# Journal officiel C 351/2019

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 351 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année17 octobre 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 351

Édition de langue française

Communications et informations

62e année17 octobre 2019

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2019/C 351/1 | Recommandation Du Conseil du 10 octobre 2019 concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne (2019/C / ) | 1 |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2019/C 351/02 | Avis de la Commission du 14 octobre 2019 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement de la centrale de Barsebäck et de l’exploitation de l’installation no 2 d’entreposage de déchets radioactifs de Barsebäck, en Suède | 2 |
| 2019/C 351/03 | Avis de la Commission du 14 octobre 2019 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement du réacteur KKP-2 de la centrale nucléaire de Philippsburg située dans le Land de Bade-Wurtemberg, en Allemagne | 4 |
| 2019/C 351/04 | Avis de la Commission du 14 octobre 2019 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement du réacteur à eau lourde sous pression d’Ågesta situé dans les environs de Stockholm, en Suède (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) | 5 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2019/C 351/1

Recommandation Du Conseil du 10 octobre 2019 concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne (2019/C / )

1

AVIS

Commission européenne

2019/C 351/02

Avis de la Commission du 14 octobre 2019 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement de la centrale de Barsebäck et de l’exploitation de l’installation no 2 d’entreposage de déchets radioactifs de Barsebäck, en Suède

o

2

2019/C 351/03

Avis de la Commission du 14 octobre 2019 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement du réacteur KKP-2 de la centrale nucléaire de Philippsburg située dans le Land de Bade-Wurtemberg, en Allemagne

4

2019/C 351/04

Avis de la Commission du 14 octobre 2019 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement du réacteur à eau lourde sous pression d’Ågesta situé dans les environs de Stockholm, en Suède (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

5

---

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 351/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8721 — Owens Corning/Paroc) (
  1
  ) | 6 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 351/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8721 — Owens Corning/Paroc) (
  1
  )

1

6

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 351/06 | Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Rapport du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) proposant de modifier les annexes des conclusions du Conseil du 12 mars 2019, notamment de retirer de deux pays/territoires de la liste, et d’approuver une note d’orientation | 7 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 351/07 | Taux de change de l'euro — 16 octobre 2019 | 10 |
| 2019/C 351/08 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 11 |
| 2019/C 351/09 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 12 |
| 2019/C 351/10 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 13 |
| 2019/C 351/11 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 351/06

Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Rapport du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) proposant de modifier les annexes des conclusions du Conseil du 12 mars 2019, notamment de retirer de deux pays/territoires de la liste, et d’approuver une note d’orientation

7

Commission européenne

2019/C 351/07

Taux de change de l'euro — 16 octobre 2019

10

2019/C 351/08

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

11

2019/C 351/09

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

12

2019/C 351/10

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

13

2019/C 351/11

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

14

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de l'AELE |
| 2019/C 351/12 | Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Norges Høyesterett, le 28 juin 2019, dans l’affaire Melissa Colleen Campbell contre gouvernement norvégien (Affaire E-4/19) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de l'AELE

2019/C 351/12

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Norges Høyesterett, le 28 juin 2019, dans l’affaire Melissa Colleen Campbell contre gouvernement norvégien (Affaire E-4/19)

15

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 17.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 351/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 351/1

---

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 10 octobre 2019

concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(2019/C 351/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:

de nommer M. Fabio PANETTA membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er janvier 2020.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2019.

Par le Conseil

Le président

M. LINTILÄ

---

AVIS

Commission européenne

| 17.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 351/2 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 351/2

---

Avis de la Commission

du 14 octobre 2019

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement de la centrale de Barsebäck et de l’exploitation de l’installation no 2 d’entreposage de déchets radioactifs de Barsebäck, en Suède

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi)

(2019/C 351/02)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 23 mai 2019, la Commission européenne a reçu du gouvernement suédois, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs (2) résultant du démantèlement de la centrale de Barsebäck et de l’exploitation de l’installation no 2 d’entreposage de déchets radioactifs de Barsebäck, en Suède.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission, le 26 juin 2019, et fournies par les autorités suédoises, le 19 juillet 2019, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant:

| 1. | La distance séparant le site de Barsebäck de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence le Danemark, est de 20 km. |
| --- | --- |

1.

