# Journal officiel C 273/6 no

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 273 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année6 novembre 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 273

Édition de langue française

Communications et informations

47e année6 novembre 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2004/C 273/1 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-227/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement — Application incorrecte — Projet de ligne ferroviaire Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa) | 1 |
| 2004/C 273/2 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-465/01: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Libre circulation des travailleurs — Ressortissants de l'Union ou de l'EEE — Ressortissants des pays tiers liés à la Communauté par un accord — Éligibilité aux chambres du travail et aux comités d'entreprises — Principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail) | 1 |
| 2004/C 273/3 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-248/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Pollution et nuisances — Protection des sols — Boues d'épuration — Transmission d'informations incomplètes pour les années 1995 à 1997 — Articles 10 et 17 de la directive 86/278/CEE) | 2 |
| 2004/C 273/4 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-329/02 P: SAT.1 SatellitenFernsehen GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Motifs absolus de refus d'enregistrement — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 — Syntagme SAT. 2) | 3 |
| 2004/C 273/5 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-366/02 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Halle): Gerd Gschoßmann contre Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Süd (Politique agricole commune — Règlements (CEE) no 1765/92 et (CE) no 1251/1999 — Régime de soutien aux producteurs de cultures arables — Paiements compensatoires pour les superficies consacrées aux cultures arables et au gel des terres — Exclusion pour les terres consacrées aux cultures permanentes — Notion) | 3 |
| 2004/C 273/6 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-382/02 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret): Cimber Air A/S contre Skatteministeriet (Sixième directive TVA — Article 15, points 6, 7 et 9 — Exonération des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté — Notion d'aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international — Exonération de l'avitaillement effectué pour un vol intérieur) | 4 |
| 2004/C 273/7 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004 dans l'affaire C-385/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 93/37/CEE — Marchés publics de travaux — Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché) | 4 |
| 2004/C 273/8 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-386/02 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeits- und Sozialgericht Wien): Josef Baldinger contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter (Libre circulation des personnes — Indemnisation des anciens prisonniers de guerre — Condition de posséder la nationalité de l'État membre concerné au moment de la présentation de la demande d'indemnisation) | 5 |
| 2004/C 273/9 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-396/02 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam): DFDS BV contre Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Rotterdam (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Sous-position 8704 10 — Minitrac pour le transport et le déchargement de sable, terre et pierres pourvu d'un système de basculement sophistiqué) | 5 |
| 2004/C 273/0 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-400/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht): Gerard Merida contre Bundesrepublik Deutschland (Article 39 CE — Convention collective — Allocation complémentaire temporaire en faveur des anciens employés civils des forces alliées en Allemagne — Travailleurs frontaliers — Détermination de la base de calcul de ladite allocation — Prise en compte fictive de l'impôt sur les salaires allemand) | 6 |
| 2004/C 273/1 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-404/02 (demande de décision préjudicielle de l'High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division): Nichols plc contre Registrar of Trade Marks (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 3, paragraphe 1, sous b) — Marque constituée par un nom patronymique répandu — Caractère distinctif — Incidence de l'article 6, paragraphe 1, sous a), sur l'appréciation) | 6 |
| 2004/C 273/2 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004 dans l'affaire C-411/02: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Transposition incorrecte — Directive 98/10/CE — Télécommunications — Notions de facturation détaillée de base et de présentation encore plus détaillée) | 7 |
| 2004/C 273/3 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-28/03 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias): Epikouriko kefalaio contre Ypourgos Anaptyxis (Assurances — Articles 15 et 16 de la première directive 73/239/CEE — Articles 17 et 18 de la première directive 79/267/CEE — Procédure de liquidation d'une entreprise d'assurances consécutive à un retrait d'agrément — Rang des privilèges respectifs des créances salariales et des créances d'assurance) | 7 |
| 2004/C 273/4 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-81/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 43 CE et 49 CE — Professions paramédicales — Exercice à titre libéral) | 8 |
| 2004/C 273/5 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004 dans l'affaire C-168/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directives 89/655/CEE et 95/63/CE — Transposition défectueuse — Période d'adaptation supplémentaire) | 8 |
| 2004/C 273/6 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-404/03 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance du Mans): Olivier Dupuy et Hervé Rouvre (Substances ou préparations dangereuses — Produits siccatifs contenant du plomb — Interdiction de mise sur le marché — Directives 76/769/CEE et 94/60/CE) | 9 |
| 2004/C 273/7 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-423/03: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (Manquement d'État — Non-transposition — Directive 2001/18/CE) | 9 |
| 2004/C 273/8 | Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2004 dans l'affaire C-116/03 P: Augusto Fichtner contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaire — Sanction disciplinaire — Révocation avec maintien de droits à pension d'ancienneté — Exercice d'activités extérieures sans autorisation préalable) | 9 |
| 2004/C 273/9 | Affaire C-338/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale di Larino-Sezione Distaccata di Termoli, rendue le 8 juillet 2004, dans la procédure pénale devant lui pendante à l'encontre de Massimiliano Placanica | 10 |
| 2004/C 273/0 | Affaire C-345/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 26 mai 2004 dans l'affaire Centro Equestro da Leziria Grande LDA contre Bundesamt für Finanzen | 10 |
| 2004/C 273/1 | Affaire C-347/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln rendue le 15 juillet 2004, REWE Zentralfinanz e.G., venant aux droits d'ITS Reisen GmbH, contre Finanzamt Köln-Mitte | 10 |
| 2004/C 273/2 | Affaire C-348/04: Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance rendue le 17 juin 2004 par the Court of Appeal (Civil Division ) (Royaume-Uni) dans l'affaire Boehringer Ingelheim e.a. contre Swingward Ltd e.a. | 11 |
| 2004/C 273/3 | Affaire C-356/04: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Rechtbank van Koophandel de Bruxelles, rendu le 29 juillet 2004 dans l'affaire Lidl Belgium GmbH & Co KG contre NV Etablissementen Franz Colruyt | 12 |
| 2004/C 273/4 | Affaire C-358/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Vicenza – Sezione Distaccata di Schio, rendue le 2 août 2004, dans l'affaire Caseificio Valdagnese srl contre Regione Veneto | 13 |
| 2004/C 273/5 | Affaire C-362/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendue le 29 juillet 2004, dans l'affaire Michaniki AE contre Ypourgos Politismou, soutenu par le groupement J & P — AVAX AE — ARCHITEX ATE — GETEM AE | 13 |
| 2004/C 273/6 | Affaire C-368/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Wien, rendue le 12 août 2004 dans l'affaire 1. Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH, 2. Planai-Hochwurzen-Bahnen GmbH, 3. Gerlitzen-Kanzelbahn-Touristik Gesellschaft m.b.H. & CO KG contre 1. Finanzamt Innsbruck, 2. Finanzamt Liezen, 3. Finanzamt Villach | 13 |
| 2004/C 273/7 | Affaire C-369/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue le 24 août 2004, dans l'affaire qui oppose devant cette juridiction Hutchison 3G UK Ltd, mmO2 plc, Orange 3G Ltd, T-Mobile (UK) Ltd et Vodafone Group Services Ltd aux Commissioners of Customs and Excise | 14 |
| 2004/C 273/8 | Affaire C-371/04: Recours introduit le 30 août 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes | 15 |
| 2004/C 273/9 | Affaire C-372/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 12 juillet 2004 dans l'affaire The Queen, sur recours d'Yvonne Watts, contre 1) Bedford Primary Care Trust et 2) le Secretary of State for Health | 15 |
| 2004/C 273/0 | Affaire C-374/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales) (Chancery Division), rendue le 25 août 2004 dans l'affaire Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue | 17 |
| 2004/C 273/1 | Affaire C-384/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) rendue le 30 juillet 2004 dans l'affaire 1) Commissioners of Customs and Excise 2) H.M. Attorney-General contre Federation of Technological Industries et 53 autres | 18 |
| 2004/C 273/2 | Affaire C-389/04: Recours introduit le 10 septembre 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes | 19 |
| 2004/C 273/3 | Affaire C-390/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Regeringsrätten rendue le 7 septembre 2004 dans l'affaire GöteborgsOperan AB/Skatteverket | 19 |
| 2004/C 273/4 | Affaire C/391-04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de renvoi du Symvoulion tis Epikrateias (Grèce), rendue le 6 juillet 2004, dans l'affaire Ypourgos oikonomikon (1) et Proïstamenos DOY Amphissas (2) contre Charilaos Georgakis | 20 |
| 2004/C 273/5 | Affaire C-392/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 7 juillet 2004, dans l'affaire i-21 Germany GmbH contre la République fédérale d'Allemagne | 20 |
| 2004/C 273/6 | Affaire C-393/04: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour d'appel de Liège (9ème chambre), rendu le 15 septembre 2004, dans l'affaire Air Liquide Industries Belgium SA contre Ville de Seraing | 21 |
| 2004/C 273/7 | Affaire C-394/04: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendu le 16 juin 2004, dans l'affaire Diagnostikon kai Therapeftikon Kentro Athinon-Ygeia A.E. contre Ypourgos Oikonomikon | 21 |
| 2004/C 273/8 | Affaire C-395/04: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendu le 16 juin 2004, dans l'affaire Diagnostikon kai Therapeftikon Kentro Athinon-Ygeia A.E. contre Ypourgos Oikonomikon | 21 |
| 2004/C 273/9 | Affaire C-396/04: Recours introduit le 20 septembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république de Finlande | 21 |
| 2004/C 273/0 | Affaire C-399/04: Recours introduit le 21 septembre 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes | 22 |
| 2004/C 273/1 | Affaire C-400/04: Recours introduit le 21 septembre 2004 contre le royaume des Pays-bas par la Commission des Communautés européennes | 22 |
| 2004/C 273/2 | Affaire C-401/04: Recours introduit le 22 septembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Suède | 23 |
| 2004/C 273/3 | Affaire C-402/04: Recours introduit le 22 septembre 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes | 23 |
| 2004/C 273/4 | Affaire C-404/04 P: Pourvoi introduit le 22 septembre 2004 par Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre élargie) dans l'affaire T-198/01 ayant opposé Technische Glaswerke Ilmenau GmbH à la Commission des Communautés européennes, soutenue par Schott Glas | 23 |
| 2004/C 273/5 | Affaire C-411/04 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2004 par Mannesmannröhren-Werke AG contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-44/00, Mannesmannröhren-Werke AG contre Commission des Communautés européennes | 24 |
| 2004/C 273/6 | Affaire C-413/04: Recours introduit le 27 septembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par le Parlement européen | 25 |
| 2004/C 273/7 | Affaire C-414/04: Recours introduit le 27 septembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par le Parlement européen | 26 |
| 2004/C 273/8 | Radiation de l'affaire C-13/02 | 26 |
| 2004/C 273/9 | Radiation de l'affaire C-81/02 | 26 |
| 2004/C 273/0 | Radiation de l'affaire C-197/02 | 26 |
| 2004/C 273/1 | Radiation de l'affaire C-361/03 P | 27 |
| 2004/C 273/2 | Radiation de l'affaire C-457/03 | 27 |
| 2004/C 273/3 | Radiation de l'affaire C-554/03 | 27 |
| 2004/C 273/4 | Radiation de l'affaire C-17/04 | 27 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2004/C 273/5 | Affaire T-168/04: Recours introduit le 14 mai 2004 par L & D S.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 28 |
| 2004/C 273/6 | Affaire T-261/04: Recours introduit le 21 juin 2004 par Alain Crespinet contre Commission des Communautés européennes | 28 |
| 2004/C 273/7 | Affaire T-272/04: Recours introduit le 6 juillet 2004 par Jean-Paul Keppenne contre Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2004/C 273/8 | Affaire T-291/04: Recours introduit le 16 juillet 2004 par Enviro Tech Europe Ltd. et Enviro Tech International Inc. contre la Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2004/C 273/9 | Affaire T-318/04: Recours introduit le 4 août 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Vladimir Boucek | 30 |
| 2004/C 273/0 | Affaire T-320/04: Recours introduit le 30 juillet 2004 par Triantafyllia Dionyssopoulou contre Conseil de l'Union européenne | 30 |
| 2004/C 273/1 | Affaire T-325/04: Recours introduit le 5 août 2004 par Citicorp contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) | 31 |
| 2004/C 273/2 | Affaire T-326/04: Recours introduit le 6 août 2004 par la Commission des Communautés européennes contre Silicon and Software Systems Limited | 32 |
| 2004/C 273/3 | Affaire T-327/04: Recours introduit le 3 août 2004 par Syndicat National de l'Industrie des Viandes (SNIV) contre Commission des Communautés européennes | 32 |
| 2004/C 273/4 | Affaire T-328/04: Recours introduit le 3 août 2004 par Günter Wilms contre Commission des Communautés européennes | 33 |
| 2004/C 273/5 | Affaire T-334/04: Recours introduit le 11 août 2004 par House of Donuts International contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 34 |
| 2004/C 273/6 | Affaire T-335/04: Recours introduit le 11 août 2004 par Viz Stal et Duferco Commerciale SpA contre le Conseil de l'Union européenne | 34 |
| 2004/C 273/7 | Affaire T-337/04: Recours introduit le 29 juillet 2004 par M. Athanassios Pitsiorlas contre le Conseil de l'Union européenne et la Banque centrale européenne | 35 |
| 2004/C 273/8 | Affaire T-353/04: Recours introduit le 23 août 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Ontex N.V. | 36 |
| 2004/C 273/9 | Affaire T-356/04: Recours introduit le 27 août 2004 par SmithKline Beecham plc contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 36 |
| 2004/C 273/0 | Affaire T-362/04: Recours introduit le 3 septembre 2004 par Minin Leonid contre la Commission des Communautés européennes | 37 |
| 2004/C 273/1 | Affaire T-381/04: Recours introduit le 23 septembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne | 38 |
| 2004/C 273/2 | Radiation de l'affaire T-118/04 R | 38 |
| 2004/C 273/3 | Radiation de l'affaire T-134/04 R | 38 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2004/C 273/1

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-227/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement — Application incorrecte — Projet de ligne ferroviaire Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa)

1

2004/C 273/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-465/01: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Libre circulation des travailleurs — Ressortissants de l'Union ou de l'EEE — Ressortissants des pays tiers liés à la Communauté par un accord — Éligibilité aux chambres du travail et aux comités d'entreprises — Principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail)

1

2004/C 273/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-248/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Pollution et nuisances — Protection des sols — Boues d'épuration — Transmission d'informations incomplètes pour les années 1995 à 1997 — Articles 10 et 17 de la directive 86/278/CEE)

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2004/C 273/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-329/02 P: SAT.1 SatellitenFernsehen GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Motifs absolus de refus d'enregistrement — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 — Syntagme SAT. 2)

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2004/C 273/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-366/02 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Halle): Gerd Gschoßmann contre Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Süd (Politique agricole commune — Règlements (CEE) no 1765/92 et (CE) no 1251/1999 — Régime de soutien aux producteurs de cultures arables — Paiements compensatoires pour les superficies consacrées aux cultures arables et au gel des terres — Exclusion pour les terres consacrées aux cultures permanentes — Notion)

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2004/C 273/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-382/02 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret): Cimber Air A/S contre Skatteministeriet (Sixième directive TVA — Article 15, points 6, 7 et 9 — Exonération des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté — Notion d'aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international — Exonération de l'avitaillement effectué pour un vol intérieur)

4

2004/C 273/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004 dans l'affaire C-385/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 93/37/CEE — Marchés publics de travaux — Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché)

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2004/C 273/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-386/02 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeits- und Sozialgericht Wien): Josef Baldinger contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter (Libre circulation des personnes — Indemnisation des anciens prisonniers de guerre — Condition de posséder la nationalité de l'État membre concerné au moment de la présentation de la demande d'indemnisation)

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2004/C 273/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-396/02 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam): DFDS BV contre Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Rotterdam (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Sous-position 8704 10 — Minitrac pour le transport et le déchargement de sable, terre et pierres pourvu d'un système de basculement sophistiqué)

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2004/C 273/0

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-400/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht): Gerard Merida contre Bundesrepublik Deutschland (Article 39 CE — Convention collective — Allocation complémentaire temporaire en faveur des anciens employés civils des forces alliées en Allemagne — Travailleurs frontaliers — Détermination de la base de calcul de ladite allocation — Prise en compte fictive de l'impôt sur les salaires allemand)

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2004/C 273/1

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-404/02 (demande de décision préjudicielle de l'High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division): Nichols plc contre Registrar of Trade Marks (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 3, paragraphe 1, sous b) — Marque constituée par un nom patronymique répandu — Caractère distinctif — Incidence de l'article 6, paragraphe 1, sous a), sur l'appréciation)

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2004/C 273/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004 dans l'affaire C-411/02: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Transposition incorrecte — Directive 98/10/CE — Télécommunications — Notions de facturation détaillée de base et de présentation encore plus détaillée)

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2004/C 273/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-28/03 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias): Epikouriko kefalaio contre Ypourgos Anaptyxis (Assurances — Articles 15 et 16 de la première directive 73/239/CEE — Articles 17 et 18 de la première directive 79/267/CEE — Procédure de liquidation d'une entreprise d'assurances consécutive à un retrait d'agrément — Rang des privilèges respectifs des créances salariales et des créances d'assurance)

7

2004/C 273/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-81/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 43 CE et 49 CE — Professions paramédicales — Exercice à titre libéral)

8

2004/C 273/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004 dans l'affaire C-168/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directives 89/655/CEE et 95/63/CE — Transposition défectueuse — Période d'adaptation supplémentaire)

8

2004/C 273/6

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-404/03 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance du Mans): Olivier Dupuy et Hervé Rouvre (Substances ou préparations dangereuses — Produits siccatifs contenant du plomb — Interdiction de mise sur le marché — Directives 76/769/CEE et 94/60/CE)

9

2004/C 273/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-423/03: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (Manquement d'État — Non-transposition — Directive 2001/18/CE)

9

2004/C 273/8

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2004 dans l'affaire C-116/03 P: Augusto Fichtner contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaire — Sanction disciplinaire — Révocation avec maintien de droits à pension d'ancienneté — Exercice d'activités extérieures sans autorisation préalable)

9

2004/C 273/9

Affaire C-338/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale di Larino-Sezione Distaccata di Termoli, rendue le 8 juillet 2004, dans la procédure pénale devant lui pendante à l'encontre de Massimiliano Placanica

10

2004/C 273/0

Affaire C-345/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 26 mai 2004 dans l'affaire Centro Equestro da Leziria Grande LDA contre Bundesamt für Finanzen

10

2004/C 273/1

Affaire C-347/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln rendue le 15 juillet 2004, REWE Zentralfinanz e.G., venant aux droits d'ITS Reisen GmbH, contre Finanzamt Köln-Mitte

10

2004/C 273/2

Affaire C-348/04: Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance rendue le 17 juin 2004 par the Court of Appeal (Civil Division ) (Royaume-Uni) dans l'affaire Boehringer Ingelheim e.a. contre Swingward Ltd e.a.

11

2004/C 273/3

Affaire C-356/04: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Rechtbank van Koophandel de Bruxelles, rendu le 29 juillet 2004 dans l'affaire Lidl Belgium GmbH & Co KG contre NV Etablissementen Franz Colruyt

12

2004/C 273/4

Affaire C-358/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Vicenza – Sezione Distaccata di Schio, rendue le 2 août 2004, dans l'affaire Caseificio Valdagnese srl contre Regione Veneto

13

2004/C 273/5

Affaire C-362/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendue le 29 juillet 2004, dans l'affaire Michaniki AE contre Ypourgos Politismou, soutenu par le groupement J & P — AVAX AE — ARCHITEX ATE — GETEM AE

13

2004/C 273/6

Affaire C-368/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Wien, rendue le 12 août 2004 dans l'affaire 1. Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH, 2. Planai-Hochwurzen-Bahnen GmbH, 3. Gerlitzen-Kanzelbahn-Touristik Gesellschaft m.b.H. & CO KG contre 1. Finanzamt Innsbruck, 2. Finanzamt Liezen, 3. Finanzamt Villach

13

2004/C 273/7

Affaire C-369/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue le 24 août 2004, dans l'affaire qui oppose devant cette juridiction Hutchison 3G UK Ltd, mmO2 plc, Orange 3G Ltd, T-Mobile (UK) Ltd et Vodafone Group Services Ltd aux Commissioners of Customs and Excise

2

14

2004/C 273/8

Affaire C-371/04: Recours introduit le 30 août 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

15

2004/C 273/9

Affaire C-372/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 12 juillet 2004 dans l'affaire The Queen, sur recours d'Yvonne Watts, contre 1) Bedford Primary Care Trust et 2) le Secretary of State for Health

15

2004/C 273/0

Affaire C-374/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales) (Chancery Division), rendue le 25 août 2004 dans l'affaire Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue

17

2004/C 273/1

Affaire C-384/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) rendue le 30 juillet 2004 dans l'affaire 1) Commissioners of Customs and Excise 2) H.M. Attorney-General contre Federation of Technological Industries et 53 autres

18

2004/C 273/2

Affaire C-389/04: Recours introduit le 10 septembre 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

19

2004/C 273/3

Affaire C-390/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Regeringsrätten rendue le 7 septembre 2004 dans l'affaire GöteborgsOperan AB/Skatteverket

19

2004/C 273/4

Affaire C/391-04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de renvoi du Symvoulion tis Epikrateias (Grèce), rendue le 6 juillet 2004, dans l'affaire Ypourgos oikonomikon (1) et Proïstamenos DOY Amphissas (2) contre Charilaos Georgakis

20

2004/C 273/5

Affaire C-392/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 7 juillet 2004, dans l'affaire i-21 Germany GmbH contre la République fédérale d'Allemagne

20

2004/C 273/6

Affaire C-393/04: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour d'appel de Liège (9ème chambre), rendu le 15 septembre 2004, dans l'affaire Air Liquide Industries Belgium SA contre Ville de Seraing

21

2004/C 273/7

Affaire C-394/04: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendu le 16 juin 2004, dans l'affaire Diagnostikon kai Therapeftikon Kentro Athinon-Ygeia A.E. contre Ypourgos Oikonomikon

21

2004/C 273/8

Affaire C-395/04: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendu le 16 juin 2004, dans l'affaire Diagnostikon kai Therapeftikon Kentro Athinon-Ygeia A.E. contre Ypourgos Oikonomikon

21

2004/C 273/9

Affaire C-396/04: Recours introduit le 20 septembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république de Finlande

21

2004/C 273/0

Affaire C-399/04: Recours introduit le 21 septembre 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

22

2004/C 273/1

Affaire C-400/04: Recours introduit le 21 septembre 2004 contre le royaume des Pays-bas par la Commission des Communautés européennes

22

2004/C 273/2

Affaire C-401/04: Recours introduit le 22 septembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Suède

23

2004/C 273/3

Affaire C-402/04: Recours introduit le 22 septembre 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

23

2004/C 273/4

Affaire C-404/04 P: Pourvoi introduit le 22 septembre 2004 par Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre élargie) dans l'affaire T-198/01 ayant opposé Technische Glaswerke Ilmenau GmbH à la Commission des Communautés européennes, soutenue par Schott Glas

23

2004/C 273/5

Affaire C-411/04 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2004 par Mannesmannröhren-Werke AG contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-44/00, Mannesmannröhren-Werke AG contre Commission des Communautés européennes

24

2004/C 273/6

Affaire C-413/04: Recours introduit le 27 septembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par le Parlement européen

25

2004/C 273/7

Affaire C-414/04: Recours introduit le 27 septembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par le Parlement européen

26

2004/C 273/8

Radiation de l'affaire C-13/02

26

2004/C 273/9

Radiation de l'affaire C-81/02

26

2004/C 273/0

Radiation de l'affaire C-197/02

26

2004/C 273/1

Radiation de l'affaire C-361/03 P

27

2004/C 273/2

Radiation de l'affaire C-457/03

27

2004/C 273/3

Radiation de l'affaire C-554/03

27

2004/C 273/4

Radiation de l'affaire C-17/04

27

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2004/C 273/5

Affaire T-168/04: Recours introduit le 14 mai 2004 par L & D S.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

28

2004/C 273/6

Affaire T-261/04: Recours introduit le 21 juin 2004 par Alain Crespinet contre Commission des Communautés européennes

28

2004/C 273/7

Affaire T-272/04: Recours introduit le 6 juillet 2004 par Jean-Paul Keppenne contre Commission des Communautés européennes

29

2004/C 273/8

Affaire T-291/04: Recours introduit le 16 juillet 2004 par Enviro Tech Europe Ltd. et Enviro Tech International Inc. contre la Commission des Communautés européennes

29

2004/C 273/9

Affaire T-318/04: Recours introduit le 4 août 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Vladimir Boucek

30

2004/C 273/0

Affaire T-320/04: Recours introduit le 30 juillet 2004 par Triantafyllia Dionyssopoulou contre Conseil de l'Union européenne

30

2004/C 273/1

Affaire T-325/04: Recours introduit le 5 août 2004 par Citicorp contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

31

2004/C 273/2

Affaire T-326/04: Recours introduit le 6 août 2004 par la Commission des Communautés européennes contre Silicon and Software Systems Limited

32

2004/C 273/3

Affaire T-327/04: Recours introduit le 3 août 2004 par Syndicat National de l'Industrie des Viandes (SNIV) contre Commission des Communautés européennes

32

2004/C 273/4

Affaire T-328/04: Recours introduit le 3 août 2004 par Günter Wilms contre Commission des Communautés européennes

33

2004/C 273/5

Affaire T-334/04: Recours introduit le 11 août 2004 par House of Donuts International contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

34

2004/C 273/6

Affaire T-335/04: Recours introduit le 11 août 2004 par Viz Stal et Duferco Commerciale SpA contre le Conseil de l'Union européenne

34

2004/C 273/7

Affaire T-337/04: Recours introduit le 29 juillet 2004 par M. Athanassios Pitsiorlas contre le Conseil de l'Union européenne et la Banque centrale européenne

35

2004/C 273/8

Affaire T-353/04: Recours introduit le 23 août 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Ontex N.V.

