# Journal officiel C 353/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 353 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année18 octobre 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 353

Édition de langue française

Communications et informations

62e année18 octobre 2019

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité économique et social européen |
| 2019/C 353/01 | Avis du Comité économique et social européen sur La technologie des chaînes de blocs et des registres distribués: une infrastructure idéale pour l’économie sociale  (avis d’initiative) | 1 |
| | AVIS |
| 2019/C 353/02 | Avis du Comité économique et social européen sur Promouvoir un marché unique propice à l’entrepreneuriat et à l’innovation — Promouvoir de nouveaux modèles économiques pour relever les défis de société et les transitions  (avis d’initiative) | 6 |
| 2019/C 353/03 | Avis du Comité économique et social européen sur Les consommateurs dans l’économie circulaire  (avis d’initiative) | 11 |
| 2019/C 353/04 | Avis du Comité économique et social européen sur La fiscalité dans l’économie numérique  (avis d’initiative) | 17 |
| 2019/C 353/05 | Avis du Comité économique et social européen sur Vers une économie européenne plus résiliente et durable  (avis d’initiative) | 23 |
| 2019/C 353/06 | Avis du Comité économique et social européen sur Une nouvelle vision pour achever l’Union économique et monétaire  (avis d’initiative) | 32 |
| 2019/C 353/07 | Avis du Comité économique et social européen sur Le Semestre européen et la politique de cohésion — Vers une nouvelle stratégie européenne pour l’après-2020  (avis d’initiative) | 39 |
| 2019/C 353/08 | Avis du Comité économique et social européen sur Le nouveau rôle des services publics de l’emploi (SPE) dans le contexte de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux  (avis d’initiative) | 46 |
| 2019/C 353/09 | Avis du Comité économique et social européen sur Enseigner l’Europe — Développer une boîte à outils pour les écoles  (avis d’initiative) | 52 |
| 2019/C 353/10 | Avis du Comité économique et social européen sur la Réconciliation des politiques climatique et énergétique: le point de vue du secteur de l’industrie  (Avis d’initiative) | 59 |
| 2019/C 353/11 | Avis du Comité économique et social européen sur Promouvoir des chaînes alimentaires courtes et alternatives dans l’Union européenne: le rôle de l’agroécologie  (avis d’initiative) | 65 |
| 2019/C 353/12 | Avis du Comité économique et social européen sur Le métier d’agriculteur face au défi de la rentabilité  (avis d’initiative) | 72 |
| 2019/C 353/13 | Avis du Comité économique et social européen sur Les transports, l’énergie et les services d’intérêt général en tant que moteurs d’une croissance durable de l’Union européenne grâce à la révolution numérique  (avis d’initiative) | 79 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

2019/C 353/01

Avis du Comité économique et social européen sur La technologie des chaînes de blocs et des registres distribués: une infrastructure idéale pour l’économie sociale  (avis d’initiative)

1

AVIS

2019/C 353/02

Avis du Comité économique et social européen sur Promouvoir un marché unique propice à l’entrepreneuriat et à l’innovation — Promouvoir de nouveaux modèles économiques pour relever les défis de société et les transitions  (avis d’initiative)

6

2019/C 353/03

Avis du Comité économique et social européen sur Les consommateurs dans l’économie circulaire  (avis d’initiative)

11

2019/C 353/04

Avis du Comité économique et social européen sur La fiscalité dans l’économie numérique  (avis d’initiative)

17

2019/C 353/05

Avis du Comité économique et social européen sur Vers une économie européenne plus résiliente et durable  (avis d’initiative)

23

2019/C 353/06

Avis du Comité économique et social européen sur Une nouvelle vision pour achever l’Union économique et monétaire  (avis d’initiative)

32

2019/C 353/07

Avis du Comité économique et social européen sur Le Semestre européen et la politique de cohésion — Vers une nouvelle stratégie européenne pour l’après-2020  (avis d’initiative)

39

2019/C 353/08

Avis du Comité économique et social européen sur Le nouveau rôle des services publics de l’emploi (SPE) dans le contexte de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux  (avis d’initiative)

46

2019/C 353/09

Avis du Comité économique et social européen sur Enseigner l’Europe — Développer une boîte à outils pour les écoles  (avis d’initiative)

52

2019/C 353/10

Avis du Comité économique et social européen sur la Réconciliation des politiques climatique et énergétique: le point de vue du secteur de l’industrie  (Avis d’initiative)

59

2019/C 353/11

Avis du Comité économique et social européen sur Promouvoir des chaînes alimentaires courtes et alternatives dans l’Union européenne: le rôle de l’agroécologie  (avis d’initiative)

65

2019/C 353/12

Avis du Comité économique et social européen sur Le métier d’agriculteur face au défi de la rentabilité  (avis d’initiative)

72

2019/C 353/13

Avis du Comité économique et social européen sur Les transports, l’énergie et les services d’intérêt général en tant que moteurs d’une croissance durable de l’Union européenne grâce à la révolution numérique  (avis d’initiative)

79

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| | III   Actes préparatoires |
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| | Comité économique et social européen |
| 2019/C 353/14 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union  [COM(2019) 8 final] | 90 |
| 2019/C 353/15 | Avis du Comité économique et social européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Quatrième rapport sur l’état de l’union de l’énergie  [COM(2019) 175 final] | 96 |
| 2019/C 353/16 | Avis du Comité économique et social européen sur le Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique sur les batteries: créer une chaîne de valeur stratégique des batteries en Europe  [COM(2019) 176 final] | 102 |

III   Actes préparatoires

Comité économique et social européen

2019/C 353/14

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union  [COM(2019) 8 final]

[COM(2019) 8 final]

90

2019/C 353/15

Avis du Comité économique et social européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Quatrième rapport sur l’état de l’union de l’énergie  [COM(2019) 175 final]

[COM(2019) 175 final]

96

2019/C 353/16

Avis du Comité économique et social européen sur le Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique sur les batteries: créer une chaîne de valeur stratégique des batteries en Europe  [COM(2019) 176 final]

[COM(2019) 176 final]

102

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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 353/1 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/1

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Avis du Comité économique et social européen sur «La technologie des chaînes de blocs et des registres distribués: une infrastructure idéale pour l’économie sociale»

(avis d’initiative)

(2019/C 353/01)

Rapporteur: Giuseppe GUERINI

| Décision de l’assemblée plénière | 13.12.2018 |
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| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section spécialisée | 4.7.2019 |
| Adoption en session plénière | 17.7.2019 |
| Session plénière no | 545 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 179/1/2 |

Décision de l’assemblée plénière

13.12.2018

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section spécialisée

4.7.2019

Adoption en session plénière

17.7.2019

Session plénière no

545

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

179/1/2

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE soutient les activités proposées par la Commission européenne en vue de mettre en place un partenariat européen pour la chaîne de blocs dans le cadre de l’Observatoire-forum des chaînes de blocs de l’UE. |
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1.1.

| 1.2. | Le CESE encourage les institutions à promouvoir la participation des organisations de la société civile à l’Observatoire et au partenariat européen pour la chaîne de blocs car il est clair qu’un développement réussi de cette technologie et des nouvelles infrastructures numériques ne se résume pas à une question d’informatique mais représente un véritable processus d’innovation sociale de rupture. |
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1.2.

| 1.3. | Le CESE considère que les organisations de l’économie sociale peuvent contribuer à accroître la sensibilisation aux possibilités qu’offre la chaîne de blocs et à mieux les faire connaître, plus particulièrement en ce qui concerne la création d’une base culturelle et méthodologique, axée sur des formes de gouvernance ouverte et participative, le but étant d’assurer un niveau élevé de transparence et de participation de tous les citoyens au développement que ces nouvelles technologies peuvent induire. |
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1.3.

| 1.4. | Les applications opérationnelles des technologies de la chaîne de blocs peuvent améliorer considérablement les performances des organisations de l’économie sociale, pour le plus grand bénéfice de celles-ci, de leurs membres et, surtout, des utilisateurs finaux. |
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1.4.

| 1.5. | Les projets d’entreprise fondés sur les technologies des registres distribués ont besoin de structures de gouvernance solides qui clarifient les rôles et les responsabilités et soutiennent la coopération entre les différentes parties prenantes. |
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1.5.

| 1.6. | Le CESE invite les pouvoirs publics à garantir que le développement de la technologie de la chaîne de blocs soit conforme aux dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel et à la cybersécurité et à veiller aux risques d’accaparement ou d’exploitation inappropriée des données des citoyens et des entreprises. |
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1.6.

| 1.7. | S’agissant des profonds changements induits par les nouvelles technologies, le CESE recommande que les citoyens et les travailleurs bénéficient d’une protection adéquate, notamment au moyen d’une participation appropriée des partenaires sociaux, en particulier s’agissant des conditions d’exercice de leurs fonctions et de la mise à disposition de programmes de formation et de recyclage appropriés. |
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1.7.

| 1.8. | Le CESE estime qu’une véritable participation des organisations de l’économie sociale et de la société civile est indispensable pour garantir que les vastes possibilités offertes par les nouvelles technologies soient synonymes d’avantages, d’accès, de transparence et de participation pour tous les citoyens et pas seulement pour une nouvelle élite de l’économie numérique. |
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1.8.

2.   Contexte et objet de la présente initiative

| 2.1. | Le présent avis d’initiative tire son origine des conclusions de la présidence luxembourgeoise, qui appellent à explorer le potentiel d’innovation que revêtent les nouvelles technologies numériques dans le domaine de l’économie sociale. |
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2.1.

| 2.2. | Parmi ces nouvelles technologies, celles qui se détachent actuellement par leur potentiel d’innovation de rupture sont les différentes formes de «technologie des registres distribués». Connues sous le nom de «chaînes de blocs», elles permettront le développement d’applications très intéressantes dans différents domaines de l’activité économique et sociale. |
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2.2.

| 2.3. | Certaines caractéristiques de ces technologies font de la chaîne de blocs une infrastructure numérique qui pourrait être utilisée avec succès par les organisations de l’économie sociale pour mieux atteindre leurs objectifs, étant donné qu’elle augmentera leur capacité à produire des effets sociaux positifs et à favoriser l’innovation sociale. |
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2.3.

| 2.4. | Le CESE encourage les institutions à favoriser la participation des organisations de la société civile à l’Observatoire européen des chaînes de blocs, étant donné que le développement réussi de cette technologie et des nouvelles infrastructures numériques ne saurait dépendre seulement de solutions informatiques, pas plus que de la seule ingénierie: il ne pourra avoir lieu que si l’on réussit à faire de ces outils un moteur d’innovation sociale de rupture. |
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2.4.

| 2.5. | Il est utile de rappeler que les technologies des registres distribués garantissent la confiance entre des partenaires désireux de collaborer et certifient avant tout les transactions et non le contenu ou la qualité des éléments intégrés dans les chaînes de blocs. Par conséquent, même si certaines évaluations optimistes de cette technologie la définissent comme un nouveau vecteur de confiance, il faut clairement rappeler que la technologie ne peut pas se substituer à la loyauté et à la confiance entre les parties. |
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2.5.

3.   Description succincte de la technologie de la chaîne de blocs et des registres distribués

| 3.1. | La technologie de la chaîne de blocs est un protocole informatique qui a été configuré dans les années 1990. Toutefois, son utilisation à grande échelle et son succès sont liés à la propagation des cryptomonnaies, dont la plus connue est le bitcoin. Cependant, il serait erroné d’assimiler la chaîne de blocs uniquement aux cryptomonnaies. En fait, grâce à la conjugaison de trois facteurs (l’augmentation de la puissance de calcul et d’analyse des données des systèmes informatiques, l’amélioration de la connectivité en Europe et l’évolution constante des systèmes d’intelligence artificielle), les possibilités d’utilisation de la technologie des registres distribués à des fins diverses connaissent une croissance exponentielle. |
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3.1.

| 3.2. | La chaîne de blocs constitue à la fois un code, c’est-à-dire un protocole de communication, et un registre public dans lequel toutes les transactions entre les participants au réseau sont «consignées» les unes après les autres suivant un ordre séquentiel, avec un degré élevé de transparence et sans modification possible. |
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3.2.

| 3.3. | Cet ordre d’enregistrement est constitué par un ensemble de «blocs» (parties du code) reliés entre eux grâce à une fonction cryptographique qui trace chaque partie du bloc formant la chaîne et la rend non modifiable. Ces «blocs en chaîne» sont enregistrés simultanément sur chacun des dispositifs par lesquels les participants à la chaîne de blocs se connectent. Chaque participant constitue un maillon de la chaîne, qui contribue à valider et à stocker les données échangées. |
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3.3.

| 3.4. | De cette manière, les transactions ont lieu sous une forme horizontale et sont validées par une multiplicité de participants, ce qui fait qu’il est impossible pour un opérateur unique de modifier ou de détruire les données enregistrées. Ce procédé devrait rendre chaque opération de traitement des données parfaitement sûre et favoriser la consolidation de la confiance mutuelle entre les participants des chaînes de blocs qui interviennent dans le processus de validation partagé et décentralisé. Les chaînes de blocs sont donc un outil intéressant pour une nouvelle déclinaison du concept de sécurité des transactions numériques. |
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3.4.

| 3.5. | C’est pourquoi la technologie de la chaîne de blocs a principalement servi jusqu’à présent d’infrastructure pour les monnaies virtuelles. Toutefois, pour les mêmes raisons, elle peut également avoir une valeur sociale et culturelle ainsi que politique et économique. Toutefois, toute autre utilisation dans des contextes économiques physiques et non virtuels nécessite une prise de conscience qu’un registre distribué ne garantit pas la qualité du contenu auquel il fait référence. En d’autres termes, il est possible de certifier qu’un produit donné a suivi une filière tracée et sûre dans un registre distribué, mais il n’est pas possible d’affirmer que les qualités de ce produit sont intrinsèquement bonnes. |
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3.5.

| 3.6. | Les différents participants à une chaîne de blocs exercent un contrôle direct sur une partie de l’ensemble de la chaîne et, de ce fait, la chaîne de blocs devient un système décentralisé, difficile à «dominer» par un seul acteur. Il en résulte une sécurité accrue face aux attaques ou actes de sabotage: en effet, si l’un des nœuds de la chaîne devait être attaqué ou subir des dommages, les autres nœuds du «registre distribué» continueraient à fonctionner. |
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3.6.

| 3.7. | Les transactions réalisées au sein du registre distribué au moyen de la chaîne de blocs font l’objet d’un traçage et sont visibles par tous les participants, de sorte qu’elles s’effectuent de manière transparente, sans intervention d’une «autorité centrale» ou d’un «tiers» jouant le rôle d’interlocuteur obligé ou d’intermédiaire. Toutefois, l’évolution des ordinateurs quantiques ainsi que la possibilité théorique de «contrôler» un nombre significatif de nœuds du réseau n’annulent pas totalement les risques de concentration ou de contrôle des registres distribués, ni de l’accaparement et de la concentration des données. |
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3.7.

| 3.8. | Ces caractéristiques permettent à la technologie de la chaîne de blocs de développer également de véritables contrats à exécution automatique, appelés «contrats intelligents», qui permettent de personnaliser et de spécifier une transaction de manière rapide et horizontale. De cette manière, les informations de base certifiées sont transformées en un droit exécutoire, ce qui pourrait avoir une incidence sur de nombreuses pratiques sociales, économiques et politiques. |
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3.8.

| 3.9. | On peut penser, par exemple, à une possible évolution de l’administration en ligne en ce qui concerne les élections et les systèmes de vote, les prestations sociales et de santé et la gestion des marchés publics. |
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3.9.

| 3.10. | Les mots-clés de la technologie de la chaîne de blocs, à savoir décentralisation, transparence, participation entre pairs, fiabilité et confiance, trouvent de nombreux échos au sein des principales formes d’organisation sous lesquelles les entreprises et les organisations de l’économie sociale exercent leurs activités. Cela sera d’autant plus vrai si les réseaux de registres distribués sont développés avec une capacité d’interopérabilité élevée permettant aux utilisateurs d’exploiter ces technologies sous forme collaborative à partir de différents dispositifs et outils. |
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3.10.

4.   L’Union européenne et les chaînes de blocs

| 4.1. | Le CESE est favorable aux activités que la Commission européenne et de nombreux États membres ont commencé à lancer en vue de mettre en place un partenariat européen pour la chaîne de blocs, et il les soutient. Il est important, sur le plan stratégique, que l’Europe ne perde pas de terrain dans le cadre de la concurrence internationale qui se joue actuellement autour du développement de toutes les technologies numériques, et qu’elle encourage et promeuve la collaboration entre les différents acteurs publics et privés en vue de la création d’une infrastructure européenne de la chaîne de blocs. |
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4.1.

| 4.2. | Le Parlement européen a également exprimé son point de vue sur ces questions dans ses résolutions 2017/2772 (RSP) et 2018/2085 (INI), demandant en outre à la Commission de promouvoir une évaluation de l’impact social de la DTL. |
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4.2.

| 4.3. | Tout aussi important a été le lancement, le 1er février 2018, de l’Observatoire européen des chaînes de blocs mis en place par la Commission européenne, qui a déjà publié plusieurs rapports thématiques (1). |
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4.3.

| 4.4. | Le CESE est convaincu qu’afin de permettre un bon développement des avantages que recèlent les technologies de la chaîne de blocs, il est également nécessaire de promouvoir un cadre réglementaire approprié qui encourage et favorise la collaboration entre le secteur public, le secteur privé et la société civile organisée, de manière à parvenir à une convergence sociale, culturelle et réglementaire positive, laquelle est nécessaire si l’on entend tirer parti de toutes les occasions d’améliorer les services et les processus, dans le secteur public comme privé. |
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4.4.

5.   La technologie de la chaîne de blocs et les registres distribués décentralisés pourraient-ils constituer une infrastructure appropriée pour l’économie sociale?

| 5.1. | Si la technologie de la chaîne de blocs est un instrument utile pour redéfinir la confiance dans le contexte d’une économie numérique mondialisée, les organisations de l’économie sociale, en recourant à cette technologie, peuvent contribuer à rendre l’économie plus démocratique en favorisant la diffusion d’une économie sociale numérique. |
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5.1.

| 5.2. | Les crises financières ont affaibli la confiance des citoyens dans les institutions financières. La confiance est désormais devenue une ressource sociale trop rare, que les préoccupations croissantes en matière de sécurité des données collectées et conservées par quelques grands opérateurs économiques amoindrissent encore. |
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5.2.

| 5.3. | Les entreprises de l’économie sociale, qui ont la caractéristique d’être disséminées et enracinées dans les territoires et communautés à l’échelon local, peuvent jouer un rôle important pour soutenir une diffusion plus large des opportunités parmi les citoyens européens. C’est pourquoi elles peuvent contribuer positivement à la promotion d’une convergence éthique et fondée sur des valeurs entre l’économie sociale et l’innovation technologique, en s’orientant vers un modèle de développement qui reflète les intérêts communs. |
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5.3.

| 5.4. | Les applications opérationnelles concrètes des technologies de la chaîne de blocs que l’on peut imaginer pour les organisations de l’économie sociale sont légion. |
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5.4.

| 5.5. | Tout d’abord, une technologie qui permet d’augmenter le niveau de transparence et de confiance peut facilement être utilisée pour rendre sûrs et traçables les dons et collectes de fonds, en permettant par exemple à un donateur qui finance une ONG de suivre le parcours et la destination des sommes qu’il a versées. À différents égards, cette ONG pourrait se doter d’un système permettant de rendre compte de chaque dépense de manière détaillée, en veillant à ce que les fonds investis soient effectivement utilisés aux fins prévues. |
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5.5.

| 5.6. | En adoptant la technologie de la chaîne de blocs, de nombreuses organisations de l’économie sociale pourraient sensiblement améliorer et rendre sûres et traçables les opérations de gestion nécessaires pour la gouvernance associative (consultation des membres et opérations de vote) en facilitant la participation et l’association même lorsque les membres sont disséminés sur des territoires décentralisés, ou quand leur nombre rend difficile l’organisation de réunions sous une forme traditionnelle. |
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5.6.

| 5.7. | De nombreuses activités relevant de la production culturelle, de la formation aux arts, sont menées par des organisations de l’économie sociale. Les associations et les coopératives actives dans le secteur de l’éducation et de la formation, mais aussi du spectacle et de la production artistique ou intellectuelle, pourront utiliser la technologie de la chaîne de blocs pour authentifier les activités organisées à distance et pour les adapter aux besoins des utilisateurs, mais aussi et surtout, pour clarifier et sécuriser leurs droits de propriété intellectuelle et leurs droits d’auteur, en introduisant des «contrats intelligents» dans le cadre du transfert de contenus. |
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5.7.

| 5.8. | Dans le domaine de la formation et de l’éducation, la chaîne de blocs pourra être utilisée pour certifier des compétences, sécuriser des titres d’études et diplômes en format numérique ou délivrer des certificats numériques qui mettent automatiquement à jour le curriculum vitæ des travailleurs ou des étudiants. |
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5.8.

| 5.9. | L’on peut s’attendre à des applications très importantes dans le secteur de la santé, des soins à la personne et de l’assistance sociale, tant pour l’archivage sécurisé des données et des informations qu’en matière d’accès et d’identification des personnes qui bénéficient de ces services. Dans ce domaine, de nombreuses organisations de l’économie sociale effectuent un travail de proximité avec les personnes qui en ont le plus besoin, notamment dans des zones décentralisées, où la possibilité de déployer des systèmes sûrs de télémédecine et de téléassistance peut avoir un effet important sur la qualité de vie des citoyens. |
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5.9.

| 5.10. | Ces technologies requièrent souvent des compétences et des ressources qui ne sont pas à la portée de tous. C’est encore moins le cas des personnes les plus vulnérables telles que les personnes âgées, pauvres ou en situation de handicap, les enfants et les familles marginalisées. Pour ces catégories de population, que nous avons le devoir de prendre en considération, les organisations de l’économie sociale peuvent représenter une voie d’accès capitale. |
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5.10.

| 5.11. | De nombreuses coopératives travaillant dans le secteur agricole envisagent d’utiliser de nouvelles technologies pour rendre leurs produits traçables et identifiables avec certitude, afin d’éviter la fraude et la contrefaçon qui nuisent aux producteurs et aux consommateurs. Là encore, la technologie de la chaîne de blocs pourrait rendre la relation entre une coopérative agricole et ses membres plus sûre et plus transparente, en favorisant également la réduction des coûts des services tels que l’assurance contre les risques liés aux catastrophes naturelles. |
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5.11.

| 5.12. | Il est notoire que les premières applications de la chaîne de blocs ont été adoptées pour développer les cryptomonnaies et les systèmes de paiement entre pairs. Cela pourrait être utile dans le secteur de l’économie sociale afin de gérer à la fois des opérations de financement participatif et des régimes de paiement complémentaires utiles pour les opérations de microcrédit aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de prêts bancaires, ou encore pour la gestion de réseaux éthiques de micro-investissement pour les circuits d’économie communautaire. |
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5.12.

| 5.13. | Des associations environnementales et des entreprises sociales sont également des acteurs clés dans le domaine de la réduction du gaspillage, de la collecte et du traitement différencié des déchets. Dans ces contextes également, le potentiel des registres de distribution décentralisés peut être utilisé pour améliorer les services aux citoyens. |
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5.13.

| 5.14. | Les coopératives de production d’énergie renouvelable, qui dépassent déjà le nombre de 1 500 en Europe et associent activement plus d’un million de citoyens à la transition énergétique, pourraient optimiser leur réseau de distribution et leur transition, en utilisant la technologie de la chaîne de blocs. |
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5.14.

| 5.15. | La question de l’énergie est un aspect très important dans le cas de la chaîne de blocs, étant donné qu’à l’heure actuelle, l’enregistrement simultané des données et des chaînes de blocs sur une multitude de serveurs et de dispositifs décentralisés consomme beaucoup d’énergie, de sorte qu’il faut optimaliser davantage cette consommation afin de rendre l’utilisation de la technologie des chaînes de blocs plus durable. |
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5.15.

| 5.16. | Même s’il est établi que la technologie de la chaînes de blocs est en mesure de susciter d’importantes évolutions positives, il convient toutefois de rappeler qu’il n’est pas possible de modifier les données enregistrées au moyen de cette chaîne. Les réglementations publiques doivent dès lors garantir que le développement de cette technologie s’effectue dans le respect des règles régissant le traitement des données à caractère personnel (« RGPD»), notamment en ce qui concerne le «droit à l’oubli». |
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5.16.

| 5.17. | Il importe que les règles en vigueur en la matière soient constamment adaptées, directement ou par voie d’interprétation, à l’évolution technologique très rapide qui est en cours. C’est le seul moyen d’éviter que les évolutions positives attendues de la technologie de la chaîne de blocs ne s’accompagnent d’autant d’évolutions négatives et de conséquences fâcheuses. |
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5.17.

| 5.18. | La technologie des chaînes de blocs aura des répercussions notables sur le marché du travail; certains emplois vont disparaître, d’autres vont connaître une mutation profonde et d’autres encore vont être créés ou évoluer par rapport à leur configuration actuelle. Le CESE estime qu’il est important que les travailleurs bénéficient d’une protection adéquate, notamment en mettant en place des plans de formation appropriés et des politiques actives du marché du travail comptant avec la participation des partenaires sociaux. |
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5.18.

| 5.19. | Le potentiel considérable que représentent les nouvelles technologies numériques et le coût élevé des investissements nécessaires exposent également la technologie de la chaîne de blocs à un risque de concentration des dispositifs capables de la faire fonctionner. En conséquence, outre le potentiel de démocratisation du réseau, les risques d’accaparement spéculatif de données et de réseaux technologiques par quelques acteurs ou pays capables de réaliser des investissements importants ne sont pas exclus. Il est donc important de disposer d’interventions publiques visant à soutenir un développement de ces technologies qui soit accessible et participatif. |
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5.19.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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(1)  «Blockchain Innovation in Europe» en juillet 2018, «Blockchain and the GDPR» en octobre 2018, «Blockchain for Government and Public Services» en décembre 2018, «Scalability, interoperability and sustainability of blockchains» en mars 2019 et «Blockchain and Digital Identity» en mai 2019.

1

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AVIS

| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 353/6 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/6

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Avis du Comité économique et social européen sur «Promouvoir un marché unique propice à l’entrepreneuriat et à l’innovation — Promouvoir de nouveaux modèles économiques pour relever les défis de société et les transitions»

(avis d’initiative)

(2019/C 353/02)

Rapporteur: Giuseppe GUERINI

| Décision de l’assemblée plénière | 24.1.2019 |
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| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
  Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 4.7.2019 |
| Adoption en session plénière | 17.7.2019 |
| Session plénière no | 545 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 185/0/6 |

Décision de l’assemblée plénière

24.1.2019

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

4.7.2019

Adoption en session plénière

17.7.2019

Session plénière no

545

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

185/0/6

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Il existe désormais un consensus sur la nécessité de tendre vers une économie sociale de marché qui, grâce à l’application intelligente des nouvelles technologies, permette de relever les grands défis que sont la durabilité, le changement climatique et la réduction des inégalités. |
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1.1.

| 1.2. | Le Comité économique et social européen (CESE) estime qu’au-delà des institutions publiques, le monde de l’entreprise peut apporter une contribution active et importante à cet égard. C’est le cas en particulier de toutes les entreprises de l’économie réelle qui créent de la valeur et de l’emploi, sans recourir de manière spéculative aux leviers financiers. |
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1.2.

| 1.3. | Compte tenu de la grande diversité des modèles économiques et des formes d’entreprise qui existent au niveau européen, il est important que les propositions législatives concernant les entreprises, l’économie et le marché intérieur ne soient pas uniformisées, et donc de rejeter une approche consistant à appliquer le même régime à tous et de s’appuyer au contraire sur «la biodiversité des entreprises». |
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1.3.

| 1.4. | Il est essentiel que les institutions européennes soutiennent le développement de l’intelligence artificielle et la bonne utilisation des mégadonnées, d’une part, en définissant des règles appropriées pour assurer le développement de cette technologie dans le respect des droits de l’individu, et d’autre part, en veillant à ce que les ressources publiques européennes et nationales soient investies de manière coordonnée afin de garantir la compétitivité de l’Union européenne à l’échelle mondiale. Il importe en particulier que les petites et moyennes entreprises (PME) aient elles aussi accès aux mégadonnées et à leur potentiel. |
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1.4.

| 1.5. | Les changements que les nouvelles technologies, l’intelligence artificielle et les mégadonnées impriment aux processus de production et à l’économie en général transformeront également en profondeur le marché du travail. Il est toutefois important que ces processus de mutation se déroulent dans le cadre d’une dialogue social fructueux et dans le respect des droits et de la qualité de vie des travailleurs. |
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1.5.

| 1.6. | Les mesures visant à favoriser l’accès des PME au crédit, telles que le plan Juncker, le programme COSME ou, à l’avenir, le programme InvestEU devraient continuer à soutenir les PME et les entreprises sociales qui ont souvent du mal à se développer en raison de problèmes de liquidité et de sous-capitalisation. Le développement d’un marché européen du capital-risque devrait également être activement encouragé. |
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1.6.

| 1.7. | La nécessité de garantir la cohésion et la justice sociales au sein d’une population européenne vieillissante et moins nombreuse met en évidence le rôle que les entreprises sociales et mutuelles peuvent jouer à l’avenir. Nous devons donc déployer davantage d’efforts pour mettre en valeur le rôle de ces types d’entreprises, qui permettent aux citoyens de s’organiser et de travailler ensemble pour répondre à des besoins sociaux en constante augmentation. |
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1.7.

| 1.8. | Le CESE rappelle qu’il est nécessaire de reconnaître et de soutenir le rôle que jouent les PME, les entreprises familiales, artisanales et de l’économie sociale, les petits commerçants et les agriculteurs dans la promotion et la diffusion d’un esprit d’entreprise axé sur le rôle des personnes et des communautés locales, pour la construction du modèle européen d’un marché unique inclusif. En outre, ces entreprises permettent à un plus grand nombre de personnes d’exercer une activité économique et commerciale, ce qui favorise la démocratie économique. |
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1.8.

2.   Contexte et objet de la présente initiative

| 2.1. | L’objectif du présent avis d’initiative est d’apporter une contribution aux institutions européennes afin que les efforts déployés pour le renforcement du marché unique favorisent la création d’un contexte adapté au développement de formes plurielles d’entreprises prêtes à relever les défis auxquels la société est confrontée. |
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2.1.

| 2.2. | Il est désormais reconnu qu’il est nécessaire de tendre vers une économie sociale de marché qui, grâce à l’application intelligente des nouvelles technologies, permette de relever les grands défis que sont la durabilité, l’atténuation des effets néfastes du changement climatique et la réduction des inégalités, ainsi que les tensions démographiques, la forte pression migratoire aux frontières extérieures de l’Union et la transition énergétique. |
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2.2.

| 2.3. | Le CESE estime qu’une contribution importante peut émaner du monde même des entreprises ainsi que, bien entendu, des institutions publiques. Les changements majeurs auxquels il est fait référence au paragraphe précédent peuvent de fait être traités en mettant également à profit le potentiel innovant de toutes les activités entrepreneuriales. Toutefois, certains modèles de développement économique et certaines formes d’entreprises ont montré une plus grande propension à intégrer les innovations sociales qui apparaissent de plus en plus indispensables à l’instauration d’une économie plus durable et plus inclusive. |
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2.3.

| 2.4. | Le CESE est d’avis qu’un marché unique propice à l’innovation et aux nouvelles formes d’entrepreneuriat est susceptible de dégager des points de convergence importants avec le programme déployé par les Nations unies à l’horizon 2030 pour la réalisation des objectifs de développement durable. Les objectifs de croissance et d’innovation, qui sont essentiels pour assurer la préservation de la prospérité dans les pays de l’Union européenne, doivent être solides, mais aussi durables. |
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2.4.

| 2.5. | Au cours des dernières années, le CESE a adopté de nombreux avis spécifiques sur les thèmes fondamentaux suivants:






  — | la recherche de nouveaux modèles économiques (1), |
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2.5.

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la recherche de nouveaux modèles économiques (1),

| — | les différentes formes d’entrepreneuriat (2), |
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les différentes formes d’entrepreneuriat (2),

| — | les transformations de l’ère numérique (3). |
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les transformations de l’ère numérique (3).

| 2.6. | Le CESE estime qu’il existe plusieurs «écosystèmes» économiques qui mériteraient l’attention du législateur européen en vue de faciliter le fonctionnement du marché intérieur. Le système économique de l’Union européenne est diversifié. Il comporte à la fois des entreprises multinationales, des entreprises nationales et une très grands nombre d’entreprises implantées localement. Ces entreprises se structurent souvent en filières locales de production, avec des aires métropolitaines, dotées de systèmes urbains à haute densité, et des zones rurales et périphériques, où il n’est pas toujours aisé de garantir le bien-être et la cohésion sociale, si l’on n’accorde pas une attention particulière à l’accès aux innovations technologiques, y compris dans les zones excentrées. |
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2.6.

| 2.7. | Dans tous ces contextes, il est nécessaire de faire cohabiter et d’intégrer les différentes formes d’entreprise, chacune de ces sphères méritant toutefois une attention spécifique du point de vue des interventions législatives et de l’investissement public. Pour ces raisons, il importe que les propositions de législation et de réglementation économique relatives aux entreprises, à l’économie et au marché intérieur ne soient pas totalement uniformes, et que soit rejetée une approche unique qui conviendrait prétendument à tous. |
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2.7.

3.   Vers une nouvelle économie européenne technologique, durable et inclusive

| 3.1. | Il est nécessaire de développer de nouveaux modèles de production de biens et de services en tirant parti de l’économie numérique et des nouvelles technologies, qui sont en mesure de modifier la manière dont se développent les activités des entreprises européennes. |
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3.1.

| 3.2. | À cet égard, il est essentiel que les institutions européennes soutiennent comme il se doit le développement de l’intelligence artificielle, à la fois en définissant des règles appropriées pour garantir le développement de cette technologie dans le respect des droits de l’individu, et en investissant de manière coordonnée des ressources publiques européennes et nationales afin que l’Europe ne perde pas de terrain par rapport à des acteurs comme les États-Unis et la Chine. |
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3.2.

| 3.3. | L’utilisation, le traitement et le stockage des mégadonnées joueront également un rôle essentiel pour garantir la compétitivité du marché européen, étant donné que les capacités de traitement des données et la possibilité de les rendre utiles à la poursuite de stratégies de développement économique et aux services à la personne connaissent une croissance constante. Toutefois, il sera nécessaire de veiller à ce que le traitement et le développement de ces données respectent les droits de la personne, les libertés fondamentales et les nouvelles règles de l’Union européenne sur le traitement des données à caractère personnel. |
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3.3.

| 3.4. | De par ses spécificités, le tissu entrepreneurial et économique européen porte en lui les éléments qui lui permettront de faire face aux mutations numériques, en se structurant comme un écosystème vertueux composé d’une multiplicité hétérogène d’entreprises internationales et locales capables d’aspirations mondiales. Pour y parvenir, il est urgent de disposer d’une Europe unie et connectée, marquée au sceau de la cohésion et de la compétitivité. Le «pôle d’innovation numérique», qui est mis en œuvre dans de nombreux systèmes économiques locaux, constitue une expérience positive à cet égard. |
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3.4.

| 3.5. | Les changements de grande ampleur que les nouvelles technologies, l’intelligence artificielle et les mégadonnées impriment aux processus de production et à l’économie en général transformeront également en profondeur le marché du travail. Certains emplois disparaîtront, d’autres apparaîtront, et d’autres encore subiront des changements profonds. Il importe que ces changements se déroulent dans le cadre d’un dialogue social fructueux et dans le respect des droits des travailleurs, qui devront bénéficier d’un soutien en matière de protection et de formation continue. |
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3.5.

| 3.6. | Les politiques fiscales sont un autre facteur clé de la croissance. La Commission européenne a beaucoup travaillé sur les questions fiscales au cours de la présente législature. Le CESE estime que l’effectivité des règles fiscales et un degré raisonnable d’harmonisation entre elles sont un élément essentiel pour renforcer le marché intérieur. Les politiques fiscales promues au niveau européen devraient en outre soutenir les instruments qui favorisent la croissance des entreprises, tels que les investissements dans la recherche et le développement et l’accès aux capitaux sous la forme de fonds propres. |
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3.6.

| 3.7. | Aujourd’hui encore, les PME européennes et les entreprises de l’économie sociale souffrent de problèmes structurels et de l’absence de conditions favorables à leur développement, en dépit des nombreux efforts déployés pour les soutenir. En outre, les PME produisent souvent un contenu à basse ou moyenne technologie et des services à faible intensité de connaissances, et elles peinent à pénétrer les marchés transfrontières. Ces entreprises doivent être davantage soutenues, étant donné que, comme le rappelle la Commission, elles représentent 99 % des entreprises européennes, ainsi que 67 % de l’emploi (4). Pour ces raisons, tout en tenant compte de la nécessité de respecter les principes du libre marché et de la concurrence, ces entreprises doivent être soutenues de manière adéquate par des politiques industrielles et fiscales favorables à la création de valeur commune, plutôt qu’à la concentration de richesses. |
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3.7.

| 3.8. | À cette fin, les mesures visant à soutenir l’accès des PME au crédit, telles que le plan Juncker et son système de garantie publique, le programme COSME ou le programme InvestEU, devraient continuer à soutenir les PME et les entreprises sociales. C’est pourquoi la participation d’investisseurs privés au capital des jeunes pousses et des petites et moyennes entreprises devrait être davantage soutenue, en développant le marché européen du capital-risque et du capital à hauts risques, dont les dimensions sont aujourd’hui encore totalement différentes de celles qui prévalent aux États-Unis. L’adoption de politiques destinées à promouvoir les investissements privés dans les entreprises européennes devrait également s’accompagner de mesures concrètes visant à favoriser le recrutement de talents et compétences en dehors de l’Union européenne. |
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3.8.

| 3.9. | Les données de la Banque mondiale montrent qu’en moyenne, l’Union européenne (5) occupe la 53e place dans le classement mondial en matière de facilité de lancement d’une activité entrepreneuriale et se place en 29e position s’agissant de la facilité d’exercice d’une activité économique en général. À l’inverse, les États-Unis se situe en 8e place en ce qui concerne la facilité d’exercer une activité économique. À cet égard, le CESE souligne qu’il importe de soutenir et d’encourager les activités commerciales grâce à des mesures de simplification des formalités dans le domaine des activités de production de biens et de services, en vue de réduire la charge administrative pesant sur les entrepreneurs européens. |
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3.9.

| 3.10. | Aujourd’hui, les marchés publics représentent environ 16 % du produit intérieur brut européen, pour une valeur d’environ 1 900 milliards d’EUR. Les nouvelles directives de 2014 sur les marchés publics (6) et les concessions (7) entendaient qu’il soit davantage tenu compte des aspects sociaux et environnementaux dans les procédures de passation de marchés gérées par les administrations nationales. De l’aveu de la Commission elle-même, cet objectif est cependant encore loin d’être atteint. Le CESE recommande à la Commission de renforcer et de rendre plus concrète la prise en compte des aspects sociaux et environnementaux dans un secteur historiquement crucial pour le marché unique. |
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3.10.

| 3.11. | Les défis croissants au niveau international, d’une part, et la nécessité de garantir la cohésion et l’équité sociale, d’autre part, font ressortir le rôle que les entreprises sociales peuvent jouer dans le contexte actuel. Nous devons donc travailler davantage pour reconnaître l’existence et le rôle des entreprises au sein desquelles s’épanouit pleinement la propension des personnes à s’organiser de manière autonome pour répondre aux besoins sociaux. |
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3.11.

| 3.12. | Dans les petites entreprises et les entreprises sociales, la volonté d’agir et la motivation partent toujours de la personne et non du capital, qui s’oriente vers des «utilisations» garantissant un certain rendement. En partant des personnes, ces entreprises s’ancrent dans les communautés locales et nouent des liens durables avec celles-ci, et contribuent ainsi au bien-être local et à la cohésion sociale. À cet égard, un exemple significatif est constitué par les systèmes belge et suédois de chèques (8) pour des services d’aides ménagères. Ces systèmes prévoient des réductions fiscales spécifiques pour les utilisateurs et favorisent la régularisation du travail non déclaré, au bénéfice des prestataires de services qui s’en trouvent mieux protégés, d’une part, et des comptes de l’État, de l’autre. |
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3.12.

| 3.13. | L’attachement aux communautés locales et au territoire devient un facteur de compétitivité parce qu’il nourrit la motivation et qu’il crée de la valeur ajoutée sociale et relationnelle. De cette manière, les entreprises de l’économie sociale permettent à un plus grand nombre de personnes d’exercer une activité entrepreneuriale, contribuant ainsi à un modèle de développement inclusif. |
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3.13.

| 3.14. | Un autre avantage fondamental des entreprises sociales réside certainement dans leur contribution à la démocratie économique, dans la mesure où elles fournissent à des millions de personnes la possibilité d’entreprendre une activité économique et de s’employer de manière autonome sur la base de leurs propres compétences, aptitudes et aspirations. |
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3.14.

| 3.15. | C’est ainsi par exemple qu’opèrent les coopératives, les mutuelles, les fondations liées aux communautés locales et les entreprises sociales. La reconnaissance de ces entreprises va croissant, notamment en raison de l’initiative pour l’entrepreneuriat social lancée par la Commission européenne en 2011, à laquelle il y aurait peut-être lieu aujourd’hui de donner une suite sous la forme d’une initiative plus audacieuse et mieux organisée. |
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3.15.

| 3.16. | Une mention particulière est nécessaire pour les banques locales et régionales, qui procurent à des millions de personnes une possibilité irremplaçable d’accéder au crédit. En ce qui concerne ces banques, l’approche réglementaire européenne est encore trop défavorable et non conforme au principe de proportionnalité, dans la mesure où elle soumet aux mêmes règles techniques tant les banques mondiales que celles dont la dimension est purement locale, conformément à une approche unique convenant prétendument à tous. |
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3.16.

4.   Les entreprises européennes sur la scène macroéconomique sociale et mondiale

| 4.1. | Nous devons être conscients que la scène mondiale changera considérablement dans les années à venir, notamment en ce qui concerne la démographie, les capacités de production ainsi que le poids économique des différentes nations et des différents continents. |
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4.1.

| 4.2. | L’Europe, avec ses 500 millions d’habitants, perdra son rôle central par rapport à une population mondiale qui passera de 7,6 à 9,8 milliards d’habitants en 2050, avec une croissance concentrée dans neuf pays (Inde, Nigeria, Congo, Pakistan, Éthiopie, Tanzanie, États-Unis, Ouganda et Indonésie) (9). |
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4.2.

| 4.3. | Dans le même temps, la part des personnes âgées dans la population ira encore croissant et le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans aura triplé en 2050, passant de 137 millions aujourd’hui à plus de 425 millions d’individus, cette augmentation se concentrant en Europe, où l’âge moyen approche déjà 40 à 45 ans aujourd’hui, tandis qu’il est situé entre 25 et 30 ans dans les pays dits «émergents». |
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4.3.

| 4.4. | Le CESE estime que les grands changements en cours rendent nécessaire l’adoption d’une approche globale, qui assure une coordination entre, d’une part, les politiques économiques et réglementaires européennes, et d’autre part, les politiques de cohésion sociale et de protection des groupes les plus vulnérables, sans laisser de côté les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes défavorisées et les pans les plus vulnérables de la population. |
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4.4.

| 4.5. | Outre les plans de développement industriel et les politiques économiques, le défi consistant à créer un marché favorable à l’innovation et à l’entrepreneuriat repose sur la valorisation de la seule grande certitude à laquelle se fier dans un monde de plus en plus incertain: la personne humaine. |
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4.5.

| 4.6. | La valorisation du capital humain est de nature à bénéficier à l’ensemble du système économique en attestant que les actions des personnes et des entreprises, dans le domaine économique, ne sont pas uniquement destinées à maximiser les gains. De cette manière, elle pourra contribuer à renforcer l’idée que la motivation de l’action économique et le désir d’entreprendre vont bien au-delà du simple besoin d’accumuler des capitaux. Il ne s’agit pas de minimiser l’importance de la réussite économique, mais d’en mesurer différemment la valeur. |
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4.6.

| 4.7. | En effet, au cours des dernières décennies, la réussite des entreprises, en particulier les grandes entreprises numériques, a été évaluée et mesurée principalement à l’aune de leur capacité à réaliser une extraction de valeur dans une optique financière plutôt que de leur capacité à créer de la valeur et de l’emploi par le travail. |
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4.7.

| 4.8. | Enfin, le CESE estime qu’il est nécessaire d’investir dans la formation continue des citoyens européens, afin qu’ils soient prêts à faire face aux changements permanents qui marquent la séquence historique actuelle. Il est donc essentiel d’investir dans des programmes de formation qui soutiennent la volonté d’entreprendre et proposent aux citoyens, dès leur plus jeune âge, des instruments et des compétences d’auto-organisation en même temps que des connaissances qui encouragent l’esprit d’initiative, la créativité et le courage de prendre des risques. Dans le même temps, les politiques de formation et de soutien devront garantir qu’une population européenne de plus en plus âgée (à laquelle on se réfère de nos jours en parlant d’«économie des séniors») et de moins en moins nombreuse à l’échelle mondiale puisse jouir d’une bonne qualité de vie et apporter leur propre contribution active. |
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4.8.

| 4.9. | Chaque personne doit être considérée comme une valeur prioritaire, comme en témoignent les expériences réussies d’entreprises sociales d’insertion par le travail, qui ont donné naissance à des entreprises solides et compétitives employant des travailleurs fragiles ou exclus du marché du travail traditionnel. |
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4.9.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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(1)  JO C 81 du 2.3.2018, p. 57; JO C 75 du 10.3.2017, p. 33; JO C 75 du 10.3.2017, p. 1, et JO C 303 du 19.8.2016, p. 28.

1

(2)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 20; JO C 283 du 10.8.2018, p. 1; JO C 13 du 15.1.2016, p. 8; JO C 13 du 15.1.2016, p. 152; JO C 458 du 19.12.2014, p. 14, et JO C 345 du 13.10.2017, p. 15.

2

(3)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 73; JO C 81 du 2.3.2018, p. 102; JO C 62 du 15.2.2019, p. 33; JO C 227 du 28.6.2018, p. 70; JO C 75 du 10.3.2017, p. 6, et JO C 62 du 15.2.2019, p. 131.

3

(4)  https://ec.europa.eu/growth/smes/business-friendly-environment/performance-review_fr

4

(5)  http://www.doingbusiness.org/content/dam/doingBusiness/media/Annual-Reports/English/DB2019-report_print-version.pdf

5

(6)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

6

(7)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.

7

(8)  http://impact-phs.eu/national-practices/sweden-rot-rut-avdrag/

8

(9)  United Nations, World Population Prospects 2017 revision (Perspectives de la population mondiale: la révision de 2017); https://population.un.org/wpp/Publications/Files/WPP2017_KeyFindings.pdf

9

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| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 353/11 |
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18.10.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 353/11

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Avis du Comité économique et social européen sur «Les consommateurs dans l’économie circulaire»

(avis d’initiative)

(2019/C 353/03)

Rapporteur: Carlos TRIAS PINTÓ

| Décision de l’assemblée plénière | 24.1.2019 |
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| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
  Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section spécialisée | 4.7.2019 |
| Adoption en session plénière | 17.7.2019 |
| Session plénière no | 545 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 200/4/9 |

Décision de l’assemblée plénière

24.1.2019

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section spécialisée

4.7.2019

Adoption en session plénière

17.7.2019

Session plénière no

545

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

200/4/9

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) plaide pour une réorientation stratégique, à l’échelle européenne, nationale et locale, qui donne de fortes impulsions en faveur de nouveaux modèles de circularité, en ne se bornant pas à renforcer la coordination entre tous les intervenants mais en plaçant aussi le consommateur au centre des politiques publiques. |
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1.1.

| 1.2. | En conséquence, la circularisation de l’économie et la réduction de la surconsommation parviendront au niveau d’intensité et d’efficacité requis dans la mesure où l’on renforcera le rôle du consommateur dans les efforts pour dépasser le modèle actuel de production et de consommation, étant donné que le levier de changement le plus efficace sont les actes qu’il réalise au quotidien lorsqu’il consomme. |
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1.2.

| 1.3. | Il y a lieu que l’éducation, la formation et l’autoapprentissage soient mis en œuvre tout au long de la vie et que soient fournies au consommateur des informations sur les options de consommation dans le sens d’un comportement circulaire. Sur ce point, le CESE met en avant le rôle que jouent les pouvoirs publics locaux et les organisations de consommateurs. |
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1.3.

| 1.4. | Le déploiement de ces actions devra être mesuré grâce aux indicateurs d’impact qui sont en train d’être élaborés sur la base de l’objectif de développement durable no 12 (ODD 12) (1) des Nations unies et des cibles qui lui sont associées, débouchant ainsi sur de nouveaux processus de normalisation. |
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1.4.

| 1.5. | Étant donné la transversalité qui caractérise la consommation consciente, les évaluations d’impact seront complétées par les seize autres objectifs de développement durable et leurs cibles respectives, tandis que celui relatif aux «partenariats», portant le numéro 17, créera les espaces de cocréation et de responsabilité partagée, en facilitant, tout à la fois, les effets de démultiplication et la transposabilité à plus grande échelle qui est requise. |
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1.5.

| 1.6. | Le calcul des empreintes sociale et environnementale d’un produit, effectué dans les différentes chaînes de valeur, recèle un grand potentiel pour dispenser au consommateur une information pertinente sur ses décisions de consommation, dans le cadre de la société numérique. Le CESE insiste pour qu’il soit fait recours à des indicateurs d’impact fiables, comparables et vérifiables et souligne tout particulièrement qu’il importe de prêter attention à ceux qui se rapportent aux substances chimiques, notamment pour ce qui est de leur manipulation. |
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1.6.

| 1.7. | Les actions doivent procéder d’une philosophie «gagnant-gagnant» et ne peuvent être coulées toutes dans le même moule: il convient qu’elles s’adaptent aux conditions propres à chaque territoire et secteur d’activité, en utilisant des méthodologies qui partent de la base pour remonter vers le sommet et associent à leur démarche, cas par cas, tous les acteurs concernés. Il y a lieu que ces initiatives s’enracinent pleinement dans le développement des économies locales et soient orchestrées sous l’impulsion de la sphère institutionnelle et grâce à l’autonomisation des organisations de consommateurs. |
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1.7.

| 1.8. | La position de chef de file que l’Europe assume dans les différents modèles d’économie circulaire doit s’accompagner de la création d’un environnement entrepreneurial qui favorise l’internationalisation des biens et des services de cette économie, se nourrissant, par une boucle de rétroaction, des expériences pionnières effectuées dans des pays comme la Corée du Sud (2). Il convient que ces modèles soient assortis de lignes directrices spécifiques, relatives à une transition juste vers des économies et des sociétés qui soient durables du point de vue de l’environnement (3) et, de surcroît, assurent un cadre de concurrence équitable vis-à-vis des produits à caractère opportuniste en provenance de pays tiers. |
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1.8.

| 1.9. | La publicité et les pratiques commerciales jouent un rôle clé dans les décisions des consommateurs. Les politiques de responsabilité sociale des entreprises doivent absolument apporter une contribution pour juguler les pratiques de «blanchiment» écologique et social. Sur ce point, il est indispensable de renforcer le cadre institutionnel qui est actuellement d’application pour suivre et certifier les différentes transitions vers l’économie circulaire. |
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1.9.

| 1.10. | La fiscalité et les commandes publiques responsables se profilent comme des outils efficaces pour mettre en place un modèle de transition vers la production et la consommation durables qui soit fondé sur des récompenses, dans le cadre d’une normalisation progressive des produits et des services. Dans le premier cas, celui de la fiscalité, il conviendrait que les États membres réfléchissent à des moyens efficaces pour mettre en place une approche fondée sur la récompense des comportements vertueux, en allant dans le sens d’une convergence progressive de la fiscalité circulaire qui contribue au marché unique européen, tandis que dans le second, qui concerne les commandes publiques, les administrations publiques locales doivent élaborer des plans d’accompagnement en faveur des «fournisseurs durables», de manière que leur production réponde plus aisément aux conditions fixées et qu’elle puisse être reproduite ailleurs, alors que pour répondre aux exigences actuelles des cahiers des charges, elle entraîne souvent des déficits. |
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1.10.

| 1.11. | De même, pour autant qu’il repose sur des dispositifs volontaires, indépendants et vérifiés d’excellence environnementale, le CESE préconise un étiquetage, qui, dans une première étape, revêtira d’abord un caractère facultatif avant de obligatoire à un stade ultérieur. La promotion du label écologique de l’Union européenne (4) et son extension à une plus grande palette de produits devraient en faire une «marque» emblématique des choix durables en Europe. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE fait observer qu’il est urgent d’améliorer l’écoconception, en procédant à un contrôle systématique des impératifs concernant la durée de vie utile, la réparation, les composants chimiques, en assurant le respect des critères sociaux, ainsi qu’en encourageant les réseaux locaux de consommation et les pratiques de prosommation. |
| --- | --- |

1.12.

2.   Introduction et contexte

| 2.1. | La croissance et la compétitivité durables devraient également prendre en compte les facteurs qualitatifs, qui impliquent de ne pas exploiter la main-d’œuvre et l’environnement, d’assurer des conditions de vie équitables, compatibles avec les ressources de la planète, et, au final, de parvenir à un modèle qui maintienne un équilibre entre la prospérité de l’économie, les problématiques environnementales et l’inclusion sociale (5). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | L’économie circulaire doit s’entendre au sens d’un modèle de comportement humain qui est compatible avec les règles de fonctionnement propres à la nature et qui préserve et régénère le capital naturel. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | La question de la transition de l’économie linéaire à celle de type circulaire a donné lieu à nombre d’études, propositions et avis, qui ont mis l’accent sur la production, sans pratiquement aborder le rôle du consommateur, qui est un acteur essentiel pour relever les défis que pose ce modèle économique. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Comme point de départ, on peut prendre l’hiatus criant qui existe entre les affirmations du consommateur, qui se dit très sensible aux problèmes sociaux et environnementaux (6), et ses schémas de comportement, conditionnés par le phénomène de la recherche du moindre coût, qui fait souvent prévaloir le facteur du prix, sans y intégrer les conséquences des externalités négatives, sur celui de la qualité globale du produit ou du service. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | En conséquence, les chiffres baissent dès que l’on passe du terrain des sentiments et des attentes à celui des actions et de l’engagement. C’est à ce moment qu’apparaît l’opposition entre l’accessible et le durable, l’information et la formation se profilant alors comme les facteurs clés pour arriver à ce que le consommateur puisse participer au processus d’une manière optimale. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Certaines références explicites au comportement des consommateurs sont entrées en ligne de compte dans le cadre du train de mesures sur l’économie circulaire, et le CESE leur a exprimé son soutien (7): |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Dans son avis sur «Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (8), le Comité européen des régions insiste sur le comportement des consommateurs et les tendances sociétales, en soulignant que les collectivités locales et régionales jouent un rôle éminent pour renforcer les mesures qui, dans les domaines de l’éducation, de la formation continue et de la qualification professionnelle, feront mieux comprendre les enjeux de la consommation durable, de la préservation des ressources et de la prévention des déchets, ainsi que de la responsabilité des producteurs dans les phases de conception et de commercialisation de leurs produits. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Enfin, le CESE souligne que des formes de consommation novatrices peuvent également soutenir le développement de l’économie circulaire, qu’il s’agisse, entre autres exemples, du partage des produits ou des infrastructures (économie collaborative), de la consommation de services plutôt que de produits, ou encore de l’utilisation de plates-formes informatiques ou numériques. |
| --- | --- |

2.8.

3.   L’économie circulaire dans les politiques de l’Union européenne

| 3.1. | Par delà les aspects de réglementation et de production, le véritable défi que doivent relever les politiques de l’Union européenne en matière d’économie circulaire consiste à mobiliser le capital humain que les consommateurs forment de par leurs habitudes et choix de consommation au jour le jour. Vu l’effet multiplicateur des actions individuelles, il est indiqué qu’ils soient pleinement associés aux actions en la matière, pour être ainsi un levier de changement efficace. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | La communication «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (9) arrive à la conclusion que «les choix opérés par des millions de consommateurs peuvent stimuler ou freiner l’économie circulaire». |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le même texte considère également que «confrontés à une multitude d’étiquettes ou d’allégations environnementales, les consommateurs de l’Union éprouvent souvent des difficultés à différencier les produits et à avoir confiance dans les informations disponibles. Les allégations écologiques ne respectent pas toujours les exigences légales en matière de fiabilité, de précision et de clarté». |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | «Le prix est un facteur clé qui a une incidence sur les décisions d’achat, tant dans la chaîne de valeur que pour les consommateurs finaux. Les États membres sont donc encouragés à prévoir des mesures d’incitation et à avoir recours à des instruments économiques, tels que la fiscalité, pour faire en sorte que les prix des produits reflètent mieux les coûts pour l’environnement. Les aspects relatifs aux garanties, tels que le délai légal de garantie et le renversement de la charge de la preuve, [...] peuvent protéger les consommateurs contre les produits défectueux et contribuer à la durabilité et à la réparabilité des produits.» |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Bien qu’elles reprennent beaucoup des paramètres essentiels de la durabilité, ces affirmations négligent toutes les interactions qui se produisent dans les différentes chaînes de valeur, reléguant ainsi le consommateur dans un rôle d’acteur secondaire. |
| --- | --- |

3.5.

4.   L’état d’avancement des politiques de l’Union européenne

| 4.1. | L’Europe dispose d’ores et déjà d’un cadre réglementaire destiné à encourager les marchés publics responsables (10) qui, par leur potentiel (11) prennent place parmi les forces motrices de l’économie circulaire. On relève cependant que la mise en œuvre concrète de ce dispositif se heurte à de nombreuses difficultés et exige donc de clarifier quels sont les produits et services que l’on considère comme étant circulaires. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | En partant d’une terminologie dynamique, puisque l’on a affaire à une transition qui, dans une boucle de rétroaction, doit se nourrir des bonnes pratiques des différentes chaînes de valeur, il conviendrait d’étudier des processus de normalisation à l’échelle planétaire, sur la base de paramètres nouveaux, car une économie multilatérale et mondialisée requiert un langage commun. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le plan d’action de la Commission européenne sur la finance durable et la réglementation sur la nouvelle taxonomie des activités durables (12) instaureront une nouvelle famille d’indicateurs d’impact socio-environnemental, en pleine concordance avec les lignes directrices des Nations unies. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Avec le soutien des ressources de la Commission européenne, désormais renforcées et regroupées au sein d’InvestEU, les investissements devront être réorientés, dans une mesure significative, vers des activités qui contribueront à atténuer le changement climatique et à éviter d’épuiser les ressources naturelles et parmi lesquelles une place éminente reviendra à la rénovation des immeubles d’habitation et à l’utilisation de la géothermie (13), qui sont l’une et l’autre liées à des décisions directes des consommateurs. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | La «nouvelle donne pour les consommateurs», qui a ses points forts comme ses faiblesses, contribuera à renforcer la confiance desdits consommateurs (14). De l’avis du CESE (15), améliorer le cadre d’application de la législation relative à la consommation représente un facteur essentiel pour assurer un développement équilibré de la circularité. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Il y a lieu de relever l’initiative que la Commission européenne et le CESE ont prise en commun en lançant la «plate-forme européenne des parties prenantes de l’économie circulaire» (16), un «réseau de réseaux» qui offre un forum sur lequel les acteurs intéressés peuvent examiner des problématiques particulières et partager le meilleur de leurs pratiques et de leurs démarches. Le Forum européen du commerce de détail (REAP) (17) ou la Plate-forme de l’Union européenne sur les pertes et le gaspillage alimentaires (18), pour ne citer qu’eux, jouent également un rôle important. |
| --- | --- |

4.6.

5.   Engagements futurs de la Commission européenne

| 5.1. | Dans ses travaux sur l’écoconception, la Commission procédera à un examen spécifique de certaines des demandes formulées à propos de la durabilité, de l’information sur l’utilisation partagée et la réparation, ainsi que de la disponibilité des pièces de rechange. Elle évaluera également s’il est opportun que des éléments d’information sur cette même durabilité soient intégrés dans l’étiquetage énergétique. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Dans ses propositions de révision de la législation sur les déchets, la Commission réfléchit à de nouvelles règles qui encouragent les activités de réemploi. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | La Commission s’emploiera à mieux faire appliquer les garanties sur les biens matériels, examinera les pistes d’amélioration et s’attaquera aux allégations écologiques trompeuses. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | La Commission préparera, au titre d’Horizon 2020, un programme d’essais indépendants pour continuer à progresser dans les questions touchant à l’obsolescence prématurée (19). |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | La Commission renforcera la mise en œuvre des marchés publics écologiques, en insistant pour que l’économie circulaire soit intégrée dans les critères nouveaux ou révisés. |
| --- | --- |

5.5.

6.   Sommes-nous réellement engagés dans une transition vers une économie circulaire?

| 6.1. | «La durabilité est un processus [...] où les comportements, les actions et les décisions des gouvernements, des entreprises, des travailleurs, des citoyens et des consommateurs sont guidés par la réalisation de manière responsable de leurs impacts économiques, environnementaux et sociaux» (20). |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | De l’avis du CESE, les institutions de l’Union focalisent l’économie circulaire sur la dimension de l’environnement et de la production et ne l’axent que très peu sur le versant social et consumériste, au risque de n’opérer une transition circulaire que vers une autre économie linéaire. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Si l’on se place dans une approche globale, le rôle volontariste du consommateur doit aller au-delà de la simple participation asymétrique, qui le confine dans une fonction d’acteur urbain pour le recyclage des déchets ménagers, et le mettre en mesure d’intervenir sur tout le périmètre du processus circulaire. |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Le point positif est que nous disposons d’une boîte à outils appropriée pour l’économie circulaire, reposant sur les 17 objectifs de développement durable (ODD), qui, avec leurs 169 cibles connexes, ont été formulés par les Nations unies et s’articulent avec les protocoles, à valeur contraignante, de la COP 21 (21), destinés à atténuer le changement climatique, de sorte que nous bénéficions ainsi d’un cadre universel dont le potentiel est énorme. |
| --- | --- |

6.4.

| 6.5. | Le CESE souligne que la transition s’effectuera avec davantage d’efficacité et s’inscrira mieux dans la logique de l’ODD 12 (consommation et production responsables) si l’on parvient à mieux imbriquer les espaces entre l’offre et la demande, en ancrant l’économie circulaire dans le territoire. |
| --- | --- |

6.5.

