# Journal officiel C 419/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 419 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année12 décembre 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 419

Édition de langue française

Communications et informations

62e année12 décembre 2019

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 419/01 | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la protection des enfants dans le sport | 1 |
| 2019/C 419/02 | Conclusions du Conseil sur l’avenir de la coopération judiciaire en matière civile | 6 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 419/03 | Taux de change de l'euro — 11 décembre 2019 | 7 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2019/C 419/04 | Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation d’un accord entre l’Union européenne et le Japon pour le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers
  (Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD, www.edps.europa.eu) | 8 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance de l'AELE |
| 2019/C 419/05 | Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE | 11 |
| 2019/C 419/06 | Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objections | 12 |
| 2019/C 419/07 | Jours fériés pour l’année 2020: États de l’AELE membres de l’EEE et institutions de l’EEE | 13 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 419/01

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la protection des enfants dans le sport

1

2019/C 419/02

Conclusions du Conseil sur l’avenir de la coopération judiciaire en matière civile

6

Commission européenne

2019/C 419/03

Taux de change de l'euro — 11 décembre 2019

7

Contrôleur européen de la protection des données

2019/C 419/04

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation d’un accord entre l’Union européenne et le Japon pour le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers
  (Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD, www.edps.europa.eu)

(Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD, www.edps.europa.eu)

8

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l'AELE

2019/C 419/05

Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

11

2019/C 419/06

Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objections

12

2019/C 419/07

Jours fériés pour l’année 2020: États de l’AELE membres de l’EEE et institutions de l’EEE

13

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 419/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9602 — Banco Santander/Allianz Popular) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2019/C 419/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9678 — Keppel Infrastructure/MET Capital/MET) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2019/C 419/10 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 18 |
| 2019/C 419/11 | Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 419/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9602 — Banco Santander/Allianz Popular) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

2019/C 419/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9678 — Keppel Infrastructure/MET Capital/MET) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

AUTRES ACTES

Commission européenne

2019/C 419/10

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

18

2019/C 419/11

Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

o

22

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| | Rectificatif à la recommandation du Comité européen du risque systémique du 26 septembre 2019 concernant l’échange et la collecte d’informations à des fins macroprudentielles sur les succursales des établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un autre État membre ou un pays tiers (CERS/2019/18) ( JO C 412 du 9.12.2019 ) | 24 |

Rectificatifs

Rectificatif à la recommandation du Comité européen du risque systémique du 26 septembre 2019 concernant l’échange et la collecte d’informations à des fins macroprudentielles sur les succursales des établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un autre État membre ou un pays tiers (CERS/2019/18) ( JO C 412 du 9.12.2019 )

( JO C 412 du 9.12.2019 )

24

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 12.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/1 |
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12.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/1

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Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la protection des enfants dans le sport

(2019/C 419/01)

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

CONSCIENTS DE CE QUI SUIT:

1.

Afin que les enfants apprécient le sport en tant que loisir et se développent en tant qu’athlètes, il faut au préalable assurer leur protection dans le cadre des activités sportives. En outre, un mode de vie actif devrait être adopté dès l’enfance. La pratique du sport dès le plus jeune âge peut contribuer à la bonne santé, au bien-être, à l’aptitude au travail et à l’inclusion sociale à long terme de chacun, mais aussi au développement des compétences, aptitudes et connaissances, y compris pour ce qui est de la citoyenneté active.

2.

L’article 19, paragraphe 1, de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant jette les bases du cadre juridique pour la protection des enfants (1). Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre le droit des enfants à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Conformément à l’article 165 du TFUE, protéger l’intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d’entre eux, constitue un moyen de développer la dimension européenne du sport et représente, donc, un objectif spécifique de l’action de l’Union dans le domaine du sport.

3.

Globalement, on entend par protection des enfants dans le sport le fait de préserver tous les enfants des préjudices, des maltraitances, de la violence, de l’exploitation et de la négligence. Protéger les enfants requiert un ensemble de mesures contribuant à faire en sorte que tous les enfants participant à des activités sportives en retirent une expérience positive.

4.

Les États membres ont reconnu que disposer d’un environnement sûr est une condition préalable à l’amélioration de l’activité physique des enfants, et ils ont pris au cours des dernières années plusieurs mesures concrètes pour rendre les activités sportives plus sûres pour les enfants, par exemple l’amélioration de la législation et la mise en place de projets ciblés.

5.

Au niveau de l’Union européenne, les États membres s’échangent leurs bonnes pratiques, et divers projets ont été financés par les programmes Erasmus + et «Droits, égalité et citoyenneté». Cependant, il y a lieu de renforcer encore l’action et les initiatives dans ce domaine.

ESTIMENT CE QUI SUIT:

6.

Les États membres devraient continuer à jouer un rôle clé dans la définition de l’action stratégique et à faire en sorte qu’il existe un cadre législatif et politique adéquat pour protéger les enfants, y compris dans le domaine du sport.

7.

Obtenir dans ce domaine des résultats qui s’inscrivent dans la durée nécessite une coopération étroite avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales à tous les niveaux. Le programme Erasmus + et d’autres instruments de financement de l’Union européenne peuvent apporter des ressources supplémentaires pour faciliter les projets et autres initiatives visant à protéger les enfants dans le sport.

8.

L’élaboration de mesures visant à protéger les enfants dans le sport nécessite une coopération avec différents secteurs, tels que l’enseignement, la santé, les services sociaux, la justice, les services répressifs et la jeunesse. Elle requiert également la participation de plusieurs acteurs, notamment des établissements scolaires, des organisations et clubs sportifs, des familles, des médecins, des entraîneurs, des enseignants, des officiels du sport et des pairs.

9.

Il convient de mieux faire connaître les lignes directrices élaborées par les organisations internationales pour repérer, prévenir et résoudre les problèmes liés à la protection des enfants dans le sport, de mieux les mettre en œuvre et d’assurer à cet égard un suivi plus efficace (2).

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES, DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET AUX NIVEAUX APPROPRIÉS, À PRENDRE LES MESURES SUIVANTES:

10.

Veiller à ce qu’il existe un cadre juridique et stratégique adéquat, y compris des mesures positives de prévention et des procédures de sanctions, le cas échéant, de nature à appuyer l’élaboration de mesures pratiques globales conçues pour apporter une solution à la question de la protection des enfants dans le sport.

11.

Envisager d’instaurer et de renforcer des mesures de sensibilisation ainsi que des mesures d’éducation et de formation initiales et continues - par exemple des orientations politiques, des boîtes à outils pédagogiques, des codes de conduite, des campagnes et des échanges de bonnes pratiques et d’expériences - qui s’adressent aux enfants, aux familles, aux organisations sportives, aux bénévoles, aux entraîneurs, aux moniteurs, aux enseignants et aux animateurs socio-éducatifs travaillant avec des enfants dans le sport, afin de prévenir les violences et les maltraitances physiques et émotionnelles.

12.

Coopérer avec les organisations sportives afin de mettre au point des mesures visant à protéger les enfants dans le sport, par exemple des programmes éducatifs, des codes de conduite, des dispositifs de suivi et des lignes directrices et des procédures conçues pour prévenir la violence et les maltraitances, y compris par la vérification systématique des casiers judiciaires (3) des travailleurs et des bénévoles dans le domaine du sport, le cas échéant, ainsi que pour gérer les allégations, assurer un suivi approprié et apporter le soutien nécessaire aux enfants.

13.

Examiner les actions possibles dans le cadre de l’octroi d’un financement public sur la base d’un engagement des organisations concernées à mettre en œuvre des mesures visant à protéger les enfants dans le sport.