36

2004/C 273/9

Affaire T-356/04: Recours introduit le 27 août 2004 par SmithKline Beecham plc contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

36

2004/C 273/0

Affaire T-362/04: Recours introduit le 3 septembre 2004 par Minin Leonid contre la Commission des Communautés européennes

37

2004/C 273/1

Affaire T-381/04: Recours introduit le 23 septembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

38

2004/C 273/2

Radiation de l'affaire T-118/04 R

38

2004/C 273/3

Radiation de l'affaire T-134/04 R

38

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| | III   Informations |
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| 2004/C 273/4 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 262 du 23.10.2004 | 39 |

III   Informations

2004/C 273/4

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 262 du 23.10.2004

Journal officiel de l'Union européenne

39

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| FR | |
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FR

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/1 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/1

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 16 septembre 2004

dans l'affaire C-227/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)

(Manquement d'État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Application incorrecte - Projet de ligne ferroviaire Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa)

(2004/C 273/01)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-227/01, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 7 juin 2001, Commission des Communautés européennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d'Espagne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et R. Schintgen (rapporteur), et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En n'ayant pas procédé à l'évaluation des incidences sur l'environnement du «projet de ligne Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa. Plate-forme», qui s'inscrit dans le cadre du projet intitulé «Couloir méditerranéen», le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3, 5, paragraphe 2, et 6, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas procédé à l'évaluation des incidences sur l'environnement du «projet de ligne Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa. Plate-forme», qui s'inscrit dans le cadre du projet intitulé «Couloir méditerranéen», le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3, 5, paragraphe 2, et 6, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

| 2) | Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 212 du 28.7.2001.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/1 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/1

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 16 septembre 2004

dans l'affaire C-465/01: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)

(Manquement d'État - Libre circulation des travailleurs - Ressortissants de l'Union ou de l'EEE - Ressortissants des pays tiers liés à la Communauté par un accord - Éligibilité aux chambres du travail et aux comités d'entreprises - Principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail)

(2004/C 273/02)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-465/01, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 4 décembre 2001, Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Sack) République d'Autriche (agent: M. H. Dossi) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. R. Schintgen (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta, MM. P. Kuris et G. Arestis, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | a) | En refusant le droit à l'éligibilité au sein des chambres du travail et des employés aux travailleurs ressortissants des autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE et 8 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992, ainsi que de l'article 28 de l'accord sur l'Espace économique européen. |
| --- | --- | --- |

1)

a)

En refusant le droit à l'éligibilité au sein des chambres du travail et des employés aux travailleurs ressortissants des autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE et 8 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992, ainsi que de l'article 28 de l'accord sur l'Espace économique européen.

| b) | En refusant le droit à l'éligibilité au sein du comité d'entreprise et de l'assemblée plénière des chambres du travail et des employés aux travailleurs ressortissants d'un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord prévoyant le principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail au profit desdits travailleurs qui exercent une profession dans des conditions régulières dans un État membre, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de ces accords. |
| --- | --- |

b)

En refusant le droit à l'éligibilité au sein du comité d'entreprise et de l'assemblée plénière des chambres du travail et des employés aux travailleurs ressortissants d'un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord prévoyant le principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail au profit desdits travailleurs qui exercent une profession dans des conditions régulières dans un État membre, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de ces accords.

| 2) | La république d'Autriche est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La république d'Autriche est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 84 du 6.4.2002.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/2 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/2

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 16 septembre 2004

dans l'affaire C-248/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Manquement d'État - Pollution et nuisances - Protection des sols - Boues d'épuration - Transmission d'informations incomplètes pour les années 1995 à 1997 - Articles 10 et 17 de la directive 86/278/CEE)

(2004/C 273/03)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-248/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 8 juillet 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. H. Støvlbæk et R. Amorosi) République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. M. Fiorilli) la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, faisant fonction de président de la troisième chambre, MM. R. Schingten et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ne fournissant aucune information sur la valeur moyenne annuelle de concentration (mg/kg de matière sèche) en métaux lourds (cadmium, cuivre, nickel, plomb, zinc, mercure et chrome) ainsi qu'en azote et en phosphore contenus dans les boues d'épuration;






  — | en ne donnant aucune information sur la quantité (t/an) de boues d'épuration produites sous forme de matière sèche; |
| --- | --- | --- |

1)

En ne fournissant aucune information sur la valeur moyenne annuelle de concentration (mg/kg de matière sèche) en métaux lourds (cadmium, cuivre, nickel, plomb, zinc, mercure et chrome) ainsi qu'en azote et en phosphore contenus dans les boues d'épuration;

—

en ne donnant aucune information sur la quantité (t/an) de boues d'épuration produites sous forme de matière sèche;

| — | en ne donnant pas les informations requises sur les quantités de boues utilisées annuellement dans l'agriculture sous forme de matière sèche, sauf en ce qui concerne la Région de Frioul-Vénétie Julienne (1995 à 1997), la province autonome de Bolzano (1995), la Région d'Émilie-Romagne ainsi que celles de Ligurie et de Calabre pour lesquelles il a été indiqué que les boues d'épuration n'étaient pas utilisées en agriculture; |
| --- | --- |

—

en ne donnant pas les informations requises sur les quantités de boues utilisées annuellement dans l'agriculture sous forme de matière sèche, sauf en ce qui concerne la Région de Frioul-Vénétie Julienne (1995 à 1997), la province autonome de Bolzano (1995), la Région d'Émilie-Romagne ainsi que celles de Ligurie et de Calabre pour lesquelles il a été indiqué que les boues d'épuration n'étaient pas utilisées en agriculture;

| — | en ne veillant pas à ce que soient tenus à jour, à tout le moins pour ce qui est des Régions de Lombardie, d'Émilie-Romagne, de Toscane, des Abruzzes, de Campanie, du Val-d'Aoste, de Sicile et des Marches, les registres dans lesquels sont notées la composition et les caractéristiques des boues par rapport aux paramètres visés à l'annexe II A de la directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, et |
| --- | --- |

—

en ne veillant pas à ce que soient tenus à jour, à tout le moins pour ce qui est des Régions de Lombardie, d'Émilie-Romagne, de Toscane, des Abruzzes, de Campanie, du Val-d'Aoste, de Sicile et des Marches, les registres dans lesquels sont notées la composition et les caractéristiques des boues par rapport aux paramètres visés à l'annexe II A de la directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, et

| — | en ne veillant pas à ce que soient tenus à jour les registres dans lesquels sont notées les quantités de boues produites (sur tout le territoire national) et celles livrées à l'agriculture, à tout le moins pour ce qui concerne les Régions des Abruzzes, de Campanie, de Toscane et de Sicile, |
| --- | --- |

—

en ne veillant pas à ce que soient tenus à jour les registres dans lesquels sont notées les quantités de boues produites (sur tout le territoire national) et celles livrées à l'agriculture, à tout le moins pour ce qui concerne les Régions des Abruzzes, de Campanie, de Toscane et de Sicile,

la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que 17 de la directive 86/278, telle que modifiée par la directive 91/692/CEE Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 202 du 24.8.2002.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/3 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/3

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 16 septembre 2004

dans l'affaire C-329/02 P: SAT.1 SatellitenFernsehen GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Motifs absolus de refus d'enregistrement - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 - Syntagme «SAT. 2»)

(2004/C 273/04)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-329/02 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le12 septembre 2002, SAT.1 SatellitenFernsehen GmbH établie à Mayence (Allemagne) (avocat: Me R. Schneider) l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) ( agent: M. D. Schennen) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur) et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 juillet 2002, SAT.1/OHMI (SAT.2) (T-323/00, Rec. p. II-2839), est annulé dans la mesure où le Tribunal a jugé que la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) n'avait pas violé l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, en refusant, par sa décision du 2 août 2000 (affaire R 312/1999-2), d'enregistrer comme marque communautaire le syntagme «SAT.2» pour les services qui, dans la demande d'enregistrement, ont un lien avec la diffusion par satellite, c'est-à-dire les catégories de services mentionnées au point 3 de l'arrêt attaqué que le Tribunal n'a pas visées au point 42 de cet arrêt. |
| --- | --- |

1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 juillet 2002, SAT.1/OHMI (SAT.2) (T-323/00, Rec. p. II-2839), est annulé dans la mesure où le Tribunal a jugé que la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) n'avait pas violé l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, en refusant, par sa décision du 2 août 2000 (affaire R 312/1999-2), d'enregistrer comme marque communautaire le syntagme «SAT.2» pour les services qui, dans la demande d'enregistrement, ont un lien avec la diffusion par satellite, c'est-à-dire les catégories de services mentionnées au point 3 de l'arrêt attaqué que le Tribunal n'a pas visées au point 42 de cet arrêt.

| 2) | La décision du 2 août 2000 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision du 2 août 2000 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est annulée.

| 3) | L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné aux dépens des deux instances. |
| --- | --- |

3)

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné aux dépens des deux instances.

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(1)  JO C 289 du 23.11.2002.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/3 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/3

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 16 septembre 2004

dans l'affaire C-366/02 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Halle): Gerd Gschoßmann contre Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Süd (1)

(Politique agricole commune - Règlements (CEE) no 1765/92 et (CE) no 1251/1999 - Régime de soutien aux producteurs de cultures arables - Paiements compensatoires pour les superficies consacrées aux cultures arables et au gel des terres - Exclusion pour les terres consacrées aux «cultures permanentes» - Notion)

(2004/C 273/05)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-366/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgericht Halle (Allemagne), par décision du 30 septembre 2002, parvenue le 14 octobre 2002, dans la procédure: Gerd Gschoßmann contre Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Süd, la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, faisant fonction de président de la troisième chambre, M. R. Schintgen (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'article 9 du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, et l'article 7 du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, doivent être interprétés en ce sens que l'exclusion des terres consacrées aux cultures permanentes du bénéfice des paiements compensatoires ne requiert pas que ces terres aient été exploitées ni, en particulier, que des insecticides aient été utilisés ou qu'il ait été procédé aux récoltes. |
| --- | --- |

1)

L'article 9 du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, et l'article 7 du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, doivent être interprétés en ce sens que l'exclusion des terres consacrées aux cultures permanentes du bénéfice des paiements compensatoires ne requiert pas que ces terres aient été exploitées ni, en particulier, que des insecticides aient été utilisés ou qu'il ait été procédé aux récoltes.

| 2) | Les articles 9 du règlement no 1765/92 et 7 du règlement no 1251/1999 doivent être interprétés en ce sens que l'affectation des terres aux cultures permanentes prend fin, s'agissant de la production de pommes, dès lors que les arbres fruitiers sont abattus, sans même qu'ils aient été enlevés. Toutefois, la simple décision d'abattre les arbres, sans mettre cette décision à exécution, ne fait pas disparaître l'affectation des terres aux cultures permanentes. |
| --- | --- |

2)

Les articles 9 du règlement no 1765/92 et 7 du règlement no 1251/1999 doivent être interprétés en ce sens que l'affectation des terres aux cultures permanentes prend fin, s'agissant de la production de pommes, dès lors que les arbres fruitiers sont abattus, sans même qu'ils aient été enlevés. Toutefois, la simple décision d'abattre les arbres, sans mettre cette décision à exécution, ne fait pas disparaître l'affectation des terres aux cultures permanentes.

| 3) | Les articles 9 du règlement no 1765/92 et 7 du règlement no 1251/1999 doivent être interprétés en ce sens que des terres qui ont cessé d'être affectées à des cultures permanentes doivent être considérées comme affectées à des utilisations non agricoles s'il est établi qu'elles ne sont pas destinées à la production d'autres végétaux ou d'animaux. |
| --- | --- |

3)

Les articles 9 du règlement no 1765/92 et 7 du règlement no 1251/1999 doivent être interprétés en ce sens que des terres qui ont cessé d'être affectées à des cultures permanentes doivent être considérées comme affectées à des utilisations non agricoles s'il est établi qu'elles ne sont pas destinées à la production d'autres végétaux ou d'animaux.

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(1)  JO C 305 du 7.12.2002.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/4 |
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6.11.2004

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C 273/4

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 16 septembre 2004

dans l'affaire C-382/02 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret): Cimber Air A/S contre Skatteministeriet (1)

(Sixième directive TVA - Article 15, points 6, 7 et 9 - Exonération des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté - Notion d'aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international - Exonération de l'avitaillement effectué pour un vol intérieur)

(2004/C 273/06)

Langue de procédure: le danois

Dans l'affaire C-382/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Vestre Landsret (Danemark), par décision du 9 octobre 2002, parvenue à la Cour le 23 octobre 2002, dans la procédure Cimber Air A/S contre Skatteministeriet, la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rapporteur) et J. N. Cunha Rodrigues, et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les dispositions de l'article 15, points 6, 7 et 9, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétées en ce sens que les livraisons de biens et les prestations de services, visées par ces dispositions, à des aéronefs qui effectuent des vols intérieurs mais qui sont utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré sont exonérées de la TVA. |
| --- | --- |

1)

Les dispositions de l'article 15, points 6, 7 et 9, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétées en ce sens que les livraisons de biens et les prestations de services, visées par ces dispositions, à des aéronefs qui effectuent des vols intérieurs mais qui sont utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré sont exonérées de la TVA.

| 2) | Il appartient aux juridictions nationales d'apprécier l'importance respective des parts d'activités internationales et autres qu'internationales de ces compagnies. Afin de procéder à cette appréciation, peuvent être pris en compte tous les éléments qui donnent une indication de l'importance relative du type de trafic concerné, notamment le chiffre d'affaires. |
| --- | --- |

2)

Il appartient aux juridictions nationales d'apprécier l'importance respective des parts d'activités internationales et autres qu'internationales de ces compagnies. Afin de procéder à cette appréciation, peuvent être pris en compte tous les éléments qui donnent une indication de l'importance relative du type de trafic concerné, notamment le chiffre d'affaires.

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(1)  JO C 7 du 11.1.2003.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/4 |
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C 273/4

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 14 septembre 2004

dans l'affaire C-385/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Manquement d'État - Directive 93/37/CEE - Marchés publics de travaux - Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché)

(2004/C 273/07)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-385/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 28 octobre 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. K. Wiedner et R. Amorosi) contre République italienne (agent: M. M. Fiorilli) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur) et R. Schintgen, et Mme N. Colneric, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 14 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le Magistrato per il Po di Parma, organe local du ministère des Travaux publics (devenu ministère des Infrastructures et des Transports), ayant passé des marchés relatifs à l'achèvement de la construction d'un bassin d'expansion pour la rétention des crues du torrent Parme dans la localité de Marano (commune de Parme), ainsi qu'à des travaux d'aménagement et d'achèvement d'un bassin d'expansion du torrent Enza et d'écrêtement des crues du torrent Terdoppio au sud-ouest de Cerano, en recourant à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, alors même que les conditions nécessaires à cet égard n'étaient pas réunies, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux. |
| --- | --- |

1)

Le Magistrato per il Po di Parma, organe local du ministère des Travaux publics (devenu ministère des Infrastructures et des Transports), ayant passé des marchés relatifs à l'achèvement de la construction d'un bassin d'expansion pour la rétention des crues du torrent Parme dans la localité de Marano (commune de Parme), ainsi qu'à des travaux d'aménagement et d'achèvement d'un bassin d'expansion du torrent Enza et d'écrêtement des crues du torrent Terdoppio au sud-ouest de Cerano, en recourant à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, alors même que les conditions nécessaires à cet égard n'étaient pas réunies, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
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2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 323 du 21.12.2002.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/5 |
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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 16 septembre 2004

dans l'affaire C-386/02 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeits- und Sozialgericht Wien): Josef Baldinger contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter (1)

(Libre circulation des personnes - Indemnisation des anciens prisonniers de guerre - Condition de posséder la nationalité de l'État membre concerné au moment de la présentation de la demande d'indemnisation)

(2004/C 273/08)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-386/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Arbeits- und Sozialgericht Wien (Autriche), par décision du 22 octobre 2002, enregistrée à la Cour le 28 octobre 2002, dans la procédure Josef Baldinger contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter, la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM.J.-P. Puissochet, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur) et R. Schintgen, et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 39, paragraphe 2, CE, 4, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, et 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, refuse le bénéfice d'une prestation en faveur d'anciens prisonniers de guerre au motif que l'intéressé ne possède pas la nationalité de l'État membre concerné au moment de l'introduction de la demande, mais celle d'un autre État membre.

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(1)  JO C 7 du 11.1.2003

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/5 |
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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 16 septembre 2004

dans l'affaire C-396/02 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam): DFDS BV contre Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Rotterdam (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Sous-position 8704 10 - «Minitrac» pour le transport et le déchargement de sable, terre et pierres pourvu d'un système de basculement sophistiqué)

(2004/C 273/09)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-396/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas), par décision du 6 novembre 2002, parvenue le 11 novembre 2002, dans la procédure: DFDS BV Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Rotterdam, la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, faisant fonction de président de la troisième chambre, MM. R. Schintgen et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le fait qu'un véhicule à benne est équipé d'une fonction de basculement complexe, multiple et précise ne fait pas obstacle à sa classification comme tombereau automoteur au sens de la sous-position 8704 10 de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant des règlements (CE) nos 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, et 3009/95 de la Commission, du 22 décembre 1995.

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(1)  JO C 7 du 11.1.2003.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/6 |
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C 273/6

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 16 septembre 2004

dans l'affaire C-400/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht): Gerard Merida contre Bundesrepublik Deutschland (1)

(Article 39 CE - Convention collective - Allocation complémentaire temporaire en faveur des anciens employés civils des forces alliées en Allemagne - Travailleurs frontaliers - Détermination de la base de calcul de ladite allocation - Prise en compte fictive de l'impôt sur les salaires allemand)

(2004/C 273/10)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-400/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), par décision du 27 juin 2002, enregistrée le 12 novembre 2002, dans la procédure: Gerard Merida contre Bundesrepublik Deutschland, la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur) et R. Schintgen, et Mme N. Colneric, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 39 CE et 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, s'opposent à une réglementation nationale prévue par une convention collective, selon laquelle le montant d'une prestation sociale telle que l'allocation complémentaire temporaire («Überbrückungsbeihilfe»), qui est versée par l'État membre d'emploi, est calculé de telle manière que l'impôt sur les salaires dû dans cet État est déduit de manière fictive lors de la détermination de la base de calcul de ladite allocation, alors que, conformément à une convention en vue d'éviter les doubles impositions, les traitements, salaires et rémunérations analogues versés aux travailleurs qui ne résident pas dans l'État membre d'emploi ne sont imposables que dans l'État membre de résidence de ces derniers.

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(1)  JO C 31 du 8.2.2003.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/6 |
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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 16 septembre 2004

dans l'affaire C-404/02 (demande de décision préjudicielle de l'High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division): Nichols plc contre Registrar of Trade Marks (1)

(Marques - Directive 89/104/CEE - Article 3, paragraphe 1, sous b) - Marque constituée par un nom patronymique répandu - Caractère distinctif - Incidence de l'article 6, paragraphe 1, sous a), sur l'appréciation)

(2004/C 273/11)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C- 404/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), par décision du 3 septembre 2002, enregistrée le 12 novembre 2002, dans la procédure Nichols plc contre Registrar of Trade Marks, la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Dans le cadre de l'article 3, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, l'appréciation de l'existence ou de l'inexistence d'un caractère distinctif d'une marque constituée par un nom patronymique, même répandu, doit être faite concrètement, selon les critères applicables à tout signe visé à l'article 2 de ladite directive, par rapport, d'une part, aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement est demandé et, d'autre part, à la perception des milieux intéressés. La circonstance que les effets de l'enregistrement de la marque sont limités en vertu de l'article 6, paragraphe 1, sous a), de la même directive n'a pas d'incidence aux fins de cette appréciation.

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(1)  JO C 7 du 11.1.2003.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/7 |
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C 273/7

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 14 septembre 2004

dans l'affaire C-411/02: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)

(Manquement d'État - Transposition incorrecte - Directive 98/10/CE - Télécommunications - Notions de «facturation détaillée de base» et de «présentation encore plus détaillée»)

(2004/C 273/12)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-411/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 18 novembre 2002, Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Schmidt et M. M. Shotter) contre République d'Autriche (agents: MM. E. Riedl et T. Kramler) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 14 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ayant opté pour une facturation consistant en un relevé des montants uniquement classés par types de frais et ne faisant pas apparaître un niveau de détail suffisant pour garantir au consommateur un contrôle et une vérification efficaces, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. |
| --- | --- |

1)

En ayant opté pour une facturation consistant en un relevé des montants uniquement classés par types de frais et ne faisant pas apparaître un niveau de détail suffisant pour garantir au consommateur un contrôle et une vérification efficaces, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.

| 2) | La république d'Autriche est condamnée aux dépens. |
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2)

La république d'Autriche est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 7 du 11.1.2003.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/7 |
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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/7

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 16 septembre 2004

dans l'affaire C-28/03 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias): Epikouriko kefalaio contre Ypourgos Anaptyxis (1)

(Assurances - Articles 15 et 16 de la première directive 73/239/CEE - Articles 17 et 18 de la première directive 79/267/CEE - Procédure de liquidation d'une entreprise d'assurances consécutive à un retrait d'agrément - Rang des privilèges respectifs des créances salariales et des créances d'assurance)

(2004/C 273/13)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-28/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), par ordonnance du 23 octobre 2002, parvenue à la Cour le 24 janvier 2003, dans la procédure Epikouriko kefalaio contre Ypourgos Anaptyxis, en présence de: Omospondia Asfalistikon Syllogon Ellados, la cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas et S. von Bahr, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 15 et 16 de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239, et par la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357 (troisième directive «assurance non-vie»), et les articles 17 et 18 de la première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267, et par la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267 et 90/619 (troisième directive assurance vie), ne s'opposent pas à une législation nationale en vertu de laquelle, en cas de faillite, de liquidation ou de situation analogue d'insolvabilité de l'entreprise d'assurances, les actifs représentatifs des provisions techniques peuvent être affectés au paiement des créances salariales avant celui des créances d'assurance, dès lors que cette législation reconnaît à ces dernières un privilège dont l'assiette comprend en tout état de cause, outre les actifs représentatifs des provisions techniques, d'autres éléments d'actif de l'entreprise et peut, en vertu d'une décision ministérielle, avoir été étendue à l'ensemble des actifs disponibles de l'entreprise.

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(1)  JO C 70 du 22.3.2003

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 9 septembre 2004

dans l'affaire C-81/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)

(Manquement d'État - Articles 43 CE et 49 CE - Professions paramédicales - Exercice à titre libéral)

(2004/C 273/14)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-81/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 21 février 2003, Commission des Communautés européennes (agents: Mmes C. Schmidt et M. Patakia) contre République d'Autriche (agent: M. E. Riedl) la cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, président de chambre, M. S. von Bahr et Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En interdisant l'exercice à titre libéral de certaines professions médicales techniques (technicien de laboratoire, technicien en radiologie et orthoptiste) en vertu de l'article 7a de la loi fédérale portant réglementation des professions médicales techniques de catégorie moyenne supérieure, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE. |
| --- | --- |

1)

En interdisant l'exercice à titre libéral de certaines professions médicales techniques (technicien de laboratoire, technicien en radiologie et orthoptiste) en vertu de l'article 7a de la loi fédérale portant réglementation des professions médicales techniques de catégorie moyenne supérieure, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE.

| 2) | La république d'Autriche est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La république d'Autriche est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 101 du 26.4.2003.

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 14 septembre 2004

dans l'affaire C-168/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)

(Manquement d'État - Directives 89/655/CEE et 95/63/CE - Transposition défectueuse - Période d'adaptation supplémentaire)

(2004/C 273/15)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-168/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 11 avril 2003, Commission des Communautés européennes (agent: Mme I. Martínez del Peral) contre Royaume d'Espagne (agent: Mme L. Fragua Gadea) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En prévoyant, au paragraphe 1 de la disposition transitoire unique du décret royal no 1215/1997, du 18 juillet 1997, fixant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail, une période d'adaptation supplémentaire pour les équipements de travail déjà mis à la disposition des travailleurs dans l'entreprise et/ou l'établissement avant le 27 août 1997, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), telle que modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995. |
| --- | --- |

1)

En prévoyant, au paragraphe 1 de la disposition transitoire unique du décret royal no 1215/1997, du 18 juillet 1997, fixant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail, une période d'adaptation supplémentaire pour les équipements de travail déjà mis à la disposition des travailleurs dans l'entreprise et/ou l'établissement avant le 27 août 1997, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), telle que modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995.

| 2) | Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
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2)

Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 135 du 7.6.2003.

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 16 septembre 2004

dans l'affaire C-404/03 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance du Mans): Olivier Dupuy et Hervé Rouvre (1)

(Substances ou préparations dangereuses - Produits siccatifs contenant du plomb - Interdiction de mise sur le marché - Directives 76/769/CEE et 94/60/CE)

(2004/C 273/16)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-404/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le tribunal de grande instance du Mans (France), par décision du 8 septembre 2003, parvenue le 29 septembre 2003, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre Olivier Dupuy et Hervé Rouvre, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, président de chambre, M. S. von Bahr et Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les dispositions du droit communautaire relatives à la limitation de la mise sur le marché de substances ou préparations dangereuses et notamment les dispositions de la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, telle que modifiée par la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, interdisent la mise sur le marché en vue de leur vente au grand public des produits siccatifs contenant des composés de plomb classés toxiques pour la reproduction.