7.   Propositions du CESE pour conférer au consommateur un rôle plus marquant dans les modèles d’économie circulaire

| 7.1. | Recherche et l’innovation responsables (RIR), dans le cadre d’Horizon Europe: la participation équilibrée de tous les acteurs sera facilitée, en particulier dans le cas des consommateurs ou de leurs représentants. |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Écoconception et éco-innovation: sur la base d’un critère de coresponsabilité environnementale, l’association de tous les consommateurs au processus sera favorisée par des pratiques de création de valeur partagée, pouvant faire l’objet d’une validation grâce à des labels de qualité, soumis à une réglementation officielle. |
| --- | --- |

7.2.

| 7.3. | Les consommateurs seront encouragés à participer à la planification des politiques de responsabilité sociale des entreprises, grâce à leur association à des essais à blanc de produits ou services pilotes, afin de les doter d’emblée d’une validation conjointe. |
| --- | --- |

7.3.

| 7.4. | Il sera procédé à une récolte des bonnes pratiques, pour laquelle les consommateurs auront également voix au chapitre. Celles qui possèdent l’effet multiplicateur le plus élevé bénéficieront d’une diffusion massive. |
| --- | --- |

7.4.

| 7.5. | Stimulation de l’étiquetage facultatif fournissant des informations relatives à la réduction des émissions, à la préservation de la biodiversité, à l’utilisation efficace des ressources et à l’absence de composants à haut impact environnemental, dans l’optique d’en étendre l’usage jusqu’à le rendre obligatoire. Il sera prescrit de faire usage d’une étiquette indiquant la durée de vie du produit concerné, en lien avec la possibilité d’obtenir des pièces de rechange et les possibilités de réparation. Avec prise en compte de la pression exercée par les consommateurs, un appui sera donné à l’allongement des périodes de garantie des produits grâce aux labels officiels et aux marchés publics. |
| --- | --- |

7.5.

| 7.6. | Dans le cadre de l’initiative de la «nouvelle donne pour les consommateurs», des mécanismes de dédommagement seront instaurés pour les consommateurs ayant acheté des biens ou des services qui ont été soumis à des pratiques d’obsolescence prématurée. |
| --- | --- |

7.6.

| 7.7. | Une surveillance sera exercée sur l’utilisation de matériaux de très courte durée de vie, comme le plastique à usage unique (22), ainsi que sur les emballages des produits (23). De même, les contrôles relatifs aux substances chimiques seront renforcés, avec l’adoption d’une approche globale, le but étant d’éviter les pratiques de recyclage contreproductives. |
| --- | --- |

7.7.

| 7.8. | Information fournie au consommateurs concernant les empreintes environnementales: elles doivent être accessibles, lisibles et véridiques. On surveillera et, le cas échéant, divulguera les mauvaises pratiques consistant à formuler des allégations qui ne sont pas suffisamment étayées par des faits. |
| --- | --- |

7.8.

| 7.9. | Campagnes d’information ciblant les consommateurs, avec une attention particulière pour les jeunes, concernant les modèles économiques de production et de consommation durables, avec intégration de diverses stratégies pour susciter l’adhésion et prise en compte des facteurs culturels ou des singularités (24). |
| --- | --- |

7.9.

| 7.10. | Dès l’école maternelle, l’offre éducative abordera de manière constante et transversale la problématique du cycle de vie des produits (fabrication par parties, modularité, durabilité, réparabilité, réutilisation et efficacité énergétique), avec un volet pratique bien développé. |
| --- | --- |

7.10.

| 7.11. | Renforcement des gisements d’emplois en rapport avec les activités de réutilisation, de réparation et de recyclage à forte valeur ajoutée (recyclage), dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique (25). |
| --- | --- |

7.11.

| 7.12. | Garantie par les pouvoirs publics responsables, en fonction de leurs différents niveaux de compétences, que des infrastructures et des ressources suffisantes seront fournies pour des collectes séparées dans chaque secteur qui produit des déchets. |
| --- | --- |

7.12.

| 7.13. | Reconnaissance accordée aux collectivités locales, centres d’enseignement, universités et autres instances qui se dotent de protocoles concernant la participation des consommateurs dans les actions de mise en œuvre de l’économie circulaire grâce à des modèles ascendants, procédant de la base vers le sommet. |
| --- | --- |

7.13.

| 7.14. | Développement et extension des expériences dans le cadre des nouveaux modèles économiques, de préférence en lien avec l’économie collaborative et l’économie fonctionnelle dans un périmètre territorial spécifique, recevant le titre de «communes d’économie circulaire», à l’exemple des dénominations d’origine protégée. |
| --- | --- |

7.14.

| 7.15. | Renforcement du rôle joué par les associations de consommateurs dans l’économie circulaire, grâce à une assistance technique et à des ressources qui seront spécifiquement allouées à cette fin. |
| --- | --- |

7.15.

| 7.16. | Publication et diffusion des bonnes pratiques d’entreprises en matière d’économie circulaire, après examen par les organisations de consommateurs. |
| --- | --- |

7.16.

| 7.17. | Stimulation des réseaux de consommation à l’échelle locale, de la prosommation et des pratiques d’autofabrication ou d’autoproduction. |
| --- | --- |

7.17.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  https://www.undp.org/content/undp/fr/home/sustainable-development-goals/goal-12-responsible-consumption-and-production.html

1

(2)  Lors du Forum de la société civile qui s’est déroulé à Séoul, en avril 2018, concernant l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et la Corée du Sud, l’économie circulaire a constitué le principal axe des discussions relatives aux conventions de l’OIT.

2

(3)  Lignes directrices pour une transition juste vers des sociétés et des économies durables d’un point de vue environnemental pour tous.

3

(4)  Dans la logique de la méthodologie du cycle de vie, le conseil consultatif du label écologique de l’Union européenne travaille actuellement à intégrer de nouveaux critères et indicateurs circulaires, portant sur l’utilisation et l’élimination des produits.

4

(5)  Voir l’avis du CESE «Sibiu et au-delà» (JO C 228 du 5.7.2019, p. 37).

5

(6)  Eurobaromètre spécial de septembre-octobre 2017: pour 94 % des européens, la protection de l’environnement revêt une importance forte ou notable, l’augmentation des volumes de déchets constituant l’une de leurs principales préoccupations, et ils sont 87 % à estimer pouvoir jouer un rôle très ou assez important.

6

(7)  Voir JO C 230 du 14.7.2015, p. 99; JO C 264 du 20.7.2016, p. 98; JO C 389 du 21.10.2016, p. 80; JO C 345 du 13.10.2017, p. 102; JO C 283 du 10.8.2018, p 61, et JO C 367 du 10.10.2018, p. 97.

7

(8)  JO C 88 du 21.3.2017, p. 83.

8

(9)  COM(2015) 614 final.

9

(10)  Voir les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE.

10

(11)  En Europe, les achats publics comptent pour près de 15 % du produit intérieur brut.

11

(12)  COM(2018)353 final, adopté en mars 2019 par les colégislateurs.

12

(13)  C’est en mars 2019 que les colégislateurs ont adopté la taxonomie des activités durables.

13

(14)  L’accord décevant qui, en février 2018, a été conclu au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a été suivi d’un autre, positif cette fois, qui assure une plus grande protection dans les achats en ligne, tout comme a été exprimée, en avril de la même année, une volonté de prendre des sanctions face au phénomène du double niveau de qualité des denrées alimentaires.

14

(15)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 66.

15

(16)  https://circulareconomy.europa.eu/platform/fr

16

(17)  http://ec.europa.eu/environment/industry/retail/about.htm

17

(18)  https://webgate.ec.europa.eu/flwp/

18

(19)  Dans le cadre d’Horizon 2020, le projet PROMPT s’attache à vérifier l’obsolescence programmée et formulera des suggestions pour améliorer la vie utile des produits, y compris par la réparation. Le consortium afférent est formé par des organisations de consommateurs comme l’ANEC, le BEUC, l’ICRT et Test-Achats, UFC Que choisir, l’OCU, la fondation Warentest ou le Consumentenbond, par des instituts de recherche, tels que l’Université technique de Delft ou l’institut Fraunhofer IZM, et par des structures de réparation, par exemple RUSZ ou Ifixit.

19

(20)  Avis du CESE «Être à l’écoute des citoyens de l’Europe pour un avenir durable (Sibiu et au-delà)» (JO C 228 du 5.7.2019, p. 37).

20

(21)  https://unfccc.int/fr/node/512

21

(22)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 207.

22

(23)  Ils sont souvent exagérés et inadéquats, étant donné qu’ils sont induits par des stratégies commerciales.

23

(24)  Dans le Sud de l’Europe, par exemple, le sac où l’on emporte les restes d’un repas est une pratique mal considérée.

24

(25)  Voir le rapport final ICT for Work: Digital Skills in the Workplace. (Les technologies de l’information et de la communication pour le travail: compétences numériques sur le lieu de travail).

25

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| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 353/17 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/17

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Avis du Comité économique et social européen sur «La fiscalité dans l’économie numérique»

(avis d’initiative)

(2019/C 353/04)

Rapporteur: Krister ANDERSSON

| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
  Avis d’initiative |
| --- | --- |
| Décision de l’assemblée plénière | 15.2.2018 |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 2.7.2019 |
| Adoption en session plénière | 17.7.2019 |
| Session plénière no | 545 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 167/7/7 |

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Décision de l’assemblée plénière

15.2.2018

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

2.7.2019

Adoption en session plénière

17.7.2019

Session plénière no

545

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

167/7/7

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) considère la numérisation de l’économie comme une formidable occasion à saisir et la stratégie numérique comme une politique fondamentale pour l’Union européenne. Étant donné que la numérisation demeure un moteur important de la croissance économique mondiale, le CESE estime que les politiques en matière de fiscalité dans l’économie numérisée doivent avoir pour objectif de favoriser, et non d’entraver, la croissance économique ainsi que le commerce et les investissements transfrontières. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE insiste sur la nécessité pour les systèmes fiscaux de tenir compte comme il se doit des nouveaux modèles commerciaux. Les principes d’un régime fiscal équitable (cohérence, prévisibilité, neutralité) sont plus pertinents que jamais, à la fois pour les pouvoirs publics, les entreprises et les consommateurs. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Dès lors, le Comité partage la volonté de la Commission de continuer à lutter contre le comportement de planification fiscale agressive des entreprises et le manque de transparence de certains États membres afin de garantir l’égalité de traitement des entreprises et de favoriser la compétitivité européenne. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE est fermement convaincu que, dans le contexte de la numérisation de l’économie, toute modification des règles de répartition des droits d’imposition des bénéfices entre les pays doit être coordonnée au niveau mondial, afin de mieux tirer profit des avantages de la mondialisation, par le biais d’une gouvernance et de règles mondiales. Le CESE se félicite par conséquent de l’étroite coopération établie entre la Commission, les États membres et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)/le G20 pour faciliter l’élaboration d’une solution internationale, laquelle limitera le risque de double imposition à l’échelle mondiale. Toutefois, s’il est impossible de parvenir à une telle solution internationale, l’Union doit envisager d’élaborer sa propre stratégie en la matière. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE propose que les États membres qui mettent au point des systèmes nationaux spécifiques soient particulièrement attentifs à trouver les solutions les plus efficaces afin d’éviter les complications et coûts supplémentaires, tant pour les administrations fiscales que pour les entreprises. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE encourage la Commission et les États membres à examiner attentivement l’ensemble des solutions permettant d’éliminer toute sous-imposition des services numériques, quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise, pour les ventes qui aboutissent dans un État membre. Les services fournis via des plateformes utilisées par les consommateurs européens doivent être pleinement intégrés au système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en tant que composante essentielle pour résoudre la question fiscale. Il convient de noter que les clients des outils de communication numériques tels que Facebook, entre autres, accèdent à ces services apparemment gratuitement, ce qui pose la question de savoir comment la TVA pourrait leur être raisonnablement appliquée. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | La clé de répartition proposée concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), avec ses trois facteurs, pourrait être utilisée comme point de départ et appliquée pour la répartition des bénéfices résiduels, si cette méthode fait l’objet d’un accord à l’OCDE. Le CESE adhère à cette approche. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE estime toutefois que les ressources consacrées à la recherche et au développement sont importantes pour le développement des actifs incorporels et que le pays dans lequel de telles activités ont lieu doit recevoir une rémunération à ce titre. Dès lors, le CESE propose d’utiliser une formule à quatre facteurs pour répartir les bénéfices résiduels, au lieu des trois facteurs de la formule ACCIS. Le CESE reconnaît pleinement la complexité du calcul des droits d’imposition internationaux, mais insiste dans le même temps sur la nécessité de répartir les droits d’imposition de manière acceptable et équitable entre les différents pays. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Dans la mesure où il est impossible de réattribuer les droits d’imposition internationaux dans le cadre actuel relatif aux prix de transfert, le CESE est favorable à une répartition des bénéfices résiduels tirés des actifs incorporels du marché au moyen d’une formule à quatre facteurs. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Compte tenu de la croissance des marchés extérieurs à l’Europe, en particulier dans des pays tels que la Chine, l’Inde et le Brésil, la répartition des droits d’imposition sur toute l’assiette pour l’impôt sur les sociétés, voire sur l’ensemble des bénéfices résiduels, entraînerait des pertes de recettes considérables dans de nombreux États membres et pourrait freiner la réalisation des objectifs sociaux dans les pays européens. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE estime nécessaire de parvenir à un équilibre raisonnable dans la nouvelle répartition des impôts sur les bénéfices des sociétés entre les pays exportateurs nets et les pays importateurs nets, afin de ne pas compromettre la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux des différents pays. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Les modifications adoptées des règles internationales relatives à la répartition des droits d’imposition entre les pays doivent être bénéfiques pour l’ensemble des États membres et le marché unique. |
| --- | --- |

1.12.

2.   Contexte

| 2.1. | Les systèmes d’impôt sur les sociétés actuellement en vigueur dans le monde et le projet BEPS (Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) sont basés sur l’évaluation des bénéfices des entreprises à l’endroit où les activités économiques génèrent des bénéfices et où la valeur est créée. Toutefois, la numérisation des économies a engendré un questionnement quant au lieu où sont générés les bénéfices et à la manière dont ils sont répartis. Au sens large, les services numériques peuvent être fournis à distance, sans aucune présence physique à l’endroit où la consommation a lieu. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le projet BEPS a déjà initié une profonde transformation du système fiscal international qui entraîne à son tour de nombreux changements en ce qui concerne l’imposition des entreprises (1). Le projet BEPS a été mis en place pour lutter contre les activités qui entraînent une érosion de la base d’imposition et un transfert de bénéfices, non pour altérer les normes internationales existantes relatives à la répartition des droits d’imposition des revenus transfrontaliers entre les pays (2). |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | L’action 1 du BEPS concernait les défis liés à l’économie numérique (3). Étant donné qu’aucun consensus n’a été atteint en ce qui concerne le mode d’imposition de ces nouveaux modèles commerciaux, cette action a été suivie d’un rapport intérimaire du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20, publié en 2018 (4). Ce rapport présente l’orientation, arrêtée par le Cadre inclusif, des travaux relatifs à la numérisation et aux règles fiscales internationales jusqu’en 2020. Il décrit les conséquences de la numérisation sur d’autres domaines du système fiscal et fournit ainsi aux autorités fiscales de nouveaux outils permettant une amélioration des services des contributions, par le biais d’une perception plus efficace des impôts et d’une meilleure détection des fraudes fiscales. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le 13 février 2019, l’OCDE a publié un document de consultation publique intitulé «Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie» (5). Celui-ci décrit les règles révisées relatives à la répartition des bénéfices et au lien, ainsi que la proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le Cadre inclusif de l’OCDE devrait publier un rapport final en 2020. Les ministres des finances des États-Unis et de France ont cependant déclaré vouloir accélérer les négociations au sein de l’OCDE afin de déjà trouver une solution en 2019 (6). Les États-Unis ont présenté une proposition qui implique principalement de permettre aux juridictions de marchés de prélever un impôt sur les revenus des actifs incorporels de commercialisation utilisés dans la juridiction en question, même lorsque l’investissement dans le développement de ces actifs incorporels de commercialisation a été réalisé dans un autre pays. L’Allemagne et la France ont également formulé une proposition en faveur de l’instauration d’un taux minimal d’imposition des entreprises. L’avis du CESE pourrait être considéré comme une contribution au débat en cours. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La Commission européenne avait déjà publié un rapport, en 2014, sur l’imposition de l’économie numérique (7). Le groupe d’experts de haut niveau dans le domaine de la fiscalité de l’économie numérique a conclu que les technologies numériques offraient à l’Europe de vastes possibilités. L’Europe pourra stimuler ses perspectives de croissance et d’emploi si elle parvient à instaurer un marché numérique unique et à exploiter le potentiel numérique du marché unique européen. Le groupe d’experts a examiné en détail les principes qui doivent guider l’imposition au niveau international. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Ces principes sont également importants dans le contexte du présent avis. Le groupe d’experts a conclu que les entreprises numériques ne devaient pas être soumises à un régime fiscal particulier. Il conviendrait, en revanche, d’appliquer ou d’adapter les règles générales afin que les entreprises «numériques» soient traitées de la même façon que les autres. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Dans le cadre de sa communication intitulée «Établir une norme de taxation moderne, juste et efficace pour l’économie numérique: le temps est venu d’agir» publiée le 21 mars 2018, la Commission a présenté son train de mesures législatives pour une réforme harmonisée des règles de l’Union européenne en matière d’impôt sur les sociétés pour les activités numériques. Le train de mesures se composait de deux directives du Conseil accompagnées d’une recommandation non contraignante concernant l’imposition des entreprises ayant une présence numérique significative. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Le CESE a publié en juillet 2018 un avis sur les propositions de la Commission intitulé «L’imposition des bénéfices des multinationales dans l’économie numérique» (8). Celui-ci mettait en évidence les conséquences négatives des taxes sur le chiffre d’affaires ainsi que la nécessité de dégager un consensus international. |
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2.9.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE considère la numérisation de l’économie comme une formidable occasion à saisir et la stratégie numérique comme une politique fondamentale pour l’Union européenne. Étant donné que la numérisation demeure un moteur important de la croissance économique mondiale, le CESE estime que les politiques en matière de fiscalité dans l’économie numérisée doivent avoir pour objectif de favoriser, et non d’entraver, la croissance économique ainsi que le commerce et les investissements transfrontières. |
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3.1.

| 3.2. | Internet permet aux entreprises de se déployer sur les marchés mondiaux sans nécessiter de présence physique significative, une particularité grâce à laquelle les possibilités d’exportation des petites entreprises ont notamment atteint un niveau sans précédent. La numérisation s’accompagne aussi souvent d’une hausse de l’importance des actifs incorporels, comme la propriété intellectuelle et les données. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE insiste sur la nécessité pour les systèmes fiscaux de tenir compte comme il se doit des nouveaux modèles commerciaux. Les principes d’un régime fiscal équitable (cohérence, prévisibilité, neutralité) sont plus pertinents que jamais, à la fois pour les pouvoirs publics, les entreprises et les consommateurs. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE estime qu’il est très important de créer des conditions équitables dans le domaine de l’imposition des bénéfices des entreprises. Ces dernières années ont montré que les entreprises ont pu, à titre individuel, faire usage de règles fiscales spécifiques dans certains États membres, réduisant ainsi leur taux effectif d’imposition à un niveau proche de zéro. Le manque de transparence a contribué à ce résultat. Dans certains cas, des multinationales actives dans le domaine des services numériques étaient impliquées. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Dès lors, le Comité partage la volonté de la Commission de continuer à lutter contre le comportement de planification fiscale agressive des entreprises, qu’il s’agisse de sociétés numérisées ou traditionnelles, et le manque de transparence de certains États membres afin de garantir l’égalité de traitement des entreprises et de favoriser la compétitivité européenne. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE est fermement convaincu que toute modification des règles de répartition des droits d’imposition des bénéfices entre les pays doit se produire au niveau mondial, afin de mieux tirer profit des avantages de la mondialisation, par le biais d’une gouvernance et de règles mondiales. Le CESE se félicite par conséquent de l’étroite coopération établie entre la Commission et l’OCDE/le G20 pour faciliter l’élaboration d’une solution internationale. Toutefois, s’il est impossible de parvenir à une telle solution internationale, l’Union doit envisager d’élaborer sa propre stratégie en la matière. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE propose que les États membres qui mettent au point des systèmes nationaux spécifiques soient particulièrement attentifs à trouver les solutions les plus efficaces afin d’éviter les complications et coûts supplémentaires, tant pour les administrations fiscales que pour les entreprises. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE signale que les technologies numériques ont aussi le potentiel de révolutionner les travaux dans le domaine de la conformité et des enquêtes. Dans son rapport de 2018 (9), l’OCDE montre que la numérisation a déjà eu un effet positif sur l’administration fiscale à trois égards: une meilleure discipline fiscale, des services des contributions améliorés et moins de formalités liées au respect des obligations fiscales. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Un plus grand nombre de données de tiers mises à la disposition des autorités fiscales permet d’automatiser davantage de déclarations; ces données peuvent aussi servir à lutter contre les déclarations partielles, l’évasion ou la fraude fiscales. Les logiciels d’enregistrement des données utilisés par plusieurs administrations fiscales, qui répertorient les données de vente au moment de la transaction (et permettent de les transmettre directement aux autorités fiscales), ont déjà permis une hausse significative des recettes de la TVA de certains pays. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le CESE met l’accent sur la nécessité, lors de l’évaluation du niveau d’imposition effectif du secteur numérique, de prendre en considération les modifications qui sont en train d’être apportées aux codes fiscaux en raison de la mise en œuvre actuelle des règles BEPS, étant donné que ces changements pourraient en fait entraîner une hausse des revenus imposés dans l’Union. |
| --- | --- |

3.10.

4.   Des perspectives d’évolution?

| 4.1. | Tous les pays du monde n’utilisent pas un système de taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, c’est le cas pour tous les pays de l’Union européenne. En principe, toute consommation de services et de biens doit être soumise à la TVA, sauf exclusion explicite de la base d’imposition. Les recettes de TVA représentent une ressource propre inscrite au budget de l’Union, et le CESE estime qu’il est primordial d’inclure les services numériques dans la base d’imposition. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE encourage la Commission et les États membres à examiner attentivement l’ensemble des solutions permettant d’éliminer toute sous-imposition des services numériques, quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise, pour les ventes qui aboutissent dans un État membre. Les services fournis via des plateformes utilisées par les consommateurs européens doivent être pleinement intégrés au système de TVA. Il convient de noter que les clients des outils de communication numériques tels que Facebook, entre autres, accèdent à ces services apparemment gratuitement, ce qui pose la question de savoir comment la TVA pourrait leur être raisonnablement appliquée. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE fait observer que les systèmes d’impôt sur les sociétés actuellement en vigueur dans le monde reposent sur l’évaluation des bénéfices des entreprises imputables à chaque juridiction concernée. L’imposition devrait être fondée sur le lieu où la valeur est créée. Étant donné qu’il est difficile de dire à quel maillon de la chaîne de valeur les bénéfices sont dégagés, il est nécessaire d’instaurer des principes universels quant à la manière de déterminer le lieu où la valeur est créée. Des règles de ce type ont été définies dans le cadre des travaux complets menés par l’OCDE dans ce domaine, qui ont abouti à l’élaboration de principes en matière de fiscalité et de définitions pour les modalités de fixation des prix des biens et des services (règles relatives aux prix de transfert) pour les diverses sociétés appartenant à un même groupe d’entreprises. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE estime que les règles fiscales internationales doivent être révisées de temps à autre en fonction de l’évolution des modèles économiques. Les règles en vigueur ont été très récemment revues dans le cadre de l’accord sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) (10). Les nouvelles règles et définitions sont en cours de mise en œuvre. Ces modifications devraient permettre de réduire radicalement les possibilités de planification fiscale agressive et l’érosion des bases d’imposition. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Des bénéfices (ou pertes) résiduels peuvent être créés, en particulier, si des actifs incorporels ou des biens immatériels donnent lieu à des bénéfices inhabituels. Par exemple, l’utilisation de listes de clients ou de données collectées peut donner lieu à des bénéfices résiduels. Loin d’être nouveau, ce principe pourrait être utilisé pour répartir non seulement les bénéfices entre les parties concernées, mais aussi les droits d’imposition entre les différents pays. Une telle pratique nécessiterait toutefois d’adopter un état d’esprit novateur et d’envisager la possibilité de répartir les droits d’imposition en fonction du lieu où la valeur est créée, même sans établissement physique permanent dans le pays concerné. Cette question fait partie des points débattus dans les négociations de l’OCDE. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le CESE note que le débat relatif à l’imposition des entreprises dites numériques ne concerne pas principalement l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises, mais la répartition des droits d’imposition entre les pays. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Les bénéfices (ou pertes) résiduels peuvent être définis comme les bénéfices (ou les pertes) enregistrés après que chaque partie a été rémunérée pour ses contributions habituelles de manière à respecter le principe de pleine concurrence (11). Il s’agirait tout d’abord d’évaluer correctement, pour l’ensemble du marché, les risques encourus, la valeur créée par les facteurs de production et les fonctions remplies. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Les ventes ne constitueraient normalement pas un facteur décisif pour la répartition des bénéfices entre les entreprises concernées par une transaction. Cependant, si l’on utilise les règles internationales en vigueur actuellement (c’est-à-dire la répartition des bénéfices entre les entreprises en fonction des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert), les bénéfices résiduels pourraient alors être attribués aux pays où les fonctions ont été remplies. L’une de ces fonctions pourrait être les «ventes». |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | La clé de répartition proposée concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), avec ses trois facteurs (12), pourrait être utilisée et appliquée pour la répartition des bénéfices résiduels (13). |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | On peut toutefois avancer que les ressources consacrées à la recherche et au développement sont importantes pour le développement des actifs incorporels et que le pays dans lequel de telles activités ont lieu doit recevoir une rémunération à ce titre (14). Il faudrait dans ce cas utiliser une formule constituée de quatre facteurs plutôt que les trois que contient la formule ACCIS. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Dans la mesure où il est impossible de réattribuer les droits d’imposition internationaux dans le cadre actuel relatif aux prix de transfert, le CESE est favorable à une répartition des bénéfices résiduels tirés des actifs incorporels du marché au moyen d’une formule à quatre facteurs. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | Si les bénéfices résiduels sont de 30 (sur un total de 100 pour les bénéfices du groupe) et si la production est divisée en parts égales (sur la base de la création de valeur) entre les pays A et B, ces pays pourraient alors appliquer une imposition de 35 chacun (15). Le produit étant également vendu dans une quantité égale dans le pays C, les bénéfices résiduels seraient répartis entre les pays A, B et C. Les pays A et B recevraient une base d’imposition supplémentaire de 13 3/4, tandis que le pays C serait autorisé à prélever un impôt de 2 1/2 (16). |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | Le CESE reconnaît pleinement la complexité du calcul des droits d’imposition internationaux de chaque pays. Cela impliquerait d’effectuer les calculs et de parvenir à un accord entre les pays selon le montant des bénéfices résiduels, mais aussi de connaître la pondération de chacun des quatre facteurs dans la clé de répartition. L’utilisation d’une formule ACCIS modifiée pourrait être vue comme une étape vers l’acceptation de l’ACCIS. |
| --- | --- |

4.13.

| 4.14. | La formule ACCIS attribuerait les droits d’imposition des sociétés à des pays dans lesquels il n’y a aucun risque, aucune fonction ni aucune activité d’innovation ou de production. Le simple fait que les ventes soient conclues dans un pays constituerait dans ce cas une base d’imposition, sans que l’entreprise n’exerce aucune autre activité dans ce pays. L’adoption d’un tel principe représenterait un profond changement par rapport aux règles actuelles. Toutefois, si la formule ACCIS n’est appliquée qu’aux bénéfices résiduels, et non à l’ensemble des bénéfices, cela reviendrait à reconnaître le droit légitime des pays exportateurs de retenir une partie du droit d’imposition. Il se pourrait que la valeur créée par l’esprit d’entreprise et l’innovation ait donné lieu à des dégrèvement fiscaux lors de dépenses dans le domaine de la recherche et du développement, et à mesure que l’entreprise devient rentable, le même pays percevrait alors des recettes fiscales. |
| --- | --- |

4.14.

| 4.15. | Le CESE recommande à la nouvelle Commission européenne, si aucun accord n’est trouvé au niveau de l’OCDE, de présenter une nouvelle proposition en vue de taxer ces entreprises dans l’Union européenne, sur la base des données déjà en leur possession, par exemple le temps publicitaire total pendant le temps de connexion des clients, etc. |
| --- | --- |

4.15.

| 4.16. | Compte tenu de la croissance des marchés extérieurs à l’Europe, en particulier dans des pays tels que la Chine, l’Inde et le Brésil, la répartition des droits d’imposition sur toute l’assiette pour l’impôt sur les sociétés, voire sur l’ensemble des bénéfices résiduels (17), entraînerait des pertes considérables au niveau des recettes dans de nombreux États membres et pourrait freiner la réalisation des objectifs sociaux dans les pays européens. |
| --- | --- |

4.16.

| 4.17. | Selon une étude menée par Copenhagen Economics, les pays exportateurs nets pourraient essuyer des pertes considérables au niveau du produit de l’impôt sur les sociétés si une partie des bénéfices sont imposés à l’endroit où les biens et services sont vendus (18). Selon une estimation prudente, 18 à 21 % de l’assiette actuelle pour l’impôt des sociétés dans les pays nordiques proviennent de bénéfices résiduels générés à l’étranger en 2017. Pour l’Allemagne, cette portion est estimée à 17 %. Si l’approche basée sur les actifs incorporels est adoptée, la majeure partie de ce produit de l’impôt sur les sociétés sera attribuée à d’autres pays. |
| --- | --- |

4.17.

| 4.18. | Le CESE estime nécessaire de parvenir à un équilibre raisonnable dans la nouvelle répartition de l’impôt sur les sociétés entre les pays exportateurs nets et les pays importateurs nets. |
| --- | --- |

4.18.

| 4.19. | Si les entreprises européennes étaient principalement imposées à l’endroit où elles vendent leurs produits, elles pourraient aussi structurer leurs activités commerciales de manière que les dépenses soient effectuées dans le même pays que les ventes. Ce processus pourrait entraîner un déplacement des investissements et des emplois vers de grands pays consommateurs tels que la Chine et l’Inde, provoquant des pertes de recettes encore plus importantes dans les États membres. Il convient d’éviter une telle évolution en veillant à garantir la compétitivité des entreprises européennes. |
| --- | --- |

4.19.

| 4.20. | Le CESE insiste sur la nécessité de parvenir à un accord et à une mise en œuvre à l’échelle mondiale concernant tout nouveau régime ou réglementation quant à la répartition des droits d’imposition entre les pays, sans quoi, cela donnera lieu à une double imposition et, partant, à un recul en matière d’investissement et d’emploi. |
| --- | --- |

4.20.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  OCDE, BEPS: Rapports finaux 2015.

1

(2)  Dans l’Union européenne, le transfert de bénéfices et l’érosion de la base d’imposition des entreprises représentent, d’après la Commission, un montant se situant entre 50 et 70 milliards d’EUR, soit l’équivalent de 0,4 % du produit intérieur brut de l’Union européenne [SWD(2018) 81 final].

2

(3)  OCDE. Projet BEPS, «Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique», action 1: ouvrage de 2014.

3

(4)  OCDE, «Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie — rapport intérimaire 2018» — Cadre inclusif sur le BEPS, projet de l’OCDE et du G20 (publication de l’OCDE, 16 mars 2018); OCDE.

4

(5)  Document de consultation publique intitulé «Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie», OCDE.

5

(6)  «US and France accelerate plans to make global tech groups pay tax. Finance ministers agree on need for international minimum corporation tax level», Financial Times, 28 février 2019.

6

(7)  Groupe d’experts de la Commission dans le domaine de la fiscalité de l’économie numérique, 28 mai 2014. Le groupe était présidé par Vítor Gaspar, ancien ministre des finances du Portugal, et constitué de six experts de plusieurs pays d’Europe, issus d’horizons divers et disposant d’une expertise pertinente dans ce domaine.

7

(8)  Voir avis du CESE sur «L’imposition des bénéfices des multinationales dans l’économie numérique» (JO C 367 du 10.10.2018, p. 73).

8

(9)  Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie — rapport intérimaire 2018.

9

(10)  OCDE, 2015.

10

(11)  Pour la définition, voir Prix de transfert dans l'UE.

11

(12)  Directive du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés [COM(2016) 685 final — C8-0472/2016 — 2016/0337(CNS)]. «Le choix des trois facteurs vient de la nécessité de refléter à la fois l’état de la production (offre, quantifiée à l’aide des actifs et/ou de la masse salariale) et l’état de la demande (ventes par destination) pour fournir une description exacte de l’activité économique. [...] Les ventes sont pondérées par un coefficient d’un tiers, la masse salariale par un sixième, le nombre d’employés par un sixième et les actifs par un tiers. La somme des pondérations est égale à un, afin que la totalité de l’ACCIS soit répartie entre les États membres. Ceux-ci peuvent ensuite appliquer le taux national d’imposition des entreprises à leur part respective de la base d’imposition.» [NdT: traduction libre de l’original anglais] [SWD(2016) 341 final].

12

NdT: traduction libre de l’original anglais

(13)  Il convient peut-être de noter que les entreprises caractérisées par des objectifs sociaux, telles que certaines coopératives en relation avec la communauté locale, distribuent la valeur créée de façon plus directe; dès lors, il se pourrait que la clé de répartition ne s’applique pas directement à ces entreprises.

13

(14)  Si les pays qui fournissent une infrastructure de qualité et favorisent fortement la recherche et le développement ne reçoivent pas leur juste part des recettes de l’impôt sur les sociétés, les mesures d’incitation qu’ils prennent pour créer un environnement propice aux investissements se verraient amoindries, voire complètement supprimées.

14

(15)  Les bénéfices «normaux» seraient de 70.

15

(16)  Après la rémunération du prix de pleine concurrence, les bénéfices restants sont de 30. Après l’ajout d’un facteur «recherche et développement» (R) à la proposition de la formule ACCIS, les facteurs compris dans la clé de répartition sont le capital (K), le travail (L), les ventes (S) et la recherche et le développement (R). Ils ont la même pondération (1/4 chacun). En présence de 3 pays, il y a 12 composantes à prendre en compte. Toutefois, le pays C n’a qu’une composante, à savoir les ventes. Les 11 composantes restantes sont réparties de manière égale entre les pays A et B, à savoir 5 1/2 chacun (5,5/12*30) = 13 3/4. La base d’imposition pour le pays C est de (1/12*30) = 2 1/2. Pour les pays A et B, la base d’imposition supplémentaire de 13 3/4 se compose de 3 3/4 pour K, 3 3/4 pour L et 3 3/4 pour R (total de 7 1/2 pour K, 7 1/2 pour L et 7 1/2 pour R), et de 2 1/2 chacun pour S. Le total attribué à S est également de 7 1/2.

16

(17)  Dans l’exemple cité plus haut, si l’ensemble de la base d’imposition était fondée uniquement sur les ventes, le pays C se verrait attribuer une base d’imposition de 25. Si l’on répartissait uniquement les bénéfices résiduels en fonction de la composante «ventes», la base d’imposition équivalente pour le pays C serait de 7,5.

17

(18)  «Future Taxation of Company profits — What to do with Intangibles?» par Sigurd Næss-Schmidt, Palle Sørensen, Benjamin Barner Christiansen, Vincenzo Zurzolo, Charlotta Zienau, Jonas Juul Henriksen et Joshua Brown, Copenhagen Economics, 19 février 2019.

18

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| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 353/23 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/23

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Avis du Comité économique et social européen sur «Vers une économie européenne plus résiliente et durable»

(avis d’initiative)

(2019/C 353/05)

Rapporteur: Javier DOZ ORRIT

| Décision de l’assemblée plénière | 24.1.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
  Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 2.7.2019 |
| Adoption en session plénière | 17.7.2019 |
| Session plénière no | 545 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 169/4/6 |

Décision de l’assemblée plénière

24.1.2019

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

2.7.2019

Adoption en session plénière

17.7.2019

Session plénière no

545

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

169/4/6

Préambule

Le présent avis fait partie d’une série de deux avis d’initiative élaborés en parallèle et intitulés: «Vers une économie européenne plus résiliente et durable»et«Une nouvelle vision pour achever l’Union économique et monétaire». Il s’agit d’une contribution directe au programme économique du nouveau Parlement européen et de la nouvelle Commission européenne qui entreront en fonction en 2019. Il est manifestement nécessaire d’adopter une nouvelle stratégie économique européenne qui soit un message positif pour le développement futur de l’économie de l’Union européenne dans le monde, contribuant à accroître la résilience de l’Union européenne aux chocs économiques et à amplifier le caractère durable, sur les plans économique, social et environnemental, de son modèle économique, et ainsi à restaurer la confiance, la stabilité et la prospérité partagée pour tous les européens. En s’appuyant sur les progrès accomplis ces dernières années, cette stratégie pourrait ouvrir la voie à une intégration économique, budgétaire, financière, sociale et politique plus poussée, qui est indispensable pour atteindre les objectifs de l’Union économique et monétaire européenne.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | L’intégration européenne est à la croisée des chemins. L’une des leçons de la récente crise économique de longue durée et des profondes cicatrices sociales qu’elle a laissées dans plusieurs États membres est que l’absence de convergence économique et sociale entre les États membres et les régions constitue une menace pour la viabilité politique du projet européen et de tous les avantages qu’il apporte aux citoyens de l’Union. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Compte tenu du changement climatique anthropique et du dépassement de nombreuses limites de la planète, notre modèle de production et de consommation doit être revu. Conformément à l’accord de Paris de la COP 21 et aux objectifs de développement durable des Nations unies, l’Union européenne s’est fixé pour objectif de parvenir à une économie neutre pour le climat d’ici à 2050. Pour y parvenir, un cadre politique global et cohérent sera nécessaire. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le développement d’une résilience économique et du marché du travail allant de pair avec la durabilité économique, sociale, environnementale et institutionnelle devrait être le principe qui guide les politiques destinées à favoriser la convergence vers le haut et l’équité dans le cadre de la transition vers une économie neutre pour le climat (c’est-à-dire dans laquelle il y a un équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et leur absorption), tout en gérant les défis posés par la numérisation et l’évolution démographique. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Pour pouvoir mener des politiques économiques qui renforcent la résilience économique, sur le marché du travail et la résilience sociale, il convient de maintenir et d’intensifier les efforts destinés à consolider l’architecture institutionnelle de l’UEM. La mise en place d’une capacité budgétaire au niveau de la zone euro, la réforme des règles budgétaires actuelles en vue de préserver les investissements publics en période de ralentissement économique, la mise en place d’un actif sûr commun et l’achèvement de l’union bancaire et des marchés de capitaux devraient être poursuivis, à tout le moins de manière progressive. En outre, il conviendrait de promouvoir des mesures visant à éviter la concurrence fiscale déloyale entre les États membres. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Afin de réduire les vulnérabilités sociales et d’accroître ainsi la résilience, il y a lieu d’adopter des mesures européennes et nationales efficaces pour inverser la tendance actuelle à un accroissement des inégalités, tant en termes de chances que de résultats. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Dans le cadre des efforts pour atteindre l’objectif d’une économie de l’Union neutre en carbone d’ici 2050, il y a lieu de développer et d’appliquer le concept de transition juste. Il s’agit notamment de veiller à ce que les retombées des politiques climatiques soient partagées de manière égale et à gérer les transitions sur le marché du travail de manière prospective avec la pleine participation des partenaires sociaux. Une économie durable doit intégrer les trois dimensions d’un développement durable, à savoir les dimensions économique, sociale et environnementale. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Les États membres devraient s’employer à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux en entreprenant des initiatives législatives au niveau national et en prévoyant un financement approprié. L’Union européenne devrait contribuer à cet effort financier dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le renforcement de la compétitivité de l’économie européenne, c’est-à-dire sa capacité à accroître sa productivité et son niveau de vie d’une manière durable, tout en devenant neutre pour le climat, notamment grâce à la recherche, au développement et à l’amélioration des compétences de la main-d’œuvre, devrait aller de pair avec ces initiatives. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | L’accord sur la taille et la forme du prochain cadre financier pluriannuel devrait refléter les impératifs du développement de la résilience et d’une économie durable. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Compte tenu de l’interdépendance entre les différentes facettes d’une économie résiliente et durable, la participation des organisations représentatives des partenaires sociaux et de la société civile à l’élaboration des politiques et aux cycles de mise en œuvre devrait être formalisée et renforcée, chaque fois que nécessaire, aux niveaux national et européen. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Par l’intermédiaire du Semestre européen, du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et d’autres instruments législatifs et gouvernementaux, les institutions européennes et les États membres devraient mettre en place un programme d’action cohérent pour promouvoir et consolider les principaux facteurs favorisant la résilience économique dans l’ensemble de l’Union européenne et la convergence entre les États membres en ce qui concerne ces facteurs. |
| --- | --- |

1.11.

2.   Vers une économie européenne plus résiliente et durable

| 2.1. | Le renforcement de la résilience aux chocs (économiques) est un objectif qui est de plus en plus présent dans les débats sur les politiques (économiques) dans l’Union européenne et en particulier dans la zone euro. Cette évolution tient notamment aux cicatrices économiques, sociales et politiques durables que les crises économiques et financières récentes ont laissées dans plusieurs États membres de l’Union européenne, mais aussi à l’anticipation des bouleversements que devraient subir les économies et les sociétés européennes sous les effets de la quatrième révolution industrielle, et à la nécessité impérieuse de s’attaquer au changement climatique et de rester dans les limites de ce que peut offrir la planète. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.1.1. | Dans le contexte de l’Union économique et monétaire (UEM), la définition de la résilience économique proposée par la Commission européenne est la capacité d’un pays à résister à un choc et à retrouver rapidement son potentiel [de croissance] après un épisode de récession (1). |
| --- | --- |

2.1.1.

| 2.1.2. | Le rapport des cinq présidents et le livre blanc de la Commission sur l’approfondissement de l’UEM indiquent que les États membres de la zone euro devraient converger vers des structures économiques et sociales plus résilientes destinées à «empêcher les chocs économiques d’avoir des effets importants et persistants sur les revenus et les niveaux d’emploi», de manière à pouvoir réduire les fluctuations économiques, notamment les récessions profondes et prolongées. |
| --- | --- |

2.1.2.

| 2.1.3. | Il convient toutefois de noter que, si les capacités de redressement d’une économie supposent, compte tenu de la nature cyclique et structurelle des changements, de faire face efficacement aux effets perturbateurs persistants d’un choc ou de les éviter, les économies ne doivent pas toujours revenir à la situation (ou à la trajectoire de croissance) qu’elles connaissaient avant le choc en question. Par exemple, l’avènement de la quatrième révolution industrielle et la transition vers une économie neutre pour le climat devraient logiquement conduire à la mise en place de modèles économiques différents. Il est important que les institutions politiques et les acteurs sociaux soient prêts à agir en fonction des changements, en anticipant leurs conséquences et en orientant les processus de transformation. |
| --- | --- |

2.1.3.

| 2.1.4. | Les économies résilientes sur le plan économique peuvent présenter des caractéristiques différentes. Elles sont susceptibles d’être peu vulnérables à certains types de chocs (chocs macroéconomiques ou financiers, par exemple). Chaque fois qu’elles sont touchées par des secousses, les économies résilientes sont en mesure d’en amortir l’impact en réduisant au minimum leurs répercussions sur les niveaux de production et d’emploi et/ou de les surmonter rapidement en s’adaptant. Il est possible de recourir à différents types d’interventions politiques et à différentes combinaisons d’entre elles pour accroître la résilience, à savoir les politiques de préparation de prévention, de protection, de promotion (du changement) et de transformation. Des niveaux élevés de dette publique en pourcentage du PIB sont susceptibles d’entraîner des difficultés par rapport à la résilience. Ils peuvent, d’une part, constituer un facteur de vulnérabilité aux chocs et, d’autre part, limiter l’ampleur de la réaction des États membres face aux chocs négatifs. |
| --- | --- |

2.1.4.

| 2.1.5. | La résilience économique peut être obtenue de diverses manières qui ont des effets très variables sur le bien-être des différents groupes de la société. Le bien-être des travailleurs dépend en grande partie de la stabilité, de la sécurité et de la répartition égale de leurs revenus et de leurs possibilités d’emploi. Par conséquent, il convient de privilégier des politiques qui favorisent la résilience à la fois de l’économie et du marché du travail, la résilience du marché du travail étant définie comme la capacité d’un marché du travail à résister à un choc économique tout en limitant les pertes occasionnées au bien-être des travailleurs. La part croissante de l’emploi atypique précaire dans la création d’emplois total constitue toutefois un rappel brutal du fait que la résilience de l’économie et celle du marché du travail ne coïncident pas nécessairement. La qualité de l’emploi est un facteur de résilience, tant en termes de vulnérabilité et de résistance, que de reprise. |
| --- | --- |

2.1.5.

| 2.2. | La mise en place d’une économie européenne plus durable représente un objectif politique au sein de l’Union européenne. Selon la vision stratégique à long terme de la Commission Juncker pour une «économie européenne prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» d’ici à 2050, inspirée notamment par les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, une économie durable devrait être une économie qui intègre les trois dimensions de la durabilité: économique, sociale et environnementale. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.2.1. | La définition générale de la durabilité économique est la capacité d’une économie à maintenir un niveau défini de production économique pour une durée indéterminée. Elle vise à éviter les déséquilibres macroéconomiques importants. Confondant souvent les deux notions d’économie durable et de durabilité économique, le processus de coordination de la politique économique de l’Union européenne, et plus particulièrement le Semestre européen, est essentiellement conçu pour servir cette seconde dimension. Il échoue ainsi à incarner pleinement le concept plus large d’économie durable. Par exemple, le document de réflexion de la Commission intitulé «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» indique que «La bonne santé des budgets et la modernité des économies sont essentielles; les progrès réalisés sur la voie de politiques budgétaires saines et les réformes structurelles ont réduit les niveaux d’endettement et stimulé la création d’emplois» (2). |
| --- | --- |

2.2.1.

| 2.2.2. | La crise et sa gestion politique ont débouché sur une forte régression de la cohésion sociale, et ont eu des répercussions négatives sur le plan politique. La durabilité sociale est menacée par l’inégalité croissante des chances et des résultats qui peut être observée dans de nombreux pays européens et d’autres pays avancés, ainsi qu’au niveau mondial, où des pans entiers de la société sont laissés pour compte. L’augmentation des inégalités entraîne également une plus grande vulnérabilité aux chocs, ce qui va à l’encontre d’une plus grande résilience. L’inégalité des richesses s’oppose également à la durabilité économique, car elle conduit à une réduction de la productivité du réinvestissement de la prospérité et de l’efficacité de la société. L’incapacité à s’attaquer aux causes de ces inégalités a été associée, dans de nombreux cas, à l’hostilité politique observée dans de nombreux pays à l’encontre des partis politiques traditionnels et de leurs positions favorables à l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.2.2.

| 2.2.3. | La durabilité sociale devrait être soumise à de nouvelles pressions du fait de la quatrième révolution industrielle et des changements qu’elle entraîne en matière d’emploi et de prospérité en Europe et ailleurs. |
| --- | --- |

2.2.3.

| 2.2.4. | Avec l’épuisement irresponsable des ressources naturelles et environnementales, le modèle actuel de production et de consommation transgresse les limites de la planète sous plusieurs aspects (changement climatique, biodiversité, océans, pollution, etc.) et représente une menace existentielle pour les générations futures. |
| --- | --- |

2.2.4.

| 2.2.5. | Un développement durable sur le plan social et environnemental impliquerait donc de rester à l’intérieur de l’«espace sûr et juste pour l’humanité» (3) en fournissant à tous les membres de la société une base sociale adéquate tout en restant dans les limites de notre planète. Pour ce faire, une révision fondamentale du modèle actuel de production et de consommation («modèle de croissance») est nécessaire, sur la base d’une «croissance durable» (4). Cette vision ouvre la voie à un virage structurel de l’économie européenne, favorisant la croissance et l’emploi durables. |
| --- | --- |

2.2.5.

| 2.2.6. | À la lumière de ce qui précède et conformément à l’avis du CESE NAT/542 (5), la croissance durable signifie que la croissance ne doit pas seulement se fonder sur la quantité, mais aussi et même davantage, sur la qualité, ce qui veut dire qu’elle doit: i) être basée sur une énergie propre et des matériaux responsables sans exploiter l’environnement ou la main-d’œuvre; ii) se fonder sur un circuit fermé de circulation des revenus entre les ménages, les entreprises, les banques, les gouvernements et les échanges commerciaux, qui dépasse les points de blocage actuels dus à la fragmentation financière et fonctionne de manière sociale et écologique; iii) assurer des conditions de vie équitables en répondant aux besoins de tous sans dépasser les limites de notre planète; iv) prendre également en compte le travail non rémunéré des aidants (principalement des femmes); et v) veiller à mesurer la croissance économique non seulement sous la forme d’un flux annuel, mais aussi sous l’angle d’un stock de richesses et de leur distribution.
  Tous ces éléments sont absents du modèle actuel. |
| --- | --- |

2.2.6.

Tous ces éléments sont absents du modèle actuel.

| 2.3. | Une économie durable présente des caractéristiques qui favorisent la résilience dans la mesure où la viabilité économique réduit les risques associés aux déséquilibres macroéconomiques et financiers. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Toutefois, la transition vers une économie durable, intégrant la durabilité économique, sociale et environnementale, nécessitera sans aucun doute des changements profonds qui peuvent être qualifiés de choc brutal et à long terme, mais également prévisible. La résilience face à cette transition nécessitera des mesures pour faciliter et encourager l’adaptabilité des économies, des sociétés et des individus au nouveau modèle. En ce sens, faire preuve de résilience facilitera une transition juste vers une économie durable. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Une conception et un cadre politique intégrés et holistiques de la durabilité doivent également tenir compte de deux autres tendances lourdes qui façonneront l’avenir de l’économie et du marché du travail européens: d’une part, le vieillissement de la société et le changement démographique et, de l’autre, l’évolution des modèles de mondialisation qui, outre le reflux du multilatéralisme, implique également des flux migratoires plus importants. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Les résultats enregistrés par les pays européens au cours de la dernière crise ont été très divers en termes de résilience. L’impact économique et social de la crise a varié d’un État membre à l’autre. La quasi-totalité des États membres ont enregistré une baisse significative du PIB. Pour certains, la récession a provoqué de nombreuses suppressions d’emploi pendant des périodes plus ou moins longues. Afin de tirer les leçons adéquates de la grande récession, qui contribueront à renforcer la résilience et la durabilité de l’économie et des sociétés européennes, il est nécessaire d’analyser les facteurs structurels de vulnérabilité et de redressement, ainsi que les politiques appliquées (austérité extrême à partir de 2010, flexibilité sélective à partir de 2014). Pour ce faire, il convient de recourir non seulement aux principales variables économiques, mais également aux indicateurs sociaux et environnementaux. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Les deux grandes transitions

3.1.   
  Vers une économie verte, neutre sur le plan climatique

| 3.1.1. | La transition vers une économie verte et décarbonée en Europe s’inscrit dans deux cadres internationaux: les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) et l’accord de Paris conclu lors de la COP 21. Les ODD constituent un programme mondial global. Les États membres de l’Union européenne ont commencé à traduire ces objectifs adoptés à l’échelle internationale en stratégies et en objectifs nationaux en matière de durabilité. En particulier, l’ODD 7 (garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable), l’ODD 12 (consommation et la production durables) et l’ODD 13 (action pour le climat) définissent des objectifs stratégiques fondés sur le principe de responsabilité partagée. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Les contributions déterminées au niveau national (CDN) auxquelles se sont engagés les signataires de l’accord de Paris fixent les objectifs stratégiques au niveau national. Le premier bilan mondial réalisé lors de la COP 24 de Katowice indique que les ambitions en matière de politique climatique doivent être clairement revues à la hausse. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | En novembre 2018, la Commission européenne a présenté sa vision à long terme: «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat». Sur cette base, l’Union européenne adoptera et présentera ses engagements en matière de politique climatique d’ici le début de l’année 2020 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), comme le demande l’accord de Paris. Elle devrait tenir compte des éléments suivants. |
| --- | --- |

3.1.3.

| 3.1.4. | L’écologisation des économies requiert un ensemble cohérent, propre à chaque pays, de politiques macroéconomiques, industrielles, sectorielles et de l’emploi. L’objectif est de créer des emplois décents tout au long de la chaîne d’approvisionnement, en dégageant des possibilités d’emploi à grande échelle. |
| --- | --- |

3.1.4.

| 3.1.5. | Le développement durable doit être abordé de manière cohérente dans tous les domaines d’action. Un tel cadre politique requiert la mise en place d’un dispositif institutionnel garantissant la participation de tous les acteurs concernés à tous les niveaux, en s’appuyant notamment sur un éventail équilibré de formes de propriété (publique, privée, communautaire et coopérative). La coordination européenne des politiques nationales garantissant des niveaux élevés de convergence entre les États membres est également nécessaire. Les effets sur l’emploi découlant d’un changement du modèle économique doivent être pris en compte sur la base du principe d’une transition juste, rendue tangible par le dialogue social, sociétal et civil assurant le lien entre les niveaux national et européen. |
| --- | --- |

3.1.5.

3.2.   
  Vers une économie numérique

| 3.2.1. | La numérisation et l’automatisation sont susceptibles d’avoir des effets à la fois positifs et négatifs pour l’économie et la société. D’une part, elles recèlent un potentiel considérable pour accroître la productivité, notamment dans les secteurs des services, où elle est généralement faible, et pour décentraliser les activités d’innovation vers des endroits plus périphériques. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | De l’autre, elles sont susceptibles d’entraîner le licenciement de travailleurs, en particulier pour des tâches non cognitives de routine. Alors que les révolutions technologiques du passé n’ont jamais abouti à un chômage massif permanent parce que les anciens postes de travail supprimés étaient remplacés par de nouveaux emplois, il est peu probable que la transition soit homogène ou sans douleur sans efforts d’ajustement. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Les politiques publiques dans le domaine de l’éducation permettent de réformer les systèmes éducatifs afin de doter les diplômés de compétences qui les mettent davantage à l’abri des mutations technologiques et de leur permettre de mieux s’adapter au fil de leur carrière afin de pouvoir participer de manière profitable au marché du travail. |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | Les politiques publiques peuvent également orienter les avancées technologiques dans des directions qui réduisent au minimum leurs effets néfastes sur l’emploi. |
| --- | --- |

3.2.4.

4.   Quelques fondements d’un modèle économique résilient et durable et d’une stratégie politique pour le mettre en place

| 4.1. | Pour bâtir une résilience économique qui soit compatible avec celle du marché du travail et la résilience sociale, il importera de développer une multitude d’outils de préparation, de prévention, de protection, de promotion (du changement) et de transformation à déployer en fonction de l’intensité et de la durée des défis auxquels seront confrontées les économies. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Dans le cas de l’UEM, il y a lieu d’éviter l’accumulation de risques, qui s’est avérée de nature à provoquer des bouleversements importants lors de la dernière crise. À cette fin, la «procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques» a constitué un pas dans la bonne direction. Toutefois, elle présente encore des asymétries dans la manière dont elle s’attaque aux différents déséquilibres (par exemple, les déficits de la balance courante par rapport aux excédents) et ne donne pas lieu à des recommandations contraignantes en matière d’ajustement, en particulier à l’égard des États membres qui affichent des excédents de la balance courante excessivement élevés. Il est donc nécessaire de l’adapter. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.2.1. | Dans le même ordre d’idées, il conviendrait d’éviter les écarts importants en matière d’inflation et de salaires nominaux. Une règle empirique utile pour la coordination à l’échelle de la zone euro devrait être que les salaires nominaux augmentent dans une proportion correspondant à la somme du taux d’inflation cible de la BCE et du taux de croissance de la productivité au niveau sectoriel. Il conviendrait que les politiques industrielles favorisent une croissance de la productivité supplémentaire dans les États membres les plus pauvres afin de promouvoir la convergence. Ces changements permettraient également d’aplanir les divergences nominales entre les États membres de la zone euro, ce qui aurait pour effet d’accroître l’efficacité de la politique monétaire. |
| --- | --- |

4.2.1.

| 4.3. | Plutôt que de faire peser la totalité des efforts d’adaptation aux bouleversements sur les marchés du travail, une résilience économique compatible avec celle de l’emploi nécessiterait également de permettre aux politiques macroéconomiques, notamment aux politiques budgétaires, d’être suffisamment actives pour contrer l’impact des chocs, en particulier des récessions qui touchent certains États membres davantage que d’autres. La mise en place d’une capacité budgétaire au niveau de la zone euro serait le meilleur moyen pour y parvenir, bien que l’octroi d’une plus grande marge de manœuvre aux politiques budgétaires nationales puisse également s’avérer efficace. Des politiques budgétaires dotées d’une plus grande capacité de stabilisation des économies nationales au niveau de leur plein emploi faciliteraient également la constitution de réserves budgétaires viables. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le bon fonctionnement des stabilisateurs automatiques et des systèmes de protection sociale est un facteur qui consolide la résilience économique. Pour que leur action soit compatible avec la viabilité des finances publiques, les systèmes fiscaux des États membres doivent prévoir des ressources suffisantes. Une fiscalité saine constitue également un facteur essentiel de résilience. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Un environnement économique favorable à l’investissement et à l’innovation, le bon fonctionnement des marchés financiers et l’accroissement de la capacité à partager les risques financiers sont autant d’éléments bénéfiques pour la résilience de l’économie. Dans le droit fil de son précédent avis intitulé «Promouvoir les entreprises innovantes et à forte croissance» (6), le CESE estime qu’il convient de promouvoir des politiques visant à stimuler ces facteurs. C’est pourquoi il a soutenu les initiatives de la Commission concernant l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux (UMC). Le CESE va cependant plus loin et estime que le concept de durabilité devrait également être pris en compte dans le système financier, comme il l’a indiqué dans son avis sur le plan d’action de la Commission sur le financement de la croissance durable (7). |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Les politiques facilitant la transition vers l’économie numérique et un modèle neutre pour le climat et durable du point de vue de l’environnement devraient également veiller à ce que ces transitions soient équitables. Une transition juste ne devrait pas être un simple complément des politiques en matière de climat ou de numérisation, mais une partie intégrante du cadre politique du développement durable. Les politiques de transition équitable devraient être axées sur la correction des effets distributifs défavorables (qui sont dégressifs) des mesures de politique climatique (dans la mesure où elles semblent faire peser une charge plus importante sur les groupes à faibles revenus), ainsi que sur la gestion active des transitions sur le marché du travail. Elles devraient également traiter des questions de développement régional (par exemple, les régions économiquement vulnérables qui dépendent fortement des industries à forte intensité énergétique). |
| --- | --- |

4.6.

| 4.6.1. | Une transition équitable comporte deux dimensions principales: celle des «résultats» (le nouveau paysage social et de l’emploi dans une économie décarbonée) et celle du «processus» (comment y parvenir). Le «résultat» devrait être un travail décent pour tous dans une société inclusive dont la pauvreté a été éradiquée. Le processus, c’est-à-dire la manière d’y parvenir, devrait être fondé sur une transition gérée dans le cadre d’un véritable dialogue social à tous les niveaux afin de s’assurer que les charges sont réparties équitablement et que personne n’est laissé pour compte. |
| --- | --- |

4.6.1.

| 4.7. | Au cœur des stratégies de renforcement de la résilience qui conduiraient à une transformation équitable de notre modèle économique face aux défis imminents, doivent se trouver des stratégies d’investissement, y compris des investissements publics, dans les systèmes d’éducation et de formation, dans le domaine social au sens large, ainsi que dans les technologies qui favorisent la durabilité environnementale. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.7.1. | Pour faire face aux effets de la numérisation, il est nécessaire de développer des compétences et des capacités permettant aux individus d’accomplir des tâches cognitives non routinières, ainsi que la capacité de renouveler leurs aptitudes tout au long de la vie. Dans la mesure où il a été démontré que les inégalités existantes (et croissantes) déterminent dans une large mesure les résultats scolaires des étudiants, il est important que des stratégies d’investissement social soient mises en place pour veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. |
| --- | --- |

4.7.1.

| 4.7.2. | Les investissements, tant publics que privés, dans la future économie neutre pour le climat doivent être intensifiés afin d’atteindre les objectifs renforcés de réduction des émissions que s’est fixés l’Union européenne à l’horizon 2030 et un changement radical sera nécessaire pour parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050, conformément aux objectifs de Paris, comme le reconnaît la Commission dans sa communication [COM(2018) 773 final]. En 2017, les investissements dans les énergies renouvelables de l’Europe des 27 ne représentaient que 50 % du niveau atteint en 2011 et 30 % de moins qu’en 2016 (8). La faiblesse persistante de l’activité d’investissement dans ces énergies en Europe contraste également avec le niveau élevé des subventions en faveur des combustibles fossiles qui subsistent dans les États membres. Le problème ne se limite pas au sous-investissement: l’affectation des ressources présente elle aussi des dysfonctionnements. Des objectifs stratégiques clairs et un cadre politique plus cohérent sont nécessaires pour inverser ces tendances négatives. En tout état de cause, la fin de l’ère des combustibles fossiles en Europe doit s’accompagner des investissements nécessaires à la protection de ses travailleurs, à la création de nouveaux emplois et au soutien du développement local. Il est important de négocier les processus de transition avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile et de les inscrire dans un cadre de transparence et de politiques de communication efficaces. |
| --- | --- |

4.7.2.

| 4.8. | Les conceptions actuelles de la compétitivité sont fondées sur une interprétation qui fait la part belle aux coûts, principalement le coût de la main-d’œuvre, mais aussi celui de l’énergie. Le maintien de la compétitivité est généralement axé sur l’évolution des coûts salariaux unitaires. Les éléments qualitatifs de la compétitivité devraient prendre de l’importance en termes de productivité de la main-d’œuvre, de celle des ressources et de l’efficacité énergétique, et devraient être pris en compte par les conseils nationaux de la productivité. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Un objectif important devrait donc consister à intégrer le mécanisme de gouvernance macroéconomique européen en adoptant une approche globale et intégrée de la notion d’«économie durable», qui inclurait des indicateurs sociaux et environnementaux dans le processus du Semestre européen et consoliderait ainsi à la fois la résilience et la durabilité. |
| --- | --- |

4.9.

