# Journal officiel C 405/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 405 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année2 décembre 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 405

Édition de langue française

Communications et informations

62e année2 décembre 2019

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 405/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9573 — Brookfield/Iridium/Global Borealis) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 405/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9452 — Global Payments/TSYS) (
  1
  ) | 2 |
| 2019/C 405/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9527 — New Media Investment Group/Gannett Co) (
  1
  ) | 3 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 405/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9573 — Brookfield/Iridium/Global Borealis) (
  1
  )

1

1

2019/C 405/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9452 — Global Payments/TSYS) (
  1
  )

1

2

2019/C 405/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9527 — New Media Investment Group/Gannett Co) (
  1
  )

1

3

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 405/04 | Taux de change de l'euro — 29 novembre 2019 | 4 |
| 2019/C 405/05 | DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2019 modifiant la décision 2017/C 31/12 instituant un groupe d’experts de la Commission intitulé plateforme sur le bien-être animal (
  1
  ) | 5 |
| 2019/C 405/06 | Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 405/04

Taux de change de l'euro — 29 novembre 2019

4

2019/C 405/05

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2019 modifiant la décision 2017/C 31/12 instituant un groupe d’experts de la Commission intitulé plateforme sur le bien-être animal (
  1
  )

1

5

2019/C 405/06

Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

o

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 405/07 | Communication concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, C&J Clarks International Ltd et Puma SE, concernant des mesures antidumping instituées sur des importations de chaussures originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam | 8 |
| 2019/C 405/08 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 405/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9607 — ENGIE/Omnes Capital/Predica/EGI9 Portfolio) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |
| 2019/C 405/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9610 — CVC/Royal FrieslandCampina/DMV Fonterra Excipients) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| 2019/C 405/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9643 — ENGIE/Versicherungskammer/Portfolio Companies) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2019/C 405/12 | COMMUNICATION –— CONSULTATION PUBLIQUE Indications géographiques proposées par l’Indonésie destinées à être protégées dans l’Union européenne | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2019/C 405/07

Communication concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, C&J Clarks International Ltd et Puma SE, concernant des mesures antidumping instituées sur des importations de chaussures originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam

8

2019/C 405/08

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 405/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9607 — ENGIE/Omnes Capital/Predica/EGI9 Portfolio) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

2019/C 405/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9610 — CVC/Royal FrieslandCampina/DMV Fonterra Excipients) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

2019/C 405/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9643 — ENGIE/Versicherungskammer/Portfolio Companies) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

AUTRES ACTES

Commission européenne

2019/C 405/12

COMMUNICATION –— CONSULTATION PUBLIQUE Indications géographiques proposées par l’Indonésie destinées à être protégées dans l’Union européenne

16

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| | Rectificatif à la notification préalable d’une concentration (Affaire M.9598 — Allianz/T&R) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( JO C 394 du 21.11.2019 ) | 20 |

Rectificatifs

Rectificatif à la notification préalable d’une concentration (Affaire M.9598 — Allianz/T&R) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( JO C 394 du 21.11.2019 )

( JO C 394 du 21.11.2019 )

20

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 405/1 |
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2.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 405/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9573 — Brookfield/Iridium/Global Borealis)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 405/01)

Le 25 novembre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9573. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9573.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 2.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 405/2 |
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2.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 405/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9452 — Global Payments/TSYS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 405/02)

Le 16 septembre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9452. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9452.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 2.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 405/3 |
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2.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 405/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9527 — New Media Investment Group/Gannett Co)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 405/03)

Le 22 octobre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9527. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9527.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 405/4 |
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2.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 405/4

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Taux de change de l'euro (1)

29 novembre 2019

(2019/C 405/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0982 |
| JPY | yen japonais | 120,43 |
| DKK | couronne danoise | 7,4713 |
| GBP | livre sterling | 0,85225 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4995 |
| CHF | franc suisse | 1,0998 |
| ISK | couronne islandaise | 134,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,1045 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,515 |
| HUF | forint hongrois | 333,82 |
| PLN | zloty polonais | 4,3185 |
| RON | leu roumain | 4,7823 |
| TRY | livre turque | 6,3198 |
| AUD | dollar australien | 1,6228 |
| CAD | dollar canadien | 1,4614 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5954 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7090 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5017 |
| KRW | won sud-coréen | 1 295,81 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,1197 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7172 |
| HRK | kuna croate | 7,4385 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 490,11 |
| MYR | ringgit malais | 4,5882 |
| PHP | peso philippin | 55,838 |
| RUB | rouble russe | 70,5544 |
| THB | baht thaïlandais | 33,204 |
| BRL | real brésilien | 4,6459 |
| MXN | peso mexicain | 21,4483 |
| INR | roupie indienne | 78,6875 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0982

