# Journal officiel C 332/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 332 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année3 octobre 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 332

Édition de langue française

Communications et informations

62e année3 octobre 2019

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 332/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire: M.9420 — Crédit Agricole/Banco Santander/Santander Securities Services) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 332/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9490 — VWFS/TÜV Süd AS/FC/CarMob) (
  1
  ) | 2 |
| 2019/C 332/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9523 — Munich RE/DIF/Green Investment Group/Covanta/Dublin Waste-To-Energy facility) (
  1
  ) | 3 |
| 2019/C 332/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9525 — EPE/OCH/Omnicare) (
  1
  ) | 4 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 332/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire: M.9420 — Crédit Agricole/Banco Santander/Santander Securities Services) (
  1
  )

1

1

2019/C 332/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9490 — VWFS/TÜV Süd AS/FC/CarMob) (
  1
  )

1

2

2019/C 332/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9523 — Munich RE/DIF/Green Investment Group/Covanta/Dublin Waste-To-Energy facility) (
  1
  )

1

3

2019/C 332/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9525 — EPE/OCH/Omnicare) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 332/05 | Taux de change de l'euro | 5 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Comité mixte CEE–EEE |
| 2019/C 332/06 | Décisions du Comité mixte de l’EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en 2018 en vertu de l’article 103 de l’accord EEE et décisions connexes | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 332/05

Taux de change de l'euro

5

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte CEE–EEE

2019/C 332/06

Décisions du Comité mixte de l’EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en 2018 en vertu de l’article 103 de l’accord EEE et décisions connexes

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 332/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9556 — Triton/Grupo Fertiberia) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| 2019/C 332/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9450 — PPG/TIL/JV) (
  1
  ) | 18 |
| 2019/C 332/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9462 — Emil Frey Group/Autocommerce/Avto Triglav/AC-Mobil) (
  1
  ) | 19 |
| 2019/C 332/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9566 — CK Asset/CK Hutchison/Alberta/Northumbrian Water/Northumbrian Services/West Gas/Western Gas/UK Rails/Dutch Enviro) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 332/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9556 — Triton/Grupo Fertiberia) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

2019/C 332/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9450 — PPG/TIL/JV) (
  1
  )

1

18

2019/C 332/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9462 — Emil Frey Group/Autocommerce/Avto Triglav/AC-Mobil) (
  1
  )

1

19

2019/C 332/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9566 — CK Asset/CK Hutchison/Alberta/Northumbrian Water/Northumbrian Services/West Gas/Western Gas/UK Rails/Dutch Enviro) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

20

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/1 |
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3.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire: M.9420 — Crédit Agricole/Banco Santander/Santander Securities Services)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 332/01)

Le 24 septembre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9420. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9420.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 3.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/2 |
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3.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9490 — VWFS/TÜV Süd AS/FC/CarMob)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 332/02)

Le 23 septembre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9490. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9490.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 3.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/3 |
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3.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9523 — Munich RE/DIF/Green Investment Group/Covanta/Dublin Waste-To-Energy facility)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 332/03)

Le 24 septembre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9523. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9523.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 3.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/4 |
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3.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9525 — EPE/OCH/Omnicare)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 332/04)

Le 26 septembre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9525. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9525.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/5 |
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3.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/5

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Taux de change de l'euro (1)

2 octobre 2019

(2019/C 332/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,0925 |
| JPY | yen japonais | 117,47 |
| DKK | couronne danoise | 7,4665 |
| GBP | livre sterling | 0,88970 |
| SEK | couronne suédoise | 10,8118 |
| CHF | franc suisse | 1,0940 |
| ISK | couronne islandaise | 135,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,9930 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,739 |
| HUF | forint hongrois | 334,05 |
| PLN | zloty polonais | 4,3698 |
| RON | leu roumain | 4,7491 |
| TRY | livre turque | 6,2595 |
| AUD | dollar australien | 1,6351 |
| CAD | dollar canadien | 1,4467 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5666 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7512 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5137 |
| KRW | won sud-coréen | 1 318,20 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,6627 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8096 |
| HRK | kuna croate | 7,4150 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 516,78 |
| MYR | ringgit malais | 4,5825 |
| PHP | peso philippin | 56,806 |
| RUB | rouble russe | 71,2142 |
| THB | baht thaïlandais | 33,458 |
| BRL | real brésilien | 4,5516 |
| MXN | peso mexicain | 21,6365 |
| INR | roupie indienne | 77,8275 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0925

