# Journal officiel C 425/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 425 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année18 décembre 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 425

Édition de langue française

Communications et informations

62e année18 décembre 2019

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 425/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9399 — Remondis/ALFA Rohstoffhandel München/Geiger Beteiligung/Durmin Beteiligung/Garching Hochbrück) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 425/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9399 — Remondis/ALFA Rohstoffhandel München/Geiger Beteiligung/Durmin Beteiligung/Garching Hochbrück) (
  1
  )

1

1

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE |
| | Banque centrale européenne |
| 2019/C 425/02 | Avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne du 11 décembre 2019 sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne CON/2019/43 | 2 |

III   Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Banque centrale européenne

2019/C 425/02

Avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne du 11 décembre 2019 sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne CON/2019/43

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 425/03 | Taux de change de l'euro — 17 décembre 2019 | 3 |
| | Cour des comptes |
| 2019/C 425/04 | Rapport spécial no 9/2019 | 4 |
| 2019/C 425/05 | Rapport spécial no 25/2019 | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2019/C 425/06 | Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 425/03

Taux de change de l'euro — 17 décembre 2019

3

Cour des comptes

2019/C 425/04

Rapport spécial no 9/2019

o

4

2019/C 425/05

Rapport spécial no 25/2019

o

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2019/C 425/06

Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

o

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 425/07 | Avis de réouverture de l’enquête antidumping concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine | 9 |
| 2019/C 425/08 | Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de pointes et d’agrafes originaires de la République populaire de Chine | 21 |
| 2019/C 425/09 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine | 39 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 425/10 | Notification préalable d’une concentration (affaire M.9670 — APMC Group/GSEZ Cargo Ports/GSEZ Mineral Port/TIPSP/Arise) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 54 |
| 2019/C 425/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9593 — PTT GC/ALPLA TH/JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 56 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2019/C 425/07

Avis de réouverture de l’enquête antidumping concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine

9

2019/C 425/08

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de pointes et d’agrafes originaires de la République populaire de Chine

21

2019/C 425/09

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine

39

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 425/10

Notification préalable d’une concentration (affaire M.9670 — APMC Group/GSEZ Cargo Ports/GSEZ Mineral Port/TIPSP/Arise) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

54

2019/C 425/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9593 — PTT GC/ALPLA TH/JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

56

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 425/1 |
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18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 425/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9399 — Remondis/ALFA Rohstoffhandel München/Geiger Beteiligung/Durmin Beteiligung/Garching Hochbrück)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 425/01)

Le 6 décembre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32019M9399. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32019M9399.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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III Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Banque centrale européenne

| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 425/2 |
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18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 425/2

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AVIS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 11 décembre 2019

sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

CON/2019/43

(2019/C 425/02)

Introduction et fondement juridique

Le 15 novembre 2019, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du président du Conseil européen portant sur la recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne (1).

Le conseil des gouverneurs de la BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Observations générales

| 1. | La recommandation du Conseil, qui a été présentée au Conseil européen et sur laquelle le Parlement européen et le conseil des gouverneurs de la BCE sont consultés, recommande de nommer Isabel SCHNABEL membre du directoire de la BCE pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er janvier 2020. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le conseil des gouverneurs de la BCE estime que le candidat proposé est une personne dont l’autorité et l’expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, comme l’exige l’article 283, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le conseil des gouverneurs de la BCE n’a pas d’objection à l’égard de la recommandation du Conseil de nommer Isabel SCHNABEL membre du directoire de la BCE. |
| --- | --- |

3.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 décembre 2019.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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(1)  JO C 385 du 13.11.2019, p. 1.

1

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 425/3 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 425/3

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Taux de change de l'euro (1)

17 décembre 2019

(2019/C 425/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1162 |
| JPY | yen japonais | 122,31 |
| DKK | couronne danoise | 7,4731 |
| GBP | livre sterling | 0,84748 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4718 |
| CHF | franc suisse | 1,0946 |
| ISK | couronne islandaise | 136,60 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,0648 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,445 |
| HUF | forint hongrois | 329,71 |
| PLN | zloty polonais | 4,2595 |
| RON | leu roumain | 4,7771 |
| TRY | livre turque | 6,5622 |
| AUD | dollar australien | 1,6294 |
| CAD | dollar canadien | 1,4690 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6953 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6974 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5132 |
| KRW | won sud-coréen | 1 299,38 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,0926 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8090 |
| HRK | kuna croate | 7,4465 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 615,64 |
| MYR | ringgit malais | 4,6239 |
| PHP | peso philippin | 56,413 |
| RUB | rouble russe | 69,8758 |
| THB | baht thaïlandais | 33,737 |
| BRL | real brésilien | 4,5409 |
| MXN | peso mexicain | 21,1278 |
| INR | roupie indienne | 79,2035 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1162

JPY

yen japonais

122,31

DKK

couronne danoise

7,4731

GBP

livre sterling

0,84748

SEK

couronne suédoise

10,4718

CHF

franc suisse

1,0946

ISK

couronne islandaise

136,60

NOK

couronne norvégienne

10,0648

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,445

HUF

forint hongrois

329,71

PLN

zloty polonais

4,2595

RON

leu roumain

4,7771

TRY

livre turque

6,5622

AUD

dollar australien

1,6294

CAD

dollar canadien

1,4690

HKD

dollar de Hong Kong

8,6953

NZD

dollar néo-zélandais

1,6974

SGD

dollar de Singapour

1,5132

KRW

won sud-coréen

1 299,38

ZAR

rand sud-africain

16,0926

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8090

HRK

kuna croate

7,4465

IDR

rupiah indonésienne

15 615,64

MYR

ringgit malais

4,6239

PHP

peso philippin

56,413

RUB

rouble russe

69,8758

THB

baht thaïlandais

33,737

BRL

real brésilien

4,5409

MXN

peso mexicain

21,1278

INR

roupie indienne

79,2035

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 425/4 |
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18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 425/4

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Rapport spécial no 9/2019

«Soutien de l’Union européenne en faveur du Maroc: peu de résultats à ce jour»

(2019/C 425/04)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 9/2019 «Soutien de l’Union européenne en faveur du Maroc: peu de résultats à ce jour» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

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| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 425/5 |
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18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 425/5

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Rapport spécial no 25/2019

«Qualité des données dans le domaine de l’appui budgétaire: faiblesses de certains indicateurs et des vérifications effectuées concernant le versement des tranches variables»

(2019/C 425/05)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 25/2019 «Qualité des données dans le domaine de l’appui budgétaire: faiblesses de certains indicateurs et des vérifications effectuées concernant le versement des tranches variables» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 425/6 |
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18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 425/6

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Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (1)

(2019/C 425/06)

| Intitulé du schéma | Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié | État membre notifiant | Niveau de garantie | Autorité responsable du schéma | Date de publication au Journal officiel de l’Union européenne |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu | Carte nationale d’identité
  Permis de séjour électronique | République fédérale d’Allemagne | Élevé | Ministère fédéral de l’intérieur |
| Alt Moabit 140 |
| 10557 Berlin |
| DGI2@bmi.bund.de |
| +49 30186810 |

Intitulé du schéma

Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié

État membre notifiant

Niveau de garantie

Autorité responsable du schéma

Date de publication au Journal officiel de l’Union européenne

Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu

Carte nationale d’identité

Permis de séjour électronique

République fédérale d’Allemagne

Élevé

Ministère fédéral de l’intérieur

Alt Moabit 140

10557 Berlin

DGI2@bmi.bund.de

+49 30186810

26.9.2017

SPID — Système public d’identité numérique

Moyens d’identification électronique du SPID fournis par:

| — | Aruba PEC S.p.A. |
| --- | --- |

—

Aruba PEC S.p.A.

| — | Namirial S.p.A. |
| --- | --- |

—

Namirial S.p.A.

| — | InfoCert S.p.A. |
| --- | --- |

—

InfoCert S.p.A.

| — | In.Te.S.A. S.p.A. |
| --- | --- |

—

In.Te.S.A. S.p.A.

| — | Poste Italiane S.p.A |
| --- | --- |

—

Poste Italiane S.p.A

| — | Register S.p.A. |
| --- | --- |

—

Register S.p.A.

| — | Sielte S.p.A. |
| --- | --- |

—

Sielte S.p.A.

| — | Telecom Italia |
| --- | --- |

—

Telecom Italia

Trust Technologies S.r.l.

Italie

Élevé

Substantiel

Faible

| AgID — Agence pour l’Italie |
| --- |
| numérique |
| Viale Liszt 21 |
| 00144 Roma |
| eidas-spid@agid.gov.it |
| +39 0685264407 |

AgID — Agence pour l’Italie

numérique

Viale Liszt 21

00144 Roma

eidas-spid@agid.gov.it

+39 0685264407

10.9.2018

| — | Lepida S.p.A. |
| --- | --- |

—

Lepida S.p.A.

