# Journal officiel C 360/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 360 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année24 octobre 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 360

Édition de langue française

Communications et informations

62e année24 octobre 2019

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 360/01 | Conclusions du Conseil sur l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence | 1 |
| 2019/C 360/02 | Déclaration de la Commission | 23 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 360/03 | Taux de change de l'euro — 23 octobre 2019 | 24 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2019/C 360/04 | Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures Avis concernant la demande d’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel | 25 |
| 2019/C 360/05 | Liste des fiducies et constructions juridiques similaires régies par la législation des États membres, telle que notifiée à la Commission | 28 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 360/01

Conclusions du Conseil sur l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence

1

2019/C 360/02

Déclaration de la Commission

23

Commission européenne

2019/C 360/03

Taux de change de l'euro — 23 octobre 2019

24

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2019/C 360/04

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures Avis concernant la demande d’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel

25

2019/C 360/05

Liste des fiducies et constructions juridiques similaires régies par la législation des États membres, telle que notifiée à la Commission

28

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 360/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9591 — MHI/PT) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 30 |
| 2019/C 360/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9499 — AXA/Cardif/SECAR) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 32 |
| 2019/C 360/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9531 — Assicurazioni Generali/Seguradoras Unidas/AdvanceCare) (
  1
  ) | 33 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 360/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9591 — MHI/PT) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

30

2019/C 360/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9499 — AXA/Cardif/SECAR) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

32

2019/C 360/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9531 — Assicurazioni Generali/Seguradoras Unidas/AdvanceCare) (
  1
  )

1

33

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 24.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 360/1 |
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24.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 360/1

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Conclusions du Conseil sur l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence

(2019/C 360/01)

I.   INTRODUCTION

| 1. | L’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la constitution d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres. |
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1.

| 2. | Les plans d’action pluriannuels 2009-2013, 2014-2018 et 2019-2023 relatifs à l’e-Justice européenne du Conseil de l’Union européenne soulignent l’importance de l’accès à la jurisprudence nationale, ainsi que la nécessité d’une normalisation et d’une architecture technique décentralisée. |
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2.

| 3. | La résolution du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen souligne la nécessité d’un accès transfrontière à la jurisprudence nationale afin de permettre aux juges nationaux de remplir leur rôle dans l’ordre juridique européen. |
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3.

II.   IDENTIFICATION DES BESOINS

| 4. | Un espace européen de liberté, de sécurité et de justice dans lequel peut s’inscrire une coopération judiciaire exige non seulement la connaissance du droit européen, mais également une connaissance mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres. |
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4.

| 5. | Le portail européen de la justice en ligne devrait répondre à l’objectif de diffusion d’informations relatives aux systèmes juridiques de l’Union européenne et des États membres et constituer un outil efficace au service des citoyens, des professionnels du droit et des autorités des États membres. |
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5.

| 6. | La connaissance du contenu et de l’application du droit de l’Union européenne ne s’acquiert pas uniquement à travers les sources juridiques de l’Union européenne; il convient également de tenir compte de la jurisprudence des tribunaux nationaux relative aux demandes de décision préjudicielle, aux décisions prises à la suite d’un arrêt dans un renvoi préjudiciel ainsi qu’aux décisions appliquant directement le droit de l’Union européenne. |
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6.

| 7. | Avec le soutien financier ou la participation directe de l’Union européenne, des initiatives visant à atteindre les objectifs susmentionnés sont apparues ces dernières années, comme le moteur de métarecherche du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union européenne, les bases de données Dec. Nat et Jurifast de l’Association des Conseils d’État et des juridictions suprêmes administratives de l’Union européenne, la base de données JURE (JUridiction Reconnaissance Exécution) de la Commission européenne, EUR-Lex et la base de données de jurisprudence de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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7.

| 8. | L’utilisation de ces initiatives et le soutien dont elles font l’objet ont permis de souligner la nécessité de disposer de telles bases de données, mais l’expérience a montré que la recherche dans ces bases était souvent très complexe et peu conviviale. |
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8.

| 9. | Une étude réalisée par un groupe spécial du groupe «Législation en ligne» a bien précisé qu’en dehors des problèmes liés au plurilinguisme, les problèmes sont principalement dus au manque d’identifiants uniformes pour la jurisprudence. Il existe au niveau national divers systèmes d’identification, dont certains identifient la jurisprudence sur la base de la juridiction concernée et d’autres sur la base d’un système propre à la firme commerciale qui les publie. Les bases de données permettant de consulter la jurisprudence de divers États membres — dont les bases susmentionnées ne représentent que quelques exemples — soit inventent leur propre système d’identification, soit réutilisent un ou plusieurs systèmes nationaux de numérotation. La recherche et la citation de jurisprudence dans le contexte transfrontière est par conséquent extrêmement difficile: les identifiants qui sont émis par un système peuvent ne pas être compatibles avec d’autres systèmes. |
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9.

| 10. | L’étude susmentionnée a mis en évidence le fait que des problèmes comparables existaient avec les métadonnées utilisées pour décrire la jurisprudence. Le fait que presque toutes les bases de données nationales et européennes utilisent différentes règles de dénomination et de conception pour les métadonnées empêche les juges, les professionnels du droit et les citoyens d’effectuer de manière aisée des recherches transfrontières de jurisprudence efficaces. |
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10.

III.   IDENTIFICATION DES SOLUTIONS

| 11. | Conformément au principe de proportionnalité, au principe de décentralisation approuvé par les plans d’action relatifs à l’e-Justice européenne et aux principes du cadre d’interopérabilité européen, une base de données centralisée unique de la jurisprudence au niveau européen ne devrait pas se substituer aux solutions nationales. En outre, les besoins spécifiques des utilisateurs dans certains domaines du droit requièrent des bases de données différentes dotées de fonctionnalités différentes, qu’elles soient publiques ou de nature commerciale. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Pour à la fois faciliter la poursuite du développement de bases de données relatives à la jurisprudence européenne et [...] répondre aux besoins des professionnels du droit et des citoyens lorsqu’ils utilisent ces bases de données, un système commun d’identification, de citation et de métadonnées de jurisprudence est donc indispensable. Ces normes communes seraient compatibles avec les principes mentionnés dans le paragraphe précédent. |
| --- | --- |

12.

| 13. | Pour l’identification de décisions judiciaires, il convient d’utiliser un identifiant standard qui soit reconnaissable, lisible et compréhensible pour les personnes et les ordinateurs et qui soit compatible avec les normes technologiques. Dans le même temps, il est souhaitable que les systèmes nationaux d’identification puissent opérer parallèlement à cette norme européenne, mais également que la norme européenne puisse servir de norme nationale unique pour les pays qui le souhaitent. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Étant donné que l’organisation des tribunaux et les applications informatiques utilisées par les tribunaux varient d’un pays à l’autre, mais également au sein même d’un État membre, il devrait être possible de mettre en œuvre le système d’identification et de métadonnées au niveau de chaque juridiction. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Conformément aux principes de proportionnalité et de décentralisation indiqués plus haut, les décisions relatives à la participation des tribunaux et des juridictions à ce système d’identification et de métadonnées de la jurisprudence doivent être prises au niveau national. |
| --- | --- |

15.

| 16. | L’acceptation par les tribunaux et les États membres étant de la plus grande importance pour la mise en œuvre et l’utilisation d’un système d’identification et de métadonnées de la jurisprudence, des consultations portant sur les présentes recommandations ont eu lieu avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union européenne, l’Association des Conseils d’État et des juridictions suprêmes administratives de l’Union européenne, le Réseau européen des conseils de la justice, l’initiative Lex, l’atelier CEN/Metalex, Semic.EU, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne et l’Office des publications de l’Union européenne. Les normes de l’identifiant européen de la législation et d’Akoma Ntoso ont également été prises en considération, de manière à optimiser l’interopérabilité avec ces normes. |
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16.

| 17. | Il faudrait faire largement connaître parmi les citoyens et les professionnels du droit l’existence du système d’identification et de métadonnées. En outre, afin d’augmenter les chances de trouver une jurisprudence dotée d’un identifiant et de métadonnées conformes à la description figurant dans l’annexe I, il devrait être possible de chercher ces décisions judiciaires — sur la base de l’identifiant et d’un ensemble minimal de métadonnées — par l’intermédiaire d’un moteur de recherche commun. L’architecture de ce moteur de recherche commun devrait être décentralisée et intégrée dans le portail européen de la justice en ligne. Bien qu’un moteur de recherche commun renforce la facilité d’utilisation d’un système d’identification et de métadonnées, il ne devrait pas être une condition préalable à l’introduction de l’identification et des métadonnées au niveau national. |
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17.

| 18. | Le moteur de recherche commun devrait pouvoir répertorier des décisions non seulement depuis des sites web judiciaires, mais également depuis d’autres sites web diffusant la jurisprudence, par exemple sous forme résumée ou traduite. |
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18.

IV.   SUR LES EXTENSIONS ET AMÉLIORATIONS DE L’ECLI

| 19. | Huit ans après l’adoption de la première version de ces conclusions du Conseil, l’ECLI a été mis en œuvre dans des bases de données publiques, avec des décisions prises par les juridictions de dix-sept États membres, par la Cour de justice de l’Union européenne, par la Cour européenne des droits de l’homme et par les chambres de recours de l’Organisation européenne des brevets. Beaucoup de ces bases de données ont été répertoriées par le moteur de recherche ECLI, qui a été mis au point par la Commission européenne, conformément au point 27-f. |
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19.

| 20. | L’ECLI est utilisé comme mode de citation unique ou supplémentaire dans de nombreux pays ou territoires. Dans les «Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les meilleures pratiques concernant la publication en ligne des décisions de justice» (1), l’utilisation de l’ECLI et l’interconnexion des bases de données nationales de jurisprudence avec le moteur de recherche ECLI ont été considérées comme des bonnes pratiques. |
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20.

| 21. | Bien que l’ECLI puisse être considéré comme ayant contribué à améliorer l’accessibilité et la qualité des informations juridiques au profit de la communauté juridique, le cadre ECLI a révélé quelques lacunes. Dans le même temps, les évolutions technologiques et de nouvelles connaissances offrent des possibilités d’amélioration susceptibles de profiter à la communauté juridique. Aussi serait-il avantageux d’apporter quelques améliorations et extensions à la norme. |
| --- | --- |

21.

| 22. | Toutefois, compte du nombre de mises en œuvre de l’ECLI, il convient que l’apport de modifications techniques à la norme ou l’extension de ladite norme ne compromette pas les investissements consentis dans les mises en œuvre actuelles et en cours. Dans ce contexte, les pays et territoires ayant mis en œuvre l’ECLI:






  a. | Ne devraient pas être forcés de mettre en œuvre les nouvelles caractéristiques, et |
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22.

a.

Ne devraient pas être forcés de mettre en œuvre les nouvelles caractéristiques, et

| b. | Les nouvelles caractéristiques devraient être rétrocompatibles avec les spécifications initiales. |
| --- | --- |

b.

Les nouvelles caractéristiques devraient être rétrocompatibles avec les spécifications initiales.

| 23. | Les améliorations et extensions de la norme ECLI initiale peuvent se résumer comme suit:






  a. | L’identifiant ECLI devrait également être défini sous la forme d’un URI HTTP. En d’autres termes, il sera possible de libeller des adresses sur internet grâce à l’identifiant ECLI de façon standardisée. |
| --- | --- | --- |

23.

a.

L’identifiant ECLI devrait également être défini sous la forme d’un URI HTTP. En d’autres termes, il sera possible de libeller des adresses sur internet grâce à l’identifiant ECLI de façon standardisée.

| b. | Dans certains pays ou territoires, le quatrième élément de l’identifiant ECLI — à savoir l’année où la décision judiciaire a été rendue — n’est pas suffisamment précis. En guise de solution, le mois et le jour sont souvent ajoutés au cinquième élément afin de lever les ambiguïtés. Pour des raisons de concision, de précision et de lisibilité, il convient de laisser une possibilité d’allonger le quatrième élément pour y intégrer le mois et le jour. |
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b.

Dans certains pays ou territoires, le quatrième élément de l’identifiant ECLI — à savoir l’année où la décision judiciaire a été rendue — n’est pas suffisamment précis. En guise de solution, le mois et le jour sont souvent ajoutés au cinquième élément afin de lever les ambiguïtés. Pour des raisons de concision, de précision et de lisibilité, il convient de laisser une possibilité d’allonger le quatrième élément pour y intégrer le mois et le jour.

| c. | L’ECLI identifie les décisions judiciaires à un niveau abstrait, indépendamment de leur version linguistique, temporelle et rédactionnelle, ou de leur format technique. Dans la terminologie fréquemment utilisée des fonctionnalités requises des notices bibliographiques (Functional Requirements for Bibliographical Records ou FRBR) l’ECLI identifie les décisions judiciaires au niveau de l’œuvre. Toutefois, il existe de nombreux cas de figure où il est également nécessaire d’identifier les décisions judiciaires, ou d’y faire référence, au niveau de l’expression ou de la manifestation. Afin d’éviter des incompatibilités entre des solutions locales visant à répondre à ces besoins, une extension de l’identifiant ECLI est nécessaire: l’extension de langage de l’ECLI (ECLI-XL). |
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c.

