# Journal officiel C 424A/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 424A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année17 décembre 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 424A

Édition de langue française

Communications et informations

62e année17 décembre 2019

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | n/a |
| 2019/C 424 A/01 | Avis de vacance — Président(e) du comité de surveillance des contreparties centrales et directeur(rice) chargé(e) des contreparties centrales (h/f) — Réf.: ESMA/2019/VAC18/AD16 | 1 |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| 2019/C 424 A/02 | Avis de vacance — Membre indépendant du comité de surveillance des contreparties centrales et directeur(rice) chargé(e) des contreparties centrales (h/f) — Réf.: ESMA/2019/VAC19/AD15 | 8 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

n/a

2019/C 424 A/01

Avis de vacance — Président(e) du comité de surveillance des contreparties centrales et directeur(rice) chargé(e) des contreparties centrales (h/f) — Réf.: ESMA/2019/VAC18/AD16

1

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

2019/C 424 A/02

Avis de vacance — Membre indépendant du comité de surveillance des contreparties centrales et directeur(rice) chargé(e) des contreparties centrales (h/f) — Réf.: ESMA/2019/VAC19/AD15

8

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| FR | |
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FR

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

n/a

| 17.12.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 424/1 |
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17.12.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 424/1

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AVIS DE VACANCE

PRÉSIDENT(E) DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DES CONTREPARTIES CENTRALES ET DIRECTEUR(RICE) CHARGÉ(E) DES CONTREPARTIES CENTRALES (h/f)

RÉF.: ESMA/2019/VAC18/AD16

(2019/C 424 A/01)

| Type de contrat | Agent temporaire (1) |
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| Groupe de fonctions et grade | AD16 |
| Durée du contrat | 5 ans, le contrat pouvant être prolongé une fois (2) |
| Lieu d’affectation | Paris, France |
| Date limite de dépôt des candidatures | 6.1.2020 (23 h 59, heure locale de Paris) |
| Liste de réserve valide jusqu’au | 31.12.2020 (3) |

Type de contrat

Agent temporaire (1)

Groupe de fonctions et grade

AD16

Durée du contrat

5 ans, le contrat pouvant être prolongé une fois (2)

Lieu d’affectation

Paris, France

Date limite de dépôt des candidatures

6.1.2020 (23 h 59, heure locale de Paris)

Liste de réserve valide jusqu’au

31.12.2020 (3)

1.   L’Autorité

L’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «ESMA») est une autorité indépendante de l’UE, basée à Paris. Sa mission est de renforcer la protection des investisseurs et de promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers. Découlant du règlement instituant l’Autorité (4), cette mission recouvre trois objectifs:

| — | la protection des investisseurs: faire en sorte que les besoins des consommateurs de produits et services financiers soient mieux servis et renforcer leurs droits en tant qu’investisseurs, sans pour autant méconnaître leurs responsabilités, |
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la protection des investisseurs: faire en sorte que les besoins des consommateurs de produits et services financiers soient mieux servis et renforcer leurs droits en tant qu’investisseurs, sans pour autant méconnaître leurs responsabilités,

| — | des marchés ordonnés: promouvoir l’intégrité, la transparence, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers, ainsi que des infrastructures de marché solides, et |
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des marchés ordonnés: promouvoir l’intégrité, la transparence, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers, ainsi que des infrastructures de marché solides, et

| — | la stabilité financière: renforcer le système financier pour le rendre capable de résister aux chocs et corriger les déséquilibres financiers, tout en favorisant la croissance économique. |
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la stabilité financière: renforcer le système financier pour le rendre capable de résister aux chocs et corriger les déséquilibres financiers, tout en favorisant la croissance économique.

L’ESMA réalise ces objectifs par quatre activités: i) elle évalue les risques auxquels sont exposés les investisseurs, les marchés et la stabilité financière; ii) elle met en place un corpus réglementaire unique pour les marchés financiers de l’UE; iii) elle promeut la convergence des pratiques de surveillance; et iv) elle surveille directement certaines entités financières.

L’ESMA s’acquitte de sa mission, au sein du Système européen de surveillance financière (SESF), en coopérant activement avec les autorités nationales compétentes (les autorités de réglementation des marchés de valeurs mobilières), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). L’ESMA occupe une position unique au sein du SESF, puisqu’elle exerce, au niveau de l’Union, des responsabilités de surveillance directe sur certaines entités telles que les agences de notation de crédit, les référentiels centraux et les contreparties centrales de pays tiers d’importance systémique.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web de l’ESMA: http://www.esma.europa.eu

2.   Le comité de surveillance des contreparties centrales

La révision du règlement sur l’infrastructure du marché européen [règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), ci-après «EMIR»] a renforcé le rôle de l’ESMA en ce qui concerne l’agrément des contreparties centrales établies dans l’Union et la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers. Elle lui a aussi conféré des responsabilités de surveillance directe sur les contreparties centrales de pays tiers d’importance systémique. À cet effet, l’EMIR tel que révisé prévoit la création, au sein de l’ESMA, d’un comité distinct appelé «comité de surveillance des contreparties centrales», qui sera chargé d’élaborer des projets de décisions à adopter par le conseil des autorités de surveillance de l’ESMA (6), et d’exécuter certaines autres tâches.

Le comité de surveillance des contreparties centrales se compose d’un(e) président(e), de deux membres indépendants et de représentants des autorités compétentes des États membres dotés d’une contrepartie centrale agréée, qui ont droit de vote, ainsi que de représentants des banques centrales d’émission qui ont demandé à devenir membres du comité, qui n’ont pas droit de vote.

3.   Cadre et profil du poste

Le comité de surveillance des contreparties centrales

Les tâches et les responsabilités du comité de surveillance des contreparties centrales, énoncées à l’[article 24 bis] de l’EMIR (7), sont notamment les suivantes:

| — | élaborer les projets de décisions à adopter par le conseil des autorités de surveillance concernant les contreparties centrales de pays tiers, y compris la reconnaissance de chaque contrepartie centrale de pays tiers, la surveillance des contreparties centrales de pays tiers d’importance systémique (contreparties centrales de catégorie 2) et, éventuellement, la recommandation selon laquelle l’importance systémique d’une contrepartie centrale de pays tiers ou de certains de ses services de compensation est d’une telle ampleur que cette contrepartie centrale ne devrait pas être reconnue. Comme le prévoit l’EMIR, ces décisions et recommandations sont arrêtées en consultation ou en accord avec les banques centrales d’émission concernées et, s’il y a lieu, le comité européen du risque systémique (CERS), |
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élaborer les projets de décisions à adopter par le conseil des autorités de surveillance concernant les contreparties centrales de pays tiers, y compris la reconnaissance de chaque contrepartie centrale de pays tiers, la surveillance des contreparties centrales de pays tiers d’importance systémique (contreparties centrales de catégorie 2) et, éventuellement, la recommandation selon laquelle l’importance systémique d’une contrepartie centrale de pays tiers ou de certains de ses services de compensation est d’une telle ampleur que cette contrepartie centrale ne devrait pas être reconnue. Comme le prévoit l’EMIR, ces décisions et recommandations sont arrêtées en consultation ou en accord avec les banques centrales d’émission concernées et, s’il y a lieu, le comité européen du risque systémique (CERS),