5.   Instruments de gouvernance et de politique économique, au niveau de l’Union européenne et des États membres, pour progresser vers une économie plus résiliente et plus durable

| 5.1. | Compte tenu de l’importance des investissements, en particulier des investissements publics, visant à favoriser l’adaptation aux processus de transition imminents, et des politiques budgétaires permettant de faciliter l’absorption des chocs, il est impératif de créer à cette fin un espace réservé à des politiques budgétaires au niveau de l’Union européenne et au niveau national. L’Union européenne devrait se fixer pour objectif d’atteindre à brève échéance le niveau d’investissement auquel elle était parvenue avant la crise. Cela impliquerait de combler le déficit d’investissement et, partant, d’augmenter les investissements de deux à trois points de pourcentage du PIB, soit environ 300 milliards d’EUR par an pour l’Europe des 28 (9). |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Pour accroître les recettes et s’assurer de ressources budgétaires suffisantes dans l’Union européenne et les États membres, il y a lieu d’intensifier les efforts pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, le blanchiment de capitaux, les paradis fiscaux et la concurrence fiscale déloyale entre les États membres. Sans préjudice du soutien à l’innovation, les États membres devraient convenir de coordonner les actions au niveau de l’Union européenne en vue d’amener les géants du numérique à payer leur juste part d’imposition à chacun des États membres dans lesquels ils réalisent des bénéfices. |
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5.2.

| 5.3. | Il convient d’améliorer le système de gouvernance économique de l’Union européenne, y compris l’architecture de l’UEM, afin d’éviter de freiner la croissance économique et d’imposer aux politiques budgétaires nationales des tâches qu’elles ne peuvent pas et ne doivent pas assumer. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | La mise en place, au sein de la zone euro, d’une capacité budgétaire suffisamment importante pour assurer une stabilisation en cas de choc, serait l’option la plus souhaitable. Elle semble toutefois pour l’instant au point mort. |
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5.4.

| 5.5. | La préservation d’une marge de manœuvre au niveau national pour protéger les investissements publics, en particulier en période de récession, devrait également figurer parmi les premières priorités. Sans remettre en cause le maintien de la viabilité des finances publiques, les règles budgétaires actuelles de l’Union européenne pourraient être modifiées ou interprétées de manière à exclure du calcul des déficits les investissements publics, en particulier les investissements sociaux et les investissements dans des projets environnementaux (10). |
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5.5.

| 5.6. | L’union bancaire doit être complétée par la mise en place d’un système européen d’assurance des dépôts et d’un dispositif de soutien budgétaire commun pour le mécanisme de résolution unique. Le CESE exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux difficultés que créent actuellement plusieurs gouvernements afin de freiner la réalisation de ces deux projets, essentiels pour préserver la stabilité financière et, en fin de compte, l’investissement privé dans la zone euro, et qui sont donc en lien très étroit avec le renforcement de la résilience. |
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5.6.

| 5.7. | Il importe d’établir un actif sûr commun, de réduire la fragmentation financière en promouvant l’union des marchés des capitaux, de soutenir le potentiel de la politique monétaire et d’atténuer l’interdépendance entre les banques et la dette souveraine en remplaçant les obligations d’État nationales dans les bilans des banques. Il ouvrirait également la voie aux réformes nécessaires pour approfondir l’UEM de manière significative, mais qui se sont heurtées jusqu’à présent à des difficultés politiques. Les pays qui ne font pas partie de la zone euro pourraient participer à un programme relatif aux actifs sûrs communs. Les autorités monétaires et les responsables de la politique économique européenne devraient tenir compte de leur situation afin de garantir la résilience de l’ensemble du système financier européen. |
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5.7.

| 5.8. | Le Semestre européen devrait intégrer le développement de la résilience de manière plus visible et cohérente, dans la perspective d’une convergence vers le haut et de la durabilité à tous les stades, depuis l’examen annuel de la croissance (qui pourrait devenir une enquête annuelle sur la croissance et la durabilité) jusqu’aux programmes nationaux de réforme et aux recommandations par pays. |
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5.8.

| 5.9. | De nombreux facteurs agissant sur la résilience économique ont une importance fondamentale pour le fonctionnement de l’UEM. Par l’intermédiaire du Semestre européen, du CFP 2021-2027 et d’autres instruments législatifs et gouvernementaux, les institutions européennes et les États membres devraient mettre en place un programme d’action cohérent pour promouvoir et renforcer les principaux facteurs qui favorisent la résilience économique dans l’ensemble de l’Union européenne et la convergence des États membres par rapport à ces facteurs. |
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5.9.

| 5.10. | En conclusion, le CESE estime que les éléments suivants devraient figurer parmi les facteurs clés de la résilience dans le cadre d’un programme d’action:






  a) | accroître la stabilité financière: augmenter la capacité financière du mécanisme européen de stabilité (MES), promouvoir une politique fiscale européenne qui inclue l’harmonisation fiscale, faciliter la suffisance budgétaire des États membres et mettre en place des mécanismes efficaces de lutte contre la fraude fiscale; |
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5.10.

a)

accroître la stabilité financière: augmenter la capacité financière du mécanisme européen de stabilité (MES), promouvoir une politique fiscale européenne qui inclue l’harmonisation fiscale, faciliter la suffisance budgétaire des États membres et mettre en place des mécanismes efficaces de lutte contre la fraude fiscale;

| b) | parachever l’union monétaire en élargissant les objectifs de la BCE, en créant un Trésor européen unique doté de capacités d’émission de dettes, en améliorant la gouvernance de la zone euro et en la rendant plus démocratique; |
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b)

parachever l’union monétaire en élargissant les objectifs de la BCE, en créant un Trésor européen unique doté de capacités d’émission de dettes, en améliorant la gouvernance de la zone euro et en la rendant plus démocratique;

| c) | accroître la productivité des économies européennes en se concentrant sur des facteurs clés tels que les investissements (publics et privés), la recherche, le développement, l’éducation et la formation professionnelle, l’amélioration de la gestion des entreprises et de la participation des travailleurs; |
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c)

accroître la productivité des économies européennes en se concentrant sur des facteurs clés tels que les investissements (publics et privés), la recherche, le développement, l’éducation et la formation professionnelle, l’amélioration de la gestion des entreprises et de la participation des travailleurs;

| d) | marchés du travail et qualité de l’emploi: renforcer la négociation collective et le dialogue social, veiller à ce que les stabilisateurs automatiques fonctionnent de manière efficace et concevoir des politiques actives de l’emploi plus efficaces et plus nombreuses; la création d’une assurance chômage européenne (pour compléter les régimes nationaux) pourrait être un instrument de résilience économique paneuropéenne qui renforcerait également la cohésion politique de l’Union. Nous appelons les institutions européennes à étudier la faisabilité de son financement dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027; |
| --- | --- |

d)

marchés du travail et qualité de l’emploi: renforcer la négociation collective et le dialogue social, veiller à ce que les stabilisateurs automatiques fonctionnent de manière efficace et concevoir des politiques actives de l’emploi plus efficaces et plus nombreuses; la création d’une assurance chômage européenne (pour compléter les régimes nationaux) pourrait être un instrument de résilience économique paneuropéenne qui renforcerait également la cohésion politique de l’Union. Nous appelons les institutions européennes à étudier la faisabilité de son financement dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027;

| e) | promouvoir la cohésion sociale et la progression sur la voie d’une société plus inclusive en appliquant le socle européen des droits sociaux, grâce à un financement approprié; et |
| --- | --- |

e)

promouvoir la cohésion sociale et la progression sur la voie d’une société plus inclusive en appliquant le socle européen des droits sociaux, grâce à un financement approprié; et

| f) | promouvoir la création d’environnements favorables à l’investissement des entreprises et améliorer leur financement, achever d’urgence l’union des marchés des capitaux (UMC) et l’union bancaire, notamment un système européen d’assurance des dépôts (SEAD). |
| --- | --- |

f)

promouvoir la création d’environnements favorables à l’investissement des entreprises et améliorer leur financement, achever d’urgence l’union des marchés des capitaux (UMC) et l’union bancaire, notamment un système européen d’assurance des dépôts (SEAD).

| 5.11. | La BCE, au même titre que la plupart des autres grandes banques centrales du monde, devra probablement poursuivre ses politiques monétaires «non conventionnelles» tant que les prévisions d’inflation restent en deçà de l’objectif. Elle devrait également envisager de financer directement les investissements dans des projets de transition verte et numérique. |
| --- | --- |

5.11.

| 5.12. | Le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devrait refléter l’ambition de développer une économie résiliente et durable. La proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 ne permettra pas de dégager des ressources suffisantes pour renforcer les facteurs de résilience suivants: les investissements et le nouveau mécanisme de stabilisation des investissements, les politiques de cohésion qui favorisent la convergence économique et sociale entre les États membres, les politiques internes de cohésion sociale inscrites dans le socle européen des droits sociaux, et les transitions équitables préconisées par le présent avis. Le CESE réitère sa demande, formulée dans son avis sur le cadre financier pluriannuel après 2020 (11), selon laquelle les moyens financiers disponibles dans le prochain CFP devraient atteindre 1,3 % du RNB de l’Europe des 27. La proposition de réduction du financement des politiques de cohésion de 10 % par rapport au cadre financier pluriannuel actuel, qui figure dans la proposition de CFP de la Commission européenne, semble particulièrement inacceptable, compte tenu de la nécessité de renforcer les politiques clés qui stimulent la résilience et la durabilité. |
| --- | --- |

5.12.

| 5.12.1. | Des ressources financières spécifiques devraient être prévues pour faciliter la transition vers une économie durable (par exemple, un «Fonds de transition juste»), dans la ligne de la proposition du Parlement européen en 2018 de créer un Fonds doté de 4,8 milliards d’euros. |
| --- | --- |

5.12.1.

| 5.12.2. | La politique structurelle et de cohésion de l’Union européenne devrait être intégrée selon le paradigme de l’«économie durable». Bien que l’atténuation du changement climatique (et l’adaptation à celui-ci) soit une priorité actuelle des financements octroyés par les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), la poursuite de cet objectif s’appuie principalement sur le soutien aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. Sa généralisation sous la forme d’un appui à la transition vers une économie neutre pour le climat n’est pas encore réalisée et aucune priorité n’est consacrée spécifiquement aux transitions justes. |
| --- | --- |

5.12.2.

| 5.12.3. | Le CESE fait part de sa préoccupation quant au fait que les financements des projets liés aux énergies fossiles accordés par l’intermédiaire de la BEI et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) sont plus élevés que ceux destinés aux énergies propres. Bien que le financement des infrastructures gazières soit destiné à une «énergie relais», il est nécessaire d’appliquer des objectifs d’émissions plus stricts. |
| --- | --- |

5.12.3.

| 5.12.4. | Les politiques de subvention de l’Union européenne et des États membres doivent être conformes à l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050. Il convient d’éliminer dans les plus brefs délais toutes les subventions accordées aux activités économiques qui entravent la réalisation de cet objectif ou qui nuisent à l’environnement d’une autre manière. |
| --- | --- |

5.12.4.

| 5.13. | Compte tenu du type de mesures et de l’ampleur des efforts requis pour gérer le développement d’une économie plus résiliente et plus durable, il est indispensable que les partenaires sociaux et d’autres organisations représentatives de la société civile participent activement à la mise en place des voies vers une transition juste et vers la résilience. Le renforcement de la participation des travailleurs et de la démocratie sur le lieu de travail pourrait contribuer à accroître la capacité d’adaptation et la résilience au niveau de l’industrie. C’est un facteur de résilience qui, à son tour, renforce d’autres facteurs avec lesquels il entretient une corrélation positive dans le cadre du fonctionnement des entreprises et de l’économie: la productivité, la capacité d’innovation, la qualité de l’emploi, etc. Les coopératives de travailleurs peuvent également constituer un puissant modèle de démocratie au sein de l’entreprise, fondé sur l’intérêt commun et la solidarité, et ancré localement. |
| --- | --- |

5.13.

| 5.13.1. | Par ailleurs, la participation des travailleurs est essentielle à la réussite des transitions vertes et numériques. Les instruments existants en faveur de la participation des travailleurs et de la démocratie au sein de l’entreprise doivent être utilisés. Les partenaires sociaux et les institutions européennes doivent veiller à ce que de tels instruments existent dans tous les pays de l’Union européenne et qu’ils soient mis en relation avec les procédures de dialogue social qui favorisent des transitions équitables. Les principes directeurs de l’OIT de 2015 sur une transition juste (12) fournissent un ensemble d’outils pratiques permettant aux gouvernements et aux partenaires sociaux de gérer ce processus de transformation. |
| --- | --- |

5.13.1.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Commission européenne, Note for the Eurogroup: Economic resilience in EMU (Note pour l’Eurogroupe: résilience économique dans l’UEM), 13 septembre 2017.

1

(2)  Document de réflexion «Vers une Europe durable à l’horizon 2030», Commission européenne (2019).

2

(3)  Raworth (2017).

3

(4)  JO C 228 du 5.7.2019, p. 37.

4

(5)  JO C 143 du 22.5.2012, p. 39.

5

(6)  JO C 75 du 10.3.2017, p. 6.

6

(7)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 73.

7

(8)  École de Francfort-PNUE-BNEF (2018).

8

(9)  How to close the European investment gap?, Michael Dauderstädt, Fondation Friedrich Ebert.

9

(10)  JO C 262 du 25.7.2018, p. 28, et avis du CESE sur la politique économique de la zone euro, JO C 159 du 10.5.2019, p. 49.

10

(11)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 106.

11

(12)  Principes directeurs pour une transition juste vers des sociétés et des économies écologiquement durables pour tous, Organisation internationale du travail (OIT).

12

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| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 353/32 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/32

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Avis du Comité économique et social européen sur «Une nouvelle vision pour achever l’Union économique et monétaire»

(avis d’initiative)

(2019/C 353/06)

Rapporteure: Judith VORBACH

| Décision de l’assemblée plénière | 24.1.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
  Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 2.7.2019 |
| Adoption en session plénière | 17.7.2019 |
| Session plénière no | 545 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 159/2/9 |

Décision de l’assemblée plénière

24.1.2019

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

2.7.2019

Adoption en session plénière

17.7.2019

Session plénière no

545

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

159/2/9

Préambule

Le présent avis s’inscrit dans un ensemble composé de deux avis d’initiative du CESE élaborés en parallèle: «Vers une économie européenne plus résiliente et durable» et «Une nouvelle vision pour achever l’Union économique et monétaire». Cet ensemble se veut une contribution directe au programme économique du nouveau Parlement européen et de la Commission européenne nouvellement désignée, qui entreront en fonction en 2019. La nécessité de définir une nouvelle stratégie économique européenne est manifeste: il s’agit de présenter un discours positif concernant le développement futur de l’économie européenne dans le reste du monde, qui contribuerait à accroître la résilience de l’Union européenne face aux chocs économiques, ainsi que la durabilité, économique, sociale et environnementale, de son modèle d’économie, de manière à restaurer la confiance, la stabilité et une prospérité partagée pour l’ensemble des européens. En s’appuyant sur les progrès accomplis ces dernières années, cette stratégie pourrait jeter les bases d’une intégration économique, budgétaire, financière, sociale et politique plus poussée, qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union économique et monétaire européenne (UEM).

En 2014, le CESE avait déjà élaboré un avis sur l’achèvement de l’UEM, dans lequel il avait esquissé une structure en quatre piliers, à savoir monétaire et financier, économique, social et, enfin, politique. Chacun d’entre eux avait donné lieu à l’adoption d’un avis distinct. Le présent avis reprend cette structure en quatre piliers afin de donner un aperçu des avancées de l’UEM et de ses lacunes et de proposer, à la nouvelle Commission et au Parlement européen, une liste de recommandations visant à réaliser une union monétaire forte, inclusive et résiliente. En synthèse, le CESE appelle les institutions européennes et les gouvernements nationaux à prendre des mesures nettement plus ambitieuses dans le cadre de la réforme de l’UEM, afin de réaliser une Union qui soit davantage intégrée, démocratique et socialement avancée.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Bien que d’importantes avancées aient été réalisées sur la voie de l’achèvement de l’UEM, il y a lieu de renforcer encore sensiblement chacun des quatre piliers sur lesquels elle repose. À cet égard, il convient de veiller soigneusement à leur équilibre mutuel, sachant que, si l’on négligeait un ou plusieurs d’entre eux, des déséquilibres dangereux pourraient se produire. Il convient par ailleurs de ne jamais perdre de vue les défis posés par le changement climatique. En outre, ces quatre piliers sont unis par des interactions. Ainsi, donner une orientation sociale au pilier économique contribue également à renforcer le pilier social et inversement. Un certain nombre de mesures concrètes peuvent s’inscrire indifféremment dans le cadre de l’un ou l’autre de ces piliers. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Bien qu’il soit plus nécessaire que jamais d’achever l’UEM, une divergence de vues entre les États membres quant à la direction à suivre entrave tout progrès ultérieur. À l’affaiblissement des perspectives économiques s’ajoutent des incertitudes géopolitiques et la perspective du Brexit. Les disparités entre États membres, la répartition inégale des revenus et du patrimoine, la crise climatique et l’évolution prévue de la démographie constituent également d’immenses défis à relever. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Si l’on veut parachever l’UEM, sa résilience face aux crises constitue une condition nécessaire mais non suffisante: il faut disposer, de surcroît, d’une vision positive, telle qu’elle est exprimée à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. En l’état actuel des choses, le CESE recommande d’accorder la priorité aux aspects suivants: assurer une croissance durable et inclusive, réduire les inégalités, réaliser une convergence par le haut, conforter l’accroissement de la productivité et la compétitivité, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020, assurer des conditions satisfaisantes pour les entreprises et les investissements ainsi que des emplois de qualité et des salaires adéquats, lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, garantir des finances publiques stables et durables, veiller à la stabilité du secteur financier et atteindre les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 (ODD) et ceux de l’accord de Paris sur le climat. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | S’agissant des différents piliers de l’UEM, le CESE formule les recommandations suivantes: |
| --- | --- |

1.4.

| 1.4.1. | Un pilier monétaire et financier stable, base pour le développement de l’ensemble de l’économie:






  — | BCE: consolider son rôle stabilisateur et préserver son indépendance; |
| --- | --- | --- |

1.4.1.

—

BCE: consolider son rôle stabilisateur et préserver son indépendance;

| — | en vue d’achever l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux, prendre des mesures énergiques axées sur les priorités suivantes: assurer la stabilité afin de créer la confiance, garantir une régulation efficace, instaurer un équilibre entre le partage et la réduction des risques afin de ne pas grever à nouveau les budgets publics en cas de crise, prendre en compte l’incidence sociale de la réglementation, intégrer les objectifs climatiques, protéger le consommateur; |
| --- | --- |

—

en vue d’achever l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux, prendre des mesures énergiques axées sur les priorités suivantes: assurer la stabilité afin de créer la confiance, garantir une régulation efficace, instaurer un équilibre entre le partage et la réduction des risques afin de ne pas grever à nouveau les budgets publics en cas de crise, prendre en compte l’incidence sociale de la réglementation, intégrer les objectifs climatiques, protéger le consommateur;

| — | union bancaire: conforter le mécanisme de résolution unique et mettre en œuvre le système européen d’assurance des dépôts (SEAD), relancer le débat sur la réforme structurelle et le système bancaire parallèle; |
| --- | --- |

—

union bancaire: conforter le mécanisme de résolution unique et mettre en œuvre le système européen d’assurance des dépôts (SEAD), relancer le débat sur la réforme structurelle et le système bancaire parallèle;

| — | union des marchés des capitaux: fixer des priorités, à savoir améliorer la supervision, établir une agence de notation de l’Union européenne, créer un actif sûr et poser des jalons vers l’harmonisation des règles en matière d’insolvabilité; |
| --- | --- |

—

union des marchés des capitaux: fixer des priorités, à savoir améliorer la supervision, établir une agence de notation de l’Union européenne, créer un actif sûr et poser des jalons vers l’harmonisation des règles en matière d’insolvabilité;

| — | renforcer le rôle international de l’euro sur la base d’une UEM stable, économiquement forte et socialement équilibrée. |
| --- | --- |

—

renforcer le rôle international de l’euro sur la base d’une UEM stable, économiquement forte et socialement équilibrée.

| 1.4.2. | Un pilier économique fort, base pour la prospérité et le progrès social:






  — | renforcer le pilier économique afin de promouvoir l’équilibre des intérêts entre les États, ainsi que de stimuler la croissance, la productivité et la compétitivité; |
| --- | --- | --- |

1.4.2.

—

renforcer le pilier économique afin de promouvoir l’équilibre des intérêts entre les États, ainsi que de stimuler la croissance, la productivité et la compétitivité;

| — | trouver un équilibre entre les mesures axées sur l’offre et celles orientées vers la demande, qu’il convient aujourd’hui, pour ce faire, de revaloriser, en tenant davantage compte du tableau de bord social dans le cadre du semestre européen, en renforçant les systèmes de conventions collectives et l’autonomie des partenaires sociaux, en instaurant sans délai l’Autorité européenne du travail et en appliquant la règle d’or pour les investissements suivant des modalités qui ne compromettent pas la stabilité financière et budgétaire à moyen terme; |
| --- | --- |

—

trouver un équilibre entre les mesures axées sur l’offre et celles orientées vers la demande, qu’il convient aujourd’hui, pour ce faire, de revaloriser, en tenant davantage compte du tableau de bord social dans le cadre du semestre européen, en renforçant les systèmes de conventions collectives et l’autonomie des partenaires sociaux, en instaurant sans délai l’Autorité européenne du travail et en appliquant la règle d’or pour les investissements suivant des modalités qui ne compromettent pas la stabilité financière et budgétaire à moyen terme;

| — | créer une capacité budgétaire européenne, qui serait financée par un instrument de dette commun et dont les paiements seraient subordonnés à un renforcement de la structure économique et sociale. Les propositions actuellement à l’examen ne représentent qu’un premier pas dans cette direction; |
| --- | --- |

—

créer une capacité budgétaire européenne, qui serait financée par un instrument de dette commun et dont les paiements seraient subordonnés à un renforcement de la structure économique et sociale. Les propositions actuellement à l’examen ne représentent qu’un premier pas dans cette direction;

| — | adopter des mesures visant à réduire la concurrence fiscale déloyale et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales. |
| --- | --- |

—

adopter des mesures visant à réduire la concurrence fiscale déloyale et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales.

| 1.4.3. | Un pilier social mis en œuvre en tant que base du progrès social et sociétal:






  — | instaurer dans les États membres des normes sociales minimales garantissant un niveau élevé de protection; |
| --- | --- | --- |

1.4.3.

—

instaurer dans les États membres des normes sociales minimales garantissant un niveau élevé de protection;

| — | s’efforcer de trouver un juste équilibre entre une base économique saine et une dimension sociale forte; |
| --- | --- |

—

s’efforcer de trouver un juste équilibre entre une base économique saine et une dimension sociale forte;

| — | élargir le débat relatif à un ministre des finances de l’Union européenne, afin qu’il ait son pendant en ce qui concerne les affaires sociales et les questions de l’emploi concernant l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

élargir le débat relatif à un ministre des finances de l’Union européenne, afin qu’il ait son pendant en ce qui concerne les affaires sociales et les questions de l’emploi concernant l’Union européenne.

| 1.4.4. | Un pilier politique en tant que base de la démocratie, de la solidarité et de l’unité:






  — | renforcer l’association du Parlement européen ainsi que des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile aux décisions économiques et sociales clés; |
| --- | --- | --- |

1.4.4.

—

renforcer l’association du Parlement européen ainsi que des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile aux décisions économiques et sociales clés;

| — | mettre en œuvre une action solidaire et unitaire comme fondement de la prospérité et de la paix au sein de l’Union européenne, ainsi que du poids politique et économique de l’Union européenne au niveau mondial; |
| --- | --- |

—

mettre en œuvre une action solidaire et unitaire comme fondement de la prospérité et de la paix au sein de l’Union européenne, ainsi que du poids politique et économique de l’Union européenne au niveau mondial;

| — | réaliser une adhésion rapide à la zone euro des États membres de l’Union européenne qui n’en font pas encore partie. |
| --- | --- |

—

réaliser une adhésion rapide à la zone euro des États membres de l’Union européenne qui n’en font pas encore partie.

2.   Achever l’Union économique et monétaire: réalisations, défis et objectifs

| 2.1. | D’importantes étapes ont été franchies sur la voie de l’achèvement de l’UEM, de sorte que l’Union dispose aujourd’hui d’un acquis non négligeable en la matière. En 2015, le rapport des cinq présidents avait présenté des plans ambitieux pour approfondir cette Union économique et monétaire. En juin 2019, c’est la Commission qui a souhaité s’exprimer sur ce sujet, en publiant son document intitulé «Approfondissement de l’Union économique et monétaire européenne: bilan quatre ans après le rapport des cinq présidents» (1), dans lequel elle fait le bilan des progrès réalisés depuis lors et invite les États membres à prendre des mesures supplémentaires. Le CESE adhère à cette démarche. La tâche à accomplir reste considérable en ce qui concerne les piliers tant financier et économique que social et démocratique. Le CESE attire tout particulièrement l’attention sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre l’ensemble de ces aspects, lesquels sont, par ailleurs, liés par de multiples interactions. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Même si tous les États membres sont unanimes quant à l’intérêt de maintenir l’euro, l’approfondissement ultérieur de l’UEM se heurte à leurs divergences de vues quant à la direction à suivre. Elles s’articulent autour de l’antagonisme entre, d’une part le partage des risques, qui implique des transferts transfrontières ou une responsabilité commune, et, de l’autre, la réduction de ces mêmes risques, à savoir une approche selon laquelle l’obligation de s’adapter relève de la responsabilité de chaque État membre et la résilience économique doit pouvoir être réalisée au moyen d’une réorganisation structurelle. Insister sur cette opposition n’est cependant guère efficace, car les points de vue des partis politiques et de la société civile sont eux aussi divergents. Si l’on veut achever l’UEM, il n’en faudra pas moins qu’au-delà de leurs intérêts et points de vues différents, toutes les parties reconnaissent que la solidarité et la volonté de compromis sont indispensables pour que l’Europe se bâtisse un avenir commun prometteur. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le contexte économique actuel constitue un véritable défi. Après une longue période de crise, l’économie de l’UEM a repris vigueur à partir de 2014, pour de nouveau ralentir durant le second semestre de 2018. Plusieurs facteurs y ont contribué, qu’il s’agisse, par exemple, du fléchissement des échanges et du développement économique, des conflits commerciaux non résolus, ou encore de facteurs d’incertitude tels que l’intention du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne. Dans la zone euro, la dynamique économique a connu un freinage encore plus marqué, du fait de sa dépendance vis-à-vis de la demande externe et de facteurs propres à certains pays ou à des secteurs déterminés. Il est fort possible que cette atonie de l’évolution économique au sein de l’Union européenne se prolonge (2). Parmi les défis de demain figurent la crise climatique, les mutations technologiques, le protectionnisme et les cyberattaques, ou encore les monnaies numériques et les cryptomonnaies. Un récent rapport du système européen d’analyse stratégique et politique (EPAS) arrive à la conclusion que l’augmentation de la température mondiale, qui entraînera notamment un recul marqué de la productivité, constitue à ce jour le problème politique le plus urgent, dont les conséquences économiques et financières sont considérables (3). |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Bien que, grâce à son produit intérieur brut élevé, tant agrégé que par habitant, et à l’évolution positive enregistrée par son taux d’emploi ces dernières années, l’Union européenne apparaisse dans son ensemble relativement prospère en comparaison du reste du monde, les inégalités sociales entre ses régions et ses États membres, ainsi qu’au sein de ses sociétés elles-mêmes pèsent sur sa cohésion (4). À un niveau de 22 %, les citoyens de l’Union européenne sont exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Dans plusieurs pays d’Europe méridionale, les salaires réels de 2019 sont inférieurs en moyenne à ceux de 2009, et cette situation contribue à accroître les disparités tangibles en matière de bien-être socio-économique (5). Dans beaucoup d’endroits, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est lui aussi important, et une forte proportion de la population active est touchée par la pauvreté ou le chômage. En ce qui concerne la répartition de la richesse nette des ménages, la BCE conclut que la zone euro présente un important déséquilibre, puisque les 10 % les plus riches détiennent 51,2 % des actifs nets (6), cette disparité créant un terrain propice aux tensions sociales et aux forces de division. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | S’il est nécessaire d’améliorer la résilience face aux crises, cette action n’est pas suffisante. Pour achever l’UEM, il est indispensable de garder une vision positive, telle qu’elle est exprimée à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, lequel mentionne notamment la promotion d’une économie sociale de marché compétitive tendant au plein emploi et au progrès social, ainsi que la protection de l’environnement. Compte tenu de la situation actuelle, le CESE recommande d’accorder la priorité aux objectifs suivants: réaliser une croissance durable et inclusive, réduire les inégalités socio-économiques, assurer la convergence vers le haut, conforter l’accroissement de la productivité et sauvegarder la compétitivité dans le droit fil des objectifs de la stratégie Europe 2020, qui, pour certains d’entre eux, vont également «au-delà du PIB» (7), garantir des conditions satisfaisantes pour les entreprises et les investissements, des emplois de qualité et des salaires adéquats, lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, disposer de finances publiques stables et axées sur la durabilité, apporter la garantie de la stabilité du secteur financier et réaliser les objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030, ainsi que ceux de l’accord de Paris sur le climat. Le CESE renvoie également à son avis d’initiative sur le thème «Vers une économie européenne plus résiliente et durable». |
| --- | --- |

2.5.

3.   Le pilier monétaire et financier: la base du développement économique

| 3.1. | Le CESE souligne l’importance du rôle stabilisateur joué par la BCE en situation de crise. Ainsi, la simple annonce par le gouverneur de la Banque centrale de la possibilité que, si nécessaire, elle rachète des obligations d’État (programme OMT) a suffi pour apaiser les marchés. Depuis 2015, le programme d’assouplissement quantitatif, instauré pour atteindre l’objectif assigné en ce qui concerne l’inflation, a entraîné une nouvelle baisse des taux d’intérêt, facilitant ainsi l’accès aux liquidités. Que les banques déposent aujourd’hui des fonds auprès de la BCE alors même que les taux d’intérêt sont négatifs met en évidence la nécessité d’approfondir le pilier économique de l’UEM. Le CESE suggère en outre de consacrer le rôle de prêteur en dernier ressort de la BCE. Il convient par ailleurs de préserver son indépendance. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Selon une étude de la Banque centrale européenne (8), le secteur financier de l’UEM assume de manière satisfaisante sa mission de financer les petites et moyennes entreprises. Les principaux problèmes qu’elles signalent actuellement concernent la difficulté de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée et de cadres expérimentés ainsi que de trouver des clients, sachant que le manque d’accès aux financements est quant à lui considéré comme de moindre importance. Dans certains États membres, les entreprises sont davantage touchées par ces problèmes, mais là aussi la situation semble s’améliorer. L’étude porte sur un échantillon de 11 020 entreprises situées dans la zone euro, dont 91 % comptent moins de 250 salariés. Le CESE souligne que pour les grandes entreprises aussi, il est important de disposer d’une base de financement stable. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE invite instamment les institutions de l’Union européenne à accélérer l’achèvement de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux, afin de jeter les bases requises pour sortir définitivement de la crise financière et construire une UEM résiliente, dans laquelle la confiance soit intégralement rétablie. À cet égard, il convient de trouver un équilibre entre le partage et la réduction des risques, afin d’éviter, autant que possible, de grever les finances publiques en cas de crise, que ce soit au niveau national ou européen. S’agissant de la réglementation des marchés financiers, l’efficacité doit primer sur la complexité. De même, il y a lieu de tenir compte des conséquences sociales de la réglementation et de faire de la protection du consommateur un enjeu de haute priorité. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.3.1. | Dans l’Union européenne, le financement par crédit bancaire plutôt que par fonds propres occupe une place nettement plus importante qu’aux États-Unis. Le CESE est favorable à une diversification des sources de financement et, partant, à un partage accru des risques, cette démarche impliquant, dans l’Union européenne, de mettre davantage l’accent sur le financement sur fonds propres. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.4. | Le CESE prend acte des progrès accomplis dans le cadre de l’union bancaire et met en exergue le rôle positif joué par la Commission à cet égard. Toutefois, contrairement aux annonces qui avaient été faites, les États membres n’ont toujours pas adopté de décision conjointe concernant l’utilisation du mécanisme européen de stabilité (MES) en tant que filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique (FRU). De plus, à diverses reprises, ils ont refusé de poser de nouveaux jalons pour la mise en place du système européen d’assurance des dépôts (SEAD), lequel relève pourtant d’une impérieuse nécessité. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.4.1. | Le CESE estime que l’on ne peut plus différer la définition d’un calendrier précis pour le SEAD (9). Dans le cadre de l’utilisation du mécanisme européen de stabilité comme filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique, le CESE recommande d’augmenter la dotation de ce fonds, de réduire les prêts non performants, d’une manière socialement viable, et d’appliquer des exigences minimales solides en matière de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) (10). En outre, dans le contexte de l’union bancaire, il y a lieu également de poursuivre avec vigueur les mesures visant à lutter contre le blanchiment des capitaux (11). Il faudrait par ailleurs relancer le débat sur la réforme structurelle des banques afin de réduire les risques à un niveau acceptable. Le CESE souhaite aussi qu’une attention accrue soit portée à la nécessaire réglementation du système bancaire parallèle. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | Le CESE appelle une nouvelle fois à faire en sorte que l’amélioration et la consolidation des piliers de l’union bancaire aillent de pair avec la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) et de l’accord de Paris sur le climat. S’agissant des exigences de capital, il convient de prévoir un traitement plus avantageux pour les investissements respectueux de l’environnement et pour divers prêts à long terme non complexes et inclusifs, notamment lorsqu’ils sont liés à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, etc. |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.5. | L’achèvement de l’union des marchés des capitaux contribue à absorber les chocs, à stimuler les investissements des entreprises et, partant, à accroître la compétitivité (12). Toutefois, à la différence de l’union bancaire, qui repose sur des piliers clairement définis, cette union des marchés des capitaux embrasse actuellement un nombre considérable d’initiatives diverses, comme la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID), celle sur les services de paiement, ou le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), pour ne prendre que ces exemples. S’il est difficile de formuler une évaluation globale définitive, le CESE recommande toutefois d’observer un certain nombre de principes directeurs. D’une part, il y a lieu de mettre l’accent sur des projets cardinaux. Priorité doit être donnée à l’amélioration de la surveillance. La Commission devrait également relancer le débat sur la création d’une agence de notation européenne. Le CESE attend avec intérêt une proposition de la Commission concernant l’actif sûr. D’autre part, il convient d’œuvrer à harmoniser les règles en matière d’insolvabilité. Dans cette logique, le CESE se félicite que des étapes aient été franchies en ce qui concerne l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés, étant entendu qu’il convient aussi d’encourager des mesures correspondantes pour lutter contre la concurrence fiscale déloyale. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE se félicite de l’initiative visant à renforcer le rôle international de l’euro, qui est aujourd’hui la seconde devise en importance après le dollar américain. À cet égard, la Commission recommande d’achever l’UEM, l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux, ainsi que de prendre des mesures supplémentaires dans le secteur financier et d’accroître l’utilisation de l’euro dans les domaines de l’énergie, des matières premières et des transports, et elle préconise également que, pour les questions stratégiques et économiques, l’Union européenne parle d’une même voix. Le CESE estime toutefois que ces mesures ne sont pas suffisamment ambitieuses. La cohésion sociale, une convergence économique vers le haut, la vigueur de l’économie et la promotion de la compétitivité et de l’innovation représentent des éléments tout aussi indispensables pour réaliser un développement adéquat et, ainsi, renforcer le rôle international de l’euro. Sur ce point, le CESE renvoie à son avis d’initiative «Vers un renforcement du rôle international de l’euro». |
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3.6.

4.   Le pilier économique: la base de la prospérité et du progrès social

| 4.1. | La politique monétaire de la BCE s’applique de la même manière à l’ensemble des États membres de la zone euro, alors que les déséquilibres de la balance extérieure peuvent s’accentuer et qu’ils peuvent se trouver dans une conjoncture économique différente et n’ont pas la même capacité de résistance aux chocs. Par ailleurs, les pays de la zone euro ne disposent pas à des instruments nationaux de politique monétaire et de taux de change. Il s’impose donc de développer le pilier économique de manière à encourager les investissements en faveur d’une croissance durable, de la demande des consommateurs, ainsi que de la productivité et de la compétitivité. C’est pourquoi il est nécessaire de trouver un équilibre entre les mesures axées sur l’offre et celles orientées vers la demande. Pour 2019 et les années suivantes, la Commission mise sur une croissance positive sous l’effet de la demande de consommation privée et de l’investissement (13). Le CESE recommande de renforcer cette dynamique. |
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4.1.

| 4.2. | Le semestre européen joue un rôle important dans la convergence macroéconomique. Le CESE se félicite que la Commission ait l’intention de prendre davantage en compte le tableau de bord social prévu par le socle européen des droits sociaux. La sécurité sociale accroît la confiance dans un avenir qui soit sûr du point de vue financier et exerce des effets positifs sur la demande économique dans son ensemble. Le CESE invite à tirer également parti du semestre européen pour présenter des propositions visant à mettre en œuvre des critères supplémentaires de résilience qui répondent à la nécessité d’éliminer les inégalités sociales et de protéger le climat. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Des emplois bien rémunérés constituent le fondement même d’un pouvoir d’achat suffisant. Or cet objectif est entravé du fait que la tendance qui se dessine en ce qui concerne les salaires réels est celle d’une hausse moyenne inférieure à l’augmentation de la productivité (14). Le CESE recommande dès lors de renforcer les systèmes de conventions collectives et l’autonomie des partenaires sociaux. Afin de garantir une concurrence équitable, il convient de mettre en œuvre les dispositions de droit concernant les normes minimales pour tous les travailleurs. En outre, il serait opportun d’évaluer s’il est possible de définir, les outils et le cadre appropriés au niveau de l’Union européenne pour soutenir et guider les États membres dans leurs efforts visant à instaurer des systèmes de revenu minimum. Mettre rapidement à exécution le projet d’Autorité européenne du travail prévue constitue une étape importante dans la lutte contre la concurrence déloyale. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | En plus de donner des impulsions à l’économie et de constituer un important instrument conjoncturel, les investissements dans le logement social, la formation, la recherche, la numérisation, la lutte contre le changement climatique, la mobilité durable et les énergies renouvelables ménagent également des capacités de production pour assurer la prospérité et la compétitivité à venir (15). Même si le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) représente un pas dans la bonne direction, il reste encore beaucoup à faire. Pour ne prendre qu’un exemple, les investissements publics nets dans la zone euro, exprimés en pourcentage du PIB, stagnent aux alentours de zéro. À cet égard, une mesure importante consisterait à améliorer la gouvernance budgétaire. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | L’Union européenne dispose dans ce domaine d’une certaine marge de manœuvre, sans devoir modifier son droit primaire. S’il est vrai que le TFUE définit la stabilité des prix comme le principal objectif de la politique économique de l’Union européenne, il n’en doit pas moins être réalisé sur la base d’une croissance économique équilibrée, d’une économie sociale de marché compétitive qui tend au plein emploi et au progrès social, et d’un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. L’approche de politique économique ainsi définie permet de prendre en compte tant l’offre que la demande, de manière que le pacte de stabilité soit également un pacte de croissance. Toutefois, afin de garantir la clause de non-responsabilité entre les États membres, le cadre législatif a été renforcé par le pacte budgétaire, puis par les deux paquets sur la gouvernance économique («paquet de deux» et «paquet de six»). À cet égard, le CESE recommande d’appliquer, suivant des modalités qui ne compromettent pas la stabilité financière et fiscale à moyen terme, la règle d’or pour les investissements publics (16), laquelle contribuerait à les maintenir pour l’avenir au niveau nécessaire, conformément aux règles en matière de déficit. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | L’achèvement de l’UEM requiert une capacité budgétaire commune pour la zone euro. Le CESE plaide en faveur d’un budget commun de la zone euro qui puisse être financé par un instrument de dette commun. Par ailleurs, il convient de relancer le débat sur un ministre européen de l’économie et des finances (17) qui serait également responsable devant le Parlement européen. Le CESE souligne que la libération de ces moyens doit aller de pair avec un renforcement de la structure économique et sociale. Il est nécessaire de définir en ce sens la notion de «réformes structurelles». S’agissant des mesures prévues par le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 (18), il y a lieu de clarifier le lien avec les Fonds structurels et d’investissement. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.6.1. | Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission propose un mécanisme européen de stabilisation des investissements qui serait activé en cas de chocs spécifiques dans un État membre. Toutefois, l’enveloppe de 30 milliards d’euros prévue à cet effet est tout à fait insuffisante pour produire un effet stabilisateur. En outre, le CESE regrette que le sommet de la zone euro de décembre 2018 n’ait pas abordé le volet de la «stabilisation» sous cette forme; en revanche, il a annoncé qu’un accord devait être conclu sur les caractéristiques d’un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (19). La Commission a lancé un appel en ce sens en amont du sommet de la zone euro de juin 2019, soulignant qu’elle était prête à proposer une nouvelle proposition réglementaire (20). Le CESE considère que cette démarche pourrait constituer une ouverture possible vers un budget de la zone euro et examinera l’instrument proposé sous l’angle de ses implications économiques et sociales. |
| --- | --- |

4.6.1.

| 4.6.2. | Une autre manière de créer une capacité budgétaire de l’UEM à laquelle il a été fait référence consisterait à instaurer une assurance – ou une réassurance – chômage dont le financement pourrait être assuré de manière durable selon des conditions qui restent à déterminer. En cas de choc économique, ce dispositif offrirait la possibilité d’amortir les effets négatifs de la crise. Il est également nécessaire de renforcer les stabilisateurs automatiques nationaux, tels que les régimes nationaux d’assurance chômage. Le CESE considère que la réflexion doit se poursuivre concernant l’idée de mettre en place des principes adaptés aux régimes d’assurance chômage nationaux. Un tel système pourrait améliorer réellement les conditions de vie et de travail et renforcer les stabilisateurs automatiques nationaux. |
| --- | --- |

4.6.2.

| 4.6.3. | Il est également envisagé de modifier le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES), comme la Commission a exhorté les chefs d’État ou de gouvernement à le faire. Outre le dispositif de soutien commun au Fonds de résolution unique, il convient, entre autres, d’effectuer des ajustements dans le domaine de l’assistance financière de précaution et d’assurer un niveau approprié de conditionnalités. De nouvelles modalités de coopération entre le MES et la Commission sont également prévues (21). Le CESE met en garde contre un renforcement des conditions ex ante de l’assistance financière de précaution, qui nuirait à la vocation stabilisatrice de cet instrument. |
| --- | --- |

4.6.3.

| 4.7. | Dans le cadre de l’achèvement de l’UEM, il faut également tenir compte de la politique fiscale. Dans l’ensemble de l’Union européenne, le préjudice causé par la perte de recettes fiscales pourrait s’élever à 825 milliards d’euros par an (22). Par exemple, avant l’adoption d’un ensemble complet de mesures de lutte contre l’évasion fiscale, on a estimé que dans l’Union européenne, l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les multinationales atteignaient de 50 à 70 milliards d’euros, soit 0,3 % de son produit intérieur brut (23). Toutefois, l’évasion fiscale reste un problème important qui doit être traité. Par ailleurs, la pression fiscale et les cotisations sociales qui pèsent sur le travail en Europe sont les plus élevées du monde. En luttant contre la planification fiscale agressive et l’évasion en la matière et en éliminant des dispositifs spéciaux, mis en place par des pouvoirs publics nationaux et des autorités fiscales (24), que l’on peut considérer comme caractéristiques des paradis fiscaux, il serait possible de prévenir des pertes de recettes fiscales et d’élargir la base pour les investissements publics en matière de développement des infrastructures sociales et de lutte contre le changement climatique, ainsi que pour la stabilisation durable de l’économie réelle et du secteur financier. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.7.1. | Le CESE prend acte avec beaucoup d’intérêt de la communication de la Commission visant à appliquer, notamment en matière de politique fiscale, la clause passerelle prévue à l’article 48, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, qui donnerait la possibilité de réformer le système dans le sens d’une prise de décision à la majorité qualifiée. Il est par ailleurs nécessaire de poursuivre systématiquement les initiatives visant à réduire la fraude fiscale et à mettre un terme à la concurrence déloyale en matière d’impôt sur les sociétés. À cet égard, le CESE renvoie à son avis sur les «Menaces et obstacles au marché unique» (25). Il se félicite en outre de la proposition en vertu de laquelle, dans le contexte du cadre financier pluriannuel, certaines taxes viendraient alimenter directement le budget de l’Union européenne afin d’accroître ses ressources propres. |
| --- | --- |

4.7.1.

5.   Le pilier social: la base pour le progrès social et sociétal

| 5.1. | Donner une configuration définitive au pilier financier et monétaire, ainsi qu’à celui touchant à la politique économique, a aussi pour effet de renforcer la base sociale de l’UEM. Dans le contexte des discussions menées jusqu’ici, plusieurs éléments fondamentaux ont été examinés qui permettent notamment de conforter le pilier social. Par exemple, grâce à l’intégration d’un «tableau de bord social» dans le semestre européen, il serait possible de renforcer encore des critères tels que la convergence vers le haut des salaires minimums et la réduction du chômage – celui des jeunes en particulier. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Le CESE considère que l’amélioration des normes sociales minimales et leur mise en œuvre dans les États membres sur la base d’un cadre européen commun pour assurer un niveau élevé de protection peuvent contribuer de manière non négligeable à la convergence sociale vers le haut. Il rappelle que cette convergence sociale vers le haut visant à améliorer les conditions de vie et de travail devrait être fondée sur une croissance durable, des emplois de qualité et un environnement des entreprises compétitif, et qu’elle pourrait être améliorée en instaurant un juste équilibre entre une base économique saine et une dimension sociale forte. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Il est nécessaire de parvenir à réaliser un équilibre entre les questions sociales et financières. Ainsi, pour ne prendre que cet exemple, il conviendrait que le débat sur un ministre européen des finances soit complété par un autre, sur un commissaire responsables des affaires sociales et questions liées au travail qui, doté de vastes moyens, serait notamment responsable d’assurer un suivi du socle européen des droits sociaux. |
| --- | --- |

5.3.

6.   Le pilier politique: la base de la démocratie, de la solidarité et de l’unité

| 6.1. | Dans le futur, la montée des inégalités économiques, les reculs en matière de bien-être et les perceptions négatives de l’avenir pourront peser lourdement dans le jugement que la société civile portera sur l’Union européenne. Aussi le CESE estime-t-il qu’une des conditions à respecter absolument pour stabiliser le pilier politique sera de consolider les trois autres, grâce aux propositions énoncées ci-dessus. Cette démarche est d’une importance capitale pour conforter la confiance que les citoyens portent à l’Union européenne. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Malheureusement, ni le Parlement européen ni les partenaires sociaux ne sont convenablement associés au semestre européen, pas plus qu’ils ne le sont pour tout ce qui concerne les procédures relatives aux déficits excessifs ou les mesures liées au mécanisme européen de stabilité. Or cette lacune s’avère être un catalyseur pour les forces centrifuges, car l’évaluation du respect, par un État membre donné, des critères en matière de déficit ou la définition des réformes structurelles à mettre en œuvre, ont des conséquences sur le plan des politiques redistributives ou sociétales. Le CESE plaide vivement pour que le Parlement européen, mais aussi les parlements nationaux, les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile, soient pleinement associés aux grandes décisions de politique économique et sociale, car il s’agit de la seule façon de garantir la prise en compte, non seulement des intérêts nationaux, mais aussi des différents points de vue des partis politiques et de la société civile. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Actuellement, seuls 19 des 28 États de l’Union européenne sont membres de la zone euro. Toutefois, pour parachever l’union monétaire, il est indispensable qu’y adhèrent les États membres qui n’en font pas encore partie et ce, le plus rapidement possible, étant entendu que tous ceux qui sont concernés doivent prendre des mesures résolues à cet effet. Les citoyens des États membres de l’Union européenne qui ne font pas partie de la zone euro estiment en majorité que la monnaie unique a des effets économiques positifs (26). |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Le CESE rappelle l’importance que revêt, sur le plan géopolitique notamment, une action commune et unie des États membres de l’Union européenne. La solidarité, le sens du compromis et les efforts déployés en commun sont les fondements de la prospérité et de la paix au sein de l’Union européenne, ainsi que de son poids sur la scène internationale et de sa compétitivité. Cette observation vaut aussi, et surtout, pour ce qui concerne l’élaboration de la politique sociale et économique. Le CESE invite dès lors le Conseil et la Commission à présenter une feuille de route ambitieuse pour l’approfondissement de l’Union économique et monétaire. Cette démarche aura pour effet de créer de la sécurité, de susciter la confiance et de jeter, pour l’Union européenne, les bases d’un avenir économique et social positif. |
| --- | --- |

6.4.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/com2019_279_fr.pdf

1

(2)  https://ec.europa.eu/info/publications/european-economic-forecast-spring-2019_en

2

(3)  ESPAS, Global Trends to 2030, Challenges and Choices for Europe («Tendances générales à l’horizon 2030: défis et choix pour l’Europe»), avril 2019, https://espas.secure.europarl.europa.eu/orbis/node/1362

3

(4)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/european-semester_thematic-factsheet_addressing-inequalities_fr.pdf

4

(5)  ETUI, Benchmarking Working Europe 2019 («Étalonnage de l’Europe du travail 2019»).

5

(6)  Banque centrale européenne, The Household Finance and Consumption Survey: results from the Second wave («Enquête sur les finances et la consommation des ménages: résultats de la seconde vague»), no 18, décembre 2016.

6

o

(7)  Avis du CESE, JO C 177 du 18.5.2016, p. 35.

7

(8)  Banque centrale européenne, Survey on the Access to Finance of Enterprises in the euro area, April to September 2018 («Enquête sur l’accès au financement des entreprises dans la zone euro, avril à septembre 2018»), novembre 2018.

8

(9)  Avis du CESE, JO C 237 du 6.7.2018, p. 46.

9

(10)  Modalités relatives à la réforme du Mécanisme européen de stabilité, 4 décembre 2018.

10

(11)  Rapport de l’Eurogroupe aux dirigeants sur l’approfondissement de l’UEM, 4 décembre 2018.

11

(12)  Union des marchés de capitaux.Contribution de la Commission au Conseil européen sur l’Union des marchés des capitaux (21 et 22 mars 2019).

12

(13)  https://ec.europa.eu/info/publications/european-economic-forecast-spring-2019_en

13

(14)  Commission européenne, Examen annuel de la croissance 2019.

14

(15)  IMF direct, 2014; OCDE, Perspectives économiques, juin 2016.

15

(16)  Truger, Achim (2018): Fiskalpolitik in der EWU. Reform des Stabilitäts-und Wachstumspakts nicht vergessen! [La politique budgétaire dans l’UEM. N’oublions pas la réforme du pacte de stabilité et de croissance!] WISO direkt, Fondation Friedrich-Ebert, Bonn.

16

(17)  COM(2017) 823 final.

17

(18)  COM(2018) 321 final.

18

(19)  Déclaration du sommet de la zone euro, 14 décembre 2018.

19

(20)  Approfondissement de l’Union économique et monétaire: bilan quatre ans après le rapport des cinq présidents.

20

(21)  Modalités relatives à la réforme du mécanisme européen de stabilité, 4 décembre 2018.

21

(22)  Rapport du groupe des socialistes et démocrates au Parlement européen, élaboré par Richard Murphy http://www.taxresearch.org.uk/Documents/EUTaxGapJan19.pdf

22

(23)  Avis du CESE ECO/491 - Fiscalité – Le vote à la majorité qualifiée, non encore publié.

23

(24)  Décisions de la Commission SA.38375 (Lxb/Fiat Finance), SA.38374 (NL/Starbucks), SA 38373 (IRL/Apple), SA 38944 (Lxb/Amazon).

24

(25)  JO C 125 du 21.4.2017, p. 8 (paragraphe 3.6, «Politique fiscale»).

25

(26)  https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/12271/23

26

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| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 353/39 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/39

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Avis du Comité économique et social européen sur «Le Semestre européen et la politique de cohésion — Vers une nouvelle stratégie européenne pour l’après-2020»

(avis d’initiative)

(2019/C 353/07)

Rapporteur: Etele BARÁTH

Corapporteur: Petr ZAHRADNÍK

| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur |
| --- | --- |
| Décision de l’assemblée plénière | 20.2.2019 |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 2.7.2019 |
| Adoption en session plénière | 17.7.2019 |
| Session plénière no | 545 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 154/1/5 |

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Décision de l’assemblée plénière

20.2.2019

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

2.7.2019

Adoption en session plénière

17.7.2019

Session plénière no

545

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

154/1/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La prochaine période politique et financière sera l’occasion pour l’Union de consolider sa détermination, d’améliorer ses résultats et d’exploiter au mieux les nouvelles possibilités. La stratégie 2030 pour une Europe durable, compétitive, protectrice et juste doit être revitalisée, plus ambitieuse et plus dynamique. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.1.1. | L’une des principales leçons et réalisations tirées de la gestion récente de la politique économique de l’Union européenne à la suite de la crise s’est traduite par l’introduction et la mise en œuvre du Semestre européen. Cette nouvelle forme de coordination des politiques économiques prévoit un suivi et une analyse approfondis, une gestion pratique coordonnée et une série de restrictions et de sanctions (1), étroitement liées aux performances économiques des États membres. Ses résultats devraient se manifester sous la forme d’une discipline plus stricte, d’une plus grande responsabilité et d’une orientation plus claire vers des questions stratégiques essentielles. En tant que tel, le Semestre européen pourrait servir de plateforme fiable pour les nouvelles interventions de la politique de cohésion. |
| --- | --- |

1.1.1.

| 1.2. | Le processus du Semestre européen est complémentaire du système des instruments de la politique de cohésion qui fonctionnent depuis plusieurs décennies. Les liens entre le Semestre européen et la politique de cohésion de l’Union européenne (et peut-être la majorité des programmes du CFP) recèlent un énorme potentiel pour améliorer la coordination et la gouvernance de la politique économique de l’Union européenne. C’est le signe d’une amélioration de la gouvernance et d’une approche fondée sur la performance. Cette question s’inscrit dans un contexte rationnel et technocratique, mais aussi politique (prise en compte des élections européennes, compétences des États membres et de l’Union européenne, gestion d’une approche ascendante et descendante et recherche d’un équilibre entre celles-ci). De par sa nature coordinatrice, le Semestre européen réunit la mise en œuvre d’objectifs stratégiques économiques, sociaux et environnementaux, les priorités politiques et l’interaction entre les tâches à court et à long termes. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | En raison de sa pratique en constante évolution et de sa philosophie d’autorégulation, le Semestre est en fait la seule structure de travail dotée d’un mécanisme polyvalent capable de mesurer, au moyen des recommandations par pays, l’interaction entre des procédures très différentes, et d’évaluer l’application de quelque trente-deux politiques européennes. Le CESE croit en ce processus et propose de permettre une application plus équilibrée des outils d’incitation et de sanctions différenciées, justifiées et bien réfléchies (2), de manière à coordonner la mise en œuvre des objectifs économiques, sociaux et environnementaux, tout en mesurant, si possible, les progrès à court terme dans le cadre de la réalisation des objectifs à long terme. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le Comité constate avec regret qu’en dépit d’une procédure en plusieurs étapes bien définie (examens annuels de la croissance, recommandations par pays, programmes nationaux de réforme, accord de partenariat), les accords présentent des niveaux de performance très différents, en fonction du degré de développement macroéconomique de chaque pays. La mise en œuvre des politiques pluriannuelles est généralement faible (entre 40 et 50 %). Il est à noter que les objectifs de politique sociale figurent parmi les engagements les moins honorés, notamment en ce qui concerne les salaires et la fixation des salaires, les soins de santé et les soins de longue durée, l’éducation, la formation, l’apprentissage tout au long de la vie et des emplois de qualité (en particulier pour les jeunes). |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE relève qu’un processus de Semestre européen renforcé, ne perdant pas de vue ses objectifs initiaux, devrait être l’élément principal de la coordination des politiques économiques, qui permettrait de mener à bien les programmes de stabilité et de convergence et qui pourrait éventuellement devenir le principal élément de coordination d’une procédure d’investissement bien ciblée, afin d’accélérer la mise en œuvre des réformes, de mesurer l’équilibre entre les performances économiques et la politique de cohésion et de réaliser des objectifs sociaux. Les questions essentielles à cet égard sont notamment la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, l’emploi durable, l’introduction de normes sociales minimales dans les États membres sur la base d’un cadre européen commun définies par le Semestre européen, ainsi que des objectifs climatiques plus ambitieux et une meilleure protection de la biodiversité. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE est d’avis que si l’Europe veut parvenir à une croissance durable, c’est-à-dire une croissance viable du point de vue social et environnemental, elle devra étudier de manière plus approfondie et utiliser efficacement les ressources locales. La nouvelle stratégie Europe 2030 doit établir un lien réaliste entre les objectifs locaux, régionaux et nationaux et les objectifs d’une Europe mieux connectée. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | D’après le CESE, une meilleure coordination entre les Fonds européens (Fonds de cohésion, InvestEU, etc.) pourrait contribuer à attirer plus facilement la participation et les investissements du secteur privé. Pour accroître la productivité et l’investissement privé, il convient d’améliorer les conditions d’investissement, en tenant compte, naturellement, des dispositions fiscales qui prévalent dans les différents États membres. Dans le meilleur des cas, l’amélioration des conditions d’investissement pourrait renforcer la relation entre la gouvernance européenne et les divers types d’appropriation. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE propose que le nouveau système de gouvernance européenne fondé sur la stratégie Europe 2030 se concentre davantage sur les résultats et fixe moins de priorités, en facilitant l’accès aux procédures administratives et en s’appuyant plutôt sur la compréhension de la société civile et la coopération avec cette dernière. Tout cela doit aller de pair avec l’élaboration de systèmes de suivi et d’évaluation. L’un des moyens importants de renforcer la gouvernance européenne consiste à améliorer l’administration publique à plusieurs niveaux et à faciliter la participation. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE doit redéfinir son rôle dans la préparation et la mise en œuvre de la politique et de la stratégie européennes, en adoptant une nouvelle position, plus solide au sein de la gouvernance européenne, afin de s’assurer un rôle de médiation spécifique entre la façon dont la société civile perçoit la réalité et la manière dont elle envisage l’avenir. Le Comité entend parvenir à une meilleure compréhension en renforçant le dialogue régulier et structuré avec les partenaires sociaux et la société civile. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE doit en savoir plus sur les nouveaux systèmes d’information, y compris les réseaux numérisés et sociaux liés à la société civile, et les utiliser davantage. Il pourra atteindre cet objectif s’il est associé au processus du Semestre européen et devient expert dans le traitement des informations qu’il reçoit. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE souligne que l’un des principaux obstacles actuels au plein développement européen est le faible niveau de communication factuelle et continue entre les partenaires économiques et sociaux et le niveau de gouvernance européen. À cet égard également, nous devons comprendre comment s’articulent les relations du CESE. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le Comité estime qu’en procédant à une évaluation continue des objectifs complexes, en recourant aux accords de partenariat globaux, en construisant un soutien citoyen fort et en mesurant le contexte général de l’Union européenne, le Semestre européen sera en mesure de mettre l’accent sur la réduction du risque de crises à l’avenir et sur la création d’un environnement économique et social durable, constructif et réactif. |
| --- | --- |

1.12.

