# Journal officiel C 382/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 382 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année11 novembre 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 382

Édition de langue française

Communications et informations

62e année11 novembre 2019

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 382/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9497 — Crédit Agricole/Abanca/JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 382/02 | Engagement de procédure (Affaire M.9162 — Fincantieri/Chantiers de l’Atlantique) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 382/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9497 — Crédit Agricole/Abanca/JV) (
  1
  )

1

1

2019/C 382/02

Engagement de procédure (Affaire M.9162 — Fincantieri/Chantiers de l’Atlantique) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 382/03 | Les informations ci-après sont portées à l’attention de ABDOLLAHI Hamed, ARBABSIAR Manssor, BOUYERI, Mohammed, SHAHLAI Abdul Reza, SHAKURI Ali Gholam, SOLEIMANI Qasem, le PARTI COMMUNISTE DES PHILIPPINES, y compris la NOUVELLE ARMÉE DU PEUPLE (NAP), Philippines, l’ARMÉE DE LIBÉRATION NATIONALE (Ejército de Liberación Nacional ou ELN), et SENDERO LUMINOSO (SL) (Sentier lumineux), personnes et groupes inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [voir annexes de la décision (PESC) 2019/1341 du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2019/1337 du Conseil] | 3 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 382/04 | Taux de change de l'euro — 8 novembre 2019 | 5 |
| 2019/C 382/05 | Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 28 juin 2019 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.8864 — Vodafone/Certain Liberty Global Assets État membre rapporteur: Lettonie | 6 |
| 2019/C 382/06 | Rapport final du conseiller-auditeur (M.8864 — Vodafone/certain Liberty Global Assets) | 8 |
| 2019/C 382/07 | Résumé de la décision de la Commission du 18 juillet 2019 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.8864 — Vodafone/Certain Liberty Global Assets) [notifiée sous le numéro C(2019) 5187] (
  1
  ) | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 382/03

Les informations ci-après sont portées à l’attention de ABDOLLAHI Hamed, ARBABSIAR Manssor, BOUYERI, Mohammed, SHAHLAI Abdul Reza, SHAKURI Ali Gholam, SOLEIMANI Qasem, le PARTI COMMUNISTE DES PHILIPPINES, y compris la NOUVELLE ARMÉE DU PEUPLE (NAP), Philippines, l’ARMÉE DE LIBÉRATION NATIONALE (Ejército de Liberación Nacional ou ELN), et SENDERO LUMINOSO (SL) (Sentier lumineux), personnes et groupes inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [voir annexes de la décision (PESC) 2019/1341 du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2019/1337 du Conseil]

o

3

Commission européenne

2019/C 382/04

Taux de change de l'euro — 8 novembre 2019

5

2019/C 382/05

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 28 juin 2019 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.8864 — Vodafone/Certain Liberty Global Assets État membre rapporteur: Lettonie

6

2019/C 382/06

Rapport final du conseiller-auditeur (M.8864 — Vodafone/certain Liberty Global Assets)

8

2019/C 382/07

Résumé de la décision de la Commission du 18 juillet 2019 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.8864 — Vodafone/Certain Liberty Global Assets) [notifiée sous le numéro C(2019) 5187] (
  1
  )

1

10

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2019/C 382/08 | Appel à propositions 2020 — EAC/A03/2019 Corps européen de solidarité | 23 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 382/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9605 — DAK Americas/Lotte Chemical UK) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 25 |
| 2019/C 382/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9573 — Brookfield/Iridium/Global Borealis) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 27 |
| 2019/C 382/11 | Notification préalable d’une concentration [Affaire M.9582 — Siemens Gamesa Renewable Energy/Senvion (European onshore wind turbine service)/Ria Blades] (
  1
  ) | 28 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2019/C 382/08

Appel à propositions 2020 — EAC/A03/2019 Corps européen de solidarité

23

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 382/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9605 — DAK Americas/Lotte Chemical UK) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

25

2019/C 382/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9573 — Brookfield/Iridium/Global Borealis) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

27

2019/C 382/11

Notification préalable d’une concentration [Affaire M.9582 — Siemens Gamesa Renewable Energy/Senvion (European onshore wind turbine service)/Ria Blades] (
  1
  )

1

28

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 382/1 |
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11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 382/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9497 — Crédit Agricole/Abanca/JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 382/01)

Le 25 octobre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9497. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9497.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 382/2 |
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11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 382/2

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Engagement de procédure

(Affaire M.9162 — Fincantieri/Chantiers de l’Atlantique)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 382/02)

Le 30 octobre 2019, la Commission a pris une décision d’engagement de procédure dans l’affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L’engagement de procédure ouvre une seconde phase d’investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l’article 6, paragraphe 1, point c) du règlement du Conseil (CE) no 139/2004 (1).

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d’être prises en considération d’une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.9162 — Fincantieri/Chantiers de l’Atlantique, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 382/3 |
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11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 382/3

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Les informations ci-après sont portées à l’attention de ABDOLLAHI Hamed, ARBABSIAR Manssor, BOUYERI, Mohammed, SHAHLAI Abdul Reza, SHAKURI Ali Gholam, SOLEIMANI Qasem, le PARTI COMMUNISTE DES PHILIPPINES, y compris la NOUVELLE ARMÉE DU PEUPLE (NAP), Philippines, l’ARMÉE DE LIBÉRATION NATIONALE (Ejército de Liberación Nacional ou ELN), et SENDERO LUMINOSO (SL) («Sentier lumineux»), personnes et groupes inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

[voir annexes de la décision (PESC) 2019/1341 du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2019/1337 du Conseil]

(2019/C 382/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des groupes susvisés inscrits sur la liste figurant dans la décision (PESC) 2019/1341 du Conseil (1) et le règlement d’exécution (UE) 2019/1337 du Conseil (2).

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (3) prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes et groupes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes pour l’établissement de la liste des personnes et groupes susmentionnés. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a l’intention de modifier les exposés des motifs en conséquence.

Les personnes et groupes concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir les exposés des motifs envisagés pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne (Attn: COMET désignations) |
| --- |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne (Attn: COMET désignations)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Cette demande doit être transmise avant le 15 novembre 2019.

Les personnes et groupes concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes et groupes concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC.

L’attention des personnes et groupes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

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(1)  JO L 209 du 9.8.2019, p. 15.

(2)  JO L 209 du 9.8.2019, p. 15 et p. 1.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

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Commission européenne

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 382/5 |
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11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 382/5

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Taux de change de l'euro (1)

8 novembre 2019

(2019/C 382/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1034 |
| JPY | yen japonais | 120,72 |
| DKK | couronne danoise | 7,4727 |
| GBP | livre sterling | 0,86158 |
| SEK | couronne suédoise | 10,7025 |
| CHF | franc suisse | 1,0991 |
| ISK | couronne islandaise | 137,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,0893 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,486 |
| HUF | forint hongrois | 333,37 |
| PLN | zloty polonais | 4,2610 |
| RON | leu roumain | 4,7638 |
| TRY | livre turque | 6,3513 |
| AUD | dollar australien | 1,6065 |
| CAD | dollar canadien | 1,4561 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6372 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7426 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5002 |
| KRW | won sud-coréen | 1 276,66 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,3121 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7115 |
| HRK | kuna croate | 7,4345 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 463,05 |
| MYR | ringgit malais | 4,5609 |
| PHP | peso philippin | 55,809 |
| RUB | rouble russe | 70,4653 |
| THB | baht thaïlandais | 33,527 |
| BRL | real brésilien | 4,5583 |
| MXN | peso mexicain | 21,1383 |
| INR | roupie indienne | 78,6520 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1034

JPY

yen japonais

120,72

DKK

couronne danoise

7,4727

GBP

livre sterling

0,86158

SEK

couronne suédoise

10,7025

CHF

franc suisse

1,0991

ISK

couronne islandaise

137,70

NOK

couronne norvégienne

10,0893

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,486

HUF

forint hongrois

333,37

PLN

zloty polonais

4,2610

RON

leu roumain

4,7638

TRY

livre turque

6,3513

AUD

dollar australien

1,6065

CAD

dollar canadien

1,4561

HKD

dollar de Hong Kong

8,6372

NZD

dollar néo-zélandais

1,7426

SGD

dollar de Singapour

1,5002

KRW

won sud-coréen

1 276,66

ZAR

rand sud-africain

16,3121

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7115

HRK

kuna croate

7,4345

IDR

rupiah indonésienne

15 463,05

MYR

ringgit malais

4,5609

PHP

peso philippin

55,809

RUB

rouble russe

70,4653

THB

baht thaïlandais

33,527

BRL

real brésilien

4,5583

MXN

peso mexicain

21,1383

INR

roupie indienne

78,6520

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 382/6 |
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11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 382/6

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Avis du comité consultatif en matière de concentrations

rendu lors de sa réunion du 28 juin 2019

concernant un avant-projet de décision

dans l’affaire M.8864 — Vodafone/Certain Liberty Global Assets

État membre rapporteur: Lettonie

(2019/C 382/05)

Compétence

| 1. | Le comité consultatif (15 États membres) convient avec la Commission que l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement sur les concentrations») (1). |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le comité consultatif (15 États membres) convient avec la Commission que l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

2.

Définition des marchés

| 3. | Le comité consultatif (15 États membres) partage les conclusions formulées par la Commission dans le projet de décision en ce qui concerne la définition des marchés géographiques et de produits en cause pour:






  a) | la fourniture au détail de services de téléphonie fixe; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

la fourniture au détail de services de téléphonie fixe;

| b) | la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe; |
| --- | --- |

b)

la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe;

| c) | la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles; |
| --- | --- |

c)

la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles;

| d) | la fourniture au détail de services de télévision; |
| --- | --- |

d)

la fourniture au détail de services de télévision;

| e) | la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision en Allemagne; |
| --- | --- |

e)

la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision en Allemagne;

| f) | la fourniture au détail de services «multiple-play»; |
| --- | --- |

f)

la fourniture au détail de services «multiple-play»;

| g) | le marché au détail des services de connectivité; |
| --- | --- |

g)

le marché au détail des services de connectivité;

| h) | le marché au détail des services d’hébergement internet; |
| --- | --- |

h)

le marché au détail des services d’hébergement internet;

| i) | le marché de gros des services de terminaison d’appel sur les réseaux fixes; |
| --- | --- |

i)

le marché de gros des services de terminaison d’appel sur les réseaux fixes;

| j) | le marché de gros des lignes louées; |
| --- | --- |

j)

le marché de gros des lignes louées;

| k) | le marché de gros des services de terminaison et d’hébergement d’appels à des numéros non géographiques; |
| --- | --- |

k)

le marché de gros des services de terminaison et d’hébergement d’appels à des numéros non géographiques;

| l) | la fourniture de gros de services de transit d’appel national sur les réseaux fixes; |
| --- | --- |

l)

la fourniture de gros de services de transit d’appel national sur les réseaux fixes;

| m) | la fourniture en gros de services de portage internationaux; |
| --- | --- |

m)

la fourniture en gros de services de portage internationaux;

| n) | la fourniture en gros de services de connectivité internet; |
| --- | --- |

n)

la fourniture en gros de services de connectivité internet;

| o) | le marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles; |
| --- | --- |

o)

le marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles;

| p) | le marché de gros de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles; |
| --- | --- |

p)

le marché de gros de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles;

| q) | la fourniture de gros de services d’itinérance internationale; |
| --- | --- |

q)

la fourniture de gros de services d’itinérance internationale;

| r) | la fourniture de gros et l’acquisition de chaînes de télévision; |
| --- | --- |

r)

la fourniture de gros et l’acquisition de chaînes de télévision;

| s) | la fourniture de gros de services de transmission de signaux de télévision; |
| --- | --- |

s)

la fourniture de gros de services de transmission de signaux de télévision;

| t) | la fourniture intermédiaire de services de transmission de signaux de télévision en Allemagne; |
| --- | --- |

t)

la fourniture intermédiaire de services de transmission de signaux de télévision en Allemagne;

| u) | le marché de la concession de licences et de l’acquisition de droits pour la télédiffusion de contenu télévisuel. |
| --- | --- |

u)

le marché de la concession de licences et de l’acquisition de droits pour la télédiffusion de contenu télévisuel.

