# Journal officiel C 366/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 366 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année30 octobre 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 366

Édition de langue française

Communications et informations

62e année30 octobre 2019

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Comité européen du risque systémique |
| 2019/C 366/01 | Recommandation Du Comite Europeen Du Risque Systemique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Belgique (CERS/2019/4) | 1 |
| 2019/C 366/02 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Danemark (CERS/2019/5) | 7 |
| 2019/C 366/03 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Luxembourg (CERS/2019/6) | 14 |
| 2019/C 366/04 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel aux Pays-Bas (CERS/2019/7) | 22 |
| 2019/C 366/05 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Finlande (CERS/2019/8) | 29 |
| 2019/C 366/06 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Suède (CERS/2019/9) | 35 |
| 2019/C 366/07 | Alerte du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en République tchèque (CERS/2019/10) | 41 |
| 2019/C 366/08 | Alerte du Comité européen du Risque Systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Allemagne (CERS/2019/11) | 45 |
| 2019/C 366/09 | Alerte du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en France (CERS/2019/12) | 49 |
| 2019/C 366/10 | Alerte Du Comité Européen Du Risque Systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Islande (CERS/2019/13) | 53 |
| 2019/C 366/11 | Alerte du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Norvège (CERS/2019/14) | 57 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

2019/C 366/01

Recommandation Du Comite Europeen Du Risque Systemique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Belgique (CERS/2019/4)

1

2019/C 366/02

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Danemark (CERS/2019/5)

7

2019/C 366/03

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Luxembourg (CERS/2019/6)

14

2019/C 366/04

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel aux Pays-Bas (CERS/2019/7)

22

2019/C 366/05

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Finlande (CERS/2019/8)

29

2019/C 366/06

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Suède (CERS/2019/9)

35

2019/C 366/07

Alerte du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en République tchèque (CERS/2019/10)

41

2019/C 366/08

Alerte du Comité européen du Risque Systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Allemagne (CERS/2019/11)

45

2019/C 366/09

Alerte du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en France (CERS/2019/12)

49

2019/C 366/10

Alerte Du Comité Européen Du Risque Systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Islande (CERS/2019/13)

53

2019/C 366/11

Alerte du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Norvège (CERS/2019/14)

57

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 366/12 | Taux de change de l'euro — 29 octobre 2019 | 60 |
| 2019/C 366/13 | Communication sur l’application du règlement d’exécution (UE) 2019/1131 de la Commission établissant un instrument douanier pour la mise en œuvre de l’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil | 61 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 366/12

Taux de change de l'euro — 29 octobre 2019

60

2019/C 366/13

Communication sur l’application du règlement d’exécution (UE) 2019/1131 de la Commission établissant un instrument douanier pour la mise en œuvre de l’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

bis

bis

61

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

| 30.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 366/1 |
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30.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 366/1

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RECOMMANDATION DU COMITE EUROPEEN DU RISQUE SYSTEMIQUE

du 27 juin 2019

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Belgique

(CERS/2019/4)

(2019/C 366/01)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment ses articles 3, 16, 17 et 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les forts effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle accentuent toute évolution négative. |
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(1)

Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les forts effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle accentuent toute évolution négative.

| (2) | Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique de nature procyclique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Comme la valeur des garanties qui en résulte augmente et stimule encore davantage la demande et l’offre de crédit, cette dynamique auto-entretenue peut donner lieu à des effets d’ordre systémique. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique. |
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(2)

Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique de nature procyclique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Comme la valeur des garanties qui en résulte augmente et stimule encore davantage la demande et l’offre de crédit, cette dynamique auto-entretenue peut donner lieu à des effets d’ordre systémique. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique.

| (3) | Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière à la fois directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
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(3)

Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière à la fois directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (4) | Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 (2), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. |
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(4)

Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 (2), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.

| (5) | À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4)
  ,ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation accrue de risques systémiques. |
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(5)

À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4)
  ,ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation accrue de risques systémiques.

| (6) | De plus, la recommandation CERS/2013/1 recommande aux États membres d’établir un cadre juridique permettant aux autorités macroprudentielles de disposer d’un contrôle direct ou de jouir de pouvoirs de recommandation sur les instruments macroprudentiels identifiés dans ladite recommandation. |
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(6)

De plus, la recommandation CERS/2013/1 recommande aux États membres d’établir un cadre juridique permettant aux autorités macroprudentielles de disposer d’un contrôle direct ou de jouir de pouvoirs de recommandation sur les instruments macroprudentiels identifiés dans ladite recommandation.

| (7) | En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (5). L’évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de huit pays, parmi lesquels la Belgique (6). |
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(7)

En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (5). L’évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de huit pays, parmi lesquels la Belgique (6).

| (8) | En 2016, les principales vulnérabilités identifiées du marché de l’immobilier résidentiel en Belgique concernaient l’augmentation rapide tant des prix de l’immobilier que des prêts hypothécaires, ainsi que le niveau déjà élevé et croissant d’endettement des ménages avec une part croissante de débiteurs hypothécaires potentiellement vulnérables en cas de conditions économiques et financières défavorables ou d’une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel en Belgique. |
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(8)

En 2016, les principales vulnérabilités identifiées du marché de l’immobilier résidentiel en Belgique concernaient l’augmentation rapide tant des prix de l’immobilier que des prêts hypothécaires, ainsi que le niveau déjà élevé et croissant d’endettement des ménages avec une part croissante de débiteurs hypothécaires potentiellement vulnérables en cas de conditions économiques et financières défavorables ou d’une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel en Belgique.

| (9) | Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel (7). |
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(9)

Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel (7).

| (10) | Concernant la Belgique, cette évaluation récente a révélé que, depuis 2016, une forte augmentation du crédit immobilier a continué à contribuer à l’endettement des ménages. Bien que l’augmentation des prix de l’immobilier ait ralenti, les dynamiques précédentes suscitent des inquiétudes concernant une potentielle surévaluation. De plus, une part significative des créances hypothécaires continue d’être affectée à des ménages qui pourraient être vulnérables en cas de conditions économiques et financières défavorables ou d’une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel. Dans ce contexte, une majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque, introduite en 2013, applicable aux expositions garanties par des hypothèques pour les établissements de crédit utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI), a contribué à renforcer la résilience de ces établissements. |
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(10)

Concernant la Belgique, cette évaluation récente a révélé que, depuis 2016, une forte augmentation du crédit immobilier a continué à contribuer à l’endettement des ménages. Bien que l’augmentation des prix de l’immobilier ait ralenti, les dynamiques précédentes suscitent des inquiétudes concernant une potentielle surévaluation. De plus, une part significative des créances hypothécaires continue d’être affectée à des ménages qui pourraient être vulnérables en cas de conditions économiques et financières défavorables ou d’une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel. Dans ce contexte, une majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque, introduite en 2013, applicable aux expositions garanties par des hypothèques pour les établissements de crédit utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI), a contribué à renforcer la résilience de ces établissements.

| (11) | En 2018, la Banque Nationale de Belgique a augmenté ces 5 points de pourcentage de la pondération de risque par l’application, conformément à l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013, d’une majoration de pondération de risque proportionnée qui consiste en 33 % de la moyenne pondérée des pondérations de risque appliquées aux expositions en défaut de chaque portefeuille des créances hypothécaires résidentielles d’un établissement de crédit. |
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(11)

En 2018, la Banque Nationale de Belgique a augmenté ces 5 points de pourcentage de la pondération de risque par l’application, conformément à l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013, d’une majoration de pondération de risque proportionnée qui consiste en 33 % de la moyenne pondérée des pondérations de risque appliquées aux expositions en défaut de chaque portefeuille des créances hypothécaires résidentielles d’un établissement de crédit.

| (12) | La majoration de la pondération du risque actuellement en place vise à renforcer la résilience des institutions de crédit utilisant l’approche NI et à atténuer l’accumulation des risques liés aux nouveaux prêts hypothécaires. Toutefois, aucune mesure se rapportant aux emprunteurs (par exemple, des seuils appliqués aux ratios prêt-valeur (ratio LTV), endettement-revenu (DTI) et charges d’emprunt-revenu (DTSI)] n’est actuellement en place en Belgique pour permettre de limiter directement la part des créances hypothécaires des ménages potentiellement vulnérables en cas de conditions économiques et financières défavorables ou d’une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel en Belgique. |
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(12)

La majoration de la pondération du risque actuellement en place vise à renforcer la résilience des institutions de crédit utilisant l’approche NI et à atténuer l’accumulation des risques liés aux nouveaux prêts hypothécaires. Toutefois, aucune mesure se rapportant aux emprunteurs (par exemple, des seuils appliqués aux ratios prêt-valeur (ratio LTV), endettement-revenu (DTI) et charges d’emprunt-revenu (DTSI)] n’est actuellement en place en Belgique pour permettre de limiter directement la part des créances hypothécaires des ménages potentiellement vulnérables en cas de conditions économiques et financières défavorables ou d’une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel en Belgique.

| (13) | Le CERS a donc conclu que la Belgique dispose de mesures macroprudentielles partiellement adaptées et partiellement suffisantes pour pallier les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, à la surévaluation des prix des logements et aux critères d’octroi des prêts à moyen terme. Par conséquent, d’autres mesures politiques sont nécessaires pour pallier ces vulnérabilités qui peuvent être une source de risque systémique. Les mesures proposées dans la présente recommandation visent à compléter les mesures macroprudentielles en vigueur en Belgique dans le but de renforcer la résilience. Il convient de ne pas les considérer comme des substituts aux mesures en vigueur se rapportant aux fonds propres qui demeurent importantes pour remédier aux vulnérabilités du portefeuille de prêts. |
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(13)

Le CERS a donc conclu que la Belgique dispose de mesures macroprudentielles partiellement adaptées et partiellement suffisantes pour pallier les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, à la surévaluation des prix des logements et aux critères d’octroi des prêts à moyen terme. Par conséquent, d’autres mesures politiques sont nécessaires pour pallier ces vulnérabilités qui peuvent être une source de risque systémique. Les mesures proposées dans la présente recommandation visent à compléter les mesures macroprudentielles en vigueur en Belgique dans le but de renforcer la résilience. Il convient de ne pas les considérer comme des substituts aux mesures en vigueur se rapportant aux fonds propres qui demeurent importantes pour remédier aux vulnérabilités du portefeuille de prêts.

| (14) | La présente recommandation a pour objet de recommander la mise en œuvre de mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs afin de pallier la part significative des créances hypothécaires supportées par des ménages potentiellement vulnérables en cas de retournement de la conjoncture économique ou financière ou d’une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel en Belgique. |
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(14)

La présente recommandation a pour objet de recommander la mise en œuvre de mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs afin de pallier la part significative des créances hypothécaires supportées par des ménages potentiellement vulnérables en cas de retournement de la conjoncture économique ou financière ou d’une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel en Belgique.

| (15) | La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union. |
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(15)

La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union.

| (16) | Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne, et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication, |
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(16)

Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne, et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

SECTION 1

RECOMMANDATION

Recommandation A — Mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs

Il est recommandé que les autorités nationales belges dotées de pouvoirs de recommandation ou chargées de l’application de mesures se rapportant aux emprunteurs recommandent la mise en œuvre de mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs, ou mettent en œuvre de telles mesures, afin d’empêcher la formation:

| a) | d’une part significative ou croissante d’emprunteurs contractant de nouveaux prêts hypothécaires qui pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette ou de maintenir son niveau de consommation en cas de retournement de la conjoncture économique ou financière ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel; ou |
| --- | --- |

a)

d’une part significative ou croissante d’emprunteurs contractant de nouveaux prêts hypothécaires qui pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette ou de maintenir son niveau de consommation en cas de retournement de la conjoncture économique ou financière ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel; ou

| b) | d’une part significative ou croissante de nouveaux prêts hypothécaires garantis par des biens immobiliers résidentiels, qui pourrait engendrer des pertes de crédit sur ces prêts en cas de défaillance et par suite, une baisse des prix de l’immobilier. |
| --- | --- |

b)

d’une part significative ou croissante de nouveaux prêts hypothécaires garantis par des biens immobiliers résidentiels, qui pourrait engendrer des pertes de crédit sur ces prêts en cas de défaillance et par suite, une baisse des prix de l’immobilier.

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

1.   Définitions

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

| a) | «mesures se rapportant aux emprunteurs»: les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs; |
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a)

«mesures se rapportant aux emprunteurs»: les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs;

| b) | «contrôle direct»: une capacité réelle et effective à imposer et modifier, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire, des mesures macroprudentielles applicables aux établissements financiers relevant de la compétence de l’autorité macroprudentielle correspondante; |
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b)

«contrôle direct»: une capacité réelle et effective à imposer et modifier, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire, des mesures macroprudentielles applicables aux établissements financiers relevant de la compétence de l’autorité macroprudentielle correspondante;

| c) | «pouvoirs de recommandation»: la capacité à guider, par des recommandations, l’utilisation des instruments macroprudentiels, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire; |
| --- | --- |

c)

«pouvoirs de recommandation»: la capacité à guider, par des recommandations, l’utilisation des instruments macroprudentiels, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire;

| d) | «ratio prêt-valeur» (ratio LTV): le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant le bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien à ce même moment; |
| --- | --- |

d)

«ratio prêt-valeur» (ratio LTV): le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant le bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien à ce même moment;

| e) | «ratio endettement-revenu» (ratio DTI): le rapport entre l’endettement total de l’emprunteur au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur à ce même moment; |
| --- | --- |

e)

«ratio endettement-revenu» (ratio DTI): le rapport entre l’endettement total de l’emprunteur au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur à ce même moment;

| f) | «ratio charges d’emprunt-revenu» (ratio DSTI): le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt; |
| --- | --- |

f)

«ratio charges d’emprunt-revenu» (ratio DSTI): le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt;

| g) | «moyen terme»: à un horizon de trois ans; |
| --- | --- |

g)

«moyen terme»: à un horizon de trois ans;

| h) | «mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes»: des mesures se rapportant aux emprunteurs introduites par le biais d’actes légalement contraignants; |
| --- | --- |

h)

«mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes»: des mesures se rapportant aux emprunteurs introduites par le biais d’actes légalement contraignants;

| i) | «charges d’emprunt»: le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée (généralement un an); |
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i)

«charges d’emprunt»: le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée (généralement un an);

| j) | «échéance»: la durée du contrat de prêt immobilier résidentiel exprimée en années au moment du montage du prêt; |
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j)

«échéance»: la durée du contrat de prêt immobilier résidentiel exprimée en années au moment du montage du prêt;

| k) | «autorité macroprudentielle»: une autorité macroprudentielle nationale dotée des objectifs, accords, pouvoirs, responsabilités et autres caractéristiques exposées dans la recommandation CERS/2011/3 (8). |
| --- | --- |

k)

«autorité macroprudentielle»: une autorité macroprudentielle nationale dotée des objectifs, accords, pouvoirs, responsabilités et autres caractéristiques exposées dans la recommandation CERS/2011/3 (8).

2.   Critères de mise en œuvre

| 1. | La mise en œuvre de la présente recommandation satisfait aux critères suivants:






  a) | il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A;

| b) | lors de la mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs en vertu de la recommandation A, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position de la Belgique dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés; |
| --- | --- |

b)

lors de la mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs en vertu de la recommandation A, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position de la Belgique dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés;

| c) | les critères particuliers de conformité à la recommandation A figurent à l’annexe I. |
| --- | --- |

c)

les critères particuliers de conformité à la recommandation A figurent à l’annexe I.

| 2. | Les destinataires de la présente recommandation sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent au moins contenir:






  a) | des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises;

| b) | une évaluation des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, à la surévaluation des prix de l’immobilier et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires, y compris la répartition de nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leurs ratios LTV, DTI et DSTI, et de leur échéance, les ratios pertinents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (9), ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises du point de vue des objectifs de la présente recommandation; |
| --- | --- |

b)

une évaluation des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, à la surévaluation des prix de l’immobilier et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires, y compris la répartition de nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leurs ratios LTV, DTI et DSTI, et de leur échéance, les ratios pertinents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (9), ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises du point de vue des objectifs de la présente recommandation;

| c) | une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards. |
| --- | --- |

c)

une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

3.   Calendrier du suivi

Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier figurant ci-dessous:

Au plus tard le 31 octobre 2020 et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, les destinataires de la recommandation A sont invités à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur l’action menée concernant la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs afin de pallier les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, à la surévaluation des prix de l’immobilier et aux critères d’octroi de prêt appliqués aux nouveaux crédits hypothécaires en Belgique. Lorsque plusieurs organes sont chargés de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

4.   Suivi et évaluation

| 1. | Le secrétariat du CERS:






  a) | prêtera assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

prêtera assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi;

| b) | vérifiera le suivi effectué par les destinataires, leur prêtera assistance sur demande, et soumettra au conseil général trois rapports de suivi relatifs à la recommandation A: le premier au plus tard le 31 décembre 2020, le deuxième au plus tard le 31 décembre 2021 et le troisième au plus tard le 31 décembre 2022. |
| --- | --- |

b)

vérifiera le suivi effectué par les destinataires, leur prêtera assistance sur demande, et soumettra au conseil général trois rapports de suivi relatifs à la recommandation A: le premier au plus tard le 31 décembre 2020, le deuxième au plus tard le 31 décembre 2021 et le troisième au plus tard le 31 décembre 2022.

| 2. | Le conseil général évaluera les mesures et les justifications communiquées par les destinataires, et, le cas échéant, pourra décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et qu’un destinataire n’a pas donné de justification adéquate de son inaction. |
| --- | --- |

2.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 juin 2019.

Chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS

Francesco MAZZAFERRO

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  Recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (JO C 170 du 15.6.2013, p. 1).

2

(3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

3

(4)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

4

o

o

(5)  Voir «Vulnerabilities in the EU Residential Real Estate Sector» («Vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel de l’Union européenne»), CERS, novembre 2016, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

5

Vulnerabilities in the EU Residential Real Estate Sector

(6)  Alerte CERS/2016/06 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Belgique (JO C 31 du 31.1.2017, p. 45).

6

(7)  Voir «Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries» («Vulnérabilités des secteurs immobiliers résidentiels des pays de l’EEE»), CERS, 2019, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

7

Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries

(8)  Recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (JO C 41 du 14.2.2012, p. 1).

8

(9)  Recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique du 31 octobre 2016 visant à combler les lacunes de données immobilières (JO C 31 du 31.1.2017, p. 1).

9

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ANNEXE I

SPÉCIFICATION DES CRITÈRES DE CONFORMITÉ APPLICABLES À LA RECOMMANDATION

Recommandation A — Mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs

Les critères de conformité suivants sont applicables à la recommandation A.

| 1) | Afin d’empêcher la formation:






  a) | d’une part significative ou croissante d’emprunteurs contractant de nouveaux prêts hypothécaires qui pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette ou de maintenir son niveau de consommation en cas de retournement de la conjoncture économique ou financière ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel; ou |
| --- | --- | --- |

1)

a)

d’une part significative ou croissante d’emprunteurs contractant de nouveaux prêts hypothécaires qui pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette ou de maintenir son niveau de consommation en cas de retournement de la conjoncture économique ou financière ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel; ou

| b) | d’une part significative ou croissante de nouveaux prêts hypothécaires garantis par des biens immobiliers résidentiels, qui pourrait engendrer des pertes de crédit sur ces prêts en cas de défaillance et par suite, une baisse des prix de l’immobilier. |
| --- | --- |

b)

d’une part significative ou croissante de nouveaux prêts hypothécaires garantis par des biens immobiliers résidentiels, qui pourrait engendrer des pertes de crédit sur ces prêts en cas de défaillance et par suite, une baisse des prix de l’immobilier.

Il convient que les autorités nationales belges aient recours à une ou plusieurs mesures combinées se rapportant aux emprunteurs (par exemple, les limites du ratio LTV combinées aux limites du ratio DTI, ou du ratio DSTI, et les limites concernant les échéances), afin de garantir l’efficacité des mesures en vigueur et de minimiser toute possibilité de contournement ou toutes conséquences non souhaitées qui pourraient réduire leur efficacité et éventuellement créer des risques dans d’autres domaines.

| 2) | Avant la mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs, il convient de mener une évaluation de la position de la Belgique dans les cycles économique et financier afin de déterminer le calibrage et l’introduction progressive appropriée de ces mesures. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Après la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs, il peut s’avérer nécessaire de les rendre plus restrictives ou de mettre en œuvre des mesures macroprudentielles supplémentaires pour pallier les vulnérabilités identifiées en Belgique; cela dépendra du choix desdites mesures, de leur calibrage initial et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités. |
| --- | --- |

3)

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| 30.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 366/7 |
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30.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 366/7

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 27 juin 2019

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Danemark

(CERS/2019/5)

(2019/C 366/02)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment ses articles 3, 16, 17 et 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les forts effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle accentuent toute évolution négative. |
| --- | --- |

(1)

Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les forts effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle accentuent toute évolution négative.

| (2) | Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique de nature procyclique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Comme la valeur des garanties qui en résulte augmente et stimule encore davantage la demande et l’offre de crédit, cette dynamique auto-entretenue peut donner lieu à des effets d’ordre systémique. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique. |
| --- | --- |

(2)

Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique de nature procyclique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Comme la valeur des garanties qui en résulte augmente et stimule encore davantage la demande et l’offre de crédit, cette dynamique auto-entretenue peut donner lieu à des effets d’ordre systémique. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique.

| (3) | Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière à la fois directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles de prêts hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
| --- | --- |

(3)

Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière à la fois directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles de prêts hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (4) | Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique (2), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. |
| --- | --- |

(4)

Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique (2), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.

| (5) | À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation accrue de risques systémiques. |
| --- | --- |

(5)

À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation accrue de risques systémiques.

| (6) | De plus, la recommandation CERS/2013/1 recommande aux États membres d’établir un cadre juridique permettant aux autorités macroprudentielles de disposer d’un contrôle direct ou de jouir de pouvoirs de recommandation sur les instruments macroprudentiels identifiés dans ladite recommandation. |
| --- | --- |

(6)

De plus, la recommandation CERS/2013/1 recommande aux États membres d’établir un cadre juridique permettant aux autorités macroprudentielles de disposer d’un contrôle direct ou de jouir de pouvoirs de recommandation sur les instruments macroprudentiels identifiés dans ladite recommandation.

| (7) | En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (5). L’évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de huit pays, parmi lesquels le Danemark (6). |
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(7)

En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (5). L’évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de huit pays, parmi lesquels le Danemark (6).

| (8) | En 2016, la principale vulnérabilité identifiée du marché de l’immobilier résidentiel au Danemark concernait le niveau élevé d’endettement des ménages. Une part significative des débiteurs hypothécaires avait une dette à taux d’intérêt variable ou une dette supérieure à la valeur de leur logement, ce qui les exposait à une conjoncture économique ou financière défavorable ou à une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel. Bien qu’il n’y ait pas eu dans l’ensemble de signes de surévaluation, les prix du logement avaient connu une croissance soutenue, en particulier dans les grandes villes, et étaient proches de leurs niveaux d’avant la crise. |
| --- | --- |

(8)

En 2016, la principale vulnérabilité identifiée du marché de l’immobilier résidentiel au Danemark concernait le niveau élevé d’endettement des ménages. Une part significative des débiteurs hypothécaires avait une dette à taux d’intérêt variable ou une dette supérieure à la valeur de leur logement, ce qui les exposait à une conjoncture économique ou financière défavorable ou à une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel. Bien qu’il n’y ait pas eu dans l’ensemble de signes de surévaluation, les prix du logement avaient connu une croissance soutenue, en particulier dans les grandes villes, et étaient proches de leurs niveaux d’avant la crise.

| (9) | Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel (7). |
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(9)

Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel (7).

| (10) | Concernant le Danemark, cette évaluation récente a révélé que, depuis 2016, bien que l’endettement des ménages ait diminué, celui-ci demeure néanmoins à l’un des niveaux les plus élevés de l’EEE. De plus, la part de l’encours de prêts hypothécaires à amortissement différé est importante, ce qui expose structurellement davantage les ménages à une conjoncture économique ou financière défavorable ou à une évolution défavorables du marché de l’immobilier résidentiel. De plus, malgré le ralentissement de la hausse des prix de l’immobilier et la stabilisation des prix des appartements à Copenhague ces dernières années, les dynamiques précédentes ont entraîné la création de poches de surévaluation dans les grandes villes, en particulier à Copenhague. Dans ce contexte, une exigence d’apport personnel légalement contraignante, fixée à 5 % en 2015, a apporté des garanties supplémentaires, bien que limitées, en cas de diminution des prix de l’immobilier. |
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(10)

Concernant le Danemark, cette évaluation récente a révélé que, depuis 2016, bien que l’endettement des ménages ait diminué, celui-ci demeure néanmoins à l’un des niveaux les plus élevés de l’EEE. De plus, la part de l’encours de prêts hypothécaires à amortissement différé est importante, ce qui expose structurellement davantage les ménages à une conjoncture économique ou financière défavorable ou à une évolution défavorables du marché de l’immobilier résidentiel. De plus, malgré le ralentissement de la hausse des prix de l’immobilier et la stabilisation des prix des appartements à Copenhague ces dernières années, les dynamiques précédentes ont entraîné la création de poches de surévaluation dans les grandes villes, en particulier à Copenhague. Dans ce contexte, une exigence d’apport personnel légalement contraignante, fixée à 5 % en 2015, a apporté des garanties supplémentaires, bien que limitées, en cas de diminution des prix de l’immobilier.

| (11) | En 2018, la législation relative à la protection des consommateurs a introduit des restrictions à l’offre de produits hypothécaires résidentiels en fixant pour les emprunteurs un ratio d’endettement (DTI) (avant impôt) supérieur à 4 et un ratio LTV supérieur à 60 %. Ces restrictions exigent que: a) les taux d’intérêt soient fixes pendant au moins cinq ans; et b) l’amortissement différé ne soit applicable que si le taux d’intérêt d’un crédit est fixe pendant au moins trente ans. De plus, l’application du dispositif «Supervisory Diamond» aux banques hypothécaires a été annoncé en 2014. Il comprend des valeurs de référence et des valeurs limites définies pour certains domaines particulièrement à risque des activités bancaires, et vise à améliorer la qualité de crédit des encours de prêts hypothécaires d’ici à 2018 et 2020, influant ainsi sur l’ouverture de nouveaux prêts. Par ailleurs, en 2018, le taux de coussin de fonds propres contracyclique a été augmenté deux fois: de 0 % à 0,5 % à compter du 1er mars 2019, puis de 0,5 % à 1 % à compter de septembre 2019. De plus, le Conseil danois de risque systémique a recommandé une augmentation supplémentaire de 1 % à 1,5 % à compter de juin 2020, et a fait savoir à titre prospectif que cette augmentation pourrait être portée à son maximum de 2,5 %, sauf changement important de la formation des risques dans le système financier danois. Enfin, Finanstilsynet (l’autorité danoise de surveillance financière) a établi une orientation demandant aux établissements de crédit de faire preuve de prudence dans leur évaluation de la qualité du crédit des ménages lorsqu’ils accordent des prêts immobiliers dans des zones géographiques où les prix de l’immobilier progressent. |
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(11)

En 2018, la législation relative à la protection des consommateurs a introduit des restrictions à l’offre de produits hypothécaires résidentiels en fixant pour les emprunteurs un ratio d’endettement (DTI) (avant impôt) supérieur à 4 et un ratio LTV supérieur à 60 %. Ces restrictions exigent que: a) les taux d’intérêt soient fixes pendant au moins cinq ans; et b) l’amortissement différé ne soit applicable que si le taux d’intérêt d’un crédit est fixe pendant au moins trente ans. De plus, l’application du dispositif «Supervisory Diamond» aux banques hypothécaires a été annoncé en 2014. Il comprend des valeurs de référence et des valeurs limites définies pour certains domaines particulièrement à risque des activités bancaires, et vise à améliorer la qualité de crédit des encours de prêts hypothécaires d’ici à 2018 et 2020, influant ainsi sur l’ouverture de nouveaux prêts. Par ailleurs, en 2018, le taux de coussin de fonds propres contracyclique a été augmenté deux fois: de 0 % à 0,5 % à compter du 1er mars 2019, puis de 0,5 % à 1 % à compter de septembre 2019. De plus, le Conseil danois de risque systémique a recommandé une augmentation supplémentaire de 1 % à 1,5 % à compter de juin 2020, et a fait savoir à titre prospectif que cette augmentation pourrait être portée à son maximum de 2,5 %, sauf changement important de la formation des risques dans le système financier danois. Enfin, Finanstilsynet (l’autorité danoise de surveillance financière) a établi une orientation demandant aux établissements de crédit de faire preuve de prudence dans leur évaluation de la qualité du crédit des ménages lorsqu’ils accordent des prêts immobiliers dans des zones géographiques où les prix de l’immobilier progressent.

| (12) | Malgré le nombre de mesures macroprudentielles en place, et étant donné le niveau élevé d’endettement des ménages et la part significative de débiteurs hypothécaires exposés à une conjoncture économique défavorable ou à une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel, les mesures actuelles se rapportant aux fonds propres peuvent ne pas être suffisantes pour pallier les vulnérabilités accumulées. En outre, le durcissement des mesures en vigueur ou la mise en œuvre de mesures supplémentaires se rapportant aux emprunteurs peut être nécessaire à moyen terme si les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, la surévaluation des prix de l’immobilier et les critères d’octroi de prêt augmentent. |
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(12)

Malgré le nombre de mesures macroprudentielles en place, et étant donné le niveau élevé d’endettement des ménages et la part significative de débiteurs hypothécaires exposés à une conjoncture économique défavorable ou à une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel, les mesures actuelles se rapportant aux fonds propres peuvent ne pas être suffisantes pour pallier les vulnérabilités accumulées. En outre, le durcissement des mesures en vigueur ou la mise en œuvre de mesures supplémentaires se rapportant aux emprunteurs peut être nécessaire à moyen terme si les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, la surévaluation des prix de l’immobilier et les critères d’octroi de prêt augmentent.

| (13) | Bien que les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées au Danemark, il existe également des facteurs structurels qui les favorisent, ce qui aboutit à constituer un niveau plus élevé de risque systémique. Ces facteurs comprennent: i) une réglementation complexe du marché locatif avec un plafonnement des loyers dans une part importante des immeubles d’habitation des grandes villes, ce qui crée un manque d’offre de logements et exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier et un endettement des ménages qui achètent leur bien immobilier; et ii) la déductibilité fiscale des prêts hypothécaires, qui peut inciter les ménages au surendettement. En outre, depuis 2001 le système fiscal foncier appliqué à l’immobilier résidentiel est découplé des prix du marché, entraînant une diminution du taux d’imposition effectif, en particulier dans les grandes villes. En 2017, le parlement danois a adopté un projet de loi, qui prendra effet en 2021, sur un nouveau régime fiscal appliqué à l’immobilier résidentiel réinstaurant le lien entre l’impôt à payer et les prix du marché immobilier résidentiel. |
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(13)

Bien que les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées au Danemark, il existe également des facteurs structurels qui les favorisent, ce qui aboutit à constituer un niveau plus élevé de risque systémique. Ces facteurs comprennent: i) une réglementation complexe du marché locatif avec un plafonnement des loyers dans une part importante des immeubles d’habitation des grandes villes, ce qui crée un manque d’offre de logements et exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier et un endettement des ménages qui achètent leur bien immobilier; et ii) la déductibilité fiscale des prêts hypothécaires, qui peut inciter les ménages au surendettement. En outre, depuis 2001 le système fiscal foncier appliqué à l’immobilier résidentiel est découplé des prix du marché, entraînant une diminution du taux d’imposition effectif, en particulier dans les grandes villes. En 2017, le parlement danois a adopté un projet de loi, qui prendra effet en 2021, sur un nouveau régime fiscal appliqué à l’immobilier résidentiel réinstaurant le lien entre l’impôt à payer et les prix du marché immobilier résidentiel.

| (14) | Le CERS a donc conclu que même si le Danemark dispose de mesures macroprudentielles adaptées, celles-ci sont partiellement suffisantes pour pallier les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages à moyen terme. Par conséquent, d’autres mesures politiques sont nécessaires pour pallier ces vulnérabilités qui peuvent être une source de risque systémique. Les mesures proposées dans la présente recommandation visent à compléter les mesures macroprudentielles en vigueur au Danemark. Étant donné que les vulnérabilités découlent, dans une certaine mesure, de facteurs structurels qui sortent du champ de la politique macroprudentielle, d’autres politiques sont nécessaires pour compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles, dans le but de remédier de manière plus efficace et efficiente aux facteurs qui favorisent l’accumulation de risques systémiques dans le secteur de l’immobilier résidentiel au Danemark, sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier du Danemark. |
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(14)

Le CERS a donc conclu que même si le Danemark dispose de mesures macroprudentielles adaptées, celles-ci sont partiellement suffisantes pour pallier les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages à moyen terme. Par conséquent, d’autres mesures politiques sont nécessaires pour pallier ces vulnérabilités qui peuvent être une source de risque systémique. Les mesures proposées dans la présente recommandation visent à compléter les mesures macroprudentielles en vigueur au Danemark. Étant donné que les vulnérabilités découlent, dans une certaine mesure, de facteurs structurels qui sortent du champ de la politique macroprudentielle, d’autres politiques sont nécessaires pour compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles, dans le but de remédier de manière plus efficace et efficiente aux facteurs qui favorisent l’accumulation de risques systémiques dans le secteur de l’immobilier résidentiel au Danemark, sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier du Danemark.

| (15) | La présente recommandation a pour objet de recommander: a) la mise en œuvre de nouvelles mesures se rapportant aux fonds propres, ou le durcissement des mesures en vigueur se rapportant aux fonds propres afin d’assurer la résilience du secteur bancaire aux vulnérabilités à moyen terme identifiées au Danemark; b) le suivi des vulnérabilités et la mise en œuvre de nouvelles mesures se rapportant aux emprunteurs ou le durcissement des mesures en vigueur se rapportant aux emprunteurs si la croissance de la valeur de l’immobilier résidentiel et la croissance du crédit s’accélèrent à moyen terme. La présente recommandation vise également à souligner la nécessité d’une action politique plus large visant à réduire les facteurs qui facilitent ou encouragent l’endettement des ménages. |
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(15)

La présente recommandation a pour objet de recommander: a) la mise en œuvre de nouvelles mesures se rapportant aux fonds propres, ou le durcissement des mesures en vigueur se rapportant aux fonds propres afin d’assurer la résilience du secteur bancaire aux vulnérabilités à moyen terme identifiées au Danemark; b) le suivi des vulnérabilités et la mise en œuvre de nouvelles mesures se rapportant aux emprunteurs ou le durcissement des mesures en vigueur se rapportant aux emprunteurs si la croissance de la valeur de l’immobilier résidentiel et la croissance du crédit s’accélèrent à moyen terme. La présente recommandation vise également à souligner la nécessité d’une action politique plus large visant à réduire les facteurs qui facilitent ou encouragent l’endettement des ménages.

| (16) | La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union. |
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(16)

La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union.

| (17) | Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne, et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication, |
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(17)

Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne, et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

SECTION 1

RECOMMANDATIONS

Recommandation A — Mise en œuvre ou durcissement de mesures se rapportant aux fonds propres

Il est recommandé à l’autorité macroprudentielle, à l’autorité désignée ou à l’autorité compétente au Danemark, le cas échéant, en mettant en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres supplémentaires ou en durcissant les mesures en vigueur se rapportant aux fonds propres, d’assurer la résilience des établissements de crédit agréés au Danemark face à une concrétisation possible du risque systémique lié à l’immobilier résidentiel qui pourrait causer des pertes de crédit directes et indirectes découlant de prêts hypothécaires ou résultant d’une contraction de la consommation des ménages engagés dans des prêts immobiliers.