2.   Observations générales et particulières

2.1.   
  L’Europe est à la croisée des chemins

| 2.1.1. | L’Europe a atteint un nouveau tournant. Dix ans après la profonde crise économique et malgré la forte reprise qui a lieu en Europe, nous connaissons actuellement des troubles politiques et sociétaux et voyons se dessiner une incertitude planétaire. L’une des principales leçons et réalisations tirées de la gestion récente de la politique économique de l’Union européenne à la suite de la crise s’est traduite par l’introduction et la mise en œuvre du Semestre européen. Cette nouvelle forme de coordination des politiques économiques prévoit un suivi et une analyse approfondis, une gestion pratique coordonnée et une série de restrictions et de sanctions, étroitement liées aux performances économiques des États membres. Ses résultats devraient se manifester sous la forme d’une discipline plus stricte, d’une plus grande responsabilité et d’une orientation plus claire vers des questions stratégiques essentielles. En tant que tel, le Semestre européen pourrait servir de plateforme fiable pour les nouvelles interventions de la politique de cohésion. |
| --- | --- |

2.1.1.

| 2.1.2. | À ce stade, alors qu’un nouveau cycle politique quinquennal de gouvernance européenne et une nouvelle période financière septennale de coordination du développement européen sont sur le point de débuter et que la fin de la «stratégie Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive approche à grands pas, l’Union européenne devra repenser ses systèmes de gouvernance: ceux-ci doivent reposer sur une nouvelle stratégie globale de mise en œuvre pour les dix prochaines années, qui servira de boussole pour un avenir durable. |
| --- | --- |

2.1.2.

| 2.1.3. | L’idée selon laquelle la participation sans entraves des partenaires économiques et sociaux au processus de décision et de mise en œuvre est l’une des principales conditions de réussite d’une nouvelle «gouvernance à niveaux et acteurs multiples» bénéficie d’un large soutien (3). |
| --- | --- |

2.1.3.

| 2.1.4. | Partant du constat de la valeur ajoutée produite par un solide principe de partenariat en matière de politique de cohésion, le CESE rappelle l’importance de la gouvernance à niveaux multiples, qui renforce la participation structurelle des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes aux processus de programmation, de mise en œuvre, d’évaluation et de suivi de l’utilisation des fonds; il devrait en aller de même pour la programmation macroéconomique dans l’ensemble des États membres. |
| --- | --- |

2.1.4.

| 2.1.5. | À cette fin, le CESE souligne la nécessité de mettre en place un cadre européen commun – similaire à l’accord de partenariat au titre des Fonds structurels de l’Union européenne – qui garantisse une participation forte et significative des partenaires sociaux et de la société civile au sens large à toutes les étapes de la conception et de la mise en œuvre du Semestre européen. Cette participation responsabilisera davantage les autorités nationales et permettra un déploiement plus efficace et plus pertinent des politiques et des recommandations. |
| --- | --- |

2.1.5.

| 2.1.6. | La renaissance européenne doit reposer sur le même pouvoir de continuité que celui qui sous-tend les valeurs européennes telles que la liberté, la sécurité, la justice, l’état de droit et les droits de l’homme, et sur un renouvellement permanent accru qui réponde aux critères du développement durable. |
| --- | --- |

2.1.6.

2.2.   
  Le Semestre européen et sa complexité

| 2.2.1. | Ces dix dernières années, la Commission a déployé des efforts considérables et apparemment couronnés de succès afin de mettre en place un système opérationnel à plusieurs niveaux de gouvernance économique: le Semestre européen. Ce dernier englobe différentes politiques et stratégies couvrant des questions transversales et horizontales dans tous les domaines économiques, sociaux et environnementaux. Grâce à ce nouveau processus, la Commission européenne va plus loin qu’avec l’ancien système de «méthode ouverte de coordination». |
| --- | --- |

2.2.1.

| 2.2.2. | Le Semestre européen a été renforcé et complété au cours des dernières années, d’importants éléments sociaux et environnementaux de la stratégie Europe 2020 ayant été liés directement aux recommandations en matière de politique de cohésion (4). Un lien fort a été établi entre la gouvernance économique, la mise en œuvre de la politique de cohésion et un nouveau concept de développement européen: le plan d’investissement pour l’Europe (5). |
| --- | --- |

2.2.2.

| 2.2.3. | Dans plusieurs avis, le CESE a défendu des réformes structurelles qui améliorent la productivité, la croissance, la qualité des emplois, la sécurité de l’emploi et la protection sociale, tout en favorisant l’investissement et en renforçant les négociations collectives, dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux et du dialogue social (6). Le CESE «est également d’avis que le lien entre le programme d’appui aux réformes et le Semestre européen peut être encore plus fort et plus direct que ne le prévoit la proposition de règlement» (7). |
| --- | --- |

2.2.3.

2.3.   
  Un avenir européen durable

| 2.3.1. | Au début de cette année, la Commission a publié son document de réflexion sur un avenir européen durable, ouvrant la voie à une stratégie globale de mise en œuvre pour la période allant jusqu’à 2030. Ce document expose la marche à suivre pour développer davantage la vision du développement durable de l’Union européenne et l’accent mis sur les politiques sectorielles après 2020, tout en préparant la mise en œuvre à long terme des objectifs de développement durable (ODD). Le Comité appelle de ses vœux des objectifs plus ambitieux en matière de climat, intégrés dans le Semestre européen, étant donné que ce dernier présente des faiblesses quant aux dangers que représente le changement climatique et quant aux progrès qu’accomplit l’Union européenne sur la voie de la réalisation des objectifs de l’accord de Paris (8). En outre, dans un monde affecté par les changements climatiques, le CESE a formulé à plusieurs reprises des recommandations en vue d’améliorer la protection de la biodiversité et des ressources vitales indispensables à notre existence (9). |
| --- | --- |

2.3.1.

| 2.3.2. | Le document de réflexion présente trois scénarios pour encourager la discussion sur la manière de donner suite aux ODD dans l’Union européenne.






  — | une stratégie globale de l’Union européenne en matière de développement durable guidant les actions de l’Union européenne et de ses États membres; |
| --- | --- | --- |

2.3.2.

—

une stratégie globale de l’Union européenne en matière de développement durable guidant les actions de l’Union européenne et de ses États membres;

| — | la poursuite, par la Commission, de l’intégration des stratégies dans toutes les politiques de l’Union européenne concernées, mais sans effet contraignant sur l’action des États membres; |
| --- | --- |

—

la poursuite, par la Commission, de l’intégration des stratégies dans toutes les politiques de l’Union européenne concernées, mais sans effet contraignant sur l’action des États membres;

| — | le renforcement de l’accent mis sur l’action extérieure, tout en consolidant l’ambition actuelle en matière de durabilité au niveau de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

le renforcement de l’accent mis sur l’action extérieure, tout en consolidant l’ambition actuelle en matière de durabilité au niveau de l’Union européenne.

| 2.3.3. | Une combinaison intelligente des deux premiers scénarios dans le cadre du Semestre européen devrait jouer un rôle décisif dans la mise en œuvre des budgets de l’Union et de leurs cadres de financement (tels que les Fonds structurels et d’investissement européens), en tirant le meilleur parti de la souplesse du nouveau CFP et en assurant un lien étroit entre la politique de cohésion et d’autres politiques. |
| --- | --- |

2.3.3.

| 2.3.4. | Il pourrait être envisagé de permettre au processus du Semestre européen, complété par un nouveau modèle participatif, de jouer un rôle plus efficace et plus opérant dans le développement de l’Union. |
| --- | --- |

2.3.4.

| 2.3.5. | Le plan d’investissement de l’Union européenne, s’il est correctement financé, ainsi que la politique européenne de cohésion, peuvent y contribuer, parallèlement aux recommandations spécifiques par pays. Cela implique d’autoriser une flexibilité appropriée dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Comme indiqué dans un avis précédent, cela suppose également que le budget de l’Union européenne continue de financer la politique de cohésion de manière adéquate (10). |
| --- | --- |

2.3.5.

2.4.   
  La politique de cohésion et le processus du Semestre européen

| 2.4.1. | Le train de propositions relatives aux règlements sur le CFP 2021-2027 (le règlement général et les propositions de règlements sectoriels) a apporté de nouveaux éléments qui pourraient contribuer à améliorer la coordination et les performances de la politique économique de l’Union européenne ainsi que l’efficacité des interventions de la politique de cohésion (11). L’un des principaux éléments est l’établissement d’un lien clair entre la politique de cohésion et le processus du Semestre européen et ses différentes étapes (12). |
| --- | --- |

2.4.1.

| 2.4.2. | Par ailleurs, les propositions de règlements restent assez ouvertes et laissent une marge suffisante à l’invention et à la créativité, pour pouvoir aborder cette question de façon concrète. Le présent avis pourrait proposer quelques idées sur la manière d’y parvenir. Premièrement, l’on pourrait considérer qu’il existe une forte corrélation entre la politique de cohésion et le Semestre européen, qui sont étroitement liés et recèlent un immense potentiel pour améliorer la situation actuelle. |
| --- | --- |

2.4.2.

| 2.4.3. | Les investissements et les interventions de la politique de cohésion auraient pu être principalement axés sur les domaines mis en évidence dans le cadre du processus du Semestre européen, en particulier lorsque des retards d’investissement sont relevés grâce à des plateformes statistiques telles que le tableau de bord social. Il conviendrait d’adapter les calendriers de mise en œuvre des objectifs stratégiques (généralement, la politique de cohésion s’étend sur sept ans alors que les recommandations par pays portent habituellement sur une période plus courte, de 12 à 18 mois). |
| --- | --- |

2.4.3.

| 2.4.4. | Pour un État membre donné, ces domaines pourraient être définis au moyen du tableau de bord des principaux indicateurs macroéconomiques, budgétaires et structurels, publiés chaque année en novembre lors du lancement du nouveau cycle du Semestre européen, et en particulier grâce aux programmes nationaux de réforme, convertis par la suite en recommandations par pays. |
| --- | --- |

2.4.4.

| 2.4.5. | La nouvelle proposition de CFP 2021-2027 doit également reposer sur une flexibilité accrue et sur une plus grande concentration thématique. Les instruments de la politique de cohésion pourraient ainsi être aisément adaptés aux besoins réels, propres à un État membre particulier. |
| --- | --- |

2.4.5.

| 2.4.6. | Toutefois, eu égard aux antagonismes au sein de la relation mutuelle, le Semestre européen pourrait servir d’instrument pour encourager les bonnes performances ou une approche clairement différenciée et proportionnée à l’égard des sanctions (13) en cas de mauvais résultats (14). Les bons élèves du Semestre européen, qui établissent une discipline macroéconomique et réagissent de manière responsable aux recommandations par pays, pourraient être encouragés par une sorte de bonus se traduisant par l’allocation de fonds supplémentaires de la politique de cohésion (FEDER, FSE+ ou Fonds de cohésion); les mauvais élèves et ceux qui ne tiennent pas compte des recommandations par pays pourraient voir leurs financements réduits proportionnellement (15). |
| --- | --- |

2.4.6.

| 2.4.7. | La nouvelle proposition relative au CFP 2021-2027 accorde aussi la part belle aux synergies entre plusieurs chapitres et programmes du CFP. Le Semestre européen définit les principales réformes nécessaires du point de vue de chaque État membre. L’une des propositions porte même sur un nouveau programme d’appui aux réformes; il serait plus qu’indiqué d’adopter un système commun de gestion des instruments de la politique de cohésion et des programmes d’appui aux réformes (16) dans la pratique, de préférence au niveau d’un programme opérationnel particulier de la politique de cohésion. Dans ce cas, des conditions optimales pour favoriser les synergies pourraient être mises en place (17). |
| --- | --- |

2.4.7.

| 2.4.7.1. | Il en va de même pour le programme InvestEU (lui aussi fondé partiellement sur l’allocation volontaire de fonds de cohésion par les États membres à cet instrument financier centralisé). |
| --- | --- |

2.4.7.1.

| 2.4.8. | L’absence de successeur à la stratégie Europe 2020 pourrait représenter un handicap stratégique pour le CFP 2021-2027. L’on peut sérieusement se demander si le document de réflexion sur un avenir européen durable a réellement pour ambition de jouer ce rôle. Il a récemment contribué de manière substantielle à la définition des prochaines priorités d’investissement de la politique de cohésion [rapports par pays, publiés en février 2019 (18)] et des besoins d’investissement [prévisions de printemps de mai 2019 (19)]. |
| --- | --- |

2.4.8.

| 2.4.8.1. | Actuellement, dans le cadre du Semestre européen et d’autres instruments politiques, les grands objectifs de la stratégie de l’Union européenne comprennent les principaux points de mesure des progrès réalisés et servent de base à une nouvelle stratégie pour 2030. |
| --- | --- |

2.4.8.1.

| 2.4.9. | En cas de préparation tardive de la nouvelle stratégie 2030, il pourrait être recommandé, pendant une période transitoire, d’introduire une pratique qui consisterait à élaborer une stratégie à moyen ou à long terme dans le cadre des étapes du Semestre européen (par exemple, les grandes lignes d’une stratégie pour l’après-2021 pourraient être publiées en 2020 et certains rapports sur les performances et les résultats concrets seraient ensuite présentés tous les deux ou trois ans). |
| --- | --- |

2.4.9.

| 2.4.10. | En conséquence, le CESE envisage une nouvelle approche stratégique qui se traduirait par une politique de cohésion fortement axée sur des priorités réelles (fondées sur la performance et orientées vers les résultats), caractérisées par une concentration thématique, bien équilibrées et intégrées, crédibles (reposant sur l’analyse), mises en œuvre de manière professionnelle et veillant à l’adhésion de tous les acteurs concernés. |
| --- | --- |

2.4.10.

2.5.   
  Le rôle du Semestre européen dans la mise en œuvre de la cohésion sociale

| 2.5.1. | Le renforcement de la cohésion sociale est indissociable de la restauration de la confiance des citoyens européens. |
| --- | --- |

2.5.1.

| 2.5.2. | Le socle européen des droits sociaux contribue largement à ces deux éléments, notamment en soutenant et en guidant les États membres qui procèdent à des réformes visant à créer des emplois durables, de qualité élevée et à haute valeur ajoutée. |
| --- | --- |

2.5.2.

| 2.5.3. | À cet égard, le tableau de bord social et ses indicateurs devraient être utilisés comme outil principal, non seulement pour mesurer les performances d’une région ou d’un État membre dans les domaines couverts par le socle, mais aussi pour recenser les éventuels retards d’investissement et orienter le financement du FSE+ de la manière la plus efficace possible. |
| --- | --- |

2.5.3.

| 2.5.4. | La référence statistique devrait servir à recenser les retards d’investissement dans chaque État membre et à orienter les investissements et les recommandations politiques afin d’optimiser leur utilité pour l’inclusion sociale. |
| --- | --- |

2.5.4.

| 2.5.5. | Il convient d’être très attentif au travail décent, aux inégalités de genre (20), à la lutte contre le chômage, et surtout, aux jeunes et aux personnes les plus éloignées du marché du travail, comme les personnes handicapées et celles ayant des besoins spécifiques. Les personnes n’ayant que peu ou pas de connaissances de l’informatique et des technologies numériques devraient également faire l’objet d’une attention particulière. |
| --- | --- |

2.5.5.

| 2.5.6. | Le socle des droits sociaux devrait servir à mesurer les recommandations adressées aux États membres. Les vingt principes du socle devraient être utilisés comme marqueurs pour évaluer la réussite des pays à intégrer leur engagement en faveur du socle des droits sociaux dans leurs politiques économiques. |
| --- | --- |

2.5.6.

| 2.5.7. | L’on pourrait se demander comment faire intervenir le socle européen des droits sociaux dans le cadre de la mise en œuvre du Semestre européen pour consolider et renforcer le processus sans le surcharger. |
| --- | --- |

2.5.7.

| 2.5.8. | La réponse est toujours la même: nous avons besoin d’une stratégie bien définie prévoyant des liens horizontaux et transversaux entre les politiques précitées. Cette nouvelle stratégie européenne globale pour l’avenir durable de l’Europe serait en mesure de garantir la mise en œuvre grâce au solide mécanisme de coordination du Semestre européen. |
| --- | --- |

2.5.8.

2.6.   
  Nous devons assurer l’ordre dans la diversité

| 2.6.1. | Au vu de la série complète de politiques européennes différentes figurant en annexe du règlement portant dispositions communes (21), parallèlement aux dix-sept objectifs de développement durable, il apparaît quasiment impossible de les coordonner. À cela s’ajoutent les vingt objectifs du socle européen des droits sociaux. Pour clarifier et simplifier la situation, la politique de développement régional et de cohésion au-delà de 2020 s’est concentrée sur cinq priorités d’investissement:






  — | une Europe plus intelligente, grâce à l’innovation, à la numérisation, aux mutations industrielles et au soutien aux petites et moyennes entreprises; |
| --- | --- | --- |

2.6.1.

—

une Europe plus intelligente, grâce à l’innovation, à la numérisation, aux mutations industrielles et au soutien aux petites et moyennes entreprises;

| — | une Europe plus verte et à zéro émission de carbone, qui met en œuvre l’accord de Paris et investit dans la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique; |
| --- | --- |

—

une Europe plus verte et à zéro émission de carbone, qui met en œuvre l’accord de Paris et investit dans la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique;

| — | une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transports et de communication numérique; |
| --- | --- |

—

une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transports et de communication numérique;

| — | une Europe plus sociale, qui donnera une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l’éducation, les compétences (le CESE estime particulièrement importants la formation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie), l’inclusion sociale et l’égalité d’accès aux soins de santé; |
| --- | --- |

—

une Europe plus sociale, qui donnera une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l’éducation, les compétences (le CESE estime particulièrement importants la formation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie), l’inclusion sociale et l’égalité d’accès aux soins de santé;

| — | une Europe plus proche des citoyens, qui soutiendra les stratégies de développement pilotées au niveau local et un développement urbain durable dans toute l’Union européenne (le CESE entend mettre l’accent sur la dimension périphérique et rurale). |
| --- | --- |

—

une Europe plus proche des citoyens, qui soutiendra les stratégies de développement pilotées au niveau local et un développement urbain durable dans toute l’Union européenne (le CESE entend mettre l’accent sur la dimension périphérique et rurale).

| 2.6.2. | Pour montrer la complexité des travaux relatifs à une nouvelle stratégie globale pour l’Europe à l’horizon 2030, le document de réflexion expose les principaux thèmes de la vision de l’Union européenne en matière de développement durable, à savoir:






  — | Le développement durable au service de l’amélioration des moyens de subsistance de la population (le CESE souligne à cet égard l’importance des conditions de travail): les avantages concurrentiels de l’Europe |
| --- | --- | --- |

2.6.2.

—

Le développement durable au service de l’amélioration des moyens de subsistance de la population (le CESE souligne à cet égard l’importance des conditions de travail): les avantages concurrentiels de l’Europe

| — | Des défis à relever à l’échelle de l’Union européenne et au niveau mondial |
| --- | --- |

—

Des défis à relever à l’échelle de l’Union européenne et au niveau mondial

| — | Sur la voie d’une Europe durable à l’horizon 2030 |
| --- | --- |

—

Sur la voie d’une Europe durable à l’horizon 2030

| — | L’Union européenne, pionnière du développement durable |
| --- | --- |

—

L’Union européenne, pionnière du développement durable

| — | Scénarios pour l’avenir (22) |
| --- | --- |

—

Scénarios pour l’avenir (22)

2.7.   
  Nécessité d’une nouvelle coordination de la gouvernance

| 2.7.1. | Profitant de l’occasion idéale de la mise en place prochaine d’une nouvelle Commission, la stratégie globale pour l’après-2020, qui sera axée sur le développement durable et lui apportera un nouvel élan, constituera en effet un instrument d’action, s’appuyant sur le processus du Semestre européen et sur une nouvelle structure de gouvernance au sein de la Commission. |
| --- | --- |

2.7.1.

| 2.7.2. | Compte tenu de l’actuel déficit démocratique et de mise en œuvre, de plus en plus marqué, par rapport à la stratégie Europe 2030, un nombre croissant de parties prenantes ont exprimé la nécessité d’une démocratie plus participative, de meilleures relations industrielles (participation accrue des travailleurs) et de la démocratie en général dans tous les secteurs de l’économie, ainsi que d’une mise en œuvre efficace des objectifs de la stratégie. Une stratégie à long terme renouvelée pourrait jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de la gouvernance économique européenne axée sur l’amélioration de la compétitivité et du développement, pour autant qu’elle fasse l’objet d’une coordination adéquate dans le cadre du Semestre européen. |
| --- | --- |

2.7.2.

| 2.7.3. | Cet objectif ne peut être atteint que grâce à des mesures décisives et soigneusement conçues pour garantir la participation active de la société civile organisée au processus. Un centre d’information sous forme de guichet unique (23), une plateforme d’échange d’informations, ou une sorte de centre de compétence virtuel et physique pourrait donc être établi au sein de la structure du CESE, sans entraîner de charge administrative ou financière supplémentaire; il serait chargé de se concentrer sur les préoccupations liées à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2030 (telles que le manque d’appropriation au niveau national, le manque de clarté des cadres institutionnels et la subordination du socle des droits sociaux). Afin d’être efficaces, la coordination et la rationalisation des tâches et des procédures en la matière et la gestion de la coopération entre les agences devraient être assurées aux niveaux paneuropéen et national. |
| --- | --- |

2.7.3.

| 2.7.4. | Le modèle de guichet unique pourrait être correctement appliqué dans tous les domaines où le point d’accès unique sert de base à une plateforme intégrée de partage d’informations et de consultation, facilitant ainsi l’élaboration des politiques et la prise de décision. Eu égard à la nature consultative des missions confiées au CESE, à son réseau bien établi de CES nationaux et à ses relations interinstitutionnelles, le modèle de guichet unique pourrait être l’outil idéal pour mener des consultations et faciliter la mise en œuvre de la stratégie Europe 2030. Il pourrait associer un très large éventail d’acteurs de la société civile à la collecte et au partage d’informations concernant la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2030 aux niveaux régional, national et paneuropéen. |
| --- | --- |

2.7.4.

| 2.7.5. | Le guichet unique d’information du CESE pourrait traiter la question de la mise en œuvre ainsi que les préoccupations en matière de déficit démocratique concernant le fonctionnement de l’Union européenne. La création du groupe «Semestre européen» au sein de la section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» a constitué une première étape vers l’établissement d’un nouveau type de centre d’information afin de garantir une meilleure visibilité du CESE dans le paysage institutionnel. |
| --- | --- |

2.7.5.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027, COM(2018) 375 final.

1

(2)  Accords entre la Commission européenne et les différents pays de l’UE. Ceux-ci présentent les plans des autorités nationales concernant la manière dont seront utilisées les ressources des Fonds structurels et d’investissement européens.

2

(3)  Avis du CESE sur le «Règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027», JO C 62 du 15.2.2019, p. 83; avis du CESE sur «L’avenir de la politique de cohésion», JO C 228 du 5.7.2019, p. 50.

3

(4)  Semestre européen 2019: évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, COM(2019) 150 final.

4

(5)  Plan d’investissement pour l’Europe et programme InvestEU (2021-2027).

5

(6)  Avis du CESE sur le «Cadre financier pluriannuel après 2020», JO C 440 du 6.12.2018, p. 106.

6

(7)  Avis du CESE sur «Le programme d’appui aux réformes», JO C 62 du 15.2.2019, p. 121.

7

(8)  Avis du CESE sur «Être à l’écoute des citoyens de l’Europe pour un avenir durable (Sibiu et au-delà)», JO C 228 du 5.7.2019, p. 37.

8

(9)  Avis du CESE sur «L’avenir de l’UE: avantages pour les citoyens et respect des valeurs européennes», JO C 228 du 5.7.2019, p. 57.

9

(10)  Avis du CESE sur «L’avenir de la politique de cohésion», JO C 228 du 5.7.2019, p. 50.

10

(11)  CFP 2021-2027, COM(2018) 321 final et Annexe au CFP 2021-2027.

11

(12)  Avis du CESE sur le «Cadre financier pluriannuel après 2020», JO C 440 du 6.12.2018, p. 106.

12

(13)  Avis du CESE «Être à l’écoute des citoyens de l’Europe pour un avenir durable (Sibiu et au-delà)», JO C 228 du 5.7.2019, p. 37, paragraphe 11.4.

13

(14)  Règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027, COM(2018) 375 final.

14

(15)  The legal nature of Country Specific Recommendations [La nature juridique des recommandations par pays], Parlement européen, juin 2017.

15

(16)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui aux réformes, COM(2018) 391 final.

16

(17)  Avis du CESE sur «Le programme d’appui aux réformes», JO C 62 du 15.2.2019, p. 121.

17

(18)  Semestre européen 2019: évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, COM(2019) 150 final.

18

(19)  European Economic Forecast. Spring 2019 [Prévisions économiques européennes. Printemps 2019].

19

(20)  Avis du CESE intitulés «Égalité entre les hommes et les femmes sur les marchés européens du travail», JO C 110 du 22.3.2019, p. 26, et «Questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes», paragraphe 1.4, JO C 240 du 16.7.2019, p. 3.

20

(21)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas, COM(2018) 375 final.

21

(22)  Document de réflexion «Vers une Europe durable à l’horizon 2030», COM (2019) 22 final.

22

(23)  Avis du CESE sur «Les avancées de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et les moyens de réaliser ses objectifs d’ici 2020», JO C 251 du 31.7.2015, p. 19.

23

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| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 353/46 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/46

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Avis du Comité économique et social européen sur «Le nouveau rôle des services publics de l’emploi (SPE) dans le contexte de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux»

(avis d’initiative)

(2019/C 353/08)

Rapporteure: Vladimíra DRBALOVÁ

| Décision de l’assemblée plénière | 20.2.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
  Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 8.7.2019 |
| Adoption en session plénière | 17.7.2019 |
| Session plénière no | 545 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 156/7/10 |

Décision de l’assemblée plénière

20.2.2019

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

8.7.2019

Adoption en session plénière

17.7.2019

Session plénière no

545

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

156/7/10

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE se félicite de la contribution du réseau européen des services publics de l’emploi (réseau européen des SPE) à la modernisation et au renforcement des services publics de l’emploi (SPE) et appelle à une synergie entre sa stratégie actualisée au-delà de 2020 et les principes du socle européen des droits sociaux (SEDS). |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE a mis en lumière certains domaines dans lesquels un effort supplémentaire est nécessaire au travers d’un partenariat avec toutes les parties prenantes, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les entreprises et les services privés de l’emploi, afin de collaborer pour tenter de parvenir à une meilleure intégration des demandeurs d’emploi sur le marché du travail. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Les autorités nationales doivent conférer aux SPE un rôle innovant dans la mise en œuvre des politiques nationales en matière d’emploi et de marché du travail et dans la mise à disposition de services plus efficaces aux entreprises en mettant en place, au niveau national, des capacités suffisantes, du personnel compétent, des équipements techniques adaptés à la numérisation de la société et un apport financier. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE demande une coopération plus systématique et plus structurelle entre les SPE et les autres prestataires de services dans les domaines social et de l’emploi afin de s’attaquer aux multiples obstacles que rencontrent les demandeurs d’emploi lorsqu’ils tentent d’intégrer le marché du travail (problèmes de santé, de logement, de transport). La modernisation des SPE est un processus complexe, et le manque de coordination, de programmation, de planification et de division des responsabilités au niveau national et/ou régional provoque une fragmentation. La participation active et régulière des partenaires sociaux à l’activité des SPE est essentielle pour répertorier les offres d’emploi au niveau local et contribuer à répondre aux inadéquations sur le marché du travail. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE réclame des synergies plus étroites entre les SPE et les systèmes de prestations et d’infrastructures sociales afin de renforcer l’assistance apportée aux chômeurs dans leur recherche d’emploi et d’éviter que les demandeurs d’emploi soient pénalisées à leur retour sur le marché du travail. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE plaide en faveur d’un soutien financier accru aux États membres et espère que le Fonds social européen plus (FSE+), récemment mis en place dans le contexte du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, deviendra un véritable instrument européen d’investissement dans les ressources humaines et de mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (SEDS). |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE estime qu’il convient de redoubler d’efforts dans le suivi, l’évaluation et la comparaison des SPE, en vue d’analyser l’efficacité de ces services dans l’aide à l’intégration des demandeurs d’emploi sur le marché du travail. L’élaboration de normes et d’orientations communes au niveau européen pourrait contribuer à améliorer l’efficacité des SPE. Les sources de données existantes, telles que l’enquête sur les forces de travail, doivent être davantage exploitées, et les agences comme Eurofound peuvent contribuer à ce suivi. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE appelle de ses vœux une révision des dispositions existantes en ce qui concerne l’évaluation des résultats obtenus dans le cadre des programmes de travail des SPE, pour garantir que ces services bénéficient à toutes les catégories de personnes, en particulier celles qui font face à des problèmes multiples. |
| --- | --- |

1.8.

2.   Introduction

| 2.1. | Le socle européen des droits sociaux (SEDS) a été créé au moyen d’une proclamation interinstitutionnelle par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017 à Göteborg, pendant le sommet social de l’Union européenne. Le SEDS doit contribuer à attirer l’attention sur l’emploi et les aspects sociaux, à adapter le modèle social européen aux défis du XXI e siècle et à stimuler le processus de convergence entre les États membres. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Les vingt principes clés du socle européen des droits sociaux s’articulent en trois grandes catégories: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables ainsi que la protection et l’inclusion sociales. La question essentielle en Europe concerne leur application et leur mise en œuvre effectives, compte tenu des évolutions rapides de l’environnement social, juridique et économique. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Selon l’examen annuel de la croissance de 2019, l’économie européenne entre à présent dans sa sixième année de croissance ininterrompue. Cette croissance économique continue s’est accompagnée d’une reprise de l’investissement, d’une hausse de la demande des consommateurs, d’une amélioration des finances publiques et de la poursuite de la création d’emplois, même si le rythme différait en fonction des pays. Ces changements ont contribué à des améliorations considérables des marchés du travail et des conditions sociales. Le taux d’emploi dans la tranche des 20 à 64 ans a atteint 73,2 % au deuxième trimestre de 2018. Le taux de chômage est tombé à 6,8 % et les taux de chômage de longue durée et de chômage des jeunes sont également en baisse. Toutefois, il y a, selon le Comité, des disparités majeures entre les États membres, qui ne bénéficient pas tous du même niveau de croissance au niveau économique et au niveau de l’emploi; une attention particulière doit être apportée à l’amélioration de la qualité des emplois créés, notamment pour lutter contre les inégalités sociales. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Grâce à l’amélioration des conditions du marché du travail, le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (qui a atteint 113 millions en 2017) est passé pour la première fois, dans certains pays, sous les niveaux d’avant la crise. Toutefois, la pauvreté des travailleurs reste élevée et augmente dans plusieurs États membres. Le risque de pauvreté demeure un véritable défi, surtout pour les enfants, les personnes handicapées et les personnes issues de l’immigration ou les travailleurs sans emploi. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le rapport conjoint sur l’emploi (RCE) précise que les politiques actives du marché du travail et les SPE sont essentiels au bon fonctionnement et au caractère inclusif des marchés du travail. Les politiques actives du marché du travail améliorent l’adéquation aux besoins du marché du travail et offrent aux demandeurs d’emploi davantage de perspectives de carrière. |
| --- | --- |

2.5.

3.   Les services publics de l’emploi et l’avenir du travail

| 3.1. | Les marchés de l’emploi et les sociétés connaissent une évolution rapide, marquée par des possibilités et des défis d’un nouveau genre qui sont le fruit de la mondialisation, de la révolution numérique, de modèles de travail en mutation et de l’évolution sociétale et démographique. Les États membres doivent souvent faire face à des défis similaires, bien que d’une ampleur diverse: inégalités persistantes, chômage de longue durée et chômage des jeunes, solidarité intergénérationnelle. La révolution technologique en cours se caractérise en particulier par un changement plus rapide. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | La main-d’œuvre est plus diversifiée et plus qualifiée que jamais. La population active du XXIe siècle est très différente, et l’attitude de chacun face au travail est en pleine transformation. Si, à certains moments, des travailleurs souhaitaient obtenir davantage de liberté au travail et une plus grande liberté de choix, en envisageant la recherche d’emploi dans une perspective d’individualisation des conditions de travail, un cadre juridique clair et/ou une convention collective devraient venir préciser les conditions de travail. Les travailleurs devraient pouvoir exploiter pleinement leur potentiel, en utilisant leurs qualifications, leurs compétences et leur savoir-faire, et obtenir un emploi productif et de qualité assorti d’une protection sociale adéquate. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le réseau européen des services publics de l’emploi, fondé le 15 mai 2014 et destiné à fonctionner jusqu’au 31 décembre 2020, joue un rôle important. Une évaluation a été lancée en 2018 afin d’analyser la pertinence, l’efficience, l’efficacité, la cohérence et la valeur ajoutée pour l’Union de la décision relative au réseau des SPE. Dans son avis consacré aux SPE (1), le CESE a approuvé la proposition de la Commission visant à créer un réseau européen des SPE. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | La stratégie du réseau européen des SPE à l’horizon 2020 et au-delà reflète les récentes évolutions sur les marchés du travail, y compris les économies des plateformes émergentes, les nouvelles formes d’emploi, les pénuries de main-d’œuvre, la mobilité des travailleurs, le caractère plus hétérogène des usagers des SPE et la nécessité d’utiliser les nouvelles technologies numériques et de collecter des sources de données plus riches. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | De nombreuses étapes positives ont déjà été franchies au niveau national et dans la coordination avec le réseau européen des SPE. Dans certains pays, les SPE nationaux ont été très efficaces dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse de l’Union européenne, une initiative qui aide les jeunes, en particulier ceux ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), à s’intégrer plus rapidement sur le marché du travail ou à reprendre un cursus de formation. Les SPE nationaux ont également mis en œuvre des mesures basées sur l’initiative de l’Union européenne visant à améliorer l’intégration des chômeurs de longue durée par le biais d’un enregistrement plus efficace et de contrats de travail intégrés. En outre, l’intégration des réfugiés et des demandeurs d’asile sur le marché du travail fait partie des objectifs des SPE nationaux depuis 2015. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Néanmoins, les expériences du CESE montrent que l’efficacité des SPE et leur capacité à s’acquitter de leurs tâches dans des circonstances changeantes, à relever de nouveaux défis qui se posent dans le monde du travail et à intégrer avec succès des personnes dans ces marchés du travail transitoires, diffèrent d’un État membre à l’autre. Dans certains États membres, leurs capacités en termes de personnel ou techniques et financières sont souvent sous-estimées. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Il conviendrait de promouvoir plus efficacement une catégorie professionnelle de conseillers à l’emploi, et de développer une intégration adéquate des bases de données pour une adéquation efficace entre les entreprises et les travailleurs. Dans certains pays, les SPE sont complétés ou remplacés par des agences pour l’emploi privées et des conseillers du travail. La coopération avec les entreprises est essentielle, de même que la participation active des partenaires sociaux, y compris à l’échelon local, afin de recenser les possibilités d’emploi aux niveaux national et territorial. Le taux de réussite des SPE devrait aussi être mesuré du point de vue des employeurs. |
| --- | --- |

3.7.

4.   Les services publics de l’emploi à la lumière du socle européen des droits sociaux

| 4.1. | Depuis la proclamation du socle européen des droits sociaux, les SPE nationaux et le réseau européen des SPE devraient davantage faire preuve d’innovation en vue de contribuer aux objectifs du socle et de mettre en œuvre ses principes clés. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | En 2017, le réseau européen des SPE a apporté une contribution formelle à la consultation de la Commission européenne sur le SEDS. En 2018, le réseau a rédigé un document sur l’avenir du travail. À cette occasion, il a pu examiner les possibilités d’adaptation de la stratégie pour les SPE à l’horizon 2020 afin de veiller à ce qu’elle corresponde toujours aux objectifs, alors que les SPE s’efforcent de relever les nouveaux défis posés par un marché du travail en mutation rapide et de devenir de véritables agences d’orientation professionnelle. Les SPE se sont attelés à la modernisation de leur organisation dans le but de fournir aux usagers des services de qualité correspondant à un «triple A» pour leur capacité, agilité et responsabilité, afin de contribuer à un marché du travail plus durable et plus inclusif. |
| --- | --- |

4.2.

5.   Le nouveau rôle des SPE du point de vue du CESE

| 5.1. | Le CESE se félicite des priorités fixées par le programme de travail 2019 du réseau des SPE de l’Union européenne et appelle à une interaction plus marquée entre les principes du SEDS et les outils d’analyse et d’apprentissage mutuel dont dispose le réseau. Une telle synergie peut contribuer à la fois à améliorer l’intégration des SPE et à mettre en œuvre le SEDS. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | En novembre 2018, l’observatoire du marché du travail (OMT) du CESE a organisé une conférence sur «Les services publics de l’emploi dans le contexte de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux». Les exemples donnés ont confirmé la nécessité de développer une complémentarité entre les services d’emploi publics et privés et ont illustré les avantages concrets d’une bonne collaboration entre les SPE et les partenaires sociaux. La proactivité des SPE, la création d’un guichet unique pour les entreprises et les formations organisées conjointement par les SPE et les entreprises ont été jugées essentielles pour offrir aux usagers des SPE des emplois durables. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.2.1. | Le CESE encourage la recherche d’une meilleure réponse aux demandes et offres d’emploi, davantage d’incitants tant pour les employeurs que les travailleurs (par exemple en permettant aux travailleur à faible salaire de conserver les avantages sociaux liés au chômage), ainsi qu’un juste équilibre entre la flexibilité de l’emploi, la sécurité de l’emploi et des contrats plus stables. l’Europe est encore loin d’exploiter le plein potentiel de sa main-d’œuvre disponible. Elle devrait soutenir des entreprises durables, notamment en leur permettant de créer davantage d’emplois productifs et de qualité. |
| --- | --- |

5.2.1.

| 5.2.2. | Dans son avis (2), le CESE souligne qu’un accès à des systèmes de protection sociale est une composante clé de sociétés plus justes, et que celui-ci est essentiel pour une population de travailleurs actifs, productifs et en bonne santé. L’Union européenne devrait améliorer le soutien apporté aux États membres par la méthode ouverte de coordination existante pour faire état des progrès accomplis dans la réforme et l’amélioration des performances de leurs politiques d’emploi et de leurs systèmes nationaux de protection et de sécurité sociale. Des synergies plus étroites devraient être créées entre les SPE et les systèmes de prestations et d’infrastructures sociales afin de renforcer l’assistance apportée aux chômeurs dans leur recherche d’emploi et d’éviter que les demandeurs d’emploi ne soient pénalisés en réintégrant le marché du travail. |
| --- | --- |

5.2.2.

| 5.2.3. | La mobilité: selon le CESE, la libre circulation des travailleurs basée sur la non-discrimination et le traitement équitable, d’une part, et la suppression des barrières à la mobilité encore en place, d’autre part, demeurent parmi les priorités de l’Union européenne. Dans son avis sur le réseau EURES (3), le CESE appelle à la création d’un véritable instrument permettant de faire correspondre l’offre et la demande sur le marché du travail européen, en étroite collaboration avec les services publics de l’emploi nationaux. La mobilité des travailleurs à l’échelle de l’Union est liée aux efforts perpétuellement déployés pour moderniser le système de coordination de la sécurité sociale et le rendre plus équitable pour tous les États membres. Dans le cas des indemnités de chômage versées aux travailleurs frontaliers, en particulier, il y a lieu d’appliquer la législation de l’État où le travail est presté selon le principe de lex loci laboris pour déterminer l’État membre compétent, sauf dispositions contraires conclues entre États membres. |
| --- | --- |

5.2.3.

| 5.2.4. | Des compétences adaptées au marché du travail: la dimension sociale de l’éducation, telle qu’elle est exposée dans le premier principe du SEDS, implique que toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie, qui soient inclusifs et de qualité. Par ailleurs, les pénuries de main-d’œuvre s’accentuent sur les marchés du travail partout en Europe et compromettent la croissance future. Il y a lieu de renforcer la collaboration entre les SPE, les partenaires sociaux et les entreprises, les entités régionales chargées de l’emploi et des compétences et les autres structures régionales compétentes en la matière, afin de surmonter les disparités régionales et d’offrir, en partageant les responsabilités entre les différents acteurs, une orientation professionnelle adéquate, des possibilités de perfectionnement professionnel, de recyclage, de requalification et de reconversion professionnelle pour les demandeurs d’emploi et les travailleurs menacés de perdre leur emploi. Cette démarche doit inclure l’activation des travailleurs indépendants. |
| --- | --- |

5.2.4.

| 5.2.5. | La coopération avec les partenaires sociaux: lors de l’élaboration des politiques sociales européennes, il convient d’accorder davantage d’espace aux partenaires sociaux et de respecter pleinement leur autonomie. En tant qu’acteurs clés du marché du travail, ils peuvent, en collaboration avec les SPE nationaux, contribuer de manière significative à recenser les possibilités d’emplois y compris à l’échelon local, à faciliter l’intégration des personnes sur le marché du travail, à soutenir les demandeurs d’emploi dans leur recherche et à assister les entreprises dans leurs procédures de recherche de ressources humaines, mais aussi aider les jeunes et les adultes à choisir le parcours de renforcement des compétences qui leur convient le mieux (l’Agence pour le développement de l’emploi au Luxembourg). |
| --- | --- |

5.2.5.

| 5.2.6. | La société civile: le CESE représente diverses organisations de la société civile en élaborant de nombreux avis qui soulèvent déjà certains des principes couverts par le SEDS. La valeur ajoutée des organisations de la société civile réside dans leur proximité par rapport à la situation sur le terrain et leur connaissance des besoins des différents groupes (migrants, personnes handicapées, jeunes, droits des femmes); ces organisations peuvent donc contribuer efficacement à des actions plus ciblées des SPE (ce qui pourrait inclure, par exemple, le rôle des conseillers du travail en Italie). |
| --- | --- |

5.2.6.

| 5.2.7. | Coopération avec les services privés de l’emploi: l’expérience montre qu’une participation et une intégration équivalentes des services privés et publics de l’emploi peuvent avoir un effet bénéfique sur la création d’un marché du travail véritablement inclusif et durable. Il importe de soutenir cette complémentarité. Il est toujours très difficile de faire des prévisions ou des prédictions quant au marché du travail, car ses besoins évoluent très rapidement. La fiabilité des données est essentielle. Toutefois, les marchés du travail inclusifs que nous voulons voir émerger nécessitent d’inclure tous les individus. |
| --- | --- |

5.2.7.

6.   Des lacunes persistantes dans l’assistance ciblée fournie par les SPE

| 6.1. | Le CESE se félicite que les principaux groupes cibles soient couverts tant par les programmes de travail du réseau européen des SPE que par ceux des SPE nationaux. Toutefois, il insiste sur les lacunes qui subsistent et invite les SPE à intégrer davantage les principes de diversité et de non-discrimination dans leurs activités quotidiennes. Leurs efforts doivent être maintenus ou accrus, en particulier pour les groupes suivants: |
| --- | --- |

6.1.

| 6.1.1. | Les jeunes: le CESE se réjouit de constater que le soutien financier en faveur de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse a doublé. Les SPE devraient investir dans une approche à long terme des services qu’ils fournissent aux jeunes demandeurs d’emploi, en envisageant notamment une meilleure utilisation des TIC et des outils en ligne afin de renforcer l’aide apportée aux groupes de jeunes les plus vulnérables; ils devraient renforcer l’assistance individuelle fournie aux jeunes, coopérer avec leur famille et les informer correctement sur la situation du marché du travail. |
| --- | --- |

6.1.1.

| 6.1.2. | Les adultes: le vieillissement de la population européenne, l’augmentation de la longévité et la nécessité de stimuler la coopération intergénérationnelle, l’accélération des évolutions sur le marché du travail, les nouvelles formes d’emploi et l’incorporation des technologies numériques dans tous les aspects du quotidien ont entraîné une demande accrue de nouvelles compétences et de connaissances et de savoir-faire d’un niveau supérieur. Ce contexte accentue encore le besoin urgent d’offrir des possibilités de perfectionnement ou de recyclage aux personnes qui ne maîtrisent pas encore les compétences de base ou ne disposent pas d’une qualification garantissant leur employabilité et leur citoyenneté active. |
| --- | --- |

6.1.2.

| 6.1.3. | Les femmes: le CESE se félicite de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (4), laquelle aide les parents et aidants, en particulier les femmes, à mieux organiser leur travail et leurs tâches quotidiennes. À cela, il conviendrait d’ajouter les investissements nécessaires dans les infrastructures sociales, notamment les structures d’accueil pour les enfants et les personnes âgées. Cette directive inclut aussi une assistance effective de la part des SPE afin de favoriser l’intégration des femmes sur le marché du travail en respectant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. |
| --- | --- |

6.1.3.

| 6.1.4. | Les personnes handicapées: elles représentent environ un sixième de la population de l’Union européenne en âge de travailler, mais leur taux d’emploi est proportionnellement moins élevé. Tel était le message principal de l’audition organisée par le CESE en 2017. En particulier, les femmes et les filles handicapées (5) restent confrontées à de nombreuses discriminations intersectionnelles fondées à la fois sur leur genre et sur leur handicap. Elles sont trop souvent exclues, entre autres, de l’éducation et de la formation inclusives, de l’emploi, de l’accès aux programmes de lutte contre la pauvreté et à un logement adéquat et de la participation à la vie politique et publique. Elles ont besoin d’une assistance spécifique et d’une approche individualisée de la part des SPE. |
| --- | --- |

6.1.4.

| 6.1.5. | La migration: la migration légale peut jouer un rôle déterminant dans les bonnes performances du marché du travail. Le CESE a souligné, dans son avis (6), l’importance d’une politique migratoire cohérente et d’un cadre réglementaire bien conçu, précisant que l’absence d’immigration mettrait en danger le modèle social et économique européen. Il demeure essentiel d’intégrer les réfugiés autorisés à séjourner en Europe dans les programmes de formation, sur le marché de l’emploi et dans la société en général. Dans beaucoup de pays, les SPE ont déjà mis en place de nombreuses initiatives dans cette optique. |
| --- | --- |

6.1.5.

| 6.1.6. | La minorité rom: le CESE est très actif sur les questions liées aux conditions de vie et de travail de la communauté rom et accorde une attention particulière aux mesures visant à améliorer l’intégration des Roms (7). Le CESE distingue une possibilité de synergie entre la mise en œuvre du principe d’égalité d’accès du SEDS et les prochaines démarches à entreprendre pour une intégration plus efficace des Roms. L’aide aux femmes roms, en particulier, devrait figurer parmi les priorités des SPE. |
| --- | --- |

6.1.6.

| 6.1.7. | La population inactive ne fait habituellement pas partie des groupes ciblés par les SPE, bien qu’une portion non négligeable de la population inactive souhaite travailler. Le réseau européen des SPE a publié une étude intitulée «The role of PES in outreach to the inactive population» (Le rôle des SPE dans le soutien à la population inactive), qui présente les mesures de soutien à la population inactive en mettant plus particulièrement en lumière le rôle des SPE. Le CESE appelle la Commission et les États membres à revoir les politiques de réactivation ciblant cette partie de la population. |
| --- | --- |

6.1.7.

7.   Un soutien complexe aux services publics nationaux de l’emploi

| 7.1. | Les lignes directrices européennes pour l’emploi de 2019 (ligne directrice no 7) encouragent les États membres à rendre plus efficaces leurs politiques actives du marché du travail. Les États membres devraient s’efforcer de rendre les services publics de l’emploi plus efficaces en veillant à ce que ceux-ci apportent une aide personnalisée en temps utile aux demandeurs d’emploi, appuient la demande sur le marché du travail et mettent en place une gestion axée sur les résultats. |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Pour contribuer de façon efficace à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, les SPE nationaux auront besoin d’un meilleur soutien et de conditions adéquates: |
| --- | --- |

7.2.

| 7.2.1. | Des ressources humaines suffisantes: les services complexes offerts par les SPE (recherche et sélection de personnel, reclassement externe, conseil et assistance dans le cadre des demandes d’aide au revenu, stages de formation) nécessitent du personnel formé, doté de compétences spécifiques, qui travaille dans des conditions durables et collabore avec des conseillers du travail et des agences d’emploi privées. |
| --- | --- |

7.2.1.

| 7.2.2. | Adaptation à l’évolution technologique: la numérisation de l’économie et de la société apporte de nouveaux outils qui, s’ils sont gérés correctement, peuvent aider les SPE dans leur rôle, notamment pour la formation de leurs travailleurs et l’intégration réelle de bases de données permettant une adéquation efficace entre les entreprises et les travailleurs. Ces deux améliorations sont à leur tour associées à l’évolution des compétences et des tâches découlant de la nouvelle ère numérique. |
| --- | --- |

7.2.2.

| 7.3. | Le 2 mai 2018, la Commission a adopté une proposition relative au cadre financier pluriannuel 2021-2027. La proposition reflète le contexte économique et social actuel et apporte une réponse concrète à l’appel du public européen en faveur d’une Europe plus sociale et d’un investissement plus important dans le capital humain dans l’Union européenne. Le Fonds social européen plus (FSE+) est un instrument de l’Union européenne particulièrement important pour l’investissement dans les ressources humaines et la mise en œuvre du SEDS. Les SPE seront financés par le volet «Emploi et innovation sociale» (EaSI) du Fonds social européen plus (ESF+). |
| --- | --- |

7.3.

| 7.4. | Les nouvelles responsabilités des SPE, notamment dans le cadre des politiques actives en matière d’emploi, doivent se traduire par des capacités et un soutien financier adéquats. |
| --- | --- |

7.4.

| 7.5. | Le CESE demande une coopération plus systématique et plus structurelle entre les SPE et les autres prestataires de services dans les domaines social et de l’emploi afin de s’attaquer aux multiples obstacles que rencontrent les demandeurs d’emploi lorsqu’ils tentent d’intégrer le marché du travail (problèmes de santé, de logement, de transport). La modernisation des SPE est un processus complexe, et le manque de coordination, de programmation, de planification et de division des responsabilités au niveau national et/ou régional provoque une fragmentation. |
| --- | --- |

7.5.

| 7.6. | Le CESE estime qu’il convient de redoubler d’efforts dans le suivi, l’évaluation et la comparaison des SPE, en vue d’analyser l’efficacité de ces services dans l’aide à l’intégration des demandeurs d’emploi sur le marché du travail. L’élaboration de normes et d’orientations communes au niveau européen pourrait améliorer l’efficacité des SPE et les synergies entre les pays. Les sources de données existantes, telles que l’enquête sur les forces de travail, doivent être davantage exploitées, et les agences comme Eurofound peuvent y contribuer. |
| --- | --- |

7.6.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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(1)  JO C 67 du 6.3.2014, p. 116.

1

(2)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 135.

2

(3)  JO C 424 du 26.11.2014, p. 27.

3

(4)  JO C 129 du 11.4.2018, p. 44.

4

(5)  JO C 367 du 10.10.2018, p. 20.

5

(6)  JO C 110 du 22.3.2019, p. 1.

6

(7)  JO C 27 du 3.2.2009, p. 88.

7

---

| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 353/52 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/52

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Avis du Comité économique et social européen sur «Enseigner l’Europe — Développer une boîte à outils pour les écoles»

(avis d’initiative)

(2019/C 353/09)

Rapporteur: Gerhard RIEMER

| Décision de l’assemblée plénière | 20.2.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
  Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»(SOC) |
| Adoption en section | 8.7.2019 |
| Adoption en session plénière | 17.7.2019 |
| Session plénière no | 545 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 191/4/6 |

Décision de l’assemblée plénière

20.2.2019

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»(SOC)

Adoption en section

8.7.2019

Adoption en session plénière

17.7.2019

Session plénière no

545

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

191/4/6

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) estime que la déclaration de Paris de 2015 (1) et la recommandation du Conseil de 2018 (2) ont la valeur d’un mandat clair des États membres, soutenu par le Parlement européen au moyen de sa résolution de 2016 (3), pour inscrire résolument l’enseignement et l’apprentissage de «l’Union européenne»parmi les priorités de l’action publique. Il s’agit d’un nouveau point de départ pour promouvoir une dimension européenne de l’enseignement et soutenir comme il se doit les acteurs de l’éducation. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE estime qu’il existe dans une certaine mesure un déficit d’information au sein du secteur éducatif autour de la vision globale qu’ont les apprenants du rôle de l’Union européenne et de son influence sur la vie quotidienne des citoyens européens. En dépit d’une participation plus importante en 2019 (50,95 %) qu’en 2014 (42,61 %), les résultats des récentes élections du Parlement européen montrent qu’il demeure fortement nécessaire d’informer les citoyens sur l’Union européenne et de leur enseigner celle-ci dès le plus jeune âge. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE demande d’imprimer une nouvelle dynamique aux activités en matière d’éducation à l’Union européenne. Il veut saisir l’occasion qui s’offre en raison du renouvellement du Parlement européen, de la Commission et notamment de l’arrivée du nouveau commissaire chargé de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et des sports. Le CESE est convaincu qu’il faut tenir pour indispensable d’accorder une attention toute particulière à l’enseignement de l’Union européenne destiné aux jeunes afin de développer progressivement une véritable citoyenneté européenne, qui est nécessaire à la construction d’une Union européenne solide. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | En élaborant deux nouveaux avis, le CESE s’efforce de centrer le débat autant que possible sur «l’éducation à l’Union européenne»(dossier SOC/612) (4)
  et sur «l’enseignement de l’Europe à l’école». Il importe de mener une nouvelle réflexion sur les moyens de promouvoir un resserrement des liens entre les citoyens et l’Union ainsi qu’une meilleure connaissance de celle-ci, de ses actions, de ses objectifs et de ses valeurs. Pour y parvenir, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour mieux informer les citoyens au sujet de l’Union européenne, en particulier durant leur scolarisation initiale mais aussi dans le cadre de l’éducation et la formation professionnelles, de l’enseignement supérieur et de l’apprentissage tout au long de la vie. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | De nombreuses mesures ont été prises au niveau de l’Union et dans les États membres pour améliorer la situation et une vaste gamme de supports et d’outils d’excellente qualité sont disponibles au niveau national et européen, qui pourraient servir de source d’inspiration pour orienter de nouvelles initiatives. Il faut toutefois en améliorer la visibilité et l’accessibilité, ainsi que, de manière générale, l’information dispensée à leur sujet. Les résultats de l’étude menée par la Commission en 2013 (5) prouvent qu’il existe au sein des États membres une volonté politique manifeste d’améliorer la qualité de cette information, mais qu’il reste encore à cet égard un long chemin à parcourir. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE tient pour nécessaire d’entreprendre une nouvelle étude, qui constitue une urgence en matière de recherche, sur la situation réelle dans les États membres en matière d’enseignement de l’Union dans les écoles et de formation et de développement professionnel continu des enseignants. Il serait utile d’analyser les initiatives et les programmes scolaires actuels, en particulier dans l’enseignement primaire et secondaire, ainsi que les efforts déployés par les organisations de la société civile et les partenaires sociaux. Cette étude pourrait se fonder sur celle menée en 2013 sur le thème «Apprendre l’Europe à l’école». |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | En outre, il serait utile et nécessaire au plus haut point de dresser un inventaire des supports et des ressources d’enseignement et d’apprentissage produits dans le cadre de projets menés dans ce domaine et financés par l’Union. Aux fins de l’enseignement et de l’apprentissage dans les écoles, l’on pourrait recourir à une plate-forme qui rassemble tous ces différents outils classés par langue, par classe d’âge et par thème, éventuellement à l’image du site internet «Ce que l’Europe fait pour moi». |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE estime qu’il convient d’envisager plus largement la notion de programme scolaire pour y intégrer les programmes périscolaires, reconnaissant ainsi les précieuses activités éducatives qui favorisent l’apprentissage en dehors des classes et des disciplines afin de présenter aux jeunes et aux citoyens l’Union européenne sous le bon angle. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE considère qu’une petite boîte à outils, sous la forme d’une «panoplie de base», devrait être élaborée à l’intention des toutes les écoles, tant pour les enseignants que pour les apprenants, ce qui aiderait à mieux instruire tous les citoyens au sujet de l’Union. Le contenu de cette boîte à outils pourrait prendre différentes formes et il conviendra de l’adapter au contexte national et régional, ainsi qu’aux personnes ayant des besoins spécifiques. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Pour susciter un plus large soutien politique en faveur d’un renforcement de l’enseignement consacré à l’Union européenne, un groupe d’experts à haut niveau sur le thème «Enseigner l’Europe» devrait être établi au niveau européen, composé de représentants des États membres et d’experts renommés. Ce groupe pourrait formuler, en vue de leur examen par les ministres de l’éducation, des propositions et des recommandations sur les politiques qui pourraient aboutir à des conclusions du Conseil. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Les enseignants jouent un rôle important d’«architectes de l’avenir». Ils doivent avoir une meilleure compréhension de l’Union européenne et la compétence d’enseigner l’Europe aux élèves de tout âge. Il existe un déficit d’information sur l’Union, de plus, certains enseignants ne sont pas expérimentés et ne se sentent pas suffisamment à l’aise pour étudier ce sujet en classe. Le CESE demande de mettre désormais l’accent sur la formation des enseignants à l’échelon tant de l’Union que de ses États membres et d’aider les enseignants à utiliser les matériels existants et à exploiter pleinement les possibilités qu’offrent les nouvelles technologiques numériques. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE croit dans la vision selon laquelle chaque jeune devrait disposer, à sa sortie du système scolaire, de connaissances élémentaires sur l’Union, l’idée étant d’assurer une «instruction fondamentale au sujet de l’Union européenne». Le CESE est conscient que ce n’est certes pas une tâche aisée, mais aussi une chance, que de dispenser un enseignement aux quelque 72 millions d’élèves qui fréquentent l’enseignement primaire et secondaire de premier et deuxième degré dans l’Union, et qu’elle mérite toutefois de s’y atteler. La démarche proposée inclut la possibilité pour eux de visiter les institutions européennes. Les enseignants devraient eux aussi avoir cette possibilité, afin qu’ils puissent recueillir des expériences particulières, échanger avec les différentes organisations et institutions (telles que le CESE), et rentrer chez eux en ayant mieux compris l’Europe, son rôle et son organisation. |
| --- | --- |

1.12.

2.   Une occasion à saisir — Une nouvelle initiative qui tombe à point nommé

| 2.1. | Le CESE veut saisir l’occasion qui se présente en raison du renouvellement de la Commission et du Parlement européen et notamment de l’arrivée du nouveau commissaire chargé de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et des sports, pour attirer tout particulièrement l’attention sur l’enseignement de l’Europe dans les écoles. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Dans des avis antérieurs, le CESE a souligné l’importance de l’éducation au sujet de l’histoire, des valeurs, de la démocratie européennes et des succès passés et de la place de l’Union comme un moyen d’accroître le sens que revêt cette dernière pour les citoyens. Le système éducatif formel exerce une forte influence sur la manière dont les jeunes citoyens perçoivent le monde et il est donc crucial de leur faire mieux comprendre l’Union. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le présent avis s’inscrit dans la continuité de l’avis SOC/612 (6) et vise à soutenir, renforcer et intensifier son appel à l’action dans le domaine de l’éducation à l’Union européenne. Dans ce présent avis, le CESE veut accorder une plus grande importance à l’Europe et à l’éducation à l’Union européenne en général, et dans le cadre de «l’enseignement de l’Europe dans les écoles»en particulier. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Ce sont nos jeunes, qui se pressent aujourd’hui sur les bancs des écoles, qui façonneront et développeront demain l’avenir de l’Europe et de l’Union, sous l’influence de leur milieu, de leurs familles et de leurs amis. Il est donc important de les associer étroitement aux sujets concernant l’Union européenne, et de veiller à ce que les écoles leur fournissent des informations et abritent des débats critiques et constructifs sur les enjeux qui sont ceux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Il y a parmi la population des États membres un déficit d’information au sujet de l’Union, de son fonctionnement et de son action, notamment en ce qui concerne le rôle des institutions européennes et l’incidence des politiques de l’Union sur la vie des citoyens européens. L’instruction des citoyens au sujet de l’Europe pourrait soit prendre la forme d’une matière ou d’un module spécifique, soit être intégrée à différentes disciplines, selon les modalités appropriées définies selon la libre appréciation des autorités éducatives nationales et des écoles, dans les divers niveaux d’enseignement. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La mission de l’école et des enseignants ainsi que la portée et la forme de l’instruction que ces derniers dispensent à leurs élèves au sujet de l’Union revêtent donc une importance croissante, en particulier face à la montée de l’euroscepticisme dans certains États membres. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | La société a tendance à nourrir des aspirations croissantes à l’égard de l’éducation formelle à l’école. Cette dernière devrait avoir pour objectif, au moins aux niveaux primaire et secondaire, de doter les élèves des aptitudes et des compétences dont ils ont besoin pour formuler une pensée critique, apprendre à interpréter et analyser les informations et se forger leur propre avis, plutôt que de focaliser l’apprentissage sur les faits à retenir. Cet objectif inclut notamment la formation d’un avis éclairé au sujet de l’Union européenne. Les écoles ne peuvent pas tout faire; partant, une meilleure coordination entre les diverses structures d’éducation formelle, non formelle et informelle contribuerait à la réussite du projet européen. Force est aussi de reconnaître qu’au plus tôt les jeunes seront confrontés aux réalités européennes et acquerront une «envie d’Europe», plus ils se sentiront «européens». |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Dans le même temps, cette situation suscite certaines attentes à l’endroit des enseignants, qui assument des responsabilités croissantes. Il est donc important de les soutenir davantage en mettant à leur disposition des outils pratiques d’enseignement de l’Union européenne, dont un vaste catalogue de supports prêts à l’emploi couvrant différents sujets, adaptés à plusieurs âges et disponibles dans toutes les langues de l’Union, en prenant en compte la situation spécifique des divers États membres. |
| --- | --- |

2.8.

