# Journal officiel C 422/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 422 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année16 décembre 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 422

Édition de langue française

Communications et informations

62e année16 décembre 2019

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | DÉCLARATIONS COMMUNES |
| | Conseil |
| 2019/C 422/01 | Déclaration de la Commission | 1 |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 422/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9632 — E.ON/Berliner Stadtwerke/Tegel Energie) (
  1
  ) | 2 |
| 2019/C 422/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9580 — Permira/Smith&Williamson) (
  1
  ) | 3 |
| 2019/C 422/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9605 — DAK Americas/Lotte Chemical UK) (
  1
  ) | 4 |

Sommaire

page

II   Communications

DÉCLARATIONS COMMUNES

Conseil

2019/C 422/01

Déclaration de la Commission

1

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 422/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9632 — E.ON/Berliner Stadtwerke/Tegel Energie) (
  1
  )

1

2

2019/C 422/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9580 — Permira/Smith&Williamson) (
  1
  )

1

3

2019/C 422/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9605 — DAK Americas/Lotte Chemical UK) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 422/05 | Conclusions du Conseil sur les droits des victimes | 5 |
| 2019/C 422/06 | Conclusions du Conseil sur les mesures alternatives à la détention: le recours à des sanctions et mesures non privatives de liberté dans le domaine de la justice pénale | 9 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 422/07 | Taux de change de l'euro — 13 décembre 2019 | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 422/05

Conclusions du Conseil sur les droits des victimes

5

2019/C 422/06

Conclusions du Conseil sur les mesures alternatives à la détention: le recours à des sanctions et mesures non privatives de liberté dans le domaine de la justice pénale

9

Commission européenne

2019/C 422/07

Taux de change de l'euro — 13 décembre 2019

14

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

DÉCLARATIONS COMMUNES

Conseil

| 16.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 422/1 |
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16.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 422/1

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Déclaration de la Commission

(2019/C 422/01)

La Commission est d’avis qu’en ce qui concerne la sécurité routière, la protection des consommateurs, la réduction des déchets et l’économie circulaire, il est important que les pneumatiques ne soient pas seulement testé à l’état neuf, mais également lorsqu’ils sont usagés. À cet effet, la Commission soutiendra l’élaboration de protocoles d’essai appropriés dans le contexte du forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules des Nations unies. Toutefois, si ce processus ne devait pas être finalisé d’ici à juillet 2023, la Commission a l’intention de proposer une législation de l’Union européenne qui couvre spécifiquement l’essai des pneumatiques à l’état usagé.

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COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 422/2 |
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16.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 422/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9632 — E.ON/Berliner Stadtwerke/Tegel Energie)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 422/02)

Le 9 décembre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9632. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9632.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 16.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 422/3 |
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16.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 422/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9580 — Permira/Smith&Williamson)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 422/03)

Le 3 décembre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9580. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9580.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 16.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 422/4 |
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16.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 422/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9605 — DAK Americas/Lotte Chemical UK)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 422/04)

Le 3 décembre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9605. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9605.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 16.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 422/5 |
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16.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 422/5

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Conclusions du Conseil sur les droits des victimes

(2019/C 422/05)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT LES PROGRÈS CONSIDÉRABLES QUI ONT ÉTÉ ACCOMPLIS DANS LA MISE EN PLACE D’UN CADRE GLOBAL DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES DROITS DES VICTIMES,

SOULIGNANT QU’IL IMPORTE DE CONTINUER À ÉTOFFER CE CADRE ET DE RENDRE SA MISE EN ŒUVRE PLUS HARMONIEUSE ET EFFICACE, EN ASSOCIANT L’ENSEMBLE DES PARTIES PRENANTES CONCERNÉES,

(1)

RAPPELLE le nouveau programme stratégique de l’Union européenne, en vertu duquel la protection des citoyens et des libertés figure parmi les grandes priorités de l’action de l’Union pour la période 2019-2024. Le Conseil européen a réaffirmé que l’Europe doit être un espace où chacun se sent libre et en sécurité;

(2)

PREND NOTE avec satisfaction du travail accompli par la Commission à la fois pour continuer à améliorer les droits des victimes et pour recenser les améliorations appropriées à apporter dans le domaine de l’accès des victimes à l’indemnisation. Par ailleurs, le Conseil estime que le rapport intitulé «Renforcement des droits des victimes: de l’indemnisation à la réparation — Pour une nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière de droits des victimes (2020-2025)» (1) constitue une bonne base pour la suite des travaux;

(3)