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(1)  JO C 275 du 15.11.2003.

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 16 septembre 2004

dans l'affaire C-423/03: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (1)

(Manquement d'État - Non-transposition - Directive 2001/18/CE)

(2004/C 273/17)

Langue de procédure: le finnois

Dans l'affaire C-423/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 3 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. U. Wölker et M. Huttunen) République de Finlande (agent: Mme T. Pynnä) la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, MM. K. Lenaerts et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La république de Finlande est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La république de Finlande est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 275 du 15.11.2003.

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ORDONNANCE DE LA COUR

(sixième chambre)

du 9 juillet 2004

dans l'affaire C-116/03 P: Augusto Fichtner contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Fonctionnaire - Sanction disciplinaire - Révocation avec maintien de droits à pension d'ancienneté - Exercice d'activités extérieures sans autorisation préalable)

(2004/C 273/18)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-116/03 P, Augusto Fichtner, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Besozzo (Italie) (avocats: Mes F. Colussi et M. Tamburini) ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 16 janvier 2003, Fichtner/Commission (T-75/00, RecFP p. II-51), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall, assisté de Me A. Dal Ferro) la cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, Mme F. Macken (rapporteur), et M. A. Borg Barthet, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 juillet 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Fichtner est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Fichtner est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 146 du 21.6.2003.

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C 273/10

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale di Larino-Sezione Distaccata di Termoli, rendue le 8 juillet 2004, dans la procédure pénale devant lui pendante à l'encontre de Massimiliano Placanica

(Affaire C-338/04)

(2004/C 273/19)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale di Larino-Sezione Distaccata di Termoli, rendue le 8 juillet 2004, dans la procédure pénale devant lui pendante à l'encontre de Massimiliano Placanica et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 août 2004.

Le Tribunale di Larino-Sezione Distaccata di Termoli demande à la Cour de justice de statuer sur la question préjudicielle suivante:

«Il est demandé à la Cour d'examiner si la règle visée à l'article 4, paragraphe 4 bis de la loi no 401/89 est conforme aux principes posés par les articles 43 et suivants et 49 du traité CEE concernant l'établissement et la liberté de prestation de services transfrontaliers, également à la lumière de la divergence d'interprétation qui ressort des décisions de la Cour de justice (en particulier dans son arrêt Gabelli) par rapport à la décision de la Suprema Corte di Cassazione, Sezioni Unite no 23271/04; il est demandé en particulier que soit déterminée l'applicabilité dans l'État italien du régime de sanctions visé dans l'accusation et invoqué à l'encontre de Massimiliano Placanica.»

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C 273/10

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 26 mai 2004 dans l'affaire Centro Equestro da Leziria Grande LDA contre Bundesamt für Finanzen

(Affaire C-345/04)

(2004/C 273/20)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 26 mai 2004, dans l'affaire Centro Equestro da Leziria Grande LDA contre Bundesamt für Finanzen et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 août 2004.

Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Le fait qu'un ressortissant d'un État membre partiellement assujetti en Allemagne ne peut demander le remboursement de l'impôt grevant les recettes qu'il a perçues dans ledit pays, impôt prélevé par retenue à la source, que lorsque les frais professionnels ayant un lien économique direct avec ces recettes excèdent la moitié de celles-ci est-il contraire à l'article 59 du traité CE ?

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C 273/10

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln rendue le 15 juillet 2004, REWE Zentralfinanz e.G., venant aux droits d'ITS Reisen GmbH, contre Finanzamt Köln-Mitte

(Affaire C-347/04)

(2004/C 273/21)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 15 juillet 2004 et parvenue au greffe de la Cour le 13 août 2004, dans l'affaire pendante devant cette juridiction entre REWE Zentralfinanz e.G., venant aux droits d'ITS Reisen GmbH et Finanzamt Köln-Mitte.

Le Finanzgericht Köln demande à la Cour de statuer sur la question préjudicielle suivante:

| — | Les dispositions combinées des articles 52 (devenu 43), 58 (devenu 48) et 67-73 et 73 B et suiv. (devenus 56 et suiv.) du traité CE doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation qui — comme la réglementation de l'article 2a, paragraphe 1, point 3a, et paragraphe 2, de l'EStG (Einkommensteuergesetz — loi sur l'impôt sur le revenu), en cause dans la procédure au principal – restreint la déduction fiscale immédiate de pertes résultant de l'amortissement sur la valeur de participations dans des filiales situées dans d'autres pays de la Communauté lorsque ces filiales exercent des activités passives au sens de la disposition nationale et/ou lorsqu'elles ne réalisent des activités actives au sens de la disposition nationale que par l'intermédiaire de sous-filiales propres, alors que les amortissements sur des participations dans des filiales situées à l'intérieur du pays sont possibles sans ces restrictions? |
| --- | --- |

—

Les dispositions combinées des articles 52 (devenu 43), 58 (devenu 48) et 67-73 et 73 B et suiv. (devenus 56 et suiv.) du traité CE doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation qui — comme la réglementation de l'article 2a, paragraphe 1, point 3a, et paragraphe 2, de l'EStG (Einkommensteuergesetz — loi sur l'impôt sur le revenu), en cause dans la procédure au principal – restreint la déduction fiscale immédiate de pertes résultant de l'amortissement sur la valeur de participations dans des filiales situées dans d'autres pays de la Communauté lorsque ces filiales exercent des activités passives au sens de la disposition nationale et/ou lorsqu'elles ne réalisent des activités actives au sens de la disposition nationale que par l'intermédiaire de sous-filiales propres, alors que les amortissements sur des participations dans des filiales situées à l'intérieur du pays sont possibles sans ces restrictions?

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C 273/11

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Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance rendue le 17 juin 2004 par the Court of Appeal (Civil Division ) (Royaume-Uni) dans l'affaire Boehringer Ingelheim e.a. contre Swingward Ltd e.a.

(Affaire C-348/04)

(2004/C 273/22)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance rendue le 17 juin 2004 par the Court of Appeal (Civil Division) (Royaume-Uni) dans l'affaire Boehringer Ingelheim e.a. contre Swingward Ltd e.a, parvenue à la Cour le 12 août 2004.

The Court of Appeal (Civil Division) demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

Produits reconditionnés par remplacement de l'emballage externe («reboxed products»)

| 1. | Lorsqu'un importateur parallèle commercialise, dans un État membre, un produit pharmaceutique importé d'un autre État membre dans son conditionnement interne original mais avec un emballage externe nouveau rédigé dans la langue de l'État membre d'importation (produit «reconditionné par remplacement de l'emballage externe»):






  a) | la charge de la preuve que ce nouveau conditionnement répond à chacune des conditions posées dans l'arrêt de la Cour du 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb/Paranova (C-427/93, C-429/93 et C-436/93), pèse-t-elle sur l'importateur ou incombe-t-il au titulaire de la marque de prouver que ces conditions ne sont pas remplies ou la charge de la preuve varie-t-elle selon la condition en cause et, dans l'affirmative, de quelle façon? |
| --- | --- | --- |

1.

Lorsqu'un importateur parallèle commercialise, dans un État membre, un produit pharmaceutique importé d'un autre État membre dans son conditionnement interne original mais avec un emballage externe nouveau rédigé dans la langue de l'État membre d'importation (produit «reconditionné par remplacement de l'emballage externe»):

a)

la charge de la preuve que ce nouveau conditionnement répond à chacune des conditions posées dans l'arrêt de la Cour du 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb/Paranova (C-427/93, C-429/93 et C-436/93), pèse-t-elle sur l'importateur ou incombe-t-il au titulaire de la marque de prouver que ces conditions ne sont pas remplies ou la charge de la preuve varie-t-elle selon la condition en cause et, dans l'affirmative, de quelle façon?

| b) | la première condition posée dans l'arrêt de la Cour du 11 juillet 1996 précité, telle qu'interprétée dans l'arrêt de la Cour du 12 octobre 1999, Pharmacia & Upjohn SA/Paranova (C-379/97), et dans l'arrêt de la Cour du 23 avril 2002, Boehringer/Swingward (C-143/00), à savoir qu'il faut démontrer la nécessité de reconditionner le produit afin de ne pas entraver l'accès effectif au marché, s'applique-t-elle uniquement au fait de reconditionner par remplacement de l'emballage externe (comme cela a été jugé par la Cour de justice de l'AELE dans l'affaire E-3/02, Paranova/Merck) ou s'applique-t-elle aussi à la manière et au style dans lesquels l'importateur parallèle effectue précisément le reconditionnement par remplacement de l'emballage externe, et, dans l'affirmative, de quelle façon? |
| --- | --- |

b)

la première condition posée dans l'arrêt de la Cour du 11 juillet 1996 précité, telle qu'interprétée dans l'arrêt de la Cour du 12 octobre 1999, Pharmacia & Upjohn SA/Paranova (C-379/97), et dans l'arrêt de la Cour du 23 avril 2002, Boehringer/Swingward (C-143/00), à savoir qu'il faut démontrer la nécessité de reconditionner le produit afin de ne pas entraver l'accès effectif au marché, s'applique-t-elle uniquement au fait de reconditionner par remplacement de l'emballage externe (comme cela a été jugé par la Cour de justice de l'AELE dans l'affaire E-3/02, Paranova/Merck) ou s'applique-t-elle aussi à la manière et au style dans lesquels l'importateur parallèle effectue précisément le reconditionnement par remplacement de l'emballage externe, et, dans l'affirmative, de quelle façon?

| c) | n'y a-t-il infraction à la quatrième condition posée dans l'arrêt de la Cour du 11 juillet 1996 précité, à savoir que la présentation du produit reconditionné ne soit pas telle qu'elle puisse nuire à la réputation de la marque ou de son titulaire, que lorsque l'emballage est défectueux, de mauvaise qualité ou de caractère brouillon ou bien cette condition s'étend-t-elle aussi à tout fait de nature à nuire à la réputation de la marque? |
| --- | --- |

c)

n'y a-t-il infraction à la quatrième condition posée dans l'arrêt de la Cour du 11 juillet 1996 précité, à savoir que la présentation du produit reconditionné ne soit pas telle qu'elle puisse nuire à la réputation de la marque ou de son titulaire, que lorsque l'emballage est défectueux, de mauvaise qualité ou de caractère brouillon ou bien cette condition s'étend-t-elle aussi à tout fait de nature à nuire à la réputation de la marque?

| d) | si la réponse à la question 1, c), est que la quatrième condition est enfreinte par tout fait de nature à nuire à la réputation de la marque et si, i) soit la marque n'est pas apposée sur le nouvel emballage extérieur («démarquage»), ii) soit l'importateur parallèle appose sur le nouvel emballage extérieur son propre logo ou un style ou une présentation maison ou une présentation utilisée pour plusieurs produits différents («co-marquage»), doit-on considérer que ces types de conception de l'emballage nuisent à la réputation de la marque ou s'agit-il d'une question de fait relevant de l'appréciation des juridictions nationales? |
| --- | --- |

d)

si la réponse à la question 1, c), est que la quatrième condition est enfreinte par tout fait de nature à nuire à la réputation de la marque et si, i) soit la marque n'est pas apposée sur le nouvel emballage extérieur («démarquage»), ii) soit l'importateur parallèle appose sur le nouvel emballage extérieur son propre logo ou un style ou une présentation maison ou une présentation utilisée pour plusieurs produits différents («co-marquage»), doit-on considérer que ces types de conception de l'emballage nuisent à la réputation de la marque ou s'agit-il d'une question de fait relevant de l'appréciation des juridictions nationales?

| e) | si la réponse à la question 1, d), est qu'il s'agit d'une question de fait, sur qui pèse la charge de la preuve? |
| --- | --- |

e)

si la réponse à la question 1, d), est qu'il s'agit d'une question de fait, sur qui pèse la charge de la preuve?

Produits recouverts d'étiquettes

| 2. | Lorsqu'un importateur parallèle commercialise, dans un État membre, un produit pharmaceutique importé d'un autre État membre dans son conditionnement interne et externe original en y apposant une étiquette supplémentaire externe rédigée dans la langue de l'État membre d'importation (produit «recouvert d'étiquette»):






  a) | les cinq conditions posées dans l'arrêt de la Cour du 11 juillet 1996 précité sont-elles, d'une manière générale, applicables? |
| --- | --- | --- |

2.

Lorsqu'un importateur parallèle commercialise, dans un État membre, un produit pharmaceutique importé d'un autre État membre dans son conditionnement interne et externe original en y apposant une étiquette supplémentaire externe rédigée dans la langue de l'État membre d'importation (produit «recouvert d'étiquette»):

a)

les cinq conditions posées dans l'arrêt de la Cour du 11 juillet 1996 précité sont-elles, d'une manière générale, applicables?

| b) | si la réponse à la question 2, a), est affirmative, la charge de la preuve que le conditionnement avec apposition d'étiquette répond à chacune des conditions posées dans l'arrêt Bristol-Myers Squibb/Paranova précité pèse-t-elle sur l'importateur ou incombe-t-il au titulaire de la marque de prouver que ces conditions ne sont pas remplies ou la charge de la preuve varie-t-elle selon la condition en cause? |
| --- | --- |

b)

si la réponse à la question 2, a), est affirmative, la charge de la preuve que le conditionnement avec apposition d'étiquette répond à chacune des conditions posées dans l'arrêt Bristol-Myers Squibb/Paranova précité pèse-t-elle sur l'importateur ou incombe-t-il au titulaire de la marque de prouver que ces conditions ne sont pas remplies ou la charge de la preuve varie-t-elle selon la condition en cause?

| c) | si la réponse à la question 2, a), est affirmative, la première condition posée dans l'arrêt Bristol-Myers Squibb/Paranova précité, telle qu'interprétée dans l'arrêt Pharmacia & Upjohn SA/Paranova précité et dans l'arrêt Boehringer/Swingward précité, à savoir qu'il faut démontrer la nécessité de reconditionner le produit afin de ne pas entraver l'accès effectif au marché, s'applique-t-elle uniquement au fait d'apposer une étiquette ou s'applique-t-elle aussi à la manière et au style dans lesquels l'importateur parallèle procède précisément à cette apposition? |
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c)

si la réponse à la question 2, a), est affirmative, la première condition posée dans l'arrêt Bristol-Myers Squibb/Paranova précité, telle qu'interprétée dans l'arrêt Pharmacia & Upjohn SA/Paranova précité et dans l'arrêt Boehringer/Swingward précité, à savoir qu'il faut démontrer la nécessité de reconditionner le produit afin de ne pas entraver l'accès effectif au marché, s'applique-t-elle uniquement au fait d'apposer une étiquette ou s'applique-t-elle aussi à la manière et au style dans lesquels l'importateur parallèle procède précisément à cette apposition?

| d) | si la réponse à la question 2, a), est affirmative, n' y a-t-il infraction à la quatrième condition posée dans l'arrêt de la Cour du 11 juillet 1996 précité, à savoir que la présentation du produit reconditionné ne soit pas telle qu'elle puisse nuire à la réputation de la marque ou de son titulaire, que lorsque l'emballage est défectueux, de mauvaise qualité ou de caractère brouillon ou bien cette condition s'étend-t-elle aussi à tout fait de nature à nuire à la réputation de la marque? |
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d)

si la réponse à la question 2, a), est affirmative, n' y a-t-il infraction à la quatrième condition posée dans l'arrêt de la Cour du 11 juillet 1996 précité, à savoir que la présentation du produit reconditionné ne soit pas telle qu'elle puisse nuire à la réputation de la marque ou de son titulaire, que lorsque l'emballage est défectueux, de mauvaise qualité ou de caractère brouillon ou bien cette condition s'étend-t-elle aussi à tout fait de nature à nuire à la réputation de la marque?

| e) | si la réponse à la question 2, a), est affirmative et si la réponse à la question 2, d), est que la quatrième condition est enfreinte par tout fait de nature à nuire à la réputation de la marque, est-il nui à la réputation d'une marque en ce sens lorsque, i) soit l'étiquette supplémentaire est apposée de manière à totalement ou partiellement masquer l'une des marques du titulaire, ii) soit il n'est pas mentionné sur l'étiquette supplémentaire que la marque en cause appartient au titulaire, iii) soit le nom de l'importateur parallèle est imprimé en lettres capitales? |
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e)

si la réponse à la question 2, a), est affirmative et si la réponse à la question 2, d), est que la quatrième condition est enfreinte par tout fait de nature à nuire à la réputation de la marque, est-il nui à la réputation d'une marque en ce sens lorsque, i) soit l'étiquette supplémentaire est apposée de manière à totalement ou partiellement masquer l'une des marques du titulaire, ii) soit il n'est pas mentionné sur l'étiquette supplémentaire que la marque en cause appartient au titulaire, iii) soit le nom de l'importateur parallèle est imprimé en lettres capitales?

Avertissement

| 3. | Lorsqu'un importateur parallèle a omis, comme cela est exigé par la cinquième condition posée dans l'arrêt Bristol-Myers Squibb/Paranova précité, de donner l'avertissement concernant un produit reconditionné et a, par conséquent, porté atteinte à la/aux marque(s) du titulaire pour cette seule raison:






  a) | toute opération d'importation subséquente de ce produit constitue-t-elle une infraction ou bien l'importateur n'est-il en infraction que jusqu'au moment où le titulaire a eu connaissance du produit et où le délai d'avertissement applicable a expiré? |
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3.

Lorsqu'un importateur parallèle a omis, comme cela est exigé par la cinquième condition posée dans l'arrêt Bristol-Myers Squibb/Paranova précité, de donner l'avertissement concernant un produit reconditionné et a, par conséquent, porté atteinte à la/aux marque(s) du titulaire pour cette seule raison:

a)

toute opération d'importation subséquente de ce produit constitue-t-elle une infraction ou bien l'importateur n'est-il en infraction que jusqu'au moment où le titulaire a eu connaissance du produit et où le délai d'avertissement applicable a expiré?

| b) | le titulaire est-il en droit, du fait de l'infraction commise par l'importateur, de réclamer une réparation financière (c'est-à-dire des dommages-intérêts ou la confiscation de tous les bénéfices réalisés du fait de l'infraction) dans les mêmes conditions qu'en cas de contrefaçon? |
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b)

le titulaire est-il en droit, du fait de l'infraction commise par l'importateur, de réclamer une réparation financière (c'est-à-dire des dommages-intérêts ou la confiscation de tous les bénéfices réalisés du fait de l'infraction) dans les mêmes conditions qu'en cas de contrefaçon?

| c) | l'octroi de réparations financières au titulaire en raison de ce type d'infractions commises par l'importateur est-il soumis au principe de proportionnalité? |
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c)

l'octroi de réparations financières au titulaire en raison de ce type d'infractions commises par l'importateur est-il soumis au principe de proportionnalité?

| d) | Dans la négative, sur quelle base convient-il d'évaluer une telle réparation eu égard au fait que les produits en question ont été mis sur le marché à l'intérieur de l'EEE par le titulaire ou avec son consentement? |
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d)

Dans la négative, sur quelle base convient-il d'évaluer une telle réparation eu égard au fait que les produits en question ont été mis sur le marché à l'intérieur de l'EEE par le titulaire ou avec son consentement?

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/12 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Rechtbank van Koophandel de Bruxelles, rendu le 29 juillet 2004 dans l'affaire Lidl Belgium GmbH & Co KG contre NV Etablissementen Franz Colruyt

(Affaire C-356/04)

(2004/C 273/23)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du Rechtbank van Koophandel de Bruxelles, rendu le 29 juillet 2004 dans l'affaire Lidl Belgium GmbH & Co KG contre NV Etablissementen Franz Colruyt, et parvenue au greffe de la Cour le 18 août 2004.

Le Rechtbank van Koophandel de Bruxelles demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1 | L'article 3 bis, paragraphe 1, sous a), de la directive 84/450/CEE (1) (tel qu'ajouté par la directive 97/55/CE (2)du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative) doit-il être interprété en ce sens que la comparaison du niveau général des prix des annonceurs avec ceux de leurs concurrents, dans laquelle une extrapolation est effectuée sur la base de la comparaison des prix d'un échantillon de produits, est illicite au motif qu'elle donne de toute manière l'impression que l'annonceur est moins cher pour l'ensemble de son assortiment de produits, alors que la comparaison choisie concerne uniquement un échantillon limité de produits, à moins que la publicité ne permette de voir quels produits et en quelle quantité sont comparés entre l'annonceur et les concurrents mentionnés dans la comparaison et qu'elle ne permette de savoir où les concurrents mentionnés dans la publicité se situent dans la comparaison et quels seraient alors leurs prix par rapport à ceux de l'annonceur et des autres concurrents mentionnés dans la comparaison? |
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1

L'article 3 bis, paragraphe 1, sous a), de la directive 84/450/CEE (1) (tel qu'ajouté par la directive 97/55/CE (2)du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative) doit-il être interprété en ce sens que la comparaison du niveau général des prix des annonceurs avec ceux de leurs concurrents, dans laquelle une extrapolation est effectuée sur la base de la comparaison des prix d'un échantillon de produits, est illicite au motif qu'elle donne de toute manière l'impression que l'annonceur est moins cher pour l'ensemble de son assortiment de produits, alors que la comparaison choisie concerne uniquement un échantillon limité de produits, à moins que la publicité ne permette de voir quels produits et en quelle quantité sont comparés entre l'annonceur et les concurrents mentionnés dans la comparaison et qu'elle ne permette de savoir où les concurrents mentionnés dans la publicité se situent dans la comparaison et quels seraient alors leurs prix par rapport à ceux de l'annonceur et des autres concurrents mentionnés dans la comparaison?

| 2. | L'article 3 bis, paragraphe 1, sous b), de la directive 84/450/CEE (tel qu'ajouté par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative) doit-il être interprété en ce sens que la publicité comparative est uniquement licite si la comparaison a trait à des produits ou services pris individuellement destinés à satisfaire les mêmes besoins ou les mêmes objectifs, à l'exclusion des assortiments de produits, même si ces assortiments, dans leur ensemble, et non pas nécessairement chaque élément de ceux-ci sont destinés à satisfaire les mêmes besoins ou les mêmes objectifs? |
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2.

L'article 3 bis, paragraphe 1, sous b), de la directive 84/450/CEE (tel qu'ajouté par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative) doit-il être interprété en ce sens que la publicité comparative est uniquement licite si la comparaison a trait à des produits ou services pris individuellement destinés à satisfaire les mêmes besoins ou les mêmes objectifs, à l'exclusion des assortiments de produits, même si ces assortiments, dans leur ensemble, et non pas nécessairement chaque élément de ceux-ci sont destinés à satisfaire les mêmes besoins ou les mêmes objectifs?

| 3. | L'article 3 bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450/CEE (tel qu'ajouté par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative) doit-il être interprété en ce sens qu'une publicité comparative contenant une comparaison du prix des produits ou reprenant le niveau général de prix des concurrents, est uniquement objective si elle contient une énumération des produits et des prix comparés des annonceurs et de l'ensemble des concurrents repris dans la comparaison et qu'elle permette de connaître les prix pratiqués par l'annonceur et ses concurrents, auquel cas l'ensemble des produits contenus dans la comparaison devraient être explicitement mentionnés pour chaque fournisseur pris séparément? |
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3.

L'article 3 bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450/CEE (tel qu'ajouté par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative) doit-il être interprété en ce sens qu'une publicité comparative contenant une comparaison du prix des produits ou reprenant le niveau général de prix des concurrents, est uniquement objective si elle contient une énumération des produits et des prix comparés des annonceurs et de l'ensemble des concurrents repris dans la comparaison et qu'elle permette de connaître les prix pratiqués par l'annonceur et ses concurrents, auquel cas l'ensemble des produits contenus dans la comparaison devraient être explicitement mentionnés pour chaque fournisseur pris séparément?

| 4. | L'article 3 bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450/CEE (tel qu'ajouté par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative) doit-il être interprété en ce sens qu'une caractéristique mentionnée dans une publicité comparative ne satisfait à l'exigence de vérifiabilité prévue dans cet article que si elle peut être vérifiée quant à sa justesse par les destinataires visés par la publicité ou suffit-il que cette caractéristique puisse être vérifiée par les tiers auxquels la publicité ne s'adresse pas? |
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4.

L'article 3 bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450/CEE (tel qu'ajouté par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative) doit-il être interprété en ce sens qu'une caractéristique mentionnée dans une publicité comparative ne satisfait à l'exigence de vérifiabilité prévue dans cet article que si elle peut être vérifiée quant à sa justesse par les destinataires visés par la publicité ou suffit-il que cette caractéristique puisse être vérifiée par les tiers auxquels la publicité ne s'adresse pas?

| 5. | L'article 3 bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450/CEE (tel qu'ajouté par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative) doit-il être interprété en ce sens que le prix des produits et le niveau général des prix des concurrents constituent en soi une caractéristique vérifiable? |
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5.

L'article 3 bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450/CEE (tel qu'ajouté par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative) doit-il être interprété en ce sens que le prix des produits et le niveau général des prix des concurrents constituent en soi une caractéristique vérifiable?

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(1)   JO L 250, du 19 septembre 1984, pp. 17-20.

