# Journal officiel C 294/30 n

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 294 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année30 novembre 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 294

Édition de langue française

Communications et informations

47e année30 novembre 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Commission |
| 2004/C 294/1 | Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2003 — Volume I — États consolidés sur l'exécution du budget et états financiers consolidés | 1 |
| 2004/C 294/2 | Déclaration d'assurance de la Cour des comptes | 99 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Commission

2004/C 294/1

Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2003 — Volume I — États consolidés sur l'exécution du budget et états financiers consolidés

1

2004/C 294/2

Déclaration d'assurance de la Cour des comptes

99

| FR | |
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FR

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I Communications

Commission

| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/1 |
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30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/1

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COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

EXERCICE 2003

VOLUME I

ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET ET ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

(2004/C 294/01)

SOMMAIRE

Évolution de la comptabilité des Communautés européennes

Présentation des comptes

Chapitre I:   États consolidés sur l'exécution du budget des Communautés européennes:

| 1. | Résultat de l'exécution du budget 2003 |
| --- | --- |

1.

| 2. | Synthèse consolidée de l'exécution du budget des recettes |
| --- | --- |

2.

| 3. | Correction des déséquilibres budgétaires |
| --- | --- |

3.

| 4. | Synthèse consolidée de l'exécution des recettes budgétaires par institution |
| --- | --- |

4.

| 5. | Comparaison de l'exécution des recettes budgétaire 2003 et 2002 |
| --- | --- |

5.

| 6. | Évolution et composition des crédits |
| --- | --- |

6.

| 7. | Exécution des crédits par type de crédit |
| --- | --- |

7.

| 8. | Synthèse consolidée des engagements restant à liquider |
| --- | --- |

8.

| 9. | Exécution des crédits d'engagement et de paiement par institution |
| --- | --- |

9.

| 10. | Comparaison de l'exécution budgétaire de l'exercice 2003 à l'exercice 2002 par sous-section du budget |
| --- | --- |

10.

| 11. | Composition et évolution des crédits d'engagement et de paiement par sous-section du budget |
| --- | --- |

11.

| 12. | Exécution des crédits d'engagement par sous-section du budget |
| --- | --- |

12.

| 13. | Exécution des crédits de paiement par sous-section du budget |
| --- | --- |

13.

| 14. | Comparaison de l'exécution budgétaire de l'exercice 2003 à l'exercice 2002 par rubrique des perspectives financières |
| --- | --- |

14.

| 15. | Composition et évolution des crédits d'engagement et de paiement par rubrique des perspectives financières |
| --- | --- |

15.

| 16. | Exécution des crédits d'engagement par rubrique des perspectives financières |
| --- | --- |

16.

| 17. | Exécution des crédits de paiement par rubrique des perspectives financières |
| --- | --- |

17.

| 18. | Ventilation des engagements restant à liquider par année d'origine |
| --- | --- |

18.

Chapitre II: États financiers consolidés des Communautés européennes: BILAN

Chapitre III:   États financiers consolidés des Communautés européennes: ANNEXES

| Annexe 1: | Principes, règles et méthodes comptables |
| --- | --- |

Annexe 1:

| A. | Principes comptables |
| --- | --- |

A.

| B. | Règles et méthodes comptables |
| --- | --- |

B.

| Annexe 2: | Notes explicatives aux états sur l'exécution du budget |
| --- | --- |

Annexe 2:

| A. | Budget général et types de crédits |
| --- | --- |

A.

| B. | Perspectives financières |
| --- | --- |

B.

| C. | Actions structurelles: période de programmation 2000-2006 |
| --- | --- |

C.

| D. | Commentaires relatifs aux états consolidés sur l'exécution du budget de l'exercice 2003 |
| --- | --- |

D.

| Annexe 3: | Notes explicatives au bilan |
| --- | --- |

Annexe 3:

| A. | Actif |
| --- | --- |

A.

| B. | Passif |
| --- | --- |

B.

| Annexe 4: | Engagements hors bilan |
| --- | --- |

Annexe 4:

ÉVOLUTION DE LA COMPTABILITÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

La comptabilité publique, en tant que système d'information, a élargi sensiblement ses objectifs; de simple enregistrement de l'exécution du budget, elle tend vers une gestion plus dynamique et plus globale, en présentant les implications économiques, financières et patrimoniales qui surviennent. Au cours des dernières années, la nécessité s'est fait jour de faire évoluer la comptabilité des Communautés européennes d'un système comptable centré sur la seule description des opérations de dépenses et recettes budgétaires sur une base de caisse vers une comptabilité patrimoniale dont l'objectif est de présenter la situation financière des Communautés de manière plus complète, reflétant l'ensemble de ses avoirs, créances et dettes, ainsi que des charges et des produits de l'exercice. Aussi la Commission s'est-elle engagée à rejoindre progressivement le mouvement suivi par un grand nombre d'États et encouragé par des instances internationales comme l'IFAC (1) et l'OCDE. Ces travaux ont véritablement commencé en 2003 avec le lancement du projet de «modernisation de la comptabilité», qui vise à mettre les Communautés européennes à la pointe du mouvement international de modernisation de la comptabilité publique à partir de 2005.

Le règlement financier (2) définit les grands axes du nouveau cadre comptable des Communautés européennes à compter de 2005. Les dispositions transitoires du règlement financier prévoient d'une manière générale que les dispositions du titre VII de la première partie - Comptabilité - s'appliquent progressivement en fonction des possibilités techniques en vue de produire leur plein effet en 2005. Cette application progressive vaut en particulier pour les nouveaux principes qui régissent la comptabilité des institutions. Alors que la comptabilité budgétaire restera placée sous le principe de caisse, la comptabilité générale sera une comptabilité d'exercice à partir de 2005.

La communication de la Commission du 17 décembre 2002 sur la modernisation de la comptabilité détaille les actions nécessaires à la réforme comptable, l'échéancier et les moyens correspondants. Ainsi, un nouveau cadre comptable sera élaboré. Les règles et les méthodes applicables seront déclinées à partir des normes internationalement admises pour le secteur public, à savoir les IPSAS, et pour les faits comptables non encore couverts par celles-ci, à partir des normes IAS/IFRS correspondantes. Elles seront soumises à un comité des normes comptables chargé d'émettre un avis professionnel indépendant - pour l'instant, 16 exposés-sondages en vue de nouvelles règles comptables découlant de ces normes ont déjà été présentés au comité pour examen. Le fait générateur de chaque transaction a été défini et l'architecture informatique est en train d'être revue, de manière à assurer l'enregistrement intégral à la source de chaque événement comptable. Les états financiers pourront dès lors être produits automatiquement. Les procédures de contrôle interne de chaque direction générale seront étendues aux aspects de la comptabilité d'exercice. Enfin, le périmètre de consolidation sera élargi.

Il convient toutefois de souligner que, sans attendre cette réforme, la Commission a d'ores et déjà introduit au cours de ces dernières années des éléments de comptabilité d'exercice lors de la présentation des états financiers, sans pouvoir encore appliquer pleinement les normes correspondantes. Actuellement, certaines informations ne proviennent pas d'un système comptable intégré, de sorte que les services du comptable recourent à des informations générées en dehors du système comptable par les services de la Commission pour compléter le bilan financier et pour établir les annexes au bilan.

Depuis 2000, la fiabilité des informations s'est améliorée en ce qui concerne les immobilisations, les inventaires, le recensement des intermédiaires financiers, la valorisation des créances et les droits à pension des fonctionnaires. Ce mouvement a été poursuivi et approfondi pour les exercices 2002 et 2003. La présentation des comptes annuels et les notes explicatives continuent d'être complétées, de nouveaux éléments bilantaires et hors bilan ont été inclus, la valorisation des participations a été alignée sur les normes IPSAS, et les procédures de consolidation ont été améliorées et le périmètre étendu.

PRÉSENTATION DES COMPTES

| 1. | Les comptes consolidés sont établis en application de l'article 121 du règlement financier du 25 juin 2002, applicable au budget général des Communautés européennes.
  Élaborés chaque année par la Commission européenne, ils reprennent les données budgétaires et comptables de toutes les institutions européennes. |
| --- | --- |

1.

Les comptes consolidés sont établis en application de l'article 121 du règlement financier du 25 juin 2002, applicable au budget général des Communautés européennes.

Élaborés chaque année par la Commission européenne, ils reprennent les données budgétaires et comptables de toutes les institutions européennes.

| 2. | Les comptes annuels des Communautés sont présentés en trois volumes, comme suit:







  Volume I — | États consolidés sur l'exécution du budget et états financiers consolidés |
| --- | --- | --- |
| Volume II — | Fascicule 1: | Commission — États sur l'exécution du budget et états financiers |
| Fascicule 2: | Commission — États détaillés sur l'exécution du budget et annexes aux états financiers |
| Volume III — | Parlement européen, Conseil, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social, Comité des régions et Médiateur |

2.

Les comptes annuels des Communautés sont présentés en trois volumes, comme suit:

Volume I —

États consolidés sur l'exécution du budget et états financiers consolidés

Volume II —

Fascicule 1:

Commission — États sur l'exécution du budget et états financiers

Fascicule 2:

Commission — États détaillés sur l'exécution du budget et annexes aux états financiers

Volume III —

Parlement européen, Conseil, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social, Comité des régions et Médiateur

Il résulte des dispositions transitoires du règlement financier que, pour les comptes relatifs aux exercices antérieurs à 2005, le comptable de la Commission doit, conformément aux articles 129, 2e alinéa, et 181, paragraphe 2, du règlement financier, consolider les comptes définitifs. La Commission doit ensuite, conformément aux articles 129, paragraphe 3, et 181, paragraphe 2, du règlement financier, approuver les comptes consolidés définitifs et les transmettre au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 15 octobre suivant l'exercice clos.

Les comptes définitifs seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes, accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes, pour le 30 novembre suivant l'exercice clos, conformément aux articles 129 et 181 du règlement financier.

| 3. | Les comptes annuels définitifs consolidés pour 2003 ont été approuvés par la Commission le 5 octobre 2004, conformément à l'article 129, paragraphe 3, du règlement financier. |
| --- | --- |

3.

Les comptes annuels définitifs consolidés pour 2003 ont été approuvés par la Commission le 5 octobre 2004, conformément à l'article 129, paragraphe 3, du règlement financier.

CHAPITRE I

ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

1.   RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 2003

| (en euros) |
| --- |
| | AELE-EEE | Communautés européennes | Total |
| Recettes de l'exercice | 93 694 102 | 93 374 860 334 | 93 468 554 436 |
| Paiements sur crédits de l'exercice 2003 | – 79 589 544 | – 88 315 224 214 | – 88 394 813 758 |
| Crédits de paiement reportés à l'exercice 2004 | 0 | – 2 246 023 739 | – 2 246 023 739 |
| Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice 2002 | 0 | 2 765 220 289 | 2 765 220 289 |
| Différences de change de l'exercice | 0 | – 108 988 964 | – 108 988 964 |
| Résultat de l'exécution du budget 2003 | 14 104 558 | 5 469 843 706 | 5 483 948 264 |

(en euros)

AELE-EEE

Communautés européennes

Total

Recettes de l'exercice

93 694 102

93 374 860 334

93 468 554 436

Paiements sur crédits de l'exercice 2003

– 79 589 544

– 88 315 224 214

– 88 394 813 758

Crédits de paiement reportés à l'exercice 2004

0

– 2 246 023 739

– 2 246 023 739

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice 2002

0

2 765 220 289

2 765 220 289

Différences de change de l'exercice

0

– 108 988 964

– 108 988 964

Résultat de l'exécution du budget 2003

14 104 558

5 469 843 706

5 483 948 264

Le résultat de l'exécution du budget des Communautés européennes figure à la rubrique I.A.1 au passif du bilan consolidé.

Le résultat de l'exécution pour l'AELE-EEE figure à la rubrique IV.C.1 au passif du bilan consolidé.

Le fonctionnement du régime AELE-EEE est précisé dans les notes explicatives, à l'annexe 2.

ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES

2.   SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET GÉNÉRAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 2003

| (EUR) |
| --- |
| Titre | Budget recettes | Droits constatés | Recouvrements | recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| initial | définitif | exercice | reports | Total | exercice | reports | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=3+4 | 6 | 7 | 8=6+7 | 9=8/2 | 10=5-8 |
| 1 | Ressources propres | 95 665 576 864,00 | 84 010 946 121,00 | 83 339 741 642,88 | 1 792 398 506,81 | 85 132 140 149,69 | 81 555 057 562,18 | 1 742 407 392,94 | 83 297 464 955,12 | 99,15 % | 1 834 675 194,57 |
| 3 | Excédents disponibles | 1 000 000 000,00 | 7 676 811 988,00 | 7 971 662 135,57 | 263 330 000,00 | 8 234 992 135,57 | 7 748 502 135,68 | 263 330 000,00 | 8 011 832 135,68 | 104,36 % | 223 159 999,89 |
| 4 | Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires | 608 077 032,00 | 608 095 787,00 | 579 185 685,87 | 2 995 699,10 | 582 181 384,97 | 576 530 455,76 | 2 996 528,01 | 579 526 983,77 | 95,30 % | 2 654 401,20 |
| 5 | Fonctionnement administratif des institutions | 95 473 696,00 | 95 173 696,00 | 264 360 750,52 | 41 529 412,20 | 305 890 162,72 | 245 639 378,91 | 35 436 527,18 | 281 075 906,09 | 295,33 % | 24 814 256,63 |
| 6 | Contributions de tiers, remboursements, corrections financières et restitutions | 90 601 701,00 | 90 601 701,00 | 777 044 687,86 | 689 038 034,02 | 1 466 082 721,88 | 575 812 666,70 | 438 264 586,83 | 1 014 077 253,53 | 1 119,27 % | 452 005 468,35 |
| 7 | Intérêts de retard et amendes | 0 | 0 | 229 500 823,44 | 3 434 801 836,35 | 3 664 302 659,79 | –194 340 693,63 | 431 379 431,78 | 237 038 738,15 | 0,00 % | 3 427 263 921,64 |
| 8 | Emprunts et prêts | 21 681 805,00 | 21 681 805,00 | 26 847 987,16 | 1 619 225,81 | 28 467 212,97 | 26 847 987,16 | 30 221,67 | 26 878 208,83 | 123,97 % | 1 589 004,14 |
| 9 | Recettes diverses | 21 526 000,00 | 21 526 000,00 | 22 970 646,61 | 10 921 759,78 | 33 892 406,39 | 14 786 780,50 | 5 873 474,18 | 20 660 254,68 | 95,98 % | 13 232 151,71 |
| Total | 97 502 937 098,00 | 92 524 837 098,00 | 93 211 314 359,91 | 6 236 634 474,07 | 99 447 948 833,98 | 90 548 836 273,26 | 2 919 718 162,59 | 93 468 554 435,85 | 101,02 % | 5 979 394 398,13 |

(EUR)

Titre

Budget recettes

Droits constatés

Recouvrements

recettes en % du budget

Reste à recouvrer

initial

définitif

exercice

reports

Total

exercice

reports

Total

1

2

3

4

5=3+4

6

7

8=6+7

9=8/2

10=5-8

1

Ressources propres

95 665 576 864,00

84 010 946 121,00

83 339 741 642,88

1 792 398 506,81

85 132 140 149,69

81 555 057 562,18

1 742 407 392,94

83 297 464 955,12

99,15 %

1 834 675 194,57

3

Excédents disponibles

1 000 000 000,00

7 676 811 988,00

7 971 662 135,57

263 330 000,00

8 234 992 135,57

7 748 502 135,68

263 330 000,00

8 011 832 135,68

104,36 %

223 159 999,89

4

Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires

608 077 032,00

608 095 787,00

579 185 685,87

2 995 699,10

582 181 384,97

576 530 455,76

2 996 528,01

579 526 983,77

95,30 %

2 654 401,20

5

Fonctionnement administratif des institutions

95 473 696,00

95 173 696,00

264 360 750,52

41 529 412,20

305 890 162,72

245 639 378,91

35 436 527,18

281 075 906,09

295,33 %

24 814 256,63

6

Contributions de tiers, remboursements, corrections financières et restitutions

90 601 701,00

90 601 701,00

777 044 687,86

689 038 034,02

1 466 082 721,88

575 812 666,70

438 264 586,83

1 014 077 253,53

1 119,27 %

452 005 468,35

7

Intérêts de retard et amendes

0

0

229 500 823,44

3 434 801 836,35

3 664 302 659,79

–194 340 693,63

431 379 431,78

237 038 738,15

0,00 %

3 427 263 921,64

8

Emprunts et prêts

21 681 805,00

21 681 805,00

26 847 987,16

1 619 225,81

28 467 212,97

26 847 987,16

30 221,67

26 878 208,83

123,97 %

1 589 004,14

9

Recettes diverses

21 526 000,00

21 526 000,00

22 970 646,61

10 921 759,78

33 892 406,39

14 786 780,50

5 873 474,18

20 660 254,68

95,98 %

13 232 151,71

Total

97 502 937 098,00

92 524 837 098,00

93 211 314 359,91

6 236 634 474,07

99 447 948 833,98

90 548 836 273,26

2 919 718 162,59

93 468 554 435,85

101,02 %

5 979 394 398,13

DÉTAIL TITRE 1:   RESSOURCES PROPRES

| (EUR) |
| --- |
| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recouvrements | recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| initial | définitif | exercice | reports | Total | exercice | reports | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=3+4 | 6 | 7 | 8=6+7 | 9=8/2 | 10=5-8 |
| 10 | Droits agricoles | 879 825 000,00 | 879 825 000,00 | 848 585 073,18 | 589 553 014,91 | 1 438 138 088,09 | 422 253 552,66 | 589 544 806,38 | 1 011 798 359,04 | 115,00 % | 426 339 729,05 |
| 11 | Cotisations sucre | 546 600 000,00 | 546 600 000,00 | 424 378 387,64 | 3 909 089,63 | 428 287 477,27 | 379 299 481,57 | 3 909 089,63 | 383 208 571,20 | 70,11 % | 45 078 906,07 |
| 12 | Droits de douane | 10 713 900 000,00 | 9 479 775 000,00 | 9 623 389 197,80 | 1 198 936 402,27 | 10 822 325 600,07 | 8 313 193 564,94 | 1 148 953 496,93 | 9 462 147 061,87 | 99,81 % | 1 360 178 538,20 |
| 13 | TVA | 24 121 259 065,00 | 21 748 030 275,00 | 21 536 290 980,50 | 0 | 21 536 290 980,50 | 21 534 865 234,38 | 0 | 21 534 865 234,38 | 99,02 % | 1 425 746,12 |
| 14 | RNB | 59 403 992 799,00 | 51 356 715 846,00 | 50 627 534 080,85 | 0 | 50 627 534 080,85 | 50 624 310 463,23 | 0 | 50 624 310 463,23 | 98,57 % | 3 223 617,62 |
| 15 | Correction des déséquilibres budgétaires | 0 | 0,00 | 279 563 922,91 | 0 | 279 563 922,91 | 281 135 265,40 | 0 | 281 135 265,40 | 0,00 % | – 1 571 342,49 |
| Total titre 1 | 95 665 576 864,00 | 84 010 946 121,00 | 83 339 741 642,88 | 1 792 398 506,81 | 85 132 140 149,69 | 81 555 057 562,18 | 1 742 407 392,94 | 83 297 464 955,12 | 99,15 | 1 834 675 194,57 |

(EUR)

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recouvrements

recettes en % du budget

Reste à recouvrer

initial

définitif

exercice

reports

Total

exercice

reports

Total

1

2

3

4

5=3+4

6

7

8=6+7

9=8/2

10=5-8

10

Droits agricoles

879 825 000,00

879 825 000,00

848 585 073,18

589 553 014,91

1 438 138 088,09

422 253 552,66

589 544 806,38

1 011 798 359,04

115,00 %

426 339 729,05

11

Cotisations sucre

546 600 000,00

546 600 000,00

424 378 387,64

3 909 089,63

428 287 477,27

379 299 481,57

3 909 089,63

383 208 571,20

70,11 %

45 078 906,07

12

Droits de douane

10 713 900 000,00

9 479 775 000,00

9 623 389 197,80

1 198 936 402,27

10 822 325 600,07

8 313 193 564,94

1 148 953 496,93

9 462 147 061,87

99,81 %

1 360 178 538,20

13

TVA

24 121 259 065,00

21 748 030 275,00

21 536 290 980,50

0

21 536 290 980,50

21 534 865 234,38

0

21 534 865 234,38

99,02 %

1 425 746,12

14

RNB

59 403 992 799,00

51 356 715 846,00

50 627 534 080,85

0

50 627 534 080,85

50 624 310 463,23

0

50 624 310 463,23

98,57 %

3 223 617,62

15

Correction des déséquilibres budgétaires

0

0,00

279 563 922,91

0

279 563 922,91

281 135 265,40

0

281 135 265,40

0,00 %

– 1 571 342,49

Total titre 1

95 665 576 864,00

84 010 946 121,00

83 339 741 642,88

1 792 398 506,81

85 132 140 149,69

81 555 057 562,18

1 742 407 392,94

83 297 464 955,12

99,15

1 834 675 194,57

DÉTAIL TITRE 3:   EXCÉDENTS DISPONIBLES

| (EUR) |
| --- |
| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recouvrements | recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| initial | définitif | exercice | reports | Total | exercice | reports | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=3+4 | 6 | 7 | 8=6+7 | 9=8/2 | 10=5-8 |
| 30 | Excédent de l'exercice précédent | 1 000 000 000,00 | 7 676 811 988,00 | 7 636 641 988,34 | 263 330 000,00 | 7 899 971 988,34 | 7 413 481 988,34 | 263 330 000,00 | 7 676 811 988,34 | 100,00 % | 223 160 000,00 |
| 31 | Excédent TVA | 0 | 0 | – 274 766 759,55 | 0 | – 274 766 759,55 | – 274 766 759,54 | 0 | – 274 766 759,54 | 0,00 % | – 0,01 |
| 32 | Excédent RNB | 0 | 0 | 610 850 456,32 | 0 | 610 850 456,32 | 610 850 456,41 | 0 | 610 850 456,41 | 0,00 % | – 0,09 |
| 34 | Ajustement pour non-participation à la politique de JAI | 0 | 0 | – 52 037,96 | 0 | – 52 037,96 | – 52 037,97 | 0 | – 52 037,97 | 0,00 % | 0,01 |
| 35 | Correction Royaume-Uni | 0 | 0,00 | – 1 011 511,58 | 0 | – 1 011 511,58 | – 1 011 511,56 | 0 | – 1 011 511,56 | 0,00 % | – 0,02 |
| Total titre 3 | 1 000 000 000,00 | 7 676 811 988,00 | 7 971 662 135,57 | 263 330 000,00 | 8 234 992 135,57 | 7 748 502 135,68 | 263 330 000,00 | 8 011 832 135,68 | 104,36 % | 223 159 999,89 |

(EUR)

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recouvrements

recettes en % du budget

Reste à recouvrer

initial

définitif

exercice

reports

Total

exercice

reports

Total

1

2

3

4

5=3+4

6

7

8=6+7

9=8/2

10=5-8

30

Excédent de l'exercice précédent

1 000 000 000,00

7 676 811 988,00

7 636 641 988,34

263 330 000,00

7 899 971 988,34

7 413 481 988,34

263 330 000,00

7 676 811 988,34

100,00 %

223 160 000,00

31

Excédent TVA

0

0

– 274 766 759,55

0

– 274 766 759,55

– 274 766 759,54

0

– 274 766 759,54

0,00 %

– 0,01

32

Excédent RNB

0

0

610 850 456,32

0

610 850 456,32

610 850 456,41

0

610 850 456,41

0,00 %

– 0,09

34

Ajustement pour non-participation à la politique de JAI

0

0

– 52 037,96

0

– 52 037,96

– 52 037,97

0

– 52 037,97

0,00 %

0,01

35

Correction Royaume-Uni

0

0,00

– 1 011 511,58

0

– 1 011 511,58

– 1 011 511,56

0

– 1 011 511,56

0,00 %

– 0,02

Total titre 3

1 000 000 000,00

7 676 811 988,00

7 971 662 135,57

263 330 000,00

8 234 992 135,57

7 748 502 135,68

263 330 000,00

8 011 832 135,68

104,36 %

223 159 999,89

3.   CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES (CHAPITRE 15)

| (EUR) |
| --- |
| État membre | Budget recettes | Droits constatés | Recouvrements | recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| initial | définitif | exercice | reports | Total | exercice | reports | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=3+4 | 6 | 7 | 8=6+7 | 9=8/2 | 10=5-8 |
| AUTRICHE | 35 834 025,00 | 38 742 614,00 | 38 742 614,04 | 0 | 38 742 614,04 | 38 742 614,04 | 0 | 38 742 614,04 | 100,00 % | 0,00 |
| BELGIQUE | 275 544 428,00 | 293 160 920,00 | 293 160 920,04 | 0 | 293 160 920,04 | 293 160 920,04 | 0 | 293 160 920,04 | 100,00 % | 0,00 |
| DANEMARK | 187 946 732,00 | 201 561 044,00 | 201 521 623,42 | 0 | 201 521 623,42 | 201 521 623,50 | 0 | 201 521 623,50 | 99,98 % | –0,08 |
| FINLANDE | 140 043 230,00 | 154 000 530,00 | 154 000 530,00 | 0 | 154 000 530,00 | 154 000 530,00 | 0 | 154 000 530,00 | 100,00 % | 0,00 |
| FRANCE | 1 529 418 106,00 | 1 683 164 903,00 | 1 683 164 903,04 | 0 | 1 683 164 903,04 | 1 683 164 903,04 | 0 | 1 683 164 903,04 | 100,00 % | 0,00 |
| ALLEMAGNE | 352 367 653,00 | 379 120 871,00 | 379 120 871,04 | 0 | 379 120 871,04 | 379 120 871,04 | 0 | 379 120 871,04 | 100,00 % | 0,00 |
| GRÈCE | 147 039 136,00 | 162 559 352,00 | 162 559 352,04 | 0 | 162 559 352,04 | 162 559 352,04 | 0 | 162 559 352,04 | 100,00 % | 0,00 |
| IRLANDE | 110 603 174,00 | 119 104 443,00 | 119 104 443,00 | 0 | 119 104 443,00 | 119 104 443,00 | 0 | 119 104 443,00 | 100,00 % | 0,00 |
| ITALIE | 1 290 917 217,00 | 1 381 260 501,00 | 1 381 260 501,00 | 0 | 1 381 260 501,00 | 1 381 260 501,00 | 0 | 1 381 260 501,00 | 100,00 % | 0,00 |
| LUXEMBOURG | 21 237 466,00 | 21 475 914,00 | 21 475 914,00 | 0 | 21 475 914,00 | 21 475 914,00 | 0 | 21 475 914,00 | 100,00 % | 0,00 |
| PAYS-BAS | 76 882 003,00 | 80 460 248,00 | 80 460 248,04 | 0 | 80 460 248,04 | 80 460 248,04 | 0 | 80 460 248,04 | 100,00 % | 0,00 |
| PORTUGAL | 127 331 227,00 | 139 843 107,00 | 139 843 107,00 | 0 | 139 843 107,00 | 139 843 107,00 | 0 | 139 843 107,00 | 100,00 % | 0,00 |
| ESPAGNE | 696 185 399,00 | 774 760 818,00 | 774 760 818,00 | 0 | 774 760 818,00 | 774 760 818,00 | 0 | 774 760 818,00 | 100,00 % | 0,00 |
| SUÈDE | 41 720 425,00 | 46 493 010,00 | 46 699 899,63 | 0 | 46 699 899,63 | 46 704 373,34 | 0 | 46 704 373,34 | 100,45 % | – 4 473,71 |
| ROYAUME-UNI | –5 033 070 221,00 | –5 475 708 275,00 | –5 196 311 821,38 | 0 | –5 196 311 821,38 | –5 194 744 952,68 | 0 | –5 194 744 952,68 | 94,87 % | –1 566 868,70 |
| Total | 0,00 | 0,00 | 279 563 922,91 | 0,00 | 279 563 922,91 | 281 135 265,40 | 0,00 | 281 135 265,40 | | –1 571 342,49 |

(EUR)

État membre

Budget recettes

Droits constatés

Recouvrements

recettes en % du budget

Reste à recouvrer

initial

définitif

exercice

reports

Total

exercice

reports

Total

1

2

3

4

5=3+4

6

7

8=6+7

9=8/2

10=5-8

AUTRICHE

35 834 025,00

38 742 614,00

38 742 614,04

0

38 742 614,04

38 742 614,04

0

38 742 614,04

100,00 %

0,00

BELGIQUE

275 544 428,00

293 160 920,00

293 160 920,04

0

293 160 920,04

293 160 920,04

0

293 160 920,04

100,00 %

0,00

DANEMARK

187 946 732,00

201 561 044,00

201 521 623,42

0

201 521 623,42

201 521 623,50

0

201 521 623,50

99,98 %

–0,08

FINLANDE

140 043 230,00

154 000 530,00

154 000 530,00

0

154 000 530,00

154 000 530,00

0

154 000 530,00

100,00 %

0,00

FRANCE

1 529 418 106,00

1 683 164 903,00

1 683 164 903,04

0

1 683 164 903,04

1 683 164 903,04

0

1 683 164 903,04

100,00 %

0,00

ALLEMAGNE

352 367 653,00

379 120 871,00

379 120 871,04

0

379 120 871,04

379 120 871,04

0

379 120 871,04

100,00 %

0,00

GRÈCE

147 039 136,00

162 559 352,00

162 559 352,04

0

162 559 352,04

162 559 352,04

0

162 559 352,04

100,00 %

0,00

IRLANDE

110 603 174,00

119 104 443,00

119 104 443,00

0

119 104 443,00

119 104 443,00

0

119 104 443,00

100,00 %

0,00

ITALIE

1 290 917 217,00

1 381 260 501,00

1 381 260 501,00

0

1 381 260 501,00

1 381 260 501,00

0

1 381 260 501,00

100,00 %

0,00

LUXEMBOURG

21 237 466,00

21 475 914,00

21 475 914,00

0

21 475 914,00

21 475 914,00

0

21 475 914,00

100,00 %

0,00

PAYS-BAS

76 882 003,00

80 460 248,00

80 460 248,04

0

80 460 248,04

80 460 248,04

0

80 460 248,04

100,00 %

0,00

PORTUGAL

127 331 227,00

139 843 107,00

139 843 107,00

0

139 843 107,00

139 843 107,00

0

139 843 107,00

100,00 %

0,00

ESPAGNE

696 185 399,00

774 760 818,00

774 760 818,00

0

774 760 818,00

774 760 818,00

0

774 760 818,00

100,00 %

0,00

SUÈDE

41 720 425,00

46 493 010,00

46 699 899,63

0

46 699 899,63

46 704 373,34

0

46 704 373,34

100,45 %

– 4 473,71

ROYAUME-UNI

–5 033 070 221,00

–5 475 708 275,00

–5 196 311 821,38

0

–5 196 311 821,38

–5 194 744 952,68

0

–5 194 744 952,68

94,87 %

–1 566 868,70

Total

0,00

0,00

279 563 922,91

0,00

279 563 922,91

281 135 265,40

0,00

281 135 265,40

–1 571 342,49

4.   SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES 2003 PAR INSTITUTION

| (EUR) |
| --- |
| Institution | Budget recettes | Droits constatés | Recouvrements | Reste à recouvrer |
| initial | définitif | exercice | reports | Total | exercice | reports | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=3+4 | 6 | 7 | 8=6+7 | 9=5-8 |
| Commission | 97 357 507 535,00 | 92 379 388 780,00 | 93 000 908 106,07 | 6 232 403 926,25 | 99 233 312 032,32 | 90 348 948 592,36 | 2 916 822 501,73 | 93 265 771 094,09 | 5 967 540 938,23 |
| Parlement européen | 66 348 525,00 | 66 348 525,00 | 104 132 654,70 | 2 605 023,00 | 106 737 677,70 | 96 901 610,70 | 1 643 723,00 | 98 545 333,70 | 8 192 344,00 |
| Conseil | 38 108 701,00 | 38 108 701,00 | 51 261 139,59 | 1 383 734,23 | 52 644 873,82 | 48 952 480,05 | 1 042 526,73 | 49 995 006,78 | 2 649 867,04 |
| Cour de justice | 19 426 000,00 | 19 426 000,00 | 20 801 779,69 | 188 754,78 | 20 990 534,47 | 20 454 858,96 | 175 125,30 | 20 629 984,26 | 360 550,21 |
| Cour des comptes | 11 331 000,00 | 11 331 000,00 | 11 042 951,19 | 53 035,81 | 11 095 987,00 | 10 411 002,52 | 34 285,83 | 10 445 288,35 | 650 698,65 |
| Comité économique et social | 6 701 865,00 | 6 701 865,00 | 9 626 987,41 | 0 | 9 626 987,41 | 9 626 987,41 | 0 | 9 626 987,41 | 0,00 |
| Comité des régions | 3 097 395,00 | 3 097 395,00 | 13 134 095,69 | 0 | 13 134 095,69 | 13 134 095,69 | 0 | 13 134 095,69 | 0,00 |
| Médiateur | 416 077,00 | 434 832,00 | 406 645,57 | 0 | 406 645,57 | 406 645,57 | 0 | 406 645,57 | 0,00 |
| Total | 97 502 937 098,00 | 92 524 837 098,00 | 93 211 314 359,91 | 6 236 634 474,07 | 99 447 948 833,98 | 90 548 836 273,26 | 2 919 718 162,59 | 93 468 554 435,85 | 5 979 394 398,13 |

(EUR)

Institution

Budget recettes

Droits constatés

Recouvrements

Reste à recouvrer

initial

définitif

exercice

reports

Total

exercice

reports

Total

1

2

3

4

5=3+4

6

7

8=6+7

9=5-8

Commission

97 357 507 535,00

92 379 388 780,00

93 000 908 106,07

6 232 403 926,25

99 233 312 032,32

90 348 948 592,36

2 916 822 501,73

93 265 771 094,09

5 967 540 938,23

Parlement européen

66 348 525,00

66 348 525,00

104 132 654,70

2 605 023,00

106 737 677,70

96 901 610,70

1 643 723,00

98 545 333,70

8 192 344,00

Conseil

38 108 701,00

38 108 701,00

51 261 139,59

1 383 734,23

52 644 873,82

48 952 480,05

1 042 526,73

49 995 006,78

2 649 867,04

Cour de justice

19 426 000,00

19 426 000,00

20 801 779,69

188 754,78

20 990 534,47

20 454 858,96

175 125,30

20 629 984,26

360 550,21

Cour des comptes

11 331 000,00

11 331 000,00

11 042 951,19

53 035,81

11 095 987,00

10 411 002,52

34 285,83

10 445 288,35

650 698,65

Comité économique et social

6 701 865,00

6 701 865,00

9 626 987,41

0

9 626 987,41

9 626 987,41

0

9 626 987,41

0,00

Comité des régions

3 097 395,00

3 097 395,00

13 134 095,69

0

13 134 095,69

13 134 095,69

0

13 134 095,69

0,00

Médiateur

416 077,00

434 832,00

406 645,57

0

406 645,57

406 645,57

0

406 645,57

0,00

Total

97 502 937 098,00

92 524 837 098,00

93 211 314 359,91

6 236 634 474,07

99 447 948 833,98

90 548 836 273,26

2 919 718 162,59

93 468 554 435,85

5 979 394 398,13

5.   COMPARAISON DE L'EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES 2003 ET 2002

| (EUR) |
| --- |
| Titre | Budget recettes | Droits constatés | Recouvrements | recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| 2003 | 2002 | 2003 | 2002 | 2003 | 2002 | 2003 | 2002 | 2003 | 2002 |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7=5/1 | 8=6/2 | 9=3-5 | 10=4-6 |
| 1 | Ressources propres | 84 010 946 121,00 | 80 926 283 648,00 | 85 132 140 149,69 | 81 568 236 795,42 | 83 297 464 955,12 | 79 775 369 905,89 | 99,15 % | 98,58 % | 1 834 675 194,57 | 1 792 866 889,53 |
| 2 | Régularisation de frais de perception | | – 2 037 915 181,00 | | – 2 023 032 973,62 | | – 2 023 032 973,59 | | 99,27 % | 0,00 | – 0,03 |
| 3 | Excédents disponibles | 7 676 811 988,00 | 15 374 982 104,00 | 8 234 992 135,57 | 15 583 977 690,08 | 8 011 832 135,68 | 15 320 647 690,19 | 104,36 % | 99,65 % | 223 159 999,89 | 263 329 999,89 |
| 4 | Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires | 608 095 787,00 | 587 492 563,00 | 582 181 384,97 | 578 244 519,18 | 579 526 983,77 | 575 248 831,35 | 95,30 % | 97,92 % | 2 654 401,20 | 2 995 687,83 |
| 5 | Fonctionnement administratif des institutions | 95 173 696,00 | 112 267 898,50 | 305 890 162,72 | 168 393 696,14 | 281 075 906,09 | 140 676 657,50 | 295,33 % | 125,30 % | 24 814 256,63 | 27 717 038,64 |
| 6 | Contributions de tiers, remboursements, corrections financières et restitutions | 90 601 701,00 | 461 772 620,19 | 1 466 082 721,88 | 1 016 437 828,74 | 1 014 077 253,53 | 876 420 333,59 | 1 119,27 % | 189,79 % | 452 005 468,35 | 140 017 495,15 |
| 7 | Intérêts de retard et amendes | 0 | 583 400 000,00 | 3 664 302 659,79 | 4 066 543 335,33 | 237 038 738,15 | 631 451 854,20 | | 108,24 % | 3 427 263 921,64 | 3 435 091 481,13 |
| 8 | Emprunts et prêts | 21 681 805,00 | 21 516 180,00 | 28 467 212,97 | 58 328 056,51 | 26 878 208,83 | 56 708 830,70 | 123,97 % | 263,56 % | 1 589 004,14 | 1 619 225,81 |
| 9 | Recettes diverses | 21 526 000,00 | 22 234 000,00 | 33 892 406,39 | 91 808 197,50 | 20 660 254,68 | 80 913 515,62 | 95,98 % | 363,92 % | 13 232 151,71 | 10 894 681,88 |
| Total | 92 524 837 098,00 | 96 052 033 832,69 | 99 447 948 833,98 | 101 108 937 145,28 | 93 468 554 435,85 | 95 434 404 645,45 | 101,02 % | 99,36 % | 5 979 394 398,13 | 5 674 532 499,83 |

(EUR)

Titre

Budget recettes

Droits constatés

Recouvrements

recettes en % du budget

Reste à recouvrer

2003

2002

2003

2002

2003

2002

2003

2002

2003

2002

1

2

3

4

5

6

7=5/1

8=6/2

9=3-5

10=4-6

1

Ressources propres

84 010 946 121,00

80 926 283 648,00

85 132 140 149,69

81 568 236 795,42

83 297 464 955,12

79 775 369 905,89

99,15 %

98,58 %

1 834 675 194,57

1 792 866 889,53

2

Régularisation de frais de perception

– 2 037 915 181,00

– 2 023 032 973,62

– 2 023 032 973,59

99,27 %

0,00

– 0,03

3

Excédents disponibles

7 676 811 988,00

15 374 982 104,00

8 234 992 135,57

15 583 977 690,08

8 011 832 135,68

15 320 647 690,19

104,36 %

99,65 %

223 159 999,89

263 329 999,89

4

Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires

608 095 787,00

587 492 563,00

582 181 384,97

578 244 519,18

579 526 983,77

575 248 831,35

95,30 %

97,92 %

2 654 401,20

2 995 687,83

5

Fonctionnement administratif des institutions

95 173 696,00

112 267 898,50

305 890 162,72

168 393 696,14

281 075 906,09

140 676 657,50

295,33 %

125,30 %

24 814 256,63

27 717 038,64

6

Contributions de tiers, remboursements, corrections financières et restitutions

90 601 701,00

461 772 620,19

1 466 082 721,88

1 016 437 828,74

1 014 077 253,53

876 420 333,59

1 119,27 %

189,79 %

452 005 468,35

140 017 495,15

7

Intérêts de retard et amendes

0

583 400 000,00

3 664 302 659,79

4 066 543 335,33

237 038 738,15

631 451 854,20

108,24 %

3 427 263 921,64

3 435 091 481,13

8

Emprunts et prêts

21 681 805,00

21 516 180,00

28 467 212,97

58 328 056,51

26 878 208,83

56 708 830,70

123,97 %

263,56 %

1 589 004,14

1 619 225,81

9

Recettes diverses

21 526 000,00

22 234 000,00

33 892 406,39

91 808 197,50

20 660 254,68

80 913 515,62

95,98 %

363,92 %

13 232 151,71

10 894 681,88

Total

92 524 837 098,00

96 052 033 832,69

99 447 948 833,98

101 108 937 145,28

93 468 554 435,85

95 434 404 645,45

101,02 %

99,36 %

5 979 394 398,13

5 674 532 499,83

DÉTAIL TITRE 1:   RESSOURCES PROPRES

| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recouvrements | recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2003 | 2002 | 2003 | 2002 | 2003 | 2002 | 2003 | 2002 | 2003 | 2002 |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7=5/1 | 8=6/2 | 9=3-5 | 10=4-6 |
| 10 | Droits agricoles | 879 825 000,00 | 1 121 700 000,00 | 1 438 138 088,09 | 1 769 794 438,39 | 1 011 798 359,04 | 1 180 247 286,05 | 115,00 % | 105,22 % | 426 339 729,05 | 589 547 152,34 |
| 11 | Cotisations sucre | 546 600 000,00 | 770 900 000,00 | 428 287 477,27 | 868 747 584,45 | 383 208 571,20 | 864 838 494,94 | 70,11 % | 112,19 % | 45 078 906,07 | 3 909 089,51 |
| 12 | Droits de douane | 9 479 775 000,00 | 13 734 200 000,00 | 10 822 325 600,07 | 14 703 414 446,93 | 9 462 147 061,87 | 12 917 508 660,66 | 99,81 % | 94,05 % | 1 360 178 538,20 | 1 785 905 786,27 |
| 13 | TVA | 21 748 030 275,00 | 22 601 189 980,00 | 21 536 290 980,50 | 22 539 172 732,29 | 21 534 865 234,38 | 22 538 960 831,71 | 99,02 % | 99,72 % | 1 425 746,12 | 211 900,58 |
| 14 | RNB | 51 356 715 846,00 | 46 604 993 668,00 | 50 627 534 080,85 | 45 850 609 172,47 | 50 624 310 463,23 | 45 850 349 483,70 | 98,57 % | 98,38 % | 3 223 617,62 | 259 688,77 |
| 15 | Correction des déséquilibres budgétaires | 0,00 | 0 | 279 563 922,91 | 149 071 090,27 | 281 135 265,40 | 149 032 265,55 | 0,00 % | | - 1 571 342,49 | 38 824,72 |
| 19 | Frais de perception des ressources propres | | - 3 906 700 000,00 | | - 4 312 572 669,38 | | - 3 725 567 116,72 | | 95,36 % | 0,00 | - 587 005 552,66 |
| Total titre 1 | 84 010 946 121,00 | 80 926 283 648,00 | 85 132 140 149,69 | 81 568 236 795,42 | 83 297 464 955,12 | 79 775 369 905,89 | 99,15 % | 98,58 % | 1 834 675 194,57 | 1 792 866 889,53 |

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recouvrements

recettes en % du budget

Reste à recouvrer

2003

2002

2003

2002

2003

2002

2003

2002

2003

2002

1

2

3

4

5

6

7=5/1

8=6/2

9=3-5

10=4-6

10

Droits agricoles

879 825 000,00

1 121 700 000,00

1 438 138 088,09

1 769 794 438,39

1 011 798 359,04

1 180 247 286,05

115,00 %

105,22 %

426 339 729,05

589 547 152,34

11

Cotisations sucre

546 600 000,00

770 900 000,00

428 287 477,27

868 747 584,45

383 208 571,20

864 838 494,94

70,11 %

112,19 %

45 078 906,07

3 909 089,51

12

Droits de douane

9 479 775 000,00

13 734 200 000,00

10 822 325 600,07

14 703 414 446,93

9 462 147 061,87

12 917 508 660,66

99,81 %

94,05 %

1 360 178 538,20

1 785 905 786,27

13

TVA

21 748 030 275,00

22 601 189 980,00

21 536 290 980,50

22 539 172 732,29

21 534 865 234,38

22 538 960 831,71

99,02 %

99,72 %

1 425 746,12

211 900,58

14

RNB

51 356 715 846,00

46 604 993 668,00

50 627 534 080,85

45 850 609 172,47

50 624 310 463,23

45 850 349 483,70

98,57 %

98,38 %

3 223 617,62

259 688,77

15

Correction des déséquilibres budgétaires

0,00

0

279 563 922,91

149 071 090,27

281 135 265,40

149 032 265,55

0,00 %

- 1 571 342,49

38 824,72

19

Frais de perception des ressources propres

- 3 906 700 000,00

- 4 312 572 669,38

- 3 725 567 116,72

95,36 %

0,00

- 587 005 552,66

Total titre 1

84 010 946 121,00

80 926 283 648,00

85 132 140 149,69

81 568 236 795,42

83 297 464 955,12

79 775 369 905,89

99,15 %

98,58 %

1 834 675 194,57

1 792 866 889,53

DÉTAIL TITRE 3:   EXCÉDENTS DISPONIBLES

| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recouvrements | recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2003 | 2002 | 2003 | 2002 | 2003 | 2002 | 2003 | 2002 | 2003 | 2002 |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7=5/1 | 8=6/2 | 9=3-5 | 10=4-6 |
| 30 | Excédent de l'exercice précédent | 7 676 811 988,00 | 15 374 982 104,00 | 7 899 971 988,34 | 15 638 312 103,55 | 7 676 811 988,34 | 15 374 982 103,55 | 100,00 % | 100,00 % | 223 160 000,00 | 263 330 000,00 |
| 31 | Excédent TVA | 0 | 0 | - 274 766 759,55 | - 150 786 347,49 | - 274 766 759,54 | - 150 786 347,40 | 0,00 % | | - 0,01 | - 0,09 |
| 32 | Excédent RNB | 0 | 0 | 610 850 456,32 | 97 261 471,44 | 610 850 456,41 | 97 261 471,47 | 0,00 % | | - 0,09 | - 0,03 |
| 34 | Ajustement pour non-participation à la politique de JAI | 0 | | - 52 037,96 | | - 52 037,97 | | 0,00 % | | 0,01 | |
| 35 | Correction Royaume-Uni | 0,00 | 0 | - 1 011 511,58 | - 809 537,42 | - 1 011 511,56 | - 809 537,43 | 0,00 % | | - 0,02 | 0,01 |
| Total titre 3 | 7 676 811 988,00 | 15 374 982 104,00 | 8 234 992 135,57 | 15 583 977 690,08 | 8 011 832 135,68 | 15 320 647 690,19 | 104,36 % | 99,65 % | 223 159 999,89 | 263 329 999,89 |

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recouvrements

recettes en % du budget

Reste à recouvrer

2003

2002

2003

2002

2003

2002

2003

2002

2003

2002

1

2

3

4

5

6

7=5/1

8=6/2

9=3-5

10=4-6

30

Excédent de l'exercice précédent

7 676 811 988,00

15 374 982 104,00

7 899 971 988,34

15 638 312 103,55

7 676 811 988,34

15 374 982 103,55

100,00 %

100,00 %

223 160 000,00

263 330 000,00

31

Excédent TVA

0

0

- 274 766 759,55

- 150 786 347,49

- 274 766 759,54

- 150 786 347,40

0,00 %

- 0,01

- 0,09

32

Excédent RNB

0

0

610 850 456,32

97 261 471,44

610 850 456,41

97 261 471,47

0,00 %

- 0,09

- 0,03

34

Ajustement pour non-participation à la politique de JAI

0

- 52 037,96

- 52 037,97

0,00 %

0,01

35

Correction Royaume-Uni

0,00

0

- 1 011 511,58

- 809 537,42

- 1 011 511,56

- 809 537,43

0,00 %

- 0,02

0,01

Total titre 3

7 676 811 988,00

15 374 982 104,00

8 234 992 135,57

15 583 977 690,08

8 011 832 135,68

15 320 647 690,19

104,36 %

99,65 %

223 159 999,89

263 329 999,89

6.   SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'EXÉCUTION DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES

| (EUR) |
| --- |
| Évolution et composition des crédits d'engagement | Évolution et composition des crédits de paiement |
| | CRÉDITS NON DISSOCIÉS | CRÉDITS DISSOCIÉS | Total | | CRÉDITS NON DISSOCIÉS | CRÉDITS DISSOCIÉS | Total |
| BUDGET | | | | BUDGET | | | |
| Crédits votés au budget | 50 357 521 098,00 | 49 328 171 240,00 | 99 685 692 338,00 | Crédits votés au budget | 50 357 521 098,00 | 47 145 416 000,00 | 97 502 937 098,00 |
| Modifications (virements, BR, AELE) | 23 887 000,00 | 209 864 473,22 | 233 751 473,22 | Modifications (virements, BR, AELE) | 23 887 000,00 | –4 916 588 868,82 | –4 892 701 868,82 |
| Crédits définitifs du budget | 50 381 408 098,00 | 49 538 035 713,22 | 99 919 443 811,22 | Crédits définitifs du budget | 50 381 408 098,00 | 42 228 827 131,18 | 92 610 235 229,18 |
| CRÉDITS ADDITIONNELS | | | | CRÉDITS ADDITIONNELS | | | |
| Recettes de tiers/Travaux tiers | 159 299 589,53 | 866 352 148,43 | 1 025 651 737,96 | Recettes de tiers/Travaux tiers | 161 416 551,88 | 1 263 564 799,91 | 1 424 981 351,79 |
| Crédits reportés | | | | Crédits reportés | | | |
| Crédits reportés de 2002 | 100 628 929,00 | 57 855 069,20 | 158 483 998,20 | Crédits reportés de 2002 | 783 226 605,01 | 3 372 628 187,75 | 4 155 854 792,76 |
| Autres crédits | | | | Autres crédits | | | |
| Crédits de réemploi | 64 792 664,87 | 33 384 569,45 | 98 177 234,32 | Crédits de réemploi | 82 589 729,69 | 65 067 384,71 | 147 657 114,40 |
| Crédits reconstitués | 0 | 31 096 007,00 | 31 096 007,00 | Crédits reconstitués | 0 | 0 | 0 |
| Total autres crédits | 64 792 664,87 | 64 480 576,45 | 129 273 241,32 | Total autres crédits | 82 589 729,69 | 65 067 384,71 | 147 657 114,40 |
| Crédits définitifs du budget | 50 381 408 098,00 | 49 538 035 713,22 | 99 919 443 811,22 | Crédits définitifs du budget | 50 381 408 098,00 | 42 228 827 131,18 | 92 610 235 229,18 |
| TOTAL CRÉDITS ADDITIONNELS | 324 721 183,40 | 988 687 794,08 | 1 313 408 977,48 | TOTAL CRÉDITS ADDITIONNELS | 1 027 232 886,58 | 4 701 260 372,37 | 5 728 493 258,95 |
| TOTAL CRÉDITS AUTORISÉS | 50 706 129 281,40 | 50 526 723 507,30 | 101 232 852 788,70 | TOTAL CRÉDITS AUTORISÉS | 51 408 640 984,58 | 46 930 087 503,55 | 98 338 728 488,13 |

(EUR)

Évolution et composition des crédits d'engagement

Évolution et composition des crédits de paiement

CRÉDITS NON DISSOCIÉS

CRÉDITS DISSOCIÉS

Total

CRÉDITS NON DISSOCIÉS

CRÉDITS DISSOCIÉS

Total

BUDGET

BUDGET

Crédits votés au budget

50 357 521 098,00

49 328 171 240,00

99 685 692 338,00

Crédits votés au budget

50 357 521 098,00

47 145 416 000,00

97 502 937 098,00

Modifications (virements, BR, AELE)

23 887 000,00

209 864 473,22

233 751 473,22

Modifications (virements, BR, AELE)

23 887 000,00

–4 916 588 868,82

–4 892 701 868,82

Crédits définitifs du budget

50 381 408 098,00

49 538 035 713,22

99 919 443 811,22

Crédits définitifs du budget

50 381 408 098,00

42 228 827 131,18

92 610 235 229,18

CRÉDITS ADDITIONNELS

CRÉDITS ADDITIONNELS

Recettes de tiers/Travaux tiers

159 299 589,53

866 352 148,43

1 025 651 737,96

Recettes de tiers/Travaux tiers

161 416 551,88

1 263 564 799,91

1 424 981 351,79

Crédits reportés

Crédits reportés

Crédits reportés de 2002

100 628 929,00

57 855 069,20

158 483 998,20

Crédits reportés de 2002

783 226 605,01

3 372 628 187,75

4 155 854 792,76

Autres crédits

Autres crédits

Crédits de réemploi

64 792 664,87

33 384 569,45

98 177 234,32

Crédits de réemploi

82 589 729,69

65 067 384,71

147 657 114,40

Crédits reconstitués

0

31 096 007,00

31 096 007,00

Crédits reconstitués

0

0

0

Total autres crédits

64 792 664,87

64 480 576,45

129 273 241,32

Total autres crédits

82 589 729,69

65 067 384,71

147 657 114,40

Crédits définitifs du budget

50 381 408 098,00

49 538 035 713,22

99 919 443 811,22

Crédits définitifs du budget

50 381 408 098,00

42 228 827 131,18

92 610 235 229,18

TOTAL CRÉDITS ADDITIONNELS

324 721 183,40

988 687 794,08

1 313 408 977,48

TOTAL CRÉDITS ADDITIONNELS

1 027 232 886,58

4 701 260 372,37

5 728 493 258,95

TOTAL CRÉDITS AUTORISÉS

50 706 129 281,40

50 526 723 507,30

101 232 852 788,70

TOTAL CRÉDITS AUTORISÉS

51 408 640 984,58

46 930 087 503,55

98 338 728 488,13

7.   SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE — DÉPENSES

| (EUR) |
| --- |
| Exécution des crédits d’engagement par type de crédit | Exécution des crédits de paiement par type de crédit |
| | CRÉDITS NON DISSOCIÉS | CRÉDITS DISSOCIÉS | Total | | CRÉDITS NON DISSOCIÉS | CRÉDITS DISSOCIÉS | Total |
| Crédits votés au budget | 50 357 521 098,00 | 49 328 171 240,00 | 99 685 692 338,00 | Crédits votés au budget | 50 357 521 098,00 | 47 145 416 000,00 | 97 502 937 098,00 |
| Crédits supplémentaires | 21 900 000,00 | 104 789 000,00 | 126 689 000,00 | Crédits supplémentaires | 21 900 000,00 | -5 000 000 000,00 | -4 978 100 000,00 |
| Virements | 0 | 0 | 0,00 | Virements | 0 | 0 | 0 |
| Crédits AELE | 1 987 000,00 | 105 075 473,22 | 107 062 473,22 | Crédits AELE | 1 987 000,00 | 83 411 131,18 | 85 398 131,18 |
| Crédits définitifs du budget | 50 381 408 098,00 | 49 538 035 713,22 | 99 919 443 811,22 | Crédits définitifs du budget | 50 381 408 098,00 | 42 228 827 131,18 | 92 610 235 229,18 |
| Engagements effectués | 49 880 206 998,30 | 49 125 342 872,12 | 99 005 549 870,42 | Paiements effectués | 49 020 957 051,42 | 38 993 349 678,12 | 88 014 306 729,54 |
| Crédits reportés à l’exercice 2004 | 42 097 000,00 | 113 483 364,00 | 155 580 364,00 | Crédits reportés à l’exercice 2004 | 895 334 812,69 | 306 214 602,93 | 1 201 549 415,62 |
| Crédits annulés | 459 104 099,70 | 299 209 477,10 | 758 313 576,80 | Crédits annulés | 465 116 233,89 | 2 929 262 850,13 | 3 394 379 084,02 |
| Recettes affectées | 159 299 589,53 | 866 352 148,43 | 1 025 651 737,96 | Recettes affectées | 161 416 551,88 | 1 263 564 799,91 | 1 424 981 351,79 |
| Engagements effectués | 120 607 078,52 | 409 825 783,90 | 530 432 862,42 | Paiements effectués | 75 279 020,14 | 305 228 008,79 | 380 507 028,93 |
| Crédits reportés à l’exercice 2004 | 38 692 511,01 | 456 526 364,53 | 495 218 875,54 | Crédits reportés à l’exercice 2004 | 86 137 531,74 | 958 336 791,12 | 1 044 474 322,86 |
| Crédits reportés de l’exercice 2002 | 100 628 929,00 | 57 855 069,20 | 158 483 998,20 | Crédits reportés de l’exercice 2002 | 783 226 605,01 | 3 372 628 187,75 | 4 155 854 792,76 |
| Engagements effectués | 100 600 684,00 | 46 400 568,57 | 147 001 252,57 | Paiements effectués | 665 996 965,40 | 1 415 759 134,39 | 2 081 756 099,79 |
| Crédits annulés | 28 245,00 | 11 454 500,63 | 11 482 745,63 | Crédits annulés | 117 229 639,61 | 1 956 869 053,36 | 2 074 098 692,97 |
| Crédits de réemploi | 64 792 664,87 | 33 384 569,45 | 98 177 234,32 | Crédits de réemploi | 82 589 729,69 | 65 067 384,71 | 147 657 114,40 |
| Engagements effectués | 53 791 371,70 | 8 354 847,13 | 62 146 218,83 | Paiements effectués | 70 155 219,56 | 10 741 212,12 | 80 896 431,68 |
| Crédits annulés | 11 001 293,17 | 25 029 722,32 | 36 031 015,49 | Crédits annulés | 12 434 510,13 | 54 326 172,59 | 66 760 682,72 |
| Crédits reconstitués | 0,00 | 31 096 007,00 | 31 096 007,00 | Crédits reconstitués | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Engagements effectués | 0,00 | 29 680 316,00 | 29 680 316,00 | Paiements effectués | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Crédits annulés | 0,00 | 1 415 691,00 | 1 415 691,00 | Crédits annulés | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Total crédits autorisés | 50 706 129 281,40 | 50 526 723 507,30 | 101 232 852 788,70 | Total crédits autorisés | 51 408 640 984,58 | 46 930 087 503,55 | 98 338 728 488,13 |
| Total engagements | 50 155 206 132,52 | 49 619 604 387,72 | 99 774 810 520,24 | Total paiements | 49 832 388 256,52 | 40 725 078 033,42 | 90 557 466 289,94 |
| Total crédits reportés à l’exercice 2004 | 80 789 511,01 | 570 009 728,53 | 650 799 239,54 | Total crédits reportés à l’exercice 2004 | 981 472 344,43 | 1 264 551 394,05 | 2 246 023 738,48 |
| Total crédits annulés | 470 133 637,87 | 337 109 391,05 | 807 243 028,92 | Total crédits annulés | 594 780 383,63 | 4 940 458 076,08 | 5 535 238 459,71 |

(EUR)

Exécution des crédits d’engagement par type de crédit

Exécution des crédits de paiement par type de crédit

CRÉDITS NON DISSOCIÉS

CRÉDITS DISSOCIÉS

Total

CRÉDITS NON DISSOCIÉS

CRÉDITS DISSOCIÉS

Total

Crédits votés au budget

50 357 521 098,00

49 328 171 240,00

99 685 692 338,00

Crédits votés au budget

50 357 521 098,00

47 145 416 000,00

97 502 937 098,00

Crédits supplémentaires

21 900 000,00

104 789 000,00

126 689 000,00

Crédits supplémentaires

21 900 000,00

-5 000 000 000,00

-4 978 100 000,00

Virements

0

0

0,00

Virements

0

0

0

Crédits AELE

1 987 000,00

105 075 473,22

107 062 473,22

Crédits AELE

1 987 000,00

83 411 131,18

85 398 131,18

Crédits définitifs du budget

50 381 408 098,00

49 538 035 713,22

99 919 443 811,22

Crédits définitifs du budget

50 381 408 098,00

42 228 827 131,18

92 610 235 229,18

Engagements effectués

49 880 206 998,30

49 125 342 872,12

99 005 549 870,42

Paiements effectués

49 020 957 051,42

38 993 349 678,12

88 014 306 729,54

Crédits reportés à l’exercice 2004

42 097 000,00

113 483 364,00

155 580 364,00

Crédits reportés à l’exercice 2004

895 334 812,69

306 214 602,93

1 201 549 415,62

Crédits annulés

459 104 099,70

299 209 477,10

758 313 576,80

Crédits annulés

465 116 233,89

2 929 262 850,13

3 394 379 084,02

Recettes affectées

159 299 589,53

866 352 148,43

1 025 651 737,96

Recettes affectées

161 416 551,88

1 263 564 799,91

1 424 981 351,79

Engagements effectués

120 607 078,52

409 825 783,90

530 432 862,42

Paiements effectués

75 279 020,14

305 228 008,79

380 507 028,93

Crédits reportés à l’exercice 2004

38 692 511,01

456 526 364,53

495 218 875,54

Crédits reportés à l’exercice 2004

86 137 531,74

958 336 791,12

1 044 474 322,86

Crédits reportés de l’exercice 2002

100 628 929,00

57 855 069,20

158 483 998,20

Crédits reportés de l’exercice 2002

783 226 605,01

3 372 628 187,75

4 155 854 792,76

Engagements effectués

100 600 684,00

46 400 568,57

147 001 252,57

Paiements effectués

665 996 965,40

1 415 759 134,39

2 081 756 099,79

Crédits annulés

28 245,00

11 454 500,63

11 482 745,63

Crédits annulés

117 229 639,61

1 956 869 053,36

2 074 098 692,97

Crédits de réemploi

64 792 664,87

33 384 569,45

98 177 234,32

Crédits de réemploi

82 589 729,69

65 067 384,71

147 657 114,40

Engagements effectués

53 791 371,70

8 354 847,13

62 146 218,83

Paiements effectués

70 155 219,56

10 741 212,12

80 896 431,68

Crédits annulés

11 001 293,17

25 029 722,32

36 031 015,49

Crédits annulés

12 434 510,13

54 326 172,59

66 760 682,72

Crédits reconstitués

0,00

31 096 007,00

31 096 007,00

Crédits reconstitués

0,00

0,00

0,00

Engagements effectués

0,00

29 680 316,00

29 680 316,00

Paiements effectués

0,00

0,00

0,00

Crédits annulés

0,00

1 415 691,00

1 415 691,00

Crédits annulés

0,00

0,00

0,00

Total crédits autorisés

50 706 129 281,40

50 526 723 507,30

101 232 852 788,70

Total crédits autorisés

51 408 640 984,58

46 930 087 503,55

98 338 728 488,13

Total engagements

50 155 206 132,52

49 619 604 387,72

99 774 810 520,24

Total paiements

49 832 388 256,52

40 725 078 033,42

90 557 466 289,94

Total crédits reportés à l’exercice 2004

80 789 511,01

570 009 728,53

650 799 239,54

Total crédits reportés à l’exercice 2004

981 472 344,43

1 264 551 394,05

2 246 023 738,48

Total crédits annulés

470 133 637,87

337 109 391,05

807 243 028,92

Total crédits annulés

594 780 383,63

4 940 458 076,08

5 535 238 459,71

8.   SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

| (EUR) |
| --- |
| | CRÉDITS NON DISSOCIÉS | CRÉDITS DISSOCIÉS | Total |
| Engagements reportés de l'exercice précédent | 704 436 074,93 | 99 115 426 330,55 | 99 819 862 405,48 |
| Dégagements | – 14 107 950,58 | – 4 124 343 632,06 | – 4 138 451 582,64 |
| Réévaluations | – 3 058,42 | – 77 980,67 | – 81 039,09 |
| Paiements | 586 162 669,75 | 35 003 461 557,97 | 35 589 624 227,72 |
| Annulations | 101 960 393,62 | | 101 960 393,62 |
| Engagements restant à liquider à la fin de l'exercice | 2 202 002,56 | 59 987 543 159,85 | 59 989 745 162,41 |
| Engagements de l'exercice | 50 155 206 132,52 | 49 619 604 387,72 | 99 774 810 520,24 |
| Paiements | 49 246 225 586,77 | 5 721 616 475,45 | 54 967 842 062,22 |
| Annulation des engagements non reportables | 6 012 134,19 | 0,00 | 6 012 134,19 |
| Engagements restant à liquider à la fin de l'exercice | 902 968 411,56 | 43 897 987 912,27 | 44 800 956 323,83 |
| Total des engagements restant à liquider à la fin de l'exercice | 905 170 414,12 | 103 885 531 072,12 | 104 790 701 486,24 |

(EUR)

CRÉDITS NON DISSOCIÉS

CRÉDITS DISSOCIÉS

Total

Engagements reportés de l'exercice précédent

704 436 074,93

99 115 426 330,55

99 819 862 405,48

Dégagements

– 14 107 950,58

– 4 124 343 632,06

– 4 138 451 582,64

Réévaluations

– 3 058,42

– 77 980,67

– 81 039,09

Paiements

586 162 669,75

35 003 461 557,97

35 589 624 227,72

Annulations

101 960 393,62

101 960 393,62

Engagements restant à liquider à la fin de l'exercice

2 202 002,56

59 987 543 159,85

59 989 745 162,41

Engagements de l'exercice

50 155 206 132,52

49 619 604 387,72

99 774 810 520,24

Paiements

49 246 225 586,77

5 721 616 475,45

54 967 842 062,22

Annulation des engagements non reportables

6 012 134,19

0,00

6 012 134,19

Engagements restant à liquider à la fin de l'exercice

902 968 411,56

43 897 987 912,27

44 800 956 323,83

Total des engagements restant à liquider à la fin de l'exercice

905 170 414,12

103 885 531 072,12

104 790 701 486,24

9.   EXÉCUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT

ET DE PAIEMENT PAR INSTITUTION

Les crédits des institutions autres que la Commission sont consolidés dans la rubrique 5 des perspectives financières.