14.

Mettre en place des canaux de communication et des mécanismes de signalement performants auxquels puissent recourir les enfants subissant des violences et/ou des maltraitances ou les personnes qui en sont témoins, et faire mieux connaître les canaux et mécanismes existants et en optimiser l’efficacité. Il peut s’agir notamment de lignes téléphoniques d’assistance, de conversations en ligne ou de sites internet.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LE CADRE DE LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS, À PRENDRE LES MESURES SUIVANTES:

15.

Recueillir et partager des données dans la mesure du possible, conformément à la législation de l’Union européenne et à la législation nationale, sur la violence et les maltraitances à l’égard des enfants et encourager l’utilisation d’instruments de suivi permettant d’évaluer la prévalence de tous les types de risques potentiels pour la protection des enfants dans le sport, et de contrôler la mise en œuvre effective des politiques et procédures applicables.

16.

Soutenir, promouvoir et diffuser des études et des publications sur la protection des enfants dans le sport.

17.

Encourager l’échange de bonnes pratiques, en particulier par les organisations sportives et les autorités nationales, en ce qui concerne les mesures de protection, y compris les mesures de prévention conçues pour préserver des violences et abus sexuels, ainsi que la promotion du respect et de la tolérance et la lutte contre le harcèlement.

18.

Favoriser la coopération avec des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, telles que le Conseil de l’Europe et l’Unicef.

INVITENT LE MOUVEMENT SPORTIF À PRENDRE LES MESURES SUIVANTES:

19.

Faire le nécessaire, en coopération avec les États membres s’il y a lieu, pour que les enfants se sentent en sécurité dans le sport et le soient effectivement, et pour qu’ils soient entendus et traités correctement et de façon respectueuse, de manière à les aider à développer une bonne estime de soi.

20.

Veiller, le cas échéant, à ce que les différentes étapes du développement des enfants et du processus de différenciation des sexes soient respectées dans le cadre de tout environnement de compétition.

21.

Mettre en œuvre des procédures de protection adéquates pour préserver les enfants des risques de préjudice tant physique qu’émotionnel.

22.

Mettre au point des formations et des ensembles clairs de lignes directrices et de réglementation pour assurer que les organisations sportives répondent réellement aux préoccupations liées à la protection des enfants et prennent des mesures telles que la désignation, en tant que personne de contact pour les enfants victimes de violence et/ou de maltraitances dans le sport, d’un médiateur indépendant tenu par le devoir de confidentialité.

23.

Prévoir une vérification des antécédents des travailleurs et des bénévoles dans le domaine du sport, le cas échéant, qui travaillent avec des enfants, conformément aux cadres juridiques applicables, y compris en cas de mobilité transfrontière.

24.

Coopérer avec les services répressifs et les agences et les organisations chargées de la protection de l’enfance, en particulier pour aider les enfants victimes.

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(1)  «Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.»

1

(2)  Par exemple, les sauvegardes internationales de l’Unicef pour les enfants dans le sport (2016), les recommandations de l’International Alliance for Youth Sports relatives à la protection des enfants, l’initiative «Donnons de la voix» du Conseil de l’Europe et le cadre du CIO pour la protection des athlètes contre le harcèlement et les abus dans le sport.

2

(3)  Directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, et notamment son article 10.

3

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ANNEXE

A.   Définitions

Aux fins des présentes conclusions du Conseil, on entend par:

| 1. | la «protection des enfants dans le sport», le fait de préserver les enfants des préjudices, des maltraitances, de la violence, de l’exploitation et de la négligence tant physiques qu’émotionnels. Cette notion englobe aussi bien la protection des enfants que la promotion de leur bien-être. |
| --- | --- |

1.

la «protection des enfants dans le sport», le fait de préserver les enfants des préjudices, des maltraitances, de la violence, de l’exploitation et de la négligence tant physiques qu’émotionnels. Cette notion englobe aussi bien la protection des enfants que la promotion de leur bien-être.

| 2. | la «protection des enfants», le fait de protéger une personne particulière qui est exposée à des risques de maltraitances, de violence, d’exploitation ou de négligence. |
| --- | --- |

2.

la «protection des enfants», le fait de protéger une personne particulière qui est exposée à des risques de maltraitances, de violence, d’exploitation ou de négligence.

B.   Références

Le Conseil adopte les présentes conclusions en se référant notamment à ce qui suit:

Union européenne

| 1. | Directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail |
| --- | --- |

1.

| 2. | Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie |
| --- | --- |

2.

| 3. | Livre blanc sur le sport (2007) |
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3.

| 4. | Conclusions du Conseil intitulées «Promouvoir l’activité physique bienfaisante pour la santé» (2012/C 393/07) |
| --- | --- |

4.

| 5. | Recommandation du Conseil sur la promotion transversale de l’activité physique bienfaisante pour la santé (2013/C 354/01) |
| --- | --- |

5.

| 6. | Conclusions du Conseil sur la promotion de l’activité motrice, physique et sportive chez les enfants (2015/C 417/09) |
| --- | --- |

6.

| 7. | Recommandations du groupe d’experts visant la protection des jeunes athlètes et la sauvegarde des droits des enfants dans le sport |
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7.

| 8. | «Safeguarding Children in Sport»: une étude cartographique d’Ecorys et de la Thomas More University |
| --- | --- |

8.

| 9. | Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes |
| --- | --- |

9.

| 10. | Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 24 |
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10.

| 11. | Directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité |
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11.

Nations unies

| 12. | Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (1989) |
| --- | --- |

12.

| 13. | Programme de développement durable à l’horizon 2030, et notamment l’objectif 16.2 concernant la violence dont sont victimes les enfants |
| --- | --- |

13.

| 14. | Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport - Unesco SHS/2015/PI/H/14 REV, http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=13150&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html |
| --- | --- |

14.

| 15. | Plan d’action de Kazan - Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport (MINEPS VI) (Kazan, Fédération de Russie, 2017) - Unesco SHS/2017/PI/H/14 REV |
| --- | --- |

15.

Conseil de l’Europe

| 16. | Recommandation CM/Rec(2010)9 du Comité des ministres aux États membres sur le Code d’éthique sportive révisé |
| --- | --- |

16.

| 17. | Recommandation CM/Rec(2012)10 du Comité des ministres aux États membres sur la protection des enfants et des jeunes sportifs contre des problèmes liés aux migrations |
| --- | --- |

17.

| 18. | Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, STE no 201 |
| --- | --- |

18.

| 19. | Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, STE no 126 |
| --- | --- |

19.

| 20. | Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, STE no 197, Varsovie, 16 mai 2005, p. 1 |
| --- | --- |

20.

| 21. | Charte sociale européenne, STE no 35, version révisée STE no 163 |
| --- | --- |

21.

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| 12.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/6 |
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12.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/6

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Conclusions du Conseil sur l’avenir de la coopération judiciaire en matière civile

(2019/C 419/02)

1.

Le Conseil souligne l’importance que revêt la coopération judiciaire en matière civile pour la vie quotidienne des citoyens et des entreprises et rappelle les engagements pris dans le cadre des conclusions de Tampere et du programme de Stockholm. Le Conseil souligne que, pour réaliser les objectifs du programme stratégique 2019-2024, il est nécessaire de poursuivre la réflexion sur l’acquis dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. En termes d’actions futures, le Conseil insiste sur la nécessité de donner la priorité à la mise en œuvre effective, à l’application, à l’évaluation de l’application et du fonctionnement des instruments de l’Union européenne existants, ainsi qu’au passage au numérique. Le cadre juridique existant de l’Union européenne devrait être aussi convivial que possible. Toute nouvelle initiative législative doit être fondée sur la démonstration d’une valeur ajoutée manifeste et de besoins concrets des citoyens et des entreprises. Lorsque les initiatives visent à harmoniser le droit civil matériel, elles ne devraient pas faire inutilement obstacle au bon fonctionnement des cadres juridiques nationaux déjà en place.