Recommandation B — Suivi des vulnérabilités et mise en œuvre ou durcissement de mesures se rapportant aux emprunteurs

| 1. | Il est recommandé aux autorités nationales danoises chargées du contrôle des risques systémiques de suivre de près les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, à la surévaluation des prix de l’immobilier et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires à moyen terme, y compris, entre autres,






  a) | en évaluant, par le biais de données par prêts sous-jacents relatives aux nouveaux crédits hypothécaires, la capacité des nouveaux emprunteurs à faire face à une conjoncture économique ou financière défavorable ou à des évolutions défavorables du marché de l’immobilier résidentiel; et en |
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1.

a)

en évaluant, par le biais de données par prêts sous-jacents relatives aux nouveaux crédits hypothécaires, la capacité des nouveaux emprunteurs à faire face à une conjoncture économique ou financière défavorable ou à des évolutions défavorables du marché de l’immobilier résidentiel; et en

| b) | évaluant la viabilité des prix de l’immobilier et la possibilité de leur diminution en cas de conjoncture économique ou financière défavorable. |
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b)

évaluant la viabilité des prix de l’immobilier et la possibilité de leur diminution en cas de conjoncture économique ou financière défavorable.

| 2. | Il est recommandé à l’autorité danoise chargée de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs de prendre des mesures supplémentaires ou de durcir celles en vigueur, afin d’empêcher une accumulation excessive du risque de crédit, si les résultats du contrôle effectué en vertu du point a) de la sous-recommandation B, paragraphe 1, démontrent qu’une part importante ou croissante des emprunteurs contractant de nouveaux crédits hypothécaires pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette ou de maintenir son niveau de consommation en cas de conjoncture économique ou financière défavorable ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Il est recommandé au Danemark d’augmenter l’exigence d’apport personnel légalement contraignante si les résultats du contrôle effectué en vertu du paragraphe 1, point b), démontrent que la surévaluation des prix de l’immobilier a progressé, afin de s’assurer du niveau suffisant des garanties apportées pour les nouveaux prêts hypothécaires pour couvrir les pertes de crédit correspondant à une baisse possible des prix de l’immobilier en cas de conjoncture économique ou financière défavorable et aux estimations de baisse des prix de l’immobilier en cas de scénario négatif. |
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3.

Recommandation C — Changements structurels liés aux crédits hypothécaires et au secteur de l’immobilier résidentiel

Il est recommandé au Danemark de revoir ses politiques dans le but de réduire les facteurs structurels ayant entraîné les vulnérabilités identifiées au Danemark comme source de risque systémique car elles incitent les ménages à contracter des crédits hypothécaires excessifs, ou causent une augmentation excessive des prix de l’immobilier et de la dette hypothécaire.

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

1.   Définitions

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

| a) | «mesures se rapportant aux emprunteurs», les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs; |
| --- | --- |

a)

«mesures se rapportant aux emprunteurs», les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs;

| b) | «contrôle direct», une capacité réelle et effective à imposer et modifier, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire, des mesures macroprudentielles applicables aux établissements financiers relevant de la compétence de l’autorité macroprudentielle correspondante; |
| --- | --- |

b)

«contrôle direct», une capacité réelle et effective à imposer et modifier, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire, des mesures macroprudentielles applicables aux établissements financiers relevant de la compétence de l’autorité macroprudentielle correspondante;

| c) | «pouvoirs de recommandation», la capacité à guider, par des recommandations, l’utilisation des instruments macroprudentiels, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire; |
| --- | --- |

c)

«pouvoirs de recommandation», la capacité à guider, par des recommandations, l’utilisation des instruments macroprudentiels, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire;

| d) | «ratio endettement-revenu» (ratio DTI), le rapport entre l’endettement total de l’emprunteur au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt; |
| --- | --- |

d)

«ratio endettement-revenu» (ratio DTI), le rapport entre l’endettement total de l’emprunteur au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt;

| e) | «ratio prêt-valeur» (ratio LTV), le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant un bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien au moment du montage du prêt; |
| --- | --- |

e)

«ratio prêt-valeur» (ratio LTV), le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant un bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien au moment du montage du prêt;

| f) | «moyen terme», à un horizon de trois ans; |
| --- | --- |

f)

«moyen terme», à un horizon de trois ans;

| g) | «autorité macroprudentielle», une autorité macroprudentielle nationale dotée des objectifs, accords, pouvoirs, responsabilités et autres caractéristiques exposées dans la recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique (8); |
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g)

«autorité macroprudentielle», une autorité macroprudentielle nationale dotée des objectifs, accords, pouvoirs, responsabilités et autres caractéristiques exposées dans la recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique (8);

| h) | «charges d’emprunt», le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée (généralement un an); |
| --- | --- |

h)

«charges d’emprunt», le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée (généralement un an);

| i) | «ratio charges d’emprunt-revenu» (ratio DSTI), le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur à ce même moment; |
| --- | --- |

i)

«ratio charges d’emprunt-revenu» (ratio DSTI), le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur à ce même moment;

| j) | «échéance», la durée du contrat de prêt immobilier résidentiel exprimée en années au moment du montage du prêt. |
| --- | --- |

j)

«échéance», la durée du contrat de prêt immobilier résidentiel exprimée en années au moment du montage du prêt.

2.   Critères de mise en œuvre

1.   La mise en œuvre de la présente recommandation satisfait aux critères suivants:

| a) | il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A, de la recommandation B et de la recommandation C; |
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a)

il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A, de la recommandation B et de la recommandation C;

| b) | lors de la mise en œuvre de mesures supplémentaires se rapportant aux fonds propres ou du durcissement de mesures en vigueur en vertu de la recommandation A, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position du Danemark dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences potentielles concernant les coûts et bénéfices associés; |
| --- | --- |

b)

lors de la mise en œuvre de mesures supplémentaires se rapportant aux fonds propres ou du durcissement de mesures en vigueur en vertu de la recommandation A, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position du Danemark dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences potentielles concernant les coûts et bénéfices associés;

| c) | lors de la mise en œuvre de mesures supplémentaires se rapportant aux emprunteurs ou du durcissement de mesures se rapportant aux emprunteurs en vigueur en vertu de la recommandation B, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position du Danemark dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences potentielles concernant les coûts et bénéfices associés; |
| --- | --- |

c)

lors de la mise en œuvre de mesures supplémentaires se rapportant aux emprunteurs ou du durcissement de mesures se rapportant aux emprunteurs en vigueur en vertu de la recommandation B, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position du Danemark dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences potentielles concernant les coûts et bénéfices associés;

| d) | lors de l’augmentation de l’exigence d’apport personnel en vertu de la recommandation B, il convient que le calibrage et la mise en œuvre progressive de cette mesure tienne compte de la position du Danemark dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences potentielles concernant les coûts et bénéfices associés; |
| --- | --- |

d)

lors de l’augmentation de l’exigence d’apport personnel en vertu de la recommandation B, il convient que le calibrage et la mise en œuvre progressive de cette mesure tienne compte de la position du Danemark dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences potentielles concernant les coûts et bénéfices associés;

| e) | concernant la recommandation C, lors de changements de politique, il convient que la mise en œuvre progressive de telles mesures tienne compte de la position du Danemark dans les cycles économique et financier afin que ces mesures n’aient pas pour effet d’amplifier ou de déclencher la concrétisation des vulnérabilités accumulées dans le secteur immobilier résidentiel au Danemark; |
| --- | --- |

e)

concernant la recommandation C, lors de changements de politique, il convient que la mise en œuvre progressive de telles mesures tienne compte de la position du Danemark dans les cycles économique et financier afin que ces mesures n’aient pas pour effet d’amplifier ou de déclencher la concrétisation des vulnérabilités accumulées dans le secteur immobilier résidentiel au Danemark;

| f) | les critères particuliers de conformité à la recommandation A, la recommandation B et la recommandation C figurent à l’annexe I. |
| --- | --- |

f)

les critères particuliers de conformité à la recommandation A, la recommandation B et la recommandation C figurent à l’annexe I.

2.   Les destinataires de la présente recommandation sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent au moins contenir:

| a) | des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises; |
| --- | --- |

a)

des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises;

| b) | une évaluation des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, à la surévaluation des prix de l’immobilier et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires, y compris la répartition de nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leur ratio LTV, DTI et DSTI, de leur échéance et de leur profil d’amortissement, les ratios pertinents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (9)
  , ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises du point de vue des objectifs de la présente recommandation; |
| --- | --- |

b)

une évaluation des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, à la surévaluation des prix de l’immobilier et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires, y compris la répartition de nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leur ratio LTV, DTI et DSTI, de leur échéance et de leur profil d’amortissement, les ratios pertinents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (9)
  , ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises du point de vue des objectifs de la présente recommandation;

| c) | une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards. |
| --- | --- |

c)

une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

3.   Calendrier du suivi

Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier figurant ci-dessous:

| a) | Recommandation A

  Au plus tard le 31 octobre 2020 et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, le destinataire de la recommandation A est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur l’action menée concernant la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier les vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport conjoint. |
| --- | --- |

a)

Recommandation A

Au plus tard le 31 octobre 2020 et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, le destinataire de la recommandation A est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur l’action menée concernant la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier les vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport conjoint.

| b) | Recommandation B

  Au plus tard le 31 octobre 2020 et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, les destinataires de la recommandation B sont invités à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur le suivi des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et les mesures prises pour pallier ces vulnérabilités. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier les vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun. |
| --- | --- |

b)

Recommandation B

Au plus tard le 31 octobre 2020 et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, les destinataires de la recommandation B sont invités à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur le suivi des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et les mesures prises pour pallier ces vulnérabilités. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier les vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

| c) | Recommandation C

  Au plus tard le 31 octobre 2022, le destinataire de la recommandation C est invité à fournir au CERS et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation C. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier les vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun. |
| --- | --- |

c)

Recommandation C

Au plus tard le 31 octobre 2022, le destinataire de la recommandation C est invité à fournir au CERS et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation C. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier les vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

4.   Suivi et évaluation

| 1. | Le secrétariat du CERS:






  a) | prêtera assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

prêtera assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi;

| b) | vérifiera le suivi effectué par les destinataires, leur prête assistance sur demande, et soumettra les rapports de suivi au conseil général. Trois évaluations seront entreprises comme suit:






  i) | au plus tard le 31 décembre 2020, concernant la mise en œuvre des recommandations A et B; |
| --- | --- | --- |

b)

vérifiera le suivi effectué par les destinataires, leur prête assistance sur demande, et soumettra les rapports de suivi au conseil général. Trois évaluations seront entreprises comme suit:

i)

au plus tard le 31 décembre 2020, concernant la mise en œuvre des recommandations A et B;

| ii) | au plus tard le 31 décembre 2021, concernant la mise en œuvre des recommandations A et B; et |
| --- | --- |

ii)

au plus tard le 31 décembre 2021, concernant la mise en œuvre des recommandations A et B; et

| iii) | au plus tard le 31 décembre 2022, concernant la mise en œuvre des recommandations A, B et C. |
| --- | --- |

iii)

au plus tard le 31 décembre 2022, concernant la mise en œuvre des recommandations A, B et C.

| 2. | Le conseil général évaluera les mesures et les justifications communiquées par les destinataires, et, le cas échéant, pourra décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et qu’un destinataire n’a pas donné de justification adéquate de son inaction. |
| --- | --- |

2.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 juin 2019.

Chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS,

Francesco MAZZAFERRO

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  Recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (JO C 170 du 15.6.2013, p. 1).

2

(3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

3

(4)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

4

o

o

(5)  Voir «Vulnerabilities in the EU Residential Real Estate Sector» (Vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel de l’Union européenne), CERS, novembre 2016, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu

5

(6)  Alerte CERS/2016/07 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Danemark (JO C 31 du 31.1.2017, p. 47).

6

(7)  Voir «Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries» (Vulnérabilités des secteurs immobiliers résidentiels des pays de l’EEE), CERS, 2019, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu

7

(8)  Recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (JO C 41 du 14.2.2012, p. 1).

8

(9)  Recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique du 31 octobre 2016 visant à combler les lacunes de données immobilières (JO C 31 du 31.1.2017, p. 1).

9

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ANNEXE I

PRÉCISION DES CRITÈRES DE CONFORMITÉ APPLICABLES AUX RECOMMANDATIONS

Recommandation A — Mise en œuvre ou durcissement de mesures se rapportant aux fonds propres

Les critères de conformité suivants sont applicables à la recommandation A.

| 1. | Avant la mise en œuvre de mesures se rapportant aux fonds propres supplémentaires ou du durcissement de mesures se rapportant aux fonds propres existantes, il convient de mener une évaluation de la position du Danemark dans les cycles économique et financier afin de déterminer si la mise en œuvre de telles mesures serait adaptée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Après la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres, leur durcissement ou la mise en œuvre de mesures macroprudentielles additionnelles peuvent être nécessaires pour pallier les vulnérabilités identifiées au Danemark; ceci dépendra du choix des mesures se rapportant aux fonds propres mises en œuvre, du calibrage initial des mesures activées et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités. |
| --- | --- |

2.

Recommandation B — Suivi des vulnérabilités et mise en œuvre ou durcissement de mesures se rapportant aux emprunteurs

Les critères de conformité suivants sont applicables à la recommandation B.

| 1. | Avant la mise en œuvre de mesures fondées sur les emprunteurs supplémentaires ou du durcissement de mesures fondées sur les emprunteurs existantes, il convient de mener une évaluation de la position du Danemark dans les cycles économique et financier afin de déterminer si cette mise en œuvre ou ce durcissement seraient adaptés. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Avant l’augmentation de l’exigence d’apport personnel existante, il convient de mener une évaluation de la position du Danemark dans les cycles économique et financier afin de déterminer un calibrage et une introduction progressive de la mesure adaptés. |
| --- | --- |

2.

Recommandation C — Changements structurels liés aux crédits hypothécaires et au secteur de l’immobilier résidentiel

Le critère de conformité suivant est applicable à la recommandation C.

Lors de la mise au point de politiques, et avant la mise en œuvre de changements de politiques, il convient de mener une évaluation de l’incidence des mesures proposées en tenant compte de la position du Danemark dans les cycles économique et financier, afin de garantir que de telles mesures n’aient pas pour effet d’amplifier ou déclencher la matérialisation des vulnérabilités accumulées dans le secteur immobilier résidentiel au Danemark.

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| 30.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 366/14 |
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30.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 366/14

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 27 juin 2019

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Luxembourg

(CERS/2019/6)

(2019/C 366/03)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique  (1)
  , et notamment ses articles 3, 16, 17 et 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les forts effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle accentuent toute évolution négative. |
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(1)

Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les forts effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle accentuent toute évolution négative.

| (2) | Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique de nature procyclique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Comme la valeur des garanties qui en résulte augmente et stimule encore davantage la demande et l’offre de crédit, cette dynamique auto-entretenue peut donner lieu à des effets d’ordre systémique. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique. |
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(2)

Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique de nature procyclique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Comme la valeur des garanties qui en résulte augmente et stimule encore davantage la demande et l’offre de crédit, cette dynamique auto-entretenue peut donner lieu à des effets d’ordre systémique. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique.

| (3) | Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière à la fois directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
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(3)

Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière à la fois directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (4) | Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 (2), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. |
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(4)

Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 (2), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.

| (5) | À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation accrue de risques systémiques. |
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(5)

À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation accrue de risques systémiques.

| (6) | De plus, la recommandation CERS/2013/1 recommande aux États membres d’établir un cadre juridique permettant aux autorités macroprudentielles de disposer d’un contrôle direct ou de jouir de pouvoirs de recommandation sur les instruments macroprudentiels identifiés dans ladite recommandation. |
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(6)

De plus, la recommandation CERS/2013/1 recommande aux États membres d’établir un cadre juridique permettant aux autorités macroprudentielles de disposer d’un contrôle direct ou de jouir de pouvoirs de recommandation sur les instruments macroprudentiels identifiés dans ladite recommandation.

| (7) | En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (5). L’évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de huit pays, parmi lesquels le Luxembourg (6). |
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(7)

En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (5). L’évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de huit pays, parmi lesquels le Luxembourg (6).

| (8) | En 2016, les principales vulnérabilités identifiées du marché de l’immobilier résidentiel au Luxembourg concernaient l’augmentation rapide tant des prix de l’immobilier que des crédits hypothécaires, ainsi que le niveau élevé et croissant d’endettement des ménages. De plus, une part significative de débiteurs hypothécaires avait un niveau d’endettement élevé et supportait des coûts du service de la dette élevés par rapport à leurs revenus, ce qui les exposait au risque d’une éventuelle hausse des taux d’intérêt. |
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(8)

En 2016, les principales vulnérabilités identifiées du marché de l’immobilier résidentiel au Luxembourg concernaient l’augmentation rapide tant des prix de l’immobilier que des crédits hypothécaires, ainsi que le niveau élevé et croissant d’endettement des ménages. De plus, une part significative de débiteurs hypothécaires avait un niveau d’endettement élevé et supportait des coûts du service de la dette élevés par rapport à leurs revenus, ce qui les exposait au risque d’une éventuelle hausse des taux d’intérêt.

| (9) | Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel (7). |
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(9)

Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel (7).

| (10) | Concernant le Luxembourg, cette évaluation récente a révélé que, depuis 2016, une forte augmentation du crédit immobilier a continué à contribuer à l’endettement des ménages. Bien que l’augmentation des prix de l’immobilier ait ralenti, les dynamiques précédentes suscitent des inquiétudes concernant une potentielle surévaluation. De plus, les données les plus récentes concernant les critères d’octroi de prêts confirment qu’une part significative des ménages pourrait être vulnérable en cas de conjoncture économique ou financière défavorable ou d’une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel. |
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(10)

Concernant le Luxembourg, cette évaluation récente a révélé que, depuis 2016, une forte augmentation du crédit immobilier a continué à contribuer à l’endettement des ménages. Bien que l’augmentation des prix de l’immobilier ait ralenti, les dynamiques précédentes suscitent des inquiétudes concernant une potentielle surévaluation. De plus, les données les plus récentes concernant les critères d’octroi de prêts confirment qu’une part significative des ménages pourrait être vulnérable en cas de conjoncture économique ou financière défavorable ou d’une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel.

| (11) | Depuis 2016, et conformément aux recommandations émises par le Comité du risque systémique (l’autorité macroprudentielle luxembourgeoise) plusieurs mesures se rapportant aux fonds propres ont été mises en œuvre au Luxembourg: i) en 2016, s’agissant des expositions sur la clientèle de détail garanties par des biens immobiliers résidentiels situés au Luxembourg, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a introduit, une pondération de risque moyenne plancher de 15 % pour les établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes, en vertu de l’article 92 du règlement (UE) no 575/2013; et ii) en 2018, la CSSF a augmenté le taux de coussin de fonds propres contracyclique de 0 % à 0,25 %, à compter du 1er janvier 2020. |
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(11)

Depuis 2016, et conformément aux recommandations émises par le Comité du risque systémique (l’autorité macroprudentielle luxembourgeoise) plusieurs mesures se rapportant aux fonds propres ont été mises en œuvre au Luxembourg: i) en 2016, s’agissant des expositions sur la clientèle de détail garanties par des biens immobiliers résidentiels situés au Luxembourg, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a introduit, une pondération de risque moyenne plancher de 15 % pour les établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes, en vertu de l’article 92 du règlement (UE) no 575/2013; et ii) en 2018, la CSSF a augmenté le taux de coussin de fonds propres contracyclique de 0 % à 0,25 %, à compter du 1er janvier 2020.

| (12) | Bien que les autorités nationales luxembourgeoises aient proposé la mise en place d’un cadre juridique régissant des mesures légalement contraignantes pour les emprunteurs, ces mesures ne sont pas encore disponibles au Luxembourg. Toutefois, les vulnérabilités identifiées, qui sont liées à l’augmentation des prix de l’immobilier et de l’encours des crédits hypothécaires ainsi qu’au niveau d’endettement croissant des ménages, rendent nécessaire la mise en œuvre de telles mesures. |
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(12)

Bien que les autorités nationales luxembourgeoises aient proposé la mise en place d’un cadre juridique régissant des mesures légalement contraignantes pour les emprunteurs, ces mesures ne sont pas encore disponibles au Luxembourg. Toutefois, les vulnérabilités identifiées, qui sont liées à l’augmentation des prix de l’immobilier et de l’encours des crédits hypothécaires ainsi qu’au niveau d’endettement croissant des ménages, rendent nécessaire la mise en œuvre de telles mesures.

| (13) | Bien que les facteurs cycliques jouent un rôle important dans l’accumulation des vulnérabilités identifiées au Luxembourg, il existe également des facteurs structurels qui les favorisent, aggravant encore le risque systémique. Ces facteurs comprennent: i) un manque d’offre de logements, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier et un endettement des ménages qui achètent leur bien immobilier; et ii) la déductibilité fiscale des intérêts versés sur les prêts hypothécaires, qui peut inciter les ménages au surendettement. |
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(13)

Bien que les facteurs cycliques jouent un rôle important dans l’accumulation des vulnérabilités identifiées au Luxembourg, il existe également des facteurs structurels qui les favorisent, aggravant encore le risque systémique. Ces facteurs comprennent: i) un manque d’offre de logements, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier et un endettement des ménages qui achètent leur bien immobilier; et ii) la déductibilité fiscale des intérêts versés sur les prêts hypothécaires, qui peut inciter les ménages au surendettement.

| (14) | Le CERS a donc conclu que le Luxembourg dispose de mesures macroprudentielles partiellement adaptées et partiellement suffisantes pour pallier les vulnérabilités à moyen terme identifiées au Luxembourg. Par conséquent, d’autres mesures politiques sont nécessaires pour pallier ces vulnérabilités qui peuvent être une source de risque systémique. Les mesures proposées dans la présente recommandation visent à compléter les mesures macroprudentielles en vigueur au Luxembourg dans le but de renforcer la résilience. Il convient de ne pas les considérer comme des substituts aux mesures en vigueur se rapportant aux fonds propres qui demeurent importantes pour remédier aux vulnérabilités du portefeuille de prêts. Étant donné que les vulnérabilités découlent, dans une certaine mesure, de facteurs structurels qui sortent du champ de la politique macroprudentielle, d’autres politiques sont nécessaires pour compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles, dans le but de remédier de manière plus efficace et efficiente aux facteurs qui favorisent l’accumulation de risques systémiques dans le secteur de l’immobilier résidentiel au Luxembourg, sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier du Luxembourg. |
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(14)

Le CERS a donc conclu que le Luxembourg dispose de mesures macroprudentielles partiellement adaptées et partiellement suffisantes pour pallier les vulnérabilités à moyen terme identifiées au Luxembourg. Par conséquent, d’autres mesures politiques sont nécessaires pour pallier ces vulnérabilités qui peuvent être une source de risque systémique. Les mesures proposées dans la présente recommandation visent à compléter les mesures macroprudentielles en vigueur au Luxembourg dans le but de renforcer la résilience. Il convient de ne pas les considérer comme des substituts aux mesures en vigueur se rapportant aux fonds propres qui demeurent importantes pour remédier aux vulnérabilités du portefeuille de prêts. Étant donné que les vulnérabilités découlent, dans une certaine mesure, de facteurs structurels qui sortent du champ de la politique macroprudentielle, d’autres politiques sont nécessaires pour compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles, dans le but de remédier de manière plus efficace et efficiente aux facteurs qui favorisent l’accumulation de risques systémiques dans le secteur de l’immobilier résidentiel au Luxembourg, sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier du Luxembourg.

| (15) | La présente recommandation a pour objet de recommander la mise en place en droit luxembourgeois d’un cadre juridique régissant des mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes, ainsi que leur mise en œuvre dès qu’elles sont adoptées en vertu du droit national. La présente recommandation a également pour objet de souligner la nécessité d’une action politique plus large visant à réduire les facteurs qui facilitent ou encouragent l’endettement des ménages. |
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(15)

La présente recommandation a pour objet de recommander la mise en place en droit luxembourgeois d’un cadre juridique régissant des mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes, ainsi que leur mise en œuvre dès qu’elles sont adoptées en vertu du droit national. La présente recommandation a également pour objet de souligner la nécessité d’une action politique plus large visant à réduire les facteurs qui facilitent ou encouragent l’endettement des ménages.

| (16) | La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union. |
| --- | --- |

(16)

La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union.

| (17) | Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne, et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication, |
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(17)

Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne, et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

SECTION 1

RECOMMANDATIONS

Recommandation A — Cadre juridique régissant les mesures se rapportant aux emprunteurs

Il est recommandé au Luxembourg de mettre en place un cadre juridique régissant les mesures se rapportant aux emprunteurs comprenant au moins les mesures suivantes légalement contraignantes pour les emprunteurs:

| a) | des limites s’appliquant au ratio endettement-revenu; |
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a)

des limites s’appliquant au ratio endettement-revenu;

| b) | des limites s’appliquant au ratio charges d’emprunt-revenu; |
| --- | --- |

b)

des limites s’appliquant au ratio charges d’emprunt-revenu;

| c) | des limites s’appliquant au ratio prêt-valeur; |
| --- | --- |

c)

des limites s’appliquant au ratio prêt-valeur;

| d) | des limites s’appliquant aux échéances. |
| --- | --- |

d)

des limites s’appliquant aux échéances.

Recommandation B — Mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs

| 1. | Il est recommandé, dans l’attente de la mise en place du cadre juridique mentionné dans la recommandation A, que les autorités nationales luxembourgeoises chargées de l’application des mesures se rapportant aux emprunteurs appliquent aux emprunteurs des mesures légalement non contraignantes afin d’empêcher la formation:






  a) | d’une part significative ou croissante d’emprunteurs contractant de nouveaux crédits hypothécaires qui pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette ou de maintenir son niveau de consommation en cas de conjoncture économique ou financière défavorable ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel; ou |
| --- | --- | --- |

1.

a)

d’une part significative ou croissante d’emprunteurs contractant de nouveaux crédits hypothécaires qui pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette ou de maintenir son niveau de consommation en cas de conjoncture économique ou financière défavorable ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel; ou

| b) | d’une part significative ou croissante de nouveaux crédits hypothécaires garantis par des biens immobiliers résidentiels, qui pourrait engendrer des pertes de crédit sur ces prêts en cas de défaillance et par suite, une baisse des prix de l’immobilier. |
| --- | --- |

b)

d’une part significative ou croissante de nouveaux crédits hypothécaires garantis par des biens immobiliers résidentiels, qui pourrait engendrer des pertes de crédit sur ces prêts en cas de défaillance et par suite, une baisse des prix de l’immobilier.

| 2. | Il est recommandé, une fois établi le cadre juridique mentionné à la recommandation A, que les autorités nationales luxembourgeoises chargées de l’application des mesures se rapportant aux emprunteurs mettent en œuvre des mesures légalement contraignantes pour les emprunteurs afin de mieux répondre aux objectifs figurant à la sous-recommandation B, paragraphe 1). |
| --- | --- |

2.