13.9.2019

Système national d’identification et d’authentification

(NIAS)

Carte d’identité personnelle (eOI)

République de Croatie

Élevé

| Ministère de l’administration publique République de Croatie |
| --- |
| Maksimirska 63 |
| 10000 Zagreb |
| e-gradjani@uprava.hr |

Ministère de l’administration publique République de Croatie

Maksimirska 63

10000 Zagreb

e-gradjani@uprava.hr

7.11.2018

Schéma estonien d’identification électronique: ID card

Schéma estonien d’identification électronique: RP card

Schéma estonien d’identification électronique: Digi-ID

Schéma estonien d’identification électronique: e-Residency Digi-ID

Schéma estonien d’identification électronique: Mobiil-ID

Schéma estonien d’identification électronique: carte d’identité diplomatique

| — | Carte d’identité (ID card) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité (ID card)

| — | Carte de séjour (RP card) |
| --- | --- |

—

Carte de séjour (RP card)

| — | Carte d’identité numérique (Digi-ID) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité numérique (Digi-ID)

| — | Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID)

| — | Identification par téléphone portable (Mobiil-ID) |
| --- | --- |

—

Identification par téléphone portable (Mobiil-ID)

| — | Carte d’identité diplomatique |
| --- | --- |

—

Carte d’identité diplomatique

République d’Estonie

Élevé

| Administration de la police et des garde-frontières |
| --- |
| Pärnu mnt 139 |
| 15060 Tallinn |
| eid@politsei.ee |
| +372 6123000 |

Administration de la police et des garde-frontières

Pärnu mnt 139

15060 Tallinn

eid@politsei.ee

+372 6123000

7.11.2018

Documento Nacional de Identidad electrónico (DNIe)

Carte d’identité espagnole (DNIe)

Royaume d’Espagne

Élevé

| Ministère de l’intérieur —Royaume d’Espagne |
| --- |
| C/ Julián González Segador, s/n |
| 28043 Madrid |
| divisiondedocumentacion@policia.es |

Ministère de l’intérieur —Royaume d’Espagne

C/ Julián González Segador, s/n

28043 Madrid

divisiondedocumentacion@policia.es

7.11.2018

Carte nationale d’identité luxembourgeoise (eID)

Carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID)

Grand-Duché de Luxembourg

Élevé

| Ministère de l’intérieur |
| --- |
| BP 10 |
| L-2010 Luxembourg |
| minint@mi.etat.lu |
| secretariat@ctie.etat.lu |
| +352 24784600 |

Ministère de l’intérieur

BP 10

L-2010 Luxembourg

minint@mi.etat.lu

secretariat@ctie.etat.lu

+352 24784600

7.11.2018

Schéma belge d’identification électronique FAS / Cartes d’identité électroniques

Carte d’identité électronique pour ressortissants belges

Carte d’identité électronique pour étrangers

Royaume de Belgique

Élevé

| Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale» |
| --- |
| Simon Bolivarlaan 30 |
| 1000 Brussel |
| eidas@bosa.fgov.be |

Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale»

Simon Bolivarlaan 30

1000 Brussel

eidas@bosa.fgov.be

27.12.2018

Cartão de Cidadão (CC)

Carte nationale d’identité portugaise (eID)

République portugaise

Élevé

| AMA — Agence pour la modernisation administrative |
| --- |
| Rua Abranches Ferrão |
| no 10, 3o |
| 1600 — 001 Lisbonne |
| ama@ama.pt |
| +351 217231200 |

AMA — Agence pour la modernisation administrative

Rua Abranches Ferrão

no 10, 3o

1600 — 001 Lisbonne

ama@ama.pt

+351 217231200

28.2.2019

GOV.UK Verify

Moyens d’identification électronique du GOV.UK Verify fournis par:

| — | Barclays |
| --- | --- |

—

Barclays

| — | Experian |
| --- | --- |

—

Experian

| — | Post Office |
| --- | --- |

—

Post Office

| — | SecureIdentity |
| --- | --- |

—

SecureIdentity

| — | Digidentity |
| --- | --- |

—

Digidentity

Royaume-Uni

Substantiel

Faible

| Government Digital Service (service numérique gouvernemental) |
| --- |
| The White Chapel Building |
| 10 Whitechapel High St |
| Londres E1 8QS |
| eidas-support@digital.cabinet-office.gov.uk |
| +44 78585 008 654 |

Government Digital Service (service numérique gouvernemental)

The White Chapel Building

10 Whitechapel High St

Londres E1 8QS

eidas-support@digital.cabinet-office.gov.uk

+44 78585 008 654

2.5.2019

Schéma italien d’identification électronique fondé sur la carte nationale d’identité (CIE)

Carta di Identità Elettronica (CIE)

Italie

Élevé

| Ministère de l’intérieur |
| --- |
| Piazza del Viminale 1 |
| 00184 Roma |
| segreteriaservizidemografici@interno.it |
| +39 06 465 27751 |

Ministère de l’intérieur

Piazza del Viminale 1

00184 Roma

segreteriaservizidemografici@interno.it

+39 06 465 27751

13.9.2019

Schéma national d’identification de la République tchèque

Carte d’identité électronique tchèque

République tchèque

Élevé

| Ministère de l’intérieur de la République tchèque |
| --- |
| Nad Štolou 936/3 |
| P. O. BOX 21 |
| 170 34 Prague 7 |
| eidas@mvcr.cz |

Ministère de l’intérieur de la République tchèque

Nad Štolou 936/3

P. O. BOX 21

170 34 Prague 7

eidas@mvcr.cz

13.9.2019

Cadre néerlandais de confiance pour l’identification électronique (Afsprakenstelsel Elektronische Toegangsdiensten)

Moyen délivré dans le cadre de l’application eHerkenning (pour les entreprises)

Royaume des Pays-Bas

Élevé

Substantiel

| Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume des Pays-Bas — Logius |
| --- |
| Postbus 96810 |
| 2509 JE Den Haag |
| info@eherkenning.nl |

Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume des Pays-Bas — Logius

Postbus 96810

2509 JE Den Haag

info@eherkenning.nl

13.9.2019

Schéma slovaque d’identification électronique

Carte d’identité électronique slovaque

République slovaque

Élevé

| Bureau du vice-Premier ministre chargé des investissements et de l’informatisation de la République slovaque |
| --- |
| Štefánikova 15 |
| 811 05 Bratislava |
| eidas@vicepremier.gov.sk |
| +421 220928177 |

Bureau du vice-Premier ministre chargé des investissements et de l’informatisation de la République slovaque

Štefánikova 15

811 05 Bratislava

eidas@vicepremier.gov.sk

+421 220928177

18.12.2019

Schéma letton d’identification électronique

eID karte

eParaksts karte

eParaksts karte+

eParaksts

Lettonie

Élevé

Substantiel

| Office de la citoyenneté et des migrations (OCM) du ministère de l’intérieur de la République de Lettonie |
| --- |
| Čiekurkalna 1. līnija 1 k-3 |
| LV-1026, Rīga |
| rigas.1.nodala@pmlp.gov.lv |
| Centre des radios et télévisions publiques lettones (LVRTC) |
| Ērgļu iela 14 Rīga LV-1012 |
| eparaksts@eparaksts.lv |

Office de la citoyenneté et des migrations (OCM) du ministère de l’intérieur de la République de Lettonie

Čiekurkalna 1. līnija 1 k-3

LV-1026, Rīga

rigas.1.nodala@pmlp.gov.lv

Centre des radios et télévisions publiques lettones (LVRTC)

Ērgļu iela 14 Rīga LV-1012

eparaksts@eparaksts.lv

18.12.2019

Schéma belge d’identification électronique FAS / itsme®

Application mobile itsme®

Royaume de Belgique

Élevé

| Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale» |
| --- |
| Simon Bolivarlaan 30 |
| 1000 Brussel |
| eidas@bosa.fgov.be |

Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale»

Simon Bolivarlaan 30

1000 Brussel

eidas@bosa.fgov.be

18.12.2019

---

(1)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 425/9 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 425/9

---

Avis de réouverture de l’enquête antidumping concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine

(2019/C 425/07)

La Commission européenne a été saisie d’une demande, au titre de l’article 12 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci‐après le «règlement de base») (1), afin qu’elle examine si les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2018/140 de la Commission (2) sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine (ci‐après la «RPC» ou le «pays concerné») ont eu un effet sur les prix à l’exportation, les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans l’Union. Ce type d’examen est appelé nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures.

1.   Demande d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures

La demande a été introduite le 5 novembre 2019 par 10 producteurs de l’Union, à savoir Fondatel Lecomte SA, Niemisen Valimo, Saint-Gobain PAM SA, Fonderies Dechaumont SA, Heinrich Meier Eisengiesserei GmbH & Co KG, Saint-Gobain Construction Products UK Ltd agissant sous le nom commercial «Saint-Gobain PAM UK», EJ Picardie SA, Montini SA, KZO (Pologne) et Fundiciones de Odena SA (ci-après les «demandeurs») représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union de certains articles en fonte.