Crédits

d'engagement

| (EUR) |
| --- |
| Institution | Crédits d'engagement autorisés | Engagements effectués | Reports à l'exercice suivant | Crédits annulés | % | Engagements restant à liquider à la clôture de l'exercice | Crédits reconstitués sur 2004 |
| sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés | sur autres crédits | Total | % | reports automatiques | reports par décision | autres crédits | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11=10/1 | 12 | 13=12/1 | 14 | 15 |
| COMMISSION | 99 256 787 097,99 | 97 640 728 310,36 | 133 547 852,57 | 60 287 168,42 | 97 834 563 331,35 | 98,57 % | 481 082 443,68 | 155 580 364,00 | | 636 662 807,68 | 0,64 % | 785 560 958,96 | 0,79 % | 104 456 984 400,32 | 3 269 595,00 |
| PARLEMENT EUROPÉEN | 1 154 257 775,22 | 1 105 241 886,29 | 3 302 900,00 | 28 425 286,00 | 1 136 970 072,29 | 98,50 % | 5 192 573,07 | 0,00 | | 5 192 573,07 | 0,45 % | 12 095 129,86 | 1,05 % | 239 915 142,40 | |
| CONSEIL | 453 650 329,82 | 431 978 077,62 | 10 108 500,00 | 1 078 347,13 | 443 164 924,75 | 97,69 % | 7 524 670,44 | 0,00 | | 7 524 670,44 | 1,66 % | 2 960 734,63 | 0,65 % | 67 646 567,33 | |
| COUR DE JUSTICE | 152 456 360,95 | 149 724 158,07 | 0,00 | 923 224,60 | 150 647 382,67 | 98,81 % | 725 597,40 | 0,00 | | 725 597,40 | 0,48 % | 1 083 380,88 | 0,71 % | 8 903 994,89 | |
| COUR DES COMPTES | 77 471 941,28 | 74 677 811,95 | 0,00 | 110 943,99 | 74 788 755,94 | 96,54 % | 241 076,28 | 0,00 | | 241 076,28 | 0,31 % | 2 442 109,06 | 3,15 % | 5 588 870,41 | |
| COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL | 84 209 170,95 | 81 435 425,27 | 42 000,00 | 809 658,52 | 82 287 083,79 | 97,72 % | 364 914,33 | 0,00 | | 364 914,33 | 0,43 % | 1 557 172,83 | 1,85 % | 6 028 448,85 | |
| COMITÉ DES RÉGIONS | 49 581 459,49 | 48 144 575,01 | 0,00 | 191 906,17 | 48 336 481,18 | 97,49 % | 87 600,34 | 0,00 | | 87 600,34 | 0,18 % | 1 157 377,97 | 2,33 % | 5 133 573,36 | |
| MÉDIATEUR | 4 438 653,00 | 4 052 488,27 | 0,00 | 0,00 | 4 052 488,27 | 91,30 % | 0,00 | 0,00 | | 0,00 | 0,00 % | 386 164,73 | 8,70 % | 500 488,68 | |
| Total | 101 232 852 788,70 | 99 535 982 732,84 | 147 001 252,57 | 91 826 534,83 | 99 774 810 520,24 | 98,56 % | 495 218 875,54 | 155 580 364,00 | | 650 799 239,54 | 0,64 % | 807 243 028,92 | 0,80 % | 104 790 701 486,24 | 3 269 595,00 |

(EUR)

Institution

Crédits d'engagement autorisés

Engagements effectués

Reports à l'exercice suivant

Crédits annulés

%

Engagements restant à liquider à la clôture de l'exercice

Crédits reconstitués sur 2004

sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés

sur autres crédits

Total

%

reports automatiques

reports par décision

autres crédits

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11=10/1

12

13=12/1

14

15

COMMISSION

99 256 787 097,99

97 640 728 310,36

133 547 852,57

60 287 168,42

97 834 563 331,35

98,57 %

481 082 443,68

155 580 364,00

636 662 807,68

0,64 %

785 560 958,96

0,79 %

104 456 984 400,32

3 269 595,00

PARLEMENT EUROPÉEN

1 154 257 775,22

1 105 241 886,29

3 302 900,00

28 425 286,00

1 136 970 072,29

98,50 %

5 192 573,07

0,00

5 192 573,07

0,45 %

12 095 129,86

1,05 %

239 915 142,40

CONSEIL

453 650 329,82

431 978 077,62

10 108 500,00

1 078 347,13

443 164 924,75

97,69 %

7 524 670,44

0,00

7 524 670,44

1,66 %

2 960 734,63

0,65 %

67 646 567,33

COUR DE JUSTICE

152 456 360,95

149 724 158,07

0,00

923 224,60

150 647 382,67

98,81 %

725 597,40

0,00

725 597,40

0,48 %

1 083 380,88

0,71 %

8 903 994,89

COUR DES COMPTES

77 471 941,28

74 677 811,95

0,00

110 943,99

74 788 755,94

96,54 %

241 076,28

0,00

241 076,28

0,31 %

2 442 109,06

3,15 %

5 588 870,41

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

84 209 170,95

81 435 425,27

42 000,00

809 658,52

82 287 083,79

97,72 %

364 914,33

0,00

364 914,33

0,43 %

1 557 172,83

1,85 %

6 028 448,85

COMITÉ DES RÉGIONS

49 581 459,49

48 144 575,01

0,00

191 906,17

48 336 481,18

97,49 %

87 600,34

0,00

87 600,34

0,18 %

1 157 377,97

2,33 %

5 133 573,36

MÉDIATEUR

4 438 653,00

4 052 488,27

0,00

0,00

4 052 488,27

91,30 %

0,00

0,00

0,00

0,00 %

386 164,73

8,70 %

500 488,68

Total

101 232 852 788,70

99 535 982 732,84

147 001 252,57

91 826 534,83

99 774 810 520,24

98,56 %

495 218 875,54

155 580 364,00

650 799 239,54

0,64 %

807 243 028,92

0,80 %

104 790 701 486,24

3 269 595,00

Crédits

de paiement

| (EUR) |
| --- |
| Institution | Crédits d'engagement autorisés | Paiements effectués | Reports à l'exercice suivant | Crédits annulés |
| sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés | sur autres crédits | Total | % | reports automatiques | reports par décision | autres crédits | Total | % | sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés | sur autres crédits | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11=10/1 | 12 | 13 | 14 | 15 |
| COMMISSION | 96 172 458 593,85 | 86 833 254 501,03 | 1 916 776 942,99 | 49 357 487,31 | 88 799 388 931,33 | 92,33 % | 1 549 880 538,65 | 348 311 602,93 | | 1 898 192 141,58 | 1,97 % | 3 374 052 297,80 | 2 035 420 246,20 | 65 404 976,94 | 5 474 877 520,94 |
| PARLEMENT EUROPÉEN | 1 254 558 747,97 | 865 326 743,89 | 91 591 584,56 | 28 425 286,00 | 985 343 614,45 | 78,54 % | 245 107 715,47 | 0,00 | | 245 107 715,47 | 19,54 % | 11 088 316,86 | 12 012 288,19 | 1 006 813,00 | 24 107 418,05 |
| CONSEIL | 511 409 260,28 | 364 332 410,29 | 44 636 899,28 | 1 078 347,13 | 410 047 656,70 | 80,18 % | 75 170 337,77 | 0,00 | | 75 170 337,77 | 14,70 % | 2 827 811,78 | 23 230 531,18 | 132 922,85 | 26 191 265,81 |
| COUR DE JUSTICE | 159 207 403,43 | 140 820 163,18 | 6 147 381,03 | 923 224,60 | 147 890 768,81 | 92,89 % | 9 629 592,29 | 0,00 | | 9 629 592,29 | 6,05 % | 1 000 653,91 | 603 661,45 | 82 726,97 | 1 687 042,33 |
| COUR DES COMPTES | 93 950 343,19 | 69 088 941,54 | 14 772 840,77 | 110 943,99 | 83 972 726,30 | 89,38 % | 5 829 946,69 | 0,00 | | 5 829 946,69 | 6,21 % | 2 442 109,06 | 1 705 561,14 | 0,00 | 4 147 670,20 |
| COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL | 89 193 379,84 | 75 427 575,26 | 4 498 045,10 | 809 658,52 | 80 735 278,88 | 90,52 % | 6 372 764,34 | 0,00 | | 6 372 764,34 | 7,14 % | 1 524 466,00 | 528 163,79 | 32 706,83 | 2 085 336,62 |
| COMITÉ DES RÉGIONS | 53 072 330,09 | 43 011 423,69 | 2 955 373,09 | 191 484,13 | 46 158 280,91 | 86,97 % | 5 220 751,66 | 0,00 | | 5 220 751,66 | 9,84 % | 1 057 263,88 | 535 497,51 | 100 536,13 | 1 693 297,52 |
| MÉDIATEUR | 4 878 429,48 | 3 551 999,59 | 377 032,97 | 0,00 | 3 929 032,56 | 80,54 % | 500 488,68 | 0,00 | | 500 488,68 | 10,26 % | 386 164,73 | 62 743,51 | 0,00 | 448 908,24 |
| Total | 98 338 728 488,13 | 88 394 813 758,47 | 2 081 756 099,79 | 80 896 431,68 | 90 557 466 289,94 | 92,09 % | 1 897 712 135,55 | 348 311 602,93 | | 2 246 023 738,48 | 2,28 % | 3 394 379 084,02 | 2 074 098 692,97 | 66 760 682,72 | 5 535 238 459,71 |

(EUR)

Institution

Crédits d'engagement autorisés

Paiements effectués

Reports à l'exercice suivant

Crédits annulés

sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés

sur autres crédits

Total

%

reports automatiques

reports par décision

autres crédits

Total

%

sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés

sur autres crédits

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11=10/1

12

13

14

15

COMMISSION

96 172 458 593,85

86 833 254 501,03

1 916 776 942,99

49 357 487,31

88 799 388 931,33

92,33 %

1 549 880 538,65

348 311 602,93

1 898 192 141,58

1,97 %

3 374 052 297,80

2 035 420 246,20

65 404 976,94

5 474 877 520,94

PARLEMENT EUROPÉEN

1 254 558 747,97

865 326 743,89

91 591 584,56

28 425 286,00

985 343 614,45

78,54 %

245 107 715,47

0,00

245 107 715,47

19,54 %

11 088 316,86

12 012 288,19

1 006 813,00

24 107 418,05

CONSEIL

511 409 260,28

364 332 410,29

44 636 899,28

1 078 347,13

410 047 656,70

80,18 %

75 170 337,77

0,00

75 170 337,77

14,70 %

2 827 811,78

23 230 531,18

132 922,85

26 191 265,81

COUR DE JUSTICE

159 207 403,43

140 820 163,18

6 147 381,03

923 224,60

147 890 768,81

92,89 %

9 629 592,29

0,00

9 629 592,29

6,05 %

1 000 653,91

603 661,45

82 726,97

1 687 042,33

COUR DES COMPTES

93 950 343,19

69 088 941,54

14 772 840,77

110 943,99

83 972 726,30

89,38 %

5 829 946,69

0,00

5 829 946,69

6,21 %

2 442 109,06

1 705 561,14

0,00

4 147 670,20

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

89 193 379,84

75 427 575,26

4 498 045,10

809 658,52

80 735 278,88

90,52 %

6 372 764,34

0,00

6 372 764,34

7,14 %

1 524 466,00

528 163,79

32 706,83

2 085 336,62

COMITÉ DES RÉGIONS

53 072 330,09

43 011 423,69

2 955 373,09

191 484,13

46 158 280,91

86,97 %

5 220 751,66

0,00

5 220 751,66

9,84 %

1 057 263,88

535 497,51

100 536,13

1 693 297,52

MÉDIATEUR

4 878 429,48

3 551 999,59

377 032,97

0,00

3 929 032,56

80,54 %

500 488,68

0,00

500 488,68

10,26 %

386 164,73

62 743,51

0,00

448 908,24

Total

98 338 728 488,13

88 394 813 758,47

2 081 756 099,79

80 896 431,68

90 557 466 289,94

92,09 %

1 897 712 135,55

348 311 602,93

2 246 023 738,48

2,28 %

3 394 379 084,02

2 074 098 692,97

66 760 682,72

5 535 238 459,71

10.   COMPARAISON DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DE L'EXERCICE

2003 À L'EXERCICE 2002 PAR SOUS-SECTION DU BUDGET

Crédits

d'engagement

| (EUR) |
| --- |
| Sous-section | Crédits autorisés | Engagements effectués | Crédits reportés à l'exercice suivant | Crédits annulés |
| 2003 | 2002 | % variation | 2003 | % | 2002 | % | % variation | 2003 | % | 2002 | % | % variation | 2003 | % | 2002 | % | % variation |
| 1 | 2 | 3=(1-2)/2 | 4 | 5=4/1 | 6 | 7=6/2 | 8=(4-6)/6 | 9 | 10=9/1 | 11 | 12=11/2 | 13=(9-11)/11 | 14=1-4-9 | 15=14/1 | 16=2-6-11 | 17=16/2 | 18=(14-16)/16 |
| A- | Dépenses administratives | 5 615 810 273,37 | 5 381 478 248,11 | 4,35 % | 5 545 325 038,66 | 98,74 % | 5 272 245 062,98 | 97,97 % | 5,18 % | 39 396 339,14 | 0,70 % | 74 343 507,93 | 1,38 % | – 47,01 % | 31 088 895,57 | 0,55 % | 34 889 677,20 | 0,65 % | –10,89 % |
| B0 | Garanties - Réserves | 272 145 507,16 | 270 453 623,16 | 0,63 % | 147 920 000,00 | 54,35 % | 170 490 000,00 | 63,04 % | – 13,24 % | 0,00 | 0,00 % | 8 783 507,16 | 3,25 % | – 100,00 % | 124 225 507,16 | 45,65 % | 91 180 116,00 | 33,71 % | 36,24 % |
| B1 | Agriculture | 44 847 535 500,87 | 44 579 180 000,00 | 0,60 % | 44 461 961 093,86 | 99,14 % | 43 216 958 191,67 | 96,94 % | 2,88 % | 41 393 171,87 | 0,09 % | 83 892 329,00 | 0,19 % | – 50,66 % | 344 181 235,14 | 0,77 % | 1 278 329 479,33 | 2,87 % | –73,08 % |
| B2 | Actions structurelles | 34 290 408 669,57 | 34 777 627 706,61 | – 1,40 % | 34 248 856 567,23 | 99,88 % | 34 764 265 060,72 | 99,96 % | – 1,48 % | 7 014 117,28 | 0,02 % | 1 455 677,29 | 0,00 % | 381,85 % | 34 537 985,06 | 0,10 % | 11 906 968,60 | 0,03 % | 190,07 % |
| B3 | Formation, éducation, culture | 1 170 814 199,94 | 1 060 057 284,06 | 10,45 % | 1 076 077 763,05 | 91,91 % | 971 114 442,38 | 91,61 % | 10,81 % | 62 467 035,31 | 5,34 % | 42 603 695,69 | 4,02 % | 46,62 % | 32 269 401,58 | 2,76 % | 46 339 145,99 | 4,37 % | -30,36 % |
| B4 | Énergie | 318 269 222,36 | 268 514 155,79 | 18,53 % | 283 567 292,45 | 89,10 % | 264 447 317,64 | 98,49 % | 7,23 % | 17 634 333,71 | 5,54 % | 2 551 641,75 | 0,95 % | 591,10 % | 17 067 596,20 | 5,36 % | 1 515 196,40 | 0,56 % | 1 026,43 % |
| B5 | Marché intérieur - Réseaux transeuropéens | 1 350 918 257,51 | 1 175 405 825,20 | 14,93 % | 1 270 404 563,85 | 94,04 % | 1 106 146 410,66 | 94,11 % | 14,85 % | 35 203 502,44 | 2,61 % | 14 042 285,21 | 1,19 % | 150,70 % | 45 310 191,22 | 3,35 % | 55 217 129,33 | 4,70 % | –17,94 % |
| B6 | Recherche | 4 597 466 503,26 | 4 685 680 842,45 | – 1,88 % | 4 280 743 997,20 | 93,11 % | 4 519 791 560,35 | 96,46 % | – 5,29 % | 311 413 536,77 | 6,77 % | 153 927 000,95 | 3,29 % | 102,31 % | 5 308 969,29 | 0,12 % | 11 962 281,15 | 0,26 % | -55,62 % |
| B7 | Actions extérieures | 8 715 775 300,88 | 8 745 410 115,45 | – 0,34 % | 8 406 342 497,94 | 96,45 % | 8 556 439 604,42 | 97,84 % | – 1,75 % | 136 234 727,24 | 1,56 % | 93 276 480,90 | 1,07 % | 46,05 % | 173 198 075,70 | 1,99 % | 95 694 030,13 | 1,09 % | 80,99 % |
| B8 | Politique étrangère et de sécurité commune | 53 709 353,78 | 32 800 000,00 | 63,75 % | 53 611 706,00 | 99,82 % | 32 799 655,99 | 100,00 % | 63,45 % | 42 475,78 | 0,08 % | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % | 55 172,00 | 0,10 % | 344,01 | 0,00 % | 15 937,91 % |
| Total | 101 232 852 788,70 | 100 976 607 800,83 | 0,25 % | 99 774 810 520,24 | 98,56 % | 98 874 697 306,81 | 97,92 % | 0,91 % | 650 799 239,54 | 0,64 % | 474 876 125,88 | 0,47 % | 37,05 % | 807 243 028,92 | 0,80 % | 1 627 034 368,14 | 1,61 % | –50,39 % |

(EUR)

Sous-section

Crédits autorisés

Engagements effectués

Crédits reportés à l'exercice suivant

Crédits annulés

2003

2002

% variation

2003

%

2002

%

% variation

2003

%

2002

%

% variation

2003

%

2002

%

% variation

1

2

3=(1-2)/2

4

5=4/1

6

7=6/2

8=(4-6)/6

9

10=9/1

11

12=11/2

13=(9-11)/11

14=1-4-9

15=14/1

16=2-6-11

17=16/2

18=(14-16)/16

A-

Dépenses administratives

5 615 810 273,37

5 381 478 248,11

4,35 %

5 545 325 038,66

98,74 %

5 272 245 062,98

97,97 %

5,18 %

39 396 339,14

0,70 %

74 343 507,93

1,38 %

– 47,01 %

31 088 895,57

0,55 %

34 889 677,20

0,65 %

–10,89 %

B0

Garanties - Réserves

272 145 507,16

270 453 623,16

0,63 %

147 920 000,00

54,35 %

170 490 000,00

63,04 %

– 13,24 %

0,00

0,00 %

8 783 507,16

3,25 %

– 100,00 %

124 225 507,16

45,65 %

91 180 116,00

33,71 %

36,24 %

B1

Agriculture

44 847 535 500,87

44 579 180 000,00

0,60 %

44 461 961 093,86

99,14 %

43 216 958 191,67

96,94 %

2,88 %

41 393 171,87

0,09 %

83 892 329,00

0,19 %

– 50,66 %

344 181 235,14

0,77 %

1 278 329 479,33

2,87 %

–73,08 %

B2

Actions structurelles

34 290 408 669,57

34 777 627 706,61

– 1,40 %

34 248 856 567,23

99,88 %

34 764 265 060,72

99,96 %

– 1,48 %

7 014 117,28

0,02 %

1 455 677,29

0,00 %

381,85 %

34 537 985,06

0,10 %

11 906 968,60

0,03 %

190,07 %

B3

Formation, éducation, culture

1 170 814 199,94

1 060 057 284,06

10,45 %

1 076 077 763,05

91,91 %

971 114 442,38

91,61 %

10,81 %

62 467 035,31

5,34 %

42 603 695,69

4,02 %

46,62 %

32 269 401,58

2,76 %

46 339 145,99

4,37 %

-30,36 %

B4

Énergie

318 269 222,36

268 514 155,79

18,53 %

283 567 292,45

89,10 %

264 447 317,64

98,49 %

7,23 %

17 634 333,71

5,54 %

2 551 641,75

0,95 %

591,10 %

17 067 596,20

5,36 %

1 515 196,40

0,56 %

1 026,43 %

B5

Marché intérieur - Réseaux transeuropéens

1 350 918 257,51

1 175 405 825,20

14,93 %

1 270 404 563,85

94,04 %

1 106 146 410,66

94,11 %

14,85 %

35 203 502,44

2,61 %

14 042 285,21

1,19 %

150,70 %

45 310 191,22

3,35 %

55 217 129,33

4,70 %

–17,94 %

B6

Recherche

4 597 466 503,26

4 685 680 842,45

– 1,88 %

4 280 743 997,20

93,11 %

4 519 791 560,35

96,46 %

– 5,29 %

311 413 536,77

6,77 %

153 927 000,95

3,29 %

102,31 %

5 308 969,29

0,12 %

11 962 281,15

0,26 %

-55,62 %

B7

Actions extérieures

8 715 775 300,88

8 745 410 115,45

– 0,34 %

8 406 342 497,94

96,45 %

8 556 439 604,42

97,84 %

– 1,75 %

136 234 727,24

1,56 %

93 276 480,90

1,07 %

46,05 %

173 198 075,70

1,99 %

95 694 030,13

1,09 %

80,99 %

B8

Politique étrangère et de sécurité commune

53 709 353,78

32 800 000,00

63,75 %

53 611 706,00

99,82 %

32 799 655,99

100,00 %

63,45 %

42 475,78

0,08 %

0,00

0,00 %

0,00 %

55 172,00

0,10 %

344,01

0,00 %

15 937,91 %

Total

101 232 852 788,70

100 976 607 800,83

0,25 %

99 774 810 520,24

98,56 %

98 874 697 306,81

97,92 %

0,91 %

650 799 239,54

0,64 %

474 876 125,88

0,47 %

37,05 %

807 243 028,92

0,80 %

1 627 034 368,14

1,61 %

–50,39 %

Crédits

de paiement

| (EUR) |
| --- |
| Sous-section | Crédits autorisés | Paiements effectués | Crédits reportés à l'exercice suivant | Crédits annulés |
| 2003 | 2002 | % variation | 2003 | % | 2002 | % | % variation | 2003 | % | 2002 | % | % variation | 2003 | % | 2002 | % | % variation |
| 1 | 2 | 3=(1-2)/2 | 4 | 5=4/1 | 6 | 7=6/2 | 8=(4-6)/6 | 9 | 10=9/1 | 11 | 12=11/2 | 13=(9-11)/11 | 14=1-4-9 | 15=14/1 | 16=2-6-11 | 17=16/2 | (18=(14-16)/16) |
| A- | Dépenses administratives | 6 087 145 932,55 | 5 856 632 014,15 | 3,94 % | 5 305 221 201,88 | 87,15 % | 5 211 565 031,09 | 88,99 % | 1,80 % | 650 051 821,00 | 10,68 % | 548 068 006,97 | 9,36 % | 18,61 % | 131 872 909,67 | 2,17 % | 96 998 976,09 | 1,66 % | 35,95 % |
| B0 | Garanties - Réserves | 295 701 557,16 | 274 129 623,16 | 7,87 % | 147 920 000,00 | 50,02 % | 170 490 000,00 | 62,19 % | – 13,24 % | 0,00 | 0,00 % | 8 783 507,16 | 3,20 % | – 100,00 % | 147 781 557,16 | 49,98 % | 94 856 116,00 | 34,60 % | 55,80 % |
| B1 | Agriculture | 45 078 711 544,87 | 45 165 097 004,50 | – 0,19 % | 44 379 247 054,64 | 98,45 % | 43 520 554 117,82 | 96,36 % | 1,97 % | 331 420 523,43 | 0,74 % | 315 068 373,00 | 0,70 % | 5,19 % | 368 043 966,80 | 0,82 % | 1 329 474 513,68 | 2,94 % | -72,32 % |
| B2 | Actions structurelles | 32 127 952 952,57 | 32 372 970 061,61 | – 0,76 % | 28 685 630 543,78 | 89,29 % | 24 231 265 217,63 | 74,85 % | 18,38 % | 244 957 171,21 | 0,76 % | 3 259 801 207,29 | 10,07 % | – 92,49 % | 3 197 365 237,58 | 9,95 % | 4 881 903 636,69 | 15,08 % | -34,51 % |
| B3 | Formation, éducation, culture | 1 150 592 496,60 | 1 117 965 271,39 | 2,92 % | 943 315 895,04 | 81,99 % | 930 115 608,40 | 83,20 % | 1,42 % | 147 585 373,15 | 12,83 % | 98 138 682,93 | 8,78 % | 50,38 % | 59 691 228,41 | 5,19 % | 89 710 980,06 | 8,02 % | -33,46 % |
| B4 | Énergie | 284 736 821,15 | 221 924 348,80 | 28,30 % | 211 740 304,58 | 74,36 % | 197 521 419,79 | 89,00 % | 7,20 % | 22 255 137,68 | 7,82 % | 8 161 430,22 | 3,68 % | 172,69 % | 50 741 378,89 | 17,82 % | 16 241 498,79 | 7,32 % | 212,42 % |
| B5 | Marché intérieur - Réseaux transeuropéens | 1 334 320 208,38 | 1 303 928 267,35 | 2,33 % | 1 079 189 194,63 | 80,88 % | 1 039 597 862,88 | 79,73 % | 3,81 % | 34 317 402,92 | 2,57 % | 88 829 436,27 | 6,81 % | – 61,37 % | 220 813 610,83 | 16,55 % | 175 500 968,20 | 13,46 % | 25,82 % |
| B6 | Recherche | 4 157 044 844,89 | 4 521 050 261,08 | – 8,05 % | 3 279 553 180,56 | 78,89 % | 3 667 215 553,28 | 81,11 % | – 10,57 % | 647 795 938,53 | 15,58 % | 548 974 895,78 | 12,14 % | 18,00 % | 229 695 725,80 | 5,53 % | 304 859 812,02 | 6,74 % | -24,66 % |
| B7 | Actions extérieures | 7 772 112 776,18 | 7 709 545 320,17 | 0,81 % | 6 494 649 398,74 | 83,56 % | 6 145 211 690,86 | 79,71 % | 5,69 % | 162 278 443,78 | 2,09 % | 118 742 372,62 | 1,54 % | 36,66 % | 1 115 184 933,66 | 14,35 % | 1 445 591 256,69 | 18,75 % | -22,86 % |
| B8 | Politique étrangère et de sécurité commune | 50 409 353,78 | 36 035 415,00 | 39,89 % | 30 999 516,09 | 61,50 % | 30 932 805,12 | 85,84 % | 0,22 % | 5 361 926,78 | 10,64 % | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % | 14 047 910,91 | 27,87 % | 5 102 609,88 | 14,16 % | 175,31 % |
| Total | 98 338 728 488,13 | 98 579 277 587,21 | – 0,24 % | 90 557 466 289,94 | 92,09 % | 85 144 469 306,87 | 86,37 % | 6,36 % | 2 246 023 738,48 | 2,28 % | 4 994 567 912,24 | 5,07 % | – 55,03 % | 5 535 238 459,71 | 5,63 % | 8 440 240 368,10 | 8,56 % | -34,42 % |

(EUR)

Sous-section

Crédits autorisés

Paiements effectués

Crédits reportés à l'exercice suivant

Crédits annulés

2003

2002

% variation

2003

%

2002

%

% variation

2003

%

2002

%

% variation

2003

%

2002

%

% variation

1

2

3=(1-2)/2

4

5=4/1

6

7=6/2

8=(4-6)/6

9

10=9/1

11

12=11/2

13=(9-11)/11

14=1-4-9

15=14/1

16=2-6-11

17=16/2

(18=(14-16)/16)

A-

Dépenses administratives

6 087 145 932,55

5 856 632 014,15

3,94 %

5 305 221 201,88

87,15 %

5 211 565 031,09

88,99 %

1,80 %

650 051 821,00

10,68 %

548 068 006,97

9,36 %

18,61 %

131 872 909,67

2,17 %

96 998 976,09

1,66 %

35,95 %

B0

Garanties - Réserves

295 701 557,16

274 129 623,16

7,87 %

147 920 000,00

50,02 %

170 490 000,00

62,19 %

– 13,24 %

0,00

0,00 %

8 783 507,16

3,20 %

– 100,00 %

147 781 557,16

49,98 %

94 856 116,00

34,60 %

55,80 %

B1

Agriculture

45 078 711 544,87

45 165 097 004,50

– 0,19 %

44 379 247 054,64

98,45 %

43 520 554 117,82

96,36 %

1,97 %

331 420 523,43

0,74 %

315 068 373,00

0,70 %

5,19 %

368 043 966,80

0,82 %

1 329 474 513,68

2,94 %

-72,32 %

B2

Actions structurelles

32 127 952 952,57

32 372 970 061,61

– 0,76 %

28 685 630 543,78

89,29 %

24 231 265 217,63

74,85 %

18,38 %

244 957 171,21

0,76 %

3 259 801 207,29

10,07 %

– 92,49 %

3 197 365 237,58

9,95 %

4 881 903 636,69

15,08 %

-34,51 %

B3

Formation, éducation, culture

1 150 592 496,60

1 117 965 271,39

2,92 %

943 315 895,04

81,99 %

930 115 608,40

83,20 %

1,42 %

147 585 373,15

12,83 %

98 138 682,93

8,78 %

50,38 %

59 691 228,41

5,19 %

89 710 980,06

8,02 %

-33,46 %

B4

Énergie

284 736 821,15

221 924 348,80

28,30 %

211 740 304,58

74,36 %

197 521 419,79

89,00 %

7,20 %

22 255 137,68

7,82 %

8 161 430,22

3,68 %

172,69 %

50 741 378,89

17,82 %

16 241 498,79

7,32 %

212,42 %

B5

Marché intérieur - Réseaux transeuropéens

1 334 320 208,38

1 303 928 267,35

2,33 %

1 079 189 194,63

80,88 %

1 039 597 862,88

79,73 %

3,81 %

34 317 402,92

2,57 %

88 829 436,27

6,81 %

– 61,37 %

220 813 610,83

16,55 %

175 500 968,20

13,46 %

25,82 %

B6

Recherche

4 157 044 844,89

4 521 050 261,08

– 8,05 %

3 279 553 180,56

78,89 %

3 667 215 553,28

81,11 %

– 10,57 %

647 795 938,53

15,58 %

548 974 895,78

12,14 %

18,00 %

229 695 725,80

5,53 %

304 859 812,02

6,74 %

-24,66 %

B7

Actions extérieures

7 772 112 776,18

7 709 545 320,17

0,81 %

6 494 649 398,74

83,56 %

6 145 211 690,86

79,71 %

5,69 %

162 278 443,78

2,09 %

118 742 372,62

1,54 %

36,66 %

1 115 184 933,66

14,35 %

1 445 591 256,69

18,75 %

-22,86 %

B8

Politique étrangère et de sécurité commune

50 409 353,78

36 035 415,00

39,89 %

30 999 516,09

61,50 %

30 932 805,12

85,84 %

0,22 %

5 361 926,78

10,64 %

0,00

0,00 %

0,00 %

14 047 910,91

27,87 %

5 102 609,88

14,16 %

175,31 %

Total

98 338 728 488,13

98 579 277 587,21

– 0,24 %

90 557 466 289,94

92,09 %

85 144 469 306,87

86,37 %

6,36 %

2 246 023 738,48

2,28 %

4 994 567 912,24

5,07 %

– 55,03 %

5 535 238 459,71

5,63 %

8 440 240 368,10

8,56 %

-34,42 %

11.   COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT

ET DE PAIEMENT PAR SOUS-SECTION DU BUDGET

| Intitulé | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| --- | --- | --- |
| Crédits votés | Modifications par virements et BRS (y compris AELE) | reports de 2002 | Recettes de tiers/Travaux tiers | autres | Total additionnels | Total autorisé | Crédits votés | Modifications par virements et BRS (y compris AELE) | reports de 2002 | Recettes de tiers/ Travaux tiers | autres | Total additionnels | Total autorisé |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6=3+4+5 | 7=1+2+6 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13=10+11+12 | 14=8+9+13 |
| A- | Dépenses administratives | 5 360 071 098,00 | 23 887 000,00 | 16 736 600,00 | 159 106 417,66 | 56 009 157,71 | 231 852 175,37 | 5 615 810 273,37 | 5 360 071 098,00 | 23 887 000,00 | 468 158 232,01 | 161 223 380,01 | 73 806 222,53 | 703 187 834,55 | 6 087 145 932,55 |
| B0 | Garanties – Réserves | 506 920 050,00 | –243 558 050,00 | 0,00 | 0,00 | 8 783 507,16 | 8 783 507,16 | 272 145 507,16 | 366 169 050,00 | –79 251 000,00 | 0,00 | 0,00 | 8 783 507,16 | 8 783 507,16 | 295 701 557,16 |
| B1 | Agriculture | 44 762 450 000,00 | 1 000 000,00 | 83 892 329,00 | 193 171,87 | 0,00 | 84 085 500,87 | 44 847 535 500,87 | 44 762 450 000,00 | 1 000 000,00 | 315 068 373,00 | 193 171,87 | 0,00 | 315 261 544,87 | 45 078 711 544,87 |
| B2 | Actions structurelles | 34 121 625 240,00 | 135 989 000,00 | 1 217 738,00 | 242 745,28 | 31 333 946,29 | 32 794 429,57 | 34 290 408 669,57 | 33 330 476 500,00 | –4 462 567 500,00 | 3 259 563 268,00 | 242 745,28 | 237 939,29 | 3 260 043 952,57 | 32 127 952 952,57 |
| B3 | Formation, éducation, culture | 966 057 500,00 | 23 944 290,90 | 13 577 281,99 | 166 961 571,31 | 273 555,74 | 180 812 409,04 | 1 170 814 199,94 | 879 610 000,00 | 35 475 289,49 | 241 500,00 | 234 992 151,38 | 273 555,73 | 235 507 207,11 | 1 150 592 496,60 |
| B4 | Énergie | 243 100 000,00 | 55 854 128,00 | 304 983,00 | 18 974 315,01 | 35 796,35 | 19 315 094,36 | 318 269 222,36 | 250 832 000,00 | 8 912 253,87 | 0,00 | 24 893 210,76 | 99 356,52 | 24 992 567,28 | 284 736 821,15 |
| B5 | Marché intérieur – Réseaux transeuropéens | 1 153 527 000,00 | 86 861 070,33 | 7 904 107,34 | 98 999 003,65 | 3 627 076,19 | 110 530 187,18 | 1 350 918 257,51 | 1 165 694 000,00 | 43 230 294,90 | 81 144 307,25 | 39 233 039,08 | 5 018 567,15 | 125 395 913,48 | 1 334 320 208,38 |
| B6 | Recherche | 4 055 000 000,00 | 114 915 483,99 | 0,00 | 426 086 731,15 | 1 464 288,12 | 427 551 019,27 | 4 597 466 503,26 | 3 650 000 000,00 | –305 591 707,08 | 0,00 | 809 080 379,79 | 3 556 172,18 | 812 636 551,97 | 4 157 044 844,89 |
| B7 | Actions extérieures | 8 469 441 450,00 | 34 858 550,00 | 34 850 958,87 | 148 878 428,25 | 27 745 913,76 | 211 475 300,88 | 8 715 775 300,88 | 7 687 634 450,00 | –151 996 500,00 | 31 679 112,50 | 148 913 919,84 | 55 881 793,84 | 236 474 826,18 | 7 772 112 776,18 |
| B8 | Politique étrangère et de sécurité commune | 47 500 000,00 | 0,00 | 0,00 | 6 209 353,78 | 0,00 | 6 209 353,78 | 53 709 353,78 | 50 000 000,00 | –5 800 000,00 | 0,00 | 6 209 353,78 | 0,00 | 6 209 353,78 | 50 409 353,78 |
| Total | 99 685 692 338,00 | 233 751 473,22 | 158 483 998,20 | 1 025 651 737,96 | 129 273 241,32 | 1 313 408 977,48 | 101 232 852 788,70 | 97 502 937 098,00 | –4 892 701 868,82 | 4 155 854 792,76 | 1 424 981 351,79 | 147 657 114,40 | 5 728 493 258,95 | 98 338 728 488,13 |

Intitulé

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits votés

Modifications par virements et BRS (y compris AELE)

reports de 2002

Recettes de tiers/Travaux tiers

autres

Total additionnels

Total autorisé

Crédits votés

Modifications par virements et BRS (y compris AELE)

reports de 2002

Recettes de tiers/ Travaux tiers

autres

Total additionnels

Total autorisé

1

2

3

4

5

6=3+4+5

7=1+2+6

8

9

10

11

12

13=10+11+12

14=8+9+13

A-

Dépenses administratives

5 360 071 098,00

23 887 000,00

16 736 600,00

159 106 417,66

56 009 157,71

231 852 175,37

5 615 810 273,37

5 360 071 098,00

23 887 000,00

468 158 232,01

161 223 380,01

73 806 222,53

703 187 834,55

6 087 145 932,55

B0

Garanties – Réserves

506 920 050,00

–243 558 050,00

0,00

0,00

8 783 507,16

8 783 507,16

272 145 507,16

366 169 050,00

–79 251 000,00

0,00

0,00

8 783 507,16

8 783 507,16

295 701 557,16

B1

Agriculture

44 762 450 000,00

1 000 000,00

83 892 329,00

193 171,87

0,00

84 085 500,87

44 847 535 500,87

44 762 450 000,00

1 000 000,00

315 068 373,00

193 171,87

0,00

315 261 544,87

45 078 711 544,87

B2

Actions structurelles

34 121 625 240,00

135 989 000,00

1 217 738,00

242 745,28

31 333 946,29

32 794 429,57

34 290 408 669,57

33 330 476 500,00

–4 462 567 500,00

3 259 563 268,00

242 745,28

237 939,29

3 260 043 952,57

32 127 952 952,57

B3

Formation, éducation, culture

966 057 500,00

23 944 290,90

13 577 281,99

166 961 571,31

273 555,74

180 812 409,04

1 170 814 199,94

879 610 000,00

35 475 289,49

241 500,00

234 992 151,38

273 555,73

235 507 207,11

1 150 592 496,60

B4

Énergie

243 100 000,00

55 854 128,00

304 983,00

18 974 315,01

35 796,35

19 315 094,36

318 269 222,36

250 832 000,00

8 912 253,87

0,00

24 893 210,76

99 356,52

24 992 567,28

284 736 821,15

B5

Marché intérieur – Réseaux transeuropéens

1 153 527 000,00

86 861 070,33

7 904 107,34

98 999 003,65

3 627 076,19

110 530 187,18

1 350 918 257,51

1 165 694 000,00

43 230 294,90

81 144 307,25

39 233 039,08

5 018 567,15

125 395 913,48

1 334 320 208,38

B6

Recherche

4 055 000 000,00

114 915 483,99

0,00

426 086 731,15

1 464 288,12

427 551 019,27

4 597 466 503,26

3 650 000 000,00

–305 591 707,08

0,00

809 080 379,79

3 556 172,18

812 636 551,97

4 157 044 844,89

B7

Actions extérieures

8 469 441 450,00

34 858 550,00

34 850 958,87

148 878 428,25

27 745 913,76

211 475 300,88

8 715 775 300,88

7 687 634 450,00

–151 996 500,00

31 679 112,50

148 913 919,84

55 881 793,84

236 474 826,18

7 772 112 776,18

B8

Politique étrangère et de sécurité commune

47 500 000,00

0,00

0,00

6 209 353,78

0,00

6 209 353,78

53 709 353,78

50 000 000,00

–5 800 000,00

0,00

6 209 353,78

0,00

6 209 353,78

50 409 353,78

Total

99 685 692 338,00

233 751 473,22

158 483 998,20

1 025 651 737,96

129 273 241,32

1 313 408 977,48

101 232 852 788,70

97 502 937 098,00

–4 892 701 868,82

4 155 854 792,76

1 424 981 351,79

147 657 114,40

5 728 493 258,95

98 338 728 488,13

12.   EXÉCUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT

PAR SOUS-SECTION DU BUDGET

| Intitulé | Crédits d’engagement autorisés | Engagements effectués | Crédits reportés à 2004 | Crédits annulés |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| sur crédits de l’exercice | sur crédits reportés | sur autres crédits | Total | % | reports automatiques | reports par décision | autres crédits | Total | % | sur crédits de l’exercice | sur crédits reportés | sur autres crédits | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11=10/1 | 12 | 13 | 14 | 15=12+13+14 | 16=15/1 |
| A- | Dépenses administratives | 5 615 810 273,37 | 5 474 825 311,96 | 16 708 355,00 | 53 791 371,70 | 5 545 325 038,66 | 98,74 % | 38 499 339,14 | 897 000,00 | | 39 396 339,14 | 0,70 % | 28 842 864,56 | 28 245,00 | 2 217 786,01 | 31 088 895,57 | 0,55 % |
| B0 | Garanties – Réserves | 272 145 507,16 | 147 920 000,00 | 0,00 | 0,00 | 147 920 000,00 | 54,35 % | 0,00 | 0,00 | | 0,00 | 0,00 % | 115 442 000,00 | 0,00 | 8 783 507,16 | 124 225 507,16 | 45,65 % |
| B1 | Agriculture | 44 847 535 500,87 | 44 378 068 764,86 | 83 892 329,00 | 0,00 | 44 461 961 093,86 | 99,14 % | 193 171,87 | 41 200 000,00 | | 41 393 171,87 | 0,09 % | 344 181 235,14 | 0,00 | 0,00 | 344 181 235,14 | 0,77 % |
| B2 | Actions structurelles | 34 290 408 669,57 | 34 217 798 550,01 | 1 217 738,00 | 29 840 279,22 | 34 248 856 567,23 | 99,88 % | 242 745,28 | 6 771 372,00 | | 7 014 117,28 | 0,02 % | 33 044 317,99 | 0,00 | 1 493 667,07 | 34 537 985,06 | 0,10 % |
| B3 | Formation, éducation, culture | 1 170 814 199,94 | 1 063 256 060,63 | 12 821 702,42 | 0,00 | 1 076 077 763,05 | 91,91 % | 62 467 035,31 | 0,00 | | 62 467 035,31 | 5,34 % | 31 240 266,27 | 755 579,57 | 273 555,74 | 32 269 401,58 | 2,76 % |
| B4 | Énergie | 318 269 222,36 | 283 262 309,45 | 304 983,00 | 0,00 | 283 567 292,45 | 89,10 % | 4 262 083,71 | 13 372 250,00 | | 17 634 333,71 | 5,54 % | 17 031 799,85 | 0,00 | 35 796,35 | 17 067 596,20 | 5,36 % |
| B5 | Marché intérieur – Réseaux transeuropéens | 1 350 918 257,51 | 1 261 800 088,01 | 6 758 171,28 | 1 846 304,56 | 1 270 404 563,85 | 94,04 % | 16 415 160,44 | 18 788 342,00 | | 35 203 502,44 | 2,61 % | 42 383 483,53 | 1 145 936,06 | 1 780 771,63 | 45 310 191,22 | 3,35 % |
| B6 | Recherche | 4 597 466 503,26 | 4 279 466 618,49 | 0,00 | 1 277 378,71 | 4 280 743 997,20 | 93,11 % | 292 513 536,77 | 18 900 000,00 | | 311 413 536,77 | 6,77 % | 5 122 059,88 | 0,00 | 186 909,41 | 5 308 969,29 | 0,12 % |
| B7 | Actions extérieures | 8 715 775 300,88 | 8 375 973 323,43 | 25 297 973,87 | 5 071 200,64 | 8 406 342 497,94 | 96,45 % | 80 583 327,24 | 55 651 400,00 | | 136 234 727,24 | 1,56 % | 140 970 377,58 | 9 552 985,00 | 22 674 713,12 | 173 198 075,70 | 1,99 % |
| B8 | Politique étrangère et de sécurité commune | 53 709 353,78 | 53 611 706,00 | 0,00 | 0,00 | 53 611 706,00 | 99,82 % | 42 475,78 | 0,00 | | 42 475,78 | 0,08 % | 55 172,00 | 0,00 | 0,00 | 55 172,00 | 0,10 % |
| Total | 101 232 852 788,70 | 99 535 982 732,84 | 147 001 252,57 | 91 826 534,83 | 99 774 810 520,24 | 98,56 % | 495 218 875,54 | 155 580 364,00 | | 650 799 239,54 | 0,64 % | 758 313 576,80 | 11 482 745,63 | 37 446 706,49 | 807 243 028,92 | 0,80 % |

Intitulé

Crédits d’engagement autorisés

Engagements effectués

Crédits reportés à 2004

Crédits annulés

sur crédits de l’exercice

sur crédits reportés

sur autres crédits

Total

%

reports automatiques

reports par décision

autres crédits

Total

%

sur crédits de l’exercice

sur crédits reportés

sur autres crédits

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11=10/1

12

13

14

15=12+13+14

16=15/1

A-

Dépenses administratives

5 615 810 273,37

5 474 825 311,96

16 708 355,00

53 791 371,70

5 545 325 038,66

98,74 %

38 499 339,14

897 000,00

39 396 339,14

0,70 %

28 842 864,56

28 245,00

2 217 786,01

31 088 895,57

0,55 %

B0

Garanties – Réserves

272 145 507,16

147 920 000,00

0,00

0,00

147 920 000,00

54,35 %

0,00

0,00

0,00

0,00 %

115 442 000,00

0,00

8 783 507,16

124 225 507,16

45,65 %

B1

Agriculture

44 847 535 500,87

44 378 068 764,86

83 892 329,00

0,00

44 461 961 093,86

99,14 %

193 171,87

41 200 000,00

41 393 171,87

0,09 %

344 181 235,14

0,00

0,00

344 181 235,14

0,77 %

B2

Actions structurelles

34 290 408 669,57

34 217 798 550,01

1 217 738,00

29 840 279,22

34 248 856 567,23

99,88 %

242 745,28

6 771 372,00

7 014 117,28

0,02 %

33 044 317,99

0,00

1 493 667,07

34 537 985,06

0,10 %

B3

Formation, éducation, culture

1 170 814 199,94

1 063 256 060,63

12 821 702,42

0,00

1 076 077 763,05

91,91 %

62 467 035,31

0,00

62 467 035,31

5,34 %

31 240 266,27

755 579,57

273 555,74

32 269 401,58

2,76 %

B4

Énergie

318 269 222,36

283 262 309,45

304 983,00

0,00

283 567 292,45

89,10 %

4 262 083,71

13 372 250,00

17 634 333,71

5,54 %

17 031 799,85

0,00

35 796,35

17 067 596,20

5,36 %

B5

Marché intérieur – Réseaux transeuropéens

1 350 918 257,51

1 261 800 088,01

6 758 171,28

1 846 304,56

1 270 404 563,85

94,04 %

16 415 160,44

18 788 342,00

35 203 502,44

2,61 %

42 383 483,53

1 145 936,06

1 780 771,63

45 310 191,22

3,35 %

B6

Recherche

4 597 466 503,26

4 279 466 618,49

0,00

1 277 378,71

4 280 743 997,20

93,11 %

292 513 536,77

18 900 000,00

311 413 536,77

6,77 %

5 122 059,88

0,00

186 909,41

5 308 969,29

0,12 %

B7

Actions extérieures

8 715 775 300,88

8 375 973 323,43

25 297 973,87

5 071 200,64

8 406 342 497,94

96,45 %

80 583 327,24

55 651 400,00

136 234 727,24

1,56 %

140 970 377,58

9 552 985,00

22 674 713,12

173 198 075,70

1,99 %

B8

Politique étrangère et de sécurité commune

53 709 353,78

53 611 706,00

0,00

0,00

53 611 706,00

99,82 %

42 475,78

0,00

42 475,78

0,08 %

55 172,00

0,00

0,00

55 172,00

0,10 %

Total

101 232 852 788,70

99 535 982 732,84

147 001 252,57

91 826 534,83

99 774 810 520,24

98,56 %

495 218 875,54

155 580 364,00

650 799 239,54

0,64 %

758 313 576,80

11 482 745,63

37 446 706,49

807 243 028,92

0,80 %

13.   EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

PAR SOUS-SECTION DU BUDGET

| Intitulé | Crédits de paiement autorisés | Paiements effectués | Crédits reportés à 2004 | Crédits annulés |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés | sur autres crédits | Total | % | reports automatiques | reports par décision | autres crédits | Total | % | sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés | sur autres crédits | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11=10/1 | 12 | 13 | 14 | 15=12+13+14 | 16=15/1 |
| A- | Dépenses administratives | 6 087 145 932,55 | 4 860 274 658,26 | 374 791 324,06 | 70 155 219,56 | 5 305 221 201,88 | 87,15 % | 649 154 821,00 | 897 000,00 | | 650 051 821,00 | 10,68 % | 34 854 998,75 | 93 366 907,95 | 3 651 002,97 | 131 872 909,67 | 2,17 % |
| B0 | Garanties - Réserves | 295 701 557,16 | 147 920 000,00 | 0,00 | 0,00 | 147 920 000,00 | 50,02 % | 0,00 | 0,00 | | 0,00 | 0,00 % | 138 998 050,00 | 0,00 | 8 783 507,16 | 147 781 557,16 | 49,98 % |
| B1 | Agriculture | 45 078 711 544,87 | 44 088 041 413,30 | 291 205 641,34 | 0,00 | 44 379 247 054,64 | 98,45 % | 290 220 523,43 | 41 200 000,00 | | 331 420 523,43 | 0,74 % | 344 181 235,14 | 23 862 731,66 | 0,00 | 368 043 966,80 | 0,82 % |
| B2 | Actions structurelles | 32 127 952 952,57 | 27 308 678 463,87 | 1 376 913 280,39 | 38 799,52 | 28 685 630 543,78 | 89,29 % | 242 745,28 | 244 714 425,93 | | 244 957 171,21 | 0,76 % | 1 314 516 110,20 | 1 882 649 987,61 | 199 139,77 | 3 197 365 237,58 | 9,95 % |
| B3 | Formation, éducation, culture | 1 150 592 496,60 | 943 315 895,04 | 0,00 | 0,00 | 943 315 895,04 | 81,99 % | 146 291 627,15 | 1 293 746,00 | | 147 585 373,15 | 12,83 % | 59 176 172,68 | 241 500,00 | 273 555,73 | 59 691 228,41 | 5,19 % |
| B4 | Énergie | 284 736 821,15 | 211 740 304,58 | 0,00 | 0,00 | 211 740 304,58 | 74,36 % | 14 073 365,68 | 8 181 772,00 | | 22 255 137,68 | 7,82 % | 50 642 022,37 | 0,00 | 99 356,52 | 50 741 378,89 | 17,82 % |
| B5 | Marché intérieur - Réseaux transeuropéens | 1 334 320 208,38 | 1 039 174 923,89 | 38 395 301,28 | 1 618 969,46 | 1 079 189 194,63 | 80,88 % | 20 223 472,92 | 14 093 930,00 | | 34 317 402,92 | 2,57 % | 174 665 007,17 | 42 749 005,97 | 3 399 597,69 | 220 813 610,83 | 16,55 % |
| B6 | Recherche | 4 157 044 844,89 | 3 276 970 659,35 | 0,00 | 2 582 521,21 | 3 279 553 180,56 | 78,89 % | 632 355 938,53 | 15 440 000,00 | | 647 795 938,53 | 15,58 % | 228 722 074,83 | 0,00 | 973 650,97 | 229 695 725,80 | 5,53% |
| B7 | Actions extérieures | 7 772 112 776,18 | 6 487 697 924,09 | 450 552,72 | 6 500 921,93 | 6 494 649 398,74 | 83,56 % | 139 787 714,78 | 22 490 729,00 | | 162 278 443,78 | 2,09 % | 1 034 575 501,97 | 31 228 559,78 | 49 380 871,91 | 1 115 184 933,66 | 14,35 % |
| B8 | Politique étrangère et de sécurité commune | 50 409 353,78 | 30 999 516,09 | 0,00 | 0,00 | 30 999 516,09 | 61,50 % | 5 361 926,78 | 0,00 | | 5 361 926,78 | 10,64 % | 14 047 910,91 | 0,00 | 0,00 | 14 047 910,91 | 27,87 % |
| Total | 98 338 728 488,13 | 88 394 813 758,47 | 2 081 756 099,79 | 80 896 431,68 | 90 557 466 289,94 | 92,09 % | 1 897 712 135,55 | 348 311 602,93 | | 2 246 023 738,48 | 2,28 % | 3 394 379 084,02 | 2 074 098 692,97 | 66 760 682,72 | 5 535 238 459,71 | 5,63 % |