JPY

yen japonais

117,47

DKK

couronne danoise

7,4665

GBP

livre sterling

0,88970

SEK

couronne suédoise

10,8118

CHF

franc suisse

1,0940

ISK

couronne islandaise

135,50

NOK

couronne norvégienne

9,9930

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,739

HUF

forint hongrois

334,05

PLN

zloty polonais

4,3698

RON

leu roumain

4,7491

TRY

livre turque

6,2595

AUD

dollar australien

1,6351

CAD

dollar canadien

1,4467

HKD

dollar de Hong Kong

8,5666

NZD

dollar néo-zélandais

1,7512

SGD

dollar de Singapour

1,5137

KRW

won sud-coréen

1 318,20

ZAR

rand sud-africain

16,6627

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8096

HRK

kuna croate

7,4150

IDR

rupiah indonésienne

15 516,78

MYR

ringgit malais

4,5825

PHP

peso philippin

56,806

RUB

rouble russe

71,2142

THB

baht thaïlandais

33,458

BRL

real brésilien

4,5516

MXN

peso mexicain

21,6365

INR

roupie indienne

77,8275

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte CEE–EEE

| 3.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/6 |
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3.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/6

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Décisions du Comité mixte de l’EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en 2018 en vertu de l’article 103 de l’accord EEE et décisions connexes

(2019/C 332/06)

Depuis mars 2000, les décisions du Comité mixte de l’EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d’entrée en vigueur est subordonnée au respect d’obligations constitutionnelles par une des parties contractantes. De telles obligations ont été notifiées pour les décisions énumérées ci-après. Les parties contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l’achèvement de leurs procédures internes. Les dates d’entrée en vigueur des décisions sont indiquées dans le tableau ci-dessous. En outre, certaines décisions du Comité mixte de l’EEE ne peuvent entrer en vigueur qu’après accomplissement des obligations constitutionnelles prévues dans les décisions précitées et figurent également dans le tableau ci-dessous.