Recommandation C — Changements structurels liés aux crédits hypothécaires et au secteur immobilier résidentiel

Il est recommandé au Luxembourg de revoir ses politiques dans le but de réduire les facteurs structurels ayant entraîné les vulnérabilités identifiées au Luxembourg comme source de risque systémique car elles incitent les ménages à contracter des crédits hypothécaires excessifs, ou entraînent une augmentation excessive des prix de l’immobilier et de la dette hypothécaire.

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

1.   Définitions

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

| a) | «mesures se rapportant aux emprunteurs»: les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs; |
| --- | --- |

a)

«mesures se rapportant aux emprunteurs»: les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs;

| b) | «contrôle direct»: une capacité réelle et effective à imposer et modifier, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire, des mesures macroprudentielles applicables aux établissements financiers relevant de la compétence de l’autorité macroprudentielle correspondante; |
| --- | --- |

b)

«contrôle direct»: une capacité réelle et effective à imposer et modifier, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire, des mesures macroprudentielles applicables aux établissements financiers relevant de la compétence de l’autorité macroprudentielle correspondante;

| c) | «pouvoirs de recommandation»: la capacité à guider, par des recommandations, l’utilisation des instruments macroprudentiels, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire; |
| --- | --- |

c)

«pouvoirs de recommandation»: la capacité à guider, par des recommandations, l’utilisation des instruments macroprudentiels, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire;

| d) | «moyen terme»: à un horizon de trois ans; |
| --- | --- |

d)

«moyen terme»: à un horizon de trois ans;

| e) | «autorité macroprudentielle»: une autorité macroprudentielle nationale dotée des objectifs, accords, pouvoirs, responsabilités et autres caractéristiques exposées dans la recommandation CERS/2011/3 (8); |
| --- | --- |

e)

«autorité macroprudentielle»: une autorité macroprudentielle nationale dotée des objectifs, accords, pouvoirs, responsabilités et autres caractéristiques exposées dans la recommandation CERS/2011/3 (8);

| f) | «mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes»: des mesures se rapportant aux emprunteurs introduites par le biais d’actes légalement contraignants; |
| --- | --- |

f)

«mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes»: des mesures se rapportant aux emprunteurs introduites par le biais d’actes légalement contraignants;

| g) | «ratio endettement-revenu» (ratio DTI): le rapport entre l’endettement total de l’emprunteur au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur à ce même moment; |
| --- | --- |

g)

«ratio endettement-revenu» (ratio DTI): le rapport entre l’endettement total de l’emprunteur au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur à ce même moment;

| h) | «ratio charges d’emprunt-revenu» (ratio DSTI): le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt; |
| --- | --- |

h)

«ratio charges d’emprunt-revenu» (ratio DSTI): le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt;

| i) | «ratio prêt-valeur» (ratio LTV): le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant le bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien à ce même moment; |
| --- | --- |

i)

«ratio prêt-valeur» (ratio LTV): le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant le bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien à ce même moment;

| j) | «échéance»: la durée du contrat de prêt immobilier résidentiel exprimée en années au moment du montage du prêt; |
| --- | --- |

j)

«échéance»: la durée du contrat de prêt immobilier résidentiel exprimée en années au moment du montage du prêt;

| k) | «charges d’emprunt»: le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée (généralement un an). |
| --- | --- |

k)

«charges d’emprunt»: le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée (généralement un an).

2.   Critères de mise en œuvre

| 1. | La mise en œuvre de la présente recommandation satisfait aux critères suivants:






  a) | il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A et de la recommandation B; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A et de la recommandation B;

| b) | l’application de la sous-recommandation B, paragraphe 2 est conditionnée par la mise en œuvre préalable de la recommandation A; |
| --- | --- |

b)

l’application de la sous-recommandation B, paragraphe 2 est conditionnée par la mise en œuvre préalable de la recommandation A;

| c) | lors de la mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs en vertu de la recommandation B, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position du Luxembourg dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés; |
| --- | --- |

c)

lors de la mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs en vertu de la recommandation B, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position du Luxembourg dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés;

| d) | concernant la recommandation C, lors de changements de politique, il convient que la mise en œuvre progressive de telles mesures tienne compte de la position du Luxembourg dans les cycles économique et financier afin que ces mesures n’aient pas pour effet d’amplifier ou de déclencher la concrétisation des vulnérabilités accumulées dans le secteur immobilier résidentiel au Luxembourg; |
| --- | --- |

d)

concernant la recommandation C, lors de changements de politique, il convient que la mise en œuvre progressive de telles mesures tienne compte de la position du Luxembourg dans les cycles économique et financier afin que ces mesures n’aient pas pour effet d’amplifier ou de déclencher la concrétisation des vulnérabilités accumulées dans le secteur immobilier résidentiel au Luxembourg;

| e) | les critères particuliers de conformité à la recommandation A, à la recommandation B et à la recommandation C figurent à l’annexe I. |
| --- | --- |

e)

les critères particuliers de conformité à la recommandation A, à la recommandation B et à la recommandation C figurent à l’annexe I.

| 2. | Les destinataires de la présente recommandation sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent au moins contenir:






  a) | des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises;

| b) | une évaluation des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, à la surévaluation des prix de l’immobilier et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires, y compris la répartition de nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leurs ratios LTV, DTI et DSTI, et de leur échéance, les ratios pertinents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (9), ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises du point de vue des objectifs de la présente recommandation; |
| --- | --- |

b)

une évaluation des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, à la surévaluation des prix de l’immobilier et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires, y compris la répartition de nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leurs ratios LTV, DTI et DSTI, et de leur échéance, les ratios pertinents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (9), ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises du point de vue des objectifs de la présente recommandation;

| c) | une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards. |
| --- | --- |

c)

une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

3.   Calendrier du suivi

Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier figurant ci-dessous:

a)   Recommandation A

| i) | Au plus tard le 31 octobre 2020, le destinataire de la recommandation A est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre de la recommandation À comprenant, pour le moins une déclaration précisant si la mise en œuvre de la recommandation A est planifiée et quel organe (ou quels organes) seront chargés de décider de la mise en œuvre et de l’application des mesures se rapportant aux emprunteurs prévues dans ladite recommandation. Le CERS peut donner son avis concernant le rapport intérimaire au destinataire de la recommandation A. |
| --- | --- |

i)

Au plus tard le 31 octobre 2020, le destinataire de la recommandation A est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre de la recommandation À comprenant, pour le moins une déclaration précisant si la mise en œuvre de la recommandation A est planifiée et quel organe (ou quels organes) seront chargés de décider de la mise en œuvre et de l’application des mesures se rapportant aux emprunteurs prévues dans ladite recommandation. Le CERS peut donner son avis concernant le rapport intérimaire au destinataire de la recommandation A.

| ii) | Au plus tard le 31 mars, le destinataire de la recommandation A est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A. |
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ii)

Au plus tard le 31 mars, le destinataire de la recommandation A est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A.

b)   Recommandation B

Au plus tard le 31 octobre 2020 et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, les destinataires de la recommandation B sont invités à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur l’action menée concernant la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs ou de toutes autres mesures adoptées afin de pallier les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, à la surévaluation des prix de l’immobilier et aux critères d’octroi de prêt appliqués aux nouveaux crédits hypothécaires au Luxembourg. Lorsque plusieurs organes sont chargés de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

c)   Recommandation C

Au plus tard le 31 octobre 2022, le destinataire de la recommandation C est invité à fournir au CERS et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation C. Lorsque plusieurs organes sont chargés de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

4.   Suivi et évaluation

| 1. | Le secrétariat du CERS:






  a) | prêtera assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

prêtera assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi;

| b) | vérifiera le suivi effectué par les destinataires, leur prêtera assistance sur demande, et soumettra les rapports de suivi au conseil général. Trois évaluations seront entreprises comme suit:






  i) | au plus tard le 31 décembre 2020, concernant la mise en œuvre de la recommandation B; |
| --- | --- | --- |

b)

vérifiera le suivi effectué par les destinataires, leur prêtera assistance sur demande, et soumettra les rapports de suivi au conseil général. Trois évaluations seront entreprises comme suit:

i)

au plus tard le 31 décembre 2020, concernant la mise en œuvre de la recommandation B;

| ii) | au plus tard le 31 décembre 2021, concernant la mise en œuvre des recommandations A et B; et |
| --- | --- |

ii)

au plus tard le 31 décembre 2021, concernant la mise en œuvre des recommandations A et B; et

| iii) | au plus tard le 31 décembre 2022, concernant la mise en œuvre des recommandations B et C. |
| --- | --- |

iii)

au plus tard le 31 décembre 2022, concernant la mise en œuvre des recommandations B et C.

| 2. | Le conseil général évaluera les mesures et les justifications communiquées par les destinataires, et, le cas échéant, pourra décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et qu’un destinataire n’a pas donné de justification adéquate de son inaction. |
| --- | --- |

2.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 juin 2019.

Chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS

Francesco MAZZAFERRO

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  Recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (JO C 170 du 15.6.2013, p. 1).

2

(3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

3

(4)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

4

o

o

(5)  Voir «Vulnerabilities in the EU Residential Real Estate Sector» («Vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel de l’Union européenne»), CERS, novembre 2016, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

5

Vulnerabilities in the EU Residential Real Estate Sector

(6)  Alerte CERS/2016/09 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Luxembourg (JO C 31 du 31.1.2017, p. 51).

6

(7)  Voir «Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries» («Vulnérabilités des secteurs immobiliers résidentiels des pays de l’EEE»), CERS, 2019, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

7

Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries

(8)  Recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (JO C 41 du 14.2.2012, p. 1).

8

(9)  Recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique du 31 octobre 2016 visant à combler les lacunes de données immobilières (JO C 31 du 31.1.2017, p. 1).

9

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ANNEXE I

SPÉCIFICATION DES CRITÈRES DE CONFORMITÉ APPLICABLES AUX RECOMMANDATIONS

Recommandation A — Cadre juridique régissant les mesures se rapportant aux emprunteurs

Les critères de conformité suivants sont applicables à la recommandation A.

| 1) | Il convient que le cadre juridique luxembourgeois régissant les mesures se rapportant aux emprunteurs garantisse que:






  a) | les limites s’appliquant au ratio d’endettement (DTI) et au ratio charges d’emprunt-revenu (DSTI), ainsi que les limites concernant les échéances, soient applicables aux prêts accordés à tous types d’emprunteurs et accordés par tous types de prêteurs, afin d’éviter tout contournement des limites; |
| --- | --- | --- |

1)

a)

les limites s’appliquant au ratio d’endettement (DTI) et au ratio charges d’emprunt-revenu (DSTI), ainsi que les limites concernant les échéances, soient applicables aux prêts accordés à tous types d’emprunteurs et accordés par tous types de prêteurs, afin d’éviter tout contournement des limites;

| b) | lors du calcul du ratio prêt-valeur (LTV), seuls les biens immobiliers puissent être considérés comme des garanties; |
| --- | --- |

b)

lors du calcul du ratio prêt-valeur (LTV), seuls les biens immobiliers puissent être considérés comme des garanties;

| c) | les autorités nationales luxembourgeoises chargées de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs puissent mettre en œuvre les mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes de manière efficace et préventive et disposent de la flexibilité nécessaire pour concevoir ces mesures en fonction des vulnérabilités identifiées. |
| --- | --- |

c)

les autorités nationales luxembourgeoises chargées de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs puissent mettre en œuvre les mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes de manière efficace et préventive et disposent de la flexibilité nécessaire pour concevoir ces mesures en fonction des vulnérabilités identifiées.

| 2) | Il convient que le cadre juridique luxembourgeois concernant les mesures se rapportant aux emprunteurs entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021. |
| --- | --- |

2)

Recommandation B — Mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs

Les critères de conformité suivants sont applicables à la recommandation B.

| 1) | Afin d’empêcher la formation:






  a) | d’une part significative croissante d’emprunteurs contractant de nouveaux crédits hypothécaires qui pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette ou de maintenir son niveau de consommation en cas de conjoncture économique ou financière défavorable ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel; ou |
| --- | --- | --- |

1)

a)

d’une part significative croissante d’emprunteurs contractant de nouveaux crédits hypothécaires qui pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette ou de maintenir son niveau de consommation en cas de conjoncture économique ou financière défavorable ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel; ou

| b) | d’une part significative ou croissante de nouveaux crédits hypothécaires garantis par des biens immobiliers résidentiels, qui pourrait engendrer des pertes de crédit sur ces prêts en cas de défaillance et par suite, une baisse des prix de l’immobilier. |
| --- | --- |

b)

d’une part significative ou croissante de nouveaux crédits hypothécaires garantis par des biens immobiliers résidentiels, qui pourrait engendrer des pertes de crédit sur ces prêts en cas de défaillance et par suite, une baisse des prix de l’immobilier.

Il convient que les autorités nationales luxembourgeoises aient recours à une ou plusieurs mesures combinées se rapportant aux emprunteurs, (par exemple, les limites du ratio LTV combinées aux limites du ratio DTI, ou du ratio DSTI, et les limites concernant les échéances), afin de garantir l’efficacité des mesures en vigueur et de minimiser toute possibilité de contournement ou toutes conséquences non souhaitées qui pourraient réduire leur efficacité et éventuellement créer des risques dans d’autres domaines.

| 2) | Avant la mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs, il convient de mener une évaluation de la position du Luxembourg dans les cycles économique et financier afin de déterminer le calibrage et l’introduction progressive appropriée de ces mesures. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Après la mise en œuvre des mesures se rapportant emprunteurs, il peut s’avérer nécessaire de les rendre plus restrictives ou de mettre en œuvre de mesures macroprudentielles supplémentaires pour pallier les vulnérabilités identifiées au Luxembourg; cela dépendra du choix desdites mesures, de leur calibrage initial et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Une fois le cadre juridique mentionné à la recommandation A entré en vigueur, les autorités nationales luxembourgeoises chargées de l’application des mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent décider de maintenir les mesures légalement non contraignantes qui sont déjà en place, à condition de pouvoir justifier que les vulnérabilités identifiées ont été atténuées de manière adéquate par ces mesures. |
| --- | --- |

4)

Recommandation C — Changements structurels liés aux crédits hypothécaires et au secteur de l’immobilier résidentiel

Le critère de conformité suivant est applicable à la recommandation C.

Lors de l’élaboration des politiques, et avant la mise en œuvre de modifications des politiques, il convient d’évaluer l’incidence des mesures proposées en tenant compte de la position du Luxembourg dans les cycles économique et financier, afin de s’assurer que ces mesures n’aient pas pour effet d’amplifier ou de déclencher la concrétisation des vulnérabilités accumulées dans le secteur immobilier résidentiel au Luxembourg.

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| 30.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 366/22 |
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30.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 366/22

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 27 juin 2019

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel aux Pays-Bas

(CERS/2019/7)

(2019/C 366/04)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique  (1)
  , et notamment ses articles 3, 16, 17 et 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les forts effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle accentuent toute évolution négative. |
| --- | --- |

(1)

Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les forts effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle accentuent toute évolution négative.

| (2) | Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique de nature procyclique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Comme la valeur des garanties qui en résulte augmente et stimule encore davantage la demande et l’offre de crédit, cette dynamique auto-entretenue peut donner lieu à des effets d’ordre systémique. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique. |
| --- | --- |

(2)

Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique de nature procyclique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Comme la valeur des garanties qui en résulte augmente et stimule encore davantage la demande et l’offre de crédit, cette dynamique auto-entretenue peut donner lieu à des effets d’ordre systémique. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique.

| (3) | Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière à la fois directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles de prêts hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
| --- | --- |

(3)

Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière à la fois directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles de prêts hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (4) | Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1  (2)
  , l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. |
| --- | --- |

(4)

Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1  (2)
  , l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.

| (5) | À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil  (3)
  et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil  (4)
  , ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation de risques systémiques. |
| --- | --- |

(5)

À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil  (3)
  et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil  (4)
  , ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation de risques systémiques.

| (6) | De plus, la recommandation CERS/2013/1 recommande aux États membres d’établir un cadre juridique permettant aux autorités macroprudentielles de disposer d’un contrôle direct ou de jouir de pouvoirs de recommandation sur les instruments macroprudentiels identifiés dans ladite recommandation. |
| --- | --- |

(6)

De plus, la recommandation CERS/2013/1 recommande aux États membres d’établir un cadre juridique permettant aux autorités macroprudentielles de disposer d’un contrôle direct ou de jouir de pouvoirs de recommandation sur les instruments macroprudentiels identifiés dans ladite recommandation.

| (7) | En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel  (5)
  . L’évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de huit pays, parmi lesquels les Pays-Bas  (6)
  . |
| --- | --- |

(7)

En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel  (5)
  . L’évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de huit pays, parmi lesquels les Pays-Bas  (6)
  .

| (8) | En 2016, la principale vulnérabilité identifiée du marché de l’immobilier résidentiel aux Pays-Bas concernait le niveau élevé d’endettement des ménages, avec une part significative de débiteurs hypothécaires dont l’endettement total était supérieur à la valeur de leur logement. Cette vulnérabilité reflétait notamment le fait que, même si la part des nouveaux prêts hypothécaires amortissables était en hausse, une part significative des prêts hypothécaires en cours était non-amortissable alors qu’en 2016, il n’y avait pas de signes de surévaluation et que les prix du logement dans les grandes villes étaient revenus à leurs niveaux d’avant la crise. |
| --- | --- |

(8)

En 2016, la principale vulnérabilité identifiée du marché de l’immobilier résidentiel aux Pays-Bas concernait le niveau élevé d’endettement des ménages, avec une part significative de débiteurs hypothécaires dont l’endettement total était supérieur à la valeur de leur logement. Cette vulnérabilité reflétait notamment le fait que, même si la part des nouveaux prêts hypothécaires amortissables était en hausse, une part significative des prêts hypothécaires en cours était non-amortissable alors qu’en 2016, il n’y avait pas de signes de surévaluation et que les prix du logement dans les grandes villes étaient revenus à leurs niveaux d’avant la crise.

| (9) | Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel (7). |
| --- | --- |

(9)

Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel (7).

| (10) | Concernant les Pays-Bas, cette évaluation récente a révélé que, depuis 2016, l’endettement des ménages a légèrement baissé et que la part des nouveaux prêts hypothécaires non-amortissables a également continué à diminuer. Par ailleurs, depuis 2016, la hausse des prix du logement s’est poursuivie, entraînant la création de poches de surévaluation dans les grandes villes. Dans ce contexte, les ratios prêt-valeur (LTV) des nouveaux prêts hypothécaires sont restés élevés, notamment parce que la limite réglementaire de 100 % applicable au ratio LTV n’impose pas de garantie supplémentaire en cas de diminution des prix de l’immobilier. S’agissant de la stabilité financière, les vulnérabilités créées par cette évolution n’ont pas été prises en compte dans les pondérations du risque appliquées aux prêts hypothécaires aux Pays-Bas, qui font partie des plus faibles de l’EEE. |
| --- | --- |

(10)

Concernant les Pays-Bas, cette évaluation récente a révélé que, depuis 2016, l’endettement des ménages a légèrement baissé et que la part des nouveaux prêts hypothécaires non-amortissables a également continué à diminuer. Par ailleurs, depuis 2016, la hausse des prix du logement s’est poursuivie, entraînant la création de poches de surévaluation dans les grandes villes. Dans ce contexte, les ratios prêt-valeur (LTV) des nouveaux prêts hypothécaires sont restés élevés, notamment parce que la limite réglementaire de 100 % applicable au ratio LTV n’impose pas de garantie supplémentaire en cas de diminution des prix de l’immobilier. S’agissant de la stabilité financière, les vulnérabilités créées par cette évolution n’ont pas été prises en compte dans les pondérations du risque appliquées aux prêts hypothécaires aux Pays-Bas, qui font partie des plus faibles de l’EEE.

| (11) | Depuis 2016, le durcissement graduel de la limite légalement contraignante applicable au ratio LTV a été maintenu. Ce dernier a ainsi été abaissé à 100 % en 2018 (contre 106 % en 2012). En 2018, le gouvernement néerlandais a également annoncé qu’il réduirait progressivement le pourcentage maximum de déduction des intérêts versés sur les prêts hypothécaires, de 49,5 % en 2018 à environ 37 % en 2023. |
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(11)

Depuis 2016, le durcissement graduel de la limite légalement contraignante applicable au ratio LTV a été maintenu. Ce dernier a ainsi été abaissé à 100 % en 2018 (contre 106 % en 2012). En 2018, le gouvernement néerlandais a également annoncé qu’il réduirait progressivement le pourcentage maximum de déduction des intérêts versés sur les prêts hypothécaires, de 49,5 % en 2018 à environ 37 % en 2023.

| (12) | Alors que l’autorité macroprudentielle néerlandaise (Financieel Stabiliteitscomité) a recommandé un durcissement de la limite légalement contraignante applicable au ratio LTV à 90 %, le gouvernement néerlandais, en charge de la mise en œuvre de telles mesures, a choisi de ne pas suivre cette recommandation. Par ailleurs, comme le cadre juridique en vigueur ne prévoit pas de mécanisme «agir ou se justifier» pour les recommandations adoptées par l’autorité macroprudentielle, il n’a pas été officiellement demandé au gouvernement néerlandais d’expliquer son inaction à l’autorité macroprudentielle et celui-ci n’a dû expliquer sa position que devant le Parlement néerlandais. Or, une baisse de la limite applicable au ratio LTV est nécessaire pour pallier les vulnérabilités identifiées aux Pays-Bas en rapport avec les poches de surévaluation des prix du logement et le nantissement des nouveaux prêts hypothécaires. En outre, il n’existe pas de mesure macroprudentielle se rapportant aux capitaux, (par exemple des pondérations de risque plus élevées pour les prêts hypothécaires) pour pallier les vulnérabilités accumulées en lien avec le nantissement des prêts hypothécaires en cours et les effets potentiels de second tour liés à l’endettement des ménages. |
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(12)

Alors que l’autorité macroprudentielle néerlandaise (Financieel Stabiliteitscomité) a recommandé un durcissement de la limite légalement contraignante applicable au ratio LTV à 90 %, le gouvernement néerlandais, en charge de la mise en œuvre de telles mesures, a choisi de ne pas suivre cette recommandation. Par ailleurs, comme le cadre juridique en vigueur ne prévoit pas de mécanisme «agir ou se justifier» pour les recommandations adoptées par l’autorité macroprudentielle, il n’a pas été officiellement demandé au gouvernement néerlandais d’expliquer son inaction à l’autorité macroprudentielle et celui-ci n’a dû expliquer sa position que devant le Parlement néerlandais. Or, une baisse de la limite applicable au ratio LTV est nécessaire pour pallier les vulnérabilités identifiées aux Pays-Bas en rapport avec les poches de surévaluation des prix du logement et le nantissement des nouveaux prêts hypothécaires. En outre, il n’existe pas de mesure macroprudentielle se rapportant aux capitaux, (par exemple des pondérations de risque plus élevées pour les prêts hypothécaires) pour pallier les vulnérabilités accumulées en lien avec le nantissement des prêts hypothécaires en cours et les effets potentiels de second tour liés à l’endettement des ménages.

| (13) | Bien que le ratio charges d’emprunt-revenu (DSTI) des prêts hypothécaires contribue largement à l’atténuation des risques par ses caractéristiques, telles que les hypothèses prises pour les hausses possibles des taux d’intérêt, certains éléments de la méthodologie actuelle utilisée pour le calibrage de la limite applicable à ce ratio aux Pays-Bas réduisent l’efficacité de cette mesure et pourraient en accroître les effets procycliques sur les cycles financier et économique. Si certains ajustements (tels que l’utilisation des moyennes sur quatre ans des ratios calculés comme données de calibrage) ont été réalisés pour pallier les éléments procycliques de la méthodologie, certains de ces éléments restent toutefois présents. |
| --- | --- |

(13)

Bien que le ratio charges d’emprunt-revenu (DSTI) des prêts hypothécaires contribue largement à l’atténuation des risques par ses caractéristiques, telles que les hypothèses prises pour les hausses possibles des taux d’intérêt, certains éléments de la méthodologie actuelle utilisée pour le calibrage de la limite applicable à ce ratio aux Pays-Bas réduisent l’efficacité de cette mesure et pourraient en accroître les effets procycliques sur les cycles financier et économique. Si certains ajustements (tels que l’utilisation des moyennes sur quatre ans des ratios calculés comme données de calibrage) ont été réalisés pour pallier les éléments procycliques de la méthodologie, certains de ces éléments restent toutefois présents.

| (14) | Bien que les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées aux Pays-Bas, il existe également des facteurs structurels qui les favorisent, ce qui aboutit à augmenter le risque systémique. Ces facteurs sont: i) un manque d’offre de logements qui a exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et un endettement des ménages qui achètent leur bien immobilier; et ii) la déductibilité fiscale des intérêts versés sur les prêts hypothécaires qui peut inciter les ménages au surendettement. |
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(14)

Bien que les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées aux Pays-Bas, il existe également des facteurs structurels qui les favorisent, ce qui aboutit à augmenter le risque systémique. Ces facteurs sont: i) un manque d’offre de logements qui a exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et un endettement des ménages qui achètent leur bien immobilier; et ii) la déductibilité fiscale des intérêts versés sur les prêts hypothécaires qui peut inciter les ménages au surendettement.

| (15) | Le CERS a donc conclu que les mesures macroprudentielles mises en œuvre par les Pays-Bas sont partiellement adaptées et partiellement suffisantes pour pallier les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages à moyen terme. Par conséquent, d’autres mesures politiques sont nécessaires pour pallier ces vulnérabilités qui peuvent être une source de risque systémique. Les mesures proposées dans la présente recommandation visent à compléter les mesures macroprudentielles en vigueur aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

(15)

Le CERS a donc conclu que les mesures macroprudentielles mises en œuvre par les Pays-Bas sont partiellement adaptées et partiellement suffisantes pour pallier les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages à moyen terme. Par conséquent, d’autres mesures politiques sont nécessaires pour pallier ces vulnérabilités qui peuvent être une source de risque systémique. Les mesures proposées dans la présente recommandation visent à compléter les mesures macroprudentielles en vigueur aux Pays-Bas.

| (16) | Étant donné que les vulnérabilités découlent, dans une certaine mesure, de facteurs structurels qui sortent du champ de la politique macroprudentielle, d’autres politiques sont nécessaires pour compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles, dans le but de remédier de manière plus efficace et efficiente aux facteurs qui favorisent l’accumulation de risques systémiques dans le secteur de l’immobilier résidentiel aux Pays-Bas, sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier du pays. |
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(16)

Étant donné que les vulnérabilités découlent, dans une certaine mesure, de facteurs structurels qui sortent du champ de la politique macroprudentielle, d’autres politiques sont nécessaires pour compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles, dans le but de remédier de manière plus efficace et efficiente aux facteurs qui favorisent l’accumulation de risques systémiques dans le secteur de l’immobilier résidentiel aux Pays-Bas, sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier du pays.

| (17) | La présente recommandation a pour objet de recommander: a) l’établissement en droit néerlandais d’un mécanisme «agir ou se justifier» en lien avec les recommandations émises par l’autorité macroprudentielle pour la mise en œuvre de nouvelles mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes; b) le durcissement de la limite légalement contraignante en vigueur pour le ratio LTV; c) une modification de la méthodologie utilisée pour déterminer la limite maximale applicable au ratio DSTI; et d) la mise en œuvre de mesures se rapportant aux fonds propres afin d’assurer la résilience du secteur bancaire aux vulnérabilités à moyen terme identifiées aux Pays-Bas. La présente recommandation vise également à souligner la nécessité d’une action politique plus large visant à réduire les facteurs qui facilitent ou encouragent l’endettement des ménages. |
| --- | --- |

(17)

La présente recommandation a pour objet de recommander: a) l’établissement en droit néerlandais d’un mécanisme «agir ou se justifier» en lien avec les recommandations émises par l’autorité macroprudentielle pour la mise en œuvre de nouvelles mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes; b) le durcissement de la limite légalement contraignante en vigueur pour le ratio LTV; c) une modification de la méthodologie utilisée pour déterminer la limite maximale applicable au ratio DSTI; et d) la mise en œuvre de mesures se rapportant aux fonds propres afin d’assurer la résilience du secteur bancaire aux vulnérabilités à moyen terme identifiées aux Pays-Bas. La présente recommandation vise également à souligner la nécessité d’une action politique plus large visant à réduire les facteurs qui facilitent ou encouragent l’endettement des ménages.

| (18) | La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union. |
| --- | --- |

(18)

La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union.

| (19) | Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne, et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication, |
| --- | --- |

(19)

Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne, et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

SECTION 1

RECOMMANDATIONS

Recommandation A — Cadre juridique pour les mesures se rapportant aux emprunteurs

Il est recommandé aux les Pays-Bas de veiller à ce que les pouvoirs de recommandation de l’autorité macroprudentielle concernant toutes mesures légalement contraignantes applicables aux emprunteurs soient complétés par un mécanisme «agir ou se justifier» ou, à titre subsidiaire, si le droit néerlandais ne le permet pas, de faire en sorte qu’un mécanisme obligeant de rendre compte soit établi pour rendre publics les avis de l’autorité chargée de l’application des mesures se rapportant aux emprunteurs après que l’autorité macroprudentielle néerlandaise a émis une recommandation.

Recommandation B — Durcissement des mesures se rapportant aux emprunteurs et méthode de calibrage

| 1. | Il est recommandé aux Pays-Bas d’abaisser la limite légalement contraignante actuellement applicable au ratio LTV pour s’assurer que les garanties des nouveaux prêts hypothécaires soient suffisantes pour couvrir les pertes de crédit correspondant à une baisse potentielle du prix des logements en cas de conjoncture économique ou financière défavorable. |
| --- | --- |

1.

Il est recommandé aux Pays-Bas d’abaisser la limite légalement contraignante actuellement applicable au ratio LTV pour s’assurer que les garanties des nouveaux prêts hypothécaires soient suffisantes pour couvrir les pertes de crédit correspondant à une baisse potentielle du prix des logements en cas de conjoncture économique ou financière défavorable.

| 2. | Il est recommandé aux Pays-Bas de modifier la méthodologie utilisée pour déterminer la limite maximale applicable au ratio DSTI afin que cette mesure n’ait pas pour effet d’amplifier la procyclité des cycles économique et financier. |
| --- | --- |

2.

Il est recommandé aux Pays-Bas de modifier la méthodologie utilisée pour déterminer la limite maximale applicable au ratio DSTI afin que cette mesure n’ait pas pour effet d’amplifier la procyclité des cycles économique et financier.

Recommandation C — Mise en œuvre de mesures se rapportant aux fonds propres

Il est recommandé à l’autorité macroprudentielle, à l’autorité désignée ou à l’autorité compétente aux Pays-Bas, le cas échéant, en mettant en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres d’assurer la résilience des établissements de crédit autorisés aux Pays-Bas face à une concrétisation possible du risque systémique lié à l’immobilier résidentiel qui pourrait causer des pertes de crédit directes et indirectes ou résultant d’une contraction de la consommation des ménages engagés dans des prêts immobiliers.

Recommandation D — Changements structurels liés aux crédits hypothécaires et au secteur de l’immobilier résidentiel

Il est recommandé aux Pays-Bas de revoir leurs politiques dans le but de réduire les facteurs structurels ayant entraîné les vulnérabilités identifiées aux Pays-Bas comme source de risque systémique car elles incitent les ménages à contracter des crédits hypothécaires excessifs, ou causent une augmentation excessive des prix de l’immobilier et de la dette hypothécaire.

