# Journal officiel C 395A/2019

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 395A |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année22 novembre 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 395A

Édition de langue française

Communications et informations

62e année22 novembre 2019

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Parlement européen |
| 2019/C 395 A/01 | Avis de recrutement PE/228/S — Agent temporaire — Administrateur chef de projets (AD 5) (de sexe féminin ou masculin) | 1 |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| 2019/C 395 A/02 | Avis de recrutement PE/229/S — Agent temporaire — Assistant technicien en bâtiments (AST 3) (de sexe féminin ou masculin) | 24 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

2019/C 395 A/01

Avis de recrutement PE/228/S — Agent temporaire — Administrateur chef de projets (AD 5) (de sexe féminin ou masculin)

1

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

2019/C 395 A/02

Avis de recrutement PE/229/S — Agent temporaire — Assistant technicien en bâtiments (AST 3) (de sexe féminin ou masculin)

24

---

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

| 22.11.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 395/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.11.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 395/1

---

AVIS DE RECRUTEMENT PE/228/S

AGENT TEMPORAIRE

ADMINISTRATEUR CHEF DE PROJETS (AD 5)

(de sexe féminin ou masculin)

(2019/C 395 A/01)

Le Parlement européen organise une procédure de sélection sur titres et épreuves pour la constitution d’une liste d’aptitude destinée au pourvoi d’un poste d’

AGENT TEMPORAIRE

ADMINISTRATEUR CHEF DE PROJETS (AD 5)

(de sexe féminin ou masculin)

Avant de postuler, vous devez lire attentivement le guide à l’intention des candidats annexé à cet avis de recrutement.

Ce guide, qui fait partie intégrante de l’avis de recrutement, aide à comprendre les règles afférentes aux procédures et les modalités d’inscription.

TABLE DES MATIÈRES

| A. | NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D’ADMISSION |
| --- | --- |

A.

| B. | DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE |
| --- | --- |

B.

| C. | DÉPÔT DES CANDIDATURES |
| --- | --- |

C.

| ANNEXE: | GUIDE À L’INTENTION DES CANDIDATS À DES PROCÉDURES DE SÉLECTION ORGANISÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN |
| --- | --- |

ANNEXE:

A.   NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D’ADMISSION

1.   Généralités

Le Parlement européen a décidé d’ouvrir la procédure de pourvoi d’un poste d’agent temporaire (AD 5), administrateur chef de projets, dans l’unité de la restauration et de la centrale d’achats, au sein de la direction de la logistique de la direction générale des infrastructures et de la logistique.

Le contrat sera conclu à durée indéterminée. Le recrutement se fera au grade AD 5, premier échelon, le traitement de base étant de 4 787,36 EUR par mois. Ce traitement est soumis à l’impôt communautaire et aux autres retenues prévues par le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA) (1). Il est exempté de tout impôt national. L’échelon auquel sera recruté le lauréat pourra toutefois être adapté en fonction de son expérience professionnelle. En outre, le traitement de base est, sous certaines conditions, majoré d’indemnités.

Le Parlement européen applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

Toute référence, dans le présent avis, à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa.

2.   Nature des fonctions

L’unité de la restauration et de la centrale d’achats est responsable de l’achat des équipements et du matériel nécessaires au bon fonctionnement de la restauration et de la Centrale d’Achats (CAPE) sur les lieux de travail du Parlement européen. Elle est l’interlocutrice directe des sociétés prestataires et assure le suivi administratif des contrôles de la qualité des services et produits offerts.

Affecté à Bruxelles (2), l’administrateur chef de projets (ci-après « l’administrateur ») assumera, sous l’autorité du chef d’unité et dans le cadre des programmes et des priorités définis par les organes parlementaires et leur hiérarchie, les tâches principales suivantes:

| — | assurer la coordination avec les prestataires de services de restauration opérant dans un cadre de partenariat, |
| --- | --- |

—

assurer la coordination avec les prestataires de services de restauration opérant dans un cadre de partenariat,

| — | analyser la faisabilité et, le cas échéant, proposer des solutions pour l’installation de nouveaux points de vente ou de nouveaux équipements pour améliorer la qualité de l’environnement de travail au Parlement européen, |
| --- | --- |

—

analyser la faisabilité et, le cas échéant, proposer des solutions pour l’installation de nouveaux points de vente ou de nouveaux équipements pour améliorer la qualité de l’environnement de travail au Parlement européen,

| — | coordonner l’organisation logistique d’événements planifiés par le Parlement européen et ses organes politiques et administratifs (groupes politiques, députés européens, directions générales), |
| --- | --- |

—

coordonner l’organisation logistique d’événements planifiés par le Parlement européen et ses organes politiques et administratifs (groupes politiques, députés européens, directions générales),

| — | optimiser l’utilisation des ressources de l’unité en vue de fournir un service de qualité dans son domaine de compétences, |
| --- | --- |

—

optimiser l’utilisation des ressources de l’unité en vue de fournir un service de qualité dans son domaine de compétences,

| — | concevoir, proposer et exécuter des objectifs et plans d’action dans le cadre fixé par la hiérarchie, |
| --- | --- |

—

concevoir, proposer et exécuter des objectifs et plans d’action dans le cadre fixé par la hiérarchie,

| — | piloter et coordonner des projets spécifiques, |
| --- | --- |

—

piloter et coordonner des projets spécifiques,

| — | préparer et faciliter la prise de décision dans les domaines de responsabilité, administrative ou opérationnelle de l’unité, |
| --- | --- |

—

préparer et faciliter la prise de décision dans les domaines de responsabilité, administrative ou opérationnelle de l’unité,

| — | élaborer des rapports, des notes, des courriers, des statistiques et tout autre type de document relatif aux activités de l’unité, en ce compris des projets de règlement, |
| --- | --- |

—

élaborer des rapports, des notes, des courriers, des statistiques et tout autre type de document relatif aux activités de l’unité, en ce compris des projets de règlement,

| — | contribuer à la rédaction d’appels d’offres et à leur suivi, |
| --- | --- |

—

contribuer à la rédaction d’appels d’offres et à leur suivi,

| — | assurer la liaison avec les autres départements concernés du Parlement européen et avec des entités similaires des autres institutions et organes européens, |
| --- | --- |

—

assurer la liaison avec les autres départements concernés du Parlement européen et avec des entités similaires des autres institutions et organes européens,

| — | accompagner ou représenter la hiérarchie à des réunions et à des groupes de travail internes et externes et participer à, ou animer, des réunions administratives. |
| --- | --- |

—

accompagner ou représenter la hiérarchie à des réunions et à des groupes de travail internes et externes et participer à, ou animer, des réunions administratives.

L’exercice de ces fonctions nécessite des capacités d’analyse, de raisonnement, de rédaction, de supervision logistique et de gestion administrative. L’administrateur devra également faire preuve d’initiative et d’adaptabilité, et posséder un sens aigu de l’anticipation et du service à la clientèle. L’accent est mis aussi sur l’aptitude à saisir des problèmes de nature différente et souvent complexes, à réagir rapidement aux changements de circonstances, à communiquer efficacement, à travailler régulièrement de façon intensive, tant de manière autonome qu’en équipe, à s’adapter à un milieu de travail multiculturel et multilingue et à traiter avec des interlocuteurs de tous les niveaux.

Ces fonctions exigent des missions dans les autres lieux habituels de travail du Parlement européen (Luxembourg et Strasbourg) et en dehors de ceux-ci.

3.   Conditions d’admission

À la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

a)   Conditions générales

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, il faut notamment:

| — | être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne,

| — | jouir de ses droits civiques, |
| --- | --- |

—

jouir de ses droits civiques,

| — | être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
| --- | --- |

—

être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées. |
| --- | --- |

—

offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

b)   Conditions spécifiques

i)   Titres, diplômes et connaissances requises

Les candidats doivent avoir un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins, sanctionné par un diplôme. Le comité de sélection tiendra compte, à cet égard, des différentes structures d’enseignement. Des exemples de diplômes minimaux requis figurent dans le tableau repris dans le guide à l’intention des candidats.

ii)   Expérience professionnelle requise

Aucune expérience professionnelle n’est requise. Toutefois, toute expérience professionnelle en lien avec la nature des fonctions, notamment dans la gestion de projets, constitue un avantage.

iii)   Connaissances linguistiques

Les candidats doivent posséder une connaissance approfondie [niveau C1 minimum (3)] d’une des langues officielles de l’Union européenne (langue 1): allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois ou tchèque,

et

une très bonne connaissance [niveau B2 minimum 1] de la langue anglaise ou française (langue 2). La langue 2 doit être différente de la langue 1.

Veuillez noter que les niveaux minimaux requis ci-dessus s’appliquent à chaque aptitude linguistique (parler, écrire, lire, écouter) mentionnée dans l’acte de candidature. Ces aptitudes reflètent celles du cadre européen commun de référence pour les langues (https://europass.cedefop.europa.eu/fr/resources/european-language-levels-cefr).

Les candidats sont informés que les langues 2 (anglais et français) retenues aux fins de la présente procédure de sélection ont été définies conformément à l’intérêt du service. En effet, le poste de chef de projets exige des qualifications spéciales en raison de la nature des fonctions: capacité d’analyse, de rédaction, de supervision technique et de gestion administrative. Par conséquent, le lauréat recruté doit être capable de comprendre les tâches à accomplir, de traiter les dossiers et de communiquer efficacement avec les interlocuteurs externes, avec la hiérarchie et les collègues.

La connaissance d’une de ces deux langues s’avère essentielle afin d’assumer le niveau des responsabilités de l’agent et de répondre aux besoins réels du service dans les fonctions qu’il sera appelé à exercer, notamment la nécessité de développer des relations de travail avec divers intervenants s’exprimant principalement en anglais ou en français et de mettre en œuvre des objectifs et des projets propres à la direction recruteuse, dans laquelle l’anglais et le français sont les langues de travail.

La langue française est celle le plus fréquemment utilisée dans les relations dans et entre les unités de la direction générale recruteuse. Une bonne maîtrise du français est également nécessaire pour la bonne compréhension de la législation en matière d’hygiène et de santé en France, en Belgique et au Luxembourg. Le français est, enfin, la langue habituelle de communication avec les interlocuteurs externes (prestataires de services, administrations et autorités locales dans le cadre des réglementations en vigueur).

La langue anglaise est celle, le plus souvent, utilisée dans les échanges avec les autres directions de la direction générale des infrastructures et de la logistique, avec les autres directions générales et avec les autorités politiques et administratives de l’institution, notamment pour la rédaction de documents.

Par conséquent, pour assumer ses tâches et assurer le bon fonctionnement des services, le lauréat recruté doit être capable de travailler et de communiquer efficacement dans au moins une de ces deux langues.

Dans un souci d’égalité de traitement, tout candidat, même s’il a l’une de ces deux langues comme première langue officielle, est tenu de posséder une connaissance suffisante d’une deuxième langue, qui doit être l’autre de ces deux langues.

B.   DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

La procédure est organisée sur titres et épreuves.

1.   Admission à la procédure de sélection

Si vous

| — | remplissez les conditions générales d’admission, et |
| --- | --- |

—

remplissez les conditions générales d’admission, et

| — | avez introduit votre dossier selon les modalités et dans le délai requis, |
| --- | --- |

—

avez introduit votre dossier selon les modalités et dans le délai requis,

le comité de sélection examinera votre dossier au regard des conditions spécifiques d’admission.

Si vous remplissez les conditions spécifiques d’admission, le comité de sélection vous admettra à la procédure de sélection.

Le comité se fonde pour ce faire exclusivement sur les informations fournies dans l’acte de candidature qui sont appuyées par des pièces justificatives (pour plus de détails, voir le guide à l’intention des candidats)
  .

2.   Évaluation des qualifications

Le comité de sélection, sur la base d’une grille d’évaluation arrêtée préalablement, procède à l’évaluation des qualifications des candidats admis à la procédure de sélection et établit la liste des 9 meilleurs candidats, qui sont invités aux épreuves (écrite et orales).

Lors de l’évaluation des qualifications des candidats, le comité de sélection tiendra compte en particulier:

| — | des titres d’études et diplômes, |
| --- | --- |

—

des titres d’études et diplômes,

| — | de l’expérience acquise avec des entités internes ou externes, par exemple des prestataires, |
| --- | --- |

—

de l’expérience acquise avec des entités internes ou externes, par exemple des prestataires,

| — | de l’expérience acquise dans la conception ou dans l’exécution de projets visant à optimiser l’utilisation de ressources ou améliorer des services, |
| --- | --- |

—

de l’expérience acquise dans la conception ou dans l’exécution de projets visant à optimiser l’utilisation de ressources ou améliorer des services,

| — | de l’expérience acquise dans le développement ou la gestion des ressources humaines, |
| --- | --- |

—

de l’expérience acquise dans le développement ou la gestion des ressources humaines,

| — | de l’expérience acquise dans le domaine de la logistique (services de restauration, services de transport de personnes et de biens ou achats de fournitures et mobilier) ou de la gestion des ressources (budgétaires ou humaines), |
| --- | --- |

—

de l’expérience acquise dans le domaine de la logistique (services de restauration, services de transport de personnes et de biens ou achats de fournitures et mobilier) ou de la gestion des ressources (budgétaires ou humaines),

| — | de l’expérience acquise dans un milieu multiculturel ou multinational. |
| --- | --- |

—

de l’expérience acquise dans un milieu multiculturel ou multinational.

Notation: de 0 à 20 points.

3.   Épreuves

Épreuve écrite

| a) | Épreuve rédactionnelle en langue 2 (anglais ou français), sur la base d’un dossier, destinée à évaluer la capacité des candidats à exercer les fonctions décrites au titre A.2, ainsi que leurs capacités de rédaction et de synthèse.
  Durée de l’épreuve: 3 heures.
  Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points). |
| --- | --- |

a)

Durée de l’épreuve: 3 heures.

Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points).

Épreuves orales

| b) | Entretien avec le comité de sélection en langue 2 (anglais ou français), permettant d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments figurant au dossier de candidature, l’aptitude des candidats à exercer les fonctions décrites au titre A.2. Le comité de sélection pourra décider de tester les connaissances linguistiques des candidats telles que déclarées dans l’acte de candidature.
  Durée maximale de l’épreuve: 45 minutes.
  Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points). |
| --- | --- |

b)

Durée maximale de l’épreuve: 45 minutes.

Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points).

| c) | Épreuve de discussion de groupe en langue 2 (anglais ou français), afin de permettre au comité de sélection d’apprécier la capacité d’adaptation, l’aptitude à la négociation, l’esprit de décision, ainsi que le comportement des candidats au sein d’un groupe.
  La durée de cette épreuve sera définie par le comité de sélection en fonction de la composition définitive des groupes.
  Notation: de 0 à 20 points (minimum requis: 10 points). |
| --- | --- |

c)

La durée de cette épreuve sera définie par le comité de sélection en fonction de la composition définitive des groupes.

Notation: de 0 à 20 points (minimum requis: 10 points).

4.   Inscription sur la liste d’aptitude

La liste d’aptitude comportera, par ordre de mérite, les noms des 3 candidats ayant obtenu le nombre le plus élevé de points à l’ensemble de la procédure (évaluation des qualifications et épreuves) et ayant atteint le seuil minimal requis à chacune des épreuves.

Une communication écrite vous informera personnellement de vos résultats.