| Numéro de la décision | Date d’adoption | Référence de publication | Acte(s) juridique(s) intégré(s) | Date d’entrée en vigueur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 106/2015 | 30.4.2015 | JO L 211 du 4.8.2016, p. 62.
  Supplément EEE n° 42 du 4.8.2016, p. 59 | Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
  Directive 2014/46/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d’immatriculation des véhicules
  Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union | 1.9.2018 |
| 122/2016 | 3.6.2016 | JO L 308 du 23.11.2017, p. 27.
  Supplément EEE n° 76 du 23.11.2017, p. 32 | Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route | 1.9.2018 |
| 191/2016 | 23.9.2016 | JO L 80 du 22.3.2018, p. 34.
  Supplément EEE n° 19 du 22.3.2018, p. 47 | Règlement d’exécution (UE) 2016/68 de la Commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l’interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur | 1.9.2018 |
| 211/2016 | 28.10.2016 | JO L 89 du 5.4.2018, p. 14.
  Supplément EEE n° 22 du 5.4.2018, p. 6 | Règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants | 1.9.2018 |
| 92/2017 | 5.5.2017 | À publier | Règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004
  Règlement (CE) n° 1902/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie
  Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée)
  Règlement (UE) n° 488/2012 de la Commission du 8 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 658/2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil | 1.6.2018 |
| 94/2017 | 5.5.2017 | À publier | Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») | 1.1.2019 |
| 104/2017 | 13.6.2017 | JO L 142 du 7.6.2018, p. 1.
  Supplément EEE n° 37 du 7.6.2018, p. 1 | Règlement (UE) 2015/45 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers | 1.2.2019 |
| 107/2017 | 13.6.2017 | JO L 142 du 7.6.2018, p. 6.
  Supplément EEE n° 37 du 7.6.2018, p. 6 | Décision d’exécution (UE) 2016/1032 de la Commission du 13 juin 2016 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, dans l’industrie des métaux non ferreux | 1.6.2018 |
| 109/2017 | 16.6.2017 | JO L 142 du 7.6.2018, p. 41.
  Supplément EEE n° 37 du 7.6.2018, p. 9 | Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers
  Règlement (UE) n ° 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Règlement (UE) n° 63/2011 de la Commission du 26 janvier 2011 établissant les modalités d’introduction d’une demande de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Règlement d’exécution (UE) n° 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Règlement d’exécution (UE) n° 429/2012 de la Commission du 22 mai 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1014/2010 dans le but de prévoir une présentation commune pour la notification des erreurs par les constructeurs de voitures particulières
  Règlement d’exécution (UE) n° 396/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1014/2010 en ce qui concerne certaines exigences relatives à la surveillance des émissions de CO2 provenant des voitures particulières neuves
  Règlement (UE) n° 397/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves
  Règlement (UE) n° 333/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves
  Règlement délégué (UE) 2015/6 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l’évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2011, 2012 et 2013 | 1.2.2019 |
| 111/2017 | 16.6.2017 | JO L 142 du 7.6.2018, p. 45.
  Supplément EEE n° 37 du 7.6.2018, p. 14 | Règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers
  Règlement délégué (UE) n° 205/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la source des données et les paramètres des données qui doivent être communiqués par les États membres
  Règlement d’exécution (UE) n° 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil
  Règlement délégué (UE) n° 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs
  Règlement délégué (UE) n° 1047/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement délégué (UE) n° 114/2013 de la Commission en vue de corriger les émissions spécifiques moyennes de CO2 de 2010 spécifiées pour le constructeur Piaggio
  Règlement (UE) n° 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) n° 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs
  Règlement délégué (UE) n° 404/2014 de la Commission du 17 février 2014 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type multiétape
  Règlement d’exécution (UE) n° 410/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 293/2012 de la Commission en ce qui concerne la surveillance des émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception multiétape
  Règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil | 1.2.2019 |
| 112/2017 | 13.6.2017 | JO L 142 du 7.6.2018, p. 10.
  Supplément EEE n° 37 du 7.6.2018, p. 18 | Règlement délégué (UE) n° 482/2014 de la Commission du 4 mars 2014 modifiant le règlement délégué (UE) n° 114/2013 en ce qui concerne les émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2010 spécifiées pour le constructeur Great Wall Motor Company Limited | 1.2.2019 |
| 129/2017 | 7.7.2017 | À publier | Règlement d’exécution (UE) n° 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité | 1.6.2018 |
| 145/2017 | 7.7.2017 | À publier | Règlement d’exécution (UE) 2017/548 de la Commission du 23 mars 2017 établissant un formulaire standard pour la déclaration écrite concernant le retrait ou la casse d’un scellement de tachygraphe | 1.9.2018 |
| 204/2017 | 27.10.2017 | À publier | Règlement délégué (UE) 2017/748 de la Commission du 14 décembre 2016 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l’évolution de la masse des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2013, en 2014 et en 2015 | 1.2.2019 |
| 237/2017 | 15.12.2017 | À publier | Règlement d’exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil | 1.1.2019 |
| 247/2017 | 15.12.2017 | À publier | Règlement délégué (UE) 2017/1499 de la Commission du 2 juin 2017 modifiant les annexes I et II du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux changements apportés à la procédure d’essai réglementaire utilisée pour la mesure des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers
  Règlement délégué (UE) 2017/1502 de la Commission du 2 juin 2017 modifiant les annexes I et II du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux changements apportés à la procédure d’essai réglementaire utilisée pour la mesure des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers | 1.2.2019 |
| 248/2017 | 15.12.2017 | À publier | Décision d’exécution 2013/128/UE de la Commission du 13 mars 2013 relative à l’approbation de l’utilisation de diodes électroluminescentes dans certaines fonctions d’éclairage d’un véhicule M1 en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution 2013/341/UE de la Commission du 27 juin 2013 relative à l’approbation de l’alternateur Valeo à haut rendement (Valeo Efficient Generation Alternator) en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution 2013/451/UE de la Commission du 10 septembre 2013 relative à l’approbation du système Daimler d’encapsulage du compartiment moteur en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution 2013/529/UE de la Commission du 25 octobre 2013 relative à l’approbation du système Bosch de gestion anticipée de l’état de charge de la batterie d’un véhicule hybride s’appuyant sur un système de navigation en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution 2014/128/UE de la Commission du 10 mars 2014 relative à l’approbation du module à diodes électroluminescentes pour feux de croisement «E-Light» en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution 2014/465/UE de la Commission du 16 juillet 2014 relative à l’approbation de l’alternateur à haut rendement DENSO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d’exécution de la Commission 2013/341/UE
  Décision d’exécution 2014/806/UE de la Commission du 18 novembre 2014 relative à l’approbation du toit solaire Webasto de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution (UE) 2015/158 de la Commission du 30 janvier 2015 relative à l’approbation de deux alternateurs à haut rendement de Robert Bosch GmbH en tant que technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution (UE) 2015/206 de la Commission du 9 février 2015 relative à l’approbation de l’éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Daimler AG en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution (UE) 2015/279 de la Commission du 19 février 2015 relative à l’approbation du toit solaire Asola de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution (UE) 2015/295 de la Commission du 24 février 2015 relative à l’approbation de l’alternateur à haut rendement MELCO GXi en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution (UE) 2015/1132 de la Commission du 10 juillet 2015 relative à l’approbation de la fonction roue libre de Porsche AG en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution (UE) 2015/2280 de la Commission du 7 décembre 2015 relative à l’approbation de l’alternateur à haut rendement DENSO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution (UE) 2016/160 de la Commission du 5 février 2016 relative à l’approbation de l’éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Toyota Motor Europe en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution (UE) 2016/265 de la Commission du 25 février 2016 relative à l’approbation de l’alternodémarreur MELCO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution (UE) 2016/362 de la Commission du 11 mars 2016 relative à l’approbation du réservoir de stockage de l’enthalpie de MAHLE Behr GmbH & Co. KG en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution (UE) 2016/587 de la Commission du 14 avril 2016 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans l’éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes destiné à des véhicules en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution (UE) 2016/588 de la Commission du 14 avril 2016 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution (UE) 2016/1721 de la Commission du 26 septembre 2016 relative à l’approbation de l’éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Toyota destiné à être utilisé dans des véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Décision d’exécution (UE) 2016/1926 de la Commission du 3 novembre 2016 relative à l’approbation du toit solaire de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil | 1.2.2019 |
| 28/2018 | 9.2.2018 | À publier | Règlement (UE) 2017/1941 de la Commission du 24 octobre 2017 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l’Union européenne | 1.8.2018 |
| 48/2018 | 23.3.2018 | À publier | Directive (UE) 2017/1572 de la Commission du 15 septembre 2017 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain | 1.12.2018 |
| 71/2018 | 23.3.2018 | À publier | Décision d’exécution (UE) 2017/785 de la Commission du 5 mai 2017 relative à l’approbation d’alternodémarreurs 12 volts à haut rendement destinés aux voitures particulières à moteurs à combustion classiques en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  Règlement d’exécution (UE) 2017/1152 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 293/2012
  Règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire et modifiant le règlement (UE) n° 1014/2010 | 1.2.2019 |
| 73/2018 | 23.3.2018 | À publier | Règlement d’exécution (UE) 2017/1231 de la Commission du 6 juin 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1153 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire, aux fins de préciser des éléments de procédure et de modifier le règlement (UE) n° 1014/2010 | 1.2.2019 |
| 154/2018 | 6.7.2018 | JO L 183 du 19.7.2018, p. 23.
  Supplément EEE n° 46 du 19.7.2018, p. 1 | Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) | 20.7.2018 |