Intitulé

Crédits de paiement autorisés

Paiements effectués

Crédits reportés à 2004

Crédits annulés

sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés

sur autres crédits

Total

%

reports automatiques

reports par décision

autres crédits

Total

%

sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés

sur autres crédits

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11=10/1

12

13

14

15=12+13+14

16=15/1

A-

Dépenses administratives

6 087 145 932,55

4 860 274 658,26

374 791 324,06

70 155 219,56

5 305 221 201,88

87,15 %

649 154 821,00

897 000,00

650 051 821,00

10,68 %

34 854 998,75

93 366 907,95

3 651 002,97

131 872 909,67

2,17 %

B0

Garanties - Réserves

295 701 557,16

147 920 000,00

0,00

0,00

147 920 000,00

50,02 %

0,00

0,00

0,00

0,00 %

138 998 050,00

0,00

8 783 507,16

147 781 557,16

49,98 %

B1

Agriculture

45 078 711 544,87

44 088 041 413,30

291 205 641,34

0,00

44 379 247 054,64

98,45 %

290 220 523,43

41 200 000,00

331 420 523,43

0,74 %

344 181 235,14

23 862 731,66

0,00

368 043 966,80

0,82 %

B2

Actions structurelles

32 127 952 952,57

27 308 678 463,87

1 376 913 280,39

38 799,52

28 685 630 543,78

89,29 %

242 745,28

244 714 425,93

244 957 171,21

0,76 %

1 314 516 110,20

1 882 649 987,61

199 139,77

3 197 365 237,58

9,95 %

B3

Formation, éducation, culture

1 150 592 496,60

943 315 895,04

0,00

0,00

943 315 895,04

81,99 %

146 291 627,15

1 293 746,00

147 585 373,15

12,83 %

59 176 172,68

241 500,00

273 555,73

59 691 228,41

5,19 %

B4

Énergie

284 736 821,15

211 740 304,58

0,00

0,00

211 740 304,58

74,36 %

14 073 365,68

8 181 772,00

22 255 137,68

7,82 %

50 642 022,37

0,00

99 356,52

50 741 378,89

17,82 %

B5

Marché intérieur - Réseaux transeuropéens

1 334 320 208,38

1 039 174 923,89

38 395 301,28

1 618 969,46

1 079 189 194,63

80,88 %

20 223 472,92

14 093 930,00

34 317 402,92

2,57 %

174 665 007,17

42 749 005,97

3 399 597,69

220 813 610,83

16,55 %

B6

Recherche

4 157 044 844,89

3 276 970 659,35

0,00

2 582 521,21

3 279 553 180,56

78,89 %

632 355 938,53

15 440 000,00

647 795 938,53

15,58 %

228 722 074,83

0,00

973 650,97

229 695 725,80

5,53%

B7

Actions extérieures

7 772 112 776,18

6 487 697 924,09

450 552,72

6 500 921,93

6 494 649 398,74

83,56 %

139 787 714,78

22 490 729,00

162 278 443,78

2,09 %

1 034 575 501,97

31 228 559,78

49 380 871,91

1 115 184 933,66

14,35 %

B8

Politique étrangère et de sécurité commune

50 409 353,78

30 999 516,09

0,00

0,00

30 999 516,09

61,50 %

5 361 926,78

0,00

5 361 926,78

10,64 %

14 047 910,91

0,00

0,00

14 047 910,91

27,87 %

Total

98 338 728 488,13

88 394 813 758,47

2 081 756 099,79

80 896 431,68

90 557 466 289,94

92,09 %

1 897 712 135,55

348 311 602,93

2 246 023 738,48

2,28 %

3 394 379 084,02

2 074 098 692,97

66 760 682,72

5 535 238 459,71

5,63 %

14.   COMPARAISON DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DE L'EXERCICE 2003

À L'EXERCICE 2002 PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

Crédits

d'engagement

| (EUR) |
| --- |
| Rubrique | Crédits autorisés | Engagements effectués | Crédits reportés sur l’exercice suivant | Crédits annulés |
| 2003 | 2002 | % variation | 2003 | % | 2002 | % | % variation | 2003 | % | 2002 | % | % variation | 2003 | % | 2002 | % | % variation |
| 1 | 2 | 3=(1-2)/2 | 4 | 5=4/1 | 6 | 7=6/2 | 8=(4-6)/6 | 9 | 10=9/1 | 11 | 12=11/2 | 13=(9-11)/11 | 14=1-4-9 | 15=14/1 | 16=2-6-11 | 17=16/2 | 18=(14-16)/16 |
| 1 | AGRICULTURE | 44 864 535 500,87 | 44 354 080 000,00 | 1,15 % | 44 461 961 093,86 | 99,10 % | 43 216 958 191,67 | 97,44 % | 2,88 % | 41 393 171,87 | 0,09 % | 83 892 329,00 | 0,19% | – 50,66 % | 361 181 235,14 | 0,81 % | 1 053 229 479,33 | 2,37 % | – 65,71 % |
| 2 | ACTIONS STRUCTURELLES | 34 012 540 256,19 | 34 017 380 748,67 | – 0,01 % | 33 986 962 361,84 | 99,92 % | 34 011 741 251,12 | 99,98 % | – 0,07 % | 3 704 109,84 | 0,01 % | 1 424 358,35 | 0,00 % | 160,05 % | 21 873 784,51 | 0,06 % | 4 215 139,20 | 0,01 % | 418,93 % |
| 3 | POLITIQUES INTERNES | 7 744 136 596,45 | 7 973 670 065,44 | – 2,88 % | 7 172 687 821,94 | 92,62 % | 7 614 023 540,63 | 95,49 % | – 5,80 % | 430 028 415,67 | 5,55 % | 213 155 942,54 | 2,67 % | 101,74 % | 141 420 358,84 | 1,83 % | 146 490 582,27 | 1,84 % | – 3,46 % |
| 4 | ACTIONS EXTÉRIEURES | 5 219 076 540,76 | 5 207 266 081,07 | 0,23 % | 5 066 670 486,29 | 97,08 % | 5 085 345 420,49 | 97,66 % | – 0,37 % | 93 524 173,36 | 1,79 % | 71 415 017,93 | 1,37 % | 30,96 % | 58 881 881,11 | 1,13 % | 50 505 642,65 | 0,97 % | 16,58 % |
| 5 | ADMINISTRATION | 5 615 810 273,37 | 5 381 478 248,11 | 4,35 % | 5 545 325 038,66 | 98,74 % | 5 272 245 062,98 | 97,97 % | 5,18 % | 39 396 339,14 | 0,70 % | 74 343 507,93 | 1,38 % | – 47,01 % | 31 088 895,57 | 0,55 % | 34 889 677,20 | 0,65 % | – 10,89 % |
| 6 | RÉSERVES | 327 783 507,16 | 510 783 507,16 | – 35,83 % | 147 920 000,00 | 45,13 % | 170 490 000,00 | 33,38 % | – 13,24 % | 0,00 | 0,00 % | 8 783 507,16 | 1,72 % | – 100,00 % | 179 863 507,16 | 54,87 % | 331 510 000,00 | 64,90 % | – 45,74 % |
| 7 | STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION | 3 448 970 113,90 | 3 531 949 150,38 | – 2,35 % | 3 393 283 717,65 | 98,39 % | 3 503 893 839,92 | 99,21 % | – 3,16 % | 42 753 029,66 | 1,24 % | 21 861 462,97 | 0,62 % | 95,56 % | 12 933 366,59 | 0,37 % | 6 193 847,49 | 0,18 % | 108,81 % |
| Total | 101 232 852 788,70 | 100 976 607 800,83 | 0,25 % | 99 774 810 520,24 | 98,56 % | 98 874 697 306,81 | 97,92 % | 0,91 % | 650 799 239,54 | 0,64 % | 474 876 125,88 | 0,47 % | 37,05 % | 807 243 028,92 | 0,80 % | 1 627 034 368,14 | 1,61 % | – 50,39 % |

(EUR)

Rubrique

Crédits autorisés

Engagements effectués

Crédits reportés sur l’exercice suivant

Crédits annulés

2003

2002

% variation

2003

%

2002

%

% variation

2003

%

2002

%

% variation

2003

%

2002

%

% variation

1

2

3=(1-2)/2

4

5=4/1

6

7=6/2

8=(4-6)/6

9

10=9/1

11

12=11/2

13=(9-11)/11

14=1-4-9

15=14/1

16=2-6-11

17=16/2

18=(14-16)/16

1

AGRICULTURE

44 864 535 500,87

44 354 080 000,00

1,15 %

44 461 961 093,86

99,10 %

43 216 958 191,67

97,44 %

2,88 %

41 393 171,87

0,09 %

83 892 329,00

0,19%

– 50,66 %

361 181 235,14

0,81 %

1 053 229 479,33

2,37 %

– 65,71 %

2

ACTIONS STRUCTURELLES

34 012 540 256,19

34 017 380 748,67

– 0,01 %

33 986 962 361,84

99,92 %

34 011 741 251,12

99,98 %

– 0,07 %

3 704 109,84

0,01 %

1 424 358,35

0,00 %

160,05 %

21 873 784,51

0,06 %

4 215 139,20

0,01 %

418,93 %

3

POLITIQUES INTERNES

7 744 136 596,45

7 973 670 065,44

– 2,88 %

7 172 687 821,94

92,62 %

7 614 023 540,63

95,49 %

– 5,80 %

430 028 415,67

5,55 %

213 155 942,54

2,67 %

101,74 %

141 420 358,84

1,83 %

146 490 582,27

1,84 %

– 3,46 %

4

ACTIONS EXTÉRIEURES

5 219 076 540,76

5 207 266 081,07

0,23 %

5 066 670 486,29

97,08 %

5 085 345 420,49

97,66 %

– 0,37 %

93 524 173,36

1,79 %

71 415 017,93

1,37 %

30,96 %

58 881 881,11

1,13 %

50 505 642,65

0,97 %

16,58 %

5

ADMINISTRATION

5 615 810 273,37

5 381 478 248,11

4,35 %

5 545 325 038,66

98,74 %

5 272 245 062,98

97,97 %

5,18 %

39 396 339,14

0,70 %

74 343 507,93

1,38 %

– 47,01 %

31 088 895,57

0,55 %

34 889 677,20

0,65 %

– 10,89 %

6

RÉSERVES

327 783 507,16

510 783 507,16

– 35,83 %

147 920 000,00

45,13 %

170 490 000,00

33,38 %

– 13,24 %

0,00

0,00 %

8 783 507,16

1,72 %

– 100,00 %

179 863 507,16

54,87 %

331 510 000,00

64,90 %

– 45,74 %

7

STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION

3 448 970 113,90

3 531 949 150,38

– 2,35 %

3 393 283 717,65

98,39 %

3 503 893 839,92

99,21 %

– 3,16 %

42 753 029,66

1,24 %

21 861 462,97

0,62 %

95,56 %

12 933 366,59

0,37 %

6 193 847,49

0,18 %

108,81 %

Total

101 232 852 788,70

100 976 607 800,83

0,25 %

99 774 810 520,24

98,56 %

98 874 697 306,81

97,92 %

0,91 %

650 799 239,54

0,64 %

474 876 125,88

0,47 %

37,05 %

807 243 028,92

0,80 %

1 627 034 368,14

1,61 %

– 50,39 %

Crédits

de paiement

| (EUR) |
| --- |
| Rubrique | Crédits autorisés | Engagements effectués | Crédits reportés sur l'exercice suivant | Crédits annulés |
| 2003 | 2002 | % variation | 2003 | % | 2002 | % | % variation | 2003 | % | 2002 | % | % variation | 2003 | % | 2002 | % | % variation |
| 1 | 2 | 3=(1-2)/2 | 4 | 5=4/1 | 6 | 7=6/2 | 8=(4-6)/6 | 9 | 10=9/1 | 11 | 12=11/2 | 13=(9-11)/11 | 14=1-4-9 | 15=14/1 | 16=2-6-11 | 17=16/2 | (18=(14-16)/16) |
| 1 | AGRICULTURE | 45 095 711 544,87 | 44 939 997 004,50 | 0,35 % | 44 379 247 054,64 | 98,41 % | 43 520 554 117,82 | 96,84 % | 1,97 % | 331 420 523,43 | 0,73 % | 315 068 373,00 | 0,70 % | 5,19 % | 385 043 966,80 | 0,85 % | 1 104 374 513,68 | 2,46 % | - 65,13 % |
| 2 | ACTIONS STRUCTURELLES | 31 837 837 220,19 | 31 603 264 288,67 | 0,74 % | 28 527 595 541,76 | 89,60 % | 23 499 048 472,95 | 74,36 % | 21,40 % | 176 471 733,77 | 0,55 % | 3 254 306 620,35 | 10,30 % | – 94,58 % | 3 133 769 944,66 | 9,84 % | 4 849 909 195,37 | 15,35 % | – 35,38 % |
| 3 | POLITIQUES INTERNES | 7 256 810 103,40 | 7 956 833 921,56 | – 8,80 % | 5 671 833 576,83 | 78,16 % | 6 566 667 189,03 | 82,53 % | – 13,63 % | 920 439 289,72 | 12,68 % | 749 599 032,14 | 9,42 % | 22,79 % | 664 537 236,85 | 9,16 % | 640 567 700,39 | 8,05 % | 3,74 % |
| 4 | ACTIONS EXTÉRIEURES | 4 898 934 185,98 | 4 969 826 005,78 | – 1,43 % | 4 285 823 224,23 | 87,48 % | 4 423 703 383,69 | 89,01 % | – 3,12 % | 112 728 740,90 | 2,30 % | 68 278 663,16 | 1,37 % | 65,10 % | 500 382 220,85 | 10,21 % | 477 843 958,93 | 9,61 % | 4,72 % |
| 5 | ADMINISTRATION | 6 087 145 932,55 | 5 856 632 014,15 | 3,94 % | 5 305 221 201,88 | 87,15 % | 5 211 565 031,09 | 88,99 % | 1,80 % | 650 051 821,00 | 10,68 % | 548 068 006,97 | 9,36 % | 18,61 % | 131 872 909,67 | 2,17 % | 96 998 976,09 | 1,66 % | 35,95 % |
| 6 | RÉSERVES | 363 783 507,16 | 651 783 507,16 | – 44,19 % | 147 920 000,00 | 40,66 % | 170 490 000,00 | 26,16 % | – 13,24 % | 0,00 | 0,00 % | 8 783 507,16 | 1,35 % | – 100,00 % | 215 863 507,16 | 59,34 % | 472 510 000,00 | 72,49 % | – 54,32 % |
| 7 | STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION | 2 798 505 993,98 | 2 600 940 845,39 | 7,60 % | 2 239 825 690,60 | 80,04 % | 1 752 441 112,29 | 67,38 % | 27,81 % | 54 911 629,66 | 1,96 % | 50 463 709,46 | 1,94 % | 8,81 % | 503 768 673,72 | 18,00 % | 798 036 023,64 | 30,68 % | – 36,87 % |
| Total | 98 338 728 488,13 | 98 579 277 587,21 | – 0,24 % | 90 557 466 289,94 | 92,09 % | 85 144 469 306,87 | 86,37 % | 6,36 % | 2 246 023 738,48 | 2,28 % | 4 994 567 912,24 | 5,07 % | – 55,03 % | 5 535 238 459,71 | 5,63 % | 8 440 240 368,10 | 8,56 % | – 34,42 % |

(EUR)

Rubrique

Crédits autorisés

Engagements effectués

Crédits reportés sur l'exercice suivant

Crédits annulés

2003

2002

% variation

2003

%

2002

%

% variation

2003

%

2002

%

% variation

2003

%

2002

%

% variation

1

2

3=(1-2)/2

4

5=4/1

6

7=6/2

8=(4-6)/6

9

10=9/1

11

12=11/2

13=(9-11)/11

14=1-4-9

15=14/1

16=2-6-11

17=16/2

(18=(14-16)/16)

1

AGRICULTURE

45 095 711 544,87

44 939 997 004,50

0,35 %

44 379 247 054,64

98,41 %

43 520 554 117,82

96,84 %

1,97 %

331 420 523,43

0,73 %

315 068 373,00

0,70 %

5,19 %

385 043 966,80

0,85 %

1 104 374 513,68

2,46 %

- 65,13 %

2

ACTIONS STRUCTURELLES

31 837 837 220,19

31 603 264 288,67

0,74 %

28 527 595 541,76

89,60 %

23 499 048 472,95

74,36 %

21,40 %

176 471 733,77

0,55 %

3 254 306 620,35

10,30 %

– 94,58 %

3 133 769 944,66

9,84 %

4 849 909 195,37

15,35 %

– 35,38 %

3

POLITIQUES INTERNES

7 256 810 103,40

7 956 833 921,56

– 8,80 %

5 671 833 576,83

78,16 %

6 566 667 189,03

82,53 %

– 13,63 %

920 439 289,72

12,68 %

749 599 032,14

9,42 %

22,79 %

664 537 236,85

9,16 %

640 567 700,39

8,05 %

3,74 %

4

ACTIONS EXTÉRIEURES

4 898 934 185,98

4 969 826 005,78

– 1,43 %

4 285 823 224,23

87,48 %

4 423 703 383,69

89,01 %

– 3,12 %

112 728 740,90

2,30 %

68 278 663,16

1,37 %

65,10 %

500 382 220,85

10,21 %

477 843 958,93

9,61 %

4,72 %

5

ADMINISTRATION

6 087 145 932,55

5 856 632 014,15

3,94 %

5 305 221 201,88

87,15 %

5 211 565 031,09

88,99 %

1,80 %

650 051 821,00

10,68 %

548 068 006,97

9,36 %

18,61 %

131 872 909,67

2,17 %

96 998 976,09

1,66 %

35,95 %

6

RÉSERVES

363 783 507,16

651 783 507,16

– 44,19 %

147 920 000,00

40,66 %

170 490 000,00

26,16 %

– 13,24 %

0,00

0,00 %

8 783 507,16

1,35 %

– 100,00 %

215 863 507,16

59,34 %

472 510 000,00

72,49 %

– 54,32 %

7

STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION

2 798 505 993,98

2 600 940 845,39

7,60 %

2 239 825 690,60

80,04 %

1 752 441 112,29

67,38 %

27,81 %

54 911 629,66

1,96 %

50 463 709,46

1,94 %

8,81 %

503 768 673,72

18,00 %

798 036 023,64

30,68 %

– 36,87 %

Total

98 338 728 488,13

98 579 277 587,21

– 0,24 %

90 557 466 289,94

92,09 %

85 144 469 306,87

86,37 %

6,36 %

2 246 023 738,48

2,28 %

4 994 567 912,24

5,07 %

– 55,03 %

5 535 238 459,71

5,63 %

8 440 240 368,10

8,56 %

– 34,42 %

15.   COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT

ET DE PAIEMENT PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

| Rubrique | Crédits d'engagement | Crédits de paiement |
| --- | --- | --- |
| Crédits votés | Modifications par virements et BRS (y compris AELE) | reports de 2002 | Recettes de tiers/Travaux tiers | autres | Total additionnels | Total autorisé | Crédits votés | Modifications par virements et BRS (y compris AELE) | reports de 2002 | Recettes de tiers/Travaux tiers | autres | Total additionnels | Total autorisé |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6=3+4+5 | 7=1+2+6 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13=10+11+12 | 14=8+9+13 |
| 1 | AGRICULTURE | 44 780 450 000,00 | 0,00 | 83 892 329,00 | 193 171,87 | 0,00 | 84 085 500,87 | 44 864 535 500,87 | 44 780 450 000,00 | 0,00 | 315 068 373,00 | 193 171,87 | 0,00 | 315 261 544,87 | 45 095 711 544,87 |
| 2 | ACTIONS STRUCTURELLES | 33 980 008 240,00 | 0,00 | 1 217 738,00 | 11 650,84 | 31 302 627,35 | 32 532 016,19 | 34 012 540 256,19 | 33 173 097 000,00 | – 4 589 578 051,00 | 3 254 100 000,00 | 11 650,84 | 206 620,35 | 3 254 318 271,19 | 31 837 837 220,19 |
| 3 | POLITIQUES INTERNES | 6 795 801 000,00 | 209 864 473,22 | 21 786 372,33 | 711 252 715,56 | 5 432 035,34 | 738 471 123,23 | 7 744 136 596,45 | 6 204 163 000,00 | – 151 610 817,82 | 86 849 075,25 | 1 108 429 875,45 | 8 978 970,52 | 1 204 257 921,22 | 7 256 810 103,40 |
| 4 | ACTIONS EXTÉRIEURES | 4 949 362 000,00 | 115 000 000,00 | 34 850 958,87 | 98 252 418,17 | 21 611 163,72 | 154 714 540,76 | 5 219 076 540,76 | 4 843 756 000,00 | – 96 400 000,00 | 31 679 112,50 | 98 287 909,76 | 21 611 163,72 | 151 578 185,98 | 4 898 934 185,98 |
| 5 | ADMINISTRATION | 5 360 071 098,00 | 23 887 000,00 | 16 736 600,00 | 159 106 417,66 | 56 009 157,71 | 231 852 175,37 | 5 615 810 273,37 | 5 360 071 098,00 | 23 887 000,00 | 468 158 232,01 | 161 223 380,01 | 73 806 222,53 | 703 187 834,55 | 6 087 145 932,55 |
| 6 | RÉSERVES | 434 000 000,00 | – 115 000 000,00 | 0,00 | 0,00 | 8 783 507,16 | 8 783 507,16 | 327 783 507,16 | 434 000 000,00 | – 79 000 000,00 | 0,00 | 0,00 | 8 783 507,16 | 8 783 507,16 | 363 783 507,16 |
| 7 | STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION | 3 386 000 000,00 | 0,00 | 0,00 | 56 835 363,86 | 6 134 750,04 | 62 970 113,90 | 3 448 970 113,90 | 2 707 400 000,00 | 0,00 | 0,00 | 56 835 363,86 | 34 270 630,12 | 91 105 993,98 | 2 798 505 993,98 |
| Total | 99 685 692 338,00 | 233 751 473,22 | 158 483 998,20 | 1 025 651 737,96 | 129 273 241,32 | 1 313 408 977,48 | 101 232 852 788,70 | 97 502 937 098,00 | – 4 892 701 868,82 | 4 155 854 792,76 | 1 424 981 351,79 | 147 657 114,40 | 5 728 493 258,95 | 98 338 728 488,13 |

Rubrique

Crédits d'engagement

Crédits de paiement

Crédits votés

Modifications par virements et BRS (y compris AELE)

reports de 2002

Recettes de tiers/Travaux tiers

autres

Total additionnels

Total autorisé

Crédits votés

Modifications par virements et BRS (y compris AELE)

reports de 2002

Recettes de tiers/Travaux tiers

autres

Total additionnels

Total autorisé

1

2

3

4

5

6=3+4+5

7=1+2+6

8

9

10

11

12

13=10+11+12

14=8+9+13

1

AGRICULTURE

44 780 450 000,00

0,00

83 892 329,00

193 171,87

0,00

84 085 500,87

44 864 535 500,87

44 780 450 000,00

0,00

315 068 373,00

193 171,87

0,00

315 261 544,87

45 095 711 544,87

2

ACTIONS STRUCTURELLES

33 980 008 240,00

0,00

1 217 738,00

11 650,84

31 302 627,35

32 532 016,19

34 012 540 256,19

33 173 097 000,00

– 4 589 578 051,00

3 254 100 000,00

11 650,84

206 620,35

3 254 318 271,19

31 837 837 220,19

3

POLITIQUES INTERNES

6 795 801 000,00

209 864 473,22

21 786 372,33

711 252 715,56

5 432 035,34

738 471 123,23

7 744 136 596,45

6 204 163 000,00

– 151 610 817,82

86 849 075,25

1 108 429 875,45

8 978 970,52

1 204 257 921,22

7 256 810 103,40

4

ACTIONS EXTÉRIEURES

4 949 362 000,00

115 000 000,00

34 850 958,87

98 252 418,17

21 611 163,72

154 714 540,76

5 219 076 540,76

4 843 756 000,00

– 96 400 000,00

31 679 112,50

98 287 909,76

21 611 163,72

151 578 185,98

4 898 934 185,98

5

ADMINISTRATION

5 360 071 098,00

23 887 000,00

16 736 600,00

159 106 417,66

56 009 157,71

231 852 175,37

5 615 810 273,37

5 360 071 098,00

23 887 000,00

468 158 232,01

161 223 380,01

73 806 222,53

703 187 834,55

6 087 145 932,55

6

RÉSERVES

434 000 000,00

– 115 000 000,00

0,00

0,00

8 783 507,16

8 783 507,16

327 783 507,16

434 000 000,00

– 79 000 000,00

0,00

0,00

8 783 507,16

8 783 507,16

363 783 507,16

7

STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION

3 386 000 000,00

0,00

0,00

56 835 363,86

6 134 750,04

62 970 113,90

3 448 970 113,90

2 707 400 000,00

0,00

0,00

56 835 363,86

34 270 630,12

91 105 993,98

2 798 505 993,98

Total

99 685 692 338,00

233 751 473,22

158 483 998,20

1 025 651 737,96

129 273 241,32

1 313 408 977,48

101 232 852 788,70

97 502 937 098,00

– 4 892 701 868,82

4 155 854 792,76

1 424 981 351,79

147 657 114,40

5 728 493 258,95

98 338 728 488,13

16.   EXÉCUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT

PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

| Intitulé | Crédits d'engagement autorisés | Engagements effectués | Crédits reportés à 2004 | Crédits annulés |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés | sur autres crédits | Total | % | reports automatiques | reports par décision | autres crédits | Total | % | sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés | sur autres crédits | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11=10/1 | 12 | 13 | 14 | 15=12+13+14 | 16=15/1 |
| 1 | AGRICULTURE | 44 864 535 500,87 | 44 378 068 764,86 | 83 892 329,00 | 0,00 | 44 461 961 093,86 | 99,10 % | 193 171,87 | 41 200 000,00 | | 41 393 171,87 | 0,09 % | 361 181 235,14 | 0,00 | 0,00 | 361 181 235,14 | 0,81 % |
| 2 | ACTIONS STRUCTURELLES | 34 012 540 256,19 | 33 955 904 344,62 | 1 217 738,00 | 29 840 279,22 | 33 986 962 361,84 | 99,92 % | 11 650,84 | 3 692 459,00 | | 3 704 109,84 | 0,01 % | 20 411 436,38 | 0,00 | 1 462 348,13 | 21 873 784,51 | 0,06 % |
| 3 | POLITIQUES INTERNES | 7 744 136 596,45 | 7 149 679 281,97 | 19 884 856,70 | 3 123 683,27 | 7 172 687 821,94 | 92,62 % | 375 888 910,67 | 54 139 505,00 | | 430 028 415,67 | 5,55 % | 137 210 491,14 | 1 901 515,63 | 2 308 352,07 | 141 420 358,84 | 1,83 % |
| 4 | ACTIONS EXTÉRIEURES | 5 219 076 540,76 | 5 036 487 665,20 | 25 297 973,87 | 4 884 847,22 | 5 066 670 486,29 | 97,08 % | 41 724 173,36 | 51 800 000,00 | | 93 524 173,36 | 1,79 % | 32 602 579,61 | 9 552 985,00 | 16 726 316,50 | 58 881 881,11 | 1,13 % |
| 5 | ADMINISTRATION | 5 615 810 273,37 | 5 474 825 311,96 | 16 708 355,00 | 53 791 371,70 | 5 545 325 038,66 | 98,74 % | 38 499 339,14 | 897 000,00 | | 39 396 339,14 | 0,70 % | 28 842 864,56 | 28 245,00 | 2 217 786,01 | 31 088 895,57 | 0,55 % |
| 6 | RÉSERVES | 327 783 507,16 | 147 920 000,00 | 0,00 | 0,00 | 147 920 000,00 | 45,13 % | 0,00 | 0,00 | | 0,00 | 0,00 % | 171 080 000,00 | 0,00 | 8 783 507,16 | 179 863 507,16 | 54,87 % |
| 7 | STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION | 3 448 970 113,90 | 3 393 097 364,23 | 0,00 | 186 353,42 | 3 393 283 717,65 | 98,39 % | 38 901 629,66 | 3 851 400,00 | | 42 753 029,66 | 1,24 % | 6 984 969,97 | 0,00 | 5 948 396,62 | 12 933 366,59 | 0,37 % |
| Total | 101 232 852 788,70 | 99 535 982 732,84 | 147 001 252,57 | 91 826 534,83 | 99 774 810 520,24 | 98,56 % | 495 218 875,54 | 155 580 364,00 | | 650 799 239,54 | 0,64 % | 758 313 576,80 | 11 482 745,63 | 37 446 706,49 | 807 243 028,92 | 0,80 % |

Intitulé

Crédits d'engagement autorisés

Engagements effectués

Crédits reportés à 2004

Crédits annulés

sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés

sur autres crédits

Total

%

reports automatiques

reports par décision

autres crédits

Total

%

sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés

sur autres crédits

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11=10/1

12

13

14

15=12+13+14

16=15/1

1

AGRICULTURE

44 864 535 500,87

44 378 068 764,86

83 892 329,00

0,00

44 461 961 093,86

99,10 %

193 171,87

41 200 000,00

41 393 171,87

0,09 %

361 181 235,14

0,00

0,00

361 181 235,14

0,81 %

2

ACTIONS STRUCTURELLES

34 012 540 256,19

33 955 904 344,62

1 217 738,00

29 840 279,22

33 986 962 361,84

99,92 %

11 650,84

3 692 459,00

3 704 109,84

0,01 %

20 411 436,38

0,00

1 462 348,13

21 873 784,51

0,06 %

3

POLITIQUES INTERNES

7 744 136 596,45

7 149 679 281,97

19 884 856,70

3 123 683,27

7 172 687 821,94

92,62 %

375 888 910,67

54 139 505,00

430 028 415,67

5,55 %

137 210 491,14

1 901 515,63

2 308 352,07

141 420 358,84

1,83 %

4

ACTIONS EXTÉRIEURES

5 219 076 540,76

5 036 487 665,20

25 297 973,87

4 884 847,22

5 066 670 486,29

97,08 %

41 724 173,36

51 800 000,00

93 524 173,36

1,79 %

32 602 579,61

9 552 985,00

16 726 316,50

58 881 881,11

1,13 %

5

ADMINISTRATION

5 615 810 273,37

5 474 825 311,96

16 708 355,00

53 791 371,70

5 545 325 038,66

98,74 %

38 499 339,14

897 000,00

39 396 339,14

0,70 %

28 842 864,56

28 245,00

2 217 786,01

31 088 895,57

0,55 %

6

RÉSERVES

327 783 507,16

147 920 000,00

0,00

0,00

147 920 000,00

45,13 %

0,00

0,00

0,00

0,00 %

171 080 000,00

0,00

8 783 507,16

179 863 507,16

54,87 %

7

STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION

3 448 970 113,90

3 393 097 364,23

0,00

186 353,42

3 393 283 717,65

98,39 %

38 901 629,66

3 851 400,00

42 753 029,66

1,24 %

6 984 969,97

0,00

5 948 396,62

12 933 366,59

0,37 %

Total

101 232 852 788,70

99 535 982 732,84

147 001 252,57

91 826 534,83

99 774 810 520,24

98,56 %

495 218 875,54

155 580 364,00

650 799 239,54

0,64 %

758 313 576,80

11 482 745,63

37 446 706,49

807 243 028,92

0,80 %

17.   EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

| Intitulé | Crédits de paiement autorisés | Paiements effectués | Crédits reportés à 2004 | Crédits annulés |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés | sur autres crédits | Total | % | reports automatiques | reports par décision | autres crédits | Total | % | sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés | sur autres crédits | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11=10/1 | 12 | 13 | 14 | 15=12+13+14 | 16=15/1 |
| 1 | AGRICULTURE | 45 095 711 544,87 | 44 088 041 413,30 | 291 205 641,34 | 0,00 | 44 379 247 054,64 | 98,41 % | 290 220 523,43 | 41 200 000,00 | | 331 420 523,43 | 0,73 % | 361 181 235,14 | 23 862 731,66 | 0,00 | 385 043 966,80 | 0,85 % |
| 2 | ACTIONS STRUCTURELLES | 31 837 837 220,19 | 27 152 179 288,85 | 1 375 377 453,39 | 38 799,52 | 28 527 595 541,76 | 89,60 % | 11 650,84 | 176 460 082,93 | | 176 471 733,77 | 0,55 % | 1 254 879 577,22 | 1 878 722 546,61 | 167 820,83 | 3 133 769 944,66 | 9,84 % |
| 3 | POLITIQUES INTERNES | 7 256 810 103,40 | 5 627 700 957,88 | 39 931 128,28 | 4 201 490,67 | 5 671 833 576,83 | 78,16 % | 813 175 498,72 | 107 263 791,00 | | 920 439 289,72 | 12,68 % | 612 841 810,03 | 46 917 946,97 | 4 777 479,85 | 664 537 236,85 | 9,16 % |
| 4 | ACTIONS EXTÉRIEURES | 4 898 934 185,98 | 4 281 781 474,22 | 450 552,72 | 3 591 197,29 | 4 285 823 224,23 | 87,48 % | 91 248 011,90 | 21 480 729,00 | | 112 728 740,90 | 2,30 % | 451 133 694,64 | 31 228 559,78 | 18 019 966,43 | 500 382 220,85 | 10,21 % |
| 5 | ADMINISTRATION | 6 087 145 932,55 | 4 860 274 658,26 | 374 791 324,06 | 70 155 219,56 | 5 305 221 201,88 | 87,15 % | 649 154 821,00 | 897 000,00 | | 650 051 821,00 | 10,68 % | 34 854 998,75 | 93 366 907,95 | 3 651 002,97 | 131 872 909,67 | 2,17 % |
| 6 | RÉSERVES | 363 783 507,16 | 147 920 000,00 | 0,00 | 0,00 | 147 920 000,00 | 40,66 % | 0,00 | 0,00 | | 0,00 | 0,00 % | 207 080 000,00 | 0,00 | 8 783 507,16 | 215 863 507,16 | 59,34 % |
| 7 | STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION | 2 798 505 993,98 | 2 236 915 965,96 | 0,00 | 2 909 724,64 | 2 239 825 690,60 | 80,04 % | 53 901 629,66 | 1 010 000,00 | | 54 911 629,66 | 1,96 % | 472 407 768,24 | 0,00 | 31 360 905,48 | 503 768 673,72 | 18,00 % |
| Total | 98 338 728 488,13 | 88 394 813 758,47 | 2 081 756 099,79 | 80 896 431,68 | 90 557 466 289,94 | 92,09 % | 1 897 712 135,55 | 348 311 602,93 | | 2 246 023 738,48 | 2,28 % | 3 394 379 084,02 | 2 074 098 692,97 | 66 760 682,72 | 5 535 238 459,71 | 5,63 % |

Intitulé

Crédits de paiement autorisés

Paiements effectués

Crédits reportés à 2004

Crédits annulés

sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés

sur autres crédits

Total

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reports automatiques

reports par décision

autres crédits

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sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés

sur autres crédits

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%

1

2

3

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5=2+3+4

6=5/1

7

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9

10=7+8+9

11=10/1

12

13

14

15=12+13+14

16=15/1

1

AGRICULTURE

45 095 711 544,87

44 088 041 413,30

291 205 641,34

0,00

44 379 247 054,64

98,41 %

290 220 523,43

41 200 000,00

331 420 523,43

0,73 %

361 181 235,14

23 862 731,66

0,00

385 043 966,80

0,85 %

2

ACTIONS STRUCTURELLES

31 837 837 220,19

27 152 179 288,85

1 375 377 453,39

38 799,52

28 527 595 541,76

89,60 %

11 650,84

176 460 082,93

176 471 733,77

0,55 %

1 254 879 577,22

1 878 722 546,61

167 820,83

3 133 769 944,66

9,84 %

3

POLITIQUES INTERNES

7 256 810 103,40

5 627 700 957,88

39 931 128,28

4 201 490,67

5 671 833 576,83

78,16 %

813 175 498,72

107 263 791,00

920 439 289,72

12,68 %

612 841 810,03

46 917 946,97

4 777 479,85

664 537 236,85

9,16 %

4

ACTIONS EXTÉRIEURES

4 898 934 185,98

4 281 781 474,22

450 552,72

3 591 197,29

4 285 823 224,23

87,48 %

91 248 011,90

21 480 729,00

112 728 740,90

2,30 %

451 133 694,64

31 228 559,78

18 019 966,43

500 382 220,85

10,21 %

5

ADMINISTRATION

6 087 145 932,55

4 860 274 658,26

374 791 324,06

70 155 219,56

5 305 221 201,88

87,15 %

649 154 821,00

897 000,00

650 051 821,00

10,68 %

34 854 998,75

93 366 907,95

3 651 002,97

131 872 909,67

2,17 %

6

RÉSERVES

363 783 507,16

147 920 000,00

0,00

0,00

147 920 000,00

40,66 %

0,00

0,00

0,00

0,00 %

207 080 000,00

0,00

8 783 507,16

215 863 507,16

59,34 %

7

STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION

2 798 505 993,98

2 236 915 965,96

0,00

2 909 724,64

2 239 825 690,60

80,04 %

53 901 629,66

1 010 000,00

54 911 629,66

1,96 %

472 407 768,24

0,00

31 360 905,48

503 768 673,72

18,00 %

Total

98 338 728 488,13

88 394 813 758,47

2 081 756 099,79

80 896 431,68

90 557 466 289,94

92,09 %

1 897 712 135,55

348 311 602,93

2 246 023 738,48

2,28 %

3 394 379 084,02

2 074 098 692,97

66 760 682,72

5 535 238 459,71

5,63 %

18.   VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D'ORIGINE

| (EUR) |
| --- |
| Rubrique | < 1997 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | Total |
| 1 | AGRICULTURE | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 292 521 989,56 | 292 521 989,56 |
| 2 | ACTIONS STRUCTURELLES | 675 889 321,46 | 474 903 531,04 | 1 367 948 114,20 | 6 900 704 358,15 | 1 218 808 229,21 | 5 987 822 034,47 | 20 585 693 841,85 | 32 061 845 208,27 | 69 273 614 638,65 |
| 3 | POLITIQUES INTERNES | 124 604 317,60 | 111 698 918,47 | 192 321 212,61 | 544 813 066,13 | 1 068 010 871,20 | 2 098 068 964,44 | 3 155 512 838,14 | 4 906 355 906,71 | 12 201 386 095,30 |
| 4 | ACTIONS EXTÉRIEURES | 577 495 315,54 | 598 389 040,40 | 888 305 399,57 | 968 866 750,46 | 1 491 165 507,55 | 2 000 539 366,57 | 2 715 542 055,46 | 3 645 591 221,88 | 12 885 894 657,43 |
| 5 | ADMINISTRATION | 114 921,00 | 129 407,57 | 847 972,00 | 204 784,81 | 448 086,92 | 4 500,00 | 452 330,26 | 610 446 422,00 | 612 648 424,56 |
| 6 | RÉSERVES | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 7 | STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION | 71 071 271,77 | 31 055 871,24 | 69 674 660,04 | 177 668 527,18 | 783 591 958,71 | 2 466 772 467,44 | 2 640 605 348,95 | 3 284 195 575,41 | 9 524 635 680,74 |
| Total | 1 449 175 147,37 | 1 216 176 768,72 | 2 519 097 358,42 | 8 592 257 486,73 | 4 562 024 653,59 | 12 553 207 332,92 | 29 097 806 414,66 | 44 800 956 323,83 | 104 790 701 486,24 |

(EUR)

Rubrique

< 1997

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Total

1

AGRICULTURE

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

292 521 989,56

292 521 989,56

2

ACTIONS STRUCTURELLES

675 889 321,46

474 903 531,04

1 367 948 114,20

6 900 704 358,15

1 218 808 229,21

5 987 822 034,47

20 585 693 841,85

32 061 845 208,27

69 273 614 638,65

3

POLITIQUES INTERNES

124 604 317,60

111 698 918,47

192 321 212,61

544 813 066,13

1 068 010 871,20

2 098 068 964,44

3 155 512 838,14

4 906 355 906,71

12 201 386 095,30

4

ACTIONS EXTÉRIEURES

577 495 315,54

598 389 040,40

888 305 399,57

968 866 750,46

1 491 165 507,55

2 000 539 366,57

2 715 542 055,46

3 645 591 221,88

12 885 894 657,43

5

ADMINISTRATION

114 921,00

129 407,57

847 972,00

204 784,81

448 086,92

4 500,00

452 330,26

610 446 422,00

612 648 424,56

6

RÉSERVES

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

7

STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION

71 071 271,77

31 055 871,24

69 674 660,04

177 668 527,18

783 591 958,71

2 466 772 467,44

2 640 605 348,95

3 284 195 575,41

9 524 635 680,74

Total

1 449 175 147,37

1 216 176 768,72

2 519 097 358,42

8 592 257 486,73

4 562 024 653,59

12 553 207 332,92

29 097 806 414,66

44 800 956 323,83

104 790 701 486,24

| Sous-section | < 1997 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| A0 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES | 114 921,00 | 129 407,57 | 847 972,00 | 204 784,81 | 448 086,92 | 4 500,00 | 452 330,26 | 610 446 422,00 | 612 648 424,56 |
| B0 | GARANTIES - RÉSERVES | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| B1 | AGRICULTURE | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 292 521 989,56 | 292 521 989,56 |
| B2 | ACTIONS STRUCTURELLES | 676 633 873,77 | 477 274 757,05 | 1 371 900 425,92 | 6 911 213 147,61 | 1 245 045 928,69 | 6 026 780 080,57 | 20 647 587 946,54 | 32 235 867 598,93 | 69 592 303 759,08 |
| B3 | FORMATION, ÉDUCATION, CULTURE | 27 503 644,65 | 21 418 406,63 | 37 239 381,98 | 39 594 191,59 | 68 633 508,62 | 111 796 532,22 | 205 241 699,21 | 455 047 642,76 | 966 475 007,66 |
| B4 | ÉNERGIE | 2 620 972,33 | 3 826 783,20 | 8 602 627,38 | 27 080 066,10 | 3 349 944,92 | 93 806 834,44 | 125 810 922,06 | 194 598 452,66 | 459 696 603,09 |
| B5 | MARCHÉ INTÉRIEUR - RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS | 52 674 469,08 | 40 293 284,11 | 61 377 475,37 | 127 065 498,19 | 163 527 612,14 | 299 252 948,66 | 503 345 751,62 | 897 945 627,44 | 2 145 482 666,61 |
| B6 | RECHERCHE | 41 060 679,23 | 43 789 218,52 | 81 149 416,16 | 340 564 520,79 | 806 262 106,04 | 1 554 254 603,02 | 2 259 220 360,56 | 3 184 741 793,19 | 8 311 042 697,51 |
| B7 | ACTIONS EXTÉRIEURES | 648 566 587,31 | 629 176 906,83 | 957 980 059,61 | 1 146 432 388,42 | 2 270 986 438,23 | 4 467 235 084,01 | 5 349 011 737,09 | 6 898 168 931,17 | 22 367 558 132,67 |
| B8 | POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE | 0,00 | 268 004,81 | 0,00 | 102 889,22 | 3 771 028,03 | 76 750,00 | 7 135 667,32 | 31 617 866,12 | 42 972 205,50 |
| Total | 1 449 175 147,37 | 1 216 176 768,72 | 2 519 097 358,42 | 8 592 257 486,73 | 4 562 024 653,59 | 12 553 207 332,92 | 29 097 806 414,66 | 44 800 956 323,83 | 104 790 701 486,24 |

Sous-section

< 1997

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Total

A0

DÉPENSES ADMINISTRATIVES

114 921,00

129 407,57

847 972,00

204 784,81

448 086,92

4 500,00

452 330,26

610 446 422,00

612 648 424,56

B0

GARANTIES - RÉSERVES

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

B1

AGRICULTURE

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

292 521 989,56

292 521 989,56

B2

ACTIONS STRUCTURELLES

676 633 873,77

477 274 757,05

1 371 900 425,92

6 911 213 147,61

1 245 045 928,69

6 026 780 080,57

20 647 587 946,54

32 235 867 598,93

69 592 303 759,08

B3

FORMATION, ÉDUCATION, CULTURE

27 503 644,65

21 418 406,63

37 239 381,98

39 594 191,59

68 633 508,62

111 796 532,22

205 241 699,21

455 047 642,76

966 475 007,66

B4

ÉNERGIE

2 620 972,33

3 826 783,20

8 602 627,38

27 080 066,10

3 349 944,92

93 806 834,44

125 810 922,06

194 598 452,66

459 696 603,09

B5

MARCHÉ INTÉRIEUR - RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS

52 674 469,08

40 293 284,11

61 377 475,37

127 065 498,19

163 527 612,14

299 252 948,66

503 345 751,62

897 945 627,44

2 145 482 666,61

B6

RECHERCHE

41 060 679,23

43 789 218,52

81 149 416,16

340 564 520,79

806 262 106,04

1 554 254 603,02

2 259 220 360,56

3 184 741 793,19

8 311 042 697,51

B7

ACTIONS EXTÉRIEURES

648 566 587,31

629 176 906,83

957 980 059,61

1 146 432 388,42

2 270 986 438,23

4 467 235 084,01

5 349 011 737,09

6 898 168 931,17

22 367 558 132,67

B8

POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

0,00

268 004,81

0,00

102 889,22

3 771 028,03

76 750,00

7 135 667,32

31 617 866,12

42 972 205,50

Total

1 449 175 147,37

1 216 176 768,72

2 519 097 358,42

8 592 257 486,73

4 562 024 653,59

12 553 207 332,92

29 097 806 414,66

44 800 956 323,83

104 790 701 486,24

CHAPITRE II

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

BILAN

ACTIF

| (en euros) |
| --- |
| | 31.12.2003 | 31.12.2002 |
| I. | FRAIS D'ÉTABLISSEMENT |

(en euros)

31.12.2003

31.12.2002

I.

FRAIS D'ÉTABLISSEMENT

—

—

| II. | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |
| --- | --- |

II.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

8 906 061,31

7 849 426,87

| III. | IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
| --- | --- |

III.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

3 290 411 624,02

3 311 141 828,51

| A. | Terrains et constructions |
| --- | --- |

A.

Terrains et constructions

1 372 961 134,24

1 401 405 844,93

| B. | Installations, machines et outillage |
| --- | --- |

B.

Installations, machines et outillage

39 257 877,74

37 234 380,92

| C. | Mobilier et parc automobile |
| --- | --- |

C.

Mobilier et parc automobile

31 319 724,61

30 332 343,84

| D. | Matériel informatique |
| --- | --- |

D.

Matériel informatique

72 112 286,75

79 965 606,20

| E. | Location-financement et droits similaires |
| --- | --- |

E.

Location-financement et droits similaires

1 635 150 202,72

1 666 588 220,28

| F. | Autres immobilisations corporelles |
| --- | --- |

F.

Autres immobilisations corporelles

19 705 399,54

11 941 659,81

| G. | Immobilisations en cours et acomptes versés sur immobilisations corporelles |
| --- | --- |

G.

Immobilisations en cours et acomptes versés sur immobilisations corporelles

119 904 998,42

83 673 772,53

| IV. | IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES |
| --- | --- |

IV.

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

2 202 424 471,70

2 193 857 710,34

| A. | Investissements dans des organismes liés |
| --- | --- |

A.

Investissements dans des organismes liés

400 869 242,49

324 011 899,20

| B. | Autres immobilisations financières |
| --- | --- |

B.

Autres immobilisations financières

1 801 555 229,21

1 869 845 811,14

| 1. | Participations |
| --- | --- |

1.

Participations

58 068 013,05

60 813 856,98

| 2. | Autres titres |
| --- | --- |

2.

Autres titres

145 404 370,03

157 541 890,85

| 3. | Garanties et avances octroyées |
| --- | --- |

3.

Garanties et avances octroyées

1 598 082 846,13

1 651 490 063,31

| V. | CRÉANCES À LONG TERME |
| --- | --- |

V.

CRÉANCES À LONG TERME

25 186 470 796,39

22 070 662 175,56

| A. | Prêts sur crédits budgétaires |
| --- | --- |

A.

Prêts sur crédits budgétaires

544 442 618,62

627 217 512,42

| B. | Prêts sur fonds empruntés |
| --- | --- |

B.

Prêts sur fonds empruntés

1 635 965 872,17

1 745 843 139,35

| C. | Autres créances à long terme |
| --- | --- |

C.

Autres créances à long terme

23 006 062 305,60

19 697 601 523,79

| VI. | STOCKS |
| --- | --- |

VI.

STOCKS

74 970 690,91

76 002 255,83

| A. | Fournitures de bureau et autres biens consommables |
| --- | --- |

A.

Fournitures de bureau et autres biens consommables

13 848 044,66

14 088 330,78

| B. | Matériel scientifique |
| --- | --- |

B.

Matériel scientifique

61 122 646,25

61 913 925,05

| VII. | CRÉANCES À COURT TERME |
| --- | --- |

VII.

CRÉANCES À COURT TERME

6 039 895 896,57

7 371 242 916,41

| A. | Créances à long terme échéant dans l'année |
| --- | --- |

A.

Créances à long terme échéant dans l'année

209 419 985,60

412 668 769,77

| 1. | Prêts sur crédits budgétaires |
| --- | --- |

1.

Prêts sur crédits budgétaires

17 351 707,43

27 663 796,05

| 2. | Prêts sur fonds empruntés |
| --- | --- |

2.

Prêts sur fonds empruntés

163 312 751,48

355 633 579,28

| 3. | Autres créances à long terme |
| --- | --- |

3.

Autres créances à long terme

28 755 526,69

29 371 394,44

| B. | Créances courantes |
| --- | --- |

B.

Créances courantes

5 793 287 893,73

6 917 168 431,62

| 1. | Avances aux États membres |
| --- | --- |

1.

Avances aux États membres

4 948 454,00

355 000 000,00

| 2. | Créances sur États membres |
| --- | --- |

2.

Créances sur États membres

2 148 686 567,89

2 078 454 951,07

| a. | Créances FEOGA-Garantie |
| --- | --- |

a.

Créances FEOGA-Garantie

905 909 153,71

1 349 977 685,84

| b. | TVA payée et à récupérer auprès des États membres |
| --- | --- |

b.

TVA payée et à récupérer auprès des États membres

41 593 570,83

37 137 312,19

| c. | Ressources propres |
| --- | --- |

c.

Ressources propres

1 183 021 716,40

660 833 981,90

| d. | Autres créances sur États membres |
| --- | --- |

d.

Autres créances sur États membres

18 162 126,95

30 505 971,14

| 3. | Organismes communautaires non consolidés |
| --- | --- |

3.

Organismes communautaires non consolidés

29 288 960,71

11 190 347,97

| 4. | Débiteurs divers |
| --- | --- |

4.

Débiteurs divers

3 610 363 911,13

4 472 523 132,58

| C. | Autres créances |
| --- | --- |

C.

Autres créances

37 188 017,24

41 405 715,02

| 1. | Créances sur personnel |
| --- | --- |

1.

Créances sur personnel

36 929 231,45

41 200 687,23

| 2. | Autres |
| --- | --- |

2.

Autres

258 785,79

205 027,79

| VIII. | PLACEMENTS DE TRÉSORERIE |
| --- | --- |

VIII.

PLACEMENTS DE TRÉSORERIE

1 472 457 179,71

1 528 146 863,72

| IX. | VALEURS DISPONIBLES |
| --- | --- |

IX.

VALEURS DISPONIBLES

13 907 191 398,77

17 399 969 075,96

Total

52 182 728 119,38

53 958 872 253,20

PASSIF

| (en euros) |
| --- |
| | 31.12.2003 | 31.12.2002 |
| I. | CAPITAUX PROPRES |

(en euros)

31.12.2003

31.12.2002

I.

CAPITAUX PROPRES

15 523 403 014,48

17 624 821 401,99

| A. | Résultat économique de l'exercice |
| --- | --- |

A.

Résultat économique de l'exercice

5 500 747 328,01

8 750 278 677,23

| 1. | Résultat de l'exécution du budget des Communautés européennes |
| --- | --- |

1.

Résultat de l'exécution du budget des Communautés européennes

5 469 843 705,90

7 413 481 988,34

| 2. | Résultat des ajustements |
| --- | --- |

2.

Résultat des ajustements

– 307 077 541,75

1 268 832 829,48

| 3. | Résultat des activités d'emprunts-prêts |
| --- | --- |

3.

Résultat des activités d'emprunts-prêts

102 691,94

211 819,79

| 4. | Résultat économique de la CECA en liquidation |
| --- | --- |

4.

Résultat économique de la CECA en liquidation

337 878 471,92

67 752 039,62

| B. | Résultats reportés des exercices antérieurs |
| --- | --- |

B.

Résultats reportés des exercices antérieurs

9 475 249 936,33

8 556 971 226,37

| 1. | Résultat des ajustements |
| --- | --- |

1.

Résultat des ajustements

9 475 249 936,33

8 275 052 504,67

| 2. | CECA en liquidation |
| --- | --- |

2.

CECA en liquidation

0,00

281 918 721,70

| C. | Réserves |
| --- | --- |

C.

Réserves

547 405 750,14

317 571 498,39

| 1. | Réserve de réévaluation |
| --- | --- |

1.

Réserve de réévaluation

57 124 663,00

57 124 663,00

| 2. | Réserve des activités d'emprunt-prêts |
| --- | --- |

2.

Réserve des activités d'emprunt-prêts

2 610 325,82

2 446 835,39

| 3. | Réserves de la CECA en liquidation |
| --- | --- |

3.

Réserves de la CECA en liquidation

487 670 761,32

258 000 000,00

| II. | PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES |
| --- | --- |

II.

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

25 472 245 979,35

23 109 444 390,34

| III. | DETTES À LONG TERME |
| --- | --- |

III.

DETTES À LONG TERME

3 243 542 225,74

3 158 065 535,75

| A. | Emprunts |
| --- | --- |

A.

Emprunts

1 744 672 854,67

1 810 564 556,37

| B. | Autres dettes à long terme |
| --- | --- |

B.

Autres dettes à long terme

1 498 869 371,07

1 347 500 979,38

| IV. | DETTES À COURT TERME |
| --- | --- |

IV.

DETTES À COURT TERME

7 943 536 899,81

10 066 540 925,12

| A. | Dettes à long terme échéant dans l'année |
| --- | --- |

A.

Dettes à long terme échéant dans l'année

297 110 245,06

466 278 256,46

| B. | Autres dettes financières à court terme |
| --- | --- |

B.

Autres dettes financières à court terme

0,00

3 467 493 212,21

| C. | Dettes courantes |
| --- | --- |

C.

Dettes courantes

7 622 053 745,62

6 115 509 530,20

| 1. | États membres et pays AELE |
| --- | --- |

1.

États membres et pays AELE

4 959 878 291,39

39 176 367,74

| 2. | Organismes communautaires non consolidés |
| --- | --- |

2.

Organismes communautaires non consolidés

15 827 212,58

13 642 016,76

| 3. | Crédits de paiement à reporter |
| --- | --- |

3.

Crédits de paiement à reporter

2 246 023 738,48

4 846 976 388,84

| 4. | Créditeurs divers |
| --- | --- |

4.

Créditeurs divers

400 324 503,17

1 215 714 756,86

| D. | Autres dettes |
| --- | --- |

D.

Autres dettes

24 372 909,13

17 259 926,25

Total

52 182 728 119,38

53 958 872 253,20

CHAPITRE III

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

---

(1)  International Federation of Accountants.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002.

---

ANNEXE 1

PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

A.   PRINCIPES COMPTABLES

1.   DISPOSITIONS LÉGALES

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement financier. Les comptes annuels de 2003 sont, pour la deuxième fois, établis selon les dispositions du règlement financier, sur la base des dispositions transitoires susmentionnées.

Les mêmes règles d'évaluation et méthodes comptables sont appliquées dans l'ensemble des institutions européennes comprises actuellement dans le périmètre de consolidation, à savoir la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil, la Cour de Justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur, et ce afin de garantir l'harmonisation comptable et la cohérence des données. Fait exception à cette règle la Communauté européenne du charbon et de l'acier («CECA») en liquidation, qui est consolidée pour la première fois en 2003. Il y a des différences dans certains traitements comptables entre la CECA en liquidation et les autres institutions du fait que la CECA en liquidation applique actuellement certains principes de la comptabilité d'exercice de manière plus étendue que les institutions communautaires. Étant donné que la transition vers la comptabilité d'exercice est en cours et que les différences en question sont négligeables, on n'a pas jugé utile ou approprié de corriger les montants.

2.   LE RÈGLEMENT FINANCIER

Le règlement financier adopté par le Conseil le 25 juin 2002 ( JO L 248 du 16 septembre 2002, p. 1, et rectificatif publié au JO L 25 du 30 janvier 2003, p. 43) regroupe dans le titre VII de sa première partie les dispositions relatives à la reddition des comptes et à la comptabilité.

Si le règlement financier est applicable à dater du 1er janvier 2003, il comporte en son article 181 plusieurs dispositions transitoires dont certaines concernent la reddition des comptes.