La liste d’aptitude sera affichée sur les panneaux d’information des bâtiments du Parlement européen. La validité de la liste d’aptitude expirera le 31 décembre 2023; elle pourra être prorogée. Dans ce cas, les lauréats inscrits sur la liste en seront informés en temps utile.

Si un emploi vous est offert, vous devrez présenter, aux fins de certification, les originaux de tous les documents requis, notamment de vos diplômes et attestations de travail.

C.   DÉPÔT DES CANDIDATURES

Vous devez utiliser le formulaire d’acte de candidature (original ou copie) propre à cet avis de recrutement et contenu dans le présent Journal officiel publié par l’Office des publications de l’Union européenne.

Veuillez lire attentivement le guide à l’intention des candidats avant de remplir votre acte de candidature.

Date limite de dépôt des candidatures

L’acte de candidature et les photocopies des documents doivent être expédiés, uniquement par envoi recommandé (4), au plus tard le 23 décembre 2019 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse postale suivante:

| PARLEMENT EUROPÉEN |
| --- |
| Unité «Sélection des talents» — MON 05S030 |
| Procédure de sélection PE/228/S |
| (le numéro de référence de la procédure de sélection doit être indiqué) |
| rue Wiertz 60 |
| 1047 Bruxelles |
| BELGIQUE |

PARLEMENT EUROPÉEN

Unité «Sélection des talents» — MON 05S030

Procédure de sélection PE/228/S

(le numéro de référence de la procédure de sélection doit être indiqué)

rue Wiertz 60

1047 Bruxelles

BELGIQUE

Les candidatures envoyées par courrier postal non recommandé ou par courrier interne ne seront pas prises en considération. L’unité «Sélection des talents» n’acceptera pas la remise de candidatures en main propre.

Aucun accusé de réception des dossiers de candidature ne sera envoyé, sauf si un accusé de réception postal accompagne un envoi recommandé.

Veuillez NE PAS TÉLÉPHONER à propos du calendrier des travaux.

Si un courrier électronique relatif à votre candidature ne vous parvient pas avant le 31 mars 2020, veuillez adresser un courrier électronique à l’adresse PERS-228S@europarl.europa.eu.

---

(1)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(2)  Ce poste est susceptible d’être réaffecté dans un des autres lieux de travail du Parlement européen.

(3)  Voir le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) — https://europass.cedefop.europa.eu/sites/default/files/cefr-fr.pdf

(4)  L’envoi par société de messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date d’envoi figurant sur le bordereau de livraison fera foi.

---

Guide à l’intention des candidats à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen

| Page |
| --- |
| 1. | INTRODUCTION | 7 |
| Comment se déroule une procédure de sélection? | 7 |
| 2. | ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION | 8 |
| Réception des dossiers de candidature | 8 |
| Examen des conditions générales | 8 |
| Examen des conditions spécifiques | 9 |
| Évaluation des qualifications | 9 |
| Épreuves | 9 |
| Liste d’aptitude | 10 |
| 3. | COMMENT POSTULER? | 10 |
| Généralités | 10 |
| Comment soumettre le dossier complet ? | 10 |
| Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier? | 10 |
| Généralités | 10 |
| Pièces justificatives pour les conditions générales | 11 |
| Pièces justificatives pour les conditions spécifiques et l’évaluation des qualifications | 11 |
| 4. | COMMUNICATION | 12 |
| 5. | INFORMATIONS GÉNÉRALES | 13 |
| Égalité des chances | 13 |
| Demandes d’accès des candidats à des informations les concernant | 13 |
| Protection des données personnelles | 13 |
| Frais de déplacement et de séjour | 13 |
| ANNEXE I | 14 |
| ANNEXE II | 18 |

Page

1.

INTRODUCTION

7

Comment se déroule une procédure de sélection?

7

2.

ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

8

Réception des dossiers de candidature

8

Examen des conditions générales

8

Examen des conditions spécifiques

9

Évaluation des qualifications

9

Épreuves

9

Liste d’aptitude

10

3.

COMMENT POSTULER?

10

Généralités

10

Comment soumettre le dossier complet ?

10

Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier?

10

Généralités

10

Pièces justificatives pour les conditions générales

11

Pièces justificatives pour les conditions spécifiques et l’évaluation des qualifications

11

4.

COMMUNICATION

12

5.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

13

Égalité des chances

13

Demandes d’accès des candidats à des informations les concernant

13

Protection des données personnelles

13

Frais de déplacement et de séjour

13

ANNEXE I

14

ANNEXE II

18

1.   INTRODUCTION

Comment se déroule une procédure de sélection?

Une procédure de sélection comporte une série d’étapes qui mettent les candidats (1) en concurrence; elle est ouverte à tous les citoyens de l’Union européenne qui, à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, remplissent les critères requis, offrant une chance équitable à tous les candidats de démontrer leurs capacités et permettant une sélection fondée sur le mérite, dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Les candidats retenus à l’issue d’une procédure de sélection sont inscrits sur une liste d’aptitude dans laquelle le Parlement européen puisera pour le pourvoi du poste qui fait l’objet de l’avis de recrutement.

Pour chaque procédure de sélection, il est constitué un comité de sélection composé de membres représentant l’administration et le comité du personnel. Les travaux de ce comité de sélection sont secrets et se déroulent conformément à l’annexe III du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2).

Les interventions directes ou indirectes des candidats auprès du comité de sélection sont formellement proscrites. L’autorité investie du pouvoir de nomination se réserve le droit d’exclure tout candidat qui enfreindrait cette prescription.

Le comité de sélection tient strictement compte des conditions d’admission reprises dans l’avis de recrutement pour décider de l’admission ou non de chaque candidat. Les candidats ne peuvent pas se prévaloir d’une admission à un concours ou à une procédure de sélection antérieurs.

Afin de sélectionner les meilleurs candidats, le comité de sélection compare les prestations des candidats pour apprécier leur aptitude à remplir les fonctions décrites dans l’avis. Il doit donc non seulement évaluer le niveau des connaissances, mais aussi identifier les personnes les mieux qualifiées sur la base de leurs mérites.

À titre d’information, une procédure de sélection s’étend sur une période qui peut varier entre 6 et 9 mois, en fonction du nombre de candidats.

2.   ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

La procédure de sélection est composée des étapes suivantes:

| — | réception des dossiers de candidature, |
| --- | --- |

—

réception des dossiers de candidature,

| — | examen des conditions générales, |
| --- | --- |

—

examen des conditions générales,

| — | examen des conditions spécifiques, |
| --- | --- |

—

examen des conditions spécifiques,

| — | évaluation des qualifications, |
| --- | --- |

—

évaluation des qualifications,

| — | épreuves, |
| --- | --- |

—

épreuves,

| — | inscription sur la liste d’aptitude. |
| --- | --- |

—

inscription sur la liste d’aptitude.

Réception des dossiers de candidature

Les candidats qui décident de postuler doivent, sous peine d’exclusion, envoyer un dossier de candidature complet, comprenant le formulaire d’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, rempli, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives requises prouvant qu’ils remplissent les conditions générales et spécifiques précisées dans l’avis de recrutement. Ce dossier doit être envoyé par courrier recommandé (l’envoi par société de messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date d’envoi figurant sur le bordereau de livraison fait foi) pour la date limite fixée dans l’avis de recrutement. Voir titre C de l’avis de recrutement pour l’adresse et la date limite de dépôt des candidatures.

Examen des conditions générales

L’unité «Sélection des talents»examine si la candidature peut être acceptée, c’est-à-dire si elle a été soumise selon les modalités et dans le délai indiqués dans l’avis de recrutement et si les conditions générales d’admission sont remplies.

En conséquence,
  sont éliminés d’office
  les candidats qui:

| — | ont envoyé leur dossier de candidature hors délai, le cachet de la poste ou le bordereau de livraison de la messagerie privée faisant foi, ou |
| --- | --- |

—

ont envoyé leur dossier de candidature hors délai, le cachet de la poste ou le bordereau de livraison de la messagerie privée faisant foi, ou

| — | n’ont pas envoyé leur dossier de candidature par courrier recommandé ou par messagerie privée, ou |
| --- | --- |

—

n’ont pas envoyé leur dossier de candidature par courrier recommandé ou par messagerie privée, ou

| — | n’ont pas utilisé l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou |
| --- | --- |

—

n’ont pas utilisé l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou

| — | n’ont pas dûment complété l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou |
| --- | --- |

—

n’ont pas dûment complété l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou

| — | ont omis de signer l’acte de candidature, ou |
| --- | --- |

—

ont omis de signer l’acte de candidature, ou

| — | ne remplissent pas les conditions générales d’admission. |
| --- | --- |

—

ne remplissent pas les conditions générales d’admission.

Les candidats sont informés individuellement de ce rejet
  après la date limite de dépôt des candidatures.

La liste des candidats qui répondent aux conditions générales précisées dans l’avis de recrutement est arrêtée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, puis transmise avec les dossiers au comité de sélection.

Examen des conditions spécifiques

Le comité de sélection examine les candidatures et arrête la liste des candidats qui répondent aux conditions spécifiques telles que précisées dans l’avis de recrutement. Il se fonde pour cela
  exclusivement
  sur les informations fournies dans l’acte de candidature
  qui sont appuyées par des pièces justificatives.

Les études, les formations, les connaissances linguistiques et, le cas échéant, l’expérience professionnelle doivent être précisées en détail dans l’acte de candidature, à savoir:

| — | pour les études: les dates de début et de fin et la nature du/des diplôme(s), ainsi que les matières étudiées, |
| --- | --- |

—

pour les études: les dates de début et de fin et la nature du/des diplôme(s), ainsi que les matières étudiées,

| — | pour l’expérience professionnelle éventuelle: les dates de début et de fin des prestations, ainsi que la nature précise des tâches exercées. |
| --- | --- |

—

pour l’expérience professionnelle éventuelle: les dates de début et de fin des prestations, ainsi que la nature précise des tâches exercées.

Les candidats ayant publié des études, articles ou autres textes en rapport avec la nature des fonctions doivent les mentionner dans l’acte de candidature.

Sont exclus à ce stade les candidats qui ne remplissent pas les conditions d’admission spécifiques requises dans l’avis de recrutement.

Chaque candidat est informé par lettre de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission à la procédure.

Évaluation des qualifications

Pour sélectionner les candidats qui sont convoqués aux épreuves, le comité de sélection procède à l’évaluation des qualifications des candidats admis. Il se fonde pour cela
  exclusivement
  sur les informations fournies dans l’acte de candidature
  qui sont appuyées par des pièces justificatives
  (voir point 3 ci-dessous). Le comité de sélection se fonde sur les critères qu’il a arrêtés préalablement en tenant compte, notamment, des qualifications précisées dans l’avis de recrutement au titre B.2.

Chaque candidat est informé par lettre de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission aux épreuves.

Épreuves

Toutes les épreuves sont obligatoires et éliminatoires. Le nombre maximal de candidats admis aux épreuves est fixé au titre B.2 de l’avis de recrutement.

En cas d’abandon du candidat, les épreuves ne font pas l’objet d’une notation.

Liste d’aptitude

Seul le nombre maximal de candidats fixé au titre B.4 de l’avis de recrutement est inscrit sur la liste d’aptitude.

Le fait que le nom d’un candidat soit repris sur la liste d’aptitude signifie qu’il pourra être convoqué par un des services de l’institution pour un entretien, mais ne constitue ni un droit ni une garantie de recrutement par l’institution.

3.   COMMENT POSTULER?

Généralités

Avant toute inscription, les candidats doivent vérifier soigneusement s’ils remplissent toutes les conditions d’admission, tant générales que spécifiques, ce qui implique qu’ils doivent prendre connaissance, au préalable, de l’avis de recrutement et du présent guide et en accepter les termes.

Bien que les avis de recrutement ne comportent pas de limite d’âge, il convient de tenir compte de l’âge de la retraite fixé par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Les candidats sont tenus de remplir le formulaire d’acte de candidature (original ou copie) propre à l’avis de recrutement et contenu dans le présent Journal officiel publié par l’Office des publications de l’Union européenne.

Les documents envoyés après le délai imparti ne sont pas pris en compte.

Les candidats présentant un handicap ou se trouvant dans une situation particulière (par exemple grossesse, allaitement, état de santé, traitement médical à suivre, etc.) qui pourrait poser des difficultés lors du déroulement des épreuves doivent l’indiquer dans l’acte de candidature et donner toute information utile afin de permettre à l’administration de prendre, si possible, toutes les mesures nécessaires. Le cas échéant, ils doivent joindre à leur acte de candidature, sur papier libre, des précisions sur les dispositions qu’ils estiment nécessaires pour faciliter leur participation aux épreuves.

Comment soumettre le dossier complet?

| 1. | Remplir et signer l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Joindre un index numéroté de toutes les pièces justificatives annexées au dossier. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Joindre toutes les pièces justificatives requises, qui auront été numérotées au préalable. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Envoyer le dossier selon les modalités et dans le délai indiqués dans l’avis de recrutement. |
| --- | --- |

4.

Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier?

Généralités

Il ne faut pas envoyer d’originaux; seules des photocopies non certifiées des documents requis doivent être jointes. Les références à des sites web ne peuvent pas constituer des documents au sens d’une telle disposition. Les impressions de pages web ne sont pas considérées comme des attestations, mais peuvent être jointes uniquement en tant que complément d’information à celles-ci.

Il convient de souligner que les candidats inscrits sur la liste d’aptitude auxquels un emploi est offert doivent, avant de pouvoir être recrutés, présenter les originaux de tous les documents requis.

Un curriculum vitæ n’est pas considéré comme une pièce justificative.

Les candidats ne peuvent pas se référer à des actes de candidature ou à d’autres documents envoyés lors d’une précédente candidature (3).

Aucun élément du dossier n’est retourné aux candidats.

Pièces justificatives pour les conditions générales

Aucun document n’est requis à ce stade pour justifier que les candidats:

| — | sont ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

sont ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne,

| — | jouissent de leurs droits civiques, |
| --- | --- |

—

jouissent de leurs droits civiques,

| — | sont en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
| --- | --- |

—

sont en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | offrent les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées. |
| --- | --- |

—

offrent les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

Les candidats doivent signer l’acte de candidature. Par cette signature, ils déclarent sur l’honneur qu’ils remplissent ces conditions et que les informations fournies sont véridiques et complètes.

Pièces justificatives pour les conditions spécifiques et l’évaluation des qualifications

Il appartient aux candidats de fournir au comité de sélection tous les renseignements et documents lui permettant de vérifier l’exactitude des informations mentionnées dans l’acte de candidature.

Diplômes et/ou attestations certifiant la réussite des études

Les candidats doivent fournir, sous forme de photocopies, les diplômes ou certificats sanctionnant les études du niveau exigé par l’avis de recrutement.

Le comité de sélection tient compte à cet égard des différentes structures d’enseignement des États membres de l’Union européenne.

Pour les diplômes postsecondaires, il faut joindre l’information la plus détaillée possible, notamment sur la durée des études et les matières étudiées, afin que le comité de sélection puisse apprécier la pertinence des diplômes par rapport à la nature des fonctions.

En cas de formation technique ou professionnelle, ou de cours de perfectionnement ou de spécialisation, les candidats doivent indiquer s’il s’agit de cours à temps plein ou à temps partiel ou de cours du soir, ainsi que les matières et la durée officielle des cours.