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

1.   Définitions

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

| a) | «mesures se rapportant aux emprunteurs»: les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs; |
| --- | --- |

a)

«mesures se rapportant aux emprunteurs»: les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs;

| b) | «contrôle direct»: une capacité réelle et effective à imposer et modifier, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire, des mesures macroprudentielles applicables aux établissements financiers relevant de la compétence de l’autorité macroprudentielle correspondante; |
| --- | --- |

b)

«contrôle direct»: une capacité réelle et effective à imposer et modifier, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire, des mesures macroprudentielles applicables aux établissements financiers relevant de la compétence de l’autorité macroprudentielle correspondante;

| c) | «pouvoirs de recommandation»: la capacité à guider, par des recommandations, l’utilisation des instruments macroprudentiels, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire; |
| --- | --- |

c)

«pouvoirs de recommandation»: la capacité à guider, par des recommandations, l’utilisation des instruments macroprudentiels, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire;

| d) | «ratio prêt-valeur» (ratio LTV): le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant un bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien au moment du montage du prêt; |
| --- | --- |

d)

«ratio prêt-valeur» (ratio LTV): le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant un bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien au moment du montage du prêt;

| e) | «autorité macroprudentielle»: une autorité macroprudentielle nationale dotée des objectifs, accords, pouvoirs, responsabilités et autres caractéristiques exposées dans la recommandation CERS/2011/3 (8); |
| --- | --- |

e)

«autorité macroprudentielle»: une autorité macroprudentielle nationale dotée des objectifs, accords, pouvoirs, responsabilités et autres caractéristiques exposées dans la recommandation CERS/2011/3 (8);

| f) | «charges d’emprunt»: le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée (généralement un an); |
| --- | --- |

f)

«charges d’emprunt»: le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée (généralement un an);

| g) | «ratio charges d’emprunt-revenu» (ratio DSTI): le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur à ce même moment; |
| --- | --- |

g)

«ratio charges d’emprunt-revenu» (ratio DSTI): le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur à ce même moment;

| h) | «moyen terme»: à un horizon de trois ans; |
| --- | --- |

h)

«moyen terme»: à un horizon de trois ans;

| i) | «mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes»: des mesures se rapportant aux emprunteurs introduites par le biais d’actes légalement contraignants. |
| --- | --- |

i)

«mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes»: des mesures se rapportant aux emprunteurs introduites par le biais d’actes légalement contraignants.

2.   Critères de mise en œuvre

| 1. | La mise en œuvre de la présente recommandation satisfait aux critères suivants:






  a) | il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A, de la recommandation B, de la recommandation C et de la recommandation D; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A, de la recommandation B, de la recommandation C et de la recommandation D;

| b) | lors de l’abaissement de la limite en vigueur appliquée au ratio LTV en vertu de la recommandation B, il convient que son calibrage et sa mise en œuvre progressive tiennent compte de la position des Pays-Bas dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences potentielles concernant les coûts et bénéfices associés; |
| --- | --- |

b)

lors de l’abaissement de la limite en vigueur appliquée au ratio LTV en vertu de la recommandation B, il convient que son calibrage et sa mise en œuvre progressive tiennent compte de la position des Pays-Bas dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences potentielles concernant les coûts et bénéfices associés;

| c) | lors de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres en vertu de la recommandation C, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position des Pays-Bas dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences potentielles concernant les coûts et bénéfices associés; |
| --- | --- |

c)

lors de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres en vertu de la recommandation C, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position des Pays-Bas dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences potentielles concernant les coûts et bénéfices associés;

| d) | concernant la recommandation D, lors de changements de politique, il convient que la mise en œuvre progressive de telles mesures tienne compte de la position des Pays-Bas dans les cycles économique et financier afin que ces mesures n’aient pas pour effet d’amplifier ou de déclencher la concrétisation des vulnérabilités accumulées dans le secteur immobilier résidentiel aux Pays-Bas; |
| --- | --- |

d)

concernant la recommandation D, lors de changements de politique, il convient que la mise en œuvre progressive de telles mesures tienne compte de la position des Pays-Bas dans les cycles économique et financier afin que ces mesures n’aient pas pour effet d’amplifier ou de déclencher la concrétisation des vulnérabilités accumulées dans le secteur immobilier résidentiel aux Pays-Bas;

| e) | les critères particuliers de conformité à la recommandation B, la recommandation C et la recommandation D figurent à l’annexe I. |
| --- | --- |

e)

les critères particuliers de conformité à la recommandation B, la recommandation C et la recommandation D figurent à l’annexe I.

| 2. | Les destinataires de la présente recommandation sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent au moins contenir:






  a) | des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises;

| b) | une évaluation des vulnérabilités liées aux poches de surévaluation des prix des logements et au nantissement des crédits hypothécaires, nouveaux et existants, y compris la répartition des nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leurs ratios LTV, les ratios pertinents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (9), ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises par rapport aux objectifs de la présente recommandation; |
| --- | --- |

b)

une évaluation des vulnérabilités liées aux poches de surévaluation des prix des logements et au nantissement des crédits hypothécaires, nouveaux et existants, y compris la répartition des nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leurs ratios LTV, les ratios pertinents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (9), ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises par rapport aux objectifs de la présente recommandation;

| c) | une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards. |
| --- | --- |

c)

une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

3.   Calendrier du suivi

Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier figurant ci-dessous:

| a) | Recommandation A

  Au plus tard le 31 mars 2021, le destinataire la recommandation A est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A. |
| --- | --- |

a)

Recommandation A

Au plus tard le 31 mars 2021, le destinataire la recommandation A est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A.

| b) | Recommandation B

  Au plus tard le 31 octobre 2020, et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, le destinataire de la sous-recommandation B, paragraphe 1, est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur toute mesure prise en rapport avec le durcissement des mesures se rapportant aux emprunteurs. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier les vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.
  Au plus tard le 31 mars 2021, le destinataire de la sous-recommandation B, paragraphe 2, est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la sous-recommandation B, paragraphe 2. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier les vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun. |
| --- | --- |

b)

Recommandation B

Au plus tard le 31 octobre 2020, et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, le destinataire de la sous-recommandation B, paragraphe 1, est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur toute mesure prise en rapport avec le durcissement des mesures se rapportant aux emprunteurs. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier les vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

Au plus tard le 31 mars 2021, le destinataire de la sous-recommandation B, paragraphe 2, est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la sous-recommandation B, paragraphe 2. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier les vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

| c) | Recommandation C

  Au plus tard le 31 octobre 2020, et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, les destinataires de la recommandation C, paragraphe 2, sont invités à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur l’action menée concernant la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier les vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport conjoint. |
| --- | --- |

c)

Recommandation C

Au plus tard le 31 octobre 2020, et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, les destinataires de la recommandation C, paragraphe 2, sont invités à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur l’action menée concernant la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier les vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport conjoint.

| d) | Recommandation D

  Au plus tard le 31 octobre 2022, le destinataire de la recommandation D est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation D. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier les vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun. |
| --- | --- |

d)

Recommandation D

Au plus tard le 31 octobre 2022, le destinataire de la recommandation D est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation D. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier les vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

4.   Suivi et évaluation

| 1. | Le secrétariat du CERS:






  a) | prêtera assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

prêtera assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi;

| b) | vérifiera le suivi effectué par les destinataires, leur prêtera assistance sur demande, et soumettra les rapports de suivi au conseil général. Trois évaluations seront entreprises comme suit:






  i) | au plus tard le 31 décembre 2020, concernant la mise en œuvre de la sous-recommandation B, paragraphe 1, et de la recommandation C; |
| --- | --- | --- |

b)

vérifiera le suivi effectué par les destinataires, leur prêtera assistance sur demande, et soumettra les rapports de suivi au conseil général. Trois évaluations seront entreprises comme suit:

i)

au plus tard le 31 décembre 2020, concernant la mise en œuvre de la sous-recommandation B, paragraphe 1, et de la recommandation C;

| ii) | au plus tard le 31 décembre 2021, concernant la mise en œuvre de la recommandation A, de la sous-recommandation B, paragraphes 1 et 2, et de la recommandation C; |
| --- | --- |

ii)

au plus tard le 31 décembre 2021, concernant la mise en œuvre de la recommandation A, de la sous-recommandation B, paragraphes 1 et 2, et de la recommandation C;

| iii) | au plus tard le 31 décembre 2022, concernant la mise en œuvre de la sous-recommandation B, paragraphe 1, et des recommandations C et D. |
| --- | --- |

iii)

au plus tard le 31 décembre 2022, concernant la mise en œuvre de la sous-recommandation B, paragraphe 1, et des recommandations C et D.

| 2. | Le conseil général évaluera les mesures et les justifications communiquées par les destinataires, et, le cas échéant, pourra décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et qu’un destinataire n’a pas donné de justification adéquate de son inaction. |
| --- | --- |

2.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 juin 2019.

Chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS

Francesco MAZZAFERRO

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  Recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (JO C 170 du 15.6.2013, p. 1).

2

(3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

3

(4)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

4

o

o

(5)  Voir «Vulnerabilities in the EU Residential Real Estate Sector» («Vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel de l’Union européenne»), CERS, novembre 2016, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

5

Vulnerabilities in the EU Residential Real Estate Sector

(6)  Alerte CERS/2016/10 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel aux Pays-Bas (JO C 31 du 31.1.2017, p. 47).

6

(7)  Voir «Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries» («Vulnérabilités des secteurs immobiliers résidentiels des pays de l’EEE»), CERS, 2019, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

7

Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries

(8)  Recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (JO C 41 du 14.2.2012, p. 1).

8

(9)  Recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique du 31 octobre 2016 visant à combler les lacunes de données immobilières (JO C 31 du 31.1.2017, p. 1).

9

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ANNEXE I

SPÉCIFICATION DES CRITÈRES DE CONFORMITÉ APPLICABLES AUX RECOMMANDATIONS

Recommandation B — Durcissement des mesures se rapportant aux emprunteurs et approche de leur calibrage

Le critère de conformité suivant est applicable à la sous-recommandation B, paragraphe 1.

Avant d’abaisser les limites en vigueur pour le ratio prêt-valeur (LTV), il convient de mener une évaluation de la position des Pays-Bas dans les cycles économique et financier afin de déterminer un calibrage et une mise en œuvre progressive qui soient adaptés à de telles mesures.

Le critère de conformité suivant est applicable à la sous-recommandation B, paragraphe 2.

Lors du calibrage de la limite applicable au ratio DSTI, il convient que les Pays-Bas évaluent les effets procycliques potentiels des différents éléments de la méthodologie employée pour ce calibrage.

Recommandation C — Mise en œuvre de mesures se rapportant aux capitaux propres

Les critères de conformité suivants sont applicables à la recommandation C.

| 1) | Avant la mise en œuvre de mesures se rapportant aux capitaux propres, il convient de mener une évaluation de la position des Pays-Bas dans les cycles économique et financier afin de déterminer si cette mise en œuvre ou ce durcissement seraient adaptés. |
| --- | --- |

1)

Avant la mise en œuvre de mesures se rapportant aux capitaux propres, il convient de mener une évaluation de la position des Pays-Bas dans les cycles économique et financier afin de déterminer si cette mise en œuvre ou ce durcissement seraient adaptés.

| 2) | Après la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres, leur durcissement ou la mise en œuvre de mesures macroprudentielles additionnelles peuvent être nécessaires pour pallier les vulnérabilités identifiées aux Pays-Bas; ceci dépendra du choix des mesures se rapportant aux fonds propres, du calibrage initial de ces mesures et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités. |
| --- | --- |

2)

Après la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres, leur durcissement ou la mise en œuvre de mesures macroprudentielles additionnelles peuvent être nécessaires pour pallier les vulnérabilités identifiées aux Pays-Bas; ceci dépendra du choix des mesures se rapportant aux fonds propres, du calibrage initial de ces mesures et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités.

Recommandation D — Changements structurels liés aux crédits hypothécaires et au secteur de l’immobilier résidentiel

Le critère de conformité suivant est applicable à la recommandation D.

Lors de l’élaboration de choix politiques, et avant la mise en œuvre de changements de politiques, il convient de mener une évaluation de l’incidence des mesures proposées en tenant compte de la position des Pays-Bas dans les cycles économique et financier, afin de garantir que ces mesures n’aient pas pour effet d’amplifier ou de déclencher la matérialisation des vulnérabilités accumulées dans le secteur immobilier résidentiel aux Pays-Bas.

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| 30.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 366/29 |
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30.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 366/29

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 27 juin 2019

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Finlande

(CERS/2019/8)

(2019/C 366/05)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment ses articles 3, 16, 17 et 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les forts effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle accentuent toute évolution négative. |
| --- | --- |

(1)

Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les forts effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle accentuent toute évolution négative.

| (2) | Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique de nature procyclique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Comme la valeur des garanties qui en résulte augmente et stimule encore davantage la demande et l’offre de crédit, cette dynamique auto-entretenue peut donner lieu à des effets d’ordre systémique. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique. |
| --- | --- |

(2)

Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique de nature procyclique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Comme la valeur des garanties qui en résulte augmente et stimule encore davantage la demande et l’offre de crédit, cette dynamique auto-entretenue peut donner lieu à des effets d’ordre systémique. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique.

| (3) | Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière à la fois directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
| --- | --- |

(3)

Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière à la fois directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (4) | Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 (2), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. |
| --- | --- |

(4)

Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 (2), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.

| (5) | À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil  (3)
  et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil  (4)
  , ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation accrue de risques systémiques. |
| --- | --- |

(5)

À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil  (3)
  et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil  (4)
  , ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation accrue de risques systémiques.

| (6) | De plus, la recommandation CERS/2013/1 recommande aux États membres d’établir un cadre juridique permettant aux autorités macroprudentielles de disposer d’un contrôle direct ou de jouir de pouvoirs de recommandation sur les instruments macroprudentiels identifiés dans ladite recommandation. |
| --- | --- |

(6)

De plus, la recommandation CERS/2013/1 recommande aux États membres d’établir un cadre juridique permettant aux autorités macroprudentielles de disposer d’un contrôle direct ou de jouir de pouvoirs de recommandation sur les instruments macroprudentiels identifiés dans ladite recommandation.

| (7) | En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel  (5)
  . L’évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de huit pays, parmi lesquels la Finlande  (6)
  . |
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(7)

En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel  (5)
  . L’évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de huit pays, parmi lesquels la Finlande  (6)
  .

| (8) | En 2016, la principale vulnérabilité identifiée du marché de l’immobilier résidentiel en Finlande était l’endettement élevé et croissant des ménages dont une part significative pourrait être vulnérable en cas de conditions économiques et financières défavorables ou d’une évolution défavorable de ce marché. |
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(8)

En 2016, la principale vulnérabilité identifiée du marché de l’immobilier résidentiel en Finlande était l’endettement élevé et croissant des ménages dont une part significative pourrait être vulnérable en cas de conditions économiques et financières défavorables ou d’une évolution défavorable de ce marché.

| (9) | Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel (7). |
| --- | --- |

(9)

Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel (7).

| (10) | Concernant la Finlande, cette évaluation récente a révélé que l’endettement des ménages est plus élevé qu’en 2016. Récemment, cette hausse s’explique partiellement par les crédits obtenus par des sociétés de logement (8), puis remboursés par le revenu des ménages et autres participations des investisseurs dans ces sociétés. Par ailleurs, les données récemment disponibles relatives aux critères d’octroi des nouveaux crédits hypothécaires viennent étayer les indices antérieurs de la vulnérabilité possible d’une partie importante des ménages engagés dans de nouveaux crédits hypothécaires, en cas de conditions économiques et financières défavorables ou d’une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel. |
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(10)

Concernant la Finlande, cette évaluation récente a révélé que l’endettement des ménages est plus élevé qu’en 2016. Récemment, cette hausse s’explique partiellement par les crédits obtenus par des sociétés de logement (8), puis remboursés par le revenu des ménages et autres participations des investisseurs dans ces sociétés. Par ailleurs, les données récemment disponibles relatives aux critères d’octroi des nouveaux crédits hypothécaires viennent étayer les indices antérieurs de la vulnérabilité possible d’une partie importante des ménages engagés dans de nouveaux crédits hypothécaires, en cas de conditions économiques et financières défavorables ou d’une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel.

| (11) | Depuis 2016, les autorités nationales finlandaises ont resserré, ou adopté, plusieurs mesures se rapportant aux emprunteurs et aux capitaux: i) en 2017, le conseil de la Finanssivalvonta (l’autorité finlandaise de surveillance financière) a adopté, conformément à l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013, un plancher de pondération moyenne du risque de 15 % pour les prêts immobiliers accordés par les établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes; ii) en 2018, la constitution d’un coussin pour le risque systémique compris entre 1 % et 3 % a été imposée à l’ensemble des établissements de crédit; iii) en 2018, la limite applicable au ratio prêt-valeur (LTV) a été réduite de 90 à 85 %, et iv), toujours en 2018, la Finanssivalvonta a établi des recommandations relatives aux critères d’octroi de nouveaux prêts qui sont également applicables aux sociétés de logement. En outre, la déductibilité fiscale des intérêts versés sur les prêts immobiliers a été réduite de 100 à 25 % en 2019. |
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(11)

Depuis 2016, les autorités nationales finlandaises ont resserré, ou adopté, plusieurs mesures se rapportant aux emprunteurs et aux capitaux: i) en 2017, le conseil de la Finanssivalvonta (l’autorité finlandaise de surveillance financière) a adopté, conformément à l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013, un plancher de pondération moyenne du risque de 15 % pour les prêts immobiliers accordés par les établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes; ii) en 2018, la constitution d’un coussin pour le risque systémique compris entre 1 % et 3 % a été imposée à l’ensemble des établissements de crédit; iii) en 2018, la limite applicable au ratio prêt-valeur (LTV) a été réduite de 90 à 85 %, et iv), toujours en 2018, la Finanssivalvonta a établi des recommandations relatives aux critères d’octroi de nouveaux prêts qui sont également applicables aux sociétés de logement. En outre, la déductibilité fiscale des intérêts versés sur les prêts immobiliers a été réduite de 100 à 25 % en 2019.

| (12) | Malgré ces mesures adoptées récemment, et à l’exception de la limite applicable au ratio LTV, il n’existe toujours pas d’autres mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs, notamment des limites applicables au ratio endettement-revenu (ratio DTI), au ratio charges d’emprunt-revenu (DSTI), et des limites applicables aux échéances, alors même que de telles mesures pourraient être nécessaires à moyen terme si l’accroissement des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages continuait de progresser. La mise en œuvre de limites applicables au ratio DTI ou au ratio DSTI, combinées à des limites appliquées aux échéances, renforcerait l’efficacité des mesures macroprudentielles en vigueur. En outre, le ratio LTV est actuellement défini de façon à permettre de prendre en garantie d’autres actifs que l’immobilier. |
| --- | --- |

(12)

Malgré ces mesures adoptées récemment, et à l’exception de la limite applicable au ratio LTV, il n’existe toujours pas d’autres mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs, notamment des limites applicables au ratio endettement-revenu (ratio DTI), au ratio charges d’emprunt-revenu (DSTI), et des limites applicables aux échéances, alors même que de telles mesures pourraient être nécessaires à moyen terme si l’accroissement des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages continuait de progresser. La mise en œuvre de limites applicables au ratio DTI ou au ratio DSTI, combinées à des limites appliquées aux échéances, renforcerait l’efficacité des mesures macroprudentielles en vigueur. En outre, le ratio LTV est actuellement défini de façon à permettre de prendre en garantie d’autres actifs que l’immobilier.

| (13) | Le CERS a donc conclu que la Finlande dispose de mesures macroprudentielles partiellement adaptées et partiellement suffisantes pour pallier les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages à moyen terme. Par conséquent, d’autres mesures politiques sont nécessaires pour pallier ces vulnérabilités qui peuvent être une source de risque systémique. Les mesures proposées dans la présente recommandation visent à compléter les mesures macroprudentielles en vigueur en Finlande. |
| --- | --- |

(13)

Le CERS a donc conclu que la Finlande dispose de mesures macroprudentielles partiellement adaptées et partiellement suffisantes pour pallier les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages à moyen terme. Par conséquent, d’autres mesures politiques sont nécessaires pour pallier ces vulnérabilités qui peuvent être une source de risque systémique. Les mesures proposées dans la présente recommandation visent à compléter les mesures macroprudentielles en vigueur en Finlande.

| (14) | La présente recommandation a pour objet de recommander l’inclusion en droit finlandais de mesures supplémentaires légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs, ainsi que l’adoption de telles mesures pour éviter que les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages n’augmentent. |
| --- | --- |

(14)

La présente recommandation a pour objet de recommander l’inclusion en droit finlandais de mesures supplémentaires légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs, ainsi que l’adoption de telles mesures pour éviter que les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages n’augmentent.

| (15) | La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union. |
| --- | --- |

(15)

La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union.

| (16) | Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne, et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication, |
| --- | --- |

(16)

Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne, et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

SECTION 1

RECOMMANDATIONS

Recommandation A — Cadre juridique régissant les mesures se rapportant aux emprunteurs

| 1. | Il est recommandé à la Finlande de s’assurer que le cadre juridique en vigueur régissant les mesures se rapportant aux emprunteurs comprenne, pour le moins, les mesures suivantes légalement contraignantes pour les emprunteurs:






  a) | soit des limites appliquées au ratio DTI, soit des limites appliquées au ratio DSTI; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

soit des limites appliquées au ratio DTI, soit des limites appliquées au ratio DSTI;

| b) | des limites appliquées au ratio LTV; et |
| --- | --- |

b)

des limites appliquées au ratio LTV; et

| c) | des limites appliquées aux échéances. |
| --- | --- |

c)

des limites appliquées aux échéances.

| 2. | Il est recommandé à la Finlande de modifier la définition du ratio LTV dans le cadre juridique en vigueur pour les mesures se rapportant aux emprunteurs. |
| --- | --- |

2.

Recommandation B — Mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu

| 1. | Il est recommandé, une fois le cadre juridique en vigueur modifié comme mentionné dans la recommandation A, que les autorités nationales finlandaises chargées de la mise en œuvre des mesures relatives au revenu se rapportant aux emprunteurs, appliquent des mesures légalement non contraignantes aux emprunteurs afin d’empêcher la formation d’une part importante ou croissante d’emprunteurs engagés dans de nouveaux crédits hypothécaires qui pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette ou de maintenir son niveau de consommation en cas de retournement de la conjoncture économique ou financière ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Il est recommandé, une fois le cadre juridique en vigueur modifié comme mentionné dans la recommandation A, que les autorités nationales finlandaises chargées de la mise en œuvre ou du calibrage des mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu mettent en œuvre ou calibrent, respectivement, de telles mesures légalement contraignantes afin de mieux répondre aux objectifs figurant à la sous-recommandation B, paragraphe 1). |
| --- | --- |

2.

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

1.   Définitions

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

| a) | «mesures se rapportant aux emprunteurs»: les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs; |
| --- | --- |

a)

«mesures se rapportant aux emprunteurs»: les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs;

| b) | «contrôle direct»: une capacité réelle et effective à imposer et modifier, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire, des mesures macroprudentielles applicables aux établissements financiers relevant de la compétence de l’autorité macroprudentielle correspondante; |
| --- | --- |

b)

«contrôle direct»: une capacité réelle et effective à imposer et modifier, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire, des mesures macroprudentielles applicables aux établissements financiers relevant de la compétence de l’autorité macroprudentielle correspondante;

| c) | «pouvoirs de recommandation»: la capacité à guider, par des recommandations, l’utilisation des instruments macroprudentiels, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire; |
| --- | --- |

c)

«pouvoirs de recommandation»: la capacité à guider, par des recommandations, l’utilisation des instruments macroprudentiels, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire;

| d) | «ratio prêt-valeur» (ratio LTV): le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant le bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien à ce même moment; |
| --- | --- |

d)

«ratio prêt-valeur» (ratio LTV): le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant le bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien à ce même moment;

| e) | «mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes»: des mesures se rapportant aux emprunteurs introduites par le biais d’actes légalement contraignants; |
| --- | --- |

e)

«mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes»: des mesures se rapportant aux emprunteurs introduites par le biais d’actes légalement contraignants;

| f) | «ratio endettement-revenu» (ratio DTI): le rapport entre l’endettement total de l’emprunteur au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur à ce même moment; |
| --- | --- |

f)

«ratio endettement-revenu» (ratio DTI): le rapport entre l’endettement total de l’emprunteur au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur à ce même moment;

| g) | «charges d’emprunt»: le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée (généralement un an); |
| --- | --- |

g)

«charges d’emprunt»: le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée (généralement un an);

| h) | «ratio charges d’emprunt-revenu» (ratio DSTI): le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt; |
| --- | --- |

h)

«ratio charges d’emprunt-revenu» (ratio DSTI): le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt;

| i) | «échéance»: la durée du contrat de prêt immobilier résidentiel exprimée en années au moment du montage du prêt; |
| --- | --- |

i)

«échéance»: la durée du contrat de prêt immobilier résidentiel exprimée en années au moment du montage du prêt;

| j) | «moyen terme»: à un horizon de trois ans; |
| --- | --- |

j)

«moyen terme»: à un horizon de trois ans;

| k) | «mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu»: des limites applicables au ratio DTI et des limites applicables au ratio DSTI; |
| --- | --- |

k)

«mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu»: des limites applicables au ratio DTI et des limites applicables au ratio DSTI;

| l) | «autorité macroprudentielle»: une autorité macroprudentielle nationale dotée des objectifs, accords, pouvoirs, responsabilités et autres caractéristiques exposées dans la recommandation CERS/2011/3 (9). |
| --- | --- |

l)

«autorité macroprudentielle»: une autorité macroprudentielle nationale dotée des objectifs, accords, pouvoirs, responsabilités et autres caractéristiques exposées dans la recommandation CERS/2011/3 (9).

2.   Critères de mise en œuvre

| 1. | La mise en œuvre de la présente recommandation satisfait aux critères suivants:






  a) | il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A et de la recommandation B; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A et de la recommandation B;

| b) | l’application de la sous-recommandation B, paragraphe 2, est conditionnée par la mise en œuvre préalable de la recommandation A; |
| --- | --- |

b)

l’application de la sous-recommandation B, paragraphe 2, est conditionnée par la mise en œuvre préalable de la recommandation A;

| c) | lors de la mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu en vertu de la recommandation B, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position de la Finlande dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés; |
| --- | --- |

c)

lors de la mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu en vertu de la recommandation B, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position de la Finlande dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés;

| d) | les critères particuliers de conformité à la recommandation A et à la recommandation B figurent à l’annexe I. |
| --- | --- |

d)

les critères particuliers de conformité à la recommandation A et à la recommandation B figurent à l’annexe I.

| 2. | Les destinataires de la présente recommandation sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent, pour le moins contenir:






  a) | des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises;

| b) | une évaluation des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires, y compris la répartition de nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leurs ratios LTV, DTI et DSTI, et de leur échéance, les ratios pertinents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (10), ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises du point de vue des objectifs de la présente recommandation; |
| --- | --- |

b)

une évaluation des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires, y compris la répartition de nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leurs ratios LTV, DTI et DSTI, et de leur échéance, les ratios pertinents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (10), ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises du point de vue des objectifs de la présente recommandation;

| c) | une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards. |
| --- | --- |

c)

une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

3.   Calendrier du suivi

Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier figurant ci-dessous:

| a) | Recommandation A







  i) | Au plus tard le 31 octobre 2020, le destinataire de la recommandation A est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre de la recommandation À comprenant, pour le moins, une déclaration précisant si la mise en œuvre de la recommandation A est planifiée et quel organe (ou quels organes) seront chargés de décider de la mise en œuvre et de l’application des mesures se rapportant aux emprunteurs prévues dans ladite recommandation. Le CERS peut donner son avis concernant le rapport intérimaire au destinataire de la recommandation A. |
| --- | --- | --- |

a)

Recommandation A

i)

Au plus tard le 31 octobre 2020, le destinataire de la recommandation A est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre de la recommandation À comprenant, pour le moins, une déclaration précisant si la mise en œuvre de la recommandation A est planifiée et quel organe (ou quels organes) seront chargés de décider de la mise en œuvre et de l’application des mesures se rapportant aux emprunteurs prévues dans ladite recommandation. Le CERS peut donner son avis concernant le rapport intérimaire au destinataire de la recommandation A.

| ii) | Au plus tard le 31 mars 2021, le destinataire de la recommandation A est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A. |
| --- | --- |

ii)

Au plus tard le 31 mars 2021, le destinataire de la recommandation A est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A.

| b) | Recommandation B

  Au plus tard le 31 octobre 2020 et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, les destinataires de la recommandation B sont invités à transmettre au CERS et au Conseil un rapport sur l’action menée concernant la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu ou de toutes autres mesures adoptées afin de pallier les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et aux critères d’octroi de prêt appliqués aux nouveaux crédits hypothécaires en Finlande. Lorsque plusieurs organes sont chargés de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun. |
| --- | --- |

b)

Recommandation B

Au plus tard le 31 octobre 2020 et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, les destinataires de la recommandation B sont invités à transmettre au CERS et au Conseil un rapport sur l’action menée concernant la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu ou de toutes autres mesures adoptées afin de pallier les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et aux critères d’octroi de prêt appliqués aux nouveaux crédits hypothécaires en Finlande. Lorsque plusieurs organes sont chargés de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

4.   Suivi et évaluation

| 1. | Le secrétariat du CERS:






  a) | prêtera assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

prêtera assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi;

| b) | vérifiera le suivi effectué par les destinataires, leur prêtera assistance sur demande, et soumettra les rapports de suivi au conseil général. Trois évaluations seront entreprises comme suit:






  i) | au plus tard le 31 décembre 2020, concernant la mise en œuvre de la recommandation B; |
| --- | --- | --- |

b)

vérifiera le suivi effectué par les destinataires, leur prêtera assistance sur demande, et soumettra les rapports de suivi au conseil général. Trois évaluations seront entreprises comme suit:

i)

au plus tard le 31 décembre 2020, concernant la mise en œuvre de la recommandation B;

| ii) | au plus tard le 31 décembre 2021, concernant la mise en œuvre des recommandations A et B; et |
| --- | --- |

ii)

au plus tard le 31 décembre 2021, concernant la mise en œuvre des recommandations A et B; et

| iii) | au plus tard le 31 décembre 2022, concernant la mise en œuvre de la recommandation B. |
| --- | --- |

iii)

au plus tard le 31 décembre 2022, concernant la mise en œuvre de la recommandation B.

| 2. | Le conseil général évaluera les mesures et les justifications communiquées par les destinataires, et, le cas échéant, pourra décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et qu’un destinataire n’a pas donné de justification adéquate de son inaction. |
| --- | --- |

2.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 juin 2019.

Chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS

Francesco MAZZAFERRO

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  Recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (JO C 170 du 15.6.2013, p. 1).

2

(3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

3

(4)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

4

o

o

(5)  Voir «Vulnerabilities in the EU Residential Real Estate Sector» («Vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel de l’Union européenne»), CERS, novembre 2016, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

5

Vulnerabilities in the EU Residential Real Estate Sector

(6)  Alerte CERS/2016/09 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Finlande (JO C 31 du 31.1.2017, p. 49).