Numéro de la décision

Date d’adoption

Référence de publication

Acte(s) juridique(s) intégré(s)

Date d’entrée en vigueur

106/2015

30.4.2015

JO L 211 du 4.8.2016, p. 62.

Supplément EEE n° 42 du 4.8.2016, p. 59

Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive 2014/46/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d’immatriculation des véhicules

Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union

1.9.2018

122/2016

3.6.2016

JO L 308 du 23.11.2017, p. 27.

Supplément EEE n° 76 du 23.11.2017, p. 32

Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

1.9.2018

191/2016

23.9.2016

JO L 80 du 22.3.2018, p. 34.

Supplément EEE n° 19 du 22.3.2018, p. 47

Règlement d’exécution (UE) 2016/68 de la Commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l’interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur

1.9.2018

211/2016

28.10.2016

JO L 89 du 5.4.2018, p. 14.

Supplément EEE n° 22 du 5.4.2018, p. 6

Règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants

1.9.2018

92/2017

5.5.2017

À publier

Règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004

Règlement (CE) n° 1902/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie

Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée)

Règlement (UE) n° 488/2012 de la Commission du 8 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 658/2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil

1.6.2018

94/2017

5.5.2017

À publier

Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»)

1.1.2019

104/2017

13.6.2017

JO L 142 du 7.6.2018, p. 1.

Supplément EEE n° 37 du 7.6.2018, p. 1

Règlement (UE) 2015/45 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers

1.2.2019

107/2017

13.6.2017

JO L 142 du 7.6.2018, p. 6.

Supplément EEE n° 37 du 7.6.2018, p. 6

Décision d’exécution (UE) 2016/1032 de la Commission du 13 juin 2016 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, dans l’industrie des métaux non ferreux

1.6.2018

109/2017

16.6.2017

JO L 142 du 7.6.2018, p. 41.

Supplément EEE n° 37 du 7.6.2018, p. 9

Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers

Règlement (UE) n ° 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Règlement (UE) n° 63/2011 de la Commission du 26 janvier 2011 établissant les modalités d’introduction d’une demande de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Règlement d’exécution (UE) n° 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Règlement d’exécution (UE) n° 429/2012 de la Commission du 22 mai 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1014/2010 dans le but de prévoir une présentation commune pour la notification des erreurs par les constructeurs de voitures particulières

Règlement d’exécution (UE) n° 396/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1014/2010 en ce qui concerne certaines exigences relatives à la surveillance des émissions de CO2 provenant des voitures particulières neuves

Règlement (UE) n° 397/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves

Règlement (UE) n° 333/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves

Règlement délégué (UE) 2015/6 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l’évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2011, 2012 et 2013

1.2.2019

111/2017

16.6.2017

JO L 142 du 7.6.2018, p. 45.