L’ECLI identifie les décisions judiciaires à un niveau abstrait, indépendamment de leur version linguistique, temporelle et rédactionnelle, ou de leur format technique. Dans la terminologie fréquemment utilisée des fonctionnalités requises des notices bibliographiques (Functional Requirements for Bibliographical Records ou FRBR) l’ECLI identifie les décisions judiciaires au niveau de l’œuvre. Toutefois, il existe de nombreux cas de figure où il est également nécessaire d’identifier les décisions judiciaires, ou d’y faire référence, au niveau de l’expression ou de la manifestation. Afin d’éviter des incompatibilités entre des solutions locales visant à répondre à ces besoins, une extension de l’identifiant ECLI est nécessaire: l’extension de langage de l’ECLI (ECLI-XL).

| d. | Avec l’ECLI, les décisions judiciaires ne peuvent être identifiées et/ou citées que dans leur ensemble, alors qu’il est souvent fait référence à des parties précises d’une décision. Afin de créer un mode standardisé pour établir des hyperliens profonds vers des parties précises de décisions judiciaires, d’améliorer les possibilités de recherche de documents faisant référence à ces parties précises ainsi que d’ouvrir la voie à des moteurs sophistiqués de raisonnement juridique, l’ECLI-XL établit également un mode standardisé permettant d’identifier des parties précises d’une décision et d’y faire référence. |
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d.

Avec l’ECLI, les décisions judiciaires ne peuvent être identifiées et/ou citées que dans leur ensemble, alors qu’il est souvent fait référence à des parties précises d’une décision. Afin de créer un mode standardisé pour établir des hyperliens profonds vers des parties précises de décisions judiciaires, d’améliorer les possibilités de recherche de documents faisant référence à ces parties précises ainsi que d’ouvrir la voie à des moteurs sophistiqués de raisonnement juridique, l’ECLI-XL établit également un mode standardisé permettant d’identifier des parties précises d’une décision et d’y faire référence.

| e. | Les métadonnées de l’ECLI doivent être améliorées et perfectionnées, y compris pour ce qui a trait à l’ECLI-XL. |
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e.

Les métadonnées de l’ECLI doivent être améliorées et perfectionnées, y compris pour ce qui a trait à l’ECLI-XL.

| 24. | Les spécifications relatives à l’ECLI-XL sont décrites à la partie II de l’annexe I, tandis que les métadonnées additionnelles ont été ajoutées à la partie III de l’annexe I. |
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24.

| 25. | Un guide à l’intention de la communauté juridique sur l’utilisation de l’ECLI et de l’ECLI-XL figure à l’annexe II. |
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25.

V.   INTRODUCTION DE L’ECLI

| 26. | Les États membres sont invités à introduire au niveau national, sur une base volontaire, l’identifiant européen de la jurisprudence (ci-après dénommé «ECLI») ainsi qu’un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence. |
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26.

| 27. | Les recommandations ci-après seraient applicables aux États membres qui décident d’introduire l’ECLI et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence:






  a. | il convient que les États membres appliquent l’ECLI conformément aux indications figurant à la partie I de l’annexe I pour ce qui concerne toutes les décisions rendues par l’ensemble de leurs juridictions; |
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27.

a.

il convient que les États membres appliquent l’ECLI conformément aux indications figurant à la partie I de l’annexe I pour ce qui concerne toutes les décisions rendues par l’ensemble de leurs juridictions;

| b. | les États membres devraient, pour toutes les décisions rendues par les juridictions qui sont publiées sur des sites web publics, fournir l’ensemble minimal de métadonnées indiqué à la partie III de l’annexe I; |
| --- | --- |

b.

les États membres devraient, pour toutes les décisions rendues par les juridictions qui sont publiées sur des sites web publics, fournir l’ensemble minimal de métadonnées indiqué à la partie III de l’annexe I;

| c. | il convient que les États membres nomment un coordinateur national ECLI, comme précisé à la partie IV de l’annexe I; |
| --- | --- |

c.

il convient que les États membres nomment un coordinateur national ECLI, comme précisé à la partie IV de l’annexe I;

| d. | il convient que la Cour de justice de l’Union européenne soit partie prenante au système d’identifiant européen de la jurisprudence; |
| --- | --- |

d.

il convient que la Cour de justice de l’Union européenne soit partie prenante au système d’identifiant européen de la jurisprudence;

| e. | il convient que la Commission européenne mette en place, dans le cadre du portail européen de la justice en ligne, un site web consacré à l’ECLI, comme précisé à la partie V de l’annexe I; |
| --- | --- |

e.

il convient que la Commission européenne mette en place, dans le cadre du portail européen de la justice en ligne, un site web consacré à l’ECLI, comme précisé à la partie V de l’annexe I;

| f. | il convient que la Commission européenne et les États membres mettent au point, en collaboration étroite, un moteur de recherche interconnecté, comme indiqué à la partie VI de l’annexe I; |
| --- | --- |

f.

il convient que la Commission européenne et les États membres mettent au point, en collaboration étroite, un moteur de recherche interconnecté, comme indiqué à la partie VI de l’annexe I;

| g. | il convient que les États membres et leurs juridictions diffusent les informations relatives à l’ECLI, au site web consacré à l’ECLI ainsi qu’au moteur de recherche dans leurs publications et sur leurs sites web nationaux, et ce même si l’ECLI n’a pas été introduit dans l’État membre concerné; |
| --- | --- |

g.

il convient que les États membres et leurs juridictions diffusent les informations relatives à l’ECLI, au site web consacré à l’ECLI ainsi qu’au moteur de recherche dans leurs publications et sur leurs sites web nationaux, et ce même si l’ECLI n’a pas été introduit dans l’État membre concerné;

| h. | Outre les États membres, les pays candidats et les États parties à la convention de Lugano sont encouragés à utiliser le système ECLI; et |
| --- | --- |

h.

Outre les États membres, les pays candidats et les États parties à la convention de Lugano sont encouragés à utiliser le système ECLI; et

| i. | il convient que les États membres rendent compte chaque année au Conseil des progrès réalisés dans l’introduction de l’ECLI et des métadonnées pour la jurisprudence. |
| --- | --- |

i.

il convient que les États membres rendent compte chaque année au Conseil des progrès réalisés dans l’introduction de l’ECLI et des métadonnées pour la jurisprudence.

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(1)  JO C 362 du 8.10.2018, p. 2.

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ANNEXE I

Spécifications techniques, organisation et mise en œuvre

I.   FORMAT DE L’IDENTIFIANT EUROPÉEN DE LA JURISPRUDENCE

| 1. | Un identifiant européen de la jurisprudence (ci-après dénommé «ECLI») doit être constitué des cinq éléments ci-après, classés dans l’ordre suivant:






  a. | l’abréviation «ECLI», |
| --- | --- | --- |

1.

a.

l’abréviation «ECLI»,

| b. | le code «pays» du pays ou de l’organisation sous la compétence duquel la décision de justice est rendue, à savoir:






  i. | pour les États membres, à l’exception des régions ultrapériphériques, et les pays candidats, le code figurant dans le code de rédaction interinstitutionnel, tel que défini dans la liste d’autorité «Pays» du registre de métadonnées; |
| --- | --- | --- |

b.

le code «pays» du pays ou de l’organisation sous la compétence duquel la décision de justice est rendue, à savoir:

i.

pour les États membres, à l’exception des régions ultrapériphériques, et les pays candidats, le code figurant dans le code de rédaction interinstitutionnel, tel que défini dans la liste d’autorité «Pays» du registre de métadonnées;

| ii. | pour les autres pays, ainsi que les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne inscrits à la liste de l’annexe II du TFUE, le code ISO 3166 alpha-2 (s’il en existe un); |
| --- | --- |

ii.

pour les autres pays, ainsi que les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne inscrits à la liste de l’annexe II du TFUE, le code ISO 3166 alpha-2 (s’il en existe un);

| iii. | sans préjudice des points i) et ii, les juridictions situées dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne ou dans les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne peuvent, à la place, avoir un code «juridiction» relevant du code «pays» de l’État membre concerné, sous réserve d’accord mutuel; |
| --- | --- |

iii.

sans préjudice des points i) et ii, les juridictions situées dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne ou dans les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne peuvent, à la place, avoir un code «juridiction» relevant du code «pays» de l’État membre concerné, sous réserve d’accord mutuel;

| iv. | pour l’Union européenne, le code «EU»; |
| --- | --- |

iv.

pour l’Union européenne, le code «EU»;

| v. | pour les organisations internationales, un code déterminé par la Commission européenne, en tenant compte des codes débutant par «X» tels qu’ils sont déjà utilisés par les institutions européennes, ainsi que des codes existants dans le cadre des codes ISO 3166 alpha-2; |
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v.

pour les organisations internationales, un code déterminé par la Commission européenne, en tenant compte des codes débutant par «X» tels qu’ils sont déjà utilisés par les institutions européennes, ainsi que des codes existants dans le cadre des codes ISO 3166 alpha-2;

| c. | l’abréviation correspondant à la juridiction (ci-après dénommée “code «juridiction»”). Ce code “juridiction”






  i. | doit comporter au moins un et au plus sept caractères; |
| --- | --- | --- |

c.

l’abréviation correspondant à la juridiction (ci-après dénommée “code «juridiction»”). Ce code “juridiction”

i.

doit comporter au moins un et au plus sept caractères;

| ii. | doit toujours commencer par une lettre mais peut aussi contenir des chiffres; |
| --- | --- |

ii.

doit toujours commencer par une lettre mais peut aussi contenir des chiffres;

| iii. | devrait être choisie de manière à sembler logique aux personnes familiarisées avec l’organisation de l’appareil judiciaire du pays concerné; |
| --- | --- |

iii.

devrait être choisie de manière à sembler logique aux personnes familiarisées avec l’organisation de l’appareil judiciaire du pays concerné;

| iv. | doit au minimum correspondre à une abréviation du nom de la juridiction, tout en pouvant aussi contenir une indication de la chambre ou de la section concernée au sein de cette juridiction, notamment s’il est habituel de désigner la chambre ou la section dans les renvois à la jurisprudence du pays concerné; |
| --- | --- |

iv.

doit au minimum correspondre à une abréviation du nom de la juridiction, tout en pouvant aussi contenir une indication de la chambre ou de la section concernée au sein de cette juridiction, notamment s’il est habituel de désigner la chambre ou la section dans les renvois à la jurisprudence du pays concerné;

| v. | ne devrait pas contenir d’informations relatives au type de document; |
| --- | --- |

v.

ne devrait pas contenir d’informations relatives au type de document;

| vi. | doit être fixé conformément à la section IV-A de la présente annexe; |
| --- | --- |

vi.

doit être fixé conformément à la section IV-A de la présente annexe;

| vii. | ne peut prendre la valeur «XX» que pour les décisions de juridictions ne figurant pas sur la liste établie par le coordinateur national ECLI de l’État membre (partie IV A (point 46 a)], y compris les décisions prises par des juridictions internationales ou d’autres pays pour lesquelles l’État membre de la juridiction d’émission ne dispose (encore) d’aucun ECLI, |
| --- | --- |

vii.

ne peut prendre la valeur «XX» que pour les décisions de juridictions ne figurant pas sur la liste établie par le coordinateur national ECLI de l’État membre (partie IV A (point 46 a)], y compris les décisions prises par des juridictions internationales ou d’autres pays pour lesquelles l’État membre de la juridiction d’émission ne dispose (encore) d’aucun ECLI,

| d. | l’année de la décision, qui doit être inscrite avec quatre chiffres, ou la date exacte de la décision, qui doit être écrite sous le format aaaammjj, |
| --- | --- |

d.

l’année de la décision, qui doit être inscrite avec quatre chiffres, ou la date exacte de la décision, qui doit être écrite sous le format aaaammjj,

| e. | un code, qui doit être unique en ce sens qu’il ne doit pas y avoir plus d’un arrêt ou jugement rendu la même année par la même juridiction et possédant le même code. La longueur maximale du code est de 25 caractères. Le code peut contenir des points («.»), mais aucun autre signe de ponctuation ne peut y figurer. |
| --- | --- |

e.

un code, qui doit être unique en ce sens qu’il ne doit pas y avoir plus d’un arrêt ou jugement rendu la même année par la même juridiction et possédant le même code. La longueur maximale du code est de 25 caractères. Le code peut contenir des points («.»), mais aucun autre signe de ponctuation ne peut y figurer.

| 2. | Les cinq éléments de l’ECLI, tels qu’ils sont définis dans la section précédente, peuvent être formés selon une des deux syntaxes suivantes, qui sont strictement équivalentes et peuvent être utilisées de manière interchangeable:






  a. | en séparant les éléments par le signe deux-points («:»). Il s’agit là de la manière préconisée pour citer un identifiant ECLI dans un texte. Elle peut également être utilisée dans les systèmes automatisés; |
| --- | --- | --- |

2.

a.

en séparant les éléments par le signe deux-points («:»). Il s’agit là de la manière préconisée pour citer un identifiant ECLI dans un texte. Elle peut également être utilisée dans les systèmes automatisés;

| b. | en séparant les éléments par une barre oblique («/»). Ce format peut être utilisé dans les URI HTTP, auquel cas il convient également de placer une barre oblique entre le nom de domaine et l’identifiant ECLI même. Il est préférable de ne pas placer d’autres éléments de chemin d’accès entre le nom de domaine et l’identifiant ECLI. |
| --- | --- |

b.

en séparant les éléments par une barre oblique («/»). Ce format peut être utilisé dans les URI HTTP, auquel cas il convient également de placer une barre oblique entre le nom de domaine et l’identifiant ECLI même. Il est préférable de ne pas placer d’autres éléments de chemin d’accès entre le nom de domaine et l’identifiant ECLI.

| 3. | Un ECLI ne doit contenir ni espacements ni signes de ponctuation, que ce soit dans ses éléments constitutifs ou entre ceux-ci, à l’exception de ceux qui sont mentionnés au point 1e) et au point 2). |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les lettres figurant dans tous les éléments constitutifs d’un ECLI ne peuvent être que des caractères alphanumériques latins. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Lorsque les éléments d’un identifiant ECLI sont séparés par le signe deux-points, les lettres desdits éléments décrits aux points 1 a), 1 b), 1 c) et 1 e) sont, de préférence, écrites en majuscules; mais l’utilisation de majuscules ou de minuscules ne doit de toute façon entraîner aucune différence de signification. Lorsque les éléments sont séparés par une barre oblique, toutes les lettres doivent être en minuscules. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Pour ne pas gêner le recours à un ECLI ni le rendre insuffisamment compréhensible, il ne faut pas lui accoler d’autres éléments que ceux décrits à la section II. |
| --- | --- |

6.

| 7. | L’espace de nom de l’ECLI doit être enregistré à l’adresse suivante: https://e-justice.europa.eu/ecli |
| --- | --- |

7.