2.

Le Conseil rappelle que, afin d’assurer la cohérence et la cohésion de l’acquis dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, il convient de coordonner de manière adéquate les propositions législatives dans le domaine du droit civil et d’éviter toute fragmentation, non seulement dans le processus de négociation, mais aussi ensuite dans le processus de mise en œuvre.

3.

Le Conseil souligne le rôle essentiel joué par le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et le portail européen de la justice en ligne dans la mise en œuvre et l’application de la législation, et il invite la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour renforcer la visibilité et l’utilisation de ces outils parmi les praticiens. Rappelant l’importance d’e-Codex, le Conseil invite la Commission à examiner toutes les options, législatives et non législatives, pour assurer sa viabilité et sa gestion à long terme.

4.

Le Conseil rappelle qu’une approche multilatérale constitue un élément essentiel de la coopération internationale également dans le domaine de la justice civile. Le Conseil exprime son soutien aux principales organisations multilatérales dans ce domaine: la Conférence de La Haye de droit international privé, la Cnudci et UNIDROIT. Pour les cas particuliers où la coopération multilatérale n’est pas une option, le Conseil invite la Commission à présenter des alternatives effectives pour répondre aux besoins des citoyens et des entreprises.

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Commission européenne

| 12.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/7 |
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12.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/7

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Taux de change de l'euro (1)

11 décembre 2019

(2019/C 419/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,1075 |
| JPY | yen japonais | 120,44 |
| DKK | couronne danoise | 7,4728 |
| GBP | livre sterling | 0,84245 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4595 |
| CHF | franc suisse | 1,0916 |
| ISK | couronne islandaise | 135,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,1495 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,522 |
| HUF | forint hongrois | 330,74 |
| PLN | zloty polonais | 4,2869 |
| RON | leu roumain | 4,7793 |
| TRY | livre turque | 6,4349 |
| AUD | dollar australien | 1,6194 |
| CAD | dollar canadien | 1,4661 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6538 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6924 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5060 |
| KRW | won sud-coréen | 1 321,50 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,3512 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7960 |
| HRK | kuna croate | 7,4385 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 554,28 |
| MYR | ringgit malais | 4,6122 |
| PHP | peso philippin | 56,279 |
| RUB | rouble russe | 70,3925 |
| THB | baht thaïlandais | 33,518 |
| BRL | real brésilien | 4,5590 |
| MXN | peso mexicain | 21,2920 |
| INR | roupie indienne | 78,4115 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1075

JPY

yen japonais

120,44

DKK

couronne danoise

7,4728

GBP

livre sterling

0,84245

SEK

couronne suédoise

10,4595

CHF

franc suisse

1,0916

ISK

couronne islandaise

135,10

NOK

couronne norvégienne

10,1495

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,522

HUF

forint hongrois

330,74

PLN

zloty polonais

4,2869

RON

leu roumain

4,7793

TRY

livre turque

6,4349

AUD

dollar australien

1,6194

CAD

dollar canadien

1,4661

HKD

dollar de Hong Kong

8,6538

NZD

dollar néo-zélandais

1,6924

SGD

dollar de Singapour

1,5060

KRW

won sud-coréen

1 321,50

ZAR

rand sud-africain

16,3512

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7960

HRK

kuna croate

7,4385

IDR

rupiah indonésienne

15 554,28

MYR

ringgit malais

4,6122

PHP

peso philippin

56,279

RUB

rouble russe

70,3925

THB

baht thaïlandais

33,518

BRL

real brésilien

4,5590

MXN

peso mexicain

21,2920

INR

roupie indienne

78,4115

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Contrôleur européen de la protection des données

| 12.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/8 |
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12.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/8

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Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation d’un accord entre l’Union européenne et le Japon pour le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers

(Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD, www.edps.europa.eu)

(2019/C 419/04)

Le 27 septembre 2019, la Commission européenne a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le Japon aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record-PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale. L’accord envisagé a pour objet d’établir la base juridique et les conditions dans lesquelles les transporteurs aériens seront autorisés à transférer vers le Japon les données PNR des passagers voyageant entre l’Union européenne et le Japon, conformément aux exigences du droit de l’Union, y compris la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le CEPD se félicite du fait que le mandat de négociation vise à garantir le plein respect des libertés et des droits fondamentaux consacrés à l’article 7 et à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, ainsi que des principes de nécessité et de proportionnalité, tels qu’interprétés par la Cour de justice dans son avis 1/15 sur l’accord PNR entre l’Union européenne et le Canada.

Compte tenu de l’incidence de l’accord envisagé sur les droits fondamentaux d’un très grand nombre de personnes qui ne sont pas impliquées dans une activité criminelle, le CEPD estime que cet accord devrait comporter toutes les garanties matérielles et procédurales nécessaires pour assurer la proportionnalité du système PNR et pour limiter l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à ce qui est strictement nécessaire et justifié par l’intérêt général de l’Union. À cet effet, le CEPD formule un certain nombre de recommandations visant à améliorer les directives de négociation, et notamment:

| — | l’adoption d’une approche stricte quant à la nécessité et à la proportionnalité du système PNR, |
| --- | --- |

—

l’adoption d’une approche stricte quant à la nécessité et à la proportionnalité du système PNR,

| — | conformément au principe de limitation de la finalité, toute utilisation ultérieure des données PNR transférées à d’autres fins devrait être dûment justifiée, définie d’une manière claire et précise et limitée à ce qui est strictement nécessaire, |
| --- | --- |

—

conformément au principe de limitation de la finalité, toute utilisation ultérieure des données PNR transférées à d’autres fins devrait être dûment justifiée, définie d’une manière claire et précise et limitée à ce qui est strictement nécessaire,

| — | la décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations devrait renfermer une référence non seulement à la base juridique procédurale, mais également à la base juridique matérielle, y compris l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»), |
| --- | --- |

—

la décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations devrait renfermer une référence non seulement à la base juridique procédurale, mais également à la base juridique matérielle, y compris l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»),

| — | il convient d’accorder une attention particulière à la prévention du risque de divulgation indirecte de catégories particulières de données relatives aux passagers aériens, ainsi qu’à la prévention du risque de réidentification des personnes physiques après l’anonymisation des données PNR les concernant, |
| --- | --- |

—

il convient d’accorder une attention particulière à la prévention du risque de divulgation indirecte de catégories particulières de données relatives aux passagers aériens, ainsi qu’à la prévention du risque de réidentification des personnes physiques après l’anonymisation des données PNR les concernant,

| — | l’accord envisagé devrait renfermer des clauses permettant de le suspendre en cas d’infraction aux règles qu’il prévoit, et de le résilier si le manquement est grave et persistant. |
| --- | --- |

—

l’accord envisagé devrait renfermer des clauses permettant de le suspendre en cas d’infraction aux règles qu’il prévoit, et de le résilier si le manquement est grave et persistant.

Le CEPD formule d’autres recommandations détaillées dans le présent avis.