| — | promouvoir la convergence entre les autorités nationales compétentes en matière d’agrément et de surveillance des contreparties centrales de l’UE, par i) la réalisation d’examens annuels par les pairs, ii) le lancement, à l’échelle de l’UE, de tests de résistance des contreparties centrales, iii) l’élaboration de projets d’avis sur les projets de décisions soumis par les autorités nationales compétentes concernant des contreparties centrales de l’UE et iv) la promotion des échanges d’informations concernant les évolutions des marchés ayant une incidence sur les contreparties centrales de l’UE, et |
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promouvoir la convergence entre les autorités nationales compétentes en matière d’agrément et de surveillance des contreparties centrales de l’UE, par i) la réalisation d’examens annuels par les pairs, ii) le lancement, à l’échelle de l’UE, de tests de résistance des contreparties centrales, iii) l’élaboration de projets d’avis sur les projets de décisions soumis par les autorités nationales compétentes concernant des contreparties centrales de l’UE et iv) la promotion des échanges d’informations concernant les évolutions des marchés ayant une incidence sur les contreparties centrales de l’UE, et

| — | demander au conseil des autorités de surveillance d’examiner si l’adoption d’orientations, de recommandations et d’avis par l’ESMA est nécessaire pour remédier à un manque de convergence et de cohérence dans l’application de la législation de l’UE parmi les autorités compétentes et les collèges. |
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demander au conseil des autorités de surveillance d’examiner si l’adoption d’orientations, de recommandations et d’avis par l’ESMA est nécessaire pour remédier à un manque de convergence et de cohérence dans l’application de la législation de l’UE parmi les autorités compétentes et les collèges.

Le/la président(e) du comité de surveillance des contreparties centrales

L’ESMA organise une procédure de sélection pour le poste de «président(e) du comité de surveillance des contreparties et directeur(rice) chargé(e) des contreparties centrales».

Le/la président(e) du comité de surveillance des contreparties centrales est un(e) professionnel(le) indépendant(e), membre à temps plein du personnel de l’ESMA basé à Paris (France). Le/la président(e) a un mandat de cinq ans, qui peut être renouvelé une fois pour une nouvelle période de cinq ans.

Il/elle est nommé(e) par le conseil des autorités des autorités de surveillance de l’ESMA, après approbation du Parlement européen. Il/elle est comptable devant le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Il/elle ne peut être révoqué(e) que par le Conseil de l’Union européenne, sur proposition de la Commission approuvée par le Parlement européen.

Le/la président(e) du comité de surveillance des contreparties centrales gèrera le personnel affecté à ce comité et travaillera en étroite collaboration avec le président et la directrice exécutive de l’ESMA.

Principales tâches

Le/la président(e) du comité de surveillance des contreparties centrales dirigera, conformément au programme de travail de l’ESMA, les activités de l’Autorité liées à i) la reconnaissance et la surveillance des contreparties centrales de pays tiers et ii) la promotion de la convergence de la surveillance entre les autorités nationales compétentes, pour ce qui concerne les contreparties centrales de l’UE. En particulier, le/la candidat(e) retenu(e):

| — | présidera le comité de surveillance des contreparties centrales et s’assurera que l’ESMA s’acquitte de ses missions et responsabilités liées au travail du comité, |
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présidera le comité de surveillance des contreparties centrales et s’assurera que l’ESMA s’acquitte de ses missions et responsabilités liées au travail du comité,

| — | élaborera la stratégie de l’ESMA relative aux contreparties centrales et veillera à ce que les projets de décisions relatives aux contreparties centrales de pays tiers ainsi que les projets d’avis sur les projets de décisions des autorités nationales compétentes relatifs aux contreparties centrales de l’UE, à adopter par le conseil des autorités de surveillance, soient soumis en temps utile, |
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élaborera la stratégie de l’ESMA relative aux contreparties centrales et veillera à ce que les projets de décisions relatives aux contreparties centrales de pays tiers ainsi que les projets d’avis sur les projets de décisions des autorités nationales compétentes relatifs aux contreparties centrales de l’UE, à adopter par le conseil des autorités de surveillance, soient soumis en temps utile,

| — | présidera le collège des autorités de surveillance des contreparties centrales de pays tiers de l’ESMA et représentera l’ESMA au sein des collèges institués en application de l’article 18 de l’EMIR, |
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présidera le collège des autorités de surveillance des contreparties centrales de pays tiers de l’ESMA et représentera l’ESMA au sein des collèges institués en application de l’article 18 de l’EMIR,

| — | participera aux réunions avec les autorités de l’UE et des pays tiers liées aux activités du comité de surveillance des contreparties centrales, en accord avec le président de l’ESMA, et |
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participera aux réunions avec les autorités de l’UE et des pays tiers liées aux activités du comité de surveillance des contreparties centrales, en accord avec le président de l’ESMA, et

| — | contribuera à l’élaboration du programme de travail de l’ESMA ainsi qu’à la définition de ses objectifs et priorités et veillera à leur mise en œuvre pour tout ce qui touche aux contreparties centrales, en accord avec la directrice exécutive de l’ESMA. |
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contribuera à l’élaboration du programme de travail de l’ESMA ainsi qu’à la définition de ses objectifs et priorités et veillera à leur mise en œuvre pour tout ce qui touche aux contreparties centrales, en accord avec la directrice exécutive de l’ESMA.

En outre, en sa qualité de directeur(rice) chargé(e) des contreparties centrales, le/la candidat(e) retenu(e) devra notamment:

| — | diriger le personnel de l’ESMA affecté au comité de surveillance des contreparties centrales et coordonner les travaux des deux autres directeurs(rices) chargé(e)s des contreparties centrales, et |
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diriger le personnel de l’ESMA affecté au comité de surveillance des contreparties centrales et coordonner les travaux des deux autres directeurs(rices) chargé(e)s des contreparties centrales, et

| — | gérer les relations avec les autorités nationales compétentes, les banques centrales d’émission et les organismes nationaux et de l’UE, tant publics que privés, concernés par la surveillance des contreparties centrales et la convergence de cette surveillance. |
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gérer les relations avec les autorités nationales compétentes, les banques centrales d’émission et les organismes nationaux et de l’UE, tant publics que privés, concernés par la surveillance des contreparties centrales et la convergence de cette surveillance.

Le/la président(e) du comité de surveillance des contreparties centrales exercera ses fonctions en étroite coopération avec le président et la directrice exécutive de l’ESMA et en tenant dûment compte de leurs tâches, telles que consacrées par le règlement instituant l’Autorité.

4.   Qualifications professionnelles et autres exigences

A.   
  Critères d’admissibilité

Pour être admissibles, les candidats doivent satisfaire à tous les critères d’admissibilité énumérés ci-dessous, au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures:

| — | avoir atteint un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins quatre ans, sanctionné par un diplôme (8), et posséder une expérience professionnelle avérée de quinze ans après l’obtention du diplôme (9), |
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—

avoir atteint un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins quatre ans, sanctionné par un diplôme (8), et posséder une expérience professionnelle avérée de quinze ans après l’obtention du diplôme (9),

OU

| — | avoir atteint un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois ans, sanctionné par un diplôme (10), et posséder une expérience professionnelle avérée de seize ans après l’obtention du diplôme (11), |
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avoir atteint un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois ans, sanctionné par un diplôme (10), et posséder une expérience professionnelle avérée de seize ans après l’obtention du diplôme (11),

| — | être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE (Norvège, Liechtenstein, Islande), |
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être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE (Norvège, Liechtenstein, Islande),

| — | jouir de tous ses droits civique s (12), |
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jouir de tous ses droits civique s (12),

| — | être en règle avec toutes les obligations légales en matière de service militaire; |
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être en règle avec toutes les obligations légales en matière de service militaire;

| — | avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (13) et une connaissance satisfaisante d’une autre langue de l’Union (14), et |
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avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (13) et une connaissance satisfaisante d’une autre langue de l’Union (14), et

| — | être physiquement apte à exécuter les tâches inhérentes au poste (15); |
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être physiquement apte à exécuter les tâches inhérentes au poste (15);

| — | être en mesure d’effectuer la totalité du mandat de cinq ans avant d’atteindre l’âge de la retraite (16). |
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être en mesure d’effectuer la totalité du mandat de cinq ans avant d’atteindre l’âge de la retraite (16).