PREND ACTE du travail considérable accompli par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), notamment en ce qui concerne les recherches et les enquêtes visant à recenser et à combler les lacunes dans le domaine des droits des victimes, par exemple la série des quatre rapports consacrés à la justice pour les victimes de violences publiés en avril 2019. Compte tenu des points de vue exposés dans les rapports susmentionnés, le Conseil estime qu’il apparaît clairement que des mesures sont nécessaires pour améliorer l’accès des victimes à la justice et à l’indemnisation;

(4)

RAPPELLE les précédentes conclusions du Conseil sur les victimes du terrorisme (2), ainsi que ses conclusions de 2014 intitulées «Prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines» (3);

(5)

PREND ACTE des résultats concrets obtenus grâce aux travaux menés dans le cadre du mandat horizontal du coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre la traite des êtres humains, conformément à l’article 20 de la directive de l’Union européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en ce qui concerne l’accès des victimes de la traite des êtres humains à leurs droits et la concrétisation de ces droits, ainsi qu’en liaison avec la communication de 2017 intitulée «Rapport sur le suivi donné à la stratégie de l’Union européenne en vue de l’éradication de la traite des êtres humains et définition et nouvelles actions concrètes»;

(6)

ESTIME qu’il est particulièrement important de poursuivre et d’intensifier les efforts visant à renforcer les droits des victimes au sein de l’Union européenne. À cet effet, l’évaluation de la mise en œuvre des instruments juridiques les plus récents, tels que la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme (4) et la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (5), qui est encore en cours, devrait être achevée prochainement. Le Conseil estime qu’il est justifié de continuer à développer la politique de l’Union européenne à l’égard des victimes, conformément aux dispositions pertinentes de l’Union européenne les plus récentes et pour ce qui concerne les besoins et les droits des victimes;

(7)

CONSIDÈRE que la restitution de biens gelés à la victime en vertu du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (6) constitue un moyen important de reconnaître les victimes;

(8)

SOULIGNE l’importance de s’employer plus activement à ce que les dispositions relatives aux droits des victimes soient traduites en bonnes pratiques dans les États membres. Il importe que les victimes aient le sentiment que leurs droits s’appliquent dans la pratique, quel que soit l’État membre dans lequel une infraction a été commise. Les victimes doivent pouvoir faire valoir leurs droits; ce qui passe par l’amélioration de l’efficacité de la communication qui leur est destinée, par toutes les mesures appropriées. En outre, la formation et les compétences des personnes qui rencontrent les victimes doivent faire l’objet d’une reconnaissance complète et permanente;

(9)

MET L’ACCENT sur l’importance que revêt le financement de l’Union européenne pour la promotion des droits des victimes de la criminalité dans les États membres. Le Conseil estime qu’il est essentiel d’inclure la possibilité de financer des mesures et des initiatives visant à améliorer les droits des victimes dans le programme «Justice», le programme «Droits et valeurs» et le Fonds pour la sécurité intérieure du cadre financier pluriannuel de l’Union pour la période 2021-2027;

(10)

RECONNAÎT que les questions relatives aux droits des victimes sont interinstitutionnelles, interministérielles, multidimensionnelles et nécessitent une coordination. Lors du développement de la coordination au niveau de l’Union européenne, il convient d’évaluer les expériences concernant les tâches liées à la coordination avant d’envisager de créer de nouvelles structures de coordination ou de modifier des tâches existantes. Il y a lieu, en particulier, d’éviter tout double emploi avec les mandats existants et les cadres de coordination au niveau de l’Union européenne établis en vertu du droit de l’Union européenne. Il est important que l’Union européenne promeuve activement la coopération transfrontière entre les États membres. Les structures de coordination nationales devraient toutefois demeurer sous la seule responsabilité des États membres;

(11)

NOTE que, malgré les efforts considérables déployés pour veiller à ce que les règles soient appliquées et à ce que les droits soient respectés dans le cyberespace, toutes les formes de cybercriminalité et les comportements en ligne nocifs continuent d’augmenter, entraînant la nécessité d’offrir une protection aux victimes ayant subi des violations de leurs droits fondamentaux, des préjudices économiques, une usurpation d’identité et des atteintes à leur réputation par-delà les frontières;

(12)

CONSIDÈRE que la coopération à l’échelle de l’Union européenne comme au niveau national doit être renforcée. Il convient d’accroître la coopération entre les États membres et son efficacité en utilisant les réseaux de l’Union européenne existants. Une coopération pourrait être envisagée entre le réseau européen s’occupant de questions liées aux droits des victimes (7) et d’autres réseaux concernés de l’Union européenne, comme le Réseau judiciaire européen (8) et le Réseau européen de prévention de la criminalité (9) (ci-après dénommé «REPC»). Par ailleurs, le Conseil estime que des réunions des points de contact centraux prévus dans la directive «Indemnisation» pourraient être organisées de façon plus régulière, par exemple en lien avec les réunions/activités du réseau européen s’occupant de questions liées aux droits des victimes. Afin de reconnaître fermement le point de vue des victimes et de renforcer le soutien qui leur est accordé, il convient de promouvoir activement les partenariats avec les organisations et/ou les autres acteurs qui offrent des services d’aide aux victimes;