JPY

yen japonais

120,43

DKK

couronne danoise

7,4713

GBP

livre sterling

0,85225

SEK

couronne suédoise

10,4995

CHF

franc suisse

1,0998

ISK

couronne islandaise

134,00

NOK

couronne norvégienne

10,1045

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,515

HUF

forint hongrois

333,82

PLN

zloty polonais

4,3185

RON

leu roumain

4,7823

TRY

livre turque

6,3198

AUD

dollar australien

1,6228

CAD

dollar canadien

1,4614

HKD

dollar de Hong Kong

8,5954

NZD

dollar néo-zélandais

1,7090

SGD

dollar de Singapour

1,5017

KRW

won sud-coréen

1 295,81

ZAR

rand sud-africain

16,1197

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7172

HRK

kuna croate

7,4385

IDR

rupiah indonésienne

15 490,11

MYR

ringgit malais

4,5882

PHP

peso philippin

55,838

RUB

rouble russe

70,5544

THB

baht thaïlandais

33,204

BRL

real brésilien

4,6459

MXN

peso mexicain

21,4483

INR

roupie indienne

78,6875

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 2.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 405/5 |
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2.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 405/5

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2019

modifiant la décision 2017/C 31/12 instituant un groupe d’experts de la Commission intitulé «plateforme sur le bien-être animal»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 405/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2017/C 31/12 de la Commission (1) a institué un groupe d’experts intitulé «plateforme sur le bien-être animal» (ci-après la «plateforme»). La plateforme a pour principales missions d’assister la Commission et de contribuer à la tenue, à intervalles réguliers, d’un dialogue sur des questions de l’Union directement liées au bien-être des animaux, telles que le contrôle de l’application de la législation ou les échanges de connaissances scientifiques, d’innovations et de bonnes pratiques en matière de bien-être des animaux. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2017/C 31/12 de la Commission (1) a institué un groupe d’experts intitulé «plateforme sur le bien-être animal» (ci-après la «plateforme»). La plateforme a pour principales missions d’assister la Commission et de contribuer à la tenue, à intervalles réguliers, d’un dialogue sur des questions de l’Union directement liées au bien-être des animaux, telles que le contrôle de l’application de la législation ou les échanges de connaissances scientifiques, d’innovations et de bonnes pratiques en matière de bien-être des animaux.

| (2) | La décision 2017/C 31/12 s’applique jusqu’au 31 décembre 2019. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2017/C 31/12 s’applique jusqu’au 31 décembre 2019.

| (3) | En deux années de fonctionnement, la plateforme est devenue un forum central largement reconnu, qui assure un dialogue ouvert autour du bien-être animal et le partage de bonnes pratiques, entreprend des initiatives non législatives et bénéficie de l’engagement des États membres et des parties prenantes concernées dans l’ensemble de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

En deux années de fonctionnement, la plateforme est devenue un forum central largement reconnu, qui assure un dialogue ouvert autour du bien-être animal et le partage de bonnes pratiques, entreprend des initiatives non législatives et bénéficie de l’engagement des États membres et des parties prenantes concernées dans l’ensemble de l’Union.

| (4) | Sans prolongation de son mandat, la plateforme devra interrompre ses activités, ce qui, partant, mettra les résultats engrangés en danger. Il est dès lors nécessaire de prolonger le mandat de la plateforme pour assurer la continuité du dialogue et des activités entreprises. |
| --- | --- |

(4)

Sans prolongation de son mandat, la plateforme devra interrompre ses activités, ce qui, partant, mettra les résultats engrangés en danger. Il est dès lors nécessaire de prolonger le mandat de la plateforme pour assurer la continuité du dialogue et des activités entreprises.

| (5) | Il convient donc de proroger l’application de la décision 2017/C 31/12 de 18 mois, jusqu’au 30 juin 2021. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de proroger l’application de la décision 2017/C 31/12 de 18 mois, jusqu’au 30 juin 2021.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2017/C 31/12 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2017/C 31/12 en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

L’article 16 de la décision 2017/C 31/12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Applicabilité

La présente décision est applicable jusqu’au 30 juin 2021.».

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

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(1)  Décision de la Commission du 24 janvier 2017 instituant le groupe d’experts de la Commission intitulé «plateforme sur le bien-être animal» (JO C 31 du 31.1.2017, p. 61).

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| 2.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 405/6 |
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2.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 405/6

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COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

(2019/C 405/06)

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: octobre 2019

Période d’application: janvier, février et mars 2020

| Octobre-19 | EUR | BGN | CZK | DKK | HRK | HUF | PLN |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 1 | 1,95580 | 25,6891 | 7,46932 | 7,43635 | 331,462 | 4,30127 |
| 1 BGN = | 0,511300 | 1 | 13,1348 | 3,81906 | 3,80220 | 169,476 | 2,19924 |
| 1 CZK = | 0,0389270 | 0,0761335 | 1 | 0,290759 | 0,289475 | 12,9028 | 0,167436 |
| 1 DKK = | 0,133881 | 0,261844 | 3,43928 | 1 | 0,99559 | 44,3764 | 0,575859 |
| 1 HRK = | 0,134475 | 0,263005 | 3,45453 | 1,004434 | 1 | 44,5732 | 0,578412 |
| 1 HUF = | 0,00301694 | 0,00590053 | 0,0775024 | 0,022534 | 0,0224350 | 1 | 0,0129767 |
| 1 PLN = | 0,232489 | 0,454702 | 5,97244 | 1,73654 | 1,72887 | 77,0613 | 1 |
| 1 RON = | 0,210356 | 0,411415 | 5,40387 | 1,57122 | 1,56428 | 69,7251 | 0,904801 |
| 1 SEK = | 0,092573 | 0,181053 | 2,37810 | 0,691454 | 0,688401 | 30,6842 | 0,398180 |
| 1 GBP = | 1,14235 | 2,23422 | 29,3460 | 8,53261 | 8,4949 | 378,647 | 4,91358 |
| 1 NOK = | 0,098849 | 0,193328 | 2,53933 | 0,738331 | 0,735072 | 32,7645 | 0,425174 |
| 1 ISK = | 0,00726079 | 0,0142007 | 0,186523 | 0,0542332 | 0,0539937 | 2,40667 | 0,031231 |
| 1 CHF = | 0,910686 | 1,78112 | 23,3947 | 6,80220 | 6,77217 | 301,857 | 3,91711 |