(2)   JO L 290, du 23 octobre 1997, pp. 18-23.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/13 |
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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Vicenza – Sezione Distaccata di Schio, rendue le 2 août 2004, dans l'affaire Caseificio Valdagnese srl contre Regione Veneto

(Affaire C-358/04)

(2004/C 273/24)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale di Vicenza, rendue le 2 août 2004, dans l'affaire Caseificio Valdagnese srl contre Regione Veneto et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 août 2004.

Le Tribunale di Vicenza demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

«L'article 2, paragraphe 2, du règlement CEE (1) no 3950/92 du 28 décembre 1992, tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour du 29 avril 1999, Consorzio fra i Caseifici dell'Altopiano di Asiago contre Regione Veneto (C-288/97), admet-il des lois et pratiques administratives nationales qui imposent à l'acquéreur l'obligation, sous peine de sanctions en cas de non-respect, de pratiquer la retenue du montant dû à titre de prélèvement supplémentaire sur le prix du lait payé au producteur débiteur du prélèvement et, par conséquent, existe-t-il un conflit entre, d'une part, la règle de l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 3950/92, telle qu'interprétée par la Cour de justice dans l'arrêt du 29 avril 1999, et, d'autre part, les articles 5 et 11 de la loi italienne no 468/92; ou encore l'obligation pour l'acheteur de pratiquer la retenue du montant du à titre de prélèvement supplémentaire sur ce qui est versé au producteur peut-elle être imposée à l'acheteur par l'État membre sous peine de sanctions corrélatives en cas d'inexécution?»

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(1)  Règlement CEE no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, JO L 405, du 31 décembre 1992, p. 1.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/13 |
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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/13

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendue le 29 juillet 2004, dans l'affaire Michaniki AE contre Ypourgos Politismou, soutenu par le groupement «J & P — AVAX AE — ARCHITEX ATE — GETEM AE»

(Affaire C-362/04)

(2004/C 273/25)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendue le 29 juillet 2004, dans l'affaire Michaniki AE contre Ypourgos Politismou, soutenu par le groupement «J & P — AVAX AE — ARCHITEX ATE — GETEM AE», et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 août 2004

Le Symvoulio tis Epikrateias demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | L'article 30 paragraphe 4 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (1) doit-il être interprété en ce sens que, en cas de procédure d'adjudication comme celle qui est décrite dans les motifs de la présente ordonnance (offres non accompagnées d'un rapport justificatif, avec indication des pourcentages spécifiques de rabais appliqués à chaque groupe de prix et contrôle de normalité de ces rabais spécifiques), le pouvoir adjudicateur est tenu de donner un contenu déterminé à l'acte par lequel il invite un soumissionnaire à fournir des explications au sujet d'une offre qui a été jugée anormalement basse au regard d'un seuil déterminé par application d'une méthode mathématique présentant des caractéristiques analogues à celles de la méthode mathématique décrite dans les motifs de la présente ordonnance? |
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1)

L'article 30 paragraphe 4 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (1) doit-il être interprété en ce sens que, en cas de procédure d'adjudication comme celle qui est décrite dans les motifs de la présente ordonnance (offres non accompagnées d'un rapport justificatif, avec indication des pourcentages spécifiques de rabais appliqués à chaque groupe de prix et contrôle de normalité de ces rabais spécifiques), le pouvoir adjudicateur est tenu de donner un contenu déterminé à l'acte par lequel il invite un soumissionnaire à fournir des explications au sujet d'une offre qui a été jugée anormalement basse au regard d'un seuil déterminé par application d'une méthode mathématique présentant des caractéristiques analogues à celles de la méthode mathématique décrite dans les motifs de la présente ordonnance?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, suffit-il, pour satisfaire aux exigences de la disposition précitée de la directive 93/37/CEE, de mentionner dans l'acte précité le rabais spécifique, offert par le soumissionnaire pour un ou plusieurs groupes de prix, que le pouvoir adjudicateur juge problématique ou le pouvoir adjudicateur doit-il en outre indiquer les raisons pour lesquelles il considère ce rabais comme problématique, en donnant une appréciation motivée sur le coût limite d'exécution des travaux correspondants? |
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2)

En cas de réponse affirmative à la première question, suffit-il, pour satisfaire aux exigences de la disposition précitée de la directive 93/37/CEE, de mentionner dans l'acte précité le rabais spécifique, offert par le soumissionnaire pour un ou plusieurs groupes de prix, que le pouvoir adjudicateur juge problématique ou le pouvoir adjudicateur doit-il en outre indiquer les raisons pour lesquelles il considère ce rabais comme problématique, en donnant une appréciation motivée sur le coût limite d'exécution des travaux correspondants?

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(1)  JO L 199 du 9 août 1993, p. 54.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/13 |
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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Wien, rendue le 12 août 2004 dans l'affaire 1. Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH, 2. Planai-Hochwurzen-Bahnen GmbH, 3. Gerlitzen-Kanzelbahn-Touristik Gesellschaft m.b.H. & CO KG contre 1. Finanzamt Innsbruck, 2. Finanzamt Liezen, 3. Finanzamt Villach

(Affaire C-368/04)

(2004/C 273/26)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgericht Wien, rendue le 12 août 2004 dans l'affaire 1. Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH, 2. Planai-Hochwurzen-Bahnen GmbH, 3. Gerlitzen-Kanzelbahn-Touristik Gesellschaft m.b.H. & CO KG contre 1. Finanzamt Innsbruck, 2. Finanzamt Liezen, 3. Finanzamt Villach, et parvenue au greffe de la Cour le 24 août 2004.

Le Verwaltungsgericht Wien demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | L'interdiction de mise à exécution des aides prévue à l'article 88, paragraphe 3, CE empêche-t-elle également l'application d'une disposition légale nationale qui exclue du remboursement des taxes sur l'énergie les entreprises dont il n'est pas prouvé qu'elles ont pour activité principale la fabrication de biens corporels, et que, par conséquent, cette disposition doit être qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 87 CE, alors qu'elle n'a pas été notifiée à la Commission avant son entrée en vigueur nationale, même si la Commission, en application de l'article 87, paragraphe 3, CE, a constaté la compatibilité de l'aide avec le marché commun pour une période se situant dans le passé et que la demande de remboursement vise des taxes dues pour cette période? |
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1.

L'interdiction de mise à exécution des aides prévue à l'article 88, paragraphe 3, CE empêche-t-elle également l'application d'une disposition légale nationale qui exclue du remboursement des taxes sur l'énergie les entreprises dont il n'est pas prouvé qu'elles ont pour activité principale la fabrication de biens corporels, et que, par conséquent, cette disposition doit être qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 87 CE, alors qu'elle n'a pas été notifiée à la Commission avant son entrée en vigueur nationale, même si la Commission, en application de l'article 87, paragraphe 3, CE, a constaté la compatibilité de l'aide avec le marché commun pour une période se situant dans le passé et que la demande de remboursement vise des taxes dues pour cette période?

| 2. | En cas de réponse affirmative à la première question:
  Dans une telle situation, l'interdiction de mise à exécution des aides requiert-elle un remboursement même dans les cas dans lesquels les demandes des entreprises de services ont été notifiées après adoption de la décision de la Commission en ce qui concerne des périodes de référence antérieures à cette date? |
| --- | --- |

2.

En cas de réponse affirmative à la première question:

Dans une telle situation, l'interdiction de mise à exécution des aides requiert-elle un remboursement même dans les cas dans lesquels les demandes des entreprises de services ont été notifiées après adoption de la décision de la Commission en ce qui concerne des périodes de référence antérieures à cette date?

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/14 |
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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue le 24 août 2004, dans l'affaire qui oppose devant cette juridiction Hutchison 3G UK Ltd, mmO2 plc, Orange 3G Ltd, T-Mobile (UK) Ltd et Vodafone Group Services Ltd aux Commissioners of Customs and Excise

(Affaire C-369/04)

(2004/C 273/27)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue le 24 août 2004, dans l'affaire qui oppose devant cette juridiction Hutchison 3G UK Ltd, mmO2 plc, Orange 3G Ltd, T-Mobile (UK) Ltd et Vodafone Group Services Ltd aux Commissioners of Customs and Excise, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 août 2004.

Le VAT and Duties Tribunal demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | Eu égard aux circonstances décrites dans l'exposé des faits constants entre les parties, faut-il interpréter, aux fins de l'article 4, paragraphes 1et 2, de la sixième directive (1), l'expression «activité économique» en ce sens qu'elle comprend l'octroi, par le secrétaire d'État pour le commerce et l'industrie (Secretary of State for Trade and Industry, ci-après le «secrétaire d'État»), de licences par voie de mise aux enchères des droits d'utilisation d'équipements de télécommunications dans des segments déterminés du spectre électromagnétique (ci-après l'«activité») et quelles sont les considérations pertinentes aux fin de résoudre cette question? |
| --- | --- |

1.

Eu égard aux circonstances décrites dans l'exposé des faits constants entre les parties, faut-il interpréter, aux fins de l'article 4, paragraphes 1et 2, de la sixième directive (1), l'expression «activité économique» en ce sens qu'elle comprend l'octroi, par le secrétaire d'État pour le commerce et l'industrie (Secretary of State for Trade and Industry, ci-après le «secrétaire d'État»), de licences par voie de mise aux enchères des droits d'utilisation d'équipements de télécommunications dans des segments déterminés du spectre électromagnétique (ci-après l'«activité») et quelles sont les considérations pertinentes aux fin de résoudre cette question?

| 2. | Eu égard aux circonstances décrites dans l'exposé des faits constants entre les parties, quelles sont les considérations pertinentes aux fin de résoudre la question de savoir si, en exerçant l'activité, le secrétaire d'État agissait ou non en tant qu'«autorité publique» au sens de l'article 4, paragraphe 5, de la sixième directive? |
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2.

Eu égard aux circonstances décrites dans l'exposé des faits constants entre les parties, quelles sont les considérations pertinentes aux fin de résoudre la question de savoir si, en exerçant l'activité, le secrétaire d'État agissait ou non en tant qu'«autorité publique» au sens de l'article 4, paragraphe 5, de la sixième directive?

| 3. | Eu égard aux circonstances décrites dans l'exposé des faits constants entre les parties, peut-on considérer que i) l'activité est seulement en partie une «activité économique» et/ou ii) qu'elle est seulement en partie exercée par un organisme de droit public agissant en tant qu'autorité publique et que, par conséquent, elle ne serait qu'en partie soumise à la TVA au titre de la sixième directive? |
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3.

Eu égard aux circonstances décrites dans l'exposé des faits constants entre les parties, peut-on considérer que i) l'activité est seulement en partie une «activité économique» et/ou ii) qu'elle est seulement en partie exercée par un organisme de droit public agissant en tant qu'autorité publique et que, par conséquent, elle ne serait qu'en partie soumise à la TVA au titre de la sixième directive?

| 4. | Quel doit être le degré de probabilité d'une distorsion de concurrence d'une certaine importance au sens de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la sixième directive et quel doit être le degré de proximité dans le temps d'une telle distorsion par rapport à l'exercice d'une activité telle que l'activité pour que la personne exerçant cette activité soit considérée comme un assujetti pour cette activité en vertu de la disposition susvisée? Dans quelle mesure le principe de neutralité fiscale affecte, le cas échéant, la résolution de cette question? |
| --- | --- |

4.

Quel doit être le degré de probabilité d'une distorsion de concurrence d'une certaine importance au sens de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la sixième directive et quel doit être le degré de proximité dans le temps d'une telle distorsion par rapport à l'exercice d'une activité telle que l'activité pour que la personne exerçant cette activité soit considérée comme un assujetti pour cette activité en vertu de la disposition susvisée? Dans quelle mesure le principe de neutralité fiscale affecte, le cas échéant, la résolution de cette question?

| 5. | Le terme «télécommunications» visé à l'annexe D à la sixième directive (à laquelle renvoie l'article 4, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive) se réfère-t-il à l'octroi, par le secrétaire d'État, de licences par voie de mise aux enchères des droits d'utilisation d'équipements de télécommunications dans des segments déterminés du spectre électromagnétique, eu égard aux circonstances décrites dans l'exposé des faits constants entre les parties? |
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5.

Le terme «télécommunications» visé à l'annexe D à la sixième directive (à laquelle renvoie l'article 4, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive) se réfère-t-il à l'octroi, par le secrétaire d'État, de licences par voie de mise aux enchères des droits d'utilisation d'équipements de télécommunications dans des segments déterminés du spectre électromagnétique, eu égard aux circonstances décrites dans l'exposé des faits constants entre les parties?

| 6. | Si i) un État membre choisit de mettre en œuvre l'article 4, paragraphes 1 et 5, de la sixième directive en adoptant une loi habilitant un organe public (tel qu'en l'espèce, le Trésor britannique) à arrêter des instructions indiquant les fournitures de marchandises et les prestations de services effectuées par des organes publics qu'il y a lieu d'assimiler à des opérations taxées et ii) cet organe public adopte ou entend adopter, en vertu de cette habilitation, des instructions prévoyant que certaines opérations sont soumises à la TVA, le principe dégagé par l'arrêt du 13 novembre 1990, Marleasing/Comercial Internacional de Alimentación (C 106/89, Rec. p. I-4135, point 8) est-il pertinent aux fins de l'interprétation de la loi nationale et desdites instructions (et, le cas échéant, en quoi)? |
| --- | --- |

6.

Si i) un État membre choisit de mettre en œuvre l'article 4, paragraphes 1 et 5, de la sixième directive en adoptant une loi habilitant un organe public (tel qu'en l'espèce, le Trésor britannique) à arrêter des instructions indiquant les fournitures de marchandises et les prestations de services effectuées par des organes publics qu'il y a lieu d'assimiler à des opérations taxées et ii) cet organe public adopte ou entend adopter, en vertu de cette habilitation, des instructions prévoyant que certaines opérations sont soumises à la TVA, le principe dégagé par l'arrêt du 13 novembre 1990, Marleasing/Comercial Internacional de Alimentación (C 106/89, Rec. p. I-4135, point 8) est-il pertinent aux fins de l'interprétation de la loi nationale et desdites instructions (et, le cas échéant, en quoi)?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977 L 145, p. 1).

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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/15

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Recours introduit le 30 août 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-371/04)

(2004/C 273/28)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 26 février 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Gérard Rozet et Antonio Aresu, en qualité d'agents.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | constater que, en ne prenant pas en compte l'expérience professionnelle et l'ancienneté acquises dans un autre État membre par un travailleur engagé dans la fonction publique italienne, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 et 39 CE et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1): |
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—

constater que, en ne prenant pas en compte l'expérience professionnelle et l'ancienneté acquises dans un autre État membre par un travailleur engagé dans la fonction publique italienne, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 et 39 CE et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1):

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
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—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les services de la Commission ont reçu des plaintes faisant grief aux autorités italiennes compétentes d'avoir refusé de prendre en compte, aux fins de la détermination des compétences professionnelles pertinentes, l'expérience professionnelle ou l'ancienneté que les plaignants avaient acquises dans un autre État membre.

À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission considère que le principe de l'égalité de traitement des travailleurs communautaires, inscrit à l'article 39 CE et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 1612/68, doit être interprété en ce sens que les périodes antérieures de services équivalents effectuées par des travailleurs communautaires dans le secteur public d'un autre État membre doivent être prises en compte par l'administration italienne aux fins de la détermination des compétences professionnelles pertinentes comme s'il s'agissait d'expérience acquise dans le système italien.

La Commission estime dès lors que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE et 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1612/68.

La Commission relève en outre que l'absence de réponse des autorités italiennes à ses demandes d'informations a rendu plus difficile la mise en œuvre des missions qui lui incombent au titre du traité, en violation de l'obligation de coopération inscrite à l'article 10 CE.

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(1)  JO L 257, du 19.10.1968, p. 2.

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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 12 juillet 2004 dans l'affaire The Queen, sur recours d'Yvonne Watts, contre 1) Bedford Primary Care Trust et 2) le Secretary of State for Health

(Affaire C-372/04)

(2004/C 273/29)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 12 juillet 2004 dans l'affaire The Queen, sur recours d'Yvonne Watts, contre 1) Bedford Primary Care Trust et 2) le Secretary of State for Health, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 août 2004.

La Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

Question 1

Compte tenu de la nature du NHS et de son statut en droit national, l'article 49 CE, lu à la lumière des arrêts Geraets Smits, Müller-Fauré et Inizan, doit-il être interprété en ce sens qu'en principe, les personnes résidant habituellement au Royaume-Uni peuvent prétendre, en droit communautaire, à bénéficier de soins hospitaliers dans d'autres États membres, aux frais du Service national de santé du Royaume-Uni (le «NHS»)?

En particulier, sur l'interprétation à retenir de l'article 49 CE:

| (a) | Existe-t-il une distinction entre un service national de santé financé par l'État, tel que le NHS, d'une part, et des caisses d'assurance comme le régime néerlandais ZFW, d'autre part, notamment eu égard au fait que le NHS ne dispose d'aucune caisse à partir de laquelle les paiements doivent être effectués? |
| --- | --- |

(a)

Existe-t-il une distinction entre un service national de santé financé par l'État, tel que le NHS, d'une part, et des caisses d'assurance comme le régime néerlandais ZFW, d'autre part, notamment eu égard au fait que le NHS ne dispose d'aucune caisse à partir de laquelle les paiements doivent être effectués?

| (b) | Le NHS est-il tenu d'autoriser et de payer ces soins prodigués dans un autre État membre, bien qu'il ne soit pas tenu d'autoriser et de payer ces soins lorsqu'ils sont prodigués par un prestataire du secteur privé au Royaume-Uni? |
| --- | --- |

(b)

Le NHS est-il tenu d'autoriser et de payer ces soins prodigués dans un autre État membre, bien qu'il ne soit pas tenu d'autoriser et de payer ces soins lorsqu'ils sont prodigués par un prestataire du secteur privé au Royaume-Uni?

| (c) | Le fait que le patient obtienne les soins indépendamment de l'organisme compétent du NHS et sans autorisation ou notification préalable a-t-il une incidence? |
| --- | --- |

(c)

Le fait que le patient obtienne les soins indépendamment de l'organisme compétent du NHS et sans autorisation ou notification préalable a-t-il une incidence?

Question 2

Pour répondre à la question 1, importe-t-il de savoir si les soins hospitaliers prodigués par le NHS représentent eux-mêmes une prestation de services au sens de l'article 49 CE?

Dans l'affirmative, et dans les circonstances décrites dans l'exposé des faits ci-dessus, les articles 48, 49 et 50 EC doivent-ils être interprétés en ce sens qu'en principe:

| (1) | les soins hospitaliers prodigués par des organismes relevant du NHS constituent une prestation de services au sens de l'article 49 CE; |
| --- | --- |

(1)

les soins hospitaliers prodigués par des organismes relevant du NHS constituent une prestation de services au sens de l'article 49 CE;

| (2) | un patient bénéficiant de soins hospitaliers au titre du NHS exerce, en tant que tel, son droit à la libre prestation des services au sens de l'article 49 CE et |
| --- | --- |

(2)

un patient bénéficiant de soins hospitaliers au titre du NHS exerce, en tant que tel, son droit à la libre prestation des services au sens de l'article 49 CE et

| (3) | les organismes du NHS qui prodiguent des soins hospitaliers sont des prestataires de services au sens des articles 48 et 50 CE? |
| --- | --- |

(3)

les organismes du NHS qui prodiguent des soins hospitaliers sont des prestataires de services au sens des articles 48 et 50 CE?

Question 3

Si l'article 49 CE s'applique au NHS, celui-ci ou le ministre peut-il, pour justifier objectivement son refus d'accorder l'autorisation préalable de soins hospitaliers dans un autre État membre, se fonder:

| (a) | sur le fait que cette autorisation nuirait gravement au système du NHS consistant à gérer les priorités médicales au moyen de listes d'attente; |
| --- | --- |

(a)

sur le fait que cette autorisation nuirait gravement au système du NHS consistant à gérer les priorités médicales au moyen de listes d'attente;

| (b) | sur le fait que cette autorisation permettrait aux patients nécessitant une intervention médicale moins urgente de devenir prioritaires par rapport à des patients nécessitant un traitement médical plus urgent; |
| --- | --- |

(b)

sur le fait que cette autorisation permettrait aux patients nécessitant une intervention médicale moins urgente de devenir prioritaires par rapport à des patients nécessitant un traitement médical plus urgent;

| (c) | sur le fait que cette autorisation aurait pour effet de soustraire des ressources pour payer des soins moins urgents aux patients prêts à voyager à l'étranger, lésant ainsi ceux qui ne veulent ou ne peuvent pas voyager à l'étranger ou augmentant les coûts des organismes du NHS; |
| --- | --- |

(c)

sur le fait que cette autorisation aurait pour effet de soustraire des ressources pour payer des soins moins urgents aux patients prêts à voyager à l'étranger, lésant ainsi ceux qui ne veulent ou ne peuvent pas voyager à l'étranger ou augmentant les coûts des organismes du NHS;

| (d) | sur le fait que cette autorisation peut obliger le Royaume-Uni à fournir un financement supplémentaire au budget du NHS ou à restreindre l'éventail des soins accessibles au titre du NHS; |
| --- | --- |

(d)

sur le fait que cette autorisation peut obliger le Royaume-Uni à fournir un financement supplémentaire au budget du NHS ou à restreindre l'éventail des soins accessibles au titre du NHS;

| (e) | sur les coûts comparatifs du traitement et sur ses coûts accessoires dans l'autre État membre? |
| --- | --- |

(e)

sur les coûts comparatifs du traitement et sur ses coûts accessoires dans l'autre État membre?

Question 4

Pour apprécier si les soins peuvent être obtenus «sans retard indu» aux fins de l'article 49 CE, dans quelle mesure est-il nécessaire ou permis d'avoir recours notamment aux critères suivants:

| (a) | délais d'attente; |
| --- | --- |

(a)

délais d'attente;

| (b) | la priorité clinique accordée aux soins par l'organisme compétent du NHS; |
| --- | --- |

(b)

la priorité clinique accordée aux soins par l'organisme compétent du NHS;

| (c) | la gestion de la fourniture des soins hospitaliers conformément aux priorités visant à tirer le meilleur parti de ressources limitées; |
| --- | --- |

(c)

la gestion de la fourniture des soins hospitaliers conformément aux priorités visant à tirer le meilleur parti de ressources limitées;

| (d) | le fait que les soins prodigués au titre du NHS le soient gratuitement au lieu où est traité le patient; |
| --- | --- |

(d)

le fait que les soins prodigués au titre du NHS le soient gratuitement au lieu où est traité le patient;

| (e) | l'état pathologique individuel du patient, ainsi que ses antécédents et l'évolution probable de la maladie pour laquelle le patient demande à être soigné? |
| --- | --- |

(e)

l'état pathologique individuel du patient, ainsi que ses antécédents et l'évolution probable de la maladie pour laquelle le patient demande à être soigné?

Question 5

Sur l'interprétation correcte de l'article 22, paragraphe 1, sous c), du règlement 1408/71 (1) et en particulier sur les termes «dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s'agit»:

| (a) | les critères applicables sont-ils identiques à ceux qui s'appliquent aux questions de «retard indu» aux fins de l'article 49 CE? |
| --- | --- |

(a)

les critères applicables sont-ils identiques à ceux qui s'appliquent aux questions de «retard indu» aux fins de l'article 49 CE?

| (b) | Dans la négative, dans quelle mesure est-il nécessaire ou permis de prendre en considération les facteurs énumérés dans la question 4? |
| --- | --- |

(b)

Dans la négative, dans quelle mesure est-il nécessaire ou permis de prendre en considération les facteurs énumérés dans la question 4?

Question 6

Dans les cas où le droit communautaire oblige l'État membre à financer les soins hospitaliers prodigués dans d'autres États membres à des personnes résidant habituellement dans le premier État membre, le coût de ces soins doit-il être calculé, en vertu de l'article 22 du règlement 1408/71, par référence à la législation de l'État membre dans lequel les soins sont prodigués ou, en vertu de l'article 49 CE, par référence à la législation de l'État membre de résidence?

Dans chaque cas:

| (a) | Quelle est l'étendue exacte de l'obligation de payer ou de rembourser le coût des soins hospitaliers, en particulier lorsque, comme dans le cas du Royaume-Uni, ces soins sont prodigués aux patients gratuitement au lieu où ils sont traités et qu'il n'existe aucun barème fixé au niveau national pour rembourser les patients du coût du traitement? |
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(a)

Quelle est l'étendue exacte de l'obligation de payer ou de rembourser le coût des soins hospitaliers, en particulier lorsque, comme dans le cas du Royaume-Uni, ces soins sont prodigués aux patients gratuitement au lieu où ils sont traités et qu'il n'existe aucun barème fixé au niveau national pour rembourser les patients du coût du traitement?

| (b) | Cette obligation est-elle limitée au coût réel de la fourniture d'un traitement identique ou équivalent dans le premier État membre? |
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(b)

Cette obligation est-elle limitée au coût réel de la fourniture d'un traitement identique ou équivalent dans le premier État membre?

| (c) | Cela inclut-il l'obligation de couvrir les frais de voyage et de logement? |
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(c)

Cela inclut-il l'obligation de couvrir les frais de voyage et de logement?

Question 7

L'article 49 CE et l'article 22 du règlement 1408/71 doivent-ils être compris comme imposant aux États membres l'obligation de financer les soins hospitaliers prodigués dans d'autres États membres sans tenir compte des contraintes budgétaires et, si tel est le cas, ces exigences sont-elles compatibles avec la responsabilité des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux inscrite à l'article 152, paragraphe 5, CE?