(13)

CONSIDÈRE que la réparation des dommages causés aux victimes par la criminalité relève des droits fondamentaux des victimes, Même si l’obligation d’indemniser efficacement les victimes incombe au premier chef à l’auteur de l’infraction, il convient de consentir des efforts particuliers dans un avenir proche pour améliorer l’accès effectif des victimes à l’indemnisation publique prévue par les dispositions relatives aux régimes d’indemnisation nationaux de la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (10) (ci-après dénommée “directive “Indemnisation””). Cela améliorera en particulier la situation des victimes d’infractions intentionnelles violentes;

(14)

ESTIME que, pour améliorer l’accès des victimes à l’indemnisation, il convient d’envisager des mesures appropriées. Ces mesures pourraient comprendre un renforcement de la coopération au niveau national et de l’Union européenne. La révision éventuelle de la directive «Indemnisation» pourrait également être envisagée en fonction du résultat de l’évaluation en cours. Une partie des éventuels travaux de révision devrait consister à mieux définir les tâches des points de contact nationaux. Par ailleurs, pour réfléchir à l’action future dans le domaine de l’accès des victimes à l’indemnisation, il convient de disposer de davantage d’informations sur les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la directive «Indemnisation». Il faut en outre de plus amples informations sur les critères nationaux d’indemnisation et les définitions des infractions intentionnelles violentes dans les États membres;

(15)

SOULIGNE que, pour simplifier les régimes d’indemnisation nationaux, ainsi que pour prendre dûment en considération les différences entre les États membres, l’indemnisation doit demeurer pécuniaire. Les États membres devraient s’efforcer de veiller à ce que les victimes ne soient pas exposées à une victimisation secondaire lorsqu’elles demandent une indemnisation, en leur offrant un soutien et une protection appropriés. Le Conseil ne considère pas qu’une harmonisation de l’indemnisation et des régimes d’indemnisation nationaux soit possible; cependant, la possibilité d’harmoniser dans une certaine mesure la définition des victimes pouvant prétendre à une indemnisation publique pourrait être étudiée.

LA COMMISSION EUROPÉENNE EST INVITÉE À:

1.

ÉLABORER une stratégie de l’Union européenne pour la période 2020-2024 en matière de droits des victimes. La stratégie devrait être globale et couvrir toutes les victimes de la criminalité, en mettant un accent particulier sur les victimes d’infractions violentes. Elle devrait comprendre une approche systématique pour garantir l’accès effectif des victimes à la justice et à l’indemnisation;

2.

INCLURE dans la stratégie les mesures suivantes: la promotion des bonnes pratiques parmi les États membres quant à la manière d’améliorer l’accès des victimes à l’information, à un soutien et à une protection, de nouvelles initiatives pratiques en matière de formation ainsi que la coordination et le renforcement des activités des réseaux existants de l’Union européenne, comme le réseau européen s’occupant de questions liées aux droits des victimes et le réseau des points de contact nationaux établis en vertu de l’article 16 de la directive «Indemnisation». Dans ce contexte, la Commission est invitée à évaluer les activités et l’utilité du réseau européen s’occupant de questions liées aux droits des victimes et du réseau des points de contact nationaux et à examiner l’opportunité de fusionner ces deux réseaux;

3.

ÉVALUER le cadre législatif existant en matière de droits des victimes dans le cadre de la stratégie précitée. Il convient d’accorder une attention particulière à la révision des dispositions de l’Union européenne applicables en matière d’indemnisation, telles que la directive «Indemnisation». Il faudrait également examiner les effets de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (11) sur l’accès des victimes à l’indemnisation;

4.

DEMANDER à Eurojust, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et au réseau européen s’occupant de questions liées aux droits des victimes de se pencher sur la question de savoir comment améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes au sujet des victimes d’infractions violentes dans les affaires transfrontières. En outre, le Réseau européen de formation judiciaire et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs pourraient également apporter une contribution, notamment en ce qui concerne la formation des autorités compétentes;

5.

FAIRE PLEINEMENT USAGE des instruments de financement de l’Union européenne dans le cadre de la promotion des droits des victimes de la criminalité et diffuser activement les informations sur les possibilités de financement de l’Union visant à améliorer les droits des victimes dans les États membres.

LES ÉTATS MEMBRES SONT INVITÉS À:

1.

