivalent), telle que décrite à la section 2.1.a),

| — | une entité publique ou privée déléguée par une autorité publique. Les entités déléguées doivent avoir l’approbation écrite explicite (lettre d’une délégation) d’une autorité publique pour soumettre et coordonner la proposition de projet en son nom. Seules les entités déléguées capables de démontrer leur existence en tant que personnes morales depuis au moins trois ans à la date limite de soumission des propositions préalables mentionnées à la section 6 sont considérées comme éligibles en tant que «coordinatrices» aux fins du présent appel. |
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une entité publique ou privée déléguée par une autorité publique. Les entités déléguées doivent avoir l’approbation écrite explicite (lettre d’une délégation) d’une autorité publique pour soumettre et coordonner la proposition de projet en son nom. Seules les entités déléguées capables de démontrer leur existence en tant que personnes morales depuis au moins trois ans à la date limite de soumission des propositions préalables mentionnées à la section 6 sont considérées comme éligibles en tant que «coordinatrices» aux fins du présent appel.

2.2.   Activités éligibles et durée du projet

Les activités éligibles doivent être conformes à l’Annexe du Guide à l’intention des candidats. Les essais sur le terrain doivent avoir lieu dans au moins trois pays dont les autorités publiques/ministères sont impliqués dans le projet.

Les activités doivent débuter entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2021.

La durée du projet doit être comprise entre 24 et 36 mois.

3.   Résultats escomptés

Les projets proposés devraient aboutir à des résultats significatifs dans les domaines suivants:

| — | Soutien aux priorités de coopération politique au niveau de l’Union européenne présentées dans le cadre «Éducation et formation 2020», le cas échéant. |
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—

Soutien aux priorités de coopération politique au niveau de l’Union européenne présentées dans le cadre «Éducation et formation 2020», le cas échéant.

| — | Amélioration de la connaissance et d’informations factuelles relative à des réformes ayant une incidence systémique potentiellement élevée dans les secteurs concernés des pays éligibles à participer. |
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Amélioration de la connaissance et d’informations factuelles relative à des réformes ayant une incidence systémique potentiellement élevée dans les secteurs concernés des pays éligibles à participer.

| — | Valeur ajoutée européenne par le recensement conjoint des meilleures pratiques et des enseignements engrangés relatifs à «ce qui fonctionne» et à «ce qui ne fonctionne pas». |
| --- | --- |

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Valeur ajoutée européenne par le recensement conjoint des meilleures pratiques et des enseignements engrangés relatifs à «ce qui fonctionne» et à «ce qui ne fonctionne pas».

| — | Accroissement d’échelle et transférabilité des mesures innovantes. L’accroissement d’échelle des mesures ne signifie pas nécessairement qu’elles seront simplement dupliquées pour atteindre un plus grand nombre de bénéficiaires. Une telle extension devrait plutôt être interprétée comme la création des conditions les plus propices à l’inscription des mesures testées avec succès dans une politique ou un système. |
| --- | --- |

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Accroissement d’échelle et transférabilité des mesures innovantes. L’accroissement d’échelle des mesures ne signifie pas nécessairement qu’elles seront simplement dupliquées pour atteindre un plus grand nombre de bénéficiaires. Une telle extension devrait plutôt être interprétée comme la création des conditions les plus propices à l’inscription des mesures testées avec succès dans une politique ou un système.

| — | Bonne cohérence et complémentarité entre la théorie et la pratique; entre les politiques et les programmes de financement de l’Union; entre les mesures européennes, nationales et régionales; entre les rôles des décideurs politiques, des parties prenantes et des chercheurs. |
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Bonne cohérence et complémentarité entre la théorie et la pratique; entre les politiques et les programmes de financement de l’Union; entre les mesures européennes, nationales et régionales; entre les rôles des décideurs politiques, des parties prenantes et des chercheurs.

4.   Budget disponible

Le budget total disponible pour le cofinancement des projets au titre du présent appel s’élève à 14 000 000 EUR, répartis comme suit:

| — | Lot no 1 | 12 000 000 EUR |
| --- | --- | --- |
| — | Lot no 2, | 2 000 000 EUR |

—

Lot no 1

12 000 000 EUR

—

Lot no 2,

2 000 000 EUR

La contribution financière de l’Union européenne ne peut excéder 75 % des coûts totaux éligibles du projet.