3.   La responsabilité de l’Union européenne et des États membres

| 3.1. | Il ne fait aucun doute que la responsabilité de l’éducation et de la formation incombe en premier lieu aux États membres. Toutefois, en vertu de la complémentarité de son action, l’Union européenne pourrait y prendre une part plus importante en proposant des mesures et des activités spéciales visant à améliorer les connaissances générales à son sujet. Le CESE estime que l’heure est venue d’agir en ce sens. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | En se fondant sur la déclaration de Paris signée par les dirigeants de l’Union européenne en mars 2015 (7), le CESE estime que la recommandation du Conseil de 2018 (8) a la valeur d’un mandat clair des États membres pour inscrire résolument l’enseignement et l’apprentissage sur «l’Europe»parmi les priorités de l’action publique. Il s’agit d’un nouveau point de départ pour promouvoir une dimension européenne de l’enseignement et soutenir comme il se doit les acteurs de l’éducation. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | L’Union européenne s’est penchée très attentivement sur la question de l’éducation et de la formation ces dernières années, mais elle s’est récemment attachée aussi à celle de «l’enseignement de l’Europe à l’école». |
| --- | --- |

3.3.

| 3.3.1. | De 2011 à 2013, la Commission a mis en œuvre l’initiative «Apprendre l’Union européenne à l’école»à la demande du Parlement européen. Celle-ci a été suivie de la résolution du Parlement de 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école» (9), dans laquelle cette institution soulignait l’importance de ce sujet et formulait à l’intention de l’Union et de ses États membres des recommandations concrètes qui méritent aujourd’hui encore d’être soutenues et qui devraient, de notre point de vue, servir de point de départ à de nouvelles initiatives. Le CESE prend acte des actions engagées par le Parlement européen et la Commission, auxquelles il apporte son soutien, et il espère vivement que sa propre initiative présentée ici imprimera un élan nouveau et puissant afin de tracer une voie nouvelle pour demain. |
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3.3.1.

| 3.3.2. | Le cadre européen relatif aux compétences clés pour l’apprentissage tout au long de la vie (10) a été mis à jour en 2018 et définit les compétences dont chaque citoyen européen a besoin du point de vue de son épanouissement et son développement personnels, de l’emploi, de l’inclusion sociale et de la citoyenneté active. Le cadre révisé comporte une partie consacrée à la sensibilité et à l’expression culturelles. Ces compétences nécessitent de développer la connaissance des cultures et de leurs expressions locales, nationales, régionales, européennes et mondiales, y compris leurs langues, patrimoines, traditions et produits culturels, ainsi que de comprendre la manière dont ces formes d’expression peuvent s’influencer mutuellement et influencer les idées de chacun. Il serait possible de s’inspirer de cette réflexion pour mettre à jour les programmes scolaires ainsi que les programmes d’apprentissage non formel et informel en vue d’instruire les citoyens au sujet de l’Union. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Le programme Erasmus, qui a constitué une formidable réussite, devrait continuer d’être une occasion d’apprendre sur l’Union européenne. Depuis 32 ans, plus de 10 millions de personnes en ont bénéficié (11). La proposition de la Commission relative au nouveau programme Erasmus pour la période 2021-2027 prévoit d’en doubler le budget par rapport à celui de ses prédécesseurs, le portant d’un peu moins de 15 milliards à 30 milliards d’euros, et elle envisage de fournir un soutien aux activités visant à enseigner et à expliquer l’Union européenne. L’occasion devrait se présenter là, par exemple, d’utiliser les actions Jean Monnet à l’appui non seulement de l’enseignement supérieur, mais aussi d’autres secteurs de l’éducation et de la formation. |
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3.3.3.

| 3.3.4. | Il existe d’autres programmes importants de l’Union européenne à l’intention des jeunes qui rencontrent un grand succès. L’initiative DiscoverEU (12) donne à ces derniers la possibilité de voyager gratuitement en train dans toute l’Europe pour en découvrir non seulement les paysages à couper le souffle et pour rencontrer des voyageurs partageant les mêmes valeurs, mais aussi pour gagner en indépendance et en confiance et découvrir leur identité européenne. Le corps européen de solidarité (13) est une autre initiative de l’Union européenne visant à donner aux jeunes des opportunités de bénévolat ou d’emploi, dans leur propre pays ou à l’étranger, au service de projets, et qui bénéficie aux collectivités ou aux personnes dans toute l’Europe. |
| --- | --- |

3.3.4.

| 3.4. | Les États membres jouent un rôle central en matière d’éducation. Une étude de la Commission de 2013 (14) montre qu’il existe au sein des États membres une volonté politique manifeste d’améliorer ce type d’information, mais qu’il reste encore à cet égard un long chemin à parcourir. Cette étude relève les pratiques efficaces pour améliorer la compréhension de l’Union par les élèves et adresse des recommandations à la Commission européenne et aux divers partenaires concernés, en particulier les enseignants. Certains États membres ont intégré l’apprentissage consacré à l’Union dans leur programme scolaire et leurs programmes de formation des enseignants. Toutefois, peu d’éléments attestent que les enseignements dispensés au sujet de «l’Europe»soient conçus dans une optique progressive pour amener les élèves à une compréhension plus complexe en partant de connaissances élémentaires. En outre, le fonctionnement des institutions européennes et le processus décisionnel de l’Union, qui sont des éléments essentiels à la participation civique, constituent un thème assez négligé par rapport à d’autres notions plus élémentaires. L’étude importante mentionnée plus haut repose par ailleurs sur des données vieilles de plus de dix ans. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Certaines activités qui dépassent les exigences nationales en matière d’apprentissage de l’Europe existent dans tous les États membres. Des écoles, des ONG, des fondations ou des universités, qui travaillent avec des écoles et des enseignants, œuvrent dès à présent à s’efforcer d’améliorer la manière dont «l’Europe»est enseignée. Dans toute l’Union européenne, des organisations investissent le terrain avec expertise et détermination pour œuvrer dans ce domaine. Bon nombre de ces initiatives sont financées par l’Union, mais pas toutes. L’existence de ces activités met en évidence une demande et un besoin de soutenir davantage l’apprentissage de «l’Europe». |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Il existe de nombreuses initiatives en cours en matière d’information, tout comme des programmes de la société civile, notamment des initiatives des partenaires sociaux, mais l’étude de la Commission de 2013 (15) montre qu’il serait possible de mieux structurer l’information et les programmes scolaires. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | L’initiative «Votre Europe, votre avis!» (16) propre au CESE constitue également un exemple de bonne pratique dont il convient de faire état. |
| --- | --- |

3.7.

4.   Propositions politiques et mesures destinées à encourager la mise en œuvre

| 4.1. | L’Union européenne, et en particulier la nouvelle Commission et le nouveau commissaire chargé de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports, devraient se pencher sur les moyens d’imprimer une nouvelle dynamique, avec les États membres, pour promouvoir un grand débat approfondi sur le rôle de l’enseignement de l’Europe à l’école. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Une nouvelle étude sur la situation réelle dans les États membres en matière d’enseignement de l’Union dans les écoles devrait être mise en chantier afin de compléter et d’actualiser les activités existantes, de recueillir davantage de données et de mieux étayer les orientations stratégiques. Cette étude devrait constituer le point de départ de nouvelles initiatives en vue de recueillir des exemples, de comparer les différents modèles de bonnes pratiques, d’en faire l’examen et d’en présenter les résultats. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Outre cette nouvelle étude, la Commission devrait dresser l’inventaire de l’ensemble des supports et des ressources d’enseignement et d’apprentissage que les projets financés par l’Union les plus pertinents ont produits depuis 2010 dans des domaines liés à l’enseignement de l’Union à l’école (par exemple les projets financés dans le cadre des «actions Jean Monnet», en présentant pour chacun d’eux un descriptif succinct). |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE réclame la création à l’échelon européen d’un «groupe de haut niveau — Enseigner l’Europe»composé d’experts issus des États membres afin de favoriser un surcroît de soutien politique au renforcement de l’éducation à l’Union européenne. Celui-ci pourrait étudier, sur une base volontaire, s’il existe des manières et des moyens communs d’enseigner aux citoyens les données et informations fondamentales au sujet de l’intégration européenne. En outre, il pourrait élaborer des recommandations aux fins des débats des ministres de l’éducation. Celles-ci pourraient donner lieu à des conclusions du Conseil. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Une Journée de l’Union européenne dans les écoles des États membres devrait également être mise en place (sur la base du volontariat). Cette nouvelle initiative donnerait une occasion privilégiée de débattre des questions européennes dans les écoles partout en Europe, de manière approfondie, positive et dans une perspective d’avenir, ainsi que de déployer et d’utiliser les boîtes à outils. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Il y a lieu de se féliciter des initiatives et des programmes de la société civile dans le domaine de l’éducation à l’Europe, tout comme de ceux menés par les partenaires sociaux. Il convient de tous les associer étroitement à l’examen, à la mise en œuvre, à la préparation et/ou à la sélection d’échantillons de bonnes pratiques en vue d’organiser des débats thématiques dans les écoles, et enfin aux discussions concernant l’importance de l’Union et le rôle qui sera le sien à l’avenir (17). Il existe de nombreux programmes exemplaires en cours. Toutefois, ceux-ci pourraient avoir une incidence bien plus importante s’ils s’inséraient dans un programme d’action plus large d’activités et de programmes scolaires. |
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4.6.

5.   Développer une boîte à outils pour les écoles

| 5.1. | De nombreuses ressources pour l’enseignement consacré à l’Union sont déjà disponibles à partir de multiples sources. Il existe une vaste quantité de supports et d’outils, notamment au niveau européen. Cependant, ces ressources ne sont pas toujours faciles à trouver, d’autant plus si l’on n’a pas connaissance de leur existence. La priorité ne devrait donc pas être de créer de nouveaux outils éducatifs. Il convient plutôt d’adapter, d’améliorer et de communiquer ceux qui existent déjà, tels que par exemple l’«espace Apprentissage». L’on pourrait à cet effet créer une plateforme en ligne unique regroupant les outils éducatifs puisés dans toutes ces différentes sources.
  Les enseignants pourraient y sélectionner des supports en fonction du thème abordé et de l’âge de leurs élèves, selon le même principe que celui du site internet«Ce que l’Europe fait pour moi» (18) créé en prévision des élections au Parlement européen de 2019. |
| --- | --- |

5.1.

Les enseignants pourraient y sélectionner des supports en fonction du thème abordé et de l’âge de leurs élèves, selon le même principe que celui du site internet«Ce que l’Europe fait pour moi» (18) créé en prévision des élections au Parlement européen de 2019.

| 5.2. | Outre les enseignants, les parents et d’autres adultes exercent eux aussi une influence significative sur la perception qu’ont les jeunes de l’Union européenne. Une boîte à outils pour l’enseignement consacré à l’Union dans l’éducation formelle devrait donc aller de pair avec des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie pour les adultes. À la lumière des problèmes de désinformation qui se posent actuellement, il conviendrait dans ce cadre d’orienter le public pour lui indiquer où il peut obtenir des informations fiables sur l’Union. |
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5.2.

| 5.3. | L’élaboration d’une boîte à outils est une responsabilité partagée, qui incombe en premier lieu aux États membres. Les thèmes relatifs aux questions européennes doivent être élaborés au premier chef au niveau européen, et ceux qui se rapportent aux États membres, au niveau national. En plus de leur dimension européenne, les livres, vidéos, CD ou applications incluront également un contenu national. Les modalités et la portée de l’utilisation faite du contenu éducatif doivent être déterminées par les États membres et relèvent de la responsabilité des enseignants et de leur école. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Il est crucial de faire un usage mieux adapté et plus soutenu des supports existants, et en particulier des portails déjà disponibles comme l’excellent «espace Apprentissage»de l’Union européenne (19), qui présente ses supports de manière remarquable.
  Cet espace présente des thèmes prisés dans les écoles primaires et secondaires ainsi que des supports adaptés en fonction de l’âge, des tests de connaissances et bon nombre d’outils spécifiques qui vont des cahiers d’activités aux fiches d’information, en passant par des jeux, des recueils pédagogiques et des vidéos. Ces ressources sont destinées à des enfants de 9 à 15 ans. Les élèves peuvent y trouver des jeux, des concours et des cahiers d’activités qui les aident à découvrir l’Union européenne en s’amusant. Les enseignants peuvent aussi y trouver des sources où puiser des supports d’enseignement destinés à tous les âges, afin d’aider les élèves à découvrir l’Europe et son fonctionnement. Ils peuvent également s’en inspirer pour programmer leurs leçons et explorer des possibilités de travail en réseau avec d’autres écoles et enseignants de toute l’Union. Ce dont il est besoin, c’est de mieux communiquer les informations sur la manière d’utiliser ces ressources, en collaboration avec les États membres. |
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5.4.

Cet espace présente des thèmes prisés dans les écoles primaires et secondaires ainsi que des supports adaptés en fonction de l’âge, des tests de connaissances et bon nombre d’outils spécifiques qui vont des cahiers d’activités aux fiches d’information, en passant par des jeux, des recueils pédagogiques et des vidéos. Ces ressources sont destinées à des enfants de 9 à 15 ans. Les élèves peuvent y trouver des jeux, des concours et des cahiers d’activités qui les aident à découvrir l’Union européenne en s’amusant. Les enseignants peuvent aussi y trouver des sources où puiser des supports d’enseignement destinés à tous les âges, afin d’aider les élèves à découvrir l’Europe et son fonctionnement. Ils peuvent également s’en inspirer pour programmer leurs leçons et explorer des possibilités de travail en réseau avec d’autres écoles et enseignants de toute l’Union. Ce dont il est besoin, c’est de mieux communiquer les informations sur la manière d’utiliser ces ressources, en collaboration avec les États membres.

| 5.5. | Il existe une vaste palette d’outils disponibles au niveau européen. Sa mise en pratique dépend de divers critères: le niveau d’enseignement, la thématique, le système éducatif et les spécificités nationales en matière de politique éducative. Néanmoins, le CESE recommande de développer un catalogue de base (une petite boîte à outils) qui s’attache uniquement à des thèmes, à l’intention de chaque école dans l’Union et de s’en servir pour fournir un nouvel effort soutenu de communication. Ce catalogue doit être mis à la disposition des écoles en collaboration avec le ministère de l’éducation dont elles dépendent et accompagné des offres spécifiques prévues par l’État membre concerné, ainsi qu’en coopération avec les institutions et les organisations engagées dans les affaires de l’Union, telles que les partenaires sociaux.
  Ce catalogue devrait être disponible en ligne, sur les sites internet des écoles, ainsi que par le truchement des points de contact dans les régions et au niveau de l’Union, et devrait comprendre notamment:






  — | un fascicule facile à lire composé d’un livret, d’une brochure et d’une vidéo destinés aux enseignants et aux élèves (20), |
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5.5.

Ce catalogue devrait être disponible en ligne, sur les sites internet des écoles, ainsi que par le truchement des points de contact dans les régions et au niveau de l’Union, et devrait comprendre notamment:

—

un fascicule facile à lire composé d’un livret, d’une brochure et d’une vidéo destinés aux enseignants et aux élèves (20),

| — | pour chaque pays, un film court ou un clip vidéo créé par des personnes originaires de l’État concerné, |
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pour chaque pays, un film court ou un clip vidéo créé par des personnes originaires de l’État concerné,

| — | un choix de supports proposés au niveau européen pour l’enseignement de l’Union à l’école, qui devrait être spécifiquement orientés vers les différents niveaux d’enseignement (maternel, primaire, secondaire, supérieur), ainsi que les principaux portails en ligne, notamment l’«espace Apprentissage», |
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un choix de supports proposés au niveau européen pour l’enseignement de l’Union à l’école, qui devrait être spécifiquement orientés vers les différents niveaux d’enseignement (maternel, primaire, secondaire, supérieur), ainsi que les principaux portails en ligne, notamment l’«espace Apprentissage»,

| — | les supports des États membres, assortis d’exemples concrets de bonnes pratiques. |
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les supports des États membres, assortis d’exemples concrets de bonnes pratiques.

| 5.6. | L’ambition devrait être que chaque élève et chaque étudiant dispose, à sa sortie du système scolaire, de connaissances élémentaires sur l’Union, l’idée étant d’assurer une «instruction de base au sujet de l’Union européenne». Le CESE est conscient que ce n’est pas une tâche aisée que de s’adresser et de dispenser un enseignement aux quelque 72 millions d’élèves qui fréquentent les écoles primaires et secondaires de premier et deuxième degré dans l’Union. La démarche proposée inclut la possibilité pour les étudiants et les élèves de visiter les institutions européennes et d’acquérir une vue d’ensemble de l’Union européenne et de son histoire (Maison de l’histoire européenne). Les enseignants devraient eux aussi avoir la possibilité de nouer d’étroits contacts avec les institutions de l’Union, afin qu’ils puissent y recueillir des expériences particulières, échanger avec les différentes organisations et institutions (telles que le CESE), et rentrer chez eux en ayant mieux compris l’Europe, son rôle, ses valeurs et son organisation. |
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5.6.

| 5.7. | Il convient de favoriser cette «connaissance élémentaire»de l’Union européenne à l’aide d’une boîte à outils adaptée aux différents niveaux, par exemple:






  — | À l’école primaire, les élèves devraient découvrir les cultures et les traditions d’autres pays de l’Union, par exemple leur langue, leur cuisine, leur musique, leurs fêtes, leur géographie, leurs vêtements traditionnels et leurs danses folkloriques. |
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5.7.

—

À l’école primaire, les élèves devraient découvrir les cultures et les traditions d’autres pays de l’Union, par exemple leur langue, leur cuisine, leur musique, leurs fêtes, leur géographie, leurs vêtements traditionnels et leurs danses folkloriques.

| — | Au niveau secondaire, les élèves devraient être confrontés à des données plus «scientifiques»sur l’Union et commencer à développer un sens de la responsabilité civique. La boîte à outils devrait notamment couvrir des thèmes tels que les grandes réalisations de l’Union (comme sa contribution à la paix), ses institutions, la politique européenne, les élections européennes, la connaissance élémentaire des médias et la lecture critique des actualités, ou encore la citoyenneté active. |
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Au niveau secondaire, les élèves devraient être confrontés à des données plus «scientifiques»sur l’Union et commencer à développer un sens de la responsabilité civique. La boîte à outils devrait notamment couvrir des thèmes tels que les grandes réalisations de l’Union (comme sa contribution à la paix), ses institutions, la politique européenne, les élections européennes, la connaissance élémentaire des médias et la lecture critique des actualités, ou encore la citoyenneté active.

| — | Dans l’enseignement supérieur, la boîte à outils devrait fournir des informations plus approfondies, par exemple sur les politiques de l’Union, les structures politiques, l’économie, le marché du travail, les questions de politique sociale, la mobilité, les droits et la concertation sociale. Elle pourrait aussi inclure des outils destinés à des catégories professionnelles spécifiques, comme les journalistes ou les responsables politiques locaux ou régionaux. |
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Dans l’enseignement supérieur, la boîte à outils devrait fournir des informations plus approfondies, par exemple sur les politiques de l’Union, les structures politiques, l’économie, le marché du travail, les questions de politique sociale, la mobilité, les droits et la concertation sociale. Elle pourrait aussi inclure des outils destinés à des catégories professionnelles spécifiques, comme les journalistes ou les responsables politiques locaux ou régionaux.

| 5.8. | Le rôle important et crucial des enseignants |
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5.8.

| 5.8.1. | Les enseignants jouent un rôle de toute première importance et sont les architectes de l’avenir. Il est crucial de disposer d’un programme spécifique à destination des enseignants qui tienne compte de la situation et des besoins particuliers dans les États membres. À l’heure actuelle, de nombreux enseignants ont une connaissance insuffisante de l’Union et ne se sentent pas suffisamment à l’aise pour étudier ce sujet en classe. |
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5.8.1.

| 5.8.2. | Les enseignants doivent avoir une meilleure compréhension de ce qu’est l’Europe pour être à même d’enseigner ce sujet aux élèves dès leur plus jeune âge. L’un des objectifs de la formation des enseignants devrait être d’améliorer leur compréhension du processus institutionnel d’intégration et d’assurer leur aptitude à employer la nouvelle approche didactique pour exposer ce processus plus clairement dans leur classe. Ils devront aussi composer avec les nouveaux préceptes de l’éducation en matière de didactique. |
| --- | --- |

5.8.2.

| 5.8.3. | Le CESE se félicite du lancement récent, sur le site Europa, de la plateforme «espace Apprentissage» (21) sous une forme modernisée et centralisée. Ciblant principalement les élèves des écoles primaires et secondaires, leurs enseignants et leurs parents, l’«espace Apprentissage»regroupe sur un site unique des activités ludiques, des jeux de questions et réponses ainsi que des supports d’apprentissage et d’enseignement mis au point par la Commission et les autres institutions et qui ont pour thème l’Union européenne et ses avantages pour les citoyens de l’Europe. eTwinning, le «jumelage électronique», est le plus grand réseau d’enseignants dans le monde. Plus de 680 000 enseignants s’y sont inscrit, leur permettant de créer des projets communs, d’améliorer aussi bien leurs compétences que celles de leurs élèves. Ce réseau est essentiel pour bâtir un sentiment d’appartenance européenne. Il convient de mieux informer les enseignants sur cet outil. |
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5.8.3.

| 5.8.4. | Le CESE considère qu’il devrait être possible que certaines institutions soutenues financièrement par l’Union, en particulier l’Institut universitaire européen et le Collège d’Europe, dispensent une formation sur les questions européennes à tous les formateurs d’enseignants dans l’Union. De surcroît, les étudiants participant au programme Erasmus+ (22) et les universitaires des projets Jean Monnet devraient jouer un rôle important en se faisant les ambassadeurs de l’Union européenne dans les écoles. |
| --- | --- |

5.8.4.

| 5.8.5. | Le CESE estime aussi qu’il est important que la Commission ait mis en place un groupe témoin d’enseignants, composé pour chacun des États membres d’un instituteur et d’un professeur du secondaire sélectionnés par les représentations de la Commission. Ce groupe fournit des conseils sur le contenu et le style des supports d’enseignement en cours d’élaboration par les services de la Commission. Cette initiative pourrait s’avérer très utile pour veiller à ce que l’offre corresponde aux tendances et aux besoins du moment. |
| --- | --- |

5.8.5.

| 5.8.6. | Outre le fait d’«enseigner l’Europe»au sein du secteur éducatif, il importe que les informations soient accessibles aussi au grand public, par exemple dans les bibliothèques publiques ou dans d’autres lieux publics. |
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5.8.6.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Déclaration de Paris, 17 mars 2015.

1

(2)  Recommandation du Conseil (2018), ST/9010/2018/INIT.

2

(3)  Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2016 [2015/2138 (INI)].

3

(4)  JO C 228 du 5.7.2019, p. 68.

4

(5)  Learning Europe at School, étude de la Commission européenne, 2013 (en anglais uniquement).

5

(6)  JO C 228 du 5.7.2019, p. 68.

6

(7)  Déclaration de Paris, 17 mars 2015.

7

(8)  Recommandation du Conseil (2018), ST/9010/2018/INIT.

8

(9)  Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2016 [2015/2138 (INI)].

9

(10)  Recommandation du Conseil (2018/C 189/01).

10

(11)  Commission, «Investir dans le capital humain», mai 2018.

11

(12)  https://europa.eu/youth/discovereu_fr

12

(13)  COM(2018) 440 final.

13

(14)  Learning Europe at School, étude de la Commission européenne, 2013 (en anglais uniquement).

14

(15)  Ibid.

15

(16)  CESE, «Votre Europe, votre avis!».

16

(17)  L’évolution future de la société civile dans l’Union Européenne d’ici 2030.

17

(18)  https://what-europe-does-for-me.eu/fr

18

(19)  Espace Apprentissage.

19

(20)  Selon l’exemple de l’Autriche, où une petite et brève brochure, différente pour les enseignants et les élèves, reprend l’ensemble des liens européens et nationaux vers les sites internet et fournit de brèves observations sur différents thèmes.

20

(21)  Espace Apprentissage.

21

(22)  JO C 228 du 5.7.2019, p. 68.

22

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| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 353/59 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/59

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Réconciliation des politiques climatique et énergétique: le point de vue du secteur de l’industrie»

(Avis d’initiative)

(2019/C 353/10)

Rapporteur: Aurel Laurențiu PLOSCEANU

Corapporteur: Enrico GIBELLIERI

| Décision de l’assemblée plénière | 24.1.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
  Avis d’initiative |
| Compétence | Commission consultative des mutations industrielles (CCMI) |
| Adoption par la CCMI | 3.6.2019 |
| Adoption en session plénière | 17.7.2019 |
| Session plénière no | 545 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 148/3/3 |

Décision de l’assemblée plénière

24.1.2019

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Commission consultative des mutations industrielles (CCMI)

Adoption par la CCMI

3.6.2019

Adoption en session plénière

17.7.2019

Session plénière no

545

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

148/3/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Les industries à forte intensité d’énergie et de ressources revêtent une importance stratégique pour les chaînes de valeur industrielles de l’Union européenne. La politique de l’Union européenne en matière d’atténuation du changement climatique oblige ces industries à se transformer en profondeur et à réaliser des investissements massifs afin de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | L’objectif de l’actuel système d’échange de quotas d’émission (SEQE) est d’encourager ces investissements en fixant, pour les émissions de gaz à effet de serre (GES), un prix soumis à des exigences contradictoires: 1) la réalisation des objectifs climatiques nécessite des prix plus élevés, mais 2) la compétitivité extérieure des industries à forte intensité de ressources et d’énergie leur impose de s’aligner sur le prix bas, voire inexistant, de leurs concurrents extérieurs. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le Comité économique et social européen (CESE) est préoccupé par le risque de fuite de carbone ou des investissements dans les industries en question, c’est-à-dire une production ou des investissements réalisés là où le SEQE ne s’applique pas, et par les pertes d’emplois qui pourraient en résulter, dans une situation caractérisée, à l’heure actuelle, par une divergence des prix des émissions de gaz à effet de serre sur les marchés mondiaux. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Dans un précédent avis (1), le CESE plaidait en faveur d’un SEQE mondial pour créer des conditions de concurrence internationale équitables entre les industries fortes consommatrices de ressources et d’énergie. Cet espoir est jusqu’à présent resté vain. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE considère qu’il est essentiel de réconcilier les politiques industrielle et énergétique avec la politique climatique afin de mobiliser les investissements colossaux nécessaires à la transition des industries à forte intensité d’énergie et de ressources vers un modèle économique décarboné, laquelle devrait être une «transition juste», grâce à une participation active des partenaires sociaux à sa définition et à sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Les investissements réalisés par l’Union et les États membres devraient avoir une incidence sur la recherche, le développement et l’innovation (RDI) et sur le déploiement de technologies à intensité de carbone faible ou nulle au sein des industries précitées, notamment concernant la production d’électricité supplémentaire dont elles ont besoin, ainsi que sur l’éducation et la formation de leur main-d’œuvre. Au titre du prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027), il conviendrait donc d’augmenter le financement prévu à cet effet dans la proposition de la Commission relative au programme InvestEU, tout comme celui des autres programmes d’investissement qui y seront liés. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE entend contribuer à la réflexion sur la stratégie industrielle à long terme préconisée par le Conseil européen (2), en examinant la faisabilité technique et juridique de l’une des nombreuses options stratégiques actuellement envisageables dans la sphère publique, à savoir la mise en œuvre de mesures d’ajustement aux frontières concernant le prix intérieur des émissions de gaz à effet de serre, sur la base des taux de GES émis par les métaux, produits chimiques et matériaux de base utilisés dans les produits industriels. Il rappelle que dès 2014, dans son avis d’initiative sur le thème «Instruments financiers destinés à favoriser le passage vers une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources dans l’Union européenne» (3), il avait souligné la nécessité d’examiner et de mettre éventuellement en place un tel mécanisme, recommandation restée sans réponse adéquate de la part de la Commission ou du Conseil. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE recommande à la Commission d’approfondir sa réflexion sur cette possibilité et sur d’autres options stratégiques, telles que la réforme du SEQE, l’ajustement des émissions de carbone aux frontières (4) ou un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aligné sur l’intensité de carbone (5), et de les comparer s’agissant:






  — | de l’incidence sur la fuite de carbone et des investissements, dans une situation future caractérisée par une hausse des prix et une moindre disponibilité des quotas du SEQE dans l’Union; |
| --- | --- | --- |

1.8.

—

de l’incidence sur la fuite de carbone et des investissements, dans une situation future caractérisée par une hausse des prix et une moindre disponibilité des quotas du SEQE dans l’Union;

| — | de la sécurité juridique quant au respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); |
| --- | --- |

—

de la sécurité juridique quant au respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

| — | de la disposition des partenaires commerciaux à accepter cette option; |
| --- | --- |

—

de la disposition des partenaires commerciaux à accepter cette option;

| — | de la faisabilité technique, notamment eu égard à l’existence de normes de comptabilité et de mesure acceptées au niveau mondial ainsi que de bases de données reconnues et fiables. |
| --- | --- |

—

de la faisabilité technique, notamment eu égard à l’existence de normes de comptabilité et de mesure acceptées au niveau mondial ainsi que de bases de données reconnues et fiables.

| 1.9. | Le CESE conseille également à la Commission d’entamer rapidement des consultations avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne afin de sonder leur opinion à l’égard des options envisagées. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Observations générales

2.1.   
  Le dilemme de la politique climatique appliquée aux industries à forte intensité de ressources et d’énergie

La politique climatique est confrontée à une difficulté intrinsèque.

| 2.1.1. | D’une part, cette politique vise à réduire de manière ambitieuse les émissions de gaz à effet de serre, provenant tant de la combustion de combustibles fossiles que des processus industriels. L’objectif pour l’Union est d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, comme l’a encouragé la Commission dans sa communication intitulée «Une planète propre pour tous». Ces réductions devraient permettre de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, voire, espérons-le, en dessous de 1,5 °C, d’une manière qui soit compatible avec une agriculture capable de nourrir l’humanité. Dans une économie de marché, l’un des outils très efficaces consiste à fixer un prix pour les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, les acteurs économiques peuvent soit investir de manière rentable dans des équipements ou des processus de limitation des émissions (notamment le captage et le stockage et/ou l’utilisation du carbone), soit faire des économies financières en réduisant leur consommation de matériaux, par exemple en utilisant des produits plus durables, ou en achetant des matériaux qui produisent moins d’émissions de GES, comme les matériaux recyclés. Pour que cette méthode soit efficace, le prix des émissions de gaz à effet de serre doit être suffisamment élevé et prévisible pour susciter des investissements ou un changement de comportement. |
| --- | --- |

2.1.1.

| 2.1.2. | D’autre part, les coûts de l’énergie représentent une part importante des coûts totaux des industries à forte intensité d’énergie et de ressources: 25 % pour l’acier, entre 22 et 29 % pour l’aluminium (6) et de 25 à 32 % pour le verre (7). |
| --- | --- |

2.1.2.

| 2.1.3. | Si le coût de l’énergie augmente en raison d’un prix élevé appliqué aux émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne par rapport aux prix pratiqués ailleurs, et du fait d’investissements précoces à grande échelle dans les technologies à émissions faibles ou nulles au sein des industries fortes consommatrices de ressources et d’énergie et dans les capacités de stockage, de transport et de production d’électricité nécessaires à leur fonctionnement (8), entraînant des coûts d’amortissement élevés, la compétitivité extérieure desdites industries établies sur le territoire de l’Union est mise en péril. Malgré leurs efforts en matière d’efficacité énergétique, elles produisent en fin de compte à des prix plus élevés que leurs concurrents extérieurs. Sur ces marchés, où les produits sont très normalisés, un prix plus élevé entraîne une perte de parts de marché et des emplois qui y sont liés. Dans un tel scénario, les émissions de GES sont simplement transférées des producteurs de l’Union à d’autres producteurs établis ailleurs (souvent moins économes en énergie), ce qui, dans le meilleur des cas, n’a aucun effet sur les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale. Ce phénomène est appelé la «fuite de carbone». Dans un environnement concurrentiel mondial où le prix des émissions de GES est nul, cela se traduit par la nécessité de fixer le prix du carbone le plus bas possible, voire à zéro.
  Ce phénomène est par ailleurs aggravé par la «fuite des investissements». Même si le prix des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne est bas, l’incertitude quant à son évolution entrave déjà les investissements dans la maintenance et la modernisation des sites industriels qui consomment beaucoup de ressources et d’énergie, ce qui entraîne une autre perte de compétitivité très préoccupante pour les producteurs européens. Si, en plus d’être volatiles, les prix des émissions de GES étaient élevés, la fuite des investissements augmenterait de manière spectaculaire pour lesdites industries établies dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.1.3.

Ce phénomène est par ailleurs aggravé par la «fuite des investissements». Même si le prix des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne est bas, l’incertitude quant à son évolution entrave déjà les investissements dans la maintenance et la modernisation des sites industriels qui consomment beaucoup de ressources et d’énergie, ce qui entraîne une autre perte de compétitivité très préoccupante pour les producteurs européens. Si, en plus d’être volatiles, les prix des émissions de GES étaient élevés, la fuite des investissements augmenterait de manière spectaculaire pour lesdites industries établies dans l’Union européenne.

| 2.1.4. | Le système d’échange de quotas d’émission est le mécanisme imaginé et actuellement utilisé par l’Union européenne en vue de fixer un prix pour les émissions de gaz à effet de serre. Il s’est avéré en grande partie inefficace: si le prix des émissions de GES est très faible depuis des années (malgré sa récente hausse), il n’en est pas moins suffisamment instable pour provoquer des fuites d’investissements. En outre, ce système est complexe et comprend de nombreuses exemptions. L’une des raisons structurelles de cette inefficacité et de cette complexité réside peut-être dans le fait que le SEQE n’a pas été en mesure de remédier à la difficulté intrinsèque que constituent, comme exposé ci-dessus, les exigences contradictoires de prix bas et de prix élevés pour les émissions de gaz à effet de serre.
  Il peut donc être nécessaire de résoudre ce dilemme et de réconcilier les objectifs stratégiques contradictoires visant à 1) atténuer le changement climatique et 2) préserver la compétitivité extérieure des industries européennes à forte intensité d’énergie et de ressources, tout en poursuivant tous les autres objectifs stratégiques, tels que le commerce libre et équitable, dans le cadre de la stratégie industrielle à long terme préconisée par le Conseil européen. |
| --- | --- |

2.1.4.

Il peut donc être nécessaire de résoudre ce dilemme et de réconcilier les objectifs stratégiques contradictoires visant à 1) atténuer le changement climatique et 2) préserver la compétitivité extérieure des industries européennes à forte intensité d’énergie et de ressources, tout en poursuivant tous les autres objectifs stratégiques, tels que le commerce libre et équitable, dans le cadre de la stratégie industrielle à long terme préconisée par le Conseil européen.

2.2.   
  Les mesures correctives aux frontières: une des solutions possibles

| 2.2.1. | L’option privilégiée par les institutions de l’Union européenne pour résoudre ce dilemme serait de fixer un prix des émissions de GES à l’échelle planétaire par l’intermédiaire d’un SEQE mondial unique. Cet espoir a cependant été déçu. Les évolutions géopolitiques récentes tendant vers l’unilatéralisme laissent peu d’espoir quant à la conclusion d’un tel accord mondial en temps voulu.
  Les dispositions établies par la Commission européenne (recyclage des recettes du SEQE en faveur de l’industrie, soutien à l’innovation, quotas gratuits, autorisation pour les États membres de compenser les coûts indirects, etc.) pourraient ne pas fournir de garanties suffisantes contre les fuites de carbone ou d’investissements, dans un contexte de politiques climatiques asymétriques et d’ambitions accrues de l’Union européenne en matière de climat. C’est pourquoi plusieurs voix se sont élevées en faveur d’approches de substitution, comme issue possible, dans le but de concilier les objectifs de politique climatique avec la compétitivité vis-à-vis de l’extérieur des industries fortes consommatrices de ressources et d’énergie. Ces approches portent sur la notion de mesures d’ajustement aux frontières telle que définie par l’OMC. Le présent avis a pour objet d’examiner la faisabilité technique et juridique d’une telle option, au moyen d’une proposition concrète. |
| --- | --- |

2.2.1.

Les dispositions établies par la Commission européenne (recyclage des recettes du SEQE en faveur de l’industrie, soutien à l’innovation, quotas gratuits, autorisation pour les États membres de compenser les coûts indirects, etc.) pourraient ne pas fournir de garanties suffisantes contre les fuites de carbone ou d’investissements, dans un contexte de politiques climatiques asymétriques et d’ambitions accrues de l’Union européenne en matière de climat. C’est pourquoi plusieurs voix se sont élevées en faveur d’approches de substitution, comme issue possible, dans le but de concilier les objectifs de politique climatique avec la compétitivité vis-à-vis de l’extérieur des industries fortes consommatrices de ressources et d’énergie. Ces approches portent sur la notion de mesures d’ajustement aux frontières telle que définie par l’OMC. Le présent avis a pour objet d’examiner la faisabilité technique et juridique d’une telle option, au moyen d’une proposition concrète.

| 2.3. | Selon les principes juridiques de l’OMC, les mesures d’ajustement aux frontières concernant les taxes intérieures de consommation ne doivent entraîner aucune discrimination à l’encontre des acteurs économiques externes. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.3.1. | Le principe des mesures d’ajustement aux frontières est le suivant: lorsqu’une taxe intérieure de consommation est instaurée dans une juridiction, les producteurs locaux (qui sont soumis à cette taxe) risquent de subir un désavantage concurrentiel par rapport à leurs concurrents extérieurs (qui ne le sont pas), tant sur le marché intérieur — où règne une concurrence entre producteurs locaux et importateurs — que sur les marchés d’exportation. Les autorités de cette juridiction sont autorisées à rétablir une concurrence équitable par l’intermédiaire: 1) de l’imposition d’une taxe sur les marchandises importées et 2) du remboursement de la taxe sur les marchandises exportées. |
| --- | --- |

2.3.1.

| 2.3.2. | Sous réserve de respecter certaines conditions, les mesures d’ajustement aux frontières applicables aux produits étaient considérées comme légales par l’OMC, sans susciter aucune préoccupation quant au protectionnisme, conformément à un examen de ces ajustements datant de 1970 (9) (rapport du groupe de travail des ajustements fiscaux à la frontière). Ces conditions stipulent que de telles mesures ne doivent entraîner aucune discrimination à l’encontre des acteurs économiques externes [article II, paragraphe 2, point a), article III, paragraphe 2, et article VI, paragraphe 4, de l’accord du GATT (10)], ce qui signifie en l’espèce que la taxe sur les marchandises importées ne doit pas être supérieure à celle imposée aux producteurs locaux et que le remboursement relatif aux marchandises exportées ne doit pas excéder la taxe déjà payée sur le marché local. |
| --- | --- |

2.3.2.

2.4.   
  Les mécanismes envisagés: un système de comptabilité transparent pour les exportateurs; les importateurs ne paient que les émissions de gaz à effet de serre résultant des matériaux de base

| 2.4.1. | Les mécanismes envisagés pour adapter l’idée générale des mesures d’ajustement aux frontières au contexte des émissions de GES sont les suivants:






  — | afin de déterminer le montant à rembourser aux exportateurs, un système de comptabilité transparent répertorie les émissions de gaz à effet de serre générées par chaque produit industriel et en conserve une trace tout au long de la chaîne de valeur, comme ligne supplémentaire sur les factures; |
| --- | --- | --- |

2.4.1.

—

afin de déterminer le montant à rembourser aux exportateurs, un système de comptabilité transparent répertorie les émissions de gaz à effet de serre générées par chaque produit industriel et en conserve une trace tout au long de la chaîne de valeur, comme ligne supplémentaire sur les factures;

| — | les importateurs paient les émissions de GES induites par les matériaux de base utilisés pour fabriquer le produit industriel, mais pas celles générées pour les transformer ou les façonner, ni celles liées à leurs mouvements logistiques. Il s’agit d’une très bonne approche, car plus de 90 % des émissions de gaz à effet de serre liées à un produit industriel proviennent des matériaux de base. L’autorité douanière dispose ainsi d’éléments tangibles permettant de déterminer la base d’imposition (nature et poids de chaque matériau). Cette approche confère également un léger avantage aux importateurs, de sorte qu’ils ne peuvent prétendre être victimes de discrimination. |
| --- | --- |

—

les importateurs paient les émissions de GES induites par les matériaux de base utilisés pour fabriquer le produit industriel, mais pas celles générées pour les transformer ou les façonner, ni celles liées à leurs mouvements logistiques. Il s’agit d’une très bonne approche, car plus de 90 % des émissions de gaz à effet de serre liées à un produit industriel proviennent des matériaux de base. L’autorité douanière dispose ainsi d’éléments tangibles permettant de déterminer la base d’imposition (nature et poids de chaque matériau). Cette approche confère également un léger avantage aux importateurs, de sorte qu’ils ne peuvent prétendre être victimes de discrimination.

Les mécanismes en question sont présentés et examinés plus en détail ci-après.

2.5.   
  Rembourser le prix des émissions de GES incorporées dans les marchandises exportées grâce à un système de comptabilité

| 2.5.1. | Le système serait le suivant: lorsqu’une industrie à forte intensité d’énergie et de ressources a dû payer ses émissions de gaz à effet de serre, soit sous la forme de quotas du SEQE achetés à un prix au kg variable d’équivalents CO2 sur un marché, soit sous la forme d’une taxe carbone à prix fixe, elle doit garder une trace de ce paiement (ainsi que du volume sous-jacent d’émissions de GES) dans son système de comptabilité et le facturer à ses clients, en y incluant l’amortissement des émissions de GES contenues dans ses équipements. L’on réutiliserait ainsi l’actuel système élaboré de comptabilisation des gaz à effet de serre, mis au point dans l’Union en vue de calculer les quotas à titre gratuit du SEQE, et qui constitue un atout évident. L’expérience acquise depuis plus de 50 ans en matière de TVA devrait démontrer la faisabilité technique d’un tel système de transfert des coûts. |
| --- | --- |

2.5.1.

| 2.5.2. | Il reste encore à déterminer à quel stade de la chaîne d’approvisionnement ce paiement devrait être ajouté aux factures. S’il était imputé au consommateur final, cela aurait les conséquences suivantes:






  — | le système proposé se rapprocherait davantage du modèle d’une taxe intérieure de consommation, telle que la TVA ou les accises, pour laquelle l’OMC a explicitement accepté la légitimité des mesures d’ajustement aux frontières; la sécurité juridique s’en verrait donc renforcée; |
| --- | --- | --- |

2.5.2.

—

le système proposé se rapprocherait davantage du modèle d’une taxe intérieure de consommation, telle que la TVA ou les accises, pour laquelle l’OMC a explicitement accepté la légitimité des mesures d’ajustement aux frontières; la sécurité juridique s’en verrait donc renforcée;

| — | les entreprises intermédiaires ne seraient pas pénalisées; |
| --- | --- |

—

les entreprises intermédiaires ne seraient pas pénalisées;

| — | les consommateurs seraient encouragés à faire des choix plus respectueux du climat. |
| --- | --- |

—

les consommateurs seraient encouragés à faire des choix plus respectueux du climat.

| 2.5.3. | Lorsqu’une entreprise exporte une marchandise intégrant les dépenses liées aux émissions de GES, elle doit alors retirer de son système de comptabilité le taux d’émissions de gaz à effet de serre générées par le produit exporté et faire en sorte d’en obtenir le remboursement par l’État (soit en revendant les quotas du SEQE correspondants sur le marché, soit en se faisant rembourser la taxe carbone) en fonction du volume d’émissions de GES que représente le produit. |
| --- | --- |

2.5.3.

| 2.5.4. | Si l’on maintenait le système actuel, qui attribue gratuitement des quotas du SEQE aux producteurs les plus performants de l’Union européenne, ce remboursement serait effectué pour un coût moyen équivalant à un quota du SEQE à l’échelle de l’économie de l’Union, sur la base du prix du marché au comptant et de la proportion de quotas gratuits délivrés aux producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

2.5.4.

| 2.5.5. | Ce système de comptabilité permet de démontrer que l’exportateur est remboursé du coût exact de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre induites par le produit tout au long de la chaîne d’approvisionnement. L’exportateur ne bénéficie pas d’un avantage indu et le système est donc conforme aux exigences de l’OMC. Cette équité est plus facile à prouver au cas par cas lorsque le prix des émissions de gaz à effet de serre est fixé (comme pour une taxe carbone). Elle ne s’exprime toutefois que de manière globale lorsque le prix des émissions de GES est variable (comme sur un marché du SEQE), sous forme de moyenne entre les opérations plus ou moins profitables réalisées par les spéculateurs sur les marchés d’échange de quotas d’émissions, et entre les producteurs très performants et moins performants de l’Union recevant différents quotas de droits d’émission gratuits. |
| --- | --- |

2.5.5.

2.6.   
  La mesure corrective relative aux marchandises importées peut être fondée sur le taux d’émissions de gaz à effet de serre des métaux, produits chimiques ou matériaux de base incorporés

| 2.6.1. | Le taux d’émissions de gaz à effet de serre d’un produit industriel provient essentiellement de ses matériaux.
  Ce taux peut être divisé en trois composantes principales, correspondant chacune à une catégorie différente d’opérations à valeur ajoutée:






  — | le taux d’émissions de gaz à effet de serre des métaux, produits chimiques et matériaux de base qui composent le produit, de manière directe ou indirecte (acier, éthylène, benzène, ammoniac, acide chlorhydrique, verre, bois, etc.); |
| --- | --- | --- |

2.6.1.

Ce taux peut être divisé en trois composantes principales, correspondant chacune à une catégorie différente d’opérations à valeur ajoutée:

—

le taux d’émissions de gaz à effet de serre des métaux, produits chimiques et matériaux de base qui composent le produit, de manière directe ou indirecte (acier, éthylène, benzène, ammoniac, acide chlorhydrique, verre, bois, etc.);

| — | le taux d’émissions de GES des opérations industrielles visant à transformer et façonner les métaux, produits chimiques ou matériaux de base (polymérisation, moulage, usinage, découpe, etc.); |
| --- | --- |

—

le taux d’émissions de GES des opérations industrielles visant à transformer et façonner les métaux, produits chimiques ou matériaux de base (polymérisation, moulage, usinage, découpe, etc.);

| — | le taux d’émissions de GES de la logistique intra- et intersite entre les différentes étapes conférant une valeur ajoutée. |
| --- | --- |

—

le taux d’émissions de GES de la logistique intra- et intersite entre les différentes étapes conférant une valeur ajoutée.

Le taux d’émissions de gaz à effet de serre d’un produit industriel dépend en grande partie de celui des métaux, produits chimiques et matériaux de base incorporés (en particulier lorsqu’ils ne sont pas recyclés). Citons l’exemple d’une pièce en acier usinée par machine: l’énergie utilisée dans ce processus est de 2,8 kWh (11), tandis que l’énergie grise du matériau (12) s’élève à 117 kWh, soit 40 fois plus; cela illustre l’ordre de grandeur de la pondération de chacun de ces composants. Dans le cas des engrais, matières plastiques, élastomères, solvants, lubrifiants et fibres textiles, le taux de GES du produit final réside pour une très large part dans les produits chimiques de base à partir desquels celui-ci a été fabriqué et peut être déduit de leur formule. Cela signifie que le taux total d’émissions de gaz à effet de serre d’un produit industriel peut être estimé sur la base du taux d’émissions de GES des métaux, produits chimiques et matériaux de base incorporés (13).

2.6.2.   Calcul des mesures correctives applicables aux marchandises importées

| 2.6.2.1. | Afin de permettre aux autorités douanières chargées de la gestion des mesures d’ajustement aux frontières de travailler efficacement et de manière sûre sur le plan juridique, aussi bien pour elles-mêmes que pour la société importatrice agissant de bonne foi, il convient de déterminer tant la base d’imposition que le taux d’imposition en réduisant au minimum la marge d’interprétation ou le risque de litige juridique.
  S’agissant de la tarification des émissions de gaz à effet de serre, le taux d’imposition correspond soit à une obligation d’acheter des quotas du SEQE pour le volume d’émissions de GES générées par le produit importé, au même prix par quota du SEQE que le remboursement aux exportateurs (dans le cas d’un système fondé sur le marché), soit au taux de la taxe sur le carbone (dans le cas d’un régime à taux fixe). |
| --- | --- |

2.6.2.1.

S’agissant de la tarification des émissions de gaz à effet de serre, le taux d’imposition correspond soit à une obligation d’acheter des quotas du SEQE pour le volume d’émissions de GES générées par le produit importé, au même prix par quota du SEQE que le remboursement aux exportateurs (dans le cas d’un système fondé sur le marché), soit au taux de la taxe sur le carbone (dans le cas d’un régime à taux fixe).

| 2.6.2.2. | La base d’imposition doit être vérifiable par l’analyse du bien importé lui-même, qui constitue l’élément de preuve le moins contestable. En l’occurrence, la base d’imposition idéale serait le taux total d’émissions de gaz à effet de serre du produit importé.
  Il est difficile de déterminer le taux total d’émissions de GES d’un produit industriel en raison de la complexité de l’ensemble des opérations à valeur ajoutée qui ont été réalisées tout au long de la chaîne de valeur, dont beaucoup ne laissent aucune trace sur le produit lui-même.
  L’option proposée consiste à utiliser l’estimation simple mais applicable décrite ci-dessus: le taux total d’émissions de gaz à effet de serre du produit importé correspond approximativement au taux d’émissions de GES des métaux, produits chimiques ou matériaux de base incorporés, sous réserve qu’ils représentent, par exemple, plus de 1 % de la masse totale. Les composants microélectroniques, qui, malgré leur faible masse, génèrent d’importantes émissions de gaz à effet de serre, seraient toutefois pris en compte dans le calcul.
  Le taux total d’émissions de gaz à effet de serre des matériaux présents dans le produit est calculé comme suit: la masse de chaque type de métal, produit chimique ou matériau de base présent dans le produit en proportion significative est multipliée par l’intensité des émissions de GES de ce métal, produit chimique ou matériau de base, c’est-à-dire les émissions de GES induites par chaque kilogramme de ce métal, produit chimique ou matériau de base.
  L’intensité moyenne des émissions de GES à l’échelle de chaque pays a été déterminée pour la plupart des métaux, produits chimiques et matériaux de base. Les chiffres sont disponibles dans une série de bases de données accessibles au public [répertoriées par exemple dans le protocole sur les gaz à effet de serre (14)], sur la base de méthodes d’évaluation du cycle de vie bien établies, y compris concernant la Chine. |
| --- | --- |

2.6.2.2.

Il est difficile de déterminer le taux total d’émissions de GES d’un produit industriel en raison de la complexité de l’ensemble des opérations à valeur ajoutée qui ont été réalisées tout au long de la chaîne de valeur, dont beaucoup ne laissent aucune trace sur le produit lui-même.

L’option proposée consiste à utiliser l’estimation simple mais applicable décrite ci-dessus: le taux total d’émissions de gaz à effet de serre du produit importé correspond approximativement au taux d’émissions de GES des métaux, produits chimiques ou matériaux de base incorporés, sous réserve qu’ils représentent, par exemple, plus de 1 % de la masse totale. Les composants microélectroniques, qui, malgré leur faible masse, génèrent d’importantes émissions de gaz à effet de serre, seraient toutefois pris en compte dans le calcul.

Le taux total d’émissions de gaz à effet de serre des matériaux présents dans le produit est calculé comme suit: la masse de chaque type de métal, produit chimique ou matériau de base présent dans le produit en proportion significative est multipliée par l’intensité des émissions de GES de ce métal, produit chimique ou matériau de base, c’est-à-dire les émissions de GES induites par chaque kilogramme de ce métal, produit chimique ou matériau de base.

L’intensité moyenne des émissions de GES à l’échelle de chaque pays a été déterminée pour la plupart des métaux, produits chimiques et matériaux de base. Les chiffres sont disponibles dans une série de bases de données accessibles au public [répertoriées par exemple dans le protocole sur les gaz à effet de serre (14)], sur la base de méthodes d’évaluation du cycle de vie bien établies, y compris concernant la Chine.

| 2.6.2.3. | Afin d’encourager et de récompenser la réduction de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre dans les différentes installations, ainsi que la divulgation de données, il est proposé le mécanisme de cercle vertueux suivant:






  — | si un producteur peut démontrer de manière fiable l’intensité réelle des émissions de GES qu’il génère, alors cette valeur s’applique à ses produits importés dans l’Union européenne. Si, toutefois, aucune donnée fiable à cet égard n’est fournie, c’est l’intensité moyenne des émissions de GES du pays d’origine qui est utilisée — cette moyenne étant calculée sur la production et les émissions de gaz à effet de serre restantes après déduction de celles pour lesquelles des données fiables ont été fournies; |
| --- | --- | --- |

2.6.2.3.

—

si un producteur peut démontrer de manière fiable l’intensité réelle des émissions de GES qu’il génère, alors cette valeur s’applique à ses produits importés dans l’Union européenne. Si, toutefois, aucune donnée fiable à cet égard n’est fournie, c’est l’intensité moyenne des émissions de GES du pays d’origine qui est utilisée — cette moyenne étant calculée sur la production et les émissions de gaz à effet de serre restantes après déduction de celles pour lesquelles des données fiables ont été fournies;

| — | ainsi, dans un pays donné, les producteurs les plus respectueux du climat seront les premiers à se lancer dans cet exercice comptable, afin de ne pas être pénalisés par l’application de leur moyenne nationale. De ce fait, une fois que ces producteurs «vertueux»auront été retirés du calcul, la moyenne nationale se dégradera au fil du temps, incitant les autres producteurs à fournir des données fiables. |
| --- | --- |

—

ainsi, dans un pays donné, les producteurs les plus respectueux du climat seront les premiers à se lancer dans cet exercice comptable, afin de ne pas être pénalisés par l’application de leur moyenne nationale. De ce fait, une fois que ces producteurs «vertueux»auront été retirés du calcul, la moyenne nationale se dégradera au fil du temps, incitant les autres producteurs à fournir des données fiables.

| 2.6.2.4. | L’Union européenne pourrait, en outre, apporter un soutien technique aux entreprises étrangères pour la mise en place des systèmes fiables de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre nécessaires, et maintenir ainsi sa position favorable actuellement adoptée à l’égard de ses partenaires commerciaux. |
| --- | --- |

2.6.2.4.

| 2.6.2.5. | Afin d’empêcher des acteurs peu scrupuleux d’attribuer indûment la faible intensité des émissions de GES d’une installation à la production d’une autre, un système de traçabilité, fondé par exemple sur les chaînes de blocs, pourrait être conçu et utilisé. |
| --- | --- |

2.6.2.5.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  JO C 71 du 24.2.2016, p. 57, paragraphe 1.9.

1

(2)  Conclusions du Conseil européen du 22 mars 2019, EUCO 1/19.

2

(3)  JO C 226 du 16.7.2014, p. 1.

3

(4)  Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur le développement d’une industrie européenne durable des métaux de base [2014/2211(INI)].

4

(5)  Gerbeti, A., CO2 in goods and European industrial competitiveness (Le CO2 dans les biens industriels et la compétitivité européenne dans ce domaine), Editoriale Delfino, 2014, et Gerbeti, A., A Symphony for energy: CO2 in goods (Une symphonie pour l’énergie: le CO2 dans les biens industriels), Editoriale Delfino, 2015.

5

CO2

2

A Symphony for energy: CO2

2

(6)  Marcu, A., Stoefs, W., Study on composition and drivers of energy prices and costs in selected energy-intensive industries (Étude sur la composition et les facteurs déterminants des prix et des coûts de l’énergie dans certaines industries à forte intensité énergétique).

6

Study on composition and drivers of energy prices and costs in selected energy-intensive industries

CEPS, 2016, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/20355?locale=fr(en anglais uniquement).

(7)  Egenhofer, C., Schrefler, L., Study on composition and drivers of energy prices and costs in energy-intensive industries. The case of the flat glass industry (Étude sur la composition et les facteurs déterminants des prix et des coûts de l’énergie dans les industries à forte intensité énergétique — Le cas de l’industrie du verre plat), CEPS, 2014, disponible à l’adresse suivante: https://www.ceps.eu/system/files/Glass.pdf(en anglais uniquement).

7

Study on composition and drivers of energy prices and costs in energy-intensive industries. The case of the flat glass industry

(8)  Selon une étude de T. Wyns [Industrial Value Chain: A Bridge towards a Carbon Neutral Europe (La chaîne de valeur industrielle: une passerelle vers une Europe neutre en carbone), VUB-IES, 2018, disponible à l’adresse https://www.ies.be/node/4758(en anglais uniquement)], qui répertorie 11 industries à forte intensité d’énergie et de ressources, le déploiement à grande échelle de méthodes technologiques à faible émission de CO2 nécessiterait entre 2 980 TWh et 4 430 TWh d’électricité supplémentaire par an.

8

Industrial Value Chain: A Bridge towards a Carbon Neutral Europe

2

(9)  GATT, «Rapport du groupe de travail des ajustements fiscaux à la frontière», 1970, disponible à l’adresse suivante: https://docs.wto.org/gattdocs/r/GG/L3799/3464.PDF, en particulier les paragraphes 4, 11 et 14.

9

(10)  Disponible à l’adresse suivante: https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/ai17_f/ai17_f.htm

10

(11)  Yohei Odaa, et al., Energy Consumption Reduction by Machining Process Improvement (Réduire la consommation d’énergie en améliorant les procédés d’usinage), 3e conférence du CIRP, 2012, disponible à l’adresse suivante: http://isiarticles.com/bundles/Article/pre/pdf/17172.pdf(en anglais uniquement).

11

Energy Consumption Reduction by Machining Process Improvement

e

(12)  Inventaire du carbone et de l’énergie (Inventory of Carbon and Energy — ICE), disponible à l’adresse suivante: http://www.circularecology.com/embodied-energy-and-carbon-footprint-database.html(en anglais uniquement).

12

(Inventory of Carbon and Energy

ICE)

(13)  Ces émissions sont généralement positives. Elles peuvent être négatives en cas de matériaux biosourcés résultant d’une exploitation durable, comme le bois.

13

(14)  La liste complète des bases de données relatives aux émissions de GES de différents matériaux et procédés est disponible à l’adresse suivante: http://www.ghgprotocol.org/life-cycle-databases(en anglais uniquement).

14

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| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 353/65 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/65

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Avis du Comité économique et social européen sur «Promouvoir des chaînes alimentaires courtes et alternatives dans l’Union européenne: le rôle de l’agroécologie»

(avis d’initiative)

(2019/C 353/11)

Rapporteure: Geneviève SAVIGNY

| Décision de l’assemblée plénière | 24.1.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32 du règlement intérieur
  Avis d’initiative |
| Compétence | Agriculture, développement rural et environment |
| Adoption en section | 28.6.2019 |
| Adoption en session plénière | 17.7.2019 |
| Session plénière no | 545 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 135/7/21 |

Décision de l’assemblée plénière

24.1.2019

Base juridique

Article 32 du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Agriculture, développement rural et environment

Adoption en section

28.6.2019

Adoption en session plénière

17.7.2019

Session plénière no

545

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

135/7/21

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE souligne dans cet avis que les circuits courts et l’agroécologie sont de nouveaux horizons pour les agricultures européennes. Depuis plus de 50 ans, alors que ces démarches innovantes allaient à l’encontre de la globalisation des systèmes alimentaires, elles se sont structurées, sont étudiées dans de nombreux programmes de recherche nationaux et européens, sont soutenues dans leur développement par des fonds publics et privés et attirent de plus en plus de nouveaux agriculteurs dans ces systèmes. L’agroécologie et les circuits courts ont été ainsi confirmés dans leur capacité et leur pertinence de réponse aux défis alimentaires. Ils pourraient constituer un pilier essentiel d’une politique visant des systèmes alimentaires durables et la réalisation des objectifs de développement durable d’ici 10 ans (2030). |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Dans toute l’Europe, des systèmes innovants rapprochant consommateurs et producteurs comme les CSA (community supported agriculture) et autres formes de «paniers»se développent. Beaucoup de ces producteurs pratiquent l’agriculture biologique ou d’autres formes non labellisées de méthodes respectant l’environnement. Les collectivités territoriales sont souvent impliquées, mettant en place des systèmes de gouvernance alimentaire locale rassemblant les différents acteurs, et favorisant notamment l’utilisation de produits locaux dans la restauration collective. La vente en circuit court constitue une réelle opportunité pour des petites structures d’augmenter la valeur ajoutée et la rentabilité des fermes. Cette re-localisation apporte de l’emploi et du dynamisme local, avec un fort engagement des agriculteurs la pratiquant. Pour les consommateurs, c’est une source de produits frais et de bonne qualité, riche d’une histoire et de relations humaines, et qui constitue un moyen de s’intéresser et de s’éduquer à l’alimentation et à la valeur des produits. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Ce mode de production-distribution n’est pas adapté à toutes les exploitations agricoles, pour des raisons de type de production, de localisation géographique ou de manque de population urbaine capable de consommer par exemple tout le vin ou toute l’huile d’olive d’une zone très agricole. Il ne remplace pas non plus le besoin d’aliments non produits localement. Dans des circuits plus longs, les systèmes de labels de qualité européens (indication géographique protégée, appellation d’origine protégée, spécialité traditionnelle garantie) constituent une source d’identification et de valorisation facilitant le choix des consommateurs. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Dans ce contexte, le CESE observe l’émergence de l’agroécologie comme un nouveau paradigme alimentaire et agricole. Science, technique et mouvement social, l’agroécologie considère le système alimentaire dans sa globalité et vise à rapprocher le producteur de son environnement, en préservant voire en restaurant la complexité et la richesse de l’agro-éco-socio-système. Promue par la FAO et faisant l’objet de nombreuses recherches et conférences, l’agroécologie connaît un fort développement en Europe, y compris au niveau institutionnel, dans le cadre de programmes de développement agricole nationaux. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE considère que l’agroécologie constitue l’horizon vers lequel doit tendre l’agriculture européenne, qui dépend intrinsèquement de la préservation des ressources naturelles pour son développement. Inspirés par les modèles aboutis comme l’agriculture biologique (en excluant certaines dérives du bio «industriel»), la permaculture et autres systèmes paysans traditionnels, les engagements dans la transition vers la réduction des intrants, la revitalisation des sols, l’introduction de cultures variées et la protection de la biodiversité doivent être encouragés et valorisés. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE souhaite le déploiement du projet agroécologique au niveau de l’Union européenne et s’appuie sur un plan d’action structuré à l’aide de différents leviers, au niveau local, régional et européen. Une politique alimentaire globale promue par le CESE peut en fournir le cadre. Parmi les mesures importantes, retenons:






  — | rendre accessible le financement pour la mise en place des équipements nécessaires, individuels ou collectifs (2e pilier de la PAC), |
| --- | --- | --- |

1.6.

—

rendre accessible le financement pour la mise en place des équipements nécessaires, individuels ou collectifs (2e pilier de la PAC),

| — | appliquer la législation alimentaire de façon adaptée aux petits producteurs avec de la flexibilité pour les productions à petite échelle, de même que pour les exigences en matière d’étiquetage, etc., |
| --- | --- |

—

appliquer la législation alimentaire de façon adaptée aux petits producteurs avec de la flexibilité pour les productions à petite échelle, de même que pour les exigences en matière d’étiquetage, etc.,

| — | mettre en place ou renforcer des services d’éducation et de conseil adéquats pour la transformation, la vente directe et l’agroécologie, |
| --- | --- |

—

mettre en place ou renforcer des services d’éducation et de conseil adéquats pour la transformation, la vente directe et l’agroécologie,

| — | favoriser les réseaux d’échanges entre agriculteurs, |
| --- | --- |

—

favoriser les réseaux d’échanges entre agriculteurs,

| — | orienter la recherche vers l’agroécologie et les besoins des producteurs en circuits courts, |
| --- | --- |

—

orienter la recherche vers l’agroécologie et les besoins des producteurs en circuits courts,

| — | au niveau des territoires: des règles adaptées de concurrence doivent être mises en place pour faciliter l’approvisionnement de la restauration collective en circuit courts et locaux. |
| --- | --- |

—

au niveau des territoires: des règles adaptées de concurrence doivent être mises en place pour faciliter l’approvisionnement de la restauration collective en circuit courts et locaux.