Appréciation sous l’angle de la concurrence

| 4. | Le comité consultatif (15 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective du fait de ses effets horizontaux non coordonnés sur:






  a) | le marché de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe en Allemagne; |
| --- | --- | --- |

4.

a)

le marché de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe en Allemagne;

| b) | le marché hypothétique de la fourniture au détail d’offres «multiple-play» comprenant des services de téléphonie fixe et des services d’accès à l’internet fixe en Allemagne; |
| --- | --- |

b)

le marché hypothétique de la fourniture au détail d’offres «multiple-play» comprenant des services de téléphonie fixe et des services d’accès à l’internet fixe en Allemagne;

| c) | le marché de la fourniture de gros et de l’acquisition de chaînes de télévision et le marché de la fourniture de gros de services de transmission de signaux de télévision en Allemagne. |
| --- | --- |

c)

le marché de la fourniture de gros et de l’acquisition de chaînes de télévision et le marché de la fourniture de gros de services de transmission de signaux de télévision en Allemagne.

| 5. | Le comité consultatif (15 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’est pas de nature à entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective du fait de:






  a) | ses effets horizontaux non coordonnés sur les marchés autres que ceux mentionnés 4; |
| --- | --- | --- |

5.

a)

ses effets horizontaux non coordonnés sur les marchés autres que ceux mentionnés 4;

| b) | ses effets horizontaux coordonnés; |
| --- | --- |

b)

ses effets horizontaux coordonnés;

| c) | ses effets verticaux non coordonnés; |
| --- | --- |

c)

ses effets verticaux non coordonnés;

| d) | ses effets de conglomérat. |
| --- | --- |

d)

ses effets de conglomérat.

Engagements

| 6. | Le comité consultatif (15 États membres) convient avec la Commission que les engagements définitifs présentés par la partie notifiante le 11 juin 2019 éliminent l’entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective décrite dans le projet de décision. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le comité consultatif (15 États membres) convient avec la Commission que, sous réserve du plein respect des engagements définitifs proposés par la partie notifiante le 11 juin 2019, l’opération notifiée n’est pas de nature à entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. |
| --- | --- |

7.

Compatibilité avec le marché intérieur et l’accord EEE

| 8. | Le comité consultatif (15 États membres) convient avec la Commission que l’opération notifiée doit par conséquent être déclarée compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

8.

Helena LARSSON HAUG

Présidente de la réunion du comité consultatif

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

1

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| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 382/8 |
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11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 382/8

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

(M.8864 — Vodafone/certain Liberty Global Assets)

(2019/C 382/06)

Introduction

| 1. | Le 19 octobre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration (2) par lequel Vodafone Group Plc (ci-après «Vodafone» ou la «partie notifiante») acquerrait le contrôle exclusif des activités de télécommunications de Liberty Global Plc (ci-après «Liberty Global») en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie (ci-après la «cible») (3) (ci-après l’«opération»). Vodafone et Liberty Global (y compris la cible) sont dénommées ci-après les «parties». |
| --- | --- |

1.

Procédure

| 2. | Au cours de la première phase de l’enquête, la Commission a émis de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur. Le 11 décembre 2018, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Les parties ont répondu à cette décision le 7 janvier 2019. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le 18 janvier 2019, la Commission a adopté deux décisions en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, aucune des deux parties n’ayant fourni des informations complètes en réponse à une demande de renseignements (ci-après les «décisions adoptées en vertu de l’article 11, paragraphe 3»). Les décisions adoptées en vertu de l’article 11, paragraphe 3, contraignaient leurs destinataires à présenter des informations complètes à la Commission et ont eu pour effet de suspendre les délais visés à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations. La suspension des délais a expiré une fois que les deux parties se sont conformées aux décisions adoptées en vertu de l’article 11, paragraphe 3, à la fin du 8 février 2019. |
| --- | --- |

3.

Communication des griefs

| 4. | Le 25 mars 2019, la Commission a adopté une communication des griefs conformément à l’article 18 du règlement sur les concentrations et à l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’application du règlement sur les concentrations (4). Dans la communication des griefs, la Commission a constaté à titre préliminaire que l’opération envisagée entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans une partie substantielle du marché intérieur au sens de l’article 2 du règlement sur les concentrations, en raison 1) d’effets horizontaux non coordonnés i) sur la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe en Allemagne; ii) sur la fourniture au détail d’offres groupées 2P comprenant des services de téléphonie fixe et des services d’accès à l’internet fixe en Allemagne; et iii) sur le marché de gros de la transmission de signaux de télévision en Allemagne; ainsi que 2) d’effets verticaux non coordonnés sur la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision vers des clients habitant des immeubles à logements multiples en Allemagne et sur le marché régional potentiel correspondant à l’empreinte de Unitymedia. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les parties ont présenté leur réponse écrite à la communication des griefs le 8 avril 2019. Aucune des parties n’a demandé à être entendue. |
| --- | --- |

5.

Tiers intéressés

| 6. | Sur demande motivée de leur part, j’ai admis 18 entreprises en tant que tiers intéressés dans la présente procédure conformément à l’article 5 de la décision 2011/695/UE. Il s’agissait notamment de concurrents et/ou d’entités ayant des relations contractuelles avec les parties en tant que fournisseurs ou clients ainsi que d’associations représentant ces entreprises. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Tous les tiers intéressés ont reçu une version non confidentielle de la communication des griefs et se sont vu accorder un délai pour transmettre leurs observations écrites conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

7.

Accès au dossier

| 8. | Les parties se sont vu accorder l’accès au dossier pour la première fois le 25 mars 2019 et ensuite d’une manière continue. L’accès aux informations confidentielles sur lesquelles s’est appuyée la Commission dans la communication des griefs a été accordé aux conseillers économiques des parties dans une salle d’information. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le 16 avril 2019, j’ai reçu une demande d’accès au dossier de la Commission de la part d’une entreprise que j’avais admise en tant que tiers intéressé à la procédure. Cette demande d’accès avait été adressée dans un premier temps à la DG Concurrence, qui l’avait rejetée le 12 avril 2019. J’ai répondu à la demande le 23 avril 2019, estimant qu’il n’y avait aucune obligation légale de donner accès au dossier à l’entreprise concernée. En substance, l’article 11 du règlement d’application du règlement sur les concentrations opère une distinction, concernant le droit à être entendu, entre les tiers et les parties notifiantes, les autres parties intéressées (5) et les parties à l’encontre desquelles la Commission a l’intention de prendre une décision fondée sur l’article 14 ou l’article 15 du règlement sur les concentrations. Le droit des tiers à être entendus dans les procédures de concentration est établi à l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations et à l’article 16, paragraphe 1, du règlement d’application du règlement sur les concentrations. Ce dernier définit le contenu et la portée du droit des tiers intéressés à être entendus, indiquant que «la Commission les informe, par écrit, de la nature et de l’objet de la procédure et leur fixe un délai pour lui faire connaître leur point de vue». Dans la fourchette de son pouvoir d’appréciation et conformément à la jurisprudence (6), la Commission a communiqué une version non confidentielle de la communication des griefs à tous les tiers intéressés leur permettant de comprendre les théories du préjudice et leurs composantes et leur donnant la possibilité de faire connaître leur point de vue. Si les destinataires d’une communication des griefs et les «autres parties intéressées» ont un droit d’accès au dossier conformément à l’article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’application du règlement sur les concentrations, un tiers au projet de concentration – comme l’entreprise concernée – n’a pas le même droit d’accès au dossier. |
| --- | --- |

9.

Engagements

| 10. | Le 6 mai 2019, la partie notifiante a présenté des engagements en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations afin de remédier aux problèmes de concurrence décelés par la Commission. |
| --- | --- |

10.

| 11. | À la lumière des retours d’informations obtenus à la suite de la consultation des acteurs du marché sur ces engagements par la Commission, la partie notifiante a présenté une série révisée d’engagements le 11 juin 2019 (les «engagements définitifs»). |
| --- | --- |

11.

| 12. | Dans son projet de décision, la Commission estime que les engagements définitifs sont adaptés et suffisants pour supprimer l’entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective à laquelle l’opération aurait donné lieu et que, par conséquent, les engagements définitifs rendent le projet de concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE. |
| --- | --- |

12.

Projet de décision

| 13. | Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné le projet de décision et suis parvenu à la conclusion qu’il ne retient que les objections au sujet desquelles les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue. |
| --- | --- |

13.

Conclusion

| 14. | J’en conclus que l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti au cours de la présente procédure. |
| --- | --- |

14.

Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Joos STRAGIER

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(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) («décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1) (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

2

o

(3)  En Tchéquie, la cible opère sous le nom de UPC Česká republika, s.r.o., en Allemagne sous le nom de Unitymedia GmbH (ci-après «Unitymedia»), en Hongrie sous le nom de UPC Magyarország Kft et en Roumanie sous le nom de UPC Romania S.R.L.

3

(4)  Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1) (le «règlement d’application du règlement sur les concentrations»).

4

o

o

(5)  L’article 11, point b), du règlement d’application du règlement sur les concentrations dispose que «les parties au projet de concentration autres que les parties notifiantes, par exemple le vendeur ou l’entreprise qui est la cible de l’opération», constituent «les autres parties intéressées».

5

les parties au projet de concentration autres que les parties notifiantes, par exemple le vendeur ou l’entreprise qui est la cible de l’opération

les autres parties intéressées

(6)  Voir par exemple l’affaire T 213/01 et T 214/01, Österreichische Postsparkasse et Bank für Arbeit und Wirtschaft/Commission, EU:T:2006:151, point 107.

6

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| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 382/10 |
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11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 382/10

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Résumé de la décision de la Commission

du 18 juillet 2019

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire M.8864 — Vodafone/Certain Liberty Global Assets)

[notifiée sous le numéro C(2019) 5187]

(le texte en langue anglase est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 382/07)

Le 18 juillet 2019, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1)
  , et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision, le cas échéant en version provisoire, figure dans la langue faisant foi en l’espèce sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm?clear=1&policy_area_id=2.

I.   Introduction

| (1) | Le 19 octobre 2018, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Vodafone Group Plc (ci-après «Vodafone» ou la «partie notifiante») a l’intention d’acquérir le contrôle exclusif des activités de télécommunications de Liberty Global Plc (ci-après «Liberty Global») en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie (ci-après la «cible») (ci-après l’«opération»). Vodafone et la cible sont dénommées ci-après les «parties». |
| --- | --- |

(1)

| (2) | La décision est structurée comme suit. La section II décrit les parties. La section III explique pourquoi l’opération constitue une concentration. La section IV explique pourquoi la concentration suscitée par l’opération revêt une dimension européenne. La section V décrit la procédure suivie dans cette affaire. La section VI décrit l’enquête menée par la Commission concernant l’opération. La section VII définit les marchés de produits et les marchés géographiques en cause. La section VIII expose l’appréciation, par la Commission, de la possibilité que l’opération entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective, en tenant compte des gains d’efficience de la partie notifiante. La section IX expose l’appréciation, par la Commission, des engagements présentés par la partie notifiante. La section X contient les conclusions de la Commission. |
| --- | --- |

(2)

II.   Les parties

| (3) | Vodafone est un groupe d’entreprises actif au niveau mondial dans l’exploitation de réseaux de télécommunications mobiles et dans la fourniture de services de télécommunications mobiles, comme les services de téléphonie vocale, de messagerie, de données et de contenu. Certaines de ses sociétés d’exploitation fournissent aussi des services de télévision par câble, de téléphonie fixe, d’internet à haut débit et/ou IPTV (2). Au sein de l’Union européenne, Vodafone est présente dans douze États membres. Plus particulièrement, en Tchéquie, en Hongrie et en Roumanie, Vodafone fournit essentiellement des services de télécommunications mobiles au détail et dans une certaine mesure des services de télécommunications fixes. En Allemagne, Vodafone est active dans la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles au niveau national, possède le réseau câblé Kabel Deutschland (qui couvre des zones urbaines dans 13 des 16 États fédéraux) et propose des services de télécommunications fixes à l’échelle nationale par l’intermédiaire d’un accès de gros au réseau fixe de Deutsche Telekom AG (ci-après «Deutsche Telekom»). |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Liberty Global possède et exploite des réseaux câblés proposant des services de télévision, d’internet à haut débit et de téléphonie vocale dans le monde entier, et en particulier dans onze États membres de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | La cible comprend les activités de Liberty Global en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie. En Tchéquie, la cible opère sous le nom de UPC Česká republika, s.r.o., en Allemagne sous le nom de Unitymedia GmbH (ci-après «Unitymedia»), en Hongrie sous le nom de UPC Magyarország Kft et en Roumanie sous le nom de UPC Romania S.R.L. (la cible en Tchéquie, en Hongrie et en Roumanie est dénommée ci-après «UPC»). la cible fournit des services de téléphonie fixe, d’internet à haut débit et de télévision par l’intermédiaire de ses réseaux câblés. En Allemagne, la cible exploite le réseau câblé Unitymedia, qui couvre les trois États fédéraux où le réseau câblé de Vodafone n’est pas présent, à savoir la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la Hesse et le Bade-Wurtemberg. En outre, la cible est active en tant qu’opérateur de réseau mobile virtuel en Allemagne et en Hongrie. |
| --- | --- |