II.   EXTENSION DE LANGAGE DE L’ECLI

| 8. | Le cadre de l’ECLI est construit sur les principes des fonctionnalités requises des notices bibliographiques (FRBR), sur lesquels sont également fondés d’autres normes dans le domaine de l’informatique juridique, tels que CEN-Metalex, URN:LEX et Legal DocML (Akoma Ntoso). |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le terme «ECLI» est exclusivement réservé à l’identifiant aux niveaux de l’œuvre et du document. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Pour faire une identification au niveau de l’expression ou de la manifestation, et/ou à des parties précises d’une décision judiciaire, il convient d’utiliser l’extension de langage de l’ECLI (ECLI-XL) telle que décrite dans la présente section. |
| --- | --- |

10.

A.   Identifiant au niveau de l’expression

| 11. | Une expression correspond à toute version temporelle, linguistique et/ou révisée d’une décision judiciaire au niveau de l’œuvre. Des identifiants uniques peuvent être définis pour chaque expression différente en utilisant la syntaxe décrite dans la présente section. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les éléments identifiant une expression spécifique:






  a. | sont placés (concaténés) entre parenthèses, de manière à ne créer aucune confusion avec l’identifiant ECLI lui-même; il convient de ne pas faire figurer ces parenthèses si aucune expression spécifique n’est identifiée; |
| --- | --- | --- |

12.

a.

sont placés (concaténés) entre parenthèses, de manière à ne créer aucune confusion avec l’identifiant ECLI lui-même; il convient de ne pas faire figurer ces parenthèses si aucune expression spécifique n’est identifiée;

| b. | devraient toujours être placés directement après l’identifiant ECLI lui-même; |
| --- | --- |

b.

devraient toujours être placés directement après l’identifiant ECLI lui-même;

| c. | suivent l’ECLI pour ce qui est des règles relatives aux majuscules et à la séparation. Dans la syntaxe basée sur l’utilisation du signe deux-points, les éléments d’expression multiples sont séparés par deux points. Dans la syntaxe basée sur l’utilisation de la barre oblique, ils sont séparés par des barres obliques; |
| --- | --- |

c.

suivent l’ECLI pour ce qui est des règles relatives aux majuscules et à la séparation. Dans la syntaxe basée sur l’utilisation du signe deux-points, les éléments d’expression multiples sont séparés par deux points. Dans la syntaxe basée sur l’utilisation de la barre oblique, ils sont séparés par des barres obliques;

| d. | sont précédés par le signe deux-points (après l’ouverture de parenthèse) si l’on a recours à la syntaxe basée sur l’utilisation des deux points, mais ils ne sont pas précédés d’une barre oblique lorsque la syntaxe basée sur la barre oblique est utilisée; |
| --- | --- |

d.

sont précédés par le signe deux-points (après l’ouverture de parenthèse) si l’on a recours à la syntaxe basée sur l’utilisation des deux points, mais ils ne sont pas précédés d’une barre oblique lorsque la syntaxe basée sur la barre oblique est utilisée;

| e. | comportent obligatoirement une séquence «variante temporelle», «variante de compilation», «variante linguistique», «variante d’exhaustivité», «variante spécifique à la compilation»; |
| --- | --- |

e.

comportent obligatoirement une séquence «variante temporelle», «variante de compilation», «variante linguistique», «variante d’exhaustivité», «variante spécifique à la compilation»;

| f. | peuvent toutes être omis. |
| --- | --- |

f.

peuvent toutes être omis.

| 13. | L’élément «variante temporelle»:






  a. | peut être utilisé pour désigner différentes versions temporelles de l’œuvre. Ces versions ne peuvent être créées que par le créateur de l’œuvre, à savoir la juridiction rendant la décision, pour désigner, par exemple, une version modifiée ou rectifiée; |
| --- | --- | --- |

13.

a.

peut être utilisé pour désigner différentes versions temporelles de l’œuvre. Ces versions ne peuvent être créées que par le créateur de l’œuvre, à savoir la juridiction rendant la décision, pour désigner, par exemple, une version modifiée ou rectifiée;

| b. | devrait être omis s’il s’agit de la première et/ou de l’unique version; |
| --- | --- |

b.

devrait être omis s’il s’agit de la première et/ou de l’unique version;

| c. | contient la lettre «T» et un numéro d’ordre, dans lequel «T2» peut être attribué à la deuxième version, et ainsi de suite; si une deuxième version apparaît, la première version peut également être explicitement désignée par «T1» pour indiquer qu’il existe une autre version. |
| --- | --- |

c.

contient la lettre «T» et un numéro d’ordre, dans lequel «T2» peut être attribué à la deuxième version, et ainsi de suite; si une deuxième version apparaît, la première version peut également être explicitement désignée par «T1» pour indiquer qu’il existe une autre version.

| 14. | L’élément «compilation»:






  a. | peut être utilisé pour désigner différentes versions établies par des «compilateurs» ou des «éditeurs»; |
| --- | --- | --- |

14.

a.

peut être utilisé pour désigner différentes versions établies par des «compilateurs» ou des «éditeurs»;

| b. | devrait être omis si le compilateur est également le créateur de l’œuvre; |
| --- | --- |

b.

devrait être omis si le compilateur est également le créateur de l’œuvre;

| c. | est un code composé de trois à cinq caractères, dont le premier est une lettre; |
| --- | --- |

c.

est un code composé de trois à cinq caractères, dont le premier est une lettre;

| d. | ne peut être identique à aucun code de langue de l’ISO 639-2 ni aux abréviations des manifestations énumérées au point 18; |
| --- | --- |

d.

ne peut être identique à aucun code de langue de l’ISO 639-2 ni aux abréviations des manifestations énumérées au point 18;

| e. | est attribué par un registre, dans lequel il doit être inscrit et qui est tenu par la Commission européenne. Ce registre figurera dans le domaine public, dans le cadre du portail européen de la justice en ligne. |
| --- | --- |

e.

est attribué par un registre, dans lequel il doit être inscrit et qui est tenu par la Commission européenne. Ce registre figurera dans le domaine public, dans le cadre du portail européen de la justice en ligne.

| 15. | L’élément «langue»:






  a. | peut être utilisé pour désigner différentes versions linguistiques d’une œuvre; |
| --- | --- | --- |

15.

a.

peut être utilisé pour désigner différentes versions linguistiques d’une œuvre;

| b. | est conforme à la norme ISO 639-2; |
| --- | --- |

b.

est conforme à la norme ISO 639-2;

| c. | ne doit pas nécessairement être présent si la langue de l’expression est la langue par défaut (unique) de la décision. |
| --- | --- |

c.

ne doit pas nécessairement être présent si la langue de l’expression est la langue par défaut (unique) de la décision.

| 16. | L’élément «exhaustivité»:






  a. | peut être utilisé pour désigner différentes versions d’une œuvre, en fonction de leur degré d’exhaustivité par rapport au texte de la décision; |
| --- | --- | --- |

16.

a.

peut être utilisé pour désigner différentes versions d’une œuvre, en fonction de leur degré d’exhaustivité par rapport au texte de la décision;

| b. | contient la lettre «C», suivie des lettres suivantes:






  i. | un «F», pour le texte intégral; dans la mesure où il s’agit de la situation par défaut, il convient, en général, de l’omettre; |
| --- | --- | --- |

b.

contient la lettre «C», suivie des lettres suivantes:

i.

un «F», pour le texte intégral; dans la mesure où il s’agit de la situation par défaut, il convient, en général, de l’omettre;

| ii. | un «A», pour une version abrégée; une version «abrégée» contient un extrait (littéral) des passages les plus pertinents de la décision; |
| --- | --- |

ii.

un «A», pour une version abrégée; une version «abrégée» contient un extrait (littéral) des passages les plus pertinents de la décision;

| iii. | un «S», pour une version résumée; une version «résumée» est une version raccourcie utilisant (au moins en partie) une formulation différente du texte d’origine. Une expression n’est «résumée» que si elle ne contient pas l’intégralité du texte; si un résumé est présent à côté du texte intégral, la version est «intégrale» et le résumé devrait être ajouté en tant que métadonnée. |
| --- | --- |

iii.

un «S», pour une version résumée; une version «résumée» est une version raccourcie utilisant (au moins en partie) une formulation différente du texte d’origine. Une expression n’est «résumée» que si elle ne contient pas l’intégralité du texte; si un résumé est présent à côté du texte intégral, la version est «intégrale» et le résumé devrait être ajouté en tant que métadonnée.

| 17. | Élément d’expression spécifique à la compilation:






  a. | peut être utilisé pour désigner différentes versions émanant d’un seul compilateur qui diffèrent de la première version à tout égard autre que temporel, relatif à l’exhaustivité ou linguistique; |
| --- | --- | --- |

17.

a.

peut être utilisé pour désigner différentes versions émanant d’un seul compilateur qui diffèrent de la première version à tout égard autre que temporel, relatif à l’exhaustivité ou linguistique;

| b. | devrait être omis s’il s’agit de la première et/ou de la seule version; |
| --- | --- |

b.

devrait être omis s’il s’agit de la première et/ou de la seule version;

| c. | contient la lettre «S» et un numéro d’ordre, dans lequel «S2» peut être attribué à la deuxième version, et ainsi de suite; si une deuxième version apparaît, la première version peut également être explicitement désignée par «S1»; |
| --- | --- |

c.

contient la lettre «S» et un numéro d’ordre, dans lequel «S2» peut être attribué à la deuxième version, et ainsi de suite; si une deuxième version apparaît, la première version peut également être explicitement désignée par «S1»;

| d. | doit toujours exister en liaison avec un élément «compilation» si le compilateur n’est pas le créateur de l’œuvre. |
| --- | --- |

d.

doit toujours exister en liaison avec un élément «compilation» si le compilateur n’est pas le créateur de l’œuvre.

B.   Identifiant au niveau de la manifestation

| 18. | La manifestation est la matérialisation physique d’une expression. Il n’y a qu’un élément qui exprime la manifestation. L’élément «manifestation»:






  a. | est facultatif et ne devrait être utilisé que si cela est pertinent; |
| --- | --- | --- |

18.

a.

est facultatif et ne devrait être utilisé que si cela est pertinent;

| b. | indique le format des données, inspiré par les spécifications MIME; |
| --- | --- |

b.

indique le format des données, inspiré par les spécifications MIME;

| c. | doit, s’il est utilisé, comporter une des abréviations suivantes: doc, docx, html, json, odt, pdf, rdf, rtf, tiff, txt, xhtml, xml; |
| --- | --- |

c.

doit, s’il est utilisé, comporter une des abréviations suivantes: doc, docx, html, json, odt, pdf, rdf, rtf, tiff, txt, xhtml, xml;

| d. | suit le modèle de l’identifiant au niveau de l’expression en ce qui concerne les règles d’utilisation des majuscules; |
| --- | --- |

d.

suit le modèle de l’identifiant au niveau de l’expression en ce qui concerne les règles d’utilisation des majuscules;

| e. | est placé entre parenthèses, de manière à ne créer aucune confusion avec l’identifiant ECLI lui-même ou avec l’identifiant au niveau de l’expression; il convient de ne pas faire figurer ces parenthèses si aucune manifestation spécifique n’est identifiée. Les identifiants au niveau de l’expression et l’identifiant au niveau de la manifestation ne doivent pas figurer à l’intérieur de la même parenthèse; |
| --- | --- |

e.

est placé entre parenthèses, de manière à ne créer aucune confusion avec l’identifiant ECLI lui-même ou avec l’identifiant au niveau de l’expression; il convient de ne pas faire figurer ces parenthèses si aucune manifestation spécifique n’est identifiée. Les identifiants au niveau de l’expression et l’identifiant au niveau de la manifestation ne doivent pas figurer à l’intérieur de la même parenthèse;

| f. | est placé après les identifiants au niveau de l’expression, s’ils existent, et après l’identifiant ECLI lui-même s’il n’y pas d’identifiant au niveau de l’expression; |
| --- | --- |

f.

est placé après les identifiants au niveau de l’expression, s’ils existent, et après l’identifiant ECLI lui-même s’il n’y pas d’identifiant au niveau de l’expression;

| g. | est précédé, à l’intérieur de la parenthèse, du signe deux-points si la syntaxe basée sur les deux points est utilisée, et par un point si la syntaxe basée sur la barre oblique est utilisée. |
| --- | --- |

g.

est précédé, à l’intérieur de la parenthèse, du signe deux-points si la syntaxe basée sur les deux points est utilisée, et par un point si la syntaxe basée sur la barre oblique est utilisée.