Supplément EEE n° 37 du 7.6.2018, p. 14

Règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers

Règlement délégué (UE) n° 205/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la source des données et les paramètres des données qui doivent être communiqués par les États membres

Règlement d’exécution (UE) n° 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil

Règlement délégué (UE) n° 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs

Règlement délégué (UE) n° 1047/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement délégué (UE) n° 114/2013 de la Commission en vue de corriger les émissions spécifiques moyennes de CO2 de 2010 spécifiées pour le constructeur Piaggio

Règlement (UE) n° 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) n° 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs

Règlement délégué (UE) n° 404/2014 de la Commission du 17 février 2014 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type multiétape

Règlement d’exécution (UE) n° 410/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 293/2012 de la Commission en ce qui concerne la surveillance des émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception multiétape

Règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil

1.2.2019

112/2017

13.6.2017

JO L 142 du 7.6.2018, p. 10.

Supplément EEE n° 37 du 7.6.2018, p. 18

Règlement délégué (UE) n° 482/2014 de la Commission du 4 mars 2014 modifiant le règlement délégué (UE) n° 114/2013 en ce qui concerne les émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2010 spécifiées pour le constructeur Great Wall Motor Company Limited

1.2.2019

129/2017

7.7.2017

À publier

Règlement d’exécution (UE) n° 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité

1.6.2018

145/2017

7.7.2017

À publier

Règlement d’exécution (UE) 2017/548 de la Commission du 23 mars 2017 établissant un formulaire standard pour la déclaration écrite concernant le retrait ou la casse d’un scellement de tachygraphe

1.9.2018

204/2017

27.10.2017

À publier

Règlement délégué (UE) 2017/748 de la Commission du 14 décembre 2016 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l’évolution de la masse des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2013, en 2014 et en 2015

1.2.2019

237/2017

15.12.2017

À publier

Règlement d’exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil

1.1.2019

247/2017

15.12.2017

À publier

Règlement délégué (UE) 2017/1499 de la Commission du 2 juin 2017 modifiant les annexes I et II du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux changements apportés à la procédure d’essai réglementaire utilisée pour la mesure des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers

Règlement délégué (UE) 2017/1502 de la Commission du 2 juin 2017 modifiant les annexes I et II du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux changements apportés à la procédure d’essai réglementaire utilisée pour la mesure des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers

1.2.2019

248/2017

15.12.2017

À publier

Décision d’exécution 2013/128/UE de la Commission du 13 mars 2013 relative à l’approbation de l’utilisation de diodes électroluminescentes dans certaines fonctions d’éclairage d’un véhicule M1 en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution 2013/341/UE de la Commission du 27 juin 2013 relative à l’approbation de l’alternateur Valeo à haut rendement (Valeo Efficient Generation Alternator) en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution 2013/451/UE de la Commission du 10 septembre 2013 relative à l’approbation du système Daimler d’encapsulage du compartiment moteur en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution 2013/529/UE de la Commission du 25 octobre 2013 relative à l’approbation du système Bosch de gestion anticipée de l’état de charge de la batterie d’un véhicule hybride s’appuyant sur un système de navigation en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution 2014/128/UE de la Commission du 10 mars 2014 relative à l’approbation du module à diodes électroluminescentes pour feux de croisement «E-Light» en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution 2014/465/UE de la Commission du 16 juillet 2014 relative à l’approbation de l’alternateur à haut rendement DENSO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d’exécution de la Commission 2013/341/UE

Décision d’exécution 2014/806/UE de la Commission du 18 novembre 2014 relative à l’approbation du toit solaire Webasto de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution (UE) 2015/158 de la Commission du 30 janvier 2015 relative à l’approbation de deux alternateurs à haut rendement de Robert Bosch GmbH en tant que technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution (UE) 2015/206 de la Commission du 9 février 2015 relative à l’approbation de l’éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Daimler AG en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution (UE) 2015/279 de la Commission du 19 février 2015 relative à l’approbation du toit solaire Asola de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution (UE) 2015/295 de la Commission du 24 février 2015 relative à l’approbation de l’alternateur à haut rendement MELCO GXi en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution (UE) 2015/1132 de la Commission du 10 juillet 2015 relative à l’approbation de la fonction roue libre de Porsche AG en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution (UE) 2015/2280 de la Commission du 7 décembre 2015 relative à l’approbation de l’alternateur à haut rendement DENSO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution (UE) 2016/160 de la Commission du 5 février 2016 relative à l’approbation de l’éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Toyota Motor Europe en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution (UE) 2016/265 de la Commission du 25 février 2016 relative à l’approbation de l’alternodémarreur MELCO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution (UE) 2016/362 de la Commission du 11 mars 2016 relative à l’approbation du réservoir de stockage de l’enthalpie de MAHLE Behr GmbH & Co. KG en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution (UE) 2016/587 de la Commission du 14 avril 2016 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans l’éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes destiné à des véhicules en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution (UE) 2016/588 de la Commission du 14 avril 2016 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution (UE) 2016/1721 de la Commission du 26 septembre 2016 relative à l’approbation de l’éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Toyota destiné à être utilisé dans des véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution (UE) 2016/1926 de la Commission du 3 novembre 2016 relative à l’approbation du toit solaire de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