C'est en particulier le cas pour le calendrier de la reddition des comptes qui sera, au titre de l'exercice 2005, globalement avancé d'environ un mois de manière à libérer un espace temporel de la même ampleur pour l'autorité de décharge. L'article 128 prévoit ainsi qu'à partir des comptes relatifs à l'exercice 2005, les comptes provisoires consolidés doivent être établis par le comptable de la Commission avant le 31 mars suivant l'exercice clos, sur la base des comptes provisoires que chaque institution et autres organismes consolidés lui aura envoyés pour le 1er mars. Ces comptes sont transmis à la Cour des comptes, qui doit formuler ses observations avant le 15 juin (article 129). Sur la base de ces observations, la Commission adopte, au plus tard le 31 juillet, les comptes consolidés définitifs, qui seront publiés au plus tard le 31 octobre avec la déclaration d'assurance de la Cour des comptes.

En outre, les dispositions transitoires prévoient d'une manière générale que les dispositions du titre VII de la première partie s'appliquent progressivement en fonction des possibilités techniques en vue de produire leur plein effet au titre de l'exercice 2005. Cette application progressive vaut en particulier pour les nouveaux principes qui régissent la comptabilité des institutions.

Il résulte des dispositions transitoires du nouveau règlement financier que, pour les comptes relatifs aux exercices antérieurs à 2005, le comptable de la Commission doit, conformément aux articles 128, 2e alinéa, et 181, paragraphe 2, du règlement financier, consolider les comptes provisoires et les transmettre à la Cour des comptes au plus tard le 1er mai suivant l'exercice clos. Il s'agit à la fois des comptes provisoires individuels de chaque institution (et autres organismes consolidés) et des comptes consolidés provisoires.

Les comptes provisoires et définitifs relatifs à l'exercice 2003 sont présentés comme suit: le volume I comprend les comptes consolidés, le volume II les comptes de la Commission et le volume III les comptes individuels des autres institutions et organismes.

3.   PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d'une entité qui sont utiles à tout un éventail d'utilisateurs. Pour une entité du secteur public comme les Communautés européennes, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l'entité de rendre des comptes quant à l'utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l'éventail des activités des institutions, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant la comparabilité d'un exercice à l'autre. C'est dans ce cadre qu'est établi le présent document.

La comptabilité des institutions européennes se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.

La comptabilité budgétaire permet de suivre de manière détaillée l'exécution du budget. Elle est fondée sur le principe de comptabilité de caisse modifiée (1).

La comptabilité générale, qui retrace l'intégralité des charges et des produits de l'exercice, est destinée à établir une situation patrimoniale sous la forme d'un bilan arrêté au 31 décembre.

L'article 124 du règlement financier énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, à savoir:

| — | la continuité des activités; |
| --- | --- |

—

la continuité des activités;

| — | la prudence; |
| --- | --- |

—

la prudence;

| — | la permanence des méthodes comptables; |
| --- | --- |

—

la permanence des méthodes comptables;

| — | la comparabilité des informations; |
| --- | --- |

—

la comparabilité des informations;

| — | l'importance relative; |
| --- | --- |

—

l'importance relative;

| — | la non-compensation; |
| --- | --- |

—

la non-compensation;

| — | la prééminence de la réalité sur l'apparence; |
| --- | --- |

—

la prééminence de la réalité sur l'apparence;

| — | la comptabilité d'exercice. |
| --- | --- |

—

la comptabilité d'exercice.

Néanmoins, les dispositions transitoires du règlement financier indiquent que ces principes s'appliquent progressivement en fonction des possibilités techniques en vue de produire leur plein effet à compter de l'exercice 2005.

Par exemple, les états financiers 2003 tiennent compte de certains éléments des principes de prudence et de comptabilité d'exercice, comme des réductions de valeur sur créances, des amortissements et la comptabilisation des crédits reportés en charges de l'exercice. Les états financiers évolueront progressivement en vue de la pleine application du principe de comptabilité d'exercice à compter de 2005.

B.   RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

1.   MONNAIES ET BASE DE CONVERSION

| 1.1. | L'euro est l'unité de mesure des comptes. |
| --- | --- |

1.1.

L'euro est l'unité de mesure des comptes.

| 1.2. | Les actifs et passifs sont convertis en euros, sauf pour les rubriques détaillées ci-après, sur la base des taux de conversion du 31 décembre 2003. Ci-dessous figurent les cours de conversion des principales monnaies au 31 décembre 2003:






  1 euro | 0,7048 GBP |
| --- | --- | --- |
| 1 euro | 7,4450 DKK |
| 1 euro | 9,0800 SEK |
| 1 euro | 1,2630 USD |
| 1 euro | 135,0500 JPY |

1.2.

Les actifs et passifs sont convertis en euros, sauf pour les rubriques détaillées ci-après, sur la base des taux de conversion du 31 décembre 2003. Ci-dessous figurent les cours de conversion des principales monnaies au 31 décembre 2003:

1 euro

0,7048 GBP

1 euro

7,4450 DKK

1 euro

9,0800 SEK

1 euro

1,2630 USD

1 euro

135,0500 JPY

Les rubriques suivantes ont des méthodes de conversion distinctes:

| — | les immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation au prix d'achat, converti en euros au cours en vigueur à la date de l'achat; |
| --- | --- |

—

les immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation au prix d'achat, converti en euros au cours en vigueur à la date de l'achat;

| — | les engagements restant à liquider dont une partie correspond à des engagements en monnaies nationales: réévaluation sur la base des taux de décembre; |
| --- | --- |

—

les engagements restant à liquider dont une partie correspond à des engagements en monnaies nationales: réévaluation sur la base des taux de décembre;

| — | les préfinancements versés dans le cadre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont convertis aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel ils sont accordés. |
| --- | --- |

—

les préfinancements versés dans le cadre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont convertis aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel ils sont accordés.

| 1.3. | Les postes monétaires, à l'exception de ceux indiqués ci-dessus, font l'objet, à la date de clôture des comptes, d'une réévaluation aux cours de l'euro de clôture. Le montant de la réévaluation est traité comme suit:






  — | avoirs de trésorerie: la contrepartie des écarts de conversion positifs et négatifs relatifs aux avoirs de trésorerie est inscrite dans le résultat économique de l'exercice; |
| --- | --- | --- |

1.3.

Les postes monétaires, à l'exception de ceux indiqués ci-dessus, font l'objet, à la date de clôture des comptes, d'une réévaluation aux cours de l'euro de clôture. Le montant de la réévaluation est traité comme suit:

—

avoirs de trésorerie: la contrepartie des écarts de conversion positifs et négatifs relatifs aux avoirs de trésorerie est inscrite dans le résultat économique de l'exercice;

| — | postes monétaires, hors avoirs de trésorerie: au total, les écarts de conversion sur les actifs et passifs libellés en une monnaie déterminée sont inscrits dans le résultat économique de l'exercice. |
| --- | --- |

—

postes monétaires, hors avoirs de trésorerie: au total, les écarts de conversion sur les actifs et passifs libellés en une monnaie déterminée sont inscrits dans le résultat économique de l'exercice.

| 1.4. | Les recettes (ainsi que les dépenses) en devises sont converties en utilisant un taux mensuel. |
| --- | --- |

1.4.

Les recettes (ainsi que les dépenses) en devises sont converties en utilisant un taux mensuel.

2.   LES RECETTES

| 2.1. | Les ressources propres et les contributions financières sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l'exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres.
  La différence entre, d'une part, le montant des ressources propres provenant de la TVA, celles fondées sur le RNB et les contributions financières prévues au budget et, d'autre part, le montant effectivement exigible est calculée au plus tard le 1er juillet de l'exercice suivant; la différence est alors inscrite dans un budget rectificatif de cet exercice. |
| --- | --- |

2.1.

Les ressources propres et les contributions financières sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l'exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres.

La différence entre, d'une part, le montant des ressources propres provenant de la TVA, celles fondées sur le RNB et les contributions financières prévues au budget et, d'autre part, le montant effectivement exigible est calculée au plus tard le 1er juillet de l'exercice suivant; la différence est alors inscrite dans un budget rectificatif de cet exercice.

| 2.2. | Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l'exercice. |
| --- | --- |

2.2.

Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l'exercice.

3.   LES DÉPENSES

| 3.1. | Pour le calcul du résultat budgétaire de l'exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice auxquels s'ajoutent les crédits de paiement du même exercice reportés à l'exercice suivant. |
| --- | --- |

3.1.

Pour le calcul du résultat budgétaire de l'exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice auxquels s'ajoutent les crédits de paiement du même exercice reportés à l'exercice suivant.

| 3.2. | Les paiements effectués sur crédits pour paiements de l'exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l'exercice.
  Pour la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre 2002 au 15 octobre 2003, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier 2004. Les dépenses du FEOGA-Garantie peuvent faire l'objet d'une décision d'apurement ultérieure suite aux contrôles effectués dans les États membres. |
| --- | --- |

3.2.

Les paiements effectués sur crédits pour paiements de l'exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l'exercice.

Pour la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre 2002 au 15 octobre 2003, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier 2004. Les dépenses du FEOGA-Garantie peuvent faire l'objet d'une décision d'apurement ultérieure suite aux contrôles effectués dans les États membres.

4.   RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE

Le résultat économique reflète le résultat des activités des Communautés en appliquant certains éléments du principe de comptabilité d'exercice. Les notes explicatives précisent quels éléments ont été pris en compte.

Le règlement financier prévoit l'application progressive du principe de comptabilité d'exercice d'ici à 2005. Un des objectifs du projet de modernisation de la comptabilité est de passer du système actuel, fondé sur le principe de caisse modifiée, à une comptabilité reposant sur le principe d'exercice.

Le résultat économique est composé du résultat de l'exécution du budget de l'exercice, du résultat économique de la CECA en liquidation, du résultat des ajustements et du résultat des activités d'emprunts-prêts.

4.1.   Résultat de l'exécution du budget de l'exercice

Le résultat de l'exécution du budget de l'exercice comprend deux composantes: le résultat des Communautés européennes et le résultat de la participation des pays de l'AELE membres de l'EEE. Aux termes de l'article 15 du règlement no 1150/2000 sur les ressources propres, ce résultat est constitué par la différence entre:

| — | l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice, |
| --- | --- |

—

l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice,

| — | et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice reportés à l'exercice suivant (2). |
| --- | --- |

—

et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice reportés à l'exercice suivant (2).

Cette différence est augmentée ou diminuée:

| — | du solde net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des taux de l'euro, des crédits non dissociés reportés de l'exercice précédent, |
| --- | --- |

—

du solde net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des taux de l'euro, des crédits non dissociés reportés de l'exercice précédent,

| — | et du solde qui résulte des bénéfices et des pertes de change enregistrés pendant l'exercice. |
| --- | --- |

—

et du solde qui résulte des bénéfices et des pertes de change enregistrés pendant l'exercice.

Le résultat de l'exécution du budget est reversé, l'année suivante, aux États membres.

4.2.   Résultat des ajustements

Au cours de l'année, la comptabilité est fondée sur le principe de caisse. Afin de donner une image plus fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat, il est nécessaire de procéder à une série d'ajustements en fin d'exercice. Ces ajustements corrigent les imputations effectuées, en application du principe de caisse, en charges et en recettes des dépenses et des recettes en capital et permettent de comptabiliser des charges et des recettes non budgétaires.

Le résultat de ces ajustements permet de présenter les comptes annuels selon le principe de la comptabilité d'exercice modifiée («modified accrual accounting») à partir d'une comptabilité budgétaire de caisse modifiée.

4.3.   Résultat des activités d'emprunts-prêts

Les opérations d'emprunts et de prêts sont des opérations non budgétaires prévues par les traités. En vertu du principe de l'équilibre budgétaire, les Communautés ne sont pas habilitées à procéder au financement de leurs activités par des emprunts.

Toutefois, des dispositions des traités instituant les Communautés ont donné lieu à la création de différents instruments qui autorisent la Commission, au nom des Communautés, à emprunter sur les marchés financiers pour octroyer des prêts afin de permettre aux bénéficiaires finaux de profiter des conditions avantageuses pouvant être obtenues par les Communautés sur ces marchés.

Le résultat des «activités d'emprunts-prêts» est mentionné séparément comme faisant partie du résultat économique. Le résultat est reversé au budget général des Communautés. Une réserve pour risques futurs a aussi été constituée.

4.4   Résultat économique de la CECA en liquidation

Le résultat économique de la CECA en liquidation représente la différence entre ses recettes et ses dépenses pour l'exercice découlant de la liquidation de ses opérations financières, de l'évolution de ses investissements et de ses contributions au Fonds de recherche pour le charbon et l'acier. Ce résultat n'est pas reversé aux Communautés mais conservé au sein de la CECA en liquidation pour le financement de ses futures activités.

5.   RÈGLES DE VALORISATION

Sauf indication spécifique insérée dans les notes explicatives au bilan, les différentes rubriques sont valorisées comme suit:

| 5.1. | Immobilisations corporelles et incorporelles:
  valorisation à leur prix d'acquisition, à l'exception des biens produits par les Communautés européennes, qui sont au coût de revient, et des biens acquis à titre gratuit, qui sont évalués à leur valeur vénale. Les valeurs ainsi calculées sont converties en euros au cours en vigueur lors de leur acquisition. La valeur comptable d'un bien immobilisé est égale au prix d'acquisition ou au coût de revient corrigé des réévaluations, des amortissements et des dépréciations durables.
  Les biens qui font l'objet de contrats de location-financement sont évalués à la date de l'entrée en vigueur du bail à la plus faible des deux valeurs suivantes: la valeur vénale du bien ou la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles, conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2909/2000 du 29 décembre 2000.
  Exception faite des terrains, des immobilisations en cours, des préfinancements versés et des œuvres d'art, ces immobilisations doivent être amorties suivant la méthode linéaire (Titre IV, chapitre 4 du règlement (CE) no 2909/2000 du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des institutions européennes) sur la base des taux suivants:
  Tableau des taux d'amortissement






  Types de biens | Taux d'amortissement linéaires |
| --- | --- | --- |
| Logiciels informatiques | 25 % |
| Matériel informatique | 25 % |
| Cuisines - Cafétérias - Crèches | |
| Petit électroménager | 25 % |
| Caisses enregistreuses | 25 % |
| Appareils de grande cuisine | 12,5 % |
| Mobilier spécifique de cuisines, cafétérias | 12,5 % |
| Mobilier spécifique de crèches | 25 % |
| Installations, machines et outillage | |
| Matériel de télécommunication et audiovisuel | |
| Appareils de téléphonie et de télécopie | 25 % |
| Écouteurs, casques, microphones | 25 % |
| Caméras | 25 % |
| Magnétoscopes | 25 % |
| Magnétophones et appareils à dicter | 25 % |
| Projecteurs (dias et rétro) | 25 % |
| Matériel de photographie | 25 % |
| Écrans de projection | 25 % |
| Téléviseurs, radios, moniteurs (sauf informatique) | 25 % |
| Matériel et équipement technique | |
| Imprimerie, courrier, sécurité, bâtiment, outillage | 12,5 % |
| Appareils de mesures ou de laboratoire | 25 % |
| Autres installations, machines et outillage | 12,5 % |
| Rayonnages mobiles, cloisons, faux planchers, faux plafonds et câblage | 25 % |
| Parc automobile | 25 % |
| Mobilier | 10 % |
| Immeubles | 4 % |
| Terrains | Sans objet |

5.1.

Immobilisations corporelles et incorporelles:
  valorisation à leur prix d'acquisition, à l'exception des biens produits par les Communautés européennes, qui sont au coût de revient, et des biens acquis à titre gratuit, qui sont évalués à leur valeur vénale. Les valeurs ainsi calculées sont converties en euros au cours en vigueur lors de leur acquisition. La valeur comptable d'un bien immobilisé est égale au prix d'acquisition ou au coût de revient corrigé des réévaluations, des amortissements et des dépréciations durables.

Les biens qui font l'objet de contrats de location-financement sont évalués à la date de l'entrée en vigueur du bail à la plus faible des deux valeurs suivantes: la valeur vénale du bien ou la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles, conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2909/2000 du 29 décembre 2000.

Exception faite des terrains, des immobilisations en cours, des préfinancements versés et des œuvres d'art, ces immobilisations doivent être amorties suivant la méthode linéaire (Titre IV, chapitre 4 du règlement (CE) no 2909/2000 du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des institutions européennes) sur la base des taux suivants:

Tableau des taux d'amortissement

Types de biens

Taux d'amortissement linéaires

Logiciels informatiques

25 %

Matériel informatique

25 %

Cuisines - Cafétérias - Crèches

Petit électroménager

25 %

Caisses enregistreuses

25 %

Appareils de grande cuisine

12,5 %

Mobilier spécifique de cuisines, cafétérias

12,5 %

Mobilier spécifique de crèches

25 %

Installations, machines et outillage

Matériel de télécommunication et audiovisuel

Appareils de téléphonie et de télécopie

25 %

Écouteurs, casques, microphones

25 %

Caméras

25 %

Magnétoscopes

25 %

Magnétophones et appareils à dicter

25 %

Projecteurs (dias et rétro)

25 %

Matériel de photographie

25 %

Écrans de projection

25 %

Téléviseurs, radios, moniteurs (sauf informatique)

25 %

Matériel et équipement technique

Imprimerie, courrier, sécurité, bâtiment, outillage

12,5 %

Appareils de mesures ou de laboratoire

25 %

Autres installations, machines et outillage

12,5 %

Rayonnages mobiles, cloisons, faux planchers, faux plafonds et câblage

25 %

Parc automobile

25 %

Mobilier

10 %

Immeubles

4 %

Terrains

Sans objet

| 5.2 | Stocks:

  Fournitures de bureau et autres biens consommables: valorisation au prix d'acquisition le plus récent.


  Matériel scientifique:
  les stocks d'eau lourde, de matières fissiles, d'échantillons à usage industriel et à usage scientifique sont repris au bilan à la plus faible des deux valeurs: prix d'acquisition ou coût de revient des derniers biens entrés ou le prix du marché. |
| --- | --- |

5.2

Fournitures de bureau et autres biens consommables: valorisation au prix d'acquisition le plus récent.

Matériel scientifique:
  les stocks d'eau lourde, de matières fissiles, d'échantillons à usage industriel et à usage scientifique sont repris au bilan à la plus faible des deux valeurs: prix d'acquisition ou coût de revient des derniers biens entrés ou le prix du marché.

| 5.3 | Immobilisations financières:
  valorisation au coût d'acquisition. Si elles sont libellées en devises, elles sont converties au cours de l'euro de clôture. En application du principe de prudence, une correction de valeur est comptabilisée lorsqu'apparaît une perte probable. |
| --- | --- |

5.3

Immobilisations financières:
  valorisation au coût d'acquisition. Si elles sont libellées en devises, elles sont converties au cours de l'euro de clôture. En application du principe de prudence, une correction de valeur est comptabilisée lorsqu'apparaît une perte probable.

| 5.4 | Créances:
  comptabilisation à la valeur nominale, convertie au cours de l'euro de clôture à l'exception des créances libellées à un cours fixe. Pour ce faire, des corrections de valeur sont calculées et comptabilisées. Une réduction de valeur est donc appliquée pour les montants estimés irrécouvrables.
  Il existe deux types de réductions de valeur:






  — | une réduction de valeur spécifique, qui est appliquée lorsqu'un montant déterminé est jugé irrécouvrable, indépendamment de tout développement judiciaire éventuel (le risque de non-recouvrement est donc analysé par créance); |
| --- | --- | --- |

5.4

Créances:
  comptabilisation à la valeur nominale, convertie au cours de l'euro de clôture à l'exception des créances libellées à un cours fixe. Pour ce faire, des corrections de valeur sont calculées et comptabilisées. Une réduction de valeur est donc appliquée pour les montants estimés irrécouvrables.

Il existe deux types de réductions de valeur:

—

une réduction de valeur spécifique, qui est appliquée lorsqu'un montant déterminé est jugé irrécouvrable, indépendamment de tout développement judiciaire éventuel (le risque de non-recouvrement est donc analysé par créance);

| — | une réduction de valeur forfaitaire, qui est appliquée lorsque les créances non recouvrables ne peuvent pas être identifiées. Les créances échues depuis plus d'un an appellent une réduction de 20 %. Pour chaque année supplémentaire, une nouvelle tranche de 20 % est provisionnée. Après cinq ans, les créances non encore encaissées sont donc totalement «amorties». |
| --- | --- |

—

une réduction de valeur forfaitaire, qui est appliquée lorsque les créances non recouvrables ne peuvent pas être identifiées. Les créances échues depuis plus d'un an appellent une réduction de 20 %. Pour chaque année supplémentaire, une nouvelle tranche de 20 % est provisionnée. Après cinq ans, les créances non encore encaissées sont donc totalement «amorties».

| 5.5 | Placements de trésorerie et valeurs disponibles:
  valorisation à la valeur nominale convertie en euros au cours de clôture. Par prudence, une correction de valeur est comptabilisée lorsqu'apparaît une perte probable. |
| --- | --- |

5.5

Placements de trésorerie et valeurs disponibles:
  valorisation à la valeur nominale convertie en euros au cours de clôture. Par prudence, une correction de valeur est comptabilisée lorsqu'apparaît une perte probable.

| 5.6 | Dettes:
  valorisation à la valeur nominale convertie en euros au taux de clôture si elles sont libellées en devise. |
| --- | --- |

5.6

Dettes:
  valorisation à la valeur nominale convertie en euros au taux de clôture si elles sont libellées en devise.

| 5.7 | Provisions:
  valorisation/comptabilisation, si possible, conformément à IPSAS 19. Des précisions sur le calcul et la base sont fournies dans les notes explicatives correspondantes. |
| --- | --- |

5.7

Provisions:
  valorisation/comptabilisation, si possible, conformément à IPSAS 19. Des précisions sur le calcul et la base sont fournies dans les notes explicatives correspondantes.

6.   PRÉFINANCEMENTS

Les préfinancements versés dans le cadre des dépenses opérationnelles sont compris dans les dépenses budgétaires de l'exercice et ne figurent pas à l'actif du bilan.

Les préfinancements octroyés à des intermédiaires publics ou privés qui, au 31 décembre 2003, n'étaient pas parvenus aux bénéficiaires finaux et qui sont compris dans les dépenses budgétaires de l'exercice, sont inclus comme créances à court terme à l'actif du bilan, sous débiteurs divers.

7.   LA CONSOLIDATION

Les comptes consolidés regroupent ceux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Nice, le 1er février 2003, les États membres ont confié à la Commission européenne la gestion de la CECA en liquidation. En conséquence, les états financiers de la CECA en liquidation ont été consolidés dans les comptes des Communautés européennes de 2003, moyennant un ajustement aux chiffres comparatifs de 2002 pour prendre en considération la consolidation de la CECA en liquidation à partir du 24 juillet 2002. La méthode de consolidation est celle de l'intégration globale, conformément à l'IPSAS 6.

De même, l'entreprise commune avec l'Agence spatiale européenne, Galileo, a été consolidée pour la première fois en 2003. Compte tenu de la nature de cet investissement, et conformément à l'IPSAS 8, la consolidation est effectuée selon la méthode de mise en équivalence. Depuis 2002, les investissements des Communautés dans le Fonds européen d'investissement ont également été consolidés dans le Volume I par la méthode de mise en équivalence, conformément à l'IPSAS 7.

Le règlement financier prévoit, à l'article 121, la consolidation des institutions et de certaines agences créées dans les États membres de l'Union. Pour l'exercice 2005, le périmètre de consolidation sera élargi, en incluant les organismes mentionnés à l'article 185 du règlement financier. Dans le cadre de la modernisation de la comptabilité des Communautés et plus particulièrement avec l'application progressive des normes IPSAS d'ici à 2005, une analyse déterminera si d'autres organismes ou entités doivent encore faire l'objet d'une consolidation. La problématique de la consolidation ou non de certaines autres entités sera soumise à l'avis du comité des normes comptables, un forum d'experts en comptabilité publique, créé dans le cadre du projet de modernisation.

Ne figurent pas dans le bilan des Communautés européennes les fonds gérés par la Commission au titre du régime d'assurance-maladie du personnel des Communautés et du Fonds européen de développement. Au 31 décembre 2003, les actifs en question ont atteint au total 224 millions et 18 milliards d'euros respectivement.

---

(1)  Quelques éléments, comme les crédits reportés, la distinguent d'une comptabilité de caisse.

(2)  Pour les pays AELE-EEE, le montant des crédits reportés de l'exercice N à l'exercice N+1 est connu après la clôture des comptes. De ce fait, les reports de crédit de l'exercice N-1 à l'exercice N sont inclus dans le calcul du solde.

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ANNEXE 2

NOTES EXPLICATIVES AUX ÉTATS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

A.   BUDGET GÉNÉRAL ET TYPES DE CRÉDITS

Le budget général, principal instrument de la politique financière des Communautés, est l'acte qui prévoit et autorise, chaque année, les recettes et dépenses des Communautés.

L'article 272 du traité CE organise le déroulement de la procédure budgétaire, en définissant l'enchaînement automatique des différentes étapes dans des délais fixes que les deux branches de l'autorité budgétaire (AB) - le Conseil et le Parlement - doivent impérativement respecter. Chaque année, la Commission estime pour l'exercice à venir les recettes et les dépenses de l'ensemble des institutions européennes et établit un avant-projet de budget qu'elle transmet à l'AB. Sur la base de cet avant-projet de budget, le Conseil élabore un projet de budget qui va faire l'objet de négociations entre les deux branches de l'AB.

L'arrêt du budget est constaté par le Président du Parlement, qui rend ainsi le budget exécutoire. L'exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.

Sauf mention contraire, les dispositions budgétaires suivantes font référence au règlement financier, arrêté par le Conseil le 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, et rectificatif publié au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43), applicable à dater du 1er janvier 2003.

1.   PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Le budget général des Communautés obéit à plusieurs principes fondamentaux:

| — | l'unité et la vérité budgétaire: toutes les recettes et les dépenses des Communautés doivent être réunies au sein d'un seul et unique document budgétaire, elles doivent être imputées à une ligne du budget et aucune dépense ne peut dépasser les crédits autorisés; |
| --- | --- |

—

l'unité et la vérité budgétaire: toutes les recettes et les dépenses des Communautés doivent être réunies au sein d'un seul et unique document budgétaire, elles doivent être imputées à une ligne du budget et aucune dépense ne peut dépasser les crédits autorisés;

| — | l'universalité: ce principe regroupe deux règles:






  — | la règle de non-affectation, selon laquelle les recettes budgétaires ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses); |
| --- | --- | --- |

—

l'universalité: ce principe regroupe deux règles:

—

la règle de non-affectation, selon laquelle les recettes budgétaires ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses);

| — | la règle de non-contraction, selon laquelle les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour leur montant intégral, sans contraction entre elles; |
| --- | --- |

—

la règle de non-contraction, selon laquelle les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour leur montant intégral, sans contraction entre elles;

| — | l'annualité: les crédits inscrits sont autorisés pour la durée d'un seul exercice budgétaire et doivent donc être utilisés au cours de cet exercice; |
| --- | --- |

—

l'annualité: les crédits inscrits sont autorisés pour la durée d'un seul exercice budgétaire et doivent donc être utilisés au cours de cet exercice;

| — | l'équilibre: le budget est équilibré en recettes et en dépenses (les prévisions de recettes couvrent les crédits de paiement); |
| --- | --- |

—

l'équilibre: le budget est équilibré en recettes et en dépenses (les prévisions de recettes couvrent les crédits de paiement);

| — | la spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à ce but spécifique; |
| --- | --- |

—

la spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à ce but spécifique;

| — | l'unité de compte: le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en euros; |
| --- | --- |

—

l'unité de compte: le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en euros;

| — | la bonne gestion financière: les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité; |
| --- | --- |

—

la bonne gestion financière: les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;

| — | la transparence: le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence - le budget et les budgets rectificatifs sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes. |
| --- | --- |

—

la transparence: le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence - le budget et les budgets rectificatifs sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

2.   STRUCTURE DU BUDGET

Le budget comporte:

| a) | un état général des recettes; |
| --- | --- |

a)

un état général des recettes;

| b) | des sections divisées en états des recettes et des dépenses de chaque institution: section I: Parlement; section II: Conseil; section III: Commission; section IV: Cour de justice; section V: Cour des comptes; section VI: Comité économique et social; section VII: Comité des régions; section VIII: Médiateur. |
| --- | --- |

b)

des sections divisées en états des recettes et des dépenses de chaque institution: section I: Parlement; section II: Conseil; section III: Commission; section IV: Cour de justice; section V: Cour des comptes; section VI: Comité économique et social; section VII: Comité des régions; section VIII: Médiateur.

Les recettes et les dépenses de chaque institution sont classées en titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination.

Une partie des fonds de la CECA en liquidation avait été mise à la disposition du budget opérationnel de la CECA en liquidation. Ce budget opérationnel était arrêté chaque année par la Commission, après consultation du Conseil et du Parlement européen. Le dernier budget avait été établi pour la période allant du 1er janvier au 23 juillet 2002. Depuis le 24 juillet 2002, les recettes et charges liées au budget opérationnel sont intégrées dans le compte de gestion de la CECA en liquidation. Le reste des engagements à exécuter apparaît au passif du bilan.

3.   STRUCTURE DES CRÉDITS

Seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» (CND) et les crédits «dissociés» (CD).

Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l'annualité budgétaire). Les crédits dissociés ont été mis en place pour concilier, d'une part, le principe de l'annualité du budget et, d'autre part, la nécessité de financer des actions pluriannuelles dont l'exécution s'échelonne sur plusieurs années.

| a) | Les crédits non dissociés correspondent:






  — | à l'ensemble du domaine du fonctionnement administratif (Partie A de la section de la Commission et les sections de toutes les autres institutions); |
| --- | --- | --- |

a)

Les crédits non dissociés correspondent:

—

à l'ensemble du domaine du fonctionnement administratif (Partie A de la section de la Commission et les sections de toutes les autres institutions);

| — | aux crédits du FEOGA-Garantie ayant un caractère annuel; |
| --- | --- |

—

aux crédits du FEOGA-Garantie ayant un caractère annuel;

| — | à certains crédits techniques (remboursements, mobilisation de la garantie en matière d'emprunts/prêts, etc.). |
| --- | --- |

—

à certains crédits techniques (remboursements, mobilisation de la garantie en matière d'emprunts/prêts, etc.).

Pour les crédits non dissociés, le montant des crédits d'engagement est le même que celui des crédits de paiement.

| b) | Les crédits dissociés sont destinés à couvrir les opérations de caractère pluriannuel et comprennent les crédits relevant de la partie B de la section de la Commission (hors FEOGA).
  Ces crédits dissociés se décomposent en crédits d'engagement (CE) et en crédits de paiement (CP):






  — | les
  crédits d'engagement
  : ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l'exercice pour des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs années (1). Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, conformément à l'article 76, paragraphe 3, du règlement financier, lorsque l'acte de base le prévoit. En ce qui concerne les crédits dissociés, les engagements budgétaires qui ne sont pas encore engagés pour les exercices suivants figurent hors bilan dans les dettes potentielles (point 6). |
| --- | --- | --- |

b)

Les crédits dissociés sont destinés à couvrir les opérations de caractère pluriannuel et comprennent les crédits relevant de la partie B de la section de la Commission (hors FEOGA).

Ces crédits dissociés se décomposent en crédits d'engagement (CE) et en crédits de paiement (CP):

—

les
  crédits d'engagement
  : ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l'exercice pour des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs années (1). Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, conformément à l'article 76, paragraphe 3, du règlement financier, lorsque l'acte de base le prévoit. En ce qui concerne les crédits dissociés, les engagements budgétaires qui ne sont pas encore engagés pour les exercices suivants figurent hors bilan dans les dettes potentielles (point 6).

| — | les
  crédits de paiement
  : ils couvrent les dépenses qui découlent de l'exécution des engagements contractés au cours de l'exercice et/ou d'exercices antérieurs (2). |
| --- | --- |

—

les
  crédits de paiement
  : ils couvrent les dépenses qui découlent de l'exécution des engagements contractés au cours de l'exercice et/ou d'exercices antérieurs (2).

4.   ORIGINE DES CRÉDITS

La source principale des crédits est le budget des Communautés de l'exercice en cours. Néanmoins, il existe d'autres types de crédits qui découlent des dispositions inscrites dans le règlement financier. Ils proviennent d'exercices précédents ou de sources extérieures.

4.1.   Crédits définitifs du budget

—   Crédits initialement votés au budget

—   Virements

Les crédits peuvent faire l'objet de virements entre postes selon les règles spécifiées aux articles 22 à 24 du règlement financier (3).

—   Budgets rectificatifs

Le budget approuvé peut être amendé ou augmenté par un budget rectificatif. Les règles sont décrites aux articles 37 à 38 du règlement financier.

—   Crédits AELE

L'accord sur l'Espace économique européen prévoit une participation financière de ses membres à certaines activités du budget communautaire. Les postes budgétaires concernés ainsi que les montants prévus sont publiés à l'annexe III du budget communautaire. Les postes concernés sont majorés de la participation AELE. Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice sont annulés et restitués aux pays EEE.

4.2.   Crédits reportés de l'exercice précédent

—   Crédits reportés de droit

Il s'agit des crédits de paiement non dissociés qui bénéficient d'un report de droit limité au seul exercice (aucune limite par la CECA en liquidation) conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 4, du règlement financier.

—   Crédits reportés par décision des institutions

Ces crédits inscrits dans le budget précédent peuvent faire l'objet d'une décision de report par une institution si un des deux cas de figures s'applique: achèvement des étapes préparatoires (article 9, paragraphe 2, point a) du règlement financier) ou vote tardif de la base légale (article 9, paragraphe 2, point b)). Le report peut porter sur des crédits d'engagement et de paiement (article 9, paragraphe 3, du règlement financier).

4.3.   Recettes de tiers et travaux tiers

—   Recettes de tiers

Par analogie aux crédits AELE, d'autres pays ont conclu des accords avec l'Union européenne qui prévoient une participation financière aux activités communautaires. Les montants ainsi reçus sont considérés comme des recettes provenant des tiers, affectées aux postes budgétaires concernés (souvent dans le cadre de la recherche), et peuvent bénéficier d'un report illimité (articles 10 et 18, paragraphe 1, points a) et d) du règlement financier).

—   Travaux tiers

Dans le cadre de leurs activités de recherche, les centres de recherche communautaires peuvent effectuer des travaux pour des organismes externes (article 161, paragraphe 2, du règlement financier). Comme les recettes de tiers, les travaux tiers sont affectés à certains postes budgétaires et peuvent bénéficier d'un report illimité (articles 10 et 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier).

4.4.   Crédits de réemploi

Ces crédits provenaient de la restitution de sommes indûment payées, du produit de fournitures/prestations de services en faveur d'autres organismes communautaires, du montant des indemnités d'assurances perçues et des recettes provenant d'indemnités locatives et de la vente de publications - ces montants étaient affectés au poste budgétaire ayant subi la dépense initiale. Auparavant, ces crédits pouvaient bénéficier d'un report limité à un an (article 27, paragraphe 2, du règlement financier de 1977) (4), mais à compter de l'exercice 2003, le nouveau règlement financier prévoit leur transformation en recettes affectées (articles 10 et 18, paragraphe 1, points e), f), g), h), i) et j)), bénéficiant d'un report illimité.

4.5.   Crédits reconstitués à la suite de reversements d'acomptes

Il s'agit de fonds communautaires remboursés par les bénéficiaires. La réinscription de ces montants a fait l'objet d'une décision de la Commission (article 7, paragraphe 7, du règlement financier de 1977 et article 18, paragraphe 2, du nouveau règlement financier). Les montants ainsi inscrits devaient être utilisés au cours de l'exercice. À présent, depuis le 1er janvier 2003, les reversements d'acomptes sont inscrits en tant que recettes affectées (articles 10 et 18, paragraphe 2, du règlement financier), bénéficiant d'un report illimité.

4.6.   Crédits d'engagement reconstitués à la suite de dégagements

Il s'agit de la réinscription de crédits d'engagement concernant les Fonds structurels ayant fait l'objet d'un dégagement. Cette réinscription peut avoir lieu exceptionnellement en cas d'erreur de la part de la Commission ou si le montant se révèle indispensable à la réalisation du programme (article 157 du règlement financier).

5.   COMPOSITION DES CRÉDITS DISPONIBLES

| — | Crédits définitifs du budget: crédits initialement votés au budget + crédits des budgets rectificatifs + virements + participation AELE; |
| --- | --- |

—

Crédits définitifs du budget: crédits initialement votés au budget + crédits des budgets rectificatifs + virements + participation AELE;

| — | Crédits de l'exercice: crédits définitifs du budget + recettes de tiers / travaux tiers (participations des tiers); |
| --- | --- |

—

Crédits de l'exercice: crédits définitifs du budget + recettes de tiers / travaux tiers (participations des tiers);

| — | Crédits additionnels: recettes de tiers / travaux tiers + crédits reportés de l'exercice précédent + autres crédits (crédits de réemploi + crédits reconstitués à la suite de reversements d'acomptes + crédits d'engagement reconstitués à la suite de dégagements); |
| --- | --- |

—

Crédits additionnels: recettes de tiers / travaux tiers + crédits reportés de l'exercice précédent + autres crédits (crédits de réemploi + crédits reconstitués à la suite de reversements d'acomptes + crédits d'engagement reconstitués à la suite de dégagements);

| — | Total crédits autorisés: crédits définitifs du budget + crédits additionnels. |
| --- | --- |

—

Total crédits autorisés: crédits définitifs du budget + crédits additionnels.

6.   EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

L'article 48, paragraphe 1, du règlement financier dispose: «La Commission exécute le budget [...] conformément au présent règlement, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués».

L'article 50 précise que la Commission reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget qui les concernent.

6.1.   Exécution budgétaire des recettes

Le budget reprend les prévisions des recettes sous réserve de changements éventuels dus à l'adoption de budgets rectificatifs qui ajustent les prévisions du budget initial aux diminutions ou aux augmentations de recettes constatées en cours d'exécution. Les recettes budgétaires couvrent les crédits pour paiement.

L'exécution du budget en recettes reprend les droits constatés, les recettes effectivement encaissées sur ces droits constatés et le solde à recouvrer.

Les recettes effectives d'un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l'exercice et les encaissements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents.

6.2.   Exécution budgétaire des dépenses

Tout comme les recettes, les dépenses font l'objet de prévisions inscrites au budget initial. L'exécution budgétaire des dépenses met en évidence l'évolution, l'utilisation, les reports et les annulations des crédits pour engagements (5) et des crédits pour paiements (6) au cours de l'exercice.

6.2.1.   Utilisation des crédits

| — | Crédits pour engagements: les crédits autorisés sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter des engagements. La participation AELE fait partie des crédits autorisés. Leur utilisation est donc incluse dans tous les tableaux. |
| --- | --- |

—

Crédits pour engagements: les crédits autorisés sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter des engagements. La participation AELE fait partie des crédits autorisés. Leur utilisation est donc incluse dans tous les tableaux.

| — | Crédits pour paiements: les crédits autorisés sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des paiements. La participation AELE faisant partie des crédits autorisés, leur utilisation est incluse dans tous les tableaux. |
| --- | --- |

—

Crédits pour paiements: les crédits autorisés sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des paiements. La participation AELE faisant partie des crédits autorisés, leur utilisation est incluse dans tous les tableaux.

6.2.2.   Reports des crédits à l'exercice suivant:

Crédits pour engagements:

Certains types de crédits de l'exercice non engagés peuvent être reportés de droit. C'est le cas des recettes de tiers et des recettes affectées (article 10 du règlement financier).

Les reports des crédits du budget peuvent être autorisés par les institutions:

| — | si la plupart des étapes préparatoires de l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre (article 9, paragraphe 2, point a), du règlement financier) ou |
| --- | --- |

—

si la plupart des étapes préparatoires de l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre (article 9, paragraphe 2, point a), du règlement financier) ou

| — | si le vote de l'acte de base est intervenu au cours du dernier trimestre de l'exercice (article 9, paragraphe 2, point b)). |
| --- | --- |

—

si le vote de l'acte de base est intervenu au cours du dernier trimestre de l'exercice (article 9, paragraphe 2, point b)).

L'autorité budgétaire doit être avertie de cette décision (article 9, paragraphe 5, du règlement financier).

Crédits pour paiements :

| — | pour les crédits non dissociés: le report est généralement de droit lorsqu'il correspond à un engagement restant à payer (article 9, paragraphe 4, du règlement financier); |
| --- | --- |

—

pour les crédits non dissociés: le report est généralement de droit lorsqu'il correspond à un engagement restant à payer (article 9, paragraphe 4, du règlement financier);

| — | pour les crédits dissociés: les crédits de paiement non utilisés sont en règle générale annulés; toutefois, ils peuvent être reportés par décision de la Commission si les crédits de paiement de l'exercice suivant se révèlent insuffisants pour liquider des engagements antérieurs ou des engagements liés à des crédits d'engagement eux-mêmes reportés (article 9, paragraphe 3, du règlement financier). |
| --- | --- |

—

pour les crédits dissociés: les crédits de paiement non utilisés sont en règle générale annulés; toutefois, ils peuvent être reportés par décision de la Commission si les crédits de paiement de l'exercice suivant se révèlent insuffisants pour liquider des engagements antérieurs ou des engagements liés à des crédits d'engagement eux-mêmes reportés (article 9, paragraphe 3, du règlement financier).

6.2.3.   Annulation des crédits

Les crédits pour engagement et pour paiement non utilisés et non reportés sont annulés à la fin de l'exercice (article 9, paragraphe 1, du règlement financier).

7.   ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

L'introduction des crédits dissociés a été à l'origine du développement d'un écart entre les engagements contractés et les paiements effectués. En effet, cet écart correspondant aux engagements restant à liquider, représente le décalage dans le temps entre le moment où les engagements sont contractés et le moment où les paiements correspondants sont liquidés.

B.   PERSPECTIVES FINANCIÈRES

L'année 2003 est le quatrième exercice budgétaire couvert par le cadre des perspectives financières 2000-2006, conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la base des conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, qui vise une meilleure discipline budgétaire et une amélioration de la procédure budgétaire.

En concluant un tel accord, ces institutions se sont accordées à l'avance sur les grandes priorités budgétaires de la période à venir, qui se traduisent par la mise en place d'un encadrement des dépenses communautaires sous la forme de perspectives financières. Celles-ci indiquent l'ampleur maximale et la composition des dépenses prévisibles des Communautés.

Les perspectives financières initiales étant établies à prix constant de l'année 1999, le point 15 de l'accord dispose que la Commission procède chaque année à l'ajustement technique des perspectives financières en fonction de l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne et des prix.

Toutefois, il a été convenu que le déflateur à utiliser pour l'agriculture et les Fonds structurels sera de 2 %.

Le plafond total des crédits pour engagements s'élève pour 2003 à 102 145 millions d'euros, ce qui représente 1,07 % du RNB.

Le plafond correspondant des crédits pour paiements pour l'UE-15 s'élève à 102 767 millions d'euros, soit environ 1,08 % du RNB.

Le tableau ci-après présente les perspectives financières pour l'UE-15 ajustées à prix 2003, ainsi que les perspectives financières pour l'UE-25 ajustées à prix 2005.

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Prix courants | Prix 2003 |
| 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| Crédits d'engagement: UE-15 | 93 792 | 97 189 | 100 672 | 102 145 | 100 974 | 100 046 | 99 207 |
| 1. | Agriculture |

(en millions d'euros)

Prix courants

Prix 2003

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Crédits d'engagement: UE-15

93 792

97 189

100 672

102 145

100 974

100 046

99 207

1.

Agriculture

41 738

44 530

46 587

47 378

46 285

45 386

45 094

| 2. | Actions structurelles |
| --- | --- |

2.

Actions structurelles

32 678

32 720

33 638

33 968

33 652

33 384

32 588

| 3. | Politiques internes |
| --- | --- |

3.

Politiques internes

6 031

6 272

6 558

6 796

6 915

7 034

7 165

| 4. | Actions extérieures |
| --- | --- |

4.

Actions extérieures

4 627

4 735

4 873

4 972

4 983

4 994

5 004

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

4 638

4 776

5 012

5 211

5 319

5 428

5 536

| 6. | Réserves |
| --- | --- |

6.

Réserves

906

916

676

434

434

434

434

| 7. | Aides de préadhésion |
| --- | --- |

7.

Aides de préadhésion

3 174

3 240

3 328

3 386

3 386

3 386

3 386

Total des crédits de paiement: UE-15

91 322

94 730

100 078

102 767

99 553

97 659

97 075

Prix courants

Prix 2005

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Crédits d'engagement: UE-25

93 792

97 189

100 672

102 145

115 434

119 419

120 876

| 1. | Agriculture |
| --- | --- |

1.

Agriculture

41 738

44 530

46 587

47 378

49 305

51 439

51 587

| 2. | Actions structurelles |
| --- | --- |

2.

Actions structurelles

32 678

32 720

33 638

33 968

41 035

42 441

43 701

| 3. | Politiques internes |
| --- | --- |

3.

Politiques internes

6 031

6 272

6 558

6 796

8 722

9 012

9 138

| 4. | Actions extérieures |
| --- | --- |

4.

Actions extérieures

4 627

4 735

4 873

4 972

5 082

5 119

5 130

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

4 638

4 776

5 012

5 211

5 983

6 185

6 356

| 6. | Réserves |
| --- | --- |

6.

Réserves

906

916

676

434

442

446

446

| 7. | Aides de préadhésion |
| --- | --- |

7.

Aides de préadhésion

3 174

3 240

3 328

3 386

3 455

3 472

3 472

| 8. | Élargissement |
| --- | --- |

8.

Élargissement

1 410

1 305

1 046

Total des crédits de paiement: UE-25

91 322

94 730

100 078

102 767

111 380

114 060

116 555

C.   ACTIONS STRUCTURELLES: PÉRIODE DE PROGRAMMATION 2000-2006

Les Fonds structurels (FS) des Communautés comprennent le FEDER, le FSE, le FEOGA-section «Orientation» et l'IFOP (7). Les FS s'inscrivent sous la rubrique 2 «Actions structurelles» des perspectives financières (PF) qui, en outre, comprend le Fonds de cohésion. Dans le budget, les FS sont regroupés sous le titre B2-1.

Cette période de programmation repose sur la réglementation des Fonds structurels, dont les principaux éléments sont les suivants:

1.   ACTIONS STRUCTURELLES

Les Fonds structurels constituent l'instrument principal du renforcement de la cohésion économique et sociale des Communautés. Avec les crédits des Fonds structurels, les Communautés européennes soutiennent trois objectifs spécifiques:

| Objectif 1 | : | développement et ajustement structurel des régions en retard de développement; |
| --- | --- | --- |
| Objectif 2 | : | reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle; |
| Objectif 3 | : | adaptation et modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. |

Objectif 1

:

développement et ajustement structurel des régions en retard de développement;

Objectif 2

:

reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle;

Objectif 3

:

adaptation et modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi.

Une intervention spécifique est réservée aux structures de la pêche en dehors de l'objectif 1. Les projets de développement rural sont mis en œuvre sur tout le territoire de l'UE et sont financés soit par les crédits des Fonds structurels, soit par ceux de la politique agricole commune.

Les autres actions structurelles sont des initiatives communautaires concernant les domaines suivants:

| a) | Interreg: coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale visant à stimuler un développement harmonieux, équilibré et durable de l'ensemble de l'espace communautaire. |
| --- | --- |

a)

Interreg: coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale visant à stimuler un développement harmonieux, équilibré et durable de l'ensemble de l'espace communautaire.

| b) | Urban: revitalisation économique et sociale des villes et des banlieues en crise afin de promouvoir un développement urbain durable. |
| --- | --- |

b)

Urban: revitalisation économique et sociale des villes et des banlieues en crise afin de promouvoir un développement urbain durable.

| c) | Leader: développement rural. |
| --- | --- |

c)

Leader: développement rural.

| d) | Equal: coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail. |
| --- | --- |

d)

Equal: coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail.

2.   PERSPECTIVES FINANCIÈRES ET PROGRAMMATION

Les perspectives financières 2000-2006 définissent le montant total et annuel pour l'ensemble des Fonds structurels. Elles ont été initialement établies à prix constants de 1999 et font ainsi l'objet d'une indexation de 2 % par an (révision technique si nécessaire en 2003 pour les années 2004-2006) pour tenir compte de l'évolution du taux d'inflation communautaire.

La programmation financière initiale a été établie en respectant les enveloppes annuelles définies par les perspectives financières pour l'ensemble des Fonds et correspond aux plans de financement des documents de programmation initialement arrêtés.

3.   MÉCANISMES D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DES CRÉDITS

3.1.   Mécanisme des engagements

Les engagements budgétaires, qui se réalisent par tranches annuelles, se fondent sur les plans de financement initiaux ou révisés des documents de programmation. L'engagement de la première tranche annuelle a lieu lorsque la Commission approuve la décision relative à l'intervention.

Par la suite, la Commission engage les tranches annuelles au plus tard le 30 avril de chaque année et dégage d'office les parties d'engagements non exécutées à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement.

3.2.   Mécanisme des paiements

La Commission verse un acompte de 7 % de la participation totale des Fonds structurels dès l'adoption du programme. Ce paiement peut être fractionné sur deux exercices. L'acompte doit être remboursé en l'absence de dépenses déclarées dans les 18 mois. Par la suite, la Commission effectue les paiements intermédiaires selon les dépenses effectivement payées et certifiées par l'État membre. Le solde de 5 % est payé à la clôture du programme quand tous les documents requis sont remis et approuvés par la Commission.

Les paiements sont affectés à l'engagement ouvert le plus ancien.

D.   COMMENTAIRES RELATIFS AUX ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE 2003

RECETTES

Les recettes du budget général des Communautés européennes relèvent de deux catégories principales: les ressources propres et les autres recettes. C'est ce que prévoit l'article 269 du traité instituant les Communautés européennes, qui indique que «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres». La majeure partie des dépenses budgétaires est financée par les ressources propres. Les autres recettes ne représentent qu'une petite partie de l'ensemble du financement

Il existe trois catégories de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (RPT), la ressource TVA et la ressource RNB. Les ressources propres traditionnelles comprennent, à leur tour, les droits agricoles, les cotisations sur le sucre et les droits de douane. Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires fait aussi partie intégrante du système des ressources propres.

1.   Ressources propres traditionnelles, titre 1 de l'état des recettes

En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles: tout montant de RPT constaté doit être repris dans l'un ou l'autre des livres comptables tenus par les autorités compétentes:

| — | dans la comptabilité «normale» prévue à l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 : tout montant recouvré ou garanti; |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité «normale» prévue à l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 : tout montant recouvré ou garanti;

| — | dans la comptabilité «séparée» prévue à l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité. |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité «séparée» prévue à l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.

Pour la comptabilité séparée, les États membres transmettent à la Commission un relevé trimestriel, qui inclut:

| — | le solde restant à recouvrer le trimestre précédent, |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer le trimestre précédent,

| — | les montants recouvrés pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les montants recouvrés pendant le trimestre en question,

| — | les rectifications d'assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les rectifications d'assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question,

| — | les montants mis en non-valeur, |
| --- | --- |

—

les montants mis en non-valeur,

| — | le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question. |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Les informations transmises par les États membres ne permettent pas d'assigner les recouvrements effectués au cours de l'exercice à l'année d'origine des créances. De ce fait, la colonne des recouvrements sur droits constatés reportés dans le tableau «Synthèse de l'exécution du budget général des recettes de l'exercice 2003» inclut les montants encaissés au cours de l'année, ainsi que le montant des créances annulé et remplacé par le nouveau montant des créances déclaré par les États membres lors de la nouvelle déclaration. Les créances sur ressources propres font l'objet d'une réduction de valeur (voir note explicative au bilan, rubrique VII.B.2 de l'actif).

Lorsque les montants des ressources propres traditionnelles repris dans la comptabilité séparée sont recouvrés, leur inscription dans le compte de la Commission auprès de son trésor ou de l'organisme qu'il a désigné, doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été recouvrés.

2.   Ressources TVA et ressources RNB

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l'application d'un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l'assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision du Conseil du 29 septembre 2000. L'assiette TVA est écrêtée à 50 % du RNB pour tous les États membres.

La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l'application d'un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres.

Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB établies au moment de l'élaboration de l'avant-projet du budget. Ces prévisions font ensuite l'objet d'une révision et la mise à jour est effectuée au cours de l'exercice en question par un budget rectificatif.

Les données finales relatives aux assiettes TVA et RNB sont disponibles au cours de l'exercice suivant l'exercice concerné. La Commission calcule les différences entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes finales et les sommes qu'ils ont effectivement versées sur la base des prévisions (révisées). Ces soldes TVA et RNB, soit positifs, soit négatifs, sont appelés par la Commission auprès des États membres pour le 1er décembre de l'exercice suivant l'exercice en question. Lors des exercices suivants, des corrections peuvent encore être apportées aux assiettes finales de la TVA et du RNB. Les soldes calculés antérieurement sont adaptés et la différence est appelée en même temps que les soldes TVA et RNB pour l'exercice précédent.

3.   Correction britannique

Ce mécanisme réduit les versements de ressources propres du Royaume-Uni proportionnellement à son «déséquilibre budgétaire» et augmente les versements de ressources propres des autres États membres dans la même proportion. Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau (juin 1984) et par la décision relative aux ressources propres du 7 mai 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme était de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d'une diminution de ses versements aux Communautés.

Le tableau expliquant le chapitre 15, repris dans la synthèse consolidée de l'exécution du budget général des recettes de l'exercice, indique la participation de chaque État membre à la correction britannique.

4.   Adaptation du système des ressources propres des Communautés européennes

À la suite au Conseil européen réuni à Berlin les 24 et 25 mars 1999, une décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (8) a été arrêtée. L'article 2, paragraphe 3, de cette décision prévoit que les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % au lieu de 10 % des ressources propres traditionnelles. Toutefois, le taux de 10 % reste applicable pour les montants de ressources propres traditionnelles qui auraient dû être mis à disposition avant le 28 février 2001. La décision est entrée en vigueur le 1er mars 2002, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.

Aux termes de l'article 42 du règlement financier no 1605/2002 (9), le budget 2003, contrairement aux budgets des années précédentes, n'indique que les montants nets des ressources propres traditionnelles. À compter de cette année, les montants correspondant aux frais encourus par les États membres pour la perception des ressources propres n'apparaîtront plus séparément dans le budget.

DÉPENSES

Les dépenses sont présentées par grande catégorie de dépenses des Communautés européennes selon la classification par rubrique définie dans les perspectives financières.

Rubrique 1 -   Agriculture

Les dépenses de la rubrique 1 financent le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie».

Rubrique 2 -   Actions structurelles et l'objectif de la cohésion économique et sociale

Ces dépenses constituent des interventions à finalité structurelle, destinées à promouvoir une meilleure cohésion économique et sociale au sein des Communautés. Elles impliquent un financement national complémentaire et une coopération entre la Commission et les autorités des États membres.

Rubrique 3 -   Politiques internes

C'est principalement après l'adoption de l'Acte unique européen et en vue d'accélérer la réalisation du grand marché intérieur que les Communautés ont été amenées à donner une ampleur beaucoup plus vaste à certaines politiques déjà existantes - en matière de recherche par exemple - ou à lancer des politiques nouvelles. Ces politiques internes, groupées depuis 1993 sous une seule rubrique des perspectives financières, constituent un ensemble très diversifié.

Rubrique 4 -   Actions extérieures

Cette rubrique des perspectives financières reprend l'ensemble des dépenses effectuées par les Communautés au bénéfice des pays tiers, excepté les dépenses liées aux pays candidats dans le cadre de l'élargissement et les dépenses du Fonds européen de développement (FED). Les aides relatives à l'élargissement font l'objet d'une rubrique spécifique dans les perspectives financières 2000-2006 (voir ci-après «Rubrique 7 - Aides de préadhésion»). Certaines de ces actions sont de nature horizontale (thématique), alors que d'autres sont définies par zone géographique.

La contribution communautaire de 120 millions d'euros au profit du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria a été effectuée en deux tranches de 60 millions, une payée en 2002 sur les crédits du budget général, l'autre en 2003 sur le budget du Fonds européen de développement (FED). Le FED n'est pas inclus dans le budget communautaire.

Rubrique 5 -   Dépenses administratives

Cette rubrique des perspectives financières couvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement des institutions communautaires. Pour les institutions autres que la Commission, ces frais de fonctionnement constituent l'essentiel de leurs dépenses.

Rubrique 6 -   Réserves

Cette rubrique couvre trois types de réserves destinées à laisser disponibles, sous le plafond total de dépenses des perspectives financières, les marges nécessaires pour faire face à des dépenses non prévisibles lors de l'établissement du budget. Chaque réserve a toutefois un objet bien identifié dans un domaine spécifique.

Rubrique 7 -   Aides de préadhésion

En ce qui concerne les dépenses liées au processus d'élargissement en faveur des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale, une nouvelle rubrique, 7, a été créée pour couvrir les trois instruments de préadhésion mis en place dans les perspectives financières 2000-2006: l'instrument agricole (Sapard), l'instrument structurel (ISPA) et le programme Phare.

UTILISATION DES DÉPENSES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

1.   Préfinancements et paiements du solde

Le nouveau règlement financier distingue quatre types de paiements différents:

| — | un paiement de la totalité des montants dus; |
| --- | --- |

—

un paiement de la totalité des montants dus;

| — | un préfinancement, éventuellement fractionné en plusieurs versements; |
| --- | --- |

—

un préfinancement, éventuellement fractionné en plusieurs versements;

| — | des paiements intermédiaires; |
| --- | --- |

—

des paiements intermédiaires;

| — | un paiement de solde des montants dus. |
| --- | --- |

—

un paiement de solde des montants dus.

La comptabilité distinguera ces différents types de paiement au moment de leur exécution, ce qui aura comme avantage de lever toute ambiguïté quant au paiement effectué. Sur la base de l'article 3, paragraphe 5, du règlement établissant les modalités d'exécution du règlement financier, le comptable fixera les règles comptables sur l'enregistrement des préfinancements à l'actif du bilan. La Commission adaptera son système comptable lorsque ces règles seront adoptées. En attendant, elle a présenté les informations de la même façon que dans les comptes annuels des exercices précédents.