2.   Produit soumis à l’enquête

Sont soumis à l’enquête certains articles en fonte à graphite lamellaire (fonte grise) ou en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et des pièces s’y rapportant, relevant actuellement des codes NC ex 7325 10 00 (code TARIC 7325100031) et ex 7325 99 90 (code TARIC 7325999080) (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

Ces articles sont d’un type utilisé pour:

| — | couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et |
| --- | --- |

—

couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et

| — | permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes. |
| --- | --- |

—

permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes.

Ces articles peuvent être usinés, enduits ou peints et/ou associés à d’autres matières, notamment du béton, des dalles de pavage ou du carrelage.

Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit soumis à l’enquête:

| — | les grilles de caniveau et les couvercles en fonte relevant de la norme EN 1433, destinés à être utilisés comme composants de caniveaux en polymère, en plastique, en acier galvanisé ou en béton permettant aux eaux de surface de s’écouler dans le caniveau, |
| --- | --- |

—

les grilles de caniveau et les couvercles en fonte relevant de la norme EN 1433, destinés à être utilisés comme composants de caniveaux en polymère, en plastique, en acier galvanisé ou en béton permettant aux eaux de surface de s’écouler dans le caniveau,

| — | les avaloirs de sol et de toit, les ouvertures de nettoyage et les couvercles pour ces ouvertures relevant de la norme EN 1253, |
| --- | --- |

—

les avaloirs de sol et de toit, les ouvertures de nettoyage et les couvercles pour ces ouvertures relevant de la norme EN 1253,

| — | les échelons, les clefs de levage et les bouches d’incendie. |
| --- | --- |

—

les échelons, les clefs de levage et les bouches d’incendie.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2018/140 de la Commission du 29 janvier 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine, modifié ultérieurement par le règlement d’exécution (UE) 2019/261 de la Commission du 14 février 2019 (3).

4.   Motifs d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures

Les demandeurs ont présenté des éléments de preuve suffisants indiquant qu’après la période initiale d’enquête ainsi qu’après l’institution des droits antidumping provisoires sur les importations du produit soumis à l’enquête (4), les prix à l’exportation chinois ont diminué. Cette diminution des prix à l’exportation chinois a apparemment entravé les effets correctifs escomptés des mesures en vigueur. Il ressort des éléments contenus dans la demande que la baisse des prix à l’exportation ne peut s’expliquer par une diminution du prix de la principale matière première ni par une modification de la gamme de produits.

Les demandeurs ont également fourni des éléments de preuve attestant l’insuffisante modification des prix de revente sur le marché de l’Union.

Les demandeurs ont en outre communiqué des éléments attestant que les importations du produit soumis à l’enquête ont continué à entrer dans l’Union en volumes importants.

5.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la demande a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants d’une prise en charge, la Commission rouvre l’enquête en vertu de l’article 12 du règlement de base.

La nouvelle enquête établira si, après la période d’enquête initiale et avant ou après l’institution des mesures, les prix à l’exportation ont diminué ou si les mesures n’ont pas entraîné une modification ou n’ont entraîné qu’une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l’Union.

Dans l’affirmative, alors, pour éliminer le préjudice précédemment établi, les prix à l’exportation doivent être réévalués conformément à l’article 2 du règlement de base et les marges de dumping doivent être recalculées afin de tenir compte des prix à l’exportation réévalués.

5.1.   
  Nouvelle enquête auprès des producteurs
   (5)

  du pays concerné

Procédure de sélection des producteurs devant faire l’objet d’une nouvelle enquête dans le pays concerné — Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs dans le pays concerné susceptibles d’être concernés par cette nouvelle enquête et dans le souci d’achever ladite enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures concernées par la nouvelle enquête, sont invités à fournir à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis (6) concernant leur(s) société(s) dans les 7 jours suivant la date de publication de ce dernier.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs dans le pays concerné, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs dans le pays concerné.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus dans le pays concerné, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs du pays concerné seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Les producteurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs du pays concerné est disponible dans le dossier consultable par toutes les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (7).

Les parties qui ont l’intention de demander une révision de la valeur normale et qui ont été sélectionnées pour figurer dans l’échantillon devront fournir, dans le même délai, des informations complètes sur les valeurs normales révisées, conformément à l’article 12, paragraphe 5, du règlement de base. Étant donné que la valeur normale a été établie sur la base des prix et des coûts enregistrés en Inde dans le cadre de l’enquête initiale, pour tous les producteurs-exportateurs, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, les éléments de preuve concernant les valeurs normales révisées doivent porter sur les prix intérieurs ou les valeurs construites en Inde.

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

5.2.   
  Enquête auprès des importateurs indépendants
   (8) (9)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet de l’enquête et exporté du pays concerné vers l’Union, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la nouvelle enquête et afin d’achever celle-ci dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures concernées par la nouvelle enquête, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Pour obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet de l’enquête en provenance du pays concerné effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

En outre, la Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs indépendants est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (10).

5.3.   
  Autres communications écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.4.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, celle-ci étant limitée aux sujets que les parties intéressées auront préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.5.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par l’enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (11). Les parties fournissant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication, rédigées à leur intention.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi |
| --- |
| Courriel: TRADE-R715-CASTINGS-ABSORPTION@ec.europa.eu |

TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-R715-CASTINGS-ABSORPTION@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 6 mois et, en tout état de cause, au plus tard 9 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement de base.

7.   Communication d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent communiquer des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale additionnelle.

8.   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les communications d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions définitives devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur ces conclusions, sauf indication contraire. S’il y a information finale additionnelle, les observations soumises par d’autres parties intéressées en réaction à cette information additionnelle devraient être soumises dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour présenter des observations sur cette information additionnelle, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Des prorogations des délais prévus dans le présent avis peuvent être accordées sur demande dûment motivée des parties intéressées.

Les prorogations du délai de réponse aux questionnaires et d’autres délais spécifiés dans le présent avis ou dans des communications spécifiques avec les parties intéressées seront limitées à 3 jours supplémentaires au maximum. Cette prorogation peut être prolongée jusqu’à un maximum de 7 jours lorsque la partie qui la sollicite peut démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions soulevées n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors du délai applicable, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées sont invitées à consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

12.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (12).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/

---

(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/140 de la Commission du 29 janvier 2018 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l’Inde (JO L 25 du 30.1.2018, p. 6).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/261 de la Commission du 14 février 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/140 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l’Inde (JO L 44 du 15.2.2019, p. 4).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1480 de la Commission du 16 août 2017 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine (JO L 211 du 17.8.2017, p. 14).

(5)  Par «producteur», on entend toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête vers le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.

(6)  Les références à la publication du présent avis s’entendent de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(7)  http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2436

(8)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans le pays concerné peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci‐après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(9)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour l’analyse d’aspects de l’enquête autres que la détermination du dumping.

(10)  http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2436

(11)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(12)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 29).

---

ANNEXE I

| ☐ | Version «restreinte» (1) |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| | (cocher la case appropriée) |

☐

Version «restreinte» (1)

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

NOUVELLE ENQUÊTE AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES MESURES ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ARTICLES EN FONTE ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (CI-APRÈS LA «RPC»)

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON DE PRODUCTEURS EN RPC

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs en RPC à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.1 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte»et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

Les informations demandées doivent être envoyées à la Commission, à l’adresse indiquée dans l’avis d’ouverture, dans les 7 jours suivant la date de publication de ce dernier au Journal officiel de l’Union européenne.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale (nom chinois) | |
| --- | --- |
| Raison sociale (nom anglais) | |
| Personne de contact | |
| Adresse électronique | |
| Téléphone | |
| Site internet | |

Raison sociale (nom chinois)

Raison sociale (nom anglais)

Personne de contact

Adresse électronique

Téléphone

Site internet

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DES VENTES

Veuillez indiquer, dans la monnaie de la comptabilité de la société, le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête initiale (du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016), ainsi que pendant la période de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures (du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019), en ce qui concerne les ventes [ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, ventes sur le marché intérieur et ventes à l’exportation vers des pays autres que les États membres de l’Union séparément et au total] de certains articles en fonte tels que définis dans l’avis d’ouverture, ainsi que le poids correspondant. Précisez la monnaie utilisée.

| | Période d’enquête initiale (du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016) | Période de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge
  (du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019) |
| --- | --- | --- |
| | Tonnes métriques (t) | Valeur dans la monnaie de la comptabilité
  Précisez la monnaie utilisée | Tonnes métriques (t) | Valeur dans la monnaie de la comptabilité
  Précisez la monnaie utilisée |
| Ventes à l’exportation vers l’Union, pour chacun des 28 États membres séparément et au total, du produit soumis à l’enquête fabriqué par votre société | Total: | | | Total: | | |
| Indiquez chaque État membre  (3): | | | Indiquez chaque État membre: | | |
| Ventes sur le marché intérieur du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société | | | | |
| Ventes à l’exportation vers des pays autres que les États membres de l’Union (pour chacun d’entre eux et au total) du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société | Total: | | Total: | |
| Indiquez chaque pays: | | | Indiquez chaque pays: | | |

Période d’enquête initiale (du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016)

Période de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge

(du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019)

Tonnes métriques (t)

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Précisez la monnaie utilisée

Tonnes métriques (t)

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Précisez la monnaie utilisée

Ventes à l’exportation vers l’Union, pour chacun des 28 États membres séparément et au total, du produit soumis à l’enquête fabriqué par votre société

Total:

Total:

Indiquez chaque État membre  (3):

Indiquez chaque État membre:

Ventes sur le marché intérieur du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société

Ventes à l’exportation vers des pays autres que les États membres de l’Union (pour chacun d’entre eux et au total) du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société

Total:

Total:

Indiquez chaque pays:

Indiquez chaque pays:

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (4)

Veuillez décrire les activités précises de la société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci‐dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les producteurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 29 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55) et de l’article 12, paragraphe 12.4, de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

(2)  Les 28 États membres de l’Union européenne sont la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.