Expérience professionnelle

Si l’avis exige une expérience professionnelle, seule est prise en considération celle acquise par le candidat après l’obtention du diplôme ou du titre d’études requis. Il est indispensable que les pièces justificatives prouvent la durée et le niveau de l’expérience professionnelle et que la nature des tâches exercées soit détaillée autant que possible, afin que le comité de sélection soit en mesure d’apprécier la pertinence de l’expérience par rapport à la nature des fonctions.

Toutes les périodes d’activité professionnelle concernées doivent être couvertes par des pièces justificatives, notamment:

| — | attestations des anciens employeurs et de l’employeur actuel justifiant de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès à la procédure de sélection, |
| --- | --- |

—

attestations des anciens employeurs et de l’employeur actuel justifiant de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès à la procédure de sélection,

| — | si, pour des raisons de confidentialité, les candidats ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour les remplacer, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d’embauche et des première et dernière fiches de rémunération, |
| --- | --- |

—

si, pour des raisons de confidentialité, les candidats ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour les remplacer, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d’embauche et des première et dernière fiches de rémunération,

| — | pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admises comme preuves des factures détaillant les services prestés ou toute autre pièce justificative officielle pertinente. |
| --- | --- |

—

pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admises comme preuves des factures détaillant les services prestés ou toute autre pièce justificative officielle pertinente.

Connaissances linguistiques

Les connaissances des langues requises doivent être certifiées par un diplôme, un certificat ou par une déclaration sur l’honneur, sur papier libre, expliquant comment la connaissance de ces langues a été acquise.

Si, à un stade quelconque de la procédure, il est constaté que les informations fournies dans l’acte de candidature sont inexactes, ne sont pas appuyées par les documents requis ou ne correspondent pas à toutes les conditions de l’avis de recrutement, l’admission du candidat est déclarée nulle.

4.   COMMUNICATION

En vertu du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats doivent prendre toutes les mesures pour que l’acte de candidature (original ou copie) dûment complété et signé, accompagné de toutes les pièces justificatives, soit expédié, par courrier recommandé (4), dans le délai requis, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidatures envoyées par courrier postal non recommandé ou par courrier interne ne seront pas prises en considération. L’unité «Sélection des talents»n’acceptera pas la remise de candidatures en main propre.

Aucun accusé de réception des dossiers de candidature ne sera envoyé, sauf si un accusé de réception postal accompagne un envoi recommandé

Les candidats doivent adresser une lettre ou un courrier électronique (5) à l’unité «Sélection des talents»si un courrier électronique relatif à leur candidature ne leur parvient pas pour la date mentionnée dans le dernier paragraphe de l’avis de recrutement.

Toute correspondance envoyée par un candidat relativement à une candidature déposée sous un nom déterminé doit mentionner ce nom et le numéro de la procédure de sélection.

Toute correspondance adressée par le Parlement européen relativement à la procédure de sélection, y compris les convocations aux épreuves, est envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le candidat dans l’acte de candidature. Le candidat est responsable de la vérification de son compte de courrier électronique à intervalles réguliers (au minimum deux fois par semaine) et de la notification à l’unité «Sélection des talents»d’un éventuel changement dans ses informations personnelles.

Pour toute communication relative à la procédure de sélection, il convient d’envoyer un courrier électronique à la boîte fonctionnelle:

PERS-228S@ep.europa.eu

Si les candidats ne sont plus en mesure de vérifier leur compte de courrier électronique, il est de leur responsabilité de le signaler immédiatement à l’unité «Sélection des talents»et de lui fournir une nouvelle adresse électronique.

Afin de préserver l’indépendance du comité de sélection, toute intervention, directe ou indirecte, des candidats auprès du comité de sélection est formellement proscrite et peut entraîner l’exclusion de la procédure.

Toute correspondance à l’attention du comité de sélection, ainsi que toute demande de renseignement ou autre correspondance relative au déroulement de la procédure, doit être adressée exclusivement à l’unité «Sélection des talents» 5, qui est chargée de la communication avec les candidats jusqu’à la clôture de la procédure de sélection.

5.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

Égalité des chances

Le Parlement européen veille à éviter toute forme de discrimination.

Il applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

Demandes d’accès des candidats à des informations les concernant

Dans le contexte des procédures de sélection, un droit spécifique est reconnu aux candidats d’accéder, dans les conditions décrites ci-après, à certaines informations les concernant directement et individuellement. En vertu de ce droit, le Parlement européen peut fournir à un candidat, à sa demande, les informations supplémentaires suivantes:

| a) | les candidats n’ayant pas été invités aux épreuves (écrite et orales) pourront obtenir, à leur demande, une copie de la fiche d’évaluation de leurs qualifications. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision; |
| --- | --- |

a)

les candidats n’ayant pas été invités aux épreuves (écrite et orales) pourront obtenir, à leur demande, une copie de la fiche d’évaluation de leurs qualifications. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision;

| b) | les candidats ayant été invités aux épreuves et dont le nom n’a pas été retenu sur la liste d’aptitude ne sont informés des points qu’ils ont obtenus aux différentes épreuves qu’après l’établissement de la liste d’aptitude par le comité de sélection. À leur demande, ils pourront obtenir une copie de leur épreuve écrite et, pour chacune des épreuves, écrite ou orale, une copie des fiches individuelles reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. Toute demande de copie doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision de non-inclusion dans la liste d’aptitude; |
| --- | --- |

b)

les candidats ayant été invités aux épreuves et dont le nom n’a pas été retenu sur la liste d’aptitude ne sont informés des points qu’ils ont obtenus aux différentes épreuves qu’après l’établissement de la liste d’aptitude par le comité de sélection. À leur demande, ils pourront obtenir une copie de leur épreuve écrite et, pour chacune des épreuves, écrite ou orale, une copie des fiches individuelles reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. Toute demande de copie doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision de non-inclusion dans la liste d’aptitude;

| c) | les candidats inscrits sur la liste d’aptitude sont uniquement informés du fait qu’ils sont lauréats de la procédure de sélection. |
| --- | --- |

c)

les candidats inscrits sur la liste d’aptitude sont uniquement informés du fait qu’ils sont lauréats de la procédure de sélection.

Les demandes sont traitées en tenant compte du caractère secret des travaux du comité de sélection prévu par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (Annexe III, article 6) et dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Protection des données personnelles

Le Parlement européen, en tant que responsable de l’organisation des sélections, veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6), notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité.

Frais de déplacement et de séjour

Une contribution aux frais de déplacement et de séjour est versée aux candidats invités aux épreuves. Ils sont informés des modalités et des tarifs applicables lors de leur convocation aux épreuves.

L’adresse renseignée par le candidat dans l’acte de candidature est considérée comme étant le lieu au départ duquel il se rend à l’endroit où il est convoqué pour les épreuves. À cet égard, un changement d’adresse communiqué par le candidat postérieurement à l’envoi des convocations aux épreuves par le Parlement européen ne peut pas être pris en considération, sauf si ce dernier juge que les circonstances invoquées par le candidat équivalent à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.

---

(1)  Toute référence, dans le présent guide, à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa.

(2)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68.

(3)  Ces conditions s’appliquent à tous les candidats, y compris les fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.

(4)  L’envoi par messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date d’envoi figurant sur le bordereau de livraison fait foi.

(5)  Adresse: Parlement européen, unité «Sélection des talents», MON 05S030, Procédure de sélection PE/228/S, rue Wiertz 60, 1047 Bruxelles, Belgique. Courriel: PERS-228S@ep.europa.eu

(6)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

---

ANNEXE I

Tableau indicatif de diplômes donnant accès aux procédures de sélection du groupe de fonction AD (1) (à apprécier au cas par cas)

| PAYS | Enseignement de niveau universitaire — 4 ans ou plus | Enseignement de niveau universitaire — 3 ans au moins |
| --- | --- | --- |
| Belgique – België – Belgien | Licence/Licentiaat / Diplôme d'études approfondies (DEA) / Diplôme d'études spécialisées (DES) / Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) / Gediplomeerde in de Voortgezette Studies (GVS) / Gediplomeerde in de Gespecialiseerde Studies (GGS) / Gediplomeerde in de Aanvullende Studies (GAS)
  Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS)/ Aggregaat
  Ingénieur industriel/Industrïeel ingenieur / Master — 60/120 ECTS / Master complémentaire — 60 ECTS ou plus
  Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS) — 30 ECTS
  Doctorat/Doctoraal Diploma | Bachelor académique (dit «de transition») - 180 ECTS
  Academisch gerichte Bachelor - 180 ECTS |
| България | Диплома за висше образование Бакалавър — 240 ECTS / Магистър — 300 ECTS / Доктор
  Магистър след Бакалавър — 60 ECTS / Магистър след Професионален бакалавър по ... — 120 ECTS | |
| Česko | Diplom o ukončení vysokoškolského studia / Magistr / Doktor | Diplom o ukončení bakalářského studia (Bakalář) |
| Danmark | Kandidatgrad/Candidatus / Master/Magistergrad (Mag.Art) / Licenciatgrad / Ph.d.-grad | Bachelorgrad (B.A or B. Sc) / Professionsbachelorgrad / Diplomingeniør |
| Deutschland | Master (alle Hochschulen) / Diplom (Univ.) / Magister / Staatsexamen / Doktorgrad | Bachelor / Fachhochschulabschluss (FH)
  Staatsexamen (Regelstudienzeit 3 Jahre) |
| Eesti | Rakenduskõrghariduse diplom Bakalaureusekraad (160 ainepunkti) / Magistrikraad / Arstikraad / Hambaarstikraad / Loomaarstikraad / Filosoofiadoktor / Doktorikraad (120–160 ainepunkti) | Bakalaureusekraad (min 120 ainepunkti) / Bakalaureusekraad (< 160 ainepunkti) |
| Éire/Ireland | Céim Onórach Bhaitsiléara (4 bliana/240 ECTS) Honours Bachelor Degree (4 years/ 240 ECTS) / Céim Ollscoile University Degree /

  Céim Mháistir (60-120 ECTS) Master’s Degree (60-120 ECTS) / Céim Dochtúra Doctorate | Céim Onórach Bhaitsiléara (3 bliana/180 ECTS) (BA, B.Sc, B. Eng) Honours Bachelor Degree (3 years/180 ECTS) (BA, B.Sc, B. Eng) |
| Ελλάδα | Πτυχίο [ΑΕΙ (πανεπιστημίου, πολυτεχνείου), ΤΕΙ υποχρεωτικής τετραετούς φοίτησης] 4 χρόνια (1ος κύκλος)
  Μεταπτυχιακό Δίπλωμα Ειδίκευσης (2ος κύκλος)
  Διδακτορικό Δίπλωμα (3ος κύκλος) | |
| España | Licenciado / Ingeniero / Arquitecto / Graduado / Máster Universitario / Doctor | Diplomado / Ingeniero técnico
  Arquitecto técnico/Maestro |
| France | Maîtrise / MST (maîtrise des sciences et techniques) / MSG (maîtrise des sciences de gestion)
  DEST (diplôme d'études supérieures techniques) / DRT (diplôme de recherche technologique)
  DESS (diplôme d'études supérieures spécialisées) / DEA (diplôme d'études approfondies)
  Master 1 / Master 2 professionnel / Master 2 recherche
  Diplôme des grandes écoles / Diplôme d'ingénieur / Doctorat | Licence |
| Hrvatska | Baccalaureus / Baccalaurea (Sveučilišni Prvostupnik / Prvostupnica)
  Stručni Specijalist
  Master degree (magistar struke) 300 kredit min
  magistar inženjer/ magistrica inženjerka (mag. ing).
  Doktor struke / Doktor umjetnosti | Baccalaureus / Baccalaurea (Sveučilišni Prvostupnik / Prvostupnica) |
| Italia | Diploma di Laurea (DL) — da 4 a 6 anni / Laurea specialistica (LS) / Laurea magistrale (LM) / Master universitario di primo livello / Master universitario di secondo livello / Diploma di Specializzazione (DS) / Dottorato di ricerca (DR) | Diploma universitario (3 anni) / Diploma di Scuola diretta a fini speciali (3 anni) / Laurea — L180 crediti |
| Κύπρος | Πανεπιστημιακό Πτυχíο/Bachelor
  Master / Doctorat | |
| Latvija | Bakalaura diploms (160 kredītpunkti) / Profesionālā bakalaura diploms / Maģistra diploms / Profesionālā maģistra diploms / Doktora grāds | Bakalaura diploms (min. 120 kredītpunkti) |
| Lietuva | Aukštojo mokslo diplomas / Bakalauro diplomas / Magistro diplomas / Daktaro diplomas / Meno licenciato diplomas | Profesinio bakalauro diplomas Aukštojo mokslo diplomas |
| Luxembourg | Master / Diplôme d'ingénieur industriel / DESS en droit européen | Bachelor / Diplôme d'ingénieur technicien |
| Magyarország | Egyetemi oklevél / Alapfokozat – 240 kredit / Mesterfokozat / Doktori fokozat | Főiskolai oklevél / Alapfokozat – 180 kredit vagy annál több |
| Malta | Bachelor's degree / Master of Arts / Doctorate | Bachelor’s degree |
| Nederland | HBO Bachelor degree
  HBO/WO Master's degree
  Doctoraal examen /Doctoraat | Bachelor (WO) |
| Österreich | Master Magister/Magistra
  Magister/Magistra (FH)
  Diplom-Ingenieur/in
  Diplom-Ingenieur/in (FH)
  Doktor/in
  PhD | Bachelor
  Bakkalaureus/Bakkalaurea
  Bakkalaureus/Bakkalaurea (FH) |
| Polska | Magister / Magister inżynier
  Dyplom doktora | Licencjat / Inżynier |
| Portugal | Licenciado / Mestre / Doutor | Bacharel / Licenciado |
| România | Diplomă de Licență / Diplomă de inginer / Diplomă de urbanist / Diplomă de Master / Diplomă de Studii Aprofundate / Certificat de atestare (studii academice postuniversitare) / Diplomă de doctor | Diplomă de Licență |
| Slovenija | Univerzitetna diploma/ Magisterij / Specializacija / Doktorat | Diploma o pridobljeni visoki strokovni izobrazbi |
| Slovensko | diplom o ukončení vysokoškolského štúdia / bakalár (Bc.) / magister magister/inžinier / ArtD | diplom o ukončení bakalárskeho štúdia (bakalár) |
| Suomi/Finland | Maisterin tutkinto — Magister-examen
  Ammattikorkeakoulututkinto — Yrkeshögskoleexamen (min 160 opintoviikkoa — studieveckor)
  Tohtorin tutkinto (Doktorsexamen) joko 4 vuotta tai 2 vuotta lisensiaatin tutkinnon jälkeen — antingen 4 år eller 2 år efter licentiatexamen / Lisensiaatti/Licentiat | Kandidaatin tutkinto - Kandidatexamen / Ammattikorkeakoulututkinto -
  Yrkeshögskoleexamen (min 120 opintoviikkoa — studieveckor) |
| Sverige | Magisterexamen (akademisk examen omfattande minst 160 poäng varav 80 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera) / Licentiatexamen / Doktorsexamen
  Meriter på avancerad nivå: Magisterexamen, 1 år, 60 högskolepoäng / Masterexamen, 2 år, 120 högskolepoäng
  Meriter på forskarnivå: Licentiatexamen, 2 år, 120 högskolepoäng / Doktorsexamen, 4 år, 240 högskolepoäng | Kandidatexamen (akademisk examen omfattande minst 120 poäng varav 60 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng)
  Meriter på grundnivå:
  Kandidatexamen, 3 år, 180 högskolepoäng (Bachelor) |
| United Kingdom | Honours Bachelor degree / Master's degree (MA, MB, MEng, MPhil, MSc) / Doctorate | (Honours) Bachelor degree
  NB: Master's degree in Scotland |