Préfinancements issus du budget mais non encore utilisés au 31.12.2003:

| — | FEOGA-Garantie - modulations/conditionnalité: il s'agit des montants de la «modulation» retenus par les États membres en application de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 4 du règlement (CE) no 1259/1999. Dans le cadre de la politique agricole commune, les États membres ont la possibilité de réduire les paiements dus aux agriculteurs au titre de certains régimes d'aides et de financer des mesures de développement rural supplémentaires avec les sommes ainsi prélevées. Les montants non utilisés à la fin du troisième exercice suivant celui au cours duquel la retenue a été appliquée doivent être remboursés à la Commission.
  Préfinancements FEOGA-Garantie modulations: sous-section B1 du budget









  (en millions d'euros) |
| --- | --- |
| Année | Prélèvement | Utilisation | Solde non utilisé au 31.12.2003 | Taux d'utilisation |
| Modulation 2001 | 117,93 | 57,32 | 60,61 | 49 % |
| Modulation 2002 | 159,52 | 55,32 | 104,20 | 35 % |
| Modulation 2003 | 88,92 | 15,87 | 73,05 | 18 % |
| Total | 366,37 | 128,51 | 237,86 | 35 % |

—

FEOGA-Garantie - modulations/conditionnalité: il s'agit des montants de la «modulation» retenus par les États membres en application de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 4 du règlement (CE) no 1259/1999. Dans le cadre de la politique agricole commune, les États membres ont la possibilité de réduire les paiements dus aux agriculteurs au titre de certains régimes d'aides et de financer des mesures de développement rural supplémentaires avec les sommes ainsi prélevées. Les montants non utilisés à la fin du troisième exercice suivant celui au cours duquel la retenue a été appliquée doivent être remboursés à la Commission.

Préfinancements FEOGA-Garantie modulations: sous-section B1 du budget

(en millions d'euros)

Année

Prélèvement

Utilisation

Solde non utilisé au 31.12.2003

Taux d'utilisation

Modulation 2001

117,93

57,32

60,61

49 %

Modulation 2002

159,52

55,32

104,20

35 %

Modulation 2003

88,92

15,87

73,05

18 %

Total

366,37

128,51

237,86

35 %

| — | Actions structurelles - B2








  (en millions d'euros) |
| --- | --- |
| Actions structurelles | Montant des préfinancements octroyés en 2003 | Montant des préfinancements octroyés avant 2003 | TOTAL des préfinancements octroyés non utilisés |
| Objectif 1 (B2-10) | — | 9 676,4 | 9 676,4 |
| Objectif 2 (B2-11) | — | 1 628,3 | 1 628,3 |
| Objectif 3 (B2-12) | — | 1 747,8 | 1 747,8 |
| Autres actions structurelles | 66,4 | 1 596,5 | 1 662,9 |
| EQUAL | 0,0 | 208,1 | 208,1 |
| LEADER | 0,1 | 147,4 | 147,5 |
| INTERREG + URBAN | 17,8 | 395,4 | 413,2 |
| IFOP | 0,0 | 80,4 | 80,4 |
| PEACE | 0,0 | 37,2 | 37,2 |
| FONDS DE SOLIDARITÉ | 48,5 | 728,0 (10) | 776,5 |
| Total | 66,4 | 14 649,0 | 14 715,4 |

—

Actions structurelles - B2

(en millions d'euros)

Actions structurelles

Montant des préfinancements octroyés en 2003

Montant des préfinancements octroyés avant 2003

TOTAL des préfinancements octroyés non utilisés

Objectif 1 (B2-10)

—

9 676,4

9 676,4

Objectif 2 (B2-11)

—

1 628,3

1 628,3

Objectif 3 (B2-12)

—

1 747,8

1 747,8

Autres actions structurelles

66,4

1 596,5

1 662,9

EQUAL

0,0

208,1

208,1

LEADER

0,1

147,4

147,5

INTERREG + URBAN

17,8

395,4

413,2

IFOP

0,0

80,4

80,4

PEACE

0,0

37,2

37,2

FONDS DE SOLIDARITÉ

48,5

728,0 (10)

776,5

Total

66,4

14 649,0

14 715,4

| — | Aides de préadhésion: SAPARD et ISPA - B7








  (en millions d’euros) |
| --- | --- |
| Aides de préadhésion | Montant des préfinancements octroyés en 2003 | Montant des préfinancements octroyés avant 2003 | TOTAL des préfinancements octroyés non utilisés |
| B7-020 ISPA | 245,0 | 532,8 | 777,8 |
| B7-010 Sapard | 67,9 | 139,7 | 207,6 |
| Total | 312,9 | 672,5 | 985,4 |

—

Aides de préadhésion: SAPARD et ISPA - B7

(en millions d’euros)

Aides de préadhésion

Montant des préfinancements octroyés en 2003

Montant des préfinancements octroyés avant 2003

TOTAL des préfinancements octroyés non utilisés

B7-020 ISPA

245,0

532,8

777,8

B7-010 Sapard

67,9

139,7

207,6

Total

312,9

672,5

985,4

| — | Intermédiaires financiers






  (en millions d'euros) |
| --- | --- |
| Ligne budgétaire | Montant des préfinancements non distribués au 31.12.2003 |
| B3-1 | Éducation, formation professionnelle et jeunesse |

—

Intermédiaires financiers

(en millions d'euros)

Ligne budgétaire

Montant des préfinancements non distribués au 31.12.2003

B3-1

Éducation, formation professionnelle et jeunesse

213,3

| B3-2 | Culture et audiovisuel |
| --- | --- |

B3-2

Culture et audiovisuel

0,0

| B3-3 | Information et communication |
| --- | --- |

B3-3

Information et communication

0,2

| B7-0 | Stratégie de préadhésion |
| --- | --- |

B7-0

Stratégie de préadhésion

498,7

| B7-2 | Aide alimentaire et humanitaire |
| --- | --- |

B7-2

Aide alimentaire et humanitaire

– 0,8

| B7-3 | Coopération avec les pays en développement d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique australe, y compris l'Afrique du Sud |
| --- | --- |

B7-3

Coopération avec les pays en développement d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique australe, y compris l'Afrique du Sud

29,3

| B7-5 | Coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale, les pays des Balkans et les nouveaux États indépendants et la Mongolie |
| --- | --- |

B7-5

Coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale, les pays des Balkans et les nouveaux États indépendants et la Mongolie

203,9

| B7-6 | Autres actions de coopération |
| --- | --- |

B7-6

Autres actions de coopération

19,3

Total

963,9

| — | Instruments financiers






  (en millions d'euros) |
| --- | --- |
| Ligne budgétaire | Montant des préfinancements non distribués au 31.12.2003 |
| B5-3 | Marché intérieur |

—

Instruments financiers

(en millions d'euros)

Ligne budgétaire

Montant des préfinancements non distribués au 31.12.2003

B5-3

Marché intérieur

5,2

| B5-5 | Marché de l'emploi et innovation technologique |
| --- | --- |

B5-5

Marché de l'emploi et innovation technologique

201,7

| B5-7 | Réseaux transeuropéens |
| --- | --- |

B5-7

Réseaux transeuropéens

25,0

| B7-0 | Stratégie de préadhésion |
| --- | --- |

B7-0

Stratégie de préadhésion

43,5

| B7-4 | Coopération avec les pays tiers méditerranéens |
| --- | --- |

B7-4

Coopération avec les pays tiers méditerranéens

25,4

Total

300,8

2.   Crédits reportés relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers

Les crédits reportés de l'exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris sous les crédits additionnels de l'exercice. Ceci explique la différence entre les crédits reportés de l'exercice précédent repris dans les états sur l'exécution du budget 2003 et ceux reportés à l'exercice suivant des états sur l'exécution budgétaire.

3.   Résultat de l'exécution du budget 2003

Les crédits de paiement de réemploi et les crédits reconstitués à la suite de reversements d'acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l'exercice.

La partie AELE-EEE des crédits de paiement reportés par les Communautés de 2003 à 2004 n'a pas pu être intégrée dans le solde de l'exercice 2003 car cela requiert l'approbation par l'AELE des montants en question, laquelle n'interviendra pas avant le milieu de l'année 2004.

Le montant total des recettes budgétaires de l'exercice est de 93 469 millions d'euros (contre 95 434 millions en 2002). Le montant total des dépenses budgétaires s'élève à 88 395 millions d'euros (contre 83 770 millions en 2002), en tenant compte des dépenses négatives, de 659 millions d'euros, imputables au FEOGA-Garantie (2002: 597 millions d'euros). Ces dépenses négatives comprennent: des montants récupérés suite à des fraudes ou irrégularités, des corrections des avances faites sur la base de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999, tout profit qui peut résulter des ventes du stockage public, le prélèvement supplémentaire sur la production laitière en excédent et les conséquences financières des décisions d'apurement des comptes.

Le montant des crédits de paiement reportés annulés par les Communautés inclut le montant des crédits correspondant aux participations de tiers et aux travaux pour des tiers reportés de 2002 à 2003 (691 millions d'euros), vu que ce montant est compris dans les crédits de l'exercice (voir aussi point A, paragraphe 4.3 Recettes de tiers et travaux tiers).

Résultat de l'exécution du budget 2003 (y compris AELE)

| (en euros) |
| --- |
| Rubrique | 2003 | 2002 | Variation |
| Recettes de l'exercice | 93 468 554 436 | 95 434 404 645 | – 2 % |
| Paiements sur crédits de l'exercice | – 88 394 813 758 | – 83 770 766 619 | 5,5 % |
| Crédits de paiement reportés à l'exercice suivant | – 2 246 023 739 | – 4 846 976 389 | – 53,7 % |
| Crédits de paiement AELE-EEE reportés de l'exercice précédent | 0 | – 508 443 | – 100 % |
| Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice précédent | 2 765 220 289 | 858 383 918 | 222 % |
| Différences de change de l'exercice | – 108988964 | – 252 816 324 | – 56,9 % |
| Résultat de l’exécution budgétaire | 5 483 948 264 | 7 421 720 788 | – 26,1 % |

(en euros)

Rubrique

2003

2002

Variation

Recettes de l'exercice

93 468 554 436

95 434 404 645

– 2 %

Paiements sur crédits de l'exercice

– 88 394 813 758

– 83 770 766 619

5,5 %

Crédits de paiement reportés à l'exercice suivant

– 2 246 023 739

– 4 846 976 389

– 53,7 %

Crédits de paiement AELE-EEE reportés de l'exercice précédent

0

– 508 443

– 100 %

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice précédent

2 765 220 289

858 383 918

222 %

Différences de change de l'exercice

– 108988964

– 252 816 324

– 56,9 %

Résultat de l’exécution budgétaire

5 483 948 264

7 421 720 788

– 26,1 %

---

(1)  Crédits pour engagement = crédits d'engagement + crédits non dissociés.

(2)  Crédits pour paiement = crédits de paiement + crédits non dissociés.

(3)  Règlement no 1605/2002 du 25 juin 2002.

(4)  Règlement financier du 21 décembre 1997.

(5)  Crédits d'engagement + crédits non dissociés.

(6)  Crédits de paiement + crédits non dissociés.

(7)  FEDER: Fonds européen de développement régional.

FSE: Fonds social européen.

FEOGA: Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

IFOP: Instrument financier d'orientation de la pêche.

(8)  JO L 105 du 7.10.2000.

(9)  JO L 248 du 16.9.2002.

(10)  Incluant 129 millions d'euros versés aux pays candidats à l'adhésion.

---

ANNEXE 3

NOTES EXPLICATIVES AU BILAN

COMMENTAIRES RELATIFS AU BILAN CONSOLIDÉ DE L'EXERCICE 2003

Établissement du bilan

Le bilan est établi conformément aux termes du:

| — | Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes; |
| --- | --- |

—

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes;

| — | Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement financier; |
| --- | --- |

—

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement financier;

| — | Règlement no 2909/2000 de la Commission du 29.12.2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des CE (JO L 336 du 30.12.2000); |
| --- | --- |

—

Règlement no 2909/2000 de la Commission du 29.12.2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des CE (JO L 336 du 30.12.2000);

| — | Manuel de comptabilité et de consolidation des Communautés européennes, élaboré par le comptable de la Commission, décrivant les règles d'évaluation et méthodes comptables à appliquer par l'ensemble des institutions afin d'assurer un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes visant à harmoniser le processus de préparation des états financiers et de consolidation, comme l'exige l'article 133 du règlement financier précité. |
| --- | --- |

—

Manuel de comptabilité et de consolidation des Communautés européennes, élaboré par le comptable de la Commission, décrivant les règles d'évaluation et méthodes comptables à appliquer par l'ensemble des institutions afin d'assurer un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes visant à harmoniser le processus de préparation des états financiers et de consolidation, comme l'exige l'article 133 du règlement financier précité.

Dans le cadre de la modernisation de la comptabilité des Communautés et de l'évolution vers l'application des normes IPSAS pour l'exercice 2005, des changements progressifs de méthodes comptables sont inévitables et nécessaires. Certaines modifications ont déjà été apportées aux méthodes comptables appliquées pour établir les comptes annuels de 2003. Ces modifications sont expliquées dans les notes et les chiffres comparatifs sont fournis.

Réévaluation des chiffres du bilan de 2002

En raison de la consolidation de la CECA en liquidation pour la première fois en 2003, les chiffres comparatifs du bilan pour 2002 ont été revus pour inclure les chiffres pertinents de la CECA en liquidation au 31 décembre 2002. Les ajustements aux rubriques se présentent comme suit:

ACTIF

| (en euros) |
| --- |
| | Communautés européennes
  31.12.2002 | CECA
  31.12.2002
  plus ajustements | Montant ajusté
  31.12.2002 |
| II. | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |

(en euros)

Communautés européennes

31.12.2002

CECA

31.12.2002

plus ajustements

Montant ajusté

31.12.2002

II.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

7 846 576,87

2 850,00

7 849 426,87

| III. | IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
| --- | --- |

III.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

3 311 127 734,51

14 094,00

3 311 141 828,51

| D. | Matériel informatique |
| --- | --- |

D.

Matériel informatique

79 951 512,20

14 094,00

79 965 606,20

| IV. | IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES |
| --- | --- |

IV.

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

2 017 547 773,48

176 309 936,86

2 193 857 710,34

| B. | Autres immobilisations financières |
| --- | --- |

B.

Autres immobilisations financières

1 693 535 874,28

176 309 936,86

1 869 845 811,14

| 1. | Participations |
| --- | --- |

1.

Participations

42 045 810,97

18 768 046,01

60 813 856,98

| 2. | Autres titres |
| --- | --- |

2.

Autres titres

0,00

157 541 890,85

157 541 890,85

| V. | CRÉANCES À LONG TERME |
| --- | --- |

V.

CRÉANCES À LONG TERME

21 624 361 525,95

446 300 649,61

22 070 662 175,56

| B. | Prêts sur fonds empruntés |
| --- | --- |

B.

Prêts sur fonds empruntés

1 394 599 344,04

351 243 795,31

1 745 843 139,35

| C. | Autres créances à long terme |
| --- | --- |

C.

Autres créances à long terme

19 602 544 669,49

95 056 854,30

19 697 601 523,79

| VI. | STOCKS |
| --- | --- |

VI.

STOCKS

76 002 255,83

0,00

76 002 255,83

| VII. | CRÉANCES À COURT TERME |
| --- | --- |

VII.

CRÉANCES À COURT TERME

7 014 996 335,36

356 246 581,05

7 371 242 916,41

| A. | Créances à long terme échéant dans l'année |
| --- | --- |

A.

Créances à long terme échéant dans l'année

163 026 211,05

249 642 558,72

412 668 769,77

| 2. | Prêts sur fonds empruntés |
| --- | --- |

2.

Prêts sur fonds empruntés

115 000 000,00

240 633 579,28

355 633 579,28

| 3. | Autres créances à long terme |
| --- | --- |

3.

Autres créances à long terme

20 362 415,00

9 008 979,44

29 371 394,44

| B. | Créances courantes |
| --- | --- |

B.

Créances courantes

6 843 413 741,84

73 754 689,78

6 917 168 431,62

| 3. | Organismes communautaires non consolidés |
| --- | --- |

3.

Organismes communautaires non consolidés

10 846 237,86

344 110,11

11 190 347,97

| 4. | Débiteurs divers |
| --- | --- |

4.

Débiteurs divers

4 399 112 552,91

73 410 579,67

4 472 523 132,58

| C. | Autres créances |
| --- | --- |

C.

Autres créances

8 556 382,47

32 849 332,55

41 405 715,02

| 1. | Créances sur personnel |
| --- | --- |

1.

Créances sur personnel

8 351 354,68

32 849 332,55

41 200 687,23

| VIII. | PLACEMENTS DE TRÉSORERIE |
| --- | --- |

VIII.

PLACEMENTS DE TRÉSORERIE

127 326 430,17

1 400 820 433,55

1 528 146 863,72

| IX. | VALEURS DISPONIBLES |
| --- | --- |

IX.

VALEURS DISPONIBLES

17 393 343 907,54

6 625 168,42

17 399 969 075,96

Total

51 572 552 539,71

2 386 319 713,49

53 958 872 253,20

PASSIF

| (en euros) |
| --- |
| | Communautés européennes
  31.12.2002 | CECA
  31.12.2002
  plus ajustements | Montant ajusté
  31.12.2002 |
| I. | CAPITAUX PROPRES |

(en euros)

Communautés européennes

31.12.2002

CECA

31.12.2002

plus ajustements

Montant ajusté

31.12.2002

I.

CAPITAUX PROPRES

17 017 150 640,67

607 670 761,32

17 624 821 401,99

| A. | Résultat économique de l'exercice |
| --- | --- |

A.

Résultat économique de l'exercice

8 682 526 637,61

67 752 039,62

8 750 278 677,23

| 4. | Résultat économique de la CECA en liquidation |
| --- | --- |

4.

Résultat économique de la CECA en liquidation

0,00

67 752 039,62

67 752 039,62

| B. | Résultats reportés des exercices antérieurs |
| --- | --- |

B.

Résultats reportés des exercices antérieurs

8 275 052 504,67

281 918 721,70

8 556 971 226,37

CECA en liquidation

0,00

281 918 721,70

281 918 721,70

| C. | Réserves |
| --- | --- |

C.

Réserves

59 571 498,39

258 000 000,00

317 571 498,39

| 3. | Réserves de la CECA en liquidation |
| --- | --- |

3.

Réserves de la CECA en liquidation

0,00

258 000 000,00

258 000 000,00

| II. | PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES |
| --- | --- |

II.

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

22 434 703 135,72

674 741 254,62

23 109 444 390,34

| III. | DETTES À LONG TERME |
| --- | --- |

III.

DETTES À LONG TERME

2 686 179 688,07

471 885 847,68

3 158 065 535,75

| A. | Emprunts |
| --- | --- |

A.

Emprunts

1 338 678 708,69

471 885 847,68

1 810 564 556,37

| B. | Autres dettes à long terme |
| --- | --- |

B.

Autres dettes à long terme

1 347 500 979,38

0,00

1 347 500 979,38

| IV. | DETTES À COURT TERME |
| --- | --- |

IV.

DETTES À COURT TERME

9 434 519 075,25

632 021 849,87

10 066 540 925,12

| A. | Dettes à long terme échéant dans l'année |
| --- | --- |

A.

Dettes à long terme échéant dans l'année

225 228 007,01

241 050 249,45

466 278 256,46

| B. | Autres dettes financières à court terme |
| --- | --- |

B.

Autres dettes financières à court terme

3 467 490 712,21

2 500,00

3 467 493 212,21

| C. | Dettes courantes |
| --- | --- |

C.

Dettes courantes

5 725 315 534,34

390 193 995,86

6 115 509 530,20

| 1. | États membres et pays AELE |
| --- | --- |

1.

États membres et pays AELE

38 535 782,52

640 585,22

39 176 367,74

| 2. | Organismes communautaires non consolidés |
| --- | --- |

2.

Organismes communautaires non consolidés

16 412 388,90

– 2 770 372,14

13 642 016,76

| 4. | Créditeurs divers |
| --- | --- |

4.

Créditeurs divers

823 390 974,08

392 323 782,78

1 215 714 756,86

| D. | Autres dettes |
| --- | --- |

D.

Autres dettes

16 484 821,69

775 104,56

17 259 926,25

Total

51 572 552 539,71

2 386 319 713,49

53 958 872 253,20

Il convient de noter que les montants présentés auparavant sous «Comptes transitoires» figurent ci-dessus dans les rubriques «Débiteurs divers» et «Créditeurs divers».

A.   ACTIF

II.   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Sont considérés comme immobilisations incorporelles, les actifs non monétaires, identifiables, sans substance physique. Pour être repris à l'actif du bilan, ils doivent être sous le contrôle de l'institution et générer des avantages économiques futurs au bénéfice des Communautés européennes.

Les logiciels informatiques développés au sein des institutions ne constituent pas des immobilisations incorporelles, au contraire d'une licence informatique pour la gestion des bases de données, gérée par un contrat-cadre interinstitutionnel, qui a, de ce fait, été incluse dans le présent bilan.

Les immobilisations incorporelles (logiciels informatiques) de l'Office des publications sont amorties sur 3 ans (33 %), ce qui est conforme à l'usage pour les logiciels de l'Office - le taux appliqué par les autres institutions étant de 25 %.

Le transfert entre les rubriques correspond à un transfert entre les immobilisations corporelles et incorporelles réalisé par le Comité des Régions, qui apparaît également dans le tableau relatif aux immobilisations corporelles.

| (en euros) |
| --- |
| | Logiciels informatiques |
| A.   Valeur d'acquisition |
| Au terme de l'exercice précédent | 25 889 309,38 |
| Variations de l'exercice |
| Acquisitions de l'exercice | 7 062 479,30 |
| Cessions et désaffections | – 935 773,00 |
| Transferts d'une rubrique à une autre | 63 677,84 |
| Autres variations | – 485 681,12 |
| Au terme de l'exercice | 31 594 012,40 |
| B.   Amortissements et réductions de valeur |
| Au terme de l'exercice précédent | 18 039 882,51 |
| Variations de l'exercice |
| Actés | 5 964 144,60 |
| Annulations à la suite de cessions et désaffections | – 930 954,00 |
| Transferts d'une rubrique à une autre | 15 919,47 |
| Autres variations | – 401 041,49 |
| Au terme de l'exercice | 22 687 951,09 |
| VALEUR COMPTABLE NETTE (A-B) | 8 906 061,31 |

(en euros)

Logiciels informatiques

Valeur d'acquisition

Au terme de l'exercice précédent

25 889 309,38

Variations de l'exercice

Acquisitions de l'exercice

7 062 479,30

Cessions et désaffections

– 935 773,00

Transferts d'une rubrique à une autre

63 677,84

Autres variations

– 485 681,12

Au terme de l'exercice

31 594 012,40

Amortissements et réductions de valeur

Au terme de l'exercice précédent

18 039 882,51

Variations de l'exercice

Actés

5 964 144,60

Annulations à la suite de cessions et désaffections

– 930 954,00

Transferts d'une rubrique à une autre

15 919,47

Autres variations

– 401 041,49

Au terme de l'exercice

22 687 951,09

VALEUR COMPTABLE NETTE (A-B)

8 906 061,31

III.   IMMOBILISATIONS CORPORELLES

A.   Terrains et constructions

Commission: Au Centre commun de recherche, en l'absence de données historiques sur les coûts d'acquisition et sur les coûts des améliorations annuelles antérieures à 1998, la valorisation effectuée par une firme externe au 31 décembre 1997 a été utilisée comme base pour les valeurs d'acquisition. Les modifications intervenues au cours des années 1998 à 2003 ont pu être calculées.

La méthode d'amortissement est:

| 1. | Pour les immeubles totalement amortis au 1.1.1998, un nouveau plan d'amortissement a été fixé. Ils ont été réévalués et font l'objet d'un amortissement sur une période de dix ans, s'achevant en 2007. |
| --- | --- |

1.

Pour les immeubles totalement amortis au 1.1.1998, un nouveau plan d'amortissement a été fixé. Ils ont été réévalués et font l'objet d'un amortissement sur une période de dix ans, s'achevant en 2007.

| 2. | Pour les immeubles qui n'étaient pas complètement amortis au 1.1.1998, l'amortissement a été calculé sur la période d'utilisation résiduelle en tenant compte de la valeur réévaluée au 1.1.1998. |
| --- | --- |

2.

Pour les immeubles qui n'étaient pas complètement amortis au 1.1.1998, l'amortissement a été calculé sur la période d'utilisation résiduelle en tenant compte de la valeur réévaluée au 1.1.1998.

Cette méthode de valorisation et de calcul des amortissements, appliquée par Ispra en 2000, a été suivie pour la valorisation des terrains et constructions du CCR à Geel à la fin de l'exercice 2001.

Dans certains pays, il est impossible de distinguer la valeur du terrain occupé par la délégation de celle de l'immeuble.

En mai 1998, le Parlement européen a fait valoir son option d'achat d'un complexe immobilier (composé de trois immeubles) à Bruxelles dont le coût définitif d'investissement (hors coût du terrain) s'élevait à 1 097 millions d'euros. Par deux Protocoles d'accord du 23.7.1998 entre les Communautés européennes et la Belgique, cette dernière est intervenue financièrement dans l'acquisition du terrain et dans le financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du troisième bâtiment. Une clause du Protocole stipule que si le Parlement européen s'installait dans un autre lieu, soit le terrain serait rétrocédé à l'État belge moyennant paiement de 0,025 euro, soit le terrain et les bâtiments seraient mis en vente, afin de payer la valeur vénale du terrain à l'État belge. Par conséquent, la valeur du terrain a fait l'objet d'une correction de valeur et figure donc au bilan pour une valeur de 0,025 euro.

En décembre 2003, le Parlement a fait valoir son option d'achat de l'immeuble Louis Weiss à Strasbourg et la convention d'achat a été signée en février 2004, voir ci-dessous, point E. «Location-financement et droits similaires».

Le montant relatif aux immeubles du Parlement a enregistré en 2003 une augmentation de 60,4 millions d'euros du fait de l'achat du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg. Le terrain est loué au prix symbolique d'un euro par an.

Le bâtiment du Conseil à Bruxelles a été définitivement accepté comme intégralement achevé le 17 décembre 2003.

En ce qui concerne l'immobilisation du terrain de ce bâtiment, le Secrétariat général du Conseil s'est fondé sur le règlement no 2909/2000 de la Commission dont l'article 24 établit le principe qu'il n'y a pas lieu de valoriser un terrain ou un immeuble cédé sous conditions résolutoires.

Les conditions de cession prévoient au cas où il serait décidé que le Conseil s'installe ailleurs, soit :

| — | de rétrocéder le terrain à l'État belge moyennant paiement de 0,025 euro, soit |
| --- | --- |

—

de rétrocéder le terrain à l'État belge moyennant paiement de 0,025 euro, soit

| — | de mettre en vente le terrain et les bâtiments; dans ce cas, les Communautés s'engagent à payer à l'État belge la valeur vénale du terrain. |
| --- | --- |

—

de mettre en vente le terrain et les bâtiments; dans ce cas, les Communautés s'engagent à payer à l'État belge la valeur vénale du terrain.

B. C. D.   Installations, machines et outillage

Le montant des amortissements acté par la DG Press en 2002 incluait une partie des ajustements relatifs à des exercices précédents. Les rayonnages étaient inscrits sous «Mobilier et parc automobile», mais en 2003, ils ont été reclassés en «Autres immobilisations corporelles».

Comme en 2002, le matériel informatique acquis sur le budget de la DG Taxud et affecté à des projets spécifiques et localisés hors des locaux de la Commission est repris dans les immobilisations corporelles. La valeur comptable nette au 31 décembre 2003 s'élève à 463 475 euros (433 898 euros au 31 décembre 2002.)

à la suite des inventaires physiques déjà réalisés dans les délégations, une correction figure sous «Autres ajustements» pour les biens acquis avant 2003, mais qui n'avaient pas encore été inscrits à l'inventaire des délégations concernées au 31 décembre 2002.

Pour 20 % des délégations environ, il n'y a pas d'informations concernant les immobilisations corporelles au 31 décembre 2003. Une initiative est en cours de réalisation depuis janvier 2003 afin d'améliorer la qualité et l'exhaustivité des informations fournies par les délégations et, parallèlement au projet de 2004 sur les inventaires, cela devrait contribuer à résoudre ce problème à l'avenir. Le montant total des immobilisations corporelles noté pour les délégations au 31 décembre 2003 s'établit à 57,7 millions d'euros.

E.   Location-financement et droits similaires

Le critère suivi pour la classification des biens sous contrats de location comme faisant partie de l'immobilisé, se fonde sur le degré d'imputation au bailleur ou au preneur des risques et des avantages inhérents à la propriété d'un actif loué. Il dépend de la transaction plutôt que de la forme du contrat (1).

Les biens sous contrat de location dont les risques et les avantages inhérents à la propriété du bien ne sont pas substantiellement transférés au preneur et les biens sous location à plus de cinq ans sont repris dans l'annexe aux états financiers «engagements hors bilan».

On a procédé à une correction du solde à la clôture, au 31 décembre 2002, pour certains bâtiments de la Commission couverts par des contrats de location-financement. Cela est apparu nécessaire à la suite d'observations ayant mis en évidence le fait que la méthode de calcul des engagements restant à liquider relatifs à ces contrats n'était pas correcte. Cela avait pour résultat que le total des engagements liés à la location-financement était sous-évalué, au 31 décembre 2002, de 188,6 millions d'euros. Cette correction a été appliquée aux résultats reportés de 2002.

Suivant le tableau «Immobilisations corporelles» ci-dessous, la valeur d'acquisition au terme de l'exercice est de 2 052,9 millions d'euros. Le tableau portant sur les redevances restant à payer en rapport avec les locations-financement et les droits similaires présente le détail suivant: le total se compose de 1 970,3 millions d'euros en «Terrains et constructions», de 78,9 millions d'euros en «Installations, machines et outillage», de 0,2 million d'euros en «Mobilier et parc automobile» et de 3,5 millions d'euros en «Matériel informatique».

Un nouveau contrat signé en 2003 pour un bâtiment de la Commission à Bruxelles, avec une valeur actualisée des paiements minimaux exigibles de 37,2 millions d'euros, est repris sous cette rubrique. Le contrat a été signé en février 2003 pour 27 ans, avec une option d'achat pour un montant d'un euro.

Le cas de l'immeuble Charlemagne a été résolu en septembre 2003 par la négociation des principaux termes d'un protocole d'accord conclu entre la Commission, le propriétaire du bâtiment et l'entrepreneur principal. L'accord a été formalisé en mai 2004 (voir également l'annexe 4, point 11.2).

Le bâtiment principal occupé par l'Office des publications n'a pas été repris dans le bilan, mais dans l'annexe aux états financiers «engagements hors bilan - dettes potentielles». Bien que l'Office dispose de 2 options d'achat (en 2006 et en 2010) dont les valeurs sont basées sur la valeur de marché, il n'est pas considéré que les risques et avantages inhérents à la propriété du bien sont substantiellement transférés à l'Office. Le classement va être revu en 2006, lors de l'échéance de la première option d'achat.

En mars 1994, le Parlement européen a signé un contrat d'emphytéose avec option d'achat pour un complexe immobilier à Strasbourg. En accord avec le règlement no 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000, relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes (JO L 336 du 30.12.2000, p. 75), ce complexe immobilier est inscrit au bilan de l'institution, étant donné que les risques et avantages inhérents à la propriété du bien sont substantiellement transférés au preneur. Le bien a été évalué à la date d'entrée en vigueur du bail à la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles. A la date de préparation du bilan, le Parlement et le promoteur ne sont pas parvenus à définir un coût définitif pour le complexe. Par conséquent, la valeur inscrite au bilan représente une estimation des coûts. Cette valeur a été calculée en tenant compte, d'une part, des paiements réels effectués et des prévisions de paiements fondés sur des documents provenant des banques et, d'autre part, d'un taux d'actualisation déterminé, soit par le taux d'intérêt appliqué par les banques, soit par une estimation.

Comme indiqué ci-dessus, les coûts concernant le bâtiment et les équipements spécifiques du complexe immobilier à Strasbourg sont estimés. Suivant les données disponibles au cours de l'exercice 2002, il a été effectué un transfert d'une répartition des valeurs de 2,5 millions d'euros des équipements spécifiques reclassés vers le bâtiment. Jusqu'au 31 décembre 2001, un taux d'amortissement annuel de 25 % a été appliqué aux équipements spécifiques et par conséquent la valeur nette de ces équipements au 31 décembre 2001 était zéro. Suite à des renseignements complémentaires, les amortissements des équipements spécifiques ont été recalculés aux taux de 25 %, 12,5 % et 10 % selon la catégorie d'équipements et ceux-ci ont été inscrits au bilan au 31.12.2003 pour une valeur nette de 10 millions d'euros.

Comme indiqué ci-dessus, le Parlement a fait valoir, en décembre 2003, son option d'achat sur le bâtiment Louis Weiss à Strasbourg; toutefois, comme la convention d'achat a été signée en février 2004, l'immeuble a été maintenu dans cette rubrique au 31 décembre 2003, quoique avec une réduction de sa valeur de 10,8 millions d'euros, afin de refléter le prix d'achat convenu.

Le 15 novembre 1994, la Cour de Justice a signé avec le gouvernement luxembourgeois un contrat de location/achat des trois bâtiments annexes au Palais. Pendant toute la durée de la convention, la Cour est locataire des bâtiments; elle pourra exercer l'option d'achat après que le prix de vente aura été entièrement payé et cela au plus tard le 31 décembre 2015. Le prix de vente est déterminé par un expert indépendant.

Ces immeubles ont été comptabilisés à l'actif du bilan et les redevances à payer enregistrées au passif du bilan sont estimées à 32,57 millions d'euros, selon une valorisation de l'expert indépendant.

Le Comité économique et social (CES) et le Comité des Régions (CDR) ont porté à l'actif du bilan les contrats de location-financement relatifs aux bâtiments des rues Belliard et Montoyer. Ils sont cofinancés selon la clé de répartition suivante:

| 2001 | CES : 70% | CdR : 30% |
| --- | --- | --- |
| 2002 | CES : 67,7% | CdR : 32,3% |
| à partir de 2003 | CES : 67% | CdR : 33% |

2001

CES : 70%

CdR : 30%

2002

CES : 67,7%

CdR : 32,3%

à partir de 2003

CES : 67%

CdR : 33%

Le bâtiment Belliard ne sera amorti qu'à la réception des travaux en cours.

Le 17 décembre 2003, le CES et le CdR ont signé conjointement un contrat de location-financement de 27 ans, entrant en vigueur au 1er janvier 2004, prévoyant un total de paiements de 48 millions d'euros et une option d'achat, et concernant un immeuble neuf à Bruxelles.

F.   Autres immobilisations corporelles

Le Conseil a un contrat de location-bail pour un bâtiment à Bruxelles. Des travaux d'aménagement de cet immeuble en 2003, pour un montant de 3,8 millions d'euros, ont été inclus dans cette rubrique au terme de l'exercice.

G.   Immobilisations en cours et acomptes versés sur immobilisations corporelles

La Commission a versé une avance de 8,2 millions d'euros pour la construction des nouveaux bureaux de la délégation à Abuja. Cet immeuble sera partagé avec d'autres États membres et leur part de l'avance déjà versée par la Commission lui sera remboursée.

Le 26 mars 2003, le Conseil a signé une convention pour la construction d'un bâtiment à Bruxelles ainsi que le contrat de location-financement couvrant ce bâtiment. Le coût est estimé à 233 millions d'euros (comprenant le terrain) et une avance de 8,5 millions d'euros a été versée et intégrée à la présente rubrique.

La Cour des comptes a inclus sous cette rubrique un montant de 28,5 millions d'euros correspondant aux fonds nécessaires au projet d'extension immobilière de la Cour. Pour la majeure partie ces fonds ont été mis à disposition du Project Manager, par virement sur un compte bancaire ouvert pour la circonstance. Les intérêts produits par ce compte sont enregistrés en recettes budgétaires.

Le Comité économique et social a versé un acompte de 26 millions d'euros pour financer les travaux d'aménagement du bâtiment Belliard. Ce montant est inclus dans les redevances prévues au contrat de location-financement mentionné sous la rubrique E «Location-financement et droits similaires».

| (EUR) |
| --- |
| | Terrains et constructions | Installations, machines et outillage | Mobilier et parc automobile | Matériel informatique | Location-financement et droits similaires | Autres immobilisations corporelles | Immobilisations en cours et acomptes versés |
| A.   Valeur d’acquisition |
| Au terme de l’exercice précédent | 2 113 094 602,67 | 313 268 791,06 | 133 087 194,07 | 309 325 806,45 | 2 023 129 356,64 | 17 726 489,89 | 83 673 772,53 |
| Variations de l’exercice | | | | | | | |
| Acquisitions de l’exercice | 64 819 021,01 | 25 171 179,77 | 8 606 498,64 | 42 313 455,48 | 37 297 754,51 | 8 602 179,05 | 39 009 460,48 |
| Cessions et désaffections | – 87 537,27 | – 11 981 713,20 | – 5 320 495,20 | – 35 627 748,60 | – 10 485,33 | – 28 416,23 | 0,00 |
| Transferts d’une rubrique à une autre | 2 778 234,59 | 604 326,10 | – 271 731,53 | – 22 957,35 | – 667 839,24 | 294 524,18 | – 2 778 234,59 |
| Autres variations | 0,00 | 3 598 509,99 | 3 629 969,97 | 4 598 415,39 | – 6 823 585,73 | – 351 977,52 | 0,00 |
| Au terme de l’exercice | 2 180 604 321,00 | 330 661 093,72 | 139 731 435,95 | 320 586 971,37 | 2 052 925 200,85 | 26 242 799,37 | 119 904 998,42 |
| B.   Plus-values de réévaluation |
| Au terme de l’exercice précédent | 57 124 663,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Variations de l’exercice | | | | | | | |
| Actés | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Annulations | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Autres variations | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1 957 439,24 | 0,00 |
| Au terme de l’exercice | 57 124 663,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1 957 439,24 | 0,00 |
| C.   Amortissements et corrections de valeur |
| Au terme de l’exercice précédent | 768 813 420,74 | 276 034 410,14 | 102 754 850,23 | 229 360 200,25 | 356 541 136,36 | 5 784 830,08 | |
| Variations de l’exercice | | | | | | | |
| Actés | 95 740 856,98 | 21 702 223,92 | 9 197 801,94 | 49 485 392,44 | 61 829 233,70 | 2 538 413,23 | |
| Annulations à la suite de cessions et désaffections | – 52 522,36 | – 11 140 339,40 | – 4 702 124,30 | – 35 022 883,58 | – 10 485,33 | – 28 416,23 | |
| Transferts d’une rubrique à une autre | 0,00 | 614 179,76 | – 260 371,99 | 64 333,31 | – 706 906,68 | 272 846,13 | |
| Autres variations | 266 094,40 | 4 192 741,56 | 1 421 555,46 | 4 587 642,20 | 122 020,08 | – 72 834,14 | |
| Au terme de l’exercice | 864 767 849,76 | 291 403 215,98 | 108 411 711,34 | 248 474 684,62 | 417 774 998,13 | 8 494 839,07 | |
| VALEUR COMPTABLE NETTE (A+B-C) | 1 372 961 134,24 | 39 257 877,74 | 31 319 724,61 | 72 112 286,75 | 1 635 150 202,72 | 19 705 399,54 | 119 904 998,42 |

(EUR)

Terrains et constructions

Installations, machines et outillage

Mobilier et parc automobile

Matériel informatique

Location-financement et droits similaires

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours et acomptes versés

Valeur d’acquisition

Au terme de l’exercice précédent

2 113 094 602,67

313 268 791,06

133 087 194,07

309 325 806,45

2 023 129 356,64

17 726 489,89

83 673 772,53

Variations de l’exercice

Acquisitions de l’exercice

64 819 021,01

25 171 179,77

8 606 498,64

42 313 455,48

37 297 754,51

8 602 179,05

39 009 460,48

Cessions et désaffections

– 87 537,27

– 11 981 713,20

– 5 320 495,20

– 35 627 748,60

– 10 485,33

– 28 416,23

0,00

Transferts d’une rubrique à une autre

2 778 234,59

604 326,10

– 271 731,53

– 22 957,35

– 667 839,24

294 524,18

– 2 778 234,59

Autres variations

0,00

3 598 509,99

3 629 969,97

4 598 415,39

– 6 823 585,73

– 351 977,52

0,00

Au terme de l’exercice

2 180 604 321,00

330 661 093,72

139 731 435,95

320 586 971,37

2 052 925 200,85

26 242 799,37

119 904 998,42

Plus-values de réévaluation

Au terme de l’exercice précédent

57 124 663,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Variations de l’exercice

Actés

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Annulations

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Autres variations

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1 957 439,24

0,00

Au terme de l’exercice

57 124 663,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1 957 439,24

0,00

Amortissements et corrections de valeur

Au terme de l’exercice précédent

768 813 420,74

276 034 410,14

102 754 850,23

229 360 200,25

356 541 136,36

5 784 830,08

Variations de l’exercice

Actés

95 740 856,98

21 702 223,92

9 197 801,94

49 485 392,44

61 829 233,70

2 538 413,23

Annulations à la suite de cessions et désaffections

– 52 522,36

– 11 140 339,40

– 4 702 124,30

– 35 022 883,58

– 10 485,33

– 28 416,23

Transferts d’une rubrique à une autre

0,00

614 179,76

– 260 371,99

64 333,31

– 706 906,68

272 846,13

Autres variations

266 094,40

4 192 741,56

1 421 555,46

4 587 642,20

122 020,08

– 72 834,14

Au terme de l’exercice

864 767 849,76

291 403 215,98

108 411 711,34

248 474 684,62

417 774 998,13

8 494 839,07

VALEUR COMPTABLE NETTE (A+B-C)

1 372 961 134,24

39 257 877,74

31 319 724,61

72 112 286,75

1 635 150 202,72

19 705 399,54

119 904 998,42

Les redevances restant à payer en rapport avec les contrats de location-financement et droits similaires, sont reprises dans les dettes à long et court terme au passif du bilan. Elles s'analysent comme suit :

LOCATION-FINANCEMENT ET DROITS SIMILAIRES

ACTIF ET PASSIF

| (en euros) |
| --- |
| Description | Remboursements effectués
  (A) | Remboursements à effectuer | Valeur totale
  (A+B) | Valeur d'acquisition des travaux
  (C) | Valeur d'actif
  (D=A+B+C) |
| < 1 year | > 1 year | Total Liability
  (B) |
| Total au 31.12.2002 | 706 737 517,92 | 81 420 881,91 | 1 188 625 780,81 | 1 270 046 662,72 | 1 976 784 180,64 | 46 345 176,00 | 2 023 129 356,64 |
| Correction | – 188 635 397,84 | – 53 293 383,59 | 241 928 781,43 | 188 635 397,84 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Total corrigé au 31.12.2002 | 518 102 120,08 | 28 127 498,32 | 1 430 554 562,24 | 1 458 682 060,56 | 1 976 784 180,64 | 46 345 176,00 | 2 023 129 356,64 |
| Terrains et constructions | 464 843 113,58 | 93 729 168,08 | 1 365 229 504,65 | 1 458 958 672,73 | 1 923 801 786,31 | 46 480 930,50 | 1 970 282 716,81 |
| Installations, machines et outillage | 72 424 185,97 | 6 433 535,84 | 55 273,19 | 6 488 809,03 | 78 912 995,00 | 0,00 | 78 912 995,00 |
| Mobilier et parc automobile | 71 132,37 | 55 128,10 | 61 154,18 | 116 282,28 | 187 414,65 | 0,00 | 187 414,65 |
| Matériel informatique | 2 513 517,99 | 738 654,80 | 289 901,60 | 1 028 556,40 | 3 542 074,39 | 0,00 | 3 542 074,39 |
| Autres immobilisations corporelles | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Immobilisations en cours | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Total au 31.12.2003 | 539 851 949,91 | 100 956 486,82 | 1 365 635 833,62 | 1 466 592 320,44 | 2 006 444 270,35 | 46 480 930,50 | 2 052 925 200,85 |

(en euros)

Description

Remboursements effectués

(A)

Remboursements à effectuer

Valeur totale

(A+B)

Valeur d'acquisition des travaux

(C)

Valeur d'actif

(D=A+B+C)

< 1 year

> 1 year

Total Liability

(B)

Total au 31.12.2002

706 737 517,92

81 420 881,91

1 188 625 780,81

1 270 046 662,72

1 976 784 180,64

46 345 176,00

2 023 129 356,64

Correction

– 188 635 397,84

– 53 293 383,59

241 928 781,43

188 635 397,84

0,00

0,00

0,00

Total corrigé au 31.12.2002

518 102 120,08

28 127 498,32

1 430 554 562,24

1 458 682 060,56

1 976 784 180,64

46 345 176,00

2 023 129 356,64

Terrains et constructions

464 843 113,58

93 729 168,08

1 365 229 504,65

1 458 958 672,73

1 923 801 786,31

46 480 930,50

1 970 282 716,81

Installations, machines et outillage

72 424 185,97

6 433 535,84

55 273,19

6 488 809,03

78 912 995,00

0,00

78 912 995,00

Mobilier et parc automobile

71 132,37

55 128,10

61 154,18

116 282,28

187 414,65

0,00

187 414,65

Matériel informatique

2 513 517,99

738 654,80

289 901,60

1 028 556,40

3 542 074,39

0,00

3 542 074,39

Autres immobilisations corporelles

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Immobilisations en cours

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total au 31.12.2003

539 851 949,91

100 956 486,82

1 365 635 833,62

1 466 592 320,44

2 006 444 270,35

46 480 930,50

2 052 925 200,85

IV.   IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Les immobilisations financières comprennent les investissements en capital qui visent à établir des liens durables et destinés à soutenir les activités des Communautés européennes.

Sont aussi incluses sous cette rubrique, les garanties et avances permanentes octroyées ainsi que l'actif net du Fonds de garantie. Il est à noter qu'une distinction doit être faite entre les garanties octroyées par les Communautés européennes à un tiers et le Fonds de garantie destiné à couvrir les risques liés aux prêts accordés à des pays tiers.

A.   Investissements dans des organismes liés

—   Participation dans la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La BERD a été dotée d'un capital initial de 10 milliards d'euros, dont 3 % ont été souscrits par les Communautés. La partie libérée de ce capital s'établit à 30 %

Il est à noter que les gouverneurs de la Banque, réunis en assemblée annuelle, ont décidé, le 15 avril 1996, de doubler le capital autorisé. Conformément à cette décision, les Communautés ont souscrit trente mille actions supplémentaires de dix mille euros chacune. Cette opération comprend des actions libérées et des actions sujettes à appel, selon les proportions suivantes: 22,5 % des actions souscrites représentent le nombre d'actions libérées et le solde représente les actions sujettes à appel.

Ce poste du bilan représente la totalité du montant souscrit par la Commission (157,5 millions d'euros) dans le capital de la BERD, montant appelé et partiellement acquitté (130,5 millions d'euros). Les versements restant à effectuer sur la partie libérée du capital, soit 27 millions d'euros, sont repris, d'une part, dans les dettes à court terme (8,4 millions d'euros) et, d'autre part, dans les dettes à long terme (18,6 millions d'euros). Les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital (442,5 millions d'euros) figurent hors bilan dans les dettes potentielles.

La participation de 3 % dans la BERD est évaluée selon la méthode du coût, car elle représente un instrument financier, tel que défini dans les normes IPSAS 15 et IAS 39.

—   Participation dans le Fonds européen d'investissement (FEI)

Le FEI est l'institution financière de l'Union européenne spécialisée dans le capital à risque et les garanties aux PME. En vertu de la décision du Conseil du 6 juin 1994, les Communautés européennes, représentée par la Commission, ont souscrit pour un montant de 600 millions d'écus au capital du FEI. Cela représente 30 % du capital du FEI. La partie libérée du capital est de 20 %, elle a été totalement payée par la Commission.

Suite à une convention signée en 2000 entre la Commission et la BEI, les Communautés européennes bénéficient d'une «option put» en ce qui concerne ses actions dans le FEI. Au 30 juin 2005, la Commission aura le droit de vendre ses actions à la BEI à un prix unitaire de 315 000 euros, ce qui représente une augmentation de 57,5 % par rapport au prix d'achat.

Les versements encore à effectuer pour le capital non libéré (80 %) s'élèvent à 480 millions d'euros.

La participation des Communautés européennes dans le FEI est valorisée au moyen de la méthode de mise en équivalence, conformément à l'IPSAS 7. La méthode de mise en équivalence est une méthode de comptabilisation selon laquelle la participation est initialement enregistrée au coût et est ensuite ajustée pour prendre en compte les changements postérieurs à l'acquisition de la quote-part de l'investisseur dans l'actif net de l'entreprise détenue. Le résultat des ajustements reflète la quote-part de l'investisseur dans les résultats de l'entreprise détenue.

Selon la méthode de mise en équivalence, le montant de la participation est évalué à 30 % des capitaux propres du FEI. Le bilan du FEI de 2003 affiche au total 567,3 millions d'euros de capitaux propres, y compris 19,7 millions d'euros de bénéfice de l'exercice. La participation des Communautés s'élève à 30 % de ce montant - soit 170,2 millions d'euros - dont 5,9 millions d'euros concernent le résultat de l'exercice 2003. Un dividende de 2,25 millions d'euros a été reçu en 2003, en rapport avec l'exercice 2002.

—   Programme Galileo

Pour la mise en oeuvre de la phase de développement du programme Galileo, une entreprise commune, au sens de l'article 171 du traité, a été créée par le règlement du Conseil no 876/2002 pour une période de quatre ans (2002 à 2006). Cette entité légale vise à assurer l'unité de la gestion et du contrôle financier du programme Galileo pour son développement et entend, à cet effet, mobiliser les fonds affectés à ce programme. Les membres fondateurs sont les Communautés européennes, représentées par la Commission, et l'Agence spatiale européenne (ESA). La Commission, par l'octroi de subventions dans le cadre des réseaux transeuropéens (RTE), met à disposition de l'entreprise Galileo les fonds nécessaires pour cofinancer les activités concernées de la phase de développement.

Les Communautés européennes ont souscrit pour un montant de 520 millions d'euros au capital de cette entité et, au 31 décembre 2003, 122,3 millions d'euros avaient été versés, tandis que 397,7 millions n'ont pas encore été libérés. Dans les comptes annuels de 2002, l'investissement communautaire initial de 120 millions d'euros dans le projet avait été traité comme une avance, étant donné que les opérations n'avaient pas encore commencé.

Comme dans le cas du FEI, la comptabilisation s'opère au moyen de la méthode de consolidation par mise en équivalence. Pour 2003, la part de la Commission dans les pertes de l'entreprise commune s'élevait à 49,1 millions d'euros. Ainsi, au 31 décembre 2003, la valeur de l'investissement s'établissait à 73,2 millions d'euros, soit l'investissement initial de 120 millions d'euros, augmenté des intérêts sur l'investissement après conversion en capital (2,3 millions d'euros) et diminué de la part des pertes.

B.   Autres immobilisations financières

B.1.   Participations

Sont incluses sous cette rubrique les participations prises dans le but d'aider les bénéficiaires à développer leurs projets.

—   Programme ECIP

Ce poste comprend les titres de participation et les prêts participatifs acquis par les Communautés dans le capital de «joint ventures» créés dans le cadre du programme «European Community Investment Partners» (ECIP). Le programme ECIP a été arrêté prématurément, la seule prolongation étant sa clôture. La clôture définitive du programme ne peut pas intervenir avant la disparition du dernier «joint venture». La plupart des opérations sont déjà clôturées, recouvrées ou transformées en subventions définitives et l'on travaille aux derniers dossiers en cours.

Dans le cadre de l'examen de ces derniers, on a observé que nombre des montants présentés auparavant comme des participations ne réunissent pas tous les critères pour être traités comme tels. Dans la plupart des cas, les montants versés aux bénéficiaires étaient en réalité des avances sans intérêts. Ainsi, en 2003, des montants représentant un total de 24,8 millions d'euros, qui avaient auparavant été classés dans cette rubrique en 2002, ont été transférés vers les prêts budgétaires (voir actif V.A), et une correction de 4,1 millions d'euros a été a dû être effectuée. Pour les autres investissements, il s'est révélé extrêmement difficile de calculer de manière fiable la valeur réelle des participations ECIP et, en vertu du principe de prudence, une réduction de valeur de 100 % a été appliquée.

—   Eurotech Capital, Venture Consort et JOP

L'instrument «Eurotech capital» a pour objectif la stimulation du financement, par des capitaux privés, des projets transnationaux de haute technologie lancés par des petites et moyennes entreprises à travers un réseau d'investisseurs en capital-risque. Il s'agit de contributions versées depuis 1990 et qui représentent un préfinancement remboursable à certaines conditions à l'échéance du contrat. Les contributions des Communautés européennes ne constituent pas des participations au capital des sociétés de capital-risque. Elles représentent plutôt une proportion fixe de certains investissements de ces sociétés de capital-risque dans d'autres sociétés. Ces contributions sont remboursables dans des conditions précisées dans les contrats conclus entre les Communautés européennes et ces sociétés de capital-risque. Les montants détenus par ces dernières (3,7 millions d'euros) sont présentés dans la rubrique «Débiteurs divers», voir VII. B.4.

L'instrument «Venture consort» vise la promotion de la syndication transnationale d'opérateurs de capital-risque dans les petites et moyennes entreprises. Il représente quant à lui des contributions versées depuis 1985 en vue d'effectuer des investissements dans des PME développant des projets innovatifs.

L'instrument «Joint Venture» programme PHARE-TACIS (JOP) a comme objectif de faciliter la création et le développement d'entreprises conjointes dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les anciens États soviétiques.

S'agissant dans les trois cas d'opérations de capitaux à risque, une évaluation de la valeur réelle actuelle de ces contributions se révèle extrêmement difficile. Dans le respect du principe de prudence, la valeur de ces contributions a fait l'objet d'une réduction de valeur de 100 % et figure par conséquent au bilan à zéro.

—   Autres instruments financiers

L'instrument «SME Finance Facility / Mécanisme de financement des PME» en gestion fiduciaire à la BERD vise à encourager les fonds d'investissement à accroître et à maintenir à long terme les investissements en capital qu'ils effectuent dans les PME des pays candidats Phare. Le programme est financé conjointement par la Commission, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB), en association avec la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et la Banque européenne d'investissement (BEI).

Les instruments «Growth & Employment - ETF Start up/Emploi et Croissance - Guichet d'aide au démarrage du MET» (programme 2001-2005) et «MAP Equity - ETF Start up/Programme pluriannuel Mécanisme participatif - Guichet d'aide au démarrage du MET», en gestion fiduciaire au FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés

La participation dans Eurotunnel est détenue par la CECA en liquidation.

B.2.   Autres titres

Cette rubrique comprend deux effets commerciaux en livres sterling émis par la BEI et détenus par la CECA en liquidation pour couvrir des paiements à effectuer en rapport avec des emprunts en livres d'un montant identique. Ces effets ont pour dates de règlement respectives 2017 et 2019.