(3)  Ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

(4)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci‐après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux‐parents et gendre ou belle‐fille; vii) beaux‐frères et belles‐sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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ANNEXE II

| ☐ | Version «restreinte» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| | (cocher la case appropriée) |

☐

Version «restreinte»

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

NOUVELLE ENQUÊTE AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES MESURES ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ARTICLES EN FONTE ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (CI-APRÈS LA «RPC»)

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire vise à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.2 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte»et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

Les informations demandées doivent être envoyées à la Commission, à l’adresse indiquée dans l’avis d’ouverture, dans les 7 jours suivant la date de publication de ce dernier au Journal officiel de l’Union européenne.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Adresse électronique | |
| Téléphone | |
| Site internet | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Adresse électronique

Téléphone

Site internet

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, en euros (EUR), le chiffre d’affaires total réalisé par votre société ainsi que le chiffre affaires des importations dans l’Union et des reventes, sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC, au cours de la période d’enquête initiale (du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016), ainsi que pendant la période de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures (du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019), du produit faisant l’objet de la nouvelle enquête, tel que défini dans l’avis d’ouverture, ainsi que le poids correspondant.

| | Période d’enquête initiale (du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016) | Période de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge
  (du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019) |
| --- | --- | --- |
| | Tonnes métriques (t) | Valeur en euros (EUR) | Tonnes métriques (t) | Valeur en euros (EUR) |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | | | |
| Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête | | | | |
| Reventes, sur le marché de l’Union, du produit soumis à l’enquête, après importation depuis la République populaire de Chine | | | | |

Période d’enquête initiale (du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016)

Période de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge

(du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019)

Tonnes métriques (t)

Valeur en euros (EUR)

Tonnes métriques (t)

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit soumis à l’enquête, après importation depuis la République populaire de Chine

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de la société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
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Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci‐après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux‐parents et gendre ou belle‐fille; vii) beaux‐frères et belles‐sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 425/21 |
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18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 425/21

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Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de pointes et d’agrafes originaires de la République populaire de Chine

(2019/C 425/08)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de pointes et d’agrafes originaires de la République populaire de Chine feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice (2) à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 11 novembre 2019 par six producteurs de l’Union européenne, Atrom Impex srl (Roumanie), Bizon Int. Sp. z.o.o. (Pologne), Ergo Staples (Croatie), Grupodesa (Espagne), Omer SpA (Italie) et Velo srl (Italie), (ci-après «les plaignants»), représentant plus de 50 % de la production totale de pointes et d’agrafes réalisée dans l’Union.

Une version publique de la plainte et l’analyse du degré de soutien à la plainte exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier destiné à être consulté par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis donne des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit soumis à l’enquête

Les produits faisant l’objet de la présente enquête sont les agrafes, même présentées en barrettes ou en rouleaux, les anneaux ouverts, même présentés en bandes, les pointes à tête présentées en bandes, et les pointes sans tête présentées en bandes, en fils en acier, nus ou revêtus, en fils en aluminium allié ou en fils en acier inoxydable, conçus pour attacher ou maintenir ensemble des matériaux ou des objets (ci-après le «produit soumis à l’enquête»). Les clous en rouleaux sont exclus de la définition du produit soumis à l’enquête.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des informations sur la définition du produit doivent le faire dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis (3).

3.   Allégation de dumping

Le produit présumé faire l’objet d’un dumping est le produit soumis à l’enquête, originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 7317 00 20, ex 7317 00 60, ex 7317 00 80, ex 7326 20 00, ex 7616 10 00, 8305 20 00 et ex 8308 10 00 (codes TARIC 7317002040, 7317006040, 7317008040, 7326200040, 7616100040 et 8308100040). Les codes NC et TARIC ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

Les plaignants ont fait valoir qu’il était inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays concerné en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, les plaignants se sont appuyés sur les informations contenues dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (ci-après le «rapport sur le pays»), du 20 décembre 2017, qui décrit la situation spécifique du marché dans le pays concerné (4).

Les plaignants font également référence aux distorsions dans le secteur de l’acier chinois, documentées dans de nombreuses déterminations de l’existence d’un dumping figurant dans plusieurs règlements d’exécution de la Commission relatifs à certains produits en acier, en aluminium et autres, ainsi que dans des déterminations de l’existence d’un dumping réalisées par les autorités de défense commerciale d’autres pays, notamment les États-Unis.

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’allégation de dumping est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit soumis à l’enquête en provenance du pays concerné, lorsqu’il est vendu à destination de l’Union. Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante pour le pays concerné.

À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, qui tendent à démontrer qu’en raison de l’existence de distorsions significatives affectant les prix et les coûts, il n’est pas approprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur dans le pays concerné, ce qui justifie l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

Le rapport sur le pays concerné est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (5).

4.   Allégation relative à l’existence d’un préjudice et lien de causalité

Les plaignants ont fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit soumis à l’enquête provenant du pays concerné ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché.

Il ressort des éléments de preuve fournis par les plaignants que le volume et les prix des importations du produit soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, le niveau des prix pratiqués et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a eu des répercussions très négatives sur les performances globales, la situation financière et l’emploi au sein de cette industrie.

5.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 5 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné fait l’objet de pratiques de dumping et si les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union.

Dans l’affirmative, l’enquête examinera si l’institution de mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union, conformément à l’article 21 du règlement de base.

Entré en vigueur le 8 juin 2018, le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (6) (le «train de mesures sur la modernisation des IDC») a introduit, entre autres, des changements non négligeables dans le calendrier et les délais précédemment applicables dans les procédures antidumping (7). En particulier, les enquêtes seront menées plus rapidement et des mesures provisoires pourront être instituées jusqu’à deux mois plus tôt que précédemment. Les délais impartis aux parties intéressées pour se faire connaître, notamment au début des enquêtes, sont raccourcis.

5.1.   
  Période d’enquête et période considérée

L’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice portera sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête»). L’analyse des tendances utiles pour la détermination du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Commentaires concernant la plainte et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) fournis dans la plainte dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la plainte (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la plainte) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toute demande d’audition concernant l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination du dumping

Les producteurs-exportateurs (8) du produit soumis à l’enquête dans le pays concerné sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.3.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête en République populaire de Chine

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs dans le pays concerné susceptibles d’être touchés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à fournir à la Commission, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur société.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission a également pris contact avec les autorités du pays concerné et pourra s’adresser à toute association connue de producteurs-exportateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs dans le pays concerné seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires pour sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2437

Le questionnaire sera également mis à disposition de toute association connue de producteurs-exportateurs et des autorités du pays concerné.

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les producteurs-exportateurs qui auront rempli l’annexe I dans le délai imparti et accepté d’être inclus dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnés seront considérés comme ayant coopéré à l’enquête (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»). Sans préjudice du point 5.3.1 b) ci-après, le droit antidumping susceptible d’être appliqué aux importations provenant de producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon (9).

b)   Marge de dumping individuelle pour les producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur marge de dumping individuelle. Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir le calcul d’une marge de dumping individuelle doivent remplir le questionnaire et le renvoyer dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2437

La Commission examinera si les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent se voir octroyer un droit individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon qui demandent le calcul d’une marge de dumping individuelle doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer une telle marge si, par exemple, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon sont tellement nombreux que cette détermination compliquerait indûment la tâche de la Commission et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

5.3.2.   Procédure supplémentaire pour le pays concerné soumis à des distorsions significatives

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, la Commission avisera les parties à l’enquête, peu après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes — y compris, le cas échéant, de la sélection d’un pays tiers représentatif approprié — qu’elle envisage d’exploiter aux fins du calcul de la valeur normale en application de l’article 2, paragraphe 6 bis. Les parties à l’enquête doivent disposer d’un délai de 10 jours pour formuler des observations sur cette note, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e). Selon les informations dont dispose la Commission, la Turquie pourrait constituer un pays tiers représentatif approprié. En vue de la sélection définitive du pays tiers représentatif approprié, la Commission vérifiera l’existence d’un niveau de développement économique semblable à celui du pays concerné, l’existence d’une production et de ventes pour le produit faisant l’objet de l’enquête dans ces pays tiers, ainsi que la disponibilité de données pertinentes aisément accessibles. Lorsqu’il existe plusieurs pays tiers représentatifs, la préférence sera accordée, le cas échéant, aux pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

Dans le cadre de cet exercice, la Commission invite tous les producteurs-exportateurs du pays concerné à fournir les informations demandées à l’annexe III du présent avis dans les 15 jours suivant la date de publication de ce dernier au Journal officiel de l’Union européenne.