PAYS

Enseignement de niveau universitaire — 4 ans ou plus

Enseignement de niveau universitaire — 3 ans au moins

Belgique – België – Belgien

Licence/Licentiaat / Diplôme d'études approfondies (DEA) / Diplôme d'études spécialisées (DES) / Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) / Gediplomeerde in de Voortgezette Studies (GVS) / Gediplomeerde in de Gespecialiseerde Studies (GGS) / Gediplomeerde in de Aanvullende Studies (GAS)

Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS)/ Aggregaat

Ingénieur industriel/Industrïeel ingenieur / Master — 60/120 ECTS / Master complémentaire — 60 ECTS ou plus

Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS) — 30 ECTS

Doctorat/Doctoraal Diploma

Bachelor académique (dit «de transition») - 180 ECTS

Academisch gerichte Bachelor - 180 ECTS

България

Диплома за висше образование Бакалавър — 240 ECTS / Магистър — 300 ECTS / Доктор

Магистър след Бакалавър — 60 ECTS / Магистър след Професионален бакалавър по ... — 120 ECTS

Česko

Diplom o ukončení vysokoškolského studia / Magistr / Doktor

Diplom o ukončení bakalářského studia (Bakalář)

Danmark

Kandidatgrad/Candidatus / Master/Magistergrad (Mag.Art) / Licenciatgrad / Ph.d.-grad

Bachelorgrad (B.A or B. Sc) / Professionsbachelorgrad / Diplomingeniør

Deutschland

Master (alle Hochschulen) / Diplom (Univ.) / Magister / Staatsexamen / Doktorgrad

Bachelor / Fachhochschulabschluss (FH)

Staatsexamen (Regelstudienzeit 3 Jahre)

Eesti

Rakenduskõrghariduse diplom Bakalaureusekraad (160 ainepunkti) / Magistrikraad / Arstikraad / Hambaarstikraad / Loomaarstikraad / Filosoofiadoktor / Doktorikraad (120–160 ainepunkti)

Bakalaureusekraad (min 120 ainepunkti) / Bakalaureusekraad (< 160 ainepunkti)

Éire/Ireland

Céim Onórach Bhaitsiléara (4 bliana/240 ECTS) Honours Bachelor Degree (4 years/ 240 ECTS) / Céim Ollscoile University Degree /

Céim Mháistir (60-120 ECTS) Master’s Degree (60-120 ECTS) / Céim Dochtúra Doctorate

Céim Onórach Bhaitsiléara (3 bliana/180 ECTS) (BA, B.Sc, B. Eng) Honours Bachelor Degree (3 years/180 ECTS) (BA, B.Sc, B. Eng)

Ελλάδα

Πτυχίο [ΑΕΙ (πανεπιστημίου, πολυτεχνείου), ΤΕΙ υποχρεωτικής τετραετούς φοίτησης] 4 χρόνια (1ος κύκλος)

Μεταπτυχιακό Δίπλωμα Ειδίκευσης (2ος κύκλος)

Διδακτορικό Δίπλωμα (3ος κύκλος)

España

Licenciado / Ingeniero / Arquitecto / Graduado / Máster Universitario / Doctor

Diplomado / Ingeniero técnico

Arquitecto técnico/Maestro

France

Maîtrise / MST (maîtrise des sciences et techniques) / MSG (maîtrise des sciences de gestion)

DEST (diplôme d'études supérieures techniques) / DRT (diplôme de recherche technologique)

DESS (diplôme d'études supérieures spécialisées) / DEA (diplôme d'études approfondies)

Master 1 / Master 2 professionnel / Master 2 recherche

Diplôme des grandes écoles / Diplôme d'ingénieur / Doctorat

Licence

Hrvatska

Baccalaureus / Baccalaurea (Sveučilišni Prvostupnik / Prvostupnica)

Stručni Specijalist

Master degree (magistar struke) 300 kredit min

magistar inženjer/ magistrica inženjerka (mag. ing).

Doktor struke / Doktor umjetnosti

Baccalaureus / Baccalaurea (Sveučilišni Prvostupnik / Prvostupnica)

Italia

Diploma di Laurea (DL) — da 4 a 6 anni / Laurea specialistica (LS) / Laurea magistrale (LM) / Master universitario di primo livello / Master universitario di secondo livello / Diploma di Specializzazione (DS) / Dottorato di ricerca (DR)

Diploma universitario (3 anni) / Diploma di Scuola diretta a fini speciali (3 anni) / Laurea — L180 crediti

Κύπρος

Πανεπιστημιακό Πτυχíο/Bachelor

Master / Doctorat

Latvija

Bakalaura diploms (160 kredītpunkti) / Profesionālā bakalaura diploms / Maģistra diploms / Profesionālā maģistra diploms / Doktora grāds

Bakalaura diploms (min. 120 kredītpunkti)

Lietuva

Aukštojo mokslo diplomas / Bakalauro diplomas / Magistro diplomas / Daktaro diplomas / Meno licenciato diplomas

Profesinio bakalauro diplomas Aukštojo mokslo diplomas

Luxembourg

Master / Diplôme d'ingénieur industriel / DESS en droit européen

Bachelor / Diplôme d'ingénieur technicien

Magyarország

Egyetemi oklevél / Alapfokozat – 240 kredit / Mesterfokozat / Doktori fokozat

Főiskolai oklevél / Alapfokozat – 180 kredit vagy annál több

Malta

Bachelor's degree / Master of Arts / Doctorate

Bachelor’s degree

Nederland

HBO Bachelor degree

HBO/WO Master's degree

Doctoraal examen /Doctoraat

Bachelor (WO)

Österreich

Master Magister/Magistra

Magister/Magistra (FH)

Diplom-Ingenieur/in

Diplom-Ingenieur/in (FH)

Doktor/in

PhD

Bachelor

Bakkalaureus/Bakkalaurea

Bakkalaureus/Bakkalaurea (FH)

Polska

Magister / Magister inżynier

Dyplom doktora

Licencjat / Inżynier

Portugal

Licenciado / Mestre / Doutor

Bacharel / Licenciado

România

Diplomă de Licență / Diplomă de inginer / Diplomă de urbanist / Diplomă de Master / Diplomă de Studii Aprofundate / Certificat de atestare (studii academice postuniversitare) / Diplomă de doctor

Diplomă de Licență

Slovenija

Univerzitetna diploma/ Magisterij / Specializacija / Doktorat

Diploma o pridobljeni visoki strokovni izobrazbi

Slovensko

diplom o ukončení vysokoškolského štúdia / bakalár (Bc.) / magister magister/inžinier / ArtD

diplom o ukončení bakalárskeho štúdia (bakalár)

Suomi/Finland

Maisterin tutkinto — Magister-examen

Ammattikorkeakoulututkinto — Yrkeshögskoleexamen (min 160 opintoviikkoa — studieveckor)

Tohtorin tutkinto (Doktorsexamen) joko 4 vuotta tai 2 vuotta lisensiaatin tutkinnon jälkeen — antingen 4 år eller 2 år efter licentiatexamen / Lisensiaatti/Licentiat

Kandidaatin tutkinto - Kandidatexamen / Ammattikorkeakoulututkinto -

Yrkeshögskoleexamen (min 120 opintoviikkoa — studieveckor)

Sverige

Magisterexamen (akademisk examen omfattande minst 160 poäng varav 80 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera) / Licentiatexamen / Doktorsexamen

Meriter på avancerad nivå: Magisterexamen, 1 år, 60 högskolepoäng / Masterexamen, 2 år, 120 högskolepoäng

Meriter på forskarnivå: Licentiatexamen, 2 år, 120 högskolepoäng / Doktorsexamen, 4 år, 240 högskolepoäng

Kandidatexamen (akademisk examen omfattande minst 120 poäng varav 60 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng)

Meriter på grundnivå:

Kandidatexamen, 3 år, 180 högskolepoäng (Bachelor)

United Kingdom

Honours Bachelor degree / Master's degree (MA, MB, MEng, MPhil, MSc) / Doctorate

(Honours) Bachelor degree

NB: Master's degree in Scotland

---

(1)  L’accès aux grades 7 à 16 du groupe de fonctions AD est soumis à la condition supplémentaire d’avoir acquis une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins.

---

ANNEXE II

DEMANDES DE RÉEXAMEN — VOIES DE RECOURS — PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

Les candidats qui estiment qu’une décision leur fait grief peuvent demander le réexamen de cette décision, introduire un recours ou déposer une plainte auprès du Médiateur européen (1).

Demandes de réexamen

Les candidats peuvent demander au comité de sélection le réexamen des décisions suivantes:

| — | non admission à la procédure de sélection, |
| --- | --- |

—

non admission à la procédure de sélection,

| — | non-invitation aux épreuves écrite et orales. |
| --- | --- |

—

non-invitation aux épreuves écrite et orales.

La décision de ne pas être inclus dans la liste de réserve ne peut pas faire l’objet d’un réexamen par le comité de sélection.

Les demandes de réexamen motivées doivent être envoyées par courrier électronique à :

PERS-228S@ep.europa.eu

dans un délai de dix jours calendrier à compter de la date d’envoi par l’unité «Sélection des talents»du courrier électronique notifiant la décision. La réponse est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.

Voies de recours

| — | Introduire une réclamation basée sur l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2), à adresser à l’attention de: |
| --- | --- |

—

Introduire une réclamation basée sur l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2), à adresser à l’attention de:

| M. le Secrétaire général |
| --- |
| Parlement européen |
| Bât. Konrad Adenauer |
| L-2929 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

M. le Secrétaire général

Parlement européen

Bât. Konrad Adenauer

L-2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

Cette possibilité est ouverte à tous les stades de la procédure de sélection.

Il convient de noter le large pouvoir d’appréciation dont jouissent les comités de sélection, qui statuent en toute indépendance et dont les décisions ne sauraient être modifiées par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ce pouvoir d’appréciation n’est soumis au contrôle qu’en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux. La décision du comité de sélection peut alors être attaquée directement devant le Tribunal de l’Union européenne sans qu’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne soit préalablement introduite.

| — | Introduire un recours auprès du: |
| --- | --- |

—

Introduire un recours auprès du:

| Tribunal de l’Union européenne |
| --- |
| L-2925 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Tribunal de l’Union européenne

L-2925 Luxembourg

LUXEMBOURG

sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Cette possibilité n’est ouverte que pour les décisions prises par le comité de sélection.

Contre les décisions administratives refusant l’accès et motivées par la non-conformité de la candidature aux conditions d'admission à la procédure de sélection qui figurent au titre B.1 de l’avis, un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne n’est possible qu’après avoir introduit au préalable une réclamation telle que visée ci-avant.

L’introduction d’un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne nécessite impérativement l’intervention d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les délais précisés aux articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et qui sont prévus pour ces deux types de voies de recours commencent à courir soit à compter de la notification de la décision initiale faisant grief, soit, en cas de demande de réexamen seulement, à compter de la notification de la réponse initiale du comité de sélection à cette demande.

Plaintes auprès du Médiateur européen

Adresser, comme tout citoyen de l’Union européenne, une plainte au:

| Médiateur européen |
| --- |
| 1 avenue du Président Robert Schuman — BP 403 |
| 67001 Strasbourg Cedex |
| FRANCE |

Médiateur européen

1 avenue du Président Robert Schuman — BP 403

67001 Strasbourg Cedex

FRANCE

conformément à l’article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen (3).

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n’interrompt pas le délai de recours d’ordre public prévu par l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour l’introduction d’un recours devant le Tribunal de l’Union européenne sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  L’introduction d’une réclamation, d’un recours ou d’une plainte auprès du Médiateur européen n’interrompt pas les travaux du comité de sélection.

(2)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68.

(3)  Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

---

Image 1

Image 2

Image 3

Image 4

---

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

| 22.11.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 395/24 |
| --- | --- | --- | --- |

22.11.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 395/24

---

AVIS DE RECRUTEMENT PE/229/S

AGENT TEMPORAIRE

ASSISTANT TECHNICIEN EN BÂTIMENTS (AST 3)

(de sexe féminin ou masculin)

(2019/C 395 A/02)

Le Parlement européen organise une procédure de sélection sur titres et épreuves pour la constitution d’une liste d’aptitude destinée au pourvoi de quatre postes d’

AGENT TEMPORAIRE

ASSISTANT TECHNICIEN EN BÂTIMENTS (AST 3)

(de sexe féminin ou masculin)

Avant de postuler, vous devez lire attentivement le guide aux candidats annexé à cet avis de recrutement.

Ce guide, qui fait partie intégrante de l’avis de recrutement, aide à comprendre les règles afférentes aux procédures et les modalités d’inscription.

TABLE DES MATIÈRES

| A. | NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D’ADMISSION |
| --- | --- |

A.

| B. | DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE |
| --- | --- |

B.

| C. | DÉPÔT DES CANDIDATURES |
| --- | --- |

C.

| ANNEXE: | GUIDE À L’INTENTION DES CANDIDATS À DES PROCÉDURES DE SÉLECTION ORGANISÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉENGUIDE À L’INTENTION DES CANDIDATS À DES PROCÉDURES DE SÉLECTION ORGANISÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN |
| --- | --- |

ANNEXE:

A.   JOB DESCRIPTION AND ELIGIBILITY (PROFILE SOUGHT)

1.   Généralités

Le Parlement européen a décidé d’ouvrir la procédure de pourvoi de quatre postes d’agent temporaire (AST 3) à la direction générale des infrastructures et de la logistique, dans la direction des infrastructures à Bruxelles et dans la direction des projets immobiliers pour les sites de Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg.

Les profils recherchés sont ceux de techniciens en bâtiments dans un des trois domaines suivants:

| 1) | gestion des contrôles de qualité et des demandes d’intervention pour les domaines du Facility Management (gestion des installations) (1 poste à Bruxelles); |
| --- | --- |

1)

gestion des contrôles de qualité et des demandes d’intervention pour les domaines du Facility Management (gestion des installations) (1 poste à Bruxelles);

| 2) | gestion technique de projets de construction (1 poste à Strasbourg, 1 poste à Luxembourg); |
| --- | --- |

2)

gestion technique de projets de construction (1 poste à Strasbourg, 1 poste à Luxembourg);

| 3) | gestion administrative et financière de projets de construction (1 poste à Bruxelles). |
| --- | --- |

3)

gestion administrative et financière de projets de construction (1 poste à Bruxelles).

Votre attention est attirée sur le fait que vous pouvez vous inscrire
  uniquement à un seul des trois domaines.

Le recrutement se fera au grade AST 3, premier échelon, le traitement de base étant de 3 739,68 EUR par mois. Ce traitement est soumis à l’impôt communautaire et aux autres retenues prévues par le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA) (1). Il est exempté de tout impôt national. L’échelon auquel seront recrutés les lauréats pourra toutefois être adapté en fonction de leur expérience professionnelle. En outre, le traitement de base est, sous certaines conditions, majoré d’indemnités.