Octobre-19

EUR

BGN

CZK

DKK

HRK

HUF

PLN

1 EUR =

1

1,95580

25,6891

7,46932

7,43635

331,462

4,30127

1 BGN =

0,511300

1

13,1348

3,81906

3,80220

169,476

2,19924

1 CZK =

0,0389270

0,0761335

1

0,290759

0,289475

12,9028

0,167436

1 DKK =

0,133881

0,261844

3,43928

1

0,99559

44,3764

0,575859

1 HRK =

0,134475

0,263005

3,45453

1,004434

1

44,5732

0,578412

1 HUF =

0,00301694

0,00590053

0,0775024

0,022534

0,0224350

1

0,0129767

1 PLN =

0,232489

0,454702

5,97244

1,73654

1,72887

77,0613

1

1 RON =

0,210356

0,411415

5,40387

1,57122

1,56428

69,7251

0,904801

1 SEK =

0,092573

0,181053

2,37810

0,691454

0,688401

30,6842

0,398180

1 GBP =

1,14235

2,23422

29,3460

8,53261

8,4949

378,647

4,91358

1 NOK =

0,098849

0,193328

2,53933

0,738331

0,735072

32,7645

0,425174

1 ISK =

0,00726079

0,0142007

0,186523

0,0542332

0,0539937

2,40667

0,031231

1 CHF =

0,910686

1,78112

23,3947

6,80220

6,77217

301,857

3,91711

| Octobre-19 | RON | SEK | GBP | NOK | ISK | CHF |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 4,75383 | 10,80234 | 0,875386 | 10,11649 | 137,726 | 1,09807 |
| 1 BGN = | 2,43063 | 5,52324 | 0,447584 | 5,17256 | 70,4193 | 0,561445 |
| 1 CZK = | 0,185053 | 0,420503 | 0,034076 | 0,393805 | 5,36127 | 0,0427448 |
| 1 DKK = | 0,636448 | 1,44623 | 0,117197 | 1,35441 | 18,4389 | 0,147011 |
| 1 HRK = | 0,639270 | 1,45264 | 0,1177171 | 1,36041 | 18,5207 | 0,147663 |
| 1 HUF = | 0,0143420 | 0,0325900 | 0,00264099 | 0,0305208 | 0,415511 | 0,00331282 |
| 1 PLN = | 1,105216 | 2,51143 | 0,203518 | 2,35198 | 32,0198 | 0,255290 |
| 1 RON = | 1 | 2,27234 | 0,184143 | 2,12807 | 28,9716 | 0,230987 |
| 1 SEK = | 0,440074 | 1 | 0,0810366 | 0,93651 | 12,7496 | 0,101651 |
| 1 GBP = | 5,43056 | 12,3401 | 1 | 11,5566 | 157,332 | 1,25439 |
| 1 NOK = | 0,469909 | 1,067795 | 0,0865306 | 1 | 13,6140 | 0,108543 |
| 1 ISK = | 0,034517 | 0,078434 | 0,00635599 | 0,0734537 | 1 | 0,00797288 |
| 1 CHF = | 4,32925 | 9,83754 | 0,797201 | 9,21294 | 125,425 | 1 |

Octobre-19

RON

SEK

GBP

NOK

ISK

CHF

1 EUR =

4,75383

10,80234

0,875386

10,11649

137,726

1,09807

1 BGN =

2,43063

5,52324

0,447584

5,17256

70,4193

0,561445

1 CZK =

0,185053

0,420503

0,034076

0,393805

5,36127

0,0427448

1 DKK =

0,636448

1,44623

0,117197

1,35441

18,4389

0,147011

1 HRK =

0,639270

1,45264

0,1177171

1,36041

18,5207

0,147663

1 HUF =

0,0143420

0,0325900

0,00264099

0,0305208

0,415511

0,00331282

1 PLN =

1,105216

2,51143

0,203518

2,35198

32,0198

0,255290

1 RON =

1

2,27234

0,184143

2,12807

28,9716

0,230987

1 SEK =

0,440074

1

0,0810366

0,93651

12,7496

0,101651

1 GBP =

5,43056

12,3401

1

11,5566

157,332

1,25439

1 NOK =

0,469909

1,067795

0,0865306

1

13,6140

0,108543

1 ISK =

0,034517

0,078434

0,00635599

0,0734537

1

0,00797288

1 CHF =

4,32925

9,83754

0,797201

9,21294

125,425

1

Note: tous les cours de change contre ISK sont calculés à partir des données sur le cours ISK/EUR communiquées par la Banque centrale d’Islande.