La subvention maximale par projet s’élèvera à 2 000 000 EUR.

L’Agence se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles.

5.   Critères d’attribution

Les propositions seront soumises et évaluées en deux étapes, incluant une proposition préalable (étape I) et une proposition complète (étape II).

| Étape de la proposition préalable |
| --- |
| | Critères | Points maximum |
| 1 | Pertinence du projet | 20 points |
| Étape de la proposition complète |
| 2 | Qualité de la conception du projet et de sa mise en œuvre | 30 points |
| 3 | Qualité du partenariat et des modalités de coopération | 20 points |
| 4 | Impact, diffusion et durabilité | 30 points |

Étape de la proposition préalable

Critères

Points maximum

1

Pertinence du projet

20 points

Étape de la proposition complète

2

Qualité de la conception du projet et de sa mise en œuvre

30 points

3

Qualité du partenariat et des modalités de coopération

20 points

4

Impact, diffusion et durabilité

30 points

Seuls les candidats éligibles atteignant le seuil minimal de 12 points pour le critère d’attribution «Pertinence du projet» à l’étape de la proposition préalable seront invités à soumettre une proposition complète et à peaufiner leur proposition.

Le calcul du score total pour la proposition complète inclura le score obtenu pour le critère de «Pertinence du projet» à l’étape de la proposition préalable. Seules les propositions complètes ayant au moins atteint le seuil de 60 points du score total (c’est-à-dire score obtenu pour le critère «Pertinence du projet» évalué lors de la première étape additionné au score obtenu pour les trois autres critères d’attribution évalués lors de la seconde étape) seront prises en compte pour bénéficier d’un financement de l’Union européenne. Les candidatures n’atteignant pas ce seuil seront rejetées.

6.   Procédure de soumission des propositions et délais

Dates limites de soumission:

| — | Propositions préalables: 21 avril 2020— 17 heures (heure de Bruxelles) |
| --- | --- |

—

Propositions préalables: 21 avril 2020— 17 heures (heure de Bruxelles)

| — | Propositions complètes: 24 septembre 2020— 17 heures (heure de Bruxelles) |
| --- | --- |

—

Propositions complètes: 24 septembre 2020— 17 heures (heure de Bruxelles)

Les candidats sont invités à lire attentivement toutes les informations relatives à l’appel à propositions EACEA/38/2019 et à la procédure de soumission prévue, et à utiliser les documents obligatoires, disponibles à l’adresse suivante:

https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding_fr — Référence de l’appel: EACEA/38/2019

La candidature et ses annexes doivent être soumises en ligne, en utilisant le formulaire électronique désigné.

7.   Informations sur l’appel à propositions

Toutes les informations à propos de l’appel EACEA/38/2019 sont disponibles sur le site web ci-après:

https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding_fr- — Référence de l’appel: EACEA/38/2019

Courriel de contact: EACEA-Policy-Support@ec.europa.eu

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 6.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 410/15 |
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6.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 410/15

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Avis concernant les mesures antidumping en vigueur applicables aux importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise au taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon

(2019/C 410/07)

Les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après les «articles pour la table») originaires de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission (1).

Chaozhou Baodayi Porcelain Co., Ltd. (2), code additionnel TARIC B375, une société établie en République populaire de Chine dont les exportations vers l’Union d’articles pour la table sont soumises au droit antidumping de 17,9 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom, comme indiqué ci-dessous.

La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom n’affectait pas son droit de bénéficier du taux de droit antidumping qui lui était appliqué sous son nom antérieur.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement de nom ne modifiait en rien les conclusions du règlement (UE) 2019/1198.

En conséquence, les références faites dans l’annexe I du règlement (UE) 2019/1198 à:

| Chaozhou Baodayi Porcelain Co., Ltd. | B375 |
| --- | --- |

Chaozhou Baodayi Porcelain Co., Ltd.

B375

doivent être lues comme des références à:

| Guangdong Baodayi Porcelain Co., Ltd. | B375 |
| --- | --- |

Guangdong Baodayi Porcelain Co., Ltd.

B375

Le code additionnel TARIC B375 précédemment attribué à Chaozhou Baodayi Porcelain Co., Ltd. s’applique à Guangdong Baodayi Porcelain Co., Ltd.

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(1)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 189 du 15.7.2019, p. 8).

(2)  Tarif intégré de l’Union européenne.

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