Le CEPD se tient à la disposition des institutions pour tout conseil complémentaire au cours des négociations. Il escompte également être consulté à des stades ultérieurs de la finalisation du projet d’accord, conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

I.   INTRODUCTION ET CONTEXTE

| 1. | Le 27 septembre 2019, la Commission européenne a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne (UE) et le Japon aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record-PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale. L’annexe de la recommandation (ci-après l’«annexe») établit les directives de négociation du Conseil à l’intention de la Commission, c’est-à-dire les objectifs que celle-ci devrait s’efforcer d’atteindre au nom de l’Union européenne au cours des négociations. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La recommandation a été adoptée conformément à la procédure établie à l’article 218 du TFUE relativement aux accords conclus entre l’Union et les pays tiers. Par cette recommandation, la Commission vise à obtenir du Conseil l’autorisation de négocier au nom de l’Union et à engager les négociations avec le Japon, conformément au mandat de négociation. Une fois les négociations terminées, et en vue de conclure l’accord, le Parlement européen devra approuver le texte de l’accord négocié, puis le Conseil adoptera une décision visant à déclarer cet accord conclu formellement. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le cadre juridique pour le traitement de données PNR dans l’Union européenne est la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (la «directive PNR»), adoptée le 27 avril 2016. Les États membres étaient tenus de mettre en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive PNR au plus tard le 25 mai 2018. La Commission européenne doit procéder au premier réexamen de la directive PNR au plus tard le 25 mai 2020. |
| --- | --- |

3.

| 4. | À l’heure actuelle, il existe deux accords internationaux conclus en 2011 entre l’Union européenne et des pays tiers concernant le traitement et le transfert de données PNR, l’un avec l’Australie (2) et l’autre avec les États-Unis (3). À la demande du Parlement européen et conformément à l’article 218, paragraphe 11, du TFUE, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu l’avis 1/15 du 26 juillet 2017 (4) sur l’accord envisagé entre l’Union européenne et le Canada sur le transfert et le traitement de données PNR, signé le 25 juin 2014. La Cour a conclu que l’accord est incompatible avec les articles 7, 8 et 21 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») en tant qu’il n’exclut pas le transfert des données sensibles depuis l’Union vers le Canada ni l’utilisation et la conservation de ces données. En outre, la Cour a défini un certain nombre de conditions et de garanties pour assurer le traitement et le transfert licites de données PNR. Sur la base de l’avis 1/15, de nouvelles négociations PNR ont été engagées avec le Canada en juin 2018, négociations qui, selon la Commission, sont en phase finale. |
| --- | --- |

4.

| 5. | À l’échelle internationale, la question des données PNR est traitée dans la Convention relative à l’aviation civile internationale (la «Convention de Chicago») de 1947, qui réglemente le transport aérien international et a instauré l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Le Conseil de l’OACI a adopté les normes et pratiques recommandées en matière de PNR, qui font partie de l’annexe 9 («Facilitation») de la Convention de Chicago. Elles sont complétées par des orientations supplémentaires, notamment le Document 9944 de l’OACI établissant les «Lignes directrices sur les données des dossiers passagers (PNR)» (5). Tous les États membres de l’Union européenne sont parties à la Convention de Chicago. |
| --- | --- |

5.

| 6. | En outre, la résolution 2396 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales causées par le retour des combattants terroristes étrangers, adoptée le 21 décembre 2017, impose aux États membres des Nations unies de «renforcer leur capacité de collecter, de traiter et d’analyser, dans le cadre des normes et pratiques recommandées de l’OACI, les données des dossiers passagers (PNR) et de veiller à ce que ces données soient communiquées à toutes les autorités nationales compétentes et utilisées par celles-ci, dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales» et «encourage, le cas échéant, les États membres à communiquer les données PNR aux États membres concernés afin de détecter les combattants terroristes étrangers» (6). |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté à la suite de l’adoption de la recommandation par la Commission européenne, et il espère qu’une référence au présent avis sera incluse dans le préambule de la décision du Conseil. Le présent avis est délivré sans préjudice des commentaires supplémentaires que le CEPD pourrait formuler ultérieurement sur la base des informations disponibles. |
| --- | --- |

7.

V.   CONCLUSIONS

| 34. | Le CEPD se félicite du fait que le mandat de négociation vise à garantir le plein respect des libertés et des droits fondamentaux consacrés à l’article 7 et à l’article 8 de la Charte, ainsi que des principes de nécessité et de proportionnalité, tels qu’interprétés par la Cour de justice dans son avis 1/15 sur l’accord PNR entre l’Union européenne et le Canada. |
| --- | --- |

34.

| 35. | Compte tenu de l’incidence de l’accord envisagé sur les droits fondamentaux d’un très grand nombre de personnes qui ne sont pas impliquées dans une activité criminelle, le CEPD estime que le futur accord devrait comporter toutes les garanties matérielles et procédurales nécessaires qui, prises dans leur ensemble, permettront d’assurer la proportionnalité du système PNR et de limiter l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à ce qui est strictement nécessaire et justifié par l’intérêt général de l’Union. |
| --- | --- |

35.

| 36. | À cette fin, le CEPD souligne, en tant que recommandation principale, le besoin d’une approche stricte en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité du système PNR. En outre, une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre pratique du principe de limitation de la finalité en ce qui concerne l’utilisation des données PNR transférées. Par ailleurs, le CEPD réitère sa position, déjà exprimée dans des avis antérieurs (7), selon laquelle la décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vertu de l’article 218 du TFUE devrait comporter une référence non seulement à la base juridique procédurale, mais aussi à la base juridique matérielle pertinente, qui devrait comprendre l’article 16 du TFUE. |
| --- | --- |

36.

| 37. | Les recommandations supplémentaires formulées par le CEPD dans le présent avis concernent le cadre juridique approprié pour le transfert de données opérationnelles à caractère personnel, la nécessité de prévenir le risque d’une divulgation indirecte de catégories particulières de données concernant les passagers aériens, ainsi que le risque de réidentification des personnes physiques après l’anonymisation des données PNR les concernant. Le CEPD souligne également la nécessité de clarifier la surveillance indépendante du traitement de données PNR par les autorités japonaises compétentes, surveillance qui constitue l’une des garanties essentielles du droit à la protection des données. En outre, le CEPD recommande l’introduction de clauses permettant de suspendre le futur accord en cas d’infraction à ses dispositions et de le résilier si le manquement est grave et persistant. |
| --- | --- |

37.

| 38. | Le CEPD reste à la disposition de la Commission, du Conseil et du Parlement européen pour fournir des conseils au cours des étapes ultérieures de ce processus. Les commentaires du présent avis sont sans préjudice des observations supplémentaires que le CEPD pourrait faire ultérieurement, notamment si de nouveaux problèmes étaient soulevés et abordés par le CEPD à la lumière d’informations complémentaires. À cette fin, le CEPD s’attend à être ultérieurement consulté à propos des dispositions du projet d’accord avant que celui-ci ne soit finalisé. |
| --- | --- |

38.

Bruxelles, le 25 octobre 2019.

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

1

(2)  JO L 186 du 14.7.2012, p. 4.

2

(3)  JO L 215 du 11.8.2012, p. 5.

3

(4)  Avis 1/15 de la Cour de justice du 26 juillet 2017 rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du TFUE, sur le projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données PNR (ECLI:EU:C:2017:592).

4

(5)  OACI, Doc. 9944, Lignes directrices sur les données des dossiers passagers (PNR), première édition — 2010.

5

(6)  Résolution 2396 (2017) du Conseil de sécurité sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales causées par le retour des combattants terroristes étrangers, adoptée par le Conseil de sécurité à sa 8148e séance, le 21 décembre 2017, point 12.