(5)

III.   L’opération

| (6) | Dans le cadre d’un accord d’achat et de vente entré en vigueur le 9 mai 2018, Vodafone acquerra 100 % des actions des entreprises constituant la cible, qui deviendront des filiales à part entière de Vodafone. |
| --- | --- |

(6)

| (7) | Par conséquent, dans sa décision, la Commission a conclu que l’opération consistait en l’acquisition du contrôle exclusif par Vodafone de la cible et constituait donc une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

(7)

IV.   Dimension européenne

| (8) | Dans sa décision, la Commission a conclu que l’opération notifiée revêtait une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

(8)

V.   La procédure

| (9) | L’opération a été notifiée à la Commission le 19 octobre 2018. |
| --- | --- |

(9)

| (10) | Après examen préliminaire de la notification et sur la base de la première phase de l’enquête sur le marché, la Commission a émis des doutes sérieux quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et, le 11 décembre 2018, a décidé d’ouvrir la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations (ci-après la «décision prise en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c)»). |
| --- | --- |

(10)

| (11) | Le 7 janvier 2019, les parties ont présenté leurs observations écrites sur la décision prise en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c). |
| --- | --- |

(11)

| (12) | Le 18 janvier 2019, la Commission a adopté des décisions en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, adressées à Vodafone et Liberty Global, aucune des deux parties n’ayant fourni des informations complètes en réponse à une demande de renseignements émanant de la Commission. Ces deux décisions ont eu pour effet de suspendre les délais visés à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations. Liberty Global et Vodafone se sont conformées à la décision prise en vertu de l’article 11, paragraphe 3, qui leur avait été adressée respectivement les 6 et 8 février 2019. La suspension des délais a donc expiré à la fin du 8 février 2019. |
| --- | --- |

(12)

| (13) | Le 25 mars 2019, la Commission a adressé une communication des griefs à la partie notifiante (ci-après la «communication des griefs»). Dans la communication des griefs, la Commission a conclu à titre préliminaire que l’opération envisagée entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans une partie substantielle du marché intérieur au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, en raison 1) d’effets horizontaux non coordonnés i) sur la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe en Allemagne; ii) sur la fourniture au détail d’offres groupées 2P comprenant des services de téléphonie fixe et des services d’accès à l’internet fixe en Allemagne; et iii) sur le marché de gros de la transmission de signaux de télévision en Allemagne; ainsi que 2) d’effets verticaux non coordonnés sur la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision vers des clients habitant des immeubles à logements multiples en Allemagne ou sur le marché régional potentiel correspondant à l’empreinte de la cible (3). |
| --- | --- |

(13)

| (14) | L’accès au dossier a été accordé pour la première fois aux parties le 25 mars 2019, le lendemain de la publication de la communication des griefs, et a ensuite été fourni de manière régulière. L’accès aux données et informations confidentielles sur lesquelles s’est appuyée la Commission dans la communication des griefs a été accordé aux conseillers économiques des parties conformément à la procédure de la salle d’information. |
| --- | --- |

(14)

| (15) | Le 8 avril 2019, les parties ont présenté leur réponse écrite à la communication des griefs. |
| --- | --- |

(15)

| (16) | Le 15 avril 2019, conformément à l’article 10, paragraphe 3, second alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations, la Commission a adopté une décision prolongeant les délais fixés par l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations, d’une durée totale de 10 jours ouvrables. |
| --- | --- |

(16)

| (17) | Le 6 mai 2019, la partie notifiante a présenté des engagements en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations afin de remédier aux problèmes de concurrence décelés par la Commission. Le jour suivant, le 7 mai 2019, la Commission a lancé une consultation des acteurs du marché sur les engagements proposés par la partie notifiante le 6 mai 2019. |
| --- | --- |

(17)

| (18) | Le 23 mai 2019, conformément à l’article 10, paragraphe 3, second alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations, la Commission a adopté une deuxième décision prolongeant les délais fixés par l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations, d’une durée totale de 10 jours ouvrables. |
| --- | --- |

(18)

| (19) | Le 11 juin 2019, à la suite de certaines modifications, la partie notifiante a présenté une série définitive d’engagements (ci-après les «engagements définitifs»). |
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(19)

VI.   Marchés en cause

| (20) | Dans sa décision, la Commission a considéré qu’aux fins de l’appréciation de l’opération, les marchés en cause sont les suivants:






  a) | les marchés au détail de la fourniture de services de téléphonie fixe en Allemagne, en Tchéquie, en Roumanie et en Hongrie, où la distinction potentielle entre les clients résidentiels et non-résidentiels est laissée en suspens; |
| --- | --- | --- |

(20)

a)

les marchés au détail de la fourniture de services de téléphonie fixe en Allemagne, en Tchéquie, en Roumanie et en Hongrie, où la distinction potentielle entre les clients résidentiels et non-résidentiels est laissée en suspens;

| b) | les marchés au détail de la fourniture de services d’accès à l’internet fixe en Allemagne, en Tchéquie, en Roumanie et en Hongrie, y compris tous les types de produits, les modes de distribution et les vitesses/largeurs de bande, à des clients résidentiels et à de petites entreprises; |
| --- | --- |

b)

les marchés au détail de la fourniture de services d’accès à l’internet fixe en Allemagne, en Tchéquie, en Roumanie et en Hongrie, y compris tous les types de produits, les modes de distribution et les vitesses/largeurs de bande, à des clients résidentiels et à de petites entreprises;

| c) | les marchés au détail de la fourniture de services de télécommunications mobiles en Allemagne, en Tchéquie, en Roumanie et en Hongrie; |
| --- | --- |

c)

les marchés au détail de la fourniture de services de télécommunications mobiles en Allemagne, en Tchéquie, en Roumanie et en Hongrie;

| d) | les marchés au détail de la fourniture de services de télévision en Allemagne, en Tchéquie, en Roumanie et en Hongrie, où la question de savoir si d’autres segmentations devraient être effectuées [i) type de technologie utilisé, ii) télévision payante contre télévision en clair et iii) télédiffusion linéaire contre non-linéaire] peut être laissée en suspens; |
| --- | --- |

d)

les marchés au détail de la fourniture de services de télévision en Allemagne, en Tchéquie, en Roumanie et en Hongrie, où la question de savoir si d’autres segmentations devraient être effectuées [i) type de technologie utilisé, ii) télévision payante contre télévision en clair et iii) télédiffusion linéaire contre non-linéaire] peut être laissée en suspens;

| e) | le marché au détail de la fourniture de services de transmission de signaux de télévision par câble à des ménages habitant des immeubles à logements multiples en Allemagne, où la question de savoir si la couverture est nationale ou régionale peut être laissée en suspens; |
| --- | --- |

e)

le marché au détail de la fourniture de services de transmission de signaux de télévision par câble à des ménages habitant des immeubles à logements multiples en Allemagne, où la question de savoir si la couverture est nationale ou régionale peut être laissée en suspens;

| f) | le marché au détail de la fourniture de services de transmission de signaux de télévision à des ménages habitant des logements individuels en Allemagne, où la question de savoir si le marché comprend d’autres technologies de transmission comme le satellite, l’IPTV et la voie terrestre et si la couverture est nationale ou régionale peut être laissée en suspens; |
| --- | --- |

f)

le marché au détail de la fourniture de services de transmission de signaux de télévision à des ménages habitant des logements individuels en Allemagne, où la question de savoir si le marché comprend d’autres technologies de transmission comme le satellite, l’IPTV et la voie terrestre et si la couverture est nationale ou régionale peut être laissée en suspens;

| g) | les marchés au détail potentiels de la fourniture de produits «multiple-play» (distincts de la fourniture des produits de télécommunications individuels sous-jacents) en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie; |
| --- | --- |

g)

les marchés au détail potentiels de la fourniture de produits «multiple-play» (distincts de la fourniture des produits de télécommunications individuels sous-jacents) en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie;

| h) | les marchés au détail de la fourniture de services en matière de connectivité pour les clients professionnels en Tchéquie, en Allemagne, en Roumanie et en Hongrie, où la question de savoir si d’autres segmentations devraient être effectuées [i) accès haut débit pour les grandes entreprises clientes, ii) lignes louées et iii) services RPV] peut être laissée en suspens; |
| --- | --- |

h)

les marchés au détail de la fourniture de services en matière de connectivité pour les clients professionnels en Tchéquie, en Allemagne, en Roumanie et en Hongrie, où la question de savoir si d’autres segmentations devraient être effectuées [i) accès haut débit pour les grandes entreprises clientes, ii) lignes louées et iii) services RPV] peut être laissée en suspens;

| i) | les marchés au détail des services d’hébergement internet dans le monde entier, dans l’EEE ou en Tchéquie, en Allemagne, en Roumanie et en Hongrie, où la question de savoir si d’autres segmentations (4) devraient être effectuées peut être laissée en suspens; |
| --- | --- |

i)

les marchés au détail des services d’hébergement internet dans le monde entier, dans l’EEE ou en Tchéquie, en Allemagne, en Roumanie et en Hongrie, où la question de savoir si d’autres segmentations (4) devraient être effectuées peut être laissée en suspens;

| j) | les marchés de gros de la fourniture de services de terminaison d’appel sur les réseaux fixes en Tchéquie, en Allemagne, en Roumanie et en Hongrie; |
| --- | --- |

j)

les marchés de gros de la fourniture de services de terminaison d’appel sur les réseaux fixes en Tchéquie, en Allemagne, en Roumanie et en Hongrie;

| k) | les marchés de gros de la fourniture de lignes louées en Tchéquie, en Allemagne, en Roumanie et en Hongrie où la question de savoir si d’autres segmentations devraient être effectuées [i) segments sur le circuit interurbain contre segments terminaux, ii) segments terminaux de lignes louées à large bande supérieure contre segments terminaux de lignes louées à large bande inférieure à 2 Mbit/s ou iii) infrastructures actives contre passives] peut être laissée en suspens; |
| --- | --- |

k)

les marchés de gros de la fourniture de lignes louées en Tchéquie, en Allemagne, en Roumanie et en Hongrie où la question de savoir si d’autres segmentations devraient être effectuées [i) segments sur le circuit interurbain contre segments terminaux, ii) segments terminaux de lignes louées à large bande supérieure contre segments terminaux de lignes louées à large bande inférieure à 2 Mbit/s ou iii) infrastructures actives contre passives] peut être laissée en suspens;

| l) | les marchés de gros de la fourniture de services de terminaison et d’hébergement d’appels à des numéros non géographiques en Tchéquie et en Allemagne; |
| --- | --- |

l)

les marchés de gros de la fourniture de services de terminaison et d’hébergement d’appels à des numéros non géographiques en Tchéquie et en Allemagne;

| m) | les marchés de gros de la fourniture de services de transit d’appel national sur les réseaux fixes en Tchéquie, en Allemagne et en Hongrie; |
| --- | --- |

m)

les marchés de gros de la fourniture de services de transit d’appel national sur les réseaux fixes en Tchéquie, en Allemagne et en Hongrie;

| n) | le marché de gros de la fourniture de services de portage internationaux dans le monde entier; |
| --- | --- |

n)

le marché de gros de la fourniture de services de portage internationaux dans le monde entier;

| o) | le marché de gros de la fourniture de services de connectivité internet dans le monde entier ou au niveau régional, où la question de savoir si d’autres segmentations devraient être effectuées [i) transit contre échange de trafic; ii) fournisseurs de transit de niveau 1 contre autres fournisseurs de transit] peut être laissée en suspens; |
| --- | --- |

o)

le marché de gros de la fourniture de services de connectivité internet dans le monde entier ou au niveau régional, où la question de savoir si d’autres segmentations devraient être effectuées [i) transit contre échange de trafic; ii) fournisseurs de transit de niveau 1 contre autres fournisseurs de transit] peut être laissée en suspens;

| p) | les marchés de gros de la fourniture de services d’accès et de départ d’appel sur les réseaux mobiles en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie; |
| --- | --- |

p)

les marchés de gros de la fourniture de services d’accès et de départ d’appel sur les réseaux mobiles en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie;

| q) | les marchés de gros de la fourniture de services de terminaison d’appel sur chacun des réseaux mobiles individuels en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie; |
| --- | --- |

q)

les marchés de gros de la fourniture de services de terminaison d’appel sur chacun des réseaux mobiles individuels en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie;

| r) | les marchés de gros de la fourniture de services d’itinérance internationale, comprenant à la fois la terminaison et l’émission d’appels, en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie; |
| --- | --- |

r)

les marchés de gros de la fourniture de services d’itinérance internationale, comprenant à la fois la terminaison et l’émission d’appels, en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie;

| s) | le marché de la fourniture de gros et de l’acquisition de chaînes de télévision en clair en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie; |
| --- | --- |

s)

le marché de la fourniture de gros et de l’acquisition de chaînes de télévision en clair en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie;

| t) | le marché de la fourniture de gros et de l’acquisition de chaînes de télévision payantes en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie; |
| --- | --- |

t)

le marché de la fourniture de gros et de l’acquisition de chaînes de télévision payantes en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie;

| u) | le marché de gros de la transmission de signaux de télévision par câble en Allemagne; |
| --- | --- |

u)

le marché de gros de la transmission de signaux de télévision par câble en Allemagne;

| v) | le marché intermédiaire de la transmission de signaux de télévision, y compris la fibre et le câble, en Allemagne; |
| --- | --- |

v)

le marché intermédiaire de la transmission de signaux de télévision, y compris la fibre et le câble, en Allemagne;

| w) | le marché de la concession de licences et de l’acquisition de droits pour la télédiffusion de contenu télévisuel en Allemagne, en Roumanie, en Hongrie et en Tchéquie (ou dans les zones linguistiques respectives), où la question de savoir si d’autres segmentations devraient être effectuées [i) télévision payante contre de télévision en clair, ii) télédiffusion linéaire contre télédiffusion non linéaire et iii) segmentation par fenêtre d’exploitation] est laissée en suspens. |
| --- | --- |

w)

le marché de la concession de licences et de l’acquisition de droits pour la télédiffusion de contenu télévisuel en Allemagne, en Roumanie, en Hongrie et en Tchéquie (ou dans les zones linguistiques respectives), où la question de savoir si d’autres segmentations devraient être effectuées [i) télévision payante contre de télévision en clair, ii) télédiffusion linéaire contre télédiffusion non linéaire et iii) segmentation par fenêtre d’exploitation] est laissée en suspens.