ASSURER la transposition complète et correcte et la mise en œuvre pratique effective de la législation existante de l’Union européenne en matière de droits des victimes;

2.

RESPECTER l’engagement de mettre en œuvre les mesures arrêtées dans les récentes conclusions du Conseil en matière de droits des victimes;

3.

VEILLER à ce que les autorités nationales chargées de l’indemnisation participent, si nécessaire, à l’action nationale et bilatérale et aux réunions des points de contact nationaux afin de renforcer la coopération;

4.

VEILLER à ce que soit adoptée à l’égard des droits des victimes une approche complète et globale, associant tous les acteurs susceptibles d’entrer en contact avec des victimes et portant notamment sur l’accès des victimes aux informations relatives à leurs droits, au soutien et à la protection, conformément aux besoins particuliers des victimes;

5.

VEILLER à ce qu’il existe des politiques d’indemnisation nationales en ce qui concerne l’accès des victimes à l’indemnisation et, si nécessaire, élaborer des mesures pour améliorer leur fonctionnement. Les mesures élaborées pourraient notamment être axées sur l’amélioration des possibilités d’utilisation des nouvelles technologies afin de mieux informer les victimes au sujet de l’indemnisation. Les informations devraient être interactives, faciles à consulter et accessibles à tous les utilisateurs. Les États membres devraient envisager de rendre ces informations disponibles au moins en anglais, en plus des langues nationales. Les États membres sont également encouragés à mettre en place des services électroniques et à concevoir des formulaires faciles à utiliser pour demander une indemnisation;

6.

MIEUX FAIRE CONNAÎTRE aux fonctionnaires susceptibles d’entrer en contact avec des victimes les régimes d’indemnisation nationaux, par exemple en organisant des formations. Par ailleurs, les États membres sont invités à examiner si la formation prévue à l’article 25 de la directive relative aux droits des victimes devrait également être offerte aux autorités chargées de l’indemnisation;

7.

FAIRE PLEINEMENT USAGE des instruments de financement de l’Union européenne dans le cadre de la promotion des droits des victimes de la criminalité, y compris, par exemple, en concevant et en mettant en place des sites web nationaux interactifs et conviviaux, des lignes téléphoniques d’assistance et des applications mobiles à l’intention des autorités chargées de l’indemnisation dans les États membres.

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(1)  Le rapport figure dans le doc. 8629/19.

1

(2)  Doc. 9719/18.

2

(3)  Doc. 9543/14.

3

(4)  JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.

4

(5)  JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

5

(6)  JO L 303 du 28.11.2018, p. 1.

6

(7)  Le réseau européen s’occupant de questions liées aux droits des victimes a été créé aux fins de la mise en œuvre des conclusions du Conseil établissant un réseau européen informel s’occupant de questions liées aux droits des victimes, adoptées en juin 2016 (doc. 9997/16).

7

(8)  Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen (JO L 348 du 24.12.2008, p. 130).

8

(9)  Décision 2009/902/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI (JO L 321 du 8.12.2009, p. 44).

9

(10)  JO L 261 du 6.8.2004, p. 15.

10

(11)  JO L 76 du 22.3.2005, p. 16.

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| 16.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 422/9 |
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16.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 422/9

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Conclusions du Conseil sur les mesures alternatives à la détention: le recours à des sanctions et mesures non privatives de liberté dans le domaine de la justice pénale

(2019/C 422/06)