| Référence: Juillet-19 | 1 EUR en monnaie nationale | 1 unité de monnaie nationale en EUR |
| --- | --- | --- |
| BGN | 1,95580 | 0,511300 |
| CZK | 25,6891 | 0,0389270 |
| DKK | 7,46932 | 0,133881 |
| HRK | 7,43635 | 0,134475 |
| HUF | 331,462 | 0,00301694 |
| PLN | 4,30127 | 0,232489 |
| RON | 4,75383 | 0,210356 |
| SEK | 10,80234 | 0,092573 |
| GBP | 0,875386 | 1,14235 |
| NOK | 10,11649 | 0,098849 |
| ISK | 137,726 | 0,00726079 |
| CHF | 1,09807 | 0,910686 |

Référence: Juillet-19

1 EUR en monnaie nationale

1 unité de monnaie nationale en EUR

BGN

1,95580

0,511300

CZK

25,6891

0,0389270

DKK

7,46932

0,133881

HRK

7,43635

0,134475

HUF

331,462

0,00301694

PLN

4,30127

0,232489

RON

4,75383

0,210356

SEK

10,80234

0,092573

GBP

0,875386

1,14235

NOK

10,11649

0,098849

ISK

137,726

0,00726079

CHF

1,09807

0,910686

Note: les cours ISK/EUR se fondent sur les données communiquées par la Banque centrale d’Islande.

| 1. | Le règlement (CEE) no 574/72 dispose que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La période de référence est:






  — | le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant, |
| --- | --- | --- |

2.

—

le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

| — | le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant, |
| --- | --- |

—

le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

| — | le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant, |
| --- | --- |

—

le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

| — | le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant. |
| --- | --- |

—

le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 2.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 405/8 |
| --- | --- | --- | --- |

2.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 405/8

---

Communication concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, C&J Clarks International Ltd et Puma SE, concernant des mesures antidumping instituées sur des importations de chaussures originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam

(2019/C 405/07)

A.   Contexte

Par le règlement (CE) no 1472/2006 (1), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs allant de 9,7 % à 16,5 % sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la RPC pour une période de deux ans.

Par le règlement (CE) no 388/2008 (2), le Conseil a étendu les mesures antidumping définitives sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC aux importations expédiées de la région administrative spéciale (RAS) de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao.

À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert le 3 octobre 2008, le Conseil a prorogé les mesures antidumping de 15 mois par son règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 (3), c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2011, date d’expiration de ces mesures.

Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co Ltd ainsi que Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd ont attaqué le règlement (CE) no 1472/2006 devant le Tribunal de première instance (désormais le «Tribunal»).

Par ses arrêts du 4 mars 2010 dans l’affaire T-401/06, Brosmann Footwear (HK) et autres/Conseil (4), et du 4 mars 2010 dans les affaires jointes T-407/06 et T-408/06, Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil (5), le Tribunal a rejeté ces recours.

Les parties requérantes ont interjeté appel de ces arrêts devant la Cour de justice.

La Cour de justice a infirmé ces arrêts dans ses arrêts du 2 février 2012 dans l’affaire C-249/10 P, Brosmann Footwear (HK) Ltd et autres/Conseil, et du 15 novembre 2012 dans l’affaire C-247/10 P, Zhejiang Aokang Shoes/Conseil (ci-après les «arrêts Brosmann et Aokang»). Ainsi, elle a jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droit dans la mesure où il a conclu que la Commission n’était pas tenue d’examiner les demandes de statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché (ci-après le «SEM») fondées sur l’article 2, paragraphe 7, points b) et c), du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (6), formées par des opérateurs ne faisant pas partie de l’échantillon (7).

La Cour de justice a ensuite statué elle-même sur ce point. Elle a ainsi déclaré que «la Commission aurait dû examiner les requêtes documentées que les requérantes lui avaient soumises sur le fondement de l’article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement de base en vue de bénéficier du SEM dans le cadre de la procédure antidumping visée par le règlement [(CE) no 1472/2006]. Il doit être constaté, ensuite, qu’il n’est pas exclu qu’un tel examen aurait conduit à l’imposition, à leur égard, d’un droit antidumping définitif différent du droit de 16,5 % qui leur est applicable en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement [(CE) no 1472/2006]. En effet, il ressort de cette même disposition qu’un droit antidumping définitif de 9,7 % a été imposé à l’égard du seul opérateur chinois figurant dans l’échantillon qui a obtenu le SEM. Or, ainsi qu’il ressort du point 38 du présent arrêt, si la Commission avait constaté que les conditions d’une économie de marché prévalaient également pour les requérantes, ces dernières, lorsque le calcul d’une marge de dumping individuelle n’était pas possible, auraient dû également bénéficier de ce dernier taux» (8).