Indépendance et déclaration d’intérêts

Le/la président(e) du comité de surveillance des contreparties centrales sera tenu(e) de présenter une déclaration par laquelle il/elle s’engage à agir en toute indépendance dans l’intérêt général, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à son indépendance. Les candidats doivent confirmer qu’ils y sont disposés dans leur acte de candidature. Une fois nommé(e), le/la président(e) sera soumis(e) au règlement fixant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union, et notamment à son titre II, ainsi qu’au guide déontologique à l’intention du personnel de l’ESMA.

B.   
  Critères de sélection

PHASE DE PRÉSÉLECTION

Les candidatures qui remplissent les critères d’admissibilité ci-dessus (partie A) seront évaluées sur la base des «exigences essentielles» (partie B.1). Les candidats qui ne satisfont pas à toutes les exigences essentielles (partie B.1) seront exclus de la procédure de sélection.

Les candidats qui satisfont à toutes les exigences essentielles (partie B.1) seront évalués sur la base des «atouts» (partie B.2). Dans le cadre de cette évaluation comparative des candidatures, six candidats maximum, parmi ceux ayant obtenu les meilleures notes, seront invités à des entretiens.

B.1   Exigences essentielles

| a) | Sur les quinze années d’expérience exigées (voir partie 4.A ci-dessus), en avoir acquis au moins cinq à un niveau élevé de responsabilités dans le domaine du post-marché ou des services financiers (dans le secteur public ou privé); |
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a)

| b) | posséder une expérience solide, d’au moins cinq ans, à un poste de cadre (17); |
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b)

| c) | posséder un excellent niveau d’anglais à l’écrit et à l’oral (18). |
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c)

B.2   Atouts

| d) | Une connaissance approfondie du cadre mis en place par l’UE pour la surveillance, la supervision et la réglementation de la compensation et du post-marché, la surveillance prudentielle ou les services financiers, et une expertise avérée dans ces domaines; |
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d)

| e) | une solide expérience de la surveillance des contreparties centrales fondée sur les risques, au niveau national, au niveau de l’UE ou au niveau international; |
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e)

| f) | une expérience couronnée de succès à un poste exécutif à la tête d’une organisation ayant des objectifs ambitieux, et notamment une capacité avérée à diriger et à motiver de grandes équipes chargées de tâches importantes et à les guider pour atteindre les objectifs de l’organisation; |
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f)

| g) | une connaissance approfondie des institutions de l’UE et du processus décisionnel de l’UE; |
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g)

| h) | d’excellentes aptitudes à constituer des réseaux de relations et d’excellentes compétences relationnelles, notamment la capacité de représenter une organisation au niveau international et de négocier avec des représentants de haut niveau de diverses parties prenantes; |
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h)

| i) | une expérience professionnelle attestée dans un environnement multiculturel; |
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i)

| j) | un réel sens des responsabilités et de l’initiative et une forte motivation personnelle; et |
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j)

| k) | un bon esprit d’équipe. |
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k)

B.3   Exigences supplémentaires

| l) | d’excellentes compétences en matière de communication et de présentation, notamment la capacité de communiquer clairement et de présenter simplement des sujets complexes, tant à l’oral qu’à l’écrit, que ce soit en public ou lors de réunions avec des interlocuteurs internes ou externes; |
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l)

| m) | une capacité avérée à diriger les discussions pour qu’elles débouchent sur les meilleures décisions possibles aux niveaux stratégique et politique, sans compromettre les relations de travail productives établies avec les autres parties concernées. |
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m)

PHASE DES ENTRETIENS

Les candidats conviés aux entretiens seront évalués sur la base de tous les critères de sélection (parties B1, B2 et B3).

Jusqu’à quatre candidats ayant obtenu au moins 60 % du nombre maximal de points lors de l’entretien seront inscrits sur la liste de réserve.

Concrètement, le comité de sélection établira une liste comportant au maximum quatre candidats présélectionnés, qui seront invités par le conseil des autorités de surveillance de l’ESMA à présenter un exposé sur un thème prédéfini (suivi d’un entretien). L’exposé et l’entretien auront lieu le même jour. Le sujet de l’exposé sera communiqué aux candidats présélectionnés dans l’invitation à participer à l’entretien avec le conseil des autorités de surveillance qui leur sera adressée.

Avant d’être nommé(e), le/la candidat(e) sélectionné(e) par le conseil des autorités de surveillance de l’ESMA devra être approuvé(e) par le Parlement européen. Le/la candidat(e) approuvé(e) par le Parlement européen sera encouragé(e) à prendre ses fonctions dès que possible.

La liste de réserve qui aura été établie pourra servir à pourvoir un poste similaire en fonction des besoins de l’ESMA. Les candidats prennent note du fait que leur inscription sur la liste de réserve ne constitue pas une garantie de recrutement.

La présente procédure de sélection est subordonnée à l’adoption et à l’entrée en vigueur du projet de règlement modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément de contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers (EMIR 2.2) (19).

Égalité des chances

L’ESMA applique une politique d’égalité des chances.

5.   Comment poser sa candidature

Toutes les parties du dossier de candidature doivent être complétées en anglais. Pour être prises en compte, les candidatures doivent être adressées à executive-recruitment@esma.europa.eu au plus tard à 23:59:59 HEC à la date limite de dépôt. Il est recommandé aux candidats de déposer leur candidature bien avant la date limite, afin d’éviter d’éventuels problèmes.

Veuillez noter que toute correspondance se fera par courrier électronique, les candidats devant donc veiller à ce que l’adresse électronique associée à leur compte soit correcte et régulièrement consultée. Les candidats seront évalués sur la base des critères d’admissibilité et de sélection définis dans l’avis de vacance d’emploi, lesquels devront être remplis à la date limite de dépôt des candidatures.

6.   Résumé des conditions d’emploi

| — | Les candidats externes retenus pourront se voir proposer un contrat de travail d’une durée de cinq ans en tant qu’agents temporaires, qui pourra être prolongé une fois pour une durée de 5 ans. |
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Les candidats externes retenus pourront se voir proposer un contrat de travail d’une durée de cinq ans en tant qu’agents temporaires, qui pourra être prolongé une fois pour une durée de 5 ans.

| — | Les candidats externes retenus seront recrutés dans le grade indiqué et classés à l’échelon 1 ou 2. |
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Les candidats externes retenus seront recrutés dans le grade indiqué et classés à l’échelon 1 ou 2.

| Grade/échelon | Exigences minimales pour le classement dans l’échelon (20)


  (niveau d’études universitaires requis + nombre minimal d’années d’expérience acquise après le diplôme) | Rémunération mensuelle nette hors indemnités (21) | Rémunération mensuelle nette incluant certaines indemnités (22) |
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| AD16 échelon 1 | 4 années d’études universitaires sanctionnées par un diplôme + 15 années d’expérience | 13 500  EUR | 18 880  EUR |
| AD16 échelon 2 | 4 années d’études universitaires sanctionnées par un diplôme + 21 années d’expérience | 13 965  EUR | 19 520  EUR |

Grade/échelon

Exigences minimales pour le classement dans l’échelon (20)

(niveau d’études universitaires requis + nombre minimal d’années d’expérience acquise après le diplôme)

Rémunération mensuelle nette hors indemnités (21)