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(1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/17 |
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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales) (Chancery Division), rendue le 25 août 2004 dans l'affaire Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue

(Affaire C-374/04)

(2004/C 273/30)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales) (Chancery Division), rendue le 25 août 2004 dans l'affaire Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation (parties mandatées dans le cadre d'une «affaire pilote» relevant du groupe IV de l'ACT group litigation — litiges collectifs au titre de l'ACT — impôt anticipé sur les sociétés) contre Commissioners of Inland Revenue, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 août 2004.

La High Court of Justice demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | Les articles 43 ou 56 CE (lus en combinaison avec les articles 57 et 58 CE) (ou les dispositions qui les ont précédées) s'opposent-elles à ce que:






  a) | s'agissant de l'État membre A (tel le Royaume-Uni)






  i) | cet État membre instaure et maintienne en vigueur une législation qui confère un droit à un crédit d'impôt intégral pour des dividendes versés par des sociétés résidentes de l'État membre A (les «dividendes pertinents») à des actionnaires résidents de l'État membre A; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Les articles 43 ou 56 CE (lus en combinaison avec les articles 57 et 58 CE) (ou les dispositions qui les ont précédées) s'opposent-elles à ce que:

a)

s'agissant de l'État membre A (tel le Royaume-Uni)

i)

cet État membre instaure et maintienne en vigueur une législation qui confère un droit à un crédit d'impôt intégral pour des dividendes versés par des sociétés résidentes de l'État membre A (les «dividendes pertinents») à des actionnaires résidents de l'État membre A;

| ii) | cet État membre applique une disposition de conventions préventives de la double imposition conclues avec d'autres États membres et avec des pays tiers qui confère un droit à un crédit d'impôt intégral (réduction d'impôt prévue par ces conventions) pour des dividendes appropriés versés à des actionnaires personnes physiques résidant dans ces autres États membres et dans des pays tiers, |
| --- | --- |

ii)

cet État membre applique une disposition de conventions préventives de la double imposition conclues avec d'autres États membres et avec des pays tiers qui confère un droit à un crédit d'impôt intégral (réduction d'impôt prévue par ces conventions) pour des dividendes appropriés versés à des actionnaires personnes physiques résidant dans ces autres États membres et dans des pays tiers,

alors qu'il ne confère pas de droit à quelque crédit d'impôt que ce soit (qu'il soit intégral ou partiel) pour des dividendes versés par une filiale résidente de l'État membre A (tel le Royaume-uni) à une société mère résidente de l'État membre B (telle la République fédérale d'Allemagne), ni en vertu de dispositions nationales, ni en vertu des dispositions de la convention préventive de la double imposition conclue entre ces deux États;

| b) | l'État membre A (tel le Royaume-Uni) applique une disposition de la convention préventive de la double imposition pertinente conférant un droit à un crédit d'impôt partiel pour des dividendes appropriés versés à une société mère résidente de l'État membre C (tels les Pays-Bas), mais ne confère pas un tel droit à une société mère résidente de l'État membre B (telle la République fédérale d'Allemagne), dès lors que la convention préventive de la double imposition conclue entre l'État membre A et l'État membre B ne comporte aucune disposition conférant un crédit d'impôt partiel; |
| --- | --- |

b)

l'État membre A (tel le Royaume-Uni) applique une disposition de la convention préventive de la double imposition pertinente conférant un droit à un crédit d'impôt partiel pour des dividendes appropriés versés à une société mère résidente de l'État membre C (tels les Pays-Bas), mais ne confère pas un tel droit à une société mère résidente de l'État membre B (telle la République fédérale d'Allemagne), dès lors que la convention préventive de la double imposition conclue entre l'État membre A et l'État membre B ne comporte aucune disposition conférant un crédit d'impôt partiel;

| c) | l'État membre A (tel le Royaume-Uni), ne confère pas de droit à un crédit d'impôt partiel, pour des dividendes appropriés, à une société résidente de l'État membre C (tels les Pays-Bas), contrôlée par une société résidente de l'État membre B (telle la République fédérale d'Allemagne), lorsque l'État membre A applique des dispositions de conventions préventives de la double imposition qui confèrent un tel droit:






  (1) | aux sociétés résidentes de l'État membre C contrôlées par des résidents de l'État membre C; |
| --- | --- | --- |

c)

l'État membre A (tel le Royaume-Uni), ne confère pas de droit à un crédit d'impôt partiel, pour des dividendes appropriés, à une société résidente de l'État membre C (tels les Pays-Bas), contrôlée par une société résidente de l'État membre B (telle la République fédérale d'Allemagne), lorsque l'État membre A applique des dispositions de conventions préventives de la double imposition qui confèrent un tel droit:

(1)

aux sociétés résidentes de l'État membre C contrôlées par des résidents de l'État membre C;

| (2) | aux sociétés résidentes de l'État membre C contrôlées par des résidents de l'État membre D (telle l'Italie) dès lors qu'il existe une disposition conférant un crédit d'impôt partiel pour des dividendes appropriés dans la convention préventive de la double imposition conclue entre l'État membre A et l'État membre D; |
| --- | --- |

(2)

aux sociétés résidentes de l'État membre C contrôlées par des résidents de l'État membre D (telle l'Italie) dès lors qu'il existe une disposition conférant un crédit d'impôt partiel pour des dividendes appropriés dans la convention préventive de la double imposition conclue entre l'État membre A et l'État membre D;

| (3) | aux sociétés résidentes de l'État membre D quelle que soit la personne qui contrôle ces sociétés? |
| --- | --- |

(3)

aux sociétés résidentes de l'État membre D quelle que soit la personne qui contrôle ces sociétés?

| d) | Convient-il de répondre différemment à la question 1, sous c) si la société résidente de l'État membre C n'est pas contrôlée par une société résidente de l'État membre B, mais par une société résidente d'un pays tiers? |
| --- | --- |

d)

Convient-il de répondre différemment à la question 1, sous c) si la société résidente de l'État membre C n'est pas contrôlée par une société résidente de l'État membre B, mais par une société résidente d'un pays tiers?

| 2. | En cas de réponse affirmative à tout ou partie de la question l, sous a) à c), quels principes le droit communautaire impose-t-il quant aux droits et voies de droit disponibles dans les circonstances énoncées dans ces questions? Et, en particulier:






  a) | l'État membre A est-il obligé de payer:






  i) | le crédit d'impôt intégral ou un montant qui lui soit équivalent; ou |
| --- | --- | --- | --- |

2.

En cas de réponse affirmative à tout ou partie de la question l, sous a) à c), quels principes le droit communautaire impose-t-il quant aux droits et voies de droit disponibles dans les circonstances énoncées dans ces questions? Et, en particulier:

a)

l'État membre A est-il obligé de payer:

i)

le crédit d'impôt intégral ou un montant qui lui soit équivalent; ou

| ii) | le crédit d'impôt partiel ou un montant qui lui soit équivalent; ou |
| --- | --- |

ii)

le crédit d'impôt partiel ou un montant qui lui soit équivalent; ou

| iii) | le crédit d'impôt, intégral ou partiel, ou un montant qui lui soit équivalent:






  (1) | net de tout impôt supplémentaire sur le revenu dû ou qui aurait été dû si le versement du dividende à l'intéressé avait entraîné le bénéfice d'un crédit d'impôt; |
| --- | --- | --- |

iii)

le crédit d'impôt, intégral ou partiel, ou un montant qui lui soit équivalent:

(1)

net de tout impôt supplémentaire sur le revenu dû ou qui aurait été dû si le versement du dividende à l'intéressé avait entraîné le bénéfice d'un crédit d'impôt;

| (2) | net d'un tel impôt calculé sur quelque autre base? |
| --- | --- |

(2)

net d'un tel impôt calculé sur quelque autre base?

| b) | À qui un tel paiement devrait-il être fait:






  i) | à la société mère concernée de l'État membre B ou de l'État membre C; ou |
| --- | --- | --- |

b)

À qui un tel paiement devrait-il être fait:

i)

à la société mère concernée de l'État membre B ou de l'État membre C; ou

| ii) | à la filiale concernée de l'État membre A? |
| --- | --- |

ii)

à la filiale concernée de l'État membre A?

| c) | Le droit à un tel paiement est-il:






  i) | un droit au remboursement de sommes indûment perçues, de telle sorte que ce remboursement est une conséquence ou un accessoire du droit conféré par les articles 43 et/ou 56; et/ou |
| --- | --- | --- |

c)

Le droit à un tel paiement est-il:

i)

un droit au remboursement de sommes indûment perçues, de telle sorte que ce remboursement est une conséquence ou un accessoire du droit conféré par les articles 43 et/ou 56; et/ou

| ii) | un droit à la compensation ou à la réparation d'un dommage, de telle sorte qu'il convient de satisfaire aux conditions énoncées dans l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame (affaires jointes C-46/93 et C-48/93) en matière de réparation; et/ou |
| --- | --- |

ii)

un droit à la compensation ou à la réparation d'un dommage, de telle sorte qu'il convient de satisfaire aux conditions énoncées dans l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame (affaires jointes C-46/93 et C-48/93) en matière de réparation; et/ou

| iii) | un droit à la récupération d'un avantage indûment refusé et, si tel est le cas:






  (1) | un tel droit est-il une conséquence ou un accessoire des droits conférés par les articles 43 et/ou 56; ou |
| --- | --- | --- |

iii)

un droit à la récupération d'un avantage indûment refusé et, si tel est le cas:

(1)

un tel droit est-il une conséquence ou un accessoire des droits conférés par les articles 43 et/ou 56; ou

| (2) | convient-il de satisfaire aux conditions énoncées dans l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame en matière de réparation (affaires jointes C-46/93 et C-48/93); ou |
| --- | --- |

(2)

convient-il de satisfaire aux conditions énoncées dans l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame en matière de réparation (affaires jointes C-46/93 et C-48/93); ou

| (3) | convient-il de satisfaire à d'autres conditions? |
| --- | --- |

(3)

convient-il de satisfaire à d'autres conditions?

| d) | La question 2, sous c), énoncée ci-dessus appelle-t-elle une réponse différente selon que, dans le cadre du droit national de l'État A, les demandes introduites le sont au titre d'actions en remboursement ou sont introduites ou doivent l'être au titre d'actions en réparation d'un dommage? |
| --- | --- |

d)

La question 2, sous c), énoncée ci-dessus appelle-t-elle une réponse différente selon que, dans le cadre du droit national de l'État A, les demandes introduites le sont au titre d'actions en remboursement ou sont introduites ou doivent l'être au titre d'actions en réparation d'un dommage?

| e) | Pour obtenir le remboursement, faut-il que la société introduisant la demande établisse qu'elle ou sa société mère aurait demandé à bénéficier d'un crédit d'impôt (intégral ou partiel selon le cas) si elle avait su qu'elle avait le droit de le faire en vertu du droit communautaire? |
| --- | --- |

e)

Pour obtenir le remboursement, faut-il que la société introduisant la demande établisse qu'elle ou sa société mère aurait demandé à bénéficier d'un crédit d'impôt (intégral ou partiel selon le cas) si elle avait su qu'elle avait le droit de le faire en vertu du droit communautaire?

| f) | La question 2, sous a) appelle-t-elle une réponse différente si, conformément à l'arrêt de la Cour du 8 mars 2001, Metallgesellschaft e.a. (affaires jointes C-3)97/98 et C- 410/98, Rec. p. I-1727), la filiale concernée résidente de l'État membre A avait pu être remboursée ou avait pu en principe avoir droit au remboursement de l'impôt anticipé sur les sociétés ou à un remboursement au titre de cet impôt pour le dividende versé à la société mère concernée de l'État membre B ou de l'État membre C? |
| --- | --- |

f)

La question 2, sous a) appelle-t-elle une réponse différente si, conformément à l'arrêt de la Cour du 8 mars 2001, Metallgesellschaft e.a. (affaires jointes C-3)97/98 et C- 410/98, Rec. p. I-1727), la filiale concernée résidente de l'État membre A avait pu être remboursée ou avait pu en principe avoir droit au remboursement de l'impôt anticipé sur les sociétés ou à un remboursement au titre de cet impôt pour le dividende versé à la société mère concernée de l'État membre B ou de l'État membre C?

| g) | Quelles sont les orientations, s'il en existe, que la Cour de justice considère qu'il conviendrait de donner dans les présentes affaires et quelles sont les circonstances que la juridiction nationale devrait prendre en compte lorsqu'elle est amenée à déterminer s'il y a violation suffisamment caractérisée au sens de l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame (affaires jointes C-46/93 et C-48/93), et en particulier sur la question de savoir si, en l'état actuel de la jurisprudence relative à l'interprétation des dispositions pertinentes du droit communautaires, cette violation présentait un caractère excusable? |
| --- | --- |

g)

Quelles sont les orientations, s'il en existe, que la Cour de justice considère qu'il conviendrait de donner dans les présentes affaires et quelles sont les circonstances que la juridiction nationale devrait prendre en compte lorsqu'elle est amenée à déterminer s'il y a violation suffisamment caractérisée au sens de l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame (affaires jointes C-46/93 et C-48/93), et en particulier sur la question de savoir si, en l'état actuel de la jurisprudence relative à l'interprétation des dispositions pertinentes du droit communautaires, cette violation présentait un caractère excusable?

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/18 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) rendue le 30 juillet 2004 dans l'affaire 1) Commissioners of Customs and Excise 2) H.M. Attorney-General contre Federation of Technological Industries et 53 autres

(Affaire C-384/04)

(2004/C 273/31)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) rendue le 30 juillet 2004 dans l'affaire 1) Commissioners of Customs and Excise 2) H.M. Attorney-General contre Federation of Technological Industries et 53 autres et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 septembre 2004; la Court of Appeal demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | L'article 21, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE (1) du Conseil, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil, permet-il aux États membres de prévoir que toute personne peut être solidairement tenue d'acquitter la taxe avec toute personne qui en est tenue en vertu de l'article 21, paragraphe 1 ou 2, sous la seule réserve des principes généraux du droit communautaire, à savoir qu'une telle mesure doit être objectivement justifiée, rationnelle, proportionnée et garantir la sécurité juridique ? |
| --- | --- |

1.

L'article 21, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE (1) du Conseil, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil, permet-il aux États membres de prévoir que toute personne peut être solidairement tenue d'acquitter la taxe avec toute personne qui en est tenue en vertu de l'article 21, paragraphe 1 ou 2, sous la seule réserve des principes généraux du droit communautaire, à savoir qu'une telle mesure doit être objectivement justifiée, rationnelle, proportionnée et garantir la sécurité juridique ?

| 2. | L'article 22, paragraphe 8, de la directive permet-il aux États membres de prévoir que toute personne peut en être tenue de la sorte ou de prévoir qu'une personne peut être contrainte de constituer une garantie pour la taxe due par une autre sous la seule réserve des principes généraux susmentionnés ? |
| --- | --- |

2.

L'article 22, paragraphe 8, de la directive permet-il aux États membres de prévoir que toute personne peut en être tenue de la sorte ou de prévoir qu'une personne peut être contrainte de constituer une garantie pour la taxe due par une autre sous la seule réserve des principes généraux susmentionnés ?

| 3. | Si la réponse à la question 1. est négative, quelles sont les limites, autres que celles imposées par les principes généraux susmentionnés, à la compétence conférée par l'article 21, paragraphe 3 ? |
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3.

Si la réponse à la question 1. est négative, quelles sont les limites, autres que celles imposées par les principes généraux susmentionnés, à la compétence conférée par l'article 21, paragraphe 3 ?

| 4. | Si la réponse à la question 2. est négative, quelles sont les limites, autres que celles imposées par les principes généraux susmentionnés, à la compétence conférée par l'article 22, paragraphe 8 ? |
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4.

Si la réponse à la question 2. est négative, quelles sont les limites, autres que celles imposées par les principes généraux susmentionnés, à la compétence conférée par l'article 22, paragraphe 8 ?

| 5. | La directive telle que modifiée fait-elle obstacle à ce que les États membres prévoient une responsabilité solidaire entre des assujettis ou exigent d'un assujetti qu'il constitue une garantie pour la taxe due par un autre dans le but de prévenir un abus du système de TVA et de protéger les recettes légitimement dues en vertu de ce système, si de telles mesures sont conformes aux principes généraux susmentionnés ? |
| --- | --- |

5.

La directive telle que modifiée fait-elle obstacle à ce que les États membres prévoient une responsabilité solidaire entre des assujettis ou exigent d'un assujetti qu'il constitue une garantie pour la taxe due par un autre dans le but de prévenir un abus du système de TVA et de protéger les recettes légitimement dues en vertu de ce système, si de telles mesures sont conformes aux principes généraux susmentionnés ?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, du 13/06/1977, p. 1).

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/19 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/19

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Recours introduit le 10 septembre 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-389/04)

(2004/C 273/32)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 10 septembre 2004, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. A. Bordes et K. Simonsson, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de constater:

| — | qu'en ne transposant pas correctement l'article 22, premier paragraphe, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (1), en ce qui concerne l'exigence d'indépendance fonctionnelle entre l'autorité réglementaire nationale et les opérateurs postaux, et en mainenant en vigueur une réglementation n'assurant pas à l'autorité de réglementation du secteur postal une indépendance fonctionnelle adéquate vis-à-vis de l'opérateur postal public La Poste, d'une part, |
| --- | --- |

—

qu'en ne transposant pas correctement l'article 22, premier paragraphe, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (1), en ce qui concerne l'exigence d'indépendance fonctionnelle entre l'autorité réglementaire nationale et les opérateurs postaux, et en mainenant en vigueur une réglementation n'assurant pas à l'autorité de réglementation du secteur postal une indépendance fonctionnelle adéquate vis-à-vis de l'opérateur postal public La Poste, d'une part,

| — | et en n'ayant pas transposé dans les délais la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (2), d'autre part, |
| --- | --- |

—

et en n'ayant pas transposé dans les délais la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (2), d'autre part,

| — | la Réublique française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 22, paragraphe premier, et de l'article 24 de la directive 97/67/CE et en vertu de l'article 2 de la directive 2002/39/CE respectivement |
| --- | --- |

—

la Réublique française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 22, paragraphe premier, et de l'article 24 de la directive 97/67/CE et en vertu de l'article 2 de la directive 2002/39/CE respectivement

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

En application de l'article 22 de la directive 97/67/CE, la République française a désigné le Ministre de l'économie et des finances, qui est le ministre chargé des postes, comme autorité réglementaire nationale pour le secteur postal. Parallèlement, ce même ministre est à la tête de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (la DIGITIP) créée au sein du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui exerce des fonctions de tutelle de La Poste par sa sous-direction des activités postales. Or la notion de tutelle comprend certaines fonctions et responsabilités dans l'entreprise publique liées à l'exercice du droit de propriété et à la performance économique et financière de la Poste, telles que la définition d'orientations stratégiques, l'offre et la tarification des services au-delà du service universel, l'intervention dans le choix des administrateurs de l'entreprise, la prise de participation dans d'autres entreprises etc., dont l'exercice devrait être séparé des fonctions régulatrices afin de respecter l'exigence d'indépendance fonctionnelle posée par la directive postale. Cette exigence vise à exclure tout risque de conflit d'intérêts entre, d'une part, l'autorité réglementaire nationale chargée d'adopter les législations applicables au secteur postal et de contrôler leur application et, d'autre part, les entreprises offrant des biens et des services dans ce même service postal. Dans le cas d'espèce un tel conflit d'intérêts existe, les deux fonctions étant exercées au sein du même ministère. Par conséquent l'effet utile de l'article 22, premier paragraphe, de la directive 97/67/CE n'est pas assuré.

Par ailleurs, le délai de transposition de la directive 2002/39/CE a expiré le 31 décembre 2002.

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(1)  JO L 15 du 21.01.1998, p. 14.

(2)  JO L 176 du 05.07.2002, p. 21.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/19 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Regeringsrätten rendue le 7 septembre 2004 dans l'affaire GöteborgsOperan AB/Skatteverket

(Affaire C-390/04)

(2004/C 273/33)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Regeringsrätten rendue le 7 septembre 2004 dans l'affaire GöteborgsOperan AB/Skatteverket et parvenue au greffe de la Cour le 13 septembre 2004.

Le Regeringsrätten demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | Est-il compatible avec les dispositions des articles 17 et 19, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, de la sixième directive (1), que des subventions telles que celles qui sont visées par la dernière disposition précitée soient prises en compte lors de la détermination d'un droit à déduction de la taxe en amont même lorsque celle-ci porte sur des biens et des services qui sont seulement utilisés pour effectuer des opérations ouvrant en principe droit à déduction?
  Dans l'affirmative, il est demandé à la Cour de répondre également aux questions suivantes. |
| --- | --- |

1.

Est-il compatible avec les dispositions des articles 17 et 19, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, de la sixième directive (1), que des subventions telles que celles qui sont visées par la dernière disposition précitée soient prises en compte lors de la détermination d'un droit à déduction de la taxe en amont même lorsque celle-ci porte sur des biens et des services qui sont seulement utilisés pour effectuer des opérations ouvrant en principe droit à déduction?

Dans l'affirmative, il est demandé à la Cour de répondre également aux questions suivantes.

| 2. | Est-il compatible avec les dispositions relatives aux subventions de l'article 19, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, de la sixième directive, d'appliquer uniquement ces dispositions à des secteurs spécialement choisis par l'État membre, pour des raisons de neutralité de la concurrence ou pour toute autre raison? |
| --- | --- |

2.

Est-il compatible avec les dispositions relatives aux subventions de l'article 19, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, de la sixième directive, d'appliquer uniquement ces dispositions à des secteurs spécialement choisis par l'État membre, pour des raisons de neutralité de la concurrence ou pour toute autre raison?

| 3. | Les dispositions relatives aux subventions de l'article 19, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, de la sixième directive, visent-elles aussi des aides économiques continuellement accordées par une région à une société qu'elle détient en totalité afin que celle-ci puisse exercer une activité culturelle qui pourrait être directement exercée par la région elle-même? Le fait que les aides soient versées par une autre société détenue par la région et qui est la société mère de la première société précitée a-t-il une incidence? |
| --- | --- |

3.

Les dispositions relatives aux subventions de l'article 19, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, de la sixième directive, visent-elles aussi des aides économiques continuellement accordées par une région à une société qu'elle détient en totalité afin que celle-ci puisse exercer une activité culturelle qui pourrait être directement exercée par la région elle-même? Le fait que les aides soient versées par une autre société détenue par la région et qui est la société mère de la première société précitée a-t-il une incidence?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, du 13 juin 1977, p. 1.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/20 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/20

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de renvoi du Symvoulion tis Epikrateias (Grèce), rendue le 6 juillet 2004, dans l'affaire Ypourgos oikonomikon (1) et Proïstamenos DOY Amphissas (2) contre Charilaos Georgakis

(Affaire C/391-04)

(2004/C 273/34)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de renvoi du Symvoulion tis Epikrateias (Grèce), rendue le 6 juillet 2004, dans l'affaire Ypourgos oikonomikon (1) et Proïstamenos DOY Amphissas (2) contre Charilaos Georgakis et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 septembre 2004.

Le Symvoulion tis Epikrateias demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

Dans l'hypothèse où sont effectuées, entre des personnes ou groupes de personnes présentant l'une des qualités visées à l'article 2, paragraphe 1, de la directive no 89/592/CEE (1) du Conseil, des transactions boursières convenues d'avance qui entraînent l'augmentation artificielle du prix des valeurs mobilières cédées, les parties à ces transactions doivent-elles, ou non, être considérées comme détentrices d'informations privilégiées au sens des articles 1 et 2 de la dite directive, ce qui les soumettrait à l'interdiction, faite par les articles 2, 3 et 4 de la directive, d'exploiter les informations privilégiées?

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(1)   JO L 334 du 18 novembre 1989, page 30.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/20 |
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C 273/20

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 7 juillet 2004, dans l'affaire i-21 Germany GmbH contre la République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-392/04)

(2004/C 273/35)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 7 juillet 2004, dans l'affaire i-21 Germany GmbH contre République fédérale d'Allemagne et qui est parvenue au greffe de la Cour le 16 septembre 2004.

Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | L'article 11, paragraphe 1, de la directive 97/13/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (directive licences) doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose au prélèvement d'une redevance de licence lors du calcul de laquelle on s'est basé sur le prélèvement anticipé des frais administratifs généraux d'une autorité de régulation nationale pour une période de 30 ans?
  En cas de réponse positive de cette première question |
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1.

L'article 11, paragraphe 1, de la directive 97/13/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (directive licences) doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose au prélèvement d'une redevance de licence lors du calcul de laquelle on s'est basé sur le prélèvement anticipé des frais administratifs généraux d'une autorité de régulation nationale pour une période de 30 ans?

En cas de réponse positive de cette première question

| 2. | L'article 10 CE et l'article 11 de la directive licences doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils imposent l'annulation d'un avis de taxation fixant une redevance au sens de la première question et qui n'a pas été contesté alors que le droit national le permet, si le droit national l'autorise mais ne l'exige pas? |
| --- | --- |

2.

L'article 10 CE et l'article 11 de la directive licences doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils imposent l'annulation d'un avis de taxation fixant une redevance au sens de la première question et qui n'a pas été contesté alors que le droit national le permet, si le droit national l'autorise mais ne l'exige pas?

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(1)  JO L 117, p. 15.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/21 |
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C 273/21

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Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour d'appel de Liège (9ème chambre), rendu le 15 septembre 2004, dans l'affaire Air Liquide Industries Belgium SA contre Ville de Seraing

(Affaire C-393/04)

(2004/C 273/36)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la cour d'appel de Liège (9e chambre), rendu le 15 septembre 2004, dans l'affaire Air Liquide Industries Belgium SA contre Ville de Seraing, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 septembre 2004.