Le Parlement européen applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

Toute référence, dans le présent avis, à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa.

2.   Nature des fonctions

Affectés à Bruxelles, Luxembourg ou Strasbourg (2), les lauréats recrutés contribueront à la gestion du parc et des projets immobiliers du Parlement européen. Exécutées sous l’autorité du chef d’unité et dans le cadre des programmes et des priorités définis par les organes parlementaires et leur hiérarchie, les tâches consisteront, notamment, à:

| — | domaine 1
  : Gestion des contrôles de qualité et des demandes d’intervention pour les domaines du Facility Management (gestion des installations) |
| --- | --- |

—

domaine 1
  : Gestion des contrôles de qualité et des demandes d’intervention pour les domaines du Facility Management (gestion des installations)

Ce domaine couvre les différents domaines du Facility Management, dont la maintenance des installations techniques et l’entretien du parc immobilier:

| — | contribuer à l’analyse des demandes d’intervention du Buildings Help Desk, établir des rapports et des statistiques, |
| --- | --- |

—

contribuer à l’analyse des demandes d’intervention du Buildings Help Desk, établir des rapports et des statistiques,

| — | être la personne principale de contact pour le Buildings Helpdesk, |
| --- | --- |

—

être la personne principale de contact pour le Buildings Helpdesk,

| — | coordonner les interventions sur les systèmes techniques (électricité, détection incendie, éclairage, chauffage, climatisation, adduction d’eau et installations sanitaires, ascenseurs, etc.) et le service d’hygiène, |
| --- | --- |

—

coordonner les interventions sur les systèmes techniques (électricité, détection incendie, éclairage, chauffage, climatisation, adduction d’eau et installations sanitaires, ascenseurs, etc.) et le service d’hygiène,

| — | être l’interface entre les clients et le Buildings Help Desk et coordonner les visites auprès des clients, |
| --- | --- |

—

être l’interface entre les clients et le Buildings Help Desk et coordonner les visites auprès des clients,

| — | coordonner et assurer les contrôles de qualité pour certifier la réalisation des prestations des contractants pour la maintenance et les travaux, et pour certifier la satisfaction des occupants des bureaux, |
| --- | --- |

—

coordonner et assurer les contrôles de qualité pour certifier la réalisation des prestations des contractants pour la maintenance et les travaux, et pour certifier la satisfaction des occupants des bureaux,

| — | coordonner les activités entre les contractants et les services internes, |
| --- | --- |

—

coordonner les activités entre les contractants et les services internes,

| — | participer à la gestion des aspects techniques des événements au sein du Parlement européen (journées portes ouvertes, expositions, conférences, etc.) sur le site, |
| --- | --- |

—

participer à la gestion des aspects techniques des événements au sein du Parlement européen (journées portes ouvertes, expositions, conférences, etc.) sur le site,

| — | contribuer à la rédaction de cahiers des charges préalablement à la publication d’appels d’offres et aux procédures de passation de marchés, |
| --- | --- |

—

contribuer à la rédaction de cahiers des charges préalablement à la publication d’appels d’offres et aux procédures de passation de marchés,

| — | domaine 2
  : Gestion technique de projets de construction |
| --- | --- |

—

domaine 2
  : Gestion technique de projets de construction

Ce domaine couvre la gestion de projets immobiliers, soit de construction de bâtiments neufs, soit de transformation partielle ou complète de bâtiments existants, ainsi que de réaménagement intérieur de bâtiments:

| — | participer aux opérations de réalisation et de contrôle concernant les projets immobiliers (suivi de la programmation, budgétisation, participation à la préparation de cahiers des charges et d’appels d’offres, suivi des prestations, organisation des opérations préalables à la réception des travaux, gestion de la période de parfait achèvement et des garanties), |
| --- | --- |

—

participer aux opérations de réalisation et de contrôle concernant les projets immobiliers (suivi de la programmation, budgétisation, participation à la préparation de cahiers des charges et d’appels d’offres, suivi des prestations, organisation des opérations préalables à la réception des travaux, gestion de la période de parfait achèvement et des garanties),

| — | seconder la hiérarchie dans le suivi des études et des travaux dans le domaine des projets immobiliers, y compris les gros œuvres, les seconds œuvres, les techniques spéciales (chauffage, ventilation et air conditionné (CVAC), électricité, gestion technique des bâtiments), la protection incendie, le désamiantage et la sécurisation, |
| --- | --- |

—

seconder la hiérarchie dans le suivi des études et des travaux dans le domaine des projets immobiliers, y compris les gros œuvres, les seconds œuvres, les techniques spéciales (chauffage, ventilation et air conditionné (CVAC), électricité, gestion technique des bâtiments), la protection incendie, le désamiantage et la sécurisation,

| — | coopérer avec les différents acteurs internes et externes impliqués dans les projets: services du Parlement européen, administrations locales et nationales, architectes, bureaux d’études, bureaux de contrôle, coordinateurs des systèmes de sécurité incendie, entreprises de travaux, |
| --- | --- |

—

coopérer avec les différents acteurs internes et externes impliqués dans les projets: services du Parlement européen, administrations locales et nationales, architectes, bureaux d’études, bureaux de contrôle, coordinateurs des systèmes de sécurité incendie, entreprises de travaux,

| — | assister la hiérarchie pour toute question relevant du domaine d’activité, |
| --- | --- |

—

assister la hiérarchie pour toute question relevant du domaine d’activité,

| — | domaine 3
  : Gestion administrative et financière des projets de construction |
| --- | --- |

—

domaine 3
  : Gestion administrative et financière des projets de construction

Ce domaine couvre les différents aspects administratifs et financiers des projets de construction:

| — | participer à la gestion administrative et comptable des bâtiments en assurant le suivi des dossiers (contrats de bureaux d’études et contrats de travaux, rédaction de notes et de descriptifs techniques, tenue d’échéanciers), |
| --- | --- |

—

participer à la gestion administrative et comptable des bâtiments en assurant le suivi des dossiers (contrats de bureaux d’études et contrats de travaux, rédaction de notes et de descriptifs techniques, tenue d’échéanciers),

| — | participer à la gestion du budget et au reporting budgétaires, |
| --- | --- |

—

participer à la gestion du budget et au reporting budgétaires,

| — | assurer la gestion des bases de données, |
| --- | --- |

—

assurer la gestion des bases de données,

| — | contrôler sur le terrain la qualité du travail effectué pour les chantiers en cours d’exécution (états des lieux, relevés techniques). |
| --- | --- |

—

contrôler sur le terrain la qualité du travail effectué pour les chantiers en cours d’exécution (états des lieux, relevés techniques).

L’exercice de ces fonctions nécessite, en outre, des capacités d’organisation, de coordination, d’analyse, de gestion administrative, et de communication orale et écrite, ainsi qu’une connaissance pratique approfondie des logiciels bureautiques et de conception et de gestion de projets assistées par ordinateur.

Ces fonctions exigent des missions fréquentes dans les lieux de travail du Parlement européen, ainsi que de nombreux contacts internes et externes.

3.   Conditions d’admission

À la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, vous devez remplir les conditions suivantes:

a)   Conditions générales

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, il faut notamment:

| — | être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne,

| — | jouir de ses droits civiques, |
| --- | --- |

—

jouir de ses droits civiques,

| — | être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
| --- | --- |

—

être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées. |
| --- | --- |

—

offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

b)   Conditions spécifiques

i)   Titres, diplômes et connaissances requises

Vous devez avoir:

un niveau d’enseignement supérieur sanctionné par un diplôme

ou

un niveau d’enseignement secondaire sanctionné par un diplôme donnant accès à l’enseignement supérieur et une expérience professionnelle (3) de trois années au moins en rapport direct avec la nature des fonctions.

ii)   Expérience professionnelle requise

Vous devez avoir acquis, postérieurement aux qualifications requises sous A.3 b) i), une expérience professionnelle appropriée d’une durée minimale de trois ans dans des fonctions propres au domaine choisi, indiquées ci-après.

| — | Pour le domaine 1, Gestion des contrôles de qualité et des demandes d’intervention pour les domaines du Facility Management (l’expérience est appropriée lorsqu’elle concerne un bâtiment d’une surface minimale de 10 000 m2):







  — | gestion de la qualité des prestations des contractants du Facility Management, y compris la certification de la satisfaction des occupants des bureaux, |
| --- | --- | --- |

—

Pour le domaine 1, Gestion des contrôles de qualité et des demandes d’intervention pour les domaines du Facility Management (l’expérience est appropriée lorsqu’elle concerne un bâtiment d’une surface minimale de 10 000 m2):

—

gestion de la qualité des prestations des contractants du Facility Management, y compris la certification de la satisfaction des occupants des bureaux,

| — | maintenance d’installations techniques et services d’entretien, |
| --- | --- |

—

maintenance d’installations techniques et services d’entretien,

| — | gestion des demandes venant des clients, y compris l’analyse et le reporting, |
| --- | --- |

—

gestion des demandes venant des clients, y compris l’analyse et le reporting,

| — | participation à la coordination des activités entre l’unité «Facility Management» et les différents services internes, |
| --- | --- |

—

participation à la coordination des activités entre l’unité «Facility Management» et les différents services internes,

| — | assistance à la gestion d’équipes, |
| --- | --- |

—

assistance à la gestion d’équipes,

| — | contribution à la gestion de contrats, y compris la gestion financière, |
| --- | --- |

—

contribution à la gestion de contrats, y compris la gestion financière,

| — | contribution à l’élaboration de procédures, |
| --- | --- |

—

contribution à l’élaboration de procédures,

| — | assistance à la rédaction de cahiers des charges et à la passation de marchés publics. |
| --- | --- |

—

assistance à la rédaction de cahiers des charges et à la passation de marchés publics.

| — | Pour le domaine 2, Gestion technique de projets de construction (l’expérience est appropriée lorsqu’elle concerne un projet de construction d’une surface minimale de 10 000 m2):







  — | assistance à la gestion de projets immobiliers impliquant tous les corps de métier, y compris les aspects administratif, technique, architectural et financier), |
| --- | --- | --- |

—

Pour le domaine 2, Gestion technique de projets de construction (l’expérience est appropriée lorsqu’elle concerne un projet de construction d’une surface minimale de 10 000 m2):

—

assistance à la gestion de projets immobiliers impliquant tous les corps de métier, y compris les aspects administratif, technique, architectural et financier),

| — | contribution à la réalisation de projets comprenant les spécialités suivantes: gros œuvre, second œuvre, chauffage, ventilation et air conditionné (CVAC), électricité, gestion technique du bâtiment, protection incendie, désamiantage, |
| --- | --- |

—

contribution à la réalisation de projets comprenant les spécialités suivantes: gros œuvre, second œuvre, chauffage, ventilation et air conditionné (CVAC), électricité, gestion technique du bâtiment, protection incendie, désamiantage,

| — | mise en œuvre de systèmes de sécurité incendie dans des bâtiments recevant le public, |
| --- | --- |

—

mise en œuvre de systèmes de sécurité incendie dans des bâtiments recevant le public,

| — | mise en œuvre de réglementations relatives à la sécurité et à la protection de la santé au travail, |
| --- | --- |

—

mise en œuvre de réglementations relatives à la sécurité et à la protection de la santé au travail,

| — | sécurisation de bâtiments (anti-intrusion, système de CCTV, réseau informatique sécurisé), |
| --- | --- |

—

sécurisation de bâtiments (anti-intrusion, système de CCTV, réseau informatique sécurisé),

| — | gestion de projets en site occupé, |
| --- | --- |

—

gestion de projets en site occupé,

| — | participation à l’élaboration de procédures pour la passation de marchés publics. |
| --- | --- |

—

participation à l’élaboration de procédures pour la passation de marchés publics.

| — | Pour le domaine 3 Gestion administrative et financière de projets de construction (l’expérience est appropriée lorsqu’elle concerne un projet de construction d’une valeur minimale de 10 millions EUR):,







  — | gestion comptable de contrats de bureaux d’études et de contrats de travaux, à savoir:






  — | rédaction de notes techniques et justificatives, |
| --- | --- | --- | --- |

—

Pour le domaine 3 Gestion administrative et financière de projets de construction (l’expérience est appropriée lorsqu’elle concerne un projet de construction d’une valeur minimale de 10 millions EUR):,

—

gestion comptable de contrats de bureaux d’études et de contrats de travaux, à savoir:

—

rédaction de notes techniques et justificatives,

| — | création et enregistrement d’engagements de dépenses, |
| --- | --- |

—

création et enregistrement d’engagements de dépenses,

| — | création et engagement de notes de créance, |
| --- | --- |

—

création et engagement de notes de créance,

| — | vérification des états d’avancement, |
| --- | --- |

—

vérification des états d’avancement,

| — | enregistrement de factures, |
| --- | --- |

—

enregistrement de factures,

| — | archivage de dossiers comptables liés aux dépenses de construction, |
| --- | --- |

—

archivage de dossiers comptables liés aux dépenses de construction,

| — | contrôle de la qualité du travail effectué sur les chantiers, |
| --- | --- |

—

contrôle de la qualité du travail effectué sur les chantiers,

| — | rédaction de rapports d’état des lieux, |
| --- | --- |

—

rédaction de rapports d’état des lieux,

| — | relevés techniques. |
| --- | --- |

—

relevés techniques.

iii)   Connaissances linguistiques

Vous devez posséder une connaissance approfondie [niveau C1 minimum (4)] d’une langue officielle de l’Union européenne (langue 1): allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois ou tchèque,

et

une très bonne connaissance [niveau B2 minimum 1] de la langue anglaise ou française (langue 2).

La langue 2 doit être différente de la langue 1.

Compte tenu des qualifications spéciales requises par la nature particulière et le niveau de responsabilité des fonctions, les lauréats recrutés doivent être capables de comprendre les tâches à accomplir, de traiter les dossiers et de communiquer efficacement avec les interlocuteurs externes et avec la hiérarchie et les collègues.

La langue française est celle le plus fréquemment utilisée dans les relations dans et entre les unités des deux directions recruteuses. Une bonne maîtrise du français, y compris la terminologie technique, est également nécessaire pour la bonne compréhension de la législation applicable en matière immobilière, la supervision de la gestion du parc et des projets immobiliers à Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg. Elle est aussi la langue habituelle de communication avec les interlocuteurs externes (prestataires de services, administrations et autorités locales dans le cadre des réglementations en vigueur dans les domaines du bâtiment, de l’hygiène et de la santé).

La langue anglaise est celle le plus souvent utilisée dans les échanges avec les autres directions de la direction générale des infrastructures et de la logistique, avec les autres directions générales et avec les autorités politiques et administratives de l’institution, notamment pour la rédaction de documents.

De plus, les instructions et les règles applicables en matière de sécurité des bâtiments du Parlement européen sont rédigées en anglais et français et doivent être disponibles et communiquées au public dans ces deux langues.

Par conséquent, pour assumer leurs tâches et contribuer au bon fonctionnement des services, les lauréats recrutés doivent être capables de travailler et de communiquer efficacement dans au moins une de ces deux langues.

En outre, dans un souci d’égalité de traitement, tout candidat, même s’il a l’une de ces deux langues comme première langue officielle, est tenu de posséder une connaissance suffisante d’une deuxième langue, qui doit être l’autre de ces deux langues.

B.   DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

La procédure est organisée sur titres et épreuves.