Rémunération mensuelle nette incluant certaines indemnités (22)

AD16 échelon 1

4 années d’études universitaires sanctionnées par un diplôme + 15 années d’expérience

13 500  EUR

18 880  EUR

AD16 échelon 2

4 années d’études universitaires sanctionnées par un diplôme + 21 années d’expérience

13 965  EUR

19 520  EUR

Conditions financières

| — | En sa qualité de membre indépendant du comité de surveillance des contreparties centrales et de directeur/directrice chargé(e) des contreparties centrales, le/la candidat(e) retenu(e) aura droit à une indemnité pour fonctions d’encadrement correspondant à 4,2 % du traitement de base, sous réserve de la réussite de la période probatoire de neuf mois (23). |
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En sa qualité de membre indépendant du comité de surveillance des contreparties centrales et de directeur/directrice chargé(e) des contreparties centrales, le/la candidat(e) retenu(e) aura droit à une indemnité pour fonctions d’encadrement correspondant à 4,2 % du traitement de base, sous réserve de la réussite de la période probatoire de neuf mois (23).

| — | Le traitement de base mensuel est multiplié par le coefficient correcteur pour la France (actuellement: 116,7 %). |
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—

Le traitement de base mensuel est multiplié par le coefficient correcteur pour la France (actuellement: 116,7 %).

| — | Les rémunérations sont soumises à un impôt de l’UE déduit à la source et sont exonérées de l’impôt national. |
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Les rémunérations sont soumises à un impôt de l’UE déduit à la source et sont exonérées de l’impôt national.

| — | En fonction de sa situation familiale et de son lieu d’origine, le/la candidat(e) retenu(e) pour le poste peut avoir droit: à l’indemnité de dépaysement (16 % du traitement de base), à l’allocation de foyer, à l’allocation pour enfant à charge, à l’allocation scolaire, à l’allocation préscolaire, à l’indemnité d’installation, au remboursement des frais de déménagement, à des indemnités journalières temporaires initiales et à d’autres avantages. |
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En fonction de sa situation familiale et de son lieu d’origine, le/la candidat(e) retenu(e) pour le poste peut avoir droit: à l’indemnité de dépaysement (16 % du traitement de base), à l’allocation de foyer, à l’allocation pour enfant à charge, à l’allocation scolaire, à l’allocation préscolaire, à l’indemnité d’installation, au remboursement des frais de déménagement, à des indemnités journalières temporaires initiales et à d’autres avantages.

Congés, pensions et assurance maladie

| — | Droit à des congés annuels de deux jours par mois civil, plus des journées supplémentaires en fonction de l’âge et du grade, deux jours et demi de congé dans les foyers le cas échéant, ainsi qu’en moyenne 17 jours fériés à l’ESMA chaque année; |
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—

Droit à des congés annuels de deux jours par mois civil, plus des journées supplémentaires en fonction de l’âge et du grade, deux jours et demi de congé dans les foyers le cas échéant, ainsi qu’en moyenne 17 jours fériés à l’ESMA chaque année;

| — | régime de retraite de l’UE (après 10 années de service); |
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régime de retraite de l’UE (après 10 années de service);

| — | régime commun d’assurance maladie de l’UE (RCAM), couverture en cas d’accident et de maladie professionnelle, indemnités et assurance chômage et invalidité, et |
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—

régime commun d’assurance maladie de l’UE (RCAM), couverture en cas d’accident et de maladie professionnelle, indemnités et assurance chômage et invalidité, et

| — | formation générale, formation spécialisée ciblée et perspectives d’évolution de carrière. |
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—

formation générale, formation spécialisée ciblée et perspectives d’évolution de carrière.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page «Carrières» du site web de l’ESMA: https://www.esma.europa.eu/about-esma/careers

7.   Protection des données

Les données à caractère personnel des candidats seront traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (24). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité des données concernées. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité sur les procédures de recrutement (25).

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(1)  Au sens de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1962R0031:20140101:FR:PDF

(2)  Conformément à l’article 24 bis, paragraphe 5, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les procédures d'agrément de contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les exigences pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers (non encore paru au Journal officiel — disponible à l’adresse suivante: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-88-2019-REV-1/fr/pdf), «[l]e mandat du président et des membres indépendants du comité de surveillance des contreparties centrales est de cinq ans et est renouvelable une fois».

(3)  La validité de la liste de réserve peut être prolongée.

(4)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(5)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

(6)  Le conseil des autorités de surveillance est l’organe décisionnel de l’ESMA. Il est présidé par le président de l’ESMA et se compose en outre des dirigeants des autorités nationales compétentes des États membres de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) chargées de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières. Des représentants de la Commission, du comité européen du risque systémique (CERS), de l’Autorité bancaire européenne (ABE), de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et de l’Autorité européenne de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (autorité de surveillance AELE) y ont un statut d’observateur.

(7)  Références au règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les procédures d'agrément de contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les exigences pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers (non encore paru au Journal officiel — disponible à l’adresse suivante: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-88-2019-REV-1/fr/pdf).

(8)  Seuls les titres délivrés dans les États membres de l’UE ou faisant l’objet de certificats d’équivalence délivrés par les autorités desdits États membres seront pris en considération.

(9)  Pour de plus amples informations sur le calcul de l’expérience professionnelle, veuillez consulter les lignes directrices à l’intention des candidats publiées sur le site web de l’ESMA: https://www.ESMA.europa.eu/about-ESMA/careers

(10)  Voir la note de bas de page no 8.

(11)  Voir note de bas de page no 9.

(12)  Avant sa nomination, le/la candidat(e) retenu(e) sera invité(e) à fournir un extrait de casier judiciaire confirmant l'absence de condamnation pénale.

(13)  Les langues de l’UE sont les suivantes: allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois, tchèque.

(14)  Au moins au niveau B2, selon le Cadre européen commun de référence pour les langues:

http://europass.cedefop.europa.eu/fr/resources/european-language-levels-cefr

La connaissance de la deuxième langue de l’UE sera testée oralement pour les candidats invités à un entretien.

(15)  Avant sa nomination, le/la candidat(e) retenu(e) sera soumis(e), dans l’un des centres médicaux de l’UE, à des examens visant à confirmer qu’il/elle satisfait aux exigences de l’article 12, paragraphe 2, point d), du RAA (aptitude physique à exercer les fonctions).

(16)  Pour les agents temporaires, l’âge de la retraite est défini comme correspondant à la fin du mois durant lequel la personne atteint l’âge de 66 ans.

(17)  Veuillez indiquer le nombre de subordonnés directs et indirects.

(18)  Au moins niveau B2.

L’anglais est la langue de travail interne de l’ESMA, conformément à la décision ESMA/2011/MB/3 de son conseil d’administration du 11 janvier 2011. Cette décision a été adoptée en application de l’article 73, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010 instituant l’ESMA.

(19)  Disponible à l’adresse: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-88-2019-REV-1/fr/pdf

(20)  Décision ESMA/2011/MB/55 du conseil d'administration de l’ESMA portant adoption des dispositions d'exécution relatives au classement par grade et par échelon lors de la nomination ou de l’engagement — décision de la Commission C(2004) 1313 du 7 avril 2004:

https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/ta_rules_on_classification_in_grade_and_step.pdf

(21)  Estimation de la rémunération nette, après application du coefficient correcteur pour la France et déduction des impôts et de la sécurité sociale, sans ajout d’aucune indemnité (cette estimation a été calculée pour un candidat n’ayant pas droit à l’indemnité de dépaysement en France et n’ayant pas de famille).