La cour d'appel de Liège (9e chambre) demande à la Cour de justice destatuer sur la question suivante:

L'exonération d'une taxe communale sur la force motrice, profitant aux seuls moteurs utilisés dans les stations de gaz naturel, à l'exclusion des moteurs utilisés pour d'autres gaz industriels, doit-elle être considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 87 de la version consolidée du Traité instituant la Communauté européenne ?

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C 273/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendu le 16 juin 2004, dans l'affaire Diagnostikon kai Therapeftikon Kentro Athinon-Ygeia A.E. contre Ypourgos Oikonomikon

(Affaire C-394/04)

(2004/C 273/37)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel présentée par arrêt du Symvoulio tis Epikrateias, rendu le 16 juin 2004, dans l'affaire Diagnostikon kai Therapeftikon Kentro Athinon-Ygeia A.E. contre Ypourgos Oikonomikon et qui est parvenue au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes le 17 septembre 2004.

Le Symvoulio tis Epikrateias demande à la Cour de statuer sur la question suivante:

Les prestations fournies par les personnes visées à l'article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la directive 77/388/CEE (1) et concernant, d'une part, l'usage du téléphone et de la télévision par des malades et, d'autre part, la fourniture de repas et de lits à leurs accompagnateurs, relèvent-elles des opérations étroitement liées à l'hospitalisation et aux soins médicaux au sens de la disposition précitée, en ce qu'elles constituent des prestations accessoires par rapport à ces soins, mais également des prestations indispensables pour ces soins?

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(1)  JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.

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C 273/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendu le 16 juin 2004, dans l'affaire Diagnostikon kai Therapeftikon Kentro Athinon-Ygeia A.E. contre Ypourgos Oikonomikon

(Affaire C-395/04)

(2004/C 273/38)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel présentée par arrêt du Symvoulio tis Epikrateias, rendu le 16 juin 2004, dans l'affaire Diagnostikon kai Therapeftikon Kentro Athinon-Ygeia A.E. contre Ypourgos Oikonomikon et qui est parvenue au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes le 17 septembre 2004.

Le Symvoulio tis Epikrateias demande à la Cour de statuer sur la question suivante:

Les prestations fournies par les personnes visées à l'article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la directive 77/388/CEE (1) et concernant, d'une part, l'usage du téléphone et de la télévision par des malades et, d'autre part, la fourniture de repas et de lits à leurs accompagnateurs, relèvent-elles des opérations étroitement liées à l'hospitalisation et aux soins médicaux au sens de la disposition précitée, en ce qu'elles constituent des prestations accessoires par rapport à ces soins, mais également des prestations indispensables pour ces soins?

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(1)  JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.

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Recours introduit le 20 septembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république de Finlande

(Affaire C-396/04)

(2004/C 273/39)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 20 septembre 2004 d'un recours dirigé contre la république de Finlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM Huttunen et Simonsson, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | Constater que la république de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par la directive en ce qu'elle a omis de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires au respect de la directive 2001/96/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers ou, du moins, d'en informer la Commission. |
| --- | --- |

1)

Constater que la république de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par la directive en ce qu'elle a omis de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires au respect de la directive 2001/96/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers ou, du moins, d'en informer la Commission.

| 2) | Condamner la république de Finlande aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Condamner la république de Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive a expiré le 5 août 2003.

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(1)   JO L 13, du 16 janvier 2002, p. 9.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/22 |
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6.11.2004

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C 273/22

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Recours introduit le 21 septembre 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-399/04)

(2004/C 273/40)

La Cour de justice de Communautés européennes a été saisie le 21 septembre 2004 d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes réprésentée par M. Antonio Caeiros, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | déclarer que, en n'ayant pas adopté et publié dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/2/CE de la Commission du 6 janvier 2003 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic (dixième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil) (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, premier alinéa, de la directive 2003/2/CE susvisée; |
| --- | --- |

1.

déclarer que, en n'ayant pas adopté et publié dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/2/CE de la Commission du 6 janvier 2003 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic (dixième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil) (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, premier alinéa, de la directive 2003/2/CE susvisée;

| 2. | déclarer, à titre subsidaire, que, en n'ayant pas informé immédiatement la Commission de ces mesures, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, premier alinéa, de la directive susvisée; |
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2.

déclarer, à titre subsidaire, que, en n'ayant pas informé immédiatement la Commission de ces mesures, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, premier alinéa, de la directive susvisée;

| 3. | condamner la République française aux dépens. |
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3.

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 30 juin 2003.

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(1)  JO L 4, du 9.01.2003, p. 9.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/22 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/22

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Recours introduit le 21 septembre 2004 contre le royaume des Pays-bas par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-400/04)

(2004/C 273/41)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 21 septembre 2004 d'un recours dirigé contre le royaume des Pays-bas et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Knut Simonsson et Wouter Wils, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2001, établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

1.

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2001, établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| 2. | condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive 2001/96/CE a expiré le 5 août 2003.

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(1)  JO L 13, du 16 janvier 2002, p. 9.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/23 |
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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/23

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Recours introduit le 22 septembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Suède

(Affaire C-401/04)

(2004/C 273/42)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 septembre 2004 d'un recours dirigé contre le royaume de Suède et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Knut Simonsson et Wouter Wils, en qualité d'agents, et ayant élu domicile au Luxembourg.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/16/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, la Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
| --- | --- |

1.

déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/16/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, la Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

| 2. | condamner la Suède aux dépens. |
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2.

condamner la Suède aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai fixé pour la mise en œuvre de la directive a expiré le 20 avril 2003.

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(1)  JO L 110, p. 1.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/23 |
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6.11.2004

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C 273/23

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Recours introduit le 22 septembre 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-402/04)

(2004/C 273/43)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 septembre 2004 d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Knut Simonsson, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

1.

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| 2. | condamner la République française aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 5 août 2003.

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(1)  JO L 13 du 16.01.2002, p. 9.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/23 |
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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/23

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Pourvoi introduit le 22 septembre 2004 par Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre élargie) dans l'affaire T-198/01 ayant opposé Technische Glaswerke Ilmenau GmbH à la Commission des Communautés européennes, soutenue par Schott Glas

(Affaire C-404/04 P)

(2004/C 273/44)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 septembre 2004 d'un pourvoi formé par Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre élargie) dans l'affaire T-198/01 ayant opposé Technische Glaswerke Ilmenau GmbH à la Commission des Communautés européennes, soutenue par Schott Glas.

Les mandataires ad litem de la requérante sont Mes Christoph Arhold et Norbert Wimmer, avocats, White & Case LLP, 62, rue de la Loi, B-1040 Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de justice:

| 1) | annuler l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-198/01 (1); |
| --- | --- |

1)

annuler l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-198/01 (1);

| 2) | annuler la décision de la Commission du 12 juin 2001; |
| --- | --- |

2)

annuler la décision de la Commission du 12 juin 2001;

| 3) | subsidiairement au point 2), renvoyer le litige devant le Tribunal de première instance; |
| --- | --- |

3)

subsidiairement au point 2), renvoyer le litige devant le Tribunal de première instance;

| 4) | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

4)

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1) | La requérante conteste l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-198/01, par lequel il a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la Commission par laquelle cette dernière avait qualifié d'aide la réduction de 4 millions de DEM du prix de vente d'une entreprise privatisée par la Treuhandanstalt (ultérieurement la BvS), et en avait par conséquent exigé le remboursement. |
| --- | --- |

1)

La requérante conteste l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-198/01, par lequel il a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la Commission par laquelle cette dernière avait qualifié d'aide la réduction de 4 millions de DEM du prix de vente d'une entreprise privatisée par la Treuhandanstalt (ultérieurement la BvS), et en avait par conséquent exigé le remboursement.

| 2) | La requérante a soutenu, tant lors de la procédure d'examen de l'aide que devant le Tribunal de première instance, avoir eu un droit à la réduction du prix en raison de la disparition du fondement du contrat de vente puisque, en déterminant le prix, elle et la vendeuse — la Treuhandanstalt — se sont accordées pour partir de l'idée que le land de Thuringe subventionnerait les investissements de la requérante dans l'entreprise privatisée à un taux d'aide supérieur (autorisé pour les PME) sur les fonds de la tâche d'intérêt commun (régime général d'aide à finalité régionale, approuvé par la Commission). Cette aide est devenue la base de calcul. Après octroi de la subvention normale seule, et non de la subvention supérieure, la base de calcul a, dans cette mesure, disparu et le prix devait donc être ajusté en conséquence. Comme il existait un droit général de nature civile à l'ajustement du prix, que tout vendeur privé aurait également exercé, il ne pouvait pas être question d'une aide (ni d'un avantage économique ni de sélectivité au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE). Il en allait ainsi également parce que, d'après le régime de la Treuhand en vigueur au moment de la privatisation, la fixation d'un prix d'achat inférieur aurait été admise sans difficulté au regard de la réglementation sur les aides. |
| --- | --- |

2)

La requérante a soutenu, tant lors de la procédure d'examen de l'aide que devant le Tribunal de première instance, avoir eu un droit à la réduction du prix en raison de la disparition du fondement du contrat de vente puisque, en déterminant le prix, elle et la vendeuse — la Treuhandanstalt — se sont accordées pour partir de l'idée que le land de Thuringe subventionnerait les investissements de la requérante dans l'entreprise privatisée à un taux d'aide supérieur (autorisé pour les PME) sur les fonds de la tâche d'intérêt commun (régime général d'aide à finalité régionale, approuvé par la Commission). Cette aide est devenue la base de calcul. Après octroi de la subvention normale seule, et non de la subvention supérieure, la base de calcul a, dans cette mesure, disparu et le prix devait donc être ajusté en conséquence. Comme il existait un droit général de nature civile à l'ajustement du prix, que tout vendeur privé aurait également exercé, il ne pouvait pas être question d'une aide (ni d'un avantage économique ni de sélectivité au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE). Il en allait ainsi également parce que, d'après le régime de la Treuhand en vigueur au moment de la privatisation, la fixation d'un prix d'achat inférieur aurait été admise sans difficulté au regard de la réglementation sur les aides.

| 3) | La Commission a, pour des motifs juridiques, rejeté l'argumentation développée par la requérante et s'est fondée sur le fait que les droits revendiqués vis-à-vis de la Treuhand et du land de Thuringe devaient être examinés séparément. Le Tribunal de première instance a approuvé cette argumentation et s'est en outre fondé sur le fait que, lors de la procédure juridictionnelle, la requérante n'a apporté aucune preuve écrite d'une promesse d'aide faite par le land de Thuringe. |
| --- | --- |

3)

La Commission a, pour des motifs juridiques, rejeté l'argumentation développée par la requérante et s'est fondée sur le fait que les droits revendiqués vis-à-vis de la Treuhand et du land de Thuringe devaient être examinés séparément. Le Tribunal de première instance a approuvé cette argumentation et s'est en outre fondé sur le fait que, lors de la procédure juridictionnelle, la requérante n'a apporté aucune preuve écrite d'une promesse d'aide faite par le land de Thuringe.

| 4) | Le pourvoi s'oppose à ces conclusions. Dans le cadre de la disparition du fondement du contrat, la requérante invoque avant tout les moyens suivants:






  — | C'est à tort que le Tribunal a nié l'existence d'une violation par la Commission de l'obligation de motivation (article 253 CE) puisque la motivation de la Commission ne permet pas de comprendre le motif pour lequel elle a rejeté le droit revendiqué par la requérante vis-à-vis de la Treuhand (maintenant de la BvS) pour disparition du fondement du contrat. |
| --- | --- | --- |

4)

Le pourvoi s'oppose à ces conclusions. Dans le cadre de la disparition du fondement du contrat, la requérante invoque avant tout les moyens suivants:

—

C'est à tort que le Tribunal a nié l'existence d'une violation par la Commission de l'obligation de motivation (article 253 CE) puisque la motivation de la Commission ne permet pas de comprendre le motif pour lequel elle a rejeté le droit revendiqué par la requérante vis-à-vis de la Treuhand (maintenant de la BvS) pour disparition du fondement du contrat.

| — | Si la motivation de la Commission devait avoir satisfait aux conditions de l'article 253 CE, le Tribunal aurait, en tout état de cause, dû constater une erreur manifeste d'appréciation par la Commission car la motivation de cette dernière n'était manifestement pas de nature à mettre en doute l'argument de la requérante tiré de la disparition du fondement du contrat. En conséquence, le Tribunal aurait dû constater que la Commission avait violé l'article 87, paragraphe 1, CE. |
| --- | --- |

—

Si la motivation de la Commission devait avoir satisfait aux conditions de l'article 253 CE, le Tribunal aurait, en tout état de cause, dû constater une erreur manifeste d'appréciation par la Commission car la motivation de cette dernière n'était manifestement pas de nature à mettre en doute l'argument de la requérante tiré de la disparition du fondement du contrat. En conséquence, le Tribunal aurait dû constater que la Commission avait violé l'article 87, paragraphe 1, CE.

| — | Dans la mesure où le Tribunal s'est fondé sur des motifs que la Commission n'avait en outre pas invoqués (défaut de preuve de la promesse du land de Thuringe), ces derniers sont irrecevables (substitution de motivation) et dénués de pertinence (ce n'est pas la promesse de la Thuringe qui avait une valeur probante, mais l'idée fausse que les parties contractantes avaient du montant de la subvention). |
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—

Dans la mesure où le Tribunal s'est fondé sur des motifs que la Commission n'avait en outre pas invoqués (défaut de preuve de la promesse du land de Thuringe), ces derniers sont irrecevables (substitution de motivation) et dénués de pertinence (ce n'est pas la promesse de la Thuringe qui avait une valeur probante, mais l'idée fausse que les parties contractantes avaient du montant de la subvention).

| — | En outre, en rejetant dans l'arrêt les preuves relatives à la base de calcul, offertes par la requérante, tout en fondant l'arrêt sur le fait que cette dernière n'avait pas prouvé ses allégations, le Tribunal a violé des principes directeurs de la procédure, notamment le droit d'être entendu. |
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—

En outre, en rejetant dans l'arrêt les preuves relatives à la base de calcul, offertes par la requérante, tout en fondant l'arrêt sur le fait que cette dernière n'avait pas prouvé ses allégations, le Tribunal a violé des principes directeurs de la procédure, notamment le droit d'être entendu.

| 5) | Outre ces moyens, la requérante fait, de plus, grief au Tribunal d'avoir commis des erreurs de droit en ce qui concerne d'autres défauts de motivation dont la décision de la Commission est entachée, et d'avoir nié, à tort, l'existence de vices de procédure substantiels qu'elle avait commis. |
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5)

Outre ces moyens, la requérante fait, de plus, grief au Tribunal d'avoir commis des erreurs de droit en ce qui concerne d'autres défauts de motivation dont la décision de la Commission est entachée, et d'avoir nié, à tort, l'existence de vices de procédure substantiels qu'elle avait commis.

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(1)  Non encore publié au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/24 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/24

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Pourvoi formé le 23 septembre 2004 par Mannesmannröhren-Werke AG contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-44/00, Mannesmannröhren-Werke AG contre Commission des Communautés européennes

(Affaire C-411/04 P)

(2004/C 273/45)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 septembre 2004 d'un pourvoi formé, contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-44/00, Mannesmannröhren-Werke AG contre Commission des Communautés européennes, par Mannesmannröhren-Werke AG, représentée par Mes Martin Klusmann et Frederik Wiemer, avocats, du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer, Freilingrathstraße 1, D-40479 Düsseldorf.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour,

| 1. | annuler partiellement – avec maintien des demandes formulées par la partie requérante en première instance – l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-44/00, Mannesmannröhren-Werke AG contre Commission des Communautés européennes (1), en ce qu'il a rejeté le recours de Mannesmannröhren-Werke AG contre la décision 2003/382/CE de la partie défenderesse, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE; |
| --- | --- |

1.

annuler partiellement – avec maintien des demandes formulées par la partie requérante en première instance – l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-44/00, Mannesmannröhren-Werke AG contre Commission des Communautés européennes (1), en ce qu'il a rejeté le recours de Mannesmannröhren-Werke AG contre la décision 2003/382/CE de la partie défenderesse, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE;

| 2. | annuler dans sa totalité la décision 2003/382/CE de la partie défenderesse du 8 décembre 1999; |
| --- | --- |

2.

annuler dans sa totalité la décision 2003/382/CE de la partie défenderesse du 8 décembre 1999;

| 3. | subsidiairement, réduire en conséquence l'amende infligée à la partie requérante à l'article 4 de la décision 2003/382/CE, ainsi que les intérêts de retard prévus à l'article 5 de la décision 2003/382/CE; |
| --- | --- |

3.

subsidiairement, réduire en conséquence l'amende infligée à la partie requérante à l'article 4 de la décision 2003/382/CE, ainsi que les intérêts de retard prévus à l'article 5 de la décision 2003/382/CE;

| 4. | également à titre subsidiaire, renvoyer le litige au Tribunal de première instance des Communautés européennes afin que celui-ci prenne une nouvelle décision tenant compte de l'analyse juridique de la Cour; |
| --- | --- |

4.

également à titre subsidiaire, renvoyer le litige au Tribunal de première instance des Communautés européennes afin que celui-ci prenne une nouvelle décision tenant compte de l'analyse juridique de la Cour;

| 5. | condamner la partie défenderesse à l'intégralité des dépens. |
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5.

condamner la partie défenderesse à l'intégralité des dépens.

Moyens et principaux arguments:

La partie requérante fait valoir, en tout, trois moyens pour obtenir l'annulation de la majeure partie de la décision:

| 1. | Le Tribunal a violé le principe d'une procédure équitable en considérant, à tort, comme recevable l'exploitation centrale du «document-clé de répartition» à titre de moyen de preuve à charge, alors même que tant l'auteur et l'origine du papier que les circonstances de l'obtention de celui-ci sont inconnus à la partie requérante. Celle-ci n'aurait pu se défendre correctement contre le document «clé de répartition» qui la charge, que si elle avait pu, au lieu de devoir se limiter au contenu, également s'exprimer sur la crédibilité du document. |
| --- | --- |

1.

Le Tribunal a violé le principe d'une procédure équitable en considérant, à tort, comme recevable l'exploitation centrale du «document-clé de répartition» à titre de moyen de preuve à charge, alors même que tant l'auteur et l'origine du papier que les circonstances de l'obtention de celui-ci sont inconnus à la partie requérante. Celle-ci n'aurait pu se défendre correctement contre le document «clé de répartition» qui la charge, que si elle avait pu, au lieu de devoir se limiter au contenu, également s'exprimer sur la crédibilité du document.

| 2. | C'est à tort que le Tribunal a confirmé l'existence de l'entente dont il avait été fait grief à l'article 2 de la décision litigieuse. La partie défenderesse n'a pas démontré que, en concluant un contrat de livraison avec Corus en 1993, la partie requérante a conclu ou transposé une entente horizontale avec les entreprises Vallourec et Dalmine. Il n'est pas tenu compte du fait qu'il s'agit d'un contrat de livraison non exclusif, qui avait été conclu plus de deux ans après d'autres contrats. |
| --- | --- |

2.

C'est à tort que le Tribunal a confirmé l'existence de l'entente dont il avait été fait grief à l'article 2 de la décision litigieuse. La partie défenderesse n'a pas démontré que, en concluant un contrat de livraison avec Corus en 1993, la partie requérante a conclu ou transposé une entente horizontale avec les entreprises Vallourec et Dalmine. Il n'est pas tenu compte du fait qu'il s'agit d'un contrat de livraison non exclusif, qui avait été conclu plus de deux ans après d'autres contrats.

| 3. | Le Tribunal a violé le principe de l'égalité de traitement en n'accordant pas à la partie requérante — contrairement à Vallourec et Dalmine — de réduction pour coopération après la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996 C 207). Par la déclaration dite «Becher», la partie requérante a fourni une contribution propre à l'établissement des faits, contribution qui a d'ailleurs été prise en compte dans la décision litigieuse. De plus, la partie requérante n'a pas contesté les faits établis dans la communication des griefs, ce qui n'a également, à tort, pas été pris en compte en vue de réduire l'amende. |
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3.

Le Tribunal a violé le principe de l'égalité de traitement en n'accordant pas à la partie requérante — contrairement à Vallourec et Dalmine — de réduction pour coopération après la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996 C 207). Par la déclaration dite «Becher», la partie requérante a fourni une contribution propre à l'établissement des faits, contribution qui a d'ailleurs été prise en compte dans la décision litigieuse. De plus, la partie requérante n'a pas contesté les faits établis dans la communication des griefs, ce qui n'a également, à tort, pas été pris en compte en vue de réduire l'amende.

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(1)  JO C 239 du 25 septembre 2004.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/25 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/25

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Recours introduit le 27 septembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par le Parlement européen

(Affaire C-413/04)

(2004/C 273/46)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 27 septembre 2004, d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par le Parlement européen, représenté par MM. A. Baas et U. Rösslein, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le Parlement européen conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| — | annuler la directive 2004/85/CE du Conseil du 28 juin 2004 modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie (1); |
| --- | --- |

—

annuler la directive 2004/85/CE du Conseil du 28 juin 2004 modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie (1);

| — | condamner le Conseil à l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

L'article 57 de l'acte d'adhésion 2003 ne constitue pas la base juridique appropriée pour l'adoption de la directive litigieuse. Cette disposition a pour objet une adaptation de la législation communautaire du fait de l'adhésion, et de rendre applicables aux nouveaux États membres les actes communautaires qui n'ont pas été adaptés par l'acte d'adhésion lui-même. D'autres modifications ne sauraient, par conséquent, être fondées sur l'article 57 de l'acte. Cette disposition ne peut pas être utilisée afin d'introduire des dérogations aux actes communautaires, surtout celles qui vont plus loin que celles expressément accordées et limitées par l'acte d'adhésion.

La directive litigieuse n'est pas suffisamment motivée, le bien-fondé du recours à l'article 57 de l'acte d'adhésion 2003, en tant que base juridique, ne ressortant nullement des considérants et des autres dispositions de la directive.

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(1)  JO L 236, du 07.07.2004, p. 10.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/26 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/26

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Recours introduit le 27 septembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par le Parlement européen

(Affaire C-414/04)

(2004/C 273/47)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 27 septembre 2004, d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par le Parlement européen, représenté par MM. A. Baas et U. Rösslein, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le Parlement européen conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| — | annuler le règlement 1223/2004/CE du Conseil du 28 juin 2004 modifiant le règlement 1228/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovenie (1); |
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—

annuler le règlement 1223/2004/CE du Conseil du 28 juin 2004 modifiant le règlement 1228/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovenie (1);

| — | condamner le Conseil à l'ensemble des dépens. |
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—

condamner le Conseil à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

L'article 57 de l'acte d'adhésion 2003 ne constitue pas la base juridique appropriée pour l'adoption du règlement litigieux. Cette disposition a pour objet une adaptation de la législation communautaire du fait de l'adhésion, et de rendre applicables aux nouveaux États membres les actes communautaires qui n'ont pas été adaptés par l'acte d'adhésion lui-même. D'autres modifications ne sauraient, par conséquent, être fondées sur l'article 57 de l'acte. Cette disposition ne peut pas être utilisée afin d'introduire des dérogations aux actes communautaires.

Le règlement litigieux n'est pas suffisamment motivé, le bien-fondé du recours à l'article 57 de l'acte d'adhésion 2003, en tant que base juridique, ne ressortant nullement des considérants et des autres dispositions du règlement.

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(1)  JO L 233, du 02.07.2004, p. 3.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/26 |
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6.11.2004

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C 273/26

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Radiation de l'affaire C-13/02 (1)

(2004/C 273/48)

Par ordonnance du 22 juillet 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-13/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, Sezione staccata di Brescia): Casearia Bresciana Ca.Bre.Soc.Coop.a.r.l. e.a. contre A.I.M.A. (Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo).

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(1)  JO C 68 du 16.3.2002.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/26 |
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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/26

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Radiation de l'affaire C-81/02 (1)

(2004/C 273/49)

Par ordonnance du 28 juillet 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-81/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Wolfgang Rohringer en qualité de syndic de faillite dans la procédure de liquidation des biens de la société Eurokeramik GmbH & Co. KG contre Gemeinnützige Salzburger Wohnbaugesellschaft mbH.

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(1)  JO C 144 du 15.6.2002.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/26 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/26

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Radiation de l'affaire C-197/02 (1)

(2004/C 273/50)

Par ordonnance du 29 juillet 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-197/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.

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(1)  JO C 191 du 10.8.2002.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/27 |
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6.11.2004

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C 273/27

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Radiation de l'affaire C-361/03 P (1)

(2004/C 273/51)

Par ordonnance du 29 juillet 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-361/03 P: El Corte Inglés SA contre OHMI, Calzaturificio Yvonne Srl.

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(1)  JO C 239 du 4.10.2003.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/27 |
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6.11.2004

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C 273/27

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Radiation de l'affaire C-457/03 (1)

(2004/C 273/52)

Par ordonnance du 22 juillet 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-457/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bergamo ): Azienda Agricola Albergati Giovanni Angelo contre A.G.E.A. (Agenzia Erogazioni in Agricoltura).

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(1)  JO C 7 du 10.1.2004.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/27 |
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C 273/27

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Radiation de l'affaire C-554/03 (1)

(2004/C 273/53)

Par ordonnance du 22 juillet 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-554/03 (demande de décision préjudicielle de l'Ufficio del Giudice di Pace di Gorizia): Azienda Agricola Tomadin Silvano contre A.G.E.A. (Agenzia Erogazioni in Agricoltura).