6

(7)  Voir «Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries» («Vulnérabilités des secteurs immobiliers résidentiels des pays de l’EEE»), CERS, 2019, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

7

Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries

(8)  En finnois: asunto-osakeyhtiö.

8

asunto-osakeyhtiö.

(9)  Recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (JO C 41 du 14.2.2012, p. 1).

9

(10)  Recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique du 31 octobre 2016 visant à combler les lacunes de données immobilières (JO C 31 du 31.1.2017, p. 1).

10

---

ANNEXE I

SPÉCIFICATION DES CRITÈRES DE CONFORMITÉ APPLICABLES AUX RECOMMANDATIONS

Recommandation A — Cadre juridique régissant les mesures se rapportant aux emprunteurs

Les critères de conformité suivants sont applicables à la recommandation A:

| 1) | Il convient que le cadre juridique finlandais régissant les mesures se rapportant aux emprunteurs garantisse que:






  a) | les limites s’appliquant au ratio d’endettement (DTI) et au ratio charges d’emprunt-revenu (DSTI), ainsi que les limites concernant les échéances, soient applicables aux prêts accordés à tous types d’emprunteurs et accordés par tous types de prêteurs, afin d’éviter tout contournement des limites via des prêts à des sociétés de logement ou par d’autres moyens; |
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1)

Il convient que le cadre juridique finlandais régissant les mesures se rapportant aux emprunteurs garantisse que:

a)

les limites s’appliquant au ratio d’endettement (DTI) et au ratio charges d’emprunt-revenu (DSTI), ainsi que les limites concernant les échéances, soient applicables aux prêts accordés à tous types d’emprunteurs et accordés par tous types de prêteurs, afin d’éviter tout contournement des limites via des prêts à des sociétés de logement ou par d’autres moyens;

| b) | lors du calcul du ratio prêt-valeur (LTV), seuls les biens immobiliers puissent être considérés comme des garanties; |
| --- | --- |

b)

lors du calcul du ratio prêt-valeur (LTV), seuls les biens immobiliers puissent être considérés comme des garanties;

| c) | les autorités nationales finlandaises chargées de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs puissent mettre en œuvre les mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes de manière efficace et préventive et disposent de la flexibilité nécessaire pour concevoir ces mesures en fonction des vulnérabilités identifiées. |
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c)

les autorités nationales finlandaises chargées de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs puissent mettre en œuvre les mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes de manière efficace et préventive et disposent de la flexibilité nécessaire pour concevoir ces mesures en fonction des vulnérabilités identifiées.

| 2) | Il convient que le cadre juridique finlandais concernant les mesures se rapportant aux emprunteurs entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021. |
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2)

Il convient que le cadre juridique finlandais concernant les mesures se rapportant aux emprunteurs entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021.

Recommandation B — Mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu

Le critère de conformité suivant est applicables à la recommandation B:

| 1) | Afin d’empêcher la formation d’une part importante et croissante d’emprunteurs contractant de nouveaux crédits hypothécaires qui pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette ou de maintenir son niveau de consommation en cas de retournement de la conjoncture économique ou financière ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel, il convient que les autorités nationales finlandaises aient recours à une ou plusieurs mesures combinées se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu (par exemple, les limites du ratio LTV combinées aux limites du ratio DTI, ou du ratio DSTI, et les limites concernant les échéances), afin de garantir l’efficacité des mesures en vigueur et de minimiser toute possibilité de contournement ou toutes conséquences non souhaitées qui pourraient réduire leur efficacité et éventuellement créer des risques dans d’autres domaines. |
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1)

Afin d’empêcher la formation d’une part importante et croissante d’emprunteurs contractant de nouveaux crédits hypothécaires qui pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette ou de maintenir son niveau de consommation en cas de retournement de la conjoncture économique ou financière ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel, il convient que les autorités nationales finlandaises aient recours à une ou plusieurs mesures combinées se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu (par exemple, les limites du ratio LTV combinées aux limites du ratio DTI, ou du ratio DSTI, et les limites concernant les échéances), afin de garantir l’efficacité des mesures en vigueur et de minimiser toute possibilité de contournement ou toutes conséquences non souhaitées qui pourraient réduire leur efficacité et éventuellement créer des risques dans d’autres domaines.

| 2) | Avant la mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu, il convient de mener une évaluation de la position de la Finlande dans les cycles économique et financier afin de déterminer le calibrage et l’introduction progressive appropriée de ces mesures. |
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2)

Avant la mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu, il convient de mener une évaluation de la position de la Finlande dans les cycles économique et financier afin de déterminer le calibrage et l’introduction progressive appropriée de ces mesures.

| 3) | Après la mise en œuvre des mesures se rapportant emprunteurs relatives au revenu, il peut s’avérer nécessaire de les rendre plus restrictives ou de mettre en œuvre des mesures macroprudentielles supplémentaires pour pallier les vulnérabilités identifiées en Finlande; cela dépendra du choix desdites mesures, de leur calibrage initial et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités. |
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3)

Après la mise en œuvre des mesures se rapportant emprunteurs relatives au revenu, il peut s’avérer nécessaire de les rendre plus restrictives ou de mettre en œuvre des mesures macroprudentielles supplémentaires pour pallier les vulnérabilités identifiées en Finlande; cela dépendra du choix desdites mesures, de leur calibrage initial et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités.

| 4) | Lors de la mise en œuvre ou du calibrage des mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu, les autorités nationales finlandaises chargées de la mise en œuvre ou du calibrage desdites mesures doivent tenir compte de l’ensemble des prêts à rembourser par les ménages sur leur revenu, indépendamment de la forme des prêts (c’est-à-dire en traitant les prêts aux sociétés de logements comme des prêts aux ménages). |
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4)

Lors de la mise en œuvre ou du calibrage des mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu, les autorités nationales finlandaises chargées de la mise en œuvre ou du calibrage desdites mesures doivent tenir compte de l’ensemble des prêts à rembourser par les ménages sur leur revenu, indépendamment de la forme des prêts (c’est-à-dire en traitant les prêts aux sociétés de logements comme des prêts aux ménages).

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| 30.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 366/35 |
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30.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 366/35

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 27 juin 2019

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Suède

(CERS/2019/9)

(2019/C 366/06)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique  (1)
  , et notamment ses articles 3, 16, 17 et 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les forts effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle accentuent toute évolution négative. |
| --- | --- |

(1)

Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les forts effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle accentuent toute évolution négative.

| (2) | Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique de nature procyclique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Comme la valeur des garanties qui en résulte augmente et stimule encore davantage la demande et l’offre de crédit, cette dynamique auto-entretenue peut donner lieu à des effets d’ordre systémique. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique. |
| --- | --- |

(2)

Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique de nature procyclique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Comme la valeur des garanties qui en résulte augmente et stimule encore davantage la demande et l’offre de crédit, cette dynamique auto-entretenue peut donner lieu à des effets d’ordre systémique. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique.

| (3) | Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière à la fois directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
| --- | --- |

(3)

Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière à la fois directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (4) | Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique (2), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. |
| --- | --- |

(4)

Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique (2), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.

| (5) | À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation accrue de risques systémiques. |
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(5)

À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation accrue de risques systémiques.

| (6) | De plus, la recommandation CERS/2013/1 recommande aux États membres d’établir un cadre juridique permettant aux autorités macroprudentielles de disposer d’un contrôle direct ou de jouir de pouvoirs de recommandation sur les instruments macroprudentiels identifiés dans ladite recommandation. |
| --- | --- |

(6)

De plus, la recommandation CERS/2013/1 recommande aux États membres d’établir un cadre juridique permettant aux autorités macroprudentielles de disposer d’un contrôle direct ou de jouir de pouvoirs de recommandation sur les instruments macroprudentiels identifiés dans ladite recommandation.

| (7) | En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (5). L’évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de huit pays, parmi lesquels la Suède (6). |
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(7)

En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (5). L’évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de huit pays, parmi lesquels la Suède (6).

| (8) | En 2016, la principale vulnérabilité identifiée du marché de l’immobilier résidentiel en Suède concernait l’augmentation substantielle et prolongée des prix de l’immobilier et des crédits hypothécaires, ce qui a donné lieu à une surévaluation des prix de l’immobilier résidentiel ainsi qu’à un endettement élevé et croissant des ménages. |
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(8)

En 2016, la principale vulnérabilité identifiée du marché de l’immobilier résidentiel en Suède concernait l’augmentation substantielle et prolongée des prix de l’immobilier et des crédits hypothécaires, ce qui a donné lieu à une surévaluation des prix de l’immobilier résidentiel ainsi qu’à un endettement élevé et croissant des ménages.

| (9) | Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel (7). |
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(9)

Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel (7).

| (10) | Concernant la Suède, cette évaluation récente a révélé que, depuis 2016, l’augmentation des prix de l’immobilier a ralenti et que ceux-ci se trouvent actuellement au même niveau qu’en 2016. Toutefois, le prix de l’immobilier résidentiel demeure surévalué et l’endettement des ménages a augmenté de façon significative. |
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(10)

Concernant la Suède, cette évaluation récente a révélé que, depuis 2016, l’augmentation des prix de l’immobilier a ralenti et que ceux-ci se trouvent actuellement au même niveau qu’en 2016. Toutefois, le prix de l’immobilier résidentiel demeure surévalué et l’endettement des ménages a augmenté de façon significative.

| (11) | Depuis 2016, les autorités nationales suédoises ont durci ou introduit plusieurs mesures se rapportant aux emprunteurs et aux fonds propres. En 2016, des exigences relatives à l’amortissement des nouveaux prêts hypothécaires ont été introduites. Ces exigences étaient liées au ratio prêt-valeur (LTV) des nouveaux prêts, exigeant un amortissement d’au minimum 2 % par an pour les prêts dont le ratio LTV est supérieur à 70 % et de 1 % pour les prêts dont le ratio LTV est compris entre 50 % et 70 %. En 2017, ces exigences ont été durcies en ce qui concerne le ratio prêt-revenu (LTI) des nouveaux prêts, avec une augmentation de ces exigences de 1 point de pourcentage par an pour les nouveaux prêts hypothécaires dont le ratio LTI est supérieur à 4,5. En 2018, Finansinspektionen (l’autorité suédoise de surveillance financière) a imposé à tous les établissements de crédit nationaux qui utilisent l’approche fondée sur les notations internes, conformément à l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013, une pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 25 % appliquée à la moyenne pondérée des expositions en fonction des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède garanties par des hypothèques sur des biens immobiliers. Enfin, Finansinspektionen a augmenté le taux de coussin de fonds propres contracyclique en 2018 de 2 % à 2,5 %, applicable à partir de septembre 2019. |
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(11)

Depuis 2016, les autorités nationales suédoises ont durci ou introduit plusieurs mesures se rapportant aux emprunteurs et aux fonds propres. En 2016, des exigences relatives à l’amortissement des nouveaux prêts hypothécaires ont été introduites. Ces exigences étaient liées au ratio prêt-valeur (LTV) des nouveaux prêts, exigeant un amortissement d’au minimum 2 % par an pour les prêts dont le ratio LTV est supérieur à 70 % et de 1 % pour les prêts dont le ratio LTV est compris entre 50 % et 70 %. En 2017, ces exigences ont été durcies en ce qui concerne le ratio prêt-revenu (LTI) des nouveaux prêts, avec une augmentation de ces exigences de 1 point de pourcentage par an pour les nouveaux prêts hypothécaires dont le ratio LTI est supérieur à 4,5. En 2018, Finansinspektionen (l’autorité suédoise de surveillance financière) a imposé à tous les établissements de crédit nationaux qui utilisent l’approche fondée sur les notations internes, conformément à l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013, une pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 25 % appliquée à la moyenne pondérée des expositions en fonction des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède garanties par des hypothèques sur des biens immobiliers. Enfin, Finansinspektionen a augmenté le taux de coussin de fonds propres contracyclique en 2018 de 2 % à 2,5 %, applicable à partir de septembre 2019.

| (12) | Bien que les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités qui ont été identifiées en Suède, il existe également des facteurs structurels importants qui les favorisent, ce qui aboutit à constituer un niveau plus élevé de risque systémique. Ces facteurs comprennent: i) un manque d’offre de logements qui a exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et un endettement des ménages qui achètent leur bien immobilier; et ii) un régime fiscal favorable au logement, tel que la déductibilité fiscale des intérêts payés sur les prêts hypothécaires, qui peut faciliter l’augmentation du prix de l’immobilier et inciter les ménages au surendettement. |
| --- | --- |

(12)

Bien que les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités qui ont été identifiées en Suède, il existe également des facteurs structurels importants qui les favorisent, ce qui aboutit à constituer un niveau plus élevé de risque systémique. Ces facteurs comprennent: i) un manque d’offre de logements qui a exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et un endettement des ménages qui achètent leur bien immobilier; et ii) un régime fiscal favorable au logement, tel que la déductibilité fiscale des intérêts payés sur les prêts hypothécaires, qui peut faciliter l’augmentation du prix de l’immobilier et inciter les ménages au surendettement.

| (13) | Par conséquent, malgré le fait que le CERS reconnaît le large éventail de mesures macroprudentielles en vigueur en Suède, il a conclu que bien que ces mesures macroprudentielles sont adaptées, celles-ci sont partiellement suffisantes pour pallier les vulnérabilités identifiées liées au secteur immobilier résidentiel, notamment à l’endettement des ménages et à la surévaluation du prix de l’immobilier, à moyen terme. Étant donné que ces vulnérabilités découlent, dans une certaine mesure, de facteurs structurels qui sortent du champ de la politique macroprudentielle, d’autres politiques sont nécessaires pour compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles, dans le but de remédier de manière plus efficace et efficiente aux facteurs qui favorisent l’accumulation de risques systémiques dans le secteur de l’immobilier résidentiel en Suède, sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier de la Suède. Les mesures proposées dans la présente recommandation visent à compléter les mesures macroprudentielles en vigueur en Suède. |
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(13)

Par conséquent, malgré le fait que le CERS reconnaît le large éventail de mesures macroprudentielles en vigueur en Suède, il a conclu que bien que ces mesures macroprudentielles sont adaptées, celles-ci sont partiellement suffisantes pour pallier les vulnérabilités identifiées liées au secteur immobilier résidentiel, notamment à l’endettement des ménages et à la surévaluation du prix de l’immobilier, à moyen terme. Étant donné que ces vulnérabilités découlent, dans une certaine mesure, de facteurs structurels qui sortent du champ de la politique macroprudentielle, d’autres politiques sont nécessaires pour compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles, dans le but de remédier de manière plus efficace et efficiente aux facteurs qui favorisent l’accumulation de risques systémiques dans le secteur de l’immobilier résidentiel en Suède, sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier de la Suède. Les mesures proposées dans la présente recommandation visent à compléter les mesures macroprudentielles en vigueur en Suède.

| (14) | La présente recommandation a pour objet de recommander: a) une action politique plus large visant à réduire les facteurs qui facilitent ou encouragent l’endettement des ménages; et b) le durcissement des mesures macroprudentielles en vigueur, ou la mise en œuvre d’autres mesures macroprudentielles, si les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et à la surévaluation du prix de l’immobilier continuent d’augmenter en raison de motifs économiques et financiers cycliques. |
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(14)

La présente recommandation a pour objet de recommander: a) une action politique plus large visant à réduire les facteurs qui facilitent ou encouragent l’endettement des ménages; et b) le durcissement des mesures macroprudentielles en vigueur, ou la mise en œuvre d’autres mesures macroprudentielles, si les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et à la surévaluation du prix de l’immobilier continuent d’augmenter en raison de motifs économiques et financiers cycliques.

| (15) | La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union. |
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(15)

La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union.

| (16) | Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne, et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication, |
| --- | --- |

(16)

Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne, et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

SECTION 1

RECOMMANDATIONS

Recommandation A — Changements structurels liés aux crédits hypothécaires et au secteur de l’immobilier résidentiel

Il est recommandé à la Suède de revoir ses politiques dans le but de réduire les facteurs structurels ayant entraîné les vulnérabilités identifiées en Suède comme étant une source de risque systémique car elles incitent les ménages à contracter des crédits hypothécaires excessifs, ou causent une augmentation excessive des prix de l’immobilier et de la dette hypothécaire.

Recommandation B — Suivi des vulnérabilités et mise en œuvre ou durcissement des mesures macroprudentielles

| 1. | Il est recommandé aux autorités nationales suédoises chargées du contrôle des risques systémiques de suivre de près les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et à la surévaluation des prix de l’immobilier à moyen terme, y compris, entre autres:






  a) | en évaluant, par le biais de données par prêts sous-jacents relatives aux nouveaux prêts immobiliers, la capacité des nouveaux emprunteurs à faire face à une conjoncture économique ou financière défavorable ou à des évolutions défavorables du marché de l’immobilier résidentiel; et |
| --- | --- | --- |

1.

a)

en évaluant, par le biais de données par prêts sous-jacents relatives aux nouveaux prêts immobiliers, la capacité des nouveaux emprunteurs à faire face à une conjoncture économique ou financière défavorable ou à des évolutions défavorables du marché de l’immobilier résidentiel; et

| b) | en évaluant les éventuelles pertes de crédit sur les portefeuilles de prêts hypothécaires, ainsi que les effets de second tour potentiels sur la stabilité financière en cas d’évolution économique ou financière défavorable. |
| --- | --- |

b)

en évaluant les éventuelles pertes de crédit sur les portefeuilles de prêts hypothécaires, ainsi que les effets de second tour potentiels sur la stabilité financière en cas d’évolution économique ou financière défavorable.

| 2. | Il est recommandé à l’autorité macroprudentielle suédoise chargée de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs de durcir les mesures se rapportant aux emprunteurs en vigueur, ou de mettre en œuvre de nouvelles mesures se rapportant aux emprunteurs, afin d’empêcher une accumulation du risque de crédit, si les résultats du contrôle effectué en vertu du point a) de la sous-recommandation B, paragraphe 1, démontrent qu’une part importante ou croissante des emprunteurs contractant de nouveaux prêts immobiliers pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette à la suite d’une évolution économique ou financière défavorable. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Il recommandé à l’autorité macroprudentielle, l’autorité désignée ou l’auotirté compétente en Suède, le cas échéant, de durcir les mesures se rapportant aux fonds propres en vigueur, ou d’introduire de nouvelles mesures se rapportant aux fonds propres, afin d’assurer des fonds propres suffisants pour les prêts immobiliers accordés par les établissements de crédit agréés en Suède, si les résultats du contrôle effectué en vertu de la sous-recommandation B, paragraphe 1, point b), démontrent que les éventuelles pertes de crédit sur les crédits hypothécaires existants en cas de conjoncture économique ou financière défavorable ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel, ainsi que des pertes de crédit sur d’autres prêts en raison d’une contraction de la consommation des ménages engagés dans des prêts immobiliers, ont augmenté en raison de motifs économiques et financiers cycliques. |
| --- | --- |

3.

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

1.   Définitions

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

| a) | «mesures se rapportant aux emprunteurs», les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs; |
| --- | --- |

a)

«mesures se rapportant aux emprunteurs», les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs;

| b) | «contrôle direct», une capacité réelle et effective à imposer et modifier, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire, des mesures macroprudentielles applicables aux établissements financiers relevant de la compétence de l’autorité macroprudentielle correspondante; |
| --- | --- |

b)

«contrôle direct», une capacité réelle et effective à imposer et modifier, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire, des mesures macroprudentielles applicables aux établissements financiers relevant de la compétence de l’autorité macroprudentielle correspondante;

| c) | «pouvoirs de recommandation», la capacité à guider, par des recommandations, l’utilisation des instruments macroprudentiels, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire; |
| --- | --- |

c)

«pouvoirs de recommandation», la capacité à guider, par des recommandations, l’utilisation des instruments macroprudentiels, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire;

| d) | «ratio prêt-valeur» (ratio LTV), le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant un bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien au moment du montage du prêt; |
| --- | --- |

d)

«ratio prêt-valeur» (ratio LTV), le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant un bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien au moment du montage du prêt;

| e) | «ratio prêt-revenu» (ratio LTI), le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant un bien immobilier au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt; |
| --- | --- |

e)

«ratio prêt-revenu» (ratio LTI), le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant un bien immobilier au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt;

| f) | «moyen terme», à un horizon de trois ans; |
| --- | --- |

f)

«moyen terme», à un horizon de trois ans;

| g) | «charges d’emprunt», le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée (généralement un an); |
| --- | --- |

g)

«charges d’emprunt», le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée (généralement un an);

| h) | «autorité macroprudentielle», une autorité macroprudentielle nationale dotée des objectifs, dispositifs, pouvoirs, responsabilités et autres caractéristiques prévues dans la recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique (8); |
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h)

«autorité macroprudentielle», une autorité macroprudentielle nationale dotée des objectifs, dispositifs, pouvoirs, responsabilités et autres caractéristiques prévues dans la recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique (8);

| i) | «ratio endettement-revenu» (ratio DTI), le rapport entre l’endettement total de l’emprunteur au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt; |
| --- | --- |

i)

«ratio endettement-revenu» (ratio DTI), le rapport entre l’endettement total de l’emprunteur au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt;

| j) | «ratio charges d’emprunt-revenu» (ratio DSTI), le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt; |
| --- | --- |

j)

«ratio charges d’emprunt-revenu» (ratio DSTI), le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt;

| k) | «échéance», la durée du contrat de prêt immobilier résidentiel exprimée en années au moment du montage du prêt. |
| --- | --- |

k)

«échéance», la durée du contrat de prêt immobilier résidentiel exprimée en années au moment du montage du prêt.

2.   Critères de mise en œuvre

| 1. | La mise en œuvre de la présente recommandation satisfait aux critères suivants:






  a) | il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A et de la recommandation B; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A et de la recommandation B;

| b) | concernant la recommandation A, lors de changements de politique, il convient que la mise en œuvre progressive de telles mesures tienne compte de la position de la Suède dans les cycles économique et financier afin que ces mesures n’aient pas pour effet d’amplifier ou de déclencher la concrétisation des vulnérabilités accumulées dans le secteur immobilier résidentiel en Suède; |
| --- | --- |

b)

concernant la recommandation A, lors de changements de politique, il convient que la mise en œuvre progressive de telles mesures tienne compte de la position de la Suède dans les cycles économique et financier afin que ces mesures n’aient pas pour effet d’amplifier ou de déclencher la concrétisation des vulnérabilités accumulées dans le secteur immobilier résidentiel en Suède;

| c) | lors de la mise en œuvre ou du durcissement des mesures se rapportant aux emprunteurs ou aux fonds propres en vertu de la recommandation B, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position de la Suède dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences potentielles concernant les coûts et bénéfices associés; |
| --- | --- |

c)

lors de la mise en œuvre ou du durcissement des mesures se rapportant aux emprunteurs ou aux fonds propres en vertu de la recommandation B, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position de la Suède dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences potentielles concernant les coûts et bénéfices associés;

| d) | les critères particuliers de conformité à la recommandation A et la recommandation B figurent à l’annexe I. |
| --- | --- |

d)

les critères particuliers de conformité à la recommandation A et la recommandation B figurent à l’annexe I.

| 2. | Les destinataires de la présente recommandation sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent au moins contenir:






  a) | des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises;

| b) | une évaluation des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et à la surévaluation des prix de l’immobilier, y compris la répartition de nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leur ratio LTV, DTI et DSTI, et de leur échéance, les ratios pertinents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (9), ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises du point de vue des objectifs de la présente recommandation; |
| --- | --- |

b)

une évaluation des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et à la surévaluation des prix de l’immobilier, y compris la répartition de nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leur ratio LTV, DTI et DSTI, et de leur échéance, les ratios pertinents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (9), ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises du point de vue des objectifs de la présente recommandation;

| c) | une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards. |
| --- | --- |

c)

une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

3.   Calendrier du suivi

Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier figurant ci-dessous:

| a) | Recommandation A

  Au plus tard le 31 octobre 2022, le destinataire de la recommandation A est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation A. |
| --- | --- |

a)

Recommandation A

Au plus tard le 31 octobre 2022, le destinataire de la recommandation A est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation A.

| b) | Recommandation B

  Au plus tard le 31 octobre 2020 et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, les destinataires de la recommandation B sont invités à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur le suivi des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et les mesures prises pour pallier ces vulnérabilités. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun. |
| --- | --- |

b)

Recommandation B

Au plus tard le 31 octobre 2020 et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, les destinataires de la recommandation B sont invités à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur le suivi des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et les mesures prises pour pallier ces vulnérabilités. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

4.   Suivi et évaluation

| 1. | Le secrétariat du CERS:






  a) | prêtera assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

prêtera assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi;

| b) | vérifiera le suivi effectué par les destinataires, leur prête assistance sur demande, et soumettra les rapports de suivi au conseil général. Trois évaluations seront entreprises comme suit:






  i) | au plus tard le 31 décembre 2020, concernant la mise en œuvre de la recommandation B; |
| --- | --- | --- |

b)

vérifiera le suivi effectué par les destinataires, leur prête assistance sur demande, et soumettra les rapports de suivi au conseil général. Trois évaluations seront entreprises comme suit:

i)

au plus tard le 31 décembre 2020, concernant la mise en œuvre de la recommandation B;

| ii) | au plus tard le 31 décembre 2021, concernant la mise en œuvre de la recommandation B; et |
| --- | --- |

ii)

au plus tard le 31 décembre 2021, concernant la mise en œuvre de la recommandation B; et

| iii) | au plus tard le 31 décembre 2022, concernant la mise en œuvre des recommandations A et B. |
| --- | --- |

iii)

au plus tard le 31 décembre 2022, concernant la mise en œuvre des recommandations A et B.

| 2. | Le conseil général évaluera les mesures et les justifications communiquées par les destinataires, et, le cas échéant, pourra décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et qu’un destinataire n’a pas donné de justification adéquate de son inaction. |
| --- | --- |

2.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 juin 2019.

Chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS,

Francesco MAZZAFERRO

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  Recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (JO C 170 du 15.6.2013, p. 1).

2

(3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

3

(4)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

4

o

o

(5)  Voir «Vulnerabilities in the EU Residential Real Estate Sector» (Vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel de l’Union européenne), CERS, novembre 2016, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu

5

(6)  Alerte CERS/2016/11 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Suède (JO C 31 du 31.1.2017, p. 55).

6

(7)  Voir «Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries» (Vulnérabilités des secteurs immobiliers résidentiels des pays de l’EEE), CERS, 2019, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu

7

(8)  Recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (JO C 41 du 14.2.2012, p. 1).

8

(9)  Recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique du 31 octobre 2016 visant à combler les lacunes de données immobilières (JO C 31 du 31.1.2017, p. 1).

9

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ANNEXE I

PRÉCISION DES CRITÈRES DE CONFORMITÉ APPLICABLES AUX RECOMMANDATIONS

Recommandation A — Changements structurels liés aux crédits hypothécaires et au secteur de l’immobilier résidentiel

Le critère de conformité suivant est applicable à la recommandation A.

Lors de la mise au point de politiques, et avant la mise en œuvre de changements de politiques, il convient de mener une évaluation de l’incidence des mesures proposées en tenant compte de la position de la Suède dans les cycles économique et financier, afin de garantir que de telles mesures n’aient pas pour effet d’amplifier ou déclencher la matérialisation des vulnérabilités accumulées dans le secteur immobilier résidentiel en Suède.

Recommandation B — Suivi des vulnérabilités et mise en œuvre ou durcissement des mesures macroprudentielles

Le critère de conformité suivant est applicable à la recommandation B.

Avant la mise en œuvre de mesures macroprudentielles, ou du durcissement de mesures macroprudentielles en vigueur, il convient de mener une évaluation de la position de la Suède dans les cycles économique et financier afin de déterminer si cette mise en œuvre ou ce durcissement seraient adaptés.

---

| 30.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 366/41 |
| --- | --- | --- | --- |

30.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 366/41

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ALERTE DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 27 juin 2019

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en République tchèque

(CERS/2019/10)

(2019/C 366/07)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment ses articles 3, 16 et 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des établissements de crédit. Par ailleurs, la construction de logements est généralement un élément important de l’économie réelle, en étant une source d’emplois, d’investissement et de croissance. |
| --- | --- |

(1)

L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des établissements de crédit. Par ailleurs, la construction de logements est généralement un élément important de l’économie réelle, en étant une source d’emplois, d’investissement et de croissance.

| (2) | Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
| --- | --- |

(2)

Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (3) | Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à la politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique. |
| --- | --- |

(3)

Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à la politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique.

| (4) | Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), il existe également des facteurs structurels qui les ont favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante (qui a exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier) ou d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures émanant d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier. |
| --- | --- |

(4)

Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), il existe également des facteurs structurels qui les ont favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante (qui a exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier) ou d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures émanant d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier.

| (5) | En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités à moyen terme liées au secteur immobilier résidentiel (2). Cette évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à la publication d’alertes à destination de huit pays: la Belgique (3), le Danemark (4), le Luxembourg (5), les Pays-Bas (6), l’Autriche (7), la Finlande (8), la Suède (9) et le Royaume-Uni (10). |
| --- | --- |

(5)

En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités à moyen terme liées au secteur immobilier résidentiel (2). Cette évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à la publication d’alertes à destination de huit pays: la Belgique (3), le Danemark (4), le Luxembourg (5), les Pays-Bas (6), l’Autriche (7), la Finlande (8), la Suède (9) et le Royaume-Uni (10).

| (6) | Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’EEE, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (11). |
| --- | --- |

(6)

Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’EEE, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (11).

| (7) | Dans ce contexte, le CERS a identifié dans onze pays, parmi lesquels la République tchèque, certaines vulnérabilités à moyen terme comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière et auxquelles il n’a pas été suffisamment remédié. |
| --- | --- |

(7)

Dans ce contexte, le CERS a identifié dans onze pays, parmi lesquels la République tchèque, certaines vulnérabilités à moyen terme comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière et auxquelles il n’a pas été suffisamment remédié.

| (8) | Le CERS prend note des mesures macroprudentielles prises par la République tchèque pour atténuer le risque systémique du secteur immobilier résidentiel et suggère que les autorités tchèques concernées se tiennent prêtes à prendre de nouvelles mesures si la politique macroprudentielle actuelle s’avérait insuffisante. |
| --- | --- |

(8)

Le CERS prend note des mesures macroprudentielles prises par la République tchèque pour atténuer le risque systémique du secteur immobilier résidentiel et suggère que les autorités tchèques concernées se tiennent prêtes à prendre de nouvelles mesures si la politique macroprudentielle actuelle s’avérait insuffisante.

| (9) | Pour la République tchèque, l’évaluation des vulnérabilités conduite par le CERS laisse apparaître les éléments suivants:






  a. | La hausse des prix de l’immobilier a dépassé celle du revenu des ménages à moyen terme et ne peut pas être pleinement justifiée par l’évolution de la capacité d’endettement des ménages. La Česká národní banka (banque nationale tchèque – BNT) estime que, au second semestre 2018, les prix de l’immobilier étaient surévalués de 10 à 15 %. En sus des facteurs cycliques, d’importants facteurs structurels peuvent expliquer cette surévaluation. Plus particulièrement, la lenteur des travaux du futur plan métropolitain de Prague ainsi que les retards accumulés dans l’octroi de permis de construire peuvent avoir contribué à créer l’insuffisance de l’offre immobilière, notamment dans la capitale. |
| --- | --- | --- |

(9)

Pour la République tchèque, l’évaluation des vulnérabilités conduite par le CERS laisse apparaître les éléments suivants:

a.