C.   Fragments

| 19. | Il est recommandé de structurer et de baliser les décisions judiciaires de façon que des parties spécifiques (dénommées «fragments») puissent être identifiées sans équivoque. Il est recommandé d’utiliser la syntaxe décrite dans la présente section. Si d’autres identifiants de fragments sont utilisés, il est conseillé de prévoir un dispositif d’inventaire et de le publier sur le site web de l’ECLI. Même lorsqu’une décision judiciaire n’est pas répertoriée avec des fragments identifiables, la syntaxe décrite dans la présente section peut être utilisée pour créer des URI afin de faire référence à des fragments spécifiques d’une décision judiciaire. |
| --- | --- |

19.

| 20. | L’identifiant de fragment peut être utilisé aux niveaux de l’œuvre, de l’expression et de la manifestation. |
| --- | --- |

20.

| 21. | Lorsqu’il est utilisé, l’identifiant de fragment doit être placé directement après le dernier élément qui identifie l’identifiant du texte intégral de la décision judiciaire, qui peut être l’identifiant ECLI ou l’élément «expression» ou «manifestation» de l’ECLI-XL. |
| --- | --- |

21.

| 22. | Le fragment est toujours précédé du signe «#». |
| --- | --- |

22.

| 23. | Lorsqu’il est utilisé comme identifiant, le fragment sert à identifier une seule partie. |
| --- | --- |

23.

| 24. | Lorsqu’il est utilisé comme référence, le fragment peut également renvoyer à plusieurs fragments. |
| --- | --- |

24.

| 25. | Le fragment singulier consiste en une étiquette suivie d’un élément de numérotation. |
| --- | --- |

25.

| 26. | L’élément «étiquette» est obligatoire et doit être une abréviation (anglaise) issue de la liste suivante (le terme complet et/ou l’explication sont ajoutés entre parenthèses):






  a. | part (partie) |
| --- | --- | --- |

26.

a.

part (partie)

| b. | sec (section) |
| --- | --- |

b.

sec (section)

| c. | subsec (sous-section) |
| --- | --- |

c.

subsec (sous-section)

| d. | para (point) |
| --- | --- |

d.

para (point)

| e. | subpara (alinéa) |
| --- | --- |

e.

subpara (alinéa)

| f. | head (en-tête, c’est-à-dire la partie du jugement ou de l’arrêt dans laquelle figurent les données telles que le nom de chacune des parties, les représentants, la date de la décision, le numéro de l’affaire etc.) |
| --- | --- |

f.

head (en-tête, c’est-à-dire la partie du jugement ou de l’arrêt dans laquelle figurent les données telles que le nom de chacune des parties, les représentants, la date de la décision, le numéro de l’affaire etc.)

| g. | facts (la partie du jugement ou de l’arrêt dans laquelle les faits sont exposés) |
| --- | --- |

g.

facts (la partie du jugement ou de l’arrêt dans laquelle les faits sont exposés)

| h. | reason (la partie de la décision exposant le raisonnement du juge) |
| --- | --- |

h.

reason (la partie de la décision exposant le raisonnement du juge)

| i. | dec (la décision, c’est-à-dire le dispositif (conclusion) du jugement ou de l’arrêt) |
| --- | --- |

i.

dec (la décision, c’est-à-dire le dispositif (conclusion) du jugement ou de l’arrêt)

| j. | anx (annexe) |
| --- | --- |

j.

anx (annexe)

| 27. | L’élément «numérotation» suit immédiatement l’élément «étiquette», sans ponctuation intermédiaire ni d’espace blanche. |
| --- | --- |

27.

| 28. | L’élément «numérotation»:






  a. | peut être soit absent, soit singulier, s’il est utilisé comme identifiant, tandis qu’il peut être absent, singulier ou pluriel s’il est utilisé comme référence. |
| --- | --- | --- |

28.

a.

peut être soit absent, soit singulier, s’il est utilisé comme identifiant, tandis qu’il peut être absent, singulier ou pluriel s’il est utilisé comme référence.

| b. | n’est pas obligatoire pour les étiquettes «head», «facts», «reason», «dec» et «anx». Pour toutes les autres étiquettes, l’élément «numérotation» est obligatoire. |
| --- | --- |

b.

n’est pas obligatoire pour les étiquettes «head», «facts», «reason», «dec» et «anx». Pour toutes les autres étiquettes, l’élément «numérotation» est obligatoire.

| c. | peut contenir (n’importe quelle combinaison) de chiffres arabes ou de caractères latins ainsi que des points. |
| --- | --- |

c.

peut contenir (n’importe quelle combinaison) de chiffres arabes ou de caractères latins ainsi que des points.

| 29. | Un fragment singulier peut avoir une structure hiérarchisée, le fragment le plus élevé étant mentionné en premier. Les éléments imbriqués sont séparés par un tiret. Il n’existe aucune prescription en ce qui concerne la hiérarchisation possible, si ce n’est que les éléments de hiérarchisation comportant les mêmes étiquettes ne peuvent pas être combinés dans une même hiérarchie. |
| --- | --- |

29.

| 30. | Un fragment pluriel:






  a. | peut comporter un ensemble (une série d’éléments consécutifs) du même niveau hiérarchique, pour lesquels un tiret («-») doit être utilisé entre le premier et le dernier élément «numérotation» de la série. L’étiquette ne doit pas être répétée avant le dernier élément «numérotation»; |
| --- | --- | --- |

30.

a.

peut comporter un ensemble (une série d’éléments consécutifs) du même niveau hiérarchique, pour lesquels un tiret («-») doit être utilisé entre le premier et le dernier élément «numérotation» de la série. L’étiquette ne doit pas être répétée avant le dernier élément «numérotation»;

| b. | peut comporter une liste (une série d’éléments consécutifs) du même niveau hiérarchique, pour lesquels une virgule doit être utilisée comme élément de séparation entre les éléments «numérotation». L’étiquette ne doit pas être répétée avant chaque élément «numérotation»; |
| --- | --- |

b.

peut comporter une liste (une série d’éléments consécutifs) du même niveau hiérarchique, pour lesquels une virgule doit être utilisée comme élément de séparation entre les éléments «numérotation». L’étiquette ne doit pas être répétée avant chaque élément «numérotation»;

| c. | peut comporter une combinaison d’un ensemble et d’une liste d’éléments du même niveau hiérarchique; |
| --- | --- |

c.

peut comporter une combinaison d’un ensemble et d’une liste d’éléments du même niveau hiérarchique;

| d. | peut comporter une liste (mais pas un ensemble) d’éléments avec différentes étiquettes qui ne sont pas imbriqués. Ces éléments sont séparés par une virgule. |
| --- | --- |

d.

peut comporter une liste (mais pas un ensemble) d’éléments avec différentes étiquettes qui ne sont pas imbriqués. Ces éléments sont séparés par une virgule.

D.   Résolution

| 31. | Il convient de veiller à ce que toute application ne pouvant interpréter l’ECLI-XL ne tienne pas compte de ces extensions. Pour ce faire, il est possible de tout tronquer à partir d’une parenthèse ouvrante (celle-ci y compris) («(»), ou - si ce n’est pas HTPP qui est utilisé - à partir d’un dièse («#»), quel que soit le signe rencontré en premier. |
| --- | --- |

31.

| 32. | Les sites web sur lesquels a été conçu un mécanisme dirigeant les URI ECLI-XL vers l’expression, la manifestation ou le fragment corrects devraient prévoir une méthode permettant de traiter les URI ECLI-XL qui n’existent pas sur le site web en question. Cela pourrait, par exemple, être mis en œuvre grâce à une redirection vers un aperçu des versions disponibles de l’ECLI, ou par une décision quant à la «meilleure correspondance» à présenter. |
| --- | --- |

32.

III.   MÉTADONNÉES

A.   Introduction

| 33. | La section B contient le schéma des métadonnées qui figurait dans la version initiale des présentes conclusions du Conseil. La section C contient un aperçu actualisé et plus complet des métadonnées. Afin de ne pas compliquer le modèle de données et le fonctionnement des bases de données nationales et leurs connexions avec l’interface de recherche ECLI, le nouveau schéma de métadonnées intègre complètement le schéma initial et s’appuie sur celui-ci même si, d’un point de vue technique, une autre règle d’affectation des noms aurait pu être choisie. À titre d’exception, des adaptations au schéma initial qui ont été mises en œuvre dans le schéma XML utilisé pour l’interconnexion entre les référentiels des États membres et l’interface de recherche ECLI ont également été mises en œuvre dans la section C. |
| --- | --- |

33.

B.   Schéma initial des métadonnées

| 34. | Pour que la jurisprudence devienne encore plus facile à comprendre et à trouver, chaque document contenant une décision de justice devrait être associé à un ensemble de métadonnées telles que décrites dans la présente section. Ces métadonnées devraient autant que possible être décrites conformément aux normes fixées par l’Initiative de métadonnées du Dublin Core («Dublin Core Metadata Initiative» — DCMI) et aux indications complémentaires données dans la présente section. |
| --- | --- |

34.

| 35. | Chaque document correspondant à une décision de justice, ou à une description de celle-ci, devrait contenir les métadonnées ci-après et, s’il doit pouvoir faire l’objet d’une recherche par l’interface décrite en partie VI, il doit contenir ces métadonnées:






  a. | «dcterms:identifier»
  URL permettant d’accéder au document considéré ou de consulter des informations sur celui-ci. Il peut s’agir d’une adresse de résolution web (web-based-resolver) combinée avec l’ECLI, ou de toute autre URL. |
| --- | --- | --- |

35.

a.

«dcterms:identifier»

URL permettant d’accéder au document considéré ou de consulter des informations sur celui-ci. Il peut s’agir d’une adresse de résolution web (web-based-resolver) combinée avec l’ECLI, ou de toute autre URL.

| b. | «dcterms:isVersionOf»
  Élément devant prendre la forme d’un ECLI, tel que décrit à la partie I. |
| --- | --- |

b.

«dcterms:isVersionOf»

Élément devant prendre la forme d’un ECLI, tel que décrit à la partie I.

| c. | «dcterms:creator»
  Nom complet de la juridiction. On peut aussi faire figurer le nom d’une chambre ou d’une section. |
| --- | --- |

c.

«dcterms:creator»

Nom complet de la juridiction. On peut aussi faire figurer le nom d’une chambre ou d’une section.

| d. | «dcterms:coverage»
  Pays dans lequel siège la juridiction.
  On peut aussi faire figurer une partie d’un État (fédéral) afin de préciser la compétence territoriale. |
| --- | --- |

d.

«dcterms:coverage»

Pays dans lequel siège la juridiction.

On peut aussi faire figurer une partie d’un État (fédéral) afin de préciser la compétence territoriale.

| e. | «dcterms:date»
  Date de la décision. Elle doit être indiquée conformément à la norme ISO 8601. |
| --- | --- |

e.

«dcterms:date»

Date de la décision. Elle doit être indiquée conformément à la norme ISO 8601.

| f. | «dcterms:language»
  La langue doit être indiquée par une abréviation, conformément au code de rédaction interinstitutionnel. S’il est question de langues qui n’y figurent pas, il faut utiliser la norme ISO 639.
  La langue ainsi spécifiée n’est pas forcément celle du jugement ou arrêt d’origine mais il s’agit de la langue (principale) du document considéré. |
| --- | --- |

f.

«dcterms:language»

La langue doit être indiquée par une abréviation, conformément au code de rédaction interinstitutionnel. S’il est question de langues qui n’y figurent pas, il faut utiliser la norme ISO 639.

La langue ainsi spécifiée n’est pas forcément celle du jugement ou arrêt d’origine mais il s’agit de la langue (principale) du document considéré.

| g. | «dcterms:publisher»
  Organisation (commerciale ou publique) responsable de la publication de ce document. |
| --- | --- |

g.

«dcterms:publisher»

Organisation (commerciale ou publique) responsable de la publication de ce document.

| h. | «dcterms:accessRights»
  Champ devant prendre l’une des valeurs suivantes: «public» ou «private». Si la valeur est «public», le document figurant à l’URL indiquée doit être accessible à tous, sinon le champ doit prendre la valeur «private», que la raison du caractère non public de l’accès soit commerciale ou autre. |
| --- | --- |

h.

«dcterms:accessRights»

Champ devant prendre l’une des valeurs suivantes: «public» ou «private». Si la valeur est «public», le document figurant à l’URL indiquée doit être accessible à tous, sinon le champ doit prendre la valeur «private», que la raison du caractère non public de l’accès soit commerciale ou autre.

| i. | «dcterms:type»
  Champ pouvant contenir des informations relatives au type de décision rendue, selon un schéma particulier. La valeur par défaut est «judicial decision» (décision judiciaire) afin d’opérer une distinction avec d’autres types de documents. |
| --- | --- |

i.

«dcterms:type»

Champ pouvant contenir des informations relatives au type de décision rendue, selon un schéma particulier. La valeur par défaut est «judicial decision» (décision judiciaire) afin d’opérer une distinction avec d’autres types de documents.

| 36. | Chaque document correspondant à un jugement peut également contenir les métadonnées suivantes:






  a. | «dcterms:title»
  Ce champ ne doit pas répéter ce qui figure déjà dans d’autres champs. De préférence, il convient d’utiliser le nom des parties ou un pseudonyme, en fonction des pratiques nationales et des règles en matière de protection des données. |
| --- | --- | --- |

36.

a.

«dcterms:title»

Ce champ ne doit pas répéter ce qui figure déjà dans d’autres champs. De préférence, il convient d’utiliser le nom des parties ou un pseudonyme, en fonction des pratiques nationales et des règles en matière de protection des données.

| b. | «dcterms:subject»
  Champ servant à indiquer le domaine juridique. Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l’insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel. On peut aussi y faire figurer une description plus précise du domaine juridique. |
| --- | --- |

b.