Par conséquent, la Cour a annulé le règlement (CE) no 1472/2006 en tant qu’il se rapporte aux requérantes concernées.

Trois importateurs du produit concerné, C & J Clark International Ltd (ci-après «Clark»), Puma SE (ci-après «Puma») et Timberland Europe B.V. (ci-après «Timberland»), ont contesté les mesures antidumping appliquées aux importations de certaines chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam en invoquant la jurisprudence susmentionnée devant leurs juridictions nationales, qui ont saisi la Cour d’une question préjudicielle.

Le 4 février 2016, dans les affaires jointes C-659/13, C&J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE (9), la Cour de justice a déclaré le règlement (CE) no 1472/2006 et le règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 invalides dans la mesure où la Commission européenne n’avait pas examiné les demandes de SEM et de traitement individuel (ci-après «TI») formées par des producteurs-exportateurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l’échantillon, en méconnaissance des exigences visées à l’article 2, paragraphe 7, point b), et à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96.

En ce qui concerne l’affaire C-571/14, Timberland Europe, la Cour de justice a décidé, le 11 avril 2016, de radier l’affaire du registre à la demande de la juridiction nationale de renvoi.

En vue de l’exécution de l’arrêt rendu dans les affaires jointes C-659/13, C&J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2016/223 (10).

À l’article 1er du règlement en question, la Commission a chargé les autorités douanières nationales de transmettre toutes les demandes de remboursement des droits antidumping définitifs payés sur les importations de chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam effectuées par les importateurs au titre de l’article 236 du code des douanes communautaire et fondées sur le fait qu’un producteur-exportateur ne figurant pas dans l’échantillon avait présenté une demande de SEM ou de TI lors de l’enquête ayant conduit à l’institution de mesures définitives par le règlement (CE) no 1472/2006.

Dès réception d’une telle notification contenant une demande SEM ou TI, la Commission procéderait à l’évaluation de ladite demande et adopterait un règlement instituant le nouveau taux de droit antidumping à appliquer, le cas échéant.

Sur cette base, les autorités douanières nationales devraient se prononcer ultérieurement sur la demande de remboursement et de remise des droits antidumping correspondante.

B.   Demande de remboursement dans le cas d’Eurotransit B.V. et First Precise Trading Limited

Le 25 mars 2019, conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2016/223, les autorités douanières néerlandaises ont notifié à la Commission la demande de remboursement de droits antidumping définitifs acquittés sur les importations du produit concerné par un importateur, Eurotransit B.V.

Cette notification expliquait qu’Eurotransit B.V. avait importé le produit concerné de First Precise Trading Limited. Elle ne précisait pas si cette société était un producteur-exportateur ou un négociant. Elle ne contenait pas non plus d’adresse ou d’information indiquant si cette société était implantée au Viêt Nam ou en Chine.

À la suite d’une analyse approfondie de la notification des Pays-Bas, la Commission a fait observer qu’elle n’avait aucune trace d’une société dénommée «First Precise Trading Limited» ou portant un nom similaire qui aurait introduit un formulaire de demande de SEM/IT lors de l’enquête initiale.

Il s’ensuit que les droits antidumping définitifs institués par les mesures existantes étaient applicables aux importations de chaussures provenant de First Precise Trading, dans la mesure où cette société était établie au Viêt Nam ou en Chine et dans la mesure où elle a effectivement exporté le produit concerné au cours de la période d’enquête de l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures.

Pour ces mêmes raisons, l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, C&J Clark International Limited et Puma, n’aurait pas pu avoir pour effet d’annuler les droits antidumping institués sur certaines chaussures en provenance du Viêt Nam et de la Chine.

Par conséquent, la Commission a conclu qu’il y avait lieu de refuser de faire droit à la demande de remboursement correspondante d’Eurotransit B.V. au motif que les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1472/2006 n’ont pas été annulés pour First Precise Trading Limited.

C.   Observations des parties intéressées à la suite de la communication des conclusions

Les constatations et conclusions ci-dessus ont été communiquées à toutes les parties intéressées, y compris à la société Eurotransit B.V. Celles-ci se sont vu accorder un délai raisonnable pour formuler des observations.

Seule Eurotransit B.V. a soumis des observations à la suite de la communication des conclusions. Elle a expliqué que First Precise Trading Limited était un négociant établi en Chine et que les biens importés étaient d’origine vietnamienne.

La Commission a fait observer que les sociétés commerciales n’ont pas droit à une marge de dumping individuelle et, partant, n’ont pas vocation à présenter des demandes de SEM/TI pendant l’enquête initiale.

En tout état de cause, la Commission n’avait aucune trace d’un formulaire de demande de SEM/TI soumis par First Precise Trading Limited lors de l’enquête initiale.

Eurotransit B.V. a déclaré ne pas connaître l’identité du producteur-exportateur concerné au Viêt Nam et ne pas savoir s’il avait introduit ou non une demande de SEM/TI dans le cadre de l’enquête initiale.

Toutefois, Eurotransit B.V. a fourni les coordonnées de First Precise Trading Limited. La Commission a pris contact avec cette dernière et l’a invitée à lui communiquer le nom et les coordonnées de son fournisseur et du producteur final de chaussures au Viêt Nam, dans un délai de 14 jours. First Precise Trading Limited n’a pas répondu à cette demande.