La hausse des prix de l’immobilier a dépassé celle du revenu des ménages à moyen terme et ne peut pas être pleinement justifiée par l’évolution de la capacité d’endettement des ménages. La Česká národní banka (banque nationale tchèque – BNT) estime que, au second semestre 2018, les prix de l’immobilier étaient surévalués de 10 à 15 %. En sus des facteurs cycliques, d’importants facteurs structurels peuvent expliquer cette surévaluation. Plus particulièrement, la lenteur des travaux du futur plan métropolitain de Prague ainsi que les retards accumulés dans l’octroi de permis de construire peuvent avoir contribué à créer l’insuffisance de l’offre immobilière, notamment dans la capitale.

| b. | La surévaluation des prix de l’immobilier, dont la hausse se poursuit, combinée à la forte croissance des prêts au logement et à l’assouplissement des critères d’octroi des prêts ces dernières années, a accru le risque de pertes de crédit sur les prêts hypothécaires en cas de conjoncture économique et financière défavorable ou d’évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel, ayant des effets directs sur la stabilité financière. De la même façon, l’endettement croissant des ménages, combiné à la part croissante de ménages potentiellement vulnérables en cas de conjoncture économique et financière défavorable ou d’évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel, pourrait conduire à une baisse de la consommation des ménages en cas de choc économique ou financier, ce qui pourrait entraîner des effets de second tour qui affecteraient indirectement la stabilité financière. |
| --- | --- |

b.

La surévaluation des prix de l’immobilier, dont la hausse se poursuit, combinée à la forte croissance des prêts au logement et à l’assouplissement des critères d’octroi des prêts ces dernières années, a accru le risque de pertes de crédit sur les prêts hypothécaires en cas de conjoncture économique et financière défavorable ou d’évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel, ayant des effets directs sur la stabilité financière. De la même façon, l’endettement croissant des ménages, combiné à la part croissante de ménages potentiellement vulnérables en cas de conjoncture économique et financière défavorable ou d’évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel, pourrait conduire à une baisse de la consommation des ménages en cas de choc économique ou financier, ce qui pourrait entraîner des effets de second tour qui affecteraient indirectement la stabilité financière.

| c. | À moyen terme la croissance annuelle des prêts au logement a été élevée. Avant l’introduction des limites recommandées pour le ratio prêt-valeur (loan-to-value – LTV) le ratio endettement-revenu (debt-to-income – DTI) et le ratio serve de la dette-revenu (debt-service-to-income – DSTI), la croissance des prêts au logement était accompagnée d’un relâchement des critères d’octroi des prêts, comme en atteste l’accroissement de la part des prêts ayant un ratio LTV élevé (supérieur à 80 et 90 %) et de celle des prêts ayant des ratios DTI et DSTI élevés (respectivement supérieurs à 8 et 40 %). Ces prêts ont été accordés à des ménages potentiellement vulnérables en cas de conjoncture économique et financière défavorable. En outre, une part croissante des prêts accordés présentaient des ratios LTV élevés combinés à des ratios DTI ou DSTI élevés, augmentant ainsi le risque de pertes de crédit liées à ces nouveaux prêts hypothécaires. Si les pondérations moyennes des risques des portefeuilles de prêts hypothécaires détenus par des établissements de crédit dans la République tchèque calculées sur la base des notes internes peuvent être considérées comme relativement élevées par rapport à celles d’autres pays de l’EEE, les pondérations des risques en question enregistrent toutefois une baisse. |
| --- | --- |

c.

À moyen terme la croissance annuelle des prêts au logement a été élevée. Avant l’introduction des limites recommandées pour le ratio prêt-valeur (loan-to-value – LTV) le ratio endettement-revenu (debt-to-income – DTI) et le ratio serve de la dette-revenu (debt-service-to-income – DSTI), la croissance des prêts au logement était accompagnée d’un relâchement des critères d’octroi des prêts, comme en atteste l’accroissement de la part des prêts ayant un ratio LTV élevé (supérieur à 80 et 90 %) et de celle des prêts ayant des ratios DTI et DSTI élevés (respectivement supérieurs à 8 et 40 %). Ces prêts ont été accordés à des ménages potentiellement vulnérables en cas de conjoncture économique et financière défavorable. En outre, une part croissante des prêts accordés présentaient des ratios LTV élevés combinés à des ratios DTI ou DSTI élevés, augmentant ainsi le risque de pertes de crédit liées à ces nouveaux prêts hypothécaires. Si les pondérations moyennes des risques des portefeuilles de prêts hypothécaires détenus par des établissements de crédit dans la République tchèque calculées sur la base des notes internes peuvent être considérées comme relativement élevées par rapport à celles d’autres pays de l’EEE, les pondérations des risques en question enregistrent toutefois une baisse.

| d. | Même si l’endettement des ménages tchèques peut être considéré comme modéré par rapport à d’autres pays de l’EEE, celui-ci a augmenté au rythme de l’augmentation des prêts au logement. Et même si récemment, les périodes de prêts à taux fixe ont été prolongées, une part significative des prêts hypothécaires nouvellement consentis était auparavant accordée à un taux initial fixe pour une période de moins de cinq ans. Par conséquent, une part significative des ménages ayant contracté de nouveaux prêts hypothécaires risque d’éprouver des difficultés à rembourser sa dette en cas de hausse des taux d’intérêt. |
| --- | --- |

d.

Même si l’endettement des ménages tchèques peut être considéré comme modéré par rapport à d’autres pays de l’EEE, celui-ci a augmenté au rythme de l’augmentation des prêts au logement. Et même si récemment, les périodes de prêts à taux fixe ont été prolongées, une part significative des prêts hypothécaires nouvellement consentis était auparavant accordée à un taux initial fixe pour une période de moins de cinq ans. Par conséquent, une part significative des ménages ayant contracté de nouveaux prêts hypothécaires risque d’éprouver des difficultés à rembourser sa dette en cas de hausse des taux d’intérêt.

| e. | Une conjoncture économique et financière ou une évolution négative du marché immobilier résidentiel pourrait conduire à la concrétisation de risques liés à certaines des vulnérabilités précédemment mentionnées. Par exemple, si la croissance du revenu des ménages venait à diminuer ou les taux d’intérêt à augmenter, les ménages très endettés pourraient avoir des difficultés à honorer leurs dettes. L’incapacité de ces ménages à rembourser leurs prêts et une baisse simultanée des prix de l’immobilier pourraient entraîner des pertes de crédit sur les prêts hypothécaires. Il ressort d’une recommandation antérieure de la BNT (12) relative aux critères d’octroi de nouveaux prêts hypothécaires que le risque de défaut de paiement et de pertes de crédit directes auquel sont exposés les établissements de crédit est actuellement considéré comme limité. En outre, au regard du poids moyen relativement élevé des risques pesant sur les portefeuilles de prêts hypothécaires des établissements de crédit calculé sur la base des notes internes et de la capitalisation relativement élevée du secteur bancaire tchèque, les établissements de crédit seraient en bonne position pour absorber des chocs de crédit directs liés au secteur immobilier résidentiel. Toutefois, les ménages pourraient devoir ajuster leur consommation car une baisse possible de leur revenu ou de leur patrimoine net pourrait avoir des effets indirects sur la stabilité financière. |
| --- | --- |

e.

Une conjoncture économique et financière ou une évolution négative du marché immobilier résidentiel pourrait conduire à la concrétisation de risques liés à certaines des vulnérabilités précédemment mentionnées. Par exemple, si la croissance du revenu des ménages venait à diminuer ou les taux d’intérêt à augmenter, les ménages très endettés pourraient avoir des difficultés à honorer leurs dettes. L’incapacité de ces ménages à rembourser leurs prêts et une baisse simultanée des prix de l’immobilier pourraient entraîner des pertes de crédit sur les prêts hypothécaires. Il ressort d’une recommandation antérieure de la BNT (12) relative aux critères d’octroi de nouveaux prêts hypothécaires que le risque de défaut de paiement et de pertes de crédit directes auquel sont exposés les établissements de crédit est actuellement considéré comme limité. En outre, au regard du poids moyen relativement élevé des risques pesant sur les portefeuilles de prêts hypothécaires des établissements de crédit calculé sur la base des notes internes et de la capitalisation relativement élevée du secteur bancaire tchèque, les établissements de crédit seraient en bonne position pour absorber des chocs de crédit directs liés au secteur immobilier résidentiel. Toutefois, les ménages pourraient devoir ajuster leur consommation car une baisse possible de leur revenu ou de leur patrimoine net pourrait avoir des effets indirects sur la stabilité financière.

| f. | Le CERS prend note de la grande variété des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs qui visent à atténuer les risques liés au secteur immobilier résidentiel en République tchèque. Les limites du ratio LTV visent à remédier à l’accumulation de vulnérabilités liées à l’octroi de nouveaux prêts hypothécaires dans un marché où les prix de l’immobilier sont surévalués, ce qui pourrait avoir des effets directs sur la stabilité financière. Par ailleurs, les limites fixées aux ratios DTI et DSTI visent à renforcer l’efficacité des limites du ratio LTV en limitant l’octroi de nouveaux prêts aux ménages potentiellement vulnérables en cas de conjoncture économique et financière défavorable et d’évolution négative du marché immobilier résidentiel en République tchèque. Il est également recommandé aux prestataires de crédit d’effectuer des simulations de résistance de la capacité des emprunteurs à supporter des chocs causés par une hausse des taux d’intérêt ou une baisse de revenu. En 2018, pour accroître la résilience des établissements aux vulnérabilités cycliques, la BNT a encore augmenté le taux de coussin de fonds propres contracyclique à 2 % (contre 1,5 % auparavant), avec effet le 1er juillet 2020. |
| --- | --- |

f.

Le CERS prend note de la grande variété des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs qui visent à atténuer les risques liés au secteur immobilier résidentiel en République tchèque. Les limites du ratio LTV visent à remédier à l’accumulation de vulnérabilités liées à l’octroi de nouveaux prêts hypothécaires dans un marché où les prix de l’immobilier sont surévalués, ce qui pourrait avoir des effets directs sur la stabilité financière. Par ailleurs, les limites fixées aux ratios DTI et DSTI visent à renforcer l’efficacité des limites du ratio LTV en limitant l’octroi de nouveaux prêts aux ménages potentiellement vulnérables en cas de conjoncture économique et financière défavorable et d’évolution négative du marché immobilier résidentiel en République tchèque. Il est également recommandé aux prestataires de crédit d’effectuer des simulations de résistance de la capacité des emprunteurs à supporter des chocs causés par une hausse des taux d’intérêt ou une baisse de revenu. En 2018, pour accroître la résilience des établissements aux vulnérabilités cycliques, la BNT a encore augmenté le taux de coussin de fonds propres contracyclique à 2 % (contre 1,5 % auparavant), avec effet le 1er juillet 2020.

| g. | Toutefois, les mesures actuelles se rapportant aux emprunteurs ont été introduites en vertu d’une recommandation de la BNT qui n’est pas légalement contraignante, et il n’existe aucun cadre légal permettant de mettre en œuvre ces mesures par des actes juridiquement contraignants. À cet égard, l’efficacité des mesures actuelles ne peut être garantie à moyen terme alors que, durant cette période, tant la surévaluation des prix de l’immobilier que la croissance des prêts hypothécaires risquent de s’accentuer. |
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g.

Toutefois, les mesures actuelles se rapportant aux emprunteurs ont été introduites en vertu d’une recommandation de la BNT qui n’est pas légalement contraignante, et il n’existe aucun cadre légal permettant de mettre en œuvre ces mesures par des actes juridiquement contraignants. À cet égard, l’efficacité des mesures actuelles ne peut être garantie à moyen terme alors que, durant cette période, tant la surévaluation des prix de l’immobilier que la croissance des prêts hypothécaires risquent de s’accentuer.

| h. | La politique macroprudentielle actuelle est considérée comme partiellement appropriée et partiellement suffisante compte tenu de l’évolution potentielle des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en République tchèque. Il est important que les autorités nationales disposent de mesures se rapportant aux emprunteurs qui soient légalement contraignantes afin qu’elles détiennent les pouvoirs nécessaires pour faire face aux vulnérabilités éventuelles qui peuvent affecter la stabilité financière, notamment le pouvoir de fixer des limites légalement contraignantes aux ratios prêt-valeur (et soit aux ratios endettement-revenu, soit aux ratios service de la dette-revenu, combinés à des limites de maturité), lorsque cela s’avère nécessaire pour les nouveaux prêts immobiliers. Seules des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs permettraient de garantir que tous les prestataires de crédit, quel que soit leur type et qu’ils soient locaux ou étrangers, respectent pleinement les mesures en vigueur. |
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h.

La politique macroprudentielle actuelle est considérée comme partiellement appropriée et partiellement suffisante compte tenu de l’évolution potentielle des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en République tchèque. Il est important que les autorités nationales disposent de mesures se rapportant aux emprunteurs qui soient légalement contraignantes afin qu’elles détiennent les pouvoirs nécessaires pour faire face aux vulnérabilités éventuelles qui peuvent affecter la stabilité financière, notamment le pouvoir de fixer des limites légalement contraignantes aux ratios prêt-valeur (et soit aux ratios endettement-revenu, soit aux ratios service de la dette-revenu, combinés à des limites de maturité), lorsque cela s’avère nécessaire pour les nouveaux prêts immobiliers. Seules des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs permettraient de garantir que tous les prestataires de crédit, quel que soit leur type et qu’ils soient locaux ou étrangers, respectent pleinement les mesures en vigueur.

| (10) | Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de la République tchèque dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés. |
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(10)

Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de la République tchèque dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés.

| (11) | Les alertes du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication, |
| --- | --- |

(11)

Les alertes du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ALERTE:

Le CERS a identifié des vulnérabilités à moyen terme dans le secteur immobilier résidentiel en République tchèque qui constituent une source de risque systémique pour la stabilité financière et pourraient avoir de graves conséquences pour l’économie réelle. Du point de vue macroprudentiel, le CERS considère que les principales vulnérabilités sont la surévaluation élevée des prix de l’immobilier résidentiel associée à une forte augmentation des crédits hypothécaires et un relâchement des critères d’octroi des prêts, dans un contexte d’absence de caractère légalement contraignant des mesures se rapportant aux emprunteurs actuellement en vigueur.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 juin 2019.

Chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS

Francesco MAZZAFERRO

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  Voir «Vulnerabilities in the EU residential real estate sector» («Vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel de l’Union européenne»), CERS, novembre 2016, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

2

Vulnerabilities in the EU residential real estate sector

(3)  Alerte CERS/2016/06 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Belgique (JO C 31 du 31.1.2017, p. 45).

3

(4)  Alerte CERS/2016/07 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Danemark (JO C 31 du 31.1.2017, p. 47).

4

(5)  Alerte CERS/2016/09 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Luxembourg (JO C 31 du 31.1.2017, p. 51).

5

(6)  Alerte CERS/2016/10 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel aux Pays-Bas (JO C 31 du 31.1.2017, p. 53).

6

(7)  Alerte CERS/2016/05 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Autriche (JO C 31 du 31.1.2017, p. 43).

7

(8)  Alerte CERS/2016/08 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Finlande (JO C 31 du 31.1.2017, p. 49).

8

(9)  Alerte CERS/2016/11 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Suède (JO C 31 du 31.1.2017, p. 55).

9

(10)  Alerte CERS/2016/12 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Royaume-Uni (JO C 31 du 31.1.2017, p. 57).

10

(11)  Voir «Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries» («Vulnérabilités des secteurs immobiliers résidentiels des pays de l’EEE»), CERS, 2019, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

11

Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries

(12)  Recommandation du 12 juin 2018 relative à la gestion des risques liés à l’octroi de prêts de détail garantis par un bien résidentiel, disponible sur https://www.cnb.cz (ÚS ČNB ze dne 12. června 2018 – Doporučení k řízení rizik spojených s poskytováním retailových úvěrů zajištěných rezidenční nemovitostí).

12

ÚS ČNB ze dne 12. června 2018 – Doporučení k řízení rizik spojených s poskytováním retailových úvěrů zajištěných rezidenční nemovitostí

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| 30.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 366/45 |
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30.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 366/45

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ALERTE DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 27 juin 2019

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Allemagne

(CERS/2019/11)

(2019/C 366/08)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment ses articles 3, 16 et 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des établissements de crédit. Par ailleurs, la construction de logements est généralement un élément important de l’économie réelle, en étant une source d’emplois, d’investissement et de croissance. |
| --- | --- |

(1)

L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des établissements de crédit. Par ailleurs, la construction de logements est généralement un élément important de l’économie réelle, en étant une source d’emplois, d’investissement et de croissance.

| (2) | Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
| --- | --- |

(2)

Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (3) | Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à la politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique. |
| --- | --- |

(3)

Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à la politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique.

| (4) | Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), il existe également des facteurs structurels qui les ont favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante (qui a exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier) ou d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures émanant d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier. |
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(4)

Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), il existe également des facteurs structurels qui les ont favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante (qui a exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier) ou d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures émanant d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier.

| (5) | En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités à moyen terme liées au secteur immobilier résidentiel (2). Cette évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à la publication d’alertes à destination de huit pays: la Belgique (3), le Danemark (4), le Luxembourg (5), les Pays-Bas (6), l’Autriche (7), la Finlande (8), la Suède (9) et le Royaume-Uni (10). |
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(5)

En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités à moyen terme liées au secteur immobilier résidentiel (2). Cette évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à la publication d’alertes à destination de huit pays: la Belgique (3), le Danemark (4), le Luxembourg (5), les Pays-Bas (6), l’Autriche (7), la Finlande (8), la Suède (9) et le Royaume-Uni (10).

| (6) | Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’EEE, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (11). |
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(6)

Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’EEE, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (11).

| (7) | Dans ce contexte, le CERS a identifié dans onze pays, parmi lesquels l’Allemagne, certaines vulnérabilités à moyen terme comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière et auxquelles il n’a pas été suffisamment remédié. |
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(7)

Dans ce contexte, le CERS a identifié dans onze pays, parmi lesquels l’Allemagne, certaines vulnérabilités à moyen terme comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière et auxquelles il n’a pas été suffisamment remédié.

| (8) | Pour l’Allemagne, l’évaluation des vulnérabilités conduite par le CERS laisse apparaître les éléments suivants:






  a) | La plupart des indices de prix de l’immobilier résidentiel disponibles indiquent que les prix de l’immobilier sont surévalués en Allemagne. Comme pour les estimations précédentes effectuées pour 2016 et 2017, les estimations existantes pour 2018 font état d’une surévaluation importante des prix de l’immobilier en zone urbaine. Après une période d’augmentation progressive depuis 2010, la croissance de la valeur nominale de l’immobilier s’est accélérée ces dernières années, dépassant légèrement la croissance du revenu des ménages. De plus, cette croissance s’est largement déployée en zones urbaine et rurale. L’augmentation du prix de l’immobilier dans les grandes villes et les zones urbaines traduit une insuffisance de l’offre immobilière par rapport à la demande et l’État fédéral allemand a adopté un certain nombre de mesures visant à pallier cette insuffisance. Les futurs mouvements de prix de l’immobilier résidentiel dépendront donc probablement des effets de ces mesures. |
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(8)

Pour l’Allemagne, l’évaluation des vulnérabilités conduite par le CERS laisse apparaître les éléments suivants:

a)

La plupart des indices de prix de l’immobilier résidentiel disponibles indiquent que les prix de l’immobilier sont surévalués en Allemagne. Comme pour les estimations précédentes effectuées pour 2016 et 2017, les estimations existantes pour 2018 font état d’une surévaluation importante des prix de l’immobilier en zone urbaine. Après une période d’augmentation progressive depuis 2010, la croissance de la valeur nominale de l’immobilier s’est accélérée ces dernières années, dépassant légèrement la croissance du revenu des ménages. De plus, cette croissance s’est largement déployée en zones urbaine et rurale. L’augmentation du prix de l’immobilier dans les grandes villes et les zones urbaines traduit une insuffisance de l’offre immobilière par rapport à la demande et l’État fédéral allemand a adopté un certain nombre de mesures visant à pallier cette insuffisance. Les futurs mouvements de prix de l’immobilier résidentiel dépendront donc probablement des effets de ces mesures.

| b) | Malgré une récente reprise de l’octroi de nouveaux prêts, la croissance annuelle des crédits au logement a été modérée au cours des trois dernières années. Une analyse complète des critères d’octroi des prêts est actuellement rendue difficile par le manque de données détaillées sur les ratios prêt-valeur (loan-to-value – LTV) et autres ratios relatifs au crédit pour les prêts nouvellement accordés. Toutefois, il existe des signes témoignant de l’augmentation de la demande de prêts assortis de ratios LTV viables et élevés (12). De plus, l’enquête de la BCE sur les prêts bancaires dans la zone euro indique qu’en 2018, les banques interrogées ont diminué leurs marges sur les prêts au logement. |
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b)

Malgré une récente reprise de l’octroi de nouveaux prêts, la croissance annuelle des crédits au logement a été modérée au cours des trois dernières années. Une analyse complète des critères d’octroi des prêts est actuellement rendue difficile par le manque de données détaillées sur les ratios prêt-valeur (loan-to-value – LTV) et autres ratios relatifs au crédit pour les prêts nouvellement accordés. Toutefois, il existe des signes témoignant de l’augmentation de la demande de prêts assortis de ratios LTV viables et élevés (12). De plus, l’enquête de la BCE sur les prêts bancaires dans la zone euro indique qu’en 2018, les banques interrogées ont diminué leurs marges sur les prêts au logement.

| c) | L’endettement des ménages peut être considéré modéré par rapport à celui des autres États membres. Toutefois, même si le taux de propriété en Allemagne est le plus faible de l’Union européenne, la part des propriétaires engagés dans un prêt hypothécaire représente environ un quart de la population totale, ce qui est proche de la moyenne de l’Union européenne. Bien que la croissance des prêts au logement ait été relativement modérée par le passé, l’augmentation du prix de l’immobilier est notable et pourrait, à un certain moment, s’accompagner d’une forte augmentation de prêts au logement nouvellement consentis, ce qui pourrait conduire à renforcer la croissance de l’endettement général des ménages à moyen terme. |
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c)

L’endettement des ménages peut être considéré modéré par rapport à celui des autres États membres. Toutefois, même si le taux de propriété en Allemagne est le plus faible de l’Union européenne, la part des propriétaires engagés dans un prêt hypothécaire représente environ un quart de la population totale, ce qui est proche de la moyenne de l’Union européenne. Bien que la croissance des prêts au logement ait été relativement modérée par le passé, l’augmentation du prix de l’immobilier est notable et pourrait, à un certain moment, s’accompagner d’une forte augmentation de prêts au logement nouvellement consentis, ce qui pourrait conduire à renforcer la croissance de l’endettement général des ménages à moyen terme.

| d) | Des évolutions économiques et financières défavorables peuvent déclencher, ou être déclenchées par, des ajustements soudains du marché de l’immobilier résidentiel, ce qui, dans le contexte de vulnérabilités cycliques, pourrait conduire à la concrétisation de risques directs et indirects pour la stabilité financière, compte tenu des vulnérabilités mentionnées ci-dessus. Les risques directs potentiels pour le système bancaire en Allemagne portent à la fois sur les défauts possibles de prêts accordés dans un environnement de reprise économique durable et de surévaluation et de forte hausse des prix de l’immobilier, et sur les pressions de la concurrence qui pourraient conduire à un relâchement des critères d’octroi de crédits et à une réduction des marges sur les nouveaux prêts. De plus, certains ménages peuvent connaître un revers de fortune ou voir leur capital passer en négatif en cas de chute importante du prix de l’immobilier. Si, par exemple, le chômage augmente ou que la croissance du revenu des ménages diminue, certains ménages peuvent avoir des difficultés à honorer leurs dettes. L’association d’effets défavorables à la fois sur le revenu et le patrimoine des ménages peut renforcer le choc initial si les ménages doivent réduire leur consommation afin d’honorer leurs dettes, ce qui pourrait entraîner des effets de second tour et augmenter les risques encourus par les établissements de crédit et le système financier. |
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d)

Des évolutions économiques et financières défavorables peuvent déclencher, ou être déclenchées par, des ajustements soudains du marché de l’immobilier résidentiel, ce qui, dans le contexte de vulnérabilités cycliques, pourrait conduire à la concrétisation de risques directs et indirects pour la stabilité financière, compte tenu des vulnérabilités mentionnées ci-dessus. Les risques directs potentiels pour le système bancaire en Allemagne portent à la fois sur les défauts possibles de prêts accordés dans un environnement de reprise économique durable et de surévaluation et de forte hausse des prix de l’immobilier, et sur les pressions de la concurrence qui pourraient conduire à un relâchement des critères d’octroi de crédits et à une réduction des marges sur les nouveaux prêts. De plus, certains ménages peuvent connaître un revers de fortune ou voir leur capital passer en négatif en cas de chute importante du prix de l’immobilier. Si, par exemple, le chômage augmente ou que la croissance du revenu des ménages diminue, certains ménages peuvent avoir des difficultés à honorer leurs dettes. L’association d’effets défavorables à la fois sur le revenu et le patrimoine des ménages peut renforcer le choc initial si les ménages doivent réduire leur consommation afin d’honorer leurs dettes, ce qui pourrait entraîner des effets de second tour et augmenter les risques encourus par les établissements de crédit et le système financier.

| e) | Toutefois, il est à noter que les longues périodes de taux d’intérêt hypothécaires fixes servent à atténuer le risque causé par une augmentation des taux d’intérêt pour les emprunteurs. Compte tenu des attentes de revenu positives pour les ménages privés et des conditions du marché du travail durablement favorables, les risques potentiels que les ménages connaissent une situation de tension financière semblent plutôt faibles. Il convient toutefois de noter que le risque de taux d’intérêt dû à de longues périodes de fixation des taux est assumé par les établissements de crédit, ce qui constitue l’une des vulnérabilités cycliques du système bancaire. |
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e)

Toutefois, il est à noter que les longues périodes de taux d’intérêt hypothécaires fixes servent à atténuer le risque causé par une augmentation des taux d’intérêt pour les emprunteurs. Compte tenu des attentes de revenu positives pour les ménages privés et des conditions du marché du travail durablement favorables, les risques potentiels que les ménages connaissent une situation de tension financière semblent plutôt faibles. Il convient toutefois de noter que le risque de taux d’intérêt dû à de longues périodes de fixation des taux est assumé par les établissements de crédit, ce qui constitue l’une des vulnérabilités cycliques du système bancaire.

| f) | Le CERS prend note du fait que l’autorité fédérale de surveillance des services financiers allemande (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht – BaFin) a annoncé que le comité de stabilité financière (Ausschuss für Finanzstabilität)] recommandait de mettre en place un taux de coussin de fonds propres contracyclique de 0,25 % afin de renforcer à titre préventif la résilience des établissements. La BaFin a l’intention de mettre en place le coussin de fonds propres contracyclique de la façon recommandée. Le calibrage recommandé tient compte de la dynamique du crédit en Allemagne qui s’accompagne d’une forte dynamique des prix de l’immobilier résidentiel. Toutefois, cela ne devrait pas ralentir la croissance des crédits au logement ou freiner une éventuelle détérioration des critères d’octroi de prêts. Les autorités nationales ont contrôlé les modalités d’octroi de prêts mais elles n’ont donné aucune orientation sur ce que devraient inclure des critères prudents. |
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f)

Le CERS prend note du fait que l’autorité fédérale de surveillance des services financiers allemande (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht – BaFin) a annoncé que le comité de stabilité financière (Ausschuss für Finanzstabilität)] recommandait de mettre en place un taux de coussin de fonds propres contracyclique de 0,25 % afin de renforcer à titre préventif la résilience des établissements. La BaFin a l’intention de mettre en place le coussin de fonds propres contracyclique de la façon recommandée. Le calibrage recommandé tient compte de la dynamique du crédit en Allemagne qui s’accompagne d’une forte dynamique des prix de l’immobilier résidentiel. Toutefois, cela ne devrait pas ralentir la croissance des crédits au logement ou freiner une éventuelle détérioration des critères d’octroi de prêts. Les autorités nationales ont contrôlé les modalités d’octroi de prêts mais elles n’ont donné aucune orientation sur ce que devraient inclure des critères prudents.

| g) | Les mesures de politique actuelles sont estimées être partiellement appropriées et partiellement suffisantes pour atténuer les risques systémiques identifiés liés aux vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel. L’Allemagne pourrait mettre en œuvre d’autres mesures se rapportant aux fonds propres exigeant des établissements de crédit qu’ils constituent des coussins de fonds propres supplémentaires afin d’améliorer la résilience du système bancaire aux risques et vulnérabilités cycliques (c’est-à-dire au risque de crédit et au risque de taux d’intérêt) qui pourraient s’être accumulés, étant donné la longue période de reprise économique et également l’évolution rapide de la dynamique des prix de l’immobilier résidentiel. Au vu de la surévaluation importante du prix de l’immobilier dans les zones urbaines en Allemagne qui date déjà depuis plusieurs années, et également au vu de l’incertitude concernant les critères d’octroi de prêts, l’Allemagne pourrait contribuer à assurer des critères d’octroi de prêts solides appliqués aux nouveaux prêts de manière appropriée (par exemple, par une recommandation ou la mise en place de limites légalement contraignantes aux ratios LTV, si les conditions légales de mise en place sont satisfaites) afin d’empêcher l’accumulation de vulnérabilités et contribuer ainsi à la stabilité financière. |
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g)

Les mesures de politique actuelles sont estimées être partiellement appropriées et partiellement suffisantes pour atténuer les risques systémiques identifiés liés aux vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel. L’Allemagne pourrait mettre en œuvre d’autres mesures se rapportant aux fonds propres exigeant des établissements de crédit qu’ils constituent des coussins de fonds propres supplémentaires afin d’améliorer la résilience du système bancaire aux risques et vulnérabilités cycliques (c’est-à-dire au risque de crédit et au risque de taux d’intérêt) qui pourraient s’être accumulés, étant donné la longue période de reprise économique et également l’évolution rapide de la dynamique des prix de l’immobilier résidentiel. Au vu de la surévaluation importante du prix de l’immobilier dans les zones urbaines en Allemagne qui date déjà depuis plusieurs années, et également au vu de l’incertitude concernant les critères d’octroi de prêts, l’Allemagne pourrait contribuer à assurer des critères d’octroi de prêts solides appliqués aux nouveaux prêts de manière appropriée (par exemple, par une recommandation ou la mise en place de limites légalement contraignantes aux ratios LTV, si les conditions légales de mise en place sont satisfaites) afin d’empêcher l’accumulation de vulnérabilités et contribuer ainsi à la stabilité financière.

| h) | Comme déjà proposé dans le Ausschuss für Finanzstabilität en 2015 (13), il importe également que les autorités nationales disposent de tous les instruments macroprudentiels nécessaires afin qu’ils détiennent les pouvoirs nécessaires pour faire face aux vulnérabilités éventuelles qui peuvent affecter la stabilité financière, notamment le pouvoir de fixer des limites légalement contraignantes aux ratios prêt-valeur (et soit aux ratios endettement-revenu, soit aux ratios service de la dette-revenu, combinés à des limites de maturité), lorsque nécessaire pour les nouveaux prêts immobiliers. Actuellement, les instruments se rapportant au revenu, ne sont toutefois pas disponibles en Allemagne. Bien que les autorités nationales aient le pouvoir de fixer des limites légalement contraignantes aux ratios prêt-valeur, si elles l’estiment nécessaire pour garantir la stabilité financière, ce pouvoir est conditionné par l’identification des risques pour la stabilité financière causés par une forte augmentation des prix de l’immobilier et des prêts hypothécaires, accompagnée d’un relâchement important des critères d’octroi de prêts. Il convient donc également de pallier les lacunes actuelles dans les données concernant les critères d’octroi de prêts applicables aux nouveaux prêts hypothécaires afin d’améliorer la capacité d’identification de ces risques et d’y faire face quand c’est nécessaire; une telle initiative est un ajout nécessaire au cadre de contrôle macropudentiel allemand. |
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h)

Comme déjà proposé dans le Ausschuss für Finanzstabilität en 2015 (13), il importe également que les autorités nationales disposent de tous les instruments macroprudentiels nécessaires afin qu’ils détiennent les pouvoirs nécessaires pour faire face aux vulnérabilités éventuelles qui peuvent affecter la stabilité financière, notamment le pouvoir de fixer des limites légalement contraignantes aux ratios prêt-valeur (et soit aux ratios endettement-revenu, soit aux ratios service de la dette-revenu, combinés à des limites de maturité), lorsque nécessaire pour les nouveaux prêts immobiliers. Actuellement, les instruments se rapportant au revenu, ne sont toutefois pas disponibles en Allemagne. Bien que les autorités nationales aient le pouvoir de fixer des limites légalement contraignantes aux ratios prêt-valeur, si elles l’estiment nécessaire pour garantir la stabilité financière, ce pouvoir est conditionné par l’identification des risques pour la stabilité financière causés par une forte augmentation des prix de l’immobilier et des prêts hypothécaires, accompagnée d’un relâchement important des critères d’octroi de prêts. Il convient donc également de pallier les lacunes actuelles dans les données concernant les critères d’octroi de prêts applicables aux nouveaux prêts hypothécaires afin d’améliorer la capacité d’identification de ces risques et d’y faire face quand c’est nécessaire; une telle initiative est un ajout nécessaire au cadre de contrôle macropudentiel allemand.

| (9) | Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de l’Allemagne dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés. |
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(9)

Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de l’Allemagne dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés.

| (10) | Les alertes du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication, |
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(10)

Les alertes du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ALERTE:

Le CERS a identifié des vulnérabilités à moyen terme dans le secteur immobilier résidentiel en Allemagne qui constituent une source de risque systémique pour la stabilité financière et pourraient avoir de graves conséquences pour l’économie réelle. Du point de vue macroprudentiel, le CERS considère que les principales vulnérabilités sont l’importante surévaluation des prix de l’immobilier dans les zones urbaines associée à une dynamique des prix de l’immobilier rapide et étendue ainsi que des signes de relâchement des critères d’octroi de prêts, dans le contexte d’incertitude générale concernant les critères d’octroi de prêts au logement due à des lacunes importantes dans les données.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 juin 2019.

Chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS

Francesco MAZZAFERRO

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  Voir «Vulnerabilities in the EU residential real estate sector» («Vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel de l’Union européenne»), CERS, novembre 2016, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

2

Vulnerabilities in the EU residential real estate sector

(3)  Alerte CERS/2016/06 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Belgique (JO C 31 du 31.1.2017, p. 45).

3

(4)  Alerte CERS/2016/07 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Danemark (JO C 31 du 31.1.2017, p. 47).

4

(5)  Alerte CERS/2016/09 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Luxembourg (JO C 31 du 31.1.2017, p. 51).

5

(6)  Alerte CERS/2016/10 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel aux Pays-Bas (JO C 31 du 31.1.2017, p. 53).

6

(7)  Alerte CERS/2016/05 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Autriche (JO C 31 du 31.1.2017, p. 43).

7

(8)  Alerte CERS/2016/08 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Finlande (JO C 31 du 31.1.2017, p. 49).

8

(9)  Alerte CERS/2016/11 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Suède (JO C 31 du 31.1.2017, p. 55).

9

(10)  Alerte CERS/2016/12 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Royaume-Uni (JO C 31 du 31.1.2017, p. 57).

10

(11)  Voir «Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries» («Vulnérabilités des secteurs immobiliers résidentiels des pays de l’EEE»), CERS, 2019, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

11

Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries

(12)  Le ratio LTV viable est le ratio entre le montant d’un prêt immobilier et la valeur hypothécaire attribuée au bien immobilier en question. Cette dernière est la valeur du bien telle qu’elle résulte d’une évaluation prudente qui prend en compte les déterminants fondamentaux de la valeur du bien. Voir l’article 16, point 2, de la loi sur les obligations garanties (Pfandbriefgesetz).

12

Pfandbriefgesetz

(13)  Recommandation AFS/2015/1 sur les nouveaux instruments de réglementation des prêts pour la construction ou l’achat d’immobilier résidentiel (Empfehlung AFS/2015/1 vom 30. Juni 2015 zu neuen Instrumenten für die Regulierung der Darlehensvergabe zum Bau oder Erwerb von Wohnimmobilien).

13

Empfehlung AFS/2015/1 vom 30. Juni 2015 zu neuen Instrumenten für die Regulierung der Darlehensvergabe zum Bau oder Erwerb von Wohnimmobilien

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| 30.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 366/49 |
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30.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 366/49

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ALERTE DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 27 juin 2019

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en France

(CERS/2019/12)

(2019/C 366/09)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment ses articles 3, 16 et 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des établissements de crédit. Par ailleurs, la construction de logements est généralement un élément important de l’économie réelle, en étant une source d’emplois, d’investissement et de croissance. |
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(1)

L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des établissements de crédit. Par ailleurs, la construction de logements est généralement un élément important de l’économie réelle, en étant une source d’emplois, d’investissement et de croissance.

| (2) | Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
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(2)

Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (3) | Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à la politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique. |
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(3)

Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à la politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique.

| (4) | Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), il existe également des facteurs structurels qui les ont favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante (qui a exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier) ou d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages à contracter des dettes supplémentaires. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures émanant d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier. |
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(4)

Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), il existe également des facteurs structurels qui les ont favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante (qui a exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier) ou d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages à contracter des dettes supplémentaires. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures émanant d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier.

| (5) | En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités à moyen terme liées au secteur immobilier résidentiel (2). Cette évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à la publication d’alertes à destination de huit pays: la Belgique (3), le Danemark (4), le Luxembourg (5), les Pays-Bas (6), l’Autriche (7)
  , la Finlande (8), la Suède (9) et le Royaume-Uni (10). |
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(5)

En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités à moyen terme liées au secteur immobilier résidentiel (2). Cette évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à la publication d’alertes à destination de huit pays: la Belgique (3), le Danemark (4), le Luxembourg (5), les Pays-Bas (6), l’Autriche (7)
  , la Finlande (8), la Suède (9) et le Royaume-Uni (10).

| (6) | Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’EEE, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (11). |
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(6)

Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’EEE, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (11).

| (7) | Dans ce contexte, le CERS a identifié dans onze pays, parmi lesquels la France, certaines vulnérabilités à moyen terme comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière et qui auxquelles il n’a pas été suffisamment remédié. |
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(7)

Dans ce contexte, le CERS a identifié dans onze pays, parmi lesquels la France, certaines vulnérabilités à moyen terme comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière et qui auxquelles il n’a pas été suffisamment remédié.

| (8) | Pour la France, l’évaluation des vulnérabilités conduite par le CERS laisse apparaître les éléments suivants:






  a. | L’endettement des ménages français est relativement élevé par rapport à leur revenu disponible. Il a significativement augmenté au cours des 10 dernières années et la récente dynamique à moyen terme indique que cette tendance pourrait se poursuivre. Les principaux risques associés à un tel niveau d’endettement consistent en une possible contraction de la consommation avec des effets de second tour sur la stabilité financière en cas de choc macroéconomique. L’économie française présente toutefois certains facteurs d’atténuation. Premièrement, les ménages ont un taux d’épargne élevé par rapport aux autres pays. Deuxièmement, l’existence d’importants filets de protection sociale permet d’atténuer les conséquences d’une chute soudaine du revenu des emprunteurs en cas de chômage, réduisant ainsi les possibles effets de second tour d’un choc macroéconomique. Troisièmement, un pourcentage élevé d’emprunteurs n’est pas exposé au risque de taux d’intérêt en raison de la part élevée de prêts au logement à taux fixe. |
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(8)

Pour la France, l’évaluation des vulnérabilités conduite par le CERS laisse apparaître les éléments suivants:

a.

L’endettement des ménages français est relativement élevé par rapport à leur revenu disponible. Il a significativement augmenté au cours des 10 dernières années et la récente dynamique à moyen terme indique que cette tendance pourrait se poursuivre. Les principaux risques associés à un tel niveau d’endettement consistent en une possible contraction de la consommation avec des effets de second tour sur la stabilité financière en cas de choc macroéconomique. L’économie française présente toutefois certains facteurs d’atténuation. Premièrement, les ménages ont un taux d’épargne élevé par rapport aux autres pays. Deuxièmement, l’existence d’importants filets de protection sociale permet d’atténuer les conséquences d’une chute soudaine du revenu des emprunteurs en cas de chômage, réduisant ainsi les possibles effets de second tour d’un choc macroéconomique. Troisièmement, un pourcentage élevé d’emprunteurs n’est pas exposé au risque de taux d’intérêt en raison de la part élevée de prêts au logement à taux fixe.

| b. | La croissance des prêts au logement a été relativement forte, tant à court qu’à moyen terme. L‘augmentation des prêts au logement nouvellement consentis est notable et pourrait conduire à renforcer la croissance de l’endettement général des ménages. Certains indices laissent, en outre, apparaître une possible vulnérabilité aux chocs économiques et financiers, de certains ménages ayant contracté un prêt au logement en France plus particulièrement les ménages jeunes et ceux à faible revenu dont les ratios service de la dette-revenu (debt-service-to-income – DSTI) sont plus élevés. En outre, environ un tiers des prêts au logement nouvellement consentis ont un ratio prêt-valeur (LTV) de plus de 95 % et le ratio prêt-revenu moyen des prêts nouvellement consentis a atteint son plus haut niveau historique en 2017. La maturité moyenne des prêts au logement a également augmenté tandis que la répartition des ratios DTSI s’est dégradée. Les micro-données préliminaires utilisées par les autorités françaises pour suivre ces évolutions indiquent qu’une grande partie des emprunteurs ayant un ratio LTV ou DTSI élevé sont des ménages aisés dont les prêts sont assortis de sûretés et garanties. |
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b.

La croissance des prêts au logement a été relativement forte, tant à court qu’à moyen terme. L‘augmentation des prêts au logement nouvellement consentis est notable et pourrait conduire à renforcer la croissance de l’endettement général des ménages. Certains indices laissent, en outre, apparaître une possible vulnérabilité aux chocs économiques et financiers, de certains ménages ayant contracté un prêt au logement en France plus particulièrement les ménages jeunes et ceux à faible revenu dont les ratios service de la dette-revenu (debt-service-to-income – DSTI) sont plus élevés. En outre, environ un tiers des prêts au logement nouvellement consentis ont un ratio prêt-valeur (LTV) de plus de 95 % et le ratio prêt-revenu moyen des prêts nouvellement consentis a atteint son plus haut niveau historique en 2017. La maturité moyenne des prêts au logement a également augmenté tandis que la répartition des ratios DTSI s’est dégradée. Les micro-données préliminaires utilisées par les autorités françaises pour suivre ces évolutions indiquent qu’une grande partie des emprunteurs ayant un ratio LTV ou DTSI élevé sont des ménages aisés dont les prêts sont assortis de sûretés et garanties.

| c. | Bien qu’il ne soit pas établi clairement que l’l’immobilier résidentiel soit surévalué sur l’ensemble du territoire en France, les prix de l’immobilier résidentiel ont significativement augmenté dans certaines grandes villes (12), notamment dans la région parisienne, ce qui pourrait avoir érodé l’accès au logement dans certains endroits. Au niveau local, certains éléments indiquent que les prix de l’immobilier résidentiel sont élevés par rapport aux revenus et aux loyers. Sachant qu’un tiers de l’ensemble des prêts accordés ont un ratio LTV élevé et qu’un ajustement, des prix des logements pourrait intervenir dans le futur, le patrimoine de certains ménages pourrait s’en trouver déprécié. Les pertes de crédit directes dues à une baisse possible de la valeur des garanties apportées aux prêts hypothécaires devraient toutefois être faibles en raison de plusieurs facteurs spécifiques au pays. Premièrement, le système de garantie utilisé pour garantir les prêts au logement (13) permet d’atténuer le risque direct de crédit pour les établissements de crédit en cas de chute des prix de l’immobilier. Deuxièmement, les éventuels effets sur le patrimoine des ménages devraient être plus faibles que dans d’autres économies avancées car il n’est pas possible de dégager des liquidités ou des titres à partir de la réévaluation d’un logement. |
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c.

Bien qu’il ne soit pas établi clairement que l’l’immobilier résidentiel soit surévalué sur l’ensemble du territoire en France, les prix de l’immobilier résidentiel ont significativement augmenté dans certaines grandes villes (12), notamment dans la région parisienne, ce qui pourrait avoir érodé l’accès au logement dans certains endroits. Au niveau local, certains éléments indiquent que les prix de l’immobilier résidentiel sont élevés par rapport aux revenus et aux loyers. Sachant qu’un tiers de l’ensemble des prêts accordés ont un ratio LTV élevé et qu’un ajustement, des prix des logements pourrait intervenir dans le futur, le patrimoine de certains ménages pourrait s’en trouver déprécié. Les pertes de crédit directes dues à une baisse possible de la valeur des garanties apportées aux prêts hypothécaires devraient toutefois être faibles en raison de plusieurs facteurs spécifiques au pays. Premièrement, le système de garantie utilisé pour garantir les prêts au logement (13) permet d’atténuer le risque direct de crédit pour les établissements de crédit en cas de chute des prix de l’immobilier. Deuxièmement, les éventuels effets sur le patrimoine des ménages devraient être plus faibles que dans d’autres économies avancées car il n’est pas possible de dégager des liquidités ou des titres à partir de la réévaluation d’un logement.

| d. | Une conjoncture économique et financière défavorable ou une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel pourrait conduire à la concrétisation de risques directs et indirects pour la stabilité financière, compte tenu des vulnérabilités mentionnées ci-dessus. Les risques directs potentiels pour le système bancaire en France portent à la fois sur les défauts éventuels de prêts accordés dans un environnement de forte hausse des prix de l’immobilier résidentiel et de taux d’intérêt faibles, sur les ménages endettés et sur les pressions de la concurrence qui conduisent à un relâchement des critères d’octroi des prêts et à un rétrécissement des marges. En France, un certain nombre de facteurs, tels que le canal des garanties supposé être relativement faible, les filets importants de protection sociale et la prévalence des prêts à taux fixe, devraient atténuer les risques directs de crédit en cas de chocs sur le marché du logement. Toutefois, si, par exemple, le chômage augmente ou la croissance du revenu des ménages diminue, certains ménages peuvent avoir des difficultés à honorer leurs dettes. L’association d’effets défavorables à la fois sur le revenu et le patrimoine des ménages peut renforcer le choc initial si les ménages doivent réduire leur consommation afin de rembourser leurs prêts au logement, ce qui pourrait entraîner des effets de second tour et augmenter les risques encourus par les établissements de crédit et le système financier. |
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d.

Une conjoncture économique et financière défavorable ou une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel pourrait conduire à la concrétisation de risques directs et indirects pour la stabilité financière, compte tenu des vulnérabilités mentionnées ci-dessus. Les risques directs potentiels pour le système bancaire en France portent à la fois sur les défauts éventuels de prêts accordés dans un environnement de forte hausse des prix de l’immobilier résidentiel et de taux d’intérêt faibles, sur les ménages endettés et sur les pressions de la concurrence qui conduisent à un relâchement des critères d’octroi des prêts et à un rétrécissement des marges. En France, un certain nombre de facteurs, tels que le canal des garanties supposé être relativement faible, les filets importants de protection sociale et la prévalence des prêts à taux fixe, devraient atténuer les risques directs de crédit en cas de chocs sur le marché du logement. Toutefois, si, par exemple, le chômage augmente ou la croissance du revenu des ménages diminue, certains ménages peuvent avoir des difficultés à honorer leurs dettes. L’association d’effets défavorables à la fois sur le revenu et le patrimoine des ménages peut renforcer le choc initial si les ménages doivent réduire leur consommation afin de rembourser leurs prêts au logement, ce qui pourrait entraîner des effets de second tour et augmenter les risques encourus par les établissements de crédit et le système financier.

| e. | Le CERS prend note du fait que la France a annoncé un taux de coussin de fonds propres contracyclique de 0,5 % afin de renforcer à titre préventif la résilience des établissements. Le calibrage de cette mesure macroprudentielle tient compte de l’endettement du secteur non financier en France de façon plus large et plus particulièrement de celui du secteur des ménages, dans la mesure où les prêts aux ménages sont également soutenus par la bonne tenue des prix de l’immobilier résidentiel. Cette mesure se rapportant aux fonds propres devrait donc renforcer la résilience du secteur bancaire aux vulnérabilités accumulées. Toutefois, elle ne devrait pas ralentir la dynamique d’endettement des ménages, ou freiner la détérioration des critères d’octroi de prêts. Si les autorités nationales françaises ont contrôlé les modalités d’octroi de prêts, elles n’ont donné aucune orientation sur ce qui devrait être considéré comme des conditions prudentes d’octroi de crédit. |
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e.

Le CERS prend note du fait que la France a annoncé un taux de coussin de fonds propres contracyclique de 0,5 % afin de renforcer à titre préventif la résilience des établissements. Le calibrage de cette mesure macroprudentielle tient compte de l’endettement du secteur non financier en France de façon plus large et plus particulièrement de celui du secteur des ménages, dans la mesure où les prêts aux ménages sont également soutenus par la bonne tenue des prix de l’immobilier résidentiel. Cette mesure se rapportant aux fonds propres devrait donc renforcer la résilience du secteur bancaire aux vulnérabilités accumulées. Toutefois, elle ne devrait pas ralentir la dynamique d’endettement des ménages, ou freiner la détérioration des critères d’octroi de prêts. Si les autorités nationales françaises ont contrôlé les modalités d’octroi de prêts, elles n’ont donné aucune orientation sur ce qui devrait être considéré comme des conditions prudentes d’octroi de crédit.

| f. | Les mesures de politique actuelles sont estimées être partiellement appropriées et partiellement suffisantes pour atténuer les risques systémiques identifiés liés aux vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel en France. Plus particulièrement, les mesures macroprudentielles actuelles se rapportant aux fonds propres pourraient être complétées par d’autres mesures pour pallier les vulnérabilités liées à l’endettement croissant des ménages et aux signes de détérioration des critères d’octroi des prêts. Le CERS reconnaît les efforts accomplis par les autorités françaises pour contrôler les risques dans le secteur immobilier résidentiel ainsi que leur objectif d’améliorer encore le cadre de suivi conformément à la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (14). Nonobstant ce qui précède, d’autres mesures peuvent être nécessaires pour remédier aux vulnérabilités identifiées en France. En particulier, compte tenu de la hausse de l’endettement des ménages et des signes de détérioration des critères d’octroi des prêts, les autorités nationales françaises pourraient envisager des mesures préventives supplémentaires, telles que des lignes directrices explicites relatives aux critères d’octroi des prêts, tant sous la forme de recommandations que de mesures formelles se rapportant aux emprunteurs. |
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f.

Les mesures de politique actuelles sont estimées être partiellement appropriées et partiellement suffisantes pour atténuer les risques systémiques identifiés liés aux vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel en France. Plus particulièrement, les mesures macroprudentielles actuelles se rapportant aux fonds propres pourraient être complétées par d’autres mesures pour pallier les vulnérabilités liées à l’endettement croissant des ménages et aux signes de détérioration des critères d’octroi des prêts. Le CERS reconnaît les efforts accomplis par les autorités françaises pour contrôler les risques dans le secteur immobilier résidentiel ainsi que leur objectif d’améliorer encore le cadre de suivi conformément à la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (14). Nonobstant ce qui précède, d’autres mesures peuvent être nécessaires pour remédier aux vulnérabilités identifiées en France. En particulier, compte tenu de la hausse de l’endettement des ménages et des signes de détérioration des critères d’octroi des prêts, les autorités nationales françaises pourraient envisager des mesures préventives supplémentaires, telles que des lignes directrices explicites relatives aux critères d’octroi des prêts, tant sous la forme de recommandations que de mesures formelles se rapportant aux emprunteurs.

| (9) | Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de la France dans les cycles économique et financier ainsi que des incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés. |
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(9)

Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de la France dans les cycles économique et financier ainsi que des incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés.

| (10) | Les alertes du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication, |
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(10)

Les alertes du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ALERTE:

Le CERS a identifié des vulnérabilités à moyen terme dans le secteur immobilier résidentiel en France qui constituent une source de risque systémique pour la stabilité financière et pourraient avoir de graves conséquences pour l’économie réelle. Du point de vue macroprudentiel, le CERS considère que les principales vulnérabilités sont l’endettement élevé et croissant des ménages associé à une récente détérioration des critères d’octroi des prêts.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 juin 2019.

Chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS

Francesco MAZZAFERRO

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  Voir «Vulnerabilities in the EU residential real estate sector» («Vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel de l’Union européenne»), CERS, novembre 2016, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

2

Vulnerabilities in the EU residential real estate sector

(3)  Alerte CERS/2016/06 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Belgique (JO C 31 du 31.1.2017, p. 45).

3

(4)  Alerte CERS/2016/07 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Danemark (JO C 31 du 31.1.2017, p. 47).

4

(5)  Alerte CERS/2016/09 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Luxembourg (JO C 31 du 31.1.2017, p. 51).

5

(6)  Alerte CERS/2016/10 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel aux Pays-Bas (JO C 31 du 31.1.2017, p. 53).

6

(7)  Alerte CERS/2016/05 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Autriche (JO C 31 du 31.1.2017, p. 43).

7

(8)  Alerte CERS/2016/08 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Finlande (JO C 31 du 31.1.2017, p. 49).

8

(9)  Alerte CERS/2016/11 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Suède (JO C 31 du 31.1.2017, p. 55).

9

(10)  Alerte CERS/2016/12 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Royaume-Uni (JO C 31 du 31.1.2017, p. 57).

10

(11)  Voir «Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries» («Vulnérabilités des secteurs immobiliers résidentiels des pays de l’EEE»), CERS, 2019, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

11

Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries

(12)  INSEE (dernières données du quatrième trimestre 2018), disponible sur https://www.insee.fr/fr/statistiques/3733241, comprenant les données relatives à Paris, Lyon et Marseille.

12

(13)  Les garants sont des établissements financiers ou des compagnies d’assurance détenues par une ou plusieurs établissements financiers qui, dans tous les cas, sont des organismes régis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

13

(14)  Recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique du 31 octobre 2016 visant à combler les lacunes de données immobilières (JO C 31 du 31.1.2017, p. 1).

14

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| 30.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 366/53 |
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30.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 366/53

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ALERTE DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 27 juin 2019

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Islande

(CERS/2019/13)

(2019/C 366/10)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment ses articles 3, 16 et 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des établissements de crédit. Par ailleurs, la construction de logements est généralement un élément important de l’économie réelle, en étant une source d’emplois, d’investissement et de croissance. |
| --- | --- |

(1)

L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des établissements de crédit. Par ailleurs, la construction de logements est généralement un élément important de l’économie réelle, en étant une source d’emplois, d’investissement et de croissance.

| (2) | Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
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(2)

Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (3) | Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à la politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique. |
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(3)

Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à la politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique.

| (4) | Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), il existe également des facteurs structurels qui les ont favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante (qui a exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier) ou d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures émanant d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier. |
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(4)

Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), il existe également des facteurs structurels qui les ont favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante (qui a exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier) ou d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures émanant d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier.

| (5) | En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités à moyen terme liées au secteur immobilier résidentiel (2). Cette évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à la publication d’alertes à destination de huit pays: la Belgique (3), le Danemark (4), le Luxembourg (5), les Pays-Bas (6), l’Autriche (7), la Finlande (8), la Suède (9) et le Royaume-Uni (10). |
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(5)

En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités à moyen terme liées au secteur immobilier résidentiel (2). Cette évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à la publication d’alertes à destination de huit pays: la Belgique (3), le Danemark (4), le Luxembourg (5), les Pays-Bas (6), l’Autriche (7), la Finlande (8), la Suède (9) et le Royaume-Uni (10).

| (6) | Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’EEE, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (11). |
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(6)

Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’EEE, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (11).

| (7) | Dans ce contexte, le CERS a identifié dans onze pays, parmi lesquels l’Islande, certaines vulnérabilités à moyen terme comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière et auxquelles il n’a pas été suffisamment remédié. |
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(7)

Dans ce contexte, le CERS a identifié dans onze pays, parmi lesquels l’Islande, certaines vulnérabilités à moyen terme comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière et auxquelles il n’a pas été suffisamment remédié.

| (8) | Pour l’Islande, l’évaluation des vulnérabilités conduite par le CERS laisse apparaître les éléments suivants:






  a. | L’endettement des ménages par rapport à leur revenu disponible est élevé par rapport à celui d’autres pays, malgré une diminution significative de ce ratio par rapport aux niveaux des années précédentes. Les ménages présentant un endettement très élevé sont généralement plus sensibles aux conditions économiques et financières défavorables ou à des évolutions défavorables du marché de l’immobilier résidentiel, ce qui peut affecter leur capacité à rembourser leur dette et entraîner une restriction de leur consommation. Les ménages endettés sont, néanmoins, moins exposés aux augmentations de taux d’intérêt, compte tenu de la prévalence de prêts à taux d’intérêt fixe. |
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(8)

Pour l’Islande, l’évaluation des vulnérabilités conduite par le CERS laisse apparaître les éléments suivants:

a.

L’endettement des ménages par rapport à leur revenu disponible est élevé par rapport à celui d’autres pays, malgré une diminution significative de ce ratio par rapport aux niveaux des années précédentes. Les ménages présentant un endettement très élevé sont généralement plus sensibles aux conditions économiques et financières défavorables ou à des évolutions défavorables du marché de l’immobilier résidentiel, ce qui peut affecter leur capacité à rembourser leur dette et entraîner une restriction de leur consommation. Les ménages endettés sont, néanmoins, moins exposés aux augmentations de taux d’intérêt, compte tenu de la prévalence de prêts à taux d’intérêt fixe.

| b. | Concernant la structure de la dette des ménages, les prêts indexés sur l’indice des prix à la consommation (ci-après, les «prêts indexés sur l’IPC») (12) sont historiquement répandus en Islande et peuvent présenter des risques pour les ménages présentant un endettement très élevé. Bien que la part des prêts indexés sur l’IPC dans les nouveaux prêts accordés soit en baisse, cette même part reste néanmoins élevée dans l’encours des prêts. De plus, en fonction du niveau d’inflation, les prêts indexés sur l’IPC ont généralement des tableaux d’amortissement négatifs au début de la période de remboursement, ce qui pourrait encore accroître le cumul de la dette. Les prêts de ce type peuvent avoir aussi bien des effets d’atténuation que d’amplification de la vulnérabilité des ménages au risque. Une forte inflation affectera moins la capacité des ménages à assurer le service de leur dette hypothécaire à court terme, les charges d’emprunt étant lissées par l’indexation sur le taux d’inflation, alors que les remboursements mensuels sur des prêts non-indexés sur l’IPC augmenteraient plus brutalement à court terme. Toutefois, à long terme, il est possible que les ménages engagés dans des prêts indexés sur l’IPC aient besoin de réduire davantage leur consommation, puisqu’en cas de graves difficultés économiques couplées à une inflation croissante, leur dette ne serait pas érodée par l’inflation. Le niveau d’endettement élevé s’explique en partie par l’indexation des prêts hypothécaires à amortissement progressif sur des échéances pouvant aller jusqu’à quarante ans, qui permettent à des emprunteurs à faible revenu d’emprunter plus à un niveau de dette supportable. Néanmoins, au cours de la dernière décennie, l’inflation a été proche de l’objectif de la Banque centrale d’Islande et par conséquent, la part de prêts non indexés a augmenté. |
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b.

Concernant la structure de la dette des ménages, les prêts indexés sur l’indice des prix à la consommation (ci-après, les «prêts indexés sur l’IPC») (12) sont historiquement répandus en Islande et peuvent présenter des risques pour les ménages présentant un endettement très élevé. Bien que la part des prêts indexés sur l’IPC dans les nouveaux prêts accordés soit en baisse, cette même part reste néanmoins élevée dans l’encours des prêts. De plus, en fonction du niveau d’inflation, les prêts indexés sur l’IPC ont généralement des tableaux d’amortissement négatifs au début de la période de remboursement, ce qui pourrait encore accroître le cumul de la dette. Les prêts de ce type peuvent avoir aussi bien des effets d’atténuation que d’amplification de la vulnérabilité des ménages au risque. Une forte inflation affectera moins la capacité des ménages à assurer le service de leur dette hypothécaire à court terme, les charges d’emprunt étant lissées par l’indexation sur le taux d’inflation, alors que les remboursements mensuels sur des prêts non-indexés sur l’IPC augmenteraient plus brutalement à court terme. Toutefois, à long terme, il est possible que les ménages engagés dans des prêts indexés sur l’IPC aient besoin de réduire davantage leur consommation, puisqu’en cas de graves difficultés économiques couplées à une inflation croissante, leur dette ne serait pas érodée par l’inflation. Le niveau d’endettement élevé s’explique en partie par l’indexation des prêts hypothécaires à amortissement progressif sur des échéances pouvant aller jusqu’à quarante ans, qui permettent à des emprunteurs à faible revenu d’emprunter plus à un niveau de dette supportable. Néanmoins, au cours de la dernière décennie, l’inflation a été proche de l’objectif de la Banque centrale d’Islande et par conséquent, la part de prêts non indexés a augmenté.

| c. | Les crédits au logement ont progressé modérément ces dernières années, et les critères d’octroi de prêts semblent, en moyenne, prudents. Toutefois, concernant la répartition du ratio endettement-revenu de ménages ayant contracté des crédits de ce type, une part importante de ménages peut être vulnérable aux conditions économiques et financières défavorables ou à des évolutions défavorables du marché de l’immobilier résidentiel. Malgré une augmentation des vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel islandais, les établissements de crédit islandais semblent résilients. Les autorités nationales ont mené un certain nombre de tests de résistance sur les trois principaux établissements de crédit d’Islande; ces tests incluent des scénarios comprenant des baisses soudaines de prix sur le marché de l’immobilier couplées à d’amples chocs négatifs appliqués à l’ensemble de l’économie, et les résultats ont indiqué que ces banques devraient être capables de résister à ces chocs. |
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c.