(22)  Estimation de la rémunération nette, après application du coefficient correcteur pour la France et déduction des impôts et de la sécurité sociale, et après ajout de certaines indemnités (indemnité de dépaysement, allocation de foyer et une allocation pour un enfant à charge). Les indemnités dépendent en tout état de cause de la situation personnelle du candidat.

(23)  Incluse dans le calcul ci-dessus.

(24)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(25)  https://www.esma.europa.eu/about-esma/data-protection

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PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

| 17.12.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 424/8 |
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17.12.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 424/8

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AVIS DE VACANCE

MEMBRE INDÉPENDANT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DES CONTREPARTIES CENTRALES ET DIRECTEUR(RICE) CHARGÉ(E) DES CONTREPARTIES CENTRALES (h/f)

RÉF.: ESMA/2019/VAC19/AD15

(2019/C 424 A/02)

| Type de contrat | Agent temporaire (1) |
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| Groupe de fonctions et grade | AD15 |
| Durée du contrat | 5 ans, le contrat pouvant être prolongé une fois (2) |
| Lieu d’affectation | Paris, France |
| Date limite de dépôt des candidatures | 6.1.2020 (23 h 59, heure locale de Paris) |
| Liste de réserve valide jusqu’au | 31.12.2020 (3) |

Type de contrat

Agent temporaire (1)

Groupe de fonctions et grade

AD15

Durée du contrat

5 ans, le contrat pouvant être prolongé une fois (2)

Lieu d’affectation

Paris, France

Date limite de dépôt des candidatures

6.1.2020 (23 h 59, heure locale de Paris)

Liste de réserve valide jusqu’au

31.12.2020 (3)

1.   L’Autorité

L’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «ESMA») est une autorité indépendante de l’UE, basée à Paris. Sa mission est de renforcer la protection des investisseurs et de promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers. Découlant du règlement instituant l’Autorité (4), cette mission recouvre trois objectifs:

| — | la protection des investisseurs: faire en sorte que les besoins des consommateurs de produits et services financiers soient mieux servis et renforcer leurs droits en tant qu’investisseurs, sans pour autant méconnaître leurs responsabilités, |
| --- | --- |

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la protection des investisseurs: faire en sorte que les besoins des consommateurs de produits et services financiers soient mieux servis et renforcer leurs droits en tant qu’investisseurs, sans pour autant méconnaître leurs responsabilités,

| — | des marchés ordonnés: promouvoir l’intégrité, la transparence, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers, ainsi que des infrastructures de marché solides, et |
| --- | --- |

—

des marchés ordonnés: promouvoir l’intégrité, la transparence, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers, ainsi que des infrastructures de marché solides, et

| — | la stabilité financière: renforcer le système financier pour le rendre capable de résister aux chocs et corriger les déséquilibres financiers, tout en favorisant la croissance économique. |
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—

la stabilité financière: renforcer le système financier pour le rendre capable de résister aux chocs et corriger les déséquilibres financiers, tout en favorisant la croissance économique.

L’ESMA réalise ces objectifs par quatre activités: i) elle évalue les risques auxquels sont exposés les investisseurs, les marchés et la stabilité financière; ii) elle met en place un corpus réglementaire unique pour les marchés financiers de l’UE; iii) elle promeut la convergence des pratiques de surveillance; et iv) elle surveille directement certaines entités financières.

L’ESMA s’acquitte de sa mission, au sein du Système européen de surveillance financière (SESF), en coopérant activement avec les autorités nationales compétentes (les autorités de réglementation des marchés de valeurs mobilières), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). L’ESMA occupe une position unique au sein du SESF, puisqu’elle exerce, au niveau de l’Union, des responsabilités de surveillance directe sur certaines entités telles que les agences de notation de crédit, les référentiels centraux et les contreparties centrales de pays tiers d’importance systémique.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web de l’ESMA: http://www.esma.europa.eu

2.   Le comité de surveillance des contreparties centrales

La révision du règlement sur l’infrastructure du marché européen [règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), ci-après «EMIR»] a renforcé le rôle de l’ESMA en ce qui concerne l’agrément des contreparties centrales établies dans l’Union et la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers. Elle lui a aussi conféré des responsabilités de surveillance directe sur les contreparties centrales de pays tiers d’importance systémique. À cet effet, l’EMIR tel que révisé prévoit la création, au sein de l’ESMA, d’un comité distinct appelé «comité de surveillance des contreparties centrales», qui sera chargé d’élaborer des projets de décisions à adopter par le conseil des autorités de surveillance de l’ESMA (6), et d’exécuter certaines autres tâches.

Le comité de surveillance des contreparties centrales se compose d’un(e) président(e), de deux membres indépendants et de représentants des autorités compétentes des États membres dotés d'une contrepartie centrale agréée, qui ont droit de vote, ainsi que de représentants des banques centrales d’émission qui ont demandé à devenir membres du comité, qui n’ont pas droit de vote.

3.   Cadre et profil du poste

Le comité de surveillance des contreparties centrales

Les tâches et les responsabilités du comité de surveillance des contreparties centrales, énoncées à l’[article 24 bis] de l’EMIR (7), sont notamment les suivantes:

| — | élaborer les projets de décisions à adopter par le conseil des autorités de surveillance concernant les contreparties centrales de pays tiers, y compris la reconnaissance de chaque contrepartie centrale de pays tiers, la surveillance des contreparties centrales de pays tiers d’importance systémique (contreparties centrales de catégorie 2) et, éventuellement, la recommandation selon laquelle l'importance systémique d’une contrepartie centrale de pays tiers ou de certains de ses services de compensation est d’une telle ampleur que cette contrepartie centrale ne devrait pas être reconnue. Comme le prévoit l’EMIR, ces décisions et recommandations sont arrêtées en consultation ou en accord avec les banques centrales d’émission concernées et, s’il y a lieu, le comité européen du risque systémique (CERS), |
| --- | --- |

—

élaborer les projets de décisions à adopter par le conseil des autorités de surveillance concernant les contreparties centrales de pays tiers, y compris la reconnaissance de chaque contrepartie centrale de pays tiers, la surveillance des contreparties centrales de pays tiers d’importance systémique (contreparties centrales de catégorie 2) et, éventuellement, la recommandation selon laquelle l'importance systémique d’une contrepartie centrale de pays tiers ou de certains de ses services de compensation est d’une telle ampleur que cette contrepartie centrale ne devrait pas être reconnue. Comme le prévoit l’EMIR, ces décisions et recommandations sont arrêtées en consultation ou en accord avec les banques centrales d’émission concernées et, s’il y a lieu, le comité européen du risque systémique (CERS),

| — | promouvoir la convergence entre les autorités nationales compétentes en matière d’agrément et de surveillance des contreparties centrales de l’UE, par i) la réalisation d’examens annuels par les pairs, ii) le lancement, à l’échelle de l’UE, de tests de résistance des contreparties centrales, iii) l’élaboration de projets d’avis sur les projets de décisions soumis par les autorités nationales compétentes concernant des contreparties centrales de l’UE et iv) la promotion des échanges d’informations concernant les évolutions des marchés ayant une incidence sur les contreparties centrales de l’UE, et |
| --- | --- |

—

promouvoir la convergence entre les autorités nationales compétentes en matière d’agrément et de surveillance des contreparties centrales de l’UE, par i) la réalisation d’examens annuels par les pairs, ii) le lancement, à l’échelle de l’UE, de tests de résistance des contreparties centrales, iii) l’élaboration de projets d’avis sur les projets de décisions soumis par les autorités nationales compétentes concernant des contreparties centrales de l’UE et iv) la promotion des échanges d’informations concernant les évolutions des marchés ayant une incidence sur les contreparties centrales de l’UE, et

| — | demander au conseil des autorités de surveillance d’examiner si l’adoption d’orientations, de recommandations et d’avis par l’ESMA est nécessaire pour remédier à un manque de convergence et de cohérence dans l’application de la législation de l’UE parmi les autorités compétentes et les collèges. |
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—

demander au conseil des autorités de surveillance d’examiner si l’adoption d’orientations, de recommandations et d’avis par l’ESMA est nécessaire pour remédier à un manque de convergence et de cohérence dans l’application de la législation de l’UE parmi les autorités compétentes et les collèges.