INVESTISSEMENTS

| (en euros) |
| --- |
| | Organismes liés | Organismes non liés |
| BERD | FEI | Galileo | Total
  Organismes liés | ECIP | Venture consort JOP, Eurotech | Mécanisme financement PME | Croissance & emploi | MAP Equity | Eurotunnel | TOTAL
  organismes non liés |
| A.   Valeur d'acquisition |
| Au terme de l'exercice précédent | 600 000 000,00 | 600 000 000,00 | 0,00 | 1 200 000 000,00 | 22 879 226,68 | 16 784 628,00 | 1 906 250,00 | 51 352 778,07 | 860 000,00 | 40 950 784,14 | 134 733 666,89 |
| Variations de l'exercice | | | | | | | | | | | |
| Acquisitions de l'exercice | | | 520 000 000,00 | 520 000 000,00 | 4 061 553,52 | | 587 500,00 | 10 161 761,19 | 2 105 000,00 | | 16 915 814,71 |
| Cessions et désaffections | | | | | – 500 000,00 | – 1 830 307,00 | | – 164 416,95 | | – 222 026,00 | – 2 716 749,95 |
| Transferts entre rubriques du bilan | | | | | – 24 770 780,20 | – 2 259 840,00 | | | | | – 27 030 620,20 |
| Au terme de l'exercice (A) | 600 000 000,00 | 600 000 000,00 | 520 000 000,00 | 1 720 000 000,00 | 1 670 000,00 | 12 694 481,00 | 2 493 750,00 | 61 350 122,31 | 2 965 000,00 | 40 728 758,14 | 121 902 111,45 |
| B.   Plus-values de réévaluation |
| Au terme de l'exercice précédent | 0,00 | 46 511 899,20 | 0,00 | 46 511 899,20 | | | | | | | |
| Variations de l'exercice | | | | | | | | | | | |
| Actés (méthode de la mise en équivalence) | 0,00 | 3 671 309,70 | 0,00 | 3 671 309,70 | | | | | | | |
| Annulations | | | | | | | | | | | |
| Transferts entre rubriques du bilan | | | | | | | | | | | |
| Au terme de l'exercice (B) | 0,00 | 50 183 208,90 | 0,00 | 50 183 208,90 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| C.   Réductions de valeur |
| Au terme de l'exercice précédent | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 22 879 226,68 | 16 784 628,00 | 333 000,00 | 11 740 217,10 | 0,00 | 22 182 738,13 | 73 919 809,91 |
| Variations de l'exercice | | | | | | | | | | | |
| Actés | 0,00 | 0,00 | 49 108 656,38 | 49 108 656,38 | 4 061 553,52 | | | 12 115 649,70 | 300 417,60 | 2 797 594,87 | 19 275 215,69 |
| Annulations à la suite de cessions et désaffections | | | | | – 500 000,00 | – 1 830 307,00 | | | | | – 2 330 307,00 |
| Transferts entre rubriques du bilan | | | | | – 24 770 780,20 | – 2 259 840,00 | | | | | – 27 030 620,20 |
| Au terme de l'exercice (C) | 0,00 | 0,00 | 49 108 656,38 | 49 108 656,38 | 1 670 000,00 | 12 694 481,00 | 333 000,00 | 23 855 866,80 | 300 417,60 | 24 980 333,00 | 63 834 098,40 |
| D.   Montants non appelés |
| Au terme de l'exercice (D) | 442 500 000,00 | 480 000 000,00 | 397 705 310,03 | 1 320 205 310,03 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| VALEUR COMPTABLE NETTE (A+B-C-D) | 157 500 000,00 | 170 183 208,90 | 73 186 033,59 | 400 869 242,49 | 0,00 | 0,00 | 2 160 750,00 | 37 494 255,51 | 2 664 582,40 | 15 748 425,14 | 58 068 013,05 |

(en euros)

Organismes liés

Organismes non liés

BERD

FEI

Galileo

Total

Organismes liés

ECIP

Venture consort JOP, Eurotech

Mécanisme financement PME

Croissance & emploi

MAP Equity

Eurotunnel

TOTAL

organismes non liés

Valeur d'acquisition

Au terme de l'exercice précédent

600 000 000,00

600 000 000,00

0,00

1 200 000 000,00

22 879 226,68

16 784 628,00

1 906 250,00

51 352 778,07

860 000,00

40 950 784,14

134 733 666,89

Variations de l'exercice

Acquisitions de l'exercice

520 000 000,00

520 000 000,00

4 061 553,52

587 500,00

10 161 761,19

2 105 000,00

16 915 814,71

Cessions et désaffections

– 500 000,00

– 1 830 307,00

– 164 416,95

– 222 026,00

– 2 716 749,95

Transferts entre rubriques du bilan

– 24 770 780,20

– 2 259 840,00

– 27 030 620,20

Au terme de l'exercice (A)

600 000 000,00

600 000 000,00

520 000 000,00

1 720 000 000,00

1 670 000,00

12 694 481,00

2 493 750,00

61 350 122,31

2 965 000,00

40 728 758,14

121 902 111,45

Plus-values de réévaluation

Au terme de l'exercice précédent

0,00

46 511 899,20

0,00

46 511 899,20

Variations de l'exercice

Actés (méthode de la mise en équivalence)

0,00

3 671 309,70

0,00

3 671 309,70

Annulations

Transferts entre rubriques du bilan

Au terme de l'exercice (B)

0,00

50 183 208,90

0,00

50 183 208,90

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Réductions de valeur

Au terme de l'exercice précédent

0,00

0,00

0,00

0,00

22 879 226,68

16 784 628,00

333 000,00

11 740 217,10

0,00

22 182 738,13

73 919 809,91

Variations de l'exercice

Actés

0,00

0,00

49 108 656,38

49 108 656,38

4 061 553,52

12 115 649,70

300 417,60

2 797 594,87

19 275 215,69

Annulations à la suite de cessions et désaffections

– 500 000,00

– 1 830 307,00

– 2 330 307,00

Transferts entre rubriques du bilan

– 24 770 780,20

– 2 259 840,00

– 27 030 620,20

Au terme de l'exercice (C)

0,00

0,00

49 108 656,38

49 108 656,38

1 670 000,00

12 694 481,00

333 000,00

23 855 866,80

300 417,60

24 980 333,00

63 834 098,40

Montants non appelés

Au terme de l'exercice (D)

442 500 000,00

480 000 000,00

397 705 310,03

1 320 205 310,03

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

VALEUR COMPTABLE NETTE (A+B-C-D)

157 500 000,00

170 183 208,90

73 186 033,59

400 869 242,49

0,00

0,00

2 160 750,00

37 494 255,51

2 664 582,40

15 748 425,14

58 068 013,05

B.3.   Garanties et avances octroyées

GARANTIES ET AVANCES OCTROYÉES

| (en euros) |
| --- |
| DESCRIPTION | Valeur comptable nette au 31.12.2002
  (A) | Variations en cours d'exercice
  (B) | Valeur comptable nette au 31.12.2003
  C=(A)+(B) |
| Garanties et avances octroyées | 5 935 691,60 | 19 254,61 | 5 954 946,21 |
| Fonds de garantie | 1 645 554 371,71 | – 53 426 471,79 | 1 592 127 899,92 |
| Total | 1 651 490 063,31 | – 53 407 217,18 | 1 598 082 846,13 |

(en euros)

DESCRIPTION

Valeur comptable nette au 31.12.2002

(A)

Variations en cours d'exercice

(B)

Valeur comptable nette au 31.12.2003

C=(A)+(B)

Garanties et avances octroyées

5 935 691,60

19 254,61

5 954 946,21

Fonds de garantie

1 645 554 371,71

– 53 426 471,79

1 592 127 899,92

Total

1 651 490 063,31

– 53 407 217,18

1 598 082 846,13

—   Garanties et avances octroyées

Figurent sous cette rubrique les actifs immobilisés tels que les cautions et garanties versées ainsi que les avances permanentes sur charges d'immeubles.

—   Fonds de garantie

Le règlement du Conseil de l'Union européenne no 2728/94 du 31 octobre 1994 a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créditeurs des Communautés, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par les Communautés.

Ce mécanisme couvre des prêts garantis par les Communautés sur décision du Conseil, en particulier des opérations de prêts de la BEI à l'extérieur de l'Union, les prêts d'assistance macrofinancière et d'assistance financière Euratom hors Union.

Conformément à l'article 6 de ce règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la BEI dans le cadre d'une convention signée entre les Communautés et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg.

Le règlement (CE, Euratom no 2728/94) relatif au Fonds, modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999 de garantie précise que le Fonds est alimenté à partir du 1er janvier 2000 par des versements du budget général égaux à 9 % du montant en principal des opérations. Selon le même règlement, le taux du montant objectif est fixé à 9 %. Conformément aux dispositions réglementaires, «lorsque le montant objectif est dépassé en fin d'année, l'excédent est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes».

L'accord interinstitutionnel du 6.5.1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu l'inscription à titre de provision au budget général des Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire.

Le Fonds est alimenté par les versements du budget général, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie.

Le montant repris à l'actif du bilan financier de la Commission (1 592 millions d'euros; 2002: 1 645 millions d'euros) correspond à l'actif net du Fonds au 31.12.2003. Ce montant comprend l'excèdent à reverser au budget qui dépasse le montant visé au 31 décembre 2003, soit 223 millions d'euros (2002: 263 millions d'euros).

Compte tenu du fait que ce Fonds est destiné à couvrir à tout moment les risques de défaillance des débiteurs, et au regard du principe de prudence, une provision pour risques et charges a été créée. Le montant de cette provision (1 369 millions d'euros; 2002: 1 382 millions d'euros) correspond au montant fixé pour objectif (2) pour le Fonds de garantie, calculé sur la base de l'encours au 31 décembre 2003. La différence entre le montant du Fonds repris à l'actif et le montant de la provision correspond à l'excèdent à reverser au budget (223 millions d'euros); elle figure à la rubrique des capitaux propres.

V.   CRÉANCES À LONG TERME

Sont incluses sous cette rubrique les créances des Communautés européennes à plus d'un an.

A.   Prêts sur crédits budgétaires

Répartition entre les prêts à court et à long terme

| (en euros) |
| --- |
| | à plus d'1 an | jusqu'à 1 an | En cours au 31.12.2003 |
| A.   PRÊTS SUR CRÉDITS BUDGÉTAIRES |
| Prêts spéciaux | 322 078 707,58 | 16 061 395,92 | 338 140 103,50 |
| Opérations capitaux à risque | 222 352 902,18 | 396 433,75 | 222 749 335,93 |
| Prêts ECIP | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Prêts travailleurs migrants | 11 008,86 | 13 592,76 | 24 601,62 |
| Prêts MEDIA | 0,00 | 880 285,00 | 880 285,00 |
| Total | 544 442 618,62 | 17 351 707,43 | 561 794 326,05 |

(en euros)

à plus d'1 an

jusqu'à 1 an

En cours au 31.12.2003

PRÊTS SUR CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Prêts spéciaux

322 078 707,58

16 061 395,92

338 140 103,50

Opérations capitaux à risque

222 352 902,18

396 433,75

222 749 335,93

Prêts ECIP

0,00

0,00

0,00

Prêts travailleurs migrants

11 008,86

13 592,76

24 601,62

Prêts MEDIA

0,00

880 285,00

880 285,00

Total

544 442 618,62

17 351 707,43

561 794 326,05

Ce poste comprend essentiellement les prêts dits à capitaux à risque et conditions spéciales accordés dans le cadre de la coopération avec les pays tiers (3). S'y ajoutent les prêts consentis pour promouvoir la constitution de «joint-ventures» en matière d'investissement, en Asie, en Amérique latine, dans le bassin méditerranéen et en Afrique du Sud, dans le cadre du programme ECIP.

Le programme ECIP a été arrêté prématurément, la seule prolongation étant sa clôture. La clôture définitive du programme ne peut pas intervenir avant la disparition du dernier «joint venture». La plupart des opérations sont déjà clôturées, recouvrées ou transformées en subventions définitives et l'on travaille aux derniers dossiers en cours.

Dans le cadre de l'examen de ces derniers, on a observé que nombre des montants présentés auparavant comme des participations ne réunissent pas tous les critères pour être traités comme tels. Dans la plupart des cas, les montants versés aux bénéficiaires étaient en réalité des avances sans intérêts. Ainsi, en 2003, des montants représentant un total de 67,6 millions d'euros, qui avaient auparavant été classés dans cette rubrique en 2002, ont été transférés vers la rubrique «Débiteurs divers», voir VII.B.4. De même, des montants d'un total de 24,8 millions d'euros, auparavant classés dans les investissements, apparaissent maintenant dans cette rubrique.

Il s'est révélé extrêmement difficile de calculer la valeur réelle, à savoir le caractère recouvrable, de ces prêts ECIP avant la fin de l'analyse et de ce fait, en vertu du principe de prudence, une réduction de valeur de 100 % a été appliquée.

également comptabilisés sous cette rubrique en 2002, les fonds octroyés dans le cadre des programmes MEDIA I, MEDIA II et MEDIA Plus (troisième phase du programme MEDIA), qui visaient à prendre des mesures pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle. Comme suite à un examen juridique et financier des programmes MEDIA, on a considéré, en rapport avec des montants du programme MEDIA I pour un total de 26,7 millions d'euros, que ces montants ne réunissaient pas tous les critères pour être traités comme des prêts, étant donné que les contrats stipulent que le remboursement dépend du succès, toujours incertain, des projets. Un ajustement a donc été opéré pour ces prêts, qui ont fait l'objet d'une réduction de valeur et ont donc été supprimés de cette rubrique. De même, pour MEDIA II et MEDIA Plus, il est apparu que 50 millions d'euros (34,2 millions d'euros après réduction de valeur) de ces montants ne remplissent pas les critères pour être qualifiés de prêts et figurent donc sous «Débiteurs divers», voir VII.B.4. Un autre montant de 22,4 millions d'euros portant sur des ordres de recouvrement a aussi été transféré à la rubrique «Débiteurs divers».

Les prêts accordés au bénéfice des travailleurs migrants sont aussi repris dans cette rubrique.

B.   Prêts sur fonds empruntés

RÉPARTITION ENTRE LES PRÊTS À COURT ET À LONG TERME

| (en euros) |
| --- |
| | à plus d'1 an | jusqu'à 1 an | En cours au 31.12.2003 |
| B.   Prêts sur fonds empruntés |
| Assistance financière à moyen terme (MTA) | 1 211 000 000,00 | 145 000 000,00 | 1 356 000 000,00 |
| Balance des paiements | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| NIC | 0,00 | 16 316 685,58 | 16 316 685,58 |
| EURATOM | 105 000 000,00 | 0,00 | 105 000 000,00 |
| CECA en liquidation | 319 965 872,17 | 1 996 065,90 | 321 961 938,07 |
| Total | 1 635 965 872,17 | 163 312 751,48 | 1 799 278 623,65 |

(en euros)

à plus d'1 an

jusqu'à 1 an

En cours au 31.12.2003

Prêts sur fonds empruntés

Assistance financière à moyen terme (MTA)

1 211 000 000,00

145 000 000,00

1 356 000 000,00

Balance des paiements

0,00

0,00

0,00

NIC

0,00

16 316 685,58

16 316 685,58

EURATOM

105 000 000,00

0,00

105 000 000,00

CECA en liquidation

319 965 872,17

1 996 065,90

321 961 938,07

Total

1 635 965 872,17

163 312 751,48

1 799 278 623,65

En vertu du traité CE, le Conseil a le pouvoir d'adopter, par un vote à l'unanimité, des programmes de garantie ou d'emprunt qu'il considère nécessaires pour atteindre les objectifs des Communautés. Les emprunts des Communautés constituent des obligations directes des Communautés européennes et non de l'un ou l'autre État membre.

à la suite d'un accord avec la BEI, cette dernière prend à sa charge le risque de l'instrument NIC trésorerie.

L'évolution de la totalité des prêts octroyés par les Communautés européennes s'analyse comme suit:

PRÊTS OCTROYÉS

| (en euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2002
  (A) | Nouveaux prêts
  (B) | Remboursements
  (C) | Moins-values/ transferts
  (D) | Variations du taux de change
  (E) | Solde au 31.12.2003
  (F)=(A)+(B)-(C)-(D)+(E) | Réductions de valeur au 31.12.2002
  (G) | Variations de l'année
  (H) | Réductions de valeur au 31.12.2003
  (I)=(G)+(H) | Valeur nette au 31.12.2003
  (J)=(F)-(I) |
| A.   PRÊTS SUR CRÉDITS BUDGÉTAIRES |
| Prêts spéciaux | 353 932 013,61 | 0,00 | 15 791 910,11 | 0,00 | 0,00 | 338 140 103,50 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 338 140 103,50 |
| Opérations capitaux à risque (4) | 202 047 447,69 | 26 332 225,70 | 4 400 871,78 | 803 221,64 | 0,00 | 223 175 579,97 | 413 085,28 | 13 158,76 | 426 244,04 | 222 749 335,93 |
| Prêts ECIP (5) | 67 604 196,21 | 0,00 | 5 540 992,76 | 42 833 416,01 | 0,00 | 19 229 787,44 | 67 604 196,21 | – 48 374 408,77 | 19 229 787,44 | 0,00 |
| Prêts travailleurs migrants | 38 059,46 | 0,00 | 13,457,84 | 0,00 | 0,00 | 24 601,62 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 24 601,62 |
| Prêts MEDIA I, MEDIA II & MEDIA Plus (5)
   (6) | 109 299 301,39 | 0,00 | 9 266 592,01 | 99 152 424,38 | 0,00 | 880 285,00 | 10 022 428,40 | – 10 022 428,40 | 0,00 | 880 285,00 |
| Sous-total | 732 921 018,36 | 26 332 225,70 | 35 013 824,50 | 142 789 062,03 | 0,00 | 581 450 357,53 | 78 039 709,89 | – 58 383 678,41 | 19 656 031,48 | 561 794 326,05 |
| B.   PRÊTS SUR FONDS EMPRUNTÉS |
| Assistance financière à moyen terme (MTA) | 1 361 000 000,00 | 118 000 000,00 | 123 000 000,00 | 0,00 | 0,00 | 1 356 000 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1 356 000 000,00 |
| Balance des paiements | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| NIC | 68 599 344,04 | 0,00 | 47 022 539,98 | 0,00 | – 5 260 118,48 | 16 316 685,58 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 16 316 685,58 |
| Euratom | 80 000 000,00 | 25 000 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 105 000 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 105 000 000,00 |
| CECA en liquidation | 616 416 666,01 | 0,00 | 246 898 003,12 | 0,00 | – 26 845 746,15 | 342 672 916,74 | 24 539 291,42 | – 3 828 312,75 | 20 710 978,67 | 321 961 938,07 |
| Sous-total | 2 126 016 010,05 | 143 000 000,00 | 416 920 543,10 | 0,00 | – 32 105 864,63 | 1 819 989 602,32 | 24 539 291,42 | – 3 828 312,75 | 20 710 978,67 | 1 799 278 623,65 |
| Total | 2 858 937 028,41 | 169 332 225,70 | 451 934 367,60 | 142 789 062,03 | – 32 105 864,63 | 2 401 439 959,85 | 102 579 001,31 | – 62 211 991,16 | 40 367 010,15 | 2 361 072 949,70 |

(en euros)

Solde au 31.12.2002

(A)

Nouveaux prêts

(B)

Remboursements

(C)

Moins-values/ transferts

(D)

Variations du taux de change

(E)

Solde au 31.12.2003

(F)=(A)+(B)-(C)-(D)+(E)

Réductions de valeur au 31.12.2002

(G)

Variations de l'année

(H)

Réductions de valeur au 31.12.2003

(I)=(G)+(H)

Valeur nette au 31.12.2003

(J)=(F)-(I)

PRÊTS SUR CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Prêts spéciaux

353 932 013,61

0,00

15 791 910,11

0,00

0,00

338 140 103,50

0,00

0,00

0,00

338 140 103,50

Opérations capitaux à risque (4)

202 047 447,69

26 332 225,70

4 400 871,78

803 221,64

0,00

223 175 579,97

413 085,28

13 158,76

426 244,04

222 749 335,93

Prêts ECIP (5)

67 604 196,21

0,00

5 540 992,76

42 833 416,01

0,00

19 229 787,44

67 604 196,21

– 48 374 408,77

19 229 787,44

0,00

Prêts travailleurs migrants

38 059,46

0,00

13,457,84

0,00

0,00

24 601,62

0,00

0,00

0,00

24 601,62

Prêts MEDIA I, MEDIA II & MEDIA Plus (5)
   (6)

109 299 301,39

0,00

9 266 592,01

99 152 424,38

0,00

880 285,00

10 022 428,40

– 10 022 428,40

0,00

880 285,00

Sous-total

732 921 018,36

26 332 225,70

35 013 824,50

142 789 062,03

0,00

581 450 357,53

78 039 709,89

– 58 383 678,41

19 656 031,48

561 794 326,05

PRÊTS SUR FONDS EMPRUNTÉS

Assistance financière à moyen terme (MTA)

1 361 000 000,00

118 000 000,00

123 000 000,00

0,00

0,00

1 356 000 000,00

0,00

0,00

0,00

1 356 000 000,00

Balance des paiements

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

NIC

68 599 344,04

0,00

47 022 539,98

0,00

– 5 260 118,48

16 316 685,58

0,00

0,00

0,00

16 316 685,58

Euratom

80 000 000,00

25 000 000,00

0,00

0,00

0,00

105 000 000,00

0,00

0,00

0,00

105 000 000,00

CECA en liquidation

616 416 666,01

0,00

246 898 003,12

0,00

– 26 845 746,15

342 672 916,74

24 539 291,42

– 3 828 312,75

20 710 978,67

321 961 938,07

Sous-total

2 126 016 010,05

143 000 000,00

416 920 543,10

0,00

– 32 105 864,63

1 819 989 602,32

24 539 291,42

– 3 828 312,75

20 710 978,67

1 799 278 623,65

Total

2 858 937 028,41

169 332 225,70

451 934 367,60

142 789 062,03

– 32 105 864,63

2 401 439 959,85

102 579 001,31

– 62 211 991,16

40 367 010,15

2 361 072 949,70

C.   Autres créances à long terme

RÉPARTITION ENTRE LES AUTRES CRÉANCES À COURT ET À LONG TERME

| (en euros) |
| --- |
| | à plus d'1 an | jusqu'à 1 an | En cours au 31.12.2003 |
| Créances sur États membres: |
| Régime des pensions | 22 838 600 000,00 | 0,00 | 22 838 600 000,00 |
| Autres | 167 462 305,60 | 28 755 526,69 | 196 217 832,29 |
| Total | 23 006 062 305,60 | 28 755 526,69 | 23 034 817 832,29 |

(en euros)

à plus d'1 an

jusqu'à 1 an

En cours au 31.12.2003

Créances sur États membres:

Régime des pensions

22 838 600 000,00

0,00

22 838 600 000,00

Autres

167 462 305,60

28 755 526,69

196 217 832,29

Total

23 006 062 305,60

28 755 526,69

23 034 817 832,29

1.   Pensions communautaires

Conformément à l'article 83 du Statut, le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés (via le chapitre interinstitutionnel A.19 «Pensions et allocations de départ»). Les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement à long terme de ce régime via la cotisation obligatoire fixée à 9,25 % du traitement de base. Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses (paragraphe 1, premier alinéa). C'est la raison pour laquelle une créance des États membres figure au bilan. En raison d'une nouvelle évaluation actuarielle du régime au 31 décembre 2003, les créances ont atteint le montant de 22,8 milliards d'euros (pour 19,5 milliards d'euros en 2002), reflétant ainsi l'augmentation du passif estimé du régime. Une telle évaluation a lieu tous les cinq ans.

La méthode de comptabilisation des pensions communautaires appliquée en 2003 est donc la même que celle utilisée en 2001: une provision au passif pour constater la dette, et une créance à l'actif pour refléter l'engagement des États membres vis-à-vis des Communautés pour le paiement des pensions communautaires. Dans le cadre du projet de modernisation comptable, la méthode à appliquer sera arrêtée par le Comptable de la Commission après avis des Comptables des autres institutions et du comité des normes comptables.

2.   Autres

Il s'agit principalement de la contribution financière de l'État belge à l'acquisition et à l'aménagement du bâtiment D3 du Parlement, qui s'élevait à 176 millions d'euros et qui est payable sur une période de 10 ans, dont la dernière échéance en 2008. Au terme de l'exercice, 80,8 millions d'euros de créances viennent à échéance à plus d'un an (2002: 98,6 millions d'euros), tandis que 20,7 millions d'euros (2002: 20,4 millions d'euros) sont dus dans un délai d'un an.

VI.   STOCKS

STOCKS

| (en euros) |
| --- |
| Description | Valeur d'acquisition | Réductions de valeur | Valeur comptable nette au 31.12.2003 | Valeur comptable nette au 31.12.2002 |
| A.   FOURNITURES DE BUREAU ET AUTRES BIENS CONSOMMABLES |
| Fournitures de bureau | 2 905 961,87 | 44 291,12 | 2 861 670,75 | 3 062 338,03 |
| Autres biens consommables | 5 596 627,90 | 202 611,24 | 5 394 016,66 | 5 448 882,33 |
| Matériel entretien immeubles | 5 592 357,25 | 0,00 | 5 592 357,25 | 5 577 110,42 |
| Sous-total | 14 094 947,02 | 246 902,36 | 13 848 044,66 | 14 088 330,78 |
| B.   MATÉRIEL SCIENTIFIQUE |
| Matériel scientifique de référence | 63 626 846,98 | 23 963 072,85 | 39 663 774,13 | 41 477 791,87 |
| Matières fissiles | 32 413 948,01 | 17 827 588,89 | 14 586 359,12 | 13 916 360,18 |
| Eau lourde | 14 923,00 | 0,00 | 14 923,00 | 14 923,00 |
| Autre matériel scientifique | 6 857 590,00 | 0,00 | 6 857 590,00 | 6 504 850,00 |
| Sous-total | 102 913 307,99 | 41 790 661,74 | 61 122 646,25 | 61 913 925,05 |
| Total | 117 008 255,01 | 42 037 564,10 | 74 970 690,91 | 76 002 255,83 |

(en euros)

Description

Valeur d'acquisition

Réductions de valeur

Valeur comptable nette au 31.12.2003

Valeur comptable nette au 31.12.2002

FOURNITURES DE BUREAU ET AUTRES BIENS CONSOMMABLES

Fournitures de bureau

2 905 961,87

44 291,12

2 861 670,75

3 062 338,03

Autres biens consommables

5 596 627,90

202 611,24

5 394 016,66

5 448 882,33

Matériel entretien immeubles

5 592 357,25

0,00

5 592 357,25

5 577 110,42

Sous-total

14 094 947,02

246 902,36

13 848 044,66

14 088 330,78

MATÉRIEL SCIENTIFIQUE

Matériel scientifique de référence

63 626 846,98

23 963 072,85

39 663 774,13

41 477 791,87

Matières fissiles

32 413 948,01

17 827 588,89

14 586 359,12

13 916 360,18

Eau lourde

14 923,00

0,00

14 923,00

14 923,00

Autre matériel scientifique

6 857 590,00

0,00

6 857 590,00

6 504 850,00

Sous-total

102 913 307,99

41 790 661,74

61 122 646,25

61 913 925,05

Total

117 008 255,01

42 037 564,10

74 970 690,91

76 002 255,83

Le stock des vaccins et d'antigènes de la DG SANCO, conservé à l'Office alimentaire et vétérinaire a une valeur comptable nette de 6,9 millions d'euros. Il a été valorisé conformément aux règles d'application du manuel de comptabilité et de consolidation (valorisation au prix d'acquisition le plus récent) et incorporé dans le bilan pour la première fois en 2002.

Outre ce qui figure ci-dessus, cette rubrique inclut notamment le matériel scientifique et technique du Centre commun de recherche. Les matières fissiles de Petten ont été valorisées au prix d'achat pour un montant de 3,2 millions d'euros (2002: 2,08 millions d'euros), vu qu'elles sont consommées régulièrement. Des réductions de valeur ont été opérées au CCR de Geel suivant les règles d'application du manuel de comptabilisation et de consolidation de la Commission, pour un montant total de 41,8 millions d'euros (2002: 35,97 millions d'euros).

Le stock de publications détenu par l'OPOCE est valorisé à zéro, à la suite d'une analyse réalisée en 2001. Cela porte sur le stock de publications détenu et/ou géré par l'Office au titre de la diffusion payante (stock payant). Les publications destinées à la diffusion gratuite ne sont pas prises en compte.

VII.   CRÉANCES À COURT TERME

A.   Créances à long terme échéant dans l'année

Ces montants représentent la part des créances à long terme qui arrivent à échéance dans un délai de douze mois, voir les tableaux ci-dessus pour plus de détail.

B.   Créances courantes

B.1.   Avances aux États membres

Cette somme représente une avance de 4,9 millions d'euros (2002: 355 millions d'euros), versée aux autorités de divers États membres pour couvrir le coût de l'éradication de la fièvre aphteuse et d'autres maladies animales, voir aussi le point 8, «engagements hors bilan».

B.2.   Créances sur États membres

a.   Créances FEOGA-GARANTIE:

Ce poste comprend

| — | les créances sur les bénéficiaires du FEOGA-Garantie (1 937,6 millions d'euros) déclarées et certifiées par les États membres et inscrites au grand livre des débiteurs à la fin de l'exercice (15 octobre 2003) en application du règlement (CE) n° 2761/99, moins 20 % du montant que les États membres sont autorisés à conserver au titre de frais administratifs. Les montants présentés pour 2002 n'incluent pas la réduction de 20 % pour frais administratifs. Les États membres ne doivent mettre à disposition des Communautés que les montants récupérés. Le chiffre ci-dessus n'inclut pas les 64,5 millions d'euros (2002: 43,3 millions d'euros) que les États membres ont déclaré comme montant impossible à recouvrer. Ce chiffre représente le montant pour lequel l'organisme payeur a formellement renoncé à la créance ou se trouve dans l'impossibilité formelle de la récupérer.
  CRÉANCES SUR ÉTATS MEMBRES







  (en millions d'euros) |
| --- | --- |
| | Solde au 31.12.2003 | Solde au 31.12.2002 |
| A.   CRÉANCES FEOGA-GARANTIE |
| Créances FEOGA-Garantie | 1 937,56 | 2 376,07 |
| Correction de valeur | – 1 031,65 | – 1 085,74 |
| Apurement des comptes | — | 59,65 |
| Sous-total | 905,91 | 1 349,98 |
| B.   TVA PAYÉE ET À RÉCUPÉRER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES |
| TVA à récupérer | 43,06 | 38,46 |
| Correction de valeur | – 1,46 | – 1,32 |
| Sous-total | 41,60 | 37,14 |
| C.   RESSOURCES PROPRES |
| Ressources propres constatées dans la comptabilité «A», prévue à l'art. 6, paragraphe 3, du règlement no 1150/2000 du Conseil, et restant à recouvrer | 57,57 | 51,48 |
| Ressources propres constatées dans la comptabilité séparée, prévue à l'art. 6, paragraphe 3, du règlement no 1150/2000 du Conseil, et restant à recouvrer | 1 773,21 | 1 740,91 |
| Correction de valeur | – 1 043,87 | – 1 136,21 |
| Ressources propres à régulariser | 396,11 | 4,65 |
| Sous-total | 1 183,02 | 660,83 |
| D.   AUTRES CRÉANCES SUR ÉTATS MEMBRES |
| Intérêts de retard | 6,46 | 12,72 |
| Pensions nationales (subrogées) | 0,05 | 0,05 |
| Autres | 11,65 | 17,74 |
| Sous-total | 18,16 | 30,51 |
| Total | 2 148,69 | 2 078,46 |

—

les créances sur les bénéficiaires du FEOGA-Garantie (1 937,6 millions d'euros) déclarées et certifiées par les États membres et inscrites au grand livre des débiteurs à la fin de l'exercice (15 octobre 2003) en application du règlement (CE) n° 2761/99, moins 20 % du montant que les États membres sont autorisés à conserver au titre de frais administratifs. Les montants présentés pour 2002 n'incluent pas la réduction de 20 % pour frais administratifs. Les États membres ne doivent mettre à disposition des Communautés que les montants récupérés. Le chiffre ci-dessus n'inclut pas les 64,5 millions d'euros (2002: 43,3 millions d'euros) que les États membres ont déclaré comme montant impossible à recouvrer. Ce chiffre représente le montant pour lequel l'organisme payeur a formellement renoncé à la créance ou se trouve dans l'impossibilité formelle de la récupérer.

CRÉANCES SUR ÉTATS MEMBRES

(en millions d'euros)

Solde au 31.12.2003

Solde au 31.12.2002

CRÉANCES FEOGA-GARANTIE

Créances FEOGA-Garantie

1 937,56

2 376,07

Correction de valeur

– 1 031,65

– 1 085,74

Apurement des comptes

—

59,65

Sous-total

905,91

1 349,98

TVA PAYÉE ET À RÉCUPÉRER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

TVA à récupérer

43,06

38,46

Correction de valeur

– 1,46

– 1,32

Sous-total

41,60

37,14

RESSOURCES PROPRES

Ressources propres constatées dans la comptabilité «A», prévue à l'art. 6, paragraphe 3, du règlement no 1150/2000 du Conseil, et restant à recouvrer

57,57

51,48

Ressources propres constatées dans la comptabilité séparée, prévue à l'art. 6, paragraphe 3, du règlement no 1150/2000 du Conseil, et restant à recouvrer

1 773,21

1 740,91

Correction de valeur

– 1 043,87

– 1 136,21

Ressources propres à régulariser

396,11

4,65

Sous-total

1 183,02

660,83

AUTRES CRÉANCES SUR ÉTATS MEMBRES

Intérêts de retard

6,46

12,72

Pensions nationales (subrogées)

0,05

0,05

Autres

11,65

17,74

Sous-total

18,16

30,51

Total

2 148,69

2 078,46

En application du principe de prudence, les Communautés européennes doivent donc estimer et acter la partie du montant FEOGA-Garantie qu'il est improbable de recouvrer. La réduction de valeur déclarée - 1.031,7 millions d'euros (estimations des États membres) - représente 53,2 % de l'ensemble du montant à recouvrer au 31 décembre 2003 (45,7 % au 31 décembre 2002). La Commission s'appuie sur les estimations des États membres, en partant de l'hypothèse que les organismes payeurs sont mieux placés pour déterminer les montants susceptibles d'être récupérés. Les constatations des organismes de certification relatives à la gestion des montants dus sont traitées dans le cadre de la procédure d'apurement 2003, notamment en ce qui concerne l'application des corrections financières proposées. La comptabilisation de cette réduction de valeur n'implique pas une renonciation de la part des CE au recouvrement futur des montants couverts par la réduction.

| — | Il existait au 31 décembre 2002 une créance de 59,6 millions d'euros qui concernait une avance mensuelle à la Finlande, qui a été régularisée avec les paiements d'avances 2003 (pour 2,4 millions d'euros), et des créances faisant suite à l'apurement des comptes (pour 57,2 millions d'euros). Une telle situation ne s'est pas produite au 31 décembre 2003. |
| --- | --- |

—

Il existait au 31 décembre 2002 une créance de 59,6 millions d'euros qui concernait une avance mensuelle à la Finlande, qui a été régularisée avec les paiements d'avances 2003 (pour 2,4 millions d'euros), et des créances faisant suite à l'apurement des comptes (pour 57,2 millions d'euros). Une telle situation ne s'est pas produite au 31 décembre 2003.

| b. | TVA payée et à récupérer auprès des États membres: ce poste comprend les créances relatives au montant des taxes fiscales payées par les institutions et à récupérer auprès des États membres (43,1 millions d'euros). Une réduction de valeur spécifique de 1,5 millions d'euros est incluse. |
| --- | --- |

b.

TVA payée et à récupérer auprès des États membres: ce poste comprend les créances relatives au montant des taxes fiscales payées par les institutions et à récupérer auprès des États membres (43,1 millions d'euros). Une réduction de valeur spécifique de 1,5 millions d'euros est incluse.

| c. | Ressources propres: la comptabilité séparée comprend un montant de ressources propres traditionnelles de 2 364,3 millions d'euros, diminué de 591,1 millions d'euros de frais de perception, soit un total de 1 773,2 millions d'euros, montant qui, en vertu de l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement no 1150/2000, a été constaté par les États membres mais non mis à la disposition des Communautés parce qu'il correspond à des sommes non encore recouvrées et non garanties, ou faisant l'objet de contestations. Chaque État membre transmet à la Commission un relevé trimestriel de ladite comptabilité en précisant par type de ressource:






  — | le solde restant à recouvrer le trimestre précédent, |
| --- | --- | --- |

c.

Ressources propres: la comptabilité séparée comprend un montant de ressources propres traditionnelles de 2 364,3 millions d'euros, diminué de 591,1 millions d'euros de frais de perception, soit un total de 1 773,2 millions d'euros, montant qui, en vertu de l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement no 1150/2000, a été constaté par les États membres mais non mis à la disposition des Communautés parce qu'il correspond à des sommes non encore recouvrées et non garanties, ou faisant l'objet de contestations. Chaque État membre transmet à la Commission un relevé trimestriel de ladite comptabilité en précisant par type de ressource:

—

le solde restant à recouvrer le trimestre précédent,

| — | les montants recouvrés pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les montants recouvrés pendant le trimestre en question,

| — | les rectifications d'assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les rectifications d'assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question,

| — | les montants mis en non-valeur, |
| --- | --- |

—

les montants mis en non-valeur,

| — | le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question. |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Lorsque les montants des ressources propres traditionnelles repris dans la comptabilité séparée sont recouvrés, leur inscription dans le compte de la Commission auprès de son trésor ou de l'organisme qu'il a désigné, doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été recouvrés.

Le montant de 1 773,2 millions d'euros représente une surestimation des créances réelles des Communautés européennes du fait que la comptabilité séparée des ressources propres traditionnelles inclut pour une grande partie des montants dont le recouvrement effectif est aléatoire.

Néanmoins, il est très difficile d'évaluer avec précision l'impact de cette surestimation. Les informations qui existent sur le recouvrement potentiel de ces créances sont très limitées et parcellaires du fait que la réglementation actuellement en vigueur ne permet pas à la Commission d'obtenir ces informations, nécessaires au calcul d'une correction de valeur plus rigoureuse. Pour cette raison, la provision calculée se doit d'être considérée comme la meilleure estimation possible.

Malgré ceci, et en application du principe de prudence, une réduction de valeur de 1 043,9 millions d'euros a été estimée, d'une part, sur la base de statistiques de recouvrement des années précédentes (669,9 millions d'euros) et, d'autre part, sur la base d'une analyse individuelle de certains dossiers (374 millions d'euros). Cette réduction de valeur est inscrite à l'actif du bilan en diminution du poste de créances sur États membres et n'implique pas une renonciation, de la part de la Commission, au recouvrement des montants couverts par la correction de valeur.

La méthode de calcul suivie pour arriver à ce montant est donc basée sur une combinaison de deux facteurs:

| — | Le premier découle d'un ratio théorique sur la probabilité de recouvrement de créances, obtenu après l'analyse des montants de droits inscrits qui ont été recouvrés dans les cinq dernières années par rapport au chiffre des droits constatés pendant la même période. Il est appliqué au solde total des droits au 31 décembre en déduisant le montant correspondant aux cas analysés individuellement.
  La Commission a comme hypothèse de travail que ce ratio, calculé sur la base des montants réellement recouvrés dans le passé, est représentatif de la probabilité de recouvrement des montants encore inclus dans le solde de la comptabilité séparée (déjà réduit des montants relatifs aux cas analysés pour lesquels la Commission dispose d'informations individuelles). |
| --- | --- |

—

Le premier découle d'un ratio théorique sur la probabilité de recouvrement de créances, obtenu après l'analyse des montants de droits inscrits qui ont été recouvrés dans les cinq dernières années par rapport au chiffre des droits constatés pendant la même période. Il est appliqué au solde total des droits au 31 décembre en déduisant le montant correspondant aux cas analysés individuellement.

La Commission a comme hypothèse de travail que ce ratio, calculé sur la base des montants réellement recouvrés dans le passé, est représentatif de la probabilité de recouvrement des montants encore inclus dans le solde de la comptabilité séparée (déjà réduit des montants relatifs aux cas analysés pour lesquels la Commission dispose d'informations individuelles).

| — | Le deuxième provient de l'analyse individuelle de certains cas. Cette approche ne peut pas être objective du fait qu'elle consiste à donner une appréciation des montants en souffrance dont le recouvrement dépend essentiellement du résultat des recours et aussi de la solvabilité future du redevable. En plus, si le recouvrement se révèle peu probable, voire quasiment impossible, cela ne veut pas dire a priori que les montants seront perdus pour le budget communautaire en tant que ressources propres traditionnelles. En effet, en cas de non-recouvrement, ceci n'est le cas que pour autant que l'État membre ait effectivement démontré la diligence requise dans le processus de recouvrement. Si l'État membre ne peut faire cette démonstration, sa responsabilité financière sera mise en jeu et il devra verser le montant au budget communautaire en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement no 1150/2000. |
| --- | --- |

—

Le deuxième provient de l'analyse individuelle de certains cas. Cette approche ne peut pas être objective du fait qu'elle consiste à donner une appréciation des montants en souffrance dont le recouvrement dépend essentiellement du résultat des recours et aussi de la solvabilité future du redevable. En plus, si le recouvrement se révèle peu probable, voire quasiment impossible, cela ne veut pas dire a priori que les montants seront perdus pour le budget communautaire en tant que ressources propres traditionnelles. En effet, en cas de non-recouvrement, ceci n'est le cas que pour autant que l'État membre ait effectivement démontré la diligence requise dans le processus de recouvrement. Si l'État membre ne peut faire cette démonstration, sa responsabilité financière sera mise en jeu et il devra verser le montant au budget communautaire en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement no 1150/2000.

Le détail par État membre des créances de la comptabilité A et de la comptabilité séparée des ressources propres est le suivant:

COMPTABILITÉ A:   RESSOURCES PROPRES CONSTATÉES ET ENCORE À RECOUVRER À LA FIN 2003

| (en euros) |
| --- |
| État membre | Droits agricoles | Cotisations sucre et isoglucose | Droits de douane | Total
  Ressources propres traditionnelles restant à recouvrer |
| Belgique | 0 | 0 | 4 131 101 | 4 131 101 |
| Danemark | 0 | 0 | 6 741 348 | 6 741 348 |
| Allemagne | 0 | 0 | 19 629 669 | 19 629 669 |
| Grèce | 7 388 | 0 | 0 | 7 388 |
| Espagne | 0 | 0 | 95 819 | 95 819 |
| France | 0 | 0 | 456 975 | 456 975 |
| Irlande | 0 | 0 | 110 693 | 110 693 |
| Italie | 0 | 0 | 14 825 675 | 14 825 675 |
| Luxembourg | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Pays-Bas | 0 | 0 | 10 015 091 | 10 015 091 |
| Autriche | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Portugal | 0 | 0 | 1 429 942 | 1 429 942 |
| Finlande | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Suède | 0 | 0 | 98 532 | 98 532 |
| Royaume-Uni | 0 | 0 | 5 707 | 5 707 |
| EUR 15 | 7 388 | 0 | 57 540 552 | 57 547 940 |

(en euros)

État membre

Droits agricoles

Cotisations sucre et isoglucose

Droits de douane

Total

Ressources propres traditionnelles restant à recouvrer

Belgique

0

0

4 131 101

4 131 101

Danemark

0

0

6 741 348

6 741 348

Allemagne

0

0

19 629 669

19 629 669

Grèce

7 388

0

0

7 388

Espagne

0

0

95 819

95 819

France

0

0

456 975

456 975

Irlande

0

0

110 693

110 693

Italie

0

0

14 825 675

14 825 675

Luxembourg

0

0

0

0

Pays-Bas

0

0

10 015 091

10 015 091

Autriche

0

0

0

0

Portugal

0

0

1 429 942

1 429 942

Finlande

0

0

0

0

Suède

0

0

98 532

98 532

Royaume-Uni

0

0

5 707

5 707

EUR 15

7 388

0

57 540 552

57 547 940

COMPTABILITÉ SÉPARÉE:   RESSOURCES PROPRES CONSTATÉES ET ENCORE À RECOUVRER À LA FIN 2003

| (en euros) |
| --- |
| État membre | Droits agricoles | Cotisations sucre et isoglucose | Droits de douanes | Total
  Ressources propres traditionnelles restant à recouvrer |
| Belgique | 27 678 567 | 0 | 93 565 272 | 121 243 839 |
| Danemark | 1 797 945 | 0 | 4 632 899 | 6 430 844 |
| Allemagne | 95 839 765 | 42 294 278 | 319 626 336 | 457 760 379 |
| Grèce | 19 007 068 | 0 | 15 562 862 | 34 569 930 |
| Espagne | 8 578 051 | 0 | 72 561 148 | 81 139 199 |
| France | 10 055 068 | 250 036 | 100 552 748 | 110 857 852 |
| Irlande | 66 174 | 0 | 2 282 757 | 2 348 931 |
| Italie | 215 252 199 | 0 | 151 723 420 | 366 975 619 |
| Luxembourg | 0 | 0 | 777 858 | 777 858 |
| Pays-Bas | 16 115 383 | 2 534 592 | 58 523 045 | 77 173 020 |
| Autriche | 9 001 157 | 0 | 58 395 481 | 67 396 638 |
| Portugal | 8 060 121 | 0 | 22 920 225 | 30 980 346 |
| Finlande | 77 725 | 0 | 4 151 566 | 4 229 291 |
| Suède | 1 522 474 | 0 | 4 209 729 | 5 732 203 |
| Royaume-Uni | 13 085 190 | 0 | 392 512 605 | 405 597 795 |
| EUR 15 | 426 136 887 | 45 078 906 | 1 301 997 951 | 1 773 213 744 |

(en euros)

État membre

Droits agricoles

Cotisations sucre et isoglucose

Droits de douanes

Total

Ressources propres traditionnelles restant à recouvrer

Belgique

27 678 567

0

93 565 272

121 243 839

Danemark

1 797 945

0

4 632 899

6 430 844

Allemagne

95 839 765

42 294 278

319 626 336

457 760 379

Grèce

19 007 068

0

15 562 862

34 569 930

Espagne

8 578 051

0

72 561 148

81 139 199

France

10 055 068

250 036

100 552 748

110 857 852

Irlande

66 174

0

2 282 757

2 348 931

Italie

215 252 199

0

151 723 420

366 975 619

Luxembourg

0

0

777 858

777 858

Pays-Bas

16 115 383

2 534 592

58 523 045

77 173 020

Autriche

9 001 157

0

58 395 481

67 396 638

Portugal

8 060 121

0

22 920 225

30 980 346

Finlande

77 725

0

4 151 566

4 229 291

Suède

1 522 474

0

4 209 729

5 732 203

Royaume-Uni

13 085 190

0

392 512 605

405 597 795

EUR 15

426 136 887

45 078 906

1 301 997 951

1 773 213 744

L'évolution des montants de 2002 à 2003 s'explique comme suit :

DROITS INSCRITS DANS LA COMPTABILITÉ SÉPARÉE

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 31.12.2003 | 31.12.2002 |
| Créances déclarées hors frais de perception | 1 773,2 | 1 740,9 |
| Cas analysés individuellement | 409,3 | 481,5 |
| Cas non analysés individuellement | 1 363,9 | 1 259,4 |
| Réductions de valeur | 1 043,9 | 1 136,2 |
| Cas analysés individuellement | 374,0 | 438,7 |
| Cas non analysés individuellement | 669,9 | 697,5 |
| Valeur nette des créances comptabilité séparée | 729,3 | 604,7 |

(en millions d'euros)

31.12.2003

31.12.2002

Créances déclarées hors frais de perception

1 773,2

1 740,9

Cas analysés individuellement

409,3

481,5

Cas non analysés individuellement

1 363,9

1 259,4

Réductions de valeur

1 043,9

1 136,2

Cas analysés individuellement

374,0

438,7

Cas non analysés individuellement

669,9

697,5

Valeur nette des créances comptabilité séparée

729,3

604,7

La décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, prévoit que les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles.

L'importante augmentation des ressources propres à régulariser porte sur les montants dont sont redevables la Suède et le Portugal au 31 décembre 2003 et qui, en janvier 2004, n'avaient pas encore été reçus.

| d. | Autres créances sur États membres: en 2003, ce montant comprenait principalement des intérêts de retard pour 6,5 millions d'euros et des créances relatives aux actions structurelles pour 11,7 millions d'euros. |
| --- | --- |

d.

Autres créances sur États membres: en 2003, ce montant comprenait principalement des intérêts de retard pour 6,5 millions d'euros et des créances relatives aux actions structurelles pour 11,7 millions d'euros.

B.3.   Créances sur organismes communautaires non consolidés

Cette rubrique comprend les créances diverses des Communautés européennes auprès d'organismes communautaires, ne faisant pas partie du périmètre de consolidation, pour lesquels les institutions paient certaines dépenses, qui seront par la suite remboursées, et cela pour un total de 29,3 millions d'euros (2002: 11,2 millions d'euros).

B.4.   Débiteurs divers

DÉBITEURS DIVERS

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2003 | Solde au 31.12.2002 |
| 1.   AMENDES NON ACQUITTÉES |
| Montants en souffrance | 1 811,04 | 2 283,65 |
| Réductions de valeur | – 55,78 | – 19,96 |
| Sous-total | 1 755,26 | 2 263,69 |
| 2.   INTERMÉDIAIRES FINANCIERS |
| Montants détenus par les intermédiaires financiers | 1 007,54 | 1 089,86 |
| Réductions de valeur | 0,00 | 0,00 |
| Sous-total | 1 007,54 | 1 089,86 |
| 3.   MONTANTS DÉTENUS SUR DES COMPTES FIDUCIAIRES |
| Montants détenus sur des comptes fiduciaires | 300,87 | 201,27 |
| Réductions de valeur | – 0,08 | – 0,92 |
| Sous-total | 300,79 | 200,35 |
| 4.   MÉCANISME FINANCIER AELE |
| Montant à rembourser à la CE | 44,55 | 61,65 |
| Réductions de valeur | 0,00 | 0,00 |
| Sous-total | 44,55 | 61,65 |
| 5.   GALILEO |
| Avances octroyées | 0,00 | 120,00 |
| Réductions de valeur | 0,00 | 0,00 |
| Sous-total | 0,00 | 120,00 |
| 6.   CRÉANCES DUES POUR CERTAINS PROGRAMMES |
| Dossiers en cours au terme de l'exercice | 121,37 | 0,00 |
| Réductions de valeur | – 101,82 | 0,00 |
| Sous-total | 19,55 | 0,00 |
| 7.   APPEL AU FONDS DE GARANTIE - MONTANTS DUS |
| Montants versés à la BEI et à récupérer auprès du débiteur | 4,83 | 0,00 |
| Réductions de valeur | – 4,83 | 0,00 |
| Sous-total | 0,00 | 0,00 |
| 8.   AUTRES ORDRES DE RECOUVREMENT |
| Ordres de recouvrement émis | 530,09 | 721,12 |
| Réductions de valeur | – 185,20 | – 148,22 |
| Sous-total | 344,89 | 572,90 |
| 9.   PRODUITS À RECEVOIR ET CHARGES PAYÉES D'AVANCE |
| Intérêts échus et autres produits à percevoir | 65,83 | 85,49 |
| Charges payées d'avance | 71,95 | 67,80 |
| Sous-total | 137,78 | 153,29 |
| 10. | DÉPENSES À ACTER |

(en millions d'euros)

Solde au 31.12.2003

Solde au 31.12.2002

AMENDES NON ACQUITTÉES

Montants en souffrance

1 811,04

2 283,65

Réductions de valeur

– 55,78

– 19,96

Sous-total

1 755,26

2 263,69

INTERMÉDIAIRES FINANCIERS

Montants détenus par les intermédiaires financiers

1 007,54

1 089,86

Réductions de valeur

0,00

0,00

Sous-total

1 007,54

1 089,86

MONTANTS DÉTENUS SUR DES COMPTES FIDUCIAIRES

Montants détenus sur des comptes fiduciaires

300,87

201,27

Réductions de valeur

– 0,08

– 0,92

Sous-total

300,79

200,35

MÉCANISME FINANCIER AELE

Montant à rembourser à la CE

44,55

61,65

Réductions de valeur

0,00

0,00

Sous-total

44,55

61,65

GALILEO

Avances octroyées

0,00

120,00

Réductions de valeur

0,00

0,00

Sous-total

0,00

120,00

CRÉANCES DUES POUR CERTAINS PROGRAMMES

Dossiers en cours au terme de l'exercice

121,37

0,00

Réductions de valeur

– 101,82

0,00

Sous-total

19,55

0,00

APPEL AU FONDS DE GARANTIE - MONTANTS DUS

Montants versés à la BEI et à récupérer auprès du débiteur

4,83

0,00

Réductions de valeur

– 4,83

0,00

Sous-total

0,00

0,00

AUTRES ORDRES DE RECOUVREMENT

Ordres de recouvrement émis

530,09

721,12

Réductions de valeur

– 185,20

– 148,22

Sous-total

344,89

572,90

PRODUITS À RECEVOIR ET CHARGES PAYÉES D'AVANCE

Intérêts échus et autres produits à percevoir

65,83

85,49

Charges payées d'avance

71,95

67,80

Sous-total

137,78

153,29

10.

DÉPENSES À ACTER

0,00

10,78

Total

3 610,36

4 472,52

Sont incluses dans ce poste les créances découlant des activités des Communautés:

| 1. | Le montant des amendes infligées par la Commission pour atteinte à la libre concurrence pour lesquelles le débiteur n'a effectué aucun paiement: 1 755,2 millions d'euros (2002: 2 263,7 millions d'euros).
  L'évolution du montant des amendes infligées encore pendantes et les réductions de valeur s'analysent comme suit (en millions d'euros):
  AMENDES ENCORE PENDANTES










  (en millions d'euros) |
| --- | --- |
| 31.12.2002 | 2003 | 31.12.2003 |
| Créances amendes
  (a) | Amendes infligées 2003
  (b) | Annulations
  Créances amendes
  (c) | Montants définitivement encaissés
  (d) | Mouvements
  Encaissements provisoires
  (e) | Créances amendes
  f=a+b+c+d+e |
| 2 283,6 | 430,3 | – 280,3 | – 151,6 | – 471,0 | 1 811,0 |

1.

Le montant des amendes infligées par la Commission pour atteinte à la libre concurrence pour lesquelles le débiteur n'a effectué aucun paiement: 1 755,2 millions d'euros (2002: 2 263,7 millions d'euros).

L'évolution du montant des amendes infligées encore pendantes et les réductions de valeur s'analysent comme suit (en millions d'euros):

AMENDES ENCORE PENDANTES

(en millions d'euros)

31.12.2002

2003

31.12.2003

Créances amendes

(a)

Amendes infligées 2003

(b)

Annulations

Créances amendes

(c)

Montants définitivement encaissés

(d)

Mouvements

Encaissements provisoires

(e)

Créances amendes

f=a+b+c+d+e

2 283,6

430,3

– 280,3

– 151,6

– 471,0

1 811,0

AMENDES ENCORE PENDANTES: RÉDUCTIONS DE VALEUR

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | au 31.12.2003 | au 31.12.2002 |
| Créances brutes | 1 811,0 | 2 283,6 |
| Réductions de valeur | – 55,8 | – 20,0 |
| Créances nettes | 1 755,2 | 2 263,6 |

(en millions d'euros)

au 31.12.2003

au 31.12.2002

Créances brutes

1 811,0

2 283,6

Réductions de valeur

– 55,8

– 20,0

Créances nettes

1 755,2

2 263,6

Après la décision d'infliger une amende, le débiteur dispose d'un délai de 2 mois à dater de la notification pour:

| — | soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l'amende dans le délai imparti, ce montant est définitivement encaissé par la Commission; |
| --- | --- |

—

soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l'amende dans le délai imparti, ce montant est définitivement encaissé par la Commission;

| — | soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction communautaire. Malgré cela, le montant du principal de l'amende doit être payé dans le délai imparti, le recours n'ayant pas d'effet suspensif (art. 242 du traité CE). Dans ce cas, le débiteur a deux options: il présente une garantie bancaire ou verse, à titre provisionnel, le montant de l'amende. |
| --- | --- |

—

soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction communautaire. Malgré cela, le montant du principal de l'amende doit être payé dans le délai imparti, le recours n'ayant pas d'effet suspensif (art. 242 du traité CE). Dans ce cas, le débiteur a deux options: il présente une garantie bancaire ou verse, à titre provisionnel, le montant de l'amende.

Pour le montant des amendes infligées encore pendantes au 31.12.2003, 1 607,9 millions d'euros ont été encaissés à titre provisoire. Ces paiements sont rapprochés des créances concernées et inclus dans les valeurs disponibles, mais une somme de 1 373 millions d'euros du montant relatif aux cas dans lesquels un recours a été introduit ou dans lesquels on ignore si un recours sera introduit est aussi traitée comme des dettes potentielles (7), étant donné que dans cette affaire, on attend encore un jugement final. Par ailleurs, au 31.12.2003, des garanties bancaires ont été présentées pour un montant de 1 187,8 millions d'euros. Ces garanties reçues n'influencent pas le montant des créances à l'actif du bilan, et sont enregistrées dans l'annexe comme engagements hors bilan sous les actifs éventuels. Le montant qui figure dans les engagements hors bilan en tant que passif éventuel s'élève à 3 241 millions d'euros, soit l'ensemble des créances en souffrance dans le cas desquelles on attend un jugement, augmentées des intérêts perçus sur les paiements obtenus en attendant un jugement final.

Il convient aussi de noter que le traitement comptable diffère pour la CECA en liquidation - si la Commission reconnaît l'existence d'une créance et d'une recette dès qu'elle inflige une amende, la CECA en liquidation ne reconnaît l'existence d'une recette que lorsque le montant a été versé et ne peut plus faire l'objet de recours - jusqu'au règlement, une provision est maintenue pour les montants donnant lieu à l'introduction d'un recours. Aucune amende nouvelle n'a été émise par la CECA en liquidation ces deux dernières années, bien qu'une provision de 3,8 millions d'euros existe pour les amendes faisant encore actuellement l'objet de recours.

| 2. | Montants versés aux intermédiaires financiers mais non encore transférés aux bénéficiaires finals. Cette rubrique inclut le montant des paiements d'avances budgétaires effectués à des intermédiaires, publics ou privés, chargés par la Commission d'assurer la gestion des fonds et de les faire parvenir aux bénéficiaires finals, soit en raison de dispositions réglementaires, soit en raison de dispositions contractuelles. Ce montant, qui s'élève à 1 008 millions d'euros, représente les fonds qui, au 31.12.2003, étaient détenus par les intermédiaires (2002: 1 090 millions d'euros). Pour la répartition de ces montants par ligne budgétaire, voir aussi l'annexe 2 D. Les intérêts bancaires générés par ces montants sont aussi inclus (43,6 millions d'euros; 2002: 80,5 millions d'euros).
  La problématique des préfinancements, leur comptabilisation d'une façon intégrée et leur apurement, fait partie du projet de modernisation de la comptabilité des Communautés et sera traité dans ce cadre. Le recensement extracomptable actuel constitue une première étape afin de fixer le bilan d'ouverture de ces éléments pour 2005. |
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2.

Montants versés aux intermédiaires financiers mais non encore transférés aux bénéficiaires finals. Cette rubrique inclut le montant des paiements d'avances budgétaires effectués à des intermédiaires, publics ou privés, chargés par la Commission d'assurer la gestion des fonds et de les faire parvenir aux bénéficiaires finals, soit en raison de dispositions réglementaires, soit en raison de dispositions contractuelles. Ce montant, qui s'élève à 1 008 millions d'euros, représente les fonds qui, au 31.12.2003, étaient détenus par les intermédiaires (2002: 1 090 millions d'euros). Pour la répartition de ces montants par ligne budgétaire, voir aussi l'annexe 2 D. Les intérêts bancaires générés par ces montants sont aussi inclus (43,6 millions d'euros; 2002: 80,5 millions d'euros).

La problématique des préfinancements, leur comptabilisation d'une façon intégrée et leur apurement, fait partie du projet de modernisation de la comptabilité des Communautés et sera traité dans ce cadre. Le recensement extracomptable actuel constitue une première étape afin de fixer le bilan d'ouverture de ces éléments pour 2005.

| 3. | Certains instruments financiers sont gérés sur une base fiduciaire par des organismes tiers tels que la Banque européenne d'investissement (BEI), le Fonds européen d'investissement (FEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) et EUROFER. Le montant détenu par ces organismes tiers sur des comptes fiduciaires au 31.12.2003 s'élève à 300,9 millions d'euros, hors réductions de valeur (2002: 201,2 millions d'euros). Pour la répartition de ces montants par ligne budgétaire, voir aussi l'annexe 2 D.
  Ce montant ne comprend pas les investissements dans des fonds de capital à risque par ces instruments, ceux-ci figurent dans les autres immobilisations financières (Actif IV.B.1). |
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3.

Certains instruments financiers sont gérés sur une base fiduciaire par des organismes tiers tels que la Banque européenne d'investissement (BEI), le Fonds européen d'investissement (FEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) et EUROFER. Le montant détenu par ces organismes tiers sur des comptes fiduciaires au 31.12.2003 s'élève à 300,9 millions d'euros, hors réductions de valeur (2002: 201,2 millions d'euros). Pour la répartition de ces montants par ligne budgétaire, voir aussi l'annexe 2 D.