2.   Introduction

| 2.1. | Deux avis du CESE (1) ont mis en avant la nécessité de développer une politique alimentaire globale dans l’Union européenne basée sur plusieurs piliers, dont le développement de circuits alimentaires plus courts. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Un nombre croissant d’initiatives sont mises en place à l’échelon local et régional pour soutenir des systèmes alimentaires alternatifs et des chaînes alimentaires courtes. Une politique alimentaire globale devrait s’appuyer sur une gouvernance commune à tous les niveaux – local, régional, national et européen –, qu’elle devrait par ailleurs stimuler et développer. Une telle approche permettrait de créer un cadre propice à l’essor de ces initiatives, quelle que soit l’échelle à laquelle elles sont menées, et est nécessaire pour la réalisation des objectifs de développement durable en Europe. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Dans ce contexte, l’agroécologie apparaît comme un nouveau paradigme agricole et alimentaire, accompagnant le développement de ces nouvelles pratiques d’approvisionnement et de production alimentaires. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le présent avis vise à observer le rapprochement des producteurs et consommateurs dans des circuits plus courts et le développement de l’agroécologie, afin de dégager les conditions et outils permettant d’orienter le système alimentaire dans le sens de la pleine réalisation des objectifs de développement durable. |
| --- | --- |

2.4.

3.   Le développement des circuits courts

| 3.1. | L’Union européenne utilise comme définition dans le cadre des politiques de développement rural [règlement (UE) no 1305/2013]: «circuit d’approvisionnement impliquant un nombre limité d’opérateurs économiques, engagés dans la coopération, le développement économique local et des relations géographiques et sociales étroites entre les producteurs, les transformateurs et les consommateurs» (2). |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | La distribution alimentaire connaît de profondes mutations depuis la fin des années 1990. Une meilleure éducation à l’alimentation et des crises sanitaires successives liées à de mauvaises pratiques agricoles et agro-industrielles ont fait émerger chez un nombre croissant de consommateurs de nouveaux critères de qualité intégrant des références à la santé et au développement durable (3). La dérégulation des marchés agricoles, la forte volatilité des prix, souvent inférieurs aux coûts de revient, et les faibles revenus agricoles, face au souci croissant pour les consommateurs d’avoir une alimentation saine et de qualité, conduisent certains agriculteurs à faire évoluer leurs modes de production et de commercialisation. On voit apparaître des phénomènes de diversification sur l’ensemble de la chaîne allant de la production à la consommation. De nouvelles productions agricoles apparaissent, les producteurs doivent prendre l’initiative d’aller chercher de nouveaux marchés ou d’inventer de nouvelles façons de vendre en circuits courts pour que l’investissement humain et économique dans la diversification soit rétribué, et des pratiques évoluent vers plus de durabilité, poussées par le rapprochement effectué entre producteurs et consommateurs. En 2015, le service de recherche du Parlement européen (SRPE) a mis en avant que 15 % des agriculteurs ont vendu la moitié de leur production par le biais des circuits courts et un sondage Eurobaromètre de 2016 a relevé que quatre citoyens européens sur cinq considéraient que «renforcer le rôle de l’agriculteur dans la chaîne agroalimentaire»est important. Les circuits courts gagnent du terrain en Europe, mais de manière inégale entre les pays. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Les formes de vente directe sont ainsi très nombreuses. Au-delà des formes traditionnelles, à la ferme ou à l’extérieur, les initiatives se développent. L’un des secteurs d’innovation les plus dynamiques des vingt dernières années est celui des partenariats locaux et solidaires reliant consommateurs et producteurs pour des livraisons de «paniers»sur une base contractuelle, intégrant essentiellement des productions biologiques, qui ont été fédérés et développés par l’organisation internationale Urgenci. On observe également dans de nombreux pays des démarches collectives de dynamisation du secteur par l’organisation de foires ou d’évènements locaux tels que le réseau «Campagna amica»en Italie. La contribution du secteur coopératif est très importante. C’est un secteur qui attire les jeunes et des nouveaux installés souvent enthousiastes. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | L’incidence «très positive»des circuits courts alimentaires a été soulignée dans l’avis susmentionné (4), en particulier sur la fraîcheur et la qualité organoleptique et nutritionnelle des produits. Après le développement d’un système alimentaire globalisé depuis plus de trente ans, il semble reconnu et partagé que le rapprochement des liens entre producteurs et consommateurs et les systèmes localisés présentent de nombreux effets bénéfiques. Les circuits courts améliorent la valeur ajoutée et la rentabilité des petites fermes, permettent de vendre des produits identifiés qui «racontent une histoire»aux consommateurs, alors disposés à payer plus cher, et créent de l’animation et du lien social en zone rurale. Une amélioration de la qualité des productions alimentaires et des circuits de commercialisation responsabilise les consommateurs à l’égard de la valeur de l’alimentation et du gaspillage, et donc participe à une réduction des impacts de l’alimentation sur le dérèglement climatique. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.4.1. | Ce mode de commercialisation génère des externalités positives pour l’ensemble de la communauté (création d’emplois non délocalisables, maintien de la valeur ajoutée sur le territoire, attractivité touristique ou résidentielle). Ces externalités plus larges doivent être prises en compte dans le soutien au développement des circuits courts et les dynamiques des territoires. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | Les initiatives de circuits courts foisonnent et sont basées sur des innovations sociales, organisationnelles et territoriales qui restent en structuration. Dans de nombreux travaux, la dimension territoriale et l’identité collective sont mises en avant comme des facteurs clés de leur durabilité et de leur pérennité. L’enjeu est donc de donner les moyens pour créer des systèmes alimentaires territoriaux basés sur une gouvernance locale et représentative des acteurs eux-mêmes (5). |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.5. | Internet se révèle être un nouveau champ d’exploration et d’innovation pour les circuits courts. Sa généralisation depuis une dizaine d’années s’est également faite dans les circuits courts alimentaires. Offrant un marché plus large que le marché de producteurs classique, il permet aussi d’améliorer et de fluidifier les échanges. De nombreuses plateformes de commande en ligne ont fait leur apparition ces cinq dernières années. Ces «hubs alimentaires»permettent une «mise en relation directe»entre producteurs et consommateurs, notamment pour des produits qui n’existent que localement. Ils peuvent permettre à des producteurs, mais aussi à des consommateurs de se rassembler pour faire des achats/ventes de façon groupée, facilitant ainsi la logistique dans le circuit court alimentaire. D’autres usages de la numérisation s’appliquent à la production et la transformation des produits. |
| --- | --- |

3.5.

4.   L’agroécologie, une nouvelle manière d’aborder l’agriculture

| 4.1. | Lors du deuxième symposium international sur l’agroécologie organisé à Rome en 2018, la FAO en a proposé la définition suivante: «L’agroécologie consiste à appliquer des concepts et principes écologiques de manière à optimiser les interactions entre les végétaux, les animaux, les humains et l’environnement, sans oublier les aspects sociaux dont il convient de tenir compte pour que le système alimentaire soit durable et équitable. En créant des synergies, l’agroécologie peut non seulement contribuer à la production alimentaire, à la sécurité alimentaire et à la nutrition, mais aussi permettre de restaurer les services écosystémiques et la biodiversité, qui sont essentiels à une agriculture durable» (6). |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | L’agroécologie s’est construite dans trois grandes dimensions. La première est l’agroécologie apparue dès les années 1920 comme un ensemble de disciplines scientifiques (physique, chimie, écologie, aménagement des espaces) qui abordent l’agriculture au travers de systèmes complexes d’interactions de l’agro-écosystème. La deuxième dimension est l’agroécologie comme un ensemble de pratiques agricoles durables qui optimisent et stabilisent les récoltes. Enfin, la troisième dimension de l’agroécologie est son existence comme mouvement social à la recherche de la souveraineté alimentaire et de nouveaux rôles multifonctionnels pour l’agriculture (7). L’agroécologie a aussi évolué vers une meilleure prise en compte des enjeux alimentaires, comme le montrent les documents tels que «Redesigning the food system»(Hill, 1985) et «Agroécologie, l’écologie des systèmes alimentaires durables», ouvrage de référence de Steve Gliessman. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | L’agroécologie s’appuie sur un socle commun de dix principes, définis et recensés par la FAO, lesquels «visent à aider les pays à transformer leurs systèmes alimentaires et agricoles, à généraliser l’agriculture durable, ainsi qu’à atteindre l’objectif «faim zéro»et de multiples autres objectifs de développement durable:






  — | diversité, synergies, efficience, résilience, recyclage, co-création et partage de connaissances (description des caractéristiques communes des systèmes agroécologiques, pratiques fondatrices et approches novatrices), |
| --- | --- | --- |

4.3.

—

diversité, synergies, efficience, résilience, recyclage, co-création et partage de connaissances (description des caractéristiques communes des systèmes agroécologiques, pratiques fondatrices et approches novatrices),

| — | valeurs humaines et sociales, culture et traditions alimentaires (caractéristiques contextuelles), |
| --- | --- |

—

valeurs humaines et sociales, culture et traditions alimentaires (caractéristiques contextuelles),

| — | économie circulaire et solidaire, gouvernance responsable (environnement porteur). |
| --- | --- |

—

économie circulaire et solidaire, gouvernance responsable (environnement porteur).

Les dix éléments de l’agroécologie sont liés et interdépendants» (8).

| 4.4. | Sur la base de ces dix principes, plusieurs agricultures peuvent s’en revendiquer: l’agriculture biologique, qui utilise les mêmes principes dans un cadre normalisé (la réglementation de l’Union relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (9)), l’agriculture biodynamique, l’agriculture intégrée, l’agroforesterie, qui combine cultures et production arboricole, ou la permaculture partagent un socle commun qui est une approche complexe et systémique de l’agriculture allant de la production jusqu’à la consommation alimentaire. Le rôle central de la préservation de la qualité et de la vie des sols dans ces formes d’agriculture doit être souligné.
  L’agroécologie constitue un changement de paradigme pour l’agriculture afin de lutter contre le changement climatique, reconstituer des écosystèmes vivants et protéger l’eau, le sol et toutes les ressources dont dépend la production agricole. Il convient d’encourager tous les engagements des agriculteurs qui visent à reconsidérer les pratiques et les rapports à l’écosystème afin de diminuer les externalités négatives et d’augmenter les externalités positives. Réductions des intrants chimiques, introduction de plus de diversité dans les rotations, agriculture de conservation et préservation de la biodiversité sont des étapes à encourager sur le chemin d’une transition agroécologique de l’ensemble des fermes en Europe. |
| --- | --- |

4.4.

L’agroécologie constitue un changement de paradigme pour l’agriculture afin de lutter contre le changement climatique, reconstituer des écosystèmes vivants et protéger l’eau, le sol et toutes les ressources dont dépend la production agricole. Il convient d’encourager tous les engagements des agriculteurs qui visent à reconsidérer les pratiques et les rapports à l’écosystème afin de diminuer les externalités négatives et d’augmenter les externalités positives. Réductions des intrants chimiques, introduction de plus de diversité dans les rotations, agriculture de conservation et préservation de la biodiversité sont des étapes à encourager sur le chemin d’une transition agroécologique de l’ensemble des fermes en Europe.

| 4.5. | Le mouvement social développé dans les années 70-80 à partir de l’Amérique latine par des organisations telles que la Via Campesina a initié le développement international exponentiel de cette approche du système alimentaire dans ses trois dimensions (scientifique, technique et sociale). L’Europe est aussi engagée dans ce mouvement. La FAO a organisé un premier symposium à Rome en septembre 2014, «L’agroécologie pour la sécurité alimentaire et la nutrition», suivi par plusieurs séminaires régionaux, dont celui de Budapest en novembre 2016 pour l’Europe, et elle préconise le développement de l’agroécologie pour la réalisation des objectifs de développement durable et de l’accord de Paris. Un prochain évènement aura lieu en Europe fin 2019. Le programme de recherche européen Horizon 2020 a intégré de nombreux thèmes liés à l’agroécologie, l’agriculture biologique et les circuits courts, et le PEI-Agri, qui a également exploré ces thèmes pour le développement agricole, organise le prochain Sommet de l’innovation agricole (AIS) sur l’agroécologie en France en juin 2019. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | L’agroécologie s’est peu à peu institutionnalisée, en particulier en France (10). En l’inscrivant dans le code rural français et en se dotant d’outils juridiques et financiers, la France a fait de l’agroécologie un pivot de son développement agricole (11). Les moyens financiers et l’orientation de plusieurs programmes spécifiques français ont généré et soutenu de nombreuses dynamiques de projets de collectifs d’agriculteurs orientant le développement et la production agricoles vers plus de durabilité (12). |
| --- | --- |

4.6.

| 4.6.1. | Parmi les résultats probants de l’agroécologie soulignés par les travaux académiques et relayés par les organismes de développement, on relève:






  — | pour les agriculteurs: l’augmentation de la fertilité des sols, la réduction des coûts de production, une plus grande autonomie décisionnaire, le développement d’une résilience des systèmes agricoles aux aléas climatiques et la revalorisation du métier, |
| --- | --- | --- |

4.6.1.

—

pour les agriculteurs: l’augmentation de la fertilité des sols, la réduction des coûts de production, une plus grande autonomie décisionnaire, le développement d’une résilience des systèmes agricoles aux aléas climatiques et la revalorisation du métier,

| — | pour les consommateurs: la qualité sanitaire et nutritionnelle de l’alimentation et des eaux, la préservation de la biodiversité et des paysages, ainsi que des garanties en termes de pratiques agricoles (élevage ou cultures) (13). |
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—

pour les consommateurs: la qualité sanitaire et nutritionnelle de l’alimentation et des eaux, la préservation de la biodiversité et des paysages, ainsi que des garanties en termes de pratiques agricoles (élevage ou cultures) (13).

| 4.6.2. | Ces résultats sont renforcés par la dimension collective portée par des projets agroécologiques, par l’implication des agriculteurs comme force de proposition et d’innovation dans leur contexte, par l’envie de faire mieux et par la nécessité de réduire leur coût de production. Des plateformes internet (14) peuvent permettre la nécessaire capitalisation des références techniques et scientifiques produites et des témoignages d’agriculteurs qui ont fait cette transition, sans négliger l’impact des formations et des temps collectifs. |
| --- | --- |

4.6.2.

| 4.6.3. | La formation des futurs agriculteurs, dans les établissements publics d’enseignement agricole, intègre la mission de «contribuer au développement de l’agroécologie». Les contenus pédagogiques sur le sujet sont de plus en plus nombreux (15) et les élèves plus enclins à favoriser la transition et la production agroécologiques dans leur vie professionnelle future (16). Le programme de transition agroécologique français prévoit l’amélioration de l’alimentation des élèves par l’introduction de produits locaux cuisinés dans les menus des cantines des lycées agricoles, ce qui accroît leur conscience de la question alimentaire. |
| --- | --- |

4.6.3.

| 4.6.4. | Afin d’accompagner la transition au niveau des territoires, le gouvernement français a créé les PAT, projets alimentaires territoriaux, où des collectifs librement formés conçoivent les actions nécessaires pour améliorer le système alimentaire local. Il semble que malgré des moyens insuffisants, les programmes suscitent de l’intérêt et les résultats sont encourageants. |
| --- | --- |

4.6.4.

4.7.   
  Les circuits courts et l’agroécologie, des transitions liées

| 4.7.1. | L’agroécologie se caractérise notamment par la diversité de la complémentarité des productions au niveau des exploitations. Que ce soit pour les produits issus de l’élevage ou de cultures agroécologiques, il est important que de nouveaux débouchés soient créés et pérennisés. Les circuits courts alimentaires apparaissent alors comme une réponse adéquate à cet enjeu de transition. |
| --- | --- |

4.7.1.

| 4.7.2. | Enfin, il est important de souligner que l’association de l’agroécologie et des circuits courts, aux échelons européen, nationaux et locaux, conduit aujourd’hui à l’émergence d’une gouvernance alimentaire territoriale avec de nouvelles modalités d’implication des acteurs. Ces procédures pour reconnecter les villes à leurs proches bassins de production alimentaire sont déjà à l’œuvre dans de nombreux lieux:, Milan en Italie, Montpellier en France, Gand, Bruxelles et Liège en Belgique ou Toronto au Canada. |
| --- | --- |

4.7.2.

5.   Développement des circuits courts et de l’agroécologie pour des systèmes alimentaires durables

5.1.   
  Contribution à une alimentation de qualité

| 5.1.1. | En 2012, un programme de recherche européen copiloté par l’université de Coventry sur les circuits courts et les systèmes alimentaires locaux, impliquant les directions générales de l’agriculture et de la santé de la Commission européenne, a souligné les aspects de qualité, de traçabilité et de transparence devant être au centre de l’acte d’achat-vente. L’Union européenne doit donc donner les moyens aux producteurs et aux consommateurs de construire et de stabiliser ce triptyque quelle que soit la forme du circuit court. Il est constaté que la majorité des produits vendus en circuits courts sont issus de l’agriculture biologique ou de méthodes non certifiées sans intrants de synthèse en fonction des pays. Cet élément semble être la clé pour rapprocher agroécologie et circuits courts. En effet, les principes et le cadre de l’agroécologie peuvent créer un cadre de confiance suffisamment important et stable sans forcément être dans un système d’agriculture labellisée pour que les consommateurs puissent retrouver «la qualité, la traçabilité et la transparence»nécessaires au développement et à la durabilité des circuits courts. Des visites régulières des fermes par des consommateurs et d’autres producteurs apparaissent comme une méthode de «garantie participative»efficace pour renforcer la transparence, l’élaboration d’indicateurs contextualisés et le suivi des pratiques agroécologiques (17). |
| --- | --- |

5.1.1.

| 5.1.2. | Sur le plan individuel, les études les plus récentes montrent que les circuits courts améliorent sensiblement la santé des personnes. D’une part, elles sont plus attentives à ce qu’elles mangent et à la manière dont la production s’effectue. D’autre part, ces dispositifs sont des lieux d’apprentissages sociaux très forts, y compris en termes de comportements alimentaires sains. |
| --- | --- |

5.1.2.

5.2.   
  Accessibilité et sécurité alimentaire

| 5.2.1. | Actuellement, plusieurs projets de recherche européens (18) (19) mettent en avant que les circuits courts tendent à se structurer et à s’organiser pour passer du marché de niche à de réelles habitudes de consommation alimentaire. Cela a notamment été permis par la mise en réseau de nombreux acteurs à l’échelle de l’Union européenne au travers de projets soutenus par différents programmes de financement européens. Cet essor reste toutefois limité du fait des difficultés d’accès de certains produits aux foyers les plus modestes. Il serait pertinent de continuer le travail effectué dans les précédents avis du CESE sur la question des leviers d’action pour rendre accessibles ces produits alimentaires. Plusieurs projets de recherches sur la question sont en fin de programmation en France (RMT Alimentation (20), Projet Casdar ACCESSIBLE (21) ou les projets alimentaires territoriaux (22)). |
| --- | --- |

5.2.1.

| 5.2.2. | Parmi les outils disponibles, des moyens de recherche et d’innovation portés par le PEI-Agri et la DG Recherche dans le futur programme Horizon Europe peuvent être consacrés à l’agroécologie et aux circuits courts. Dans le cadre de la future PAC, il conviendrait de mobiliser les programmes d’écologisation (ECO-schemes) pour favoriser l’adoption progressive par les agriculteurs de méthodes relevant de l’agroécologie et l’évolution des systèmes vers des circuits courts. Il en est de même pour les mesures du deuxième pilier, telles que les mesures agri-environnementales et climatiques et les subventions aux investissements nécessaires pour les mettre en place, ainsi que les outils de transformation et de commercialisation. Les moyens de formation et de conseils adaptés doivent être développés, ainsi que l’animation locale, grâce aux programmes LEADER. Le soutien aux initiatives territoriales peut en outre bénéficier des fonds destinés à la cohésion. |
| --- | --- |

5.2.2.

| 5.2.3. | Il convient de développer des règles adaptées pour permettre la fourniture des marchés publics en circuits courts, actuellement bridée par les règles de la concurrence. Il est également nécessaire d’avoir des règles adaptées pour les circuits courts. Le règlement (CE) no 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (23) offre des possibilités de flexibilité dans l’application de la méthode HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise) pour les producteurs de petits volumes, qui doivent être utilisées dans tous les pays de l’Union européenne. Il en est de même pour les règles d’étiquetage des produits. L’étiquetage d’origine (par exemple au restaurant ou dans la restauration collective) des aliments transformés peut jouer un rôle de soutien: si l’origine d’un produit alimentaire est rendue transparente, il est plus probable que le consommateur fera le choix du produit ou plat qui a été fabriqué à proximité, quitte à payer un peu plus cher. Une couverture 4G (téléphonie et internet) dans les zones rurales sont importants pour faciliter l’accès et le contact avec les consommateurs grâce au développement de la numérisation. |
| --- | --- |

5.2.3.

| 5.2.4. | Une inquiétude souvent entendue interroge la capacité de l’agroécologie et des circuits de proximité à nourrir le monde et les 10 milliards d’humains attendus en 2050. Les travaux de nombreuses organisations de recherche sont clairs à ce propos: à l’échelle internationale, le développement de l’agroécologie et la mobilisation des ressources dans et en dehors de l’agriculture sont indispensables et possibles compte tenu des impératifs économiques, environnementaux et sociaux. En Europe, les récents travaux de l’IDDRI (Institut du développement durable et des relations internationales) montrent qu’il est possible de nourrir toute la population européenne à l’horizon 2050 grâce à une transformation agroécologique progressive, intégrant l’élevage, les cultures et les arbres, avec un objectif d’émissions nulles en carbone. |
| --- | --- |

5.2.4.

5.3.   
  Le chemin vers l’agroécologie

| 5.3.1. | Le déploiement du projet agroécologique à l’échelle de l’Union européenne doit s’appuyer sur un plan d’action structuré, à l’aide de différents leviers sur divers volets de l’action publique et privée recouvrant de nombreux sujets: formation, développement agricole, réorientation des aides, adaptation de la réglementation, territorialisation des filières, sélection génétique, régions ultramarines et action internationale (24). Il serait donc pertinent que l’Union européenne travaille sur les opportunités de soutien pour que l’agroécologie et les circuits courts puissent se développer conjointement et s’accorder pour assurer leur durabilité commune. Il est important que ce levier d’action soit suffisamment ambitieux pour que de nombreuses entreprises agricoles puissent s’engager sur le long terme dans une telle transition. La notion de temporalité est importante car elle permettra à la fois de laisser le temps aux acteurs de s’engager, mais aussi de permettre à ceux qui s’engagent d’assurer la transition de façon complète d’un système qui est, de fait, complexe à mettre en place. |
| --- | --- |

5.3.1.

| 5.3.2. | Une politique globale de l’alimentation, telle que le CESE en fait la promotion depuis plusieurs années, pilotée par un Conseil européen de l’alimentation dont le CESE pourrait être l’animateur, et coordonnée au niveau des directions générales concernées par un vice-président de la Commission européenne, peut fournir le cadre d’un programme. La proposition d’une politique alimentaire commune a été amenée au niveau de l’Union européenne par des travaux d’IPES-Food (25). |
| --- | --- |

5.3.2.

| 5.3.3. | Les travaux de la FAO peuvent constituer une source d’inspiration pour le développement de l’agroécologie à l’échelle européenne. Les recommandations du «symposium régional pour des systèmes agricoles et alimentaires durables en Europe et Asie Centrale»sont particulièrement éclairantes à cet égard. Le guide sur «L’établissement de liens entre les petits exploitants et les marchés», adopté en 2016 par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale, recommande aux États de soutenir les marchés territoriaux (local, régional, national) pour la réalisation des objectifs de développement durable. |
| --- | --- |

5.3.3.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Avis du CESE sur Des systèmes alimentaires plus durables (JO C 303 du 19.8.2016, p. 64) et avis du CESE sur La contribution de la société civile au développement d’une politique alimentaire globale dans l’Union européenne (JO C 129 du 11.4.2018, p. 18).

1

Des systèmes alimentaires plus durables

La contribution de la société civile au développement d’une politique alimentaire globale dans l’Union européenne

(2)  Règlement (UE) no 1305/2013.

2

(3)  Codron, J.-M., Sirieix, L., Reardon, T., «Social and Environmental Attributes of Food Products: Signaling and Consumer Perception, With European Illustrations», Agriculture and Human Values, vol.. 23, no 3, 2006, p. 283-297.

3

Agriculture and Human Values

o

(4)  Voir note de bas de page 1

4

(5)  Le Velly, R., «Dynamiques des systèmes alimentaires alternatifs», Systèmes agroalimentaires en transition, Édition Quae, 2017, p. 149-158.

5

Systèmes agroalimentaires en transition

(6)  http://www.fao.org/about/meetings/second-international-agroecology-symposium/fr/

6

(7)  https://pubs.iied.org/14629IIED/?c=foodag.

7

(8)  http://www.fao.org/3/i9037fr/I9037fr.pdf.

8

(9)  Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91.

9

o

o

(10)  Travaux S. Bellon.

10

(11)  Art. 1er modifié par la loi d’avenir agricole votée le 13 octobre 2014, Code rural et de la pêche maritime.

11

er

Code rural et de la pêche maritime

(12)  PEI Agroecology Europe: http://www.agroecology-europe.org/

12

(13)  Claveirol, C., «La transition agroécologique: défis et enjeux», Les avis du CESE, 2016.

13

Les avis du CESE

(14)  https://rd-agri.fr/

14

(15)  https://pollen.chlorofil.fr/?s=agroecologie.

15

(16)  http://www.bergerie-nationale.educagri.fr/fileadmin/webmestre-fichiers/formation/articles_presse/Plan_EPA1-bilan-Fevrier_2019.pdf.

16

(17)  http://www.cocreate.brussels/-CosyFood-.

17

(18)  https://ec.europa.eu/eip/agriculture/sites/agri-eip/files/eip-agri_brochure_short_food_supply_chains_2019_en_web.pdf.

18

(19)  http://www.shortfoodchain.eu/news/

19

(20)  www.rmt-alimentation-locale.org/

20

(21)  http://www.civam.org/images/M%C3%A9lanie/AcceCible/PRESENTATION-Accessible.pdf.

21

(22)  http://rnpat.fr/les-projets-alimentaires-territoriaux-pat/

22

(23)  Règlement (CE) n 852/2004.

23

(24)  Claveirol, C., «La transition agroécologique: défis et enjeux», Les avis du CESE, 2016.

24

Les avis du CESE

(25)  IPES-Food, Towards a Common Food Policy for the European Union, Bruxelles, IPES Food, 2017.

25

Towards a Common Food Policy for the European Union

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| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 353/72 |
| --- | --- | --- | --- |

18.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/72

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Avis du Comité économique et social européen sur «Le métier d’agriculteur face au défi de la rentabilité»

(avis d’initiative)

(2019/C 353/12)

Rapporteur: Arnold PUECH D’ALISSAC

| Décision de l’assemblée plénière | 20.2.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
  Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 28.6.2019 |
| Adoption en session plénière | 18.7.2019 |
| Session plénière no | 545 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 188/0/5 |

Décision de l’assemblée plénière

20.2.2019

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

28.6.2019

Adoption en session plénière

18.7.2019

Session plénière no

545

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

188/0/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La rentabilité et la viabilité économique des exploitations agricoles représentent un grave problème dans l’Union européenne, où le revenu d’un agriculteur ne représente en moyenne que 46,5 % de celui des autres secteurs de l’économie. Malgré sa faible rentabilité, le secteur agricole de l’Union européenne joue un rôle crucial dans les économies rurales et produit des aliments de qualité qui respectent les normes les plus élevées au monde. L’agriculture ne peut être durable sur le plan environnemental que si ses dimensions économique, commerciale, écologique et sociale, tout aussi importantes, sont prises elles aussi en considération. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le secteur agricole de l’Union européenne offre aux consommateurs une sécurité alimentaire face à la pression croissante exercée par le changement climatique et aux exigences sociétales en matière de durabilité environnementale. En outre, il contribue activement au maintien de la compétitivité et du dynamisme de l’Union européenne sur les marchés internationaux, ainsi qu’à la préservation de ses excédents commerciaux. Ce secteur est également l’un des principaux pourvoyeurs d’emplois: il occupe plus de 40 millions de personnes au sein de l’Union. Dans les zones concernées, l’agriculture est souvent le seul secteur économique à générer de la croissance et de l’emploi. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | L’Union a besoin d’une chaîne d’approvisionnement alimentaire équitable, transparente et qui fonctionne bien, qui bénéficie aux agriculteurs et à toutes les parties prenantes, y compris les entreprises de transformation de produits alimentaires, les détaillants et, surtout, les consommateurs. Au niveau national, il y a lieu d’envisager une approche inversée de la négociation sur le marché, axée sur la mise en place de chaînes de valeur visant à offrir aux agriculteurs un revenu mensuel équivalant à deux fois le salaire minimum. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le secteur agricole de l’Union européenne fournit des services publics et des externalités positives qui ne sont pas reconnus par le marché. L’objectif consistant à garantir la sécurité alimentaire tout en respectant les normes de production les plus élevées a été atteint. Toutefois, l’on assiste à l’émergence de nouveaux défis tels que le changement climatique, une plus grande volatilité des prix associée à une concurrence déloyale des systèmes de production qui ne sont pas soumis à des normes aussi strictes, des pratiques commerciales déloyales, le dépeuplement des zones rurales, ainsi que le vieillissement de la population agricole, qui mettent les agriculteurs européens en difficulté sur le marché international. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Les nouvelles technologies, associées aux activités de recherche et d’innovation inclusives, constituent une partie de la solution lorsqu’il s’agit de maintenir la compétitivité du secteur agricole de l’Union européenne et de permettre aux agriculteurs européens de s’attaquer directement et efficacement à la question du développement durable. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | L’éducation et la formation tout au long de la vie et le développement des compétences sont nécessaires pour donner aux agriculteurs de l’Union européenne les instruments adéquats qui leur permettront de mieux exploiter le potentiel technologique et d’utiliser des solutions innovantes dans leurs exploitations. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Les agriculteurs de l’Union européenne ont pris un certain nombre de mesures en vue d’accroître leur contribution à la lutte contre le changement climatique car ils en perçoivent de plus en plus les effets: modifications dans les dates des moissons, gelées précoces ou tardives, incendies, inondations et sécheresses. Dans le même temps, les mesures environnementales ne devraient pas menacer la sécurité alimentaire et doivent tenir compte du fait qu’il faut rémunérer les agriculteurs de manière équitable pour le surcroît de travail qu’induisent souvent les mesures en faveur d’un développement durable et les mesures d’atténuation. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Une Union forte doit chercher à atteindre non seulement les objectifs du traité de Lisbonne, mais aussi des objectifs mondiaux tels que l’accord de Paris sur le climat et les objectifs de développement durable des Nations unies. Ces engagements ambitieux doivent être soutenus par un budget solide et des politiques efficaces qui garantissent l’avenir, le développement et la prospérité de l’agriculture et des zones rurales. Les agriculteurs et les coopératives agricoles européens ont besoin d’une PAC dotée d’un solide budget pour la prochaine période. |
| --- | --- |

1.8.

2.   Introduction

| 2.1. | En élaborant le présent avis, le CESE entend souligner l’importance du rôle des agriculteurs européens et leur contribution à l’économie de l’Union européenne, ainsi qu’à la sécurité alimentaire mondiale et à la préservation des zones rurales. Souvent, cette contribution n’est pas récompensée comme elle le mérite, ce qui décourage la nouvelle génération de reprendre les exploitations familiales et réduit l’attrait du secteur pour les nouveaux arrivants. |
| --- | --- |

2.1.

3.   Le rôle des agriculteurs dans l’Union européenne

3.1.   
  Contribution à la sécurité alimentaire, à la fourniture d’une alimentation saine et nutritive et à l’économie européenne dans son ensemble

| 3.1.1. | Dans un contexte où la demande de denrées alimentaires et de biomasse est en augmentation, les agriculteurs de l’Union européenne, leurs coopératives et leurs entreprises se consacrent à produire, transformer et commercialiser des aliments sûrs et de qualité pour les citoyens européens et les consommateurs du monde entier. Ils offrent aux consommateurs une sécurité alimentaire face à la pression croissante exercée par le changement climatique et aux exigences sociétales en matière de durabilité environnementale. En outre, le secteur agricole européen contribue activement au maintien de la compétitivité et de la dynamique de l’Union européenne sur les marchés internationaux. Selon Eurostat (1), en 2017, le secteur agricole représentait 1,2 % du PIB de l’Union européenne et a créé une valeur ajoutée (brute) de 188,5 milliards d’EUR; les 137 milliards d’EUR d’exportations agricoles réalisés sur cette période ont activement contribué à l’excédent commercial de l’Union. |
| --- | --- |

3.1.1.

3.2.   
  L’emploi dans les zones rurales et défavorisées

| 3.2.1. | La filière agroalimentaire est l’un des plus grands secteurs économiques de l’Union européenne: employant quelque 40 millions de personnes, elle permet à la croissance et à l’emploi de se maintenir et de se développer. Environ 10 millions de personnes sont employées directement et travaillent dans des exploitations et des coopératives agricoles. Pour certaines zones ou régions, l’agriculture est la seule source d’emplois. |
| --- | --- |

3.2.1.

3.3.   
  Les agriculteurs, défenseurs des paysages traditionnels et gestionnaires de terres

| 3.3.1. | Les agriculteurs de l’Union européenne, les entreprises agricoles et leurs coopératives gèrent environ 173 millions d’hectares, soit environ 39 % de la superficie totale de l’Union européenne. Les agriculteurs et les membres de leur famille préservent les paysages ruraux et la biodiversité et fournissent de nombreux apports positifs à la société: par leur travail assidu en matière de gestion des terres et des paysages, ils contribuent activement à atténuer les effets des catastrophes majeures en cas de conditions météorologiques extrêmes. De nombreux agriculteurs sont également propriétaires forestiers et contribuent de manière significative à la gestion durable des forêts. En outre, les agriculteurs contribuent à maintenir et à restaurer le paysage traditionnel des zones rurales de l’Union européenne en assurant la préservation du patrimoine culturel et en créant des synergies positives avec le secteur touristique de l’Union européenne. Les efforts d’ores et déjà déployés par le secteur agricole n’enlèvent toutefois rien au fait qu’il convient d’aller sensiblement plus loin et de prendre encore un certain nombre de mesures pour atteindre les objectifs européens et mondiaux en matière de biodiversité, y compris en ce qui concerne la protection des abeilles, des insectes et des oiseaux. Ces mesures vont pour partie à l’encontre des exigences de rentabilité, d’où l’impérieuse nécessité pour l’Union européenne de récompenser cette plus grande contribution de l’agriculture à l’environnement en augmentant le budget de la PAC. |
| --- | --- |

3.3.1.

4.   Agriculteur, un métier en mutation

4.1.   
  Augmentation des exigences de la société en ce qui concerne une alimentation saine, l’origine et la qualité des aliments, l’impact sur l’environnement et le bien-être des animaux

| 4.1.1. | Les consommateurs disposent d’une grande quantité d’informations liées aux produits qu’ils consomment chaque jour. Ils accordent également une attention accrue à l’origine et à la qualité des denrées alimentaires ainsi qu’à leur incidence sur l’environnement. Les autres facteurs importants du choix des consommateurs sont le respect des pratiques en matière de bien-être animal et la distance par rapport à l’endroit où la denrée alimentaire est produite, y compris le raccourcissement des chaînes alimentaires. |
| --- | --- |

4.1.1.

| 4.1.2. | Pour répondre aux attentes des consommateurs, les agriculteurs de l’Union européenne ont commencé à mettre en œuvre des actions visant à améliorer davantage encore le bien-être des animaux et à réduire l’éventuel impact négatif des activités agricoles sur l’environnement et la qualité des sols, tout en produisant des produits de grande qualité. Avec l’aide des pouvoirs publics et des milieux universitaires, ils investissent de l’énergie et des ressources pour s’approprier ce nouveau mode de consommation. |
| --- | --- |

4.1.2.

4.2.   
  Le rôle de la technologie et de l’innovation dans l’agriculture

| 4.2.1. | Le secteur agricole de l’Union européenne est à la pointe de la révolution technologique et numérique et contribue à de nombreuses avancées dans le domaine de la génétique, des véhicules automatisés, des robots, des drones, de l’imagerie par satellite, de la télédétection, des mégadonnées, etc. En outre, les agriculteurs ont toujours adopté, élaboré et appliqué des modèles d’exploitation agricole et des pratiques agronomiques innovantes, y compris de nouvelles techniques et des méthodes de production qui ont accru les rendements et rendu les pratiques agricoles plus adaptables à l’évolution de la situation. |
| --- | --- |

4.2.1.

| 4.2.2. | Dans cette perspective, les nouvelles technologies aident les agriculteurs de l’Union européenne à garantir la sécurité alimentaire tout en respectant les normes les plus élevées au monde et en répondant aux attentes des consommateurs. En ce sens, elles leur permettent de s’attaquer directement et efficacement à la question de l’environnement. Par exemple, la réduction des produits phytopharmaceutiques (PPP) est possible grâce à un bouquet de technologies qui aident les agriculteurs dans tous les aspects de la production. Les nouvelles techniques de sélection, entre autres, ont le plus d’incidence sur la réduction de l’utilisation des PPP et sur la résistance des plantes et des animaux aux organismes nuisibles, aux champignons et aux agents pathogènes externes. |
| --- | --- |

4.2.2.

| 4.2.3. | Le rôle des technologies est lié non seulement à la production elle-même mais aussi à la traçabilité, à la sécurité alimentaire, au bien-être des animaux et aux mesures d’atténuation du changement climatique qui contribuent à conforter le secteur agricole de l’Union européenne comme étant l’un des plus avancés et sûrs du monde. |
| --- | --- |

4.2.3.

| 4.2.4. | L’accès au financement est essentiel pour permettre aux agriculteurs de l’Union européenne de déployer des solutions technologiques innovantes dans leurs exploitations. À cet égard, la fonction de subsidiarité du deuxième pilier de la PAC doit être préservée et promue dans le cadre de la nouvelle PAC. Il importe de comprendre que les agriculteurs de l’Union européenne ne déploieront les dernières évolutions technologiques dans leurs exploitations que s’ils peuvent accéder facilement au financement. |
| --- | --- |

4.2.4.

5.   Défis

5.1.   
  Le changement climatique

| 5.1.1. | Les agriculteurs de l’Union européenne contribuent fortement à la lutte contre le changement climatique car ils en perçoivent de plus en plus les effets: modifications dans les dates des moissons, gelées précoces ou tardives, incendies, inondations et sécheresses. Il en ressort que la viabilité à long terme des exploitations est tributaire de mesures efficaces d’adaptation au changement climatique. Dans le même temps, les agriculteurs réduisent les émissions à la fois dans les exploitations et en dehors grâce à des pratiques de gestion durable, à la mise en œuvre de nouvelles technologies ainsi qu’à une utilisation plus efficace des cultures, de la paille, du fumier et d’autres résidus pour les énergies renouvelables, du chauffage solaire et de l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne ainsi que d’autres sources. Les produits issus de cultures et de résidus d’élevage peuvent également être utilisés pour produire des biocarburants et des matériaux industriels renouvelables dans l’exploitation selon les principes de l’économie circulaire. Cela contribue à réduire les émissions dans d’autres secteurs et à diminuer la dépendance de l’Union européenne à l’égard de ses approvisionnements en combustibles fossiles. |
| --- | --- |

5.1.1.

| 5.1.2. | Il est important de noter que l’accord de Paris et les objectifs de développement durable fixent des objectifs importants pour le secteur agricole de l’Union européenne, qui doivent être atteints entre 2030 et 2050. Les agriculteurs de l’Union européenne sont prêts à relever ces défis pour autant qu’ils soient dotés des outils adéquats. La «boîte à outils» doit comporter un cadre politique positif et d’application simple, de nouvelles technologies, des stratégies de gestion de l’eau (stockage et irrigation) et un budget solide pour la PAC qui soutienne les efforts supplémentaires des agriculteurs. Priver les agriculteurs de l’un des instruments précités pourrait mettre en péril la sécurité alimentaire et nuire à la qualité de la production alimentaire de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.1.2.

5.2.   
  Les revenus dans le domaine agricole

| 5.2.1. | Le revenu agricole (2) par unité de travail annuel (UTA) pour l’EU-28, exprimé en indice, était en 2017 de 10,9 % supérieur à celui de 2016. Cette évolution doit toutefois être mise en parallèle avec d’autres secteurs économiques où le revenu moyen est beaucoup plus élevé. De fait, par rapport aux salaires moyens dans l’économie, le revenu d’entreprise d’un agriculteur par unité de travail familial ne s’élevait qu’à 46,5 % en 2017. |
| --- | --- |

5.2.1.

| 5.2.2. | Cette situation a une profonde incidence sur le développement du secteur en termes d’attractivité globale pour les acteurs extérieurs, les investisseurs et les partenaires du secteur bancaire, empêche le développement de synergies avec d’autres secteurs économiques et aggrave le problème du renouvellement des générations dans les zones rurales. |
| --- | --- |

5.2.2.

5.3.   
  Volatilité des prix et émergence de nouveaux marchés

| 5.3.1. | En termes réels, les prix (déflatés) de la plupart des principaux produits étaient plus élevés en 2017 que l’année précédente: le prix moyen du lait a grimpé de 17,1 % par rapport à 2016, les prix du porc ont augmenté de 8,3 %, ceux des céréales de 3,0 %, ceux des bovins de 2,2 %, tandis que les prix de la volaille augmentaient également (+ 1,0 %). En revanche, en termes réels, le prix des ovins et des caprins a continué à baisser (-1,4 %) en 2017. Cette évolution positive de la plupart des produits de base s’inscrit dans la phase d’expansion amorcée en 2003. Toutefois, en 2008, une forte baisse des prix a eu lieu, entraînant une volatilité des prix sur le marché international qui a mis en péril les petits et moyens agriculteurs de l’Union européenne ainsi que les investisseurs s’étant engagés récemment dans le secteur agricole. |
| --- | --- |

5.3.1.

| 5.3.2. | En raison de sa nature hétérogène, le secteur agricole de l’Union européenne a réagi en ordre dispersé au choc des prix en 2008: nombre de petits et de moyens agriculteurs n’ont eu d’autre choix que de s’appuyer exclusivement sur les paiements directs de la PAC pour pouvoir continuer à exercer leur activité, ce qui n’a cependant pas suffi à garantir la viabilité économique de leur exploitation.
  En ce qui concerne les exportations, les États-Unis sont le principal partenaire commercial de l’Union européenne (16 % du total des exportations agricoles, soit 33,3 milliards d’EUR en 2017). Avec une telle concentration des exportations sur un seul marché, le secteur agricole de l’Union européenne est exposé à des décisions politiques de tiers qui pourraient entraîner une forte fluctuation des prix (c’est-à-dire la mise en œuvre d’interdictions d’exportation ou de droits de douane élevés).
  Le marché unique de l’Union européenne est le marché le plus ouvert et le plus accessible au monde, ce qui place les agriculteurs de l’Union européenne dans une difficile situation de concurrence face à des produits agricoles importés qui sont soumis à des normes de production différentes. Toutefois, la traçabilité des produits alimentaires provenant de pays tiers est encore perfectible et pourrait donner lieu à plusieurs controverses quant à la qualité des denrées alimentaires et à l’étiquetage des denrées alimentaires liées aux produits importés (à savoir les produits alimentaires mis au point grâce aux nouvelles techniques de sélection, à l’application des produits phytopharmaceutiques, au respect des normes en matière de bien-être animal, etc.). Ces importations sont extrêmement compétitives sur le marché de l’Union européenne en raison de leurs normes de production différentes et sont une source de tensions pour les agriculteurs de l’Union européenne, qui respectent déjà les normes de production les plus élevées au monde. |
| --- | --- |

5.3.2.

En ce qui concerne les exportations, les États-Unis sont le principal partenaire commercial de l’Union européenne (16 % du total des exportations agricoles, soit 33,3 milliards d’EUR en 2017). Avec une telle concentration des exportations sur un seul marché, le secteur agricole de l’Union européenne est exposé à des décisions politiques de tiers qui pourraient entraîner une forte fluctuation des prix (c’est-à-dire la mise en œuvre d’interdictions d’exportation ou de droits de douane élevés).

Le marché unique de l’Union européenne est le marché le plus ouvert et le plus accessible au monde, ce qui place les agriculteurs de l’Union européenne dans une difficile situation de concurrence face à des produits agricoles importés qui sont soumis à des normes de production différentes. Toutefois, la traçabilité des produits alimentaires provenant de pays tiers est encore perfectible et pourrait donner lieu à plusieurs controverses quant à la qualité des denrées alimentaires et à l’étiquetage des denrées alimentaires liées aux produits importés (à savoir les produits alimentaires mis au point grâce aux nouvelles techniques de sélection, à l’application des produits phytopharmaceutiques, au respect des normes en matière de bien-être animal, etc.). Ces importations sont extrêmement compétitives sur le marché de l’Union européenne en raison de leurs normes de production différentes et sont une source de tensions pour les agriculteurs de l’Union européenne, qui respectent déjà les normes de production les plus élevées au monde.

5.4.   
  Dépeuplement des zones rurales et renouvellement des générations

| 5.4.1. | Selon la Commission européenne, sur les 10,5 millions d’exploitations de l’Union européenne, sept exploitants agricoles sur dix (71,5 %) étaient des hommes et une majorité (57,9 %) était âgée de 55 ans ou plus. Seul un exploitant sur dix (10,6 %) était un jeune agriculteur âgé de moins de 40 ans et cette proportion était encore plus faible chez les agricultrices (8,6 %). |
| --- | --- |

5.4.1.

| 5.4.2. | Les agriculteurs, les propriétaires de forêts, les entreprises agricoles et les coopératives agricoles constituent l’épine dorsale de l’économie des zones rurales de l’Union européenne. Le vieillissement des agriculteurs entraîne un dépeuplement généralisé des zones rurales (la «diaspora rurale»), avec des conséquences directes sur le tissu économique et sociétal de ces territoires. En outre, les nouvelles générations sont découragées de reprendre l’exploitation familiale en raison de la faible rentabilité de l’activité agricole et des difficultés d’accès aux terres. |
| --- | --- |

5.4.2.

6.   Perspectives

6.1.   
  Numérisation et agriculture de précision

| 6.1.1. | L’agriculture est entrée dans l’ère de la numérisation, où tout appareil qui produit des données au cours des différentes étapes de la production peut transmettre ces informations afin de les collecter, de les traiter et de les analyser. L’utilisation de mégadonnées pourrait aider les agriculteurs à s’engager dans l’avenir de l’agriculture et à poursuivre des objectifs ambitieux. |
| --- | --- |

6.1.1.

| 6.1.2. | Une exploitation agricole produit de nombreux types de données qui peuvent être classées en différentes catégories: données agronomiques, financières, météorologiques, données de conformité, données environnementales, données provenant de machines, données relatives au personnel, etc. Ces séries de données proviennent d’un large éventail de sources de plus en plus puissantes et de plus en plus rentables telles que machines, drones, GPS, capteurs à distance, satellites, téléphones intelligents, etc., que viennent compléter des prestataires de services, des organes consultatifs, des pouvoirs publics, etc. En outre, d’autres partenaires de la chaîne de valeur tels que les industriels et les détaillants, les supermarchés, les hypermarchés, y compris les agences de publicité, collectent d’énormes volumes de données sur les marchés sur lesquels les agriculteurs vendent leurs produits. |
| --- | --- |

6.1.2.

| 6.1.3. | La collecte et l’utilisation de données dans le domaine agricole ne constituent pas un concept nouveau; c’est ce que font les agriculteurs depuis les débuts de l’agriculture. Ce qui est nouveau, c’est la possibilité de développer un secteur agricole axé sur les données grâce à la taille et au volume de ces dernières, lesquelles connaissent une croissance exponentielle. Une autre nouveauté réside dans la qualité des informations en temps réel obtenues au niveau des exploitations et dans la technologie utilisée pour collecter, stocker, utiliser, gérer, partager, traiter et communiquer les données. |
| --- | --- |

6.1.3.

| 6.1.4. | La propriété des données et le droit de déterminer qui peut y accéder et les utiliser sont des éléments essentiels pour permettre aux agriculteurs de continuer à participer à la mise en œuvre des nouvelles technologies. Il n’existe à l’heure actuelle aucun cadre commun fournissant des explications claires sur la propriété des données. C’est pourquoi le secteur agricole de l’Union européenne a élaboré un code de conduite pour le partage des données agricoles par accord contractuel (3), dans lequel il explique le droit du créateur de données à recevoir une compensation pour l’utilisation des données générées dans le cadre de ses activités. |
| --- | --- |

6.1.4.

| 6.1.5. | La numérisation et l’agriculture de précision jouent un rôle capital dans la construction de l’avenir du secteur agricole de l’Union européenne. Elles ont également une incidence sur le marché du travail et le type de compétences requises dans l’agriculture, et redéfinissent le rôle des agriculteurs et les modèles d’entreprise des coopératives agricoles. |
| --- | --- |

6.1.5.

6.2.   
  L’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets

| 6.2.1. | Le secteur agricole de l’Union européenne a mis en œuvre ces dernières décennies un grand nombre d’actions en vue d’améliorer sa durabilité environnementale. La PAC impose des mesures environnementales et des pratiques de gestion durable à la fois strictes et ambitieuses, qui modifient la manière de travailler des agriculteurs en associant de manière efficace qualité et durabilité. |
| --- | --- |

6.2.1.

| 6.2.2. | L’agriculture et la sylviculture ont un rôle particulier à jouer dans l’atténuation du changement climatique, car elles forment le seul secteur économique qui, grâce à la photosynthèse, élimine les gaz à effet de serre de l’atmosphère. Cette réalisation du secteur n’est toujours pas pleinement reconnue, ni calculée ou prise en considération de manière adéquate, et les décideurs politiques devraient s’intéresser plus avant à la manière d’évaluer plus précisément le rôle que pourraient jouer les forêts et les cultures permanentes et annuelles en matière d’émissions de gaz à effet de serre. |
| --- | --- |

6.2.2.

| 6.2.3. | Les agriculteurs souhaiteraient aujourd’hui que leurs efforts en matière de lutte contre le changement climatique soient reconnus par la société et par les décideurs politiques. Ces derniers doivent notamment avoir bien conscience que les mesures environnementales ne devraient pas menacer la sécurité alimentaire et doivent garder à l’esprit qu’il faut rémunérer les agriculteurs de manière équitable pour le surcroît de travail qu’induisent souvent les mesures en faveur d’un développement durable et les mesures d’atténuation. |
| --- | --- |

6.2.3.

6.3.   
  Accroître la transparence du marché tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire

| 6.3.1. | Selon la fiche d’information de la Commission publiée en mars 2017, la répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne alimentaire est d’environ 25 % pour l’agriculteur, de 25 % pour la transformation des denrées alimentaires et de 50 % pour le commerce de détail alimentaire et les services de restauration. |
| --- | --- |

6.3.1.

| 6.3.2. | À l’heure actuelle, il s’impose de respecter rigoureusement la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales. Parmi les entreprises de la chaîne agricole et alimentaire, il se manifeste constamment une forte disproportion dans le pouvoir de négociation entre les agriculteurs et les transformateurs de produits agricoles et de denrées alimentaires. Dans cette situation déséquilibrée interviennent puissamment de grandes organisations commerciales (supermarchés, hypermarchés, grandes chambres de l’industrie alimentaire et de la transformation qui agissent dans toute l’Europe). |
| --- | --- |

6.3.2.

| 6.3.3. | Les étapes de transformation et de vente ont accru leur valeur ajoutée totale dans la chaîne alimentaire en suivant l’augmentation de la demande des consommateurs pour des produits prêts à l’emploi. Dans le même temps, la valeur ajoutée de l’agriculture a diminué à partir de 2014 (de 4 % en 2016). Cela est dû à la hausse des coûts des intrants du fait de la concurrence pour les ressources rares ainsi qu’aux possibilités limitées dont disposent les agriculteurs pour ajouter de la valeur au produit de base ou pour obtenir une rémunération. |
| --- | --- |

6.3.3.

| 6.3.4. | En outre, Oxfam, dans sa récente étude intitulée «Ripe for change» (Prêts pour le changement) (2018) a souligné l’inégalité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire sur la base d’exemples provenant notamment du Royaume-Uni, des Pays-Bas et d’Allemagne. En ce qui concerne le détail de la ventilation des prix à la consommation finale, l’étude consacrée au Royaume-Uni a révélé qu’en 2015, plus de la moitié de ce prix allait aux supermarchés (52,8 %), 38,5 % aux négociants et aux fabricants de denrées alimentaires et 5,7 % seulement aux petits agriculteurs et aux travailleurs. Les 3 % restants étaient dévolus au coût des intrants. |
| --- | --- |

6.3.4.

| 6.3.5. | Dans ces circonstances, compte tenu du degré élevé de concentration du secteur du commerce de détail et de l’importance fondamentale de la défense d’un marché intérieur performant, la législation-cadre de l’Union européenne qui inclut l’interdiction des pratiques commerciales déloyales (PCD), assortie de mécanismes de contrôle et d’application et de sanctions dissuasives, constitue un bon point de départ. Il est essentiel de poursuivre cet effort afin d’accroître la transparence du marché tout en garantissant une part équitable de la valeur aux agriculteurs. En juillet 2020, le nouveau règlement sur les travailleurs détachés entrera par ailleurs en vigueur; il doit contribuer à assurer plus de transparence et d’équité dans les activités des agriculteurs au niveau national. |
| --- | --- |

6.3.5.

| 6.3.6. | Au niveau national, il y a lieu d’envisager une approche inversée de la négociation sur le marché, axée sur la mise en place de chaînes de valeur visant à offrir aux agriculteurs un revenu mensuel équivalant à deux fois le salaire minimum. |
| --- | --- |

6.3.6.

7.   Solutions

| 7.1. | Le système fondé sur des exploitations familiales, si prisé des consommateurs européens, a besoin de politiques appropriées et d’une réglementation juste et raisonnable associée à une législation forte et efficace, qui contribueront à atténuer la sérieuse menace que représentent l’extrême volatilité des prix et le déséquilibre sans cesse croissant dans les relations de pouvoir au sein de la chaîne d’approvisionnement. Le groupe de travail sur les marchés constitue certes un pas dans cette direction, mais il doit être renforcé. |
| --- | --- |

7.1.

7.2.   
  Une R
   & I adaptée aux besoins des agriculteurs, une approche aux acteurs multiples et une participation directe des parties prenantes

| 7.2.1. | La participation des parties prenantes est essentielle à la mise en pratique de la recherche. Le fait de placer les intérêts des agriculteurs au cœur du processus d’innovation permettra non seulement d’en accélérer considérablement l’impact, mais aussi d’assurer la faisabilité des résultats de la recherche et de l’innovation. De plus, cela contribuera à faire en sorte que les fonds alloués à la recherche soient mieux dépensés. |
| --- | --- |

7.2.1.

| 7.2.2. | Les agriculteurs, les entreprises agricoles, les propriétaires forestiers et leurs coopératives peuvent être, au moyen aussi des programmes gouvernementaux, des moteurs de l’innovation et de la croissance économique. Dès lors, il convient de promouvoir et d’encourager en amont leur participation aux activités de recherche et d’innovation dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la sylviculture et de l’aquaculture. Leur participation à toutes les étapes des projets permettra d’axer davantage la recherche et l’innovation sur la demande et contribuera à combler le fossé actuel entre la communauté universitaire et les acteurs de terrain, ainsi qu’à trouver des solutions applicables. En fin de compte, cela devrait permettre à nos agriculteurs et à nos producteurs de devenir plus concurrentiels. |
| --- | --- |

7.2.2.

7.3.   
  Excellence et qualité (agriculture biologique, indications géographiques, marques d’entreprise et circuits courts d’approvisionnement alimentaire)

| 7.3.1. | Les produits à haute valeur ajoutée, tels que ceux couverts par une indication géographique ou issus de l’agriculture biologique, constituent une bonne source de revenus pour de nombreux opérateurs, en particulier les agriculteurs. Ces chaînes alimentaires particulières sont encore plus intéressantes en l’absence d’intermédiaires. Ces circuits courts deviennent alors une source de revenus très rémunératrice pour les agriculteurs et la communauté rurale où ces biens sont produits. |
| --- | --- |

7.3.1.

| 7.3.2. | Plus précisément, les circuits d’approvisionnement courts de l’Union européenne constituent une solution de remplacement aux chaînes alimentaires traditionnelles plus longues, dans lesquelles les petits agriculteurs ou les coopératives disposent souvent d’un pouvoir de négociation limité et le consommateur ne peut pas retracer l’origine des denrées alimentaires jusqu’à un producteur ou une région locale connus. Un tel système alimentaire présente un intérêt considérable dans la mesure où il répond à un certain nombre de besoins et d’opportunités, tant pour les agriculteurs que pour les consommateurs. Le développement de différents types de circuits courts d’approvisionnement alimentaire (ventes directes par les particuliers et/ou ventes directes collectives, partenariats — agriculture à soutien collectif) est l’une des approches préconisées par la politique agricole commune pour améliorer la compétitivité en Europe. Les circuits courts peuvent être un moteur de changement et un modèle pour accroître la transparence, la confiance, l’équité et la croissance tout au long de la chaîne agroalimentaire. |
| --- | --- |

7.3.2.

| 7.3.3. | Une nourriture en quantité suffisante garantit une certaine stabilité sociale de la vie des citoyens de l’Union européenne au regard de la situation d’une partie de notre planète où la nourriture manque, ce qui provoque également une certaine migration économique vers l’Europe ou vers d’autres États. |
| --- | --- |

7.3.3.

7.4.   
  L’éducation et le développement de nouvelles compétences pour le secteur primaire (version abrégée)

| 7.4.1. | Selon Eurostat, la plupart des exploitants agricoles de l’Union européenne n’ont qu’une expérience pratique; c’était le cas pour sept d’entre eux sur dix (68,3 %) en 2016. Moins d’un exploitant sur dix (9,1 %) avait une formation agricole complète; les autres (22,6 %) avaient suivi une formation agricole de base. |
| --- | --- |

7.4.1.

| 7.4.2. | L’éducation dans le secteur primaire est cruciale pour favoriser la modernisation et améliorer l’utilisation des nouvelles technologies. |
| --- | --- |

7.4.2.

| 7.4.3. | Cet aspect est aujourd’hui vital, dans la mesure où les compétences numériques deviennent un élément essentiel de la gestion moderne des exploitations agricoles. Ces compétences sont nécessaires dans de nombreux domaines, et l’agriculture ne fait pas exception. L’on constate un besoin croissant de personnes disposant de compétences en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) et de compétences numériques dans l’agriculture, or il existe un net déficit de compétences dans ce secteur, en particulier dans les zones rurales. |
| --- | --- |

7.4.3.

| 7.4.4. | Pour que la communauté agricole puisse tirer pleinement parti des possibilités offertes par la transformation technologique et numérique, il est nécessaire d’améliorer le niveau des compétences numériques au sein de la main-d’œuvre agricole. |
| --- | --- |

7.4.4.

| 7.4.5. | Cela peut se faire au niveau de l’exploitation, au sein des associations et des coopératives ainsi que dans le cadre du système d’éducation et de formation de l’Union européenne, lequel doit offrir des programmes tout au long de la vie pour développer de nouvelles compétences. |
| --- | --- |

7.4.5.

Bruxelles, le 18 juillet 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Eurostat, Agriculture, forestry and fishery statistics 2018 (Statistiques sur l’agriculture, la sylviculture et la pêche 2018).

1

(2)  Eurostat, Agriculture, forestry and fishery statistics 2018 (Statistiques sur l’agriculture, la sylviculture et la pêche 2018).

2

(3)  COPA-Cogeca – «EU Code of conduct on agricultural data sharing by contractual agreement» (Code de conduite de l’Union européenne pour le partage des données agricoles par accord contractuel).