La distance séparant le site de Barsebäck de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence le Danemark, est de 20 km.

| 2. | Dans des conditions normales de démantèlement de la centrale nucléaire de Barsebäck, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les normes de base (directive 2013/59/Euratom du Conseil (3)).
  L’exploitation de l’installation no 2 d’entreposage des déchets radioactifs de Barsebäck ne générera pas d’effluents radioactifs gazeux ou liquides. |
| --- | --- |

2.

Dans des conditions normales de démantèlement de la centrale nucléaire de Barsebäck, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les normes de base (directive 2013/59/Euratom du Conseil (3)).

L’exploitation de l’installation no 2 d’entreposage des déchets radioactifs de Barsebäck ne générera pas d’effluents radioactifs gazeux ou liquides.

| 3. | Les déchets radioactifs solides sont entreposés sur le site avant leur transfert vers des installations de traitement ou de stockage autorisées situées en Suède.
  Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération s’effectuera en respectant les critères établis dans les normes de base (directive 2013/59/Euratom). |
| --- | --- |

3.

Les déchets radioactifs solides sont entreposés sur le site avant leur transfert vers des installations de traitement ou de stockage autorisées situées en Suède.

Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération s’effectuera en respectant les critères établis dans les normes de base (directive 2013/59/Euratom).

| 4. | En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les normes de base (directive 2013/59/Euratom). |
| --- | --- |

4.

En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les normes de base (directive 2013/59/Euratom).

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre des projets de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant i) du démantèlement de la centrale nucléaire de Barsebäck et ii) de l’installation no 2 d’entreposage des déchets radioactifs de Barsebäck, toutes deux situées en Suède, n’est pas susceptible d’entraîner, tant en fonctionnement normal que dans le cas des accidents du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions des normes de base (directive 2013/59/Euratom).

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2019.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

---

(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, sur la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que sur la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et sur la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

1

(2)  Rejets d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

2

(3)  Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

3

---

| 17.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 351/4 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 351/4

---

Avis de la Commission

du 14 octobre 2019

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement du réacteur KKP-2 de la centrale nucléaire de Philippsburg située dans le Land de Bade-Wurtemberg, en Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2019/C 351/03)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 7 décembre 2018, la Commission européenne a reçu du gouvernement allemand, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs (2) résultant du déclassement et du démantèlement du réacteur KKP2 de la centrale nucléaire de Philippsburg.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 29 janvier 2019 et fournies par les autorités allemandes le 2 juillet 2019, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant:

| 1) | La distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la France, est de 35 km. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la France, est de 35 km.

| 2) | Dans des conditions normales de déclassement et de démantèlement du réacteur KKP-2 de la centrale nucléaire de Philippsburg, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les directives sur les normes de base (3). |
| --- | --- |

2)

Dans des conditions normales de déclassement et de démantèlement du réacteur KKP-2 de la centrale nucléaire de Philippsburg, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les directives sur les normes de base (3).

| 3) | Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en Allemagne.
  Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération sont exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération est conforme aux critères fixés dans la directive sur les normes de base. |
| --- | --- |

3)

Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en Allemagne.

Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération sont exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération est conforme aux critères fixés dans la directive sur les normes de base.

| 4) | En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés par la directive sur les normes de base. |
| --- | --- |

4)

En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés par la directive sur les normes de base.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du déclassement et du démantèlement du réacteur KKP-2 de la centrale nucléaire de Philippsburg, située dans le Land de Bade-Wurtemberg, en Allemagne, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions énoncées dans les directives sur les normes de base.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2019.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

---

(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE; sur la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que sur la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et sur la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

1

(2)  Rejets d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

2

(3)  Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

3

---

| 17.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 351/5 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 351/5

---

Avis de la Commission

du 14 octobre 2019

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement du réacteur à eau lourde sous pression d’Ågesta situé dans les environs de Stockholm, en Suède

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(2019/C 351/04)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 23 mai 2019, la Commission européenne a reçu du gouvernement suédois, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs (2) résultant du démantèlement du réacteur à eau lourde sous pression d’Ågesta, situé dans les environs de Stockholm.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission, le 25 juin 2019, et fournies par les autorités suédoises, le 19 juillet 2019, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant:

| 1) | La distance séparant le site d’Ågesta de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la Finlande, est de 130 km. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant le site d’Ågesta de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la Finlande, est de 130 km.

| 2) | Les opérations normales de démantèlement ne donneront pas lieu à des rejets d’effluents radioactifs liquides.
  Dans des conditions de démantèlement normales, les rejets d’effluents radioactifs gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les normes de base [directive 2013/59/Euratom du Conseil (3)]. |
| --- | --- |

2)

Les opérations normales de démantèlement ne donneront pas lieu à des rejets d’effluents radioactifs liquides.

Dans des conditions de démantèlement normales, les rejets d’effluents radioactifs gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les normes de base [directive 2013/59/Euratom du Conseil (3)].

| 3) | Les déchets radioactifs solides sont entreposés sur le site avant leur transfert vers des installations de traitement ou de stockage autorisées situées en Suède.
  Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération s’effectuera en respectant les critères établis dans les normes de base (directive 2013/59/Euratom). |
| --- | --- |

3)

Les déchets radioactifs solides sont entreposés sur le site avant leur transfert vers des installations de traitement ou de stockage autorisées situées en Suède.

Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération s’effectuera en respectant les critères établis dans les normes de base (directive 2013/59/Euratom).

| 4) | En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les normes de base (directive 2013/59/Euratom). |
| --- | --- |

4)

En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les normes de base (directive 2013/59/Euratom).

En conclusion, le groupe d’experts est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet de déchets radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du démantèlement du réacteur à eau lourde sous pression d’Ågesta, situé à proximité de Stockholm en Suède, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions énoncées dans les normes de base (directive 2013/59/Euratom).

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2019.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

---

(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, sur la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que sur la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et sur la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

1

(2)  Rejets d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

2

(3)  Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

3

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 351/6 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 351/6

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8721 — Owens Corning/Paroc)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 351/05)

Le 30 janvier 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8721. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8721.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 17.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 351/7 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 351/7

---

Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Rapport du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises) proposant de modifier les annexes des conclusions du Conseil du 12 mars 2019, notamment de retirer de deux pays/territoires de la liste, et d’approuver une note d’orientation

(2019/C 351/06)

Avec effet à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, les annexes I et II des conclusions du Conseil du 12 mars 2019 relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (1), dans leur version modifiée le 22 mai 2019 (2) et le 21 juin 2019 (3), sont remplacées par les nouvelles annexes I et II ci-après.

«ANNEXE I

Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

1.   Samoa américaines

Les Samoa américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

2.   Belize

Le Belize n’a pas encore modifié ou supprimé un régime fiscal préférentiel dommageable.

L’engagement du Belize de modifier ou de supprimer d’ici la fin de 2019 son régime fiscal préférentiel dommageable nouvellement recensé fera l’objet d’un suivi.

3.   Fidji

Les Fidji n’ont pas encore modifié ou supprimé leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables.

L’engagement des Fidji de satisfaire aux critères 1.2, 1.3 et 3.1 d’ici la fin de 2019 continuera de faire l’objet d’un suivi.

4.   Guam

Guam ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elle relève, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne s’est engagée ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

5.   Oman

Oman ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et n’a pas encore réglé ces problèmes.