Les membres indépendants

L’ESMA organise une procédure de sélection pour deux postes de «membre indépendant du comité de surveillance des contreparties et directeur(rice) chargé(e) des contreparties centrales».

Les membres indépendants du comité de surveillance des contreparties centrales sont des professionnels indépendants, membres à temps plein du personnel de l’ESMA basé à Paris (France). Ils ont un mandat de cinq ans, qui peut être renouvelé une fois pour une nouvelle période de cinq ans.

Ils sont nommés par le conseil des autorités des autorités de surveillance de l’ESMA, après approbation du Parlement européen. Ils sont comptables devant le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Ils ne peuvent être révoqués que par le Conseil de l’Union européenne, sur proposition de la Commission approuvée par le Parlement européen.

Les membres indépendants du comité de surveillance des contreparties centrales et directeurs(rices) chargé(e)s des contreparties centrales gèreront une partie du personnel affecté au comité de surveillance des contreparties centrales, sous l’autorité du président du comité.

Principales tâches

Les membres indépendants et directeurs(rices) chargé(e)s des contreparties centrales seront des membres, dotés du droit de vote, du comité de surveillance des contreparties centrales. Ils contribueront activement à l’exercice des missions et responsabilités du comité de surveillance des contreparties centrales, conformément au mandat conféré à celui-ci. En particulier, les candidat(e)s retenu(e)s:

| — | contribueront activement à l’exercice des missions et responsabilités de l’ESMA liées à i) la reconnaissance et la surveillance des contreparties centrales de pays tiers et ii) la promotion de la convergence de la surveillance entre les autorités nationales compétentes pour ce qui concerne les contreparties centrales de l’UE, en étroite coopération avec le/la président(e) du comité de surveillance des contreparties centrales, |
| --- | --- |

—

contribueront activement à l’exercice des missions et responsabilités de l’ESMA liées à i) la reconnaissance et la surveillance des contreparties centrales de pays tiers et ii) la promotion de la convergence de la surveillance entre les autorités nationales compétentes pour ce qui concerne les contreparties centrales de l’UE, en étroite coopération avec le/la président(e) du comité de surveillance des contreparties centrales,

| — | représenteront l’ESMA dans les collèges d’autorités de surveillance des contreparties centrales, et |
| --- | --- |

—

représenteront l’ESMA dans les collèges d’autorités de surveillance des contreparties centrales, et

| — | remplaceront le/la président(e) du comité de surveillance des contreparties centrales en son absence ou en cas d’empêchement de sa part. |
| --- | --- |

—

remplaceront le/la président(e) du comité de surveillance des contreparties centrales en son absence ou en cas d’empêchement de sa part.

En outre, en leur qualité de directeurs(rices) chargé(e)s des contreparties centrales, les candidat(e)s retenu(e)s devront notamment:

| — | diriger une partie du personnel de l’ESMA affecté au comité de surveillance des contreparties centrales, sous l’autorité du président du comité, |
| --- | --- |

—

diriger une partie du personnel de l’ESMA affecté au comité de surveillance des contreparties centrales, sous l’autorité du président du comité,

| — | diriger et orienter l’élaboration des projets de décisions concernant les contreparties centrales de pays tiers, y compris toute activité liée à la surveillance des contreparties centrales de catégorie 2, |
| --- | --- |

—

diriger et orienter l’élaboration des projets de décisions concernant les contreparties centrales de pays tiers, y compris toute activité liée à la surveillance des contreparties centrales de catégorie 2,

| — | diriger et orienter l’élaboration des projets d’avis relatifs aux contreparties centrales de l’UE, y compris des éventuelles activités connexes de convergence prudentielle, telles que les examens par les pairs, et |
| --- | --- |

—

diriger et orienter l’élaboration des projets d’avis relatifs aux contreparties centrales de l’UE, y compris des éventuelles activités connexes de convergence prudentielle, telles que les examens par les pairs, et

| — | diriger et orienter la préparation d’analyses de risque à l’appui des projets de décisions et des activités relatifs aux contreparties centrales, y compris l’organisation de tests de résistance à l’échelle de l’UE. |
| --- | --- |

—

diriger et orienter la préparation d’analyses de risque à l’appui des projets de décisions et des activités relatifs aux contreparties centrales, y compris l’organisation de tests de résistance à l’échelle de l’UE.

Les membres indépendants du comité de surveillance des contreparties centrales exerceront leurs fonctions en étroite coopération avec le président et la directrice exécutive de l’ESMA et en tenant dûment compte de leurs tâches, telles que consacrées par le règlement instituant l’Autorité.

4.   Qualifications professionnelles et autres exigences

A.   
  Critères d’admissibilité

Pour être admissibles, les candidat(e)s doivent satisfaire à tous les critères d’admissibilité énumérés ci-dessous, au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures:

| — | avoir atteint un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins quatre ans, sanctionné par un diplôme (8), et posséder une expérience professionnelle avérée de quinze ans après l’obtention du diplôme (9)
  dans tout ou partie des domaines couverts par la description de poste, |
| --- | --- |

—

avoir atteint un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins quatre ans, sanctionné par un diplôme (8), et posséder une expérience professionnelle avérée de quinze ans après l’obtention du diplôme (9)
  dans tout ou partie des domaines couverts par la description de poste,

OU

| — | avoir atteint un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois ans, sanctionné par un diplôme (10), et posséder une expérience professionnelle avérée de seize ans après l’obtention du diplôme (11)
  dans tout ou partie des domaines couverts par la description de poste, |
| --- | --- |

—

avoir atteint un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois ans, sanctionné par un diplôme (10), et posséder une expérience professionnelle avérée de seize ans après l’obtention du diplôme (11)
  dans tout ou partie des domaines couverts par la description de poste,

| — | être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE (Norvège, Liechtenstein, Islande), |
| --- | --- |

—

être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE (Norvège, Liechtenstein, Islande),

| — | jouir de tous ses droits civiques (12), |
| --- | --- |

—

jouir de tous ses droits civiques (12),

| — | être en règle avec toutes les obligations légales en matière de service militaire, |
| --- | --- |

—

être en règle avec toutes les obligations légales en matière de service militaire,

| — | avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (13) et une connaissance satisfaisante d’une autre langue de l’Union (14), et |
| --- | --- |

—

avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (13) et une connaissance satisfaisante d’une autre langue de l’Union (14), et

| — | être physiquement apte à exécuter les tâches inhérentes au poste (15), |
| --- | --- |

—

être physiquement apte à exécuter les tâches inhérentes au poste (15),

| — | être en mesure d'effectuer la totalité du mandat de cinq ans avant d'atteindre l'âge de la retraite (16). |
| --- | --- |

—

être en mesure d'effectuer la totalité du mandat de cinq ans avant d'atteindre l'âge de la retraite (16).

Indépendance et déclaration d’intérêts

Les membres indépendants du comité de surveillance des contreparties centrales seront tenus de présenter une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir en toute indépendance dans l’intérêt général, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à leur indépendance. Les candidat(e)s doivent confirmer leur volonté en ce sens dans leur acte de candidature. Une fois nommés, les membres indépendants seront soumis au règlement fixant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union, et notamment à son titre II, ainsi qu’au guide déontologique à l’intention du personnel de l’ESMA.