Ce montant ne comprend pas les investissements dans des fonds de capital à risque par ces instruments, ceux-ci figurent dans les autres immobilisations financières (Actif IV.B.1).

| 4. | Le mécanisme financier AELE a été institué en 1993 pour soutenir le développement et l'ajustement structurel de certaines régions de l'Union européenne. Les contributeurs, entre autres la Commission, sont conjointement propriétaires des fonds disponibles. La part de la Commission au 31 décembre 2003 s'élève à 44,5 millions d'euros (2002: 61,6 millions d'euros). |
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4.

Le mécanisme financier AELE a été institué en 1993 pour soutenir le développement et l'ajustement structurel de certaines régions de l'Union européenne. Les contributeurs, entre autres la Commission, sont conjointement propriétaires des fonds disponibles. La part de la Commission au 31 décembre 2003 s'élève à 44,5 millions d'euros (2002: 61,6 millions d'euros).

| 5. | Un paiement d'avance de 120 millions d'euros versé au programme Galileo a été inclus sous ce titre en 2002, mais a été transféré à la rubrique des investissements en 2003 — voir aussi la note IV.A. |
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5.

Un paiement d'avance de 120 millions d'euros versé au programme Galileo a été inclus sous ce titre en 2002, mais a été transféré à la rubrique des investissements en 2003 — voir aussi la note IV.A.

| 6. | Ces montants portent sur des avances octroyées au titre des programmes
  ECIP
  (67,6 millions d'euros) et MEDIA (50 millions d'euros). Sur la base du principe de prudence et compte tenu des risques et de l'incertitude liés à l'opération, une réduction de valeur est incluse pour les soldes ECIP de 100 %et 34,2 millions d'euros pour les montants MEDIA. Un examen des dossiers en cours a lieu actuellement pour déterminer le statut de toutes les avances de ce type en vue de fixer les montants finals que doit rembourser la Commission. Lorsqu'un dossier est clôturé et qu'une créance vient à échéance, un ordre de recouvrement est émis et le solde est transféré aux ordres de recouvrement.
  Un montant de 3,7 millions d'euros, relatif au programme Eurotech Capital, est aussi inclus. Cela concerne des montants non investis par les intermédiaires financiers au 31 décembre 2003 et les intérêts dus sur ces montants. |
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6.

Ces montants portent sur des avances octroyées au titre des programmes
  ECIP
  (67,6 millions d'euros) et MEDIA (50 millions d'euros). Sur la base du principe de prudence et compte tenu des risques et de l'incertitude liés à l'opération, une réduction de valeur est incluse pour les soldes ECIP de 100 %et 34,2 millions d'euros pour les montants MEDIA. Un examen des dossiers en cours a lieu actuellement pour déterminer le statut de toutes les avances de ce type en vue de fixer les montants finals que doit rembourser la Commission. Lorsqu'un dossier est clôturé et qu'une créance vient à échéance, un ordre de recouvrement est émis et le solde est transféré aux ordres de recouvrement.

Un montant de 3,7 millions d'euros, relatif au programme Eurotech Capital, est aussi inclus. Cela concerne des montants non investis par les intermédiaires financiers au 31 décembre 2003 et les intérêts dus sur ces montants.

| 7. | Un appel a été fait au Fonds de garantie, en rapport avec une dette en Argentine et le montant a été versé par la BEI. La dette en question est donc devenue une dette du Fonds de garantie et était encore en souffrance au 31 décembre 2003. Compte tenu de la nature et des circonstances entourant cette créance, une réduction de valeur de 100 % a été jugée prudente. |
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7.

Un appel a été fait au Fonds de garantie, en rapport avec une dette en Argentine et le montant a été versé par la BEI. La dette en question est donc devenue une dette du Fonds de garantie et était encore en souffrance au 31 décembre 2003. Compte tenu de la nature et des circonstances entourant cette créance, une réduction de valeur de 100 % a été jugée prudente.

| 8. | Il s'agit des ordres de recouvrement comptabilisés au 31.12.2003 en tant que droits constatés restant à recouvrer qui ne sont pas déjà inclus dans les autres rubriques de l'actif du bilan.
  Une correction de valeur pour les créances irrécouvrables encore indéterminées est comptabilisée. Les créances échues depuis plus d'un an appellent une réduction de 20 %. Pour chaque année supplémentaire, une nouvelle tranche de 20 % est provisionnée. Cette réduction de valeur globale est calculée sur le montant des créances ouvertes à la fin de l'année. Certaines créances sont exclues du calcul de la réduction de valeur forfaitaire, il s'agit notamment de créances pour lesquelles une réduction de valeur individuelle est estimée. |
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8.

Il s'agit des ordres de recouvrement comptabilisés au 31.12.2003 en tant que droits constatés restant à recouvrer qui ne sont pas déjà inclus dans les autres rubriques de l'actif du bilan.

Une correction de valeur pour les créances irrécouvrables encore indéterminées est comptabilisée. Les créances échues depuis plus d'un an appellent une réduction de 20 %. Pour chaque année supplémentaire, une nouvelle tranche de 20 % est provisionnée. Cette réduction de valeur globale est calculée sur le montant des créances ouvertes à la fin de l'année. Certaines créances sont exclues du calcul de la réduction de valeur forfaitaire, il s'agit notamment de créances pour lesquelles une réduction de valeur individuelle est estimée.

| 9. | Les intérêts à percevoir et les charges payées à l'avance sont incluses dans cette rubrique, alors qu'ils étaient auparavant présentés sous la rubrique «comptes transitoires». |
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9.

Les intérêts à percevoir et les charges payées à l'avance sont incluses dans cette rubrique, alors qu'ils étaient auparavant présentés sous la rubrique «comptes transitoires».

| 10. | Étant donné que les crédits de paiement reportés figurent déjà dans le résultat de l'exercice, seules les dépenses à imputer sur crédits non dissociés sont incluses sous cette rubrique. Ces montants figuraient aussi dans les «comptes transitoires» lors des exercices précédents. |
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10.

Étant donné que les crédits de paiement reportés figurent déjà dans le résultat de l'exercice, seules les dépenses à imputer sur crédits non dissociés sont incluses sous cette rubrique. Ces montants figuraient aussi dans les «comptes transitoires» lors des exercices précédents.

C.   Autres créances

Ce poste regroupe essentiellement les créances que les institutions européennes détiennent envers son personnel ou envers des entités d'assurances.

AUTRES CRÉANCES

| (en euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2003 | Solde au 31.12.2002 |
| Créances sur personnel | 36 929 231,45 | 41 200 687,23 |
| Montants dus par les compagnies d'assurances | 258 785,79 | 205 027,79 |
| Total | 37 188 017,24 | 41 405 715,02 |

(en euros)

Solde au 31.12.2003

Solde au 31.12.2002

Créances sur personnel

36 929 231,45

41 200 687,23

Montants dus par les compagnies d'assurances

258 785,79

205 027,79

Total

37 188 017,24

41 405 715,02

VIII.   PLACEMENTS DE TRÉSORERIE

La répartition par échéances s'analyse comme suit :

PLACEMENTS DE TRÉSORERIE

| (en euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2003 | Solde au 31.12.2002 |
| Dépôts à terme: | | |
| échéance à moins d'un mois | 67 991 795,52 | 36 547 826,21 |
| échéance entre un mois et un an | 63 963 547,66 | 97 684 174,31 |
| Obligations et autres dépôts à taux fixe | 1 340 501 836,53 | 1 393 914 863,20 |
| Total | 1 472 457 179,71 | 1 528 146 863,72 |

(en euros)

Solde au 31.12.2003

Solde au 31.12.2002

Dépôts à terme:

échéance à moins d'un mois

67 991 795,52

36 547 826,21

échéance entre un mois et un an

63 963 547,66

97 684 174,31

Obligations et autres dépôts à taux fixe

1 340 501 836,53

1 393 914 863,20

Total

1 472 457 179,71

1 528 146 863,72

IX.   VALEURS DISPONIBLES

VALEURS DISPONIBLES

| (en euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2003 | Solde au 31.12.2002 |
| Comptes auprès du Trésor | 10 276 517 701,99 | 14 901 823 209,61 |
| Comptes auprès des banques centrales | 285 019 770,15 | 879 213 763,13 |
| Comptes des activités d'emprunt-prêt | 40 712 379,08 | 35 528 631,84 |
| Comptes courants | 3 264 191 619,62 | 1 510 008 334,40 |
| Régies d'avances | 34 979 881,40 | 73 104 860,44 |
| Caisses | 270 046,53 | 290 276,54 |
| Virements | 5 500 000,00 | 0,00 |
| Total | 13 907 191 398,77 | 17 399 969 075,96 |

(en euros)

Solde au 31.12.2003

Solde au 31.12.2002

Comptes auprès du Trésor

10 276 517 701,99

14 901 823 209,61

Comptes auprès des banques centrales

285 019 770,15

879 213 763,13

Comptes des activités d'emprunt-prêt

40 712 379,08

35 528 631,84

Comptes courants

3 264 191 619,62

1 510 008 334,40

Régies d'avances

34 979 881,40

73 104 860,44

Caisses

270 046,53

290 276,54

Virements

5 500 000,00

0,00

Total

13 907 191 398,77

17 399 969 075,96

Cette rubrique comprend l'ensemble des disponibilités financières des institutions détenues sur des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), sur des comptes à vue, dans des régies d'avances et petites caisses. Les disponibilités relevant des activités de prêts versés sur fonds empruntés et des prêts accordés pour l'amélioration des conditions de logement des travailleurs migrants y sont aussi reprises. Les montants reçus en rapport avec des amendes infligées par la Commission, dans le cas de dossiers encore ouverts s'élèvent à 1 708 millions d'euros et sont conservés sur ces comptes courants spécifiques.

Il est à noter qu'à la suite de la faillite de deux banques situées dans des pays tiers, il est prévisible que les montants qui y sont détenus sur des régies d'avances, pour un total de 1,4 millions d'euros, ne pourront être récupérés. De ce fait, et au regard du principe de prudence, une correction de valeur des comptes financiers a été effectuée et est inscrite à l'actif (en diminution de la valeur du poste «Régies d'avances»).

B.   PASSIF

I.   CAPITAUX PROPRES

La rubrique des capitaux propres comprend :

A.   Le résultat économique de l'exercice

Le résultat économique s'analyse comme suit :

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

| (en euros) |
| --- |
| | 31.12.2003 | 31.12.2002 |
| 1. | Résultat de l'exécution du budget des Communautés européennes |

(en euros)

31.12.2003

31.12.2002

1.

Résultat de l'exécution du budget des Communautés européennes

5 469 843 705,90

7 413 481 988,34

| 2. | Résultat des ajustements |
| --- | --- |

2.

Résultat des ajustements

– 307 077 541,75

1 268 832 829,48

| 3. | Résultat des activités d'emprunts-prêts |
| --- | --- |

3.

Résultat des activités d'emprunts-prêts

102 691,94

211 819,79

| 4. | Résultat économique de la CECA en liquidation |
| --- | --- |

4.

Résultat économique de la CECA en liquidation

337 878 471,92

67 752 039,62

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE

5 500 747 328,01

8 750 278 677,23

Le résultat budgétaire s'élève à 5 469,8 millions d'euros et est détaillé dans le tableau «Résultat de l'exécution du budget 2003».

Les différences de change incluses dans le résultat économique résultent des paiements et des avoirs financiers en monnaies autres que l'euro, notamment celles des trois États membres qui n'ont pas encore adopté cette devise.

En ce qui concerne les avoirs financiers, la valeur en euros des monnaies nationales varie quotidiennement selon les taux du change du marché monétaire. Les avoirs financiers sont réévalués pour le bilan aux taux de change du 31 décembre.

La Commission comptabilise les paiements aux taux mensuels qui sont immanquablement différents des taux du marché.

Le résultat des ajustements s'analyse comme suit:

RÉSULTAT DES AJUSTEMENTS

| (en euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| A.   Ajustements positifs |
| 1. | Diminution de charges à la suite d'augmentations de l'actif |

(en euros)

2003

2002

Ajustements positifs

1.

Diminution de charges à la suite d'augmentations de l'actif

– 56 362 825,75

1 518 898 166,97

| a. | Frais d'établissement |
| --- | --- |

a.

Frais d'établissement

0,00

0,00

| b. | Immobilisations incorporelles |
| --- | --- |

b.

Immobilisations incorporelles

7 180 907,10

7 116 474,33

| c. | Immobilisations corporelles |
| --- | --- |

c.

Immobilisations corporelles

238 712 751,38

378 597 881,01

| d. | Immobilisations financières |
| --- | --- |

d.

Immobilisations financières

39 186 302,15

229 276 528,07

| e. | Prêts sur crédits budgétaires |
| --- | --- |

e.

Prêts sur crédits budgétaires

26 332 225,70

31 815 898,83

| f. | Stocks |
| --- | --- |

f.

Stocks

1 989 888,72

7 127 066,82

| g. | Autres dépenses |
| --- | --- |

g.

Autres dépenses

– 369 764 720,80

864 964 317,91

| 2. | Dotations aux amortissements |
| --- | --- |

2.

Dotations aux amortissements

55 872 750,10

104 386 481,08

| 3. | Dotations aux réductions de valeur |
| --- | --- |

3.

Dotations aux réductions de valeur

204 698 966,24

1 035 595 167,59

| 4. | Dotations aux provisions |
| --- | --- |

4.

Dotations aux provisions

674 201 298,29

25 569 219,41

| 5. | Produits faisant suite aux droits budgétaires acquis au cours de l'exercice et non recouvrés |
| --- | --- |

5.

Produits faisant suite aux droits budgétaires acquis au cours de l'exercice et non recouvrés

3 586 183 482,79

5 943 096 498,61

Sous-total

4 464 593 671,67

8 627 545 533,66

Ajustements négatifs

| 1. | Diminution de charges à la suite de diminutions de l'actif |
| --- | --- |

1.

Diminution de charges à la suite de diminutions de l'actif

947 674 628,68

1 788 445 663,28

| a. | Frais d'établissement |
| --- | --- |

a.

Frais d'établissement

0,00

0,00

| b. | Immobilisations incorporelles |
| --- | --- |

b.

Immobilisations incorporelles

1 476 204,08

250 933,71

| c. | Immobilisations corporelles |
| --- | --- |

c.

Immobilisations corporelles

67 314 584,70

89 649 379,35

| d. | Immobilisations financières |
| --- | --- |

d.

Immobilisations financières

1 889 089,00

3 376 076,00

| e. | Prêts sur crédits budgétaires |
| --- | --- |

e.

Prêts sur crédits budgétaires

51 855 018,45

26 112 431,46

| f. | Stocks |
| --- | --- |

f.

Stocks

3 021 453,64

8 618 810,28

| g. | Encaissement de droits constatés au cours des exercices précédents |
| --- | --- |

g.

Encaissement de droits constatés au cours des exercices précédents

822 118 278,81

1 660 438 032,48

| 2. | Dotations aux amortissements |
| --- | --- |

2.

Dotations aux amortissements

260 553 621,75

244 114 042,60

| 3. | Dotations aux réductions de valeur |
| --- | --- |

3.

Dotations aux réductions de valeur

125 460 020,10

142 018 419,56

| 4. | Dotations aux amortissements et réductions de valeur exceptionnels |
| --- | --- |

4.

Dotations aux amortissements et réductions de valeur exceptionnels

27 509 824,43

17 667 655,42

| 5. | Dotations aux provisions |
| --- | --- |

5.

Dotations aux provisions

3 348 094 102,69

5 193 944 066,50

| 6. | Dépenses à régulariser |
| --- | --- |

6.

Dépenses à régulariser

16 941 669,09

– 27 477 143,18

| 7. | Résultats des organismes liés |
| --- | --- |

7.

Résultats des organismes liés

45 437 346,68

0,00

Sous-total

4 771 671 213,42

7 358 712 704,18

Résultat des ajustements (A-B)

– 307 077 541,75

1 268 832 829,48

Le résultat de l'activité emprunts-prêts se répartit comme suit :

RÉSULTAT DES ACTIVITÉS D'EMPRUNTS-PRÊTS

| (en euros) |
| --- |
| Instruments | Résultat 2003 |
| Assistance financière à moyen terme (MTA) | 6 713,73 |
| Balance des paiements (BOP) | 2 881,55 |
| EURATOM | 44 406,51 |
| Nouvel instrument communautaire (NIC) | 48 690,15 |
| Total | 102 691,94 |

(en euros)

Instruments

Résultat 2003

Assistance financière à moyen terme (MTA)

6 713,73

Balance des paiements (BOP)

2 881,55

EURATOM

44 406,51

Nouvel instrument communautaire (NIC)

48 690,15

Total

102 691,94

L'affectation du résultat de l'activité emprunts-prêts de l'année 2003 n'était pas connue à la date de clôture.

L'affectation du résultat de l'exercice 2002 des activités emprunts-prêts a été répartie comme suit entre les différents instruments:

Affectation du résultat de l'exercice précédent des activités d'emprunt-prêt

| (en euros) |
| --- |
| Instrument | Résultat 2002 | Transfert du résultat au budget | Transfert à la réserve spéciale | Transfert de la réserve spéciale |
| Assistance financière à moyen terme (MTA) | 54 155,46 | 0,00 | 54 155,46 | 0,00 |
| Balance des paiements (BOP) | 1 962,28 | 0,00 | 1 962,28 | 0,00 |
| EURATOM | 107 372,69 | 0,00 | 107 372,69 | 0,00 |
| Nouvel instrument communautaire (NIC) | 48 329,36 | 48 329,36 | 0,00 | 0,00 |
| Total | 211 819,79 | 48 329,36 | 163 490,43 | 0,00 |

(en euros)

Instrument

Résultat 2002

Transfert du résultat au budget

Transfert à la réserve spéciale

Transfert de la réserve spéciale

Assistance financière à moyen terme (MTA)

54 155,46

0,00

54 155,46

0,00

Balance des paiements (BOP)

1 962,28

0,00

1 962,28

0,00

EURATOM

107 372,69

0,00

107 372,69

0,00

Nouvel instrument communautaire (NIC)

48 329,36

48 329,36

0,00

0,00

Total

211 819,79

48 329,36

163 490,43

0,00

Un récapitulatif du compte de gestion de la CECA en liquidation pour 2003 figure ci-dessous (il faut noter que pour 2002, son résultat porte sur la période allant du 24 juillet au 31 décembre uniquement, puisque ce n'est qu'à partir du 24 juillet que son actif a été transféré aux Communautés):

Compte de gestion de la CECA en liquidation

| (en euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| A.   Recettes: |
| 1. | Intérêts et recettes similaires |

(en euros)

2003

2002

Recettes:

1.

Intérêts et recettes similaires

119 191 862

62 114 830

| 2. | Commissions perçues |
| --- | --- |

2.

Commissions perçues

298 205

0

| 3. | Gains tirés d'opérations financières |
| --- | --- |

3.

Gains tirés d'opérations financières

11 697 059

10 446 755

| 4. | Libération de provisions |
| --- | --- |

4.

Libération de provisions

60 982 850

1 907 062

| 5. | Autres recettes |
| --- | --- |

5.

Autres recettes

23 677 013

12 662 684

| 6. | Libération de la provision pour lissage |
| --- | --- |

6.

Libération de la provision pour lissage

3 500 000

0

| 7. | Mouvements Fonds de garantie |
| --- | --- |

7.

Mouvements Fonds de garantie

254 000 000

32 000 000

Sous-total

473 346 989

119 131 331

Dépenses:

| 1. | Intérêts et charges similaires |
| --- | --- |

1.

Intérêts et charges similaires

57 938 886

32 986 478

| 2. | Commissions versées |
| --- | --- |

2.

Commissions versées

211 887

89 173

| 3. | Pertes sur opérations financières |
| --- | --- |

3.

Pertes sur opérations financières

16 214 228

10 914 491

| 4. | Dépenses administratives générales |
| --- | --- |

4.

Dépenses administratives générales

280 274

1 455 616

| 5. | Corrections aux immobilisations |
| --- | --- |

5.

Corrections aux immobilisations

5 648

5 649

| 6. | Corrections aux créances et provisions |
| --- | --- |

6.

Corrections aux créances et provisions

847 414

5 665 306

| 7. | Autres charges |
| --- | --- |

7.

Autres charges

3 470 180

188 424

| 8. | Charges exceptionnelles |
| --- | --- |

8.

Charges exceptionnelles

0

74 154

| 9. | Transferts vers le Fonds de recherche pour le charbon et l'acier |
| --- | --- |

9.

Transferts vers le Fonds de recherche pour le charbon et l'acier

56 500 000

0

Sous-total

135 468 517

51 379 291

Résultat de la période (A-B)

337 878 472

67 752 040

B.   Résultat reporté des exercices antérieurs

Ne reprend que les résultats d'ajustements économiques cumulés, étant donné que le résultat de l'exécution du budget est reversé aux États membres et que le résultat des activités des emprunts-prêts est transféré pour partie en réserves et pour partie en recettes budgétaires.

Le résultat des ajustements reportés des exercices antérieurs a été mis à jour pour corriger une erreur constatée dans les engagements liés à la location-financement au 31 décembre 2002.

MOUVEMENTS DANS LES RÉSULTATS REPORTÉS DES EXERCICES ANTÉRIEURS

| (en euros) |
| --- |
| Résultat | Montant |
| Résultat reporté des exercices antérieurs au 31.12.2002 | 8 275 052 504,67 |
| Résultat des ajustements pour 2002 | 1 268 832 829,48 |
| Correction des engagements liés à la location-financement au 31.12.2002 | – 188 635 397,84 |
| Inclusion des créances de la CECA en liquidation au 31.12.2002 | 120 000 000,02 |
| Résultat reporté des exercices antérieurs au 31.12.2003 | 9 475 249 936,33 |

(en euros)

Résultat

Montant

Résultat reporté des exercices antérieurs au 31.12.2002

8 275 052 504,67

Résultat des ajustements pour 2002

1 268 832 829,48

Correction des engagements liés à la location-financement au 31.12.2002

– 188 635 397,84

Inclusion des créances de la CECA en liquidation au 31.12.2002

120 000 000,02

Résultat reporté des exercices antérieurs au 31.12.2003

9 475 249 936,33

C.   Réserves

| 1. | Réserve de réévaluation: comprend les réévaluations des immobilisations corporelles et incorporelles. Le solde au terme de l'exercice est entièrement lié aux réévaluations relatives aux immeubles de la Commission, réalisées avant 2002. |
| --- | --- |

1.

Réserve de réévaluation: comprend les réévaluations des immobilisations corporelles et incorporelles. Le solde au terme de l'exercice est entièrement lié aux réévaluations relatives aux immeubles de la Commission, réalisées avant 2002.

| 2. | Réserve des activités emprunts-prêts: comprend une réserve spéciale constituée au cours des exercices antérieurs afin de couvrir des charges futures liées aux activités d'emprunts-prêts.
  Réserve spéciale des activités d'emprunt-prêts










  (en euros) |
| --- | --- |
| Instrument | Solde au 31.12.2002 | Transfert à la réserve spéciale | Transfert de la réserve spéciale | Transfert entre instruments | Solde au 31.12.2003 |
| Assistance financière à moyen terme (MTA) | 964 915,85 | 54 155,46 | 0,00 | 0,00 | 1 019 071,31 |
| Balance des paiements (BOP) | 117 707,66 | 1 962,28 | 0,00 | 0,00 | 119 669,94 |
| EURATOM | 1 064 211,88 | 107 372,69 | 0,00 | 0,00 | 1 171 584,57 |
| Nouvel instrument communautaire (NIC) | 300 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 300 000,00 |
| Total | 2 446 835,39 | 163 490,43 | 0,00 | 0,00 | 2 610 325,82 |

2.

Réserve des activités emprunts-prêts: comprend une réserve spéciale constituée au cours des exercices antérieurs afin de couvrir des charges futures liées aux activités d'emprunts-prêts.

Réserve spéciale des activités d'emprunt-prêts

(en euros)

Instrument

Solde au 31.12.2002

Transfert à la réserve spéciale

Transfert de la réserve spéciale

Transfert entre instruments

Solde au 31.12.2003

Assistance financière à moyen terme (MTA)

964 915,85

54 155,46

0,00

0,00

1 019 071,31

Balance des paiements (BOP)

117 707,66

1 962,28

0,00

0,00

119 669,94

EURATOM

1 064 211,88

107 372,69

0,00

0,00

1 171 584,57

Nouvel instrument communautaire (NIC)

300 000,00

0,00

0,00

0,00

300 000,00

Total

2 446 835,39

163 490,43

0,00

0,00

2 610 325,82

| 3. | Les réserves relatives à la CECA en liquidation se composent de trois réserves distinctes: une réserve spéciale (88,1 millions d'euros), une réserve pour retraites de 30 millions d'euros et une réserve pour le Fonds de recherche pour le charbon et l'acier (369,6 millions d'euros). L'augmentation est due principalement à l'attribution, à partir du résultat de 2002, de 229,7 millions d'euros au Fonds de recherche.
  RÉSERVES DE LA CECA EN LIQUIDATION









  (en euros) |
| --- | --- |
| Réserve | Solde au 31.12.2002 | Transfert du résultat antérieur | Mouvements 2003 | Solde au 31.12.2003 |
| Réserve spéciale | 103 800 000,00 | 0,00 | – 15 700 000,00 | 88 100 000,00 |
| Réserve pour retraites | 34 000 000,00 | 0,00 | – 4 000 000,00 | 30 000 000,00 |
| Fonds de recherche pour le charbon et l'acier | 120 200 000,00 | 229 670 761,32 | 19 700 000,00 | 369 570 761,32 |
| Total | 258 000 000,00 | 229 670 761,32 | 0,00 | 487 670 761,32 |

3.

Les réserves relatives à la CECA en liquidation se composent de trois réserves distinctes: une réserve spéciale (88,1 millions d'euros), une réserve pour retraites de 30 millions d'euros et une réserve pour le Fonds de recherche pour le charbon et l'acier (369,6 millions d'euros). L'augmentation est due principalement à l'attribution, à partir du résultat de 2002, de 229,7 millions d'euros au Fonds de recherche.

RÉSERVES DE LA CECA EN LIQUIDATION

(en euros)

Réserve

Solde au 31.12.2002

Transfert du résultat antérieur

Mouvements 2003

Solde au 31.12.2003

Réserve spéciale

103 800 000,00

0,00

– 15 700 000,00

88 100 000,00

Réserve pour retraites

34 000 000,00

0,00

– 4 000 000,00

30 000 000,00

Fonds de recherche pour le charbon et l'acier

120 200 000,00

229 670 761,32

19 700 000,00

369 570 761,32

Total

258 000 000,00

229 670 761,32

0,00

487 670 761,32

II.   PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Provisions pour risques et charges

| (en euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2003 | Solde au 31.12.2002 |
| Fonds de garantie | 1 368 967 899,92 | 1 382 224 371,71 |
| Provision pour démantèlement d'installations nucléaires | 789 467 848,51 | 1 133 625 000,51 |
| Provision pour le régime des pensions | 22 838 600 000,00 | 19 500 000 000,00 |
| Autres provisions | 111 560 191,69 | 418 853 763,50 |
| Provisions de la CECA en liquidation | 363 650 039,23 | 674 741 254,62 |
| Total | 25 472 245 979,35 | 23 109 444 390,34 |

(en euros)

Solde au 31.12.2003

Solde au 31.12.2002

Fonds de garantie

1 368 967 899,92

1 382 224 371,71

Provision pour démantèlement d'installations nucléaires

789 467 848,51

1 133 625 000,51

Provision pour le régime des pensions

22 838 600 000,00

19 500 000 000,00

Autres provisions

111 560 191,69

418 853 763,50

Provisions de la CECA en liquidation

363 650 039,23

674 741 254,62

Total

25 472 245 979,35

23 109 444 390,34

Fonds de garantie

Compte tenu du fait que ce Fonds est destiné à couvrir à tout moment les risques de défaillance des débiteurs, et au regard du principe de prudence, une provision pour risques et charges a été créée. Le montant de cette provision (1 369 millions d'euros; 2002: 1 382 millions d'euros) correspond au montant fixé (8) pour objectif pour le Fonds de garantie, calculé sur la base de l'encours des prêts au 31.12.2003. La différence entre le montant du Fonds repris à l'actif et le montant de la provision correspond à l'excèdent à reverser au budget, à savoir 223 millions d'euros (2002: 263 millions d'euros); elle figure à la rubrique des capitaux propres.

Démantèlement des installations nucléaires du Centre commun de recherche (CCR)

En 2002, un consortium d'experts indépendants a réalisé une étude sur l'estimation des coûts du programme de démantèlement nucléaire et de la gestion des déchets; leur rapport a été reçu à la mi-2003. Pour les comptes annuels 2002, la provision antérieure de 570 millions d'euros a été portée à 1 145 millions d'euros, le montant recommandé par ledit rapport. La provision inclut également un montant de 76 millions d'euros comme estimation des coûts nécessaires pour l'option «green field», c'est-à-dire la destruction complète de tous les bâtiments. Si la valeur de la provision au 31.12.2002 correspondait à cette estimation, diminuée des 11,4 millions d'euros de coûts, soit 1 133,6 millions d'euros, il a été décidé d'appliquer pleinement les normes IPSAS pour 2003, ce qui impliquait que la provision soit indexée pour tenir compte de l'inflation (taux de 2,5 %) et actualisée ensuite par rapport à sa valeur actuelle nette (5 %). Il en a résulté un montant révisé de 833 millions d'euros pour la provision. De ce fait, la valeur de la provision au 31 décembre 2003 correspond à ce montant indexé de 833 millions d'euros, diminué des coûts exposés jusqu'à présent, d'un montant de 43,5 millions d'euros, soit 789,5 millions d'euros.

Étant donné la durée estimée pour ce programme, environ 30 ans, il est nécessaire de préciser qu'il y a un niveau d'incertitude concernant cette estimation, et les coûts finaux pourraient bien être différents des montants actuels prévus.

Pensions

Au 31 décembre 2003, les dispositions du régime des pensions communautaires sont définies par le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment au chapitre 3 «Pensions» du titre V «Régime pécuniaire et avantages sociaux des fonctionnaires» et à l'annexe VIII «Modalités du régime de pension». Elles sont directement applicables dans tout État membre.

Le régime couvre les différents types de pensions (ancienneté, invalidité, survie).

Conformément à l'article 83 du Statut, le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés (via le chapitre interinstitutionnel A.19 «Pensions et allocations de départ»). Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses (§ 1, premier alinéa). Par ailleurs, les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement à long terme de ce régime via une cotisation obligatoire.

Pour 2001 et 2002, la provision pour le montant estimé des droits de pensions s'est fondée sur les règles applicables de l'ancien Statut. À partir du 1er mai 2004, un nouveau Statut, comprenant notamment une réforme du régime de pensions des Communautés européennes, sera en vigueur.

Les engagements au titre du régime communautaire des pensions ont fait l'objet d'une évaluation actuarielle par des experts indépendants au 31 décembre 2003, également sur la base des règles applicables de l'ancien Statut. Cette évaluation a couvert les prestations liées à l'ancienneté, à l'invalidité et à la survie et a été effectuée conformément aux exigences de la norme IAS 19. Cette dernière norme comptable internationale précise que l'employeur doit déterminer son engagement actuariel en postulant la continuité du régime et prendre en considération les prestations promises sur la durée de vie active des salariés, compte tenu des augmentations salariales prévisibles.

La méthode d'évaluation actuarielle employée pour calculer cet engagement est la méthode de la projection de l'unité de crédit (ou méthode des droits accumulés). Les résultats obtenus dans le cadre de cette étude ont été comparés aux estimations fondées sur l'évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 1997.

Les engagements concernent les droits à pension pour la population suivante:

| 1 | le personnel en activité au 31.12.2003 dans toutes les institutions et agences reprises dans le régime de pension communautaire; |
| --- | --- |

1

le personnel en activité au 31.12.2003 dans toutes les institutions et agences reprises dans le régime de pension communautaire;

| 2. | les pensionnés d'ancienneté; |
| --- | --- |

2.

les pensionnés d'ancienneté;

| 3. | les pensionnés d'invalidité; |
| --- | --- |

3.

les pensionnés d'invalidité;

| 4. | les pensionnés de survie (veuves ou veufs, orphelins, personnes à charge). |
| --- | --- |

4.

les pensionnés de survie (veuves ou veufs, orphelins, personnes à charge).

Les principales hypothèses actuarielles utilisées dans l'évaluation étaient les suivantes:

| 1. | les tables de mortalité ont été établies sur la base des tables nationales des pays d'origine des fonctionnaires et ont été corrigées pour tenir compte des taux de mortalité effectivement observés; |
| --- | --- |

1.

les tables de mortalité ont été établies sur la base des tables nationales des pays d'origine des fonctionnaires et ont été corrigées pour tenir compte des taux de mortalité effectivement observés;

| 2. | un taux d'actualisation fondé sur le rendement des obligations d'État au 31 décembre 2003 pour une durée proche de celle du régime, soit 2,61 %; |
| --- | --- |

2.

un taux d'actualisation fondé sur le rendement des obligations d'État au 31 décembre 2003 pour une durée proche de celle du régime, soit 2,61 %;

| 3. | un taux général de réévaluation des salaires et des prestations fondé sur des statistiques en matière de réévaluation portant sur la période 1992-2003 et égal à 0,3 %; |
| --- | --- |

3.

un taux général de réévaluation des salaires et des prestations fondé sur des statistiques en matière de réévaluation portant sur la période 1992-2003 et égal à 0,3 %;

| 4. | les augmentations individuelles au-delà du taux de réévaluation général, fonction de l'âge, et correspondant à une réévaluation moyenne de 2 % sur base annuelle; |
| --- | --- |

4.

les augmentations individuelles au-delà du taux de réévaluation général, fonction de l'âge, et correspondant à une réévaluation moyenne de 2 % sur base annuelle;

| 5. | les coefficients de matrimonialité pour les fonctionnaires actifs au moment de leur départ en retraite, sur la base de statistiques de la population des fonctionnaires et égaux à 90 % pour les hommes et à 50 % pour les femmes; |
| --- | --- |

5.

les coefficients de matrimonialité pour les fonctionnaires actifs au moment de leur départ en retraite, sur la base de statistiques de la population des fonctionnaires et égaux à 90 % pour les hommes et à 50 % pour les femmes;

| 6. | la situation maritale effective des anciens fonctionnaires; |
| --- | --- |

6.

la situation maritale effective des anciens fonctionnaires;

| 7. | un départ à la retraite au moment où le fonctionnaire bénéficie de tous ses droits, au plus tôt à 60 ans et au plus tard à 65 ans. |
| --- | --- |

7.

un départ à la retraite au moment où le fonctionnaire bénéficie de tous ses droits, au plus tôt à 60 ans et au plus tard à 65 ans.

Les deux impacts principaux sont les suivants:

| — | L'engagement actuariel a été évalué à 22,8 milliards d'euros au 31 décembre 2003, tandis que l'estimation réalisée sur la base de l'évaluation précédente de 1997, mise à jour en prenant en compte les changements structurels au sein de la population des participants, donne un résultat de 19,8 milliards d'euros. |
| --- | --- |

—

L'engagement actuariel a été évalué à 22,8 milliards d'euros au 31 décembre 2003, tandis que l'estimation réalisée sur la base de l'évaluation précédente de 1997, mise à jour en prenant en compte les changements structurels au sein de la population des participants, donne un résultat de 19,8 milliards d'euros.

| — | La différence essentielle entre les deux évaluations provient des modifications apportées aux hypothèses actuarielles et, en particulier, du taux d'actualisation net relatif à l'augmentation des salaires, qui est passé de 2,5 % à 3,3 %, ainsi que de la table de mortalité, qui est plus prudente que celle utilisée précédemment. |
| --- | --- |

—

La différence essentielle entre les deux évaluations provient des modifications apportées aux hypothèses actuarielles et, en particulier, du taux d'actualisation net relatif à l'augmentation des salaires, qui est passé de 2,5 % à 3,3 %, ainsi que de la table de mortalité, qui est plus prudente que celle utilisée précédemment.

Les calculs de la pension brute et des allocations familiales se réfèrent aux dispositions statutaires.

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | NOMBRE DE PERSONNES | DÉPENSES |
| réelles | estimées | réelles | estimées |
| 2003 | 2004 | 2005 | 2003 | 2004 | 2005 |
| Pension d'ancienneté | 6 609 | 6 987 | 7 407 | 413 | 448 | 487 |
| Pension d'invalidité | 3 520 | 3 719 | 3 904 | 162 | 175 | 191 |
| Pension de survie | 2 637 | 2 785 | 2 897 | 75 | 82 | 87 |
| Allocation de départ | 543 | 798 | 500 | 18 | 19 | 20 |
| Total | 13 309 | 14 289 | 14 708 | 668 | 724 | 785 |

(en millions d'euros)

NOMBRE DE PERSONNES

DÉPENSES

réelles

estimées

réelles

estimées

2003

2004

2005

2003

2004

2005

Pension d'ancienneté

6 609

6 987

7 407

413

448

487

Pension d'invalidité

3 520

3 719

3 904

162

175

191

Pension de survie

2 637

2 785

2 897

75

82

87

Allocation de départ

543

798

500

18

19

20

Total

13 309

14 289

14 708

668

724

785

Autres provisions

Les autres provisions concernent une estimation de la contribution des Communautés au Fonds d'urgence pour la fièvre aphteuse et d'autres maladies, de 102,1 millions d'euros en rapport avec différents États membres (2002: 418,6 millions d'euros) — voir aussi Annexe 4, Engagements hors bilan, point 8. Le solde est lié à une provision pour les montants à reverser aux États membres au titre de la procédure de correction des avances FEOGA.

Provisions de la CECA en liquidation

Ces provisions couvrent les emprunts non couverts par une garantie des États membres (243 millions d'euros), une provision pour frais bancaires de 0,3 millions d'euros, une provision pour le Fonds de recherche pour le charbon et l'acier de 116,5 millions d'euros et une provision pour les amendes faisant l'objet d'un recours de 3,8 millions d'euros.

III.   DETTES À LONG TERME

Sont incluses sous cette rubrique, les dettes dont l'échéance est supérieure à un an.

Dettes à long terme

| (en euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2003 | Solde au 31.12.2002 |
| A.   Emprunts |
| Assistance financière à moyen terme (MTA) | 1 211 000 000,00 | 1 241 000 000,00 |
| Euratom | 105 000 000,00 | 80 000 000,00 |
| Nouvel instrument communautaire (NIC) | 0,00 | 17 678 708,69 |
| CECA en liquidation | 428 672 854,67 | 471 885 847,68 |
| Sous-total | 1 744 672 854,67 | 1 810 564 556,37 |
| B.   Autres dettes à long terme |
| Fonds personnel | 28 350 176,47 | 25 542 948,64 |
| Cautions et garanties perçues | 2 412 984,34 | 2 706 356,93 |
| Instruments financiers | 0,00 | 5 000 000,00 |
| Leasing | 1 365 635 833,62 | 1 180 489 057,86 |
| Participations BERD | 18 562 500,00 | 27 000 000,00 |
| Autres | 83 907 876,64 | 106 762 615,95 |
| Sous-total | 1 498 869 371,07 | 1 347 500 979,38 |
| Total | 3 243 542 225,74 | 3 158 065 535,75 |

(en euros)

Solde au 31.12.2003

Solde au 31.12.2002

Emprunts

Assistance financière à moyen terme (MTA)

1 211 000 000,00

1 241 000 000,00

Euratom

105 000 000,00

80 000 000,00

Nouvel instrument communautaire (NIC)

0,00

17 678 708,69

CECA en liquidation

428 672 854,67

471 885 847,68

Sous-total

1 744 672 854,67

1 810 564 556,37

Autres dettes à long terme

Fonds personnel

28 350 176,47

25 542 948,64

Cautions et garanties perçues

2 412 984,34

2 706 356,93

Instruments financiers

0,00

5 000 000,00

Leasing

1 365 635 833,62

1 180 489 057,86

Participations BERD

18 562 500,00

27 000 000,00

Autres

83 907 876,64

106 762 615,95

Sous-total

1 498 869 371,07

1 347 500 979,38

Total

3 243 542 225,74

3 158 065 535,75

A.   Emprunts

Sont incluses dans cette rubrique les échéances d'emprunts à plus d'un an. Le détail des mouvements des opérations d'emprunt au cours de l'année 2003 est le suivant:

Mouvements des opérations d'emprunt

| (en euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2002 | Nouveaux emprunts | Remboursements | Variations de change | Solde au 31.12.2003 |
| 1.   Emprunts |
| MTA | 1 351 000 000,00 | 118 000 000,00 | – 118 000 000,00 | 0,00 | 1 351 000 000,00 |
| EURATOM | 80 000 000,00 | 25 000 000,00 | 0,00 | 0,00 | 105 000 000,00 |
| NIC | 17 678 708,69 | 0,00 | 0,00 | – 1 362 023,11 | 16 316 685,58 |
| CECA en liquidation | 712 936 097,13 | 0,00 | – 241 050 249,45 | – 40 989 849,01 | 430 895 998,67 |
| TOTAL | 2 161 614 805,82 | 143 000 000,00 | – 359 050 249,45 | – 42 351 872,12 | 1 903 212 684,25 |

(en euros)

Solde au 31.12.2002

Nouveaux emprunts

Remboursements

Variations de change

Solde au 31.12.2003

Emprunts

MTA

1 351 000 000,00

118 000 000,00

– 118 000 000,00

0,00

1 351 000 000,00

EURATOM

80 000 000,00

25 000 000,00

0,00

0,00

105 000 000,00

NIC

17 678 708,69

0,00

0,00

– 1 362 023,11

16 316 685,58

CECA en liquidation

712 936 097,13

0,00

– 241 050 249,45

– 40 989 849,01

430 895 998,67

TOTAL

2 161 614 805,82

143 000 000,00

– 359 050 249,45

– 42 351 872,12

1 903 212 684,25

L'encours des emprunts au 31.12.2003 est présenté sous la rubrique dettes à long terme pour la partie des emprunts dont l'échéance est supérieure à un an, et sous la rubrique à court terme pour la partie des emprunts dont l'échéance est inférieure à un an. La dette des emprunts est garantie par le budget communautaire.

B.   Autres dettes à long terme

Fonds pour le personnel: Ce poste reprend les obligations du fonds de chômage pour les agents temporaires de toutes les Institutions et du fonds de prévoyance des agents locaux de la Commission en service dans un pays tiers.

Cautions et garanties perçues: Il s'agit des retenues effectuées à titre de garantie sur le paiement de travaux de construction et des comptes de garantie des comptables, comptables subordonnés et régisseurs d'avance.

Instruments financiers: Ce poste reprend une dette de l'instrument MTA.

Leasing: Ce poste reprend les dettes pour leasing à plus d'un an ( voir note III E Actif).

Participations BERD: Ce poste reprend les versements restant à effectuer sur la partie libérée du capital souscrit par la Commission (voir note IV.A. Actif).

Autres: Le Parlement européen ayant fait valoir son option d'achat pour un complexe immobilier, l'obligation lui incombe de rembourser le coût d'investissement (voir note III.A Actif). Se trouve aussi incluse ici une créance fiscale détenue par la Commission sur la Région de Bruxelles-Capitale, d'un montant de 3,2 millions d'euros (plus un montant de 3,5 millions d'euros venant à échéance en 2004).

Répartition entre les dettes à court et à long terme

| (en euros) |
| --- |
| | Montant dû à plus d'1 an | Montant dû jusqu'à 1 an | Solde au 31.12.2003 |
| A.   Emprunts |
| MTA | 1 211 000 000,00 | 140 000 000,00 | 1 351 000 000,00 |
| EURATOM | 105 000 000,00 | 0,00 | 105 000 000,00 |
| NIC | 0,00 | 16 316 685,58 | 16 316 685,58 |
| CECA en liquidation | 428 672 854,67 | 2 223 144,00 | 430 895 998,67 |
| Sous-total | 1 744 672 854,67 | 158 539 829,58 | 1 903 212 684,25 |
| B.   Autres dettes à long terme |
| Fonds personnel | 28 350 176,47 | 0,00 | 28 350 176,47 |
| Cautions et garanties perçues | 2 412 984,34 | 0,00 | 2 412 984,34 |
| Instruments financiers | 0,00 | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 |
| Leasing | 1 365 635 833,62 | 100 956 486,82 | 1 466 592 320,44 |
| Participations BERD | 18 562 500,00 | 8 437 500,00 | 27 000 000,00 |
| Autres | 83 907 876,64 | 24 176 428,66 | 108 084 305,30 |
| Sous-total | 1 498 869 371,07 | 138 570 415,48 | 1 637 439 786,55 |
| Total | 3 243 542 225,74 | 297 110 245,06 | 3 540 652 470,80 |

(en euros)

Montant dû à plus d'1 an

Montant dû jusqu'à 1 an

Solde au 31.12.2003

Emprunts

MTA

1 211 000 000,00

140 000 000,00

1 351 000 000,00

EURATOM

105 000 000,00

0,00

105 000 000,00

NIC

0,00

16 316 685,58

16 316 685,58

CECA en liquidation

428 672 854,67

2 223 144,00

430 895 998,67

Sous-total

1 744 672 854,67

158 539 829,58

1 903 212 684,25

Autres dettes à long terme

Fonds personnel

28 350 176,47

0,00

28 350 176,47

Cautions et garanties perçues

2 412 984,34

0,00

2 412 984,34

Instruments financiers

0,00

5 000 000,00

5 000 000,00

Leasing

1 365 635 833,62

100 956 486,82

1 466 592 320,44

Participations BERD

18 562 500,00

8 437 500,00

27 000 000,00

Autres

83 907 876,64

24 176 428,66

108 084 305,30

Sous-total

1 498 869 371,07

138 570 415,48

1 637 439 786,55

Total

3 243 542 225,74

297 110 245,06

3 540 652 470,80

IV.   DETTES À COURT TERME

A.   Dettes à long terme échéant dans l'année

Sont incluses dans cette rubrique les échéances d'emprunts à moins d'un an, et les dettes à long terme échéant dans l'année concernant le leasing, les participations au capital de la BERD et l'achat du complexe immobilier du Parlement (voir tableau ci-avant).

B.   Autres dettes financières à court terme

Avant 2003, ce poste correspondait aux paiements imputés budgétairement lors de l'exercice courant mais exécutés par le Comptable seulement après la clôture des comptes et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. Le règlement financier entré en vigueur le 1er janvier 2003 indique cependant que des paiements ne peuvent être effectués que jusqu'au 31 décembre de l'exercice concerné. Ce montant n'existe donc pas cette année.

C.   Dettes courantes

C.1   États membres et pays AELE

Montants dus aux États membres et aux pays AELE

| (en euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2003 | Solde au 31.12.2002 |
| Résultats exécution budgets AELE (exercices courant et précédent) | 22 236 558,08 | 19 113 198,11 |
| Compte courant AELE | 3 674 293,29 | 2 316 358,83 |
| Budget rectificatif | 4 910 166 839,10 | 0,00 |
| Montant demandé par le RU en rapport avec la fièvre aphteuse | 23 215 654,00 | 0,00 |
| Annulation de corrections d'apurement | 0,00 | 17 106 225,58 |
| Montants dus par la CECA en liquidation | 584 946,92 | 640 585,22 |
| Total | 4 959 878 291,39 | 39 176 367,74 |

(en euros)

Solde au 31.12.2003

Solde au 31.12.2002

Résultats exécution budgets AELE (exercices courant et précédent)

22 236 558,08

19 113 198,11

Compte courant AELE

3 674 293,29

2 316 358,83

Budget rectificatif

4 910 166 839,10

0,00

Montant demandé par le RU en rapport avec la fièvre aphteuse

23 215 654,00

0,00

Annulation de corrections d'apurement

0,00

17 106 225,58

Montants dus par la CECA en liquidation

584 946,92

640 585,22

Total

4 959 878 291,39

39 176 367,74

Ce poste inclut des montants dus à des pays de l'AELE, ce qui comprend notamment les chiffres des résultats de l'exécution de l'exercice courant, 14,1 millions d'euros, et des exercices précédents ainsi que le solde du compte courant AELE.

Les budgets rectificatifs no 6 et 7 de 2003 ont été adoptés par le Parlement européen le 4 décembre 2003. Ils ont abouti, ensemble, à une réduction de 4,9 milliards d'euros des versements de ressources propres des États membres pour 2003. Cela était dû à une diminution des crédits structurels de 5 milliards d'euros (BR no 6/2003) et à une augmentation des crédits de paiement pour les dépenses administratives de 21,9 millions d'euros (BR no 7/2003). Conformément à l'article 10, paragraphe 3, point 10), du règlement no 1150/2000, les réajustements liés à ces budgets rectificatifs ont eu lieu en janvier 2004. à cet effet, à la fin de décembre 2003, la Commission a autorisé les États membres à effectuer, lors du premier jour ouvrable de 2004, l'inscription négative correspondante dans la comptabilité des ressources propres tenue par eux pour le compte de la Commission.

Un montant de 23,2 millions d'euros à verser au Royaume-Uni en relation avec la demande, introduite par ce pays, de remboursement de certains frais liés à la fièvre aphteuse en 2001 est aussi incluse dans cette rubrique.

C. 2   Montants dus à des organismes communautaires non consolidés

Ce poste comprend, pour un montant total de 15,8 millions d'euros, les dettes des institutions envers certains organismes communautaires ne faisant pas partie du périmètre de consolidation (2002: 13,6 millions d'euros).

C.3   Crédits de paiement à reporter

Conformément au règlement financier, les crédits de paiement reportés à l'exercice suivant sont comptabilisés en dépenses budgétaires. La contrepartie de ces crédits reportés non encore utilisés est présentée dans la rubrique «dettes à court terme» au passif du bilan. Ce montant inclut 176,5 millions d'euros (2002: 3 254 millions d'euros) de crédits de paiement reportés pour les actions structurelles revêtant un caractère forfaitaire car ces crédits ont été évalués à partir des prévisions de dépenses réalisées par les États membres.

Il convient de noter que cette classification est actuellement examinée dans le cadre du projet de modernisation du système comptable et toute modification jugée nécessaire sera introduite pour les comptes 2005.

Les crédits à reporter au 31.12.2003, pour toutes les institutions, s'analysent comme suit:

Crédits de paiement à reporter

| (en euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2003 | Solde au 31.12.2002 |
| Crédits non dissociés reportés de droit | 853 237 812,69 | 682 597 676,01 |
| Crédits reportés par décision de la Commission | 348 311 602,93 | 3 473 257 116,75 |
| Crédits dissociés relatifs à des participations de tiers | 1 044 474 322,86 | 691 121 596,08 |
| Total | 2 246 023 738,48 | 4 846 976 388,84 |

(en euros)

Solde au 31.12.2003

Solde au 31.12.2002

Crédits non dissociés reportés de droit

853 237 812,69

682 597 676,01

Crédits reportés par décision de la Commission

348 311 602,93

3 473 257 116,75

Crédits dissociés relatifs à des participations de tiers

1 044 474 322,86

691 121 596,08

Total

2 246 023 738,48

4 846 976 388,84

C.4   Créditeurs divers

Créditeurs divers

| (en euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2003 | Solde au 31.12.2002 |
| Autres créditeurs divers | 318 569 936,55 | 508 060 413,50 |
| Intérêts | 40 142 629,64 | 63 668 063,58 |
| Recettes à imputer | 41 611 936,98 | 496 572 605,46 |
| Réemplois à reporter | 0,00 | 147 413 674,32 |
| Total | 400 324 503,17 | 1 215 714 756,86 |

(en euros)

Solde au 31.12.2003

Solde au 31.12.2002

Autres créditeurs divers

318 569 936,55

508 060 413,50

Intérêts

40 142 629,64

63 668 063,58

Recettes à imputer

41 611 936,98

496 572 605,46

Réemplois à reporter

0,00

147 413 674,32

Total

400 324 503,17

1 215 714 756,86

Sont incluses dans ce poste les dettes découlant des activités des Communautés européennes ainsi que les ordres de recouvrement hors budget à recouvrer.

Cette rubrique comprend des recettes non imputées, à savoir des recettes qui n'ont pas pu être définitivement imputées au budget avant la clôture de l'exercice. Elle comprend aussi les intérêts courus non échus sur emprunts et swaps. Lors des exercices précédents, ces éléments avaient été inclus dans la rubrique «comptes transitoires». Cette année, il a été jugé plus pertinent de les inclure ici.

En vertu du nouveau règlement financier, le réemploi à encaisser à partir de 2003 est comptabilisé en recettes budgétaires affectées, ce qui explique le solde nul au 31 décembre 2003.

Lors des exercices précédents, cette rubrique comprenait les bénéfices de conversion des postes monétaires, mais, cette année, ces bénéfices sont inclus dans le résultat des ajustements.

D.   Autres dettes

Il s'agit essentiellement des dettes vis-à-vis du personnel et des compagnies d'assurances et des recettes à transférer à divers organismes ou autres tiers.

---

(1)  Cette rubrique est basée sur la norme IPSAS 13 - Leases.

(2)  Le montant fixé pour objectif correspond à 9 % de l'encours.

(3)  Y compris 3,3 millions d'euros octroyés à la Grèce avant son entrée dans l'UE

(4)  Les moins-values correspondent à des commissions non remboursables par l'emprunteur.

(5)  À la lumière de l'examen des dossiers en cours, certains montants ont été transférés à la rubrique «Débiteurs divers», correspondant mieux à leur nature.

(6)  Le chiffre des remboursements pour les prêts MEDIA résulte de l'ensemble des opérations réalisées en cours d'exercice.

(7)  Voir le point 4 de l'annexe 4 sur les dettes potentielles hors bilan.

(8)  Le montant fixé pour objectif correspond à 9 % de l'encours.

---

ANNEXE 4

ENGAGEMENTS HORS BILAN

ACTIFS EVENTUELS

| (en euros) |
| --- |
| | 31.12.2003 | 31.12.2002 |
| 1 | Garanties perçues | 1 618 684 367 | 1 688 286 155 |
| | 1.1. | Garanties perçues pour les instruments NIC et EURATOM |

(en euros)

31.12.2003

31.12.2002

1

Garanties perçues

1 618 684 367

1 688 286 155

1.1.

Garanties perçues pour les instruments NIC et EURATOM

121 316 686

148 599 344

| 1.2. | Autres garanties perçues |
| --- | --- |

1.2.

Autres garanties perçues

309 590 796

289 907 311

| 1.3. | Garanties perçues en rapport avec des affaires pendantes relatives à des amendes |
| --- | --- |

1.3.

Garanties perçues en rapport avec des affaires pendantes relatives à des amendes

1 187 776 885

1 249 779 500

2

SWAPS à recevoir

374 437 630

404 829 637

3

FEOGA-Garantie - Gain éventuel net sur l'écoulement des stocks agricoles

259 170 000

—

4

Actifs éventuels relatifs à des cas de fraude et d'irrégularité concernant des actions structurelles

815 363 000

560 917 000

5

Prévisions de créances

403 946 460

344 448 681

Total

3 471 601 457

2 998 481 473

PASSIFS ÉVENTUELS

| (en euros) |
| --- |
| | 31.12.2003 | 31.12.2002 |
| 1 | Garanties données | 13 573 600 979 | 13 757 120 182 |
| | 1.1 | Garanties données pour des prêts BEI |

(en euros)

31.12.2003

31.12.2002

1

Garanties données

13 573 600 979

13 757 120 182

1.1

Garanties données pour des prêts BEI

13 573 480 797

13 757 000 000

| 1.2 | Garanties signées par le FEI |
| --- | --- |

1.2

Garanties signées par le FEI

0

0

| 1.3 | Garanties données en rapport avec des activités financières |
| --- | --- |

1.3

Garanties données en rapport avec des activités financières

120 182

120 182

2

SWAPS à livrer

382 392 139

410 677 938

3

FEOGA-Garantie

25 203 051 486

25 499 770 292

| 3.1. | Dépenses exposées par les États membres au titre du FEOGA-Garantie entre le 16.10 et le 31.12 de l'exercice N |
| --- | --- |

3.1.

Dépenses exposées par les États membres au titre du FEOGA-Garantie entre le 16.10 et le 31.12 de l'exercice N

24 419 496 000

24 691 023 000

| 3.2. | Dettes potentielles liées à l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie en attendant le jugement de la Cour de justice |
| --- | --- |

3.2.

Dettes potentielles liées à l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie en attendant le jugement de la Cour de justice

770 102 430

771 604 236

| 3.3. | Dette potentielle liée à une procédure de correction des avances en attendant le jugement de la Cour de justice |
| --- | --- |

3.3.

Dette potentielle liée à une procédure de correction des avances en attendant le jugement de la Cour de justice

4 583 056

4 583 056

| 3.4. | Dettes potentielles relatives aux arrêts de la Cour de justice en attendant leur exécution |
| --- | --- |

3.4.

Dettes potentielles relatives aux arrêts de la Cour de justice en attendant leur exécution

8 870 000

10 000 000

| 3.5. | Pertes éventuelles sur l'écoulement des stocks agricoles |
| --- | --- |

3.5.

Pertes éventuelles sur l'écoulement des stocks agricoles

—

22 560 000

4

Amendes - Recours auprès de la Cour de justice

3 240 973 714

3 321 639 326

5

Engagements relatifs aux crédits dissociés non couverts par le report de crédits de paiement

102 620 979 678

95 053 551 303

6

Engagements juridiques non encore engagés budgétairement

106 637 115 929

140 851 992 051

| 6.1. | Actions structurelles (aides prévues mais non engagées pour la période 2000-2006) |
| --- | --- |

6.1.

Actions structurelles (aides prévues mais non engagées pour la période 2000-2006)

94 788 376 821

125 768 662 800

| 6.2. | Fonds de cohésion |
| --- | --- |

6.2.

Fonds de cohésion

8 489 281 988

11 356 088 451

| 6.3. | ISPA |
| --- | --- |

6.3.

ISPA

2 553 409 104

2 434 166 175

| 6.4. | Protocoles conclus avec les pays méditerranéens |
| --- | --- |

6.4.

Protocoles conclus avec les pays méditerranéens

234 128 893

193 400 000

| 6.5. | Relations extérieures |
| --- | --- |

6.5.

Relations extérieures

| — | KEDO |
| --- | --- |

—

KEDO

58 907 747

60 000 000

| — | UNWRA |
| --- | --- |

—

UNWRA

124 306 875

182 056 875

| — | Shelter Fund |
| --- | --- |

—

Shelter Fund

22 000 000

40 000 000

| 6.6 | Accords de pêche |
| --- | --- |

6.6

Accords de pêche

366 704 501

537 617 750

| 6.7 | Galileo |
| --- | --- |

6.7

Galileo

—

280 000 000

7

Participations dans des organismes liés

1 120 205 310

922 500 000

| 7.1. | Montants non appelés: BERD |
| --- | --- |

7.1.