En outre, toute transmission d’informations factuelles pour évaluer les coûts et les prix conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base doit être apportée au dossier dans les 65 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations factuelles doivent être obtenues exclusivement à partir de sources accessibles au public.

5.3.3.   
  Enquête auprès des importateurs indépendants (10) (11)

Les importateurs indépendants du produit soumis à l’enquête et exporté du pays concerné vers l’Union sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à fournir à la Commission, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur société.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon, elle informera les parties concernées de sa décision relative à l’échantillon d’importateurs. La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2437

5.4.   
  Procédure visant à déterminer l’existence d’un préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, de leur effet sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. En vue de déterminer si l’industrie de l’Union subit un préjudice, les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Des informations détaillées figurent dans le dossier consultable par les parties intéressées. Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires au sujet de l’échantillon provisoire. Si d’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon, ils doivent contacter la Commission dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Tous les commentaires concernant l’échantillon provisoire doivent être reçus dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2437

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si l’institution de mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être fournies dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit soumis à l’enquête, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2437. Les informations transmises en application de l’article 21 ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de leur communication.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et les associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.3, 5.4 et 5.5 ci-dessus seront considérés comme parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à la plateforme.

5.7.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission.

Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, l’audition étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

Les délais pour les auditions sont les suivants:

| — | pour toute audition devant avoir lieu avant le délai fixé pour l’institution de mesures provisoires, la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis et l’audition aura lieu normalement dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis; |
| --- | --- |

—

pour toute audition devant avoir lieu avant le délai fixé pour l’institution de mesures provisoires, la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis et l’audition aura lieu normalement dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis;

| — | après le stade des conclusions provisoires, la demande doit être faite dans les 5 jours suivant la date de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information et l’audition aura lieu normalement dans les 15 jours suivant la date de notification des conclusions ou la date du document d’information; |
| --- | --- |

—

après le stade des conclusions provisoires, la demande doit être faite dans les 5 jours suivant la date de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information et l’audition aura lieu normalement dans les 15 jours suivant la date de notification des conclusions ou la date du document d’information;

| — | au stade des conclusions définitives, la demande doit être faite dans les 3 jours suivant la date de l’information finale et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter l’information finale. Dans le cas d’une information finale additionnelle, la demande doit être faite immédiatement à la réception de celle-ci et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter cette information. |
| --- | --- |

—

au stade des conclusions définitives, la demande doit être faite dans les 3 jours suivant la date de l’information finale et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter l’information finale. Dans le cas d’une information finale additionnelle, la demande doit être faite immédiatement à la réception de celle-ci et l’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour commenter cette information.

Le délai défini est sans préjudice du droit des services de la Commission d’accepter des auditions hors délais dans des cas dûment justifiés et du droit de la Commission de refuser des auditions dans des cas dûment justifiés. Lorsque les services de la Commission refusent une demande d’audition, la partie concernée est informée des motifs du refus.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles à l’issue d’une audition.

5.8.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (12). Les parties fournissant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de procéder par courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication, rédigées à leur intention.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Adresses de courrier électronique:

en ce qui concerne le dumping:

TRADE-AD663-STAPLES-DUMPING@ec.europa.eu

en ce qui concerne le préjudice:

TRADE-AD663-STAPLES-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme normalement dans les 13, mais au plus dans les 14 mois suivant la publication du présent avis. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées normalement au plus tard 7 mois, mais en tout état de cause au plus tard 8 mois après la publication du présent avis.

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission informera de l’institution prévue de droits provisoires 3 semaines avant l’institution des mesures provisoires. Les parties intéressées disposeront de 3 jours ouvrables pour soumettre par écrit des commentaires sur l’exactitude des calculs.

Dans les cas où la Commission a l’intention de ne pas instituer de droits provisoires mais de poursuivre l’enquête, les parties intéressées seront informées, au moyen d’un document d’information, de la non-institution de droits 3 semaines avant l’expiration du délai visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base.

Les parties intéressées disposeront de 15 jours pour soumettre des commentaires par écrit concernant les conclusions préliminaires ou le document d’information et de 10 jours pour soumettre des commentaires par écrit sur les conclusions définitives, sauf indication contraire. Le cas échéant, l’information finale additionnelle spécifiera le délai dans lequel les parties intéressées peuvent soumettre des commentaires par écrit.

7.   Soumission d’informations

En règle générale, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés aux points 5 et 6 du présent avis. La communication de toute autre information non couverte par ces points devrait respecter les délais suivants:

| — | sauf indication contraire, toute information pour le stade des conclusions provisoires devrait être soumise dans les 70 jours suivant la date de publication du présent avis; |
| --- | --- |

—

sauf indication contraire, toute information pour le stade des conclusions provisoires devrait être soumise dans les 70 jours suivant la date de publication du présent avis;

| — | sauf indication contraire, les parties intéressées devraient s’abstenir de soumettre de nouvelles informations factuelles après le délai fixé pour commenter les conclusions provisoires ou le document d’information au stade des conclusions provisoires. Après ce délai, les parties intéressées peuvent soumettre de nouvelles informations factuelles uniquement si elles peuvent démontrer que ces nouvelles informations factuelles sont nécessaires pour réfuter des allégations factuelles faites par d’autres parties intéressées et à condition que ces nouvelles informations factuelles puissent être vérifiées dans le temps disponible pour achever l’enquête en temps voulu; |
| --- | --- |

—

sauf indication contraire, les parties intéressées devraient s’abstenir de soumettre de nouvelles informations factuelles après le délai fixé pour commenter les conclusions provisoires ou le document d’information au stade des conclusions provisoires. Après ce délai, les parties intéressées peuvent soumettre de nouvelles informations factuelles uniquement si elles peuvent démontrer que ces nouvelles informations factuelles sont nécessaires pour réfuter des allégations factuelles faites par d’autres parties intéressées et à condition que ces nouvelles informations factuelles puissent être vérifiées dans le temps disponible pour achever l’enquête en temps voulu;

| — | afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de soumissions des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale additionnelle. |
| --- | --- |

—

afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de soumissions des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale additionnelle.

8.   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les soumissions d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les soumissions d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Ces commentaires devraient être soumis conformément au calendrier suivant:

| — | tout commentaire sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées avant le délai fixé pour l’institution de mesures provisoires devrait être soumis au plus tard le 75e jour suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire; |
| --- | --- |

—

tout commentaire sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées avant le délai fixé pour l’institution de mesures provisoires devrait être soumis au plus tard le 75e jour suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire;

| — | des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions provisoires ou du document d’information devraient être soumis dans les 7 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions provisoires ou sur le document d’information, sauf indication contraire; |
| --- | --- |

—

des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions provisoires ou du document d’information devraient être soumis dans les 7 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions provisoires ou sur le document d’information, sauf indication contraire;

| — | des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à l’information finale devraient être soumis dans les 3 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à cette information devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire. |
| --- | --- |

—

des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à l’information finale devraient être soumis dans les 3 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à cette information devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini ci-dessus est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Des prorogations des délais prévus dans le présent avis peuvent être accordées sur demande dûment motivée des parties intéressées.

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée.

En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en règle générale, 7 jours.

En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de l’événement justifiant cette intervention. En principe, les délais définis au point 5.7 pour demander des auditions avec les services de la Commission s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’audition avec le conseiller-auditeur. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors du délai applicable, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées sont invitées à consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

12.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (13).

Un avis relatif à la protection des données informant tous les particuliers du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG TRADE, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/

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(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  Le terme général «préjudice» s’entend d’un préjudice important, d’une menace de préjudice important ou d’un retard sensible dans la création d’une industrie, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base.

(3)  Les références à la publication du présent avis s’entendent de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(4)  Report on Significant Distortions in the Economy of the PRC for the Purposes of the Trade Defence Investigations, 20.12.2017, SWD(2017) 483 final/2, consultable à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf. Les documents cités dans ce rapport peuvent également être obtenus sur demande dûment motivée.

(5)  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf

(6)  Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(7)  «A short overview of the deadlines and timelines in the investigative process», consultable sur le site web de la DG Commerce http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/june/tradoc_156922.pdf

(8)  Par «producteur-exportateur», on entend toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la production, aux ventes sur le marché intérieur ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.