VII.   Appréciation sous l’angle de la concurrence

VII.1.   Allemagne

VII.1.1.   Introduction

| (21) | Dans sa décision, la Commission a constaté que l’opération donnait lieu aux marchés horizontalement affectés suivants en Allemagne:






  a) | la fourniture au détail de services de téléphonie fixe; |
| --- | --- | --- |

(21)

a)

la fourniture au détail de services de téléphonie fixe;

| b) | la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe; |
| --- | --- |

b)

la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe;

| c) | la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles; |
| --- | --- |

c)

la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles;

| d) | la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision à des clients habitant des immeubles à logements multiples; |
| --- | --- |

d)

la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision à des clients habitant des immeubles à logements multiples;

| e) | la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision à des clients habitant des logements individuels; |
| --- | --- |

e)

la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision à des clients habitant des logements individuels;

| f) | la fourniture au détail de services de télévision; |
| --- | --- |

f)

la fourniture au détail de services de télévision;

| g) | la fourniture au détail d’offres groupées «multiple play» 2P comprenant des services de téléphonie fixe et des services d’accès à l’internet fixe; |
| --- | --- |

g)

la fourniture au détail d’offres groupées «multiple play» 2P comprenant des services de téléphonie fixe et des services d’accès à l’internet fixe;

| h) | la fourniture au détail d’offres groupées «multiple play» 3P comprenant des services de téléphonie fixe, des services d’accès à l’internet fixe et des services de télécommunications mobiles; |
| --- | --- |

h)

la fourniture au détail d’offres groupées «multiple play» 3P comprenant des services de téléphonie fixe, des services d’accès à l’internet fixe et des services de télécommunications mobiles;

| i) | la fourniture au détail d’offres groupées «multiple play» 3P comprenant des services de téléphonie fixe, des services d’accès à l’internet fixe et des services de télévision; |
| --- | --- |

i)

la fourniture au détail d’offres groupées «multiple play» 3P comprenant des services de téléphonie fixe, des services d’accès à l’internet fixe et des services de télévision;

| j) | la fourniture au détail d’offres groupées «multiple play» 4P comprenant des services de téléphonie fixe, des services d’accès à l’internet fixe, des services de télécommunications mobiles et des services de télévision; |
| --- | --- |

j)

la fourniture au détail d’offres groupées «multiple play» 4P comprenant des services de téléphonie fixe, des services d’accès à l’internet fixe, des services de télécommunications mobiles et des services de télévision;

| k) | la fourniture de gros et l’acquisition de chaînes de télévision; |
| --- | --- |

k)

la fourniture de gros et l’acquisition de chaînes de télévision;

| l) | la fourniture de gros de services de transmission de signaux de télévision. |
| --- | --- |

l)

la fourniture de gros de services de transmission de signaux de télévision.

| (22) | En outre, l’opération donne lieu aux marchés verticalement affectés suivants en ce qui concerne les liens entre les marchés suivants en Allemagne:






  a) | le marché en amont de la fourniture de gros de services de terminaison d’appel sur les réseaux fixes et le marché en aval de la fourniture au détail de services de téléphonie fixe; |
| --- | --- | --- |

(22)

a)

le marché en amont de la fourniture de gros de services de terminaison d’appel sur les réseaux fixes et le marché en aval de la fourniture au détail de services de téléphonie fixe;

| b) | le marché en amont de la fourniture de gros de services de terminaison d’appel sur les réseaux fixes et le marché en aval de la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles; |
| --- | --- |

b)

le marché en amont de la fourniture de gros de services de terminaison d’appel sur les réseaux fixes et le marché en aval de la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles;

| c) | le marché en amont de la fourniture de gros de services d’accès et de départ d’appel sur les réseaux mobiles et le marché en aval de la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles; |
| --- | --- |

c)

le marché en amont de la fourniture de gros de services d’accès et de départ d’appel sur les réseaux mobiles et le marché en aval de la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles;

| d) | le marché en amont de la fourniture de gros de services d’accès et de départ d’appel sur les réseaux mobiles et les marchés en aval de la fourniture au détail d’offres groupées «multiple play» 3P comprenant des services de téléphonie fixe, des services d’accès à l’internet fixe et des services de télécommunications mobiles; |
| --- | --- |

d)

le marché en amont de la fourniture de gros de services d’accès et de départ d’appel sur les réseaux mobiles et les marchés en aval de la fourniture au détail d’offres groupées «multiple play» 3P comprenant des services de téléphonie fixe, des services d’accès à l’internet fixe et des services de télécommunications mobiles;

| e) | le marché en amont de la fourniture de gros de services d’accès et de départ d’appel sur les réseaux mobiles et les marchés en aval de la fourniture au détail d’offres groupées «multiple play» 4P comprenant des services de téléphonie fixe, des services d’accès à l’internet fixe, des services de télécommunications mobiles et des services de télévision; |
| --- | --- |

e)

le marché en amont de la fourniture de gros de services d’accès et de départ d’appel sur les réseaux mobiles et les marchés en aval de la fourniture au détail d’offres groupées «multiple play» 4P comprenant des services de téléphonie fixe, des services d’accès à l’internet fixe, des services de télécommunications mobiles et des services de télévision;

| f) | le marché en amont de la fourniture de gros de services de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles et le marché en aval de la fourniture au détail de services de téléphonie fixe; |
| --- | --- |

f)

le marché en amont de la fourniture de gros de services de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles et le marché en aval de la fourniture au détail de services de téléphonie fixe;

| g) | le marché en amont de la fourniture de gros de services de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles et le marché en aval de la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles; |
| --- | --- |

g)

le marché en amont de la fourniture de gros de services de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles et le marché en aval de la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles;

| h) | le marché en amont de la fourniture de gros de lignes louées et le marché en aval de la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles; |
| --- | --- |

h)

le marché en amont de la fourniture de gros de lignes louées et le marché en aval de la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles;

| i) | le marché en amont de la fourniture intermédiaire en gros de services de transmission de signaux de télévision et les marchés en aval de la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision à des clients habitant dans des immeubles à logements multiples. |
| --- | --- |

i)

le marché en amont de la fourniture intermédiaire en gros de services de transmission de signaux de télévision et les marchés en aval de la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision à des clients habitant dans des immeubles à logements multiples.

| (23) | La Commission a également recensé un certain nombre de marchés sur lesquels l’opération pourrait avoir un impact significatif au sens de la section 6.4 de l’annexe I du règlement d’exécution (5):






  a) | la fourniture au détail de services de téléphonie fixe, qui est un marché voisin étroitement lié à la fourniture au détail de services de télévision; |
| --- | --- | --- |

(23)

a)

la fourniture au détail de services de téléphonie fixe, qui est un marché voisin étroitement lié à la fourniture au détail de services de télévision;

| b) | la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe, qui est un marché voisin étroitement lié à la fourniture au détail de services de télévision; et |
| --- | --- |

b)

la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe, qui est un marché voisin étroitement lié à la fourniture au détail de services de télévision; et

| c) | la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles, qui est un marché voisin étroitement lié à la fourniture au détail de services de télévision. |
| --- | --- |

c)

la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles, qui est un marché voisin étroitement lié à la fourniture au détail de services de télévision.

| (24) | Sur la majorité des marchés susmentionnés, la Commission n’a pas constaté de problèmes de concurrence et n’a reçu aucune plainte. Dans la mesure où la Commission a constaté des problèmes de concurrence ou où des plaintes ont été déposées par des acteurs du marché, ses conclusions sont résumées dans les sections suivantes. |
| --- | --- |

(24)

VII.1.2.   Effets horizontaux non coordonnés sur la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe en Allemagne

| (25) | Dans sa décision, la Commission a conclu que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison de l’élimination de l’importante pression concurrentielle exercée par les parties avant l’opération, notamment sur l’empreinte du câble de Unitymedia, et en créant un acteur avec une part de marché en termes d’abonnés de plus de 30 % (qui serait supérieure à 40 % sur l’empreinte de Unitymedia, voire supérieure encore dans certains États fédéraux et quartiers). |
| --- | --- |

(25)

| (26) | Plus particulièrement, dans sa décision, la Commission a constaté que les services internet par ligne DSL de Vodafone sur l’empreinte de Unitymedia, qui dépendent de l’accès de gros au réseau de Deutsche Telekom, constituaient une importante pression concurrentielle. Elle s’est fondée sur l’observation selon laquelle Vodafone a été en mesure de concurrencer Unitymedia sur un pied d’égalité et d’exercer ses activités de manière plus concurrentielle que d’autres fournisseurs exerçant leurs activités sur la base de l’accès de gros, en raison de ses caractéristiques uniques (notamment l’accès à une infrastructure de réseau offrant davantage de flexibilité par rapport à Deutsche Telekom et donc des coûts plus faibles). |
| --- | --- |

(26)

| (27) | La Commission a également constaté dans sa décision que la réduction de la pression concurrentielle résultant de l’opération ne serait probablement pas contrebalancée par les autres pressions concurrentielles qui persisteront sur les marchés. En effet, il est probable que les acteurs restants sur le marché n’aient pas la capacité (Telefónica et d’autres demandeurs d’accès de gros au réseau de Deutsche Telekom, à l’exception de United Internet) ou les incitations (Deutsche Telekom et United Internet) nécessaires pour concurrencer l’entité issue de la concentration de manière agressive (6). |
| --- | --- |

(27)

| (28) | Sur cette base, dans sa décision, la Commission a considéré que l’élimination des pressions concurrentielles exercées par les parties avant l’opération, tant les unes sur les autres que sur d’autres concurrents, devrait affaiblir sensiblement la concurrence et induire des hausses de prix, notamment sur l’empreinte de Unitymedia, où les parties sont en concurrence étroite les unes avec les autres. |
| --- | --- |

(28)

| (29) | En ce qui concerne les gains d’efficience allégués par les parties (notamment les économies en matière de coûts variables réalisées grâce à la migration des clients DSL de Vodafone du réseau de Deutsche Telekom vers le réseau de Unitymedia), la décision a conclu qu’ils ne remplissaient pas les trois critères cumulatifs définis dans les lignes directrices sur les concentrations horizontales, à savoir être vérifiables, être propres à la concentration et apporter un avantage aux consommateurs. |
| --- | --- |

(29)

VII.1.3.   Effets horizontaux non coordonnés sur la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision et de services de télévision en Allemagne

| (30) | Dans sa décision, la Commission a évalué la probabilité d’effets horizontaux non coordonnés anticoncurrentiels i) sur les marchés de la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision à des clients habitant dans des immeubles à logements multiples et dans des logements individuels en Allemagne ou sur les marchés régionaux potentiels correspondant à l’empreinte du câble des parties, et ii) sur le marché national de la fourniture au détail de services de télévision (dénommés globalement ci-après les «marchés liés à la télévision»). |
| --- | --- |