1.   Admission à la procédure de sélection

Si vous

| — | remplissez les conditions générales d’admission, et |
| --- | --- |

—

remplissez les conditions générales d’admission, et

| — | avez introduit votre dossier selon les modalités et dans le délai requis, |
| --- | --- |

—

avez introduit votre dossier selon les modalités et dans le délai requis,

le comité de sélection examinera votre dossier au regard des conditions spécifiques d’admission.

Si vous remplissez les conditions spécifiques d’admission, le comité de sélection vous admettra à la procédure de sélection.

Le comité se fonde pour ce faire exclusivement sur les informations fournies dans l’acte de candidature qui sont appuyées par des pièces justificatives.

2.   Évaluation des qualifications

Le comité de sélection, sur la base d’une grille d’évaluation arrêtée préalablement, procède à l’évaluation des qualifications des candidats admis à la procédure de sélection et établit la liste des 36 meilleurs candidats (neuf pour le domaine 1, dix-huit pour le domaine 2 et neuf pour le domaine 3), qui sont invités aux épreuves (écrite et orales).

Lors de l’évaluation des qualifications des candidats, le comité de sélection tiendra compte, en particulier, des éléments suivants à justifier dans l’acte de candidature:

| — | Domaine 1: Gestion des contrôles de qualité et des demandes d’intervention pour les domaines du Facility Management:







  — | de l’expérience professionnelle dans le contrôle de qualité des différents domaines du Facility Management et de la certification de la satisfaction du client, |
| --- | --- | --- |

—

Domaine 1: Gestion des contrôles de qualité et des demandes d’intervention pour les domaines du Facility Management:

—

de l’expérience professionnelle dans le contrôle de qualité des différents domaines du Facility Management et de la certification de la satisfaction du client,

| — | de l’expérience professionnelle dans la coordination des activités du Facility Management avec des services internes, |
| --- | --- |

—

de l’expérience professionnelle dans la coordination des activités du Facility Management avec des services internes,

| — | de l’expérience professionnelle dans l’utilisation des outils de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) et dans l’assistance aux clients (Help Desk ou équivalent), y compris l’analyse et le reporting, |
| --- | --- |

—

de l’expérience professionnelle dans l’utilisation des outils de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) et dans l’assistance aux clients (Help Desk ou équivalent), y compris l’analyse et le reporting,

| — | de l’expérience professionnelle dans l’élaboration de procédures, |
| --- | --- |

—

de l’expérience professionnelle dans l’élaboration de procédures,

| — | de l’expérience professionnelle dans l’assistance à la rédaction de cahiers des charges et la passation de marchés publics, |
| --- | --- |

—

de l’expérience professionnelle dans l’assistance à la rédaction de cahiers des charges et la passation de marchés publics,

| — | Domaine 2: Gestion technique de projets de construction:







  — | de l’expérience professionnelle dans la coordination des différentes étapes techniques de la construction:






  — | études préliminaires, |
| --- | --- | --- | --- |

—

Domaine 2: Gestion technique de projets de construction:

—

de l’expérience professionnelle dans la coordination des différentes étapes techniques de la construction:

—

études préliminaires,

| — | études de projets, |
| --- | --- |

—

études de projets,

| — | passation de marchés de travaux, |
| --- | --- |

—

passation de marchés de travaux,

| — | réalisation, |
| --- | --- |

—

réalisation,

| — | réception, |
| --- | --- |

—

réception,

| — | parfait achèvement et garanties, |
| --- | --- |

—

parfait achèvement et garanties,

| — | de l’expérience professionnelle dans l’assistance à la gestion technique de projets dans les domaines suivants:






  — | sécurité incendie, |
| --- | --- | --- |

—

de l’expérience professionnelle dans l’assistance à la gestion technique de projets dans les domaines suivants:

—

sécurité incendie,

| — | accessibilité des personnes à mobilité réduite, |
| --- | --- |

—

accessibilité des personnes à mobilité réduite,

| — | désamiantage, |
| --- | --- |

—

désamiantage,

| — | site occupé, |
| --- | --- |

—

site occupé,

| — | gestion technique du bâtiment (GTC), |
| --- | --- |

—

gestion technique du bâtiment (GTC),

| — | chauffage, ventilation et air conditionné (CVAC), |
| --- | --- |

—

chauffage, ventilation et air conditionné (CVAC),

| — | électricité, |
| --- | --- |

—

électricité,

| — | gros œuvre et second œuvre |
| --- | --- |

—

gros œuvre et second œuvre

| — | sécurisation de bâtiments, |
| --- | --- |

—

sécurisation de bâtiments,

| — | de l’expérience professionnelle d’assistance, en site occupé, dans les domaines suivants:






  — | préparation du programme projet, |
| --- | --- | --- |

—

de l’expérience professionnelle d’assistance, en site occupé, dans les domaines suivants:

—

préparation du programme projet,

| — | estimation des coûts prévisionnels et vérification des coûts réels des opérations, |
| --- | --- |

—

estimation des coûts prévisionnels et vérification des coûts réels des opérations,

| — | établissement de plannings des travaux, |
| --- | --- |

—

établissement de plannings des travaux,

| — | mise en œuvre de réglementations relatives à l’hygiène et la santé au travail, |
| --- | --- |

—

mise en œuvre de réglementations relatives à l’hygiène et la santé au travail,

| — | gestion des aspects administratifs et juridiques des contrats, |
| --- | --- |

—

gestion des aspects administratifs et juridiques des contrats,

| — | de l’expérience professionnelle dans l’assistance à la passation de marchés publics; |
| --- | --- |

—

de l’expérience professionnelle dans l’assistance à la passation de marchés publics;

| — | Domaine 3: Gestion administrative et financière de projets de construction:







  — | de l’expérience professionnelle dans:






  — | l’assistance à la préparation et la gestion budgétaires, |
| --- | --- | --- | --- |

—

Domaine 3: Gestion administrative et financière de projets de construction:

—

de l’expérience professionnelle dans:

—

l’assistance à la préparation et la gestion budgétaires,

| — | le contrôle de la qualité des travaux sur chantier, |
| --- | --- |

—

le contrôle de la qualité des travaux sur chantier,

| — | les relevés techniques et la rédaction d’états des lieux, |
| --- | --- |

—

les relevés techniques et la rédaction d’états des lieux,

| — | l’assistance à la passation de marchés publics, |
| --- | --- |

—

l’assistance à la passation de marchés publics,

| — | l’utilisation d’outils informatiques spécifiques pour la gestion des bases de données budgétaires. |
| --- | --- |

—

l’utilisation d’outils informatiques spécifiques pour la gestion des bases de données budgétaires.

Notation: de 0 à 20 points.

3.   Épreuves

Épreuve écrite

| a) | Épreuve rédactionnelle en langue 2 (anglais ou français), sur la base d’un dossier, destinée à évaluer votre capacité à exercer les fonctions décrites au point A.2, dans le domaine de votre choix, ainsi que votre capacité de rédaction.
  Durée de l’épreuve: 3 heures.
  Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points). |
| --- | --- |

a)

Durée de l’épreuve: 3 heures.

Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points).

Épreuves orales

| b) | Entretien avec le comité de sélection en langue 2 (anglais ou français), permettant d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments figurant au dossier de candidature, votre aptitude à exercer les fonctions décrites au titre A.2, dans le domaine de votre choix. Le comité de sélection pourra décider de tester vos connaissances linguistiques telles que déclarées dans l’acte de candidature.
  Durée maximale de l’épreuve: 45 minutes.
  Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points). |
| --- | --- |

b)

Durée maximale de l’épreuve: 45 minutes.

Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points).

| c) | Épreuve de discussion de groupe en langue 2 (anglais ou français) afin de permettre au comité de sélection d’apprécier votre capacité d’adaptation, votre aptitude à la négociation ainsi que votre comportement au sein d’un groupe.
  La durée de cette épreuve sera définie par le comité de sélection en fonction de la composition définitive des groupes.
  Notation: de 0 à 20 points (minimum requis: 10 points). |
| --- | --- |

c)

La durée de cette épreuve sera définie par le comité de sélection en fonction de la composition définitive des groupes.

Notation: de 0 à 20 points (minimum requis: 10 points).

4.   Inscription sur la liste d’aptitude

La liste d’aptitude comportera, par ordre de mérite, les noms des douze candidats ayant obtenu le nombre le plus élevé de points à l’ensemble de la procédure (évaluation des qualifications et épreuves), et ayant atteint le seuil minimal requis à chacune des épreuves. Les lauréats seront répartis comme suit: trois pour le domaine 1, six pour le domaine 2 et trois pour le domaine 3.

Une communication écrite vous informera personnellement de vos résultats.

La liste d’aptitude sera affichée sur les panneaux d’information des bâtiments du Parlement européen. La validité de la liste d’aptitude expirera le 31 décembre 2023; elle pourra être prorogée. Dans ce cas, les lauréats inscrits sur la liste en seront informés en temps utile.

Si un emploi vous est offert, vous devrez présenter, aux fins de certification, les originaux de tous les documents requis, notamment de vos diplômes et attestations de travail.

C.   DÉPÔT DES CANDIDATURES

Vous devez utiliser le formulaire d’acte de candidature (original ou copie) propre à cet avis de recrutement et contenu dans le présent Journal officiel publié par l’Office des publications de l’Union européenne. Vous ne pouvez choisir qu’un seul domaine parmi les trois domaines proposés.

Veuillez lire attentivement le guide à l’intention des candidats avant de remplir votre acte de candidature.

Date limite de dépôt des candidatures

L’acte de candidature et les photocopies des documents doivent être expédiés, uniquement par envoi recommandé (5), au plus tard le 23 décembre 2019 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse postale suivante:

| PARLEMENT EUROPÉEN |
| --- |
| Unité «Sélection des talents» — MON 05S030 |
| Procédure de sélection PE/229/S |
| (le numéro de référence de la procédure de sélection doit être indiqué) |
| rue Wiertz 60 |
| 1047 Bruxelles |
| BELGIQUE |

PARLEMENT EUROPÉEN

Unité «Sélection des talents» — MON 05S030

Procédure de sélection PE/229/S

(le numéro de référence de la procédure de sélection doit être indiqué)

rue Wiertz 60

1047 Bruxelles

BELGIQUE

Les candidatures envoyées par courrier postal non recommandé ou par courrier interne ne seront pas prises en considération. L’unité «Sélection des talents» n’acceptera pas la remise de candidatures en main propre.

Aucun accusé de réception des dossiers de candidature ne sera envoyé, sauf si un accusé de réception postal accompagne un envoi recommandé.

Veuillez NE PAS TÉLÉPHONER à propos du calendrier des travaux.

Si un courrier électronique relatif à votre candidature ne vous parvient pas avant le 31 mars 2020, veuillez adresser un courrier électronique à l’adresse PERS-229S@ep.europa.eu

---

(1)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(2)  Ces postes sont susceptibles d’être réaffectés dans un des autres lieux de travail du Parlement européen.

(3)  Cette expérience professionnelle ne sera pas prise en compte pour l’évaluation de l’expérience professionnelle requise sous le point A.3 b) ii).

(4)  Voir le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) — https://europass.cedefop.europa.eu/sites/default/files/cefr-fr.pdf

(5)  L’envoi par société de messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date d’envoi figurant sur le bordereau de livraison fera foi.

---

Guide à l’intention des candidats à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen

| Page |
| --- |
| 1. | INTRODUCTION | 33 |
| Comment se déroule une procédure de sélection? | 33 |
| 2. | ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION | 34 |
| Réception des dossiers de candidature | 34 |
| Examen des conditions générales | 34 |
| Examen des conditions spécifiques | 35 |
| Évaluation des qualifications | 35 |
| Épreuves | 35 |
| Liste d’aptitude | 36 |
| 3. | COMMENT POSTULER? | 36 |
| Généralités | 36 |
| Comment soumettre le dossier complet? | 36 |
| Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier? | 36 |
| Généralités | 36 |
| Pièces justificatives pour les conditions générales | 37 |
| Pièces justificatives pour les conditions spécifiques et l’évaluation des qualifications | 37 |
| 4. | COMMUNICATION | 38 |
| 5. | INFORMATIONS GÉNÉRALES | 38 |
| Égalité des chances | 38 |
| Demandes d’accès des candidats à des informations les concernant | 39 |
| Protection des données personnelles | 39 |
| Frais de déplacement et de séjour | 39 |
| ANNEXE I | 40 |
| ANNEXE II. | 44 |

Page

1.

INTRODUCTION

33

Comment se déroule une procédure de sélection?

33

2.

ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

34

Réception des dossiers de candidature

34

Examen des conditions générales

34

Examen des conditions spécifiques

35

Évaluation des qualifications

35

Épreuves

35

Liste d’aptitude

36

3.

COMMENT POSTULER?

36

Généralités

36

Comment soumettre le dossier complet?

36

Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier?

36

Généralités

36

Pièces justificatives pour les conditions générales

37

Pièces justificatives pour les conditions spécifiques et l’évaluation des qualifications

37

4.

COMMUNICATION

38

5.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

38

Égalité des chances

38

Demandes d’accès des candidats à des informations les concernant

39

Protection des données personnelles

39

Frais de déplacement et de séjour

39

ANNEXE I

40

ANNEXE II.

44

1.   INTRODUCTION

Comment se déroule une procédure de sélection?

Une procédure de sélection comporte une série d’étapes qui mettent les candidats (1) en concurrence; elle est ouverte à tous les citoyens de l’Union européenne qui, à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, remplissent les critères requis, offrant une chance équitable à tous les candidats de démontrer leurs capacités et permettant une sélection fondée sur le mérite, dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Les candidats retenus à l’issue d’une procédure de sélection sont inscrits sur une liste d’aptitude dans laquelle le Parlement européen puisera pour le pourvoi des postes qui font l’objet de l’avis de recrutement.

Pour chaque procédure de sélection, il est constitué un comité de sélection composé de membres représentant l’administration et le comité du personnel. Les travaux de ce comité de sélection sont secrets et se déroulent conformément à l’annexe III du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2).

Les interventions directes ou indirectes des candidats auprès du comité de sélection sont formellement proscrites. L’autorité investie du pouvoir de nomination se réserve le droit d’exclure tout candidat qui enfreindrait cette prescription.

Le comité de sélection tient strictement compte des conditions d’admission reprises dans l’avis de recrutement pour décider de l’admission ou non de chaque candidat. Les candidats ne peuvent pas se prévaloir d’une admission à un concours ou à une procédure de sélection antérieurs.

Afin de sélectionner les meilleurs candidats, le comité de sélection compare les prestations des candidats pour apprécier leur aptitude à remplir les fonctions décrites dans l’avis. Il doit donc non seulement évaluer le niveau des connaissances, mais aussi identifier les personnes les mieux qualifiées sur la base de leurs mérites.

À titre d’information, une procédure de sélection s’étend sur une période qui peut varier entre 6 et 9 mois, en fonction du nombre de candidats.

2.   ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

La procédure de sélection est composée des étapes suivantes:

| — | réception des dossiers de candidature, |
| --- | --- |

—

réception des dossiers de candidature,

| — | examen des conditions générales, |
| --- | --- |

—

examen des conditions générales,

| — | examen des conditions spécifiques, |
| --- | --- |

—

examen des conditions spécifiques,

| — | évaluation des qualifications, |
| --- | --- |

—

évaluation des qualifications,

| — | épreuves, |
| --- | --- |

—

épreuves,

| — | inscription sur la liste d’aptitude. |
| --- | --- |

—

inscription sur la liste d’aptitude.