3

---

| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 353/79 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/79

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Avis du Comité économique et social européen sur «Les transports, l’énergie et les services d’intérêt général en tant que moteurs d’une croissance durable de l’Union européenne grâce à la révolution numérique»

(avis d’initiative)

(2019/C 353/13)

Rapporteur: Alberto MAZZOLA

Corapporteure: Evangelia KEKELEKI

| Décision de l’assemblée plénière | 24.1.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
  Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 3.7.2019 |
| Adoption en session plénière | 17.7.2019 |
| Session plénière no | 545 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 183/13/19 |

Décision de l’assemblée plénière

24.1.2019

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

3.7.2019

Adoption en session plénière

17.7.2019

Session plénière no

545

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

183/13/19

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE estime qu’il est impératif de disposer de systèmes européens efficaces dans le domaine des transports, de l’énergie et des services d’intérêt général (SIG) si l’on veut que l’Europe soit un continent pleinement intégré qui relève les défis mondiaux d’une croissance compétitive durable dans un environnement moderne, numérisé et intelligent, capable de gérer la croissance économique, la prospérité, les perspectives d’emploi, la pauvreté, les inégalités, les changements climatiques ainsi que la paix et la justice, comme l’imposent les objectifs de développement durable des Nations unies. Selon le CESE, la participation et l’engagement actifs des citoyens de l’Union, en tant qu’entrepreneurs, producteurs, travailleurs, consommateurs, prosommateurs, investisseurs et utilisateurs finals, doivent être au centre des choix et des actes politiques. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE est fermement convaincu que l’achèvement du marché unique européen reste le pilier le plus important pour renforcer la croissance numérique européenne. Le CESE invite la Commission européenne à imposer la législation adoptée et à vérifier si elle est correctement appliquée, tant à l’égard des entreprises que des consommateurs. De même, il lui demande instamment de revoir le Livre blanc sur le marché unique afin d’élaborer une stratégie pour l’achèvement d’ici 2025 du marché unique, propice à des entreprises plus fortes, offrant une protection accrue aux travailleurs et aux consommateurs et couvrant de nouvelles infrastructures européennes intelligentes, entièrement interconnectées et interopérables en ce qui concerne les transports, l’énergie et les SIG. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE recommande la mise en place d’un environnement réglementaire qui stimule la concurrence et l’innovation et permette aux citoyens et aux entreprises de faire confiance et d’être sensibilisés aux avantages de la technologie numérique appliquée aux transports, à l’énergie et aux SIG dont bénéficient les citoyens, les consommateurs, les entreprises et les travailleurs, y compris les «personnes électroniques» recouvrant l’ensemble de ces étiquettes. Le CESE suggère de passer de la notion de propriété des données à une définition des droits des personnes physiques et morales en matière de données. Les consommateurs devraient posséder la maîtrise totale des données produites par les appareils connectés de manière à protéger leur vie privée. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | La libre circulation des données est essentielle. Le CESE préconise dès lors l’adoption de solutions efficaces qui éliminent les problèmes liés à l’accessibilité, à l’interopérabilité et au transfert de données, tout en garantissant une protection adéquate des données, le respect de la vie privée, des conditions équitables de concurrence et une vaste liberté de choix pour les consommateurs. Les mêmes conditions doivent s’appliquer aux entreprises publiques et privées avec réciprocité pour les échanges de données et la compensation des coûts. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE demande à la Commission européenne et aux États membres d’allouer des ressources et des pouvoirs suffisants pour un contrôle et une application efficaces de la législation existante. En outre, le CESE invite les États membres à adopter rapidement la proposition de la Commission relative à un système européen de recours collectif. Il y aura également lieu de garantir que seuls des recours solidement fondés soient pris en considération, afin d’éviter la saisie excessive des juridictions. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE a une opinion tranchée sur la question de savoir dans quelle mesure il est acceptable sur le plan éthique de déléguer les choix à poser à des systèmes basés sur l’intelligence artificielle (IA): il y a lieu d’appliquer à tous les systèmes automatisés, quel que soit leur degré de sophistication, le principe du contrôle de la machine par l’humain. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE invite la Commission européenne à publier des orientations et des clarifications en ce qui concerne le règlement général sur la protection des données (RGDP) afin de garantir une application uniforme et un niveau élevé de protection des données et des consommateurs, y compris pour les voitures connectées et automatisées, et de réviser les règles en matière de responsabilité du fait des produits et d’assurance afin de les adapter à une situation où les décisions seront de plus en plus prises par des logiciels. La cybersécurité est de la plus haute importance pour garantir une transition sûre qui suscite l’adhésion. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE demande instamment à la Commission européenne de concevoir un cadre approprié pour que les systèmes de santé nationaux numérisés partagent les données sanitaires des citoyens de l’Union, conformément au RGDP, c’est-à-dire dans le respect strict de la confidentialité et de l’anonymat, à des fins de recherches et d’innovations menées à bien par les institutions et les entreprises de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Étant donné que la 5G élèvera les
  technologies mobiles et de l’Internet
  au rang de
  technologies à vocation générale
  , contribuant fortement au «processus de mutation industrielle [...] qui révolutionne incessamment de l’intérieur la structure économique, en détruisant continuellement ses éléments vieillis et en créant continuellement des éléments neufs», le CESE invite instamment les institutions de l’Union européenne et les États membres à parachever le marché unique numérique, y inclus le développement de capacités à intégrer et à utiliser les services 5G pour défendre et améliorer la compétitivité des industries européennes telles que les transports et l’automobile, l’énergie, la chimie et les produits pharmaceutiques, l’industrie manufacturière, y compris les PME, et la finance, secteurs dans lesquels l’Europe est une puissance mondiale de premier plan. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE demande à la Commission de suivre de près les progrès accomplis en matière de déploiement et d’utilisation réelle de la 5G et invite les États membres à accélérer encore le processus. Le CESE propose d’adopter une politique européenne exigeant que chaque pays dispose d’au moins deux fournisseurs, dont au moins l’un d’entre eux européen. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | En outre, afin de pouvoir évaluer les risques potentiels des radiations électromagnétiques pour la santé humaine et l’environnement, le CESE demande à la Commission de faire effectuer une étude d’impact biologique de la radiation de la 5G. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE fait observer que la transformation numérique des systèmes européens d’énergie et de transport exige de nouvelles compétences pour les travailleurs et les employés à tous les niveaux. Il souligne la nécessité de renforcer les liens entre les acteurs de l’éducation et de la formation, d’une part, et ceux de l’industrie, d’autre part, d’encourager des mécanismes de grande envergure visant à renforcer la culture numérique et les capacités numériques tout au long de la vie ainsi que la formation permanente. Le Fonds social européen doit apporter une contribution à la résolution de ces problèmes. L’éducation et la formation sont également nécessaires pour les citoyens et les consommateurs, de sorte qu’ils ne soient pas exclus du marché numérique en raison d’un manque d’accès au réseau de communications électroniques ou de l’illettrisme numérique. Le CESE estime nécessaire d’améliorer la cyber-hygiène, y compris par des campagnes de sensibilisation auprès des particuliers et des entreprises (1). |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE, afin d’organiser la transition vers une mobilité à taux d’émissions nul ou faible, est favorable: à une approche systémique intégrée, neutre du point de vue de la technologie; à des véhicules et des infrastructures à émissions basses et nulles; au passage progressif à long terme à des carburants de substitution à zéro émission nette de carbone; à une efficacité accrue, comme dans le SES, en tirant le meilleur parti des technologies numériques, comme dans le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), ou de la tarification intelligente, et en continuant d’encourager l’intégration multimodale et le passage à des modes de transport plus durables; à des citoyens autonomes, jouissant d’une connectivité croissante qui leur permet de choisir la «mobilité à la demande» (abrégé MaaS en anglais). |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | La contribution du secteur de l’énergie à la décarbonisation devrait se développer, selon le CESE, au travers de différentes actions:






  — | le déploiement de technologies émergentes clés en faveur d’une économie respectueuse du climat, efficace sur le plan énergétique et circulaire, |
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1.14.

—

le déploiement de technologies émergentes clés en faveur d’une économie respectueuse du climat, efficace sur le plan énergétique et circulaire,

| — | la
  concentration sur les réseaux intelligents
  , afin d’intégrer et d’optimiser l’utilisation de différentes sources d’énergie renouvelables, |
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—

la
  concentration sur les réseaux intelligents
  , afin d’intégrer et d’optimiser l’utilisation de différentes sources d’énergie renouvelables,

| — | des technologies propres dans les domaines de la production, du stockage, du transport, de la distribution et de la consommation d’énergie, de la modulation de la consommation, de l’efficacité énergétique, des bâtiments et de la microgénération, |
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des technologies propres dans les domaines de la production, du stockage, du transport, de la distribution et de la consommation d’énergie, de la modulation de la consommation, de l’efficacité énergétique, des bâtiments et de la microgénération,

| — | une stratégie spécifique pour les industries et les régions à forte intensité d’énergie, |
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—

une stratégie spécifique pour les industries et les régions à forte intensité d’énergie,

| — | un système d’échange de quotas d’émission plus robuste, |
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un système d’échange de quotas d’émission plus robuste,

| — | des instruments renforcés de sécurité et de cybersécurité des structures et des réseaux. |
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des instruments renforcés de sécurité et de cybersécurité des structures et des réseaux.

| 1.15. | Le CESE souligne que:






  — | les grandes infrastructures interconnectées d’énergie, de transport et de communication en Europe constituent les points nodaux essentiels du marché unique et sont nécessaires pour que l’Union européenne reste à la pointe des progrès et de la concurrence au niveau mondial, |
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1.15.

—

les grandes infrastructures interconnectées d’énergie, de transport et de communication en Europe constituent les points nodaux essentiels du marché unique et sont nécessaires pour que l’Union européenne reste à la pointe des progrès et de la concurrence au niveau mondial,

| — | dans le domaine des transports, la priorité de l’achèvement du réseau RTE-T nécessite des investissements de l’ordre de 500 milliards d’EUR pour le seul réseau central d’ici 2030, |
| --- | --- |

—

dans le domaine des transports, la priorité de l’achèvement du réseau RTE-T nécessite des investissements de l’ordre de 500 milliards d’EUR pour le seul réseau central d’ici 2030,

| — | les investissements des acteurs du marché en Europe pour la 5G sont estimés entre 60 et 100 milliards d’EUR annuels pendant les cinq prochaines années; la connectivité dans les zones rurales nécessiterait quant à elle un investissement de 127 milliards d’EUR, |
| --- | --- |

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les investissements des acteurs du marché en Europe pour la 5G sont estimés entre 60 et 100 milliards d’EUR annuels pendant les cinq prochaines années; la connectivité dans les zones rurales nécessiterait quant à elle un investissement de 127 milliards d’EUR,

| — | pour parvenir à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre, il faudra des investissements supplémentaires de l’ordre de 175 à 290 milliards d’EUR par an pour un total de 520-575 milliards dans l’énergie, et de 850 à 900 milliards dans les transports. |
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pour parvenir à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre, il faudra des investissements supplémentaires de l’ordre de 175 à 290 milliards d’EUR par an pour un total de 520-575 milliards dans l’énergie, et de 850 à 900 milliards dans les transports.

| 1.16. | Pour financer ces énormes investissements correspondant à environ 9-10 % du PIB de l’Union européenne, en provenance principalement du secteur privé, et en grande partie supplémentaires, le Comité recommande de favoriser un environnement propice aux investissements, comprenant notamment la mise en œuvre de la «règle d’or» en matière d’investissements, et de nouveaux mécanismes financiers au moyen des instruments de cohésion, de la BEI, du MIE, du programme InvestEU, du programme Horizon Europe et d’initiatives conjointes public-privé. Le CESE espère que les investisseurs publics et privés pourront prendre ces investissements à leur charge, et recommande à cette fin que les procédures administratives soient simplifiées, que les fonds et les financements soient élargis, que les externalités négatives et positives soient internalisées, et qu’un environnement favorable à l’investissement soit encouragé. Les travaux en cours visant à établir une taxinomie européenne pour l’écologisation des finances constituent une étape importante. |
| --- | --- |

1.16.

| 1.17. | Toutefois, le CESE est profondément convaincu que seul un compromis politique et social fondé sur une vision systémique partagée, accompagné de la réalisation d’objectifs intermédiaires vérifiables à court et à moyen terme, garantirait l’acceptation d’un engagement financier aussi considérable de la part des investisseurs privés et d’un investissement public aussi considérable de la part du contribuable européen. |
| --- | --- |

1.17.

2.   Défis transversaux

| 2.1. | Les objectifs de développement durable sont un appel lancé à tous les pays à agir pour assurer un avenir meilleur et plus durable pour tous. Ils s’attaquent aux défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés, notamment ceux liés à la croissance économique, à la prospérité, à la pauvreté, aux inégalités, au climat, aux perspectives d’emploi, à la paix et à la justice. Les ODD constituent également un appel urgent à faire évoluer le monde vers une trajectoire plus durable. La numérisation est absolument liée aux ODD, car elle rend leur réalisation possible en renforçant l’industrie, l’innovation, les infrastructures et la société dans son ensemble. Il existe des preuves évidentes du lien positif entre la numérisation et la réalisation de nombreux ODD. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le CESE estime que l’Europe doit être ouverte au développement et à l’introduction de nouveaux modèles économiques fondés sur les plateformes numériques, pour autant que la transparence et les clauses sociales soient préservées. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Alors que de plus en plus de personnes ont accès aux technologies numériques, une fracture numérique dans leur utilisation persiste dans la mesure où certaines personnes n’y ont pas accès, tandis que certains sont plus à même que d’autres d’utiliser l’effet de levier induit par la transformation numérique pour améliorer leur qualité de vie. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La transformation numérique de l’économie européenne exige de nouvelles compétences à tous les niveaux. Dans de nombreux États membres, les liens entre les prestataires de services éducatifs et l’industrie font défaut, alors que, au contraire, ces évolutions nécessitent un renforcement de la coopération afin d’éviter que les déficits et les inadéquations des compétences ne s’aggravent. L’éducation et la formation continues ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie sont des éléments primordiaux pour s’adapter à la transformation des lieux de travail et promouvoir le développement professionnel. L’éducation et la formation, notamment par le biais de projets de recherche, est un moyen essentiel de promouvoir les talents et de doter l’Union européenne de compétences de haut niveau pour rester compétitive. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le CESE estime en outre que l’Union européenne et les États membres doivent soutenir les travailleurs exposés au risque de perdre leur emploi à la suite de la transition numérique et énergétique. À cette fin, il invite la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne à veiller à ce que le Fonds social européen et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation soient bien conçus et financés pour relever ces défis. |
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2.5.

| 2.6. | La libre circulation des données est essentielle. Le CESE préconise dès lors l’adoption de solutions efficaces qui éliminent les problèmes liés à l’accessibilité, à l’interopérabilité et au transfert de données, tout en garantissant une protection adéquate des données et de la vie privée. Les mêmes conditions doivent s’appliquer aux entreprises publiques et privées avec réciprocité pour les échanges de données et la compensation des coûts. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le CESE invite la Commission à garantir une concurrence équitable et le choix des consommateurs dans le domaine de l’accès aux données. Dans l’industrie automobile, un accès équitable aux données présentes à bord du véhicule sera essentiel pour garantir aux consommateurs l’accès à des services de mobilité compétitifs, pratiques et innovants. Le CESE recommande à la Commission de fournir des orientations sur la manière dont le règlement général sur la protection des données et les règles relatives au respect de la vie privée (RGPD) s’appliquent aux voitures connectées et automatisées. Des défis similaires pourraient également surgir dans le domaine des transports publics s’agissant de la «mobilité à la demande» (abrégé MaaS en anglais). |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Le CESE invite également la Commission à réexaminer les règles en matière de responsabilité du fait des produits et d’assurance afin de les adapter à une situation où les décisions seront de plus en plus prises par des logiciels. Les principes de sécurité et de sûreté dès la conception et par défaut devraient être systématiquement appliqués pour accroître la confiance dans l’adoption de ces technologies. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | La cybersécurité est de la plus haute importance pour garantir une transition sûre. Il faut répondre à toutes les difficultés auxquelles les secteurs cruciaux sont confrontés au niveau de l’Union européenne, en soutenant le rôle de l’Agence européenne de la cybersécurité afin de réduire le risque de présence de maillons faibles dans le réseau européen, qui est de plus en plus interconnecté. Le CESE se félicite en particulier des travaux du Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (REGRT-E) à cet égard. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | De grandes quantités de données sont produites par des capteurs et par le déploiement progressif de compteurs intelligents. Ces données doivent être traitées et rendues accessibles par les parties prenantes d’une manière sûre et transparente qui préserve les libertés individuelles. Le CESE souligne que si le potentiel des technologies intelligentes est considérable, il met néanmoins à rude épreuve de nombreux principes bien établis en matière de protection des consommateurs, tels que le respect de la vie privée, la responsabilité et la sécurité, ainsi que les efforts déployés pour lutter contre la pauvreté énergétique. En ce qui concerne les données, les autorités de régulation doivent trouver une approche qui permette aux consommateurs d’avoir accès en toutes circonstances aux données qu’ils produisent et de les contrôler, et qui favorise la concurrence et apporte des services innovants. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | L’intelligence artificielle est sur le point de transformer tous les secteurs et fait naître plusieurs défis. Par exemple, des garanties sont nécessaires en ce qui concerne la transparence du processus décisionnel automatique et la prévention de la discrimination à l’égard des consommateurs. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | Les consommateurs doivent également avoir accès à des produits simples et normalisés, en particulier les consommateurs qui ne sont pas des experts, les consommateurs âgés et tous ceux qui sont en situation de vulnérabilité. |
| --- | --- |

2.12.

3.   Transport

| 3.1. | Dans le marché unique européen, le secteur des transports représente 6,3 % du PIB de l’Union européenne et emploie directement près de 13 millions de personnes, ce qui représente plus de 7 % de l’emploi total dans l’Union, dont environ 2,3 millions de personnes dans l’industrie automobile. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.1.1. | Le transport constitue un levier essentiel pour plusieurs objectifs de développement durable, l’industrie et les PME, ainsi que le commerce et l’investissement. Dans le même temps, il pose de nombreux défis en rapport avec les objectifs de développement durable ainsi que ceux de l’accord de Paris (2). |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Les politiques en matière de transport doivent mettre l’accent sur l’achèvement d’un marché unique juste, efficace et entièrement numérisé qui procure des avantages concrets à tous. Aujourd’hui, il s’agit encore d’une mosaïque, y compris vis-à-vis de la concurrence internationale. Le secteur des transports remplit également une fonction essentielle, car il constitue l’un des principaux leviers du marché unique dans son ensemble. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | «Dans le domaine du transport routier, l’on n’a pas encore trouvé de juste équilibre, valable dans toute l’Union européenne, entre la libéralisation et les clauses sociales applicables aux conducteurs routiers» (3), malgré les modifications proposées récemment dans la législation routière. L’absence d’application de la législation est aujourd’hui reconnue comme le principal problème du secteur routier, au même titre que le nombre insuffisant de conducteurs routiers (environ 20 %). |
| --- | --- |

3.1.3.

| 3.1.4. | Le transport ferroviaire de marchandises de l’Union européenne, libéralisé en 2007, n’est pas encore interopérable, même si 50 % du trafic est international. La satisfaction des passagers devrait être encore améliorée. Le déploiement de l’ERTMS devrait être au cœur de la stratégie de l’Union européenne pour les chemins de fer numériques afin de permettre la mise en pratique de ses avantages (par exemple harmonisation technique et opérationnelle, augmentation de la capacité du réseau, amélioration de la fiabilité, réduction des coûts d’entretien, fonctionnement automatique des trains, etc.). |
| --- | --- |

3.1.4.

| 3.1.5. | Dans le secteur de l’aviation, les marchés fonctionnent plus efficacement. Les tarifs aériens ont diminué d’un facteur dix depuis la libéralisation et le nombre de liaisons a été multiplié par sept. Cependant, les coûts des infrastructures et des services ont doublé. En ce qui concerne différentes formes d’emploi du personnel navigant, un grand nombre de problèmes et d’insécurités subsistent, associées parfois à des pratiques qui constituent une violation ou un contournement du droit applicable. En termes d’efficacité accrue, le ciel unique européen (CUE) devrait être pleinement mis en œuvre, ce qui devrait mener à des itinéraires de vol plus directs, à une réduction de la durée des trajets et à une réduction d’environ 10 % des émissions de CO2. Le Conseil devrait cesser de bloquer cette initiative. Le CESE plaide pour que le règlement révisé sur les droits des passagers aériens soit adopté rapidement par le Conseil, une clarification majeure s’imposant pour réduire sensiblement le nombre d’affaires portées devant les tribunaux. |
| --- | --- |

3.1.5.

| 3.1.6. | Le règlement sur les services portuaires récemment adopté offre enfin aux ports et à leurs parties prenantes un cadre législatif solide mais souple, de même que le règlement général d’exemption par catégorie applicable aux ports. |
| --- | --- |

3.1.6.

3.2.   
  Décarbonisation et taux d’émissions nul

| 3.2.1. | Le secteur des transports reste tributaire du pétrole pour 94 % de ses besoins énergétiques. Le transport routier constitue environ 73 % des transports. Le secteur des transports est la seule industrie de l’Union européenne à avoir augmenté ses émissions de CO2 depuis 1990. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | En 2018, la Commission a présenté sa vision d’un avenir climatiquement neutre à l’horizon 2050. «Une réduction importante des émissions nécessitera une approche systémique intégrée. Cela inclut de mettre en avant i) l’efficacité globale des véhicules ainsi que les infrastructures et les véhicules à émissions faibles ou nulles; ii) le passage à des carburants de substitution à zéro émission nette de carbone à l’horizon 2050; iii) une plus grande efficience du système de transport, en tirant le meilleur parti des technologies numériques, en pratiquant une tarification intelligente et en continuant d’encourager le passage à des modes de transport plus durables», et suppose de consacrer des financements suffisants à la transition et à l’extension du réseau de transports publics dans les zones tant rurales qu’urbaines. Toutefois, le passage à une économie plus verte est une étape difficile et douloureuse (4). |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | L’on estime qu’une réduction de 100 % des émissions de CO2 dans les transports d’ici 2050 nécessitera des investissements à hauteur de 800 milliards d’EUR par an, principalement financés par le secteur privé (5). Pour supporter de tels investissements, il est nécessaire de mettre en place un solide cadre réglementaire pour un financement durable. |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | En ce qui concerne l’approche technologiquement neutre, le CESE tient à souligner que les technologies de propulsion autres que l’électricité, telles que l’hydrogène ou les combustibles liquides totalement exempts de combustibles fossiles tels que le HVO100, offrent également un grand potentiel de mobilité propre (6). Un transfert modal vers les transports publics constitue également une manière active de protéger le climat. La fabrication de batteries électriques constituera un facteur d’indépendance énergétique. |
| --- | --- |

3.2.4.

| 3.2.5. | Le CESE convient que la mise en œuvre de l’objectif de l’Organisation maritime internationale (OMI) en matière de transport maritime devrait être reconnue comme la première priorité du secteur, 2023 représentant un jalon pour une percée en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures visant à réduire les émissions et à définir les voies à suivre en termes de futurs carburants. |
| --- | --- |

3.2.5.

| 3.2.6. | Les investissements dans les infrastructures de carburants propres et de substitution demandent pour tous les modes de transport beaucoup de temps et de ressources financières et devraient être assortis d’incitations à utiliser les infrastructures prévues, ce qui passe tout d’abord par la fourniture de toutes les informations dont les utilisateurs ont besoin au moyen de plateformes ouvertes. |
| --- | --- |

3.2.6.

3.3.   
  Zéro mort dans les transports, conduite autonome, mobilité à la demande

| 3.3.1. | L’erreur humaine est en cause dans 95 % de l’ensemble des accidents de la route en Europe, dans lesquels plus de 25 300 personnes ont perdu la vie en 2017 et 1,2 million ont été blessées, le coût des accidents s’élevant à 120 milliards d’EUR par an. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Selon toute probabilité, la numérisation révolutionnera les technologies des transports terrestres. Le CESE relève que cette nouvelle technologie recèle la capacité à la fois d’améliorer l’efficacité du marché des transports et de fournir les données analytiques qui contribueront au contrôle et à la mise en application de la législation existante et à la protection des droits humains et sociaux. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | La numérisation sera également la clé du développement de nouveaux modèles de marché, notamment de divers types de plateformes et de concepts d’économie du partage», qui est loin d’être complètement développée et ne couvrira probablement pas les zones rurales dans lesquelles les transports publics ne sont pas disponibles. Le CESE invite la Commission européenne à garantir la sécurité des moyens de transport partagés, en commençant par les trottinettes électriques. |
| --- | --- |

3.3.3.

| 3.3.4. | Il devrait être maintenant possible, en introduisant la conduite automatisée, de réduire sensiblement le nombre de victimes, voire même de l’amener à zéro. Toutefois, le CESE a la conviction que les voitures sans conducteur ne seront acceptées qu’à la condition qu’elles soient aussi sûres que les autres systèmes de transport de passagers, comme les trains ou les avions gros-porteurs. Le CESE relève que certains domaines problématiques peuvent être un obstacle à l’acceptation par le public: 1) les coûts supplémentaires, 2) la complexité croissante de la conduite des automobiles (7), 3) la longue période de chevauchement des deux types de trafic (automatisé et manuel), pendant laquelle l’on pourrait voir le nombre d’accidents augmenter et la capacité du réseau routier diminuer, 4) les préoccupations en matière de sécurité et de cybersécurité, et 5) des incertitudes juridiques quant à la responsabilité en cas d’accident. |
| --- | --- |

3.3.4.

| 3.3.5. | Selon le CESE, la question du «zéro décès» pourrait être développée dans l’analyse: besoin urgent d’harmoniser les règles nationales relatives au code de la route et les sanctions afférentes; caractère abordable de nouvelles automobiles «sûres» pour les consommateurs et les entreprises; seul l’être humain peut, par définition, opérer des choix «éthiques», les machines devant accompagner l’homme et non se substituer à lui; les compagnies d’assurance devraient encourager l’acquisition de véhicules plus sûrs par la réduction des primes; toute nouvelle réglementation sur l’accès aux données des véhicules doit respecter le principe de la priorité accordée à la sécurité. |
| --- | --- |

3.3.5.

| 3.3.6. | Les solutions connectées et automatisées de mobilité à travers tous les modes de transport, y compris publics, constituent un domaine d’innovation important dans lequel l’Union européenne peut devenir un leader mondial. Cela ne peut se développer que grâce à une coopération au niveau des efforts et des investissements publics et privés. |
| --- | --- |

3.3.6.

| 3.3.7. | La mobilité à la demande (abrégée «MaaS» en anglais) correspond au passage de moyens de transport personnels vers les transports publics et des solutions de mobilité utilisées par les consommateurs comme un service (8). Le concept clé qui sous-tend la mobilité à la demande consiste à proposer des solutions de mobilité aux voyageurs en fonction de leurs besoins. Le concept de mobilité à la demande suppose de considérer le système de transport comme une entité unique. La mobilité à la demande peut également contribuer à améliorer l’accès à la mobilité pour les citoyens qui vivent dans des régions reculées ou qui connaissent des difficultés de mobilité (personnes âgées et/ou personnes handicapées, par exemple). |
| --- | --- |

3.3.7.

3.4.   
  Les investissements

| 3.4.1. | Le CESE reconnaît que, dans de nombreuses régions d’Europe, le réseau d’infrastructures de transport actuel n’est pas satisfaisant. Afin d’anticiper l’augmentation constante de la demande de services de transport, d’importants investissements publics et privés sont nécessaires pour construire et améliorer les infrastructures de transport. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | L’achèvement du réseau RTE-T dans les délais en le dotant d’une couverture géographique optimisée doit être une priorité absolue: le réseau central transeuropéen d’ici 2030 et le réseau global pour 2050 voire plus tôt. La réalisation du réseau central nécessite, à elle seule, des investissements de l’ordre de 500 milliards d’EUR, sans tenir compte de la résilience et de l’amélioration des infrastructures existantes. Ce montant ne peut pas être financé uniquement par des subventions au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ou par des instruments de l’Union européenne, et les ressources des États membres ne sont probablement pas suffisantes. Il existe un réel risque de retards importants. |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.4.3. | Les subventions continueront de jouer un rôle important en ce qui concerne la politique d’investissement de l’Union européenne dans le secteur des transports, en particulier dans les cas où les investissements sur le marché sont plus difficiles à réaliser. Toutefois, la combinaison des subventions et d’autres sources de financement, telles que des prêts de la Banque européenne d’investissement ou du secteur privé, et la mobilisation d’investisseurs du public et du privé, y compris au moyen de coopérations public-privé, sont des outils complémentaires essentiels. |
| --- | --- |

3.4.3.

| 3.4.4. | «Le CESE plaide en faveur d’investissements dans des technologies et des infrastructures permettant au transport numérique de se développer, en particulier les systèmes de gestion et de contrôle de la circulation: [...] SESAR [...], ERTMS» et STI-C. En outre, des connexions 5G doivent être mises à disposition à travers tout le réseau central du RTE-T. Les instruments de financement de l’Union, tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et les programmes InvestEU et Horizon EU, devraient accorder une priorité à ces initiatives» (9). |
| --- | --- |

3.4.4.

| 3.4.5. | Le CESE estime également qu’un système de tarification routière conforme aux principes de l’«utilisateur-payeur» et du «pollueur-payeur», aurait un effet bénéfique, à condition que les recettes qu’il engendre soient préaffectées (10). |
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3.4.5.

4.   Énergie

4.1.   
  Un marché unique de l’énergie

| 4.1.1. | En 2016, le secteur de l’énergie de l’Union européenne représentait un chiffre d’affaires de 1 881 milliard d’EUR et employait directement environ 1 630 000 personnes. |
| --- | --- |

4.1.1.

| 4.1.2. | Tous les européens devraient avoir accès à une énergie sûre, durable et abordable. Il s’agit de l’objectif principal de l’union de l’énergie. Le CESE fait part de sa déception face aux importantes différences des prix de l’énergie dans l’Union européenne, qui révèlent un dysfonctionnement majeur du marché unique de l’énergie. La mise en œuvre de l’union de l’énergie et du marché unique numérique devrait aboutir à une convergence des prix, à l’exclusion de la composante fiscale.
  La numérisation, centrée sur l’humain, du secteur de l’énergie est essentielle pour l’Union européenne, car elle peut permettre aux consommateurs d’énergie et aux prosommateurs d’être au centre des préoccupations et contribue à une nouvelle conception des marchés de l’énergie. |
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4.1.2.

La numérisation, centrée sur l’humain, du secteur de l’énergie est essentielle pour l’Union européenne, car elle peut permettre aux consommateurs d’énergie et aux prosommateurs d’être au centre des préoccupations et contribue à une nouvelle conception des marchés de l’énergie.

4.2.   
  La numérisation et les nouvelles technologies

| 4.2.1. | Dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), la numérisation offre de nouvelles possibilités aux fournisseurs en leur permettant d’optimiser leurs actifs, d’intégrer des énergies renouvelables provenant de ressources variables et réparties, et de réduire les coûts opérationnels. Dans le même temps, la numérisation devrait bénéficier à tous en réduisant les factures énergétiques des citoyens et des entreprises, grâce à l’efficacité énergétique et à la participation à des mécanismes de demande flexibles. Le CESE invite la Commission européenne à évaluer les résultats obtenus et, le cas échéant, à prendre de nouvelles mesures. |
| --- | --- |

4.2.1.

4.3.   
  Réseau énergétique intelligent et sources d’énergie renouvelables

| 4.3.1. | Les coûts de certaines énergies renouvelables sont estimés être déjà proches des prix actuels du marché. |
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4.3.1.

| 4.3.2. | Les solutions énergétiques distribuées et les contrôles intelligents deviennent moins onéreux. Les réseaux intelligents sont une composante clef de ce système émergent; grâce à la numérisation, ils contribueront à relier les nouveaux environnements énergétiques. Les systèmes énergétiques intelligents de l’avenir ne se développeront pas isolément: ils connecteront – virtuellement et physiquement – différents types de réseaux d’énergie et de transport, ouvrant de nouvelles opportunités. L’électricité sera probablement le premier secteur énergétique touché par cette évolution, car la numérisation permettra de renforcer les connexions avec le secteur du chauffage et du refroidissement, en particulier dans les bâtiments et le secteur de la mobilité, de favoriser une participation accrue des parties prenantes aux chaînes de valeur locales, régionales et européennes associant les communautés locales et les prosommateurs dans des communautés énergétiques et des transactions énergétiques, et de stimuler l’innovation et la croissance des entreprises européennes. |
| --- | --- |

4.3.2.

| 4.3.3. | Le programme Horizon 2020 a financé une série de projets de démonstration portant sur la distribution en réseau, les réseaux de transmission, le stockage distribué, le stockage à grande échelle, le chauffage et le refroidissement produits à partir de sources d’énergie renouvelables, couvrant les technologies pour le consommateur, les technologies de réseau, les services auxiliaires pour le marché, le stockage énergétique et hydraulique, les batteries, les éoliennes, le photovoltaïque, l’énergie solaire, l’énergie thermique, le biogaz et la microgénération. Le CESE se félicite de la création du Fonds pour l’innovation, qui apportera un soutien croissant aux projets de démonstration. |
| --- | --- |

4.3.3.

| 4.3.4. | Le CESE demande instamment à l’Union européenne de prendre des mesures supplémentaires pour éradiquer la pauvreté énergétique. Il convient de prendre des mesures concrètes pour faciliter une rénovation approfondie des bâtiments et, là où c’est utile, l’installation de panneaux solaires pour les personnes touchées ou menacées par la pauvreté énergétique. L’Union européenne doit garder à l’esprit que les citoyens pauvres n’ont pas les moyens de prendre de telles mesures. |
| --- | --- |

4.3.4.

| 4.3.5. | Le CESE se félicite des travaux menés par les régions charbonnières dans le cadre de la plateforme de transition. La transition énergétique a en effet des effets plus importants sur certaines régions que sur d’autres, en particulier en ce qui concerne l’extraction de combustibles fossiles, la production d’électricité et les productions à forte intensité énergétique. Par conséquent, les changements structurels dans les régions et les secteurs qui dépendent du charbon et d’activités à forte intensité de carbone devront faire l’objet d’un suivi attentif et être bien gérés, afin de garantir une transition juste et socialement acceptable qui ne laisse aucun travailleur ni aucune région sur le carreau. |
| --- | --- |

4.3.5.

| 4.3.6. | Les industries à forte intensité énergétique représentent plus de six millions d’emplois directs en Europe et constituent la base de plusieurs chaînes de valeur, dont les systèmes énergétiques propres. Les émissions des industries à forte intensité énergétique représentent entre 60 et 80 % des émissions industrielles. Les défis en matière de décarbonisation des secteurs à forte consommation d’énergie sont énormes et nécessiteront des innovations technologiques et non technologiques (par exemple, de nouveaux modèles d’activité économique). |
| --- | --- |

4.3.6.

4.4.   
  Investissements dans le domaine de l’énergie

| 4.4.1. | Le renforcement du marché européen de l’énergie, la facilitation de la transition énergétique et la garantie de l’exploitation sûre des systèmes reposent tous sur des réseaux de distribution européens adéquats, bien développés et efficace en termes de coût. |
| --- | --- |

4.4.1.

| 4.4.2. | Les innovations, telles que les injections dans le réseau de production de gaz à partir d’électricité ou l’hydrogène, peuvent apporter des résultats substantiels et devenir économiquement viables si elles sont effectivement soutenues. |
| --- | --- |

4.4.2.

| 4.4.3. | Pour les scénarios visant une réduction de 100 % du CO2 (11), l’investissement moyen annuel global dans le secteur de l’énergie s’élèverait à 547 milliards d’EUR par an (2,8 % du PIB) pour la période 2031-2050, contre 377 milliards d’EUR (1,9 % du PIB) pour le niveau de référence. Ces montants sont conséquents, même pour une économie développée. |
| --- | --- |

4.4.3.

5.   Services d’intérêt général

| 5.1. | La ligne stratégique principale consiste à adopter une approche qui place les personnes au centre de la fourniture des SIG envisagés comme moteurs d’une croissance durable en Europe. Le 20e et dernier principe du socle européen des droits sociaux est consacré à «l’accès aux services essentiels» et dispose que «toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau, les services d’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques». Pour que ce droit se concrétise, des mesures spécifiques de développement durable et de cohésion sont nécessaires. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Les citoyens et les entreprises exigent une gouvernance plus ouverte, plus transparente, plus responsable et plus efficace
  . La réalisation d’économies d’échelle et la souplesse permises par l’adoption d’architectures informatiques en nuage contribueront à favoriser l’administration en ligne, la santé en ligne, la passation de marchés en ligne et la facturation électronique, ce qui permettra aux services publics de partager des informations et facilitera les interactions entre les citoyens et les entreprises. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Il existe un risque que les consommateurs âgés ou en situation d’illectronisme soient exclus du fait de la numérisation complète des SIG. Par conséquent, il y a lieu de maintenir certains points de fourniture conventionnels pour ces services. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Le CESE recommande que le semestre européen prévoie des dispositions relatives à la responsabilité et à la transparence dans l’attribution des SIG dans les États membres, ainsi qu’à l’accès et au bon fonctionnement de ces services. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Un grand nombre de citoyens dans l’Union européenne éprouvent à des degrés variés de graves difficultés économiques pour avoir accès à des services essentiels, entre autres en matière de logement, d’énergie, de communications électroniques, de transports, d’eau, de soins de santé et de services sociaux. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Les carences en matière d’accès aux SIG peuvent dépendre de plusieurs facteurs: elles peuvent être d’ordre économique, géographique, social (inégalité de traitement), physique (imputable à un handicap) ou relever d’une inadaptation aux besoins et/ou au progrès technique (inadéquation/niveau insuffisant de qualité et/ou de sécurité). Les technologies numériques peuvent aider à surmonter certains de ces défis. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Dans le cas des services de soins de santé, la numérisation peut permettre d’améliorer la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies. Des outils tels que le dossier médical électronique (DME) peuvent permettre aux consommateurs d’accéder en permanence à leurs antécédents médicaux et à leurs prescriptions pharmaceutiques. Les applications de santé mobile et les consultations médicales en ligne peuvent fournir un excellent soutien aux patients et aux consommateurs dans leurs efforts pour préserver leur santé et prévenir les maladies, en particulier pour ceux qui vivent dans des régions reculées. Toutefois, les avantages des produits et services de santé numériques comportent des risques sérieux en ce qui concerne la vie privée, la sécurité et la sûreté des patients, étant donné que les violations des dossiers médicaux personnels et des données stockées en milieu de soins peuvent devenir plus fréquentes. L’Union européenne devrait élaborer un cadre réglementaire complet afin de garantir une approche harmonisée. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | Compte tenu de l’utilisation croissante des services et produits de santé numériques, en particulier dans les contextes transfrontaliers, il est également essentiel d’harmoniser l’approche en matière de responsabilité concernant ces services et produits dans l’ensemble de l’Union européenne. Des mesures législatives rigoureuses, notamment en matière de surveillance du marché et d’application de la législation, ainsi que des instruments de recours efficaces pour les produits et services de santé numériques, doivent être mis en place afin de contribuer à la protection efficace des consommateurs de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.8.

| 5.9. | Le CESE demande instamment à la Commission de mettre en place un cadre approprié pour que les systèmes nationaux de soins de santé puissent partager les données sanitaires des citoyens de l’Union dans le cadre d’initiatives de recherche et d’innovation développées par les institutions et les entreprises de l’Union européenne en conformité avec le RGPD, c’est-à-dire dans le respect strict de la confidentialité et de l’anonymat. |
| --- | --- |

5.9.

| 5.10. | Dans le cas des SIG, les opérateurs devraient fournir des services sous forme numérique tout en conservant d’autres modalités accessibles à ceux qui sont déconnectés par choix ou nécessité. |
| --- | --- |

5.10.

| 5.11. | Les SIG dans les transports publics sont essentiels pour améliorer la qualité de vie et répondre à certains objectifs fondamentaux de l’Union européenne. Une large marge d’appréciation est nécessaire pour permettre aux pouvoirs publics de fournir, de faire fournir par d’autres et d’organiser les SIG. |
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5.11.

6.   La 5G

6.1.   
  Déploiement de la 5G dans le marché unique

| 6.1.1. | Les pouvoirs publics ont commencé à prendre des mesures pour faciliter l’introduction de la 5G dans le marché unique, y compris les assignations de fréquences 5G. Dans les prochains mois, les opérateurs de téléphonie mobile européens devraient préparer le déploiement et effectuer des essais en situation «réelle», les premiers smartphones et terminaux compatibles avec la 5G étant attendus pour le premier semestre de 2019. Toutefois, au début du mois de décembre 2018, seuls douze États membres avaient achevé ou lancé ne serait-ce qu’une mise aux enchères de fréquences. |
| --- | --- |

6.1.1.

| 6.1.2. | Au niveau international, tous les pays sont en concurrence pour être parmi les premiers à lancer le 5G sur leur territoire. L’Union européenne est aussi en lice. Les cinq principaux fournisseurs d’infrastructures comprennent deux européens, deux chinois et un coréen. Aucune entreprise européenne majeure n’est parmi les premières à produire des appareils et des jeux de puces 5G. |
| --- | --- |

6.1.2.

| 6.1.3. | Le CESE met en garde contre le fait que la compétitivité européenne dans les transports, l’automobile, l’énergie, la chimie, l’industrie pharmaceutique, l’industrie manufacturière, y compris les PME, et la finance, secteurs dans lesquels l’Europe est une grande puissance, dépendra de la capacité à intégrer et à utiliser les services 5G. |
| --- | --- |

6.1.3.

| 6.1.4. | Le CESE n’ignore pas que des scientifiques mettent en garde contre les dangers potentiels des radiations électromagnétiques de la 5G pour la santé humaine et l’environnement, notamment par des signaux radiofréquence à très fort débit et à forte pénétration dans les bâtiments et autres locaux fermés. Le CESE demande à la Commission de faire effectuer une étude d’impact biologique de la radiation 5G et du risque d’interférence avec d’autres plages de fréquence. |
| --- | --- |

6.1.4.

6.2.   
  Besoins d’investissement dans la 5G

| 6.2.1. | Les investissements des acteurs du marché en Europe pour la 5G sont estimés à 60 et 100 milliards d’EUR par an au cours des cinq prochaines années. Ils fourniront à tous les principaux acteurs socio-économiques européens une connectivité en gigabit. L’amélioration de la connectivité dans les zones rurales nécessitera un investissement supplémentaire de 127 milliards d’EUR. |
| --- | --- |

6.2.1.

| 6.2.2. | La 5G élèvera les technologies mobiles et de l’internet au rang de technologies à vocation générale ayant une incidence sur la productivité et l’activité économique dans un large éventail d’industries. Elle permettra l’utilisation d’un plus grand nombre d’appareils et d’un plus grand volume de données et, partant, un recours massif à l’internet des objets et le développement des services à «mission critique». |
| --- | --- |

6.2.2.

7.   Observations particulières

| 7.1. | Le CESE demande par ailleurs aux institutions de l’Union européenne de tenir le plus grand compte des défis sur lesquels il a déjà travaillé et continuera à le faire dans le futur, en tant qu’il s’agit de questions importantes à aborder dans le contexte du présent avis, à savoir:






  — | l’internalisation de l’ensemble des coûts externes par des incitations positives et négatives (12), |
| --- | --- | --- |

7.1.

—

l’internalisation de l’ensemble des coûts externes par des incitations positives et négatives (12),

| — | la directive sur la taxation de l’énergie CO2, NOx, SOx (13), |
| --- | --- |

—

la directive sur la taxation de l’énergie CO2, NOx, SOx (13),

| — | un système d’énergie distribuée (14), |
| --- | --- |

—

un système d’énergie distribuée (14),

| — | la stabilité du marché du SEQE pour la prochaine période d’échanges (en 2021) et les mesures post-2020 (15), |
| --- | --- |

—

la stabilité du marché du SEQE pour la prochaine période d’échanges (en 2021) et les mesures post-2020 (15),

| — | une plateforme d’échange d’informations numériques sur le réseau pour gérer les flux d’électricité (16), |
| --- | --- |

—

une plateforme d’échange d’informations numériques sur le réseau pour gérer les flux d’électricité (16),

| — | la gestion des mégadonnées de l’énergie (17), |
| --- | --- |

—

la gestion des mégadonnées de l’énergie (17),

| — | les défis sociaux et économiques liés à l’élimination progressive du charbon (18), |
| --- | --- |

—

les défis sociaux et économiques liés à l’élimination progressive du charbon (18),

| — | les petits réacteurs nucléaires modulaires (50-300 MW) moins onéreux et plus faciles à installer; nécessité de normes UE (19), |
| --- | --- |

—

les petits réacteurs nucléaires modulaires (50-300 MW) moins onéreux et plus faciles à installer; nécessité de normes UE (19),

| — | les réseaux à haute tension longue distance reliant les continents, une perspective euro-asiatique (20), |
| --- | --- |

—

les réseaux à haute tension longue distance reliant les continents, une perspective euro-asiatique (20),

| — | sécurité de l’approvisionnement et protection des investissements (21), |
| --- | --- |

—

sécurité de l’approvisionnement et protection des investissements (21),

| — | l’efficacité énergétique (22), |
| --- | --- |

—

l’efficacité énergétique (22),

| — | la certification préalable des produits (23), |
| --- | --- |

—

la certification préalable des produits (23),

| — | les règles en matière d’informatique en nuage (24), |
| --- | --- |

—

les règles en matière d’informatique en nuage (24),

| — | les plateformes industrielles de l’Union européenne (25), |
| --- | --- |

—

les plateformes industrielles de l’Union européenne (25),

| — | le réseau de télécommunications et de données (26), |
| --- | --- |

—

le réseau de télécommunications et de données (26),

| — | les flux de données doivent être sécurisés et fiables (27), |
| --- | --- |

—

les flux de données doivent être sécurisés et fiables (27),

| — | la propriété des données et les droits en matière de données (28), |
| --- | --- |

—

la propriété des données et les droits en matière de données (28),

| — | le stockage des données dans l’Union européenne (29). |
| --- | --- |

—

le stockage des données dans l’Union européenne (29).

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  JO C 227 du 28.6.2018, p. 86.

1

(2)  JO C 367 du 10.10.2018, p. 9.

2

(3)  JO C 81 du 2.3.2018, p. 195.

3

(4)  ESPAS, Challenges and choices for Europe (Les défis et les choix de l’Europe), avril 2019.

4

Challenges and choices for Europe

(5)  COM(2018) 773 final.

5

(6)  JO C 345 du 13.10.2017, p. 52, JO C 262 du 25.7.2018, p. 75.

6

(7)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 191.

7

(8)  JO C 345 du 13.10.2017, p. 52.

8

(9)  JO C 345 du 13.10.2017, p. 52.

9

(10)  JO C 81 du 2.3.2018, p. 195.

10

(11)  COM(2018) 773 final.

11

(12)  JO C 190 du 5.6.2019, p. 24, JO C 110 du 22.3.2019, p. 33.

12

(13)  JO C 228 du 5.7.2019, p. 37.

13

(14)  JO C 34 du 2.2.2017, p. 44.

14

(15)  JO C 424 du 26.11.2014, p. 46, JO C 288 du 31.8.2017, p. 75.

15

(16)  JO C 34 du 2.2.2017, p. 44; JO C 345 du 13.10.2017, p. 52; JO C 262 du 25.7.2018, p. 86.

16

(17)  Étude sur l’éthique des mégadonnées (Big Data) – équilibrer les avantages économiques et les questions d’éthique liées aux données massives dans le contexte des politiques européennes; JO C 242, 23.7.2015, p. 61.

17

(18)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 1.

18

(19)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 38; JO C 341 du 21.11.2018, p. 92; JO C 110 du 22.3.2019, p. 141.

19

(20)  JO C 228 du 5.7.2019, p. 95; JO C 143 du 22.5.2012, p. 125.

20

(21)  JO C 143 du 22.5.2012, p. 125; JO C 271 du 19.9.2013, p. 153; JO C 424 du 26.11.2014, p. 64; JO C 264 du 20.7.2016, p. 117.

21

(22)  JO C 191 du 29.6.2012, p. 142.

22

(23)  JO C 228 du 5.7.2019, p. 74; JO C 75 du 10.3.2017, p. 40; JO C 81 du 2.3.2018, p. 176.

23

(24)  JO C 487 du 28.12.2016, p. 86.

24

(25)  Rapport d’information de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI) du Comité économique et social européen «Favoriser l’innovation progressive dans les zones à forte production manufacturière»; JO C 332 du 8.10.2015, p. 36; JO C 299 du 4.10.2012, p. 12.

25

(26)  JO C 125 du 21.4.2017, p. 74.

26

(27)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 8, JO C 227 du 28.6.2018, p. 86.

27

(28)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 107; JO C 81 du 2.3.2018, p. 209; JO C 237 du 6.7.2018, p. 32.

28

(29)  
  JO C 345 du 13.10.2017, p. 52
  ,
  JO C 227 du 28.6.2018, p. 11
  .

29

JO C 345 du 13.10.2017, p. 52

JO C 227 du 28.6.2018, p. 11

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III Actes préparatoires

Comité économique et social européen

| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 353/90 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/90

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union

[COM(2019) 8 final]

(2019/C 353/14)

Rapporteur: Juan MENDOZA CASTRO

Rapporteur: Krister ANDERSSON

Rapporteur: Mihai IVAȘCU

| Consultation | Commission européenne, 18.2.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 2.7.2019 |
| Adoption en session plénière | 17.7.2019 |
| Session plénière no | 545 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 171/17/18 |

Consultation

Commission européenne, 18.2.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

2.7.2019

Adoption en session plénière

17.7.2019

Session plénière no

545

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

171/17/18

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE appuie l’ambition de la Commission de lancer un débat bien nécessaire au vu du caractère sensible du vote à la majorité qualifiée pour les questions fiscales. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Par le passé, le Comité s’est déjà exprimé, dans d’autres avis, en faveur d’une modification de la règle de l’unanimité et d’une approche à la majorité qualifiée. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Dans le même temps, le CESE estime qu’il existe certaines conditions qui devraient être remplies pour que le vote à la majorité qualifiée soit mis en œuvre avec succès. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | La règle de l’unanimité en matière fiscale peut de plus en plus paraître anachronique sur le plan politique, problématique sur le plan juridique et contreproductive sur le plan économique. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | La concurrence fiscale accroît souvent la pression sur les budgets publics; de surcroît, des budgets publics serrés pèsent sur la compétitivité. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | À l’avenir, si le vote à la majorité qualifiée était adopté, le Parlement européen jouerait un rôle important en matière fiscale. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | L’unanimité dans le domaine de la fiscalité a eu des répercussions sur d’autres priorités stratégiques globales de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Un passage progressif au vote à la majorité qualifiée contribuerait à réaliser plus efficacement les objectifs environnementaux au moment même où il n’a jamais été aussi urgent d’agir contre le changement climatique. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Si elle est conçue et introduite de manière adéquate, l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), en discussion depuis 20 ans, présente des avantages significatifs pour les entreprises et les citoyens. Une réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne, assortie d’une coordination adéquate au niveau de l’Union européenne et des États membres, est indispensable car actuellement, des recettes considérables sont perdues en raison de la fragmentation du système. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE estime également que la politique fiscale en général et la lutte contre la fraude fiscale en particulier doivent demeurer un domaine prioritaire de l’action politique de la prochaine Commission européenne. Il est d’avis que pour être la plus efficace possible, la lutte contre la fraude fiscale transfrontière doit être menée au niveau européen et se félicite de la publication, pour la première fois, de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Par ailleurs, le CESE est conscient du lien étroit qui a toujours existé entre la politique fiscale et la souveraineté des États membres. En effet, elle revêt la plus haute importance pour eux. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | En principe, l’Union européenne devrait être forte sur les questions d’importance mondiale. Le CESE croit comprendre que la concurrence fiscale a constitué dans le passé un facteur qui a permis à certains États membres de l’Union européenne de résoudre des problèmes financiers. L’adoption récente de mesures de lutte contre l’évasion fiscale a montré que les États membres sont disposés à favoriser une concurrence fiscale transparente et équitable. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | À cet égard, le CESE met en relief les progrès, dont il se félicite, accomplis au niveau de l’Union européenne s’agissant de lutter contre la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale et d’améliorer le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans le même temps, le CESE souhaiterait que des progrès soient réalisés dans d’autres domaines. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | À l’issue d’une analyse économique, sociale et fiscale approfondie, chaque nouvelle règle doit être adaptée à l’objectif poursuivi et tous les États membres doivent à tout moment avoir suffisamment de marge pour participer au processus décisionnel. L’objectif ultime devrait être de produire un résultat avantageux, tant au niveau de l’Union européenne que de chaque État membre. |
| --- | --- |

1.14.

| 1.15. | Après adoption, les quatre étapes proposées devraient être mises en œuvre progressivement et la Commission européenne devrait procéder à une évaluation après chaque mise en œuvre. |
| --- | --- |

1.15.

| 1.16. | Le CESE souligne la nécessité d’un processus plus vaste qui permette de progresser éventuellement vers un vote à la majorité qualifiée plus efficace, qui prendra du temps et sera en phase avec d’autres initiatives politiques. En ce sens, le CESE souligne la nécessité:






  — | d’un budget de l’Union européenne suffisamment solide; |
| --- | --- | --- |

1.16.

—

d’un budget de l’Union européenne suffisamment solide;

| — | d’une meilleure coordination de la politique économique; |
| --- | --- |

—

d’une meilleure coordination de la politique économique;

| — | de mener de considérables travaux d’analyse pour évaluer le degré d’insuffisance des mesures fiscales en vigueur. |
| --- | --- |

—

de mener de considérables travaux d’analyse pour évaluer le degré d’insuffisance des mesures fiscales en vigueur.

2.   Résumé de la proposition de la Commission

| 2.1. | Les États membres peuvent adopter au niveau de l’Union européenne des mesures et des directives visant à mettre en place des règles fiscales nationales communes en matière de fiscalité indirecte, telles que la TVA, ou de fiscalité directe, comme l’impôt sur les sociétés. Toutefois, selon la Commission, la procédure législative en vigueur de l’Union européenne concernant ces questions n’est pas sans inconvénients car elle requiert que tous les États membres doivent parvenir à un accord à l’unanimité avant que des mesures puissent être prises. Il n’est pas certain que l’on obtienne cette unanimité et il est possible que cette dernière aboutisse à des politiques imparfaites. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | À l’heure actuelle, les propositions législatives en matière fiscale sont régies par les articles 113 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ces deux articles prévoient une procédure législative spéciale, selon laquelle le Conseil vote à l’unanimité pour les questions de fiscalité, tandis que le Parlement européen est seulement consulté. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le traité contient également les dispositions nécessaires pour modifier le processus décisionnel du vote à l’unanimité en vote à la majorité qualifiée (VMQ) au sein du Conseil dans certaines circonstances. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | L’article 48, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (TUE), connu sous l’appellation de «clause passerelle», autorise les États membres à passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire dans des domaines requérant par ailleurs l’unanimité. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Avec sa communication, la Commission entend ouvrir le débat sur la manière de réformer le processus décisionnel en matière de politique fiscale dans l’Union européenne. Elle plaide en faveur d’une transition progressive, en quatre étapes, vers le vote à la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure législative ordinaire dans certains domaines relevant de la politique fiscale commune de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.5.1. | Au cours de l’étape 1, les États membres devraient accepter de passer à la majorité qualifiée pour les mesures visant à renforcer la coopération et l’assistance mutuelle dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi que pour les initiatives administratives en faveur des entreprises de l’Union européenne, comme l’harmonisation des obligations de déclaration. |
| --- | --- |

2.5.1.

| 2.5.2. | L’étape 2 instaurerait le vote à la majorité qualifiée en tant qu’outil utile pour faire progresser des mesures dans lesquelles la fiscalité sert de support à d’autres objectifs stratégiques, comme par exemple la lutte contre le changement climatique, la protection de l’environnement ou l’amélioration de la santé publique. |
| --- | --- |

2.5.2.

| 2.5.3. | Le recours au vote à la majorité qualifiée dans le cadre de l’étape 3 contribuerait à la modernisation des règles de l’Union européenne déjà harmonisées, telles que celles régissant la TVA et les droits d’accises. |
| --- | --- |

2.5.3.

| 2.5.4. | L’étape 4 permettrait de passer au vote à la majorité qualifiée pour des projets fiscaux majeurs, tels que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et un nouveau système de taxation de l’économie numérique. |
| --- | --- |

2.5.4.

| 2.6. | La communication à l’examen propose que les États membres tombent rapidement d’accord sur le développement des étapes 1 et 2 et qu’ils envisagent de mettre en œuvre les étapes 3 et 4 d’ici la fin de 2025. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | La Commission affirme qu’elle résoudra ce faisant les problèmes cités ci-après que pose l’actuel processus décisionnel en matière de politique fiscale. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.7.1. | La nécessité d’un accord à l’unanimité complique encore davantage l’obtention d’un compromis, parce que l’opposition d’un seul État membre suffit à empêcher la conclusion d’un accord. Souvent, les États membres s’abstiennent de rechercher sérieusement des solutions au sein du Conseil, car ils savent qu’ils peuvent simplement poser leur veto dès lors qu’un résultat ne les satisfait pas. |
| --- | --- |

2.7.1.

| 2.7.2. | Même lorsqu’un accord dans le domaine fiscal est obtenu à l’unanimité, il s’appuie souvent sur le plus petit commun dénominateur, ce qui limite ainsi les retombées positives pour les entreprises et les consommateurs ou rend sa mise en œuvre plus complexe. |
| --- | --- |

2.7.2.

| 2.7.3. | Certains États membres pourraient utiliser des propositions fiscales importantes comme monnaie d’échange pour faire aboutir d’autres exigences éventuelles dans des dossiers complètement distincts ou pour exercer des pressions sur la Commission afin de l’amener à élaborer des propositions législatives dans d’autres domaines. |
| --- | --- |

2.7.3.

| 2.7.4. | Des décisions adoptées à l’unanimité ne peuvent être annulées ou modifiées qu’à l’unanimité. Les États membres tendent donc souvent à faire preuve d’une prudence excessive, bridant leurs ambitions et amoindrissant le résultat final. |
| --- | --- |

2.7.4.

| 2.8. | Accorder au Parlement européen le même pouvoir de décider de la forme définitive des initiatives de l’Union européenne en matière de politique fiscale, mettrait celui-ci en mesure de contribuer pleinement à l’élaboration de la politique fiscale de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Aucune nouvelle compétence ne serait attribuée à l’Union européenne et les compétences des États membres dans le domaine fiscal ne seraient pas diminuées. La Commission fait également valoir que cette démarche n’aurait pas non plus d’incidence sur les droits des États membres de fixer des taux d’imposition des personnes physiques ou des sociétés comme ils l’entendent. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | De l’avis de la Commission, l’inaction en matière de politique fiscale à l’échelon de l’Union européenne coûte très cher. Elle estime que la lenteur des progrès accomplis dans les quatre domaines que sont le régime définitif pour la TVA, l’ACCIS, la taxe sur les transactions financières et la taxe sur les services numériques coûte actuellement aux États membres quelque 292 milliards d’EUR au total (1). |
| --- | --- |

2.10.

3.   Observations générales et particulières

| 3.1. | Le CESE appuie l’ambition de la Commission de lancer un débat nécessaire au vu du caractère sensible du vote à la majorité qualifiée pour les questions fiscales. Au 21e siècle, une politique fiscale réussie doit permettre à l’Union européenne de relever les défis économiques et financiers qui peuvent se présenter et se présenteront à l’avenir. La règle de l’unanimité en matière fiscale était pertinente dans les années 1950, lorsque l’Union comptait six États membres; toutefois, à l’heure actuelle, elle peut de plus en plus apparaître anachronique sur le plan politique, problématique sur le plan juridique et contreproductive sur le plan économique. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Dans d’autres avis déjà publiés, le Comité s’est prononcé en faveur d’une modification de la règle de l’unanimité et d’envisager l’approche à la majorité qualifiée (2). Le CESE émet le présent avis en tenant compte de ce contexte et de son rôle en tant qu’organe souhaitant faire progresser le projet européen. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Dans le même temps, le CESE estime que, dans les circonstances actuelles, certaines conditions liées à un contexte plus large doivent être remplies pour que le vote à la majorité qualifiée soit mis en œuvre avec succès. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE est d’avis que, lorsqu’elle aura été décidée, la mise en œuvre des quatre mesures proposées devrait être progressive et que la Commission européenne devrait procéder à une évaluation approfondie et complète après chaque mise en œuvre. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | L’unanimité dans le domaine de la fiscalité a eu des répercussions sur d’autres priorités stratégiques globales de l’Union européenne. La fiscalité est également capitale pour de nombreux projets de l’Union européenne parmi les plus ambitieux, dont l’Union économique et monétaire, l’union des marchés des capitaux, le marché unique numérique, le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et l’économie circulaire. À cet égard, la proposition de la Commission de réviser la directive sur la taxation de l’énergie constitue également un autre bon exemple. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Un passage progressif au vote à la majorité qualifiée contribuerait à réaliser plus efficacement les objectifs environnementaux au moment même où il n’a jamais été aussi urgent d’agir contre le changement climatique. Les données d’Eurostat laissent à penser qu’en moyenne, les pays de l’Union européenne ne tirent des taxes environnementales que quelque 6 % de l’ensemble de leurs recettes fiscales. La vaste majorité de ces dernières provient des taxes frappant les énergies et les transports, tandis que la part des recettes issues des taxes sur la pollution ou sur l’utilisation des ressources est minimale (moins de 0,1 %) (3). |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Si elle est conçue et introduite de manière adéquate, la proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), en discussion depuis 20 ans, présente des avantages significatifs pour les entreprises et les citoyens. Elle permettra de réduire les coûts de conformité et la complexité pour les grandes entreprises ainsi que pour celles qui choisissent d’appliquer le système proposé et exercent leurs activités commerciales dans l’ensemble de l’Union européenne. L’ACCIS peut jouer un rôle essentiel pour lutter contre la planification fiscale agressive et contribuer à restaurer la confiance des citoyens dans le système fiscal (4). |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE approuve une réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne. En l’absence d’accord sur cette question, 147 milliards d’euros de TVA échappent à l’impôt pour cause de la fraude fiscale, de l’évasion fiscale et de la mauvaise perception des recettes par les États membres. Le système en vigueur est extrêmement fragmenté et complexe. De ce fait, il réduit et fausse les échanges commerciaux et l’investissement en créant des charges administratives et des barrières commerciales importantes et inutiles pour les entreprises (5). La fraude à la TVA grève actuellement les budgets publics à hauteur de quelque 50 milliards d’euros par an. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | La divergence des politiques fiscales qui s’est produite au sein du marché unique entraîne des effets néfastes. La fragmentation fragilise l’unité du marché unique et accroît la charge qui pèse sur les autres assiettes fiscales, telles que le travail, les revenus et la consommation. En substance, les travailleurs et les consommateurs dans toute l’Europe paient le prix de l’absence de consensus entre les États membres. De surcroît, la divergence des systèmes fiscaux constitue un obstacle pour les PME qui s’efforcent de commercer au sein du marché unique. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le CESE est conscient du lien étroit qui a toujours existé entre la politique fiscale et la souveraineté des États membres. En effet, elle revêt la plus haute importance pour certains d’entre eux. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Avant la mise en place de la moindre mesure pour lutter contre la fraude, le projet de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) (6) en avait estimé l’ampleur dans le monde à hauteur de 100 à 240 milliards de dollars des États-Unis (7). En ce qui concerne l’Union européenne, le service de recherche du Parlement européen avait calculé que les chiffres correspondants se situaient dans une fourchette de 50 à 70 milliards d’EUR (8), à savoir 0,35 % du PIB de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | À l’heure actuelle, lorsqu’il s’agit de réagir par une action politique en matière fiscale, le Parlement européen ne joue qu’un rôle purement consultatif. Si le passage de l’unanimité au vote à la majorité qualifiée en matière fiscale est adopté, le Parlement européen aura la possibilité de jouer un rôle important en matière fiscale. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | La Commission entend ouvrir un débat sur la manière de réformer au mieux les modalités selon lesquelles l’Union européenne exerce les compétences qui lui ont été attribuées au préalable en matière de fiscalité. Il est proposé que le passage progressif à l’application complète du vote à la majorité qualifiée intervienne dans des domaines spécifiques d’action politique présentant un intérêt particulier pour tous les États membres. La Commission ne vise pas, au moyen de sa communication, à créer de nouvelles compétences pour l’Union européenne. Son objectif n’est pas non plus de passer à un système de taux d’imposition des personnes physiques et des sociétés harmonisés dans l’ensemble de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | La concurrence fiscale exerce souvent une pression croissante sur les budgets publics. Si tel est le cas, cela aggravera non seulement les déséquilibres généralisés en matière de redistribution mais affaiblira aussi la demande et produira donc des effets néfastes sur le développement économique. Dans le contexte des crises de l’euro, des politiques draconiennes d’austérité ont été mises en place en raison des contraintes budgétaires. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Compétitivité et stabilité budgétaire. De surcroît, des budgets publics serrés pèsent souvent sur la compétitivité du fait de l’impossibilité de financer les futurs investissements, par exemple dans les domaines des infrastructures, de la numérisation ou encore de la recherche et du développement. En dernier lieu, il existe des liens de dépendance réciproque entre la stabilité budgétaire et la stabilité du marché financier. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | Mesures contre l’évasion fiscale. Le CESE estime que le rôle de l’Union européenne est essentiel pour les questions d’importance mondiale. Bien que, par le passé, certains États membres aient recouru à la concurrence fiscale pour résoudre des problèmes financiers internes, l’adoption récente de mesures de lutte contre l’évasion fiscale a révélé l’existence d’une ouverture et d’une volonté de renforcer la concurrence fiscale transparente et équitable. |
| --- | --- |

3.16.

| 3.17. | Politique budgétaire de l’Union européenne. Le CESE est fermement convaincu que le projet européen ne peut exister qu’à la condition que tous les États membres aient à tout moment la possibilité de participer au processus décisionnel. L’objectif principal est de créer un environnement favorable, tant pour l’Union européenne que pour les différents États membres. |
| --- | --- |

3.17.