6.   Samoa

Le Samoa a un régime fiscal préférentiel dommageable et ne s’est pas engagé à régler ce problème.

En outre, bien qu’il se soit engagé à satisfaire au critère 3.1 au plus tard à la fin de 2018, le Samoa n’a pas réglé ce problème.

7.   Trinité-et-Tobago

Trinité-et-Tobago fait l’objet d’une évaluation «non conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande.

L’engagement de Trinité-et-Tobago de satisfaire aux critères 1.1, 1.2, 1.3 et 2.1 d’ici la fin de 2019 fera l’objet d’un suivi.

8.   Îles Vierges américaines

Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

9.   Vanuatu

Le Vanuatu facilite la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et n’a pas encore réglé ce problème.

ANNEXE II

État des lieux de la coopération avec l’UE concernant les engagements pris de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale

1.   Transparence

1.1.   Engagement de mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit dans le cadre d’accords bilatéraux

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements d’ici la fin de 2019:

| Palaos et Turquie. |
| --- |

Palaos et Turquie.

1.2.   Appartenance au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales («Forum mondial») et évaluation satisfaisante en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande

Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à faire l’objet d’une évaluation suffisante au plus tard à la fin de 2018, sont en attente d’un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial:

| Anguilla, Îles Marshall et Curaçao. |
| --- |

Anguilla, Îles Marshall et Curaçao.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Forum mondial et/ou à faire l’objet d’une évaluation suffisante d’ici la fin de 2019:

| Jordanie, Palaos, Turquie et Viêt Nam. |
| --- |

Jordanie, Palaos, Turquie et Viêt Nam.

1.3.   Signature et ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle ou réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’UE

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à signer et à ratifier la convention ou à avoir mis en place un réseau d’accords s’appliquant à tous les États membres de l’UE d’ici la fin de 2019:

| Arménie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Cap-Vert, Eswatini, Jordanie, Maldives, Mongolie, Monténégro, Namibie, Macédoine du Nord, Palaos, Thaïlande et Viêt Nam. |
| --- |

Arménie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Cap-Vert, Eswatini, Jordanie, Maldives, Mongolie, Monténégro, Namibie, Macédoine du Nord, Palaos, Thaïlande et Viêt Nam.

2.   Équité fiscale

2.1.   Existence de régimes fiscaux dommageables

Le pays/territoire ci-après, qui s’était engagé à modifier ou à supprimer au plus tard à la fin de 2018 ses régimes fiscaux dommageables couvrant des activités de production ou des activités similaires non hautement mobiles et qui a démontré avoir réalisé des progrès tangibles dans le lancement de ces réformes en 2018, a obtenu un délai jusqu’à la fin de 2019 pour adapter sa législation:

| Maroc. |
| --- |

Maroc.

Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à modifier ou à supprimer leurs régimes fiscaux dommageables au plus tard à la fin de 2018 mais qui ont été empêchés de le faire en raison de véritables difficultés institutionnelles ou constitutionnelles, malgré de réels progrès accomplis en 2018, ont obtenu un délai jusqu’à la fin de 2019 pour adapter leur législation:

| Îles Cook et Maldives. |
| --- |

Îles Cook et Maldives.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à modifier ou à supprimer les régimes fiscaux dommageables d’ici la fin de 2019:

| Antigua-et-Barbuda, Australie, Curaçao, Maroc, Namibie, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie et Seychelles. |
| --- |

Antigua-et-Barbuda, Australie, Curaçao, Maroc, Namibie, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie et Seychelles.

Le pays/territoire ci-après s’est engagé à modifier ou à supprimer un régime fiscal dommageable d’ici la fin de 2020:

| Jordanie. |
| --- |

Jordanie.