6

e

(7)  Voir l’avis 2/2019 du CEPD sur le mandat de négociation d’un accord UE-États-Unis sur l’accès transfrontalier aux preuves électroniques et l’avis 3/2019 du CEPD concernant la participation aux négociations en vue d’un deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest sur la cybercriminalité, disponible à l’adresse suivante: https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/19-04-02_edps_opinion_on_eu_us_agreement_on_e-evidence_en.pdf et

7

https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/19-04-02_edps_opinion_budapest_convention_en.pdf

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l'AELE

| 12.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/11 |
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12.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/11

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Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

(2019/C 419/05)

L’Autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE:

| Date d’adoption de la décision | 10 septembre 2019 |
| --- | --- |
| Numéro de l’affaire | 83877 |
| Numéro de la décision | 064/19/COL |
| État de l’AELE | Islande |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Sentence arbitrale entre Landsvirkjun et Elkem |
| Base juridique | Cinquième avenant au contrat d’électricité conclu en 1976 entre Landsvirkjun et Elkem |
| Type de la mesure | Absence d’aide d’État |

Date d’adoption de la décision

10 septembre 2019

Numéro de l’affaire

83877

Numéro de la décision

064/19/COL

État de l’AELE

Islande

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sentence arbitrale entre Landsvirkjun et Elkem

Base juridique

Cinquième avenant au contrat d’électricité conclu en 1976 entre Landsvirkjun et Elkem

Type de la mesure

Absence d’aide d’État

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

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| 12.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/12 |
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12.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/12

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Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objections

(2019/C 419/06)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | 19 septembre 2019 |
| --- | --- |
| No de l’affaire | 83960 |
| No de la décision | 065/19/COL |
| État de l’AELE | Norvège |
| Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire) | Information non disponible. Sélection par voie d’appel d’offres |
| Base juridique | Contrat |
| Type de mesure | Aide ad hoc |
| Objectif | Infrastructure haut débit |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Intensité | Jusqu’à 100 % |
| Secteurs économiques | Haut débit, services internationaux de connectivité électronique |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Autorité norvégienne des communications
  Nygård 1, Lillesand, Norvège |

Date d’adoption de la décision

19 septembre 2019

No de l’affaire

83960

No de la décision

065/19/COL

État de l’AELE

Norvège

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

Information non disponible. Sélection par voie d’appel d’offres

Base juridique

Contrat

Type de mesure

Aide ad hoc

Objectif

Infrastructure haut débit

Forme de l’aide

Subvention directe

Intensité

Jusqu’à 100 %

Secteurs économiques

Haut débit, services internationaux de connectivité électronique

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autorité norvégienne des communications

Nygård 1, Lillesand, Norvège

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/.

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| 12.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/13 |
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12.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/13

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Jours fériés pour l’année 2020: États de l’AELE membres de l’EEE et institutions de l’EEE

(2019/C 419/07)

| | Islande | Liechtenstein | Norvège | Autorité de surveillance AELE | Cour AELE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Mercredi 1er janvier | X | X | X | X | X |
| Jeudi 2 janvier | | X | | X | X |
| Vendredi 3 janvier | | | | X | |
| Lundi 6 janvier | | X | | | |
| Lundi 24 février | | | | | X |
| Mardi 25 février | | X | | | |
| Jeudi 19 mars | | X | | | |
| Jeudi 9 avril | X | | X | X | X |
| Vendredi 10 avril | X | X | X | X | X |
| Lundi 13 avril | X | X | X | X | X |
| Jeudi 23 avril | X | | | | |
| Vendredi 1er mai | X | X | X | X | X |
| Lundi 11 mai | | | | | X |
| Jeudi 21 mai | X | X | X | X | X |
| Vendredi 22 mai | | | | X | X |
| Lundi 1er juin | X | X | X | X | X |
| Jeudi 11 juin | | X | | | |
| Mercredi 17 juin | X | | | | |
| Mardi 23 juin | | | | | X |
| Lundi 3 août | X | | | | |
| Lundi 31 août | | | | | X |
| Mardi 8 septembre | | X | | | |
| Lundi 2 novembre | | | | X | X |
| Mardi 8 décembre | | X | | | |
| Jeudi 24 décembre | X | X | | X | X |
| Vendredi 25 décembre | X | X | X | X | X |
| Lundi 28 décembre | | | | X | X |
| Mardi 29 décembre | | | | X | X |
| Mercredi 30 décembre | | | | X | X |
| Jeudi 31 décembre | X | X | | X | X |

Islande

Liechtenstein

Norvège

Autorité de surveillance AELE

Cour AELE

Mercredi 1er janvier

X

X

X

X

X

Jeudi 2 janvier

X

X

X

Vendredi 3 janvier

X

Lundi 6 janvier

X

Lundi 24 février

X

Mardi 25 février

X

Jeudi 19 mars

X

Jeudi 9 avril

X

X

X

X

Vendredi 10 avril

X

X

X

X

X

Lundi 13 avril

X

X

X

X

X

Jeudi 23 avril

X

Vendredi 1er mai

X

X

X

X

X

Lundi 11 mai

X

Jeudi 21 mai

X

X

X

X

X

Vendredi 22 mai

X

X

Lundi 1er juin

X

X

X

X

X

Jeudi 11 juin

X

Mercredi 17 juin

X

Mardi 23 juin

X

Lundi 3 août

X

Lundi 31 août

X

Mardi 8 septembre

X

Lundi 2 novembre

X

X

Mardi 8 décembre

X

Jeudi 24 décembre

X

X

X

X

Vendredi 25 décembre

X

X

X

X

X

Lundi 28 décembre

X

X

Mardi 29 décembre

X

X

Mercredi 30 décembre

X

X

Jeudi 31 décembre

X

X

X

X

Les jours fériés qui tombent un samedi ou un dimanche ne sont pas mentionnés002E

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 12.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/15 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9602 — Banco Santander/Allianz Popular)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 419/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Banco Santander, S.A. («Banco Santander», Espagne), |
| --- | --- |

—

Banco Santander, S.A. («Banco Santander», Espagne),

| — | Allianz Popular, S.L. («Allianz Popular», Espagne). |
| --- | --- |

—

Allianz Popular, S.L. («Allianz Popular», Espagne).

Banco Santander acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble d’Allianz Popular.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Santander: opère principalement dans les secteurs de la banque de détail, de la trésorerie et des assurances, |
| --- | --- |

—

Santander: opère principalement dans les secteurs de la banque de détail, de la trésorerie et des assurances,

| — | Allianz Popular: opère dans les secteurs des assurances, des fonds de pension et de la gestion d’actifs en Espagne. Actuellement, l’entreprise est contrôlée conjointement par Banco Santander et Allianz Europe, une filiale d’Allianz SE («Allianz»). |
| --- | --- |

—

Allianz Popular: opère dans les secteurs des assurances, des fonds de pension et de la gestion d’actifs en Espagne. Actuellement, l’entreprise est contrôlée conjointement par Banco Santander et Allianz Europe, une filiale d’Allianz SE («Allianz»).

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9602 — Banco Santander/Allianz Popular

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 12.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/17 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9678 — Keppel Infrastructure/MET Capital/MET)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 419/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Keppel Infrastructure Holdings Pte. Ltd. («Keppel Infrastructure», Singapour), |
| --- | --- |

—

Keppel Infrastructure Holdings Pte. Ltd. («Keppel Infrastructure», Singapour),

| — | MET Capital Partners AG («MET Capital», Suisse), |
| --- | --- |

—

MET Capital Partners AG («MET Capital», Suisse),

| — | MET Holding AG («MET», Suisse), contrôlée par MET Capital. |
| --- | --- |

—

MET Holding AG («MET», Suisse), contrôlée par MET Capital.