Montants non appelés: BERD

442 500 000

442 500 000

| 7.2. | Montants non appelés: FEI |
| --- | --- |

7.2.

Montants non appelés: FEI

480 000 000

480 000 000

| 7.3. | Montants non appelés: programme Galileo (ajustés) |
| --- | --- |

7.3.

Montants non appelés: programme Galileo (ajustés)

197 705 310

—

8

Dettes éventuelles liées au Fonds d'urgence vétérinaire

538 863 573

1 071 000 000

9

Rénovation immeuble Berlaymont

552 879 207

552 879 207

10

Locations à long terme

1 380 444 535

850 853 824

| 10.1. | Immeubles |
| --- | --- |

10.1.

Immeubles

1 379 697 287

849 492 497

| 10.2. | Équipement informatique et véhicules |
| --- | --- |

10.2.

Équipement informatique et véhicules

747 248

1 361 327

11

Montants relatifs à des affaires juridiques

2 398 553 105

21 606 426

| 11.1. | Taxe de la Région de Bruxelles-Capitale |
| --- | --- |

11.1.

Taxe de la Région de Bruxelles-Capitale

—

20 006 426

| 11.2. | Litige relatif à l'immeuble Charlemagne |
| --- | --- |

11.2.

Litige relatif à l'immeuble Charlemagne

—

1 600 000

| 11.3. | Actions en dommages-intérêts intentées contre la Commission |
| --- | --- |

11.3.

Actions en dommages-intérêts intentées contre la Commission

2 398 553 105

—

12

Correction des déséquilibres budgétaires

P.M.

P.M.

Total

257 649 059 655

282 313 590 549

Toutes les dettes éventuelles (sauf les SWAPS) seraient financées, si elles devaient venir à échéance, par le budget communautaire lors des exercices suivants. Le budget communautaire est financé par les États membres.

ENGAGEMENTS HORS BILAN: ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

Les actifs et passifs éventuels sont inclus dans l'annexe aux états financiers en tant qu'engagements hors bilan. Il s' agit, entre autres, d' engagements pris ou reçus qui, à moyen ou à long terme, peuvent représenter un enjeu budgétaire important. L'existence de ces événements ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous contrôle des Communautés.

ACTIFS EVENTUELS

POINT 1:   GARANTIES PERÇUES

1.1.   Garanties perçues dans le cadre des activités emprunts-prêts

Pour les garanties accordées par la Commission, sur des prêts octroyés dans le cadre des activités d'emprunts-prêts, elle a reçu des garanties de tiers. Ces garanties reçues peuvent être classées comme suit :

Garanties perçues

| (en euros) |
| --- |
| | 31.12.2003 | 31.12.2002 |
| EURATOM: garanties des États tiers | 105 000 000 | 80 000 000 |
| NIC: banques ou institutions de crédit à long terme | 0 | 50 920 635 |
| NIC: Prêts aux États membres | 16 316 686 | 17 678 709 |
| Total | 121 316 686 | 148 599 344 |

(en euros)

31.12.2003

31.12.2002

EURATOM: garanties des États tiers

105 000 000

80 000 000

NIC: banques ou institutions de crédit à long terme

0

50 920 635

NIC: Prêts aux États membres

16 316 686

17 678 709

Total

121 316 686

148 599 344

Il est à noter que la Commission n'a pas reçu de garanties de tiers pour les prêts octroyés dans le cadre de l'assistance financière (MTA). Cependant, ces prêts, représentant un total de 1 356 millions d'euros, sont garantis par le Fonds de garantie.

1.2.   Autres garanties perçues

Il s'agit de garanties reçues par la Commission en rapport avec l'exécution de ses diverses activités au cours de l'exercice. Dans le cadre du projet de modernisation comptable, la Commission élabore actuellement une liste exhaustive de ces garanties aux fins de son inclusion dans de futurs états financiers. Sont prévues également des garanties s'élevant au total à 92,4 millions d'euros (2002: 111,2 millions d'euros) pour la CECA en liquidation et des garanties de 8,1 millions d'euros reçues par la Cour des comptes.

1.3.   Garanties perçues en rapport avec des affaires pendantes relatives à des amendes

Voir le bilan, rubrique VII.B.4 et le point 4 des passifs éventuels pour plus de détails sur le traitement des montants reçus en rapport avec des amendes imposées. En bref, la personne qui s'est vue imposer une amende et qui souhaite introduire un recours peut soit fournir une garantie bancaire équivalant au montant (augmenté des intérêts) en question soit effectuer un paiement provisionnel. Un total de 1 187,8 millions d'euros de garanties bancaires de ce type a été reçu au 31 décembre 2003 et est présenté dans les actifs éventuels.

POINT 2:   SWAPS À RECEVOIR

Il s'agit de swaps comptabilisés par la Commission et la CECA en liquidation, non échus au terme de l'exercice.

Swaps à recevoir

| (en euros) |
| --- |
| | 31.12.2003 | 31.12.2002 |
| Commission: swaps de taux de change | 125 000 000 | 125 000 000 |
| CECA en liquidation: swaps de taux d'intérêt | 164 307 097 | 187 592 896 |
| CECA en liquidation: swaps de taux de change et d'intérêt | 85 130 533 | 92 236 741 |
| Total | 374 437 630 | 404 829 637 |

(en euros)

31.12.2003

31.12.2002

Commission: swaps de taux de change

125 000 000

125 000 000

CECA en liquidation: swaps de taux d'intérêt

164 307 097

187 592 896

CECA en liquidation: swaps de taux de change et d'intérêt

85 130 533

92 236 741

Total

374 437 630

404 829 637

POINT 3:   GAIN ÉVENTUEL NET SUR L'ÉCOULEMENT DES STOCKS AGRICOLES

La situation des stocks a été établie au 30 septembre 2003 et la dépréciation complémentaire des stocks a été calculée au 30 septembre 2003 et comptabilisée. Les prévisions des prix de vente des produits des stocks publics pourraient changer en fonction de la situation du marché. La révision des prix du marché de février 2004 présente un gain éventuel de 259,2 millions d'euros (2002: perte éventuelle de 22,56 millions d'euros) par rapport à la fin de l'exercice 2003.

STOCKS AGRICOLES AU 30 SEPTEMBRE 2003

| PRODUIT | Quantité
  (tonnes) | Valeur comptable
  (millions d'euros)
  (a) | Valeur de vente prévisible
  (millions d'euros)
  (b) | Perte/gain éventuel
  (millions d'euros)
  (c = a-b) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Blé tendre panifiable | 1 179 085 | 124,22 | 153,28 | 29,06 |
| Blé dur | 0 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Orge | 800 171 | 84,36 | 101,62 | 17,26 |
| Seigle | 4 715 731 | 338,77 | 528,16 | 189,39 |
| Maïs | 16 675 | 1,56 | 2,33 | 0,77 |
| Sorgho | 10 691 | 1,00 | 1,41 | 0,41 |
| Total céréales | 6 722 353 | 549,91 | 786,80 | 236,89 |
| Riz | 700 531 | 93,72 | 84,06 | – 9,66 |
| Huile d'olive | 0 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Alcool public (1) | 3 497 230 | 42,01 | 48,96 | 6,95 |
| Alcool mixte (1) | 102 606 | 1,61 | 1,44 | – 0,17 |
| Total alcool | 3 599 836 | 43,62 | 50,40 | 6,78 |
| Beurre | 226 937 | 253,31 | 281,27 | 27,96 |
| Lait écrémé en poudre | 200 039 | 296,89 | 282,09 | – 14,80 |
| Total produits laitiers | 426 976 | 550,20 | 563,36 | 13,16 |
| Viande bovine avec os | 22 212 | 19,98 | 23,77 | 3,79 |
| Viande bovine désossée | 6 101 | 9,18 | 17,39 | 8,21 |
| équiv. carcasses | 8 972 | | | |
| Total viande bovine | 31 184 | 29,16 | 41,16 | 12,00 |
| Total général | | 1 266,61 | 1 525,78 | 259,17 |
| (a) | données réelles au 30 septembre 2003, après dépréciation |
| (b) | basées sur les prix prévisibles de vente retenus dans la révision conjoncturelle de février 2004 à la parité budgétaire retenue pour 1 euro = 1,02 USD. |
| (c) | + = gain;/ - = perte. |

PRODUIT

Quantité

(tonnes)

Valeur comptable

(millions d'euros)

(a)

Valeur de vente prévisible

(millions d'euros)

(b)

Perte/gain éventuel

(millions d'euros)

(c = a-b)

Blé tendre panifiable

1 179 085

124,22

153,28

29,06

Blé dur

0

0,00

0,00

0,00

Orge

800 171

84,36

101,62

17,26

Seigle

4 715 731

338,77

528,16

189,39

Maïs

16 675

1,56

2,33

0,77

Sorgho

10 691

1,00

1,41

0,41

Total céréales

6 722 353

549,91

786,80

236,89

Riz

700 531

93,72

84,06

– 9,66

Huile d'olive

0

0,00

0,00

0,00

Alcool public (1)

3 497 230

42,01

48,96

6,95

Alcool mixte (1)

102 606

1,61

1,44

– 0,17

Total alcool

3 599 836

43,62

50,40

6,78

Beurre

226 937

253,31

281,27

27,96

Lait écrémé en poudre

200 039

296,89

282,09

– 14,80

Total produits laitiers

426 976

550,20

563,36

13,16

Viande bovine avec os

22 212

19,98

23,77

3,79

Viande bovine désossée

6 101

9,18

17,39

8,21

équiv. carcasses

8 972

Total viande bovine

31 184

29,16

41,16

12,00

Total général

1 266,61

1 525,78

259,17

(a)

données réelles au 30 septembre 2003, après dépréciation

(b)

basées sur les prix prévisibles de vente retenus dans la révision conjoncturelle de février 2004 à la parité budgétaire retenue pour 1 euro = 1,02 USD.

(c)

- = gain;/ - = perte.

POINT 4:   FRAUDES ET IRREGULARITES

Actions structurelles

Le tableau ci-après est basé sur les communications formelles des États membres conformément au règlement de la Commission no 1681/94; les montants sont ventilés par État membre. Ce tableau indique le solde entre les montants identifiés par les États membres comme montants restant à recouvrer (calculés soit sur la base d'un montant constaté, soit sur la base d'un montant estimé) et les montants déclarés comme non recouvrables.

Actifs éventuels liés aux affaires de fraude et d'irrégularité

| (en milliers d'euros) |
| --- |
| État membre | 31.12.2003 | 31.12.2002 |
| Belgique | 2 505 | 1 448 |
| Danemark | 5 897 | 3 984 |
| Allemagne | 380 007 | 170 722 |
| Grèce | 15 394 | 20 498 |
| Espagne | 62 253 | 63 673 |
| France | 24 647 | 28 351 |
| Irlande | 8 715 | 6 339 |
| Italie | 170 889 | 148 552 |
| Luxembourg | 9 | 0 |
| Pays-Bas | 16 614 | 20 128 |
| Autriche | 2 578 | 650 |
| Portugal | 42 074 | 17 524 |
| Finlande | 1 612 | 1 422 |
| Suède | 586 | 366 |
| Royaume-Uni | 81 583 | 77 260 |
| Total | 815 363 | 560 917 |

(en milliers d'euros)

État membre

31.12.2003

31.12.2002

Belgique

2 505

1 448

Danemark

5 897

3 984

Allemagne

380 007

170 722

Grèce

15 394

20 498

Espagne

62 253

63 673

France

24 647

28 351

Irlande

8 715

6 339

Italie

170 889

148 552

Luxembourg

9

0

Pays-Bas

16 614

20 128

Autriche

2 578

650

Portugal

42 074

17 524

Finlande

1 612

1 422

Suède

586

366

Royaume-Uni

81 583

77 260

Total

815 363

560 917

Il faut souligner que les montants indiqués représentent le maximum théorique plutôt que des sommes qui seront mises à la disposition du budget communautaire, et ceci, pour les raisons suivantes:

| — | Les États membres ne communiquent pas toujours (et surtout pas dans les meilleurs délais) les résultats de leurs actions de recouvrement. |
| --- | --- |

—

Les États membres ne communiquent pas toujours (et surtout pas dans les meilleurs délais) les résultats de leurs actions de recouvrement.

| — | Bien que les États membres soient tenus d'informer la Commission sur les possibilités de recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants encore à recouvrer seront réellement recouvrés. Le droit national applicable prévoit parfois des délais de prescription de 30 ans, ce qui fait souvent hésiter l'administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. Désormais, dans le domaine des actions structurelles, les États membres sont obligés de soumettre annuellement à la Commission un état des recouvrements en attente (art. 8 du règlement no 438/2001), ce qui permettra de mieux vérifier la situation réelle. |
| --- | --- |

—

Bien que les États membres soient tenus d'informer la Commission sur les possibilités de recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants encore à recouvrer seront réellement recouvrés. Le droit national applicable prévoit parfois des délais de prescription de 30 ans, ce qui fait souvent hésiter l'administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. Désormais, dans le domaine des actions structurelles, les États membres sont obligés de soumettre annuellement à la Commission un état des recouvrements en attente (art. 8 du règlement no 438/2001), ce qui permettra de mieux vérifier la situation réelle.

| — | Même si l'État membre concerné a lancé la procédure de recouvrement dans les délais, un résultat positif n'est pas garanti. Ceci vaut notamment pour les ordres de recouvrement qui font l'objet de recours devant les tribunaux. |
| --- | --- |

—

Même si l'État membre concerné a lancé la procédure de recouvrement dans les délais, un résultat positif n'est pas garanti. Ceci vaut notamment pour les ordres de recouvrement qui font l'objet de recours devant les tribunaux.

| — | Le cofinancement des projets individuels se fait dans le cadre de programmes pluriannuels. Aussi longtemps qu'un programme pluriannuel n'est pas clôturé, les montants à recouvrer ne peuvent pas être déterminés avec précision parce que les montants entachés d'irrégularité peuvent, sous certaines conditions, être réaffectés à d'autres projets réguliers et parce que le paiement par tranches, et notamment le paiement final, permet dans certains cas de régulariser les dépenses. Il est à souligner que les chiffres contenus dans ces tableaux sont des chiffres provisoires établis sur la base des communications reçues et traitées jusqu'à la fin mars 2004. Il n'est donc pas exclu que ces chiffres soient modifiés sur la base de communications complémentaires qui arrivent tardivement. |
| --- | --- |

—

Le cofinancement des projets individuels se fait dans le cadre de programmes pluriannuels. Aussi longtemps qu'un programme pluriannuel n'est pas clôturé, les montants à recouvrer ne peuvent pas être déterminés avec précision parce que les montants entachés d'irrégularité peuvent, sous certaines conditions, être réaffectés à d'autres projets réguliers et parce que le paiement par tranches, et notamment le paiement final, permet dans certains cas de régulariser les dépenses. Il est à souligner que les chiffres contenus dans ces tableaux sont des chiffres provisoires établis sur la base des communications reçues et traitées jusqu'à la fin mars 2004. Il n'est donc pas exclu que ces chiffres soient modifiés sur la base de communications complémentaires qui arrivent tardivement.

Les informations communiquées par les États membres ne permettent pas encore d'évaluer avec une précision suffisante les perspectives de recouvrement dans les cas individuels.

à la date de l'établissement des états consolidés sur l'exécution du budget, le rapport annuel antifraude 2003 n'avait pas encore été adopté.

POINT 5:   PRÉVISIONS DE CRÉANCES

Toute mesure ou situation de nature à engendrer ou à modifier une créance des Communautés fait préalablement l'objet d'une prévision de créance de la part de l'ordonnateur compétent. La prévision de créances mentionne la nature et l'imputation budgétaire de la recette ainsi que, dans la mesure du possible, la désignation du débiteur et l'estimation du montant. Sous réserve de l'article 161, paragraphe 2, du règlement financier, la prévision de créances n'a pas pour effet de créer des crédits d'engagement. La prévision de créances sera régularisée lorsque l'ordre de recouvrement sera établi, c'est-à-dire lorsque la créance deviendra certaine, liquide et exigible.

Le tableau ci-dessous reprend la répartition par État membre du nombre de prévisions de créances, enregistrées pour mémoire dans le cadre des ressources propres:

Estimations du nombre de prévisions de créances enregistrées

| État membre | Droits agricoles | Cotisations sucre | Droits de douanes | Soldes TVA | Soldes PBN | Paiement
  Intérêts de retard | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 2 | 0 | 7 | 4 | 1 | 20 | 34 |
| Danemark | 0 | 0 | 3 | 1 | 1 | 18 | 23 |
| Allemagne | 0 | 1 | 25 | 5 | 1 | 42 | 74 |
| Grèce | 0 | 0 | 6 | 7 | 1 | 5 | 19 |
| Espagne | 2 | 0 | 10 | 3 | 1 | 19 | 35 |
| France | 1 | 0 | 9 | 9 | 1 | 17 | 37 |
| Irlande | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 6 | 8 |
| Italie | 0 | 0 | 6 | 12 | 1 | 9 | 28 |
| Luxemb. | 0 | 0 | 2 | 2 | 1 | 0 | 5 |
| Pays-Bas | 0 | 0 | 6 | 2 | 1 | 16 | 25 |
| Autriche | 0 | 0 | 3 | 3 | 1 | 4 | 11 |
| Portugal | 0 | 0 | 6 | 6 | 1 | 10 | 23 |
| Finlande | 0 | 0 | 6 | 4 | 1 | 6 | 17 |
| Suède | 0 | 1 | 5 | 19 | 14 | 18 | 57 |
| Royaume-Uni | 3 | 0 | 14 | 7 | 1 | 28 | 53 |
| Total | 8 | 2 | 108 | 85 | 28 | 218 | 449 |

État membre

Droits agricoles

Cotisations sucre

Droits de douanes

Soldes TVA

Soldes PBN

Paiement

Intérêts de retard

Total

Belgique

2

0

7

4

1

20

34

Danemark

0

0

3

1

1

18

23

Allemagne

0

1

25

5

1

42

74

Grèce

0

0

6

7

1

5

19

Espagne

2

0

10

3

1

19

35

France

1

0

9

9

1

17

37

Irlande

0

0

0

1

1

6

8

Italie

0

0

6

12

1

9

28

Luxemb.

0

0

2

2

1

0

5

Pays-Bas

0

0

6

2

1

16

25

Autriche

0

0

3

3

1

4

11

Portugal

0

0

6

6

1

10

23

Finlande

0

0

6

4

1

6

17

Suède

0

1

5

19

14

18

57

Royaume-Uni

3

0

14

7

1

28

53

Total

8

2

108

85

28

218

449

PASSIFS ÉVENTUELS

POINT 1:   GARANTIES DONNÉES

1.1.   Prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement (BEI) sur ses ressources propres au profit des pays tiers

La garantie est juridiquement formulée sur la base des prêts signés par la BEI au 31.12.2003 (les prêts aux États membres octroyés avant l'adhésion sont inclus). La garantie des Communautés est cependant limitée à un pourcentage (65 %, 70 %, 75 % ou 100 %) du plafond des lignes de crédit autorisées. Lorsque le plafond n'est pas atteint, c'est la totalité de l'encours qui bénéficie de la garantie communautaire.

Au 31 décembre 2003, l'encours atteint 13 573 millions d'euros (2002: 13.757 millions d'euros), montant auquel se limite donc, de fait, le risque couru par les Communautés.

Pour les prêts bénéficiant de la garantie du budget communautaire, la BEI obtient également des garanties de la part de tiers (États, institutions financières publiques ou privées); la Commission est dans ce cas un garant secondaire. La garantie du budget communautaire ne couvre que le risque politique des garanties fournies sous le titre «risk-sharing». Les autres risques sont couverts par la BEI dans le cas où le premier garant n'honore pas ses engagements.

Pour les garanties données sous le titre «non-risk sharing», tous les risques sont couverts par le budget communautaire dans le cas où le premier garant n'honore pas ses engagements. Si le premier garant est une autorité publique, ces risques sont normalement limités au risque politique, mais lorsque les garanties émanent d'une institution ou d'une société de droit privé, le budget communautaire pourrait être amené à couvrir également le risque commercial.

Les prêts octroyés par la BEI sur ses ressources propres au profit des pays tiers et garantis par le budget communautaire se présentent comme suit:

PRÊTS DE LA BEI GARANTIS PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | «Risk Sharing»31.12.2003 | «Non-risk Sharing»31.12.2003 | Encours 31.12.2003
  Total | Encours 31.12.2002
  Total |
| Autorité publique | Société privée |
| Garantie à 65% | 1 006 | 2 170 | 332 | 3 508 | 2 589 |
| Garantie à 70% | 726 | 3 225 | 656 | 4 607 | 4 587 |
| Garantie à 75% | 0 | 2 376 | 396 | 2 772 | 3 255 |
| Garantie à 100% | 0 | 1 900 | 786 | 2 686 | 3 326 |
| Total | 1 732 | 9 671 | 2 170 | 13 573 | 13 757 |

(en millions d'euros)

«Risk Sharing»31.12.2003

«Non-risk Sharing»31.12.2003

Encours 31.12.2003

Total

Encours 31.12.2002

Total

Autorité publique

Société privée

Garantie à 65%

1 006

2 170

332

3 508

2 589

Garantie à 70%

726

3 225

656

4 607

4 587

Garantie à 75%

0

2 376

396

2 772

3 255

Garantie à 100%

0

1 900

786

2 686

3 326

Total

1 732

9 671

2 170

13 573

13 757

1.2.   Garanties signées par le Fonds européen d'investissement (FEI)

Le 31 décembre 2003, le FEI a signé des garanties et des engagements dans des opérations de capital-risque pour une valeur totale de 3 055,3 millions d'euros, mais, sur cette somme, 1 357,4 millions d'euros sont liés au portefeuille d'opérations de garantie pour des projets relatifs aux réseaux transeuropéens (RTE), qui a été transféré à la BEI (l'accord pertinent a été signé avec la BEI le 7 décembre 2000). La BEI prend à sa charge le risque des transactions (le FEI demeurant la partie garante en vertu des accords de garantie pertinents) et peut, en retour, percevoir les commissions (commission d'utilisation + commission d'engagement) versées par les intermédiaires. Si l'on exclut ces montants, étant donné que le FEI ne prend pas dans leur cas le risque à sa charge, le total des garanties données et des engagements dans des opérations de capital-risque s'établit pour le FEI, au 31 décembre 2003, à 1 697,9 millions d'euros; cela représente un risque potentiel maximum de 509,4 millions d'euros pour les Communautés, puisque les Communautés participent pour 30 % au capital du FEI. Le total du capital souscrit par les Communautés s'élève à 600 millions d'euros, dont 20 % ont été libérés.

Dans les états financiers, les Communautés ont, à tort, inclus une dette éventuelle liée à ces garanties RTE. Les chiffres comparatifs ont désormais été ajustés - en réalité, le montant de l'encours des garanties ainsi que des engagements dans des opérations de capital-risque aurait dû s'établir à 1 562 millions d'euros (part communautaire: 468,6 millions d'euros).

Puisque le FEI utilise la méthode de consolidation par mise en équivalence, le calcul de l'engagement maximum du budget communautaire tient non seulement compte du capital, mais aussi de la part des Communautés européennes dans la totalité des fonds propres du FEI. La part des Communautés dans les fonds propres de la FEI s'élève à 170,2 millions d'euros (2002: 166,5 millions d'euros), voir aussi la note IV.A.Actif). Le capital non appelé s'élève à 480 millions d'euros. Compte tenu de ces chiffres, dans le pire scénario possible, les Communautés ne devraient pas rembourser d'autres montants, même si toutes les garanties étaient appelées, de sorte qu'aucun passif éventuel n'est montré pour 2003 ou 2002.

Il est en effet à noter que la partie du capital souscrit par les Communautés européennes qui n'a pas été libérée, en l'occurrence 80 %, figure aussi dans les engagements hors bilan en tant que passif éventuel (point 7).

1.3.   Garanties liées aux activités financières

Ce montant porte sur les garanties données par les Communautés européennes en rapport avec la facilité JOP 3. Le risque pris en charge par les Communautés est plafonné aux montants indiqués.

POINT 2:   SWAPS À LIVRER

Il s'agit de swaps comptabilisés par la Commission et la CECA en liquidation, non échus au terme de l'exercice.

Swaps à livrer

| (en euros) |
| --- |
| | 31.12.2003 | 31.12.2002 |
| Commission: swaps de taux de change | 130 000 000 | 135 000 000 |
| CECA en liquidation: swaps de taux d'intérêt | 164 307 097 | 187 592 896 |
| CECA en liquidation: swaps de taux de change et d'intérêt | 88 085 042 | 88 085 042 |
| Total | 382 392 139 | 410 677 938 |

(en euros)

31.12.2003

31.12.2002

Commission: swaps de taux de change

130 000 000

135 000 000

CECA en liquidation: swaps de taux d'intérêt

164 307 097

187 592 896

CECA en liquidation: swaps de taux de change et d'intérêt

88 085 042

88 085 042

Total

382 392 139

410 677 938

POINT 3:   FEOGA-GARANTIE

3.1.   Dépenses du 16.10.2003 au 31.12.2003

Pour la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre 2002 au 15 octobre 2003, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier 2004. Les dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre au 31.12.2003 sont incluses dans les engagements hors bilan.

3.2.   Apurement des comptes

Dettes éventuelles envers les États membres dans le cadre des procédures d'apurement des comptes. La détermination du montant définitif des charges et leur imputation au budget dépendent de la durée de la procédure devant la Cour de justice.

3.3.   Dette éventuelle en attente d'un arrêt de la Cour

Dette éventuelle envers un État membre dans le cadre d'une procédure de correction d'avances introduite auprès de la Cour de Justice.

3.4.   Dettes éventuelles relatives à des arrêts en attente d'exécution

Il s'agit des dettes éventuelles pour lesquelles la décision de la Commission n'a pas été prise à la date de clôture des comptes ou pour lesquelles les modalités de réparation doivent faire l'objet d'un accord entre les parties concernées.

POINT 4:   AMENDES

Étant donné que le montant des amendes infligées par la Commission pour atteinte à la libre concurrence est comptabilisé en résultat de l'exercice, il a été décidé d'inclure dans les engagements hors bilan, comme passif éventuel, le montant des amendes infligées pour lesquelles un recours a été introduit (2) ou pour lesquelles on ignore si un recours sera introduit, en attendant une décision de la Cour de justice. Ce passif éventuel sera maintenu jusqu'à la décision judiciaire coulée en force de chose jugée (voir note explicative au bilan - actif VII b.4).

Amendes encore pendantes

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Année | Recours présentés | Paiement provisionnel, décision de recours non connue | Décision de recours non connue, pas de montant reçu | Total dettes éventuelles |
| avec garanties bancaires | avec paiements provision-nels | sans paiement ni garantie | Total |
| Avant 2003 | 1 173,8 | 1 350,3 | 171,5 | 2 695,6 | 0,0 | 16,9 | 2 712,5 |
| 2003 | 14,0 | 10,4 | 15,2 | 39,6 | 12,3 | 375,8 | 427,7 |
| Total | 1 187,8 | 1 360,7 | 186,7 | 2 735,2 | 12,3 | 392,7 | 3 140,2 |

(en millions d'euros)

Année

Recours présentés

Paiement provisionnel, décision de recours non connue

Décision de recours non connue, pas de montant reçu

Total dettes éventuelles

avec garanties bancaires

avec paiements provision-nels

sans paiement ni garantie

Total

Avant 2003

1 173,8

1 350,3

171,5

2 695,6

0,0

16,9

2 712,5

2003

14,0

10,4

15,2

39,6

12,3

375,8

427,7

Total

1 187,8

1 360,7

186,7

2 735,2

12,3

392,7

3 140,2

Ce tableau reprend la situation des amendes infligées par la Commission qui sont pendantes devant la juridiction compétente à la date de clôture des comptes. Lorsqu'une amende est notifiée, le débiteur qui n'accepte pas la décision de la Commission a le droit d'introduire un recours devant la juridiction communautaire. Cependant, selon l'article 242 du traité CE, le montant du principal de l'amende doit être payé dans le délai imparti car le recours n'a pas d'effet suspensif. Le débiteur a le choix entre deux options : présenter une garantie bancaire ou effectuer un versement à titre provisionnel.

Ce n'est qu'à l'issue du jugement définitif de la juridiction communautaire que le Comptable encaisse définitivement le montant de l'amende, tel que fixé par la décision judiciaire définitive et/ou restitue, le cas échéant, au débiteur la part concernée du versement provisionnel, majorée des intérêts afférents.

Les intérêts sur les paiements provisionnels (100,8 millions d'euros) sont inclus dans le résultat des ajustements de l'exercice et aussi en tant que dette éventuelle pour refléter l'incertitude des montants.

POINT 5:   ENGAGEMENTS RESTANT A LIQUIDER (RAL)

Le montant des engagements relatifs aux crédits dissociés, restant à liquider au 31.12.2003, s'élève à 103,9 milliards d'euros, dont 1 264,6 millions d'euros sont couverts par des crédits de paiement reportés de 2003 à 2004. Ces derniers font déjà partie du résultat budgétaire de l'exercice, en tant que charges budgétaires, et ne sont donc pas inclus dans les passifs éventuels. Le montant du reste à liquider (102,6 milliards d'euros) constitue un engagement potentiel maximal.

Le montant global du RAL a augmenté au cours de la dernière décennie; la majeure partie de cette augmentation est liée à l'augmentation concomitante des crédits d'engagements et correspond à la réalisation, différée dans le temps, des opérations permises par les engagements budgétaires. Il est important de noter que ce «RAL normal» est la conséquence directe et légitime de l'exécution du budget communautaire. Pour 2003, l'augmentation du reste à liquider (avant report) s'établissait à 5 %, pour 14 % en 2002, principalement en raison de la stabilisation graduelle de la situation des Fonds structurels en 2003.

Dans une déclaration conjointe du 25 novembre 2002, la Commission, le Parlement et le Conseil ont souligné la nécessité de maîtriser les montants restant à liquider et de supprimer à moyen terme les «RAL anormaux ». Le montant restant à liquider potentiellement anormal est défini dans cette déclaration, d'un commun accord, comme étant composé d'engagements dormants pour lesquels aucun paiement n'a été effectué au cours des deux derniers exercices, et d'engagements anciens, inscrits au budget pendant au moins cinq exercices.

À la suite de cette déclaration, la Commission s'est engagée à présenter, au plus tard en même temps que l'avant-projet de budget pour 2004, les résultats de l'action de la Commission visant l'examen, avant la fin 2003, de tous les dossiers potentiellement anormaux identifiés au 31 décembre 2002. De plus, comme l'exige la déclaration commune, la Commission a présenté à l'autorité budgétaire des rapports d'avancement, se focalisant en particulier sur les lignes budgétaires citées dans l'annexe de la déclaration, relatifs à la situation comptable au 31 mars et au 31 juillet 2003. Dans ces rapports, l'autorité budgétaire a été informée des résultats de l'examen, notamment des mesures prises par la Commission pour empêcher les engagements anormaux de réapparaître à l'avenir.

Fin 2003, les résultats, couvrant 99,9 % des engagements RAL de la Commission, se présentaient comme suit:

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Fonds structurels | Politiques internes | Actions extérieures | Aides de préadhésion | Total |
| RAL potentiellement anormal au début 2003, dont | 13 249 | 1 225 | 2 573 | 226 | 17 273 |
| versé en 2003 | 3 005 | 346 | 542 | 63 | 3 956 |
| dégagé en 2003 | 2 110 | 250 | 358 | 20 | 2 738 |
| montants conservés après examen des engagements | 8 130 | 628 | 1 673 | 143 | 10 574 |
| RAL potentiellement anormal non examiné fin 2003 | 4 | 1 | 0 | 0 | 5 |

(en millions d'euros)

Fonds structurels

Politiques internes

Actions extérieures

Aides de préadhésion

Total

RAL potentiellement anormal au début 2003, dont

13 249

1 225

2 573

226

17 273

versé en 2003

3 005

346

542

63

3 956

dégagé en 2003

2 110

250

358

20

2 738

montants conservés après examen des engagements

8 130

628

1 673

143

10 574

RAL potentiellement anormal non examiné fin 2003

4

1

0

0

5

Le RAL potentiellement anormal qui a été conservé l'a été sur la base d'examens cas par cas, des justifications étant fournies quant au fait que des paiements doivent encore être effectués sur la base d'engagements restant à liquider.

POINT 6:   ENGAGEMENTS JURIDIQUES NON ENGAGÉS BUDGÉTAIREMENT

Ces passifs éventuels trouvent leur origine dans les engagements juridiques pris par la Commission et qui n'étaient pas couverts par des crédits d'engagements inscrits au budget.

Sur la base des dispositions de l'accord interinstitutionnel, et plus généralement de la réglementation existante en matière budgétaire, vu la portée des engagements financiers qui en découlent, les dépenses suivantes doivent être reprises comme engagements hors bilan:

| — | Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion constituent un objectif de dépenses et la totalité de la dotation reprise dans les perspectives financières est normalement destinée à faire l'objet de décisions. Il s'agit donc d'une évaluation maximale des engagements éventuels (points 6.1 et 6.2).
  Un deuxième niveau d'engagements plus contraignants existe dès qu'il y a une décision juridique, programme par programme ou projet par projet (voir tableau ci-dessous). |
| --- | --- |

—

Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion constituent un objectif de dépenses et la totalité de la dotation reprise dans les perspectives financières est normalement destinée à faire l'objet de décisions. Il s'agit donc d'une évaluation maximale des engagements éventuels (points 6.1 et 6.2).

Un deuxième niveau d'engagements plus contraignants existe dès qu'il y a une décision juridique, programme par programme ou projet par projet (voir tableau ci-dessous).

| — | ISPA: le règlement ISPA ne donne pas lieu en tant que tel à des engagements hors bilan En effet, il ne prévoit pas de dotations annuelles, ni même de dotation totale. Il est prévu que celle-ci sera fixée chaque année par l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives financières. Les plafonds de la rubrique 7 (préadhésion) ne sont pas des objectifs de dépenses et l'accord interinstitutionnel permet d'ailleurs une certaine flexibilité entre différents instruments de préadhésion. En revanche, ISPA génère des passifs éventuels au niveau des projets individuels car ils comportent plusieurs tranches annuelles dont seule la première fait l'objet d'un engagement budgétaire lors de l' adoption de la décision (point 6.3). |
| --- | --- |

—

ISPA: le règlement ISPA ne donne pas lieu en tant que tel à des engagements hors bilan En effet, il ne prévoit pas de dotations annuelles, ni même de dotation totale. Il est prévu que celle-ci sera fixée chaque année par l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives financières. Les plafonds de la rubrique 7 (préadhésion) ne sont pas des objectifs de dépenses et l'accord interinstitutionnel permet d'ailleurs une certaine flexibilité entre différents instruments de préadhésion. En revanche, ISPA génère des passifs éventuels au niveau des projets individuels car ils comportent plusieurs tranches annuelles dont seule la première fait l'objet d'un engagement budgétaire lors de l' adoption de la décision (point 6.3).

| — | Les engagements relatifs aux protocoles financiers conclus avec les pays tiers méditerranéens: le montant repris au point 6.4 représente la différence entre le montant total des protocoles signés et le montant des engagements budgétaires comptabilisés. L'augmentation de ces dettes éventuelles correspond à des dégagements effectués au cours de l'exercice 2003. Ces protocoles sont des traités internationaux qui ne peuvent pas être dénoncés sans l'accord des deux parties, bien que le processus de dénonciation de ces textes soit en cours. |
| --- | --- |

—

Les engagements relatifs aux protocoles financiers conclus avec les pays tiers méditerranéens: le montant repris au point 6.4 représente la différence entre le montant total des protocoles signés et le montant des engagements budgétaires comptabilisés. L'augmentation de ces dettes éventuelles correspond à des dégagements effectués au cours de l'exercice 2003. Ces protocoles sont des traités internationaux qui ne peuvent pas être dénoncés sans l'accord des deux parties, bien que le processus de dénonciation de ces textes soit en cours.

| — | Les engagements contractés au titre d'autres actions de la rubrique 4, Actions extérieures, avec des tiers individuellement désignés, pour des montants déterminés, sur une période fixée (points 6.5 et 6.6). |
| --- | --- |

—

Les engagements contractés au titre d'autres actions de la rubrique 4, Actions extérieures, avec des tiers individuellement désignés, pour des montants déterminés, sur une période fixée (points 6.5 et 6.6).

| — | Voir le point 7.3 ci-dessous ainsi que le bilan, note VII.B.4. Actif pour les détails relatifs au programme Galileo (point 6.7). |
| --- | --- |

—

Voir le point 7.3 ci-dessous ainsi que le bilan, note VII.B.4. Actif pour les détails relatifs au programme Galileo (point 6.7).

Les autres programmes pluriannuels ne comportent pas d'engagements qui doivent figurer dans les passifs éventuels: les dépenses sur des exercices ultérieurs restent subordonnées aux décisions annuelles de l'autorité budgétaire ou à l' évolution de la réglementation concernée.

Engagements liés aux programmes pluriannuels

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Fonds structurels (3) | Montants disponibles dans les perspectives financières
  (à prix courants)
  (a) | Engagements juridiques conclus 2000-2003
  (b) | Engagements budgétaires 2000/2003 (4)

  (c) | Engagements éventuels maximums
  (a-c) | Engagements juridiques non engagés
  (b-c (5)) |
| Objectif 1 | 147 098 | 138 809 | 80 919 | 66 179 | 57 890 |
| Objectif 2 | 24 242 | 23 230 | 13 810 | 10 432 | 9 420 |
| Objectif 3 | 26 054 | 24 946 | 14 467 | 11 587 | 10 479 |
| IFOP (hors obj. 1) | 1 198 | 1 148 | 661 | 537 | 487 |
| Initiatives communautaires | 11 295 | 11 140 | 5 241 | 6 054 | 5 899 |
| TOTAL | 209 887 | 199 273 | 115 098 | 94 789 | 84 175 |

(en millions d'euros)

Fonds structurels (3)

Montants disponibles dans les perspectives financières

(à prix courants)

(a)

Engagements juridiques conclus 2000-2003

(b)

Engagements budgétaires 2000/2003 (4)

(c)

Engagements éventuels maximums

(a-c)

Engagements juridiques non engagés

(b-c (5))

Objectif 1

147 098

138 809

80 919

66 179

57 890

Objectif 2

24 242

23 230

13 810

10 432

9 420

Objectif 3

26 054

24 946

14 467

11 587

10 479

IFOP (hors obj. 1)

1 198

1 148

661

537

487

Initiatives communautaires

11 295

11 140

5 241

6 054

5 899

TOTAL

209 887

199 273

115 098

94 789

84 175

Les engagements juridiques non engagés budgétairement s'élèvent à 84,2 milliards d'euros (2002: 114,7 milliards d'euros) et correspondent à la différence entre la valeur des programmes décidés par la Commission au 31.12.2003 et le montant des engagements budgétaires correspondant à ces programmes et réalisés au cours des années 2000 à 2003.

Fonds de cohésion

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Dotation totale 2000-2006 (6)

  (a) | Engagements budgétaires
  (b) | Engagements éventuels maximums
  (a-b) |
| 19 519 | 11 030 | 8 489 |

(en millions d'euros)

Dotation totale 2000-2006 (6)

(a)

Engagements budgétaires

(b)

Engagements éventuels maximums

(a-b)

19 519

11 030

8 489

ISPA

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Contribution ISPA aux projets adoptés par la Commission entre 2000 et 2003
  (a) | Engagements budgétaires
  (b) | Engagements éventuels maximums
  (a-b) |
| 6 893 | 4 340 | 2 553 |

(en millions d'euros)

Contribution ISPA aux projets adoptés par la Commission entre 2000 et 2003

(a)

Engagements budgétaires

(b)

Engagements éventuels maximums

(a-b)

6 893

4 340

2 553

POINT 7:   PARTICIPATIONS DANS DES ORGANISMES LIÉS

Ce montant représente les paiements encore à effectuer sur le capital non appelé souscrit par la Commission.

7.1.   Montants non appelés: BERD

| (en millions d'euros) |
| --- |
| BERD | Total capital BERD | Participation Commission |
| Capital | 20 000 | 600 |
| Partie libérée | – 5 250 | – 157,5 |
| | 14 750 | 442,5 |

(en millions d'euros)

BERD

Total capital BERD

Participation Commission

Capital

20 000

600

Partie libérée

– 5 250

– 157,5

14 750

442,5

7.2.   Montants non appelés: FEI

| (en millions d'euros) |
| --- |
| FEI | Total capital FEI | Participation Commission |
| Capital | 2 000 | 600 |
| Partie libérée | – 400 | – 120 |
| | 1 600 | 480 |

(en millions d'euros)

FEI

Total capital FEI

Participation Commission

Capital

2 000

600

Partie libérée

– 400

– 120

1 600

480

7.3.   Montants non appelés: programme Galileo

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Galileo | Total capital Galileo | Participation Commission |
| Capital | 570 | 520 |
| Partie libérée | – 132 | – 122 |
| Partie non appelée | 438 | 398 |
| Partie dans le RAL | sans objet | – 200 |
| Passif éventuel | sans objet | 198 |

(en millions d'euros)

Galileo

Total capital Galileo

Participation Commission

Capital

570

520

Partie libérée

– 132

– 122

Partie non appelée

438

398

Partie dans le RAL

sans objet

– 200

Passif éventuel

sans objet

198

En application du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002, la contribution de la Communauté s'élève à 520 millions d'euros. Cet engagement couvre une période de quatre ans prenant fin le 20 mai 2006. En 2002, des engagements budgétaires ont été comptabilisés pour un montant de 240 millions d'euros, sur lesquels des subventions d'un montant de 120 millions d'euros ont été payées, les 120 millions d'euros restants étant intégrés au RAL. Deux millions d'euros d'intérêts générés par la participation de la Commission ont été traités comme une augmentation de sa participation. Un montant supplémentaire de 80 millions d'euros a été engagé en 2003, sans paiements supplémentaires, et est également inclus dans le RAL (ci-dessus) et déduit ainsi des montants non appelés figurant ci-dessus.

POINT 8:   FONDS D'URGENCE VÉTÉRINAIRE

Sont inscrits sous ce point des montants relatifs aux coûts liés à l'éradication, principalement, de la fièvre aphteuse, mais aussi d'autres maladies, qui pourraient être à la charge du budget communautaire. Les montants inscrits représentent la dette éventuelle maximale moins les montants déjà inclus comme provisions.

Le montant le plus important porte sur la crise de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni, qui s'est déroulée de février à septembre 2001. Des vérifications financières effectuées sur place sont en cours pour le dernier montant réclamé par le Royaume-Uni (483 millions d'euros), tandis qu'une provision de 40 millions d'euros est reconnue dans la comptabilité de fin d'exercice. Ainsi, la différence entre le montant total réclamé et le montant prévu, en l'occurrence 443 millions d'euros, est inscrite ici en tant que dette éventuelle. Le solde porte sur des demandes similaires provenant d'autres États membres.

POINT 9:   RÉNOVATION DE L'IMMEUBLE BERLAYMONT

Une convention a été signée entre la Commission, l'État belge et la S.A. Berlaymont le 13 novembre 2002. Elle comprend notamment un prix ferme maximum à payer par la Commission ainsi qu'un délai ferme de mise à disposition de l'immeuble. Le contrat d'emphytéose (27 ans) de l'immeuble Berlaymont n'est pas encore signé à cette date. Le montant inscrit comme passif éventuel correspond à la valeur du bâtiment avant rénovation (49 578 705 euros) et un montant forfaitaire (503 300 502 euros) comprenant le coût des travaux de rénovation et tous les autres frais.

L'immeuble Berlaymont n'est pas encore repris dans le bilan des Communautés au 31.12.2003, étant donné que le contrat de location-financement n' est pas encore signé et qu'aucun paiement n'a été fait en 2003.

POINT 10:   LOCATION À LONG TERME

10.1.   Immeubles

Ce poste reprend les biens détenus soumis à un contrat de location à long terme (durée initiale du contrat supérieure à cinq ans) et ne réunissant pas les conditions pour être repris à l'actif du bilan. Les montants repris correspondent aux engagements restant à payer sur la durée du contrat, à l'exception de l'immeuble Palais Cour de Justice, soumis à un bail de durée illimitée, pour lequel le montant cité de 2,1 millions d'euros correspond au loyer d'une année.

Le total des immeubles en location se répartit comme suit:

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Institution | Montant |
| Parlement | 91,1 |
| Conseil | 240,1 |
| Commission | 1 038,1 |
| Cour de justice | 2,1 |
| Cour des comptes | 8,3 |
| Total | 1 379,7 |

(en millions d'euros)

Institution

Montant

Parlement

91,1

Conseil

240,1

Commission

1 038,1

Cour de justice

2,1

Cour des comptes

8,3

Total

1 379,7

Conformément au contrat-cadre relatif à la construction d'une ou de plusieurs extensions du bâtiment de la Cour des comptes européenne, signé le 15 décembre 1999, l'État luxembourgeois s'engage à céder à la Cour un droit de superficie sur le terrain destiné à la réalisation de la première extension au prix de 1 (un) euro et pour une durée ne pouvant excéder quarante-neuf ans. Toute concession ultérieure de droit de superficie portant sur d'autres terrains nécessaires à la réalisation des autres extensions ne pourra dépasser l'échéance du droit de superficie consenti pour la réalisation de la première extension.

L'État luxembourgeois s'engage en outre à vendre les terrains à tout moment et au prix du marché arrêté par expertise contradictoire. De son côté, la Cour s'engage à tout mettre en œuvre pour être en mesure d'acheter ces terrains à l'État luxembourgeois. A cet effet, elle demandera les fonds nécessaires à l'autorité budgétaire.

La Commission poursuit les négociations avec le propriétaire d'un bâtiment pour lequel depuis 1999 les paiements du loyer se font à titre provisoire. L'objectif de ces négociations est de fixer, jusqu'à la mise aux normes du bâtiment, une valeur locative ne dépassant pas l'avance prévue dans l'actuel protocole d'accord.

POINT 11:   MONTANTS LIÉS À DES AFFAIRES JURIDIQUES

11.1   Taxe de la Région de Bruxelles-Capitale

En 1992, la Région de Bruxelles-Capitale a créé une taxe à charge des occupants d'immeubles bâtis et des titulaires de droits réels sur certains immeubles. La Commission a interrogé les autorités de la région sur la question de son exemption en vertu du Protocole sur les privilèges et immunités. La réponse initialement fournie était positive.

Des procédures judiciaires, initiées par certains propriétaires d'immeubles occupés par la Commission, ont toutefois abouti à une position inverse. Les arguments de la Commission ont été rejetés par un arrêt de la Cour de cassation de Belgique le 1er mars 2002. La Commission a conclu par la suite des protocoles d'accords avec certains propriétaires pour un montant total de 9,9 millions d'euros à verser au cours de la période 2003-2005. Un montant de 3,3 millions d'euros a été versé en 2003 et le solde est inclus dans la partie des dettes à court et à long terme du bilan.

11.2   Litige concernant l'acceptation des travaux effectués au bâtiment Charlemagne

Un recours a été introduit en 1999 contre la Commission et le propriétaire de l'immeuble Charlemagne par la société qui a été chargée des travaux de rénovation. Les principaux termes d'un protocole d'accord ont été négociés en septembre 2003, assurant la protection des intérêts juridiques et financiers de la Commission et permettant de régler à la fois la question de la propriété de l'immeuble et celle des travaux supplémentaires. L'accord a été finalisé en mai 2004, avec la signature d'un protocole d'accord officiel et d'un acte notarié relatif au transfert de propriété.

11.3   Actions en dommages-intérêts intentées contre la Commission

Cette rubrique porte sur deux actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre la Commission. La première action a été engagée en juin 2003 en rapport avec une décision de la Commission. La demande se chiffre à 735 millions d'euros. La Commission a présenté son mémoire en défense en février 2004.

Dans la seconde affaire, une action en dommages-intérêts a été engagée en octobre 2003, également en relation avec une décision de la Commission. La demande se chiffre à 1 664 millions d'euros. La Commission a présenté son mémoire en défense en février 2004.

Dans ces deux affaires, aucune décision n'est attendue avant la fin 2005. Il faut noter que dans le cadre d'une action en dommages-intérêts au titre de l'article 288 CE, la demanderesse doit démontrer une violation suffisamment grave d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi par la requérante et un lien de causalité direct entre l'acte illégal et le préjudice invoqué. Dans les deux cas, la Commission a vigoureusement nié qu'il y ait matière au versement de dommages-intérêts.

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(1)  Les quantités d'alcool sont exprimées en hl.

(2)  Même si le recours a été introduit, pour des amendes 2003, au cours de l'exercice 2004 avant la clôture des comptes.

(3)  Les engagements du chapitre B2-16 (actions innovatrices et actions techniques) ne sont pas repris dans cette liste car ils ne sont pas susceptibles d'avoir généré des engagements hors bilan.

(4)  Crédits annulés, non reportés et non transférés en 2000, 2001, 2002 et 2003 inclus.

(5)  Dans les engagements budgétaires, ne sont pas compris ceux relatifs aux réseaux lorsqu'ils ne prennent pas la forme d'un programme en tranches annuelles.

(6)  Sous-plafond du Fonds de cohésion dans les perspectives financières en vigueur au 31.12.2003.

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| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/99 |
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30.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/99

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DÉCLARATION D'ASSURANCE DE LA COUR DES COMPTES

(2004/C 294/02)

| I. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a examiné les comptes annuels consolidés (1) des Communautés européennes pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Elle a conduit son examen conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales adaptées au contexte communautaire. Ce faisant, la Cour a obtenu une base raisonnable pour asseoir son opinion. S'agissant des ressources propres, l'étendue des travaux de la Cour est limitée (2). |
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I.

Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a examiné les comptes annuels consolidés (1) des Communautés européennes pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Elle a conduit son examen conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales adaptées au contexte communautaire. Ce faisant, la Cour a obtenu une base raisonnable pour asseoir son opinion. S'agissant des ressources propres, l'étendue des travaux de la Cour est limitée (2).

Fiabilité des comptes

| II. | De l'avis de la Cour, les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes qui les étayent ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier du 25 juin 2002 et aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les annexes aux états financiers consolidés (3). Sous réserve de l'incidence de l'observation formulée au point III., ils reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour cet exercice ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci. |
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II.

De l'avis de la Cour, les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes qui les étayent ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier du 25 juin 2002 et aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les annexes aux états financiers consolidés (3). Sous réserve de l'incidence de l'observation formulée au point III., ils reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour cet exercice ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci.

| III. | En l'absence de procédures efficaces de contrôle interne pour les recettes diverses et les avances versées, la Cour ne peut s'assurer du caractère correct et complet du recensement des opérations relatives au poste des débiteurs divers. |
| --- | --- |

III.

En l'absence de procédures efficaces de contrôle interne pour les recettes diverses et les avances versées, la Cour ne peut s'assurer du caractère correct et complet du recensement des opérations relatives au poste des débiteurs divers.

| IV. | Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point II. la Cour attire l'attention sur le fait que, comme par le passé, le système comptable utilisé pour l'établissement des comptes 2003 n'a pas été conçu pour garantir un recensement complet du patrimoine. Le 17 décembre 2002, la Commission a approuvé un plan d'action sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes qui devrait être opérationnel à partir du 1er janvier 2005. La Cour note toutefois, que la mise en oeuvre complète de l'ensemble des nouvelles règles et nouveaux plans comptables exigera un effort considérable de la part des entités dont les comptes feront l'objet d'une consolidation. |
| --- | --- |

IV.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point II. la Cour attire l'attention sur le fait que, comme par le passé, le système comptable utilisé pour l'établissement des comptes 2003 n'a pas été conçu pour garantir un recensement complet du patrimoine. Le 17 décembre 2002, la Commission a approuvé un plan d'action sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes qui devrait être opérationnel à partir du 1er janvier 2005. La Cour note toutefois, que la mise en oeuvre complète de l'ensemble des nouvelles règles et nouveaux plans comptables exigera un effort considérable de la part des entités dont les comptes feront l'objet d'une consolidation.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

| V. | Compte tenu des résultats de ses audits, la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels consolidés des Communautés européennes sont, dans leur ensemble, légales et régulières s'agissant des recettes, des engagements et des dépenses administratives. |
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V.

Compte tenu des résultats de ses audits, la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels consolidés des Communautés européennes sont, dans leur ensemble, légales et régulières s'agissant des recettes, des engagements et des dépenses administratives.

| VI. | À propos des autres dépenses, la Cour a constaté que:






  a) | pour le FEOGA-Garantie, des erreurs ont à nouveau matériellement affecté les paiements. Les cultures arables sont moins exposées aux risques d'erreurs que les primes animales, tandis que les autres catégories de dépenses, non soumises au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), présentent un niveau de risque plus accentué tout en faisant l'objet de contrôles moins efficaces. Des progrès restent à accomplir pour l'ensemble des dépenses agricoles afin de remédier aux défaillances importantes constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance; |
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VI.

À propos des autres dépenses, la Cour a constaté que:

a)

pour le FEOGA-Garantie, des erreurs ont à nouveau matériellement affecté les paiements. Les cultures arables sont moins exposées aux risques d'erreurs que les primes animales, tandis que les autres catégories de dépenses, non soumises au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), présentent un niveau de risque plus accentué tout en faisant l'objet de contrôles moins efficaces. Des progrès restent à accomplir pour l'ensemble des dépenses agricoles afin de remédier aux défaillances importantes constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance;

| b) | pour les actions structurelles, du fait de la persistance de faiblesses dans les systèmes destinés, au niveau des États membres, à assurer la surveillance et le contrôle de l'exécution du budget communautaire, les paiements restent affectés d'erreurs de même nature et de même fréquence que les années précédentes; |
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b)

pour les actions structurelles, du fait de la persistance de faiblesses dans les systèmes destinés, au niveau des États membres, à assurer la surveillance et le contrôle de l'exécution du budget communautaire, les paiements restent affectés d'erreurs de même nature et de même fréquence que les années précédentes;

| c) | pour les politiques internes, les améliorations constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance ne sont pas encore suffisantes pour éviter les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements. S'agissant des programmes-cadres de recherche, ces erreurs risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées; |
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c)

pour les politiques internes, les améliorations constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance ne sont pas encore suffisantes pour éviter les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements. S'agissant des programmes-cadres de recherche, ces erreurs risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées;

| d) | pour les actions extérieures, persistent un nombre relativement élevé d'erreurs de légalité et régularité au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets et des projets eux-mêmes. Alors que 2003 a été en principe la dernière année de la déconcentration de la gestion, il est essentiel que les éléments nécessaires à la supervision et au contrôle des systèmes et des dépenses soient rendus opérationnels en vue d'une amélioration toujours nécessaire; |
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d)

pour les actions extérieures, persistent un nombre relativement élevé d'erreurs de légalité et régularité au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets et des projets eux-mêmes. Alors que 2003 a été en principe la dernière année de la déconcentration de la gestion, il est essentiel que les éléments nécessaires à la supervision et au contrôle des systèmes et des dépenses soient rendus opérationnels en vue d'une amélioration toujours nécessaire;

| e) | pour les aides de préadhésion, des défaillances dans les systèmes et contrôles de surveillance déjà identifiées en 2002 se sont traduites par des erreurs et des risques accrus affectant la légalité et la régularité des transactions. |
| --- | --- |

e)

pour les aides de préadhésion, des défaillances dans les systèmes et contrôles de surveillance déjà identifiées en 2002 se sont traduites par des erreurs et des risques accrus affectant la légalité et la régularité des transactions.

| VII. | La Cour prend note des progrès réalisés par la Commission en ce qui concerne la réforme de son système de contrôle interne ainsi que de l'impact positif de cette réforme sur la légalité et la régularité des opérations soumises à la gestion directe de la Commission même si des efforts sont nécessaires en termes de fonctionnement effectif. |
| --- | --- |

VII.

La Cour prend note des progrès réalisés par la Commission en ce qui concerne la réforme de son système de contrôle interne ainsi que de l'impact positif de cette réforme sur la légalité et la régularité des opérations soumises à la gestion directe de la Commission même si des efforts sont nécessaires en termes de fonctionnement effectif.

| VIII. | Dans le cadre de la gestion partagée [voir points VI a) et b)] ou décentralisée [voir points VI d) et e)] et de la gestion centralisée indirecte [voir point VI c)], dont les opérations sont matériellement affectées par des erreurs, des efforts plus importants doivent être consentis pour l'application effective des systèmes et contrôles de surveillance en vue de mieux maîtriser les risques associés. |
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VIII.

Dans le cadre de la gestion partagée [voir points VI a) et b)] ou décentralisée [voir points VI d) et e)] et de la gestion centralisée indirecte [voir point VI c)], dont les opérations sont matériellement affectées par des erreurs, des efforts plus importants doivent être consentis pour l'application effective des systèmes et contrôles de surveillance en vue de mieux maîtriser les risques associés.

| IX. | La Cour constate que la Commission en assumant en tant qu'Institution la responsabilité prévue par le traité (article 274) pour l'exécution du budget a présenté, pour la première fois, dans le cadre de son rapport de synthèse des rapports d'activités annuels 2003 des directions générales et services une analyse de l'assurance qu'apportent des systèmes et contrôles de surveillance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes qui est en général corroborée par les travaux d'audit de la Cour. |
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IX.

La Cour constate que la Commission en assumant en tant qu'Institution la responsabilité prévue par le traité (article 274) pour l'exécution du budget a présenté, pour la première fois, dans le cadre de son rapport de synthèse des rapports d'activités annuels 2003 des directions générales et services une analyse de l'assurance qu'apportent des systèmes et contrôles de surveillance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes qui est en général corroborée par les travaux d'audit de la Cour.

6 et 7 octobre 2004

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

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(1)  Il s'agit des «états consolidés sur l'exécution budgétaire» et des «états financiers consolidés» qui constituent le volume I des comptes annuels des Communautés européennes, exercice 2003.

1

(2)  D'une part, les contrôles de la Cour portent en effet sur des statistiques macro-économiques dont les données sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement et, d'autre part, ils ne sauraient couvrir les importations qui ont échappé à la surveillance des douanes.

2

(3)  Voir annexe 1, volume 1 des comptes définitifs des Communautés européennes, exercice 2003.

3

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