D.   Conclusion

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu’il y avait lieu de refuser de faire droit à la demande de remboursement correspondante d’Eurotransit B.V. au motif que les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1472/2006 n’ont pas été annulés pour First Precise Trading Limited.

---

(1)  Règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275 du 6.10.2006, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 388/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu’il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao (JO L 117 du 1.5.2008, p. 1).

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 352 du 30.12.2009, p. 1).

(4)  EU:T:2010:67.

(5)  EU:T:2010:68.

(6)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1).

(7)  EU:C:2012:53, point 36, et EU:C:2012:710, points 29 et 32.

(8)  EU:C:2012:53, point 42, et EU:C:2012:710, point 36.

(9)  JO C 106 du 21.3.2016, p. 2.

(10)  Règlement d’exécution (UE) 2016/223 de la Commission du 17 février 2016 établissant une procédure d’examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO L 41 du 18.2.2016, p. 3).

---

| 2.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 405/11 |
| --- | --- | --- | --- |

2.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 405/11

---

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2019/C 405/08)

1.

Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci‐après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci‐dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2.   Procédure

Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délais

Délais

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

2

4.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Produits plats laminés à froid en aciers inoxydables | République populaire de Chine
  Taïwan | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.8.2015, p. 10). | 28.8.2020 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Produits plats laminés à froid en aciers inoxydables

République populaire de Chine

Taïwan

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.8.2015, p. 10).

28.8.2020

---

(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

2

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.

3

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 2.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 405/12 |
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2.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 405/12

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9607 — ENGIE/Omnes Capital/Predica/EGI9 Portfolio)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 405/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | ENGIE S.A. («ENGIE», France), |
| --- | --- |

—

ENGIE S.A. («ENGIE», France),

| — | Omnes Capital («Omnes», France), |
| --- | --- |

—

Omnes Capital («Omnes», France),

| — | Predica Prévoyance Dialogue («Predica», France), qui appartient au groupe Crédit Agricole S.A., |
| --- | --- |

—

Predica Prévoyance Dialogue («Predica», France), qui appartient au groupe Crédit Agricole S.A.,

| — | dix entreprises détenant un portefeuille de parcs éoliens et de centrales photovoltaïques situés en France (les «entreprises cibles», France), contrôlées en dernier ressort par ENGIE. |
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—

dix entreprises détenant un portefeuille de parcs éoliens et de centrales photovoltaïques situés en France (les «entreprises cibles», France), contrôlées en dernier ressort par ENGIE.

ENGIE, Omnes et Predica acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises cibles.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | ENGIE: ENGIE est une entreprise industrielle présente dans les secteurs de la fourniture de gaz et d’électricité, ainsi que des services énergétiques, |
| --- | --- |

—

ENGIE: ENGIE est une entreprise industrielle présente dans les secteurs de la fourniture de gaz et d’électricité, ainsi que des services énergétiques,

| — | Omnes: Omnes est une société française indépendante de gestion d’actifs présente dans plusieurs secteurs du capital-investissement, notamment dans le secteur des énergies renouvelables, |
| --- | --- |

—

Omnes: Omnes est une société française indépendante de gestion d’actifs présente dans plusieurs secteurs du capital-investissement, notamment dans le secteur des énergies renouvelables,

| — | Predica: Predica est une compagnie française d’assurance-vie et d’assurance-santé appartenant au groupe français Crédit Agricole, |
| --- | --- |

—

Predica: Predica est une compagnie française d’assurance-vie et d’assurance-santé appartenant au groupe français Crédit Agricole,

| — | les entreprises cibles: les entreprises cibles sont constituées par un portefeuille de centrales photovoltaïques au sol et de parcs éoliens terrestres, situés en France. |
| --- | --- |

—

les entreprises cibles: les entreprises cibles sont constituées par un portefeuille de centrales photovoltaïques au sol et de parcs éoliens terrestres, situés en France.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9607 — ENGIE/Omnes Capital/Predica/EGI9 Portfolio

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 2.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 405/14 |
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2.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 405/14

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9610 — CVC/Royal FrieslandCampina/DMV Fonterra Excipients)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 405/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. («CVC», Luxembourg), |
| --- | --- |

—

CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. («CVC», Luxembourg),

| — | Royal FrieslandCampina N.V. («RFC», Pays-Bas), |
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—

Royal FrieslandCampina N.V. («RFC», Pays-Bas),

| — | DMV Fonterra Excipients GmbH & Co. KG («DMV», Allemagne). |
| --- | --- |

—

DMV Fonterra Excipients GmbH & Co. KG («DMV», Allemagne).