2.2.   Existence de régimes fiscaux qui facilitent la création de structures offshore attirant des bénéfices sans activité économique réelle

Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à répondre aux préoccupations liées à la substance économique dans le domaine des fonds de placement collectif, ont entamé un dialogue positif avec le groupe et sont restés coopératifs, ont obtenu un délai jusqu’à la fin de 2019 pour adapter leur législation:

| Bahamas, Bermudes, Îles Vierges britanniques et Îles Caïman. |
| --- |

Bahamas, Bermudes, Îles Vierges britanniques et Îles Caïman.

Le pays/territoire ci-après s’est engagé à régler les problèmes relatifs à la substance économique d’ici la fin de 2019:

| Barbade. |
| --- |

Barbade.

3.   Mesures anti-BEPS

3.1.   Appartenance au Cadre inclusif en matière de BEPS ou engagement à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif en matière de BEPS ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE d’ici la fin de 2019:

| Jordanie et Monténégro. |
| --- |

Jordanie et Monténégro.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif en matière de BEPS ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE si et lorsqu’un tel engagement deviendra pertinent:

| Nauru, Niue et Palaos. |
| --- |

Nauru, Niue et Palaos.

---

(1)  JO C 114 du 26.3.2019, p. 2.

1

(2)  JO C 176 du 22.5.2019, p. 2.

2

(3)  JO C 210 du 21.6.2019, p. 8.

3

---

Commission européenne

| 17.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 351/10 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 351/10

---

Taux de change de l'euro (1)

16 octobre 2019

(2019/C 351/07)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1025 |
| JPY | yen japonais | 119,90 |
| DKK | couronne danoise | 7,4712 |
| GBP | livre sterling | 0,86560 |
| SEK | couronne suédoise | 10,8358 |
| CHF | franc suisse | 1,0997 |
| ISK | couronne islandaise | 138,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,1465 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,758 |
| HUF | forint hongrois | 333,02 |
| PLN | zloty polonais | 4,2955 |
| RON | leu roumain | 4,7561 |
| TRY | livre turque | 6,5076 |
| AUD | dollar australien | 1,6394 |
| CAD | dollar canadien | 1,4563 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6500 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7653 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5138 |
| KRW | won sud-coréen | 1 310,51 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,5129 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8270 |
| HRK | kuna croate | 7,4338 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 662,11 |
| MYR | ringgit malais | 4,6250 |
| PHP | peso philippin | 56,845 |
| RUB | rouble russe | 70,8212 |
| THB | baht thaïlandais | 33,533 |
| BRL | real brésilien | 4,6024 |
| MXN | peso mexicain | 21,2053 |
| INR | roupie indienne | 78,7680 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1025

JPY

yen japonais

119,90

DKK

couronne danoise

7,4712

GBP

livre sterling

0,86560

SEK

couronne suédoise

10,8358

CHF

franc suisse

1,0997

ISK

couronne islandaise

138,30

NOK

couronne norvégienne

10,1465

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,758

HUF

forint hongrois

333,02

PLN

zloty polonais

4,2955

RON

leu roumain

4,7561

TRY

livre turque

6,5076

AUD

dollar australien

1,6394

CAD

dollar canadien

1,4563

HKD

dollar de Hong Kong

8,6500

NZD

dollar néo-zélandais

1,7653

SGD

dollar de Singapour

1,5138

KRW

won sud-coréen

1 310,51

ZAR

rand sud-africain

16,5129

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8270

HRK

kuna croate

7,4338

IDR

rupiah indonésienne

15 662,11

MYR

ringgit malais

4,6250

PHP

peso philippin

56,845

RUB

rouble russe

70,8212

THB

baht thaïlandais

33,533

BRL

real brésilien

4,6024

MXN

peso mexicain

21,2053

INR

roupie indienne

78,7680

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 17.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 351/11 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 351/11

---

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2019/C 351/08)

Image 1

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 EUR destinée à la circulation et émise par l’Allemagne

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Allemagne

Sujet de commémoration: 30e anniversaire de la chute du mur de Berlin

Description du dessin: Le mur de Berlin est tombé il y a trente ans. Au-delà de son importance pour la société allemande, cet événement a eu des conséquences pour le monde entier. Le 9 novembre 1989, il a marqué la fin de la guerre froide et le début d’un apaisement après plusieurs décennies de tensions internationales. Au niveau européen, c’est la première étape de la réunification de l’un des principaux pays de l’Union européenne. Ce changement majeur s’est concrétisé par le traité de Moscou dont la France était signataire. L’Union européenne a ensuite accueilli 16 millions de nouveaux citoyens en un an seulement, avec un effet structurel et économique pratiquement équivalent à celui de l’accueil d’un nouveau pays!