Introduction

| 1. | Selon le nouveau programme stratégique 2019-2024, adopté par le Conseil européen le 20 juin 2019, la protection des citoyens et des libertés constitue une priorité essentielle pour le prochain cycle institutionnel. L’Union européenne est déterminée à poursuivre et à renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, et à améliorer la coopération. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Des systèmes de sanctions pénales effectifs jouent un rôle important dès lors qu’il s’agit de protéger les citoyens et d’assurer la sécurité. Les sanctions et mesures pénales utilisées et la manière dont elles sont appliquées contribuent à la prévention de la récidive et, partant, ont une incidence sur la sécurité dans la société. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’application des sanctions et mesures pénales devrait s’appuyer sur les connaissances découlant de la recherche en la matière, qui indiquent que les sanctions et mesures utilisées réduisent la récidive et favorisent la sécurité. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les infractions graves appellent des réponses appropriées, et la détention constitue un instrument nécessaire dans les systèmes de sanctions pénales. Toutefois, il existe un large consensus selon lequel il ne devrait être fait appel à la détention qu’en dernier recours (ultima ratio) (1). L’application, en tant que de besoin et en fonction des circonstances propres à la situation, de sanctions et mesures non privatives de liberté — au lieu de la détention — peut présenter plusieurs avantages, comme en atteste une longue tradition dans la recherche. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les mesures alternatives à la détention ont notamment pour rôle important de faciliter la réadaptation et la réinsertion sociales des délinquants, ce qui constitue l’un des principaux objectifs du recours à telles mesures (2). Ces mesures alternatives présentent également quelques autres avantages, comme notamment celui de réduire la récidive et, par conséquent, de favoriser la sécurité publique. Elles peuvent s’appliquer dans l’intérêt du délinquant mais également dans celui des victimes, des futures victimes potentielles et, plus généralement, de la société. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Des mesures alternatives à la détention existent dans tous les États membres, par exemple sous la forme de peines d’emprisonnement avec sursis, de travaux d’intérêt général, de sanctions pécuniaires et de placements sous surveillance électronique. En outre, de nouveaux progrès dans les technologies et dans le passage au numérique peuvent contribuer à la mise en place, à l’avenir, d’un système plus efficace de sanctions et mesures non privatives de liberté. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Il est également particulièrement important de tenir compte des victimes d’infractions pénales. En ce qui concerne les infractions se prêtant à la médiation, la justice réparatrice peut ouvrir des perspectives quant à la façon dont les infractions sont traitées, en reconnaissant le rôle des victimes et de la société au sens large et en étant axée sur la réparation du préjudice causé par l’auteur de l’infraction. |
| --- | --- |

7.

| 8. | La détention n’est pas uniquement utilisée comme sanction pénale, il y est également largement fait recours dans la phase préalable au procès. Il conviendrait donc d’envisager des mesures alternatives à la détention tout au long de la chaîne pénale. |
| --- | --- |

8.

| 9. | En ce qui concerne les cas particuliers, les autorités compétentes déterminent la sanction ou mesure appropriée. De façon générale, les États membres peuvent examiner les avantages de permettre le recours à des sanctions et mesures non privatives de liberté d’un bout à l’autre d’une procédure pénale et encourager ce recours, lorsqu’il est estimé approprié et efficace. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Les systèmes de sanctions pénales relèvent de la compétence des États membres et ils diffèrent d’un État membre à l’autre. Aussi l’attention au niveau de l’Union européenne devrait-elle porter sur les mesures non législatives. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Outre les avantages susmentionnés, il est attendu d’un plus grand recours aux sanctions et mesures non privatives de liberté qu’il produise également des effets positifs sur les questions en lien avec la surpopulation carcérale, les carences dans les conditions carcérales, la radicalisation dans les prisons et les obstacles rencontrés dans le domaine de la reconnaissance mutuelle en matière pénale, toutes ces questions ayant été soulevées dans différentes enceintes de l’Union européenne au cours des dernières années. |
| --- | --- |

11.

Les mesures alternatives à la détention — Contexte général

| 12. | Cela fait quelques années que, de manière explicite ou implicite et dans de nombreux contextes, la question des alternatives à la détention figure à l’ordre du jour de l’Union européenne. Le programme de La Haye de 2004 et le programme de Stockholm de 2009 ont reconnu que la détention et les alternatives à la détention constituaient un domaine important dans la politique de l’Union européenne en matière de justice. |
| --- | --- |

12.

| 13. | En 2011, la Commission a présenté un livre vert sur l’application de la législation de l’Union européenne en matière de justice pénale dans le domaine de la détention (3). Il a été notamment estimé dans ce livre vert que si aucun effort supplémentaire n’était fait pour améliorer les conditions de détention et favoriser les mesures alternatives à cette dernière, il pourrait être difficile d’approfondir la coopération judiciaire entre les États membres. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Dans sa résolution du 5 octobre 2017 sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons (4), le Parlement européen a relevé que la surpopulation carcérale est très répandue dans les prisons européennes, mais que l’augmentation des capacités des prisons n’est pas l’unique solution à la surpopulation. Le Parlement insistait en outre sur la nécessité de mettre en œuvre une gestion à long terme efficace des systèmes pénitentiaires qui réduirait le nombre de prisonniers en recourant plus fréquemment à des mesures punitives non privatives de liberté. |
| --- | --- |

14.