Les crédits au logement ont progressé modérément ces dernières années, et les critères d’octroi de prêts semblent, en moyenne, prudents. Toutefois, concernant la répartition du ratio endettement-revenu de ménages ayant contracté des crédits de ce type, une part importante de ménages peut être vulnérable aux conditions économiques et financières défavorables ou à des évolutions défavorables du marché de l’immobilier résidentiel. Malgré une augmentation des vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel islandais, les établissements de crédit islandais semblent résilients. Les autorités nationales ont mené un certain nombre de tests de résistance sur les trois principaux établissements de crédit d’Islande; ces tests incluent des scénarios comprenant des baisses soudaines de prix sur le marché de l’immobilier couplées à d’amples chocs négatifs appliqués à l’ensemble de l’économie, et les résultats ont indiqué que ces banques devraient être capables de résister à ces chocs.

| d. | De plus, la surévaluation des prix de l’immobilier suscite des inquiétudes. L’appréciation des prix de l’immobilier a ralenti ces derniers trimestres, après avoir connu une croissance régulière ces huit dernières années. L’augmentation des prix de l’immobilier à moyen terme a été élevée si l’on fait une comparaison internationale. Compte tenu du taux de propriété élevé en Islande, une diminution des prix de l’immobilier pourrait faire en sorte que le patrimoine de certains ménages devienne négatif. Néanmoins, les éventuelles pertes directes de crédit découlant de crédits hypothécaires devraient être contenues, les ratios prêt-valeur des crédits hypothécaires détenus par les ménages étant relativement bas. |
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d.

De plus, la surévaluation des prix de l’immobilier suscite des inquiétudes. L’appréciation des prix de l’immobilier a ralenti ces derniers trimestres, après avoir connu une croissance régulière ces huit dernières années. L’augmentation des prix de l’immobilier à moyen terme a été élevée si l’on fait une comparaison internationale. Compte tenu du taux de propriété élevé en Islande, une diminution des prix de l’immobilier pourrait faire en sorte que le patrimoine de certains ménages devienne négatif. Néanmoins, les éventuelles pertes directes de crédit découlant de crédits hypothécaires devraient être contenues, les ratios prêt-valeur des crédits hypothécaires détenus par les ménages étant relativement bas.

| e. | Des conditions économiques et financières défavorables ou une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel pourraient conduire à la concrétisation de risques directs et indirects pour la stabilité financière, compte tenu des vulnérabilités mentionnées ci-dessus. Les risques directs possibles pour le système bancaire en Islande portent à la fois sur les pertes éventuelles causées par les défauts de paiement sur les prêts accordés dans un environnement de prix immobiliers surévalués et sur la pression de la concurrence qui pourrait conduire à un relâchement des critères d’octroi des crédits. De plus, les ménages peuvent connaître un revers de fortune ou voir leur capital devenir négatif en cas de chute importante du prix de l’immobilier. Compte tenu des estimations de faibles pertes directes sur les crédits hypothécaires et de la prévalence des prêts à taux d’intérêt fixes indexés sur l’indice des prix à la consommation, les ménages ne devraient pas supporter de contraintes telles sur leur capacité à rembourser qu’elles les conduiraient à faire défaut. Toutefois, si, par exemple, le chômage augmentait ou si la croissance du revenu des ménages diminuait, certains ménages pourraient à long terme avoir des difficultés à honorer leur dette. L’association d’effets défavorables à la fois sur le revenu et le patrimoine des ménages peut renforcer le choc initial si les ménages se trouvent contraints à réduire leurs dépenses pour rembourser leur prêt immobilier, ce qui pourrait entraîner des effets de second tour et augmenter les risques encourus par les établissements de crédit et le système financier. |
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e.

Des conditions économiques et financières défavorables ou une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel pourraient conduire à la concrétisation de risques directs et indirects pour la stabilité financière, compte tenu des vulnérabilités mentionnées ci-dessus. Les risques directs possibles pour le système bancaire en Islande portent à la fois sur les pertes éventuelles causées par les défauts de paiement sur les prêts accordés dans un environnement de prix immobiliers surévalués et sur la pression de la concurrence qui pourrait conduire à un relâchement des critères d’octroi des crédits. De plus, les ménages peuvent connaître un revers de fortune ou voir leur capital devenir négatif en cas de chute importante du prix de l’immobilier. Compte tenu des estimations de faibles pertes directes sur les crédits hypothécaires et de la prévalence des prêts à taux d’intérêt fixes indexés sur l’indice des prix à la consommation, les ménages ne devraient pas supporter de contraintes telles sur leur capacité à rembourser qu’elles les conduiraient à faire défaut. Toutefois, si, par exemple, le chômage augmentait ou si la croissance du revenu des ménages diminuait, certains ménages pourraient à long terme avoir des difficultés à honorer leur dette. L’association d’effets défavorables à la fois sur le revenu et le patrimoine des ménages peut renforcer le choc initial si les ménages se trouvent contraints à réduire leurs dépenses pour rembourser leur prêt immobilier, ce qui pourrait entraîner des effets de second tour et augmenter les risques encourus par les établissements de crédit et le système financier.

| f. | Le CERS prend note du fait que l’Islande a plusieurs mécanismes en place, tels que des limites appliquées au ratio prêt-valeur, des évaluations de solvabilité tenant compte du revenu des emprunteurs, et des coussins de fonds propres. Tous ces mécanismes visent à assurer la résilience à la fois des établissements de crédit et des emprunteurs. Le coussin de fonds propres contracyclique et le coussin de risque systémique devraient renforcer la résilience des établissements de crédit en cas de concrétisation des vulnérabilités causées par l’endettement du secteur privé. Néanmoins, il convient de porter une attention particulière aux prêteurs du secteur non bancaire, à savoir les fonds de pension et le fonds public de financement du logement (le «Housing Financing Fund»), qui sont plus présents dans le secteur immobilier islandais que dans la plupart des autres pays. Les ratios prêt-valeur ont été mis en œuvre pendant la phase d’expansion du cycle financier, afin de renforcer la résilience des emprunteurs, d’empêcher la détérioration des critères d’octroi de prêts et d’atténuer la croissance excessive du crédit et des prix de l’immobilier. Comme les ratios prêt-valeur sont appliqués à tous les prêteurs, il n’y a pas d’échappatoires possibles entre les secteurs. De plus, des exigences microprudentielles actuellement en vigueur requièrent d’évaluer la solvabilité des emprunteurs qui contractent de nouveaux prêts. Par conséquent, il convient que toute mesure future se rapportant aux emprunteurs s’applique également à tous les prêteurs, afin d’éviter toute exception à la règle. |
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f.

Le CERS prend note du fait que l’Islande a plusieurs mécanismes en place, tels que des limites appliquées au ratio prêt-valeur, des évaluations de solvabilité tenant compte du revenu des emprunteurs, et des coussins de fonds propres. Tous ces mécanismes visent à assurer la résilience à la fois des établissements de crédit et des emprunteurs. Le coussin de fonds propres contracyclique et le coussin de risque systémique devraient renforcer la résilience des établissements de crédit en cas de concrétisation des vulnérabilités causées par l’endettement du secteur privé. Néanmoins, il convient de porter une attention particulière aux prêteurs du secteur non bancaire, à savoir les fonds de pension et le fonds public de financement du logement (le «Housing Financing Fund»), qui sont plus présents dans le secteur immobilier islandais que dans la plupart des autres pays. Les ratios prêt-valeur ont été mis en œuvre pendant la phase d’expansion du cycle financier, afin de renforcer la résilience des emprunteurs, d’empêcher la détérioration des critères d’octroi de prêts et d’atténuer la croissance excessive du crédit et des prix de l’immobilier. Comme les ratios prêt-valeur sont appliqués à tous les prêteurs, il n’y a pas d’échappatoires possibles entre les secteurs. De plus, des exigences microprudentielles actuellement en vigueur requièrent d’évaluer la solvabilité des emprunteurs qui contractent de nouveaux prêts. Par conséquent, il convient que toute mesure future se rapportant aux emprunteurs s’applique également à tous les prêteurs, afin d’éviter toute exception à la règle.

| g. | Les mesures de politique actuelles sont estimées être partiellement appropriées et partiellement suffisantes pour atténuer les risques systémiques identifiés liés aux vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel en Islande. Il est possible notamment que le niveau élevé d’endettement des ménages ne soit pas suffisamment corrigé par les mesures macroprudentielles actuelles. Bien que la dette considérée globalement ait diminué, au niveau individuel, des poches de risque liées à des ménages très endettés subsistent. Bien que le CERS reconnaisse les initiatives prises pour assurer le contrôle de l’immobilier résidentiel, des mesures supplémentaires pourraient être nécessaires concernant les prêts aux ménages ayant un ratio d’endettement-revenu (DTI) élevé. L’Islande peut envisager une mise en œuvre préventive d’orientations explicites sur des mesures se rapportant au revenu, soit sous forme de recommandation, soit sous forme de mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs. Les mesures se rapportant au revenu pourraient contribuer à mieux prévenir le surendettement des ménages, si la forte croissance des prix de l’immobilier devait perdurer. De telles mesures pourraient être particulièrement pertinentes, puisqu’il se peut que l’augmentation des prix de l’immobilier ait fait perdre de l’efficacité au plafond appliqué au ratio prêt-valeur. |
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g.

Les mesures de politique actuelles sont estimées être partiellement appropriées et partiellement suffisantes pour atténuer les risques systémiques identifiés liés aux vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel en Islande. Il est possible notamment que le niveau élevé d’endettement des ménages ne soit pas suffisamment corrigé par les mesures macroprudentielles actuelles. Bien que la dette considérée globalement ait diminué, au niveau individuel, des poches de risque liées à des ménages très endettés subsistent. Bien que le CERS reconnaisse les initiatives prises pour assurer le contrôle de l’immobilier résidentiel, des mesures supplémentaires pourraient être nécessaires concernant les prêts aux ménages ayant un ratio d’endettement-revenu (DTI) élevé. L’Islande peut envisager une mise en œuvre préventive d’orientations explicites sur des mesures se rapportant au revenu, soit sous forme de recommandation, soit sous forme de mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs. Les mesures se rapportant au revenu pourraient contribuer à mieux prévenir le surendettement des ménages, si la forte croissance des prix de l’immobilier devait perdurer. De telles mesures pourraient être particulièrement pertinentes, puisqu’il se peut que l’augmentation des prix de l’immobilier ait fait perdre de l’efficacité au plafond appliqué au ratio prêt-valeur.

| (9) | Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de l’Islande dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés. |
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(9)

Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de l’Islande dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés.

| (10) | Les alertes du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication, |
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(10)

Les alertes du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ALERTE:

Le CERS a identifié des vulnérabilités à moyen terme dans le secteur immobilier résidentiel en Islande qui constituent une source de risque systémique pour la stabilité financière et pourraient avoir de graves conséquences pour l’économie réelle. D’un point de vue macroprudentiel, le CERS considère que la principale vulnérabilité est un niveau élevé d’endettement des ménages couplé à une augmentation forte des prix de l’immobilier à moyen terme et à une potentielle surévaluation des prix de l’immobilier.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 juin 2019.

Chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS

Francesco MAZZAFERRO

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  Voir «Vulnerabilities in the EU residential real estate sector» («Vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel de l’Union européenne»), CERS, novembre 2016, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

2

Vulnerabilities in the EU residential real estate sector

(3)  Alerte CERS/2016/06 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Belgique (JO C 31 du 31.1.2017, p. 45).

3

(4)  Alerte CERS/2016/07 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Danemark (JO C 31 du 31.1.2017, p. 47).

4

(5)  Alerte CERS/2016/09 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Luxembourg (JO C 31 du 31.1.2017, p. 51).

5

(6)  Alerte CERS/2016/10 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel aux Pays-Bas (JO C 31 du 31.1.2017, p. 53).

6

(7)  Alerte CERS/2016/05 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Autriche (JO C 31 du 31.1.2017, p. 43).

7

(8)  Alerte CERS/2016/08 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Finlande (JO C 31 du 31.1.2017, p. 49).

8

(9)  Alerte CERS/2016/11 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Suède (JO C 31 du 31.1.2017, p. 55).

9

(10)  Alerte CERS/2016/12 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Royaume-Uni (JO C 31 du 31.1.2017, p. 57).

10

(11)  Voir «Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries» («Vulnérabilités des secteurs immobiliers résidentiels des pays de l’EEE»), CERS, 2019, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

11

Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries

(12)  Le prêt indexé sur l’IPC est un contrat dans le cadre duquel le montant du prêt est lié à l’indice des prix à la consommation et le taux d’intérêt reste fixe (pour plus de précisions, voir Eliasson, L., «Indexation 101», Economic Affairs, Vol.. 6, Banque centrale d’Islande, Reykjavik, Islande, 2014).

12

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| 30.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 366/57 |
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30.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 366/57

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ALERTE DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 27 juin 2019

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Norvège

(CERS/2019/14)

(2019/C 366/11)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment ses articles 3, 16 et 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des établissements de crédit. Par ailleurs, la construction de logements est généralement un élément important de l’économie réelle, en étant une source d’emplois, d’investissement et de croissance. |
| --- | --- |

(1)

L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des établissements de crédit. Par ailleurs, la construction de logements est généralement un élément important de l’économie réelle, en étant une source d’emplois, d’investissement et de croissance.

| (2) | Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
| --- | --- |

(2)

Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (3) | Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à la politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique. |
| --- | --- |

(3)

Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à la politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique.

| (4) | Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), il existe également des facteurs structurels qui les ont favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante (qui a exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier) ou d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures émanant d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier. |
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(4)

Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), il existe également des facteurs structurels qui les ont favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante (qui a exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier) ou d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures émanant d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier.

| (5) | En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités à moyen terme liées au secteur immobilier résidentiel (2). Cette évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à la publication d’alertes à destination de huit pays: la Belgique (3), le Danemark (4), le Luxembourg (5), les Pays-Bas (6), l’Autriche (7), la Finlande (8), la Suède (9) et le Royaume-Uni (10). |
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(5)

En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités à moyen terme liées au secteur immobilier résidentiel (2). Cette évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à la publication d’alertes à destination de huit pays: la Belgique (3), le Danemark (4), le Luxembourg (5), les Pays-Bas (6), l’Autriche (7), la Finlande (8), la Suède (9) et le Royaume-Uni (10).

| (6) | Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’EEE, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (11). |
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(6)

Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’EEE, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (11).

| (7) | Dans ce contexte, le CERS a identifié dans onze pays, parmi lesquels la Norvège, certaines vulnérabilités à moyen terme comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière et qui auxquelles il n’a pas été suffisamment remédié. |
| --- | --- |

(7)

Dans ce contexte, le CERS a identifié dans onze pays, parmi lesquels la Norvège, certaines vulnérabilités à moyen terme comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière et qui auxquelles il n’a pas été suffisamment remédié.

| (8) | Pour la Norvège, l’évaluation des vulnérabilités conduite par le CERS laisse apparaître les éléments suivants:






  a. | L’endettement des ménages est très élevé si on le compare aux autres pays et aux années antérieures, et il a augmenté de manière constante au cours des dix dernières années. En outre, une grande partie des prêts sont à taux variable, ce qui rend les ménages également vulnérables à des hausses des taux d’intérêt. Toutefois, le test de résistance concernant les hausses des taux d’intérêt a démontré que les demandeurs de prêt hypothécaire seraient généralement à même de faire face aux dépenses courantes en cas de choc affectant les taux d’intérêt. Le risque d’éventuels défauts de paiement résultant de hausses des taux d’intérêt pourrait donc être contenu. |
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(8)

Pour la Norvège, l’évaluation des vulnérabilités conduite par le CERS laisse apparaître les éléments suivants:

a.

L’endettement des ménages est très élevé si on le compare aux autres pays et aux années antérieures, et il a augmenté de manière constante au cours des dix dernières années. En outre, une grande partie des prêts sont à taux variable, ce qui rend les ménages également vulnérables à des hausses des taux d’intérêt. Toutefois, le test de résistance concernant les hausses des taux d’intérêt a démontré que les demandeurs de prêt hypothécaire seraient généralement à même de faire face aux dépenses courantes en cas de choc affectant les taux d’intérêt. Le risque d’éventuels défauts de paiement résultant de hausses des taux d’intérêt pourrait donc être contenu.

| b. | L’octroi de prêts hypothécaires a augmenté à moyen terme et constitue le principal facteur de croissance des prêts consentis aux ménages. En outre, le crédit hypothécaire est important, d’un point de vue systémique, pour le secteur bancaire puisqu’il représente une part importante de l’ensemble des prêts accordés par les établissements de crédit. Le secteur bancaire pourrait également être exposé aux risques liés à l’environnement international, en raison du nombre important d’investisseurs étrangers prenant part au marché des obligations sécurisées et de l’interconnexion du système financier norvégien avec les autres pays nordiques. |
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b.

L’octroi de prêts hypothécaires a augmenté à moyen terme et constitue le principal facteur de croissance des prêts consentis aux ménages. En outre, le crédit hypothécaire est important, d’un point de vue systémique, pour le secteur bancaire puisqu’il représente une part importante de l’ensemble des prêts accordés par les établissements de crédit. Le secteur bancaire pourrait également être exposé aux risques liés à l’environnement international, en raison du nombre important d’investisseurs étrangers prenant part au marché des obligations sécurisées et de l’interconnexion du système financier norvégien avec les autres pays nordiques.

| c. | Certains indices font apparaître une surévaluation des prix de l’immobilier, qui succède à une longue période de forte et constante augmentation. En outre, au cours des derniers trimestres, les prix des logements ont été plus mesurés sans que le volume des transactions ne diminue. Le taux d’accession à la propriété immobilière par le biais de prêts hypothécaires est élevé, ce qui pourrait rendre les ménages vulnérables en cas de conditions économiques et financières défavorables ou d’évolution négative du marché immobilier résidentiel. |
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c.

Certains indices font apparaître une surévaluation des prix de l’immobilier, qui succède à une longue période de forte et constante augmentation. En outre, au cours des derniers trimestres, les prix des logements ont été plus mesurés sans que le volume des transactions ne diminue. Le taux d’accession à la propriété immobilière par le biais de prêts hypothécaires est élevé, ce qui pourrait rendre les ménages vulnérables en cas de conditions économiques et financières défavorables ou d’évolution négative du marché immobilier résidentiel.

| d. | Un choc économique ou financier pourrait conduire à la concrétisation de risques directs et indirects pour la stabilité financière, compte tenu des vulnérabilités mentionnées ci-dessus. Les risques directs potentiels pour le système bancaire en Norvège portent sur les pertes de crédit potentielles sur les nouveaux prêts hypothécaires, dans la mesure où ces derniers ont été octroyés dans un contexte de prix de l’immobilier potentiellement surévalués. De plus, les ménages peuvent connaître un revers de fortune ou voir leur capital passer en négatif en cas de chute importante du prix de l’immobilier. En outre, si, par exemple, le chômage augmente ou que la croissance du revenu des ménages diminue, certains ménages peuvent avoir des difficultés à honorer leurs dettes. L’association d’effets défavorables à la fois sur le revenu et le patrimoine des ménages peut renforcer le choc initial si les ménages doivent réduire leur consommation afin d’honorer leurs prêts au logement, ce qui pourrait entraîner des effets de second tour et augmenter les risques encourus par les établissements de crédit et le système financier. |
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d.

Un choc économique ou financier pourrait conduire à la concrétisation de risques directs et indirects pour la stabilité financière, compte tenu des vulnérabilités mentionnées ci-dessus. Les risques directs potentiels pour le système bancaire en Norvège portent sur les pertes de crédit potentielles sur les nouveaux prêts hypothécaires, dans la mesure où ces derniers ont été octroyés dans un contexte de prix de l’immobilier potentiellement surévalués. De plus, les ménages peuvent connaître un revers de fortune ou voir leur capital passer en négatif en cas de chute importante du prix de l’immobilier. En outre, si, par exemple, le chômage augmente ou que la croissance du revenu des ménages diminue, certains ménages peuvent avoir des difficultés à honorer leurs dettes. L’association d’effets défavorables à la fois sur le revenu et le patrimoine des ménages peut renforcer le choc initial si les ménages doivent réduire leur consommation afin d’honorer leurs prêts au logement, ce qui pourrait entraîner des effets de second tour et augmenter les risques encourus par les établissements de crédit et le système financier.

| e. | Le CERS prend note du fait que la Norvège a mis en place un ensemble complet de mesures se rapportant aux emprunteurs et aux fonds propres, visant à assurer la résilience des établissements de crédit et des emprunteurs. Le plancher de perte en cas de défaut (PCD) et les conditions des modèles de probabilité de défaut (PD) (12) ainsi que le coussin de fonds propres contracycliques constituent tous des mesures importantes se rapportant aux fonds propres destinées à garantir que les établissements de crédit soient à même d’absorber les pertes découlant d’un choc économique ou financier potentiel. Par ailleurs, les autorités norvégiennes ont mis en place une large gamme de mesures se rapportant aux emprunteurs, à savoir une combinaison de limites pour les ratios prêt-valeur (loan-to-value – LTV) et les ratios endettement-revenu (debt-to-income – DTI), ainsi que des tests d’accessibilité. Les effets des mesures se rapportant aux emprunteurs ont été documentés et se sont traduits par une baisse de la proportion des prêts hypothécaires présentant des valeurs élevées de ratios soumis à des limites. Nonobstant les efforts substantiels accomplis en matière de politique macroprudentielle, les risques systémiques liés au marché immobilier résidentiel demeurent élevés en Norvège. |
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e.

Le CERS prend note du fait que la Norvège a mis en place un ensemble complet de mesures se rapportant aux emprunteurs et aux fonds propres, visant à assurer la résilience des établissements de crédit et des emprunteurs. Le plancher de perte en cas de défaut (PCD) et les conditions des modèles de probabilité de défaut (PD) (12) ainsi que le coussin de fonds propres contracycliques constituent tous des mesures importantes se rapportant aux fonds propres destinées à garantir que les établissements de crédit soient à même d’absorber les pertes découlant d’un choc économique ou financier potentiel. Par ailleurs, les autorités norvégiennes ont mis en place une large gamme de mesures se rapportant aux emprunteurs, à savoir une combinaison de limites pour les ratios prêt-valeur (loan-to-value – LTV) et les ratios endettement-revenu (debt-to-income – DTI), ainsi que des tests d’accessibilité. Les effets des mesures se rapportant aux emprunteurs ont été documentés et se sont traduits par une baisse de la proportion des prêts hypothécaires présentant des valeurs élevées de ratios soumis à des limites. Nonobstant les efforts substantiels accomplis en matière de politique macroprudentielle, les risques systémiques liés au marché immobilier résidentiel demeurent élevés en Norvège.

| f. | Les mesures de politique macroprudentielle actuelles sont estimées être appropriées pour atténuer les risques systémiques identifiés en lien avec les vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel en Norvège. Toutefois, il existe toujours un risque systémique considérable lié au marché de l’immobilier résidentiel en Norvège, et pour cette raison, la politique macroprudentielle est considérée comme partiellement suffisante. Au sein de la politique macroprudentielle, l’atténuation des vulnérabilités identifiées a constitué une préoccupation majeure qui s’est traduite par l’adoption d’un vaste ensemble de mesures politiques. Ces mesures de politique macroprudentielle pourraient toutefois être complétées par une action politique plus large visant à atténuer ou éliminer les facteurs facilitant ou favorisant l’endettement des ménages. De telles politiques devraient soutenir les mesures macroprudentielles déjà en place afin de remédier effectivement et efficacement aux autres vulnérabilités identifiées dans le marché immobilier résidentiel norvégien, sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier norvégiens. Ces autres politiques pourraient comporter la suppression des incitations faites aux ménages à s’endetter davantage, en rendant le marché de l’immobilier locatif plus efficace et en développant l’occupation des logements par les propriétaires eux-mêmes, et en garantissant une offre de logements adaptée. En l’absence d’autres mesures politiques et si les vulnérabilités ne diminuent pas, ou si elles augmentent du fait des développements économiques et financiers, les mesures macroprudentielles existantes pourraient être renforcées ou de nouvelles mesures macroprudentielles pourraient entrer en vigueur. |
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f.

Les mesures de politique macroprudentielle actuelles sont estimées être appropriées pour atténuer les risques systémiques identifiés en lien avec les vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel en Norvège. Toutefois, il existe toujours un risque systémique considérable lié au marché de l’immobilier résidentiel en Norvège, et pour cette raison, la politique macroprudentielle est considérée comme partiellement suffisante. Au sein de la politique macroprudentielle, l’atténuation des vulnérabilités identifiées a constitué une préoccupation majeure qui s’est traduite par l’adoption d’un vaste ensemble de mesures politiques. Ces mesures de politique macroprudentielle pourraient toutefois être complétées par une action politique plus large visant à atténuer ou éliminer les facteurs facilitant ou favorisant l’endettement des ménages. De telles politiques devraient soutenir les mesures macroprudentielles déjà en place afin de remédier effectivement et efficacement aux autres vulnérabilités identifiées dans le marché immobilier résidentiel norvégien, sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier norvégiens. Ces autres politiques pourraient comporter la suppression des incitations faites aux ménages à s’endetter davantage, en rendant le marché de l’immobilier locatif plus efficace et en développant l’occupation des logements par les propriétaires eux-mêmes, et en garantissant une offre de logements adaptée. En l’absence d’autres mesures politiques et si les vulnérabilités ne diminuent pas, ou si elles augmentent du fait des développements économiques et financiers, les mesures macroprudentielles existantes pourraient être renforcées ou de nouvelles mesures macroprudentielles pourraient entrer en vigueur.

| (9) | Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de la Norvège dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés. |
| --- | --- |

(9)

Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de la Norvège dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés.

| (10) | Les alertes du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication. |
| --- | --- |

(10)

Les alertes du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ALERTE:

Le CERS a identifié des vulnérabilités à moyen terme dans le secteur immobilier résidentiel en Norvège qui constituent une source de risque systémique pour la stabilité financière et pourraient avoir de graves conséquences pour l’économie réelle. Du point de vue macroprudentiel, le CERS considère que la principale vulnérabilité est l’endettement élevé des ménages associé à la hausse des prix de l’immobilier sur le long terme ainsi que leur surévaluation potentielle.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 juin 2019.

Chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS

Francesco MAZZAFERRO

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  Voir «Vulnerabilities in the EU residential real estate sector» («Vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel de l’Union européenne»), CERS, novembre 2016, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

2

Vulnerabilities in the EU residential real estate sector

(3)  Alerte CERS/2016/06 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Belgique (JO C 31 du 31.1.2017, p. 45).

3

(4)  Alerte CERS/2016/07 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Danemark (JO C 31 du 31.1.2017, p. 47).

4

(5)  Alerte CERS/2016/09 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Luxembourg (JO C 31 du 31.1.2017, p. 51).

5

(6)  Alerte CERS/2016/10 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel aux Pays-Bas (JO C 31 du 31.1.2017, p. 53).

6

(7)  Alerte CERS/2016/05 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Autriche (JO C 31 du 31.1.2017, p. 43).

7

(8)  Alerte CERS/2016/08 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Finlande (JO C 31 du 31.1.2017, p. 49).

8

(9)  Alerte CERS/2016/11 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Suède (JO C 31 du 31.1.2017, p. 55).

9

(10)  Alerte CERS/2016/12 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Royaume-Uni (JO C 31 du 31.1.2017, p. 57).

10

(11)  Voir «Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries» («Vulnérabilités des secteurs immobiliers résidentiels des pays de l’EEE»), CERS, 2019, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

11

Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries

(12)  La Norvège dispose de critères plus stricts dans l’approche basée sur les notes internes des prêts hypothécaires résidentiels en place, y compris un plancher de PCD de 20 % et des critères spécifiques de calcul de la PD pour les prêts hypothécaires. Les autorités nationales signalent que le plancher de PCD et les critères de la PD fonctionnent pour accroître la pondération moyenne du risque des prêts hypothécaires résidentiels des banques norvégiennes utilisant des modèles basés sur les notes internes.

12

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 366/60 |
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30.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 366/60

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Taux de change de l'euro (1)

29 octobre 2019

(2019/C 366/12)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1095 |
| JPY | yen japonais | 120,88 |
| DKK | couronne danoise | 7,4706 |
| GBP | livre sterling | 0,86328 |
| SEK | couronne suédoise | 10,7923 |
| CHF | franc suisse | 1,1041 |
| ISK | couronne islandaise | 138,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,2748 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,543 |
| HUF | forint hongrois | 328,78 |
| PLN | zloty polonais | 4,2693 |
| RON | leu roumain | 4,7559 |
| TRY | livre turque | 6,3596 |
| AUD | dollar australien | 1,6186 |
| CAD | dollar canadien | 1,4486 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6994 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7481 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5121 |
| KRW | won sud-coréen | 1 295,86 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,2241 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8392 |
| HRK | kuna croate | 7,4568 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 590,95 |
| MYR | ringgit malais | 4,6410 |
| PHP | peso philippin | 56,623 |
| RUB | rouble russe | 70,9154 |
| THB | baht thaïlandais | 33,524 |
| BRL | real brésilien | 4,4300 |
| MXN | peso mexicain | 21,1812 |
| INR | roupie indienne | 78,6150 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1095

JPY

yen japonais

120,88

DKK

couronne danoise

7,4706

GBP

livre sterling

0,86328

SEK

couronne suédoise

10,7923

CHF

franc suisse

1,1041

ISK

couronne islandaise

138,10

NOK

couronne norvégienne

10,2748

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,543

HUF

forint hongrois

328,78

PLN

zloty polonais

4,2693

RON

leu roumain

4,7559

TRY

livre turque

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AUD

dollar australien

1,6186

CAD

dollar canadien

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HKD

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8,6994

NZD

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SGD

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KRW

won sud-coréen

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ZAR

rand sud-africain

16,2241

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8392

HRK

kuna croate

7,4568

IDR

rupiah indonésienne

15 590,95

MYR

ringgit malais

4,6410

PHP

peso philippin

56,623

RUB

rouble russe

70,9154

THB

baht thaïlandais

33,524

BRL

real brésilien

4,4300

MXN

peso mexicain

21,1812

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roupie indienne

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 30.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 366/61 |
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30.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 366/61

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Communication sur l’application du règlement d’exécution (UE) 2019/1131 de la Commission établissant un instrument douanier pour la mise en œuvre de l’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

(2019/C 366/13)

Conformément à l’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 (1) et à l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 (2), la Commission européenne a adopté, le 3 juillet 2019, le règlement d’exécution (UE) 2019/1131 de la Commission (3) (ci-après l’«instrument douanier»).

L’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 et l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 permettent d’étendre les droits antidumping et/ou compensateurs aux marchandises amenées en quantités significatives sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM, lorsque cela causerait un préjudice à l’industrie de l’Union. Pour les cas dans lesquels le règlement instituant des mesures antidumping et/ou compensatoires prévoit explicitement une telle extension à ces zones, l’instrument douanier fixe les conditions de la perception des droits antidumping et/ou compensateurs ainsi que les procédures relatives à la notification et à la déclaration des produits concernés et au paiement desdits droits.

Afin de laisser aux autorités douanières suffisamment de temps pour se préparer au traitement des déclarations de réception, l’instrument douanier a établi dans son article 9 que ses dispositions n’entreront en application que quatre mois après la date de sa publication au Journal officiel.

L’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 et l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 disposent que la Commission informe tous les opérateurs économiques du fait que l’instrument douanier est opérationnel au moyen d’une publication distincte.

Par la présente communication, la Commission informe tous les opérateurs économiques que l’instrument douanier sera opérationnel et pleinement applicable à partir du 4 novembre 2019.

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(1)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

(2)  Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1131 de la Commission du 2 juillet 2019 établissant un instrument douanier pour la mise en œuvre de l’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 3.7.2019, p. 12).

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