Le dessin représente le mur de Berlin, ouvert en son centre, laissant passer des colombes (allégorie de la paix internationale) et la foule en liesse. La Porte de Brandebourg, symbole de Berlin par excellence, est représentée en arrière-plan. La mention «30 Jahre Mauerfall» (30 ans de la chute du mur de Berlin) est inscrite sur un côté du mur. L’année d’émission «2019» apparaît dans le bas du dessin, et à sa droite, l’indication du pays émetteur «D».

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé:30 000 000

Date d’émission: Septembre/octobre 2019

---

(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

---

| 17.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 351/12 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 351/12

---

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2019/C 351/09)

Image 2

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 EUR destinée à la circulation et émise par la Finlande

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Finlande

Sujet de commémoration: La Constitution finlandaise

Description du dessin: Le dessin représente trois cercles réunis au centre. Ces trois cercles représentent la trias politica, la séparation des pouvoirs en trois branches distinctes: le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. L’année d’émission «2019» est placée au centre à gauche. En bas à droite figurent la mention du pays émetteur «FI» ainsi que la marque d’atelier.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission: 500 000

Date d’émission: Septembre/octobre 2019

---

(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

---

| 17.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 351/13 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 351/13

---

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2019/C 351/10)

Image 3

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 EUR destinée à la circulation et émise par la Lituanie

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Lituanie

Sujet de commémoration: Samogitie (région ethnographique de Lituanie)

Description du dessin: Le dessin représente un ours debout sur ses pattes arrière, portant un collier en chaîne autour du cou. Cet ours figure sur les armoiries de la Samogitie depuis le XVIe siècle. Il est représenté sur un bouclier surmonté d’une couronne, tenu par un soldat en armure (symbole du courage, du sacrifice et du patriotisme) et par une déesse tenant une ancre (symbole de l’espoir). En dessous figure l’inscription latine «PATRIA UNA» (une patrie). Autour du dessin figurent les inscriptions «LIETUVA» (Lituanie) et «ŽEMAITIJA» (Samogitie), l’année d’émission «2019» ainsi que la marque d’atelier de la Monnaie lituanienne.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 500 000

Date d’émission: Troisième trimestre 2019

---

(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

---

| 17.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 351/14 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 351/14

---

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2019/C 351/11)

Image 4

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 EUR destinée à la circulation et émise par la Lituanie

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Lituanie.

Sujet de commémoration: Samogitie (région ethnographique de Lituanie).

Description du dessin: le dessin représente un ours debout sur ses pattes arrière, portant un collier en chaîne autour du cou. Cet ours figure sur les armoiries de la Samogitie depuis le 16e siècle. Il est représenté sur un bouclier surmonté d’une couronne, tenu par un soldat en armure (symbole du courage, du sacrifice et du patriotisme) et par une déesse tenant une ancre (symbole de l’espoir). En dessous figure l’inscription latine «PATRIA UNA» (une patrie). Autour du dessin figurent les inscriptions «LIETUVA» (Lituanie) et «ŽEMAITIJA» (Samogitie), l’année d’émission «2019» ainsi que la marque d’atelier de la Monnaie lituanienne.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 500 000.

Date d’émission: troisième trimestre 2019.

---

(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1. pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52-55).