| 15. | En outre, dans les conclusions du Conseil sur le renforcement de la réponse pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à la l’extrémisme violent du 20 novembre 2015 (5), les alternatives à la détention à tous les stades de la procédure pénale ont été évoquées comme des mesures possibles lorsque l’on envisage des réponses pénales à la radicalisation. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Aux termes de l’article 82, paragraphe 1, du TFUE, la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires. Le principe de reconnaissance mutuelle se fonde sur une confiance mutuelle entre les États membres. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Aranyosi et Căldăraru du 5 avril 2016 (6), a indiqué que de mauvaises conditions carcérales dans les États membres étaient de nature à entraver la confiance mutuelle et à compromettre la reconnaissance mutuelle, et elle a souligné que la charte des droits fondamentaux interdit les peines ou traitements inhumains ou dégradants. À la suite de cet arrêt, le Conseil — au cours de la présidence autrichienne du Conseil — a adopté, en décembre 2018, des conclusions sur la reconnaissance mutuelle en matière pénale «Favoriser la reconnaissance mutuelle en renforçant la confiance mutuelle» (7). Selon ces conclusions, les États membres sont encouragés à mettre en place une législation qui permette, le cas échéant, de recourir à des mesures autres que la détention afin de réduire la population de leurs centres de détention, favorisant ainsi l’objectif de réadaptation sociale tout en tenant compte du fait que la confiance mutuelle est souvent compromise par de mauvaises conditions de détention et par le problème de la surpopulation carcérale. La Cour de justice a précisé les exigences découlant de l’arrêt Aranyosi et Căldăraru dans l’arrêt Dorobantu qu’elle a rendu récemment (8). |
| --- | --- |

16.

| 17. | Le Conseil de l’Europe a déjà une longue tradition de traitement de questions afférentes à la détention et au recours à des sanctions et mesures non privatives de liberté, et il a également acquis de profondes connaissances en la matière. L’Union européenne pourrait donc tirer profit d’une plus étroite coopération avec le Conseil de l’Europe sur cette question. |
| --- | --- |

17.

La voie à suivre

| 18. | Lors de la réunion des ministres chargés de la justice et des affaires intérieures de juillet 2019, les ministres ont reconnu la nécessité de s’attaquer aux questions complexes ayant trait aux conditions carcérales, à la surpopulation carcérale, à la radicalisation dans les prisons ainsi qu’à la coopération en matière pénale. Les ministres ont également mis en avant l’importance de recourir, au cours des prochaines années, davantage à des mesures alternatives à la détention dans les États membres, en soulignant les avantages qu’il peut y avoir à y recourir. |
| --- | --- |

18.

| 19. | Les progrès déjà accomplis dans les États membres en matière de recours aux mesures alternatives à la détention, en phase préalable au procès comme à l’issue du procès, sont salués. Développer le recours à des sanctions et mesures non privatives de liberté en guise d’alternatives à la détention tout au long des procédures pénales, lorsque cela se justifie, devrait constituer un objectif commun dans toute l’Union européenne au cours des prochaines années. |
| --- | --- |

19.

| 20. | La neuvième série d’évaluations mutuelles comportera, notamment, une analyse des décisions-cadre relatives aux mesures de probation et aux peines de substitution (2008/947/JAI) et aux décisions européennes de contrôle judiciaire (2009/829/JAI) et elle rassemblera des informations précieuses quant aux raisons pour lesquelles le recours à ces instruments a, jusqu’à présent, été limité. Le besoin existe, toutefois, de recueillir davantage d’informations sur le recours à des sanctions et mesures non privatives de liberté dans les États membres, et d’avoir un débat sur les différents avantages qu’elles peuvent avoir. |
| --- | --- |

20.

| 21. | L’échange de bonnes pratiques constitue, pour les États membres, un moyen utile pour apprendre les uns des autres et améliorer leur propre législation, leurs propres procédures et leurs propres pratiques. L’Union européenne peut également tirer profit d’une coopération plus étroite avec le Conseil de l’Europe et avec d’autres organisations compétentes. |
| --- | --- |

21.

EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE CONCLUT CE QUI SUIT:

I.   Actions à entreprendre au niveau national

| 1. | Les États membres sont encouragés à étudier les possibilités de renforcer, lorsqu’il y a lieu, le recours aux sanctions et mesures non privatives de liberté, telles que les peines d’emprisonnement avec sursis, les travaux d’intérêt général, les sanctions financières et la surveillance électronique ainsi que des mesures similaires fondées sur de nouvelles technologies. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les États membres sont encouragés à envisager de permettre le recours à différentes formes de libération anticipée ou conditionnelle, en vue de mieux préparer les délinquants à la réinsertion dans la société et de contribuer à prévenir la récidive. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les États membres sont encouragés à examiner les possibilités de recours à la justice réparatrice et les bénéfices qui s’y attachent. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les États membres sont encouragés à prévoir dans leur législation la possibilité d’appliquer aussi des mesures non privatives de liberté lors de la phase préalable au procès dans le cadre d’une procédure pénale. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les États membres sont encouragés à s’assurer que les informations relatives à la législation en matière de sanctions et mesures non privatives de liberté soient facilement accessibles aux praticiens tout au long de la procédure pénale. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les États membres sont encouragés à sensibiliser les praticiens de la justice aux bénéfices des mesures alternatives à la détention ainsi qu’à la disponibilité et aux caractéristiques techniques des dispositifs existants, tels que la surveillance électronique. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les États membres sont encouragés à proposer des formations aux praticiens de la justice sur le recours aux mesures alternatives à la détention, y compris la justice réparatrice, et sur les recommandations existantes en la matière, telles que le Conseil de l’Europe les a élaborées. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les États membres sont encouragés à développer ou améliorer la formation du personnel pénitentiaire et des agents de probation, des juges, des procureurs et des avocats de la défense quant au contenu de la décision-cadre concernant la probation et les peines de substitution (2008/947/JAI) et de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire (2009/829/JAI) et à l’utilisation de ces décisions-cadres, ainsi qu’à attirer l’attention sur les possibilités de recours aux sanctions et mesures non privatives de liberté tout au long de la procédure pénale. |
| --- | --- |