(9)  Conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, il ne sera pas tenu compte des marges nulles et de minimis, ni des marges établies dans les circonstances visées à l’article 18 dudit règlement.

(10)  Le présent point traite uniquement des importateurs non liés à des producteurs-exportateurs. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destinée aux producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse, ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, v) oncle ou tante et neveu ou nièce, vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille, vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1), on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.

(11)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour l’analyse d’aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(12)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(13)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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ANNEXE I

| ☐ | Version «restreinte» (1) |
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| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «restreinte» (1)

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE POINTES ET D’AGRAFES ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON DE PRODUCTEURS-EXPORTATEURS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.3.1.1 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Raison sociale en caractères chinois | |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Tél. | |
| Fax | |

Raison sociale

Raison sociale en caractères chinois

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Fax

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, dans la monnaie de la comptabilité de la société, le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019 (ventes à l’exportation vers l’Union, au total et pour chacun des 28 États membres (2), et ventes intérieures) en ce qui concerne les pointes et agrafes, telles que définies dans l’avis d’ouverture, ainsi que le poids correspondant en kilogrammes.

| | Quantité en kilogrammes | Quantité en unité interne de mesure (veuillez préciser) | Valeur en CNY |
| --- | --- | --- | --- |
| Ventes à l’exportation vers l’Union, au total et pour chacun des 28 États membres, du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société | Total: | | | |
| Indiquez chaque État membre (3): | | | |
| Ventes sur le marché intérieur du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société | | | |

Quantité en kilogrammes

Quantité en unité interne de mesure (veuillez préciser)

Valeur en CNY

Ventes à l’exportation vers l’Union, au total et pour chacun des 28 États membres, du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société

Total:

Indiquez chaque État membre (3):

Ventes sur le marché intérieur du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société

Veuillez préciser parmi les produits suivants ceux qui ont été exportés vers l’Union entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019:

| Agrafes — utilisation en papeterie | Oui/Non |
| --- | --- |
| Agrafes — autre utilisation | Oui/Non |
| Anneaux ouverts | Oui/Non |
| Pointes à tête présentées en bandes | Oui/Non |
| Pointes sans tête présentées en bandes | Oui/Non |

Agrafes — utilisation en papeterie

Oui/Non

Agrafes — autre utilisation

Oui/Non

Anneaux ouverts

Oui/Non

Pointes à tête présentées en bandes

Oui/Non

Pointes sans tête présentées en bandes

Oui/Non

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (4)

Veuillez décrire les activités précises de la société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   MARGE DE DUMPING INDIVIDUELLE

La société déclare qu’au cas où elle ne serait pas incluse dans l’échantillon, elle souhaiterait recevoir un questionnaire ou un autre formulaire à remplir pour demander une marge de dumping individuelle conformément au point 5.3.3.1 b) de l’avis d’ouverture.

| ☐ Oui | ☐ Non |
| --- | --- |

☐ Oui

☐ Non

6.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au titre de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2)  Les 28 États membres de l’Union européenne sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.

(3)  Ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

(4)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse, ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, v) oncle ou tante et neveu ou nièce, vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille, vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1), on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.

---

ANNEXE II

| ☐ | Version «restreinte» (1) |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «restreinte» (1)

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE POINTES ET D’AGRAFES ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.3 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Tél. | |
| Fax | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Fax

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société ainsi que le chiffre d’affaires et le poids ou le volume des importations dans l’Union (2) et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine, entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, de pointes et d’agrafes telles que définies dans l’avis d’ouverture et le poids ou le volume correspondant. Veuillez indiquer l’unité de poids ou de volume utilisée.

| | Quantité en kilogrammes | Quantité en unité interne de mesure | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | | |
| Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête | | | |
| Reventes, sur le marché de l’Union, du produit soumis à l’enquête, après importation depuis la République populaire de Chine | | | |

Quantité en kilogrammes

Quantité en unité interne de mesure

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit soumis à l’enquête, après importation depuis la République populaire de Chine

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (3)

Veuillez décrire les activités précises de la société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au titre de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2)  Les 28 États membres de l’Union européenne sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.

(3)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse, ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, v) oncle ou tante et neveu ou nièce, vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille, vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1), on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.

---

ANNEXE III

| ☐ | Version «restreinte» (1) |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «restreinte» (1)

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE POINTES ET D’AGRAFES ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

DEMANDE D’INFORMATIONS CONCERNANT LES INTRANTS UTILISÉS PAR LES PRODUCTEURS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine à répondre à la demande d’informations sur les intrants visée au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

Les informations demandées doivent être envoyées à la Commission, à l’adresse indiquée dans l’avis d’ouverture, dans les 15 jours suivant la date de publication de cette note au Journal officiel de l’Union européenne.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale en anglais | |
| --- | --- |
| Raison sociale en caractères chinois | |
| Numéro de TVA | |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Tél. | |
| Fax | |

Raison sociale en anglais

Raison sociale en caractères chinois

Numéro de TVA

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Fax

2.   INFORMATIONS SUR LES INTRANTS UTILISÉS PAR VOTRE SOCIÉTÉ ET LES SOCIÉTÉS LIÉES

Veuillez fournir une brève description du processus de production du produit soumis à l’enquête.

Veuillez énumérer l’ensemble des matières (premières et transformées) et de l’énergie utilisées pour la production dudit produit, ainsi que l’ensemble des sous-produits et déchets qui sont vendus ou (ré)introduits dans le processus de production de ce produit. Le cas échéant, indiquez le code de classification correspondant du Système harmonisé (SH) (2) pour chacun des postes insérés dans les deux tableaux. Veuillez remplir une annexe distincte pour chacune des sociétés liées qui produisent le produit en cas de différences dans le processus de production.

| Matières premières/énergie | Code SH |
| --- | --- |
| | |
| | |
| | |
| | |
| (1) | Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire. |

Matières premières/énergie

Code SH

(1)

Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire.

| Sous-produits et déchets | Code SH |
| --- | --- |
| | |
| | |
| | |
| | |
| (1) | Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire. |

Sous-produits et déchets

Code SH

(1)

Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire.

La société déclare, par la présente, que les informations fournies ci‐dessus sont exactes, à sa connaissance.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au titre de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2)  Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement appelé «Système harmonisé» ou simplement «SH», est une nomenclature internationale polyvalente de produits élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

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| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 425/39 |
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18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 425/39

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine

(2019/C 425/09)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping en vigueur sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné»), la Commission européenne a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 19 septembre 2019 par Bondalti Chemicals S.A. (ci-après le «requérant»), représentant 100 % de la production totale d’acide sulfanilique de l’Union.

Une version publique de la demande et l’analyse du degré de soutien à la demande exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis fournit des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit soumis au présent réexamen est l’acide sulfanilique (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement du code NC ex 2921 42 00 (code TARIC 2921420060).

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1346/2014 de la Commission (3).

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation et la réapparition du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation et de réapparition du dumping

Le requérant a fait valoir qu’il était inapproprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la République populaire de Chine, du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, le requérant s’est appuyé sur les informations contenues dans le rapport établi par les services de la Commission le 20 décembre 2017 qui décrit les circonstances spécifiques du marché en République populaire de Chine (4). En particulier, le requérant a fait valoir que la production et la vente du produit faisant l’objet du réexamen sont potentiellement affectées par les facteurs mentionnés, entre autres, aux chapitres et sections suivants du rapport: 9. Land (Terrains); 10. Energy (Énergie); 11. Capital (Capitaux); 12. Raw materials and other material inputs (Matières premières et autres intrants); 13. Labour (Travail); 4.2.10. Provincial sectoral plans (Plans sectoriels provinciaux); 6.8 The role of shadow banking in China (Rôle du système bancaire parallèle en Chine); 16.3.1. 13th Five Year Plan for the petrochemical and chemical industry (13e plan quinquennal pour l’industrie pétrochimique et chimique); 16.3.4.2. 13th Five Year Plan for the development of the petrochemical industry in the Hebei Province (13e plan quinquennal pour le développement de l’industrie pétrochimique dans la province du Hebei).

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’allégation de continuation et de réapparition du dumping est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, lorsqu’il est vendu à destination de l’Union. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour le pays concerné.

Le requérant a également affirmé que la production d’acide sulfanilique en Chine était axée sur les exportations, et a fait référence à ce propos à des rapports de la commission du commerce international des États-Unis (5). À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, pour démontrer qu’en raison de l’existence, dans le pays concerné, de distorsions significatives affectant les prix et les coûts, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts pratiqués sur ce marché, ce qui justifie l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

Le rapport sur le pays est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (6).

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation et de réapparition du préjudice

Le requérant a présenté également des éléments suffisants prouvant que les importations, dans l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné sont restées significatives tant en valeurs absolues qu’en parts de marché.

Il ressort des éléments de preuve fournis par les requérants que les volumes et les prix du produit importé faisant l’objet du réexamen ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, les prix pratiqués et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de cette dernière.