1.2.2019

28/2018

9.2.2018

À publier

Règlement (UE) 2017/1941 de la Commission du 24 octobre 2017 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l’Union européenne

1.8.2018

48/2018

23.3.2018

À publier

Directive (UE) 2017/1572 de la Commission du 15 septembre 2017 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain

1.12.2018

71/2018

23.3.2018

À publier

Décision d’exécution (UE) 2017/785 de la Commission du 5 mai 2017 relative à l’approbation d’alternodémarreurs 12 volts à haut rendement destinés aux voitures particulières à moteurs à combustion classiques en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Règlement d’exécution (UE) 2017/1152 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 293/2012

Règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire et modifiant le règlement (UE) n° 1014/2010

1.2.2019

73/2018

23.3.2018

À publier

Règlement d’exécution (UE) 2017/1231 de la Commission du 6 juin 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1153 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire, aux fins de préciser des éléments de procédure et de modifier le règlement (UE) n° 1014/2010

1.2.2019

154/2018

6.7.2018

JO L 183 du 19.7.2018, p. 23.

Supplément EEE n° 46 du 19.7.2018, p. 1

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

20.7.2018

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 3.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/16 |
| --- | --- | --- | --- |

3.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/16

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9556 — Triton/Grupo Fertiberia)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 332/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Triton Managers V Limited, Triton Fund V GP s.à r.l. et TFF V Limited (conjointement dénommées «Triton Fund V»), appartenant à un groupe de fonds d’investissement indépendants gérés par le groupe Triton (îles Anglo-Normandes), |
| --- | --- |

—

Triton Managers V Limited, Triton Fund V GP s.à r.l. et TFF V Limited (conjointement dénommées «Triton Fund V»), appartenant à un groupe de fonds d’investissement indépendants gérés par le groupe Triton (îles Anglo-Normandes),

| — | Fertiberia, S.A., et ses filiales (conjointement dénommées «Grupo Fertiberia», Espagne) contrôlées par Grupo Villar Mir, S.A.U (Espagne). |
| --- | --- |

—

Fertiberia, S.A., et ses filiales (conjointement dénommées «Grupo Fertiberia», Espagne) contrôlées par Grupo Villar Mir, S.A.U (Espagne).

Triton Fund V acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Grupo Fertiberia.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Triton Fund V est une société d’investissements investissant principalement dans des entreprises de taille intermédiaire ayant leur siège en Europe du Nord, privilégiant les entreprises actives dans trois secteurs clés, à savoir: les services aux entreprises, les produits industriels et les consommateurs/la santé, |
| --- | --- |

—

Triton Fund V est une société d’investissements investissant principalement dans des entreprises de taille intermédiaire ayant leur siège en Europe du Nord, privilégiant les entreprises actives dans trois secteurs clés, à savoir: les services aux entreprises, les produits industriels et les consommateurs/la santé,

| — | Grupo Fertiberia est présent principalement en Europe dans le domaine de la production d’engrais traditionnels et spéciaux pour les cultures extensives de terres arides, l’irrigation traditionnelle et l’irrigation goutte à goutte ainsi que de produits chimiques industriels, utilisés en tant que substances chimiques brutes par de grandes entreprises industrielles actives dans plusieurs secteurs tels que la chimie, le bois, les cosmétiques ou l’automobile. |
| --- | --- |

—

Grupo Fertiberia est présent principalement en Europe dans le domaine de la production d’engrais traditionnels et spéciaux pour les cultures extensives de terres arides, l’irrigation traditionnelle et l’irrigation goutte à goutte ainsi que de produits chimiques industriels, utilisés en tant que substances chimiques brutes par de grandes entreprises industrielles actives dans plusieurs secteurs tels que la chimie, le bois, les cosmétiques ou l’automobile.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9556 — Triton/Grupo Fertiberia

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax: +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 3.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/18 |
| --- | --- | --- | --- |

3.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9450 — PPG/TIL/JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 332/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Peel Ports Group Limited (Royaume-Uni, «PPG»), |
| --- | --- |

—

Peel Ports Group Limited (Royaume-Uni, «PPG»),

| — | Terminal Investments Limited S.a.r.l (Suisse, «TIL»), contrôlée conjointement par MSC Mediterranean Shipping Company S.A. (Suisse) et par certains fonds de capital-investissement gérés par Global Infrastructure Management, LLC (États-Unis), |
| --- | --- |

—

Terminal Investments Limited S.a.r.l (Suisse, «TIL»), contrôlée conjointement par MSC Mediterranean Shipping Company S.A. (Suisse) et par certains fonds de capital-investissement gérés par Global Infrastructure Management, LLC (États-Unis),

| — | The Mersey Docks and Harbour Company (L2) Limited (Royaume-Uni, «MDHCL2»), appartenant au groupe PPG. |
| --- | --- |

—

The Mersey Docks and Harbour Company (L2) Limited (Royaume-Uni, «MDHCL2»), appartenant au groupe PPG.