«dcterms:subject»

Champ servant à indiquer le domaine juridique. Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l’insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel. On peut aussi y faire figurer une description plus précise du domaine juridique.

| c. | «dcterms:abstract»
  Champ contenant une présentation ou un résumé de l’affaire, sans qu’il s’agisse d’une description, d’une classification ou d’une interprétation. |
| --- | --- |

c.

«dcterms:abstract»

Champ contenant une présentation ou un résumé de l’affaire, sans qu’il s’agisse d’une description, d’une classification ou d’une interprétation.

| d. | «dcterms:description»
  Champ contenant des éléments descriptifs, que ce soit sous la forme de mots clés ou de notes liminaires. |
| --- | --- |

d.

«dcterms:description»

Champ contenant des éléments descriptifs, que ce soit sous la forme de mots clés ou de notes liminaires.

| e. | «dcterms:contributor»
  Noms des juges, du procureur ou d’autres membres du personnel judiciaire concernés. |
| --- | --- |

e.

«dcterms:contributor»

Noms des juges, du procureur ou d’autres membres du personnel judiciaire concernés.

| f. | «dcterms:issued»
  Date de publication du document considéré concernant la décision. Cette date doit être indiquée conformément à la norme ISO 8601. |
| --- | --- |

f.

«dcterms:issued»

Date de publication du document considéré concernant la décision. Cette date doit être indiquée conformément à la norme ISO 8601.

| g. | «dcterms:references»






  i. | Références à d’autres documents (juridiques).






  1) | S’il s’agit de références à d’autres jugements ou arrêts nationaux, de juridictions de l’Union européenne ou de la CEDH, les ECLI doivent être utilisés dès lors que le document auquel il est fait référence possède un ECLI. Dans le cas contraire, le champ devrait contenir d’autres références. |
| --- | --- | --- | --- |

g.

«dcterms:references»

i.

Références à d’autres documents (juridiques).

1)

S’il s’agit de références à d’autres jugements ou arrêts nationaux, de juridictions de l’Union européenne ou de la CEDH, les ECLI doivent être utilisés dès lors que le document auquel il est fait référence possède un ECLI. Dans le cas contraire, le champ devrait contenir d’autres références.

| 2) | S’il s’agit de références à des instruments juridiques de l’Union européenne, il faut utiliser de préférence l’identifiant européen de la législation, lorsqu’il y en a un; ou à défaut le numéro CELEX. |
| --- | --- |

2)

S’il s’agit de références à des instruments juridiques de l’Union européenne, il faut utiliser de préférence l’identifiant européen de la législation, lorsqu’il y en a un; ou à défaut le numéro CELEX.

| 3) | S’il s’agit de références à des actes juridiques nationaux, à des jugements dénués d’ECLI ou à de la doctrine, il convient d’utiliser des URL disponibles ou d’autres moyens d’identification. |
| --- | --- |

3)

S’il s’agit de références à des actes juridiques nationaux, à des jugements dénués d’ECLI ou à de la doctrine, il convient d’utiliser des URL disponibles ou d’autres moyens d’identification.

| h. | «dcterms:isReplacedBy»
  Une fois qu’un ECLI a été associé à un document, il doit le rester. Les renumérotations sont pourtant inévitables en raison d’erreurs administratives ou lorsqu’un ECLI est attribué à des décisions pour lesquelles il y avait déjà un ancien code «juridiction» de type «XX» (conformément à la section B). Lors de telles renumérotations, le nouvel ECLI doit être inscrit dans ce champ. Ce dernier ne doit contenir aucun autre type d’information. |
| --- | --- |

h.

«dcterms:isReplacedBy»

Une fois qu’un ECLI a été associé à un document, il doit le rester. Les renumérotations sont pourtant inévitables en raison d’erreurs administratives ou lorsqu’un ECLI est attribué à des décisions pour lesquelles il y avait déjà un ancien code «juridiction» de type «XX» (conformément à la section B). Lors de telles renumérotations, le nouvel ECLI doit être inscrit dans ce champ. Ce dernier ne doit contenir aucun autre type d’information.

| 37. | Toutes les métadonnées de la présente section dont le format n’est pas fixé ou qui ne s’appuient pas sur un schéma doivent posséder un attribut précisant la langue. |
| --- | --- |

37.

C.   Schéma révisé des métadonnées

| 38. | Les métadonnées peuvent exister aux différents niveaux du domaine FRBR. Dans la présente section, elles sont définies pour les niveaux de l’œuvre, de l’expression et de la manifestation. Les métadonnées sont classées à leur niveau FRBR en fonction de l’objectif visé par leur énoncé, et non en fonction du niveau FRBR auquel l’auteur de la métadonnée intervient («créateur» pour l’œuvre, «compilateur» pour l’expression ou «éditeur» pour la manifestation). Ainsi, tout compilateur peut produire des énoncés de métadonnées portant sur le niveau de l’œuvre et sur sa propre expression, mais pas sur les expressions d’un autre compilateur. |
| --- | --- |

38.

| 39. | Le schéma révisé et approfondi des métadonnées peut être utilisé indépendamment de l’utilisation de l’ECLI-XL. |
| --- | --- |

39.

| 40. | Les métadonnées sont formulées dans une spécification fonctionnelle. Aucun cadre technique n’est préconisé pour exprimer les métadonnées, et ce afin de n’imposer aucune solution technique. En coopération avec le groupe d’experts de l’ECLI, la Commission devrait élaborer une norme technique afin de standardiser l’échange de métadonnées entre le moteur de recherche ECLI et les référentiels nationaux. |
| --- | --- |

40.

| 41. | Les tableaux figurant aux points suivants et définissant les métadonnées pour l’œuvre, l’expression et la manifestation contiennent les colonnes suivantes:






  a. | Dénomination technique: la dénomination à utiliser dans les schémas, bases de données et en tant qu’étiquette de rubrique dans les documents; |
| --- | --- | --- |

41.

a.

Dénomination technique: la dénomination à utiliser dans les schémas, bases de données et en tant qu’étiquette de rubrique dans les documents;

| b. | Dénomination fonctionnelle: la dénomination de la rubrique lisible par les humains; |
| --- | --- |

b.

Dénomination fonctionnelle: la dénomination de la rubrique lisible par les humains;

| c. | Cardinalité (CAR); peut avoir les valeurs suivantes:






  i. | 0:1 Rubrique optionnelle, peut contenir seulement une seule valeur; |
| --- | --- | --- |

c.

Cardinalité (CAR); peut avoir les valeurs suivantes:

i.

0:1 Rubrique optionnelle, peut contenir seulement une seule valeur;

| ii. | 1:1 Obligatoire, doit contenir exactement une valeur; |
| --- | --- |

ii.

1:1 Obligatoire, doit contenir exactement une valeur;

| iii. | 0:n Optionnelle, peut contenir plusieurs valeurs; |
| --- | --- |

iii.

0:n Optionnelle, peut contenir plusieurs valeurs;

| iv. | 1:n Obligatoire, peut contenir plusieurs valeurs; |
| --- | --- |

iv.

1:n Obligatoire, peut contenir plusieurs valeurs;

| d. | Multilingue (ML): indique si la rubrique est ou pourrait être différente dans différentes langues. Lorsque c’est le cas, un attribut précisant la langue est nécessaire; |
| --- | --- |

d.

Multilingue (ML): indique si la rubrique est ou pourrait être différente dans différentes langues. Lorsque c’est le cas, un attribut précisant la langue est nécessaire;

| e. | Type: indique le type technique de la rubrique; |
| --- | --- |

e.

Type: indique le type technique de la rubrique;

| f. | Valeurs fixes: indique si des valeurs fixes sont définies et, le cas échéant, lesquelles; |
| --- | --- |

f.

Valeurs fixes: indique si des valeurs fixes sont définies et, le cas échéant, lesquelles;

| g. | Remarques: explication. |
| --- | --- |

g.

Remarques: explication.

| 42. | Métadonnées au niveau de l’œuvre











  Dénomination technique | Dénomination fonctionnelle | CAR | ML | Type | Valeurs fixes | Remarques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Abstract | Résumé | 0:n | Oui | chaîne | | |
| CaseNumber | Numéro de l’affaire | 0:n | Non | chaîne | | |
| Contributor | Contributeur | 0:n | Oui | chaîne | | L’utilisation des rubriques «party», «judge» et «otherThanJudge» est recommandée; «contributor» peut être utilisé lorsque aucune distinction ne peut être faite. |
| Coverage | Couverture | 1:n | Oui | chaîne | | — | Pays ou territoire dans lequel siège la juridiction (obligatoire); |

42.

Dénomination technique

Dénomination fonctionnelle

CAR

ML

Type

Valeurs fixes

Remarques

Abstract

Résumé

0:n

Oui

chaîne

CaseNumber

Numéro de l’affaire

0:n

Non

chaîne

Contributor

Contributeur

0:n

Oui

chaîne

L’utilisation des rubriques «party», «judge» et «otherThanJudge» est recommandée; «contributor» peut être utilisé lorsque aucune distinction ne peut être faite.

Coverage

Couverture

1:n

Oui

chaîne

—

Pays ou territoire dans lequel siège la juridiction (obligatoire);

| — | Partie d’un État (fédéral) afin de préciser la compétence territoriale (facultatif). |
| --- | --- |

—

Partie d’un État (fédéral) afin de préciser la compétence territoriale (facultatif).

Creator

Créateur

1:n

Oui

chaîne

Dénomination de la juridiction rendant la décision. La dénomination d’une chambre ou d’une division (le cas échéant) est à inscrire de préférence dans le champ «division».

Date

Date du jugement ou de l’arrêt

1:1

Non

Date

Date à laquelle la décision est rendue publiquement (au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme).

DateDeposit

Date de dépôt

0:1

Non

Date

Dans certains pays ou territoires, la date de dépôt est à prendre en considération.

Description

Description

0:n

Oui

chaîne

Éléments descriptifs, que ce soit sous la forme de mots clés ou de notes liminaires.

Division

Division

0:n

Oui

chaîne

Dénomination de la chambre ou de la division au sein de la juridiction qui a rendu la décision.

GlobalAlias

Dénomination usuelle

0:n

Oui

chaîne

Il peut s’agir de tout «surnom», «appellation courante», «type de cause» ou «dénomination d’affaire» utilisé au sein de la communauté juridique pour désigner une décision de justice. Cette rubrique peut également être indiquée au moyen de «citations parallèles» ou d’identifiants attribués par des revues juridiques.

Importance

Degré d’importance

0:1

Non

chaîne

| — | low |
| --- | --- |

—

low

| — | medium |
| --- | --- |

—

medium

| — | high |
| --- | --- |

—

high

Il s’agit du plus petit commun dénominateur pour tout type de classement par importance (juridique).

| — | Importance faible (low): décisions ne présentant pas d’importance d’un point de vue juridique ou sociétal. Ces décisions correspondent à une simple application du droit procédural ou matériel, sont rédigées suivant des formules standard et/ou ne sont publiées que pour respecter un cadre juridique ou général. |
| --- | --- |

—

Importance faible (low): décisions ne présentant pas d’importance d’un point de vue juridique ou sociétal. Ces décisions correspondent à une simple application du droit procédural ou matériel, sont rédigées suivant des formules standard et/ou ne sont publiées que pour respecter un cadre juridique ou général.

| — | Importance moyenne (medium): décisions dans lesquelles le juge ne s’est prononcé sur aucun problème juridique saillant, mais dans lesquelles il disposait d’une marge pour apprécier les faits et/ou les éléments de preuve, ou dans lesquelles il a statué sur des questions juridiques conformément à la jurisprudence existante. |
| --- | --- |

—

Importance moyenne (medium): décisions dans lesquelles le juge ne s’est prononcé sur aucun problème juridique saillant, mais dans lesquelles il disposait d’une marge pour apprécier les faits et/ou les éléments de preuve, ou dans lesquelles il a statué sur des questions juridiques conformément à la jurisprudence existante.

| — | Importance élevée (high): décisions modifiant, affinant, restreignant ou élargissant la jurisprudence préexistante, ou rendues sur une question juridique non tranchée dans le passé ou sur une question sociétale controversée. |
| --- | --- |

—

Importance élevée (high): décisions modifiant, affinant, restreignant ou élargissant la jurisprudence préexistante, ou rendues sur une question juridique non tranchée dans le passé ou sur une question sociétale controversée.

IsVersionOf

Identifiant ECLI

1:1

Non

chaîne

Contient à la fois la variante avec deux points (en majuscules ou en minuscules, suivant les préférences) et la variante avec barre oblique (en minuscules, en tant que partie d’URI).

Judge

Juge

0:n

Oui

chaîne

Type particulier de contributeur

NeutralCitation

Référence neutre

0:1

Non

chaîne

Dans certains pays (de common law), une «référence neutre» est utilisée pour citer des décisions de justice sans faire de référence à un fournisseur ou à une publication. Cette rubrique peut être indiquée au moyen de la référence neutre lorsqu’elle est connue, afin d’assurer une interopérabilité internationale.

OfficialLanguage

Langue officielle

1:n

Non

chaîne

Cette rubrique sert à indiquer la ou les langues officielles dans la ou lesquelles la décision a été rendue. Il convient qu’elle contienne à la fois le code de langue de l’ISO 3166-1 alpha-3 et celui de l’Union européenne (s’il y en a un)

Party

Partie

0:n

Oui

chaîne

PreferredForm

Forme préférée

0:1

Non

chaîne

| — | uppercase |
| --- | --- |

—

uppercase

| — | lowercase |
| --- | --- |

—

lowercase

| — | mixedcase |
| --- | --- |

—

mixedcase

Cette rubrique sert à indiquer si l’on préfère écrire la syntaxe de l’ECLI basée sur les deux points avec des majuscules (choix par défaut), des minuscules ou des caractères mixtes.