(30)

| (31) | La Commission a conclu que l’opération n’était pas de nature à entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur l’un des marchés liés à la télévision en Allemagne en raison d’effets horizontaux non coordonnés, et ce notamment en l’absence de changement propre à la concentration étant donné que les parties sont principalement actives au sein de leur empreinte du câble respective. Le dossier de la Commission ne contient aucune donnée probante suggérant une perte de concurrence directe, indirecte ou potentielle en raison de l’opération. La Commission a également considéré que l’opération ne donnerait pas lieu à un affaiblissement des concurrents des parties. |
| --- | --- |

(31)

| (32) | Plus particulièrement en ce qui concerne la concurrence potentielle entre les parties, la Commission a constaté que ni Vodafone, ni Unitymedia n’avaient déployé de câbles sur le réseau câblé déjà existant de l’autre partie. Par conséquent, toute constatation de concurrence potentielle devrait établir clairement pourquoi la Commission a considéré que les parties risquaient de renoncer à leur conduite préalable. Cependant, la Commission n’a pas réuni un ensemble cohérent de données probantes suggérant que l’expansion de l’une des parties sur l’empreinte de l’autre serait probable ou raisonnablement prévisible en l’absence de l’opération. |
| --- | --- |

(32)

| (33) | Sur l’empreinte de Unitymedia, il existe un faible chevauchement découlant des produits de télévision OTT et IPTV de Vodafone. Cependant, compte tenu de la position limitée sur le marché de ces produits, il n’y a pas de perte significative de concurrence directe effective entre les parties. |
| --- | --- |

(33)

VII.1.4.   Effets horizontaux non coordonnés sur le marché de la fourniture de gros de services de transmission de signaux de télévision en Allemagne

| (34) | Dans sa décision, la Commission a constaté qu’après l’opération, le pouvoir de marché des parties dans la fourniture de gros de services de transmission de signaux de télévision en Allemagne augmenterait. Elle conclut que i) sur un marché potentiellement limité à la fourniture de gros de services de transmission de signaux de télévision par câble, la part de marché combinée des parties est de plus de 70 % à la fois au niveau national et sur l’empreinte de l’entité issue de la concentration (en termes de ménages connectés), et ii) des éléments laissent penser que les plus grands fournisseurs de services de transmission de signaux de télévision ont la capacité et l’incitation à négocier de meilleures conditions que les concurrents plus petits. |
| --- | --- |

(34)

| (35) | Dans sa décision, la Commission a déterminé les effets néfastes possibles suivants dus à cet accroissement du pouvoir de marché: premièrement, la possibilité que l’entité issue de la concentration impose des conditions déraisonnables aux télédiffuseurs; deuxièmement, la possibilité que l’entité issue de la concentration entrave la capacité des télédiffuseurs à fournir des services supplémentaires et innovants (comme la technologie HbbTV «Over-The-Top» ou OTT). |
| --- | --- |

(35)

VII.1.5.   Effets horizontaux non coordonnés sur le marché de détail des offres «multiple-play» en Allemagne

| (36) | Dans sa décision, la Commission a évalué les effets de l’opération sur les marchés hypothétiques des offres groupées les plus courantes en Allemagne. Ces marchés, qui sont différents des offres groupées «dual-play» de services d’accès à l’internet fixe et de téléphonie fixe, concernent les offres groupées «triple-play» de services de téléphonie fixe, d’accès à l’internet et de télévision; les offres groupées «triple-play» de services de téléphonie fixe, d’accès à l’internet et de télécommunications mobiles; et les offres groupées «quadruple-play» de services de téléphonie fixe, d’accès à l’internet, de télévision et de télécommunications mobiles. |
| --- | --- |

(36)

| (37) | La décision a conclu que les constatations concernant les effets horizontaux non coordonnés de l’opération sur le marché de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe en Allemagne s’appliquaient également au marché de la fourniture au détail d’offres groupées «dual-play» de services d’accès à l’internet fixe et de téléphonie fixe en raison de l’important chevauchement entre les deux marchés. |
| --- | --- |

(37)

| (38) | En ce qui concerne les autres types d’offres groupées, la Commission a constaté que l’opération n’était pas de nature à entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective notamment en raison des parts de marché combinées limitées des parties et de leur augmentation limitée (offres groupées «triple-play» de services de téléphonie fixe, d’accès à l’internet et de télécommunications mobiles et offres groupées «quadruple-play») et/ou en raison du chevauchement infime des activités des parties sur le marché de la fourniture de services de télévision. |
| --- | --- |

(38)

VII.1.6.   Éviction des fournisseurs au détail de services de transmission de signaux de télévision à des clients habitant des immeubles à logements multiples en Allemagne

| (39) | Dans sa décision, la Commission a évalué la probabilité d’effets verticaux non coordonnés anticoncurrentiels sur le marché de la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision à des clients habitant dans des immeubles à logements multiples en Allemagne ainsi que sur les marchés régionaux potentiels correspondant à l’empreinte du câble des parties. La Commission a constaté qu’il n’existait aucun effet propre à la concentration sur la capacité ou l’incitation des parties à évincer des détaillants concurrents situés en aval dans le marché intermédiaire de la transmission de signaux de télévision. L’opération ne créera pas de nouveaux liens entre les différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement qui n’existeraient pas si elle n’avait pas lieu, et ce compte tenu du fait que Vodafone et Unitymedia sont toutes deux déjà actives à la fois en amont (sur des marchés géographiques distincts) dans la fourniture de signaux de niveau 3 à des fournisseurs de niveau 4 et en aval dans la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision à des clients habitant dans des immeubles à logements multiples. Lorsque ces liens verticaux existent, l’opération n’entraîne pas de modification de la structure du marché en amont ou en aval, et ne donne donc pas lieu à un accroissement du pouvoir de marché. |
| --- | --- |

(39)

| (40) | Dans ce contexte, plus particulièrement, la Commission a considéré que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison d’effets verticaux non coordonnés, au détriment de Tele Columbus, dus à la transposition possible de la politique commerciale de Vodafone sur l’empreinte de Unitymedia. Même si l’entité issue de la concentration avait la capacité ou des raisons propres à la concentration d’évincer Tele Columbus de l’empreinte de Unitymedia, cela n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective compte tenu des activités limitées de Tele Columbus sur l’empreinte de Unitymedia et le manque de développement de ses infrastructures. |
| --- | --- |

(40)

VII.1.7.   Éviction des fournisseurs au détail de services de télécommunications mobiles en Allemagne

| (41) | Dans sa décision, la Commission a évalué la probabilité d’effets verticaux non coordonnés anticoncurrentiels sur le marché de la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles et les offres groupées de convergence fixe-mobile (CFM). La Commission a constaté que l’entité issue de la concentration n’aurait ni la capacité, ni des raisons propres à la concentration d’évincer des fournisseurs concurrents de services de télécommunications mobiles compte tenu de l’absence de Unitymedia sur le marché en amont et de sa position marginale sur le marché en aval. |
| --- | --- |

(41)

| (42) | Même si l’entité issue de la concentration avait la capacité et l’incitation propres à la concentration, la Commission a considéré que cela n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective. Les principaux non-ORM actifs en Allemagne sont protégés étant donné qu’ils sont hébergés par de multiples ORM. En outre, les non-ORM continueront de bénéficier des obligations définies par la BNetzA ainsi que des engagements acceptés par la Commission dans l’affaire M.7018 - Telefónica Deutschland/E-Plus. Enfin, dans tous les cas, les non-ORM n’exercent généralement pas le même niveau de pression concurrentielle que les ORM, principalement en raison de leur dépendance envers les conditions de gros. Ils ne sont donc pas en mesure d’entraver réellement le comportement concurrentiel des ORM sur le marché au détail. |
| --- | --- |

(42)

| (43) | Dans ce contexte, plus particulièrement, la Commission a considéré que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison d’effets verticaux non coordonnés, au détriment des acteurs de la CFM, dus à une incitation accrue à évincer les concurrents ayant une infrastructure de réseau fixe (par ex. les opérateurs locaux). La Commission a considéré que ces acteurs avaient une position négligeable concernant les services de télécommunications mobiles et pourraient exercer une concurrence effective en ce qui concerne les services de télécommunications fixes même si l’entité issue de la concentration suspendait l’accès de gros et les services d’émission d’appel sur les réseaux mobiles pour ces acteurs. |
| --- | --- |

(43)

VII.1.8.   Effets de conglomérat en Allemagne

| (44) | Au cours de la procédure d’examen de la concentration, la Commission a reçu des plaintes selon lesquelles après l’opération, l’entité issue de la concentration, dans le cadre de l’offre de bouquets «multiple-play» comprenant des services de télévision, aura la capacité et l’incitation à évincer des opérateurs concurrents dans d’autres services de télécommunications. |
| --- | --- |

(44)

| (45) | Dans sa décision, la Commission a constaté que tout effet de conglomérat découlant de l’opération n’était pas de nature à entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective. L’une des raisons est que les offres «multiple-play» en sont encore à un stade précoce en Allemagne et que le déploiement de ces offres ne va pas se renforcer de manière significative au cours des prochaines années. En outre, l’opération risque de n’avoir qu’un effet d’accélération minimal à cet égard. En effet, les deux parties vendent déjà des offres groupées et l’opération ne va pas modifier considérablement leur capacité à vendre des offres groupées, ni leur capacité et leurs incitations à évincer des concurrents. |
| --- | --- |

(45)

VII.2.   Tchéquie

VII.2.1.   Introduction

| (46) | Dans sa décision, la Commission a estimé que les activités des parties en Tchéquie étaient largement complémentaires. La Commission a constaté que l’opération ne donnait lieu à aucun marché horizontalement affecté car la part de marché combinée des parties est inférieure à 20 % ou les réseaux des parties ne se chevauchent pas sur le plan technique. La Commission a également envisagé, pour l’écarter au final, la possibilité de considérer Vodafone comme un nouvel arrivant sur les marchés au détail de la fourniture de services de télévision et d’offres «multiple-play» comprenant des services de télécommunications fixes et de télévision. |
| --- | --- |

(46)

| (47) | En ce qui concerne les relations verticales, l’opération donne lieu à trois relations verticales affectées sur le plan technique (faisant intervenir en amont la fourniture de gros de services de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles et les réseaux fixes et en aval les marchés au détail de la fourniture de services de téléphonie fixe et de services de télécommunications mobiles). La Commission a constaté que ces relations verticales ne donnaient pas lieu à une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective compte tenu du manque de pouvoir de marché, que ce soit en amont ou en aval. |
| --- | --- |

(47)

| (48) | Enfin, la Commission a reçu un certain nombre de plaintes concernant les effets de conglomérat possibles de l’opération. Les conclusions de la Commission à ce sujet sont résumées dans la section suivante. |
| --- | --- |

(48)

VII.2.2.   Effets de conglomérat

| (49) | Plusieurs participants à l’enquête sur le marché ont évoqué la possibilité qu’après l’opération, l’entité issue de la concentration puisse regrouper les services d’accès à l’internet fixe haut débit d’UPC (avec ou sans les services de télévision payante d’UPC) et les services de télécommunications mobiles de Vodafone, entraînant l’éviction de fournisseurs autonomes de services de télécommunications mobiles ou fixes. Cette situation serait possible car le réseau câblé d’UPC permet des vitesses qui seraient supérieures à celles de ses concurrents, conférant ainsi à UPC une position dominante sur le marché. |
| --- | --- |

(49)

| (50) | Dans sa décision, la Commission a estimé que l’entité issue de la concentration n’aurait ni la capacité, ni l’incitation nécessaires pour adopter cette stratégie d’éviction. En ce qui concerne la capacité, la Commission a constaté qu’UPC n’avait pas de pouvoir de marché dans la fourniture de services d’accès à l’internet fixe en Tchéquie. En ce qui concerne les incitations, la Commission a constaté qu’il était peu probable que les pertes à court terme de l’entité issue de la concentration soient compensées par des bénéfices à long terme, rendant ainsi l’éviction peu rentable. Enfin, la Commission a conclu qu’une stratégie d’éviction hypothétique n’aurait pas d’effet significatif sur le marché étant donné que le réseau d’UPC ne couvre qu’une part relativement faible des ménages tchèques. |
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(50)

| (51) | La Commission a également écarté d’éventuelles inquiétudes selon lesquelles l’entité issue de la concentration pourrait mettre à profit sa position sur le marché au détail de la fourniture de services de télévision (ou d’offres «multiple-play» comprenant la télévision et l’accès à l’internet fixe) pour accroître sa présence sur le marché au détail de la fourniture de services de télécommunications mobiles. En effet, l’entité issue de la concentration a un faible pouvoir de marché dans la fourniture au détail de services de télévision et les offres «multiple-play» comprenant des services de télévision et des services de télécommunications mobiles ne sont pas populaires en Tchéquie. |
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(51)