3.18.   
  Planification fiscale et évasion fiscale

| 3.18.1. | Le CESE met en relief les progrès, dont il se félicite, accomplis au niveau de l’Union européenne s’agissant de lutter contre la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale et d’améliorer le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Au cours du mandat de la Commission actuellement en place, quelque 14 propositions ont été adoptées dans le domaine fiscal, bien davantage qu’au cours des 20 années précédentes (9). Les règles en matière de transparence ont été renforcées afin que les États membres intensifient sensiblement le partage de leurs informations dans les affaires fiscales transfrontières concernant les citoyens et les grandes entreprises. La perception de la TVA a été améliorée grâce à de nouvelles règles applicables aux ventes en ligne de biens et de services, ainsi qu’à de nouveaux instruments de coopération transfrontière en matière de lutte contre la fraude à la TVA (10). |
| --- | --- |

3.18.1.

| 3.18.2. | L’absence de progrès dans certains domaines. Le CESE ne peut qu’observer qu’aucun progrès substantiel n’a été accompli à l’échelon européen s’agissant de réformer l’imposition des sociétés, principalement en raison de l’absence de volonté politique au sein du Conseil. En outre, d’importantes propositions relatives à l’imposition des services numériques et à l’évasion fiscale y ont été bloquées du fait du système du vote à l’unanimité. |
| --- | --- |

3.18.2.

| 3.18.3. | Le CESE estime que la politique fiscale en général et la lutte contre la fraude fiscale doivent demeurer un domaine prioritaire de l’action politique de la prochaine Commission. Au regard des nombreux scandales liés aux paradis fiscaux (LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers, etc.) et au vu des estimations les plus récentes concernant l’évasion fiscale au sein de l’Union européenne, qui concluent à un chiffre d’environ 825 milliards d’EUR par an (11), le CESE plaide en faveur d’un calendrier serré. |
| --- | --- |

3.18.3.

| 3.18.4. | C’est au niveau européen que les meilleurs résultats en matière de lutte contre la fraude fiscale peuvent être réalisés. Le CESE critique le fait que des propositions législatives majeures sur cette question ont été bloquées par le Conseil. Une récente enquête Eurobaromètre montre que les trois quarts des citoyens de l’Union estiment que la lutte contre la fraude fiscale devrait être une priorité européenne (12). |
| --- | --- |

3.18.4.

| 3.18.5. | Pays et territoires non coopératifs. Le CESE se félicite de la publication, pour la première fois, en décembre 2017, de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et de sa révision ultérieure (13). La «liste noire» et la méthode dite de «liste grise», introduite par la Commission européenne, sont pleinement soutenues par le CESE (14). À la lumière des scandales des «Panama Papers» et des «Paradise Papers», le CESE a déjà exhorté les États membres à combler les lacunes qui ouvrent la voie à la planification fiscale agressive (15). Les pays et territoires non coopératifs constituent une menace pour le marché intérieur de l’Union européenne (16). |
| --- | --- |

3.18.5.

| 3.19. | Le CESE souligne la nécessité d’un processus plus vaste qui permette de progresser éventuellement vers la majorité qualifiée: cela prendra du temps et devrait être synchrone avec d’autres initiatives politiques. |
| --- | --- |

3.19.

| 3.19.1. | Un budget de l’Union européenne suffisamment solide permettrait des transferts financiers en guise de compensation pour les chocs ou les désavantages comparatifs. À cet égard, le groupe de haut niveau sur les ressources propres a décidé de se pencher sur les questions suivantes: «comment rendre le volet des recettes du budget de l’Union européenne plus simple, plus transparent, plus équitable et plus responsable sur le plan démocratique», et souligne l’importance d’une politique budgétaire européenne (17). |
| --- | --- |

3.19.1.

| 3.19.2. | En coordonnant mieux la politique économique, nous pourrions éviter de devoir contrebalancer les règles fiscales nationales non coordonnées. L’économie de l’Union européenne sera plus efficace dans un contexte de réformes structurelles, d’investissements ciblés, de fiscalité équitable, d’accords commerciaux équitables, de rétablissement de la primauté dans le domaine de l’innovation et d’achèvement du marché unique. |
| --- | --- |

3.19.2.

| 3.19.3. | Toutefois, il est tout aussi crucial de réaliser le marché unique. Les règles relatives à la non-discrimination et les quatre libertés garanties par le traité devraient dès à présent assurer la réalisation des conditions nécessaires pour un marché unique. Les évolutions intervenues dans le domaine des aides d’État et le nombre de procédures d’infraction montrent également que la Commission dispose de moyens très efficaces pour corriger de telles distorsions. Il serait nécessaire de mener de considérables travaux d’analyse pour évaluer le degré d’insuffisance des mesures fiscales en vigueur. |
| --- | --- |

3.19.3.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  COM(2019) 8 final, p. 4.

1

(2)  Avis CESE, JO C 230 du 14.7.2015, p. 24; avis CESE, JO C 434 du 15.12.2017, p. 18; avis CESE, JO C 271 du 19.9.2013, p. 23 et avis CESE, JO C 332 du 8.10.2015, p. 8.

2

(3)  Euractiv: Time to get rid of EU’s unanimity rule on green fiscal matters («Il est temps de supprimer la règle de l’unanimité de l’Union européenne en matière de fiscalité écologique», article disponible pour l’heure uniquement en anglais).

3

(4)  Avis du CESE, JO C 434 du 15.12.2017, p. 58.

4

(5)  Avis du CESE, JO C 237 du 6.7.2018, p. 40.

5

(6)  http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/

6

(7)  http://www.oecd.org/fr/ctp/l-ocde-presente-les-mesures-issues-du-projet-beps-ocde-g20-qui-seront-examinees-lors-de-la-reunion-des-ministres-des-finances-du-g20.htm.

7

(8)  http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-160_fr.htm.

8

(9)  Commissaire Moscovici, tweet du 13 février 2019.

9

(10)  Avis du CESE, JO C 237 du 6.7.2018, p. 40 et JO C 283 du 10.8.2018,p. 35.

10

(11)  Parlement européen, Rapport sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale.

11

(12)  Actualité du Parlement européen: la lutte contre la fraude fiscale.

12

(13)  https://www.consilium.europa.eu/media/31945/st15429en17.pdf.

13

(14)  https://www.oxfam.org/fr/even-it/les-paradis-fiscaux-figurant-sur-la-liste-noire-de-lue.

14

(15)  https://www.eesc.europa.eu/fr/news-media/news/panama-papers-et-paradise-papers-les-etats-membres-instamment-pries-de-combler-les-lacunes-qui-ouvrent-la-voie-la.

15

(16)  Avis du CESE, JO C 229 du 31.7.2012, p. 7.

16

(17)  Le futur financement de l’Union européenne («rapport Monti»), décembre 2016.

17

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| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 353/96 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/96

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Avis du Comité économique et social européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Quatrième rapport sur l’état de l’union de l’énergie

[COM(2019) 175 final]

(2019/C 353/15)

Rapporteur: Christophe QUAREZ

| Consultation | Commission européenne, 3.6.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 3.7.2019 |
| Adoption en session plénière | 17.7.2019 |
| Session plénière no | 545 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 183/2/5 |

Consultation

Commission européenne, 3.6.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

3.7.2019

Adoption en session plénière

17.7.2019

Session plénière no

545

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

183/2/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE prend note du quatrième rapport sur l’état de l’union de l’énergie, soutient les objectifs de l’union de l’énergie et se félicite de l’accent mis sur l’engagement et la mobilisation de la société européenne en vue de s’approprier pleinement cette union. Il réitère ses propositions en faveur d’un dialogue efficace sur l’énergie avec la société civile organisée aux niveaux européen, national, régional et local. Il demande également la mise en place d’un lien plus étroit entre les futurs rapports sur l’état de l’union de l’énergie et la stratégie à long terme proposée pour 2050. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE s’étonne de la déclaration de la Commission européenne qui affirme que «l’union de l’énergie est une réalité». L’union de l’énergie est peut-être une réalité sur le plan des décisions prises par l’Union européenne, mais elle ne l’est pas encore dans la vie quotidienne des citoyens européens. Le CESE invite donc la Commission européenne à demander aux États membres d’assumer les responsabilités qui leur incombent s’agissant des décisions qu’ils ont eux-mêmes adoptées au niveau de l’Union européenne. Il plaide également en faveur d’une ambition accrue en matière de transition énergétique et d’action pour le climat. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE regrette d’ailleurs la persistance de divergences de vues exprimées par les gouvernements nationaux, ainsi que les différences entre ce dont ils conviennent à Bruxelles et ce qu’ils mettent en œuvre dans leur pays. Le CESE demande à la Commission européenne de continuer à faire usage de ses compétences, notamment juridiques, pour veiller à ce que les États membres respectent la législation européenne en matière d’énergie, y compris les objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2020. Le CESE invite la Commission européenne à analyser les raisons des divergences de vues exprimées par les gouvernements nationaux, ainsi que les motifs pour lesquels certains États membres n’atteindront pas leurs objectifs en matière d’énergie et de climat. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE déplore que la Commission européenne n’ait pas suffisamment tiré parti du quatrième rapport sur l’état de l’union de l’énergie pour souligner l’absence de progrès clairs sur quatre des priorités de l’Union de l’énergie: placer le citoyen au centre du processus, réduire les importations d’énergie, être numéro un dans le domaine des énergies renouvelables et créer des emplois propres dans le secteur de l’énergie. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE insiste à nouveau sur le fait que l’Europe a besoin d’un «pacte social pour une transition énergétique portée par les citoyens», approuvé par l’Union européenne, les États membres, les régions, les villes, les partenaires sociaux et la société civile organisée, de manière à s’assurer que la transition ne laisse personne de côté. Ce pacte devrait devenir la sixième dimension de l’union de l’énergie et couvrir tous les aspects sociaux, notamment la création d’emplois de qualité, la formation professionnelle, l’éducation et la formation des consommateurs, la protection sociale, des plans spécifiques pour les régions en transition qui connaissent des pertes d’emplois, la santé et la pauvreté énergétique. Cette initiative devrait faire partie du socle européen des droits sociaux. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le Comité accueille favorablement le lancement de l’observatoire de la précarité énergétique, qui ne peut être qu’une première étape vers l’élaboration d’un plan d’action européen visant à éradiquer la pauvreté énergétique en Europe. À cet égard, les tarifs sociaux ou les chèques énergie n’offrent qu’un répit temporaire et devraient être progressivement remplacés par des subventions publiques destinées à aider les européens pauvres à adopter des solutions structurelles, telles que des rénovations en profondeur des bâtiments. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE regrette qu’une attention insuffisante ait été accordée à l’évaluation de la dépendance énergétique de l’Union européenne et à ses implications géopolitiques. Il y aurait notamment lieu de s’intéresser à l’évolution de la dépendance de l’Union européenne vis-à-vis des importations d’énergie (par exemple, le pétrole, le gaz naturel, le charbon et l’uranium), ainsi que des importations de biens énergétiques intermédiaires (batteries, panneaux solaires, par exemple) et des investissements étrangers dans des entreprises et des actifs énergétiques stratégiques de l’Union européenne (par exemple, entreprises américaines achetant des segments clés de la chaîne de valeur des centrales thermiques, entreprises chinoises achetant des entreprises du réseau électrique, investissements russes dans le secteur de l’énergie de certains pays). |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Compte tenu de l’importance du changement climatique en tant que thème politique clé en Europe, tant dans la perception des citoyens que dans les programmes des partis politiques, le CESE invite la prochaine Commission européenne à faire de la lutte contre le changement climatique une priorité absolue pour son mandat de 2019-2024. Cette priorité devrait se refléter dans l’organisation de la Commission européenne, par la création d’un poste de premier vice-président de la Commission européenne chargé de l’action en faveur du climat. |
| --- | --- |

1.8.

2.   Contexte et réflexion sur les recommandations antérieures du CESE

| 2.1. | La population européenne soutient vivement et de façon croissante les objectifs de l’union de l’énergie ainsi que des politiques plus ambitieuses en matière de climat et d’énergie. Selon des enquêtes Eurobaromètre (1) récentes, environ 80 % des citoyens européens considèrent que le changement climatique est un problème très grave et que la lutte contre le changement climatique et l’utilisation plus efficace de l’énergie peuvent stimuler l’économie et l’emploi dans l’Union. Ce soutien de l’opinion publique est devenu plus visible grâce au mouvement de la jeunesse #FridaysForFuture. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le CESE observe que les objectifs de l’union de l’énergie bénéficient également d’un soutien croissant au sein des milieux d’affaires européens, dans le secteur de l’énergie comme en dehors de celui-ci, comme le montrent les exemples de Eurelectric et de The B team. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Un nombre croissant de constatations d’experts et de conclusions scientifiques confirment que l’économie européenne peut tirer profit de sa transformation en une économie neutre pour le climat. Dans sa stratégie à long terme de novembre 2018, la Commission fournit un certain nombre d’éléments probants récents (2). |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le CESE regrette néanmoins la persistance de divergences de vues exprimées par les gouvernements nationaux, ainsi que les différences entre ce dont ils conviennent à Bruxelles et ce qu’ils mettent en œuvre dans leur pays. Le CESE demande à la Commission européenne de continuer à faire usage de ses compétences, notamment juridiques, pour veiller à ce que les États membres respectent la législation européenne en matière d’énergie, y compris les objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2020. Le CESE invite la Commission européenne à analyser les raisons des divergences de vues exprimées par les gouvernements nationaux, ainsi que les motifs pour lesquels certains États membres n’atteindront pas leurs objectifs en matière d’énergie et de climat. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le CESE se félicite des initiatives lancées ces dernières années et qui sont rappelées dans le rapport sur l’état de l’union de l’énergie, notamment celles qui concernent les îles de l’Union européenne, les régions charbonnières, les batteries et la précarité énergétique. Tous ces éléments sont essentiels pour œuvrer en faveur d’une politique industrielle intégrée, en mesure de soutenir une transition énergétique socialement équitable qui crée des emplois de qualité, et devraient être considérés comme une occasion pour l’industrie de mettre en évidence la capacité de l’Europe à élaborer les solutions adéquates aux défis actuels. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le CESE a souligné à maintes reprises que l’union de l’énergie doit assurer aux entreprises européennes un environnement stable et favorable, qui leur permettra d’investir et d’embaucher et les incitera à le faire, en accordant à cet égard une attention particulière au potentiel des PME. Le CESE se félicite dès lors de l’entrée en vigueur du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et il invite la société civile organisée à jouer un rôle plus actif pour garantir la bonne mise en œuvre dudit règlement. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le CESE se félicite également de la publication en janvier 2019 du rapport de la Commission européenne sur les prix et les coûts de l’énergie en Europe, dans la mesure où il fournit des informations transparentes au sujet des récentes hausses des prix de l’énergie, qui sont en grande partie liées à une hausse du prix des combustibles fossiles, laquelle a conduit à une augmentation de 26 % du prix des importations de combustibles fossiles dans l’Union européenne entre 2016 et 2017, pour un total de 266 milliards d’EUR. Le CESE plaide pour davantage de transparence en ce qui concerne le subventionnement des combustibles fossiles et au sujet des divergences entre les prix de l’énergie dans l’ensemble de l’Union européenne, notamment lorsqu’elles résultent de choix différents en matière de fiscalité nationale de l’énergie. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Le CESE a demandé que la dimension sociale figure parmi les critères d’évaluation dans le prochain rapport sur l’état de l’union de l’énergie. Il se félicite dès lors vivement des initiatives menées par la Commission européenne, telles que celles liées aux régions à forte intensité de carbone et à la pauvreté énergétique, ainsi que de l’existence d’une sous-section spécifique consacrée à la dimension sociale de l’union de l’énergie dans ledit rapport. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Le CESE a toujours considéré que la disponibilité d’une énergie financièrement abordable et l’accès physique à celle-ci sont déterminants pour éviter la pauvreté énergétique. Dès lors, il accueille favorablement le lancement de l’observatoire de la précarité énergétique, qui ne peut être qu’une première étape vers l’élaboration d’un plan d’action européen visant à éradiquer la pauvreté énergétique en Europe. Il invite la Commission à élargir le mandat et à augmenter les ressources de l’observatoire afin que celui-ci puisse continuer à œuvrer sur la question de la précarité en matière de chauffage et étendre ses travaux aux problématiques de la précarité en matière de climatisation ou de mobilité. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Le CESE note que la transition énergétique ne nécessite pas d’investir sensiblement plus que ce qui est nécessaire pour maintenir le système énergétique actuel, fondé sur un usage inefficace de combustibles fossiles qui sont principalement importés. Le principal défi réside dans la réaffectation du capital d’actifs et d’infrastructures à forte intensité de carbone vers des actifs et des infrastructures à «zéro carbone». |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Pour aider les investisseurs privés à effectuer cette réaffectation du capital, les pouvoirs publics devraient garantir des prix du carbone effectifs et prévisibles pour l’ensemble des activités économiques et éliminer progressivement toutes les subventions allouées aux combustibles fossiles. Parmi les mesures qui pourraient être envisagées figure un prix du carbone plancher pour le régime d’échange de droits d’émission, combiné à une harmonisation des taxes sur l’énergie. Le CESE soutient donc fermement la proposition de la Commission visant à garantir que l’harmonisation européenne de la taxation de l’énergie puisse être décidée à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité, sachant que cette procédure peut permettre à un seul gouvernement national de bloquer toute avancée de l’Union européenne. Le secteur aérien devrait être le premier à bénéficier d’une telle harmonisation. |
| --- | --- |

2.11.

3.   Observations sur le quatrième rapport sur l’état de l’union de l’énergie et les mesures de suivi

3.1.   
  Mettre en place une gouvernance forte et démocratique pour la transition énergétique en Europe

| 3.1.1. | Le CESE estime que l’Union européenne et ses États membres doivent démocratiser davantage l’élaboration des politiques énergétiques. Ils peuvent faire un meilleur usage d’outils tels que le sondage délibératif ou l’initiative citoyenne européenne et garantir un dialogue systémique avec la société civile organisée. Un système énergétique davantage décentralisé, dans lequel les communautés énergétiques locales jouent un rôle accru, peut constituer un élément important pour soutenir la démocratisation et l’appropriation de la transition énergétique européenne. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | En vue de créer un environnement économique stable et favorable pour les entreprises européennes, en particulier pour les PME, l’Union et tous les États membres devraient développer des plans énergétiques à long terme afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone convenu dans l’accord de Paris. Le CESE invite donc l’Union européenne à se donner pour objectif de devenir une économie neutre pour le climat à l’horizon 2050. Les stratégies de décarbonation régionales et sectorielles devraient par la suite être conçues de manière à recenser les débouchés commerciaux et les possibilités locales ainsi qu’à anticiper les futures créations et pertes d’emploi afin d’assurer une transition sans heurts. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | Le CESE critique l’imprécision de plusieurs promesses politiques. Par exemple, le Comité regrette que la Commission européenne n’ait jamais précisé ce qu’elle entendait par son ambition déclarée de faire de l’Europe le «numéro un dans le domaine des énergies renouvelables». |
| --- | --- |

3.1.3.

| 3.1.4. | Le CESE se félicite des initiatives visant à aider les régions et les îles qui présentent une forte dépendance vis-à-vis du charbon et des taux élevés d’émissions de carbone dans leur transition énergétique. Le CESE réitère sa demande à la Commission d’engager l’ensemble des États membres et des régions à procéder conjointement à l’inventaire des atouts et des faiblesses de chaque région européenne s’agissant de la transition énergétique. Cet inventaire devrait être pris en compte dans leurs stratégies industrielles et leurs stratégies de spécialisation intelligente, et pourrait les aider à anticiper l’impact probable de la transition du point de vue des créations et des pertes d’emploi, et de la redéfinition de l’emploi (3). |
| --- | --- |

3.1.4.

| 3.1.5. | Le CESE reconnaît qu’une gouvernance de l’union de l’énergie forte et démocratique requiert la création au sein de l’Agence européenne pour l’environnement d’un «service européen d’information sur l’énergie» capable de garantir la qualité des données fournies par les États membres, de créer un point d’entrée pour toutes les séries de données nécessaires à l’évaluation de l’état d’avancement de l’union de l’énergie, de définir avec les parties prenantes les hypothèses relatives aux différents scénarios, de fournir des modèles «open source» permettant de tester différentes hypothèses et de vérifier la cohérence entre différentes projections. Ses travaux devraient être librement accessibles à tous les décideurs politiques, ainsi qu’aux entreprises et au grand public. |
| --- | --- |

3.1.5.

3.2.   
  Élaborer conjointement un pacte social pour une transition énergétique portée par les citoyens

| 3.2.1. | Le CESE accueille très favorablement la déclaration de la Commission selon laquelle «les implications sociales de ces changements [liés à la transition énergétique] doivent d’emblée faire partie du processus d’élaboration des politiques, et ne pas simplement être intégrées après coup.» Le CESE invite la Commission à traduire cette déclaration en pratique et il se tient prêt à lui apporter son soutien et son expertise. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Le CESE insiste à nouveau sur le fait que l’Europe a besoin d’un «pacte social pour une transition énergétique portée par les citoyens», approuvé par l’Union européenne, les États membres, les régions, les villes, les partenaires sociaux et la société civile organisée, de manière à s’assurer que la transition ne laisse personne de côté. Ce pacte devrait devenir la sixième dimension de l’union de l’énergie et couvrir tous les aspects sociaux, notamment la création d’emplois de qualité, la formation professionnelle, l’éducation et la formation des consommateurs, la protection sociale, des plans spécifiques pour les régions en transition qui connaissent des pertes d’emplois, la santé et la pauvreté énergétique. Cette initiative devrait faire partie du socle européen des droits sociaux. Un tel pacte pourrait s’appuyer sur des expériences nationales telle que le «pacte pour le pouvoir de vivre» qui, en France, réunit dix-neuf organisations, ONG et syndicats. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.2.1. | Le CESE estime que l’Union européenne doit prévoir un financement adéquat pour soutenir les travailleurs qui risquent de perdre leur emploi à la suite de la transition vers une économie neutre en carbone. À cette fin, sur la base de l’expérience dégagée de la Plateforme des régions charbonnières en transition, il invite la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne à veiller à ce que le Fonds social européen, les Fonds régionaux et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation soient bien conçus et financés pour relever les défis de la transition vers une économie neutre en carbone. Cela permettrait de signaler la volonté de l’Europe de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. |
| --- | --- |

3.2.2.1.

| 3.2.3. | Le CESE souhaite que l’union de l’énergie soit développée de telle sorte qu’elle se transforme en une opportunité d’éradiquer la pauvreté énergétique en Europe et d’améliorer la qualité de vie, la création d’emplois et l’inclusion sociale. En s’appuyant sur les conclusions de l’observatoire européen de la précarité énergétique et sur l’indice européen de la précarité énergétique récemment mis au point, un plan d’action européen visant à éradiquer la précarité énergétique devrait être élaboré en coopération avec les parties prenantes, dont les organisations de consommateurs et les ONG de lutte contre la pauvreté telles que le réseau européen anti-pauvreté, afin de veiller à ce que l’action publique cible de plus en plus les causes profondes de la précarité énergétique. Ayant constaté dans son avis sur «Une énergie propre pour tous les européens» (4) que la précarité énergétique est une question d’investissement et que ce sont surtout les ménages vulnérables qui se heurtent à des obstacles en matière d’accès au financement, le CESE insiste sur la nécessité de passer progressivement de mesures palliatives à des mesures préventives, telles que la rénovation visant à transformer d’anciens bâtiments en bâtiments à la consommation d’énergie quasi nulle. À cet égard, les tarifs sociaux ou les chèques énergie n’offrent qu’un répit temporaire et devraient être progressivement remplacés par des subventions publiques destinées à aider les européens pauvres à adopter des solutions structurelles, telles que des rénovations en profondeur des bâtiments. |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.3.1. | Le CESE considère que la transition vers une économie neutre pour le climat est l’occasion de créer des emplois pour davantage de jeunes européens. La Commission européenne affirme qu’il y a déjà quatre millions d’européens qui travaillent pour l’«économie verte». Accélérer la transition énergétique créera plus d’emplois, en particulier si cette transition s’effectue par l’intermédiaire des communautés énergétiques locales. Le CESE estime qu’il convient d’investir davantage dans la formation professionnelle pour attirer les jeunes européens, y compris les jeunes chômeurs, vers les emplois liés à la transition énergétique. En conséquence, le CESE demande à la Commission européenne de faire évoluer le programme Erasmus Pro pour attirer davantage de jeunes vers les secteurs en expansion de l’économie neutre en carbone (par exemple l’efficacité énergétique, la génération d’énergie renouvelable) en améliorant l’image et les conditions de travail de ces emplois. |
| --- | --- |

3.2.3.1.

| 3.2.4. | Le Comité estime que l’Union et l’ensemble de ses États membres devraient faire de la lutte contre la pollution de l’air une priorité politique de haut niveau. Les mesures réglementaires visant à réduire les polluants atmosphériques émis par les véhicules et les centrales électriques devraient être renforcées. Il convient en outre de mettre en place des mesures afin de parvenir, à terme, à se passer des combustibles fossiles dans le transport et la production d’électricité. Le CESE demande également que, dans un prochain rapport, la Commission européenne fournisse une analyse détaillée des facteurs à l’origine de la création d’emplois verts et des obstacles à surmonter. |
| --- | --- |

3.2.4.

| 3.2.5. | Le CESE se félicite des améliorations apportées au quatrième rapport sur l’état de l’union de l’énergie concernant l’information relative à l’utilisation des instruments d’investissement européens, en particulier dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Il relève toutefois la nécessité d’améliorer les moyens mis à disposition pour permettre à des projets portés par des start-ups, des citoyens, des communautés énergétiques locales ou des associations d’accéder à ces ressources (par exemple, en apportant un soutien aux plateformes financières, en particulier dans les États membres qui ne disposent pas de telles structures). Le CESE souhaite poursuivre l’examen de la dimension sociale de la transition énergétique au moyen d’un avis exploratoire ou d’un rapport d’information distinct. |
| --- | --- |

3.2.5.

3.3.   
  Transport

Le CESE rappelle que le secteur des transports représente un tiers de la consommation énergétique de l’Union. Si les émissions de l’Union ont diminué, ce n’est pas le cas du secteur des transports. De surcroît, celui-ci continue de dépendre presque entièrement (94 %) du pétrole, dont la quasi-totalité est importée.

| 3.3.1. | Le CESE se félicite de l’adoption du paquet «mobilité propre», qui constitue une première étape de la transition vers une mobilité propre. Il se félicite de la promotion de l’électrification, mais rappelle que cette dernière ne sera pas suffisante et que des efforts sans précédent devront être déployés pour accroître l’efficacité énergétique et réduire la demande de mobilité inutile, par exemple celle qui concerne les longues distances entre le domicile et le lieu de travail. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Le CESE aurait apprécié que des mesures à l’échelle de l’Union soient adoptées pour éviter que les automobilistes à faibles revenus soient laissés pour compte avec leurs véhicules polluants dont l’accès à de nombreuses zones urbaines est de plus en plus restreint. Des actions pourraient être lancées dans le cadre du programme urbain ainsi qu’en matière de promotion de la marche, du vélo, des transports publics et de la mise à niveau ou de la conversion des systèmes de propulsion des véhicules existants afin de passer de technologies utilisant des combustibles fossiles à d’autres présentant zéro émission. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Le CESE se félicite que le quatrième rapport sur l’état de l’union de l’énergie rappelle l’importance de l’alliance européenne pour les batteries. Le CESE soutient cette initiative visant à garantir que l’Union joue un rôle ambitieux sur ce marché mondial (5). |
| --- | --- |

3.3.3.

3.4.   
  Infrastructures, investissement et développement industriel en faveur de la transition énergétique

| 3.4.1. | La transition énergétique a des répercussions significatives sur tous les segments de l’économie, en particulier les services publics, les industries à haute intensité énergétique et les industries fournissant des solutions énergétiques. Leur transformation radicale requiert des investissements de l’ordre de centaines de milliards d’euros. Tous rencontrent des risques, des problèmes et des opportunités – et il est essentiel que l’Union aide les industries ainsi que les coopératives énergétiques et les citoyens à saisir les opportunités, à résoudre les problèmes et à réduire les risques. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | Le CESE regrette qu’une attention insuffisante ait été accordée à l’évaluation de la dépendance énergétique de l’Union européenne et à ses implications géopolitiques. Il y aurait notamment lieu de s’intéresser à l’évolution de la dépendance de l’Union européenne vis-à-vis des importations d’énergie (par exemple, le pétrole, le gaz naturel, le charbon et l’uranium), ainsi que des importations de biens énergétiques intermédiaires (batteries, panneaux solaires, par exemple) et des investissements étrangers dans des entreprises et des actifs énergétiques stratégiques de l’Union européenne (par exemple, entreprises américaines achetant des segments clés de la chaîne de valeur des centrales thermiques, entreprises chinoises achetant des entreprises du réseau électrique, investissements russes dans le secteur de l’énergie de certains pays). |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.4.3. | Le CESE estime que l’Union devrait être plus ambitieuse dans tous les domaines des énergies propres afin de fournir aux entreprises européennes un marché intérieur solide, où l’innovation peut être déployée, et une stratégie industrielle intégrée, visant à exporter des solutions énergétiques propres dans le reste du monde. |
| --- | --- |

3.4.3.

| 3.4.4. | Le CESE regrette que les investissements publics (nationaux et européens) dans les domaines de recherche et d’innovation prioritaires de l’union de l’énergie aient stagné à un niveau de 5 milliards d’EUR par an, alors même que la recherche et l’innovation dans le domaine de l’énergie devraient être une priorité absolue pour préserver la compétitivité et le climat de l’Europe. Le CESE invite le Centre commun de recherche de la Commission à fournir des données supplémentaires sur ce point, exprimées en termes absolus et en pourcentage du PIB de l’Union. |
| --- | --- |

3.4.4.

| 3.4.5. | Le CESE accueille très favorablement la création d’un projet-pilote de «Conseil européen de l’innovation» ainsi que des «missions de recherche et d’innovation» afin de mieux orienter la recherche et l’innovation vers des projets qui visent à apporter une solution effective aux défis de société tels que la transition vers une économie neutre pour le climat. À cet égard, il demande à la Commission, au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de proposer la création d’une mission spécifique visant à rendre 100 villes européennes neutres en carbone d’ici 2030. Cela fournira aux chercheurs, aux innovateurs et aux entreprises européens des possibilités considérables en matière de co-conception et de test d’innovations, ce qui leur permettra de tirer des enseignements de l’expérience et, partant, d’être mieux à même de réaliser une transition énergétique rapide en Europe et dans le reste du monde. |
| --- | --- |

3.4.5.

4.   Participation de la société civile et contribution du CESE

| 4.1. | Le CESE est convaincu que l’union de l’énergie est peut-être une réalité sur le plan politique mais qu’elle ne l’est pas encore dans la vie quotidienne des citoyens européens. Le CESE se félicite qu’entre 2015 et 2019 les responsables politiques européens aient posé les bases de l’union de l’énergie, mais il observe que la tâche qui reste à accomplir dans les années et les décennies à venir est considérable. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | La transformation du système énergétique de l’Europe sera en effet plus rapide, moins coûteuse et plus démocratique si elle est portée par des citoyens de plus en plus actifs en tant que consommateurs, prosommateurs, travailleurs, acteurs de l’externalisation ouverte (crowdsourcers) et du financement participatif (crowdfunders) de la transition énergétique. L’Union européenne devrait s’efforcer de passer d’une situation où la politique de l’énergie, même au niveau national, est dictée par les décisions de quelques-uns à une situation où elle est effectivement déterminée par l’action de tous. Compte tenu des progrès rapides de la prise de conscience des citoyens européens, et notamment des plus jeunes d’entre eux, la réalisation de cette ambition semble plus que jamais à portée de main. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE déplore l’absence de véritables propositions visant à mieux associer les organisations de la société civile et les citoyens. Si la tournée pour l’union de l’énergie constitue une évolution positive, le Comité n’en invite pas moins la Commission à nouer des relations plus étroites avec les décideurs et les parties prenantes, et plus particulièrement à rencontrer les conseils économiques et sociaux nationaux et régionaux et la société civile organisée en vue de garantir conjointement que tous les européens aient accès à une énergie propre. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Rappelant les outils disponibles dans le règlement sur la gouvernance énergétique, le CESE propose de mettre en place un dialogue permanent avec les citoyens et de faire de ce dialogue un élément préparatoire obligatoire de toutes les grandes décisions politiques et de tous les processus législatifs de l’Union pertinents en matière de changement climatique. La transparence et la responsabilité devraient être des éléments importants d’un tel dialogue, ce qui signifie que les contributions qui y seraient apportées devraient être rendues publiques et que des informations claires devraient être fournies sur la manière dont les préoccupations exprimées au cours du dialogue ont été prises en compte. Il est essentiel pour la réussite d’un tel dialogue qu’il soit considéré comme proche des citoyens. Par conséquent, si un dialogue sur internet peut s’avérer utile, il ne saurait suffire et devrait être complété par des réunions et des contacts directs avec le grand public. Il est donc nécessaire que le dialogue soit visible, que des ressources financières et humaines adéquates soient disponibles et qu’on lui donne un visage humain, en la personne d’un vice-président de la Commission européenne, d’un commissaire ou d’une autre personnalité qui en aurait la charge. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE souhaite contribuer activement à la poursuite du développement des synergies et de la coopération entre les institutions de l’Union, la société civile organisée et les collectivités locales et régionales et leurs institutions, en ce qui concerne les objectifs de l’union de l’énergie. Les collectivités locales et régionales, grâce à leur proximité avec le grand public et à leur connaissance de chaque contexte local spécifique, détiennent les clés de l’adaptation et de la mise en œuvre efficaces des politiques liées à l’énergie. Elles constituent un niveau de prise de décision important dans des secteurs tels que les transports, l’urbanisme, la construction de bâtiments et la protection sociale, ce qui en fait un maillon indispensable de la mise en œuvre de mesures coordonnées en faveur de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables. |
| --- | --- |

4.5.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Rapport Eurobaromètre spécial 459 sur le changement climatique, mars 2017.

1

(2)  COM(2018) 773 final.

2

(3)  JO C 367 du 10.10.2018, p. 1.

3

(4)  JO C 246 du 28.7.2017, p. 64.

4

(5)  JO C 367 du 10.10.2018, p. 1.

5

---

| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 353/102 |
| --- | --- | --- | --- |

18.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/102

---

Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique sur les batteries: créer une chaîne de valeur stratégique des batteries en Europe»

[COM(2019) 176 final]

(2019/C 353/16)

Rapporteur: Colin LUSTENHOUWER

| Consultation | Commission européenne, 3.6.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 3.7.2019 |
| Adoption en session plénière | 17.7.2019 |
| Session plénière no | 545 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 189/1/5 |

Consultation

Commission européenne, 3.6.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

3.7.2019

Adoption en session plénière

17.7.2019

Session plénière no

545

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

189/1/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le premier rapport de la Commission européenne sur l’état d’avancement du plan d’action stratégique sur les batteries relève que tout un éventail d’actions ont été lancées pour que l’Union européenne se dote d’une industrie des batteries qui soit significative. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Bien qu’il soit encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives, le Comité économique et social européen (CESE) soutient les initiatives que la Commission a prises, et celles qu’elle annonce qu’elle prendra encore, afin de rompre, en coopération avec les États membres et le monde économique européen, la dépendance de l’Europe vis-à-vis de pays tiers, notamment situés en Asie. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Un travail énorme doit être accompli durant les prochaines années si l’on veut amener les connaissances technologiques de l’Union européenne au niveau requis, sécuriser son approvisionnement en matières premières, en provenance de pays tiers et de sources situées sur son territoire, et garantir que le recyclage des batteries puisse s’effectuer proprement et en toute sécurité. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Sur ce point, il est de la responsabilité conjointe des pouvoirs publics et des entreprises d’investir dans les ressources humaines. |
| --- | --- |

1.4.

2.   Introduction

| A. | En mai 2018, la Commission européenne a publié une communication intitulée «L’Europe en mouvement» (1). Elle y expose la politique qu’elle entend mener concernant la mobilité durable pour l’Europe, qui devra être sûre, connectée et propre. |
| --- | --- |

A.

| 2.1. | Cette politique constitue une composante de celle connue sous le nom d’«union européenne de l’énergie», mise en place par la Commission Juncker; il s’agit d’un cadre complet, qui intègre la politique climatique dans la politique énergétique et est doublé d’une politique industrielle ciblée afin d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris, lesquels objectifs avaient pour but premier de réduire les émissions de CO2 dues à la production d’énergie à partir de combustibles fossiles (2) et au transport qui, en Europe, est assuré par des véhicules (camions, voitures) dotés de moteurs à combustion fonctionnant eux aussi au moyen de combustibles fossiles (pétrole, gaz). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Dans le contexte de «L’Europe en mouvement», la Commission a élaboré un plan d’action spécifique en vue de développer et de produire des batteries. À cet effet, elle a présenté une annexe à sa communication, intitulée «Plan d’action stratégique en faveur des batteries». |
| --- | --- |

2.2.

| B. | Pourquoi un plan d’action spécifique en faveur des batteries? |
| --- | --- |

B.

| 2.3. | Les batteries sont devenues un élément indispensable de notre vie quotidienne. Que ce soit dans notre téléphone portable, notre ordinateur personnel ou notre tablette, mais aussi dans nos appareils électroménagers, et en particulier dans nos véhicules électriques, elles sont un composant indispensable pour que ces équipements fonctionnent correctement, en toute sécurité et, de préférence, sur une longue période. Sur ce point, elles affichent une durée de vie encore (trop) limitée. Parmi ces groupes de produits, la politique de la Commission, telle qu’elle est définie dans le plan d’action, se concentre principalement sur le développement des batteries pour véhicules électriques mais aussi sur d’autres aspects, comme leur réutilisation ou leur recyclage (3). |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Les systèmes de batteries sont performants pour stocker l’énergie à petite échelle. Son stockage à grande échelle, par exemple dans le cas de celle produite par les parcs éoliens en mer, ne semble pas réalisable dans de bonnes conditions au moyen de batteries. Cet emmagasinage à grands volumes devra être réalisé avec d’autres vecteurs énergétiques, tels que l’hydrogène ou l’ammoniac (4). Dans ce domaine également, la Commission soutient, au moyen du budget d’Horizon 2020, un large éventail d’initiatives, comme la technologie de production de gaz à partir d’électricité (5). Dans le même ordre d’idées, une grande attention est accordée au développement technologique de méthodes efficaces et sûres qui, en emmagasinant de l’énergie, assurent la connexion avec les réseaux électriques à haute tension, de manière à éliminer le coût très élevé des «prises de courant en mer». De même, l’on pourrait éviter une bonne partie des pertes de réseau qui se produisent, aujourd’hui encore, lors de l’utilisation de câbles électriques à haute tension posés dans ou sur les fonds marins entre les parcs éoliens en mer et le continent et, ainsi, parvenir peut-être à des gains d’efficacité de l’ordre de 10 à 15 % dans la production durable d’énergie en mer. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | On prévoit que les batteries représenteront environ de 40 à 50 % du prix de revient d’un véhicule électrique mais il apparaît d’ores et déjà que ce coût pourra baisser. Compte tenu de la vitesse qui caractérise le développement de ces véhicules (6), la disponibilité de batteries de bonne qualité, sûres et respectueuses de l’environnement constitue une question qui se pose une fois de plus avec acuité. Pour l’industrie européenne, la Commission entrevoit un marché gigantesque, qui pourrait représenter 400 GWh et 250 milliards d’euros en 2025. Il représente une chance pour l’Europe, non seulement du point de vue non seulement des objectifs climatiques mais aussi de l’économie et de l’emploi. Comme l’a déclaré récemment la commissaire Bieńkowska, «nous prévoyons que l’Union européenne dispose d’une puissante industrie des batteries, qui contribue à l’économie circulaire et à la mobilité propre». |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Soyons clairs, cependant, sur notre situation: l’Europe accuse un retard alarmant face aux pays et aux entreprises asiatiques, qu’il s’agisse de développer des batteries (recherche et développement) ou de les produire. Plus de 85 % de celles que nous utilisons en Europe proviennent de Chine, du Japon ou de Corée. La production européenne ne représente qu’un bien faible pourcentage (3 %) de la production mondiale, tandis que celle des États-Unis se monte à environ 15 % du total. En Europe, si nous voulons faire passer la mobilité de la propulsion fossile à l’électricité, nous dépendrons dès lors entièrement de la capacité de production asiatique. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Comme si cette lacune n’était pas suffisamment grave, l’Europe n’extrait qu’en quantités limitées les matières premières — lithium, nickel, manganèse et cobalt — qui sont nécessaires pour produire des batteries, bien qu’elle dispose de gisements potentiels. Il sera nécessaire qu’elle exploite ces réserves, même s’il semble pour l’instant qu’elle ne pourra couvrir ainsi qu’environ 15 à 20 % de la demande totale. Les matériaux nécessaires ont pour provenance principale l’Amérique latine, l’Afrique et l’Asie, où les Chinois, dit-on, auraient créé de grandes compagnies minières afin d’accéder sans entrave à ces ressources (7). Qui plus est, c’est également en Chine que s’effectuent le raffinage et la transformation des minerais européens. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | L’extraction et le traitement des matières premières consomment beaucoup d’énergie et produisent de gros volumes de déchets miniers, qui sont parfois dangereux. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | En revanche, l’Europe est confrontée au problème du retraitement des batteries. Leur volume considérable nous place devant un problème nouveau et préoccupant en matière de traitement des déchets, notamment du fait que le recyclage des matériaux provenant de ces batteries n’en est qu’à ses balbutiements. Pour l’heure, on ne récupère encore que 10 % environ des matériaux provenant des batteries. Il faut donc tabler sur un potentiel considérable en matière de traitement et de valorisation. |
| --- | --- |

2.9.

3.   Le rapport de suivi 2019

| 3.1. | Dans son avis du 17 octobre 2018 (8), le CESE a soutenu les propositions de la Commission pour un transport plus durable, ainsi que le plan d’action stratégique relatif aux batteries. À cette occasion, le Comité a par ailleurs déjà souligné que la mise en œuvre de ce plan pourrait être entravée par de nombreux facteurs tels que la dépendance à l’égard des matières premières des pays tiers, l’absence de carburants de substitution, les difficultés de gestion, de traitement et d’élimination des batteries usagées ou le manque de travailleurs qualifiés. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le 9 avril 2019, la Commission a publié son premier rapport sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique sur les batteries, établi en mai 2018. Ce rapport indique que de nombreuses initiatives sectorielles et régionales sont en cours d’élaboration. L’on y apprend par exemple que l’Alliance européenne pour les batteries se révèle être une plate-forme stimulante, grâce à laquelle les industriels, les décideurs et les scientifiques ont la possibilité de coordonner leurs travaux afin de répondre à l’objectif ambitieux de ramener l’Union européenne et ses industries au premier plan de la technologie des batteries, en évolution rapide. Un premier appel à propositions doté d’un budget de 114 millions d’euros fourni par le programme Horizon 2020 a été lancé, et un deuxième, fort d’une dotation de 132 millions d’euros, le sera pour 2020. Il s’y ajoute un financement de grande ampleur qui est assuré par les ressources que met à disposition la politique régionale de l’Union européenne. Les entreprises et la communauté scientifique semblent enthousiastes à l’idée de compléter leurs propres investissements grâce aux moyens financiers de l’Union européenne et d’accélérer encore le développement de leur recherche et développement. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | De nombreuses initiatives ont été développées depuis la publication du plan d’action mais nombre d’entre elles, y compris de nature interrégionale, n’en sont encore qu’à leur phase préparatoire. Le plan d’action n’ayant été publié que depuis un an à peine, il semble qu’il soit encore trop tôt pour faire le point. Toutefois, il est clair qu’il existe un sentiment d’urgence, partagé par tous: les décideurs politiques, les scientifiques et les entreprises réalisent qu’il est tard, trop tard même peut-être. Les enjeux sont énormes: le risque est réel de voir de très larges pans de la production automobile européenne se délocaliser vers les régions proches des unités de production de batteries, principalement en Asie. Cet état de fait pose la question de l’emploi des quelque 13 millions de travailleurs européens présents dans ce secteur. |
| --- | --- |

3.3.

4.   Les pistes pour l’avenir

| 4.1. | Depuis l’entrée en fonction de la Commission Juncker et l’adoption du programme de l’union européenne de l’énergie, de nombreuses actions ont été élaborées, qui ont permis, avec l’action pour le climat en toile de fond, de mettre en œuvre une politique industrielle qui a donné à la transition vers une société plus durable un cours tout à fait nouveau. Cette politique industrielle de la Commission, soutenue par les États membres, a été dotée d’un degré de gouvernance et d’initiative bien plus important qu’elle n’en avait auparavant. Le CESE félicite la Commission d’avoir adopté cette nouvelle approche et il l’appelle, tout comme les États membres et le monde européen des entreprises, à progresser sur la voie qui vient maintenant d’être tracée. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Une telle démarche est bienvenue, et nécessaire, compte tenu de l’importance du retard que l’industrie européenne accuse dans le domaine du développement et de la fabrication des batteries. Toutefois, une politique industrielle de type directif comporte également le risque de «miser sur le mauvais cheval», de choisir prématurément le vainqueur supposé. Il n’en convient pas moins de se féliciter de la nouvelle démarche qui consiste à prendre en considération l’ensemble de la chaîne de valeur industrielle. En outre, une politique industrielle qui procède de la méthodologie de la chaîne de valeur s’inscrit bien mieux dans la logique de circularité que l’ancienne manière sectorielle d’aborder l’industrie. Cet angle d’approche fondé sur la chaîne de valeur demande par ailleurs de mener une autre politique, qui sera plus en adéquation avec le dossier à l’examen, en ce qu’elle sera coordonnée, par exemple avec celle relative aux aides d’État. Maintenant que le secteur de la fabrication de batteries est devenu un des fers de lance de la politique industrielle de l’Union européenne, il conviendra aussi que la Commission se montre souple et flexible lorsqu’elle traitera les aides à l’investissement que les États membres accorderont aux entreprises de cette filière. Si l’on se montre conciliant dans l’application des critères à respecter pour obtenir la qualité de «projet important d’intérêt européen commun» (PIIEC), il sera possible d’aider l’industrie européenne à bénéficier de moyens financiers d’origine publique qui soient d’un volume appréciable, susceptible d’approcher dans une certaine mesure l’aide que les entreprises asiatiques peuvent obtenir de leurs pouvoirs publics. Le CESE salue cette nouvelle application de l’instrument PIIEC. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | La question se pose toutefois de savoir si la politique décrite dans le plan d’action stratégique n’arrive pas trop tard pour combler l’énorme retard accumulé par l’Europe vis-à-vis des pays asiatiques et de leurs entreprises. Il faut également se demander si les ressources financières mobilisées sont suffisantes. Pour le dire plus brutalement, n’en faisons-nous pas «trop peu, trop tard?» (9) Dans un document d’information qu’elle a récemment publié, la Cour des comptes européenne expose ses doutes en ces termes: «Toutefois, les mesures prises jusqu’à présent risquent d’être insuffisantes pour permettre à l’Union européenne d’atteindre ses objectifs stratégiques en matière d’énergie propre.» Sur ce point, il convient toutefois de faire observer que la Commission ne joue qu’un rôle restreint en la matière et qu’elle ne dispose que de faibles ressources financières. Elle adopte, à juste titre, une attitude quelque peu en retrait: sa fonction est de jouer les intermédiaires. C’est avant tout aux États membres et à l’industrie européenne et ses institutions de recherche qu’il appartient de relever le défi. On ne peut donc que se féliciter qu’au début du mois de mai 2019, la France et l’Allemagne aient décidé de dégager environ 1 milliard d’euros chacune pour soutenir les initiatives de leurs entreprises visant à développer une industrie de fabrication de batteries. Il s’agit là d’une des premières retombées, on ne peut plus concrètes, de l’«Alliance européenne pour les batteries», qui a été lancée par la Commission et sert de véhicule à la coopération entre les États membres, elle-même et le monde de l’économie. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Étant donné que le programme d’action sur les batteries n’a été adopté que depuis très peu de temps, le CESE juge qu’il serait fort prématuré de tirer des conclusions définitives à son propos. Il se réjouit de constater la multiplicité des actions concernées, lancées ou développées par un éventail aussi large de parties prenantes. C’est dans les années à venir que leurs résultats seront perceptibles, ou devraient l’être. À l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne, la technologie ne cesse de se développer, et la nature dynamique de ce processus a pour conséquence que la stratégie pour les batteries ne constitue pas une action à caractère ponctuel mais requiert une approche structurelle au sein des politiques de l’Union européenne et des États membres, dès lors que les investissements qu’il est nécessaire de consentir dans les capacités de production exigent de longs délais d’amortissement, dont il n’est pas exceptionnel que la durée atteigne de vingt à trente années. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | La question qui se pose est également de savoir si l’Union européenne est tout simplement à même de bâtir une industrie concurrentielle pour le développement et la production de batteries, alors qu’elle ne dispose des matières premières nécessaires à cette fin que dans une mesure insuffisante. Bien que des initiatives aient été lancées afin, par exemple, d’extraire du lithium dans certains de ses États membres, notamment grâce à la réouverture de mines qui avaient été abandonnées, il semble illusoire de spéculer sur sa capacité à atteindre l’autosuffisance en la matière. En outre, la population européenne se montre très réticente vis-à-vis de l’extraction minière, qui compte parmi les domaines pour lesquels prévaut le syndrome Nimby, «pas de ça chez moi». Il s’impose de mieux insister auprès de la population sur les retombées positives qu’induit pour les communautés locales une extraction de matières premières qui soit attentive à l’aspect social et environnemental. En outre, il apparaît que «l’appropriation locale», c’est-à-dire l’association des habitants à la démarche, y compris sur le plan financier et à d’autres égards, est susceptible d’éviter que ces activités ne suscitent une résistance telle qu’elles ne pourront jamais se matérialiser. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Le CESE souligne qu’au vu de la situation qui prévaut dans le domaine des matières premières, il importe que toutes les parties concernées redoublent d’efforts pour parvenir à développer de nouveaux types de batteries, comme celles dites «à électrolyte solide», qui réduisent considérablement la dépendance à ces matériaux. |
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4.6.

| 4.7. | Dans quelle mesure est-il réaliste d’espérer, comme semble le penser la Commission, que l’Union européenne parvienne à faire émerger de dix à vingt grands producteurs sur son territoire? Les investisseurs à long terme présents sur les marchés des capitaux sont-ils suffisamment disposés à dégager les quelque 10 milliards d’euros requis à cette fin? Quelque positif que soit le jugement que l’on peut porter sur les grandes priorités présentées dans le programme d’action, on ne peut manquer de s’étonner qu’il n’y soit aucunement question du problème de l’accès aux capitaux qui sont nécessaires pour réaliser ces investissements gigantesques. Dans ce domaine, le financement purement bancaire est tout à fait insuffisant. Avec leur capacité de prise de risques, les marchés des capitaux, y compris, en particulier, les fonds consacrés aux infrastructures, devront être prêts à investir dans ces projets (10). À cette fin, il sera nécessaire que soit menée une politique axée sur le long terme, qu’un rendement adéquat soit dégagé et que les pouvoirs publics nationaux dispensent leur soutien en arrière-plan. Il convient d’éviter que les différentes parties ne se contentent de s’observer; dans ce domaine, l’autorité publique peut jouer un rôle de catalyseur du processus d’investissement: l’Allemagne et la France en ont conscience, comme en témoignent leurs initiatives communes. De l’avis du CESE, la plate-forme d’investissement qui vient d’être lancée avec la communauté d’innovation et de connaissance de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), en tant qu’«accélérateur», peut rendre de très grands services pour faire le pont entre les investisseurs et les promoteurs d’initiatives. |
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4.7.

| 4.8. | Dans le même temps, il y aura lieu de lancer des campagnes d’information ciblées afin que le consommateur européen prenne conscience qu’il est plus avantageux, à toutes sortes d’égards, d’acheter des batteries produites dans une Europe qui respecte les normes de sécurité pour la population et l’environnement que celles en provenance de pays tiers, lesquels n’appliquent pas dans la même mesure ces règles et valeurs. Poursuivre nos pratiques actuelles, c’est persister dans une certaine forme d’exportation de nos problèmes environnementaux. |
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4.8.

| 4.9. | Pour le CESE, il s’impose de lancer davantage d’initiatives visant à développer le recyclage des matériaux provenant des batteries usagées. L’exploitation des «mines urbaines» peut contribuer de manière substantielle à pourvoir aux besoins en matières premières. Pour l’avenir, le recyclage de ces mines urbaines recèle un potentiel important, pour autant qu’une amélioration soit enregistrée en ce qui concerne les incitations économiques, les volumes récoltés, les technologies de récupération et, in fine, les taux de matériau recyclé. De la lecture du récent rapport de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive sur les batteries et à son impact, il ressort malheureusement que la collecte des batteries classiques n’atteint pas encore le niveau souhaité: quelque 57 % d’entre elles ne font toujours pas l’objet d’un recyclage. Il est donc tout à fait opportun que, comme elle l’indique dans ce rapport, succinct mais très éclairant, la Commission se préoccupe de l’application de la directive de 2006, notamment dans la perspective de l’arrivée des nouvelles batteries, telle que visée par le plan d’action à l’examen. Aussi le Comité attend-il avec beaucoup d’intérêt que ces propositions soient présentées. Par ailleurs, il fait observer que les installations actuelles de traitement de batteries devront être reconfigurées afin de pouvoir accueillir celles de types nouveaux qu’elles devront, dans un proche avenir, absorber en grandes quantités. De même, il conviendra de développer une nouvelle technologie pour assurer ce recyclage ou ce traitement: la recherche et développement ciblant ce domaine précis doit, aux yeux du Comité, bénéficier du plein soutien de l’Union européenne, car cette démarche contribue à améliorer l’environnement sur son territoire et à réduire dans une large mesure sa dépendance vis-à-vis des matières premières en provenance de l’étranger. |
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4.9.

| 4.10. | Le Comité apprécierait également que des recherches ciblées soient menées concernant la récupération de matériaux dans les terrils de résidus des mines de charbon, de fer ou d’autres minerais. Il n’est pas exclu que l’on puisse trouver là d’autres sources qui contribuent à couvrir les besoins en matières premières. Le CESE se félicite du rapport que le Centre commun de recherche de la Commission européenne vient de publier sur la récupération des matières premières critiques à partir des déchets miniers et des décharges (11), et il appelle à assurer un soutien politique en faveur de l’étude et de l’analyse de la question des matières premières critiques, étant donné que la «bataille mondiale» pour ces matériaux se fait de plus en plus rude. |
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4.10.

| 4.11. | Dans quelle mesure le cadre réglementaire concourt-il au développement de la recherche et développement dans l’Union européenne et à la mise en œuvre de la technologie ainsi développée? La Commission a naturellement tendance à envisager de légiférer et de réglementer, car il s’agit là des instruments de gouvernance dont elle dispose. Pourtant, avant d’opter pour l’outil de la réglementation, il pourrait être préférable de commencer par suivre et analyser les tendances à l’œuvre sur le marché, en coopération avec le monde de l’entreprise et les organisations de partenaires sociaux. La démarche qu’il apparaît plus opportun d’adopter à l’égard de ce secteur fragile consiste, dans une première phase, à entreprendre de lancer des initiatives, donner des stimulations et assurer une production, et à ne réglementer que dans un second temps, après une analyse approfondie. |
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4.11.

| 4.12. | Le CESE appelle la Commission à continuer à s’assurer que les marchés publics soient réellement conçus à la mesure des entreprises européennes, lesquelles fonctionnent souvent à petite échelle, afin que ces producteurs de taille moyenne ne perdent pas la possibilité de bénéficier de ces ressources financières du fait qu’ils mènent une recherche et développement d’un niveau trop modeste pour satisfaire aux exigences d’ampleur des projets qui figurent dans les appels d’offres. Le CESE apprécie toutefois que la Commission ait configuré ces appels selon des modalités nouvelles, qui adoptent une structure prenant davantage la forme de faisceaux, de sorte qu’ils deviennent plus accessibles pour les acteurs économiques de l’Union européenne. |
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4.12.

| 4.13. | Le Comité juge important que les ressources financières de l’Union européenne soient également disponibles pour des projets de production de batteries qui sont développés par des entreprises de taille moyenne et qui ont déjà atteint un palier de développement technologique significatif, en l’occurrence un niveau de maturité technologique de 5 à 9. Trop souvent encore, les sociétés de cette catégorie, davantage axées sur la conquête de marchés que sur la recherche fondamentale sont exclues de l’accès aux fonds de l’Union européenne. De même, il conviendra de donner à ce groupe la possibilité de bénéficier, selon des modalités simples, de subventions de l’Union européenne pour assurer la formation ou la reconversion de leurs travailleurs. |
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4.13.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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(1)  COM(2018) 293 final.

1

(2)  La production et la consommation d’énergie représentent plus de 79 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne (note d’information de la Cour des comptes européenne, du 1er avril 2019, sur le «Soutien de l’UE au stockage de l’énergie»).

2

er

(3)  Si l’attention porte avant tout sur les voitures, il ne faut pas oublier que des développements sont en cours pour la production de bateaux à propulsion électrique, par exemple de petits navires transbordeurs.

3

(4)  Voir à ce sujet l’avis du CESE «Le stockage de l’énergie: un facteur d’intégration et de sécurité énergétique» (JO C 383 du 17.11.2015, p. 19).

4

(5)  La Flandre a mis en place un projet intéressant intitulé «WaterstofNet» (RéseauHydrogène») et fédérant un groupe de producteurs (en éolien et photovoltaïque), la technologie de l’hydrogène (électrolyse et compression) et des utilisateurs finaux dans les secteurs de la chimie et des transports.

5

(6)  En Norvège, par exemple, l’on s’attend à ce que cette année, en 2019, les voitures électriques dépassent pour la première fois, en nombre de ventes, les véhicules traditionnels, équipés d’un moteur à combustion. Elles sont fournies, pour la majeure partie d’entre elles, par une marque américaine connue.

6

(7)  Le gouvernement chinois s’est fixé comme objectif de parvenir à ce qu’en 2025, les véhicules électriques représentent 20 % des ventes de voitures particulières neuves.

7

(8)  Avis du CESE sur «L’Europe en mouvement» (JO C 62 du 15.2.2019, p. 254).

8

(9)  Voir à ce propos le document d’information de la Cour des comptes européenne, en date du 1er avril 2019, intitulé «Soutien de l’UE en faveur du stockage de l’énergie».

9

er

(10)  Le 2 mai 2019, Tesla a annoncé que si ses résultats pour le premier trimestre de 2019 se soldent par une perte de plus de 700 millions de dollars, l’entreprise n’en souhaite pas moins en lever 2 milliards sur les marchés des capitaux, pour construire une nouvelle usine de batteries et développer un modèle supplémentaire de voiture à propulsion électrique. La marché américain des capitaux se prête aisément à de tels investissements, sous la forme d’actions ou d’obligations. On peut se demander si celui de l’Union européenne, qui est morcelé, peut égaler ces performances.

10

(11)  Recovery of critical and other raw materials from mining waste and landfills: State of play on existing practices (La récupération des matières premières critiques à partir des déchets miniers et des décharges: état des lieux des pratiques actuelles), EUR 29744 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2019, ISBN 978-92-76-03391-2, doi:10.2760/494020, JRC116131.

11

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