ProfNonJudge

Professionnels participants, autres que des juges

0:n

Oui

chaîne

Type particulier de contributeurs, à utiliser pour des personnes participant professionnellement à l’affaire, autres que des juges.

Reference

Référence

0:n

Oui

Chaîne/URI

Cet élément comporte deux attributs (obligatoires): «type» et «relation». Valeurs possibles pour l’attribut «type»:

| — | celex |
| --- | --- |

—

celex

| — | ecli |
| --- | --- |

—

ecli

| — | eli |
| --- | --- |

—

eli

| — | patent |
| --- | --- |

—

patent

| — | patent_application |
| --- | --- |

—

patent_application

| — | akn |
| --- | --- |

—

akn

| — | other (par défaut) |
| --- | --- |

—

other (par défaut)

Valeurs possibles pour l’attribut «relation»:

| — | citing |
| --- | --- |

—

citing

| — | citedBy |
| --- | --- |

—

citedBy

| — | followedBy |
| --- | --- |

—

followedBy

| — | precededBy |
| --- | --- |

—

precededBy

Les combinaisons d’attributs font l’objet de certaines restrictions.

| — | «citing» peut renvoyer à n’importe quel type; |
| --- | --- |

—

«citing» peut renvoyer à n’importe quel type;

| — | «citedBy» peut renvoyer à «celex», «ecli», «patent», «patent_application», «akn», «other»; |
| --- | --- |

—

«citedBy» peut renvoyer à «celex», «ecli», «patent», «patent_application», «akn», «other»;

| — | «followedBy» peut renvoyer à «ecli» |
| --- | --- |

—

«followedBy» peut renvoyer à «ecli»

| — | «precededBy» peut renvoyer à «ecli»; |
| --- | --- |

—

«precededBy» peut renvoyer à «ecli»;

ReplacedBy

Remplacé par

0:n

Non

chaîne

«replacedBy» n’est utilisé que pour les situations suivantes:

| — | La décision judiciaire est restée la même mais, en raison d’une erreur administrative ou d’un incident technique, a dû être réenregistrée sous un autre identifiant ECLI; cela comprend les situations où une expression avait été précédemment enregistrée comme un ECLI distinct, mais a été réenregistrée — en utilisant ECLI-XL — en tant qu’expression d’un autre ECLI; |
| --- | --- |

—

La décision judiciaire est restée la même mais, en raison d’une erreur administrative ou d’un incident technique, a dû être réenregistrée sous un autre identifiant ECLI; cela comprend les situations où une expression avait été précédemment enregistrée comme un ECLI distinct, mais a été réenregistrée — en utilisant ECLI-XL — en tant qu’expression d’un autre ECLI;

| — | Un identifiant ECLI qui comportait un élément «date» à quatre chiffres a été remplacé par un ECLI comportant un élément «date» à huit chiffres; |
| --- | --- |

—

Un identifiant ECLI qui comportait un élément «date» à quatre chiffres a été remplacé par un ECLI comportant un élément «date» à huit chiffres;

| — | Un ECLI ayant un code de juridiction de type «XX» s’est vu attribuer un autre ECLI — qui ne contenait pas ledit code de juridiction de type «XX»— par le même ou un autre coordinateur ECLI. |
| --- | --- |

—

Un ECLI ayant un code de juridiction de type «XX» s’est vu attribuer un autre ECLI — qui ne contenait pas ledit code de juridiction de type «XX»— par le même ou un autre coordinateur ECLI.

Replaces

Remplace

0:n

Non

chaîne

L’inverse de ReplacedBy

SameAs (owl)

Alias fixe

1:1

Non

URI

Cette rubrique contient l’identifiant URI absolu de l’œuvre sur http(s)://ecli.eu

Subject

Sujet

0:n

Oui

chaîne

| — | civil law |
| --- | --- |

—

civil law

| — | commercial law |
| --- | --- |

—

commercial law

| — | family law |
| --- | --- |

—

family law

| — | insolvency law |
| --- | --- |

—

insolvency law

| — | private international law |
| --- | --- |

—

private international law

| — | criminal law |
| --- | --- |

—

criminal law

| — | EU law |
| --- | --- |

—

EU law

| — | administrative law |
| --- | --- |

—

administrative law

| — | tax law |
| --- | --- |

—

tax law

| — | international public law |
| --- | --- |

—

international public law

| — | constitutional law |
| --- | --- |

—

constitutional law

| — | public accounting law |
| --- | --- |

—

public accounting law

Si utilisée, doit contenir une ou plusieurs des valeurs fixes, et peut alors également avoir des valeurs additionnelles.

Title

Titre

0:1

Oui

chaîne

TypeDocument

Type de document

1:1

Oui

chaîne

| — | judicial decision (par défaut) |
| --- | --- |

—

judicial decision (par défaut)

| — | judgment |
| --- | --- |

—

judgment

| — | court order |
| --- | --- |

—

court order

| — | conclusion |
| --- | --- |

—

conclusion

| — | opinion |
| --- | --- |

—

opinion

| — | preliminary question |
| --- | --- |

—

preliminary question

| — | preliminary decision |
| --- | --- |

—

preliminary decision

| — | follow-up on preliminary decision |
| --- | --- |

—

follow-up on preliminary decision

| 43. | Métadonnées au niveau de l’expression











  Dénomination technique | Dénomination fonctionnelle | CAR | ML | Type | Valeurs fixes | Remarques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AccessRights | Droits d’accès | 1:1 | Non | chaîne | — | private |

43.

Dénomination technique

Dénomination fonctionnelle

CAR

ML

Type

Valeurs fixes

Remarques

AccessRights

Droits d’accès

1:1

Non

chaîne

—

private

| — | public |
| --- | --- |

—

public

La rubrique «droits d’accès» a trait à la question de savoir si le texte de la décision visée dans l’expression de ce compilateur n’est accessible que par abonnement (payant).

AuthoritativenessExpression

Caractère autorisé de l’expression

1:1

Non

chaîne

| — | yes |
| --- | --- |

—

yes

| — | no |
| --- | --- |

—

no

| — | unknown |
| --- | --- |

—

unknown

«Faire autorité» ne signifie pas qu’il s’agit de la version «authentique», mais que l’expression est «autorisée», reconnue comme «officielle».

Compiler

Compilateur

0:1

Oui

chaîne

Contient la dénomination complète de l’auteur de l’expression. Un attribut de cet élément comporte le code ECLI-XL du compilateur, le cas échéant.

CompilerSpecificExpression

Expression spécifique à la compilation

0:n

Oui

chaîne

Toute observation concernant l’expression spécifique à la compilation en question qui ne peut être formulée dans aucune autre rubrique de métadonnées.

ComprehensivenessExpression

Exhaustivité de l’expression

0:1

Oui

chaîne

| — | full |
| --- | --- |

—

full

| — | abridged |
| --- | --- |

—

abridged

| — | summarised |
| --- | --- |

—

summarised

ExpressionIdentifier

Identifiant de l’expression

0:n

Non

chaîne

Si l’expression a son propre identifiant ou un mode préféré de citation, autres qu’un ECLI ou un ECLI-XL, ils peuvent être communiqués ici (par exemple, une «citation parallèle»).

CreationDateExpression

Date de création de l’expression

0:1

Non

date

EcliXLIdentifierExpression

Élément «expression» de l’identifiant ECLI-XL

0:1

Non

chaîne

Si communiqué, contient à la fois la variante avec deux points (en majuscules ou en minuscules, suivant les préférences) et la variante avec barre oblique (en minuscules).

Issued

Date de délivrance

0:1

Non

date

Il s’agit de la date à laquelle l’expression en question a été mise à disposition (par exemple, une date de publication).

LanguageExpression

Langue de l’expression

0:1

Non

chaîne

Peut rester vide s’il s’agit de la seule langue officielle de l’œuvre.

Il convient de l’exprimer en code ISO 3166-1 alpha-3.

Peut comporter un attribut (facultatif) de la liste suivante:

| — | «officialLanguage» (lorsqu’il existe plus d’une langue officielle) |
| --- | --- |

—

«officialLanguage» (lorsqu’il existe plus d’une langue officielle)

| — | «authorisedTranslation» |
| --- | --- |

—

«authorisedTranslation»

| — | «nonAutorisedTranslation» |
| --- | --- |

—

«nonAutorisedTranslation»

TemporalExpression

Type d’expression temporelle

0:1

Oui

chaîne

| — | Original |
| --- | --- |

—

Original

| — | Amended |
| --- | --- |

—

Amended

Validity

Validité

0:1

Non

date

Peut contenir «startDate» et/ou «endDate». Utilisation recommandée lorsqu’il existe différentes expressions temporelles.

| 44. | Métadonnées au niveau de la manifestation











  Dénomination technique | Dénomination fonctionnelle | CAR | ML | Type | Valeurs fixes | Remarques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AuthoritativenessManifestation | Caractère autorisé de la manifestation | 0:1 | Non | chaîne | — | yes |

44.

Dénomination technique

Dénomination fonctionnelle

CAR

ML

Type

Valeurs fixes

Remarques

AuthoritativenessManifestation

Caractère autorisé de la manifestation

0:1

Non

chaîne

—

yes

| — | no |
| --- | --- |

—

no

CreationDateManifestation

Date de création de la manifestation

0:1

Non

date

DataFormat

Format des données

1:1

Non

chaîne

| — | doc |
| --- | --- |

—

doc

| — | docx |
| --- | --- |

—

docx

| — | html |
| --- | --- |

—

html

| — | json |
| --- | --- |

—

json

| — | odt |
| --- | --- |

—

odt

| — | pdf |
| --- | --- |

—

pdf

| — | rdf |
| --- | --- |

—

rdf

| — | rtf |
| --- | --- |

—

rtf

| — | tiff |
| --- | --- |

—

tiff

| — | txt |
| --- | --- |

—

txt

| — | xhtml |
| --- | --- |

—

xhtml

| — | xml |
| --- | --- |

—

xml

Editor

Éditeur

0:1

Oui

chaîne

Auteur de la manifestation, si pertinent.

EcliXLIdentifierManifestation

Partie «manifestation» de l’identifiant ECLI-XL

0:1

Non

chaîne

Si communiqué, contient à la fois la variante avec deux points (en majuscules ou en minuscules, suivant les préférences) et la variante avec barre oblique (en minuscules), dans les deux cas en tant que partie d’URI

Identifier

Identifiant

1:n

Non

URI

Cet élément peut être utilisé pour récupérer le document réel. À écrire de préférence comme un identifiant ECLI-XL, mais ce n’est pas obligatoire.

IV.   MISE EN ŒUVRE NATIONALE

A.   Coordinateur national ECLI

| 45. | Chaque État membre ayant recours aux ECLI doit désigner une organisation gouvernementale ou judiciaire comme coordinateur national ECLI. Un pays ne doit pas avoir plus d’un coordinateur ECLI. |
| --- | --- |

45.

| 46. | Le coordinateur national ECLI est chargé:






  a. | de la liste des juridictions susceptibles d’avoir un code tel que visé à la section I; |
| --- | --- | --- |

46.

a.

de la liste des juridictions susceptibles d’avoir un code tel que visé à la section I;

| b. | de décider si et dans quelle mesure l’élément «date» de l’ECLI devrait être composé de quatre ou de huit chiffres, ou d’assurer une coordination sur ce point; |
| --- | --- |

b.

de décider si et dans quelle mesure l’élément «date» de l’ECLI devrait être composé de quatre ou de huit chiffres, ou d’assurer une coordination sur ce point;

| c. | de la participation au groupe d’experts de l’ECLI du groupe «Législation en ligne» du Conseil. |
| --- | --- |

c.

de la participation au groupe d’experts de l’ECLI du groupe «Législation en ligne» du Conseil.

| 47. | Le coordinateur national ECLI devrait publier sur le site web consacré à l’ECLI, tel qu’il est défini à la partie V, des informations décrivant la manière dont est déterminé le numéro d’ordre, ainsi que d’autres informations relatives à la manière dont l’ECLI est mis en œuvre. |
| --- | --- |

47.

| 48. | Si, dans un État membre, l’utilisation de XX comme code «juridiction» est autorisée pour les décisions émanant d’autres pays ou territoires, le coordinateur national ECLI devrait, si et lorsque au sein de l’autre pays ou territoire des identifiants ECLI locaux sont attribués auxdites décisions, prendre les mesures appropriées pour remplacer ces ECLI «XX» par lesdits identifiants ECLI locaux, en utilisant l’élément <ReplacedBy/>. Un coordinateur ECLI n’est pas tenu d’indiquer l’élément <Replaces/> avec des identifiants ECLI comportant un code «juridiction»«XX» qui aurait pu avoir été attribué par un autre État membre. |
| --- | --- |

48.