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(1)  JO C 47 du 21.2.2004.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/27 |
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6.11.2004

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C 273/27

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Radiation de l'affaire C-17/04 (1)

(2004/C 273/54)

Par ordonnance du 29 juillet 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-17/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.

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(1)  JO C 59 du 6.3.2004.

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/28 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/28

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Recours introduit le 14 mai 2004 par L & D S.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-168/04)

(2004/C 273/55)

Langue de procédure: à déterminer conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 mai 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par L & D S.A., dont le siège est à Huercal de Almeria (Espagne), représentée par Me M. Knospe, avocat.

L'autre partie devant la chambre de recours était Julius Sämann Ltd., dont le siège est à Zug (Suisse).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue par l'Office le 15 mars 2004 dans l'affaire R 326/2003-2 relative à la demande d'enregistrement no252 288 en les premier et troisième points de son dispositif; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par l'Office le 15 mars 2004 dans l'affaire R 326/2003-2 relative à la demande d'enregistrement no252 288 en les premier et troisième points de son dispositif;

| — | condamner l'Office aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Déposante de la marque communautaire: | La partie requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire déposée: | La marque figurative «AIRE LIMPIO» pour des produits et services des classes 3, 5 et 35 (entre autres, parfumerie et huiles essentielles, produits d'ambiance parfumés et publicité) — demande d'enregistrement no252 288 |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Julius Sämann Ltd |
| Marque ou signé opposé: | Marques nationales figuratives, enregistrement international figuratif ainsi que la marque communautaire figurative no91 331, représentant des sapins portant des inscriptions diverses pour des produits de la classe 5 (produits pour rafraîchir l'air) |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation partielle de la décision de la division d'opposition. Refus d'enregistrement en ce qui concerne les produits des classes 3 et 5 |
| Moyens du recours: | Violation de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94
  Manque de similitude des signes
  Violation de l'article 73 du règlement no 40/94 |

Déposante de la marque communautaire:

La partie requérante

Marque communautaire déposée:

La marque figurative «AIRE LIMPIO» pour des produits et services des classes 3, 5 et 35 (entre autres, parfumerie et huiles essentielles, produits d'ambiance parfumés et publicité) — demande d'enregistrement no252 288

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Julius Sämann Ltd

Marque ou signé opposé:

Marques nationales figuratives, enregistrement international figuratif ainsi que la marque communautaire figurative no91 331, représentant des sapins portant des inscriptions diverses pour des produits de la classe 5 (produits pour rafraîchir l'air)

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours:

Annulation partielle de la décision de la division d'opposition. Refus d'enregistrement en ce qui concerne les produits des classes 3 et 5

Moyens du recours:

Violation de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94

Manque de similitude des signes

Violation de l'article 73 du règlement no 40/94

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/28 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/28

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Recours introduit le 21 juin 2004 par Alain Crespinet contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-261/04)

(2004/C 273/56)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 juin 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Alain Crespinet, domicilié à Rosières (Belgique), représenté par Mes Sébastien Orlandi, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision portant attribution de ses points de priorité au titre de l'exercice de promotion 2003 ainsi que la décision de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires promus au grade A5 pour ce même exercice; |
| --- | --- |

—

annuler la décision portant attribution de ses points de priorité au titre de l'exercice de promotion 2003 ainsi que la décision de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires promus au grade A5 pour ce même exercice;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Dans la présente affaire, le requérant s'oppose au refus de l'AIPN de le promouvoir au grade A5, dans le cadre de l'exercice de promotion 2003, suite à l'attribution, pour le même exercice, d'un nombre de points de priorité insuffisants pour atteindre le seuil de points nécessaires afin d'être pris en considération pour une promotion.

A l'appui de se prétentions, le requérant fait valoir:

| — | la violation des articles 5, 7 et 26 du Statut, |
| --- | --- |

—

la violation des articles 5, 7 et 26 du Statut,

| — | la violation des articles 43 et 45 du Statut et de ses Dispositions générales d'exécution, |
| --- | --- |

—

la violation des articles 43 et 45 du Statut et de ses Dispositions générales d'exécution,

| — | la violation du principe de correspondance entre le grade et l'emploi, |
| --- | --- |

—

la violation du principe de correspondance entre le grade et l'emploi,

| — | la violation du principe de vocation à la carrière, |
| --- | --- |

—

la violation du principe de vocation à la carrière,

| — | la violation du principe d'égalité de traitement et de non discrimination. |
| --- | --- |

—

la violation du principe d'égalité de traitement et de non discrimination.

Le requérant estime en particulier que l'attribution d'un point par année passé dans le grade, telle que prévue à l'article 12, paragraphe 3, des Dispositions générales d'exécution de l'article 45 du Statut, bonifie l'ancienneté de grade des fonctionnaires promouvables sans tenir compte des mérites réels dont ils ont fait preuve pendant ces années au sujet desquels des rapports de notation ont été établis.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/29 |
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6.11.2004

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C 273/29

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Recours introduit le 6 juillet 2004 par Jean-Paul Keppenne contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-272/04)

(2004/C 273/57)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 juillet 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jean-Paul Keppenne, domicilié à Etterbeek (Belgique), représenté par Me Paul-Emmanuel Ghislain, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler les décisions de la Commission de ne pas augmenter le nombre de points de priorité DG attribués au requérant dans le cadre de l'exercice d'évaluation 2003 et de ne pas promouvoir le requérant au grade A5 au titre de l'exercice de promotion 2003; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions de la Commission de ne pas augmenter le nombre de points de priorité DG attribués au requérant dans le cadre de l'exercice d'évaluation 2003 et de ne pas promouvoir le requérant au grade A5 au titre de l'exercice de promotion 2003;

| — | condamner la Commission à payer au requérant la somme de 3 000 euros à titre de réparation du dommage moral subi; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à payer au requérant la somme de 3 000 euros à titre de réparation du dommage moral subi;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant, fonctionnaire à la Commission, entend établir que la décision de ne pas le promouvoir est illégale, d'une part, car elle constitue selon lui une sanction déguisée de son détachement auprès de la Cour de justice de 1996 à 2003, et, d'autre part, car elle n'a pas tenu compte de façon appropriée des mérites du requérant.

A l'appui de son recours, le requérant invoque:

| — | une violation du principe de non-discrimination, une violation de l'article 2, paragraphe 1er, des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut et un détournement de pouvoir; |
| --- | --- |

—

une violation du principe de non-discrimination, une violation de l'article 2, paragraphe 1er, des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut et un détournement de pouvoir;

| — | une violation de l'article 6, paragraphe 3, sous ii), et paragraphe 4, sous a), des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut et une violation du principe de proportionnalité; |
| --- | --- |

—

une violation de l'article 6, paragraphe 3, sous ii), et paragraphe 4, sous a), des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut et une violation du principe de proportionnalité;

| — | une violation de l'article 12, paragraphe 3, sous a), des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut |
| --- | --- |

—

une violation de l'article 12, paragraphe 3, sous a), des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut

| — | une violation de l'article 2, paragraphe 1er, alinéa 2, des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut; |
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—

une violation de l'article 2, paragraphe 1er, alinéa 2, des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut;

| — | une violation de l'article 45, paragraphe 1er, du statut. |
| --- | --- |

—

une violation de l'article 45, paragraphe 1er, du statut.

Subsidiairement, le requérant invoque une violation de l'obligation de motivation et de l'article 13 des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/29 |
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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/29

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Recours introduit le 16 juillet 2004 par Enviro Tech Europe Ltd. et Enviro Tech International Inc. contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-291/04)

(2004/C 273/58)

Langue de procédure: l'anglais

Un recours a été introduit le 16 juillet 2004 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes contre la Commission des Communautés européennes par Enviro Tech Europe Ltd., Kingston upon Thames, Royaume-Uni et Enviro Tech International Inc., Illinois, USA, représentées par Me C. Mereu et Me K. Van Maldegem, avocats.

Les requérantes demandent à ce qu'il plaise à la Cour:

| I. | annuler partiellement la directive 2004/73 de la Commission du 29 avril 2004 (JO L 152, p. 1) relativement à la classification du nPB en tant que substance hautement inflammable (R11) et substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 (R60); |
| --- | --- |

I.

annuler partiellement la directive 2004/73 de la Commission du 29 avril 2004 (JO L 152, p. 1) relativement à la classification du nPB en tant que substance hautement inflammable (R11) et substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 (R60);

| II. | déclarer la Commission responsable des dommages subis par les requérantes et résultant du comportement fautif de la Commission, y compris mais non limités au rejet de la demande des requérantes, à l'adoption de la décision contestée et par conséquent ordonner l'indemnisation des requérantes pour ces dommages à concurrence d'un montant provisionnel de 350 000 euros; |
| --- | --- |

II.

déclarer la Commission responsable des dommages subis par les requérantes et résultant du comportement fautif de la Commission, y compris mais non limités au rejet de la demande des requérantes, à l'adoption de la décision contestée et par conséquent ordonner l'indemnisation des requérantes pour ces dommages à concurrence d'un montant provisionnel de 350 000 euros;

| III. | déclarer la Commission responsable des pertes et dommages imminents et prévisibles avec une certitude suffisante même si ces pertes et dommages ne peuvent pas être évalués avec précision; |
| --- | --- |

III.

déclarer la Commission responsable des pertes et dommages imminents et prévisibles avec une certitude suffisante même si ces pertes et dommages ne peuvent pas être évalués avec précision;

| IV. | condamner la Commission aux dépens de la présente procédure. |
| --- | --- |

IV.

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes souhaitent obtenir l'annulation partielle de la directive 2004/73/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1) dans la mesure où cette directive concerne la classification du bromure de n-propyle.

Les moyens et principaux arguments invoqués dans la présente procédure sont similaires à ceux invoqués dans l'affaire T-422/03, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International contre Commission (JO 2004 C 47, p. 35).

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(1)  JO L 152, p. 1.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/30 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/30

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Recours introduit le 4 août 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Vladimir Boucek

(Affaire T-318/04)

(2004/C 273/59)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 août 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Vladimir Boucek, domicilié à Prague (République tchèque), représenté par Me Libuse Krafftova.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 29 mars 2004 refusant d'admettre le requérant aux épreuves écrites du concours dont l'avis est publié au journal officiel C 120 A/13; |
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—

annuler la décision du 29 mars 2004 refusant d'admettre le requérant aux épreuves écrites du concours dont l'avis est publié au journal officiel C 120 A/13;

| — | rétablir le requérant dans sa situation antérieure à la décision du 29 mars 2004; |
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—

rétablir le requérant dans sa situation antérieure à la décision du 29 mars 2004;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant s'est porté candidat au concours EPSO/A/2/03 pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs adjoints (carrière A 8) de citoyenneté tchèque. En vertu de l'avis de concours, l'inscription devait se faire par internet. Par la décision attaquée, la candidature du requérant a été rejetée au motif que le requérant n'a pas soumis sa candidature écrite dans les délais fixés.

Le requérant conteste cette décision. A l'appui de son recours, il invoque que, à l'occasion de la publication des résultats des tests de présélection et de l'invitation subséquente à fournir à la défenderesse les documents de la candidature dans un délai de trois semaines, la défenderesse n'aurait exceptionnellement pas adressé de courrier électronique aux candidats comme elle l'a fait dans toutes les autres phases du concours. Cela ne pourrait qu'être qualifié de versatile, de disproportionné et de grave erreur de forme de la procédure.

En outre, le requérant invoque le fait que certains candidats qualifiés qui, en raison des circonstances, n'ont pas pu respecter le court délai fixé par la défenderesse, ont été arbitrairement exclus, au mépris du véritable objectif de la procédure. Le délai de moins de trois semaines était totalement disproportionné en comparaison avec la durée totale de la procédure qui est de neuf mois. La défenderesse n'aurait pas suffisamment apprécié l'importance de cette phase de la procédure de concours et elle aurait négligé de prendre les mesures appropriées pour informer de ce délai tous les candidats reçus jusqu'à cette phase. Elle aurait ainsi abusé de son pouvoir d'appréciation.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/30 |
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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/30

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Recours introduit le 30 juillet 2004 par Triantafyllia Dionyssopoulou contre Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-320/04)

(2004/C 273/60)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 30 juillet 2004 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne par Triantafyllia Dionyssopoulou, domiciliée à Norwich Norfolk (Royaume-Uni), représentée par Me Claude Quackels, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision notifiée le 12 décembre 2003 qui a fixé pour le calcul de la pension le coefficient correcteur pour la Grèce; |
| --- | --- |

—

annuler la décision notifiée le 12 décembre 2003 qui a fixé pour le calcul de la pension le coefficient correcteur pour la Grèce;

| — | accorder à la requérante à partir du 1er novembre 2003 le coefficient correcteur à sa pension pour le Royaume-Uni; |
| --- | --- |

—

accorder à la requérante à partir du 1er novembre 2003 le coefficient correcteur à sa pension pour le Royaume-Uni;

| — | condamner le Conseil à payer à la requérante à titre d'indemnisation pour préjudice matériel et moral une somme fixée ex aequo et de bono à 20.000 euros sur un dommage estimé sous toute réserve d'augmentation en cours d'instance à la somme de 50.000 euros; |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil à payer à la requérante à titre d'indemnisation pour préjudice matériel et moral une somme fixée ex aequo et de bono à 20.000 euros sur un dommage estimé sous toute réserve d'augmentation en cours d'instance à la somme de 50.000 euros;

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante dans la présente affaire, ancienne fonctionnaire communautaire bénéficiaire d'une pension d'invalidité, s'oppose à la décision de l'autorité administrative d'appliquer à cette pension le coefficient correcteur pour la Grèce, au lieu de celui applicable au Royaume-Uni.

Elle précise à cet égard que, du fait de la fixation de sa résidence dans cet État membre, elle aurait droit à l'application de ce coefficient et que le refus faisant l'objet du présent litige serait entaché d'illégalité, dans la mesure où il méconnaîtrait les principes d'égalité de traitement, de protection de la confiance légitime et de bonne administration.

La décision attaquée reposerait en outre sur une erreur manifeste d'appréciation.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/31 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/31

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Recours introduit le 5 août 2004 par Citicorp contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

(Affaire T-325/04)

(2004/C 273/61)

Langue de procédure: à déterminer conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 août 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par Citicorp, New York (États-Unis), représentée par Mes V. von Bomhard, A. Renck, C. Schulte et A. Pohlmann, avocats.

Link Interchange Network Ltd. était aussi partie à la procédure devant la chambre de recours.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 18 mai 2004 (procédure de recours no R0789/2002-1); |
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—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 18 mai 2004 (procédure de recours no R0789/2002-1);

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Déposante de la marque communautaire: | Citicorp |
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| Marque communautaire concernée: | La marque verbale «Worldlink»: demande no 111880 |
| Produits et services | Classes 9, 16 et 36 |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Link Interchange Network Ltd |
| Marque ou signe opposé dans le cadre de la procédure d'opposition: | La marque semi-figurative nationale «LINK » pour des services de la classe 36 (services bancaires de distribution d'argent liquide, transferts de fonds et services de paiement, services d'information financière) |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de la demande d'enregistrement de marque communautaire pour les services suivants de la classe 36: affaires financières et monétaires |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyens du recours: | Violation des articles 73 et 74 du règlement no 40/94 (1) ainsi que de l'article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement |

Déposante de la marque communautaire:

Citicorp

Marque communautaire concernée:

La marque verbale «Worldlink»: demande no 111880

Produits et services

Classes 9, 16 et 36

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Link Interchange Network Ltd

Marque ou signe opposé dans le cadre de la procédure d'opposition:

La marque semi-figurative nationale «LINK » pour des services de la classe 36 (services bancaires de distribution d'argent liquide, transferts de fonds et services de paiement, services d'information financière)

Décision de la division d'opposition:

Rejet de la demande d'enregistrement de marque communautaire pour les services suivants de la classe 36: affaires financières et monétaires

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyens du recours:

Violation des articles 73 et 74 du règlement no 40/94 (1) ainsi que de l'article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/32 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/32

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Recours introduit le 6 août 2004 par la Commission des Communautés européennes contre Silicon and Software Systems Limited

(Affaire T-326/04)

(2004/C 273/62)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 août 2004 d'un recours dirigé contre Silicon and Software Systems Limited, Dublin (Irlande) et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par A. Whelan, en qualité d'agent et par D.R. Phelan, barrister, ayant élu domicile au Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal condamner la défenderesse:

| — | à payer à la Commission la somme de 38 446,50 euros, à savoir 29 194 euros au titre de la somme due en principal et 9 252,50 euros au titre des intérêts de retard à compter du 30 août 2000 jusqu'au 16 août 2004 au taux annuel de 8 %; |
| --- | --- |

—

à payer à la Commission la somme de 38 446,50 euros, à savoir 29 194 euros au titre de la somme due en principal et 9 252,50 euros au titre des intérêts de retard à compter du 30 août 2000 jusqu'au 16 août 2004 au taux annuel de 8 %;

| — | à payer à la Commission 6,40 euros par jour à titre d'intérêts au taux de 8 % par an à compter du 17 août 2004 jusqu'à la date du remboursement intégral de la dette; |
| --- | --- |

—

à payer à la Commission 6,40 euros par jour à titre d'intérêts au taux de 8 % par an à compter du 17 août 2004 jusqu'à la date du remboursement intégral de la dette;

| — | aux dépens de l'instance. |
| --- | --- |

—

aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments:

Le 28 mars 1994, la Commission a conclu avec la défenderesse le contrat ESSI no 10043 en vue de l'exécution de prestations en matière de recherche et de développement technologique dans le cadre de la mise en œuvre du programme ESPRIT. Conformément à ce contrat, la Commission a versé une avance sur son concours financier sur le compte de la défenderesse. Lors de l'achèvement des prestations, la défenderesse a communiqué son récapitulatif complet des dépenses effectuées. La Commission a refusé de tenir compte des dépenses effectuées avant le commencement du contrat et a modifié dans cette mesure le récapitulatif des dépenses. La Commission soutient que la défenderesse n'a jamais émis d'objection sur cette version amendée par la Commission du récapitulatif complet des dépenses.

La Commission a ensuite sollicité le remboursement de la partie de l'avance qui dépassait la somme indiquée dans la version amendée du récapitulatif complet des dépenses, à savoir 29 194 euros. La défenderesse a refusé de verser le solde restant dû et a dès lors, selon la Commission, violé les termes du contrat.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/32 |
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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/32

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Recours introduit le 3 août 2004 par Syndicat National de l'Industrie des Viandes (SNIV) contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-327/04)

(2004/C 273/63)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 3 août 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par le Syndicat National de l'Industrie des Viandes (SNIV), établi à Paris, représenté par Me Nicole Coutrelis et Me Séverine Henneresse, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de la Commission du 30 mars 2004 relative à l'aide d'Etat «N515/2003 — France — Aides dans le secteur de l'équarrissage — Taxe d'abattage»; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission du 30 mars 2004 relative à l'aide d'Etat «N515/2003 — France — Aides dans le secteur de l'équarrissage — Taxe d'abattage»;

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Considéré comme une mission de service public, l'équarrissage est financé en France par un fonds alimenté par une dotation de l'État ainsi que par une taxe d'abattage prélevée sur les abattoirs. Ce régime a fait l'objet d'une notification à la Commission Le requérant, qui représente des abattoirs, a attiré l'attention de la Commission sur la nécessité d'ouvrir la procédure d'examen formel de l'aide prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE. Toutefois, la Commission a, par la décision attaquée, considéré que le régime en cause n'était pas incompatible avec le droit communautaire pour son volet «animaux morts à la ferme», et ne constituait pas une aide s'agissant du volet «déchets d'abattoirs».

Considérant que la Commission a ainsi validé le système mis en place par le gouvernement français, le requérant conclut à l'annulation de la décision attaquée en invoquant la violation de l'article 88, paragraphe 2, CE, ainsi que de l'article 4, paragraphe 4, du règlement 659/1999 (1). Le requérant estime que, compte tenu des difficultés sérieuses dans l'appréciation de la compatibilité de l'aide en cause qu'elle avait mentionnées, la Commission ne pouvait pas déclarer l'aide en cause compatible sans ouvrir la procédure formelle d'examen.

Le requérant invoque également plusieurs erreurs factuelles et d'appréciation de la décision attaquée. Elle fait également valoir que la taxe d'abattage serait manifestement contraire à plusieurs dispositions du droit communautaire, à savoir:

| — | Les règles relatives à la TVA; |
| --- | --- |

—

Les règles relatives à la TVA;

| — | L'interdiction de restrictions quantitatives entre les États membres (article 28 CE), dans la mesure où la taxe d'abattage concernerait également des animaux d'origine «mixte», conformément au règlement 1760/2000 (2), c'est-à-dire provenant d'un autre État membre mais abattus en France; |
| --- | --- |

—

L'interdiction de restrictions quantitatives entre les États membres (article 28 CE), dans la mesure où la taxe d'abattage concernerait également des animaux d'origine «mixte», conformément au règlement 1760/2000 (2), c'est-à-dire provenant d'un autre État membre mais abattus en France;

| — | Le règlement 1774/2002 (3); |
| --- | --- |

—

Le règlement 1774/2002 (3);

| — | La libre prestation des services (article 50 CE), dans la mesure où une seule entreprise par département peut réaliser des prestations de service d'équarrissage auprès des abattoirs et des éleveurs du département; |
| --- | --- |

—

La libre prestation des services (article 50 CE), dans la mesure où une seule entreprise par département peut réaliser des prestations de service d'équarrissage auprès des abattoirs et des éleveurs du département;

| — | Les mécanismes de la Politique Agricole Commune. Le requérant prétend à ce sujet qu'en imposant la taxe en cause, la France perturberait l'Organisation Commune du Marché de la viande et porterait atteinte aux règlements y afférents, en augmentant artificiellement le prix de la viande. |
| --- | --- |

—

Les mécanismes de la Politique Agricole Commune. Le requérant prétend à ce sujet qu'en imposant la taxe en cause, la France perturberait l'Organisation Commune du Marché de la viande et porterait atteinte aux règlements y afférents, en augmentant artificiellement le prix de la viande.

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(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, Journal officiel no L 83 du 27/03/1999, p.1-9.

(2)  Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil, Journal officiel no L 204 du 11/08/2000, p.1-10.

(3)  Règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, Journal officiel no L 273 du 10/10/2002, p.1-95.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/33 |
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6.11.2004

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C 273/33

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Recours introduit le 3 août 2004 par Günter Wilms contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-328/04)

(2004/C 273/64)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 3 août 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Günter Wilms, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Marc van der Woude et Me Valérie Landes, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la liste de promus du 27 novembre 2003 en ce qu'elle n'inclut pas le nom du requérant ou, à titre subsidiaire, la liste de mérite du 13 novembre 2003, en ce qu'elle n'inclut pas le nom du requérant comme conséquence de l'attribution d'un nombre insuffisant de points de priorité additionnels; |
| --- | --- |

—

annuler la liste de promus du 27 novembre 2003 en ce qu'elle n'inclut pas le nom du requérant ou, à titre subsidiaire, la liste de mérite du 13 novembre 2003, en ce qu'elle n'inclut pas le nom du requérant comme conséquence de l'attribution d'un nombre insuffisant de points de priorité additionnels;

| — | annuler la décision du Directeur général du service juridique, prise sur la base de l'article 6, paragraphe 3, des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut, de lui attribuer un seul point de priorité de la direction générale et uniquement quatre points de priorité au total au titre de l'exercice de promotion 2003; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Directeur général du service juridique, prise sur la base de l'article 6, paragraphe 3, des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut, de lui attribuer un seul point de priorité de la direction générale et uniquement quatre points de priorité au total au titre de l'exercice de promotion 2003;

| — | annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination, prise en vertu de l'article 9 des dispositions générales d'exécutions de l'article 45, de ne lui attribuer aucun point de priorité spécial «Comité de promotion pour activités supplémentaires dans l'intérêt de l'institution» au titre de l'exercice de promotion 2003; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination, prise en vertu de l'article 9 des dispositions générales d'exécutions de l'article 45, de ne lui attribuer aucun point de priorité spécial «Comité de promotion pour activités supplémentaires dans l'intérêt de l'institution» au titre de l'exercice de promotion 2003;

| — | annuler la décision implicite de l'AIPN de rejeter le «recours» du requérant du 14 juillet 2003, introduit auprès du Comité de Promotion, et portant sur l'attribution des points de priorité au service juridique et sur l'attribution des points de priorité pour tâches supplémentaires; |
| --- | --- |

—

annuler la décision implicite de l'AIPN de rejeter le «recours» du requérant du 14 juillet 2003, introduit auprès du Comité de Promotion, et portant sur l'attribution des points de priorité au service juridique et sur l'attribution des points de priorité pour tâches supplémentaires;

| — | condamner la Commission à payer les dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à payer les dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant prétend que la décision du directeur général du service juridique de lui attribuer 4 points de priorité constitue une violation de l'article 45 du statut, de l'article 6, paragraphe 4, point a, des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut, du principe de vocation à la carrière, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation. Le requérant invoque en outre une violation de l'article 6, paragraphe 3, point a, des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut et du principe de la vocation à la carrière, en liaison avec le principe d'égalité de traitement. En troisième lieu, le requérant invoque un détournement de pouvoir.

En outre, la décision de l'AIPN de ne pas lui attribuer de points de priorité pour tâches supplémentaires est, selon le requérant, illégale car elle constitue une violation de l'article 9, paragraphes 1er et 2, ainsi que de l'annexe 1 des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut et du principe d'égalité de traitement.