PPG et TIL acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de MDHCL2.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | PPG: groupe portuaire propriétaire de ports et offrant des services de transport maritime. PPG exerce ses activités sur différents sites au Royaume-Uni, en Irlande, aux Pays-Bas et en Australie. |
| --- | --- |

—

PPG: groupe portuaire propriétaire de ports et offrant des services de transport maritime. PPG exerce ses activités sur différents sites au Royaume-Uni, en Irlande, aux Pays-Bas et en Australie.

| — | TIL: investit dans les terminaux à conteneurs, les développe et les gère dans diverses parties du monde, notamment en Asie du Sud-Est, au Moyen-Orient et sur le continent américain. |
| --- | --- |

—

TIL: investit dans les terminaux à conteneurs, les développe et les gère dans diverses parties du monde, notamment en Asie du Sud-Est, au Moyen-Orient et sur le continent américain.

| — | MDHCL2: entité nouvellement constituée qui n’a actuellement aucune activité commerciale opérationnelle. À l’issue de l’opération, elle sera chargée de l’exploitation du Terminal L2 du port de Liverpool. |
| --- | --- |

—

MDHCL2: entité nouvellement constituée qui n’a actuellement aucune activité commerciale opérationnelle. À l’issue de l’opération, elle sera chargée de l’exploitation du Terminal L2 du port de Liverpool.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9450 — PPG/TIL/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax+32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 3.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/19 |
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3.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9462 — Emil Frey Group/Autocommerce/Avto Triglav/AC-Mobil)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 332/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Emil Frey Automobil Holding d.o.o. (Slovénie), appartenant au groupe Emil Frey (Suisse), |
| --- | --- |

—

Emil Frey Automobil Holding d.o.o. (Slovénie), appartenant au groupe Emil Frey (Suisse),

| — | Autocommerce d.o.o. («Autocommerce», Slovénie), détenue par ACH 2 d.o.o. (Slovénie), |
| --- | --- |

—

Autocommerce d.o.o. («Autocommerce», Slovénie), détenue par ACH 2 d.o.o. (Slovénie),

| — | Avto Triglav d.o.o. («Avto Triglav», Slovénie), détenue par ACH 2 d.o.o., |
| --- | --- |

—

Avto Triglav d.o.o. («Avto Triglav», Slovénie), détenue par ACH 2 d.o.o.,

| — | AC-Mobil d.o.o. («AC-Mobil», Slovénie), détenue par ACH 2 d.o.o. |
| --- | --- |

—

AC-Mobil d.o.o. («AC-Mobil», Slovénie), détenue par ACH 2 d.o.o.

Le groupe Emil Frey acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble d’Autocommerce, d’Avto Triglav et d’AC-Mobil.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Groupe Emil Frey: importation et distribution, au niveau de gros et de détail, d’automobiles neuves et usagées de diverses marques en Suisse, en Allemagne, en France, en Belgique, aux Pays-Bas, en Slovaquie, en Slovénie, en Serbie, en République tchèque, en Hongrie, en Pologne, en Croatie et en Autriche, y compris distribution de pièces détachées d’origine et prestation de services de réparation et d’entretien, |
| --- | --- |

—

Groupe Emil Frey: importation et distribution, au niveau de gros et de détail, d’automobiles neuves et usagées de diverses marques en Suisse, en Allemagne, en France, en Belgique, aux Pays-Bas, en Slovaquie, en Slovénie, en Serbie, en République tchèque, en Hongrie, en Pologne, en Croatie et en Autriche, y compris distribution de pièces détachées d’origine et prestation de services de réparation et d’entretien,

| — | Autocommerce: vente au détail d’automobiles neuves et d’occasion en Slovénie, |
| --- | --- |

—

Autocommerce: vente au détail d’automobiles neuves et d’occasion en Slovénie,

| — | Avto Triglav: vente en gros et au détail d’automobiles neuves et d’occasion en Slovénie, en Croatie et dans d’autres pays européens, |
| --- | --- |

—

Avto Triglav: vente en gros et au détail d’automobiles neuves et d’occasion en Slovénie, en Croatie et dans d’autres pays européens,

| — | AC-Mobil: vente en gros et au détail d’automobiles neuves et d’occasion en Slovénie. |
| --- | --- |