Le requérant fait valoir, en outre, que toute nouvelle augmentation substantielle des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné se traduirait vraisemblablement par l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures. À cet égard, le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter, en raison de l’existence de capacités inutilisées des producteurs-exportateurs chinois.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’un dumping et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (7) («train de mesures sur la modernisation des instruments de défense commerciale»), entré en vigueur le 8 juin 2018, a introduit des changements importants dans le calendrier et les délais précédemment applicables dans les procédures antidumping. Les délais impartis aux parties intéressées pour se faire connaître, notamment au début des enquêtes, sont raccourcis.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Observations concernant la demande et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) mentionnés dans la demande (8) dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne (9)
  .

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission examine les exportations qui ont été effectuées vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et, indépendamment des exportations vers l’Union, évalue si la situation des sociétés qui produisent et vendent le produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné est telle que les exportations à des prix de dumping vers l’Union sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures.

Par conséquent, tous les producteurs (10) du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné, qu’ils aient ou non exporté ledit produit vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs du pays concerné

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs chinois concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs devant faire l’objet de l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à fournir à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s) dans les 7 jours suivant la date de publication de ce dernier.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs dans le pays concerné, la Commission prendra également contact avec les autorités de la République populaire de Chine et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs dans le pays concerné.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus dans le pays concerné, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs du pays concerné seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon de producteurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs du pays concerné est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2431).

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

5.3.2.   
  Procédure supplémentaire pour le pays concerné

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), la Commission avisera les parties à l’enquête, peu après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes qu’elle envisage d’utiliser aux fins du calcul de la valeur normale dans le pays concerné en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cela couvrira toutes les sources, y compris, le cas échéant, la sélection d’un pays tiers représentatif approprié. À compter de la date à laquelle ladite note est ajoutée à ce dossier, les parties à l’enquête disposent d’un délai de 10 jours pour formuler des observations.

Selon les informations dont dispose la Commission, l’Inde pourrait constituer un pays tiers représentatif pour le pays concerné. En vue de la sélection définitive du pays tiers représentatif approprié, la Commission vérifiera s’il existe des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays concerné, dans lesquels il existe une production et des ventes du produit faisant l’objet du réexamen et pour lesquels des données pertinentes sont aisément accessibles. Lorsqu’il existe plusieurs pays tiers représentatifs appropriés, la préférence sera accordée, le cas échéant, aux pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

En ce qui concerne les sources pertinentes, la Commission invite tous les producteurs du pays concerné à fournir les informations demandées à l’annexe III du présent avis dans les 15 jours suivant la date de publication de ce dernier

En outre, toutes les informations factuelles concernant la valeur, les coûts et les prix conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base doivent être versées au dossier dans les 65 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations factuelles doivent être obtenues exclusivement à partir de sources accessibles au public.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission mettra également un questionnaire à la disposition des pouvoirs publics du pays concerné.

5.3.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants (11) (12)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté de la République populaire de Chine vers l’Union, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union en provenance du pays concerné sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Les importateurs indépendants sélectionnés doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs indépendants est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2431).

5.4.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.4.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Afin de permettre à la Commission d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à la présente enquête en ce qui concerne les producteurs de l’Union, l’unique producteur de l’Union connu, Bondalti Chemicals S.A., devra lui renvoyer le questionnaire rempli dans un délai de 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

Les éventuels autres producteurs de l’Union et associations représentatives sont invités à prendre contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, dès à présent et au plus tard 7 jours après la publication du présent avis (sauf indication contraire), afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2431).

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou réapparition du dumping et d’une réapparition du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être communiquées dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2431). En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.2, 5.3 et 5.4 seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application.

5.7.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.8.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, l’audition étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.9.   
  Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (13). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas de celles-ci un résumé non confidentiel sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations.

En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication, rédigées à leur intention.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel pour les aspects liés au dumping et l’annexe I:

TRADE-SA-R716-DUMPING@ec.europa.eu

Courriel pour les aspects liés au préjudice et l’annexe II:

TRADE-SA-R716-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base.

7.   Soumission d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de soumissions des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale complémentaire.

8.   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les soumissions d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les soumissions d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale complémentaire, les commentaires présentés par d’autres parties intéressées en réaction à cette information complémentaire devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Des prorogations des délais prévus dans le présent avis peuvent être accordées sur demande dûment motivée des parties intéressées.

Les prorogations du délai de réponse aux questionnaires et d’autres délais spécifiés dans le présent avis ou dans des communications spécifiques avec les parties intéressées seront limitées à 3 jours supplémentaires au maximum. Cette prorogation peut être prolongée jusqu’à un maximum de 7 jours lorsque la partie qui la demande peut démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

12.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes et aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

13.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (14).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/.

---

(1)  JO C 140 du 16.4.2019, p. 10.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, modifié en dernier lieu par JO L 143 du 7.6.2018, p. 1.

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 1346/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et abrogeant le droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 363 du 18.12.2014, p. 82).

(4)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of Trade Defence Investigations», 20.12.2017, SWD(2017) 483 final/2, disponible à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf.

(5)  https://usitc.gov/publications/701_731/pub3849.pdf, https://usitc.gov/publications/701_731/pub4270.pdf, https://www.usitc.gov/publications/701_731/pub4680.pdf

(6)  Les documents cités dans ce rapport peuvent également être obtenus sur demande dûment motivée.

(7)  Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(8)  Des informations sur les codes SH sont également fournies dans le résumé de la demande de réexamen, qui est disponible sur le site web de la DG Commerce (http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2431).

(9)  Sauf indication contraire, toutes les références à la publication du présent avis s’entendent comme des références à la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(10)  Par «producteur», on entend toute société du pays concerné qui produit le produit faisant l’objet du réexamen, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(11)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans le pays concerné peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destinée aux producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(12)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour l’analyse d’aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(13)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(14)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

---

ANNEXE I

| ☐ | Version «restreinte» (1) |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «restreinte» (1)

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS D’ACIDE SULFANILIQUE ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON DE PRODUCTEURS-EXPORTATEURS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs-exportateurs chinois à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.1 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Téléphone | |
| Télécopieur | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Télécopieur

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES, VOLUME DES VENTES, PRODUCTION ET CAPACITÉ DE PRODUCTION

En ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné, veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, les ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, les ventes à l’exportation vers le reste du monde (total et cinq principaux pays importateurs), les ventes sur le marché intérieur ainsi que la production et la capacité de production.

Tableau I

Chiffre d’affaires et volume des ventes

| | Tonnes | Valeur dans la monnaie de la comptabilité
  Précisez la monnaie utilisée |
| --- | --- | --- |
| Ventes à l’exportation vers l’Union, pour chacun des 28 États membres séparément et au total, du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société | Total: | | |
| Indiquez chaque État membre  (3): | | |
| Ventes à l’exportation vers le reste du monde du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société | Total: | | |
| Nom des 5 plus grands pays importateurs avec indication des volumes et valeurs correspondants | |
| Ventes sur le marché intérieur du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société | | |

Tonnes

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Précisez la monnaie utilisée

Ventes à l’exportation vers l’Union, pour chacun des 28 États membres séparément et au total, du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société

Total:

Indiquez chaque État membre  (3):

Ventes à l’exportation vers le reste du monde du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société

Total:

Nom des 5 plus grands pays importateurs avec indication des volumes et valeurs correspondants

Ventes sur le marché intérieur du produit faisant l’objet du réexamen, fabriqué par votre société

Tableau II

Production et capacité de production

| | Tonnes |
| --- | --- |
| Production globale, par votre société, du produit faisant l’objet du réexamen | |
| Capacité de production du produit faisant l’objet du réexamen dont dispose votre société | |

Tonnes

Production globale, par votre société, du produit faisant l’objet du réexamen

Capacité de production du produit faisant l’objet du réexamen dont dispose votre société

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (4)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous‐traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci‐dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au titre de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2)  Les 28 États membres de l’Union européenne sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.

(3)  Ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

(4)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci‐après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux‐parents et gendre ou belle‐fille; vii) beaux‐frères et belles‐sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

---

ANNEXE II

| ☐ | Version «restreinte» (1) |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «restreinte» (1)

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS D’ACIDE SULFANILIQUE ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.3 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Téléphone | |
| Télécopieur | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Télécopieur

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société ainsi que le chiffre d’affaires et le poids des importations dans l’Union (2) et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine, d’acide sulfanilique tel que défini dans l’avis d’ouverture.

| | Tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen | | |
| Reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine, du produit faisant l’objet du réexamen | | |

Tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen

Reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine, du produit faisant l’objet du réexamen

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (3)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous‐traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci‐dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au titre de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2)  Les 28 États membres de l’Union européenne sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.