Keppel Infrastructure et MET Capital acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de MET.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Keppel Infrastructure contrôle un groupe de sociétés présentes dans les domaines de l’énergie et des infrastructures environnementales, |
| --- | --- |

—

Keppel Infrastructure contrôle un groupe de sociétés présentes dans les domaines de l’énergie et des infrastructures environnementales,

| — | MET Capital détient des participations dans des entités du secteur de l’énergie, |
| --- | --- |

—

MET Capital détient des participations dans des entités du secteur de l’énergie,

| — | MET est une entreprise européenne intégrée du secteur de l’énergie, ayant son siège en Suisse et exerçant des activités diversifiées par l’intermédiaire de ses filiales dans les domaines du gaz naturel, du GNL/GPL, de l’électricité et du pétrole, spécialisée dans la vente en gros de produits de base multiples, dans la négociation et la vente ainsi que dans les infrastructures énergétiques et les actifs industriels. |
| --- | --- |

—

MET est une entreprise européenne intégrée du secteur de l’énergie, ayant son siège en Suisse et exerçant des activités diversifiées par l’intermédiaire de ses filiales dans les domaines du gaz naturel, du GNL/GPL, de l’électricité et du pétrole, spécialisée dans la vente en gros de produits de base multiples, dans la négociation et la vente ainsi que dans les infrastructures énergétiques et les actifs industriels.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9678 — Keppel Infrastructure/MET Capital/MET

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 12.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/18 |
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12.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/18

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2019/C 419/10)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD

«Colli Asolani — Prosecco»

PDO-IT-A0514-AM03

Date de la communication: 2 septembre 2019

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Introduction de la version «Colli Asolani — Prosecco» ou «Asolo — Prosecco» mousseux supérieur avec la mention «sui lieviti»

Description:

La version avec la mention «sui lieviti» est ajoutée au type «Colli Asolani — Prosecco» ou «Asolo — Prosecco» mousseux supérieur

Motifs:

Cette modification permet d’ajouter une nouvelle version aux types déjà admis par le cahier des charges, à savoir «sui lieviti» (sur levures), laquelle évoque les origines de la tradition historique et une méthodologie «rurale» d’obtention du mousseux.

Cette modification vise à protéger le produit obtenu grâce à l’élaboration du vin directement en bouteille, sans recourir à la procédure de dégorgement mais en laissant toutefois le vin mûrir sur levures.

La modification concerne les articles 1, 5, 6 et 7 du cahier des charges, ainsi que les sections 1.4 (Description des vins) et 1.9 (Autres conditions — Étiquetage et présentation) du document unique.

2.   Introduction de spécifications relatives à la désignation et à l’étiquetage

Description:

Le terme «Millesimato» (millésime), suivi de l’année de récolte des raisins, peut être mentionné dans la désignation du vin mousseux. Le terme «Millesimato» ne peut pas être utilisé pour le type «sui lieviti».

La mention «sui lieviti» doit être associée à l’année de récolte des raisins. Les mentions «Superiore» (supérieur), «Millesimato» (millésime) et «sui lieviti» (sur levures), ainsi que l’indication de l’année, doivent figurer en caractères dont les dimensions maximales sont égales aux deux tiers de celles du nom de la dénomination.

Motifs:

Ces spécifications sont nécessaires en tant que dispositions supplémentaires en matière d’étiquetage s’inscrivant dans le cadre législatif de référence de l’Union européenne.

La modification concerne l’article 7 du cahier des charges et la section 1.9 du document unique (Autres conditions — Étiquetage et présentation).

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Colli Asolani — Prosecco

Asolo — Prosecco

2.   Type d’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
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1.

Vin

| 4. | Vin mousseux |
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4.

Vin mousseux

| 5. | Vin mousseux de qualité |
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5.

Vin mousseux de qualité

| 6. | Vin mousseux de qualité de type aromatique |
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6.

Vin mousseux de qualité de type aromatique

| 8. | Vin pétillant |
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8.

Vin pétillant

4.   Description du ou des vins

«Colli Asolani — Prosecco» ou «Asolo — Prosecco», y compris les versions «Spumante superiore» (mousseux supérieur) et «frizzante» (pétillant)

Vin de couleur jaune paille plus ou moins intense, avec une mousse persistante pour le type «spumante» (mousseux) et avec une formation évidente de petites bulles pour le type «frizzante» (pétillant); l’arôme agréable se caractérise par son fruité et peut présenter des notes de croûte de pain et de levure si le vin est fermenté en bouteille; le goût va de sec à légèrement moelleux selon la catégorie et peut être agréablement fruité, rond et bien structuré.

Titre alcoométrique volumique total minimal: 10,5 %; extrait non réducteur minimal: 16 g/l.

Les paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites spécifiées par la législation nationale et de l’Union européenne.

| Caractéristiques analytiques générales |
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| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

«Colli Asolani — Prosecco» ou «Asolo — Prosecco» mousseux supérieur avec la mention «sui lieviti» (sur levures)

Mousse: fine et persistante

Couleur: jaune paille plus ou moins intense et présence éventuelle d’un voile

Arôme: bouquet agréable et fruité caractéristique avec d’éventuelles notes de croûte de pain et de levure

Goût: frais, équilibré, fruité, avec d’éventuelles notes de croûte de pain et de levure

Titre alcoométrique volumique total minimal: 11 % vol.

Extrait non réducteur minimal: 14 g/l

Les paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites spécifiées par la législation nationale et de l’Union européenne.

| Caractéristiques analytiques générales |
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| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

a)   Pratiques œnologiques essentielles

Préparation du lot destiné à la transformation en vin mousseux

Pratique œnologique spécifique

Pour la préparation des bases destinées à l’élaboration du vin mousseux, il est permis de recourir à la pratique traditionnelle consistant à utiliser des vins des variétés Pinot et/ou Chardonnay, dans des quantités ne dépassant pas 15 % du volume total.

b)   Rendements maximaux

Colli Asolani — Prosecco ou Asolo — Prosecco

84 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La zone de production des raisins destinés à la production des vins de l’appellation d’origine contrôlée et garantie «Asolo — Prosecco», située dans la zone de production de l’appellation d’origine contrôlée «Prosecco», est délimitée comme suit:

| A) | La zone de production des raisins utilisés pour la production des vins DOCG «Asolo — Prosecco», visés à l’article 1er, comprend l’intégralité du territoire des communes de Castelcucco, Cornuda et Monfumo, ainsi qu’une partie du territoire des communes suivantes: Asolo, Borso del Grappa, Caerano S. Marco, Cavaso del Tomba, Crespano del Grappa, Crocetta del Montello, Fonte, Giavera del Montello, Maser, Montebelluna, Nervesa della Battaglia, Paderno del Grappa, Pederobba, Possagno, S. Zenone degli Ezzelini et Volpago del Montello.
  La zone est ainsi délimitée: à partir de la localité de Ciano, dans la commune de Crocetta del Montello, la limite suit, vers l’est, le tracé de la route provinciale «Panoramica del Montello», et ce, jusqu’à l’intersection avec la route transversale de Montello, qui porte le no 14; à partir de cette intersection, elle suit une ligne verticale par rapport à la route provinciale «Panoramica del Montello», jusqu’au bord de la colline surplombant le fleuve Piave. À partir de ce point, la limite longe, vers l’est, la partie haute de l’escarpement de Montello, qui suit le tracé du Piave jusqu’au lieu-dit Case Saccardo, dans la commune de Nervesa della Battaglia, et continue ensuite, en direction du sud-est, le long de la frontière qui sépare les communes de Nervesa et de Susegana, puis le long de la route longeant le Piave, laquelle passe par l’hydromètre et mène au village de Nervesa. De là, la limite bifurque vers l’ouest pour suivre le tracé de la route nationale no 248, la «Schiavonesca Marosticana», qui court jusqu’à la frontière séparant les provinces de Trévise et de Vicence, à proximité du kilomètre 42,5, dans la commune de S. Zenone degli Ezzelini. Elle suit alors cette frontière en direction du nord, jusqu’à croiser, dans la commune de Borso del Grappa, la courbe de niveau des 400 m d’altitude au-dessus du niveau de la mer. Cette frontière continue ensuite toujours le long de la courbe de niveau indiquée ci-dessus en direction de l’est, en passant au-dessus des bourgs des communes de Borso del Grappa, Crespano del Grappa, Possagno, Cavaso del Tomba et Pederobba. Une fois dans la commune de Pederobba, à partir du point d’intersection avec la courbe de niveau des 400 m d’altitude au-dessus du niveau de la mer, elle suit la route «Calpiana» en direction du sud, laquelle passe près de la localité de «Pedemontana» et mène, au sud-est, à la «Pedemontana del Grappa». La limite suit donc cette route-là et, une fois revenue à la «Pedemontana del Grappa», elle longe cette dernière jusqu’à son intersection avec la route nationale no 348, la «Feltrina», après la zone d’habitation de Pederobba.
  Elle suit ensuite cette route nationale jusqu’à Onigo di Pederobba, où elle bifurque vers l’est pour suivre la route menant à Covolo. Elle passe près de Pieve et de Rive, longe le canal Brentella jusqu’à la courbe de niveau des 160 m d’altitude, puis se dirige vers le nord-est jusqu’à Covolo, village qu’elle traverse avant d’arriver à Barche, où elle atteint la courbe de niveau des 146 m d’altitude au-dessus du niveau de la mer, au bord du Piave. À partir de la courbe de niveau des 146 m d’altitude, elle s’étend vers le sud jusqu’à croiser la route menant à Crocetta del Montello, à proximité du kilomètre 27,8.
  Elle continue vers le sud, le long de cette route, et, à hauteur de la localité de Fornace, elle suit, en direction du sud-est, le tracé de la route qui mène à Rivasecca. Elle dépasse cette localité et continue, toujours vers le sud-est, à suivre la route qui longe le canal de Castelviero, pour revenir dans la localité de Ciano, d’où elle est partie. |
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A)

La zone de production des raisins utilisés pour la production des vins DOCG «Asolo — Prosecco», visés à l’article 1er, comprend l’intégralité du territoire des communes de Castelcucco, Cornuda et Monfumo, ainsi qu’une partie du territoire des communes suivantes: Asolo, Borso del Grappa, Caerano S. Marco, Cavaso del Tomba, Crespano del Grappa, Crocetta del Montello, Fonte, Giavera del Montello, Maser, Montebelluna, Nervesa della Battaglia, Paderno del Grappa, Pederobba, Possagno, S. Zenone degli Ezzelini et Volpago del Montello.

La zone est ainsi délimitée: à partir de la localité de Ciano, dans la commune de Crocetta del Montello, la limite suit, vers l’est, le tracé de la route provinciale «Panoramica del Montello», et ce, jusqu’à l’intersection avec la route transversale de Montello, qui porte le no 14; à partir de cette intersection, elle suit une ligne verticale par rapport à la route provinciale «Panoramica del Montello», jusqu’au bord de la colline surplombant le fleuve Piave. À partir de ce point, la limite longe, vers l’est, la partie haute de l’escarpement de Montello, qui suit le tracé du Piave jusqu’au lieu-dit Case Saccardo, dans la commune de Nervesa della Battaglia, et continue ensuite, en direction du sud-est, le long de la frontière qui sépare les communes de Nervesa et de Susegana, puis le long de la route longeant le Piave, laquelle passe par l’hydromètre et mène au village de Nervesa. De là, la limite bifurque vers l’ouest pour suivre le tracé de la route nationale no 248, la «Schiavonesca Marosticana», qui court jusqu’à la frontière séparant les provinces de Trévise et de Vicence, à proximité du kilomètre 42,5, dans la commune de S. Zenone degli Ezzelini. Elle suit alors cette frontière en direction du nord, jusqu’à croiser, dans la commune de Borso del Grappa, la courbe de niveau des 400 m d’altitude au-dessus du niveau de la mer. Cette frontière continue ensuite toujours le long de la courbe de niveau indiquée ci-dessus en direction de l’est, en passant au-dessus des bourgs des communes de Borso del Grappa, Crespano del Grappa, Possagno, Cavaso del Tomba et Pederobba. Une fois dans la commune de Pederobba, à partir du point d’intersection avec la courbe de niveau des 400 m d’altitude au-dessus du niveau de la mer, elle suit la route «Calpiana» en direction du sud, laquelle passe près de la localité de «Pedemontana» et mène, au sud-est, à la «Pedemontana del Grappa». La limite suit donc cette route-là et, une fois revenue à la «Pedemontana del Grappa», elle longe cette dernière jusqu’à son intersection avec la route nationale no 348, la «Feltrina», après la zone d’habitation de Pederobba.

Elle suit ensuite cette route nationale jusqu’à Onigo di Pederobba, où elle bifurque vers l’est pour suivre la route menant à Covolo. Elle passe près de Pieve et de Rive, longe le canal Brentella jusqu’à la courbe de niveau des 160 m d’altitude, puis se dirige vers le nord-est jusqu’à Covolo, village qu’elle traverse avant d’arriver à Barche, où elle atteint la courbe de niveau des 146 m d’altitude au-dessus du niveau de la mer, au bord du Piave. À partir de la courbe de niveau des 146 m d’altitude, elle s’étend vers le sud jusqu’à croiser la route menant à Crocetta del Montello, à proximité du kilomètre 27,8.

Elle continue vers le sud, le long de cette route, et, à hauteur de la localité de Fornace, elle suit, en direction du sud-est, le tracé de la route qui mène à Rivasecca. Elle dépasse cette localité et continue, toujours vers le sud-est, à suivre la route qui longe le canal de Castelviero, pour revenir dans la localité de Ciano, d’où elle est partie.

| B) | La zone de production des raisins des variétés Pinot blanc, Pinot noir, Pinot gris et Chardonnay, destinés à la pratique traditionnelle visée à l’article 5, comprend le territoire administratif des communes suivantes de la province de Trévise: Cappella Maggiore; Cison di Valmarino; Colle Umberto; Conegliano; Cordignano; Farra di Soligo: Follina; Fregona; Miane; Pieve di Soligo; Refrontolo; Revine Lago; San Fìor; San Pietro di Feletto; San Vendemiano; Sarmede; Segusino; Sernaglia della Battaglia; Susegana; Tarzo; Valdobbiadene; Vidor; Vittorio Veneto; Asolo; Caerano S.Marco; Castelcucco; Cavaso del Tomba; Cornuda; Crocetta del Montello; Fonte; Giavera del Montello; Maser; Monfumo; Montebelluna; Nervesa della Battaglia; Paderno del Grappa; Pederobba; Possagno; S. Zenone degli Ezzelini; Volpago del Montello; Borso del Grappa et Crespano del Grappa. |
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B)

La zone de production des raisins des variétés Pinot blanc, Pinot noir, Pinot gris et Chardonnay, destinés à la pratique traditionnelle visée à l’article 5, comprend le territoire administratif des communes suivantes de la province de Trévise: Cappella Maggiore; Cison di Valmarino; Colle Umberto; Conegliano; Cordignano; Farra di Soligo: Follina; Fregona; Miane; Pieve di Soligo; Refrontolo; Revine Lago; San Fìor; San Pietro di Feletto; San Vendemiano; Sarmede; Segusino; Sernaglia della Battaglia; Susegana; Tarzo; Valdobbiadene; Vidor; Vittorio Veneto; Asolo; Caerano S.Marco; Castelcucco; Cavaso del Tomba; Cornuda; Crocetta del Montello; Fonte; Giavera del Montello; Maser; Monfumo; Montebelluna; Nervesa della Battaglia; Paderno del Grappa; Pederobba; Possagno; S. Zenone degli Ezzelini; Volpago del Montello; Borso del Grappa et Crespano del Grappa.