---

V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de l'AELE

| 17.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 351/15 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 351/15

---

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Norges Høyesterett, le 28 juin 2019, dans l’affaire Melissa Colleen Campbell contre gouvernement norvégien

(Affaire E-4/19)

(2019/C 351/12)

Dans l’affaire Melissa Colleen Campbell contre gouvernement norvégien, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par la Norges Høyesterett (Cour suprême norvégienne), par lettre du 28 juin 2019 parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2019. Cette demande porte sur les questions suivantes:

| 1) | À la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a maintenu l’avis de la grande chambre dans son arrêt rendu le 12 mars 2014 dans l’affaire C-456/12, O. et B., concernant le droit de séjour dérivé, et sur la base du principe d’homogénéité, l’article 7, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/38/CE, lu en liaison avec son article 7, paragraphe 2, est-il applicable par analogie à une situation dans laquelle un citoyen de l’EEE retourne dans son État d’origine accompagné d’un membre de sa famille? |
| --- | --- |

1)

À la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a maintenu l’avis de la grande chambre dans son arrêt rendu le 12 mars 2014 dans l’affaire C-456/12, O. et B., concernant le droit de séjour dérivé, et sur la base du principe d’homogénéité, l’article 7, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/38/CE, lu en liaison avec son article 7, paragraphe 2, est-il applicable par analogie à une situation dans laquelle un citoyen de l’EEE retourne dans son État d’origine accompagné d’un membre de sa famille?

| 2) | Que suppose l’exigence de séjour «continu» au regard de la directive telle qu’exprimée au point 80 de l’arrêt de la Cour AELE du 26 juillet 2016 dans l’affaire E-28/15, Jabbi? Il serait particulièrement utile que la Cour AELE s’exprime sur les points suivants:






  a) | peut-il y avoir des interruptions de séjour et, si oui, dans quelle mesure, et |
| --- | --- | --- |

2)

Que suppose l’exigence de séjour «continu» au regard de la directive telle qu’exprimée au point 80 de l’arrêt de la Cour AELE du 26 juillet 2016 dans l’affaire E-28/15, Jabbi? Il serait particulièrement utile que la Cour AELE s’exprime sur les points suivants:

a)

peut-il y avoir des interruptions de séjour et, si oui, dans quelle mesure, et

| b) | la cause d’une interruption possible — pour des motifs professionnels, par exemple — peut-elle peser au moment d’évaluer si le séjour est continu au sens de la directive. |
| --- | --- |

b)

la cause d’une interruption possible — pour des motifs professionnels, par exemple — peut-elle peser au moment d’évaluer si le séjour est continu au sens de la directive.

| 3) | Qu’exige la condition selon laquelle le séjour du citoyen de l’EEE dans l’État d’accueil doit s’être caractérisé par une «effectivité suffisante pour permettre une vie de famille dans cet État», comme exprimé notamment au point 80 de l’arrêt de la Cour AELE du 26 juillet 2016 dans l’affaire E-28/15, Jabbi; au point 51 de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 mars 2014 dans l’affaire C-456/12, O. et B., lu en liaison avec ses points 56 et 57; et aux points 24 et 26 de l’arrêt de cette même Cour du 5 juin 2018 dans l’affaire C-673/16, Coman, et lu également à la lumière de la disposition sur l’abus de droit à l’article 35 de la directive? |
| --- | --- |

3)

Qu’exige la condition selon laquelle le séjour du citoyen de l’EEE dans l’État d’accueil doit s’être caractérisé par une «effectivité suffisante pour permettre une vie de famille dans cet État», comme exprimé notamment au point 80 de l’arrêt de la Cour AELE du 26 juillet 2016 dans l’affaire E-28/15, Jabbi; au point 51 de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 mars 2014 dans l’affaire C-456/12, O. et B., lu en liaison avec ses points 56 et 57; et aux points 24 et 26 de l’arrêt de cette même Cour du 5 juin 2018 dans l’affaire C-673/16, Coman, et lu également à la lumière de la disposition sur l’abus de droit à l’article 35 de la directive?

---