VII.3.   Hongrie

| (52) | En Hongrie, seul le marché de la fourniture au détail de services de télécommunications est horizontalement affecté par l’opération. Un des participants à l’enquête sur le marché a indiqué que l’opération donnerait lieu à des effets anticoncurrentiels sur le marché au détail de la fourniture de services de télécommunications mobiles en Hongrie étant donné qu’UPC ne sera plus un ORMV autonome. Dans sa décision, la Commission a estimé que l’opération ne donnerait lieu qu’à une augmentation négligeable de la part de marché de Vodafone. La plupart des participants à l’enquête sur le marché ont considéré qu’UPC n’exerçait pas de pression concurrentielle significative sur Vodafone. Enfin, la Commission a fait observer que durant son enquête sur l’opération, Digi/Invitel avait intégré le marché au détail de la fourniture de services de télécommunications mobiles en Hongrie en tant qu’ORM. La Commission a donc conclu que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison d’effets horizontaux non coordonnés sur le marché des services de télécommunications mobiles de détail en Hongrie. |
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(52)

| (53) | L’opération donne également lieu à un certain nombre de marchés verticalement affectés, pour lesquels la Commission a considéré que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective. Plus particulièrement, un participant à l’enquête sur le marché s’est plaint du fait que l’entité issue de la concentration pourrait l’évincer du marché de la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles en suspendant son offre de lignes louées. Cependant, la Commission a considéré que l’entité issue de la concentration n’aurait ni la capacité, ni l’incitation à évincer le plaignant ou tout autre fournisseur de services de télécommunications mobiles, et ce, car d’autres fournisseurs de lignes louées (ou de réseaux de collecte mobiles) sont actifs sur ce marché et UPC n’a donc pas de pouvoir de marché. |
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(53)

| (54) | La Commission a également évalué l’incidence probable de l’opération sur la capacité et l’incitation de l’entité issue de la concentration à évincer des fournisseurs autonomes de services de télécommunications mobiles, de téléphonie fixe, d’accès à l’internet ou de télévision en regroupant ses offres de télécommunications fixes et mobiles en raison des effets de conglomérat. Cependant, la Commission a conclu que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison des effets de conglomérat en Hongrie, principalement car aucune des parties n’a de pouvoir sur les marchés sur lesquels elle est active. |
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(54)

VII.4.   Roumanie

| (55) | En Roumanie, il n’y a pas de marchés horizontalement affectés. L’opération donne lieu à un certain nombre de marchés verticalement affectés, pour lesquels la Commission a considéré que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison de tout effet non coordonné. |
| --- | --- |

(55)

| (56) | La Commission a également évalué l’incidence probable de l’opération sur la capacité et l’incitation de l’entité issue de la concentration à évincer des fournisseurs autonomes de services de télécommunications mobiles, de téléphonie fixe, d’accès à l’internet ou de télévision en regroupant ses offres de télécommunications fixes et mobiles. Cependant, la Commission a conclu que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison des effets de conglomérat en Roumanie, principalement car aucune des parties n’a de pouvoir sur les marchés sur lesquels elle est active. |
| --- | --- |

(56)

VII.5.   Marchés internationaux

| (57) | La Commission a évalué l’incidence potentielle que l’opération pourrait avoir sur les marchés des télécommunications dont l’étendue géographique dépasse le cadre national. À cet égard, la Commission a estimé que l’opération ne donnerait pas lieu à une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne i) la fourniture de gros de services de portage internationaux et ii) la fourniture de gros de services de connectivité internet, où seule Vodafone est active. En fait, sur les deux marchés, la part de marché de Vodafone est limitée et d’autres concurrents resteront actifs après l’opération. |
| --- | --- |

(57)

VIII.   Engagements

| (58) | Pour être acceptables, les engagements proposés doivent être capables de rendre une concentration compatible avec le marché intérieur en empêchant une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective sur tous les marchés en cause pour lesquels des problèmes de concurrence ont été recensés. Dans l’affaire examinée dans la décision, les engagements devaient éliminer les problèmes de concurrence recensés par la Commission en ce qui concerne: i) les effets horizontaux non coordonnés sur la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe en Allemagne, ii) les effets horizontaux non coordonnés sur la fourniture au détail d’offres groupées 2P comprenant des services de téléphonie fixe et des services d’accès à l’internet fixe en Allemagne et iii) les effets horizontaux non coordonnés sur le marché de gros de la fourniture de services de transmission de signaux de télévision en Allemagne.
  VIII.1.   Description des engagements définitifs









  (59) | Les engagements définitifs se composent des quatre éléments suivants:






  a) | fourniture de gros d’accès câblé à haut débit: engagement préalable à permettre à un nouveau câblodistributeur d’accéder au réseau câblé de l’entité issue de la concentration pour permettre à ce câblodistributeur de proposer des services d’accès à l’internet fixe au détail (et, s’il le souhaite, des services de téléphonie vocale fixe) et ses propres services de télévision OTT ou ceux de tierces parties; |
| --- | --- | --- | --- |

(58)

VIII.1.   Description des engagements définitifs

(59)

a)

fourniture de gros d’accès câblé à haut débit: engagement préalable à permettre à un nouveau câblodistributeur d’accéder au réseau câblé de l’entité issue de la concentration pour permettre à ce câblodistributeur de proposer des services d’accès à l’internet fixe au détail (et, s’il le souhaite, des services de téléphonie vocale fixe) et ses propres services de télévision OTT ou ceux de tierces parties;

| b) | engagement OTT: engagement à ne pas limiter sur le plan contractuel, directement ou indirectement, la possibilité pour les télédiffuseurs qui sont diffusés sur la plateforme de télévision de l’entité issue de la concentration de distribuer leur contenu par l’intermédiaire d’un service OTT; et engagement à maintenir une capacité d’interconnexion directe suffisante entre son réseau internet couvrant l’Allemagne et des fournisseurs tiers de services (de transit) d’interconnectivité internet. |
| --- | --- |

b)

engagement OTT: engagement à ne pas limiter sur le plan contractuel, directement ou indirectement, la possibilité pour les télédiffuseurs qui sont diffusés sur la plateforme de télévision de l’entité issue de la concentration de distribuer leur contenu par l’intermédiaire d’un service OTT; et engagement à maintenir une capacité d’interconnexion directe suffisante entre son réseau internet couvrant l’Allemagne et des fournisseurs tiers de services (de transit) d’interconnectivité internet.

| c) | engagement en matière de redevances de rachat: engagement à ne pas augmenter les redevances de rachat versées par les télédiffuseurs en clair. |
| --- | --- |

c)

engagement en matière de redevances de rachat: engagement à ne pas augmenter les redevances de rachat versées par les télédiffuseurs en clair.

| d) | engagement HbbTV: engagement à continuer de diffuser le signal HbbTV des télédiffuseurs en clair. |
| --- | --- |

d)

engagement HbbTV: engagement à continuer de diffuser le signal HbbTV des télédiffuseurs en clair.

| (60) | Vodafone et Telefónica ont adopté un accord définitif pour la fourniture de gros d’accès câblé à haut débit le 17 avril 2019. Un avenant à cet accord a été signé par la suite.
  VIII.1.1.   Fourniture de gros d’accès câblé à haut débit









  (61) | Vodafone accorderait à un nouveau câblodistributeur (Telefónica) l’accès de gros aux réseaux câblés combinés de Vodafone et de Unitymedia. L’accès technique au réseau de l’entité issue de la concentration se ferait à un certain nombre de points de transfert (ou d’interconnexion). |
| --- | --- | --- |

(60)

VIII.1.1.   Fourniture de gros d’accès câblé à haut débit

(61)

| (62) | En ce qui concerne la fourniture de services d’accès à l’internet, le nouveau câblodistributeur pourra choisir entre trois différents profils de vitesse, 50/4 (vitesse de téléchargement en Mbps), 100/6 et 300/25, avec la possibilité d’augmenter la vitesse de téléchargement à 500 Mbps après un certain temps (sous réserve que certaines conditions soient remplies). La fourniture de gros d’accès câblé à haut débit permet également la fourniture de services de téléphonie fixe et de services de télévision OTT. Les engagements définitifs ont une durée minimale, avec possibilité de prolongation. |
| --- | --- |

(62)

| (63) | La structure de tarification de la fourniture de gros d’accès câblé à haut débit est étroitement liée aux conditions financières prévues pour l’accès de gros réglementé au réseau xDSL de Deutsche Telekom (appelé «Kontingentmodell»): selon cette structure de tarification fondée sur le partage des risques, le nouveau câblodistributeur (ou le demandeur d’accès, dans le contexte de l’offre réglementée de Deutsche Telekom) effectue un paiement anticipé et prend un engagement portant sur le volume, en échange de coûts mensuels pour l’accès continu inférieurs à la grille de prix de Deutsche Telekom. |
| --- | --- |

(63)

VIII.1.2.   Engagement OTT

| (64) | Conformément à l’engagement OTT, Vodafone s’engagerait à ne pas limiter la distribution OTT de contenu par des télédiffuseurs de chaînes de télévision linéaires et à maintenir un niveau minimal de capacité d’interconnexion dans le réseau IP de Vodafone en Allemagne. Plus particulièrement, Vodafone s’engagerait:






  a) | à ne pas conclure d’accord avec un télédiffuseur qui limiterait directement ou indirectement la capacité de ce dernier à proposer des services de télévision OTT à des tierces parties et/ou des utilisateurs finaux. Dans la mesure où de telles restrictions existent dans leurs contrats actuels avec des télédiffuseurs en Allemagne, elles ne seront pas appliquées ou renouvelées; |
| --- | --- | --- |

(64)

a)

à ne pas conclure d’accord avec un télédiffuseur qui limiterait directement ou indirectement la capacité de ce dernier à proposer des services de télévision OTT à des tierces parties et/ou des utilisateurs finaux. Dans la mesure où de telles restrictions existent dans leurs contrats actuels avec des télédiffuseurs en Allemagne, elles ne seront pas appliquées ou renouvelées;

| b) | à fournir une capacité d’interconnexion suffisante pour permettre à ses abonnés au haut débit d’accéder à des services de télévision OTT en Allemagne. Afin de garantir la transparence concernant la capacité d’interconnexion et le trafic, Vodafone publiera chaque mois des informations utiles; |
| --- | --- |

b)

à fournir une capacité d’interconnexion suffisante pour permettre à ses abonnés au haut débit d’accéder à des services de télévision OTT en Allemagne. Afin de garantir la transparence concernant la capacité d’interconnexion et le trafic, Vodafone publiera chaque mois des informations utiles;

| c) | à nommer un mandataire chargé du suivi, qui doit être approuvé par la Commission, pour examiner les accords existants et nouveaux avec des télédiffuseurs et pour vérifier que la capacité d’interconnexion fournie est suffisante. |
| --- | --- |

c)

à nommer un mandataire chargé du suivi, qui doit être approuvé par la Commission, pour examiner les accords existants et nouveaux avec des télédiffuseurs et pour vérifier que la capacité d’interconnexion fournie est suffisante.

| (65) | L’engagement OTT s’appliquerait pendant une période de huit ans. |
| --- | --- |

(65)

| (66) | La fourniture de gros d’accès à haut débit et l’engagement OTT permettraient au nouveau câblodistributeur de proposer un réseau haut débit sur lequel ses propres services de télévision OTT ou ceux de tierces parties pourraient être distribués sur l’ensemble de l’empreinte du câble combinée de Unitymedia et de Vodafone. |
| --- | --- |

(66)

VIII.1.3.   Engagement en matière de redevances de rachat

| (67) | En vertu de l’engagement en matière de redevances de rachat, Vodafone vise à garantir qu’elle ne pourra pas augmenter les redevances de rachat versées par les télédiffuseurs. À cette fin, Vodafone adressera au plus tard quatre semaines après la date d’adoption de la décision une offre irrévocable (en annexe des engagements définitifs) à tous les télédiffuseurs en clair définissant les obligations suivantes:






  a) | Vodafone et Unitymedia n’augmenteront pas les redevances par ménage connecté; |
| --- | --- | --- |

(67)

a)

Vodafone et Unitymedia n’augmenteront pas les redevances par ménage connecté;

| b) | Vodafone et/ou Unitymedia peuvent, avec l’accord du télédiffuseur, modifier la structure ou d’autres aspects des redevances de rachat, par ex. à des fins d’intégration du réseau. En vertu de tout contrat modifié de redevances de rachat, ces dernières ne dépasseront pas la somme des redevances de rachat dues sur la base de chacune des grilles de prix actuelles de Vodafone et de Unitymedia (en annexe de l’engagement). Cette obligation vaut également si le contrat de redevances de rachat a expiré et que Vodafone et/ou Unitymedia concluent un nouvel accord de redevances de rachat ou se mettent d’accord sur les redevances de rachat des nouveaux programmes télévisés. |
| --- | --- |

b)