(3)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci‐après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux‐parents et gendre ou belle‐fille; vii) beaux‐frères et belles‐sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

---

ANNEXE III

| ☐ | Version «restreinte» (1) |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «restreinte» (1)

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS D’ACIDE SULFANILIQUE ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

DEMANDE D’INFORMATIONS CONCERNANT LES INTRANTS UTILISÉS PAR LES PRODUCTEURS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs de la République populaire de Chine à répondre à la demande d’informations concernant les intrants visée au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

Les informations demandées doivent être envoyées à la Commission, à l’adresse indiquée dans l’avis d’ouverture, dans les 10 jours suivant la date de la présente note au dossier.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Téléphone | |
| Télécopieur | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Télécopieur

2.   INFORMATIONS SUR LES INTRANTS UTILISÉS PAR VOTRE SOCIÉTÉ ET LES SOCIÉTÉS LIÉES

Veuillez fournir une brève description du processus de production du produit concerné.

Veuillez énumérer l’ensemble des matières (premières et transformées) et de l’énergie utilisées pour la production dudit produit, ainsi que l’ensemble des sous-produits et déchets qui sont vendus ou (ré)introduits dans le processus de production de ce produit. Le cas échéant, indiquez le code correspondant du Système harmonisé (SH) (2) pour chacun des éléments insérés dans les deux tableaux. Veuillez remplir une annexe distincte pour chacune des sociétés liées qui produisent le produit en cas de différences dans le processus de production. Les sociétés liées intervenant dans la production d’intrants en amont utilisés dans la fabrication du produit concerné doivent aussi remplir séparément une annexe et indiquer le ou les intrants fournis.

| Matières premières/énergie | Code SH |
| --- | --- |
| | |
| | |
| | |
| (Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire) | |

Matières premières/énergie

Code SH

(Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire)

| Sous-produits et déchets | Code SH |
| --- | --- |
| | |
| | |
| | |
| (Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire) | |

Sous-produits et déchets

Code SH

(Ajoutez des lignes supplémentaires, si nécessaire)

La société déclare, par la présente, que les informations fournies ci-dessus sont exactes, à sa connaissance.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au titre de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2)  Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement appelé «Système harmonisé» ou simplement «SH», est une nomenclature internationale polyvalente de produits élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 425/54 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 425/54

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Notification préalable d’une concentration

(affaire M.9670 —
  APMC Group/GSEZ Cargo Ports/GSEZ Mineral Port/TIPSP/Arise)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 425/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | A.P. Møller Capital P/S («APMC», Danemark), |
| --- | --- |

—

A.P. Møller Capital P/S («APMC», Danemark),

| — | Meridiam («Meridiam», France), |
| --- | --- |

—

Meridiam («Meridiam», France),

| — | Caisse des Dépôts et Consignation du Gabon («CDCG», Gabon), |
| --- | --- |

—

Caisse des Dépôts et Consignation du Gabon («CDCG», Gabon),

| — | groupe SNEDAI («SNEDAI», Côte d’Ivoire). |
| --- | --- |

—

groupe SNEDAI («SNEDAI», Côte d’Ivoire).

APMC, Meridiam, CDCG et SNEDAI acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de quatre entreprises porteuses d’un projet, à savoir Gabon Special Economic Zone Ports S.A. («GSEZ Cargo Ports»), Gabon Special Economic Zone Mineral Port S.A. («GSEZ Mineral Port»), Arise Mauritania S.A. («Arise») et Terminal Industriel Polyvalent de San Pedro S.A. («TIPSP»).

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | APMC: société fondée en 2017 spécialisée dans la gestion de fonds axés sur les infrastructures sur les marchés en croissance. Elle est liée à A.P. Møller Holding, un actionnaire majeur du groupe A.P. Møller-Maersk A/S (APMM), une société intégrée de transport et de logistique dont le siège est situé au Danemark, |
| --- | --- |

—

APMC: société fondée en 2017 spécialisée dans la gestion de fonds axés sur les infrastructures sur les marchés en croissance. Elle est liée à A.P. Møller Holding, un actionnaire majeur du groupe A.P. Møller-Maersk A/S (APMM), une société intégrée de transport et de logistique dont le siège est situé au Danemark,

| — | Meridiam: groupe international d’investissement, dont le siège est situé à Paris, présent dans le développement, le financement et la gestion de projets d’infrastructures essentiels en Europe, au Canada et aux États-Unis, |
| --- | --- |

—

Meridiam: groupe international d’investissement, dont le siège est situé à Paris, présent dans le développement, le financement et la gestion de projets d’infrastructures essentiels en Europe, au Canada et aux États-Unis,

| — | CDCG: établissement financier qui exerce des activités d’investissement et de prêt dans le secteur financier public au Gabon, |
| --- | --- |

—

CDCG: établissement financier qui exerce des activités d’investissement et de prêt dans le secteur financier public au Gabon,

| — | SNEDAI: société ivoirienne qui œuvre essentiellement dans les technologies de l’information et de la communication, l’énergie, le transport, l’immobilier et les travaux publics, |
| --- | --- |

—

SNEDAI: société ivoirienne qui œuvre essentiellement dans les technologies de l’information et de la communication, l’énergie, le transport, l’immobilier et les travaux publics,

| — | GSEZ Cargo Ports: société qui gère un terminal de fret et qui exerce des activités logistiques à Owendo, Libreville, Gabon. À l’issue de l’opération, GSEZ Cargo Ports sera contrôlée conjointement de manière indirecte par APMC et CDCG, |
| --- | --- |

—

GSEZ Cargo Ports: société qui gère un terminal de fret et qui exerce des activités logistiques à Owendo, Libreville, Gabon. À l’issue de l’opération, GSEZ Cargo Ports sera contrôlée conjointement de manière indirecte par APMC et CDCG,

| — | GSEZ Mineral Port: société de droit gabonais qui gère un terminal de minerais à Owendo, Libreville, Gabon, |
| --- | --- |

—

GSEZ Mineral Port: société de droit gabonais qui gère un terminal de minerais à Owendo, Libreville, Gabon,

| — | Arise: société qui possède une concession pour construire et exploiter un port de marchandises au Port autonome de Nouakchott, en Mauritanie. À l’issue de l’opération, Arise sera contrôlée conjointement de manière indirecte par APMC et Meridiam, |
| --- | --- |

—

Arise: société qui possède une concession pour construire et exploiter un port de marchandises au Port autonome de Nouakchott, en Mauritanie. À l’issue de l’opération, Arise sera contrôlée conjointement de manière indirecte par APMC et Meridiam,

| — | TIPSP: société qui possède une concession pour construire et exploiter un terminal de charge à San Pedro, en Côte d’Ivoire. À l’issue de l’opération, TIPSP sera contrôlée conjointement de manière indirecte par APMC et SNEDAI. |
| --- | --- |

—

TIPSP: société qui possède une concession pour construire et exploiter un terminal de charge à San Pedro, en Côte d’Ivoire. À l’issue de l’opération, TIPSP sera contrôlée conjointement de manière indirecte par APMC et SNEDAI.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9670 — APMC Group/GSEZ Cargo Ports/GSEZ Mineral Port/TIPSP/Arise

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax+32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 425/56 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 425/56

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9593 — PTT GC/ALPLA TH/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 425/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | PTT Global Chemical Public Company Limited («PTT GC», Thaïlande), |
| --- | --- |

—

PTT Global Chemical Public Company Limited («PTT GC», Thaïlande),

| — | ALPLA TH Recyclingbeteiligungsgesellschaft m.b.H.A («ALPLA TH», Autriche), et |
| --- | --- |

—

ALPLA TH Recyclingbeteiligungsgesellschaft m.b.H.A («ALPLA TH», Autriche), et

| — | ENVICCO Limited («JV»/«entreprise commune», Thaïlande). |
| --- | --- |

—

ENVICCO Limited («JV»/«entreprise commune», Thaïlande).

PTT GC et ALPLA TH acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | PTT GC fabrique et fournit en amont des biens intermédiaires et, en aval, des produits pétrochimiques, dont du polyéthylène téréphtalate (PET) et du polyéthylène à haute densité (HDPE), |
| --- | --- |

—

PTT GC fabrique et fournit en amont des biens intermédiaires et, en aval, des produits pétrochimiques, dont du polyéthylène téréphtalate (PET) et du polyéthylène à haute densité (HDPE),

| — | ALPLA TH conçoit et produit des solutions d’emballage en plastique rigide comme des systèmes de conditionnement (bouteilles à capsule/bouchon), bouteilles, dispositifs de fermeture, pièces moulées par injection, préformes et tubes, |
| --- | --- |

—

ALPLA TH conçoit et produit des solutions d’emballage en plastique rigide comme des systèmes de conditionnement (bouteilles à capsule/bouchon), bouteilles, dispositifs de fermeture, pièces moulées par injection, préformes et tubes,

| — | l’entreprise commune fabriquera et fournira des plastiques recyclés mécaniquement, à savoir des PET et HDPE recyclés produits à partir de matériaux d’emballage après consommation. |
| --- | --- |

—

l’entreprise commune fabriquera et fournira des plastiques recyclés mécaniquement, à savoir des PET et HDPE recyclés produits à partir de matériaux d’emballage après consommation.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9593 — PTT GC/ALPLA TH/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax+32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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