8.

| 9. | En ce qui concerne le recours aux mesures alternatives à la détention, les États membres sont encouragés à accorder une attention particulière aux besoins des personnes vulnérables telles que les enfants, les personnes handicapées et les femmes enceintes ou ayant récemment accouché. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Les États membres sont encouragés à améliorer la collecte de données sur le recours aux sanctions et mesures non privatives de liberté, ainsi que sur l’application de la décision-cadre concernant la probation et les peines de substitution (2008/947/JAI) et de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire (2009/829/JAI). |
| --- | --- |

10.

| 11. | Les États membres sont encouragés à renforcer la capacité des services de probation, y compris en ce qui concerne la surveillance des sanctions non privatives de liberté. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les États membres sont encouragés à échanger, entre eux et avec la Commission, les bonnes pratiques relatives à tous les aspects des sanctions et mesures non privatives de liberté, en vue d’apprendre les uns des autres. |
| --- | --- |

12.

| 13. | Les États membres sont également encouragés à poursuivre les efforts qu’ils déploient pour améliorer les conditions de détention, lutter contre la surpopulation carcérale et promouvoir la réinsertion des délinquants dans la société, compte tenu de l’incidence sur la réduction de la récidive et du risque de radicalisation en prison. |
| --- | --- |

13.

II.   Actions à entreprendre au niveau de l’Union européenne

| 1. | La Commission est invitée à étudier les possibilités de promouvoir le recours aux sanctions et mesures non privatives de liberté dans le cadre de ses travaux, et à mieux faire connaître les avantages des sanctions et mesures non privatives de liberté auprès des décideurs politiques et des praticiens. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La Commission est invitée à évaluer la nécessité de réaliser une étude comparative pour analyser le recours aux sanctions et mesures non privatives de liberté dans tous les États membres, de manière à contribuer à la diffusion des bonnes pratiques nationales. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La Commission est invitée à continuer de renforcer la mise en œuvre des deux décisions-cadres de l’Union européenne concernant respectivement la probation et les peines de substitution (2008/947/JAI) et la décision européenne de contrôle judiciaire (2009/829/JAI), compte tenu des informations recueillies au cours de la neuvième série d’évaluations mutuelles. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La Commission est invitée à développer les formations destinées aux juges et aux procureurs par l’intermédiaire du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), ainsi que celles destinées au personnel pénitentiaire et aux agents de probation au niveau de l’Union européenne dans le cadre du Réseau européen des centres de formation des personnels pénitentiaires (EPTA), actuellement financé par le programme «Justice». |
| --- | --- |

4.

| 5. | La Commission est invitée à lancer la tenue de réunions périodiques d’experts sur la détention et les sanctions et mesures non privatives de liberté, afin d’encourager l’échange de bonnes pratiques entre experts et praticiens de tous les États membres concernant les politiques et pratiques nationales en la matière. |
| --- | --- |

5.

| 6. | La Commission est invitée à étudier comment les États membres pourraient bénéficier de financements pour renforcer davantage les services de probation, y compris la surveillance des sanctions et mesures non privatives de liberté, ainsi que pour améliorer les structures pénitentiaires. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Commission est invitée à maintenir son soutien à l’Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels (EuroPris), à l’Organisation européenne de la probation (CEP) et au Forum européen pour la justice réparatrice (EFRJ), actuellement financés dans le cadre du programme «Justice». Elle est invitée à étudier les possibilités d’une coopération plus étroite avec ces organisations, notamment en soutenant les travaux de la CEP en matière de collecte de données sur les alternatives à la détention dans les États membres. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Réseau judiciaire européen (RJE) est encouragé à poursuivre les discussions, dans le cadre de ses réunions, sur l’usage qui est fait des décisions-cadres concernant respectivement la probation et les peines de substitution (2008/947/JAI) et la décision européenne de contrôle judiciaire (2009/829/JAI). L’objectif est de recenser les obstacles à l’application pratique de ces instruments et de rechercher les moyens d’accroître l’usage qui en est fait. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le RJE est encouragé à continuer de mettre régulièrement à jour l’Atlas judiciaire européen. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le RJE est invité à envisager de présenter des informations sur son site internet relatives aux différentes sanctions et mesures non privatives de liberté dans chaque État membre. À cette fin, il pourrait être envisagé de coopérer avec toute organisation pertinente, notamment l’Organisation européenne de la probation (CEP). |
| --- | --- |

10.