CVC et RFC acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de DMV.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | CVC et/ou ses filiales gèrent des fonds et des plateformes d’investissement, |
| --- | --- |

—

CVC et/ou ses filiales gèrent des fonds et des plateformes d’investissement,

| — | RFC produit et vend des produits laitiers et des produits apparentés aux produits laitiers, |
| --- | --- |

—

RFC produit et vend des produits laitiers et des produits apparentés aux produits laitiers,

| — | DMV produit et fournit du lactose de qualité pharmaceutique et des excipients sans lactose à des entreprises pharmaceutiques. |
| --- | --- |

—

DMV produit et fournit du lactose de qualité pharmaceutique et des excipients sans lactose à des entreprises pharmaceutiques.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9610 — CVC/Royal FrieslandCampina/DMV Fonterra Excipients

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 2.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 405/15 |
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2.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 405/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9643 — ENGIE/Versicherungskammer/Portfolio Companies)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 405/11)

1.

Le 20 novembre 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | ENGIE S.A. (France), |
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—

ENGIE S.A. (France),

| — | Versicherungskammer Bayern Versicherungsanstalt des öffentlichen Rechts (Allemagne), |
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—

Versicherungskammer Bayern Versicherungsanstalt des öffentlichen Rechts (Allemagne),

| — | SUN PV HOLDING, qui détient SolaireDigne, SolaireSignes, SolaireIstres 2, SAS du Soleil, SAS des Landes de la Motte, SolaireChatellerault et SolaireLaMotte (les «sociétés de portefeuille», toutes situées en France). Ces sociétés sont actuellement détenues à 100 % par ENGIE S.A. |
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—

SUN PV HOLDING, qui détient SolaireDigne, SolaireSignes, SolaireIstres 2, SAS du Soleil, SAS des Landes de la Motte, SolaireChatellerault et SolaireLaMotte (les «sociétés de portefeuille», toutes situées en France). Ces sociétés sont actuellement détenues à 100 % par ENGIE S.A.

ENGIE S.A. («ENGIE») et Versicherungskammer Bayern Versicherungsanstalt des öffentlichen Rechts («Versicherungskammer Bayern») acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de SUN PV HOLDING (France).

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | pour ENGIE: ENGIE est une entreprise industrielle active dans les secteurs de la fourniture de gaz et d’électricité, ainsi que de services énergétiques, |
| --- | --- |

—

pour ENGIE: ENGIE est une entreprise industrielle active dans les secteurs de la fourniture de gaz et d’électricité, ainsi que de services énergétiques,

| — | pour Versicherungskammer Bayern: Versicherungskammer Bayern est un organisme assureur public, qui assure les personnes et les biens, |
| --- | --- |

—

pour Versicherungskammer Bayern: Versicherungskammer Bayern est un organisme assureur public, qui assure les personnes et les biens,

| — | pour SUN PV HOLDING: SUN PV HOLDING sera active dans la production d’électricité grâce à un portefeuille de centrales photovoltaïques situées en France. |
| --- | --- |

—

pour SUN PV HOLDING: SUN PV HOLDING sera active dans la production d’électricité grâce à un portefeuille de centrales photovoltaïques situées en France.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

o

2

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9643 — ENGIE/Versicherungskammer/Portfolio Companies

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 2.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 405/16 |
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2.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 405/16

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COMMUNICATION –— CONSULTATION PUBLIQUE

Indications géographiques proposées par l’Indonésie destinées à être protégées dans l’Union européenne

(2019/C 405/12)

Dans le cadre des négociations avec l’Indonésie en vue d’un accord de partenariat économique global (ci-après l’«accord»), qui inclut notamment un chapitre sur les indications géographiques, les autorités indonésiennes ont présenté, pour la protection au titre de l’accord, les indications géographiques figurant en annexe. La Commission européenne examine actuellement si ces indications géographiques doivent être protégées dans le cadre du futur accord en tant qu’indications géographiques au sens de l’article 22, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

La Commission invite tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou un pays tiers, à communiquer son opposition à cette protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente communication. Les déclarations d’opposition sont à envoyer à l’adresse électronique suivante: AGRI-A4@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai indiqué ci-dessus et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:

| a) | être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit; |
| --- | --- |

a)

être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

| b) | être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), ou de l’une des indications géographiques de pays tiers protégées dans l’Union au titre d’accords bilatéraux publiés à l’adresse suivante:
  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/food_safety_and_quality/documents/list-gis-non-eu-countries-protected-in-eu_en.pdf |
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b)

être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), ou de l’une des indications géographiques de pays tiers protégées dans l’Union au titre d’accords bilatéraux publiés à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/food_safety_and_quality/documents/list-gis-non-eu-countries-protected-in-eu_en.pdf

| c) | compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit; |
| --- | --- |

c)

compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

| d) | porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication; |
| --- | --- |

d)

porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication;

| e) | ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique. |
| --- | --- |

e)

ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique.

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l’Union, lequel s’entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. La protection éventuelle de ces dénominations dans l’Union européenne est subordonnée à l’aboutissement de ces négociations et à l’acte juridique qui sera adopté.