Réception des dossiers de candidature

Les candidats qui décident de postuler doivent, sous peine d’exclusion, envoyer un dossier de candidature complet, comprenant le formulaire d’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, rempli, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives requises prouvant qu’ils remplissent les conditions générales et spécifiques précisées dans l’avis de recrutement. Ce dossier doit être envoyé par courrier recommandé
  (l’envoi par société de messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date d’envoi figurant sur le bordereau de livraison fait foi) pour la date limite fixée dans l’avis de recrutement. Voir titre C de l’avis de recrutement pour l’adresse et la date limite de dépôt des candidatures.

Examen des conditions générales

L’unité «Sélection des talents» examine si la candidature peut être acceptée, c’est-à-dire si elle a été soumise selon les modalités et dans le délai indiqués dans l’avis de recrutement et si les conditions générales d’admission sont remplies.

En conséquence,
  sont éliminés d’office
  les candidats qui:

| — | ont envoyé leur dossier de candidature hors délai, le cachet de la poste ou le bordereau de livraison de la messagerie privée faisant foi, ou |
| --- | --- |

—

ont envoyé leur dossier de candidature hors délai, le cachet de la poste ou le bordereau de livraison de la messagerie privée faisant foi, ou

| — | n’ont pas envoyé leur dossier de candidature par courrier recommandé ou par messagerie privée, ou |
| --- | --- |

—

n’ont pas envoyé leur dossier de candidature par courrier recommandé ou par messagerie privée, ou

| — | n’ont pas utilisé l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou |
| --- | --- |

—

n’ont pas utilisé l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou

| — | n’ont pas dûment complété l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou |
| --- | --- |

—

n’ont pas dûment complété l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou

| — | ont omis de signer l’acte de candidature, ou |
| --- | --- |

—

ont omis de signer l’acte de candidature, ou

| — | ne remplissent pas les conditions générales d’admission. |
| --- | --- |

—

ne remplissent pas les conditions générales d’admission.

Les candidats sont informés individuellement de ce rejet
  après la date limite de dépôt des candidatures.

La liste des candidats qui répondent aux conditions générales précisées dans l’avis de recrutement est arrêtée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, puis transmise avec les dossiers au comité de sélection.

Examen des conditions spécifiques

Le comité de sélection examine les candidatures et arrête la liste des candidats qui répondent aux conditions spécifiques telles que précisées dans l’avis de recrutement. Il se fonde pour cela
  exclusivement
  sur les informations fournies dans l’acte de candidature
  qui sont appuyées par des pièces justificatives.

Les études, les formations, les connaissances linguistiques et, le cas échéant, l’expérience professionnelle doivent être précisées en détail dans l’acte de candidature, à savoir:

| — | pour les études: les dates de début et de fin et la nature du/des diplôme(s), ainsi que les matières étudiées, |
| --- | --- |

—

pour les études: les dates de début et de fin et la nature du/des diplôme(s), ainsi que les matières étudiées,

| — | pour l’expérience professionnelle éventuelle: les dates de début et de fin des prestations, ainsi que la nature précise des tâches exercées. |
| --- | --- |

—

pour l’expérience professionnelle éventuelle: les dates de début et de fin des prestations, ainsi que la nature précise des tâches exercées.

Les candidats ayant publié des études, articles ou autres textes en rapport avec la nature des fonctions doivent les mentionner dans l’acte de candidature.

Sont exclus à ce stade les candidats qui ne remplissent pas les conditions d’admission spécifiques requises dans l’avis de recrutement.

Chaque candidat est informé par lettre de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission à la procédure.

Évaluation des qualifications

Pour sélectionner les candidats qui sont convoqués aux épreuves, le comité de sélection procède à l’évaluation des qualifications des candidats admis. Il se fonde pour cela
  exclusivement
  sur les informations fournies dans l’acte de candidature
  qui sont appuyées par des pièces justificatives
  (voir point 3 ci-dessous). Le comité de sélection se fonde sur les critères qu’il a arrêtés préalablement en tenant compte, notamment, des qualifications précisées dans l’avis de recrutement au titre B.2.

Chaque candidat est informé par lettre de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission aux épreuves.

Épreuves

Toutes les épreuves sont obligatoires et éliminatoires. Le nombre maximal de candidats admis aux épreuves est fixé au titre B.2 de l’avis de recrutement.

En cas d’abandon du candidat, les épreuves ne font pas l’objet d’une notation.

Liste d’aptitude

Seul le nombre maximal de candidats fixé au titre B.4 de l’avis de recrutement est inscrit sur la liste d’aptitude.

Le fait que le nom d’un candidat soit repris sur la liste d’aptitude signifie qu’il pourra être convoqué par un des services de l’institution pour un entretien, mais ne constitue ni un droit ni une garantie de recrutement par l’institution.

3.   COMMENT POSTULER?

Généralités

Avant toute inscription, les candidats doivent vérifier soigneusement s’ils remplissent toutes les conditions d’admission, tant générales que spécifiques, ce qui implique qu’ils doivent prendre connaissance, au préalable, de l’avis de recrutement et du présent guide et en accepter les termes.

Bien que les avis de recrutement ne comportent pas de limite d’âge, il convient de tenir compte de l’âge de la retraite fixé par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Les candidats sont tenus de remplir le formulaire d’acte de candidature (original ou copie) propre à l’avis de recrutement et contenu dans le présent Journal officiel publié par l’Office des publications de l’Union européenne.

Les documents envoyés après le délai imparti ne sont pas pris en compte.

Les candidats présentant un handicap ou se trouvant dans une situation particulière (par exemple grossesse, allaitement, état de santé, traitement médical à suivre, etc.) qui pourrait poser des difficultés lors du déroulement des épreuves doivent l’indiquer dans l’acte de candidature et donner toute information utile afin de permettre à l’administration de prendre, si possible, toutes les mesures nécessaires. Le cas échéant, ils doivent joindre à leur acte de candidature, sur papier libre, des précisions sur les dispositions qu’ils estiment nécessaires pour faciliter leur participation aux épreuves.

Comment soumettre le dossier complet?

| 1. | Remplir et signer l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Joindre un index numéroté de toutes les pièces justificatives annexées au dossier. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Joindre toutes les pièces justificatives requises, qui auront été numérotées au préalable. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Envoyer le dossier selon les modalités et dans le délai indiqués dans l’avis de recrutement. |
| --- | --- |

4.

Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier?

Généralités

Il ne faut pas envoyer d’originaux; seules des photocopies non certifiées des documents requis doivent être jointes. Les références à des sites web ne peuvent pas constituer des documents au sens d’une telle disposition. Les impressions de pages web ne sont pas considérées comme des attestations, mais peuvent être jointes uniquement en tant que complément d’information à celles-ci.

Il convient de souligner que les candidats inscrits sur la liste d’aptitude auxquels un emploi est offert doivent, avant de pouvoir être recrutés, présenter les originaux de tous les documents requis.

Un curriculum vitæ n’est pas considéré comme une pièce justificative.

Les candidats ne peuvent pas se référer à des actes de candidature ou à d’autres documents envoyés lors d’une précédente candidature (3).

Aucun élément du dossier n’est retourné aux candidats.

Pièces justificatives pour les conditions générales

Aucun document n’est requis à ce stade pour justifier que les candidats:

| — | sont ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

sont ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne,

| — | jouissent de leurs droits civiques, |
| --- | --- |

—

jouissent de leurs droits civiques,

| — | sont en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
| --- | --- |

—

sont en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | offrent les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées. |
| --- | --- |

—

offrent les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

| — | remplissent les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice des fonctions. |
| --- | --- |

—

remplissent les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice des fonctions.

Les candidats doivent signer l’acte de candidature. Par cette signature, ils déclarent sur l’honneur qu’ils remplissent ces conditions et que les informations fournies sont véridiques et complètes.

Pièces justificatives pour les conditions spécifiques et l’évaluation des qualifications

Il appartient aux candidats de fournir au comité de sélection tous les renseignements et documents lui permettant de vérifier l’exactitude des informations mentionnées dans l’acte de candidature.

Diplômes et/ou attestations

Les candidats doivent fournir, sous forme de photocopies, les diplômes ou certificats sanctionnant les études du niveau exigé par l’avis de recrutement, ainsi que leur(s) permis de conduire.

Le comité de sélection tient compte à cet égard des différentes structures d’enseignement des États membres de l’Union européenne.

Pour les diplômes postsecondaires, il faut joindre l’information la plus détaillée possible, notamment sur la durée des études et les matières étudiées, afin que le comité de sélection puisse apprécier la pertinence des diplômes par rapport à la nature des fonctions.

En cas de formation technique ou professionnelle, ou de cours de perfectionnement ou de spécialisation, les candidats doivent indiquer s’il s’agit de cours à temps plein ou à temps partiel ou de cours du soir, ainsi que les matières et la durée officielle des cours.

Expérience professionnelle

Si l’avis exige une expérience professionnelle, seule est prise en considération celle acquise par le candidat après l’obtention du diplôme ou du titre d’études requis. Il est indispensable que les pièces justificatives prouvent la durée et le niveau de l’expérience professionnelle et que la nature des tâches exercées soit détaillée autant que possible, afin que le comité de sélection soit en mesure d’apprécier la pertinence de l’expérience par rapport à la nature des fonctions.

Toutes les périodes d’activité professionnelle concernées doivent être couvertes par des pièces justificatives, notamment:

| — | attestations des anciens employeurs et de l’employeur actuel justifiant de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès à la procédure de sélection; |
| --- | --- |

—

attestations des anciens employeurs et de l’employeur actuel justifiant de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès à la procédure de sélection;

| — | si, pour des raisons de confidentialité, les candidats ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour les remplacer, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d’embauche et des première et dernière fiches de rémunération; |
| --- | --- |

—

si, pour des raisons de confidentialité, les candidats ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour les remplacer, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d’embauche et des première et dernière fiches de rémunération;

| — | pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admises comme preuves des factures détaillant les services prestés ou toute autre pièce justificative officielle pertinente. |
| --- | --- |

—

pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admises comme preuves des factures détaillant les services prestés ou toute autre pièce justificative officielle pertinente.

Connaissances linguistiques

Les connaissances des langues requises (langue 1, langue 2, français et anglais) doivent être certifiées par un diplôme, un certificat ou par une déclaration sur l’honneur, sur papier libre, expliquant comment la connaissance de ces langues a été acquise.

Si, à un stade quelconque de la procédure, il est constaté que les informations fournies dans l’acte de candidature sont inexactes, ne sont pas appuyées par les documents requis ou ne correspondent pas à toutes les conditions de l’avis de recrutement, l’admission du candidat est déclarée nulle.

4.   COMMUNICATION

En vertu du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats doivent prendre toutes les mesures pour que l’acte de candidature (original ou copie) dûment complété et signé, accompagné de toutes les pièces justificatives, soit expédié, par courrier recommandé (4), dans le délai requis, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidatures envoyées par courrier postal non recommandé ou par courrier interne ne seront pas prises en considération. L’unité «Sélection des talents» n’acceptera pas la remise de candidatures en main propre.

Aucun accusé de réception des dossiers de candidature ne sera envoyé, sauf si un accusé de réception postal accompagne un envoi recommandé

Les candidats doivent adresser une lettre ou un courrier électronique (5) à l’unité «Sélection des talents» si un courrier électronique relatif à leur candidature ne leur parvient pas pour la date mentionnée dans le dernier paragraphe de l’avis de recrutement.

Toute correspondance envoyée par un candidat relativement à une candidature déposée sous un nom déterminé doit mentionner ce nom et le numéro de la procédure de sélection.

Toute correspondance adressée par le Parlement européen relativement à la procédure de sélection, y compris les convocations aux épreuves, est envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le candidat dans l’acte de candidature. Le candidat est responsable de la vérification de son compte de courrier électronique à intervalles réguliers (au minimum deux fois par semaine) et de la notification à l’unité «Sélection des talents» d’un éventuel changement dans ses informations personnelles.

Pour toute communication relative à la procédure de sélection, il convient d’envoyer un courrier électronique à la boîte fonctionnelle:

PERS-229S@ep.europa.eu

Si les candidats ne sont plus en mesure de vérifier leur compte de courrier électronique, il est de leur responsabilité de le signaler immédiatement à l’unité «Sélection des talents» et de lui fournir une nouvelle adresse électronique.

Afin de préserver l’indépendance du comité de sélection, toute intervention, directe ou indirecte, des candidats auprès du comité de sélection est formellement proscrite et peut entraîner l’exclusion de la procédure.

Toute correspondance à l’attention du comité de sélection, ainsi que toute demande de renseignement ou autre correspondance relative au déroulement de la procédure, doit être adressée exclusivement à l’unité «Sélection des talents» 1, qui est chargée de la communication avec les candidats jusqu’à la clôture de la procédure de sélection.

5.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

Égalité des chances

Le Parlement européen veille à éviter toute forme de discrimination.

Il applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

Demandes d’accès des candidats à des informations les concernant

Dans le contexte des procédures de sélection, un droit spécifique est reconnu aux candidats d’accéder, dans les conditions décrites ci-après, à certaines informations les concernant directement et individuellement. En vertu de ce droit, le Parlement européen peut fournir à un candidat, à sa demande, les informations supplémentaires suivantes:

| (a) | les candidats n’ayant pas été invités aux épreuves (écrite et orales) pourront obtenir, à leur demande, une copie de la fiche d’évaluation de leurs qualifications. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision. |
| --- | --- |

(a)

les candidats n’ayant pas été invités aux épreuves (écrite et orales) pourront obtenir, à leur demande, une copie de la fiche d’évaluation de leurs qualifications. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision.

| (b) | les candidats ayant été invités aux épreuves et dont le nom n’a pas été retenu sur la liste d’aptitude ne sont informés des points qu’ils ont obtenus aux différentes épreuves qu’après l’établissement de la liste d’aptitude par le comité de sélection. A leur demande, ils pourront obtenir une copie de leur épreuve écrite et, pour chacune des épreuves, écrite ou orale, une copie des fiches individuelles reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. Toute demande de copie doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision de non-inclusion dans la liste d’aptitude. |
| --- | --- |

(b)

les candidats ayant été invités aux épreuves et dont le nom n’a pas été retenu sur la liste d’aptitude ne sont informés des points qu’ils ont obtenus aux différentes épreuves qu’après l’établissement de la liste d’aptitude par le comité de sélection. A leur demande, ils pourront obtenir une copie de leur épreuve écrite et, pour chacune des épreuves, écrite ou orale, une copie des fiches individuelles reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. Toute demande de copie doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision de non-inclusion dans la liste d’aptitude.

| (c) | les candidats inscrits sur la liste d’aptitude sont uniquement informés du fait qu’ils sont lauréats de la procédure de sélection. |
| --- | --- |

(c)

les candidats inscrits sur la liste d’aptitude sont uniquement informés du fait qu’ils sont lauréats de la procédure de sélection.

Les demandes sont traitées en tenant compte du caractère secret des travaux du comité de sélection prévu par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (Annexe III, article 6) et dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Protection des données personnelles

Le Parlement européen, en tant que responsable de l’organisation des sélections, veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6), notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité.