III.   Actions à entreprendre pour renforcer la coopération avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations pertinentes

| 1. | Il convient que l’Union européenne travaille en étroite collaboration avec le Conseil de l’Europe ainsi que d’autres organisations pertinentes afin de trouver des synergies dans le cadre des travaux relatifs à la détention et au recours aux sanctions et mesures non privatives de liberté. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La Commission et les États membres sont encouragés à renforcer la coopération avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations pertinentes afin de sensibiliser aux bénéfices du recours aux sanctions et mesures non privatives de liberté. La Commission est invitée à poursuivre la coopération avec le Conseil de l’Europe en apportant un soutien financier à la collecte de statistiques en matière pénitentiaire et de probation (statistiques SPACE) et au fonctionnement du réseau européen des mécanismes nationaux de prévention (MNP). |
| --- | --- |

2.

| 3. | La Commission et les États membres sont invités à envisager des manières de favoriser la diffusion des textes normatifs du Conseil de l’Europe, de la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l’homme et des recommandations du CPT en matière de détention et de recours aux sanctions et mesures non privatives de liberté. |
| --- | --- |

3.

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(1)  Voir, par exemple, le quatrième considérant de la recommandation Rec(2006)2 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les règles pénitentiaires européennes: «nul ne peut être privé de sa liberté, à moins que cette privation de liberté constitue une mesure de dernier recours et qu’elle soit en conformité avec des procédures définies par la loi». Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme a fait référence à cette recommandation plus d’un millier de fois.

(2)  Voir, par exemple, les conclusions du Conseil du 8 mars 2018 sur la promotion du recours à des solutions de remplacement à l’imposition de sanctions coercitives pour les délinquants consommateurs de drogues, doc. 6931/18, ainsi que la stratégie antidrogue de l’Union européenne (2013-2020) (JO C 402 du 29.12.2012, p. 1) et le plan d’action antidrogue de l’Union européenne (2017-2020) (JO C 215 du 5.7.2017, p. 21).

(3)  COM(2011) 327 final.

(4)  A8-0251/2017.

(5)  Doc. 14419/15 du 20 novembre 2015.

(6)  Arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, affaires jointes C-404/15 et C-659/15.

(7)  JO C 449 du 13.12.2018, p. 6.

(8)  Arrêt du 15 octobre 2019, Dorobantu, C-128/18, dans lequel la Cour a précisé les exigences auxquelles les autorités judiciaires d’exécution doivent se soumettre dans les affaires relatives à des mandats d’arrêt européens et à des procédures de remise entre États membres.

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Commission européenne

| 16.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 422/14 |
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16.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 422/14

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Taux de change de l'euro (1)

13 décembre 2019

(2019/C 422/07)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1174 |
| JPY | yen japonais | 122,43 |
| DKK | couronne danoise | 7,4731 |
| GBP | livre sterling | 0,83508 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4490 |
| CHF | franc suisse | 1,0982 |
| ISK | couronne islandaise | 137,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,0630 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,508 |
| HUF | forint hongrois | 328,85 |
| PLN | zloty polonais | 4,2726 |
| RON | leu roumain | 4,7795 |
| TRY | livre turque | 6,4822 |
| AUD | dollar australien | 1,6159 |
| CAD | dollar canadien | 1,4712 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7062 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6873 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5106 |
| KRW | won sud-coréen | 1 308,97 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,1393 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7900 |
| HRK | kuna croate | 7,4398 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 626,84 |
| MYR | ringgit malais | 4,6199 |
| PHP | peso philippin | 56,441 |
| RUB | rouble russe | 69,9930 |
| THB | baht thaïlandais | 33,729 |
| BRL | real brésilien | 4,5664 |
| MXN | peso mexicain | 21,2518 |
| INR | roupie indienne | 79,0610 |

Monnaie

Taux de change

USD

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1,1174

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122,43

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NOK

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BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,508

HUF

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PLN

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4,2726

RON

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4,7795

TRY

livre turque

6,4822

AUD

dollar australien

1,6159

CAD

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KRW

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INR

roupie indienne

79,0610

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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