—

AC-Mobil: vente en gros et au détail d’automobiles neuves et d’occasion en Slovénie.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9462 — Emil Frey Group/Autocommerce/Avto Triglav/AC-Mobil

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 229-64301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 3.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/20 |
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3.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/20

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9566 — CK Asset/CK Hutchison/Alberta/Northumbrian Water/Northumbrian Services/West Gas/Western Gas/UK Rails/Dutch Enviro)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 332/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | CK Asset Holdings Limited («CKA», Hong Kong), |
| --- | --- |

—

CK Asset Holdings Limited («CKA», Hong Kong),

| — | CK Hutchison Holdings Limited («CKHH», Hong Kong), |
| --- | --- |

—

CK Hutchison Holdings Limited («CKHH», Hong Kong),

| — | 1822604 Alberta Ltd (Canada), contrôlée par CKHH, |
| --- | --- |

—

1822604 Alberta Ltd (Canada), contrôlée par CKHH,

| — | Northumbrian Water Group Limited (Royaume-Uni), contrôlée par CKHH, |
| --- | --- |

—

Northumbrian Water Group Limited (Royaume-Uni), contrôlée par CKHH,

| — | Northumbrian Services Limited (Royaume-Uni), contrôlée par CKHH, |
| --- | --- |

—

Northumbrian Services Limited (Royaume-Uni), contrôlée par CKHH,

| — | West Gas Networks Limited (Royaume-Uni), contrôlée par CKHH, |
| --- | --- |

—

West Gas Networks Limited (Royaume-Uni), contrôlée par CKHH,

| — | Western Gas Networks Limited (Royaume-Uni), contrôlée par CKHH, |
| --- | --- |

—

Western Gas Networks Limited (Royaume-Uni), contrôlée par CKHH,

| — | UK Rails S.à r.l. (Royaume-Uni), contrôlée par CKHH, |
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—

UK Rails S.à r.l. (Royaume-Uni), contrôlée par CKHH,

| — | Dutch Enviro Energy Holdings B.V. (Pays-Bas), contrôlée par CKHH. |
| --- | --- |

—

Dutch Enviro Energy Holdings B.V. (Pays-Bas), contrôlée par CKHH.

CKA et CKHH acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de 1822604 Alberta Ltd, Northumbrian Water Group Limited, Northumbrian Services Limited, West Gas Networks Limited, Western Gas Networks Limited, UK Rails S.à r.l. et Dutch Enviro Energy Holdings B.V.

La concentration est réalisée par contrat ou tout autre moyen.

2.

| — | CKA: promotion immobilière et investissement immobilier, gestion d’hôtels et de suites avec services, gestion immobilière, gestion de projets et investissement dans les infrastructures, exploitation d’actifs et de services publics et location-vente d’aéronefs, |
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—

CKA: promotion immobilière et investissement immobilier, gestion d’hôtels et de suites avec services, gestion immobilière, gestion de projets et investissement dans les infrastructures, exploitation d’actifs et de services publics et location-vente d’aéronefs,

| — | CKHH: ports et services connexes, commerce de détail, infrastructures, énergie et télécommunications, |
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CKHH: ports et services connexes, commerce de détail, infrastructures, énergie et télécommunications,

| — | 1822604 Alberta Ltd: parkings à l’extérieur des enceintes aéroportuaires au Canada, |
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1822604 Alberta Ltd: parkings à l’extérieur des enceintes aéroportuaires au Canada,

| — | Northumbrian Water Group Limited et Northumbrian Services Limited: approvisionnement en eau, assainissement et traitement des eaux usées en Angleterre et au Pays de Galles, |
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Northumbrian Water Group Limited et Northumbrian Services Limited: approvisionnement en eau, assainissement et traitement des eaux usées en Angleterre et au Pays de Galles,

| — | West Gas Networks Limited et Western Gas Networks Limited: réseau de distribution de gaz au Pays de Galles et dans le Sud-ouest de l’Angleterre, |
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West Gas Networks Limited et Western Gas Networks Limited: réseau de distribution de gaz au Pays de Galles et dans le Sud-ouest de l’Angleterre,

| — | UK Rails S.à r.l.: propriétaire d’Eversholt Rail Group, une société possédant du matériel roulant au Royaume-Uni, |
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UK Rails S.à r.l.: propriétaire d’Eversholt Rail Group, une société possédant du matériel roulant au Royaume-Uni,

| — | Dutch Enviro Energy Holdings B.V.: fourniture d’énergie générée à partir de déchets au Pays-Bas. |
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Dutch Enviro Energy Holdings B.V.: fourniture d’énergie générée à partir de déchets au Pays-Bas.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9566 — CK Asset/CK Hutchison/Alberta/Northumbrian Water/Northumbrian Services/West Gas/Western Gas/UK Rails/Dutch Enviro

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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