Vodafone et/ou Unitymedia peuvent, avec l’accord du télédiffuseur, modifier la structure ou d’autres aspects des redevances de rachat, par ex. à des fins d’intégration du réseau. En vertu de tout contrat modifié de redevances de rachat, ces dernières ne dépasseront pas la somme des redevances de rachat dues sur la base de chacune des grilles de prix actuelles de Vodafone et de Unitymedia (en annexe de l’engagement). Cette obligation vaut également si le contrat de redevances de rachat a expiré et que Vodafone et/ou Unitymedia concluent un nouvel accord de redevances de rachat ou se mettent d’accord sur les redevances de rachat des nouveaux programmes télévisés.

| c) | Lorsque l’entité issue de la concentration conclut un accord de redevances de rachat avec un télédiffuseur en clair qui n’a pas encore conclu d’accord de redevances de rachat avec une des parties, les redevances de rachat incluses dans cet accord ne doivent pas dépasser les niveaux fixés dans les grilles de prix de Vodafone et de Unitymedia concernant les chaînes de télévision en clair. |
| --- | --- |

c)

Lorsque l’entité issue de la concentration conclut un accord de redevances de rachat avec un télédiffuseur en clair qui n’a pas encore conclu d’accord de redevances de rachat avec une des parties, les redevances de rachat incluses dans cet accord ne doivent pas dépasser les niveaux fixés dans les grilles de prix de Vodafone et de Unitymedia concernant les chaînes de télévision en clair.

| (68) | Aucune des autres dispositions des accords de redevances de rachat n’est affectée par l’engagement en matière de redevances de rachat. |
| --- | --- |

(68)

VIII.1.4.   Engagement HbbTV

| (69) | En vertu de l’engagement HbbTV, Vodafone vise à garantir qu’elle ne pourra pas refuser de continuer de diffuser le signal HbbTV des télédiffuseurs en clair sur son réseau câblé. À cette fin, Vodafone adressera au plus tard quatre semaines après la date d’adoption de la décision une offre irrévocable (en annexe des engagements définitifs) à tous les télédiffuseurs en clair définissant les obligations suivantes. |
| --- | --- |

(69)

| (70) | Vodafone et Unitymedia continueront de transmettre des signaux de télévision hybrides à haut débit («HbbTV») ainsi que tout programme de télévision que Vodafone transmet au format DVB-C. |
| --- | --- |

(70)

| (71) | Vodafone et/ou Unitymedia peuvent, avec l’accord du télédiffuseur, modifier toute obligation de transmettre des signaux HbbTV. Dans le cadre de tout contrat de redevances de rachat modifié prévoyant la transmission de signaux de télévision selon la norme DVB-C, Vodafone et Unitymedia transmettront les signaux HbbTV du télédiffuseur sur les réseaux câblés au moins selon les conditions techniques minimales suivantes et sans facturer aucun frais pour cette transmission. Le signal HbbTV consiste en des tableaux d’informations concernant les applications (AIT) et des flux d’événements (selon la norme de transmission DSM-CC) qui seront inclus dans le signal HbbTV. Le signal HbbTV peut avoir un débit de données maximal de 15 Kbit/s par programme de télévision (SD ou HD). L’obligation vaut également pour tout accord de transmission du signal HbbTV ainsi que des programmes de télévision selon la norme DVB-C qui ne fait pas actuellement l’objet d’un accord de transmission du signal HbbTV ou à l’expiration de cet accord et/ou contrat de redevances de rachat. |
| --- | --- |

(71)

| (72) | L’obligation de transmettre des signaux HbbTV sur le réseau câblé ne comporte pas d’obligation pour Vodafone ou Unitymedia en lien avec la fonctionnalité de leurs équipements installés chez le client ou de ceux de tierces parties, et plus particulièrement aucune obligation de concevoir ou modifier les équipements installés chez le client de telle sorte qu’ils réagissent aux signaux HbbTV. |
| --- | --- |

(72)

| (73) | En termes de durée, l’engagement en matière de redevances de rachat et l’engagement HbbTV sont offerts pour une période de huit ans à compter de la date d’adoption de la décision. |
| --- | --- |

(73)

VIII.2.   Appréciation des engagements définitifs

| (74) | Dans sa décision, la Commission a conclu que les engagements définitifs remédiaient à la totalité des problèmes de concurrence posés par l’opération. La Commission a également conclu que les engagements définitifs pouvaient être mis en œuvre de manière effective dans un court délai. |
| --- | --- |

(74)

| (75) | La Commission a fait observer que l’engagement relatif à la fourniture de gros d’accès câblé à haut débit créait un concurrent national considérablement renforcé dans la fourniture au détail de services d’accès à l’internet et de téléphonie fixe en Allemagne. L’accélération du déploiement de connexions internet à haut débit aura également un effet bénéfique sur la distribution de services de télévision OTT par des fournisseurs tels que les télédiffuseurs, les plateformes OTT de tierces parties ou la propre plateforme OTT des nouveaux câblodistributeurs. Dans l’ensemble, la Commission a donc considéré que la portée de l’engagement relatif à la fourniture de gros d’accès câblé à haut débit était suffisante pour supprimer les problèmes de concurrence dans la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe (et d’offres groupées 2P) en Allemagne et contribuait à supprimer les problèmes de concurrence sur le marché de la fourniture de gros de services de transmission de signaux de télévision en Allemagne. |
| --- | --- |

(75)

| (76) | Avec l’engagement OTT, Vodafone s’engage à mettre fin à tout accord entre les parties et les télédiffuseurs qui limite la capacité des télédiffuseurs à proposer leurs chaînes et leur contenu par l’intermédiaire d’un service OTT en Allemagne. Vodafone s’engage également à ce que les parties ne concluent pas d’accord de ce type à l’avenir. Dans l’ensemble, la Commission a donc considéré que la portée de l’engagement OTT était suffisante pour i) remédier au problème de concurrence concernant la capacité de l’entité issue de la concentration à entraver la fourniture de services OTT par des télédiffuseurs et ii) atténuer l’accroissement du pouvoir de marché de l’entité issue de la concentration vis-à-vis des diffuseurs de chaînes de télévision payante, de sorte que la portée et la qualité de l’offre de télévision ne soient pas considérablement réduites au détriment de la clientèle de détail. |
| --- | --- |

(76)

| (77) | Avec l’engagement en matière de redevances de rachat, Vodafone s’engage à ne pas augmenter les redevances de rachat versées par les télédiffuseurs en clair pour la transmission de leurs chaînes de télévision linéaires par l’intermédiaire du réseau câblé de Vodafone en Allemagne au cours des huit prochaines années. La Commission a considéré que l’engagement en matière de redevances de rachat semblait pouvoir remédier au problème de concurrence concernant la capacité de l’entité issue de la concentration à réduire la portée et la qualité de l’offre de télévision pour la clientèle de détail en imposant des conditions déraisonnables aux télédiffuseurs en clair. |
| --- | --- |

(77)

| (78) | La Commission a également fait observer que l’engagement HbbTV permettrait la transmission continue des signaux de télévision hybrides à haut débit des télédiffuseurs en clair par l’intermédiaire du réseau câblé de l’entité issue de la concentration en Allemagne. La Commission a donc considéré que l’engagement HbbTV était suffisant pour supprimer le problème de concurrence selon lequel l’entité issue de la concentration pourrait entraver la capacité des télédiffuseurs à fournir des services supplémentaires et innovants par l’intermédiaire du signal HbbTV. |
| --- | --- |

(78)

VIII.3.   Appréciation de Telefónica en tant que nouveau câblodistributeur

| (79) | La Commission a considéré que Telefónica respectait les exigences types auxquelles l’acquéreur doit satisfaire, détaillées dans la communication sur les mesures correctives, en termes d’indépendance, de ressources financières et d’absence à première vue de problèmes de concurrence. |
| --- | --- |

(79)

| (80) | Plus particulièrement, la Commission a considéré, sur la base de l’engagement relatif à la fourniture de gros d’accès câblé à haut débit, que Telefónica aurait la capacité et l’incitation nécessaires pour livrer une concurrence active et durable à l’entité issue de la concentration et à d’autres concurrents sur le marché de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe, d’offres groupées 2P comprenant des services d’accès à l’internet fixe et des services de téléphonie fixe et de services de télévision au détail. |
| --- | --- |

(80)

| (81) | En outre, compte tenu de la position limitée de Telefónica sur le marché, la Commission a considéré que le renforcement de cette entreprise du fait de l’engagement relatif à la fourniture de gros d’accès câblé à haut débit ne poserait pas de problèmes de concurrence. De plus, bien que les conditions commerciales en vertu de l’engagement relatif à la fourniture de gros d’accès câblé à haut débit soient plus attrayantes que celles en vertu du Kontingentmodell de Deutsche Telekom, ce qui améliore la rentabilité de Telefónica, l’accroissement de la compétitivité de cette dernière n’est pas de nature à créer des problèmes de concurrence en soi. Plus particulièrement, la Commission a considéré que l’engagement relatif à la fourniture de gros d’accès câblé à haut débit n’aurait pas d’incidence négative sur le déploiement de la fibre de tierces parties ni ne donnerait lieu à une accélération de la convergence fixe-mobile en Allemagne. |
| --- | --- |

(81)

| (82) | La Commission a également examiné l’accord entre Vodafone et Telefónica et a conclu que son contenu était conforme aux exigences des engagements définitifs. |
| --- | --- |

(82)

IX.   Conclusion et proposition

| (83) | Pour les raisons qui précèdent, la Commission a conclu dans sa décision que, sous réserve du respect des engagements offerts par la partie notifiante, l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. En conséquence, elle déclare la concentration compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

(83)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  IPTV est l’abréviation de «internet Protocol TV»; il s’agit d’un système dans le cadre duquel des services de télévision sont fournis en utilisant le protocole internet sur un réseau à commutation de paquets tel que l’internet, au lieu d’être fournis dans les formats traditionnels, à savoir le câble, le satellite et la voie terrestre.

(3)  L’«empreinte» du câble (également appelée «territoire» du câble) fait référence à l’ampleur du réseau câblé (au sens de couverture technique) et ne renvoie pas à tous les ménages dans les États fédéraux où sont situés leurs réseaux câblés.

(4)  À savoir: i) la fourniture locale (limitée à la région où le centre d’hébergement internet est situé) de services de co-location de base tels que la connectivité, l’électricité et les installations; ii) la fourniture nationale d’un hébergement partagé et dédié consistant à héberger le site web d’un client sur les serveurs de l’hôte web et à fournir les applications de soutien nécessaires; iii) la fourniture nationale, voire transfrontière et régionale, de services gérés afin d’externaliser des applications d’entreprise complexes et des infrastructures de soutien, notamment des applications «front-end» et «back-office» hébergées sur les plateformes des prestataires et iv) la fourniture nationale de services d’acheminement du contenu.

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 1269/2013 de la Commission du 5 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 336 du 14.12.2013, p. 1).

(6)  Dans le cadre de l’enquête sur le marché, des tierces parties ont déclaré que la migration des clients de Vodafone actuellement sur le réseau de Deutsche Telekom vers le réseau câblé de l’entité issue de la concentration diminuerait l’incitation de ces acteurs (comprenant essentiellement Deutsche Telekom et certains opérateurs locaux) à investir dans le déploiement de la fibre. Dans sa décision, la Commission a conclu que son dossier ne contenait aucune donnée probante indiquant qu’après l’opération, Deutsche Telekom et des opérateurs locaux changeraient la vitesse de leur déploiement de la fibre en raison d’un effet négatif de l’opération sur leur capacité et leurs incitations financières à entreprendre les investissements nécessaires.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 382/23 |
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11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 382/23

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Appel à propositions 2020 — EAC/A03/2019

Corps européen de solidarité

(2019/C 382/08)

1.   Introduction et objectifs

Le présent appel à propositions se fonde sur le règlement (UE) 2018/1475 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant le règlement (UE) no 1288/2013, le règlement (UE) no 1293/2013 et la décision no 1313/2013/UE (1), ainsi que sur le programme de travail annuel 2020 du corps européen de solidarité. Le règlement sur le corps européen de solidarité couvre la période 2018-2020. Les objectifs généraux et spécifiques du corps européen de solidarité sont énumérés aux articles 3 et 4 du règlement.