Frais de déplacement et de séjour

Une contribution aux frais de déplacement et de séjour est versée aux candidats invités aux épreuves. Ils sont informés des modalités et des tarifs applicables lors de leur convocation aux épreuves.

L’adresse renseignée par le candidat dans l’acte de candidature est considérée comme étant le lieu au départ duquel il se rend à l’endroit où il est convoqué pour les épreuves. À cet égard, un changement d’adresse communiqué par le candidat postérieurement à l’envoi des convocations aux épreuves par le Parlement européen ne peut pas être pris en considération, sauf si ce dernier juge que les circonstances invoquées par le candidat équivalent à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.

---

(1)  Toute référence, dans le présent guide, à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa.

(2)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68.

(3)  Ces conditions s’appliquent à tous les candidats, y compris les fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.

(4)  L’envoi par messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date d’envoi figurant sur le bordereau de livraison fait foi.

(5)

Adresse:

| Parlement européen, unité «Sélection des talents», MON 05S030, |
| --- |
| Procédure de sélection PE/229/S, rue Wiertz 60, 1047 Bruxelles, BELGIQUE. |
| Courriel: PERS-229S@ep.europa.eu |

Parlement européen, unité «Sélection des talents», MON 05S030,

Procédure de sélection PE/229/S, rue Wiertz 60, 1047 Bruxelles, BELGIQUE.

Courriel: PERS-229S@ep.europa.eu

(6)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

---

ANNEXE I

Tableau indicatif de diplômes donnant accès aux procédures de sélection du groupe de fonctions AST

| PAYS | Enseignement secondaire (1) (donnant accès à l’enseignement supérieur) | Enseignement supérieur (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d’une durée légale de deux ans minimum) |
| --- | --- | --- |
| Belgique – België – Belgien | Certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS) / Diploma secundair onderwijs / Diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur (DAES) / Getuigschrift van hoger secundair onderwijs / Diplôme d'enseignement professionnel / Getuigschrift van het beroepssecundair onderwijs | Candidature - Kandidaat
  Graduat - Gegradueerde
  Bachelier (dit «professionnalisant» ou de «type court»)/ Professioneel gerichte Bachelor — 180 ECTS |
| България | Диплома за средно образование / Свидетелство за зрелост / Диплома / Диплома за завършено средно образование / Диплома за средно специално образование | Специалист по ... |
| Česko | Vysvědčení o maturitní zkoušce | Vysvědčení o absolutoriu (Absolutorium) + diplomovaný specialista (DiS.) |
| Danmark | Bevis for: Studentereksamen
  Højere Forberedelseseksamen (HF) / Højere Handelseksamen (HHX) / Højere Afgangseksamen (HA) / Bevis for Højere Teknisk Eksamen (HTX) | Videregående uddannelser = Bevis for = Eksamensbevis som (erhversakademiuddannelse AK) |
| Deutschland | Allgemeine Hochschulreife / Abitur / Fachgebundene Hochschulreife / Fachhochschulreife / Hochschulzugang für beruflich Qualifizierte | |
| Eesti | Gümnaasiumi lõputunnistus + riigieksamitunnistus
  Lõputunnistus kutsekeskhariduse omandamise kohta | Tunnistus keskhariduse baasil kutsekeskhariduse omandamise kohta |
| Éire/Ireland | Ardteistiméireacht Grád D3 i 5 ábhar / Leaving Certificate Grade D3 in 5 subjects / Gairmchlár na hArdteistiméireachta (GCAT) / Leaving Certificate Vocational Programme (LCVP) | Teastas Náisiúnta / National Certificate /

  Céim Bhaitsiléara / Ordinary Bachelor Degree Dioplóma Náisiúnta (ND, Dip.) / National Diploma (ND, Dip.) / Dámhachtain Ardteastas Ardoideachais (120 ECTS) / Higher Certificate (120 ECTS) |
| Ελλάδα | α) | Απολυτήριο Γενικού Λυκείου |

PAYS

Enseignement secondaire (1) (donnant accès à l’enseignement supérieur)

Enseignement supérieur (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d’une durée légale de deux ans minimum)

Belgique – België – Belgien

Certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS) / Diploma secundair onderwijs / Diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur (DAES) / Getuigschrift van hoger secundair onderwijs / Diplôme d'enseignement professionnel / Getuigschrift van het beroepssecundair onderwijs

Candidature - Kandidaat

Graduat - Gegradueerde

Bachelier (dit «professionnalisant» ou de «type court»)/ Professioneel gerichte Bachelor — 180 ECTS

България

Диплома за средно образование / Свидетелство за зрелост / Диплома / Диплома за завършено средно образование / Диплома за средно специално образование

Специалист по ...

Česko

Vysvědčení o maturitní zkoušce

Vysvědčení o absolutoriu (Absolutorium) + diplomovaný specialista (DiS.)

Danmark

Bevis for: Studentereksamen

Højere Forberedelseseksamen (HF) / Højere Handelseksamen (HHX) / Højere Afgangseksamen (HA) / Bevis for Højere Teknisk Eksamen (HTX)

Videregående uddannelser = Bevis for = Eksamensbevis som (erhversakademiuddannelse AK)

Deutschland

Allgemeine Hochschulreife / Abitur / Fachgebundene Hochschulreife / Fachhochschulreife / Hochschulzugang für beruflich Qualifizierte

Eesti

Gümnaasiumi lõputunnistus + riigieksamitunnistus

Lõputunnistus kutsekeskhariduse omandamise kohta

Tunnistus keskhariduse baasil kutsekeskhariduse omandamise kohta

Éire/Ireland

Ardteistiméireacht Grád D3 i 5 ábhar / Leaving Certificate Grade D3 in 5 subjects / Gairmchlár na hArdteistiméireachta (GCAT) / Leaving Certificate Vocational Programme (LCVP)

Teastas Náisiúnta / National Certificate /

Céim Bhaitsiléara / Ordinary Bachelor Degree Dioplóma Náisiúnta (ND, Dip.) / National Diploma (ND, Dip.) / Dámhachtain Ardteastas Ardoideachais (120 ECTS) / Higher Certificate (120 ECTS)

Ελλάδα

α)

Απολυτήριο Γενικού Λυκείου

| β) | Απολυτήριο Κλασικού Λυκείου |
| --- | --- |

β)

Απολυτήριο Κλασικού Λυκείου

| γ) | Απολυτήριο Τεχνικού — Επαγγελματικού Λυκείου |
| --- | --- |

γ)

Απολυτήριο Τεχνικού — Επαγγελματικού Λυκείου

| δ) | Απολυτήριο Ενιαίου Πολυκλαδικού Λυκείου |
| --- | --- |

δ)

Απολυτήριο Ενιαίου Πολυκλαδικού Λυκείου

Απολυτήριο Ενιαίου Λυκείου / Απολυτήριο Τεχνολογικού Επαγγελματικού Εκπαιδευτηρίου / Απολυτήριο Γενικού Λυκείου / Απολυτήριο Επαγγελματικού Λυκείου

Δίπλωμα επαγγελματικής κατάρτισης (ΙΕΚ)

España

Bachillerato Unificado y Polivalente (BUP) + Curso de Orientación Universitaria (COU) / Bachillerato

Técnico superior / Técnico especialista

France

Baccalauréat / Diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) / Brevet de technicien

Diplôme d'études universitaires générales (DEUG) / Brevet de technicien supérieur (BTS) / Diplôme universitaire de technologie (DUT) / Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST)

Hrvatska

Svjedodžba o državnoj maturi

Svjedodžba o zavrsnom ispitu

Associate degree

Graduate specialist

Stručni Pristupnik / Pristupnica

Italia

Diploma di scuola secondaria superiore (diploma di maturità o esame di Stato conclusivo dei corsi di studio di istruzione secondaria superiore)

Certificato di specializzazione tecnica superiore/attestato di competenza (4 semestri) Diploma di istruzione e formazione tecnica superiore (IFTS) / Diploma di istruzione tecnica superiore (ITS) Diploma universitario (2 anni)

Diploma di Scuola diretta a fini speciali (2 anni)

Κύπρος

Απολυτήριο

Δίπλωμα = Programmes offered by Public/Private Schools of Higher Education (for the latter accreditation is compulsory) / Higher Diploma

Latvija

Atestāts par vispārējo vidējo izglītību

Diploms par profesionālo vidējo izglītību

Diploms par pirmā līmeņa profesionālo augstāko izglītību

Lietuva

Brandos atestatas

Aukštojo mokslo diplomas

Aukštesniojo mokslo diplomas

Luxembourg

Diplôme de fin d’études secondaires et techniques

Brevet de technicien supérieur (BTS) / Brevet de maîtrise / Diplôme de premier cycle universitaire (DPCU) / Diplôme universitaire de technologie (DUT)

Magyarország

Gimnáziumi érettségi bizonyítvány / Szakközép-iskolai érettségiképesítő bizonyítvány / Érettségi bizonyítvány

Bizonyítvány felsőfokú szakképesítésről

Malta

Advanced Matriculation or GCE Advanced level in 3 subjects (2 of them grade C or higher) / Matriculation certificate (2 subjects at Advanced level and 4 at Intermediate level including systems of knowledge with overall grade A-C) + Passes in the Secondary Education Certificate examination at Grade 5 /2 A Levels (passes A-E) + a number of subjects at Ordinary level, or equivalent

MCAST diplomas/certificates

Higher National Diploma

Nederland

Diploma VWO / Diploma staatsexamen (2 diploma’s) / Diploma staatsexamen voorbereidend wetenschappelijk onderwijs (Diploma staatsexamen VWO) / Diploma staatsexamen hoger algemeen voortgezet onderwijs (Diploma staatsexamen HAVO)

Kandidaatsexamen

Associate degree (AD)

Österreich

Matura/Reifeprüfung

Reife-und Diplomprüfung

Berufsreifeprüfung

Kollegdiplom

Akademiediplom

Polska

Świadectwo dojrzałości

Świadectwo ukończenia liceum ogólnokształcącego

Dyplom ukończenia kolegium nauczycielskiego Świadectwo ukończenia szkoły policealnej

Portugal

Diploma de Ensino Secundário/ Certificado de Habilitações do Ensino Secundário

România

Diplomă de bacalaureat

Diplomă de absolvire (Colegiu universitar) învățamânt preuniversitar

Slovenija

Maturitetno spričevalo (Spričevalo o poklicni maturi) (Spričevalo o zaključnem izpitu)

Diploma višje strokovne šole

Slovensko

vysvedčenie o maturitnej skúške

absolventský diplom

Suomi/Finland

Ylioppilastutkinto tai peruskoulu + kolmen vuoden ammatillinen koulutus – Studentexamen eller grundskola + treårig yrkesinriktad utbildning (Betyg över avlagd yrkesexamen på andra stadiet)

Todistus yhdistelmäopinnoista (Betyg över kombinationsstudier)

Ammatillinen opistoasteen tutkinto — Yrkesexamen på institutnivå

Sverige

Slutbetyg från gymnasieskolan (3-årig gymnasial utbildning)

Högskoleexamen (80 poäng)

Högskoleexamen, 2 år, 120 högskolepoäng Yrkeshögskoleexamen/Kvalificerad yrkeshögskoleexamen, 1– 3 år

United Kingdom

General Certificate of Education Advanced level — 2 passes or equivalent (grades A to E)

BTEC National Diploma

General National Vocational Qualification (GNVQ), advanced level

Advanced Vocational Certificate of Education, A level (VCE A level)

Higher National Diploma/Certificate (BTEC)/SCOTVEC

Diploma of Higher Education (DipHE)

National Vocational Qualifications (NVQ) and Scottish Vocational Qualifications (SVQ) level 4

---

(1)  L’accès au groupe de fonctions AST est soumis à la condition supplémentaire d’avoir acquis une expérience professionnelle appropriée de 3 années au moins.

---

ANNEXE II

DEMANDES DE RÉEXAMEN — VOIES DE RECOURS — PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

Les candidats qui estiment qu’une décision leur fait grief peuvent demander le réexamen de cette décision, introduire un recours ou déposer une plainte auprès du Médiateur européen (1).

Demandes de réexamen

Les candidats peuvent demander au comité de sélection le réexamen des décisions suivantes:

| — | non admission à la procédure de sélection, |
| --- | --- |

—

non admission à la procédure de sélection,

| — | non invitation aux épreuves écrite et orales. |
| --- | --- |

—

non invitation aux épreuves écrite et orales.

La décision de ne pas être inclus dans la liste de réserve ne peut pas faire l’objet d’un réexamen par le comité de sélection.

Les demandes de réexamen motivées doivent être envoyées par courrier électronique

PERS-229S@ep.europa.eu

dans un délai de dix jours calendrier à compter de la date d’envoi par l’unité «Sélection des talents» du courrier électronique notifiant la décision. La réponse est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.

Voies de recours

| — | Introduire une réclamation basée sur l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2), à adresser à l’attention de: |
| --- | --- |

—

Introduire une réclamation basée sur l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2), à adresser à l’attention de:

| M. le Secrétaire général |
| --- |
| Parlement européen |
| Bât. Konrad Adenauer |
| L-2929 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

M. le Secrétaire général

Parlement européen

Bât. Konrad Adenauer

L-2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

Cette possibilité est ouverte à tous les stades de la procédure de sélection.

Il convient de noter le large pouvoir d’appréciation dont jouissent les comités de sélection, qui statuent en toute indépendance et dont les décisions ne sauraient être modifiées par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ce pouvoir d’appréciation n’est soumis au contrôle qu’en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux. La décision du comité de sélection peut alors être attaquée directement devant le Tribunal de l’Union européenne sans qu’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne soit préalablement introduite.

| — | Introduire un recours auprès du: |
| --- | --- |

—

Introduire un recours auprès du:

| Tribunal de de l’Union européenne |
| --- |
| L-2925 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Tribunal de de l’Union européenne

L-2925 Luxembourg

LUXEMBOURG

sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Cette possibilité n’est ouverte que pour les décisions prises par le comité de sélection.

Contre les décisions administratives refusant l’accès et motivées par la non-conformité de la candidature aux conditions d'admission à la procédure de sélection qui figurent au titre B.1 de l’avis, un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne n’est possible qu’après avoir introduit au préalable une réclamation telle que visée ci-avant.

L’introduction d’un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne nécessite impérativement l’intervention d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les délais précisés aux articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et qui sont prévus pour ces deux types de voies de recours commencent à courir soit à compter de la notification de la décision initiale faisant grief, soit, en cas de demande de réexamen seulement, à compter de la notification de la réponse initiale du comité de sélection à cette demande.

Plaintes auprès du Médiateur européen

Adresser, comme tout citoyen de l’Union européenne, une plainte au:

| Médiateur européen |
| --- |
| 1 avenue du Président Robert Schuman — BP 403 |
| 67001 Strasbourg Cedex |
| FRANCE |

Médiateur européen

1 avenue du Président Robert Schuman — BP 403

67001 Strasbourg Cedex

FRANCE

conformément à l’article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen (3).

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n’interrompt pas le délai de recours d’ordre public prévu par l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour l’introduction d’un recours devant le Tribunal de l’Union européenne sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  L’introduction d’une réclamation, d’un recours ou d’une plainte auprès du Médiateur européen n’interrompt pas les travaux du comité de sélection.

(2)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68.

(3)  Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

---

Image 5

Image 6

Image 7

Image 8

---