B.   Mise en œuvre

| 49. | La mise en œuvre des ECLI au niveau national relève de la responsabilité nationale, sans préjudice de l’éventuelle mise à disposition d’un financement européen. |
| --- | --- |

49.

| 50. | Les différentes juridictions internes d’un pays peuvent rejoindre le système ECLI à divers moments. |
| --- | --- |

50.

| 51. | Afin de favoriser un référencement aisé, les ECLI devraient aussi être utilisés dans les matérialisations physiques du jugement lui-même. |
| --- | --- |

51.

| 52. | Il est conseillé d’attribuer un ECLI pour tous les jugements rendus, et pas seulement pour ceux qui sont publiés sur des sites web judiciaires. |
| --- | --- |

52.

| 53. | Des ECLI peuvent être attribués à d’anciens jugements. Une telle approche est encouragée. |
| --- | --- |

53.

| 54. | Au niveau national, l’attribution des ECLI devrait être organisée comme relevant d’un service séparé, conformément aux lignes directrices relatives au cadre d’interopérabilité européen. |
| --- | --- |

54.

| 55. | Lorsque l’ECLI est intégré dans une décision de justice, ou qu’il y est imprimé, il est recommandé de faire apparaître non seulement l’ECLI libellé dans la syntaxe basée sur les deux points, mais également un URI HTTP de la manifestation. Ce dernier pourrait avoir pour étiquette «ce document», «cette version» ou une étiquette équivalente. |
| --- | --- |

55.

V.   SITE WEB ECLI

| 56. | Il convient de créer un site web ECLI; celui-ci devrait faire partie intégrante du portail européen de la justice en ligne. |
| --- | --- |

56.

| 57. | Ce site web devrait comporter:






  a. | des informations sur le format et l’utilisation d’ECLI. En ce qui concerne le format, il devrait comporter:






  i. | les règles en matière de formatage figurant à la partie I; |
| --- | --- | --- | --- |

57.

a.

des informations sur le format et l’utilisation d’ECLI. En ce qui concerne le format, il devrait comporter:

i.

les règles en matière de formatage figurant à la partie I;

| ii. | (une référence à) la liste des abréviations des pays participants; |
| --- | --- |

ii.

(une référence à) la liste des abréviations des pays participants;

| iii. | les listes nationales des abréviations utilisées pour les juridictions participantes. La dénomination des juridictions devrait être traduite dans toutes les langues en suivant le thésaurus multilingue des noms d’organisations créé dans le cadre du portail de la justice en ligne, et comporter un hyperlien vers la description de la juridiction figurant sur le portail de la justice en ligne ou sur tout autre site web, le cas échéant; |
| --- | --- |

iii.

les listes nationales des abréviations utilisées pour les juridictions participantes. La dénomination des juridictions devrait être traduite dans toutes les langues en suivant le thésaurus multilingue des noms d’organisations créé dans le cadre du portail de la justice en ligne, et comporter un hyperlien vers la description de la juridiction figurant sur le portail de la justice en ligne ou sur tout autre site web, le cas échéant;

| iv. | la description des règles nationales de format pour les numéros d’ordre (si disponible); |
| --- | --- |

iv.

la description des règles nationales de format pour les numéros d’ordre (si disponible);

| v. | des informations techniques; |
| --- | --- |

v.

des informations techniques;

| b. | des informations sur la disponibilité de métadonnées; |
| --- | --- |

b.

des informations sur la disponibilité de métadonnées;

| c. | des informations sur les coordinateurs nationaux ECLI: leurs rôle et responsabilités, ainsi que leurs coordonnées pour chaque pays; |
| --- | --- |

c.

des informations sur les coordinateurs nationaux ECLI: leurs rôle et responsabilités, ainsi que leurs coordonnées pour chaque pays;

| d. | le site web devrait permettre d’accéder au moteur de recherche ECLI. |
| --- | --- |

d.

le site web devrait permettre d’accéder au moteur de recherche ECLI.

VI.   MOTEUR DE RECHERCHE ECLI

| 58. | Il devrait exister un moteur de recherche ECLI permettant de rechercher des décisions judiciaires au moyen d’un ECLI, de métadonnées ou de texte. |
| --- | --- |

58.

| 59. | Conformément au plan d’action relatif à l’e-Justice européenne, il convient que le moteur de recherche ECLI soit de nature décentralisée: une base de données au niveau européen ne devrait pas avoir pour objectif de se substituer à des solutions nationales. |
| --- | --- |

59.

| 60. | La Commission européenne est responsable des aspects techniques du fonctionnement du moteur de recherche ECLI. |
| --- | --- |

60.

| 61. | Le registre des compilateurs d’expression doit être tenu par la Commission et devrait être accessible par l’intermédiaire du moteur de recherche ECLI. |
| --- | --- |

61.

| 62. | Le moteur de recherche ECLI devrait disposer d’une API RESTful. |
| --- | --- |

62.

| 63. | Pour les utilisateurs finals, le moteur de recherche ECLI doit être accessible par le site web ECLI, même s’il ne doit pas nécessairement en faire partie intégrante du point de vue technique. |
| --- | --- |

63.

| 64. | La Commission européenne doit fournir une interface bien documentée permettant au moteur de recherche ECLI d’indexer des bases de données contenant des décisions judiciaires. |
| --- | --- |

64.

| 65. | En cas d’abus ou de comportement inapproprié, la Commission se réserve le droit de refuser à une organisation le droit d’être connectée au moteur de recherche ECLI, ou de la déconnecter en cas de violations systématiques. |
| --- | --- |

65.

| 66. | Un résolveur doit être disponible à l’adresse https://e-justice.europa.eu/ecli/, ce qui signifie que lorsqu’un ECLI est tapé après cette adresse, les données disponibles correspondant à cet ECLI seront affichées par l’interface de recherche. En outre, l’adresse https://ecli.eu peut également être utilisée. |
| --- | --- |

66.

VII.   ECLI AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE

| 67. | Le coordinateur ECLI pour les juridictions de l’Union européenne est la Cour de justice de l’Union européenne. |
| --- | --- |

67.

| 68. | À l’annexe I, il convient, s’il y a lieu, de remplacer les termes «pays» ou «État-membre» par «UE». |
| --- | --- |

68.

---

ANNEXE II

Utilisation de l’ECLI et de l’ECLI-XL dans les textes juridiques

| 1. | La dénomination «ECLI» ne devrait être utilisée que pour désigner une décision de justice au niveau de l’œuvre. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Il est recommandé d’utiliser l’ECLI pour citer une décision de justice, en tant que mode de citation privilégié ou supplémentaire. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Lorsqu’il est utilisé à des fins de citation, un ECLI devrait toujours être formulé dans son intégralité. Aucun élément ne devrait être omis. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Lorsque des ECLI sont cités dans des textes destinés à être lus par des personnes, il est vivement recommandé d’utiliser la syntaxe basée sur les deux points en majuscules ou en minuscules, suivant les préférences. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Lorsque dans des documents juridiques, il est fait référence à des décisions de justice, dans la majorité des cas, cette référence est censée être faite au niveau de l’œuvre, indépendamment de toute variante spécifique d’ordre linguistique, temporel, éditorial ou autre. Par conséquent, l’ECLI devrait être utilisé pour faire ce type de référence, sans aucune indication de variante spécifique. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Des exceptions à cette règle peuvent exister si — pour des raisons juridiques ou documentaires — une référence explicite doit être faite à une variante spécifique, par exemple lorsque deux variantes linguistiques sont comparées. |
| --- | --- |

6.

| 7. | L’ECLI-XL est conçu pour établir une distinction entre de telles variantes d’un point de vue technique; il est toutefois fortement recommandé de ne pas faire apparaître un ECLI-XL dans les textes destinés à être lus par des personnes, mais uniquement d’indiquer la référence complète de l’ECLI-XL dans une note de bas de page ou sous la forme d’un code technique intégré dans un hyperlien. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Si des systèmes informatiques préfèrent orienter l’utilisateur vers une expression ou une manifestation spécifique d’une décision de justice, même si de telles variantes ne présentent pas un intérêt juridique, le lien devrait être créé (par exemple, par l’utilisation de feuilles de style) de manière que l’utilisateur n’ait pas accès à des informations susceptibles de créer un malentendu quant au niveau de référence visé. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Contrairement à l’expression ou à la manifestation spécifique d’une décision de justice, les références dans les textes juridiques à des parties spécifiques d’un jugement ou d’un arrêt sont faites de manière explicite et intentionnelle. Étant donné que l’ECLI-XL a tendance à générer des erreurs lorsque des références à des fragments sont élaborées ou lues par des personnes, il est vivement conseillé d’utiliser des références ECLI-XL à des fragments uniquement dans des hyperliens et d’autres codes lisibles par ordinateur, ou en tant qu’information supplémentaire dans des notes de bas de page, tandis que les fragments devraient être décrits dans le texte conformément aux usages locaux ou à des guides de citation. |
| --- | --- |

9.

---

| 24.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 360/23 |
| --- | --- | --- | --- |

24.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 360/23

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Déclaration de la Commission

(2019/C 360/02)

La Commission note que l’Union dispose d’une compétence externe exclusive en matière d’indications géographiques et qu’elle adhère à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne en tant que partie à part entière, ainsi qu’il ressort de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 octobre 2017 (affaire C-389/15, Commission/Conseil). Étant donné la compétence externe exclusive de l’Union, les États membres ne sont pas autorisés à adhérer à l’acte de Genève en leur nom propre et ne devraient plus protéger eux-mêmes les indications géographiques nouvellement enregistrées par des pays tiers membres du système de Lisbonne. La Commission, eu égard aux circonstances exceptionnelles, étant donné que sept États membres sont depuis longtemps parties à l’arrangement de Lisbonne, au titre duquel ils ont déjà enregistré de nombreux droits de propriété intellectuelle, et qu’une transition sans heurts est nécessaire, aurait été disposée à accepter que, dans ce cas précis uniquement, la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la France, la Hongrie, l’Italie et le Portugal soient autorisés à adhérer à l’acte de Genève dans l’intérêt de l’Union.

La Commission conteste fermement l’idée, avancée avec persistance par le Conseil, selon laquelle tous les États membres de l’Union qui le souhaitent pourraient être autorisés à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer parallèlement à l’Union, possibilité que le Conseil justifie par la régularisation des droits de vote de l’Union au regard de l’article 22, paragraphe 4, point b) ii), de l’acte de Genève plutôt que par les circonstances exceptionnelles précitées.

La Commission tient en outre à rappeler que, dès lors que l’Union a exercé sa compétence interne en matière d’indications géographiques agricoles, ses États membres ne peuvent disposer de leurs propres régimes nationaux de protection des indications géographiques agricoles.

En conséquence, la Commission se réserve d’exercer ses droits, notamment celui de se prévaloir de voies de recours contre la décision du Conseil, et estime en tout état de cause que cette affaire ne saurait constituer un précédent pour d’autres accords internationaux/de l’OMPI présents ou futurs, en particulier, mais pas seulement, lorsque l’Union a déjà ratifié en son nom propre les accords internationaux eu égard à sa compétence exclusive.

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Commission européenne

| 24.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 360/24 |
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24.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 360/24

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Taux de change de l'euro (1)

23 octobre 2019

(2019/C 360/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1123 |
| JPY | yen japonais | 120,63 |
| DKK | couronne danoise | 7,4707 |
| GBP | livre sterling | 0,86408 |
| SEK | couronne suédoise | 10,7385 |
| CHF | franc suisse | 1,1004 |
| ISK | couronne islandaise | 138,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,1775 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,638 |
| HUF | forint hongrois | 329,11 |
| PLN | zloty polonais | 4,2786 |
| RON | leu roumain | 4,7603 |
| TRY | livre turque | 6,4318 |
| AUD | dollar australien | 1,6252 |
| CAD | dollar canadien | 1,4558 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7235 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7361 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5161 |
| KRW | won sud-coréen | 1 303,45 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,3217 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8684 |
| HRK | kuna croate | 7,4418 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 604,46 |
| MYR | ringgit malais | 4,6578 |
| PHP | peso philippin | 56,765 |
| RUB | rouble russe | 71,0887 |
| THB | baht thaïlandais | 33,730 |
| BRL | real brésilien | 4,5459 |
| MXN | peso mexicain | 21,3268 |
| INR | roupie indienne | 78,8245 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1123

JPY

yen japonais

120,63

DKK

couronne danoise

7,4707

GBP

livre sterling

0,86408

SEK

couronne suédoise

10,7385

CHF

franc suisse

1,1004

ISK

couronne islandaise

138,90

NOK

couronne norvégienne

10,1775

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,638

HUF

forint hongrois

329,11

PLN

zloty polonais

4,2786

RON

leu roumain

4,7603

TRY

livre turque

6,4318

AUD

dollar australien

1,6252

CAD

dollar canadien

1,4558

HKD

dollar de Hong Kong

8,7235

NZD

dollar néo-zélandais

1,7361

SGD

dollar de Singapour

1,5161

KRW

won sud-coréen

1 303,45

ZAR

rand sud-africain

16,3217

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8684

HRK

kuna croate

7,4418

IDR

rupiah indonésienne

15 604,46

MYR

ringgit malais

4,6578

PHP

peso philippin

56,765

RUB

rouble russe

71,0887

THB

baht thaïlandais

33,730

BRL

real brésilien

4,5459

MXN

peso mexicain

21,3268

INR

roupie indienne

78,8245

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 24.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 360/25 |
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24.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 360/25

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Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Avis concernant la demande d’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel

(2019/C 360/04)

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | Article 49ec, paragraphe 2, de la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2019, acte 868, tel que modifié] |
| --- | --- |

1.

Article 49ec, paragraphe 2, de la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2019, acte 868, tel que modifié]

| 2. | Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3. édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
| --- | --- |

2.

Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3. édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262)

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| --- |
| Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne |
| Tél. +48 223692449 |
| Télécopie: +48 223692460 |
| Internet: www.gov.pl/web/srodowisko |

Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél. +48 223692449

Télécopie: +48 223692460

Internet: www.gov.pl/web/srodowisko

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1.   Informations concernant le dépôt d’une demande de concession

L’autorité compétente en matière de concessions a reçu une demande de concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Września».

2.   Nature des activités donnant lieu à l’octroi de la concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Września», bloc sous concession no 208.