2.   Actions

Le présent appel à propositions porte sur les actions suivantes du corps européen de solidarité:

| — | projets de volontariat, |
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projets de volontariat,

| — | partenariats de volontariat (accords spécifiques pour 2020 au titre de l’accord-cadre de partenariat 2018-2020) (2), |
| --- | --- |

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partenariats de volontariat (accords spécifiques pour 2020 au titre de l’accord-cadre de partenariat 2018-2020) (2),

| — | équipes de volontaires dans des domaines hautement prioritaires, |
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équipes de volontaires dans des domaines hautement prioritaires,

| — | stages et emplois, |
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—

stages et emplois,

| — | projets de solidarité, |
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—

projets de solidarité,

| — | label de qualité. |
| --- | --- |

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label de qualité.

3.   Éligibilité

Tout organisme public ou privé peut demander à bénéficier d’un financement dans le cadre du corps européen de solidarité (3). Par ailleurs, les groupes de jeunes inscrits sur le portail du corps européen de solidarité peuvent demander à bénéficier d’un financement pour des projets de solidarité.

Le corps européen de solidarité est ouvert à la participation des pays suivants:

les 28 États membres de l’Union européenne peuvent participer pleinement à toutes les actions du corps européen de solidarité.

En outre, certaines actions du corps européen de solidarité sont ouvertes à la participation d’organisations originaires:

| — | des pays de l’AELE et de l’EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège, |
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des pays de l’AELE et de l’EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège,

| — | des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne: Turquie, Serbie et Macédoine du Nord, |
| --- | --- |

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des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne: Turquie, Serbie et Macédoine du Nord,

| — | des pays partenaires. |
| --- | --- |

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des pays partenaires.

Veuillez consulter la version 2020 du guide du corps européen de solidarité pour de plus amples informations sur les modalités de participation.

À l’attention des candidats britanniques: veuillez noter que les critères d’éligibilité doivent être respectés pendant toute la durée de la subvention. Si le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne au cours de la période de subvention sans conclure avec l’Union européenne un accord veillant notamment à ce que les candidats britanniques continuent à être éligibles, ces derniers cesseront de recevoir un financement de l’Union européenne (tout en continuant, dans la mesure du possible, à participer au projet) ou seront contraints d’abandonner le projet sur la base des dispositions de la convention de subvention applicables à la résiliation.

4.   Budget et durée des projets

L’exécution du présent appel à propositions est subordonnée à la disponibilité des crédits qui sont prévus dans le projet de budget pour 2020 après son adoption par l’autorité budgétaire ou, si le budget n’est pas adopté, des crédits qui sont prévus par le système des douzièmes provisoires.

Le budget total alloué au présent appel à propositions est estimé à 117 650 000 EUR et se fonde sur le programme de travail annuel 2020 du corps européen de solidarité.

Le budget total alloué à l’appel à propositions ainsi que sa répartition sont indicatifs et peuvent être revus moyennant une modification du programme de travail annuel 2020 du corps européen de solidarité. Les candidats potentiels sont invités à consulter régulièrement le programme de travail annuel 2020 du corps européen de solidarité et ses modifications, publiés sur [https://ec.europa.eu/youth/annual-work-programmes_fr], en ce qui concerne le budget de chaque action couverte par l’appel.

Le montant des subventions octroyées et la durée des projets varient en fonction de facteurs tels que le type de projet et le nombre de partenaires concernés.

5.   Délai de présentation des candidatures

Tous les délais de présentation des candidatures mentionnés ci-dessous expirent à 12 heures (midi), heure de Bruxelles.

| Projets de volontariat | 5 février 2020 |
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| 30 avril 2020 |
| 1er octobre 2020 |
| Partenariats de volontariat (accords spécifiques pour 2020 au titre de la convention-cadre de partenariat 2018-2020) | 30 avril 2020 |
| Équipes de volontaires dans des domaines hautement prioritaires | 17 septembre 2020 |
| Stages et emplois | 5 février 2020 |
| 30 avril 2020 |
| 1er octobre 2020 |
| Projets de solidarité | 5 février 2020 |
| 30 avril 2020 |
| 1er octobre 2020 |

Projets de volontariat

5 février 2020

30 avril 2020

1er octobre 2020

Partenariats de volontariat (accords spécifiques pour 2020 au titre de la convention-cadre de partenariat 2018-2020)

30 avril 2020

Équipes de volontaires dans des domaines hautement prioritaires

17 septembre 2020

Stages et emplois

5 février 2020

30 avril 2020

1er octobre 2020

Projets de solidarité

5 février 2020

30 avril 2020

1er octobre 2020

Les candidatures pour le label de qualité peuvent être déposées à tout moment.

Veuillez consulter le guide du corps européen de solidarité pour de plus amples informations sur les modalités de participation.

6.   Informations détaillées

Les conditions détaillées du présent appel à propositions, y compris les priorités, figurent dans le guide 2020 du corps européen de solidarité à l’adresse suivante:

| | https://ec.europa.eu/youth/solidarity-corps_fr |
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https://ec.europa.eu/youth/solidarity-corps_fr

Le guide 2020 du corps européen de solidarité fait partie intégrante du présent appel à propositions et les conditions de participation et de financement qui y sont exposées s’appliquent intégralement à cet appel.

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(1)  JO L 250 du 4.10.2018, p. 1.

(2)  Seules les organisations participantes qui ont signé un accord-cadre de partenariat pour les années 2018 à 2020 sont éligibles dans le cadre de la présente action.

(3)  Sans préjudice des conditions spécifiques d’éligibilité applicables aux actions couvertes par le présent appel à propositions.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 382/25 |
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11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 382/25

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9605 — DAK Americas/Lotte Chemical UK)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 382/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | DAK Americas Exterior, S.L. («DAK Americas», Espagne), contrôlée en dernier ressort par Alfa, S.A.B. de C.V. («groupe Alfa», Mexique), |
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DAK Americas Exterior, S.L. («DAK Americas», Espagne), contrôlée en dernier ressort par Alfa, S.A.B. de C.V. («groupe Alfa», Mexique),

| — | Lotte Chemical UK Limited («Lotte UK», Royaume-Uni), |
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Lotte Chemical UK Limited («Lotte UK», Royaume-Uni),

Le groupe Alfa, par l’intermédiaire de sa filiale DAK Americas, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Lotte UK.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | DAK Americas fait partie du groupe Alfa, un conglomérat industriel dont le siège est établi au Mexique et qui exerce des activités dans une série de domaines tels que le polyester, les matières plastiques et les produits chimiques, les composants automobiles en aluminium, les produits alimentaires réfrigérés, les technologies de l’information et les télécommunications, |
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—

DAK Americas fait partie du groupe Alfa, un conglomérat industriel dont le siège est établi au Mexique et qui exerce des activités dans une série de domaines tels que le polyester, les matières plastiques et les produits chimiques, les composants automobiles en aluminium, les produits alimentaires réfrigérés, les technologies de l’information et les télécommunications,

| — | Lotte UK exerce des activités de fabrication de résine de polyéthylène téréphtalate. |
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—

Lotte UK exerce des activités de fabrication de résine de polyéthylène téréphtalate.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9605 — DAK Americas/Lotte Chemical UK

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 382/27 |
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11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 382/27

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9573 — Brookfield/Iridium/Global Borealis)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 382/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Brookfield Asset Management Inc. («Brookfield», Canada), |
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—

Brookfield Asset Management Inc. («Brookfield», Canada),

| — | Iridium Concesiones de Infraestructuras, S.A.D («Iridium», Espagne), appartenant au groupe Actividades De Construcción Y Servicios, S.A. («groupe ACS», Espagne), |
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—

Iridium Concesiones de Infraestructuras, S.A.D («Iridium», Espagne), appartenant au groupe Actividades De Construcción Y Servicios, S.A. («groupe ACS», Espagne),

| — | Global Borealis S.L. («Global Borealis», Espagne). |
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—

Global Borealis S.L. («Global Borealis», Espagne).

Brookfield et Iridium acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Global Borealis.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Brookfield: fournisseur de services de gestion d’actifs dans le monde entier, spécialisé dans l’immobilier, les infrastructures, les énergies renouvelables et le capital-investissement, |
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Brookfield: fournisseur de services de gestion d’actifs dans le monde entier, spécialisé dans l’immobilier, les infrastructures, les énergies renouvelables et le capital-investissement,

| — | Iridium: présente à l’échelle mondiale dans le développement, la gestion et la maintenance de concessions dans les domaines des transports et des travaux publics; l’entreprise fait partie du groupe de construction ACS, qui contrôle déjà conjointement Global Borealis, |
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—

Iridium: présente à l’échelle mondiale dans le développement, la gestion et la maintenance de concessions dans les domaines des transports et des travaux publics; l’entreprise fait partie du groupe de construction ACS, qui contrôle déjà conjointement Global Borealis,

| — | Global Borealis: détention et gestion de concessions dans le domaine des infrastructures de transport et dans le secteur hospitalier en Espagne. |
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—

Global Borealis: détention et gestion de concessions dans le domaine des infrastructures de transport et dans le secteur hospitalier en Espagne.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9573 — Brookfield/Iridium/Global Borealis

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 382/28 |
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11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 382/28

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Notification préalable d’une concentration

[Affaire M.9582 — Siemens Gamesa Renewable Energy/Senvion (European onshore wind turbine service)/Ria Blades]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 382/11)

1.

Le 31 octobre 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Siemens Gamesa Renewable Energy, S.A. («SGRE», Espagne), contrôlée par Siemens AG (Allemagne), |
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Siemens Gamesa Renewable Energy, S.A. («SGRE», Espagne), contrôlée par Siemens AG (Allemagne),

| — | Senvion GmbH («Senvion», Allemagne) - pôle européen des services d’entretien pour les parcs éoliens terrestres, y compris tous les actifs connexes, ainsi que les installations de fabrication de pales d’éoliennes de Senvion à Vagos (Portugal) et à Oliveira de Frades (Portugal), actuellement exploitées par Ria Blades S.A. (l’ensemble des «activités cibles de Senvion»). |
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Senvion GmbH («Senvion», Allemagne) - pôle européen des services d’entretien pour les parcs éoliens terrestres, y compris tous les actifs connexes, ainsi que les installations de fabrication de pales d’éoliennes de Senvion à Vagos (Portugal) et à Oliveira de Frades (Portugal), actuellement exploitées par Ria Blades S.A. (l’ensemble des «activités cibles de Senvion»).

SGRE acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif des activités cibles de Senvion.

La concentration est réalisée par achat d’actifs et achat d’actions.

2.

| — | SGRE: fournisseur de solutions de production d’énergie éolienne, dont les activités sont réparties en trois segments d’activités: énergie éolienne terrestre, énergie éolienne en mer et services d’entretien; SGRE est née en avril 2017 de la fusion de Siemens Wind Power et de Gamesa Corporación Tecnológica, |
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SGRE: fournisseur de solutions de production d’énergie éolienne, dont les activités sont réparties en trois segments d’activités: énergie éolienne terrestre, énergie éolienne en mer et services d’entretien; SGRE est née en avril 2017 de la fusion de Siemens Wind Power et de Gamesa Corporación Tecnológica,

| — | les activités cibles de Senvion se composent en grande partie du pôle européen des services d’entretien du groupe Senvion pour les parcs éoliens terrestres, de toutes les activités de PI et de TI du groupe Senvion et des installations de fabrication de pales d’éoliennes de Senvion situées à Vagos (Portugal) et à Oliveira de Frades (Portugal), actuellement exploitées par Ria Blades S.A., une filiale du groupe Senvion; les activités d’entretien des éoliennes terrestres comportent différents services, tels que la maintenance régulière, la surveillance à distance, l’échange de pièces de rechange et l’inspection des pales; les activités cibles de Senvion ne comprennent pas les activités de fabrication d’éoliennes, ni les activités de fabrication proprement dites de pales d’éoliennes (seules les deux installations de fabrication de pales susmentionnées sont concernées). |
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les activités cibles de Senvion se composent en grande partie du pôle européen des services d’entretien du groupe Senvion pour les parcs éoliens terrestres, de toutes les activités de PI et de TI du groupe Senvion et des installations de fabrication de pales d’éoliennes de Senvion situées à Vagos (Portugal) et à Oliveira de Frades (Portugal), actuellement exploitées par Ria Blades S.A., une filiale du groupe Senvion; les activités d’entretien des éoliennes terrestres comportent différents services, tels que la maintenance régulière, la surveillance à distance, l’échange de pièces de rechange et l’inspection des pales; les activités cibles de Senvion ne comprennent pas les activités de fabrication d’éoliennes, ni les activités de fabrication proprement dites de pales d’éoliennes (seules les deux installations de fabrication de pales susmentionnées sont concernées).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9582 — Siemens Gamesa Renewable Energy/Senvion (European onshore wind turbine service)/Ria Blades

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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