Liste des indications géographiques (2)

| Indications géographiques proposées par l’Indonésie destinées à être protégées dans l’Union européenne | Catégorie de produits |
| --- | --- |
| Kopi Arabika Kintamani Bali | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Lada Putih Muntok | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Poivre |
| Susu Kuda Sumbawa | Autres produits d’origine animale — Lait |
| Kangkung Lombok | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Épinard |
| Madu Sumbawa | Autres produits d’origine animale — Miel |
| Beras Adan Krayan | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Riz |
| Kopi Arabika Flores Bajawa | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Purwaceng Dieng | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Fruit |
| Carica Dieng | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Fruit |
| Vanili Kep. Alor | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Vanille |
| Kopi Arabika Kalosi Enrekang | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Ubi Cilembu Sumedang | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Patate douce |
| Salak Pondoh Sleman Jogja | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Salak |
| Minyak Nilam Aceh | Huiles et matières grasses — Huile |
| Kopi Arabika Java Preanger | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Kopi Arabika Java Ijen-Raung | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Bandeng Asap Sidoarjo | Autres produits d’origine animale — Chanos |
| Kopi Arabika Toraja | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Kopi Robusta Lampung | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Mete Kubu Bali | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Cajou |
| Gula Kelapa Kulonprogo Jogja | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Sucre |
| Kopi Arabika Java Sindoro-Sumbing | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Kopi Arabika Sumatera Simalungun | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Kopi Liberika Tungkal Jambi | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Cengkeh Minahasa | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Clou de girofle |
| Beras Pandanwangi Cianjur | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Riz |
| Kopi Robusta Semendo | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Pala Siau | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Noix muscade |
| Teh Java Preanger | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Thé |
| Garam Amed Bali | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Sel |
| Jeruk Keprok Gayo-Aceh | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Orange |
| Kopi Liberika Rangsang Meranti | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Lada Hitam Lampung | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Poivre |
| Kayumanis Koerintji | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Cannelle |
| Kopi Arabika Sumatera Mandailing | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Pala Tomandin Fakfak | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Noix muscade |
| Jeruk SoE Mollo | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Orange |
| Cengkeh Moloku Kie Raha | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Clou de girofle |
| Mete Muna | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Cajou |
| Kopi Robusta Temanggung | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Sawo Sukatali Sumedang | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Fruit |
| Kopi Robusta Empat Lawang | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Duku Komering | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Fruit |
| Kopi Arabika Sumatera Koerintji | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Kopi Robusta Pinogu | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Kopi robusta Pupuan Bali | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |
| Kopi Robusta Tambora | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café |

Indications géographiques proposées par l’Indonésie destinées à être protégées dans l’Union européenne

Catégorie de produits

Kopi Arabika Kintamani Bali

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Lada Putih Muntok

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Poivre

Susu Kuda Sumbawa

Autres produits d’origine animale — Lait

Kangkung Lombok

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Épinard

Madu Sumbawa

Autres produits d’origine animale — Miel

Beras Adan Krayan

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Riz

Kopi Arabika Flores Bajawa

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Purwaceng Dieng

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Fruit

Carica Dieng

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Fruit

Vanili Kep. Alor

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Vanille

Kopi Arabika Kalosi Enrekang

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Ubi Cilembu Sumedang

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Patate douce

Salak Pondoh Sleman Jogja

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Salak

Minyak Nilam Aceh

Huiles et matières grasses — Huile

Kopi Arabika Java Preanger

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Kopi Arabika Java Ijen-Raung

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Bandeng Asap Sidoarjo

Autres produits d’origine animale — Chanos

Kopi Arabika Toraja

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Kopi Robusta Lampung

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Mete Kubu Bali

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Cajou

Gula Kelapa Kulonprogo Jogja

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Sucre

Kopi Arabika Java Sindoro-Sumbing

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Kopi Arabika Sumatera Simalungun

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Kopi Liberika Tungkal Jambi

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Cengkeh Minahasa

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Clou de girofle

Beras Pandanwangi Cianjur

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Riz

Kopi Robusta Semendo

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Pala Siau

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Noix muscade

Teh Java Preanger

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Thé

Garam Amed Bali

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Sel

Jeruk Keprok Gayo-Aceh

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Orange

Kopi Liberika Rangsang Meranti

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Lada Hitam Lampung

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Poivre

Kayumanis Koerintji

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Cannelle

Kopi Arabika Sumatera Mandailing

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Pala Tomandin Fakfak

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Noix muscade

Jeruk SoE Mollo

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Orange

Cengkeh Moloku Kie Raha

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Clou de girofle

Mete Muna

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Cajou

Kopi Robusta Temanggung

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Sawo Sukatali Sumedang

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Fruit

Kopi Robusta Empat Lawang

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Duku Komering

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Fruit

Kopi Arabika Sumatera Koerintji

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Kopi Robusta Pinogu

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Kopi robusta Pupuan Bali

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

Kopi Robusta Tambora

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Café

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  Dénomination fournie par les autorités indonésiennes dans le cadre des négociations, et enregistrée en Indonésie.

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Rectificatifs

| 2.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 405/20 |
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2.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 405/20

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Rectificatif à la notification préalable d’une concentration (Affaire M.9598 — Allianz/T&R) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(«Journal officiel de l’Union européenne» C 394 du 21 novembre 2019)

(2019/C 405/13)

Page 8, au paragraphe 1:

au lieu de:

«Le 11 novembre 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.»

lire:

lire:

«Le 13 novembre 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.»

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