B.   
  Critères de sélection

PHASE DE PRÉSÉLECTION

Les candidatures qui remplissent les critères d’admissibilité ci-dessus (partie A) seront évaluées sur la base des «exigences essentielles» (partie B.1). Les candidats qui ne satisfont pas à toutes les exigences essentielles (partie B.1) seront exclus de la procédure de sélection.

Les candidats qui satisfont à toutes les exigences essentielles (partie B.1) seront évalués sur la base des «atouts» (partie B.2). Dans le cadre de cette évaluation comparative des candidatures, dix candidats maximum, parmi ceux ayant obtenu les meilleures notes, seront invités à des entretiens.

B.1   Exigences essentielles

| a) | Sur les quinze années d’expérience exigées (voir partie 4.A ci-dessus), en avoir acquis au moins cinq à un niveau élevé de responsabilités dans le domaine du post-marché ou des services financiers (dans le secteur public ou privé); |
| --- | --- |

a)

| b) | posséder une expérience solide, d'au moins cinq ans, à un poste de cadre (17); |
| --- | --- |

b)

| c) | posséder un excellent niveau d’anglais à l’écrit et à l’oral (18). |
| --- | --- |

c)

B.2   Atouts

| d) | Une connaissance approfondie du cadre mis en place par l’UE pour la surveillance, la supervision et la réglementation de la compensation et du post-marché, la surveillance prudentielle ou les services financiers, et une expertise avérée dans ces domaines; |
| --- | --- |

d)

| e) | une solide expérience de la surveillance des contreparties centrales fondée sur les risques, au niveau national, au niveau de l’UE ou au niveau international (notamment, mais pas exclusivement, en rapport avec une infrastructure de marchés financiers, la gestion des risques, la surveillance prudentielle, etc.); |
| --- | --- |

e)

| f) | une connaissance approfondie des institutions de l’UE et du processus décisionnel de l’UE; |
| --- | --- |

f)

| g) | une expérience professionnelle attestée dans un environnement multiculturel; |
| --- | --- |

g)

| h) | un réel sens des responsabilités et de l’initiative et une forte motivation personnelle; et |
| --- | --- |

h)

| i) | un bon esprit d’équipe. |
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i)

B.3   Exigences supplémentaires

| j) | Une capacité avérée à diriger et à motiver une équipe ayant des tâches et des objectifs importants et à la guider pour atteindre ses objectifs (aptitudes de gestion); |
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j)

| k) | d’excellentes compétences en matière de communication et de présentation, notamment la capacité de communiquer clairement et de présenter simplement des sujets complexes, tant à l’oral qu’à l’écrit, que ce soit en public, lors de réunions avec des parties prenantes externes, ou en interne (compétences en matière de communication); |
| --- | --- |

k)

| l) | d’excellentes compétences relationnelles, notamment la capacité de traiter avec des représentants gouvernementaux, ainsi qu’avec des parties prenantes et des représentants du secteur financier, aussi bien de l’UE que de pays tiers (capacités relationnelles); et |
| --- | --- |

l)

| m) | une capacité avérée à prendre des décisions aux niveaux stratégique et politique, ainsi qu'une expérience du travail dans un environnement multiculturel. |
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m)

PHASE DES ENTRETIENS

Les candidats conviés aux entretiens seront évalués sur la base de tous les critères de sélection (parties B1, B2 et B3).

Jusqu’à six candidats ayant obtenu au moins 60 % du nombre maximal de points lors de l’entretien seront inscrits sur la liste de réserve.

Concrètement, le comité de sélection établira une liste comportant au maximum six candidats présélectionnés, qui seront invités par le conseil des autorités de surveillance de l’ESMA à présenter un exposé sur un thème prédéfini (suivi d’un entretien). L’exposé et l’entretien auront lieu le même jour. Le sujet de l’exposé sera communiqué aux candidats présélectionnés dans l’invitation à participer à l’entretien avec le conseil des autorités de surveillance qui leur sera adressée.

Avant d’être nommé(e), le/la candidat(e) sélectionné(e) par le conseil des autorités de surveillance de l’ESMA devra être approuvé(e) par le Parlement européen. Le/la candidat(e) approuvé(e) par le Parlement européen sera encouragé(e) à prendre ses fonctions dès que possible.

La liste de réserve qui aura été établie pourra servir à pourvoir un poste similaire en fonction des besoins de l’ESMA. Les candidats prennent note du fait que leur inscription sur la liste de réserve ne constitue pas une garantie de recrutement.

La présente procédure de sélection est subordonnée à l’adoption et à l’entrée en vigueur du projet de règlement modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément de contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers (EMIR 2.2) (19).

Égalité des chances

L’ESMA applique une politique d’égalité des chances.

5.   Comment poser sa candidature

Toutes les parties du dossier de candidature doivent être complétées en anglais. Pour être prises en compte, les candidatures doivent être adressées à executive-recruitment@esma.europa.eu au plus tard à 23:59:59 HEC à la date limite de dépôt. Il est recommandé aux candidats de déposer leur candidature bien avant la date limite, afin d’éviter d’éventuels problèmes.

Veuillez noter que toute correspondance se fera par courrier électronique, les candidats devant donc veiller à ce que l’adresse électronique associée à leur compte soit correcte et régulièrement consultée. Les candidats seront évalués sur la base des critères d’admissibilité et de sélection définis dans l’avis de vacance d’emploi, lesquels devront être remplis à la date limite de dépôt des candidatures.

6.   Résumé des conditions d’emploi

| — | Les candidats externes retenus pourront se voir proposer un contrat de travail d’une durée de cinq ans en tant qu’agents temporaires, qui pourra être prolongé une fois. |
| --- | --- |

—

Les candidats externes retenus pourront se voir proposer un contrat de travail d’une durée de cinq ans en tant qu’agents temporaires, qui pourra être prolongé une fois.

| — | Les candidats externes retenus seront recrutés dans le grade indiqué et classés à l’échelon 1 ou 2. |
| --- | --- |

—

Les candidats externes retenus seront recrutés dans le grade indiqué et classés à l’échelon 1 ou 2.

| Grade/échelon | Exigences minimales pour le classement dans l’échelon (20)


  (niveau d’études universitaires requis + nombre minimal d’années d’expérience acquise après le diplôme) | Rémunération mensuelle nette hors indemnités (21) | Rémunération mensuelle nette incluant certaines indemnités (22) |
| --- | --- | --- | --- |
| AD15 échelon 1 | 4 années d’études universitaires sanctionnées par un diplôme + 15 années d’expérience | 12 300  EUR | 17 210  EUR |
| AD15 échelon 2 | 4 années d’études universitaires sanctionnées par un diplôme + 21 années d’expérience | 12 625  EUR | 17 680  EUR |

Grade/échelon

Exigences minimales pour le classement dans l’échelon (20)

(niveau d’études universitaires requis + nombre minimal d’années d’expérience acquise après le diplôme)

Rémunération mensuelle nette hors indemnités (21)

Rémunération mensuelle nette incluant certaines indemnités (22)

AD15 échelon 1

4 années d’études universitaires sanctionnées par un diplôme + 15 années d’expérience

12 300  EUR

17 210  EUR

AD15 échelon 2

4 années d’études universitaires sanctionnées par un diplôme + 21 années d’expérience