Finalement, le requérant invoque l'illégalité de la décision de l'AIPN de ne pas lui attribuer de points de promotion additionnels suite à son recours auprès du comité de promotion en ce que cette décision n'est pas suffisamment motivée.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/34 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/34

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Recours introduit le 11 août 2004 par House of Donuts International contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-334/04)

(2004/C 273/65)

Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 août 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par House of Donuts International, représentée par M. N. Decker, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

L'autre partie devant la chambre de recours était Panrico S.A.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | déclarer que la demande d'enregistrement d'une marque communautaire de la requérante portant le no938 670 doit être acceptée; |
| --- | --- |

—

déclarer que la demande d'enregistrement d'une marque communautaire de la requérante portant le no938 670 doit être acceptée;

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 12 mai 2004 (affaire R 1036/2001-4); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 12 mai 2004 (affaire R 1036/2001-4);

| — | condamner l'opposant aux dépens. |
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—

condamner l'opposant aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Déposante de la marque communautaire: | la requérante. |
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| Marque communautaire déposée: | Marque figurative «House of Donuts “The Finest American Pastries”» pour des produits et services des classes 30, 32 et 42 (beignets, muffins, croissants, eaux minérales et gazeuzes, services de restaurant, de cafeteria et de restauration) — demande no 938 670 |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Panrico S.A. |
| Marque ou signé opposé: | Marques verbales et figuratives espagnoles «DONUT» et «donuts» pour des produits et services des classes 30, 32 et 42 (tous types de confiserie, de pâtisserie, de bonbons, de boissons aux fruits et jus de fruits, ainsi que services de cafeteria, bar, restaurant, hôtel et camping) |
| Décision de la division d'opposition: | Refus d'enregistrement |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyens du recours: | Les marques en cause ne sont pas similaires. L'opposant ne devrait pas bénéficier de l'usage exclusif des mots «donut» ou «donuts» |

Déposante de la marque communautaire:

la requérante.

Marque communautaire déposée:

Marque figurative «House of Donuts “The Finest American Pastries”» pour des produits et services des classes 30, 32 et 42 (beignets, muffins, croissants, eaux minérales et gazeuzes, services de restaurant, de cafeteria et de restauration) — demande no 938 670

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Panrico S.A.

Marque ou signé opposé:

Marques verbales et figuratives espagnoles «DONUT» et «donuts» pour des produits et services des classes 30, 32 et 42 (tous types de confiserie, de pâtisserie, de bonbons, de boissons aux fruits et jus de fruits, ainsi que services de cafeteria, bar, restaurant, hôtel et camping)

Décision de la division d'opposition:

Refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyens du recours:

Les marques en cause ne sont pas similaires. L'opposant ne devrait pas bénéficier de l'usage exclusif des mots «donut» ou «donuts»

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/34 |
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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/34

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Recours introduit le 11 août 2004 par Viz Stal et Duferco Commerciale SpA contre le Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-335/04)

(2004/C 273/66)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 août 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par Viz Stal, Ekaterinbourg (Russie) et Duferco Commerciale SpA, Gênes (Italie), représentées par Mes R. Luff et J-F. Bellis, avocats.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| 1) | annuler le règlement (CE) no 990/2004 du Conseil du 17 mai 2004 portant modification du règlement (CE) no 151/2003 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles dites magnétiques à grains orientés originaires de Russie, en tant qu'il institue un droit anti-dumping définitif sur les importations des produits concernés fabriqués par Viz Stal et importés dans la Communauté européenne par Duferco; |
| --- | --- |

1)

annuler le règlement (CE) no 990/2004 du Conseil du 17 mai 2004 portant modification du règlement (CE) no 151/2003 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles dites magnétiques à grains orientés originaires de Russie, en tant qu'il institue un droit anti-dumping définitif sur les importations des produits concernés fabriqués par Viz Stal et importés dans la Communauté européenne par Duferco;

| 2) | ordonner le maintien provisoire de la modification du taux de droit applicable à Viz Stal dans le règlement attaqué jusqu'à ce que les institutions compétentes aient pris les mesures que comporte l'exécution du présent arrêt; |
| --- | --- |

2)

ordonner le maintien provisoire de la modification du taux de droit applicable à Viz Stal dans le règlement attaqué jusqu'à ce que les institutions compétentes aient pris les mesures que comporte l'exécution du présent arrêt;

| 3) | condamner le Conseil aux dépens de l'instance. |
| --- | --- |

3)

condamner le Conseil aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments:

Le règlement attaqué (1) a été adopté à la faveur d'un réexamen intermédiaire effectué à la suite de demandes déposées, d'une part, par la requérante, Viz Stal, et, d'autre part, par un autre producteur russe du produit concerné. Les demandes faisaient valoir que les producteurs remplissaient les critères pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et que leurs marges de dumping avaient diminué.

Dans le cadre du réexamen intermédiaire, qui se limitait à la détermination de la marge de dumping, la valeur normale et le prix à l'exportation pour la requérante ont été calculés et, par conséquent, la marge anti-dumping a été déterminée en ce qui concerne la requérante, Viz Stal. Selon les requérants, la valeur normale et le prix à l'exportation ont été déterminés de manière illégale.

Les requérants font valoir à l'appui de leur recours que la Commission a enfreint l'article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement de base (2) en rejetant les prix payés par Viz Stal à son fournisseur. Selon les requérants, la Commission a conclu à tort que Viz Stal et son fournisseur, Magnitogorsk, étaient des parties liées et que les prix pratiqués n'étaient pas fiables. À cet égard, les requérants invoquent également la violation de leurs droits de la défense tels que garantis par l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base et par l'article 6.2 de l'Accord antidumping de l'OMC.

Les requérants ajoutent que la Commission a enfreint l'article 2, paragraphes 5 et 6, du règlement de base en augmentant les coûts de financement encourus par Viz Stal, tels que reflétés dans sa comptabilité, en appliquant un taux d'intérêt sur les prêts sans intérêts octroyés par Vetrade, la société holding de Viz Stal. Selon les requérants, Viz Stal n'a, en réalité, exposé aucun frais en ce qui concerne ces prêts, lesquels ne peuvent être comparés à des prêts octroyés par des tierces parties indépendantes. Les requérants soutiennent aussi que le taux d'intérêt utilisé par la Commission était arbitraire.

Enfin, les requérants font valoir que la Commission a commis une erreur en déduisant deux fois du prix à l'exportation les coûts du crédit. Selon les requérants, d'une part, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission a déduit les coûts du crédit en tant que partie intégrante des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux. D'autre part, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, la Commission a également ajusté le prix à l'exportation pour tenir compte des coûts du crédit liés aux conditions de paiement accordées par Duferco au premier acheteur indépendant.

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(1)  Règlement (CE) no 990/2004 du Conseil du 17 mai 2004 portant modification du règlement (CE) no 151/2003 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie (JO L 182, p. 5).

(2)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p.1).

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/35 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/35

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Recours introduit le 29 juillet 2004 par M. Athanassios Pitsiorlas contre le Conseil de l'Union européenne et la Banque centrale européenne

(Affaire T-337/04)

(2004/C 273/67)

Langue de procédure: le grec

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 29 juillet 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et la Banque centrale européenne (BCE) et formé par M. Athanassios Pitsiorlas, demeurant à Thessalonique (Grèce), représenté par Me Dimitrios Papafilippos.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | condamner les deux institutions communautaires à lui verser, solidairement et pour le tout, (1) au titre du préjudice matériel, la somme résultant du calcul de la rémunération de l'emploi auquel il aurait pu aspirer au sein de la BCE pour la période commençant en avril 2001 et se terminant trois mois après l'arrêt à rendre par le Tribunal, sous réserve que celui-ci lui soit favorable, déduction faite des revenus qu'il a perçus en tant qu'avocat durant la même période, et (2) au titre du préjudice moral, la somme de 90 000 euros, portant intérêt au taux légal à compter de la signification de la requête; |
| --- | --- |

—

condamner les deux institutions communautaires à lui verser, solidairement et pour le tout, (1) au titre du préjudice matériel, la somme résultant du calcul de la rémunération de l'emploi auquel il aurait pu aspirer au sein de la BCE pour la période commençant en avril 2001 et se terminant trois mois après l'arrêt à rendre par le Tribunal, sous réserve que celui-ci lui soit favorable, déduction faite des revenus qu'il a perçus en tant qu'avocat durant la même période, et (2) au titre du préjudice moral, la somme de 90 000 euros, portant intérêt au taux légal à compter de la signification de la requête;

| — | condamner les deux institutions communautaires aux dépens et aux frais extra judiciaires. |
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—

condamner les deux institutions communautaires aux dépens et aux frais extra judiciaires.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant a formé un recours devant le Tribunal de première instance (affaire T-3/00) (1) ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Conseil et de la BCE lui refusant l'accès à l'accord «Bâle-Nyborg», relatif au renforcement du système monétaire européen. Le requérant prétendait qu'il avait besoin de cet accord pour achever sa thèse de doctorat.

Dans le présent recours, le requérant prétend que le refus du Conseil et de la BCE de lui donner accès à cet accord était illégal pour les mêmes motifs que ceux dont il s'est prévalu dans son précédent recours. Il prétend en outre qu'en raison de ce refus, il n'a jusqu'à présent pas pu achever sa thèse de doctorat. Il estime que, en tant qu'auteur d'une thèse de doctorat en droit financier et monétaire, il pourrait aspirer à un emploi de juriste — qu'il pourrait obtenir — au sein d'institutions ou d'organismes internationaux. Ainsi, il considère avoir subi un préjudice matériel égal à la différence entre la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait occupé un tel emploi — depuis le mois d'avril 2001, au cours duquel il aurait achevé sa thèse et trouvé un tel emploi, jusqu'à trois mois après l'arrêt du Tribunal — et celle qu'il a perçue ou percevra en tant qu'avocat en Grèce durant la même période. Par conséquent, il demande dans son recours que ce préjudice soit réparé et qu'il soit statué sur son préjudice moral.

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(1)  JOCE C 122 du 29 avril 2000, p. 35.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/36 |
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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/36

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Recours introduit le 23 août 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Ontex N.V.

(Affaire T-353/04)

(2004/C 273/68)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 août 2004 d'un recours dirigé contre l'OHMI et formé par Ontex N.V., établie à Buggenhout (Belgique), représentée par Me Du Tré, l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours étant Curon Medial Inc., Sunnyvale, Californie (États-Unis).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 5 juillet 2004 et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 5 juillet 2004 et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Demandeur de la marque communautaire | Curon Medical Inc. |
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| Marque communautaire concernée: | Marque verbale «CURON» demande no 1 934 868 concernant des produits des classes 10, 41 et 42 (notamment appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, excepté appareils aux rayons X) |
| Titulaire de la marque ou du signe distinctif invoqué durant la procédure d'opposition | La requérante |
| Marque ou signe distinctif invoqué durant la procédure d'opposition: | Marque verbale communautaire «EURON» pour appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, excepté appareils aux rayons X — Marque communautaire no 762 351 |
| Décision de la division d'opposition | Rejet de la demande d'enregistrement |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision de la division d'opposition et renvoi à la division d'opposition pour nouvelle décision |
| Moyens invoqués à l'appui du recours: | Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 |

Demandeur de la marque communautaire

Curon Medical Inc.

Marque communautaire concernée:

Marque verbale «CURON» demande no 1 934 868 concernant des produits des classes 10, 41 et 42 (notamment appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, excepté appareils aux rayons X)

Titulaire de la marque ou du signe distinctif invoqué durant la procédure d'opposition

La requérante

Marque ou signe distinctif invoqué durant la procédure d'opposition:

Marque verbale communautaire «EURON» pour appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, excepté appareils aux rayons X — Marque communautaire no 762 351

Décision de la division d'opposition

Rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision de la division d'opposition et renvoi à la division d'opposition pour nouvelle décision

Moyens invoqués à l'appui du recours:

Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/36 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/36

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Recours introduit le 27 août 2004 par SmithKline Beecham plc contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-356/04)

(2004/C 273/69)

Langue dans laquelle la requête a été déposée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 août 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par SmithKline Beecham, à Brentford (Royaume-Uni), représentée par Mes V. von Bomhard, A. Renck, A. Pohlmann et I. Fowler, avocats.

Warner-Lambert Consumer Healthcare S.Com.p.A., à Milan (Italie), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue le 15 juin 2004 par la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 0018/2004-1; |
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—

annuler la décision rendue le 15 juin 2004 par la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 0018/2004-1;

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
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—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | SmithKline Beecham plc |
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| Marque communautaire demandée: | La marque verbale «ACTIFAST» pour les produits et services de la classe 5 (produits pharmaceutiques) — demande no1 902 568. |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué lors de la procédure d'opposition: | Warner-Lambert Consumer Healthcare S.Com.p.A. |
| Marque ou signe invoqué lors de la procédure d'opposition: | La marque verbale nationale «ACTIFED» pour les produits et services de la classe 5. |
| Décision de la division d'opposition: | L'opposition a été rejetée. |
| Décision de la chambre de recours: | Il a été fait droit au recours et à l'opposition; l'enregistrement a été refusé. |
| Moyens du recours: | Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil. |

Demandeur de la marque communautaire:

SmithKline Beecham plc

Marque communautaire demandée:

La marque verbale «ACTIFAST» pour les produits et services de la classe 5 (produits pharmaceutiques) — demande no1 902 568.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué lors de la procédure d'opposition:

Warner-Lambert Consumer Healthcare S.Com.p.A.

Marque ou signe invoqué lors de la procédure d'opposition:

La marque verbale nationale «ACTIFED» pour les produits et services de la classe 5.

Décision de la division d'opposition:

L'opposition a été rejetée.

Décision de la chambre de recours:

Il a été fait droit au recours et à l'opposition; l'enregistrement a été refusé.

Moyens du recours:

Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/37 |
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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/37

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Recours introduit le 3 septembre 2004 par Minin Leonid contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-362/04)

(2004/C 273/70)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 3 septembre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Minin Leonid, représenté par Mes Tito Ballarino et Corso Bovio.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler le point 13 de l'annexe du règlement (CE) no 1149/2004 de la Commission, du 22 juin 2004, modifiant le règlement (CE) no 872/2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Libéria; |
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annuler le point 13 de l'annexe du règlement (CE) no 1149/2004 de la Commission, du 22 juin 2004, modifiant le règlement (CE) no 872/2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Libéria;

| — | annuler ledit règlement no 1149/2004 dans son ensemble, dans la mesure où il a été adopté sur la base d'un règlement illégal (le règlement no 872/2004); et |
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annuler ledit règlement no 1149/2004 dans son ensemble, dans la mesure où il a été adopté sur la base d'un règlement illégal (le règlement no 872/2004); et

| — | déclarer ces deux règlements inapplicables en vertu de l'article 241 du règlement no 872/2004 [Ndt: du traité CE ?]. |
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déclarer ces deux règlements inapplicables en vertu de l'article 241 du règlement no 872/2004 [Ndt: du traité CE ?].

Moyens et principaux arguments

Le requérant fait valoir que, par le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil de l'Union européenne, du 29 avril 2004, adopté sur la base de la position commune 2004/487/PESC du Conseil concernant le gel des fonds de l'ancien président libérien Charles Taylor et des personnes et entités associées à ce dernier, la Communauté a adopté des mesures de gel des fonds et ressources économiques détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes et les entités énumérées dans son annexe I. Par la suite, en vertu de la disposition de l'article 11, sous a), du règlement no 872/2004, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1149/2004, du 22 juin 2004, modifiant ladite annexe I par l'ajout du requérant Minin au nombre des personnes faisant l'objet des mesures.

Le requérant se prévaut des éléments suivants au soutien de ses demandes:

| — | illégalité des règlements nos 872/2004 (1) et 1149/2004 (2), dans la mesure où les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la base desquelles a été adoptée la position commune 2004/137/PESC sont exclusivement adressées aux États membres, comme cela résulte de la nature de l'ONU qui est un organisme compétent dans le domaine des relations internationales mais sans aucun pouvoir supranational; |
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illégalité des règlements nos 872/2004 (1) et 1149/2004 (2), dans la mesure où les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la base desquelles a été adoptée la position commune 2004/137/PESC sont exclusivement adressées aux États membres, comme cela résulte de la nature de l'ONU qui est un organisme compétent dans le domaine des relations internationales mais sans aucun pouvoir supranational;

| — | la base juridique erronée des actes attaqués, dans la mesure où le règlement no 872/2004 prend pour base juridique les articles 60 et 301 du traité CE, alors que les deux règlements concernés se réfèrent à des situations échappant aux règles figurant dans lesdits articles du traité; |
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la base juridique erronée des actes attaqués, dans la mesure où le règlement no 872/2004 prend pour base juridique les articles 60 et 301 du traité CE, alors que les deux règlements concernés se réfèrent à des situations échappant aux règles figurant dans lesdits articles du traité;

| — | la violation du droit de propriété, qui est un droit fondamental dont l'ordre juridique communautaire assure la sauvegarde; |
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la violation du droit de propriété, qui est un droit fondamental dont l'ordre juridique communautaire assure la sauvegarde;

| — | la violation des droits de la défense, dans la mesure où, d'une part, dans l'élaboration des règlements attaqués, la Communauté a effectué une démarche inappropriée en adoptant des actes qui constituent en substance des faisceaux de décisions individuelles sans mener la moindre enquête effective sur les fonds gelés et, d'autre part, le requérant y est cité sous une série d'identités qui ne font l'objet d'aucune explication et qui pourraient avoir égaré les inspecteurs des Nations unies. |
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la violation des droits de la défense, dans la mesure où, d'une part, dans l'élaboration des règlements attaqués, la Communauté a effectué une démarche inappropriée en adoptant des actes qui constituent en substance des faisceaux de décisions individuelles sans mener la moindre enquête effective sur les fonds gelés et, d'autre part, le requérant y est cité sous une série d'identités qui ne font l'objet d'aucune explication et qui pourraient avoir égaré les inspecteurs des Nations unies.

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(1)  Règlement (CE) no 872/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Libéria (JO L 162, p. 32).

(2)  Règlement (CE) no 1149/2004 de la Commission, du 22 juin 2004, modifiant le règlement no 872/2004 (JO L 222, p. 0017).

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/38 |
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6.11.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 273/38

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Recours introduit le 23 septembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

(Affaire T-381/04)

(2004/C 273/71)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 septembre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République italienne, représentée par l'Avvocato dello Stato Maurizio Fiorilli.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler, pour autant qu'elle concerne la République italienne, la décision de la Commission des Communautés européennes no C(2004)déf. 2762, du 16 juillet 2004, et statuer avec toutes conséquences de droit, en ce compris le remboursement des dépens. |
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annuler, pour autant qu'elle concerne la République italienne, la décision de la Commission des Communautés européennes no C(2004)déf. 2762, du 16 juillet 2004, et statuer avec toutes conséquences de droit, en ce compris le remboursement des dépens.

Moyens et principaux arguments

La République italienne attaque la décision de la Commission C(2004)2762 déf. du 16 juillet 2004, qui exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées par l'Italie au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie — Section garantie — à hauteur de 21 138 010 euros.

La décision serait entachée d'un défaut de motifs et, partant, illégale, étant donné qu'elle se limiterait à reproduire purement et simplement le point de vue de l'Italie, sans examiner de façon critique les éléments de faits avancés par l'Italie au stade de la vérification.

À l'appui de ses conclusions, la requérante fait valoir ce qui suit:

| — | l'exclusion du financement communautaire se fonderait sur une chaîne de présomptions inacceptables. La présomption de base, consistant dans un prétendu manque de fiabilité des contrôles en ce qui concerne les demandes de contributions zootechniques, se fonde sur l'inexistence d'une banque de données pour l'identification et l'enregistrement des animaux, prévue par le règlement (CE) no 820/97 et opérationnelle pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002. Toutefois, depuis 1997, une telle banque de données, centralisée, d'identification et d'enregistrement des animaux serait opérationnelle en Italie. Cette banque de données, réalisée et gérée par l'ex-AIMA, aurait été utilisée pour effectuer les contrôles croisés concernant chaque demande de prime. C'est ainsi qu'à partir de 1997, tous les paiements pour l'espèce bovine ont été effectués après la constatation systématique de la présence sur les registres des têtes de bétail sollicitées aux fins de la prime, ainsi que du respect des conditions d'éligibilité; |
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l'exclusion du financement communautaire se fonderait sur une chaîne de présomptions inacceptables. La présomption de base, consistant dans un prétendu manque de fiabilité des contrôles en ce qui concerne les demandes de contributions zootechniques, se fonde sur l'inexistence d'une banque de données pour l'identification et l'enregistrement des animaux, prévue par le règlement (CE) no 820/97 et opérationnelle pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002. Toutefois, depuis 1997, une telle banque de données, centralisée, d'identification et d'enregistrement des animaux serait opérationnelle en Italie. Cette banque de données, réalisée et gérée par l'ex-AIMA, aurait été utilisée pour effectuer les contrôles croisés concernant chaque demande de prime. C'est ainsi qu'à partir de 1997, tous les paiements pour l'espèce bovine ont été effectués après la constatation systématique de la présence sur les registres des têtes de bétail sollicitées aux fins de la prime, ainsi que du respect des conditions d'éligibilité;

| — | les instructions nationales relatives aux contrôles effectués sur place, pour les années 2000 et 2001, n'ont pas empêché, contrairement à ce que prétend la Commission, la vérification croisée entre le cheptel présent dans les exploitations et les données figurant dans la banque de données; |
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les instructions nationales relatives aux contrôles effectués sur place, pour les années 2000 et 2001, n'ont pas empêché, contrairement à ce que prétend la Commission, la vérification croisée entre le cheptel présent dans les exploitations et les données figurant dans la banque de données;

| — | la vérification des têtes de bétail sollicitées pour la prime dans les 12 mois précédant le contrôle aurait été effectuée par voie de confrontation entre les données relevées dans l'exploitation et annotées au procès-verbal avec celles figurant dans les archives AGEA; |
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la vérification des têtes de bétail sollicitées pour la prime dans les 12 mois précédant le contrôle aurait été effectuée par voie de confrontation entre les données relevées dans l'exploitation et annotées au procès-verbal avec celles figurant dans les archives AGEA;

| — | la définition des termes «vache» et «génisse» selon la réglementation italienne appliquée aux fins de la vérification des têtes sollicitées pour la prime coïnciderait avec la définition communautaire; |
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la définition des termes «vache» et «génisse» selon la réglementation italienne appliquée aux fins de la vérification des têtes sollicitées pour la prime coïnciderait avec la définition communautaire;

| — | le contrôle des animaux au sein de l'exploitation aurait été effectué dans le respect des critères contenus dans les règlements (CE) nos 3887/92 et 2419/2001; |
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le contrôle des animaux au sein de l'exploitation aurait été effectué dans le respect des critères contenus dans les règlements (CE) nos 3887/92 et 2419/2001;

| — | dans la gestion de la prime à l'abattage, la publication tardive des instructions aux fins du contrôle ne serait pas de nature à entraîner des irrégularités, étant donné que la plupart des demandes ont eu lieu au mois d'octobre et que lesdites instructions ont pu leur être appliquées; |
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dans la gestion de la prime à l'abattage, la publication tardive des instructions aux fins du contrôle ne serait pas de nature à entraîner des irrégularités, étant donné que la plupart des demandes ont eu lieu au mois d'octobre et que lesdites instructions ont pu leur être appliquées;

| — | contrairement à ce que prétend la Commission, le contrôle physique et de l'identité des animaux par les services de douanes n'a pas été insuffisant; |
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contrairement à ce que prétend la Commission, le contrôle physique et de l'identité des animaux par les services de douanes n'a pas été insuffisant;

| — | la notion italienne de «pâture», pertinente aux fins des primes à l'extensification, serait conforme aux caractéristiques particulières du territoire national et, par conséquent, l'application de définitions ayant trait à une configuration différente du territoire serait illégale; |
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la notion italienne de «pâture», pertinente aux fins des primes à l'extensification, serait conforme aux caractéristiques particulières du territoire national et, par conséquent, l'application de définitions ayant trait à une configuration différente du territoire serait illégale;

| — | les irrégularités reprochées à l'Italie pour ce qui est des vérifications sur place des animaux dans la région de Lazio ne tiendraient aucun compte de la circonstance que les troupeaux sont élevés en liberté ni du fait que l'Italie a apporté la preuve que les contrôles requis aux fins de l'octroi de la prime ont été effectués. |
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les irrégularités reprochées à l'Italie pour ce qui est des vérifications sur place des animaux dans la région de Lazio ne tiendraient aucun compte de la circonstance que les troupeaux sont élevés en liberté ni du fait que l'Italie a apporté la preuve que les contrôles requis aux fins de l'octroi de la prime ont été effectués.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/38 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/38

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Radiation de l'affaire T-118/04 R

(2004/C 273/72)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 10 septembre 2004, le président du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-118/04 R, Giuseppe Caló contre Commission des Communautés européennes.

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| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/38 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/38

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Radiation de l'affaire T-134/04 R

(2004/C 273/73)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 10 septembre 2004, le président du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-134/04 R, Giuseppe Caló contre Commission des Communautés européennes.

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III Informations

| 6.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/39 |
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6.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/39

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(2004/C 273/74)

Dernière publication de la Cour de justice au
  Journal officiel de l'Union européenne

JO C 262 du 23.10.2004

Historique des publications antérieures

JO C 251 du 9.10.2004

JO C 239 du 25.9.2004

JO C 228 du 11.9.2004

JO C 217 du 28.8.2004

JO C 201 du 7.8.2004

JO C 190 du 24.7.2004

Ces textes sont disponibles sur:

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