3.   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| Point no | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 5 159 30, 240 | 3 980 83, 120 |
| 2 | 5 159 63, 510 | 3 982 08, 960 |
| 3 | 5 153 76, 160 | 4 321 38, 190 |
| 4 | 4 875 44, 580 | 4 316 28, 470 |
| 5 | 4 881 33, 210 | 3 975 06, 680 |
| 6 | 4 973 98, 760 | 3 976 98, 610 |
| 7 | 5 159 30, 234 | 3 980 83, 120 |

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

5 159 30, 240

3 980 83, 120

2

5 159 63, 510

3 982 08, 960

3

5 153 76, 160

4 321 38, 190

4

4 875 44, 580

4 316 28, 470

5

4 881 33, 210

3 975 06, 680

6

4 973 98, 760

3 976 98, 610

7

5 159 30, 234

3 980 83, 120

La superficie de la projection verticale de la zone est de 950,19 km2.

Situation administrative:

voïvodie de Grande-Pologne;

district de Gniezno, communes rurales de Gniezno, Łubolo, Niechanowo, communes urbaines/rurales de Czerniewewo, Witkowo; commune urbaine de Gniezno;

district de Słupca, communes rurales de Orchowo, Słupca, Ostrowite, Powidz, Strzałkowo, commune urbaine de Słupca;

district de Wozśnia, commune urbaine de Kołaszkowo, communes rurales de Miłosław, Września, Nekla.

4.   Délai de présentation des demandes de concession par d’autres entités concernées ayant un intérêt dans l’activité pour laquelle la concession doit être accordée, au minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne

Les demandes de concession doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 12 h 00 (CET/CEST) dans un délai de 180 jours calculé à partir du jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.   Critères d’évaluation des demandes de concession, avec leur pondération, à la lumière de l’article 49k, paragraphes 1, 1a et 3, de la loi géologique et minière

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

| 30 % – | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| --- | --- |

30 % –

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

| 20 % – | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers; |
| --- | --- |

20 % –

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers;

| 20 % – | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; |
| --- | --- |

20 % –

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;

| 20 % – | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

20 % –

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 5 % – | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions); |
| --- | --- |

5 % –

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions);

| 5 % – | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement. |
| --- | --- |

5 % –

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement.

Si, à l’issue de l’évaluation des demandes sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

SECTION IV: INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

IV.1)   Les demandes sont à adresser à l’adresse suivante:

| Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| --- |
| Département «Géologie et concessions géologiques» |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa/Varsovie |
| POLSKA/POLOGNE |

Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

Département «Géologie et concessions géologiques»

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa/Varsovie

POLSKA/POLOGNE

IV.2)   Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

| — | le site web du ministère de l’environnement: https://www.gov.pl/web/srodowisko |
| --- | --- |

—

le site web du ministère de l’environnement: https://www.gov.pl/web/srodowisko

| — | le département «Géologie et concessions géologiques»





  Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement) |
| --- | --- |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa/Varsovie |
| POLSKA/POLOGNE |
| Tél. + 48 225792449 |
| Fax + 48 225792460 |
| Courriel: dgk@mos.gov.pl |

—

le département «Géologie et concessions géologiques»

Ministerstwo Środowiska (ministère de l’environnement)

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa/Varsovie

POLSKA/POLOGNE

Tél. + 48 225792449

Fax + 48 225792460

Courriel: dgk@mos.gov.pl

IV.3)   Décision de sélection

La demande de concession peut être soumise par la ou les entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière.

IV.4)   Montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Września» durant la période de base de cinq ans de la phase de prospection et d’exploration s’élève à 212 833,06 PLN (en toutes lettres: deux cent douze mille huit cent trente-trois złotys et six grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne («Monitor Polski»).

IV.5)   Octroi de la concession et établissement du droit d’usufruit minier

Après avoir obtenu l’avis ou l’accord requis par la loi géologique et minière, l’autorité compétente en matière de concessions accorde des concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et pour l’extraction d’hydrocarbures:

| 1) | en faveur de l’entité dont la demande de concession a obtenu la note la plus élevée; ou |
| --- | --- |

1)

en faveur de l’entité dont la demande de concession a obtenu la note la plus élevée; ou

| 2) | lorsque la note la plus élevée a été attribuée à une demande de concession présentée conjointement par plusieurs entités, en faveur des parties à l’accord de coopération après communication de cet accord à l’autorité compétente en matière de concessions; |
| --- | --- |

2)

lorsque la note la plus élevée a été attribuée à une demande de concession présentée conjointement par plusieurs entités, en faveur des parties à l’accord de coopération après communication de cet accord à l’autorité compétente en matière de concessions;

tout en refusant simultanément d’accorder des concessions à d’autres entités (article 49ee, paragraphe 1, de la loi géologique et minière).

L’autorité compétente en matière de concessions conclut un contrat d’usufruit minier avec l’entité dont la demande de concession a obtenu la note la plus élevée et, lorsque l’évaluation la plus élevée a été attribuée à une demande de concession présentée conjointement par plusieurs entités, avec toutes ces entités (article 49ee, paragraphe 2, de la loi géologique et minière). Pour pouvoir mener les activités de prospection et d’exploration de gisements d’hydrocarbures et d’extraction d’hydrocarbures sur le territoire polonais, l’entreprise retenue doit être titulaire à la fois de droits d’usufruit minier et d’une concession.

IV.6)   Exigences applicables aux demandes de concession et documents que doivent fournir les demandeurs

Les éléments de la demande de concession sont définis à l’article 49eb de la loi géologique et minière.

En vue des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, il convient d’identifier l’âge des formations géologiques (objectif géologique) dans lesquelles ces travaux seront réalisés.

IV.7)   Catégorie minimale d’exploration des gisements

La catégorie minimale d’exploration pour les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Września» est la catégorie C.

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| 24.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 360/28 |
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24.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 360/28

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Liste des fiducies et constructions juridiques similaires régies par la législation des États membres, telle que notifiée à la Commission

(2019/C 360/05)

La présente liste consolidée est publiée par la Commission européenne conformément à l’article 31, paragraphe 10, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (1), modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, telle que modifiée. Cette liste est exclusivement constituée des fiducies et constructions juridiques similaires notifiées par les États membres au 10 septembre 2019.

| État membre | Fiducie ou construction juridique similaire notifiée |
| --- | --- |
| Belgique | Fideï-commis de residuo |
| Bulgarie | Aucune |
| Tchéquie | Svěřenský fond |
| Danemark | Aucune |
| Allemagne | Aucune information |
| Estonie | Aucune |
| Irlande | a) | Express trusts |

État membre

Fiducie ou construction juridique similaire notifiée

Belgique

Fideï-commis de residuo

Bulgarie

Aucune

Tchéquie

Svěřenský fond

Danemark

Aucune

Allemagne

Aucune information

Estonie

Aucune

Irlande

a)

Express trusts

| b) | Statutory trusts |
| --- | --- |

b)

Statutory trusts

| c) | Trusts imposed or arising by operation of law |
| --- | --- |

c)

Trusts imposed or arising by operation of law

Grèce

Aucune

Espagne

Aucune information

France

Fiducies

Croatie

Aucune

Italie (*1)

| a) | Mandato fiduciario |
| --- | --- |

a)

Mandato fiduciario

| b) | Vincolo di destinazione |
| --- | --- |

b)

Vincolo di destinazione

Chypre (*1)

| a) | Εμπιστεύματα |
| --- | --- |

a)

Εμπιστεύματα

| b) | Διεθνή εμπιστεύματα |
| --- | --- |

b)

Διεθνή εμπιστεύματα

Lettonie

Aucune

Lituanie

Aucune

Luxembourg

| a) | Trusts |
| --- | --- |

a)

Trusts

| b) | Contrats fiduciaires |
| --- | --- |

b)

Contrats fiduciaires

Hongrie

Vagyonkezelő alapítvány

Malte

| a) | Trusts |
| --- | --- |

a)

Trusts

| b) | Foundations |
| --- | --- |

b)

Foundations

Pays-Bas (*1)

Fonds

Autriche

Aucune information

Pologne

Aucune

Portugal

Aucune information

Roumanie

Fiducia

Slovénie

Aucune

Slovaquie

Aucune

Finlande

Aucune

Suède

Aucune

Royaume-Uni

Aucune information

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(1)  JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

(*1)  Les fiducies sont reconnues sur la base des dispositions de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, élaborée par la conférence de La Haye de droit international privé.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 24.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 360/30 |
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24.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 360/30

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9591 — MHI/PT)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 360/06)

1.

Le 15 octobre 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Mitsubishi Heavy Industries, Ltd. («MHI», Japon), |
| --- | --- |

—

Mitsubishi Heavy Industries, Ltd. («MHI», Japon),

| — | Primetals Technologies, Limited («PT», Royaume-Uni), contrôlée conjointement par MHI et Siemens Aktiengesellschaft («Siemens AG», Allemagne). |
| --- | --- |

—

Primetals Technologies, Limited («PT», Royaume-Uni), contrôlée conjointement par MHI et Siemens Aktiengesellschaft («Siemens AG», Allemagne).

MHI acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de PT.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | MHI: construction navale et mise en valeur des océans, systèmes énergétiques, systèmes d’énergie nucléaire, compresseurs et trains de compresseurs, turbines, machines industrielles, automobile, ingénierie, infrastructures et autres, |
| --- | --- |

—

MHI: construction navale et mise en valeur des océans, systèmes énergétiques, systèmes d’énergie nucléaire, compresseurs et trains de compresseurs, turbines, machines industrielles, automobile, ingénierie, infrastructures et autres,

| — | PT: conception et construction d’usines dans le secteur métallurgique et fourniture de services connexes de gestion de projet. |
| --- | --- |

—

PT: conception et construction d’usines dans le secteur métallurgique et fourniture de services connexes de gestion de projet.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

o

2

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9591 — MHI/PT

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 24.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 360/32 |
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24.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 360/32

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9499 — AXA/Cardif/SECAR)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 360/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | AXA (France), |
| --- | --- |

—

AXA (France),

| — | BNP Paribas Cardif (Cardif, France), contrôlée par BNP Paribas, |
| --- | --- |

—

BNP Paribas Cardif (Cardif, France), contrôlée par BNP Paribas,

| — | Société Civile pour l’Étude et l’Aménagement du Centre d’Affaires Régional de Rungis (SECAR, France), contrôlée par Cardif. |
| --- | --- |

—

Société Civile pour l’Étude et l’Aménagement du Centre d’Affaires Régional de Rungis (SECAR, France), contrôlée par Cardif.

AXA et Cardif acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de SECAR.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | AXA: groupe d’assurances actif dans le secteur de l’assurance vie, santé et d’autres formes d’assurance, ainsi que dans la gestion d’investissements au niveau mondial, |
| --- | --- |

—

AXA: groupe d’assurances actif dans le secteur de l’assurance vie, santé et d’autres formes d’assurance, ainsi que dans la gestion d’investissements au niveau mondial,

| — | Cardif: groupe d’assurances actif dans le secteur des produits d’épargne et de protection, ainsi que dans la gestion d’investissements au niveau mondial, |
| --- | --- |

—

Cardif: groupe d’assurances actif dans le secteur des produits d’épargne et de protection, ainsi que dans la gestion d’investissements au niveau mondial,

| — | SECAR: entreprise propriétaire du centre commercial «Belle Épine», situé à Thiais en Île-de-France. |
| --- | --- |

—

SECAR: entreprise propriétaire du centre commercial «Belle Épine», situé à Thiais en Île-de-France.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9499 — AXA/Cardif/SECAR

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 24.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 360/33 |
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24.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 360/33

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9531 — Assicurazioni Generali/Seguradoras Unidas/AdvanceCare)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 360/08)

1.

Le 16 octobre 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Assicurazioni Generali S.p.A. («Generali», Italie), |
| --- | --- |

—

Assicurazioni Generali S.p.A. («Generali», Italie),

| — | Seguradoras Unidas, S.A. («Seguradoras Unidas», Portugal), actuellement contrôlée par des fonds d’investissement gérés par des filiales d’Apollo Management, LP. (le «groupe Apollo», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Seguradoras Unidas, S.A. («Seguradoras Unidas», Portugal), actuellement contrôlée par des fonds d’investissement gérés par des filiales d’Apollo Management, LP. (le «groupe Apollo», États-Unis),

| — | AdvanceCare Gestão de Serviços de Saúde, S.A («AdvanceCare», Portugal), actuellement contrôlée par des fonds d’investissement gérés par des filiales du groupe Apollo. |
| --- | --- |

—

AdvanceCare Gestão de Serviços de Saúde, S.A («AdvanceCare», Portugal), actuellement contrôlée par des fonds d’investissement gérés par des filiales du groupe Apollo.

Generali acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Seguradoras Unidas et d’AdvanceCare.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Generali: fourniture de services d’assurance, de réassurance, de gestion d’actifs et d’assistance dans 60 pays dans le monde, |
| --- | --- |

—

Generali: fourniture de services d’assurance, de réassurance, de gestion d’actifs et d’assistance dans 60 pays dans le monde,

| — | Seguradoras Unidas: fourniture d’assurance au Portugal, |
| --- | --- |

—

Seguradoras Unidas: fourniture d’assurance au Portugal,

| — | AdvanceCare: fourniture de services de gestion de l’assurance maladie, d’évaluation des risques et de gestion de sinistres au Portugal. |
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—

AdvanceCare: fourniture de services de gestion de l’assurance maladie, d’évaluation des risques et de gestion de sinistres au Portugal.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9531 — Assicurazioni Generali/Seguradoras Unidas/AdvanceCare

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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