7.   Cépages principaux

Glera B. — Serprino

8.   Description du ou des liens

Colli Asolani — Prosecco (IT)/Asolo — Prosecco (IT)

Le climat de la zone de production est caractérisé par des printemps doux, des étés pas trop chauds — qui protègent le rapport acide-sucre des raisins — et des automnes idéaux pour la maturation.

L’amplitude thermique entre le jour et la nuit facilite la synthèse des arômes caractéristiques de la Glera; les notes fruitées et florales confèrent un caractère typique aux vins qui se distinguent également par leur fraîcheur.

La disposition et la nature des sols favorisent l’élimination de l’excès d’eau, permettant à la plante d’absorber une plus grande quantité de microéléments et de maintenir une vigueur toujours équilibrée ainsi qu’une acidité adéquate: un ensemble de facteurs qui confère corps, arôme, intensité et élégance à ces vins.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

«Colli Asolani — Prosecco» ou «Asolo — Prosecco» mousseux supérieur avec la mention «sui lieviti»:

Cadre juridique:

Législation de l’Union européenne

Type de condition supplémentaire:

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

Le terme «Millesimato» (millésime), suivi de l’année de récolte des raisins, peut être mentionné dans la désignation du vin mousseux.

Le type «spumante» (mousseux) «sui lieviti» (sur levures) doit être associé à l’indication de l’année de récolte des raisins et la mention «Millesimato» (millésime) ne peut pas être utilisée.

Sur l’étiquette, les mentions «Superiore» (supérieur), «Millesimato» (millésime) et «sui lieviti» (sur levures), ainsi que l’indication de l’année, doivent figurer en caractères dont les dimensions maximales sont égales aux deux tiers de celles du nom de la dénomination.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/14385

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 12.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/22 |
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12.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/22

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Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

(2019/C 419/11)

La Commission européenne a approuvé cette modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

La demande d’approbation de cette modification mineure peut être consultée dans la base de données DOOR de la Commission.

DOCUMENT UNIQUE

«MEL DE BARROSO»

No UE: PDO-PT-0229-AM02 — 31.7.2019

AOP (X) IGP ()

1.   Dénomination(s)

«Mel de Barroso»

2.   État membre ou pays tiers

Portugal

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.4. Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Mel de Barroso» est un miel produit par l’abeille Apis mellifera iberiensis à partir du nectar de la flore mellifère caractéristique de la région, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | humidité: inférieure à 18 %, |
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humidité: inférieure à 18 %,

| — | sucres réducteurs (fructose, glucose): supérieurs à 65 %, |
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sucres réducteurs (fructose, glucose): supérieurs à 65 %,

| — | cendres: inférieures à 0,6 %, |
| --- | --- |

—

cendres: inférieures à 0,6 %,

| — | substances insolubles: inférieures à 0,1 %, |
| --- | --- |

—

substances insolubles: inférieures à 0,1 %,

| — | couleur: supérieure à 80 mm sur l’échelle de Pfund, |
| --- | --- |

—

couleur: supérieure à 80 mm sur l’échelle de Pfund,

| — | pollen d’éricacées: prédominant, toujours supérieur à 15 %, |
| --- | --- |

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pollen d’éricacées: prédominant, toujours supérieur à 15 %,

| — | pollen d’eucalyptus: inférieur à 5 %. |
| --- | --- |

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pollen d’eucalyptus: inférieur à 5 %.

Le «Mel de Barroso» dont la teneur en pollen d’éricacées est supérieure à 35 % peut être désigné comme «Mel de Urze» ou «Mel de Queiró».

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

L’alimentation artificielle des colonies d’abeilles productrices de «Mel de Barroso» est interdite, sauf en cas de mise en place de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires, de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques défavorables, permettant à l’apiculteur d’alimenter les colonies avec un sirop constitué d’eau et de sucre et/ou de miel.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Production et extraction.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le «Mel de Barroso» doit être conditionné en vue de sa commercialisation. Il peut être commercialisé à l’état liquide, cristallisé ou en rayons (pour autant que ceux-ci soient totalement operculés et ne contiennent pas de couvain).

Le miel qui présente des défauts graves, notamment en cas de séparation de phase (précipitation du glucose) ou de fermentation, ne peut être mis sur le marché en tant que «Mel de Barroso».

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les conditionnements de «Mel de Barroso» doivent:

| — | comporter l’une des mentions suivantes: «MEL DE BARROSO — DENOMINAÇÃO DE ORIGEM PROTEGIDA» ou «“MEL DE BARROSO” DOP», |
| --- | --- |

—

comporter l’une des mentions suivantes: «MEL DE BARROSO — DENOMINAÇÃO DE ORIGEM PROTEGIDA» ou «“MEL DE BARROSO” DOP»,

| — | le cas échéant, porter la mention «Mel de Urze» ou «Mel de Queiró», |
| --- | --- |

—

le cas échéant, porter la mention «Mel de Urze» ou «Mel de Queiró»,

| — | identifier l’entité chargée du contrôle. |
| --- | --- |

—

identifier l’entité chargée du contrôle.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Communes de Boticas, Chaves, Montalegre et Vila Pouca de Aguiar et localités de Jou et Valongo de Milhais, de la commune de Murça.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le «Mel de Barroso» est produit dans les régions les plus élevées du Barroso. Il est produit par l’Apis mellifera iberiensis, abeille remarquablement adaptée aux conditions climatiques de la région, à partir de la couverture végétale caractéristique de la région, composée majoritairement de bruyères (Erica spp.). Outre l’Erica umbellata, également connue dans la région sous le nom de «queiró», on citera l’Erica cinerea, l’Erica arborea, l’Erica vagans, l’Erica ciliaris et la Calluna vulgaris. Tout en offrant d’excellentes conditions pour le développement des colonies d’abeilles, ce type de végétation est à l’origine d’un miel foncé, très apprécié, où prédomine le pollen des éricacées caractéristiques de la végétation de la région.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://www.dgadr.gov.pt/images/docs/val/dop_igp_etg/Valor/doc/CE_Mel_Barroso.pdf

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

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Rectificatifs

| 12.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 419/24 |
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12.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/24

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Rectificatif à la recommandation du Comité européen du risque systémique du 26 septembre 2019 concernant l’échange et la collecte d’informations à des fins macroprudentielles sur les succursales des établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un autre État membre ou un pays tiers (CERS/2019/18)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 412 du 9 décembre 2019
  )

(2019/C 419/12)

En page de couverture, dans le sommaire, et p. 1, dans l’en-tête:

au lieu de:

«Banque centrale européenne»,

lire:

«Comité européen du risque systémique».

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