12 625  EUR

17 680  EUR

Conditions financières

| — | En sa qualité de membre indépendant du comité de surveillance des contreparties centrales et de directeur/directrice chargé(e) des contreparties centrales, le/la candidat(e) retenu(e) aura droit à une indemnité pour fonctions d’encadrement correspondant à 4,2 % du traitement de base, sous réserve de la réussite de la période probatoire de neuf mois (23). |
| --- | --- |

—

En sa qualité de membre indépendant du comité de surveillance des contreparties centrales et de directeur/directrice chargé(e) des contreparties centrales, le/la candidat(e) retenu(e) aura droit à une indemnité pour fonctions d’encadrement correspondant à 4,2 % du traitement de base, sous réserve de la réussite de la période probatoire de neuf mois (23).

| — | Le traitement de base mensuel est multiplié par le coefficient correcteur pour la France (actuellement: 116,7 %). |
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Le traitement de base mensuel est multiplié par le coefficient correcteur pour la France (actuellement: 116,7 %).

| — | Les rémunérations sont soumises à un impôt de l’UE déduit à la source et sont exonérées de l’impôt national. |
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Les rémunérations sont soumises à un impôt de l’UE déduit à la source et sont exonérées de l’impôt national.

| — | En fonction de sa situation familiale et de son lieu d’origine, le/la candidat(e) retenu(e) pour le poste peut avoir droit: à l’indemnité de dépaysement (16 % du traitement de base), à l’allocation de foyer, à l’allocation pour enfant à charge, à l’allocation scolaire, à l’allocation préscolaire, à l’indemnité d’installation, au remboursement des frais de déménagement, à des indemnités journalières temporaires initiales et à d’autres avantages. |
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En fonction de sa situation familiale et de son lieu d’origine, le/la candidat(e) retenu(e) pour le poste peut avoir droit: à l’indemnité de dépaysement (16 % du traitement de base), à l’allocation de foyer, à l’allocation pour enfant à charge, à l’allocation scolaire, à l’allocation préscolaire, à l’indemnité d’installation, au remboursement des frais de déménagement, à des indemnités journalières temporaires initiales et à d’autres avantages.

Congés, pensions et assurance maladie

| — | Droit à des congés annuels de deux jours par mois civil, plus des journées supplémentaires en fonction de l’âge et du grade, deux jours et demi de congé dans les foyers le cas échéant, ainsi qu’en moyenne 17 jours fériés à l’ESMA chaque année, |
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Droit à des congés annuels de deux jours par mois civil, plus des journées supplémentaires en fonction de l’âge et du grade, deux jours et demi de congé dans les foyers le cas échéant, ainsi qu’en moyenne 17 jours fériés à l’ESMA chaque année,

| — | régime de retraite de l’UE (après 10 années de service), |
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régime de retraite de l’UE (après 10 années de service),

| — | régime commun d’assurance maladie de l’UE (RCAM), couverture en cas d’accident et de maladie professionnelle, indemnités et assurance chômage et invalidité, et |
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régime commun d’assurance maladie de l’UE (RCAM), couverture en cas d’accident et de maladie professionnelle, indemnités et assurance chômage et invalidité, et

| — | formation générale, formation spécialisée ciblée et perspectives d'évolution de carrière. |
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formation générale, formation spécialisée ciblée et perspectives d'évolution de carrière.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page «Carrières» du site web de l’ESMA: https://www.esma.europa.eu/about-esma/careers.

7.   Protection des données

Les données à caractère personnel des candidats seront traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (24). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité des données concernées. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité sur les procédures de recrutement (25).

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(1)  Au sens de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1962R0031:20140101:FR:PDF

(2)  Conformément à l’article 24 bis, paragraphe 5, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les procédures d'agrément de contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les exigences pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers (non encore paru au Journal officiel) disponible à l’adresse suivante: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-88-2019-REV-1/fr/pdf), «[l]e mandat du président et des membres indépendants du comité de surveillance des contreparties centrales est de cinq ans et est renouvelable une fois».

(3)  La validité de la liste de réserve peut être prolongée.

(4)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(5)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

(6)  Le conseil des autorités de surveillance est l’organe décisionnel de l’ESMA. Il est présidé par le président de l’ESMA et se compose en outre des dirigeants des autorités nationales compétentes des États membres de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) chargées de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières. Des représentants de la Commission, du comité européen du risque systémique (CERS), de l’Autorité bancaire européenne (ABE), de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et de l’Autorité européenne de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (autorité de surveillance AELE) y ont un statut d’observateur.

(7)  Références au règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les procédures d'agrément de contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les exigences pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers (non encore paru au Journal officiel — disponible à l’adresse suivante: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-88-2019-REV-1/fr/pdf).

(8)  Seuls les titres délivrés dans les États membres de l’UE ou faisant l’objet de certificats d’équivalence délivrés par les autorités desdits États membres seront pris en considération.

(9)  Pour de plus amples informations sur le calcul de l’expérience professionnelle, veuillez consulter les lignes directrices à l’intention des candidats publiées sur le site web de l’ESMA: https://www.ESMA.europa.eu/about-ESMA/careers

(10)  Voir la note de bas de page no 8.

(11)  Voir la note de bas de page no 9.

(12)  Avant sa nomination, le/la candidat(e) retenu(e) sera invité(e) à fournir un extrait de casier judiciaire confirmant l'absence de condamnation pénale.

(13)  Les langues de l’UE sont les suivantes: allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois, tchèque.

(14)  Au moins au niveau C1, selon le Cadre européen commun de référence pour les langues:

http://europass.cedefop.europa.eu/fr/resources/european-language-levels-cefr

La connaissance de la deuxième langue de l’UE sera testée oralement pour les candidat(e)s invité(e)s à un entretien.

(15)  Avant leur nomination, les candidat(e)s retenu(e)s seront soumis(e)s, dans l’un des centres médicaux de l’UE, à des examens visant à confirmer qu’ils/elles satisfont aux exigences de l’article 12, paragraphe 2, point d), du RAA (aptitude physique à exercer les fonctions).

(16)  Pour les agents temporaires, l’âge de la retraite est défini comme correspondant à la fin du mois durant lequel la personne atteint l’âge de 66 ans.

(17)  Veuillez indiquer le nombre de subordonnés directs et indirects.

(18)  Au moins niveau B2.

L’anglais est la langue de travail interne de l’ESMA, conformément à la décision ESMA/2011/MB/3 du 11 janvier 2011 de son conseil d’administration. Cette décision a été adoptée en application de l’article 73, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010 instituant l’ESMA.

(19)  Disponible à l’adresse: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-88-2019-REV-1/fr/pdf

(20)  Décision ESMA/2011/MB/55 du conseil d'administration de l’ESMA portant adoption des dispositions d'exécution relatives au classement par grade et par échelon lors de la nomination ou de l’engagement — décision de la Commission C(2004) 1313 du 7 avril 2004:

https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/ta_rules_on_classification_in_grade_and_step.pdf

(21)  Estimation de la rémunération nette, après application du coefficient correcteur pour la France et déduction des impôts et de la sécurité sociale, sans ajout d’aucune indemnité (cette estimation a été calculée pour un candidat n’ayant pas droit à l’indemnité de dépaysement en France et n’ayant pas de famille).

(22)  Estimation de la rémunération nette, après application du coefficient correcteur pour la France et déduction des impôts et de la sécurité sociale, et après ajout de certaines indemnités (indemnité de dépaysement, allocation de foyer et une allocation pour un enfant à charge). Les indemnités dépendent en tout état de cause de la situation personnelle du candidat.

(23)  Incluse dans le calcul ci-dessus.

(24)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(25)  https://www.esma.europa.eu/about-esma/data-protection

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